Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library

CML 1715: Fondements de droit et recherche juridiqueHiver 2009

8e semaine : 9 mars

La recherche législative au niveau fédérale

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Sommaire La législation fédérale

– Le processus législatif– Les règlements et textes règlementaires– La recherche historique d’une loi ou d’un

règlement Les documents parlementaires Les règlements fédéraux

Le système parlementaire du Canada

Source: http://www.parl.gc.ca/information/about/ process/house/guide/toc-f.asp

TerminologieLégislation : Ensemble des lois d’un

État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement …

Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

Sources primaires

Adoption des lois au Canada La Constitution donne à la législature

fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie des « projets de loi ».

Projets de loi d’intérêt public Projets de loi qui touchent le public en général Projet de loi d’intérêt public émanant du

gouvernement– texte d’une loi proposée parrainée par un ministre du

gouvernement ou membre du cabinet Projet de loi d’intérêt public émanant d’un

député– texte d’une loi proposée parrainée par tout autre député qui n’est

pas ministre ni membre du cabinet– même si le député en question est membre de la partie qui forme

le gouvernement (c.-à-d., la Partie conservateur), son projet de loi n’est pas considéré comme « émanant du gouvernement » à moins qu’il ou qu’elle soit membre du cabinet

Projets de loi d’intérêt privé confèrent un droit à une personne ou à

un groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité

une portée très limitée, puisqu’ils touchent une personne ou un groupe de personnes (y incluant une compagnie) seulement

ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui a demandé que le projet de loi soit proposé

Le processus législatif Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur

Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? (suite)

Chambre des communesProjet de loi déposé...

1re lecture

Examen en comité

2e lecture

3e lecture

Sénat

1re lecture

2e lecture

3e lecture

Sanction royale

Loipubliée...

sur le Web

Gazette du Canada, Partie 3

Lois du Canada (volumes annuels)

&

&

Examen en comité

Première lecture Le moment qu’un projet de loi fut déposé avec le

Parlement, que ce soit dans la Chambre des communes ou au Sénat.

Lorsqu’ils sont déposés à la première lecture, les projets de loi sont numérotés de suite :– Projets de loi d’intérêt public émanant du gouvernement

• 2 à 200– Projets de loi d’intérêt public émanant d’un député ou d’un

sénateur• 201 à 1000

– Projets de loi d’intérêt privé• 1001+

Les numéros des projets de loi déposés à la Chambre sont précédés d’un « C », tandis que ceux du Sénat sont précédés d’un « S ».

Loi concernant la protection des marques

liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques

et la protection contre certaines associations

commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les

marques de commerce

Projet de loi C-47 à la 1re lectureChambre des communesle 2 mars 2007

La structure d’un projet de loi Titre (officiel et

abrégé) Préambule Formule d’édiction Article(s) Disposition

interprétative Disposition

d’entrée en vigueur

Annexes

Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux Rubriques Table des matières Recommandation royale

Deuxième lecture Un débat de portée générale sur le

projet de loi

La transcription des débats est souvent disponible en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans le recueil de Hansard’s.

L’examen en comité Si les députés sont d’accord, à la fin des

débats de deuxième lecture, le projet de loi est envoyé à un comité pour examen

Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi

Les transcriptions des réunions de comités sont souvent disponibles en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4e étage

Étape du rapport À la fin de leur examen, le comité va préparer un

rapport pour la Chambre (ou le Sénat) avec ses recommandations.

Vous pouvez souvent trouver une copie du rapport en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4e étage.

Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

Projet de loi C-47 à l’étape du rapportChambre des communesle 6 juin 2007

on ne reçoit p

as

cette copie à la

bibliothèque de

droit

Troisième lecture Après d’autres débats, les députés

procèdent à un vote pour décider s’ils vont adopter le projet de loi ou non.

Si adopté, le projet de loi est imprimé une troisième fois, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début.

Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes

Chambre des communes

le 14 juin 2007

Sanction royale Une fois adopté par les deux chambres, le projet

de loi est accordé la sanction royale par la Gouverneure générale ou son délégué– si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être

premièrement acceptées par la Chambre des communes Le projet de loi devient une loi et il reçoit un

nouveau numéro de chapitre– le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, ch. 25

Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III et, finalement, dans les volumes annuels des Lois du Canada– Une copie est aussi mise sur le site web du Ministère de la Justice, mais

notez qu’elle n’est pas une version officielle

Projet de loi C-47 tel que sanctionné

le 22 juin 2007

nouveau numéro de chapitre

39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)

Gazette du Canada, Partie III

Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…

Lois du Canada, 2007

et imprimée:rangée SLR 4-1

Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca

pas

officielle

Entrée en vigueur Même si une loi fut sanctionnée, elle n’est

pas nécessairement en vigueur à cette même date

La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur

« Entrée en vigueur » = « proclamation »

Entrée en vigueur (suite) Exemples de dispositions d’entrée en vigueur, disant que la loi

entrera en vigueur :– à la date de la sanction royale.– à une autre date spécifiée.– à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil. – a une date autrement prévue dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en vigueur

d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité).

Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée

– Mais consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations

Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée), alors c’est nécessaire de toujours faire attention!

Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)

Numéro, titre non abrégé (officiel),

session,

législature,

indication géographique,

année,

référence précise (s’il y en a)

renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif).

P.L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada,

1re sess.,

37e Parl., 2005, art. 5(1)e)

(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005).

P.L. 161,

Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information

2e sess.,

36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.

Comment citer les lois (McGill – 2.1.1)

Titre (abrégé, s’il y en a),

recueil législature année

(session ou supplément),

chapitre, référence précise (s’il y en a).

Code criminel,

L.R. C. 1985,

c. C-46, art.745.

Loi de l’impôt sur le revenu,

L.R. C. 1985 (5e supp.), c. 1, s.(18)(1)m)(iv)(c).

Loi sur l’assurance-emploi,

L. C. 1996,

c. 23.

Charte des droits et libertés de la personne,

L.R. Q. c. C-12, art. 10.

La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent

modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous recherchez une version ancienne d’une loi)

La mise à jour des lois fédérales (suite)

1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)

toute modification apportée à une loi depuis son entrée en vigueur, ainsi que les dates d’entrées en vigueur pour les lois modificatrices

2. Consultez LEGISinfo des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001

3. Consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III

les dates d’entrée en vigueur des lois modificatrices très récentes (cependant, cette information devrait ainsi se retrouver sur LEGISinfo)

Les publications officielles de législation fédérale La Gazette du Canada

– Partie I: avis et projets de règlements– Partie II: règlements officiels– Partie III: lois sanctionnées– La plupart des provinces ont une Gazette semblable

Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004)

Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la

Chambre des communes et le Sénat

TerminologieMesures législatives subordonnées :

législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature– par ex. : les règlements, les décrets et

ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws »)

Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »

Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

Les règlements Le pouvoir de faire les règlements est

délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux

Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi

Modèle de citation : DORS/2005-120 Publié dans la Gazette du Canada, Partie I,

pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive

Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6)

Titre, C.R.C., chapitre, référence précise (s’il y en a)

(année) (facultatif).

Règlement sur le fil de fer barbecue,

C.R.C., c. 1180, art. 3 (1978).

Règlements refondus

Règlements non refondusTitre, D.O.R.S./ deux derniers chiffres de

l’année (avant 2000) - numéro du règlement

référence précise (s’il y en a)

Règlement canadien sur la sûreté aérienne,

D.O.R.S./ 2000-111 art. 3

Règlement sur les canaux historiques,

D.O.R.S./ 93-220.

La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements

peuvent être modifiés Consultez l’

Index codifié des textes règlementaires Pour des modifications règlementaires

très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II

Conseils pour rechercher de la législation Pour interpréter les lois comme il le

faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence

Il se peut que plus qu’une loi s’applique Il y a souvent de chevauchement entre

les lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors

assurez-vous que votre recherche est toujours à jour

Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

Ressources électroniques (1) LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/legisinfo/

– Pour repérer des informations sur tous les projets de loi déposés à la Chambre des communes et le Sénat depuis janvier 2001.

• inclus le texte de toutes les versions d’un projet de loi, les discours importants, les transcriptions des débats et des réunions de comité, les dates d’entrée en vigueur, et d’autres renseignements importants

Guide de la Chambre des Communes : http://www.parl.gc.ca/information/about/ process/house/guide/toc-f.asp– Pour plus d’information sur le système parlementaire

canadien.

Ressources électroniques (2) Parlement du Canada :

http://www.parl.gc.ca/common/index.asp?Language=f– Pour accéder aux débats de la Chambre des communes et

le Sénat, les travaux parlementaires, les comités, etc., depuis à peu près janvier 1994.

Hansard’s– La transcription des débats de la Chambre des communes

et le Sénat.• disponible en ligne depuis à peu près janvier 1994 (voir

« Parlement du Canada » ci-haut) et en version imprimée depuis Confédération, dans la section des documents parlementaires de Fauteux à la cote CA1 X1 D23

Ressources électroniques (3) La Gazette du Canada :

http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html (1998-2009) et http://www.collectionscanada.gc.ca/gazette-du-canada/index-f.html (1841-1997)– Publication officielle de la législature fédérale, divisée en trois parties :

• Partie I : les avis et les projets de règlements • Partie II : règlements officiels (une fois publiés, ils sont en vigueur)• Partie III : lois sanctionnées

Site web des Lois du Canada : http://lois.justice.gc.ca– Version électronique de tous les lois et règlements actuellement en

vigueur au Canada, offerte sur le site web du Ministère de la Justice Canada.

• les lois annuelles sont disponibles depuis 2002, et des versions antérieures de certaines lois sont offertes depuis 2003

Ressources électroniques (4) Tableau des lois d'intérêt public et des ministres

responsables : http://laws.justice.gc.ca/fr/publois/index.html – Pour vérifier les modifications apportées à une loi depuis son entrée en

vigueur ou depuis 1985 (la date de la dernière révision des lois du Canada).

• comprends une liste chronologique des modifications, des lois abrogées, des dates d’entrée en vigueur des lois ainsi que des ministres responsables de chaque loi

Index codifié des textes règlementaires : http://laws.justice.gc.ca/fr/StatutoryInstrument – Pour vérifier les modifications apportées à un règlement depuis son

entrée en vigueur ou depuis 1978 (la date de la dernière révision des règlements du Canada).