Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library

CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique2009-10

La législation et règlementation fédérale

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Plan du cours

La législation fédérale– Le processus législatif– Les projets de loi– Les publications officielles de législation– Comment citer les projets de loi et les lois– La règlementation fédérale

Conseils pour faire la recherche législative

La Reinereprésentée par la Gouverneure générale

au CanadaPOUVOIR EXÉCUTIF

POUVOIR LÉGISLATIF

Le Sénatnommé suite à la recommandation

du premier ministre

La Chambre des communesélue par les électeurs

Le premier-ministre et le cabinet

Le système parlementaire canadien

POUVOIR JUDICIAIRE La Cour suprême du Canada

Les cours fédérales du Canada

Les cours provinciales

Terminologie

Législation : Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… [et] l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement …

Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

Sources primaires

La création des lois au Canada les articles 91 et 92 de la Constitution

= le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et provincial– par ex., le Parlement fédéral a la compétence de

créer et adopter des lois dans des domaines tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ».

Projets de loi d’intérêt public Projets de loi qui touchent le public en général Il y a deux types :

Projet de loi d’intérêt public émanant du gouvernement– texte d’une loi proposée par un ministre du gouvernement ou

membre du cabinet Projet de loi d’intérêt public émanant d’un

député– texte d’une loi proposée par tout autre député qui n’est pas ministre

ni membre du cabinet• même si le député en question est membre de la partie qui forme le

gouvernement

Projets de loi d’intérêt privé confèrent un droit à une personne ou à

un groupe de personnes, ou les libèrent d’une responsabilité– ex. : une loi donnant le pouvoir à une église de se

débarrasser de la propriété sans payer les taxes généralement requises

– ex. : jusqu’aux années 1960, les divorces ne pouvaient être finalisé avant que le Parlement fédéral adoptât une loi d’intérêt privé à cet égard

ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui ont fait la demande

ils coûtent cher, et sont assez rares!

Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Introduction Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur

Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?Chambre des communesProjet de loi déposé...

1re lecture

Examen en comité

2e lecture

3e lecture

Sénat

1re lecture

2e lecture

3e lecture

Sanction royale

Loipubliée...

sur le Web

Gazette du Canada, Partie 3

Lois du Canada (volumes annuels)

&

&

Introduction et première lecture Dès qu’un projet de loi est déposé avec la

Chambre des communes, un numéro lui est attribué– Projets de loi émanant du gouvernement = 2 à 200– Projets de loi émanant d’un député = 201 à 1000– Projets de loi d’intérêt privé = 1000+

C = projet de loi introduit dans la Chambre des communes

S = projet de loi introduit dans le Sénat– ex. : le projet de loi C-47 = provenant de la Chambre des

communes

La structure d’un projet de loi Titre Préambule Formule d’édiction Article(s) Dispositions

interprétatives Disposition

d’entrée en vigueur (EEV)

Annexe(s)

Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux Rubriques Table des matières Recommandation royale

Titre Utilisez toujours le titre long ou officiel, puisque le

titre abrégé n’a pas encore été approuvé!

Utilisez ce titre

NON PAS

Préambule N’existe que dans certains projets de loi – un

précisé du raisonnement du Parlement– ex. : le préambule du projet de loi C-6, que le Parlement étudie en ce

moment, édicte en partie :

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation;

qu’il reconnaît que l’atteinte de cet objectif présente un défi sérieux compte tenu du nombre croissant de produits de consommation qui traversent les frontières dans le cadre d’un marché qui se mondialise; …

Formule d’édiction Toujours le même

Article(s) chaque loi en a au moins un, et parfois plusieurs,

même des milliers!

Dispositions interprétatives Définitions législatives, etc. en général, se trouve à l’art. 2 du projet de loi,

mais parfois se trouve ailleurs (ex. : dans le Code criminel)

Disposition d’entrée en vigueur (EEV) En général, se trouve vers la FIN du projet de loi Indique quand le projet de loi, si adopté, entrera

en vigueur

Annexes S’il y en a, se trouve à la FIN du projet de loi Comprend des

informations plusprécises, etc. ex. : ici,

l’annexe 2 énumère lesmarques quiserontprotégées parle projet de loi C-47 siadopté

Les notes explicatives N’existent que dans certains projets de loi Partie non officielle du projet de loi qui explique le

projet ou une partie du projet (ex. : un article) en plus de détail ex. : la note explicative trouvée dans le P.L. C-

47 :

nous aide à mieux comprendre l’art. 14 du P.L. C-47 :

Sommaire Au début de la plupart des projets de loi, il y a

souvent un sommaire très court et non officiel

Les notes marginales Pour vous aider à effectivement lire le projet de

loi

Soulignements et traits verticaux Lorsqu’un projet de loi vise à modifier une loi déjà

existante, les soulignements et traits verticaux sont souvent utilisés pour indiquer les modifications suggérées

Rubriques Comme les notes marginales, ceux-ci vous aident

à mieux comprendre et lire le projet de loi

Table des matières Les projets de loi plus complexe ont tendance à

inclure une table des matières outable analytique

Recommandation royale La « permission » accordée par la Gouverneure

générale au gouvernement de dépenser $$$ En général, un député ne peut pas obtenir une

recommandation royale (on ne peut pas forcer le gouvernement à dépenser $$$) ex. : le projet de loi C-6 que le Parlement est

maintenant en train d’étudier, inclut la « Recommandation » suivante :

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ».

Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)

Numéro, titre non abrégé (officiel),

session,

législature,

indication géographique,

année,

référence précise (s’il y en a)

renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif).

P.L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada,

1re sess.,

37e Parl., 2005, art. 5(1)e)

(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005).

P.L. 161,

Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information

2e sess.,

36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.

Loi concernant la protection des marques

liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques

et la protection contre certaines associations

commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les

marques de commerce

Projet de loi C-47 à la 1re lectureChambre des communesle 2 mars 2007

Comment citer les projets de loi (2)

P.L. C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, 1re sess., 39e Parl., 2007 (première lecture le 2 mars 2007).

Deuxième lecture

À la première lecture, il n’y a pas de débats, rien qu’une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé

À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi

L’examen en comité Suite aux débats à la deuxième lecture,

les députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité– Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait

être envoyé Dépendamment du projet de loi, le comité

invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi

Étape du rapport

À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations.

Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

Projet de loi C-47 à l’étape du rapportChambre des communesle 6 juin 2007

Troisième lecture À la troisième lecture, le projet de loi

est débattu de nouveau Si adopté par la Chambre des

communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début

Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes

Chambre des communes

le 14 juin 2007

Sanction royale Si le projet de loi fut adopté par le Sénat, il va être

accordé la sanction royale– si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être

premièrement acceptées par la Chambre des communes La sanction royale fut accordée par la Gouverneure

générale ou son délégué Le projet de loi devient une loi seulement au moment

de la sanction royale! (il n’était pas officiel auparavant) Le numéro du projet de loi change à un numéro de

chapitre Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée,

ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III, sur le site web du Ministère de la Justice, et dans les volumes annuels des Lois du Canada

– Le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, c. 25

Projet de loi C-47 tel que sanctionné

le 22 juin 2007

nouveau numéro de chapitre

39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)

Gazette du Canada, Partie III

Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…

Lois du Canada, 2007

et imprimée:rangée SLR 4-1

Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca

Comment citer les lois (McGill – 2.1.1, et 2.1.2 pour les lois constitutionnelles)

Titre (abrégé, s’il y en a),

recueil législature année

(session ou supplément),

chapitre, référence précise (s’il y en a).

Code criminel,

L.R. C. 1985, c. C-46, art.745.

Loi de l’impôt sur le revenu,

L.R. C. 1985 (5e supp.), c. 1, s.(18)(1)m)(iv)(c).

Loi sur l’assurance-emploi,

L. C. 1996, c. 23.

Charte des droits et libertés de la personne,

L.R. Q. c. C-12, art. 10.

Comment citer les lois (2)

Loi sur les marques olympiques et paralympiques, L.C. 2007, c. 25.

Entrée en vigueur Un projet de loi devient une loi après avoir

été adopté par la législature fédérale et sanctionnée par la Gouverneure générale, mais la loi n’est pas nécessairement en vigueur à cette même date

La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur

« Entrée en vigueur » = « proclamation »

Entrée en vigueur (2) Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition d’entrée

en vigueur, s’il y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. S’il y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur :

– à la date de la sanction royale?– à une autre date spécifiée?– à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? – a une date tel qu’autrement prévu dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en

vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité)

Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée

Consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations

Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)

La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent

modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous faites de la recherche historique)

La mise à jour des lois fédérales1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et

des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)

2. Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001)

3. Pour vérifier la date d’entrée en vigueur d’une modification législative très récente, consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III

• Ainsi consultez les éditions individuelles du Canada Gazette, Partie II, publiées depuis la dernière édition de la Partie III, pour les proclamations extrêmement récentes

Les publications officielles de législation Le site web du Ministère de la Justice La Gazette du Canada

– Partie I : avis et projets de règlements– Partie II : règlements officiels– Partie III : lois sanctionnées– La plupart des provinces ont une Gazette semblable

Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004)

Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la

Chambre des communes et le Sénat

TerminologieMesures législatives subordonnées :

législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature– par ex. : les règlements, les décrets et

ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws »)

Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »

Les règlements fédéraux Le pouvoir de faire les règlements est délégué

aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux

Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi

Citation : D.O.R.S./2005-120 Publié dans la Gazette du Canada, Partie I,

pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive

Les règlements (suite)

L’index codifié des textes règlementaires– énumère les règlements en ordre alphabétique

par titre et ainsi selon la loi par laquelle le règlement a été émis

3 méthodes pour repérer les règlements1. Ministère de la Justice Canada (règlements fédéraux

seulement) > trouvez votre loi > visualisez la Table des matières > en bas de la page, il y a une liste des règlements associés

2. CanLII.ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > cliquez la première lettre dans le titre de la loi > dans la liste alphabétique qui apparaît, à droite, il y a les « règlements associés »

3. CanLII.ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > dans la boîte de recherche, tapez le titre de la loi > choisissez la loi sur la liste des résultats et ensuite cliquez le lien pour les règlements associés

Notez que les versions des lois et règlements offertes sur CanLII ne sont pas les versions officielles!

Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6)

Titre, C.R.C., chapitre, référence précise (s’il y en a)

(année) (facultatif).

Règlement sur le fil de fer barbecue,

C.R.C., c. 1180, art. 3 (1978).

Règlements refondus

Titre, D.O.R.S./ deux derniers chiffres de l’année (avant 2000) - numéro du règlement

référence précise (s’il y en a)

Règlement canadien sur la sûreté aérienne,

D.O.R.S./ 2000-111 art. 3

Règlement sur les canaux historiques,

D.O.R.S./ 93-220.

Règlements non refondus

La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements

peuvent être modifiés Consultez l’Index codifié des textes

règlementaires Pour des modifications

règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II

Conseils pour repérer de la législation Pour interpréter les lois comme il le faut, il

faut ainsi consulter de la jurisprudence Il se peut que plus qu’une loi s’applique Il y a souvent de chevauchement entre les

lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors

assurez-vous que votre recherche est toujours à jour

Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

Repérer de la législation en ligne Gratuit :

– LEGISInfo (projets de loi)– Site web du Ministère de la Justice Canada (lois

et règlements)– Institut canadien d’information juridique

(CanLII) (lois et règlements) non officiel

Repérer de la législation en ligne Les souscriptions électroniques :

– LexisNexis/Quicklaw (projets de loi, lois, règles, règlements)

• Les « Capsules historiques » sont utiles pour trouver des versions anciennes de certaines lois

– Westlaw Canada (lois, règles, règlements)

Cependant, il est souvent plus façile de consulter une source électronique gratuite…

LexisNexis/Quicklaw: Capsules historiques

Le traitement judiciaire d’une loi Repérer de la jurisprudence qui a

cité une loi (ex. : le Code criminel) ou un article d’une loi (ex. : art. 253 du Code criminel)

Traitement judiciaire dans LN/QL1. Dans la boîte de

recherche « Traitement judiciaire QuickCITE » sur la page d’accueil, tapez la référence (ch., non pas c.!)

2. Si vous ne connaissez pas la référence exacte, utilisez le lien « QuickCITE législation » sur la page de recherche de législation

Traitement judiciaire dans WLC : KeyCite

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Traitement judiciaire dans WLC: “Citing references”

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