Actualités du village-justice.com

n°66[ Mai - Juin - Juillet 2013 ]

www.village-justice.com

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40Offres d’emplois

AvocAts : fAire fAce à lA crise, c’est mAintenAnt !

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Cahier du Pack Installation

Actualité de la profession d’avocat

DOSSIER 4

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• l’accueil physique et téléphonique en cabinets d’avocats.

MANAGEMENT DU CABINET

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Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit

des auteurs et de la rédaction.

augmentation des délais de paiement, pression sur les tarifs, perte de clients stratégiques … la crise dure et touche de plus en plus les cabinets d’avocats, quelle que soit la taille de leur structure.

Face à l’incertitude, une seule démarche : prévoir, planifier, scénariser l’avenir … ce qui rebute régulièrement les avocats « Je ne suis pas Madame Soleil » entend-t-on régulièrement ou encore « il est impossible de maitriser notre activité … » et pourtant, est-il plus facile de prévoir un match de tennis ? a-t-on jamais vu un champion de tennis se passer d’objectif ou ne pas repen-ser sa tactique et analyser les forces et ses faiblesses de ses adversaires ?

Plus que jamais, l’avocat entrepreneur doit être proactif et développer ses compétences en stratégie, en relation client et en management pour maintenir le cap dans des eaux mouvementées et éviter qu’un vent de panique ne fasse fuir ses équipes. Le dossier spécial vous donne les clefs pour repenser vos actions ainsi que des idées et des bonnes pratiques.

La crise économique et financière actuelle met aussi en avant une crise plus structurelle de la Profession d’avocat, évoquée dans plusieurs ouvrages dont « the end of Lawyers ». Nous assistons, comme dans de nombreux sec-teurs d’activité, à une polarisation entre les services à faible valeur ajoutée externalisés en inde ou réalisés par d’autres prestataires concurrents et une demande de services à très forte valeur ajoutée sur des missions de stratégies juridiques. il est donc essentiel de pouvoir se positionner et d’innover autour de la création de valeur. Plusieurs leviers comme les nouvelles technologies, le regroupement en réseaux, nous amènent à penser l’avocat au-delà de ses frontières traditionnelles. L’avocat de demain sera peut-être médiateur, lob-byiste, « sur un nuage » … « il y a toujours un avenir pour ceux qui pensent à l’avenir. » comme l’a indiqué le président François mitterrand.

Bonne lecture et bonnes réflexions stratégiques,

Charlotte Karila VaillantAssociée fondatrice Signe Distinctif

4Dossier

AvocAts : fAire fAce à lA crise, c’est mAintenAnt !

Sans tomber dans le fatalisme, bien au contraire, la rédaction du Journal du Village de la jus-tice, vous livre ici un dossier pour vous accompagner dans vos réflexions et dans la mise en œuvre d’actions pour faire face à la crise.

Les avocats font partie de ces professionnels qui pendant longtemps et quelle que soit leur organisation s’en sortaient plutôt bien malgré la conjonc-ture économique, parce qu’il ne faut pas oublier que pour les personnes nées dans les années 70, la crise a toujours été pré-sente… La différence réside ici dans le fait que la crise que nous traversons est différente, multiple et qu’elle a plongé la France en récession.

La donne a changé même pour les avocats ! il est donc

grand temps de se pencher sur sa stratégie, son marché, ses concurrents, ses clients, sur l’évolution du monde qui nous entoure, pour s’y adapter et ne pas se laisser dépasser !

Pour cela, stratégie et rela-tion - client doivent être au cœur des réflexions … Mais pas seulement ! regarder ce qui se passe chez nos voisins anglo-saxons pour anticiper et s’inspirer des principes et des process qui marchent et surtout rester optimiste, car la profession d’avocat est une profession dynamique !

I. Penser Stratégie : il n’est pas encore trop

tard ! Oui, mais quelle stratégie ?

Penser stratégie, c’est d’abord être organisé mais c’est aussi

se poser les bonnes questions pour faire face à la crise et adopter une stratégie si ce n’est pas déjà le cas.

« Penser stratégie, c’est avant tout se connaître et connaître son marché ! »

Pour se connaître, et connaître ses clients et prospects, il faut prendre le temps, avant l’éla-boration de toute stratégie, de lister toutes les informations qualitatives qui permettront d’y aboutir. Voici un exemple de liste que tout avocat devrait avoir fait en théorie :

- les spécialisations et les exper-tises pointues sur tel ou tel point de droit,- les forces et les faiblesses du cabinet : qu’est ce qui fait la force du cabinet et qu’est ce qui lui manque ?- la répartition des dossiers et l’identification des compé-tences des avocats du cabinet : qui fait quoi ? qui est meilleur dans ce domaine ?- les concurrents : qui sont-ils ? comment vont-ils ?- les actions de communica-tions engagées- les projets de développement du cabinet- le seuil de rentabilité du cabinet - les clients : qui sont-ils ? qui sont mes contacts privilégiés ? dans quel secteur travaillent-ils ? est-ce un secteur en crise ?- l’état du marché de mes clients et la situation de mes clients : sont-ils en difficultés ?

Ce type d’exercice peut vous sembler d’une grande simpli-

cité. Pourtant, c’est à partir de toutes ces données que vous y verrez plus clair et que vous pourrez poser les jalons de votre stratégie.

Adopter une stratégie conquérante !

L’avocat est un professionnel dont les compétences sont reconnues et qui, de par sa déontologie forte, a toute la légitimité pour pratiquer un certain nombre d’activités et s’ouvrir à des nouvelles perspectives. Pourtant, en temps de crise, on observe une tendance au repli sur soi. Là, n’est pas la solution. Pen-dant longtemps, l’activité des avocats se portait bien sans que ceux ci s’organisent et se développent comme des entreprises mais la donne a changé. entre une concur-rence exacerbée et les effets de la crise, l’avocat doit pen-ser business development et alors peut être la crise pour-rait devenir salutaire.

Nouveaux métiers, tendance à l’interprofessionnalité sont autant de raisons qui doivent pousser l’avocat vers le re-nouveau quand l’activité n’est plus suffisante ou que le besoin de développement se fait sentir. Pour William

Feugère, avocat associé, Pré-sident de l’aCe (avocats Conseils d’entreprises) (1), « il faut développer certaines matières tel que le droit public et le droit de l’environnement où il existe des manques, il faut se positionner sur les nouveaux métiers ou encore adopter les nouveaux outils tel que l’acte d’avocat qui est une reconnaissance de notre compétence ». Pourtant, force est de constater que les avocats ont du mal à se positionner sur ces nouveaux marchés ou à s’emparer de l’acte d’avocat en le proposant à leurs clients. Sur ce dernier point, la réponse doit certainement venir des institutions de la profession qui commencent à organiser l’existence de cet acte qui a pourtant fait son apparition il y a plus de 2 ans.

L’interprofessionnalité est aussi une solution qui per-mettrait aux avocats de développer leur clientèle en s’alliant à d’autres profes-sionnels aux compétences complémentaires.

La mise en place de l’assu-rance santé entreprise est un premier pas vers un réel par-tage des compétences entre l’expert comptable et l’avocat, c’est à dire vers une interpro-

fessionnalité fonctionnelle alors qu’aujourd’hui, seule une interprofessionnalité capi-talistique entre ces profession-nels est possible via la création d’une SPFPL. Créée pour permettre aux entreprises de voir pris en charge les hono-raires de leurs conseils en cas de difficultés pouvant remettre en cause leur pérennité, cette assurance s’inscrit donc dans cette volonté de développer la coopération entre expert-comptable et avocat.

a l’heure où de nombreuses entreprises sont en difficul-tés, même si certains secteurs et certaines régions sont plus touchés que d’autres, ce nou-veau dispositif va pouvoir se déployer et démontrer les effets positifs d’une telle alliance entre professionnels ayant la même clientèle.

Le chef d’entreprise qui ren-contre des difficultés dans son entreprise pourra se faire assister et conseiller par des professionnels compétents du chiffre et du droit grâce à la prise en charge des ho-noraires des experts-comp-tables, avocats, mandataires ad hoc, conciliateurs.

Les avocats ont donc tout intérêt à se positionner sur

(1) extraits du colloque : avo-cats Quelles stratégies face à la crise ? organisé par la Com-mission structures d’exercice, organisation et qualité de l’aCe et Signe distinctif – 22 octobre 2012.

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ce secteur, et encore plus en temps de crise. ils vont pou-voir accompagner les entre-prises pour mettre en œuvre les mesures appropriées à la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. ils auront aussi la garantie du paiement des honoraires, ce qui revêt un avantage certain.

actuellement, six assureurs proposent ce contrat, avec des caractéristiques diffé-rentes. axa, Chartis, hiscox et Covéa risks proposent une assurance ouverte aux socié-tés commerciales, entreprises libérales, associations, syndi-cats professionnels et oga (aga et Cga). Covéa risks met ce contrat à disposition des entreprises individuelles et professions libérales. groupama Protection Juri-dique propose une assurance autonome du contrat rCmS (responsabilité civile du mandataire sociale) au profit des entreprises individuelles et professions libérales. Pour finir, CFDP propose aux ex-perts-comptables et aux avo-cats de souscrire un contrat spécifique, autonome du contrat rCmS, en leur nom. (Source : Plaquette de pré-sentation pratique du disposi-tif assurance « Santé de l’en-treprise » - CNB - CSoeC - CiP - Juillet 2012)

un premier pas donc vers une interprofessionnalité fonctionnelle qui selon toute vraisemblance ne devrait pas tarder à devenir réalité en France si nous suivons l’exemple de nos voisins an-glais (cf V du dossier).

mais n’oublions pas non plus que plutôt que d’être un frein au développement de l’activité des avocats, la

complexification et l’inter-nationalisation du droit sont une aubaine. Parce que chaque fois qu’il y a des nouvelles règles et des nou-velles procédures, les avocats sont concernés. ils doivent conseiller, informer leurs clients sur les nouveautés législatives, réglementaires ou même jurisprudentielles.

et quoi qu’il en soit, les solu-tions à la crise sont et seront juridiques et/ ou judiciaires mais selon les choix politiques qui seront faits, l’avocat aura plus ou moins un rôle impor-tant à jouer. Nous le voyons avec l’introduction de la class action ou action de groupe qui a été pensée a minima et qui sera réservée aux associations de consommateurs, excluant les avocats de cette nouvelle procédure.

Nous pensons ici aux récentes recommandations de la Com-mission européenne publiées le 29 mai 2013 concernant le programme national de ré-forme de la France pour 2013. elle préconise notamment de supprimer « les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés » afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services. Selon la Commission, « peu de progrès ont été accomplis en 2012 » dans ce domaine et « aucune réforme horizontale n’a été engagée pour élimi-ner les restrictions injustifiées dans les secteurs et profes-sions réglementés. De nom-breux prestataires de services professionnels se heurtent encore à des restrictions en matière de forme juridique et de structure d’actionnariat (par exemple, restrictions en matière de propriété du capi-tal pour les vétérinaires et les

avocats). D’autres barrières importantes à l’entrée ou à l’exercice d’une activité (telles que les communications com-merciales, les quotas et les restrictions territoriales) sub-sistent dans un certain nombre de secteurs ou professions (tels que les taxis, certaines profes-sions de santé, les notaires et d’autres professions juri-diques) ». (Source : recomm. Comm. ue n° Com (2013) 360 final, 29 mai 2013 ; Site de la Commission européenne)

Connaître les impacts de la crise sur les avocats pour adopter la bonne stratégie !

Dans l’enquête 2009, « Les cabinets d’affaire face à la crise » (2), seuls 12 % des avo-cats répondants percevaient la crise comme une menace et 43 % comme un cap difficile à passer. une 2nde enquête est actuellement en cours et sur les avocats ayant déjà répondus, 22 % considèrent la crise comme une menace, 80 % ressentent une pression sur les tarifs, 67 % constatent une augmentation des délais de paiement et 42 % perdent cer-tains clients. 60 % enregistrent une baisse de l’activité : 30 % une baisse uniforme et 30 % dans certains domaines. Seuls 26 % enregistrent une hausse : 8 % une hausse uni-forme et 18 % une hausse dans certains domaines. Pour finir, 14 % ont une activité stable.

Face à ce constat, la nécessité de mettre en place une stra-tégie de lutte contre la crise mais aussi de prévoir sa sor-tie ne doit plus être éludée. Pourtant, malgré une prise de conscience plus importante de la menace que constitue la crise, les avocats mettent

(2) enquête « Les cabinets d’af-faires face à la crise » - 2009.

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moins de stratégies en place (47 %) qu’en 2009 (65 %) et ce malgré les conséquences qu’elle engendre.

témoignages d’avocats sur les impacts sur la relation - client :« Les clients sont de plus en plus stressés »« Les clients font ce qui est obligatoire et repoussent ce qui est exceptionnel »« Le temps de conclusion d’un accord est de plus en plus long » « Les délais de paiement aug-ment considérablement »« Je suis inquiet de la dispari-tion de certains de mes clients Pme touchés par la crise »

Pour dimitri André-sonier, Avocat associé du cabinet bremond et associés (3), « la difficulté des cabinets d’avo-cats réside dans l’immense tabou sur les difficultés qu’ils rencontrent. 600 procédures ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2006. 50% font l’objet d’une liquidation judiciaire sèche. 50 % font l’objet d’un redressement qui aboutit soit à une liquidation (50%), soit à un redressement (50%). »La crise a des nombreuses conséquences sur les cabi-nets : maximisation des res-sources internes dans l’en-treprise (direction juridique, direction des ressources humaines…), recours à d’autres professions du conseil, développement des appels d’offres dans le cas où l’avocat est obligatoire ainsi que des lettres de mission de budget et négociations préa-lables des honoraires, diffi-cultés de règlement des ho-noraires, augmentation des délais de paiement, négocia-tions de remises au moment du paiement…

Cependant, des solutions existent. « Tout d’abord, le traitement des difficultés en amont permet d’être plus effi-cace. Ce n’est pas une fois que le client a déposé le bilan qu’il faut agir mais avant parce si-non il y a très peu de chances d’obtenir le règlement », comme l’explique me andré-Sonier. C’est pourquoi, il conseille notamment « de de-mander une provision en début de mission et de la conserver pendant toute la durée d’inter-vention, de facturer en début de mois, de ne jamais laisser un encours non facturé… ».

il s’agit donc à travers la stra-tégie de construire un projet d’entreprise et de se doter des moyens, pas forcément finan-ciers, nécessaires à sa mise en œuvre. Le risque majeur est de ne pas avoir de stratégie du tout, pas de mesures, pas d’an-ticipation… Faut-il se diversi-fier au risque de d’entamer la confiance des clients, d’endom-mager le positionnement, ou bien se recentrer au risque de ne pas diversifier sa clientèle ? Tel est le type de question que vous devez vous poser par exemple. De plus, il ne faut pas cou-per tous les budgets. mieux vaut analyser poste par poste le retour sur investissement des actions marketing (petits déjeuners, articles, salons...), des outils informatiques, des abonnements... avant de faire des choix de gestion financière

Pour eric lasry, Associé et managing Partner chez ba-ker & mc Kenzie (4), « il faut adapter sa stratégie en temps de crise mais il n’y a pas de recette magique. En période de croissance, tout va relati-vement bien pour les cabinets donc peu de temps est consacré à la stratégie. En période de

crise, l’écart entre les cabinets se creuse dangereusement. Par exemple, le départ d’un associé peut en entrainer d’autres. La crise est une opportunité pour revoir et adapter sa stratégie, voire en construire une. ».Selon lui, « il faut faire un état des lieux et d’avoir une vision à 3-5 ans, se fixer des priori-tés et faire des choix orientés « business », les objectifs doivent être partagés, réalistes et mesu-rables. Il est aussi conseillé de créer une liste d’actions concrètes avec les rôles et les responsabilités de chacun. De plus, l’adhésion des associés à la stratégie doit être totale et cette dernière doit rester flexible et souple de façon à pouvoir évoluer… »

Parmi les avocats qui ont mis en place une stratégie pour lutter contre la crise : 38 % déclarent vouloir développer de nouvelles offres, 23 % ren-forcer le core business ou cœur de métier, 13 % se développer à l’international, 12 % fusion-ner, 9 % intégrer de nouveaux associés et 5 % créer leur cabinet. La question du rappro-chement peut aussi se poser : Faut-il se rapprocher en temps de crise? il est possible de se mettre en société de moyens pour mutualiser les charges du cabinet et créer un environ-nement de travail stimulant, mais dans le cadre d’une fusion avec la volonté de créer une structure commune il convient d’anticiper les coûts indus par cette dernière et de s’assurer que cette création apporte une valeur ajoutée (réelle et du-rable) sur le marché. Parce qu’il n’y a pas de bonne ou mauvaise stratégie et parce que la clientèle est la raison de vivre du cabinet, quelle que soit la stratégie adoptée, un point doit tou-

(3) extraits du colloque précité.(4) extraits du colloque précité.

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jours rester au cœur de celle-ci : la relation – client !

II. Penser client, avant tout et encore plus !

Vous vous en doutez la crise n’épargne personne. Du par-ticulier à la grande entre-prise, chacun doit prendre en compte la situation de crise ou y faire face avec ses moyens. C’est pourquoi, il faut sans doute que vous pre-niez aussi en compte cet état de fait.Bien entendu, il faut trouver un juste équilibre parce que votre cabinet est aussi une entreprise avec des enjeux humains forts. mais, il faut aussi savoir s’adapter et faire preuve de souplesse. Nous re-viendrons sur ce point quand nous aborderons la question de la facturation mais avant cela, il s’agit de clairement identifier les besoins et les attentes de son client.

Pour cela, nous vous avions donné quelques pistes pour le faire de façon efficace dans nos numéros consacrés au développement du cabinet (cf Journal du Village de la justice n° 63 et 64). ici, nous avons choisi de nous intéres-ser aux directions juridiques, principales clientes des avocats.

Focus sur les entreprises et leur direction juridique

Dans le cadre de l’entreprise, les attentes et les besoins sont ceux de la direction juridique ou le cas échéant, de la direc-tion générale.

en temps de crise, aucun bud-get n’est épargné, pas même celui lié à l’externalisation de la fonction juridique, d’autant

plus qu’en dehors de la crise, on assiste à une profonde évolu-tion des directions juridiques ; évolution qui n’est pas et ne sera pas sans avoir de consé-quence sur les avocats. en effet, le rôle et le positionne-ment de la direction juridique ont changé et les avocats, s’ils veulent continuer à être les conseils privilégiés des entre-prises, doivent s’adapter.Leur objectif aujourd’hui est d’être toujours plus prêt du business et de maitriser les risques, tout en étant proche des opérationnels et des autres directions de l’entreprise. De plus en plus perçu comme un facilitateur de business, le directeur juridique a aussi la préoccupation des coûts et de leur réduction. or, ce qui coûte généralement le plus cher, c’est le recours aux conseils externes. Face à ce constat, une tendance à l’internalisa-tion de certaines fonctions et à la diminution du nombre de conseils est en marche et, dans le même temps, les directions juridiques ont des besoins auxquels seuls les avocats peuvent répondre.

L’autre poste de coût consé-quent, est le contentieux et sur ce point aussi les direc-tions juridiques évoluent pour laisser la place aux modes de règlements alter-natifs des conflits, tels que la médiation et l’arbitrage. Les deux enquêtes réalisées par FiDaL et l’aaa (american arbitration association), la 1ère en 2009, la 2nde en 2012, en sont le témoin.

une enquête fort instructive réalisée chaque année par alt-man Weil inc, intitulée Chief Legal Officer Survey s’inter-roge sur les problèmes de management des départements

juridiques des entreprises. en 2012, l’enquête s’est intéres-sée à la façon dont les direc-teurs juridiques ont contrôlé les coûts, ce qui était la priorité la plus haute selon l’enquête de 2011. Sur les 204 répondants, 71 % ont négocié des réduc-tions sur les prix des presta-tions de leur conseil extérieur, 47 % des départements juri-diques ont internalisé certains travaux confiés au cabinet d’avocats, 41 % ont changé de cabinet pour un cabinet à prix plus bas, et 36 % ont réduit le montant total des travaux en-voyés aux conseils extérieurs. Dans le même sens, une étude américaine démontre qu’une société qui dépense 1 $ en in-terne, consacre 1,5 $ à l’avocat alors qu’elle y consacrait 2,5 $ en 2000.

« Le client n’achète jamais un produit. Par définition, le client achète la satisfaction d’un besoin. Il achète une valeur. » Peter Drucker

Bien que ne concernant pas les directions juridiques fran-çaises, cette tendance à la réduction et au contrôle des coûts liés aux conseils ex-ternes est loin d’être circons-crite à nos voisins anglais.

en effet, pour Danièle Dardy, représentante pour la France de l’a.C.C. europe (asso-ciation of Corporate Cous-cel), aujourd’hui, la direction juridique doit savoir gérer son budget. malgré un travail croissant pour le département juridique, il y a une néces-sité d’internaliser et d’utiliser l’avocat de façon plus effec-tive. Les négociations d’ho-noraires sont donc devenues plus ardues et la concurrence entre les avocats s’intensifie. en temps de crise, il y a une

(5) extraits du colloque précité.(6) 3ème Journée du manage-ment Juridique organisée par Legi team le 25 juin 2013 à Paris 15ème. Prochaine édition : Juin 2014 –www.journeemanagementjuridique.com.

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tendance au resserrement du nombre de cabinets, car la direction juridique va vouloir travailler avec ses cabinets préférés en priorité (5).

Cette tendance a également était mise en avant lors de la table ronde « Comment choi-sir ses conseils externes ? » qui était organisée lors de la 3ème Journée du manage-ment juridique le 25 juin 2013 à Paris (6). m. Jean-marie gauvain, Directeur juridique de Suez environne-ment a insisté sur le fait que plus que jamais en temps de crise les clients attendent une vraie transparence tarifaire et une visibilité sur leurs bud-gets. ils privilégient des par-tenariats à long terme basés sur les relations de confiance et la compréhension de leur business ainsi que la réacti-vité des cabinets.

cette journée a aussi été l’occasion de décerner pour la 1ère année le prix de l’in-novation en management juridique à la direction juri-dique de michelin pour avoir mis en place un programme important de « recovery » avec pour objectif de trans-former la direction juridique d’un centre de coût en un centre de profit, c’est-à-dire d’organiser et de piloter les services juridiques en vue de rapporter plus d’argent à l’en-treprise qu’ils n’en coûtent.Les directions juridiques innovent pour réduire les dé-penses de l’entreprise et géné-rer des nouvelles recettes. Les cabinets d’avocats doivent suivre ce mouvement en créant à leur tour une valeur ajoutée dans la relation client, que celle-ci soit en rapport avec le prix, la formation, ou la communication…

Le choix de tel ou tel cabi-net va aussi dépendre de la culture d’entreprise. mais ce qui est certain c’est qu’au delà des attentes générales et budgétaires, la direction juri-dique attend de l’avocat qu’il connaisse l’entreprise, qu’il s’y intéresse, qu’il prenne des risques avec elle, qu’il s’implique réellement, qu’il fasse preuve de pragmatisme, qu’il soit réactif, souple, à l’écoute. autant de qualités qui ne sont pas toujours en-core suffisamment présentes chez les avocats et qui sont pourtant une des clés de la stratégie.

Des secteurs plus touchés que d’autres

Suivant votre domaine d’acti-vité et le secteur dans lequel travaille l’entreprise, ou encore suivant si votre clientèle est constituée de particuliers, les effets de la crise ne seront pas les mêmes. Les secteurs du BtP, de l’agroalimentaire ou des transports sont plus touchés par exemple. De façon certaine, les petites structures ou cabi-nets de niche, qui fonctionnent essentiellement grâce à l’intuitu personae, mais aussi grâce à leur souplesse, réactivité, et expertise pointue, s’en sorti-ront mieux, notamment parce que leurs dépenses de structure ne sont pas aussi conséquentes que celles des gros cabinets… C’est le cas, par exemple, de la propriété intellectuelle, qui en plus de faire partie des do-maines qui sont le plus souvent externalisés, est une spécialité développée par de nombreuses petites structures. il en va de même pour la matière sociale, qui ne connaît malheureuse-ment pas la crise en raison du contexte économique qui oblige ou pousse les entreprises

à licencier pour des motifs plus ou moins légaux, voire pas du tout.

en europe, le marché des fu-sions acquisitions est quant à lui au plus mal depuis 1997, ce dernier ayant chuté de 43 % ces six derniers mois pour atteindre les 220,9 milliards de dollars. La France n’est bien entendu pas épargnée par ce mouve-ment, avec 33,4 milliards de dollars de transactions réali-sées. Les acquisitions étran-gères en France sont en repli de 7 % sur un an (7,6 milliards) ; celles de la France à l’étranger de 77 % (5,4 milliards) ; mais les opérations domestiques sont en hausse de 40 % atteignant les 8,2 milliards. au niveau mon-dial, la baisse est moins impor-tante avec un recul de 9 % (978 milliards), mais c’est malgré tout le plus bas niveau depuis 2009. Seuls les etats-unis tirent leur épingle du jeu avec une hausse de 34 % (437 milliards).

III. Revoir ses méthodes de facturation

Les propos introductifs de frédérique dupuis-toubol, managing Partner chez bird & bird lors du colloque préci-té, illustrent parfaitement l’évo-lution en matière de facturation des honoraires des avocats. « J’ai connu 3 périodes. Avant, personne ne parlait d’hono-raires et personne ne disait rien, la facture était établie à la fin et réglée. Ensuite, nous sommes passés à la facturation au temps passé et pas du tout au résultat. C’est une méthode de facturation assez confortable pour l’avocat mais qui a des effets pervers. Cela a créé une relation de défiance de la part du client vis à vis de l’avocat car le temps passé varie d’un

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avocat à l’autre. Puis, en 2008-2009, le marché s’est renversé en faveur du client qui s’est révolté contre cette méthode et veut du forfait. »

Adapter ses honoraires par le mode de facturation.

Les négociations d’hono-raires sont devenues plus dif-ficiles, les entreprises étant de plus en plus friandes des négociations de forfait ou des systèmes d’appels d’offres dans certains domaines, comme le droit des sociétés qui est très formaliste, mais pas pour les dossiers sen-sibles et/ ou très techniques. mais attention, « la notion de forfait, si elle n’est pas accompagnée de bornes et limites, est un marché de dupes, et n’aura aucun inté-rêt ni pour l’avocat, ni pour

la direction juridique, parce qu’Il y a des dossiers pour lesquels il n’est pas possible de négocier de forfait. », selon Danièle Dardy. La difficulté principale ren-contrée dans la négociation de forfait est qu’il existe une contradiction entre l’entreprise qui a besoin de prévoir le bud-get de l’avocat et l’avocat qui ne sait pas combien de temps il va passer sur le dossier qui lui est confié. Ici, seule la re-lation de confiance créée, la prise de risques commune, ce que les anglo-saxons ont cou-tume d’appeler une relation win win, ou gagnant-gagnant, compte.La valeur ajoutée apportée par un avocat est très importante mais cette valeur c’est le client qui la détermine. C’est aussi lui qui a la main sur le budget et l’avocat doit l’intégrer.

Afin de s’adapter à ses clients, Bird & Bird a mis en place un outil qui permet de prévoir et de gérer les coûts sur les dossiers, contentieux ou pas. « Pour cela, il faut de la précision c’est-à-dire dé-terminer l’étendue du travail et son budget, et de la trans-parence. Puis, il faut mettre en œuvre un outil de reportig pour anticiper les dépasse-ments de budget alloué pour telle ou telle mission parce que s’il y a besoin de faire plus, nous serons hors budget, nous facturerons au temps passé et le client ne sera pas content. Nous établissons un budget précis qui détaille les frais par nature, et qui est partagé avec le client. Il faut éviter les sur-prises mais le client doit aussi apprendre en quoi consiste le travail de l’avocat. Avant la facturation détaillée se faisait

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a posteriori, aujourd’hui, nous allons vers la transparence a priori. » nous explique Fré-dérique Dupuis- toubol. mais attention, cette démarche com-porte un risque : l’intrusion du client dans la gestion du dos-sier et du cabinet.La productivité de l’avocat est aussi très importante, c’est pourquoi, il faut choisir d’exer-cer dans un domaine où nos qualités et nos compétences sont indéniables. Pour me Dupuis, « il faut faire la dé-monstration de la valeur ajou-tée apportée au client en lui présentant des outils, des ta-bleaux, des présentations… ».

La prochaine étape sera cer-tainement l’abonnement annuel au cabinet d’avocats pour traiter un nombre claire-ment délimité de questions et dossiers, et le recours ponc-tuel à d’autres cabinets pour traiter les autres affaires.

Quant à la pratique de l’hono-raire de résultats ou « contingent fees », elle n’est pas encore très développée en France. Pourtant, dans certains dossiers, le client peut envisager l’honoraire de résultat parce que cela démontre que l’avocat croit dans le dossier et qu’il prend un risque avec lui. me Dupuis pense qu’il n’est pas possible de ne faire que de l’ho-noraire de résultat mais que le client doit étudier cette possibi-lité parce que les paramètres du résultat peuvent être très divers.

IV. S’inspirer du modèle anglais ?

en europe, tous les cabinets d’avocats ne sont pas impactés de la même façon par la crise et ne vont pas réagir de manière identique, notamment en raison des taux de charges qui varient d’un etat à l’autre. alors qu’en

France, il est en moyenne supé-rieur à 45 %, il est de 22 % en angleterre. au niveau international, les cabinets britanniques mènent le jeu par l’importance de leur poids économique. Les 100 plus gros cabinets sont dans l’obligation de publier leur chiffre d’affaires et les poids lourds dominent le marché en terme de taille et d’importance du chiffre d’affaires. en angleterre, la crise a conduit les cabinets à licencier et à faire face à la raréfaction des besoins des entreprises. Les cabinets sont aujourd’hui en sortie de crise et les big four affichent une croissance à 2 chiffres. ils ont retrouvé une marge de manœuvre qui leur permet de prospérer. Dans les autres etats européens, la situation est plus critique. en grèce, la justice ne fonctionne plus. L’irlande, la grèce, et le Portugal ont mis leur économie sous tutelle, ce qui rend la situation doulou-reuse pour les cabinets. Quant à la France, la Com-mission européenne pense que la profession ne prend pas les mesures qu’il faut pour se libé-raliser. elle veut que les limites soient supprimées pour que des cabinets d’avocats puissent se créer et prospérer. Le Conseil national des barreaux mène ac-tuellement une réflexion pour y remédier.

Parallèlement, il existe des facteurs profonds de change-ments venus principalement du royaume-uni dont la France pourrait s’inspirer.

Le rapport sectoriel 2012 de la section des conseillers du commerce extérieur (CCe) de la France au royaume uni intitulé « Le droit – Profes-sions juridiques françaises, enrayer le décrochage »

permet de tirer un certain nombre d’enseignements.Les cabinets de solicitors (conseils, par opposition aux barristers qui sont en charge du contentieux) ont pris beau-coup d’avance « dans leur développement - par leur taille, la sophistication de leur approche commerciale et leur empreinte internationale significative » par rapport aux cabinets d’avocats fran-çais. Ce rapport a pour objet de mener une réflexion sur les changements qui doivent intervenir en France pour combler le retard inquiétant déjà pris. Déjà le rapport 2011 préconisait que les profes-sionnels du droit en France puissent « ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs tout en conservant le contrôle total de leur structure et sans aucun compromis quant aux règles professionnelles les plus strictes. ».

L e s c a b i n e t s f r a n ç a i s souffrent d’un déficit de taille, de développement et de positionnement. ils perdent des parts de marché dans les opérations internationales, ce qui renforce la primauté du droit de Common Law par rapport au droit civil, à travers le « soft power » du droit, qui est un véritable instrument de domination économique. exploité depuis longtemps aux etats unis et au royaume uni, ce soft power, n’est quasiment pas utilisé en France.

L’objectif énoncé par le rap-port 2012 est de « se doter des moyens capitalistiques néces-saires pour combattre à armes égales avec les mastodontes britanniques du droit. ».Le Legal Services Act qui a vu le jour le 30 octobre 2007

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a bouleversé l’écosystème des professions du droit au royaume-uni avec « pour but d’accroitre la compétiti-vité et la flexibilité des pro-fessions juridiques et d’of-frir davantage de choix aux consommateurs. »

Ce texte permet tout d’abord la possibilité depuis le 31 mars 2009 de créer des Legal disciplinary Practices (LDP) qui est « un nouveau type de structure favorisant l’inter-professionnalité entre profes-sions juridiques et judiciaires – principalement barristers et solicitors – ainsi qu’avec des non juristes ». elles « permettent à des profession-nels de différentes branches du droit de s’associer entre eux mais aussi d’ouvrir le capital de leur cabinet à des non juristes mais seu-lement à concurrence de 25 % maximum. (…) Celles-ci ne peuvent fournir que des prestations juridiques. Elles sont soumises à l’approbation d’un organe de réglementa-tion, la « Solicitors Regula-tory Authority » pour les soli-citors ou le « Bar Council » pour les barristers ». malgré les atouts que repré-sente une telle structure, seuls 500 LDP ont été créés sur quelque 11000 cabinets de solicitors en angleterre et pays de galles. mais « cela ne signifie pas forcément que ce modèle est un échec », il mettra peut être plusieurs années à se populariser.

Le rapport 2012 préconise « la création d’une « LDP à la française » qui permettrait aux avocats de trouver de nouvelles sources extérieures de financement -(…) – tout en conservant le contrôle de leur cabinet. L’ouverture

d’une partie limitée de leur capital social pourrait aussi être l’opportunité pour les cabinets d’avocats d’attirer des talents complémentaires à la profession juridique et nécessaires à leur dévelop-pement, dans un contexte de plus en plus concurrenciel. »

Le Legal Services Act permet aussi la création depuis le 6 octobre 2011 des « alter-native business structures » (aBS). Ce « sont des struc-tures commerciales fondées sur le concept du guichet unique, permettant l’associa-tion entre des professionnels du même droit et des non ju-ristes tels que conseils finan-ciers ou immobiliers, experts comptables, etc. A la grande différence des LDP, les pro-fessions juridiques peuvent être en minorité au sein du capital d’une telle structure. Sa vocation est d’offrir toute une panoplie de services professionnels, dont les pres-tations juridiques peuvent n’avoir qu’un caractère ac-cessoire, le tout au sein d’une structure unique. »

Les aBS présentent l’avan-tage de favoriser l’accès au droit pour les clients, d’amé-liorer la qualité de services en raison du jeu de la concur-rence, d’offrir aux consom-mateurs un plus grand choix, de développer le cabinet en lui permettant de lever des fonds auprès d’investisseurs extérieurs.

Les aBS entraînent une stan-dardisation de la profession juridique, elles arrivent sur le marché anglais mais ce ne sont pas des cabinets d’avo-cats. Ces nouvelles structures vont arriver en France, même si au préalable l’avènement

de l’interprofessionnalité fonctionnelle sera nécessaire et elles vont constituer un nouveau modèle économique pour les cabinets qui s’en donneront les moyens.

V. Une note d’optimisme : des

avocats de plus en plus nombreux, mobiles et

plus que jamais indépendants !

Le 4 mai 2011, Les echos publiait un article intitulé « avocats : ces « boutiques qui ne connaissent pas la crise ». Même si cette affir-mation doit être nuancée, d’autant plus que la date de l’article ne correspondait pas à la récession que nous connaissons actuellement, elle n’est pas fausse.en effet, depuis quelques années, la création de pe-tites structures, ou le départ d’avocats de grands cabinets pour rejoindre un cabinet à taille humaine ou un cabinet de niche s’accélère.Selon le baromètre des mou-vements d’avocats associés réalisé par Day one, « sur les années 2009-2010, un tiers des mouvements d’asso-ciés se sont effectués sur une structure nouvelle, une créa-tion française ou une instal-lation étrangère à Paris. », indiquait olivier Chatudeau, co-fondateur de Day one aux echos. et il en va de même pour les collaborateurs. mais pourquoi ? C’est la di-mension personnelle qui est mise en avant tout d’abord, que ce soit pour la qualité de vie ou par ambition. Ne rendre de compte à personne, éviter la lourdeur des grandes structures et avoir une véritable liberté d’action, sont des avan-tages qui incitent à claquer la

porte des grands pour aller chez les petits. La crise a aussi nette-ment accentué le mouvement. en l’absence de perspectives d’avenir, les jeunes sont tentés de se lancer ou de rejoindre une nouvelle structure.

indépendant donc, l’avocat est aussi mobile. Le dernier baro-mètre de Day one fait état d’un volume record en 2011 : 230 associés ont changé de cabinet, une hausse de 15 % par rapport à 2010 et une croissance quasi constante depuis 2006. 24 % des mouvements d’associés concernent une femme, 26 % des nouveaux associés étaient collaborateurs et 63 % étaient déjà associés. La crise n’est pas non plus de nature à décourager les étudiants en droit comme en témoigne la croissance constante du nombre

d’élèves - avocats. Le nombre d’élèves avocats à intégrer l’école de formation du barreau de Paris à la rentrée 2012 était de 1727 et il ne devrait pas fai-blir en 2013. Pour la première fois, cette année, la profession commence à s’inquiéter de ces chiffres, inquiétude accrue par la crise et par les difficultés ren-contrées par certains avocats, obligés de mettre la clé sous la porte… Pour autant, si le contentieux n’augmente pas et que les craintes sont légitimes, l’activité de conseil, elle, est en pleine expansion. Plutôt que de s’inquiéter, il faut se réjouir de l’attrait de cette profession, tout en pensant à l’avenir. La forma-tion des avocats n’est pas adap-tée aux réalités de l’entreprise rencontrées et en matière de conseil, c’est sur ces questions qu’il faut travailler pour que le

nombre ne soit plus considéré comme un problème.

***

Chaque avocat et chaque ca-binet doit penser ou repenser sa stratégie pour faire face à la crise et assurer la pérennité de son activité en s’adaptant aux évolutions rapides de notre société s’il ne veut pas être dépassé par des concurrents de plus en plus nombreux.

mais, il faut ajouter que c’est seulement au prix d’une re-mise en question profonde de la profession et de sa gouver-nance, que les changements pourront s’opérer, et que la crise pourra devenir salutaire pour les avocats.

Laurine Tavitian

Dossier15

L’accueil, de manière générale, est le premier

contact d’un client potentiel avec votre cabinet.

Il représente un pôle stratégique dans votre cabinet. Pourquoi ?

tout simplement parce que la première impression d’un client est déterminante et va impacter sur la suite de la relation. Les cabinets d’avo-cats sont des sociétés de ser-vices en contact direct avec leur clientèle ! et pour les sociétés de services, la récep-tion est un facteur d’image primordial, voir un geste commercial au quotidien. La compétence n’est plus le seul critère d’appréciation consta-té et les clients attendent de leur avocat qu’il soit dispo-nible et opérationnel.

Par accueil, il faut entendre désormais non seulement l’accueil “physique” au cabi-net des clients (mais aussi des fournisseurs, salariés et sta-giaires, tous porteurs à l’exté-rieur d’informations sur votre cabinet), mais aussi le standard téléphonique et interface du site internet (votre site internet et vos réponses aux courriels venant de l’extérieur).

Quelles sont les spécificités

d’un bon accueil en cabinet d’avocat ?

L’accueil téléphonique d’un cabinet d’avocats doit être personnalisé, suivant les sou-haits du cabinet (présenta-tion, gestion…).

ensuite, il est très impor-tant que la télésecrétaire

qui réceptionne les appels connaisse les procédures, le vocabulaire juridique et les habitudes de travail des avo-cats. on ne répond pas à un client d’avocat comme à un client de médecin !

généralement la réception des appels ne se limite pas à la prise de messages ou au fil-trage des appels, il faut savoir aussi obtenir les bonnes in-formations et juger du degré d’urgence pour fournir une prestation de qualité. C’est aussi un métier d’assistance et d’interface client !

Voyons en détail en quoi l’accueil dans les cabinets est à ce point

important...

Bien entendu, la réception des clients au cabinet est vecteur d’image. Les cabi-nets d’avocats sont réputés pour la qualité de leur cadre : salle d’attente chaleureuse, déco soignée, une boisson proposée... le tout pour ten-ter de faire oublier la trop souvent longue attente et installer confortablement le visiteur.

C’est ensuite un facteur de fidélisation : un client toujours bien reçu, ses demandes par courriel ou courrier suivies, une réponse aimable au téléphone... tout cela coûte peu et évitera à vos clients d’être déçus et de s’en souvenir lorsqu’un de vos confrères lui proposera ses services.

l’Accueil physique et téléphonique en cAbinets d’AvocAts.

Management 16

Le saviez vous ? L’ac-quisition d’un nou-veau client coûte en

moyenne dix fois plus cher que l’entretien d’une relation avec votre client régulier.

C’est aussi une composante de la démarche commer-ciale : Pour qu’un contact se décide à devenir votre client, il faut qu’il en ait envie... Que pensera-t-il s’il doit attendre 5 minutes au télé-phone ou qu’on l’oublie dans un coin du cabinet pendant 1/2 heure... ou encore si la réactivité que vous annon-cez sur votre site internet se traduit par une non réponse à une demande par courriel...

un bon accueil, c’est aussi une meilleure organisation interne qui vous fera gagner en temps et de l’efficacité.

a l’inverse, un mauvais accueil vous nuit insidieuse-ment, à chaque instant, sans souvent que vous le sachiez... Vous perdez peut-être des clients, des candidats à vos recrutements (qui choisiront aussi entre deux cabinets celui qui les a le plus séduit), et sans doute votre image de marque en souffre-t-elle aussi...

Le saviez vous ? On dit qu’un client mécontent en parle

à dix personnes, un client satisfait

à trois.

enquÊte dAns les cAbinets...

Dans une enquête réalisé par la société de conseil et de formation en stratégie : Human Consulting Group (fin 2009), plus de 200 entre-

prises ont été “testées” dans leur accueil, téléphone, cour-rier et courriel. Les résultats révèlent que la qualité de la réception standard télépho-nique baisse, en dehors des heures de bureau, encore 21% des entreprises ne sont pas joignables et n’ont pas de répondeur.

Le test concernant le service courrier/emails démontre que 47% des entreprises ne répondent pas aux courriers de réclamation envoyés et que 34% des entreprises ne répondent à aucun des mails envoyés (chiffre qui a dû bais-ser depuis, espérons-le !)

au niveau des langues, 24% des interlocuteurs des 200 entreprises testées ne parlaient pas anglais et ne peuvent don-ner suite à la requête du client...

UN BON ACCUEIL ? Mode d’emploi :

Qu’est ce que vos clients attendent ? Qu’est ce qui semble normal aujourd’hui dans une entreprise française et donc un cabinet ?

Accueil physique : il doit être de qualité et personnalisé

Vous avez la possibilité d’externaliser le pôle accueil physique grâce à des agences spécialisées.

Ces agences offrent de nom-breux avantages : elles prennent en charge ce pôle stratégique : recrutement des hôtesses, compétences, pro-fessionnalisme, personnali-sation, formation, adaptation à votre domaine d’activité. elles déchargent l’employeur de démarches contraignantes en cas de maladie, congés

ou absence de l’hôte/esse. elles garantissent une qua-lité de réception inégalable (présentation, sourire, tenue, élocution...).

standard téléphonique : Perdez le moins possible d’appels, et réduisez au maximum l’attente.

Vous ignorerez toujours qui appelait ce mercredi à 16h10. un fournisseur ? un client ? un prospect ? Le téléphone est une des trois grands sources d’entrée d’in-formation dans votre cabinet, avec le courrier et internet, ne le négligez pas !

Nos conseils pour votre ser-vice téléphonique :

Formez et fidélisez votre ou vos standardistes. C’est un poste clé pour votre image ! N’avez-vous jamais apprécié d’être reconnu au téléphone par la standardiste d’un de vos fournisseurs ou partenaires ? évidemment, sans un bon fichier client, l’identification du client est difficile : le votre doit être à jour, complet et fourni. La communication de ce fichier avec l’hôte/esse ou standar-diste est primordiale.

Si vous recrutez avec un ca-binet de recrutement ou d’in-térim, pensez à choisir un ca-binet spécialisé en juridique, qui saura vous proposer des candidat(e)s déjà formés à votre domaine d’activité.

Demandez à votre opérateur télécom de faire un audit de votre standard, il pourra vous donner des informations pré-cieuses sur le nombre d’ap-pels dans un mois, les appels perdus, occupés...

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en cas de maladie d’une stan-dardiste, en cas de surnombre constaté et régulier des appels entrant ou pour compléter vos horaires d’accueil, faites appel à des prestataires de perma-nence téléphonique, qui gére-ront par exemple pour vous tous vos appels sur un plage horaire large ou une période de temps dans le mois, ou bien les surcharges de votre standard. C’est une formule très souple, rapide à mettre en oeuvre et transparente pour vos clients puisque l’accueil proposé est personnalisé.

Surveillez votre standard télé-phonique. Combien d’appels entrants et sortants accepte-t-il simultanément ? Êtes-vous par-fois bloqué en appelant ? Ne né-gligez pas le dimensionnement du standard et pensez à votre futur développement... Pensez aussi services : lignes directes pour certains clients, renvois des appels dans vos déplace-ments... et qualité de la mu-sique ou message d’attente.

avez-vous pensé aussi aux “automates d’appels”, qui permettent de diriger automa-tiquement votre interlocuteur à partir de choix qu’il fait lui-même sur son téléphone ? ils

assurent un service de jour comme de nuit.

Courrier postal : Prenez l’habitude de

répondre et pensez à la qualité des enveloppes

et documents imprimés.

il est toujours agréable pour un client de recevoir une réponse. Bien entendu, il vous arrive de ne pas vouloir répondre claire-ment... mais pensez au moins à confirmer la bonne réception des courriers importants en rassurant votre correspondant.

Plus globalement, pour tous vos courriers (et oui, c’est aussi un vecteur d’image...), pensez à utiliser des fourni-tures d’une qualité minimale et utilisez des formulations pas trop standardisées, votre client perçoit tout cela et en déduit une appréciation sur votre cabinet.

Courrier électronique : attention aux délais

de réponse et aux messages !

Les règles de base : lisez vos messages, ou faites les lire et traiter par votre assistante, et répondez dans un délai

raisonnable ! Vous serez jugé plus durement qu’avec le courrier papier car pour l’ins-tant tout le monde attend plus d’internet que des autres outils de communication. et cette attente se reporte sur vous, for-cément...

Les réponses :

- dans un délai de 48 heures maximum est aujourd’hui la norme (au moins une confir-mation de réception). - en moins de 24 heures est rare et bon vecteur d’image. - après 5 jours ? Pire que tout pour votre image.

N’oubliez pas de mettre en place une signature automa-tique comprenant : le nom du cabinet, vos domaines d’acti-vité, le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse de votre site internet. harmonisez cette signature à l’ensemble des boîtes emails du cabinet.

tout cela est évident, mais pas suivi en pratique dans 70% des courriels issus des cabinets d’avocats, notaires ou huissiers...

Publié par www.village-justice.com

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Nul ne conteste que le temps qui sépare l’acquisition des principes juridiques enseignés par les facultés de droit, de leur mise en application pratique et maitrisée au sein d’un cabinet d’avocat, est long. Cette nécessaire incubation est d’autant plus problématique que la pression financière qui sévit dans les cabinets d’avocats de toutes tailles est très difficilement conciliable avec le temps que requiert l’accompagnement des primo-entrants ou des accédants à des fonctions très qualifiées.

C’est la raison pour laquelle l’Enadep et l’Ecole Centrale Paris Executive Education ont conjointement mis en œuvre un dispositif andragogique précis, adapté aux réalités diversifiées des cabinets d’avocats. Cette formation-action consiste à doter les salariés des cabinets dont la formation initiale en droit est au moins égale à la première année de master, des références processuelles, expérientielles et relationnelles à partir de techniques qui ne sont que trop rarement mises en œuvre dans les cabinets d’avocats.

Un collectif de 15 auditeurs sera accueilli dès le mois de novembre prochain, qui au cours de 15 semaines d’immersion réparties sur 15 mois, sera placé en situation de problem solver à partir des techniques de pilotage de projets, d’audit, de knowledge management, de communication et de négociation transmises par l’école d’ingénieurs réputée que constitue CPEE dans le cadre de 56 dossiers sélectionnés par les avocats formateurs experts de l’Enadep, passeurs de pratiques et d’expertises.

Le dossier, quelle que soit son envergure, est appréhendé sous un mode projet, impliquant de poser un diagnostic précis, de définir une stratégie intégrant les risques, de déterminer les compétences et moyens à mobiliser et bien sûr de déterminer précisément la rentabilité du dossier.

Corollaire de cette formation-action, les auditeurs seront appelés à changer de rôle dans les problématiques posées et dans les communautés de travail constituées. Pour rendre l’impact de cette formation mesurable dans les cabinets, les auditeurs seront placés sous le contrôle d’un mentor ayant missions d’accueil dans la fonction et de contrôle du transfert des compétences. Objet de la soutenance de leur mémoire, les auditeurs auront à doter les cabinets d’une réalisation pérenne optimisant la structure.

C’est l’ambition conjuguée de deux structures a priori différentes mais objectivement complémentaires qui partagent une ambition commune : l’excellence opérationnelle.

Les frais pédagogiques de cette formation sont intégralement pris en charge par l’OPCA-PL.Pour tout renseignement complémentaire : www.enadep.com - tél. 01 48 87 71 85 – 01 48 87 85 20.

La réforme de la gou-vernance de la pro-

fession d’avocat aura eu raison de Christian Charrière-Bournazel.

une semaine après avoir an-noncé, à l’occasion de la confé-rence de presse du 4 juillet 2013, la tenue d’une manifes-tation par les avocats à la place Vendôme, Christian Charrière-Bournazel démissionne de son poste de Président du Conseil National des Barreaux (CNB).

Le Barreau de Paris souhaitait qu’une réflexion sur la réforme de la gouvernance de la pro-fession d’avocat soit conduite par une commission ad hoc, proposition qui fut rejetée par Christian Charrière-Bournazel. en effet, l’assemblée générale (ag) du CNB est le seul organe à pouvoir diriger la réforme de la gouvernance. Pour se faire, un mandat a été donné au Bu-reau du CNB, lors de l’ag des 14 et 15 mai 2012, dans le but « de dégager un certain nombre

de propositions » pour ladite réforme. Il a été confirmé, lors de l’assemblée générale du 6 juillet 2013, « que ce mandat perdurait ».

toutefois, le 21 mai 2013, le Barreau de Paris a annoncé qu’il ne siégerait plus au CNB en raison des désaccords qui l’opposent au CNB sur la ques-tion de la réforme. Cette décision ne pouvant que nuire à la profession d’avocat, Christian Charrière-Bournazel annonça, le 10 juillet 2013, la mise en place d’une commis-sion composée de Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris ; de Pierre-Olivier Sur, le bâtonnier désigné de Paris ; de Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâton-niers ; de Marc Bollet, vice-Président de la Conférence des Bâtonniers ; de lui même ; mais aussi des quatre anciens prési-dents du CNB ( les bâtonniers michel Bénichou, thierry Wic-kers, Jean-rené Farthouat et Paul-albert iweins) dans le but

d’aider à « construire une mé-thode de travail pour permettre à l’assemblée générale de se déterminer le moment venu ». Pour le désormais ancien pré-sident du CNB, il n’est pas apparu « scandaleux de pro-poser au bâtonnier de Paris » de se faire aider par les quatre anciens présidents du CNB, « tous anciens bâtonniers et ayant, au surplus, milité dans des organisations ou des syndi-cats professionnels ».

toutefois, le Bureau du CNB est venu rappeler, dans un com-muniqué du 11 juillet 2013, que l’assemblée générale du CNB « a indiqué à plusieurs reprises sa résolution de conserver la maîtrise de la réforme de la gouvernance ». ainsi, les membres du Bureau « ont été particulièrement surpris que la signature du Conseil Natio-nal des Barreaux soit engagée sur un communiqué qui tend, s’agissant de la gouvernance » de la profession d’avocat, « à dessaisir le Conseil National des Barreaux au profit d’une commission de travail qui ne peut tirer aucune légitimité de sa désignation ».

ainsi, le Bureau a fait savoir, que « sauf à ce que l’Assemblée générale par un vote majori-taire » ne la dessaisisse de ce mandat, elle tenait « à pour-suivre les travaux aux fins de soumettre au vote de l’Assem-blée générale de janvier 2014 au plus tard un rapport finalisé sur la gouvernance »il a en outre précisé qu’il n’est pas envisageable que l’unité de la profession d’avocat « se construise au prix de la mise en cause de leur seul organe national représentatif »

ActuAlité de lA profession d’AvocAt

20Actualités

Le 12 juillet 2013, soit le len-demain du communiqué du Bureau du CNB, Christian Charrière-Bournazel annonce sa démission du poste de Pré-sident du CNB compte tenu de la divergence d’opinion exis-tant entre le Bureau du CNB et lui-même.

il précise qu’« il n’a jamais été question » pour lui « de dépos-séder l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux de ses prérogatives ». en outre, il souligne que cette commis-sion ne disposait d’aucun pou-voir décisionnel. elle avait pour unique finalité d’aider le CNB dans la méthode à utiliser pour aboutir à une réforme.Conformément aux articles 7.1 et 8.2 du règlement intérieur, c’est madame le bâtonnier Pascale modelski qui devient Président du CNB par intérim. Le prochain président sera désigné lors de la prochaine assemblée générale fixée au 6 septembre 2013.

C’est la première fois de l’his-toire du CNB qu’un tel événe-ment se produit. espérons que cette décision permette mainte-nant à aboutir à une réforme qui s’est trop laissé fait attendre.

Publié sur le site www.village-justice.com le 15 juillet 2013

Face aux réformes, les avocats décident de durcir le ton pour se

faire entendre.

depuis quelques mois, les pouvoirs publics mettent en place des nouvelles mesures portant sur des thématiques diverses telles que la lutte contre la fraude fiscale, la consommation ou le financement de l’aide juridictionnelle.

toutes ces nouvelles disposi-tions législatives ont un point commun selon christian charrière-bournazel, le pré-sident du conseil national des barreaux (cnb) : elles portent atteinte à la profes-sion d’avocat.

une conférence de presse a été organisée le 4 juillet 2013 par le cnb dans le but d’alerter le gouverne-ment et les citoyens sur les dangers que représentent ces projets de loi pour notre démocratie.

Le président du CNB exprime les « préoccupations » et « l’exaspération » que les avo-cats éprouvent en raison de l’élaboration des projets gou-vernementaux qui se succèdent et qu’il qualifie de « défiance » à l’égard de ses confrères. il déplore une « forme de dis-crédit » que la profession « ne pense pas avoir méritée ».

Cette suspicion à l’égard des avocats a débuté suite aux ré-vélations de Jerôme Cahuzac, ancien ministre du budget, qui aurait effectué une fraude fiscale et aurait été un parjure. aussitôt ces faits découverts, le gouver-nement avait mis en chantier un projet de loi qui devait empêcher un avocat de devenir parlemen-taire « comme si il existerait une incompatibilité entre les deux » fonctions. Finalement, cette idée a été abandonnée pour laisser place à une version plus large qui interdit à un conseil d’être parlementaire « sauf si l’on est dans une profession régle-mentée qu’on exerçait avant ». « mais qu’est ce qu’un conseil ? » s’interroge l’ancien bâtonnier de Paris pour qui « cette défini-tion » de conseil « sera forcé-ment sanctionnée par le Conseil constitutionnel ».

autre point soulevé par le Pré-sident du CNB : l’absence de l’avocat lors de négociation de restructuration de l’entre-prise institué par la loi de la sécurisation de l’emploi. Seul l’expert-comptable officie en tant que conseil pour matéria-liser l’accord entre syndicat et employeur.

« La défiance est encore mani-festée » pour maître Charrière-Bournazel en ce qui concerne l’action groupe. Le gouver-nement reste sourd aux for-mulations émises par le CNB pour qui « il est contraire à tous les principes que se soit une association de droit privé, même si elle reconnue d’uti-lité publique, qui soit le pas-sage obligé dans la recevabi-lité d’une action ». L’avocat se retrouve, en effet, dépossédé « de son rôle de mandataire de ses clients devant le juge et le juge, de son pouvoir de filtre ».

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance écono-mique et financière est égale-ment critiqué par les avocats car il favorise la délation. Le régime actuel oblige l’avo-cat à informer le bâtonnier lorsqu’il soupçonne l’un de ses clients de posséder une somme d’argent non déclaré. Ce projet élargirait cette déclaration de soupçon au CarPa.autre point du texte que le président du CNB juge « terrifiant » : le renversement de la charge de la preuve pour la personne soupçonnée de fraude fiscale car cela porte-rait atteinte à la présomption d’innocence. alors qu’il ap-partient, habituellement, à la partie accusatrice d’apporter la preuve de l’existence d’un acte illicite, ce nouveau régime obligerait la personne accusée

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de fraude fiscale à apporter la preuve que la somme qu’elle peut détenir n’a pas d’origine illicite. L’intimé doit donc dé-montrer qu’il est innocent.

Christian Charrière-Bournazel critique également la volonté des premiers présidents de Cour d’appel de « retirer à la justice classique toute une série de litiges » en matière « de divorce par consente-ment mutuel, de protection des mineurs, de surendettement ». il nous explique que cette « déjudiciarisation est absolu-ment contraire à un principe fondamental qui est le droit, en démocratie, de pouvoir sai-sir, à sa convenance, un juge indépendant » pour trancher un litige. L’avocat se retrouverait alors, une fois de plus, éloigné de sa mission.

Enfin, le financement de l’aide juridictionnelle proposé par la Chancellerie représente la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les avocats. Cette idée, « insupportable » et « inju-rieux » pour l’ancien bâtonnier de Paris, consiste à prélever une taxe 0,2% du chiffre d’affaires des cabinets d’avocats.

« Trop, c’est trop, nous n’en pouvons plus ! » s’exclame le Président du CNB. il a ainsi an-noncé que si la situation n’évo-luait pas, il inviterait les avocats de France à signer une pétition « contre les réformes folles qui sont entrain de se préparer ». Dans l’hypothèse où les avo-cats ne seraient toujours pas entendus, Christian Charrière Bournazel a promis qu’ils iraient, en robe, manifester sur la place Vendôme et, éventuel-lement, se mettre en grève.

Publié sur le site www.village-justice.com le 8 juillet 2013

L’action de groupe : un dispositif juridique tant attendu qui exclut les

avocats !

Après avoir été maintes fois promis, le principe de l’action de groupe, plus connu sous son appellation américaine « class Action » a été adopté le 12 juin 2013 par la com-mission des Affaires écono-miques de l’Assemblée natio-nale. toutefois, il doit encore être approuvé par l’ensemble des députés qui examine, le 24 juin 2013, le projet de loi relatif à la consommation. le texte est toutefois loin de réjouir les acteurs concernés dans la mesure où seuls les associations de consomma-teurs semblent en retirer des avantages.

L’action de groupe : de quoi s’agit-il ?

Le 2 mai dernier, l’action de groupe a fait ses premiers pas en droit français lors de la présentation du projet de loi de Benoit hamon, ministre de l’economie sociale et soli-daire et de la Consommation en conseil des ministres. Cette nouvelle procédure, mesure phare du texte, permettra à des consommateurs s’estimant vic-times d’une même fraude de la part d’une entreprise de se re-grouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. un grand nombre de plaintes indi-viduelles seraient ainsi fusion-nées en une seule.

Pour cela, ils se tourneront vers des associations de consom-mateurs agréées nationales qui joueront un rôle de filtre, afin d’éviter des actions abusives et agiront en justice pour obte-nir la réparation au nom des clients.

Cette mesure s’appliquera exclusivement aux « litiges du quotidien » c’est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel. il s’agit donc des litiges dont le montant est trop faible pour qu’une ac-tion individuelle soit entreprise devant la justice (domaine de la téléphonie mobile, de l’assu-rance, etc.). Les domaines de la santé et de l’environnement sont exclus du champ d’appli-cation du projet de loi. Les victimes de prothèses PiP ou du mediator ne peuvent donc pas se regrouper pour faire une action de groupe tout comme il n’aurait pas été possible d’en faire une suite au naufrage de l’Erika. Benoit Hamon justifie ce choix en déclarant que cette procédure « est, par nature, moins adaptée à la répara-tion de préjudices corporels ou moraux, qui nécessitent des expertises individuelles ». toutefois, l’idée d’étendre le champ d’application à ces pré-judices n’est pas écartée défi-nitivement puisque le ministre de l’economie a précisé que « nous avons préféré procéder ainsi : d’abord une action en matière de consommation et concurrence, puis une évalua-tion du dispositif. Nous ver-rons alors s’il est possible de l’étendre à d’autres domaines ».

outre le principe du dispositif, les députés de la Commission ont adopté un amendement en faveur d’une action de groupe dite « accélérée ». Les contentieux les plus simples sont visés c’est à dire ceux dont l’identité des consom-mateurs lésés peut être faci-lement connue. ils se verront proposer une indemnisation sans qu’ils aient à entamer la moindre démarche.

22Actualités

un autre amendement voté en Commission donne la capacité au juge d’ordonner l’exécution provisoire de la décision malgré les recours possibles du professionnel.

Pourquoi les avocats ne pourraient pas agir au nom des consommateurs ?

Ce texte octroie une place considérable aux associa-tions des consommateurs au détriment de l’avocat. en effet, seules dix-sept asso-ciations de consommateurs ont la capacité exclusive d’organiser la procédure. Les avocats n’auront donc pas la faculté de coordonner une action de groupe mais uni-quement celle de plaider pour ces associations. Les défen-seurs du justiciable trouvent cela aberrant dans la mesure où le texte, en l’état, ne pré-

voit pas un nombre minimum de personnes nécessaire pour la constitution d’un groupe. ainsi, une réunion de consommateurs pourrait être constituée que d’une seule personne ou encore une asso-ciation aurait la compétence d’agir en justice sans réunir aucun plaignant.

L’exclusion de l’avocat dans la constitution de l’action de groupe est principalement due aux dérives que l’on peut constater aux états-unis où les avocats récupèrent un gros pourcentage du montant alloué par les juges pour répa-rer le préjudice des consom-mateurs. maître kami haeri, membre du conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, indique qu’ « une telle dérive a très peu de chances de se produire en France, tout simplement parce que

le pacte de quota litis total, attribuant pour seule rému-nération aux avocats un pourcentage du montant des indemnités, n’existe pas en France. ». De plus, aux états-unis, les entreprises transigent énormément pour éviter une condamnation. Les avocats qui réunissent les victimes potentielles seraient plus intéressés par ce résultat qui leur permet d’accroitre leur gain en négociant entre eux une somme qui leur ser-vira d’honoraires.

La procédure « Class Action » à la française présente de nombreuses failles selon les professionnels du droit. au contraire du texte américain qui identifie, au jour du ju-gement, le nombre exact de consommateurs, la version française permet au consom-mateur de se manifester après

Actualités23

que le juge ait rendu sa déci-sion et ait fixé le montant de l’indemnisation. L’entreprise est donc dans l’incapacité de connaître en amont les coûts résultant d’une action et donc de faire face à cette consé-quence financière.

La mobilisation des profes-sionnels du droit contre ce monopole.

La mise en place d’un mono-pole en faveur des associa-tions de consommateurs a été très mal accueillie par les avocats.

en voulant exclure les avo-cats dans la mise en place de cette mesure, le gouver-nement a ravivé la flamme brulant entre l’exécutive et les professionnels du droit. Ceux-ci y voient une nouvelle marque de « défiance » à leur égard. Christian Charrière-Bourna-zel, le président du Conseil national des barreaux dé-nonce « la suspicion que cette loi manifeste, une fois de plus, à l’égard de la profes-sion d’avocat. ». il juge inac-ceptable « cette démarche, qui revient à faire juge de l’opportunité d’une action une association et non pas le professionnel qu’est l’avo-cat, heurte de front l’honneur même de la profession. ».

Le bâtonnier de Paris, Christianne Féral-Schuhl regrette qu’ « à travers la négation de notre déonto-logie, c’est notre profession et notre serment qui sont dénigrés. », « négation » que les avocats ressentent depuis les conséquences des aveux de Jerôme Cahuzac.

Pierre-Yves gautier, profes-

seur de droit à l’université Panthéon-assas a estimé ce système « contradictoire » avec le désir du gouverne-ment de supprimer l’interdic-tion aux avocats de pratiquer du démarchage.

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le 24 juin 2013

De nouveaux services mis à la disposition de l’ensemble des avocats.

L’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 21 juin 2013 a été l’occasion pour Jean-Luc Forget, Pré-sident de la Conférence des bâtonniers et de Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris d’annoncer la mise en place de deux nouveaux ser-vices destinés à l’ensemble des avocats en France au cours des prochaines semaines : d’une part une centrale na-tionale de référencement et d’achat, d’autre part d’un pro-cessus et d’un site de conser-vation de l’acte d’avocat.

Une centrale nationale de référencement

Praeferentia/Corefrance est un réseau d’achat national qui a pour objectif de rendre accessible à tous les avo-cats des produits et services utiles à leurs activités pro-fessionnelles, de bien-être ou de loisir.

Cette plateforme devrait profiter de l’expérience me-née depuis plusieurs années par les Barreaux de Lyon et grenoble mais aussi par ce-lui de Paris dont la centrale, créée en 2012, réunit près de 9 500 avocats parisiens inscrits.

Cette démarche a pour ambition de «doter la pro-fession d’un dispositif de mutualisation pour générer une baisse significative des charges et faire face à la crise.»

Ce portail sera accessible à tous dès le 1er juillet 2013.

Un processus et un site de conservation de l’acte d’avocat

Le désir politique com-mun des ordres associé aux compétences techniques la Société de Courtage des Barreaux et de l’union Na-tionale des Carpas ont abou-ti à la création d’un proces-sus et d’un site permettant la conservation des actes d’avocats pour l’ensemble de la profession.

Ce système de stockage est une nécessité pour la pérennité de l’acte d’avocat qui jusqu’ici peine à se développer. il sera opérationnel à partir du 1er septembre 2013.

« Ces mesures démontrent que les Ordres, quelle que soit leur taille, peuvent et doivent se retrouver sur des projets com-muns dans l’intérêt de tous nos confrères. Nous le démon-trons ensemble à nouveau au-jourd’hui parce que les Ordres sont aussi des lieux de service pour les avocats » nous ex-plique Jean-Luc Forget.

Christiane Féral-Schuhl précise qu’« en travaillant ensemble, Conférence des bâtonniers et Barreau de Paris proposent un front commun des Ordres face à la crise. Praeferentia/Corefrance et le système de conservation de l’acte d’Avo-cat sont des outils qui parti-cipent de cette lutte et qui per-

24Actualités

mettront, grâce à la dynamique ordinale, à nos confrères de bénéficier d’investissements et de développements à l’échelle nationale ».

Publié sur le site www.village-justice.com

le 24 juin 2013

Les relations entre le barreau de Paris et le

CNB ont-elles atteint un point de non-retour ?

(28 mai 2013)

La gouvernance de la pro-fession d’avocat est un sujet qui provoque de nombreuses divergences entre le barreau de Paris et le Conseil Natio-nal des Barreaux (CNB). Et ces désaccords semblent avoir atteint un point de non retour le 21 mai 2013.

Le bâtonnier de Paris, Chris-tiane Féral-Schuhl, son pré-décesseur, le bâtonnier Jean Castelain et le bâtonnier en devenir Pierre-Olivier Sur, ont adressé au président du CNB, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel un courrier annonçant la sus-pension de la participation du barreau de Paris au CNB.

Quelle est la raison de cette prise de position ?

Cette décision est motivée par un désaccord tant sur la forme que sur le fond à propos de la réforme de la gouvernance de la profession d’avocat initiée et pilotée par le CNB.

Sous le bâtonnat de Jean Cas-telain, un référendum avait été organisé à ce sujet. a l’issue de ce vote, les avocats parisiens se sont exprimés favorablement pour la création d’un ordre na-tional dirigé par un président élu

au suffrage universel direct. Le barreau de Paris a donc rédigé un rapport, adressé au CNB, préconisant l’institution de ce nouvel ordre. or, l’ordre de Paris s’est aperçu que ses propo-sitions n’étaient pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale du CNB qui s’est tenue les 24 et 25 mai 2013.

Christiane Féral-Schuhl explique que les avocats de l’ordre de Paris ont été « scan-dalisés de constater que le pro-jet de loi présenté ignorait les propositions votées au suffrage universel par les avocats pari-siens en décembre 2011 ». Les signataires de la lettre déclarent qu’ « il est inadmissible et in-concevable que la proposition exprimée par notre barreau de 25 000 avocats-soit près de 45% des avocats de France- n’ait pas même été portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale ».

ils tirent donc toutes les conséquences de ce que le barreau considère comme étant un déni de démocra-tie en affirmant que la par-ticipation du barreau de Paris aux travaux du CNB est suspendue « tant que la situation actuelle n’aura pas concrètement évolué dans un sens conforme aux attentes légitimes de réforme démocratique et en profon-deur de notre profession ». La réaction du CNB ne s’est pas fait attendre et son pré-sident a rapidement répliqué en déclarant que ce courrier « n’est acceptable si dans sa forme ni sur le fond ». Le bâtonnier Christian Char-rière-Bournazel répond de façon cinglante, dans une lettre ouverte, qu’il ne peut accepter les propos qui l’accusent d’avoir « délibé-rément et unilatéralement

écarté de l’ordre du jour les propositions du barreau de Paris ». il précise également que le CNB « est un lieu de confrontation, de discussion et d’échanges. Il ne sera pas, sous ma présidence, un organe destiné à ratifier les dictats de telle ou telle de ses composantes. ».

Conscient que cette décision de rompre tout dialogue avec le CNB aurait des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la profession et sur le CNB lui même, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel demande au barreau de Paris « de reve-nir sur sa position » afin que le barreau de Paris ne porte pas « la responsabilité d’une frac-ture irréparable entre Paris et la province ».

Ce clash a bien évidemment fait réagir de nombreux acteurs au sein de la profession d’avocat.

Les réactions chez les princi-paux acteurs de l’institution

monsieur Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers et vice président de droit du CNB, est l’un des premiers à avoir réagi à cette polémique dont les avocats de France se seraient bien passés.

il a ainsi déclaré qu’ « il s’agit d’une guerre parisiano-pari-sienne » en précisant que les « acteurs de ce mauvais débat ne s’apprécient guère ». il dé-plore cette « guerre » qui « se fait sur le dos des avocats » et qui « nuit à notre organisation, notre force et notre crédibilité ».

monsieur Forget tacle au pas-sage le CNB qui, selon lui, « ne prépare pas ses décisions, ne s’organise pas et ne travaille pas comme il le devrait ».

Actualités25

monsieur roland rodriguez, président de la Fédération Natio-nale de l’union des Jeunes avo-cats rappelle le contexte inédit instauré par les pouvoirs publics auquel la profession doit faire face. Par conséquent, il appelle à l’unité qui fait si cruellement défaut à la profession.

il a également précisé que le bâtonnier de Paris manque de cohérence dans ses prises de position. en effet, il ne com-prend pas que Christiane Feral-Schuhl, bien qu’elle prône plus de démocratie, puisse « déserter le champ du démocratique », puisse « tenter d’imposer ses vues par la contrainte » et puisse « souhaiter l’exclusion des syndicats de l’institution représentative nationale ».

monsieur Louis-georges Bar-ret, premier vice-président de la Confédération National des avocats, rappelle les raisons de la création du CNB, celle de « réussir l’unité de toute la profession tant vers l’exté-rieur, notamment les pouvoirs publics, que vers l’intérieur », l’ensemble des avocats de France. ainsi, « ce projet avait pour but de supprimer les risques de conflits entre le bar-reau de Paris, la Conférence des bâtonniers et les syndicats et de faire travailler chacun dans le seul souci du bien com-mun de la profession ».

monsieur Barret critique donc la position du barreau de Paris qui représente à ses yeux « le risque de diviser en profon-deur » la profession d’avocat « au moment même où son unité est impérative ».

Le syndicat des avocats Conseils d’entreprise a égale-ment réagi en contestant vive-ment la décision du barreau

de Paris. il estime qu’il s’agit « d’une tentative inacceptable de pression sur l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux, seule instance démocratique représentant l’ensemble des avocats de France ». il appelle ainsi le président du CNB à mettre fin aux « querelles égotiques ainsi manifestées qui portent une at-tente grave à l’unité de profes-sion d’avocat » et « de prendre sans délai, toute démarche afin de rétablir l’autorité de l’insti-tution nationale ».

Quelles ont été les consé-quences de cette décision sur la dernière assemblée générale ?

La dernière assemblée générale du CNB s’est déroulée les 24 et 25 mai 2013. malgré l’absence du barreau de Paris, le quorum a été atteint et les travaux ont donc pu se dérouler.

Dès le début de l’assemblée, une motion a été présentée par l’intersyndicale aCe-CNa-FNuJa-SaF. Les quatre syndicats affirment par, une seule et même voix, que le CNB est la seule insti-tution légitime à pouvoir me-ner la réforme de la gouver-nance de la profession. Cette motion précise que cette mis-sion ne saurait être confiée à une commission externe, ce qui est justement revendiqué par le barreau de Paris. Cette motion a été adoptée dans sa rédaction initiale par les membres du CNB.

toutefois, l’assemblée générale a finalement renoncé à exami-ner le rapport sur l’organisation de la profession.

Publié sur le site www.village-justice.com

le 28 mai 2012

Le TGI de Paris sera bien au quartier des

Batignolles !

le tribunal administratif de Paris a rejeté, dans une décision du 17 mai 2013, le recours conduit par l’asso-ciation « la Justice dans la cité » contre le contrat de partenariat public privé si-gné entre l’etat et le groupe btP bouygues concernant la construction du futur palais de justice de Paris au sein du quartier des batignolles.

L’établissement public du palais de justice de Paris (eP-PJP) est l’organisme chargé de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris. Le conseil d’administration de l’ePPJP a adopté une déli-bération, le 3 février 2012, qui décidait d’attribuer le contrat de partenariat, ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l’entretien, la maintenance du futur palais de justice situé dans la zone d’aménagement concerté (ZaC) de Clichy Batignolles, à la société de projet arélia dont les actionnaires sont les filiales du groupe Bouygues Construction.

une seconde délibération, en date du 15 février 2012, approu-vait le contenu de ce contrat et octroyait au directeur général de l’établissement public l’au-torisation de le signer au nom et pour le compte de l’état.

L’association « la Justice dans la Cité », constituée essentiel-lement d’avocats du barreau de Paris, qui conteste ces déli-bérations, a introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris dans le souhait de voir

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maintenu le tribunal de grande instance dans l’ile de la Cité.

Le juge administratif, dans une décision du 17 mai 2013, a déclaré que l’association n’a pas intérêt à agir. en effet, il n’existe pas un rapport suffi-samment direct entre ces déli-bérations et l’objet statutaire de l’association requérante qui vise au maintien du tgi dans l’ile de la Cité.

La requête de l’association a donc été déclarée comme irre-cevable par le tribunal.

il demeure néanmoins un der-nier espoir pour l’association qui a déposé un autre recours le 8 mars 2013 à l’encontre de la décision du Premier ministre, Jean marc ayrault, sur sa volon-té de poursuivre l’exécution du contrat.

Publié sur le site www.village-justice.com le 22 mai 2013.

Le « mur des cons » : le nouveau scandale

politique !

de nombreuses personna-lités politiques et journa-listiques ont été choquées, le 24 avril 2013, de décou-vrir, suite à la révélation de vidéos volées, qu’un « mur des cons » a été conçu, par le syndicat de la magistrature « uniquement » à partir de photographies les représen-tant. Parmi les nombreux clichés, trônant « fièrement » sur l’immense tableau dans la salle principale du local syn-dical, figurent les portraits de nicolas sarkozy, brice Hortefeux, nadine morano, Jean sarkozy mais aussi ceux de journalistes tels que david Pujadas, etienne mougeotte ou encore eric Zemmour.

Ce trombinoscope géant n’a pas manqué de faire réagir les intéressés. L’ancien ministre de l’éducation nationale Luc Ferry affirme que ce panneau est un « scandale absolu ». Na-dine morano s’est exprimée sur le réseau social qu’elle affectionne tant en décla-rant que le « mur des cons » ne représente rien d’autre que « le déshonneur et le vrai visage du Syndicat de la magistrature ».

Des plaintes ont été déposées par de nombreuses personnes ap-paraissant sur cet « édifice ». L’ancien député umP, etienne Blanc, a lancé une action pour diffamation auprès du doyen des juges d’instruction en deman-dant que soit saisi « tous les do-cuments qui pourraient caracté-riser une hostilité à son égard ». Patrice ribeiro, secrétaire géné-ral du syndicat de police Syner-gie-Officiers, et Robert Ménard ancien président de reporters sans frontières, ont prévenu de leur intention de porter plainte pour « injures ».

Le Front National a également annoncé, le 26 avril 2013, avoir engagé une action pour « injure publique » à l’encontre du Syndicat de la magistrature pour l’apposition de la flamme, l’emblème du parti de marine Le Pen sur le « mur des cons ».

il n’est toutefois pas dit que le juge répondra favorablement à leur demande dans la mesure où ce « mur » n’est pas public, critère essentiel pour caractéri-ser une injure. La qualification d’injure non publique peut être retenue et est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe de 38 euros. Cette qualification sera rendue possible si la durée de prescription (3 mois à partir de l’affichage) n’est pas écoulée.

Les tribunaux ne sont pas les seuls à avoir été sollicités suite à la découverte de cette « création » du Syndicat de la magistrature. Certains dépu-tés de l’umP ont ainsi de-mandé à François hollande et Christiane taubira de quelle façon ils avaient l’inten-tion de traiter cette nouvelle affaire.

La garde des Sceaux a répon-du à l’assemblée Nationale qu’il « est inadmissible que des personnes soient mises en cause individuellement » en précisant que les personnes désireuses de porter l’affaire devant les tribunaux ne subi-raient aucune entrave. expri-mant sa « vive émotion » et sa « consternation », Christiane taubira a tenu à préciser que « ces photos ne sauraient engager nullement la Chan-cellerie, s’agissant d’une or-ganisation syndicale qui fait savoir très régulièrement son indépendance, ni même, la totalité des magistrats appar-tenant à cette organisation syndicale ».

Le lendemain de cette nou-velle polémique, la ministre de la Justice a ainsi annoncé avoir saisie le Conseil supé-rieur de la magistrature, l’instance de nomination et de sanction des magis-trats, afin qu’il établisse s’il y a eu un manquement à la déontologie de la part du Syndicat de la magistrature suite à « cette pratique ».

Le Syndicat de la magistra-ture a rapidement répondu à l’annonce de cette saisie en se demandant à quelle pratique Christiane taubira fait allu-sion. « Celle d’un journaliste qui filme en cachette l’inté-rieur d’un local syndical privé

Actualités27

Le Village de la Justice a mis en place un annuaire des journaux

habilités à publier des annonces légales*.

*Minimum un par département.

Maître,Vous avez besoin de passer

une annonce légale dans la Creuse ? Ou l’Orne ?

Ou n’importe où en France.

Retrouver la liste des journaux par département sur

à l’insu de ses occupants ? ». Celle « d’un site en ligne, proche de la droite la plus dure, qui décide de diffuser ces images qu’il sait sous-traites ? » s’interroge Fran-çoise martres, présidente du Syndicat de la magistrature, en faisant référence à l’at-lantico, le site qui a révélé l’affaire.

La Cgt est venue appor-ter son soutien au Syndicat de la magistrature pour qui « l’action et la pensée syndi-cale ne peuvent être crimina-lisées en démocratie ». il en est de même pour Jean-Luc mélenchon, le coprésident du Parti de gauche qui a réagi à ce tollé politico-journalistique

en rappelant qu’ « un local syndical, selon la convention internationale de travail, est un lieu privé et inviolable ».

au contraire, le syndicat magistrats Pour la Justice a très rapidement exprimé « sa consternation » face à une pratique qu’il quali-fie « d’indigne du serment des magistrats ». alexandra onfray, présidente-fonda-trice rappelle que le syndicat « défend la liberté de convic-tion des magistrats, leur droit de se syndiquer et d’exprimer leurs opinions dans le débat public sur tous les sujets qui intéressent la justice » mais que « ce droit n’est pas sans limite ».

Le 29 avril 2013, Clément Weill-raynal, journaliste à France 3, a confirmé au Figaro les rumeurs qui lui attribuaient d’être l’auteur de la vidéo. toutefois, il a pré-cisé avoir « passé une copie du film à un magistrat » et ne « pas avoir envoyé le film à Atlantico ».

Publié sur le site www.village-justice.com le 30 avril 2013

Réginald Le PlénierRédaction du Journal du

Village de la Justice

28Actualités

*Minimum un par département.

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Actualités de village-justice.com 37

SécuriSation de l’emploi - l’application de la ré-forme, c’eSt maintenant ! le point Sur leS texteS réglementaireS. 6 septembre 2013Lamy / Liaisons socialesPariS

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SYntec : gérer la paie et l’adminiStration du perSonnel 12 septembre 2013tissot Formation PariScontact@tissot-formation.fr

erage : le calcul de la preStation compenSatoire 13 septembre 2013erage Délégation Lorraine-metzmetZlorraine-metz@erage.eu

expertiSe paie Btp 13 septembre 2013tissot FormationLyoncontact@tissot-formation.fr

vente immoBiliere 16 septembre 2013LexisNexis FormationParisformations@lexisnexis.fr

mieux communiquer au téléphone leS 7 étapeS de l’entretien téléphonique 16 septembre 2013ComundiParisinscription@comundi.fr

fiScalité deS pme 16 septembre 2013tissot FormationPariscontact@tissot-formation.fr

initiation au droit deS contratS chinoiS 17 septembre 2013Dalloz FormationParis

anglaiS juridique général 18 septembre 2013LexisNexis FormationParisformations@lexisnexis.fr

leS outilS de pilotage du manager performant 23 septembre 2013ComundiParisinscription@comundi.fr

procédureS at-mp : conSolider SeS pratiqueS et maitriSer SeS coutS 23 septembre 2013tissot FormationPariscontact@tissot-formation.fr

techniqueS liquidativeS SucceSSoraleS niveau 2 24 septembre 2013LexisNexis FormationParisformations@lexisnexis.fr

reSponSaBilitéS civile, pénale et fiScale du dirigeant d’entrepriSe 24 septembre 2013Dalloz FormationParis

techniqueS d’affirmation de Soi 25 septembre 2013ComundiLyoninscription@comundi.fr

formation geStion du StreSS méthodeS et outilS pour gagner en Sérénité 25 septembre 2013Comunditoulouseinscription@comundi.fr

point annuel en droit deS contratS 26 septembre 2013LexisNexis FormationParisformations@lexisnexis.fr

pratique du licenciement pour motif perSonnel 26 septembre 2013Dalloz FormationParis

formation BaSe médiation «la négociation» chriStian thuderoZ, profeSSeur deS univerSité,Sociologue à l’inSa de lYon 27 septembre 2013CNPm - unité de FormationSaiNt-etieNNe (42000)udf@lopez-associes.com

un an de juriSprudence Sociale 2012-2013; leS arrêtS majeurS – Bilan et perSpectiveS 3 octobre 2013Liaisons SocialesParis

la dévolution de la SucceSSion 4 octobre 2013Dalloz FormationParis

managerS, anticipeZ et géreZ leS conflitS au quotidien 7 octobre 2013Comundirennes

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emeric Jeansenediteur : LexisNexisCollection : objectif droit CoursiSBN : 978-2-7110-1908-3Parution : 07/2013Prix : 23,76 €

code deS marchéS puBlicS commenté 2013

13e édition Bernard-michel Blochediteur : Berger-LevraultCollection : Les Codes iSBN : 978-2-7013-1808-0Parution : 07/2013Prix : 56,04 €

droit de la preSSe

Le guide pratiqueBruno anatrella, guillaume Sauvageediteur : CFPJ éditionsiSBN : 978-2-35307-025-1Parution : 07/2013Prix : 27,07 €

Actualités de village-justice.com38

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Pourquoi recourir à l’Archivage probant, plus qu’à une sauvegarde ?

il n’y a pas de contrainte légale concernant la sau-vegarde, aussi performante soit-elle. mais il y a des contraintes et garanties techniques et légales pour l’archivage probant. D’où l’intérêt de bien com-prendre la différence...

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parler… et se faire entendre !

Communiquez, communiquez, il en restera toujours quelque chose… Pas si sûr… ! Par les temps qui courent, les outils technologiques démultiplient la quantité d’informations. Ce faisant, ils rendent plus difficile une communication audible. Ils rendent aussi plus exigeants les « récepteurs » de communication.

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Actualités de village-justice.com 39

aVoCatS et ParaLegaL

• collaborateur pour notre département vie et déve-loppement de l’entreprise – ParisLe cabinet PeCheNarD & associés recherche un collaborateur bénéficiant de 3-4 années d’expérience en droit des sociétés, cession -acquisition - restructura-tion, droit des contrats et procédures collectives.activité en conseil et contentieux.ecrire à sidier@pechenard.com

• Avocat(e) senior / of Counsel Droit fiscal (H/F) – ParisNotre client, cabinet d’avo-cats international, recherche à renforcer son bureau de Paris par le recrute-ment d’un(e) avocat(e) expérimenté(e) justifiant d’au moins 8/10 ans d’expé-rience en droit fiscal acquise dans des cabinets/équipes de référence en la matière. Vous disposez d’une pra-tique avérée en fiscalité des entreprises (corporate tax), en fiscalité bancaire, en matière de tVa, ainsi qu’en fiscalité du financement. en binôme avec l’associé en charge de la practice tax,

vous travaillerez en étroite relation avec ce dernier dans le traitement des dossiers et vous participerez au déve-loppement de la clientèle.Si toutes les conditions sont remplies de part et d’autre, de réelles perspectives seront offertes au sein de ce cabinet en plein développement. titulaire du CaPa, vous disposez d’un master 2 en Droit fiscal, idéalement complété d’une formation du type ecole de com-merce, Sciences Po et/ou d’un diplôme anglo-saxon de type LL.m. une très bonne maitrise de l’anglais tant à l’oral qu’à l’écrit est indispensable pour évoluer dans un environnement for-tement international. Les qualités recherchées sont notamment un bon esprit en-trepreneurial, un sens com-mercial aigu, des qualités in-déniables en matière fiscale, le goût du travail en équipe, une forte implication, le sens de la disponibilité, la rigueur et la réactivité. Nous vous assurons une totale confiden-tialité dans le traitement de votre candidature.

envoyez-nous vite votre CV à l’adresse suivante : team2@teamrh.com en précisant la référence team2351.

• collaborateur corporate (H/f) – Paris

Fondé en 2011, Sebban & Partenaires est un cabinet d’avocats d’affaires spé-cialisé en m&a et Private equity. Depuis sa création, Sebban & Partenaires inter-vient principalement, pour le compte de sa clientèle com-posée de fonds d’investisse-ment, d’industriels, de diri-geants et de start’up, sur des opérations de Private equity small et mid cap (LBo/mBo/LBi….), sur des opé-rations de venture/capital développement ainsi que sur des opérations de m&a in-dustrielles small et mid cap.Dans le cadre de son dévelop-pement, le cabinet recherche un collaborateur (h/F) ayant une expérience de 3 à 5 ans dans ces domaines.

Le candidat devra être titu-laire du CaPa et d’une double formation (école de commerce / LLm) et devra faire preuve de rigueur, de bonnes qualités rédac-tionnelles, d’autonomie et d’un esprit d’initiative. La maîtrise de l’anglais est un plus. Nous vous remercions d’adresser votre CV accom-pagné d’une lettre de moti-vation à dsebban@sebban- partenaires.com .

• Avocat collaborateur ju-nior (H/f) – Paris

DeNtoNS (anciennement SaLaNS) est un cabinet d’avocats d’affaires inter-national fort d’un réseau intégré de 79 bureaux et réunissant plus de 135 avo-cats au sein de son bureau à Paris. Nous développons une offre globale en conseil et contentieux, dans tous les domaines du droit des affaires, à destination d’une clientèle française et inter-nationale. Nous renforçons notre département immobi-lier par le recrutement d’un aVoCat CoLLaBora-teur JuNior (h/F).missions : au sein de notre équipe, vous interviendrez en majorité en qualité de conseil dans le cadre de transactions immobilières complexes, de rédactions d’actes (baux commerciaux, ventes), et en sus de cette activité, vous pourrez inter-venir sur des contentieux immobiliers.Profil recherché : - CAPA - master 2 en corporate, droit immobilier. Double cursus apprécié - anglais courant, tant à l’oral qu’à l’écrit, in-dispensable (LLm) - esprit d’équipe – autonomie.ecrire à stephanie.pellan@dentons.com

oFFRES d'EMPLoiSVoici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice : WWW.viLLagE-juSticE.coM/annoncES

Retrouvez le journal sur notre site www.village-justice.com

- Les nouveaux modes de règlement des conflits : arbitrage, médiation, procédures collaboratives.

- Les annonces légales : état des lieux.

Prochainementdans le Journal du Village de la Justice n°67

Actualités de village-justice.com40

Actualités du village-justice.com

n°66[ Mai - Juin - Juillet 2013 ]

www.village-justice.com

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40Offres d’emplois

AvocAts : fAire fAce à lA crise, c’est mAintenAnt !

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Cahier du Pack Installation

Actualité de la profession d’avocat

DOSSIER 4

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• l’accueil physique et téléphonique en cabinets d’avocats.

MANAGEMENT DU CABINET

Revue du Web Juridique

Livres & agenda

Avez-vous pensé à demain ?

Construire un cabinet d’avocats pérenne

15 octobre 2013 - Paris

Recruter et fidéliser les bonnes équipes, mettre en place des organisations et des outils performants, pour avoir un cabinet performant et pérenne, quelle que soit sa taille...

Entrée gratuite mais réservée aux 150 premiers inscrits, que vous soyez avocat ou professionnel «support» en cabinet.

Inscription en ligne sur http://w1p.fr/122252

Il existe des solutions et des stratégies permettant d’attirer les meilleurs éléments, d’optimiser son organisation, de fidéliser et de faire participer ses équipes à une dynamique collective.

Un objectif difficile à atteindre, mais qui permet de faciliter le développement de la clientèle du cabinet !

Cette question sera débattue lors de notre « Soirée conférence » qui sera animée par des experts du sujet et sera suivie d’un cocktail

le 15 octobre 2013 de 19h15 à 21h00 - Paris 2 ème.

france

aGen SCP Georges LURY Florence COULANGES17, rue de Strasbourg - 47000 AGENTél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.frhttp://agen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aIX en PrOVence SCP LECLERC CABANES CANOVASEspace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCETél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59e-mail : gesica.aix@wanadoo.frhttp://aixenprovence.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aJaccIO CABINET TERRAMORSI63, cours Napoléon - 20000 AJACCIOTél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97Fax : 04 95 22 53 21e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.frhttp://ajaccio.gesica.org

aLBerTVILLe SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPSEspace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEXTél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93e-mail : albertville@bcb-avocats.frhttp://albertville.gesica.orgCabinet Secondaire à : CHAMBERYPOSTULATION COUR D’APPEL

aLBI SCPI BUGIS –PERES – BALLIN – RENIER - ALRAN34, place Jean Jaurès – 81000 ALBITél. 05.63.43.27.17 Fax : 05.63.72.38.50e-mail : loic.alran@imsnet.frhttp://albi.gesica.org

aLenÇOn SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 - 61005 ALENÇON CEDEXTél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.comhttp://alenconlaigle.gesica.org

aLeS SCP MASSAL & RAOULTCentr’Alès - 4, rue Michelet - 30100 ALESTél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09e-mail : vmravoc@bsi.frhttp://ales.gesica.org

aMIenS SCP FRISON & ASSOCIES7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENSTél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.nethttp://amiens.gesica.org

aMIenS VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENSTél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 71 00 36e-mail : avocat.vmd@wanadoo.frhttp://abbeville.gesica.orgCabinet secondaire à ABBEVILLE

aMIenS Cabinet DECRAMER6, avenue de la République - B.P.183 - 80204 PERONNE CEDEXTél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40e-mail : marc-decramer@avocat-peronne.nethttp://peronne.gesica.org

anGerS SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : avocats@gesica-angers.comhttp://angers.gesica.org

anGOULeMe - Barreau de la cHarenTeSELARL JURICA4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 - 16007 ANGOULEME CEDEXTél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84e-mail : jlpetit@jurica.tm.frhttp://angouleme.gesica.org

annecY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX13Bis, rue Louis Revon - 74000 ANNECYTél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35e-mail : pierson-leproux@wanadoo.frhttp://annecy.gesica.org

arGenTan SCP LE PASTEUR - CAMASSEL1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTANTél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.frhttp://argentan.gesica.org

arraS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRASTél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20e-mail : avocats-vdm@wanadoo.frhttp://arras.gesica.org

aUcH - Barreau du GerSSCP ABADIE - MORANT - DOUAT7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEXTél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59e-mail : scp-abadie-morant-douat@wanadoo.frhttp://auch.gesica.org

aUrILLac SELARL AURIJURIS18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLACTél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87e-mail : clm.avocats@wanadoo.frhttp://aurillac.gesica.org

aUXerre SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRETél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02e-mail : cabbaz@wanadoo.frhttp://auxerre.gesica.org

aVeSneS SUr HeLPe(contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

aVIGnOn SCP BASTIAS BALAZARD18, rue Victor Hugo - 84000 AVIGNONTél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87e-mail : BetB@avocats84.frhttp://avignon.gesica.org

Bar Le DUc - Barreau de la MeUSeCABINET JEAN-LOUIS FORGET81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEXTél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.frhttp://barleduc.gesica.org

BaSTIa CABINET CAPOROSSI-POLETTI35, boulevard Paoli - 20200 BASTIATél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.frhttp://bastia.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BaYOnne SCP ASTABIE - BASTERREIXAvenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNETél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65e-mail : contact@scpab.frhttp://bayonne.gesica.org

BeaUVaIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEXTél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91e-mail : gesica@grp-avocat.comhttp://beauvais.gesica.org

BeLfOrT (contacter le délégué régional)CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : afriederich@alk-avocats.comhttp://strasbourg.gesica.org

BerGerac-SarLaT SCP CHASTRES2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERACTél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21e-mail : chastres@avocatline.comhttp://bergerac.gesica.org

BeSanÇOn SCP HENNEMANN-ROSSELOT26, rue Proudhon - 25000 BESANÇONTél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55e-mail : scprosselot@orange.frhttp://besancon.gesica.org

BeTHUne (contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

BeZIerS SCP TERRIER J. - TERRIER P.15, rue Viennet - 34500 BEZIERSTél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08e-mail : scp.terrier@wanadoo.frhttp://beziers.gesica.org

BLOIS SELARL PATRIS7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOISTél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.comhttp://blois.gesica.org

BOBIGnY - Barreau de SeIne SaInT DenISCABINET MOOS2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SECTél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.comhttp://bobigny.gesica.org

BOnneVILLe eT LeS PaYS DU MOnT BLancCABINET RIBES ET ASSOCIÉSLe Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc - 74300 CLUSESTél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02e-mail : p.ribes@avocats-online.comhttp://bonneville.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME ACTION70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BOrDeaUX SELAS EXEME CONSEIL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME ENVIRONNEMENT70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME SOCIAL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.org

BOULOGne SUr Mer SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MERTél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50e-mail : wttaavocats@orange.frhttp://boulognesurmer.gesica.org

BOUrG en BreSSe - Barreau de l’aInSELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER2, rue Clavagry - 01000 BOURG EN BRESSETél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr

&

BOUrG en BreSSe - Barreau de l’aInSELARL CHRISTIAN PERRET26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSETél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72e-mail : christian.perret8@wanadoo.frhttp://belley.gesica.org

Réseau inteRnational d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83

e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org

gESica "gestion informatisée des cabinets d'avocats" est née en 1978. il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'union Européenne mais également dans le monde entier, gESica représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRancE, sur PaRiS, les correspondants gESica sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la gaZEttE du PaLaiS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, gESica conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. gESica a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.Le site de gESica sur intERnEt (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année gESica organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. ainsi gESica souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. gESica est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau gESica peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

Annuaire

Gesica

Annuaire

Gesica

BOUrGeS AVOCATS CENTRE7, rue Littré - 18000 BOURGESTél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61e-mail : contact@avocatscentre.frhttp://bourges.gesica.org

BreST SCP CORNEN - LAURET - LECLET24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.comhttp://brest.gesica.org

BreST CABINET BILLON4, rue Traverse – 29200 BRESTTél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01e-mail : billon.v@wanadoo.frhttp://morlaix.gesica.orgCabinet secondaire à MORLAIX

BrIeY CABINET HIBLOT12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54152 BRIEY CEDEXTél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40e-mail : hiblot.avocat@orange.frhttp://briey.gesica.org

BrIVe La GaILLarDe - Barreau de la cOrreZeCABINET BROUSSAUD28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDETél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52e-mail : a.broussaud@wanadoo.frhttp://brive.gesica.org

BrIVe La GaILLarDe - Barreau de la cOrreZeCABINET GOUT - DIAS13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLETél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.frhttp://tulle.gesica.org

caen SCP CREANCE FERRETTI HUREL136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86e-mail : creance-avocats@wanadoo.frhttp://caen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

caHOrS - Barreau du LOTCAMBON & SAINT PRIX83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORSTél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45e-mail : cambonsaint-prix@avocat-conseil.fr;

cambonsaint-prix@wanadoo.frhttp://cahors.gesica.org

caMBraI (contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

canneS Cabinet LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot - 06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40e-mail : cabinet@legis-conseils.frhttp://grasse.gesica.org

carcaSSOnne CABINET FERES & associés31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNETél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19e-mail : yferes@cabinetferes.comhttp://carcassonne.gesica.orgCabinet Secondaire à : TOULOUSE

carPenTraS SCP PENARD - OOSTERLYNCKHôtel de Sade - 21, rue de l’Observance - 84200 CARPENTRASTél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52e-mail : secretariat@penard-oosterlynck.comhttp://carpentras.gesica.orgCabinet Secondaire à : AVIGNON

caSTreS SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN35, rue Emile Zola - 81100 CASTRESTél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50e-mail : loic.alran@imsnet.frhttp://castres.gesica.org

caYenne Cabinet d’Avocats Patrick LINGIBE46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNETél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48e-mail : contact@cabinet-lingige.comhttp://cayenne.gesica.org

cHaLOn SUr SaOne CABINET BROSSAUD7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONETél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.frhttp://chalonsursaone.gesica.org

cHaLOnS en cHaMPaGne SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU18bis, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNETél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10e-mail : scpbs@wanadoo.frhttp://chalonsenchampagne.gesica.org

cHaMBerY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY23, Boulevard du Musée - 73000 CHAMBERYTél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.frhttp://chambery.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

cHarLeVILLe MeZIereS - Barreau des arDenneSSCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERESTél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65e-mail : rahola.delval@orange.frhttp://charlevillemezieres.gesica.org

cHarTreS SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIERRésidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEXTél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87e-mail : mprd.avocats@wanadoo.frhttp://chartres.gesica.org

cHaTeaUrOUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUXTél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.frhttp://chateauroux.gesica.org

cHaUMOnT - Barreau de la HaUTe MarneSCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK2, rue du Palais - 52000 CHAUMONTTél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.frhttp://chaumont.gesica.org

cHerBOUrG(Contacter le délégue régional)SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comEHCUSShttp://angers.gesica.org

cLerMOnT ferranD SELARL Cabinet Eric KOTARSKI4, rue Jean de Berry - 63200 RIOMTél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96e-mail : scpdesbordes-kotarski@avocatline.comhttp://riom.gesica.org

cOLMar CABINET MONHEIT4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMARTél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15e-mail : daniel.monheit@wanadoo.frhttp://colmar.gesica.orgPOSTULATION TGI

cOLMar Cabinet LITOU-WOLFF8, avenue de la République - 68000 COLMARTél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.comhttp://litouwolff.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL (droit local)

cOMPIeGne SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNETél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91e-mail : gesica@grp-avocat.comhttp://compiegne.gesica.org

cOUTanceS-aVrancHeS SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comhttp://angers.gesica.org

creTeIL - Barreau du VaL De MarneCABINET NOEL9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEILTél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.frhttp://creteil.gesica.org

creTeIL - Barreau du VaL De MarneCABINET BERNE-GRAVE39, rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNESTél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36e-mail : v.berne-grave@noos.frhttp://vincennes.gesica.org

cUSSeT VIcHY SCP SZPIEGA21, Boulevard Carnot - 03200 VICHYTél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13e-mail : scp.szpiega@wanadoo.frhttp://cusset.gesica.org

DaX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEXTél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax.comhttp://dax.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIePPe SCP LEMAIRE QUATRAVAUX27bis, rue de la République - B.P. 50043 - 76201 DIEPPE CEDEXTél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66Fax : 02 35 84 93 65e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.frhttp://dieppe.gesica.org

DIGne LeS BaInS ceDeX - Barreau des aLPeS De HaUTe PrOVenceSCP MAGNAN - ANTIQ10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEXTél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56e-mail : magnan-antiq@avocatline.comhttp://dignelesbains.gesica.orgCabinet Secondaire à : BARCELONNETTE et MANOSQUE

DIJOn SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX – C. RENEVEY1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJONTél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61e-mail : cabinet.andre@9business.frhttp://dijon.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIJOn SEUTET AVOCATS35, rue de Broglie - 21000 DIJONTél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22e-mail : ericseutet@seutetavocats.frhttp://dijon2.gesica.org

DOUaI SELARL ADEKWA DOUAI158, rue d’Arras - 59505 DOUAI CEDEXTél. 03 27 88 94 77 Fax : 03 27 87 89 67e-mail : douai@adekwa-avocats.comhttp://douai.gesica.orgCabinet Secondaire à : LILLEPOSTULATION COUR D’APPEL

DraGUIGnan SCP BRUNET-DEBAINES9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNANTél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45e-mail : brunet.debaines@wanadoo.frhttp://draguignan.gesica.org

DUnKerQUe SCP SENLECQ - STEYLAERS5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.frhttp://dunkerque.gesica.org

ePInaL CABINET LEFORT7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEXTél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27e-mail : lefort.avocat@wanadoo.frhttp://epinal.gesica.org

ePInaL CABINET GBEDEY49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIETél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30e-mail : maitre-gbedey-romuald@wanadoo.frhttp://saintdie.gesica.org

eVreUX - Barreau de l’eUreSCP BRULARD & LAFONT9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEXTél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.comhttp://evreux.gesica.org

eVrY - Barreau de l’eSSOnneCABINET EGIDE AVOCATS24, rue Archangé - 91400 ORSAYTél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72e-mail : contact@egide-avocats.frhttp://evry.gesica.orgCabinet Secondaire à : EVRY

fOIX - Barreau de l’arIeGeCABINET SAUDEMONT31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERSTél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40e-mail : andree.saudemont@wanadoo.frhttp://foix.gesica.org

fOnTaIneBLeaU CABINET GUEUGNOT98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAUTél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55e-mail : gueugnotavocat@free.frhttp://fontainebleau.gesica.org

fOrT De france CABINET MOURIESSE52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCETél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18e-mail : mouriesse.avocat@orange.frhttp://fortdefrance.gesica.org

GaP - Barreau des HaUTeS aLPeSSCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAPTél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.frhttp://gap.gesica.org

GraSSe Cabinet LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot - 06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40e-mail : cabinet@legis-conseils.frhttp://grasse.gesica.org

GrenOBLe SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVETBP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil - 38025 GRENOBLE CEDEX 1Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45e-mail : avocatsdelafonassocies@wanadoo.frhttp://grenoble.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

GUereT - Barreau de la creUSeSCP RICHARD LAURENT4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERETTél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25e-mail : r.laurent0290@orange.frhttp://gueret.gesica.org

La reUnIOn SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX33, rue de Paris - 97400 SAINT DENISTél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38e-mail : scp.belot@wanadoo.frhttp://lareunion.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

La rOcHe SUr YOn SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU58, rue Molière - B.P. 186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Annuaire

Gesica

Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42e-mail : rene-pierre.caumeau@atlantic-juris.comhttp://larochesuryon.gesica.org

La rOcHeLLe rOcHefOrT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIESParc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères - BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40e-mail : cabfliche@wanadoo.frhttp://larochelle.gesica.org

LaOn SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEXTél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73e-mail : mdl-avocats@orange.frhttp://laon.gesica.org

LaVaL SCP DESBOIS - BOULIOURésidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul BoudetB.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEXTél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19e-mail : b.bouliou@avocatline.comhttp://laval.gesica.org

Le HaVre SELARL MARGUET & LEMARIÉ7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEXTél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95e-mail : contact@mlcl-law.comhttp://lehavre.gesica.org

Le ManS SCP MEMIN - PIGEAU62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANSTél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61e-mail : pigeau@pigeau.frhttp://lemans.gesica.org

Le PUY en VeLaY - Barreau de la HaUTe LOIreCABINET GRAS - OGIER17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAYTél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05e-mail : mgrasavocat@wanadoo.frhttp://lepuyenvelay.gesica.org

LeS SaBLeS D’OLOnne SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.comhttp://lessablesdolonne.gesica.orgCabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON

LIBOUrne Cabinet PERROGON26, rue Thiers - 33500 LIBOURNETél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36e-mail : maperrogon@voila.frhttp://libourne.gesica.org

LILLe CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER - DEMEYERE & Associés263, avenue de la République - BP 30075 - 59562 LA MADELEINE CEDEXTél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39e-mail : lille@duel-avocats.comhttp://lille.gesica.orgCabinet Secondaire à : DOUAI ET PARIS

LIMOGeS CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000

LIMOGESTél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36e-mail : gesica.limoges87@orange.frhttp://limoges.gesica.org

LISIeUX SCP DETTWYLER - MORIN9, Boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUXTél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.frhttp://lisieux.gesica.org

LOnS Le SaUnIer - Barreau du JUraSELARL FAVOULET - BILLAUDEL190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 - 39004 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61e-mail : avocats@favoulet-billaudel.comhttp://lonslesaunier.gesica.org

LOrIenT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEXTél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40e-mail : pcr.avocat@wanadoo.frhttp://lorient.gesica.org

LYOn CABINET AMANTE31, rue Mazenod - 69003 LYONTél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53e-mail : amante-avocat@wanadoo.frhttp://lyonamante.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

LYOn CABINET NICOL FIDEUROPE7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.comhttp://lyonnicol.gesica.org

SOcIeTeS – fIScaLITe – DrOIT PaTrIMOnIaL

MacOn SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEXTél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31e-mail : roussot@club-internet.frhttp://macon.gesica.org

MaMOUDZOU - Barreau de MaYOTTeCABINET OUSSENI20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOUTél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.frhttp://mamoudzou.gesica.org

MarSeILLe CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLETél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85e-mail : gesica.Marseille@free.frhttp://marseille.gesica.org

MeaUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLESTél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39e-mail : carvalho.wienhofer@orange.frhttp://meaux.gesica.org

MeLUn CABINET MAYNARD1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUNTél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24e-mail : jacques.maynard.77@orange.frhttp://melun.gesica.org

MenDe Barreau de LOZÈre(Contacter le délégue régional)SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : yletargat@wanadoo.frhttp://montpellier.gesica.org

MeTZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON6, rue des Compagnons - 57070 METZTél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07e-mail : scpmhd@aol.comhttp://metz.gesica.org

MOnT De MarSan SCPA SAINT LAURENT421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEXTél. 05 58 75 87 87 - 05 58 75 98 26Fax : 05 58 75 61 56e-mail : mesp.stlau@wanadoo.frhttp://montdemarsan.gesica.org

MOnTarGIS (contacter le délégue régional)SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comhttp://angers.gesica.org

MOnTaUBan - Barreau du Tarn & GarOnneSCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 - 82202 MOISSAC CEDEXTél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46e-mail : michel.cassignol@voila.frhttp://montauban.gesica.org

MOnTBeLIarD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEXTél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58e-mail : sbrg@nerim.nethttp://montbeliard.gesica.org

MOnTLUÇOn Maître Fabrice-Emmanuel HEAS10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇONTél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77e-mail : heas.fabricel@orange.frhttp://montlucon.gesica.org

MOnTPeLLIer SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.frhttp://montpellier.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

MOULInS CABINET DEMURE40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 - 03008 MOULINSTél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97e-mail : danielle.demure@wanadoo.frhttp://moulins.gesica.org

MULHOUSe CABINET STACKLER22, avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSETél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60e-mail : e.stackler@hrnet.frhttp://mulhouse.gesica.org

nancY SCP GOTTLICH - LAFFON14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCYTél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05e-mail : laffonpatrick@yahoo.frhttp://nancy.gesica.org

nanTerre - Barreau des HaUTS De SeIneCABINET RANJARD-NORMAND5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBESTél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30e-mail : ranjard.normand@wanadoo.frhttp://nanterre.gesica.org

nanTeS CABINET BIENVENU49, Quai de la Fosse - 44000 NANTESTél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.frhttp://nantesfosse.gesica.org

nanTeS SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTESTél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79e-mail : contact@eoche-duval.fr;

y-viaud@eoche-duval.frhttp://nantes2.gesica.org

narBOnne SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNETél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82e-mail : cabinetscs@avocat-scs.comhttp://narbonne.gesica.org

neVerS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEXTél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03e-mail :macquartmoulin.balleret.avocats@wanadoo.frhttp://nevers.gesica.org

nIce NICE DEFENSESCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICETél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71e-mail : avocats-nice@webstore.frhttp://nice.gesica.org

nIce NICE CONSEILCabinet Isabelle SCHMELTZ76, boulevard Napoléon III - 06200 NICETél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00e-mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.euhttp://nice2.gesica.org

nIMeS SCP CABANES BOURGEONKilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l.bourgeon@avocatline.comhttp://nimes.gesica.org

nIOrT - Barreau des DeUX SeVreSCABINET BRANDET28, avenue Léo Lagrange - 79000 NIORTTél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59e-mail : brandet@avocaniort.comhttp://niort.gesica.orgnIOrT - Barreau des DeUX SeVreSCABINET CHAN25 Ter rue de la Boule d’Or - 79000 NIORTTél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17e-mail : cabinet@chan-avocat.frhttp://bressuire.gesica.orgCabinet Secondaire à : BRESSUIRE

OrLeanS SCP François TARDIVON17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSTél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24e-mail : berger.tardivon@bergertardivon.comhttp://orleans.gesica.orgCabinet Secondaire à : PITHIVIERS

ParISGESICA PARIS ETOILEHAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS87, boulevard de Courcelles - 75008 PARISTél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96e-mail : contact@haas-avocats.comhttp://parisetoile.gesica.orgCorrespondant : Gérard HAASDROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUELPOSTULATION COUR D’APPEL

ParISGESICA PARIS LA DEFENSEBRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS153bis, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINETél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90e-mail : pbeauregard@brunswick.frhttp://paristrocadero.gesica.orgCorrespondant : Philippe BEAUREGARDFUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO

ParISGESICA PARIS LA FONTAINESCP SCHMERBER & ASSOCIÉS21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARISTél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76e-mail : lawyers@schmerber-jl.comhttp://parislafontaine.gesica.orgCorrespondant : Jean-Luc SCHMERBERDROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS

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SaInT eTIenne SELARL BASSET BOUCHET HANGELImmeuble LE VAUBAN - Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISONTél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52e-mail : maitrebouchet@orange.frhttp://montbrison.gesica.org

SaInT eTIenne SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNETél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73e-mail : drr.avocats@club-internet.frhttp://saintetienne.gesica.org

SaInT MaLO DInan CABINET CONTANT10, Anita Conti - 35400 SAINT MALOTél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05e-mail : contant.avocats@wanadoo.frhttp://dinan.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT MaLO DInan SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEXTél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.frhttp://saintmalo.gesica.org

SaInT naZaIre SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI10, rue de Condorcet - B.P. 1 - 44601 SAINT NAZAIRE CEDEXTél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67e-mail : c.blandel.bejermi@lecedre-avocats.frhttp://saintnazaire.gesica.org

SaInT OMer SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEXTél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59Fax : 03 21 98 57 13e-mail : decoster-corret@wanadoo.frhttp://saintomer.gesica.org

SaInT QUenTIn ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : gesica@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

SaInTeS SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEXTél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10e-mail : scp.lefebvre@avocatline.comhttp://saintes.gesica.orgCabinet Secondaire à : LA ROCHELLE

SarreGUeMIneS SCP ODENHEIMER - HENNARDRésidence Les Rives du Bac - BP 7033221, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEXTél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42e-mail : odenheimer.hennard.avocats@wanadoo.frhttp://sarreguemines.gesica.org

SaVerne(contacter le délégue régional)CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : afriederich@alk-avocats.comhttp://strasbourg.gesica.org

SenLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEXTél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50e-mail : scpavocats@fabrem.frhttp://senlis.gesica.org

SenS SCP EVRARD & ASSOCIÉS4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEXTél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44e-mail : scpevrard@orange.frhttp://sens.gesica.org

SOISSOnS CABINET LEFEVRE-FRANQUET11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEXTél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61e-mail : avocat.lefevre.franquet@wanadoo.frhttp://soissons.gesica.org

STraSBOUrG CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : blevy@alk-avocats.comhttp://strasbourg.gesica.org

TaraScOn CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA12, place de la République - 13200 ARLESTél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05e-mail : viola.diego@wanadoo.frhttp://tarascon.gesica.org

TarBeS Cabinet TANDONNET1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBESTél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78e-mail : e.tandonnet@wanadoo.frhttp://tarbes.gesica.org

THIOnVILLe Cabinet PONTIDA12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLETél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91e-mail : avocat.pontida@wanadoo.frhttp://thionville2.gesica.org

THOnOn LeS BaInS DU LeMan eT DU GÉneVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSETél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68e-mail : juriste@free.frhttp://thononlesbains.gesica.orgCabinet Secondaire à : ANNEMASSE et SAINT JULIEN EN GENEVOIS

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TOULOn GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - MATHIEU - PILLIARD437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULONTél. 04 94 92 80.59 Fax : 04 94 91 56 60e-mail : contact@toulon-avocats.euhttp://toulon.gesica.org

TOULOUSe ASSOCIATION FARNÉ - AMALRIC8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSETél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78e-mail : foma.avocats@wanadoo.frhttp://toulouse.gesica.org

TOUrS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 - 37010 TOURS CEDEX 1Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02e-mail : cottereau.meunier.tours@wanadoo.frhttp://tours.gesica.org

TrOYeS - Barreau de l’aUBeSCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX12, rue Aristide Briand - 10000 TROYESTél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31e-mail : bmr.avocats@wanadoo.frhttp://troyes.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

VaLence SCP FLEURIOT - MELGAR21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCETél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70e-mail : fleuriot.d@wanadoo.frhttp://valence.gesica.org

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VanneS Cabinet PEIGNARD36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNESTél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83e-mail : mpeignard@fr.oleane.comhttp://vannes.gesica.org

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VeSOUL - Barreau de HaUTe SaOneSCP BAUMGARTNER Pascal & THOMAS FrédériqueLe Clos des Prés - 10, rue du Moulin des Prés - 70000 VESOULTél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01e-mail : baumgartner-thomas@orange.frhttp://vesoul.gesica.org

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LUXeMBOUrGTHEISEN LAW3-7, rue Schiller - L-2519 LUXEMBOURGTél. 352 24 69 74 Fax : 352 24 69 74 40e-mail : mtheisen@theisenlaw.luhttp://luxembourg.gesica.orgDROIT IMMOBILIER - DROIT DES SOCIETES - DROIT BANCAIRE ET FINANCIER - PROPRIETE INTELLECTUELLE - STRUCTURATION ET SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENTS - FINANCE ISLAMIQUECorrespondant : Marc THEISEN

LUXeMBOUrGPENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats18,rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.Tél : 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28Mail : pierrot.schiltz@psw-avocats.luhttp://luxembourg1.gesica.org - www.psw-avocats.luCorrespondant : Pierrot SCHILTZ

GranDe BreTaGne

GUILDfOrDLAYTONSTempus Court - Onslow Street - GUILDFORD GU1 4SSTél. 44 14 83 40 70 00 Fax : 44 14 83 40 70 70e-mail : guildford@laytons.comhttp://manchester.gesica.org;www.laytons.comCorrespondant : William SLATER

LOnDreSLAYTONS2 More London Riverside, LONDON, SE1 2APTél. 44 20 78 42 80 00Fax : 44 20 78 42 80 80e-mail : london@laytons.comCorrespondant : Daniel OLDFIELD - Lisa MCLEAN

MancHeSTerLAYTONS22 St John Street - MANCHESTER M3 4EBTél. 44 16 12 14 16 00 Fax : 44 16 12 14 16 61e-mail : manchester@laytons.comhttp://manchester.gesica.org;www.laytons.comCorrespondant : Paul CADDY, David SEFTON

HOnGrIe

BUDaPeSTGORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERSVeres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPESTTél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807e-mail : gortvay@t-online.huhttp://budapest.gesica.orgCorrespondant : István GORTVAY

ITaLIe

BreScIaPICCHI & ASSOCIATIVia Callegari 4 - I 25121 BRESCIATél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802e-mail : npicchi@lexolution.ithttp://brescia.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

MILanPICCHI & ASSOCIATIVia Monte di Pietà, 21 - 20121 MILANTél. 390 286 337 245 Fax : 390 286 337 400e-mail : npicchi@lexolution.ithttp://milan.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

LIBan

BeYrOUTHCabinet HAMADEH & CHARAFRas Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box 116-2400 - BEYROUTHTél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177e-mail : charaf@vtx.ch;info@hchlawfirm.com;nabil.charaf@orange.frhttp://beyrouth.gesica.orgCorrespondant : Nabil CHARAF

MOZaMBIQUe

MaPUTOABREU & ASSOCIADOS en association avec FERREIRA ROCHA & ASSOCIADOSTél. (+351) 217 231 800

Fax : (+351) 217 231 899e-mail : mozambique@abreuadvogados.comhttp://libonne.gesica.orgCorrespondant : Pedro PAIS DE ALMEIDA

PaYS BaS

UTrecHTDE GIER & STAM ADVOCATENLucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHTTél. +31 30 230 3010 Fax : +31 30 230 3011e-mail : louisedegier@degierstam.nlhttp://utrecht.gesica.orgCorrespondant : Louise de GIER

aMSTerDaMKERKMANLAW, Cabinet d’AvocatsBâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan - Boîte Postale 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAMTél. +31 20 301 23 12 Fax : +3120 301 22 02e-mail : bkerkman@kerkmanlaw.comhttp://amsterdam.gesica.orgCorrespondant : Lambert KERKMAN

POrTUGaL

LISBOnneABREU & ASSOCIADOSAv. das Forças Armadas, 125 - 12° andar - 1600-79 LISBONNETél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899e-mail : guilherme.s.silva@abreuadvogados.comhttp://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Guilherme SANTOS SILVA

POrTOABREU & ASSOCIADOSRua S. João de Brito 605 E - 4100-455 PORTOTél. (+351) 226 056 400 Fax : (+351) 226 001 816e-mail : rui.p.duarte@abreuadvogados.comhtp://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Rui PEIXOTO DUARTE

MaDeIra (fUncHaL)ABREU & ASSOCIADOSTél. (+351) 291 209 900 Fax : (+351) 291 209 920e-mail : paulo.g.silva@abreuadvogados.comhtp://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Paulo GOUVEIA E SILVA

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