JURIDIQUE - Les Scop · Huit thèmes de formation ont été proposés : accom-pagnement (technique) à la transmission d’entreprise, ... > un premier catalogue des offres des partenaires

n°20 > 20 décembre 2013

Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives

JURIDIQUE

les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre, Fanny Dive • ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org

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• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CiCe)• Calendrier fiscal et social janvier 2014

MouveMent

> Deux jours de formation pour les permanents du réseau des Scop

Près de 140 permanents (sur 170 que compte le réseau des Scop en France) se sont réunis pour deux jours de formation à Paris les 11 et 12 décembre. Principal défi à relever : amorcer une montée en compétence afin de pouvoir relever le défi du « choc coopératif » proposé

> Vœux 2014Le Mouvement des Scop vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et vous donne rendez-vous le vendredi 10 janvier 2014 pour le prochain numéro de Scop info. Découvrez dès à présent nos vœux animés, clin d’œil au film d’animation diffusé dans le cadre du Mois de l’ESS. www.les-scop.coop/vœux2014

> Concours Facebook : 5 heureux gagnants couverts de cadeaux ScopPlusieurs Scop et Scic s’associent à la CG Scop pour souhaiter de belles fêtes de fin d’année aux internautes : les gagnants du concours Facebook spécial Noël recevront un coffret cadeaux avec, entre autres un lionceau en peluche du zoo d’Amnéville, des chaussettes Ardelaine, un livre de CitéCréation… www.facebook.com/lesscop

noël

> Besoin d’un cadeau de dernière minute ?Chocolats, jouets pour enfants, produits bien-être… contactez les Scop pour des idées de

cadeaux coopératifs et de production locale ! Et, pour les amateurs de beaux livres, pensez à Ceux qui aiment les lundis, le livre photographique des Scop, exceptionnellement proposé au prix de 2,50 € hors frais de port !www.les-scop.coop/sites/fr/l-annuaire-scop - www.ceux-qui-aiment-les-lundis.coop

Patrick Lenancker, Patricia Lexcellent, Jean-Pierre Modica et Guy Babolat ont échangé avec les permanents sur le projet de loi ESS.

par le ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire, Benoît Hamon.Concrètement, l’enjeu est de pouvoir accompagner le changement d’échelle attendu sur le développement du nombre de coopératives, en particulier par la voie de la transmission à leurs salariés de PME en bonne santé. Huit thèmes de formation ont été proposés : accom-pagnement (technique) à la transmission d’entreprise, marketing de la transmission, animer son réseau d’ad-hérents, communiquer par les réseaux sociaux, suivi et relation avec l’adhérent du réseau, accompagnement du dirigeant de coopérative, comprendre le projet de loi sur l’ESS, animation de la vie coopérative.Organisées en partenariat avec l’Opca de l’économie sociale, Uniformation, le ministère de l’ESS et la Mucs (Mutuelle union du commerce et des Scop), les deux journées ont été inaugurées et conclues par les élus du Mouvement : Patrick Lenancker, président de la CG Scop, Guy Babolat et Jean-Pierre Modica, respec-tivement vice-président et membre du Bureau de la Direction nationale, tous deux en charge du dévelop-pement du Mouvement, ainsi que Patricia Lexcellent, déléguée générale de la CG Scop.

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ActuAlité

languedoc-Roussillon

> Vendredi 13… porte chance aux 1res Rencontres internationales de l’innovation sociale !

L’UR Scop Languedoc-Rous-sillon et ses partenaires ont organisé le 13 décembre dernier les premières Rencontres internationales de l’innovation sociale. Un

moment riche d’échanges qui a réuni plus de 200 acteurs français et internationaux de l’accompagne-ment à la création d’entreprises socialement inno-vantes. Ces Rencontres ont eu lieu à Montpellier dans le cadre de l’inauguration de Realis, premier pôle régional de l’entre-preneuriat en ESS, officiellement inauguré en présence du commissaire européen Michel Barnier et du prési-dent de région et sénateur Christian Bourquin. Installé dans un bâtiment basse consommation de 3 500 m2, ce pôle, à la fois espace d’hébergement, de conseil et centre d’affaires, constitue aujourd’hui un outil privilégié au service des entreprises de l’ESS et, notamment les coopératives : il contribuera ainsi au rayonnement de l’ESS, tant sur le plan régional que national.Voir la vidéo de présentation : www.youtube.com/watch?v=VZ_h7yLl44c

visite de teRRain

> Benoît Hamon en visite chez LorekiLe ministre délégué chargé de l’Écono-mie sociale et soli-daire s’est rendu le 6 décembre dernier dans les Pyrénées-Atlantiques pour pré-senter les avancées

de la loi ESS récemment adoptée en première lecture au Sénat. Après avoir rencontré l’association d’insertion Pépinière environnement et découvert l’exposition Mutualité, installée au Parlement de Navarre à Pau, Benoît Hamon a déjeuné avec des acteurs locaux de l’ESS. Il a évoqué à cette occasion le projet de Scic portant sur l’ouverture d’une couveuse d’activité du secteur ainsi que le futur Pôle territorial de coopération économique (PTCE) Sud-Aquitaine. Il s’est ensuite rendu au Pays basque, à Itxassou, pour visiter la Scop Loreki, entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets verts et la fourniture de pro-duits pour les métiers de l’horticulture locale. Près de 13 % des emplois salariés en Pyrénées-Atlantiques dépendent de l’ESS, contre 10 % au plan national.http://loreki.fr

solidaRité inteRcoopéRative

> Message de fin d’année de l’Union Sociale des Scop

Les administrateurs de l’Union Sociale réunis le 6 décembre à Paris ont souhaité donner un coup de pouce à toutes les familles qui ont reçu un secours exceptionnel au cours de l’année 2013. Avant Noël, chaque famille qui a vécu un événe-

ment dramatique (décès du coopérateur, du conjoint ou d’un enfant), une situation difficile ayant nécessité l’in-tervention de la Commission sociale ou qui a perçu une prestation exceptionnelle (orphelin, enfant handicapé, parent isolé, congé parental) trouvera dans sa boîte aux lettres un carnet de chèques Services ou Lire. Que chacune, chacun trouve dans ce geste la solidarité qui unit les coopérateurs des Scop cotisant à l’Union Sociale.Marcel Cornaire, président de l’Union Sociale [email protected] – 01 43 07 18 08

entRepRises

> Un nouveau portail pour se développer à l’international

Pour une entreprise, la difficulté à identifier le bon inter-locuteur en matière d’appui et/ou d’accompagnement à l’export peut être un frein à son internationalisation. Afin de clarifier l’offre de services et de donner aux entreprises tous les moyens pour réussir sur les marchés étrangers, le Comité interministériel de moder-nisation de l’action publique (Cimap) du 17 juillet a décidé un regroupement des acteurs de l’export sous la bannière de « France international » et la mise en ligne d’un portail dédié à l’offre française de soutien à l’internationalisation des entreprises.Piloté par le ministère du Commerce extérieur, en lien avec Ubifrance, CCI France, CCI International, la Direction générale des douanes et droits indirects et la Direction générale du Trésor, ce portail propose aux entreprises :

> un parcours de l’export (évaluer sa capacité à l’export, s’informer et approfondir ses connais-sances sur les marchés…) ;

> un premier catalogue des offres des partenaires de l’export (Association des régions de France, Bpifrance, Coface, etc.) ;

> un annuaire des contacts régionaux et internatio-naux de l’export ;

> un agenda des principaux événements liés à

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ActuAlité

l’internationalisation des entreprises en France et à l’étranger (salons, événements régionaux…).

Cette première version sera complétée en mai 2014 par un annuaire de l’export interactif qui proposera l’en-semble des contacts de prestataires publics et privés en France et à l’étranger, un réseau social des expor-tateurs afin de créer une « communauté française de l’export », ou encore une plate-forme de mise en rela-tion entre PME et sociétés de négoce international. Un appel d’offres pour intégrer ces différentes fonctionnali-tés sera lancé dans les prochaines semaines.www.france-international.fr

industRie

> Bourgeois et l’Institut Paul Bocuse conjuguent leurs savoir-faire

Bourgeois, Scop installée à Faverges (74), spéciali-sée dans la fabrication de matériel de grande cuisine et en particulier de fours mixtes, vient de remporter l’appel d’offres lancé par la région Rhône-Alpes pour l’équipement des lycées.

La région a souhaité que le constructeur retenu associe à la fourniture du matériel la formation du personnel de cuisine des lycées, pour une utilisation optimale du maté-riel comme pour la conception de menus. Pour répondre à la région et apporter le meilleur service, Bourgeois a choisi de s’appuyer sur le savoir-faire en formation culi-naire de l’Institut Paul Bocuse.Bourgeois ayant remporté cet appel d’offres, ce sont donc deux chefs formateurs de l’institut, Sébastien Charretier et Patrick Chabassier, qui assureront pendant trois ans cette prestation auprès des personnels de cuisine des lycées en complément de la fourniture des fours Bourgeois. La Scop affiche un chiffre d’affaires de 7 millions d’euros pour l’année 2012 et compte 65 salariés.www.bourgeois.coop - www.institutpaulbocuse.com

peRfoRMance globale

> Territoire & environnement, première Scop à obtenir le label Lucie !Territoire & environnement, cabinet en ingénierie-conseil alternatif passé en Scop il y a un an, vient de recevoir la

labellisation Lucie pour son exemplarité et son engage-ment vers la performance globale de ses activités. Créé en 2009, Territoire & environnement conseille, forme et accompagne des PME, des PMI, des associations ou encore des collectivités locales afin qu’elles améliorent leurs performances globales (économiques, sociétales et environnementales).Dès sa création, l’entreprise s’est engagée à déve-lopper sa politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Un parti pris qui l’a logiquement conduite à passer sous le statut Scop en 2012. Pour sa gérante, Laurence Veyer, « le passage en Scop a permis de formaliser des pratiques présentes en cabinet depuis sa fondation. C’était une évidence de passer en Scop, pour affirmer un positionnement et rejoindre un mouve-ment dans lequel Territoire & environnement a choisi d’investir ». Le label Lucie, conforme à la norme de responsabilité sociétale ISO 26000, permet d’évaluer, de développer et de valoriser les actions RSE des orga-nisations. « Cette labellisation est une vraie reconnais-sance de notre savoir-faire et de nos engagements pour une performance globale », se réjouit Laurence Veyer.http://territoireetenvironnement.fr

enviRonneMent

> Protection des zones humides : l’engagement du réseau Sagne

Le 4 décembre dernier à Saint-Denis (10), près de 70 personnes ont répondu à l’appel lancé par la Scic Rhizobiòme et la Scop Sagne pour défendre, proté-ger et valoriser les zones humides (les « sagnes » en occitan) dans la

montagne noire audoise… Une journée vécue comme une pépite coopérative, le témoignage typique de l’utilisation du statut Scic : ne pas remplacer le savoir de l’autre mais le mettre en rela-tion avec d’autres, partager le savoir et les techniques pour faire avec et ensemble. C’est le principe même de la subsidiarité qui se retrouve ancré sur un territoire et co-construit dans la société coopérative. Denis Cheissoux, présentateur de « CO2 mon amour » sur France Inter, a pris plaisir à animer et à distribuer la parole à ces éleveurs, ingénieurs, fores-tiers, élus locaux, naturalistes, « citoyens-décideurs », professeurs et élèves de lycée agricole, tous convain-cus aujourd’hui de l’importance des zones humides et de leur entretien.www.rhizobiome.coop - www.sagne.coop

15-18 mai 2014 – Curitiba (Brésil)Expo Coop 2014, Salon international des coopératives qui, chaque année, réunit les coopératives du monde entier et leur permet d’afficher leurs va-leurs, leurs réalisations et de créer des partenariats au sein du Mouvement coopératif mondial.www.expocoop.com

AgendA

De gauche à droite (Céline Thomas, gérante de Rhizobiòme, Denis Cheissoux, présentateur, Frédéric Denhez, essayiste, Jacques Thomas, gérant de Sagne).


ActuAlité

sondage

> 5 coopératives dans le Top 10 des entreprises préférées des Français

Qu’ont en commun Leclerc, Intermarché, le Crédit mutuel, la Caisse d’épargne et Groupama ? Ces cinq enseignes sont de structure coopérative et figurent parmi les 10 entreprises préférées des Fran-çais, selon le baromètre Posternak-Ifop 2013… Expli-cations en images par son créateur Claude Posternak.http://videos.lesechos.fr/news/interviews/sur-les-10-en-treprises-preferees-des-francais-5-sont-de-nature-coope-rative-2891200934001.html

eMplois d’aveniR

> Uniformation accompagne 8 300 jeunes recrutés dans l’ESS

Uniformation, acteur principal de la formation professionnelle des entreprises de l’ESS, de l’habitat social et de la protec-tion sociale (1 million de sala-riés, 47 000 entreprises) fait sur son site Internet le point de ses

engagements d’accompagnement des emplois d’ave-nir en 2013 et salue le recrutement par les 21 branches couvertes de 8 300 jeunes en emplois d’avenir. Le bilan des dix premiers mois de l’année montre que presque la moitié des emplois d’avenir ont été créés dans des petites structures (moins de 10 sala-riés), notamment : 41 % dans l’animation, 21 % chez les acteurs du lien social et familial et 15 % dans l’aide à domicile. 1 400 jeunes en emploi d’avenir sont aujourd’hui en formation. La majorité de ces recrues ont un niveau inférieur au bac, les actions de formation engagées sont qualifiantes et certifiantes. Uniformation se réjouit que ce dispositif d’emploi ait été bien accueilli parmi les adhérents qu’il accompagne, le tout en respectant l’objectif d’insertion dans les entre-prises de jeunes éloignés de l’emploi. « Uniformation a dégagé un budget de 30 millions d’euros en 2013 pour permettre de financer jusqu’à 10 000 parcours de formation pour les emplois d’avenir. Le même budget sera dégagé pour 2014, année pendant laquelle on s’at-tend à une montée en charge des départs en formation. Nous savions que les employeurs de l’économie sociale sont plus sensibles à l’insertion que les autres et ces chiffres le prouvent », explique Thierry Dez, directeur général d’Uniformation.www.uniformation.fr

Objectifnews.com  (janvier-février)  - Le Groupe Scopelec, acteur majeur des métiers de la téléphonie et des infrastructures réseaux, et l’en-treprise de commerce équitable Ethiquable font partie « des entreprises en or » qui construisent l’avenir de Midi-Pyrénées.

L’Expansion  (décembre-janvier)  - Le supplément spécial entrepre-neurs, Les Cahiers de l’entreprise, consacre quatre pages à la reprise d’entreprise par les salariés dans lesquelles il compare les avantages de deux modes de reprise : LMBO et statut coopératif, avec d’emblée le slogan de la campagne de communication des Scop des Scop « Et si le meilleur des repreneurs était déjà dans votre entreprise ? » (une citation de Patrick Lenancker) et ilustrée par l’exemple de la reprise réussie de Coretec qui opère dans les services énergétiques à Vaulx-en-Velin.

La Voix du Nord (13 décembre) - Gros plan sur l’agence Web Insite (Roubaix), « une société qui sait mieux que d’autres que le Web est coopé-ratif », créée en 1996 et transformée en Scop en 1999.

Le Courrier de l’Ouest (12 décembre) - Les Ateliers du Bocage, avec 220 employés, ont décidé de faire évoluer leur statut associatif vers une Scic pour accompagner leur développement dans le secteur de la télépho-nie mobile.

Ouest France (10 décembre) - Trois questions à Michel Danais, res-ponsable du pôle biodiversité paysage, et Natacha Blanc-Marteau, PDG du bureau d’études breton Ouest Am qui propose des technologies et des dé-marches novatrices en matière environnementale.

Les Petites annonces roussillonnaises & Journal légal réunis (7 décembre) - « Création d’entreprise : vive la Scop ! », titre l’hebdoma-daire à l’occasion de la matinée organisée par l’Apec dans le cadre du Mois de l’ESS, avec les explications de Françoise Fagois, directrice de l’UR Scop Île-de-France.

L’Écho de l’Ouest (6 décembre) - Le départ à la retraite de deux coo-pérateurs a été l’occasion de donner un coup de projecteur sur l’entreprise vendéenne de bâtiment PPRV qui relève depuis 38 ans le défi de conjuguer savoir-faire et gestion démocratique.

Le Réveil Lozère  (5  décembre)  - « Et si les nouveaux bâtisseurs étaient des coopérateurs ? », titre l’hebdomadaire qui présente la coopé-rative d’entrepreneurs Cabestan regroupant plus de 140 professionnels du bâtiment en Rhône-Alpes, Auvergne et Lorraine.

Latribune.fr (4 décembre) - Portraits de Patrick Lenancker, PDG de la Scop Arpège spécialisée dans la formation, et de Nadine Bienvenu, prési-dente d’Hisa, groupe d’ingénierie constitué de quatre sociétés implantées entre Le Havre et Rouen transmis en Scop à ses 120 salariés en 2012.

Le Journal des entreprises Morbihan  (décembre)  - L’entreprise Loy & Cie, spécialiste de la maison ossature bois, qui a réussi le pari de la transmission-reprise en Scop il y a un an, se structure et se développe.

Le Journal des entreprises Lorraine (décembre) - Le mensuel ra-conte la reprise en Scop récente par huit salariés de Schmit Environnement Services, clôturiste et poseur de gazon synthétique à Thionville, rebaptisé Sports Environnement Services.

Les Nouvelles Publications économiques et juridiques (29 no-vembre) - Le statut Scop fait l’objet d’une pleine page à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Union régionale des Scop de Paca.

dAns les médiAs

Les Scop info > n° 20 > 20 décembre 2013 5

ActuAlité juridique

droit fiscal

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CiCe)

La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a institué le dispositif du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Ce crédit d’impôt, calculé en fonction des rémunérations versées par l’en-treprise, est un avantage fiscal équivalent à une baisse des charges sociales.

Selon l’article 244 quater C du Code général des impôts, le CICE a pour objet le financement de l’amélio-ration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement.

n Bénéficiaires du CICE

Le bénéfice du CICE est accordé aux entreprises qui emploient des salariés et sont soumises à un régime réel d’imposition normal ou simplifié, de plein droit ou sur option (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-en-treprises et les auto-entrepreneurs). La forme de l’entreprise et le secteur d’activité ne sont pas pris en compte.

Les coopératives, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent donc bénéficier du CICE quelle que soit leur activité.

À noter que les entreprises exonérées partiellement ou totalement de l’impôt sur les bénéfices en vertu de dis-positions spécifiques (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes…) peuvent bénéficier du CICE.

De la même manière, le dispositif peut profiter aux entreprises de travail temporaire au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition.

n Assiette du CICE

Le CICE est calculé à partir des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Rémunérations prises en compte

Le montant à prendre en compte est la rémunération brute servant de base au calcul des cotisations de Sé-curité sociale.

Doivent notamment être pris en compte les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemni-tés, primes, gratifications et tout autre avantage en argent, les avantages en nature, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations ainsi que les pourboires.

À notre sens, pour les Scop, la part travail qui serait versée annuellement aux salariés doit être prise en compte dans le calcul du CICE.

En revanche, ne sont pas pris en compte :

• les frais professionnels, y compris lorsqu’ils sont déduits de manière forfaitaire, sont exclus de l’assiette du CICE ;

• les primes d’intéressement ;

• les primes de participation.



Cas du dirigeant

Il convient d’opérer une distinction entre le dirigeant uniquement mandataire (gérant, directeur général) et le dirigeant qui cumule un mandat social avec un contrat de travail.

Si le dirigeant est uniquement mandataire et rémunéré à ce titre, les rémunérations correspondantes ne sont pas éligibles au CICE.

En revanche, si le dirigeant cumule un contrat de travail, seules les rémunérations perçues au titre du contrat de travail ouvrent droit au crédit d’impôt. La prime de mandat éventuellement versée n’est donc pas prise en compte.

Remarque pour les Scop

En vertu de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1978, il est rappelé que le dirigeant rémunéré au titre de son mandat est assimilé à un salarié. La question se pose alors de savoir si cette rémunération doit être prise en compte dans le calcul du CICE. À notre avis, cela doit être le cas, que le dirigeant soit uniquement mandataire ou cumule son mandat avec un contrat de travail.

Autres cas particuliers

Le stagiaire : les indemnités qui lui sont versées ne sont pas éligibles au CICE.

Salariés mis à disposition : l’employeur qui met à disposition d’une autre entreprise un salarié, le déclare au-près des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du CICE, au titre de la rémunération qu’il lui verse. L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d’impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur.

Apprentissage et professionnalisation : les rémunérations versées au titre de ces contrats sont prises en compte dans le calcul du CICE.

Contrats aidés : l’aide financière de l’État accordée à ce type de contrats doit être déduite en fin d’année du total des rémunérations entrant dans l’assiette du CICE, pour son montant total accordé au titre de l’année civile.

Référence à l’année civile

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Exemple

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k€ de rémunérations brutes au cours de l’exercice clos le 31 mars 2014, étant précisé que :• elle a versé 18 k€ de rémunérations pour la période du 01/01/2013 au 31/03/2013 (soit sur le précédent exercice),• elle a versé 80 k€ de rémunérations pour la période du 01/04/2013 au 31/12/2013• elle a comptabilisé une prime de fin d’année en décembre 2013 d’un montant de 2k€ qui sera versée en janvier 2014.

Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au titre de l’année 2013, est de 98 k€ (80 k€ + 18 k€). En effet, la prime de fin d’année versée en janvier 2014, et les autres rémunérations versées du 01/01/2014 au 31/03/2014 seront prises en compte au titre du crédit d’impôt 2014.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi calculé au titre des rémunérations versées en 2013 sera liquidé sur la déclaration de crédit d’impôt afférente à l’exercice clos le 31 mars 2014.

Calcul du plafond de 2,5 SMIC

Le plafond de 2,5 SMIC est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.



Remarque : si pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC, les majorations des heures supplémentaires ou com-plémentaires ne sont pas prises en compte, elles doivent l’être dans l’assiette de calcul du CICE en tant que rémunération versée aux salariés.

Exemple

Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l’année, dont la rémunération est majorée de 25 %.

Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d’impôt, il convient de comparer la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d’heures complémen-taires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale.

Rémunération totale

(2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42 123,81 €.

Le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire s’élevant à 9,43 euros depuis le 1er janvier 2013.

Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations

2,5 x [(1 820 x 9,43) + (33 x 9,43)] = 43 684 €.

La rémunération est bien inférieure au plafond, elle sera donc prise en compte pour le calcul du CICE.

Pour les salariés au forfait jours, la durée légale du travail est de 218 jours. Pour les contrats de travail tem-poraire, le plafond du crédit d’impôt se calcule mission par mission. Pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le Smic à prendre en compte est celui correspondant à la durée du travail prévue dans le contrat.

Remarque : Les rémunérations supérieures au plafond ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE dans leur intégralité.

n Taux du CICE

Le taux du CICE est de :

• 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application) ;

• 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

n Utilisation du CICE

Le CICE est imputable sur l’impôt sur les sociétés au moment du paiement du solde de l’impôt.

Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le CICE doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d’impôt est donc imputé sur l’impôt dû au titre d’une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

L’excédent de crédit d’impôt non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée est remboursée à l’issue de cette période.

Par exception, les petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, certaines entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’un rembour-sement immédiat du CICE.



Le dispositif prévoit également que l’excédent de crédit d’impôt est mobilisable auprès des établissements de crédit, il peut donc faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement au profit d’une banque.

Limitations dans l’utilisation du CICE

La créance n’est utilisable que pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices. Elle ne peut pas servir au paie-ment de l’IFA, de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ou de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la créance est obtenue.

Par ailleurs, le dispositif prévoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction.

Il en résulte que le CICE ne pourra pas venir majorer la réserve spéciale de participation, ni être distribué aux associés sous forme d’intérêts au capital.

Dans ces conditions, nous préconisons que la part des excédents correspondant au CICE soit affectée en réserve légale ou en fonds de développement. Toutefois, en cas de constitution d’une provision pour inves-tissement, la partie des réserves correspondant au CICE ne pourra pas être prise en compte.

La question de savoir si le CICE pourrait apurer un report à nouveau négatif préalablement à son affectation en ENG s’est posée. Une telle opération aurait pour conséquence d’augmenter la part des ENG à répartir et pourrait donc être contestable. Cette pratique est donc déconseillée.

n Comptabilisation et fiscalité du CICE

Le montant du crédit d’impôt doit être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». Fiscalement, il ne s’agit pas d’un produit imposable, son montant doit être déduit extra-comptablement.

L’usage effectif du CICE doit être retracé dans les comptes annuels des entreprises bénéficiaires, notamment en annexe du bilan dans une note jointe aux comptes.

n Obligations déclaratives du bénéficiaire

L’obligation de déclaration est double :

• auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales (Urssaf notamment) : déclara-tion des rémunérations éligibles mensuellement ou trimestriellement ;

• auprès de l’administration fiscale : déclaration spéciale (n° 2079-CICE-SD) permettant de déterminer le montant du CICE. Le montant du CICE doit également être porté sur le relevé de solde d’IS (n° 2572) déposé le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.

n Cumul de dispositifs possible

L’existence de dispositifs d’exonération de cotisations sociales pour certaines rémunérations est sans inci-dence sur l’éligibilité de ces rémunérations au CICE.

En l’absence de dispositions contraires, les entreprises pourront bénéficier d’autres crédits d’impôt calculés à partir des mêmes rémunérations que le CICE (ex : crédit d’impôt recherche), à l’exception du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.



n Contrôle du CICE

L’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration à l’administration fiscale. En outre, les organismes collecteurs des cotisations sociales sont habilités à vérifier les données transmises à l’occasion de leur contrôle.

> Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

> Article 244 Quater C du CGI

> BOFIP

calendrier fiscal et social janvier 2014

Dimanche 5 janvier au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe

un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concernéCoopératives de 50 salariés et plus ayant versé des salaires entre les 21 et 31 décembre inclus ou ayant versé les salaires de décembre entre le 11 et le 20 décembre

Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG-CRDS)Sécurité sociale — Versement de transport – FNAL – Contribution solidarité autonomie — Assurance chômage — Garantie des créances sur salaires

URSSAF

Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative

Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois de décembre pour les cotisations acquittées mensuellement

www.net-entreprises.fr

Mercredi 8 janvier au plus tardCoopératives de 50 salariés et plus Relevé des embauches et résiliations des

contrats de travail effectuées en décembreDares

Lundi 13 janvier au plus tardCoopératives réalisant des échanges intracommunautaires

Déclaration d’échanges de biens

Déclaration européenne des services (DES)Pour les opérations et les prestations de service intervenues en décembre 2013

Douanes

Téléservice DES

Mercredi 15 janvier au plus tardCoopératives d’au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales pour le mois de décembre


URSSAF

Coopératives de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés ayant versé les salaires de décembre entre fin décembre et le 10 janvier inclus


URSSAF

Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires de décembre entre le 1er et le 10 janvier inclus


URSSAF

Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative

Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois de décembre pour les cotisations qui ne sont pas acquittées mensuellement




Coopératives redevables de la taxe sur les salaires

Déclaration n° 2501 et versement de la taxe afférente aux salaires payés en décembre (paiement mensuel si taxe 2012 supérieure à 10 000 euros) ou au 4e trimestre (paiement trimestriel si taxe 2012 comprise entre 4 000 et 10 000 euros)Déclaration n° 2502 et versement de la taxe afférente aux salaires payés en 2013 (paiement annuel si taxe 2012 inférieure à 4 000 euros)

Télérèglement

Toutes Coopératives ayant payé en décembre des revenus soumis à prélèvement obligatoire ou retenue à la source

Paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et prélèvements sociaux additionnels du mois de décembre et déclaration n° 2777

Si les sommes à déclarer ne consistent qu’en des prélèvements sociaux sur des intérêts distribués et/ou intérêts de comptes courants d’associés, ainsi que, le cas échéant le prélèvement obligatoire sur ces produits, déclaration n° 2777–D dite simplifiée

Service des Impôts des non-résidents10, rue du CentreTSA 5001493465 Noisy-le-Grand Cedex

Service des impôts des entreprises

Coopératives ayant clos un exercice le 30 septembre 2013

Paiement du solde de l’IS, et le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs.Déclaration relative aux crédits et réductions d’impôts imputables sur l’ISDéclaration des résultats 2065 en cas de souscription par voie électronique


Télérèglement

Dimanche 19 janvier au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe

un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concernéCoopératives ETT Relevé des contrats de travail temporaire

exécutés ou en cours d’exécution en décembre 2013

CENTRE SERVEUR ETTTSA n° 7000193488 Saint-Ouen

Samedi 25 janvier au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe

un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concernéCoopératives de 50 salariés et plus versant les salaires autres que ceux relatifs au mois de janvier entre le 11 et le 20 janvier 2013


URSSAF

Vendredi 31 janvier au plus tardCoopératives ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2013

Déclaration des résultats n° 2065 (sauf report au 15 février en cas de déclaration par voie électronique)

Déclaration des droits d’auteur ou d’inventeur des sommes versées en 2013

Déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes commerciales, jetons de présence, remboursement pour frais ou avantages en nature versés en 2013


Direction des services fiscaux

Toutes coopératives Déclaration annuelle des données sociales unifiée DADS-UEnvoi du tableau récapitulatif Urssaf 2013 pour régularisation annuelle des cotisationsDéclaration des préretraites, mises à la retraite et licenciements sauf si renseigné dans la DADS




Délais variablesToutes Coopératives Taxe sur le chiffre d’affaires

Régimes normal et simplifié : déclaration et paiement des taxes sur les opérations de décembre (normal et simplifié) ou du 4e trimestre 2013 en cas d’option pour le paiement trimestrielCoopératives SA des départements 75, 92, 93, 94 :code INSEE 00 à 74 : 23 janviercode INSEE 75 à 99 : 24 janvier

Autres sociétés des départements 75, 92, 93, 94 :code INSEE 0 à 68 : 19 janviercode INSEE 69 à 78 : 20 janviercode INSEE 79 à 99 : 21 janvier

Autres départements :Coopératives SA : le 24 janvierAutres sociétés : le 21 janvier


Toutes coopératives Envoi des attestations délivrées en cas de rupture de contrats de travailPour les employeurs de 10 salariés et plus : envoi par voie électronique exclusivement

Pôle Emploi

Documents

JURIDIQUE - Les Scop · Huit thèmes de formation ont été proposés : accom-pagnement (technique) à la transmission d’entreprise, ... > un premier catalogue des offres des partenaires