AIR FRANCE - KLM RATP SNCF AIR FRANCE KLM RATP SNCF AIR FRANCE KLM RATP SNCF

AIR FRANCE - KLM RATP SNCF AIR FRANCE KLM RATP SNCF AIR FRANCE KLM RATP SNCF

AROPORTS DE BORDEAUX-MRIGNAC CTE DAZUR LYON MONTPELLIER-MDITERRANE AROPORTS DE PARIS TOULOUSE BLAGNAC AUTOROUTES ETTUNNEL DU MONT-BLANC SOCIT FRANAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FRJUS GRANDS PORTS MARITIMES DE BORDEAUX DUNKERQUE LE HAVRE MARSEILLE NANTES-SAINT NAZAIRE PARIS ROUEN RSEAU FERR DE FRANCE AROPORTS

AROPORTS DE BORDEAUX-MRIGNAC CTE DAZUR LYON MONTPELLIER-MDITERRANE AROPORTS DE PARIS TOULOUSE BLAGNAC AUTOROUTES ETTUNNEL DU MONT-BLANC SOCIT FRANAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FRJUS GRANDS PORTS MARITIMES DE BORDEAUX DUNKERQUE LE HAVRE MARSEILLE NANTES-SAINT NAZAIRE PARIS ROUEN RSEAU FERR DE FRANCE AROPORTS

AREVA EDF GDF SUEZ AREVA EDF GDF SUEZ AREVA EDF GDF SUEZ AREVA

AREVA EDF GDF SUEZ AREVA EDF GDF SUEZ AREVA EDF GDF SUEZ AREVA

DCI DCNS EADS GIAT INDUSTRIES NEXTER SAFRAN SNPE THALES DCI DCNS

DCI DCNS EADS GIAT INDUSTRIES NEXTER SAFRAN SNPE THALES DCI DCNS

FONDS STRATGIQUE DINVESTISSEMENT FONDS STRATGIQUE DINVESTISSEMENT

FONDS STRATGIQUE DINVESTISSEMENT FONDS STRATGIQUE DINVESTISSEMENT

SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS

SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS SEMMARIS

IMPRIMERIE NATIONALE LFB MONNAIE DE PARIS RENAULT IMPRIMERIE NATIONALE

IMPRIMERIE NATIONALE LFB MONNAIE DE PARIS RENAULT IMPRIMERIE NATIONALE

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FRANCE TLCOM FRANAISE DES JEUX GROUPE LA POSTE FRANCE TLCOM

FRANCE TLCOM FRANAISE DES JEUX GROUPE LA POSTE FRANCE TLCOM

ARTE FRANCE AUDIOVISUEL EXTRIEUR DE LA FRANCE FRANCE TLVISIONS RADIO FRANCE ARTE FRANCE AUDIOVISUEL EXTRIEUR DE LA FRANCE FRANCE

ARTE FRANCE AUDIOVISUEL EXTRIEUR DE LA FRANCE FRANCE TLVISIONS RADIO FRANCE ARTE FRANCE AUDIOVISUEL EXTRIEUR DE LA FRANCE FRANCE

KLM RATP SNCF AIR FRANCE KLM RATP SNCF AIR FRANS DE BORDEAUX-MRIGNAC CTE DAZUR LYONE AROPORTS DE PARIS TOULOUSE BLAGNACMONT BLANC SOCIT FRANAISE DU TUNNEL RO

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Ltatactionnaire

3

Prface

Cette anne, ltat actionnaire a poursuivi et amplifi ses efforts pour accompagner le dveloppement des entreprises participation publique. Au-del du rle quil a jou dans les diffrents instruments mis en place pour lutter contre la crise exceptionnelle traverse en 2008 et 2009, il a contribu par ce biais soutenir dans la dure la croissance de lconomie franaise, dans un contexte toujours diffi cile.

Cette politique sest exerce dans un cadre daction rnov, avec la nomination dun commissaire aux participations de ltat le 15 septembre 2010 et llargissement des missions de lAgence des participations de ltat prvu par le dcret du 31 janvier 2011. Conformment aux conclusions des tats gnraux de lindustrie, ltat a renforc, pour chacune de ses participations, son implication dans la dfi nition dune stratgie de dveloppement industriel et conomique. Il a men cette politique dans le respect de ses intrts patrimoniaux et de lobjet social de chaque entreprise, en adoptant une perspective dactionnaire de long terme. Ltat actionnaire sattache promouvoir une vritable stratgie industrielle globale : il anticipe les enjeux stratgiques des entreprises et mne une rfl exion sectorielle au sein des fi lires. Il peut favoriser les partenariats stratgiques ou les rapprochements dentreprises participation publique, quand ceux-ci sont opportuns, afi n de leur permettre de rivaliser avec leurs concurrents mondiaux.

Cette ambition sest concrtise par exemple avec la constitution, autour de Systra, dune entreprise dingnierie de premier plan, regroupant les forces linternational des fi liales dingnierie de la SNCF et de la RATP. Cest galement dans cet tat desprit quun dialogue entre EDF et Areva a pu tre initi, en vue de la conclusion dun partenariat stratgique que consacre le Conseil de politique nuclaire du 21 fvrier 2011. Enfi n, la vente de SNPE Matriaux nergtiques au groupe Safran, ralise en mars 2011 alors que les discussions taient enlises depuis plusieurs annes, a permis la cration dun leader mondial de la propulsion solide, domaine critique pour la force de dissuasion et le maintien de laccs autonome lespace.

Cette anne encore, ltat actionnaire a veill dvelopper chacune de ses participations. Lorsque cela tait ncessaire, il a procd au renforcement des fonds propres des entreprises de son primtre, en respectant une logique dinvestisseur avis. Ainsi, suite sa transformation en socit anonyme en fvrier 2010, et conformment aux engagements pris avec la Caisse des dpts et consignations, La Poste bnfi ciera dune augmentation de capital de 2,7 Md qui schelonnera de 2011 2013 et dont 1,2 Md seront apports par ltat. De la mme manire, ltat a particip laugmentation du capital dAreva hauteur de 300 M, aux cts de la Kuweit Investment Authority (KIA) qui a pour sa part investi 600 M dans le groupe industriel franais.

Ltat actionnaire a poursuivi la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect de ses intrts patrimoniaux et malgr un contexte conomique peu porteur. Cette gestion sest notamment traduite par la privatisation dentreprises comme lAdit, en fvrier, et les Thermes nationaux dAix-les-Bains, en mars ces entreprises voyant leur dveloppement industriel et commercial renforc par lentre dans leur capital dun actionnaire priv.

Panorama gnral

Les missions de ltat actionnaire page 7

Les rsultats 2010 de ltat actionnaire page 9

Principaux rsultats des comptes combins page 9

tat actionnaire et gouvernance des entreprises page 13

Ltat actionnaire a contribu la reprise de lconomie franaise page 17

tat actionnaire et politique industrielle page 17

Le Fonds stratgique dinvestissement, acteur de place incontournable page 18

La fi n des fi nancements exceptionnels mis en place par la SPPE page 19

Plan automobile : les constructeurs ont rembours leurs prts ltat page 19

Une vigilance nouvelle sur les politiques de ressources humaines page 20

volutions structurelles du portefeuillede ltat actionnaire page 20

Panoramas sectoriels page 20

volutions structurelles des entreprises page 27

Oprations sur le capital des entreprises page 29

Valeur de march du portefeuille de socits cotes page 34

Actualit communautaire page 34

Ltat actionnaire et la Lolf page 36

Bilan des oprations de lexercice 2010 page 36

Oprations de lexercice 2011 page 37

La Lolf permet de juger de leffi cacit de lactivitde ltat actionnaire page 37

Moyens et ressources de lAPE page 40

Prsentation des entreprises par secteur

Transports page 42

Infrastructures de transports page 54

nergie page 78

Industries de dfense page 90

Fonds stratgique dinvestissement page 112

Autres industries page 114

Autres services page 122

Mdias page 132

Services fi nanciers page 142

Services immobiliers page 144

Comptes combins

Avis du groupe de personnalits indpendantes sur le rapport 2011 de ltat actionnaire - APE page 147

Prambule page 148

Bilan et compte de rsultat page 149

Variation des capitaux propres part du groupe page 149

Tableaux de fl ux de trsorerie page 150

Annexes page 151

Annexes

Prsidents des conseils dadministration ou de surveillance des entreprises du primtre APE page 246

Commissaires aux comptes des entreprisesdu primtre APE page 247

Composition des conseils dadministration ou de surveillance des entreprises du primtre APE page 248

Parit hommes-femmes des conseils dadministration ou de surveillance des entreprises du primtre APE page 252

Cessions par les entreprises de leurs participations (oprations dites de respiration) page 253

Rpartition des mandatsdadministrateur au sein de lAPE page 253

Rmunration des prsidents des entreprises cotes du primtre APE en 2010 page 254

John M. Dibbs

LFB

La Poste

Aroports de Paris-Mikal Lafontan et Olivier Seignette

Sommaire

5

Les annes 2010-2011 ont t marques par plusieurs oprations structurantes : laugmentation du capital de La Poste de 2,7 Md sur trois ans, en lien avec la Caisse des dpts et consignations, en vue de renforcer sa fi liale La Banque Postale, laugmentation de capital dAreva pour 900 M, en lien avec la Kuweit Investment Authority, la mise en place dun partenariat stratgique entre Areva et EDF ou la cession de SME Safran en vue de constituer un leader mondial dans le domaine de la propulsion solide.

Dans un contexte de marchs fi nanciers baissiers, le portefeuille de participations cotes de ltat reprsente 69 Md de capitalisation boursire au 1er septembre 2011 (contre 88 Md au 1er septembre 2010). Ce montant reprsente 11 % de la capitalisation boursire du CAC 40 au 1er septembre 2011 (contre 7 % au 1er septembre 2010).

Le prsent document constitue la onzime dition du rapport de ltat actionnaire rdig en application de larticle 142 de la loi sur les nouvelles rgulations conomiques (NRE) du 15 mai 2001.

Les comptes combins des principales entits contrles par ltat, qui fi gurent in extenso dans la troisime partie du rapport, font lobjet dune prsentation synthtique et dune analyse dans la premire partie du document. La premire partie prsente galement les oprations les plus importantes ayant affect le capital des entreprises participation publique en 2010 et depuis le dbut de lanne 2011. La seconde partie du rapport est consacre la prsentation dtaille de la situation fi nancire et de la stratgie des principales participations.

Areva - Philippe Lesage

Semmaris

GPMM Laure Chaminas

Faits marquants depuis le rapport prcdent

Panorama gnral

Prise de fonction du commissaire aux participations de ltat, Jean-Dominique Comolli, auprs du ministre charg de lconomie.

15 septembre 2010

Signature dun protocole de ngociation entre la SNCF et la RATP portant sur la refondation de la gouvernance de leur fi liale commune Systra.

28 octobre 2010

Augmentation du capital dAreva de 900 M souscrite par ltat et la Kuweit Investment Authority (KIA).

28 dcembre 2010

Signature des conventions mettant en place un fi nancement (Export Levy Facility) de lA400M au bnfi ce dAirbus pour un montant de 417 M.

31 janvier 2011

Nouveau dcret largissant les missions de lAPE et la rattachant au ministre charg de lconomie.

2 fvrier 2011

Comit de politique nuclaire et projet de partenariat stratgique entre EDF et Areva.

21 fvrier 2011

Cession des Thermes nationaux dAix-les-Bains la Compagnie europenne des Bains.

3 mars 2011

Cession de SNPE Matriaux nergtiques Safran.

5 avril 2011

Derniers remboursements ltat des prts souscrits en 2009 lors de la crise conomique par Renault et PSA.

26 avril 2011

Signature de laccord technique et commercial entre EDF et Areva.

25 juillet 2011

Transfert de la majorit du capital de lAdit au secteur priv.

Prise de contrle du groupe International Power par le groupe GDF Suez.

3 fvrier 2011

Dernire opration de rachat de fonds propres de BPCE auprs de la SPPE.

Augmentation du capital de La Poste de 1 Md et nomination du nouveau collge des administrateurs, suite lentre de la CDC au sein du capital du groupe.

23 mars 2011

6 et 7 avril 2011

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7

Les missions de ltat actionnaire

Lexercice par ltat de sa fonction daction-naire a t profondment rnov en 2010. La nomination, compter du 15 septembre 2010, dun commissaire aux participations de ltat rattach directement au ministre charg de lconomie, sinscrit dans une volution majeure du rle que doit jouer ltat actionnaire et de ses modes dinter-vention afi n damliorer son effi cacit et sa pertinence conomique et industrielle.

La dmarche retenue conduit ltat mettre dsormais au premier plan la vision indus-trielle du pilotage de ses participations et affi rmer ainsi, pour les entreprises concernes, une stratgie de dveloppe-ment industriel et conomique claire de long terme, dans le respect de ses intrts patrimoniaux et de lobjet social de chacune de ses participations.

Pour chaque entreprise o ltat est action-naire, une runion entre le ministre de lconomie, les autres ministres int-resss (Dfense, Transports, Industrie, nergie ou Communication selon le cas) et les dirigeants de lentreprise est dsormais organise afi n de faire un point stratgique rgulier. Un administrateur reprsentant ltat et comptent en matire industrielle est nomm systmatiquement ct de ladministrateur reprsentant le ministre de lconomie au titre des intrts patrimoniaux.

Les processus de nomination, de renou-vellement et de succession des dirigeants sont mieux anticips en demandant, avant la fin du deuxime mandat, lorgane comptent du conseil dadministration de les prparer.

Des revues rgulires sur la rpartition par pays ou grandes zones des investisse-ments, de lemploi, de la valeur ajoute et des achats/sous-traitances sont demandes lensemble des entreprises o ltat est actionnaire afi n dvaluer la contribution de chaque entreprise au dveloppement industriel de la France. Le prsent rapport de ltat actionnaire contient cet gard les principaux rsultats issus de la revue conduite en 2011.

Un compte-rendu priodique sur la politique de gestion des personnels et la manire dont chaque entreprise sefforce de donner une meilleure visibilit ses collaborateurs, ainsi que sur lexistence dventuels dispositifs de dtection et de prvention des situations de dtresse ou de fragilit, est galement demand lensemble des entreprises concernes.

Avec un tel plan daction, ltat joue davan-tage son rle dactionnaire industriel pour amener ces entreprises converger vers trois priorits qui sont les siennes: contri-buer la comptitivit de long terme de notre industrie et de lconomie, crer de la valeur et fournir aux 1,7 million de salaris concerns des perspectives demploi et de dveloppement de leur projet professionnel.

Afi n de mettre en uvre ces orientations, les textes rgissant lAgence des participations de ltat ont t mis jour en consquence et le nouveau dcret constitutif de lAPE a t publi au Journal offi ciel le 2 fvrier 2011. Une convention de gestion pour les ressources humaines et les moyens a t signe, conformment au nouveau dcret, avec la direction gnrale du Trsor le 16 fvrier 2011.

EDF - Philippe Eranian

La Poste

Panorama gnral

Dcret n 2004-963 du 9 septembre 2004 portant cration du service comptence nationale Agence des participations de ltat modifi le 31 janvier 2011

Article 1er

I. - Il est cr, sous le nom dAgence des par-ticipations de ltat, un service comptence nationale rattach directement au ministre charg de lconomie.

II. - Lagence exerce, en veillant aux intrts patrimoniaux de ltat, la mission de ltat actionnaire dans les entreprises et organismes contrls ou dtenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par ltat qui fi gurent sur la liste annexe au prsent dcret.

Elle exerce cette mission en liaison avec lensemble des ministres chargs de dfi nir et de mettre en uvre les autres responsa-bilits de ltat.

III. Le commissaire aux participations de ltat, sous lautorit du ministre charg de lconomie, anime la politique actionnariale de ltat, sous ses aspects conomiques, industriels et sociaux.

ce titre, il assure la direction gnrale de lAgence des participations de ltat.

IV. Un directeur gnral adjoint peut tre dsign, par arrt du ministre charg de lconomie, sur proposition du commissaire aux participations de ltat.

Article 2

I. - Lagence propose au ministre charg de lconomie la position de ltat actionnaire en ce qui concerne la stratgie des entreprises et organismes fi gurant sur la liste annexe au prsent dcret, dans le respect des attribu-tions des autres administrations intresses. ce titre, elle analyse la situation conomique et fi nancire de ces entreprises et organismes et sollicite les comptences des administrations intresses.

Elle met en uvre les dcisions et orientations de ltat actionnaire.

En tant que de besoin, lagence participe, en liaison avec les administrations comptentes, llaboration des contrats qui lient ces entre-prises et organismes ltat.

II. - Lagence examine, en liaison avec les ministres intresss, les principaux pro-grammes dinvestissement et de fi nancement des entreprises et organismes susmentionns ainsi que les projets dacquisition ou de ces-sion, daccord commercial ou de coopration et de recherche et dveloppement. Elle pro-pose au ministre charg de lconomie la position de ltat actionnaire sur ces sujets et la met en uvre.

III. - Lagence :- sassure, le cas chant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohrence des posi-tions des reprsentants de ltat participant aux organes dlibrants de ces entreprises et organismes. Elle reprsente ltat aux assem-bles dactionnaires ; - peut tre consulte pour les nominations et rvocations des membres des organes dlibrants nomms par dcret, autres que les reprsentants de ltat, dans les entreprises et organismes susmentionns ; - value rgulirement la gestion mise en uvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionns, en liaison avec les autres administrations concernes ;

- contrle lactivit des personnes de droit public fi gurant sur la liste annexe au prsent dcret et la gestion fi nancire des personnes contrles et propose, aprs avis du ministre charg du Budget, les volutions relatives aux modalits dexercice de ce contrle. Elle recourt cet effet, en tant que de besoin, aux services de linspection gnrale des fi nances et du contrle dtat. Lentreprise ou lorganisme contrl est tenu de lui com-muniquer toutes les informations ncessaires lexcution de sa mission ; - propose, aprs avis des ministres concer-ns, les volutions statutaires des entreprises et organismes susmentionns. Elle assure la prparation et la mise en uvre des dcisions prises en ces matires en liaison avec les administrations concernes ;- met en uvre les oprations en capital concernant les organismes susmentionns.

IV. Lagence tablit le rapport relatif ltat actionnaire prvu par larticle 142 de la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nou-velles rgulations conomiques. Elle participe

au suivi des questions relatives la compta-bilit patrimoniale de ltat.

Article 3

Abrog par dcret n 2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1er.

Article 4

Les conditions dexercice par ses person-nels des missions assures par lAgence des participations de ltat font lobjet dun rgle-ment intrieur et dune charte de dontologie arrts par le directeur gnral de lagence.

Article 5

LAgence des participations de ltat dispose, sur les crdits grs par le ministre charg de lconomie, des moyens ncessaires laccomplissement de ses missions. Les moda-lits de lunit de gestion des moyens et des personnels de lAgence des participations de ltat avec ceux de la direction gnrale du Trsor sont fi xes par une convention conclue entre le directeur gnral de lagence et le directeur gnral du Trsor.

AnnexeEntits relevant du primtre de lAgence des participations de ltat

ainsi que leurs fi liales et participations

Agence pour la diffusion de linformation technologique (Adit). Aroport de Ble-Mulhouse.Aroports de Paris (ADP). Aroports de province demeurant de la responsabilit de ltat. Air France-KLM. Areva.Arte France. Audiovisuel Extrieur de la France (AEF).Caisse nationale des autoroutes. Casino dAix-les-Bains. Charbonnages de France (CDF). Civipol conseil.CNP-Assurances. Compagnie gnrale maritime et fi nancire (CGMF). Dexia.DCNS. Dfense conseil international (DCI). Entreprise minire et chimique. lectricit de France (EDF). Erap. Etablissement public de fi nancement et de restructuration (EPFR). tablissement public de ralisation de dfaisance (EPRD). European Aeronautic Defence and Space company (EADS N.V.).Fonds stratgique dinvestissement (FSI).France Tlcom. France Tlvisions. GDF Suez.Giat Industries.Laboratoire franais du fractionnement et des biotechnologies (LFB).La Franaise des Jeux.La Monnaie de Paris.La Poste.Ports autonomes et grands ports maritimes.

Radio France.Rgie autonome des transports parisiens (RATP). Renault SA. Rseau ferr de France (RFF). Safran.Semmaris. Socit concessionnaire franaise pour la construction et lexploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc). Socit de fi nancement et dinvestissement pour la rforme et le dveloppement (Sofi red).Socit nationale maritime Corse Mditerrane (SNCM).Socit de prise de participation de ltat (SPPE).Socit de valorisation foncire et immobilire (Sovafi m).Socit de gestion de garanties et de participations (SGGP). Socit de gestion et participations aronautiques (Sogepa). Socit des chemins de fer luxembourgeois. Socit fi nancire de radiodiffusion (Sofi rad). Socit franaise dexportation de systmes avancs (Sofresa).Socit franaise du tunnel routier du Frjus (SFTRF). Imprimerie nationale.Socit internationale de la Moselle. Socit nationale des chemins de fer franais (SNCF). SNPE.Thales.Thermes nationaux dAix-les-Bains.TSA.

Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont ltat dtient moins de 1 % du capital.

9

Primtre de combinaison de lexercice 2010

INDUSTRIES DE DFENSE

MDIAS

SERVICES FINANCIERS FSIENTITS EN FIN DACTIVIT-DFAISANCE

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

TRANSPORTS

AUTRES INDUSTRIES

IMMOBILIER

NERGIE

SERVICES

Intgration globale DCIDCNSGIAT INDUSTRIES-NEXTERSNPESOGEADESOGEPATSA

Mise en quivalenceEADS 15,09 %SAFRAN 33,60 %THALES 27,51 %

Intgration globale AREVAEDF

Mise en quivalence GDF SUEZ 36,47 %

Intgration globale RATPSNCF

Mise en quivalenceAIR FRANCE-KLM 15,89 %

Intgration globale IMPRIMERIE NATIONALELFBLA MONNAIE DE PARIS

Mise en quivalence RENAULT 15,16 %

Intgration globale SOFIREDSOVAFIM

Mise en quivalenceSEMMARIS 33,34 %

Intgration globaleLA FRANAISE DES JEUX LA POSTE

Mise en quivalence FRANCE TLCOM 13,47 %

Intgration globale AROPORT DE BORDEAUX-MRIGNACAROPORTS DE LA CTE DAZURAROPORTS DE LYONAROPORT DE MONTPELLIER-MDITERRANEAROPORTS DE PARIS (ADP)AROPORT DE TOULOUSE-BLAGNACATMBCAISSE NATIONALE DES AUTOROUTESSFTRFGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUXGRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUEPORT AUTONOME DE GUADELOUPEGRAND PORT MARITIME DU HAVREGRAND PORT MARITIME DE MARSEILLEGRAND PORT MARITIMEDE NANTES SAINT-NAZAIREPORT AUTONOME DE PARISPORT AUTONOME DE LA ROCHELLEGRAND PORT MARITIME DE ROUENRSEAU FERR DE FRANCE (RFF)

Mise en quivalenceAROPORT BLE-MULHOUSE 50 %

Intgration globale ARTE FRANCEAUDIOVISUEL EXTRIEUR DE LA FRANCE (AEF)FRANCE TLVISIONSRADIO FRANCE

Intgration globale SPPE

Mise en quivalence FSI 49 %Intgration globale

CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)ENTREPRISE MINIRE ET CHIMIQUE (EMC)EPFRSGGPERAP

Les rsultats 2010 de ltat actionnaire

Principaux rsultats des comptes combins

Primtre de combinaison et spcifi cits de lexercice 2010

Le primtre de combinaison comprend 57 entits au titre de lexercice 2010, comme en 2009.

Aucune sortie du primtre nest intervenue sur lexercice, mais deux oprations en capital sont intervenues avec laugmentation de capital dAreva et la transformation de La Poste en socit anonyme.

Par ailleurs des modifications impor-tantes de primtre ont eu lieu au sein des entits combines. Les plus signifi catives concernent : SNCF avec :

les prises de contrle :- 100 % du loueur de wagons et de conteneurs Ermewa, aprs obtention de lautorisation de la Commission europenne,- 56,7 % du groupe Keolis aprs apport

par SNCF de ses titres Effi a (hors Effi a Services) Groupe Keolis SAS, le holding de contrle de Keolis, la cration, le 1er septembre par SNCF, LCR et SNCB dune entit autonome, Eurostar International Limited (EIL) de droit britannique, gre par un mana-gement unique sous le contrle de ses actionnaires ;

EDF, avec : la fi nalisation des oprations sur British Energy, lissue de loffre publique dachat lance par Lake Acquisitions Ltd, et sur Constellation Nuclear Group, avec lobtention de toutes les autorisations fdrales et locales, lacquisition de 100 % de Centrica dans Segebel qui dtient 51 % de SPE suite lobtention de lautorisation de la Commission europenne, lapprobation le 6 dcembre 2010 de loffre de rachat de la participation du groupe de 45,01 % dans EnBW par le Land du Bade Wurtemberg. Cette offre ferme comporte un acompte de 169 M pay le 16 dcembre 2010 et un verse-ment du solde en 2011, la cession, le 29 octobre 2010, des rseaux de distribution dlectricit bri-

tanniques au groupe Cheung Kong (CKI), la suite de la nomination par dcret du 31 dcembre 2010 de deux repr-sentants supplmentaires au conseil de surveillance de RTE en remplacement de deux membres prcdemment dsigns par EDF, ce dernier a perdu le contrle exclusif de RTE, qui est donc dornavant consolid selon la mthode de la mise en quivalence ;

Areva, avec les oprations suivantes : la mise en place du processus de cession de son activit Transmission et Distribution, qui a abouti lentre en ngociation exclusive avec le consor-tium Alstom/Schneider le 30 novembre 2009 et la signature dun accord sur les modalits fi nancires et juridiques le 20 janvier 2010, lacquisition de 100 % de la socit Ausra/Areva Solar (solutions de produc-tion dlectricit et de vapeur industrielle par concentration de lnergie solaire) base Mountain View en Californie (tats-Unis), lacquisition des 49 % restants du capi-tal du fabricant allemand doliennes Multibrid et cration dAreva Wind, fi liale 100 % du groupe.

Panorama gnral

Le bilan combin augmente de 9,4 Md entre le 31 dcembre 2009 et le 31 dcembre 2010 passant de 650,8 Md 660,2 Md.

Cette variation est dabord la rsultante lactif doprations de primtre : diminution de 19,5 Md des immobilisations corpo-relles concdes compte tenu de la cession des activits de rseaux UK dEDF, de lenre-gistrement en actifs non courants dtenus en vue de la vente des actifs dEnBW (variation positive du poste actifs non courants dte-nus en vue de la vente de 17,8 Md et du poste de passifs lis aux actifs non courants dtenus en vue de la vente de 12,9 Md) et de la constatation de la perte de contrle sur RTE (variation positive des titres mis en quivalence de 4,6 Md).

Les autres variations constates lactif du bilan sont plus rduites et concernent laug-mentation des actifs corporels (4 Md aprs variations ngatives de primtre de 3 Md, constitues essentiellement dun montant de 17,3 Md dacquisitions et dun mon-tant damortissements et de dprciations de 10,7 Md), les volutions de lactivit bancaire (+ 2,3 Md), laugmentation des actifs fi nanciers (4,2 Md), et la cession sur la priode de T&D par Areva, enregistre en 2009 en actifs non courants, dtenue en vue de la vente (5,6 Md). Areva a dgag une plus-value de 1,3 Md sur lexercice, pour un actif net de T&D de 2 Md. Les autres variations du bilan, hors effets dtaills ci-dessus, ne sont pas signifi catives.

Les capitaux propres part groupe de len-semble combin progressent de 6,8 Md, aprs prise en compte de lincidence des changements de mthode comptables chez EDF (Ifric 12 et Ifric 18) dont leffet est positif hauteur de 1,8 Md, et stablissent 102,7 Md au 31 dcembre 2010.

Cette variation sexplique essentiellement par des augmentations de capital (1,3 Md dont les augmentations de capital en num-raire dAreva pour 0,9 Md et la RATP pour 0,2 Md), le rsultat de la priode 7,9 Md, des carts de conversion positifs de 3,2 Md et le versement dun dividende de 5,5 Md.

Lendettement fi nancier net diminue sur la priode de 11 Md passant de 113,2 Md 102,2 Md. Cette baisse est essentiellement explique par la diminution de la dette dEDF sous leffet de la dconsolidation de RTE pour 6,3 Md et de la sortie du rseau bri-tannique pour 6,7 Md, par la baisse de la dette de la SPPE suite au remboursement des TSSDI et actions de prfrence pour 2,2 Md et malgr la hausse de la dette de RFF.

Bilan actif 2010 et 2009 retrait (en millions deuros)Bilan actif 31 dcembre 2010 31 dcembre 2009carts dacquisition 19 817 20 267Licences Marques et bases dabonns 1 989 2 098Autres immobilisations incorporelles 8 422 7 921Immobilisations corporelles DC 52 947 72 431Immobilisations corporelles DP 151 619 147 651Immeubles de placement 900 972Titres mis en quivalence 57 050 52 156Actifs fi nanciers non courants 40 857 42 308Portefeuille de titres de lactivit bancaire 51 871 52 660Impts diffrs actifs 8 200 8 280Autres actifs non courants 61 647Total actifs non courants 393 734 407 394Stocks 18 212 18 256Crances dexploitation 48 593 45 264Crances diverses 1 538 1 231Prts et crances de lactivit bancaire 113 760 109 037Actifs fi nanciers courants 39 209 33 523Autres comptes de lactivit bancaire 4 242 6 646Trsorerie et quivalent de trsorerie 21 333 21 729Total actifs courants 246 886 236 413Actifs non courants dtenus en vue de la vente 19 539 7 066TOTAL ACTIF 660 159 650 873

Bilan passif 2010 et 2009 retrait (en millions deuros)Bilan passif 31 dcembre 2010 31 dcembre 2009Capital et dotations en capital 44 007 45 114Primes lies au capital 2 853 2 389Rserves et report nouveau 47 958 41 150Rsultat combin 7 886 7 366Capitaux propres 102 704 96 019Intrts minoritaires 6 643 5 865Capitaux propres de lensemble combin 109 347 101 884Provisions non courantes 59 961 59 510Avantages au personnel non courant 17 557 18 745Passifs fi nanciers non courants 123 752 123 907Autres passifs non courants 30 607 27 050Impts diffrs passifs 6 326 8 775Passifs non courants 238 202 237 988Provisions courantes 5 089 7 283Avantages au personnel courant 1 487 1 456Passifs fi nanciers courants 32 836 41 989Dettes dexploitation 55 463 54 196Autres passifs courants 37 407 36 575Dettes de lactivit bancaire 166 990 165 325Passifs courants 299 273 306 823Passifs lis aux actifs non courants dtenus en vue de la vente 13 337 4 180TOTAL PASSIF 660 159 650 873

Compte de rsultat 2010 et 2009 retrait (en millions deuros)Compte de rsultat 31 dcembre 2010 31 dcembre 2009Produits nets bancaires (La Poste) 5 274 5 011Chiffre daffaires 134 295 121 348Autres produits des activits ordinaires 8 742 9 656Achats et charges externes - 69 744 - 61 435Achats consomms - 36 049 - 30 985Charges externes - 33 695 - 30 450Charges de personnel - 45 302 - 42 383Impts et taxes - 6 306 - 6 285Autres produits et charges oprationnels - 15 782 - 13 102Autres produits et charges dexploitation - 1 383 - 948Autres produits et charges oprationnels - 101 - 1 195Dotations nettes des reprises damortissements et de provisions - 14 298 - 10 959RSULTAT OPRATIONNEL 11 177 12 810RSULTAT FINANCIER - 6 706 - 4 989RSULTAT AVANT IMPTS 4 470 7 821Impts sur les bnfi ces exigibles - 2 306 - 2 483Impts sur les bnfi ces diffrs 775 216Rsultat net des activits arrtes ou en cours de cession 1 399 578RSULTAT NET DES SOCITS INTGRES 4 338 6 133Rsultat des socits mises en quivalence 3 893 1 409RSULTAT NET DE LENSEMBLE COMBIN 8 231 7 542 Intrts minoritaires -345 -175RSULTAT NET PART DU GROUPE 7 886 7 366

Le bilan combin slve 660 Md contre 651 Md en 2009

11

Par ailleurs, elle intgre une hausse de la trsorerie denviron 3 Md qui sexplique essentiellement par trois effets : la baisse de 1,7 Md de la trsorerie dEDF, la hausse de 1,6 Md de la trsorerie de RFF par un recours aux marchs internationaux de capitaux afi n de couvrir son besoin de fi nancement long terme et par la hausse de la trsorerie de 1,9 Md dAreva suite notamment laugmentation de capital.

Le ratio rapportant la dette nette aux capi-taux propres qui mesure la solidit bilan-cielle de lensemble samliore en passant de 1,20 au titre de lexercice 2009 1,18 en 2010.

Les engagements donns hors bilan tels quils ressortent des rapports annuels publis par les entreprises et des liasses de combinaison transmises lAPE sta-blissent 108,3 Md contre 118,5 Md en 2009. Ils sont en baisse denviron 10 Md, compte tenu essentiellement de la dimi-nution des contrats dachats irrvocables dEDF (- 12 Md) en raison hauteur de 6,8 Md de la cession en cours dEnBW et de la consolidation par mise en quivalence de RTE et pour le solde des volutions la baisse des prix de march observe durant lexercice 2010. Par ailleurs, on constate une augmentation des garanties sur fi nan-cement de La Poste (+ 3 Md).

Les engagements reus augmentent de 2,3 Md sur lexercice passant de 63,6 Md au 31 dcembre 2009 65,9 Md au 31 dcembre 2010. Cette variation est due essentiellement EDF pour 2 Md avec une baisse de 6 Md suite la dconsolidation de RTE et une hausse de 4,5 Md en lien avec lengagement reu du Land du Bade Wurtemberg pour le rachat de EnBW.

Les engagements rciproques slvent au 31 dcembre 2010 22,9 Md pour 23,9 Md au 31 dcembre 2009.

Capitaux propres

pro forma 31/12/2009

Changementde mthode

Capitaux propres

31/12/2009

Augmentationde capital

RsultatDividendes cart de

conversionAutres

Capitauxpropres

31/12/2010

96,0 Md

+ 1,9 Md

94,1 Md

+ 1,4 Md

+ 7,9 Md- 5,5 Md + 3,2 Md

- 0,3 Md

102,7 Md

volution des capitaux propres entre 2009 et 2010

Le rsultat net part groupe slve 7,9 Md en 2010

Le rsultat groupe de 7,9 Md en 2010 est en lgre augmentation par rapport celui constat en 2009 qui tait de 7,4 Md. Toutefois, cette apparente stabilit masque de fortes volutions avec un rsultat opra-tionnel qui baisse de 1,6 Md (12,8 Md en 2009 11,2 Md en 2010), un rsultat fi nancier qui diminue de 1,7 Md (- 5 Md en 2009 pour - 6,7 Md en 2010) condui-sant aprs prise en compte de limpt et des rsultats des activits arrtes ou en cours de cession (0,5 Md en 2009 pour 1,4 Md en 2010) une baisse de 30 % du rsultat net des socits intgres (6,1 Md en 2009 pour 4,3 Md en 2010) compense par une augmentation substantielle des rsultats des socits mises en quivalence (1,4 Md en 2009 pour 3,9 Md en 2010).

Le chiffre daffaires 2010 stablit 134,2 Md, comparer 121,3 Md en 2010 soit une augmentation de 10,7 %.

Les principales volutions de lexercice sont dune part dues des effets de primtre qui concernent notamment SPE en Belgique et CENG aux tats-Unis (+ 6 Md) pour EDF, Keolis et Ermewa pour SNCF (4,3 Md) et dautre part rglementaires avec la nouvelle structure tarifaire applique chez RFF et dont la rsultante est une augmentation de chiffre daffaires de 1,5 Md.

Des volutions de chiffre daffaires sont galement observes chez Giat, avec le dmarrage de nouvelle gamme de pro-duits du groupe sur le client France mais galement lexport, chez ADP et RATP hauteur de 0,2 Md chacun, grce aux volutions des trafi cs passager.

Le rsultat oprationnel 2010 est de 11,2 Md comparer 12,8 Md en 2009. Cette volution marque des contrastes forts, avec : une stabilisation du rsultat oprationnel du secteur infrastructures de transport 2,2 Md. La stabilisation de ce rsultat est

due pour une partie signifi cative la socit RFF suite la refonte dcide en 2008 des subventions octroyes et applicable comp-ter de lexercice 2009 ; une amlioration du rsultat oprationnel du secteur transport de 2,3 Md aprs une dgradation de 1 Md lanne prcdente. Cette volution est lie principalement SNCF avec laugmentation de la marge oprationnelle de 0,5 Md, limpact sur le rsultat des prises de contrle de Keolis, Ermewa et Eurostar International Limited hauteur de 0,6 M en 2010, lenregistre-ment dune perte de valeur de 1 Md sur lactivit fret et infra sur lexercice 2009 ; une baisse du rsultat oprationnel du secteur nergie de 4,4 Md due pour EDF essentiellement la constatation de pertes de valeur hauteur de 1,7 Md sur les tats-Unis, le Royaume-Uni, lenregis-trement dune provision pour risque lie lensemble des activits italiennes pour 0,8 Md et la variation nette de juste valeur sur instruments drivs nergie et matires

Panorama gnral

premires hors activits de trading nga-tive de 0,5 Md par rapport lexercice prcdent et pour Areva dprciations dactifs de 0,6 Md sur lactivit mine. Ces lments masquent lamlioration de lexc-dent brut dexploitation dEDF de 0,7 Md sur lexercice aprs prise en compte des prolongations successives du dispositif TarTAM sur le second semestre 2010 et le premier semestre 2011 et un excdent brut dexploitation quasi stable pour Areva ; une stabilisation du secteur de la dfense 0,4 Md; une stabilisation du secteur des mdias.

Le rsultat fi nancier se dtriore de 1,7 Md sur lexercice passant de - 5,0 Md en 2009 - 6,7 Md en 2010, cette volution est due pour lessentiel la rduction du rsultat fi nancier de la SPPE (0,7 Md), la quasi-totalit des TSSDI et des actions de prfrence ayant t rembourss sur lexercice, la hausse des charges dint-rts sur oprations de fi nancement dEDF, rsultant principalement de laugmentation de lendettement moyen, notamment suite aux acquisitions de CENG et SPE en fi n dexercice 2009 et enfi n, la rduction du rsultat sur cessions de titres et variations de valeur des titres de transaction dAreva.

La charge dimpt sur 2010 est en forte baisse par rapport 2009 passant de 2,4 Md 1,5 Md. Cette baisse est la rsultante de la forte baisse du rsultat des socits intgres mais reste toutefois plus faible que celle qui aurait due tre constate, en effet, le taux dimposition augmente, passant de 29,5 % en 2009 34,25 % en 2010. Cette volution est prin-cipalement due la provision pour risques sur lactivit Italie et aux pertes de valeurs

Ratios fi nanciers sur lensemble combin

Ensemble combin

Cible 2010 2010 2009 2009 2008 2008 (PLF 2011) retrait retraitRentabilit oprationnelle des capitaux employs > 7 % 7,4 % 8,2 % 9,5 % 15,1 % 14,6 % Rsultat oprationnel 11 177 12 810 13 611 22 638 22 620 Capitaux employs (a) 151 431 155 638 143 903 149 891 154 426Rentabilit fi nancire des capitaux propres > 7 % 7,7 % 7,7 % 7,8 % 29,2 % 29,0 % Rsultat net 7 886 7 366 7 369 23 758 23 659 Capitaux propres (part du groupe) 102 704 96 019 94 080 81 355 81 591Marge oprationnelle > 8 % 8,3 % 10,6 % 10,6 % 15,3 % 15,2 % Rsultat oprationnel 11 177 12 810 13 611 22 638 22 620 Chiffre daffaires 134 295 121 348 128 544 147 865 148 331Dette nette/EBITDA < 5 4,0 4,8 4,6 4,1 4,1 Dette nette (b) 102 198 113 213 113 193 100 492 100 514 EBITDA 25 475 23 769 24 767 24 778 24 602Dette nette/capitaux propres 1,00 1,18 1,20 1,24 1,23 Dette nette (b) 102 198 113 213 113 193 100 492 100 514 Capitaux propres (part du groupe) 102 704 96 019 94 080 81 355 81 591

(a) Les capitaux employs sont constitus des immobilisations dexploitation et du besoin en fonds de roulement (BFR = stocks et crances clients - dettes dexploitation).

(b) La dette nette correspond lendettement brut diminu de la trsorerie et quivalents de trsorerie. La dette nette est recalcule du fait de la prise en compte dans la trsorerie dactifs fi nanciers (instruments de couverture de transaction) jusqualors exclus de la dfi nition de la dette nette ainsi que de la prise en compte des impacts du passage aux IFRS de La Franaise des Jeux.

enregistres sur lexercice sur les actifs du Royaume-Uni et des tats-Unis chez EDF qui nont pas t considrs comme dductible fi scalement.

Le rsultat net des entits mises en qui-valence slve en 2010 3,9 Md contre 1,4 Md en 2009. Cette augmentation provient essentiellement de lamlioration des rsultats de lensemble des socits dtenues en directe qui passe de 1,4 Md 3,4 Md, la quote-part des mises en qui-valence lintrieur des entits combines sest aussi amliore mais reste toutefois moins signifi cative. Notons que sur le pri-mtre de mise en quivalence, les pour-centages sont rests relativement stables.

La capacit dautofi nancement de len-semble combin est reste relativement stable en 2010 21,9 Md (23,9 Md en 2009). Elle permet cette anne de fi nancer les acquisitions dimmobilisations brutes qui se sont leves 20,3 Md contre 40,5 Md en 2009. Notons que comme sur 2009 les entits du primtre ont peu ralis de ces-sion lexception, sur 2009, de la SPPE qui avait cd pour 16 Md de titres.

La trsorerie nette des entits acquises qui tait fortement ngative en 2009 hauteur de 13,6 Md en raison de lacquisition de British Energy est positive en 2010 sous leffet de la dconsolidation de RTE et de la sortie du rseau britannique. Aprs ver-sement de dividendes pour un montant de 4 Md et entre de trsorerie suite, dune part, au remboursement des TSSDI de la SPPE et, dautre part, au remboursement de crances CDP de la SNCF pour un montant total de 5,2 Md, le fl ux de trsorerie dgag sur la priode slve 2,7 Md (contre 5,9 Md en 2009).

La soutenabilit de lendettement, mesure par le ratio dette nette sur EBITDA sest am-liore, passant de 4,6 en 2009 4,0 en 2010. Cette volution sexplique par une relative stabilit de lEBITDA et une nette amliora-tion de lendettement essentiellement expli-que par deux effets, une baisse de la dette dEDF sous leffet de la dconsolidation de RTE et de la sortie du rseau britannique, une baisse de la dette de la SPPE suite au remboursement des TSSDI de BPCE (malgr une hausse de la dette de RFF).

Capacit dautofi nancement

Dette nette 31/12/2009

Variation de BFR

Oprationsdinvestissement

et de cession

Changement de mthode

Dont EDF (dconsolidation

de RTE)

DontEDF + 27 Md(inclus 14 Md sur lopration British Energy) Areva - 5 Md

Autres

Dette nette 31/12/2010

- 22,2 Md

113,2 Md

- 0,2 Md+ 20,3 Md

- 6,7 Md- 2,1 Md

102,2 Md

volution de la dette nette entre 2009 et 2010

13

Politique de dividende

Au titre de lexercice 2010, ltat devrait recevoir 4,4 Md de dividendes en 2011, ce qui correspond au niveau de dividendes perus en 2010.

Compte tenu dune augmentation du rsultat net entre 2010 et 2011 de 7,4 7,9 Md, le taux de distribution ltat enregistre une baisse modre passant de 59,50 % en 2010 au titre de lexercice 2009 55,70 % en 2011 au titre de lexercice 2010. Ce taux de distribution reste toutefois plus lev que celui des grandes socits du CAC 40 qui distribueraient en 2011, au vu des donnes disponibles, environ 50 % du rsultat net lensemble de leurs actionnaires.

Les dividendes perus sous forme dactions au titre de 2010 devraient rester en 2011 un niveau bas, infrieur 50 M, trs en dessous du niveau atteint en 2009 dans un contexte de fortes tensions fi nancires.

tat actionnaire et gouvernance des entreprises

Participation la gouvernance des entreprises

La participation des reprsentants de ltat aux organes sociaux des entits de son primtre est un lment fondamental de la mission de ltat actionnaire. La qualit de la gouvernance de celles-ci, que ltat actionnaire a contribu faire progresser, constitue un point dattention permanent.

Ltat a particip activement aux organes sociaux et comits spcialiss des entre-

Guide mthodologique sur les ratios et indicateurs sectoriels

Les agrgats chiffre daffaires , rsultat oprationnel , EBITDA et capitaux employs sont calculs pour les entits comptabilises dans la combinaison par int-gration globale ; les agrgats rsultat net et capitaux propres incluent galement les quotes-parts des entits comptabilises par mise en quivalence. Primtre des secteurs analyss : lanalyse sectorielle prsente ci-dessus porte sur les principaux secteurs dactivit du primtre. Impact des liminations des fl ux inter-secteurs et inter-entreprises : du fait des liminations des fl ux inter-secteurs, les agrgats prsents ne reprennent pas les

chiffres prsents dans les notes annexes aux comptes combins 2009 et 2010 (ces derniers refl tant la contribution de chaque secteur lagrgat combin). Par exemple, le contributif du secteur infrastructures de transport sur le chiffre daffaires combin 2010 est de 4 602 M alors que pour ce secteur seul, le chiffre daffaires 2010 est de 7 627 M. Cet cart provient de llimination des oprations entre RFF et la SNCF dans les comptes combins.Pour ces raisons, laddition de ces donnes sectorielles ne conduit pas la donne combine. Le chiffre daffaires du secteur services inclut le produit net bancaire de La Banque Postale.

volutions sectorielles

Industrie Infrastructures Transports nergie Services Mdias de dfense de transport

2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 retrait retrait retrait retrait retrait retraitRentabilit oprationnelle des capitaux employs na na 6,2 % 5,9 % - 0,8 % 9,2 % 11,7 % 8,5 % 1,3 % 1,4 % 1,8 % 11,2 %

Rsultat oprationnel 385 342 2 318 2 234 - 135 1 822 9 403 5 817 826 856 7 46Capitaux employs 2 967 2 257 37 424 37 790 16 450 19 833 80 359 68 309 61 312 60 852 379 409

Rentabilit fi nancire des capitaux propres 6,7 % 8,3 % 15,2 % 12,2 % - 10,9 % 9,2 % 10,4 % 5,8 % 12,5 % 14,3 % - 0,6 % 5,2 %

Rsultat net 385 434 647 560 - 1 046 972 6 086 3 586 1 020 1 290 - 3 31Capitaux propres part groupe 5 774 5 202 4 253 4 602 9 623 10 552 58 311 62 352 8 188 8 998 543 593

Marge oprationnelle 9,6 % 8,0 % 31,5 % 25,2 % - 0,5 % 5,2 % 14,2 % 8,1 % 4,9 % 5,0 % 0,2 % 1,1 %Rsultat oprationnel 385 342 2 318 2 234 - 135 1 822 9 403 5 817 826 856 7 46Chiffre daffaires 4 029 4 264 7 352 8 879 29 204 34 934 66 148 72 215 16 715 16 989 3 841 4 040

Dettes nettes / EBITDA na na 6,7 7,6 6,3 4,1 3,8 3,0 2,1 1,8 - 0,7 - 0,6Dettes nettes - 2 678 - 2 211 26 669 30 247 19 616 17 003 53 948 45 526 4 107 3 751 - 131 - 163EBITDA 503 441 3 962 3 979 3 105 4 168 14 056 14 984 1 913 2 104 197 273

Dette nette/capitauxpropres part du groupe na na 6,3 6,6 2,0 1,6 0,9 0,7 0,5 0,4 - 0,2 - 0,3

Dettes nettes - 2 678 - 2 211 26 669 30 247 19 616 17 003 53 948 45 526 4 107 3 751 - 131 - 163Capitaux propres part groupe 5 774 5 202 4 253 4 602 9 623 10 552 58 311 62 352 8 188 8 998 543 593

Dividendes perus par ltat actionnaire (en Md par exercice budgtaire)

Exercice 2004 2005 2006 2007 (*) 2008 (*) 2009 (**) 2010 (**) Prvisionbudgtaire N 2011 (*)

Dividendes en numraire 1,2 1,4 2,9 4,8 5,6 3,3 4,3 4,4

Dividendes en actions - - - - - 2,2 0,1 0,0

TOTAL 1,2 1,4 2,9 4,8 5,6 5,5 4,4 4,4

Rsultat net part du groupeexercice comptable N-1 3,9 7,4 12,4 13,2 13,9 23,7 7,4 7,9Taux de distribution 30,80 % 18,90 % 23,40 % 36,40 % 40,30 % 23,20 % 59,50 % 55,70 %Hors impact RFF et CDF 66,00 %

(*) Y compris acomptes sur dividendes. (**) Y compris acomptes sur dividendes et dividendes en actions.

prises de son primtre dactivit. Les reprsentants de ltat actionnaire ont ainsi particip 278 runions de conseils dadministration ou de surveillance en 2010 et 176 runions comparables au premier semestre 2011.

Sagissant des comits spcialiss, il est systmatiquement mis en place des comits daudit dans lesquels les reprsentants de ltat actionnaire ont sig 145 reprises en 2010 et 86 au cours du premier semestre 2011. Ltat actionnaire veille galement la cration dautres comits (stratgie, rmu-nrations) partout o cela est pertinent.

Ltat actionnaire a pour mission la profes-sionnalisation des administrateurs repr-sentant ltat. LAPE sassure que ses agents soient en mesure dexercer effi cacement leurs responsabilits et veille la bonne gouvernance des entreprises participation

Panorama gnral

publique. En troite liaison avec lInstitut de la gestion publique et du dveloppe-ment conomique (IGPDE) du ministre, lInstitut franais des administrateurs (IFA) et le groupe HEC, lAgence a mis en place un programme de formation destine aux administrateurs reprsentant ltat.

Cette formation, dsormais obligatoire pour tout nouvel agent intgrant lAPE, est par ailleurs ouverte tout reprsentant de ltat souhaitant y participer. Elle est conjointement anime par des profes-sionnels de la formation et des agents de lAPE. Elle propose un sminaire initial de deux journes, complt par deux modules ddis aux comits de rmunration et aux comits daudit.

Ce sminaire offre aux administrateurs reprsentant ltat un rfrentiel com-mun et un cadre favorisant les changes dexprience. Les administrateurs disposent ainsi des comptences et des outils nces-saires lexercice effi cace de leurs mandats (bases juridiques, responsabilit, analyse des risques, pratiques du march, etc.).

En 2011, cette formation a accueilli plus de 110 stagiaires, pour un total de 944 heures de formation.

La mixit au sein des conseils dadministration des entreprises

La loi n 2011-103 du 27 janvier 2011 a ins-taur une obligation de reprsentation qui-libre des femmes et des hommes au sein

des conseils dadministration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotes ou non cotes, publiques ou prives. Entrent dans le champ de la nouvelle loi la plupart des entreprises dans lesquelles ltat est actionnaire majoritaire ainsi que les socits cotes ou dpassant un effectif de 500 salaris avec un chiffre daffaires ou un bilan au moins gal 50 M.

Les entreprises sont tenues de respecter un quota minimum de femmes de 20 % lchance dune priode de trois ans, puis de 40 % lchance dune priode de six ans compter de la promulgation de la loi. Les conseils dadministration ou de surveillance qui ne comptent aucune femme doivent en nommer une au plus tard dans

Lapplication de la Charte relative aux relations entre lAgence des participations de ltat et les entreprises participation de ltat qui entrent dans son primtre

Rsultats (en % du score cible) 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Ensemble Ensemble Ensemble Ensemble Ensemble Ensemble Socits Autres Ensemble Socits Autres Ensemble cotes entits cotes entits

Comptence CA 75 % 78 % 79 % 79 % 80 % 79 % 80 % 80 % 80 % 82 % 81 % 81 %

Comit daudit 72 % 80 % 84 % 89 % 89 % 87 % 78 % 83 % 82 % 80 % 85 % 84 %

Comit stratgie 78 % 81 % 87 % 86 % 75 % 78 % 87 % 73 % 78 % 87 % 79 % 83 %

Relations avec APE 72 % 74 % 76 % 78 % 78 % 76 % 69 % 78 % 76 % 72 % 78 % 77 %

Total 73 % 78 % 80 % 82 % 82 % 81 % 79 % 80 % 80 % 81 % 81 % 81 %

Nombre dentits 43 44 43 46 47 54 11 45 56 12 45 57

Mthodologie

Les administrateurs issus de lAPE et reprsentant ltat au conseil dadministration ou de surveillance de prs de cinquante entits dont ltat est actionnaire ont t interrogs depuis 2004 sur lapplication par ces entreprises de la Charte des relations avec les entre-prises publiques. Ils lont t nouveau en 2011.

Le questionnaire reprend chaque anne les quatre grandes catgories de thmes de la Charte : comp-tences et fonctionnement du conseil dadministration ou de surveillance, comptences et fonctionnement du comit daudit, comptences et fonctionnement du comit de la stratgie, relations avec lAPE (repor-ting, runions rgulires) et comprend au total trente questions. Certaines questions appellent une rponse binaire (existence de comits), dautres un jugement (qualit des travaux du conseil par exem-ple). Les questions ne font lobjet daucune pondra-tion et les rponses ne sont pas pondres en fonc-tion de la taille de lentreprise afi n ne pas dnaturer lobjet du questionnaire.

Lchelle de notation est la suivante : 1 = mauvais, 2 = mdiocre, 3 = moyen, 4 = bon, 5 = trs bon, ce qui pour 30 questions donne un score maximum thori-que par entreprise de 150. Certaines questions ntant pas pertinentes pour certaines entits (par exemple un comit de la stratgie na pas de sens dans une entreprise de petite taille), ce score thorique a t corrig pour fi xer un score cible par entreprise qui constitue donc le maximum pouvant rellement tre atteint. Les scores cibles et les scores obtenus par entreprise ont ensuite t additionns et compars globalement et pour chaque grande catgorie de th-mes de la Charte. Les rsultats constituent donc une mesure de la performance. Une distinction est opre entre les socits cotes et les autres socits ou tablissements publics industriels et commerciaux.

Entreprises et entits prsentes en 2004 et 2005 :

ADIT, ADP, Air France-KLM, Areva, Arte, ATMB, CDF, Cogema (devenue Areva NC), CGMF, Civipol, CNP, Dagris, DCI, DCN (devenue DCNS en 2007), EDF, EMC, EPFR, EPRD, Erap, Franaise des Jeux, France 3, France Tlcom, France Tlvisions, Gaz de France, GIAT, Imprimerie Nationale, La Poste, NSRD, RATP, Renault, RFF, Semmaris, SFTRF, SGGP, SNCF, SNCM, Snecma (devenue Safran en 2005), SNPE, Sofravia, Sogepa et Sogade (et par leur intermdiaire EADS), Thales, TSA.

volutions du primtre de lexercice dvaluation en 2006 :- sont sorties : Alstom, APRR, ASF et Sanef ;- sont entres : GRT Gaz, RTE, Sovafi m ;- sont devenues des socits cotes : ADP, EDF et Gaz de France.

volutions du primtre de lexercice dvaluation en 2007 :- sont sorties : EMC, Sofreavia ;- sont entres : Port autonome de Paris, La Monnaie de Paris, LFB.

volutions du primtre de lexercice dvaluation en 2008 :- sont sorties : CDF, Dagris ;- sont entres : Aroport de Bordeaux-Mrignac, Aroports de Lyon, Aroport de Toulouse-Blagnac.

volutions du primtre de lexercice dvaluation en 2009 : - sont sorties : France 3, GRT Gaz (socits dans les-quelles des reprsentants de lAPE ne sigent plus) ;- sont entres : Audiovisuel extrieur de la France (AEF), Dexia, Fonds stratgique dinvestissement (FSI), Grand port maritime de Dunkerque, Grand

port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes, Grand port maritime du Havre, Socit de prise de participations de ltat (SPPE), STX Cruise.

volutions du primtre de lexercice dvaluation en 2010 : - sont entres : Sofi red, BPCE.

volutions du primtre de lexercice dvaluation en 2011 : - sont sorties : BPCE ;- sont entres : CNA, Thermes nationaux dAix-les-Bains, Eramet.

Questions poses :

Comptences du CA : examen dun plan stratgique, validation du plan stratgique, mise en uvre de la stratgie, examen de lexcution du budget de lanne n, examen du budget de lanne n+1, dlais denvoi du dossier ladministrateur, existence dun rglement intrieur, contenu du RI, respect de ce rglement, qualit des travaux du CA.

Comit daudit : existence dun comit daudit, com-position du comit audit, champ de comptences du comit daudit, existence dun rglement intrieur, dlais denvoi du dossier ladministrateur, dlai entre le comit et le CA, procs-verbal et compte-rendu en CA, qualit des travaux du comit, recours lexpertise externe, frquence des runions.

Comit de la stratgie : existence dun comit de la stratgie, qualit travaux du comit.

Relations avec lAPE : existence dun reporting, qualit du reporting, existence de runions de bilan ou dchanges, prparation du budget, examen des projets de croissance externe et de cessions, exa-men des comptes, identifi cation des correspondants APE, actions pour la connaissance de lentreprise.

15

les six mois compter de la promulgation de la loi. dfaut, la loi prvoit des sanc-tions comme la nullit des nominations ou la suspension des jetons de prsence.

Actuellement, le taux de fminisation global est de 15 % dans les entreprises o ltat est actionnaire. Ce taux est de 20 % pour les seuls reprsentants de ltat, en ligne donc avec celui des entreprises du CAC 40 qui stablit 20,67 %*.

Mise en uvre de la charte APE

La cration de lAPE sest notamment accom-pagne de lentre en vigueur en 2004 dune charte posant les rgles de gouvernance rgissant les relations avec les entreprises participation publique, la mise en place de bonnes pratiques de gouvernance au sein des entits de son portefeuille faisant partie

des priorits de ltat actionnaire. Les prin-cipes de gouvernance de cette charte portent dune part sur le fonctionnement des organes sociaux (cration de comits spcialiss, rle et mission du conseil dadministration ou de surveillance ainsi que des comits spcialiss, formalisation des rgles de fonctionnement des organes sociaux dans un rglement int-rieur, dlai de transmission des documents prparatoires aux administrateurs) et dautre part sur les relations entre les entits et lAPE (mise en place dun reporting priodique, organisation de runions rgulires de bilan et de prparation des chances importantes, mesures pour amliorer la connaissance oprationnelle des entreprises).

Ltat actionnaire veille tout particulirement ce que ces rgles et principes soient appli-qus dans les entits de son portefeuille, en retenant toutefois une approche pragmatique lie aux enjeux des entits concernes. Un *Source La Tribune du 11 juillet 2011.

Le cadre juridique applicable la rmunration des dirigeants des entreprises participation publique

Le cadre juridique de la rmunration des diri-geants dentreprises participation publique repose dune part, sur les rgles propres au fonctionnement des entreprises considres qui dpendent directement de leur forme juri-dique (socit anonyme ou tablissement public) et dautre part, sur un contrle externe, de niveau ministriel, exerc sur lensemble des entreprises publiques.

La rmunration des dirigeants dentreprises est traditionnellement une question relevant de la comptence des organes de gestion des entreprises elles-mmes.

Il en va tout particulirement ainsi dans les entreprises constitues sous forme de socits anonymes. Larticle L.225-47 du Code de commerce dispose ainsi que le conseil dadministration lit parmi ses membres un prsident (). Il dtermine sa rmunration . Il en va de mme du conseil de surveillance qui fi xe celle des membres du directoire (article L.225-63) et, sil lentend (ce nest donc pas une obligation), alloue une rmunration au prsident du conseil de surveillance (article L.225-81).

Dans celles de ces socits dont les titres sont cots, le lgislateur est intervenu depuis plu-sieurs annes pour rendre plus transparente loctroi de ces rmunrations. Depuis 2001 lassemble gnrale est ainsi informe dans le rapport qui lui est prsent chaque anne de la rmunration totale et des avantages de toute nature verss, durant lexercice, chaque mandataire social (article L. 225-102-1). De mme, les lments de rmunration dif-frs sont depuis 2005 soumis la procdure de contrle des conventions rglementes comprenant notamment un rapport spcial des commissaires aux comptes et une consultation de lassemble gnrale des actionnaires (article L. 225-42-1). La loi TEPA du 1er aot 2007 a enfi n renforc la rigueur de ce dispositif

en interdisant les lments de rmunration, indemnits et avantages dont le bnfi ce nest pas subordonn au respect de conditions lies aux performances du bnfi ciaire (mme article).

Dans le cas particulier des entreprises publiques, ces rmunrations sont par ailleurs soumises un contrle ministriel particuli-rement troit.

Le principal texte de rfrence en matire de rmunrations des dirigeants dentreprises publiques est le dcret n 53-707 du 9 aot 1953 relatif au contrle de ltat sur les entreprises publiques nationales et sur certains organismes ayant un objet dordre conomique ou social. Rgissant lensemble des tablissements publics industriels et commerciaux, entreprises et socits nationales, socits dconomie mixte et socits anonymes dans lesquelles ltat dtient la majorit du capital social (par renvoi aux dispositions dsormais intgres larticle L. 133-1 du Code des juridictions fi nan-cires), ce dcret institue un contrle minis-triel sur les rmunrations des dirigeants de lensemble de ces entreprises.

Larticle 3 de ce texte dispose ainsi que dans les organismes contrls en vertu du prsent dcret () sont fi xs ou approuvs, nonobs-tant toute dispositions contraires, par dcision conjointe du ministre charg de lconomie et des fi nances et du ministre intress () le traitement et les autres lments de rmun-ration dactivit et de retraite des prsidents, des directeurs gnraux, des prsidents-direc-teurs gnraux, des prsidents et membres de directoires et dune manire gnrale des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions quivalentes .

Lensemble des lments de rmunration, outre les contrles internes dont ils font lobjet au sein mme de lentreprise concerne en vertu de la

lgislation et de la rglementation qui leurs sont spcifi quement applicables, font ainsi lobjet, dans le secteur public, dun contrle ministriel particulirement extensif.

Des dispositions rcentes

Larticle 25 de la loi n 2009-431 du 20 avril 2009 de fi nances rectifi cative pour 2009 et le dcret n 2009-348 du 30 mars 2009 modifi visent encadrer la rmunration des dirigeants mandataires sociaux des entreprises ayant bnfi ci de soutiens exceptionnels de ltat, des entreprises publiques cotes et lors des interventions du FSI.

Larticle 5 du dcret prcit prcise les rgles et principes applicables notamment pour les entreprises publiques cotes :

1. Le directeur gnral ou le prsident du directoire qui dtiendrait le statut de salari y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.

2. Les lments variables de la rmunration sont autoriss par le conseil dadministration ou le conseil de surveillance. Cette autorisa-tion est rendue publique. Ces lments ne sont pas lis au cours de bourse. Rcompensant la performance de lentreprise dune part et son progrs dans le moyen terme dautre part, ils sont dtermins en fonction de critres prcis et prtablis.

3. Sil est prvu une indemnit de dpart, celle-ci est fi xe un montant infrieur deux annes de rmunration. Elle nest verse quen cas de dpart contraint, la condition que le bnfi ciaire remplisse des critres de performance suffi samment exigeants. Elle nest pas verse si lentreprise connat des diffi cults conomiques graves.

suivi de lapplication de la Charte depuis son entre en vigueur en 2004 est effectu annuellement dans le rapport tat actionnaire travers les apprciations portes par les administrateurs issus de lAgence reprsen-tant ltat dans les conseils dadministration et de surveillance. La performance globale de 2011 reste satisfaisante en atteignant 81 % du score cible. Lvolution du primtre, la mthodologie et les rsultats dtaills de cette enqute sont exposs ci-contre.

Suivi de la rmunration des dirigeants

Le suivi de la rmunration des dirigeants des entits relevant du portefeuille de lAPE est une composante importante de la mis-sion de ltat actionnaire. Il lexerce dans le cadre juridique applicable en veillant notamment la stricte conformit aux recommandations Afep-Medef.

Panorama gnral

LAPE sassure que des comits des rmu-nrations sont en place, lorsque cela est pertinent, et veille leur bon fonctionne-ment. Lune des principales missions de ces comits est de prparer les travaux des conseils en formulant des avis et pro-positions sur les diffrents lments de rmunration.

Ltat actionnaire veille tout particuli-rement aux conditions de fi xation de la rmunration des dirigeants des entre-prises participation publique (prsidents, directeurs gnraux, directeurs gnraux dlgus et membres de directoire). Une attention particulire est porte larticula-tion entre salaire fi xe et salaire variable, aux critres et objectifs de part variable, ainsi qu lapprciation porte sur les rsultats obtenus au regard des objectifs fi xs.

Il sassure que la rmunration des diri-geants soit directement lie leurs perfor-mances et que la composante variable de la rmunration ait un caractre pleinement incitatif, reposant sur des critres et des objectifs tant quantitatifs (rsultats opra-tionnels, rentabilit, etc.) que qualitatifs (gouvernance, laboration et mise en uvre de la stratgie, politiques de ressources humaines, etc.).

Ltat actionnaire a tout particulirement veill lapplication, au sein des entre-prises de son primtre, des dispositions de larticle 25 de la loi n 2009-431 du 20 avril 2009 de fi nances rectifi cative pour 2009 et du dcret n 2009-348 du 30 mars 2009 modifi , qui taient applicables jusquau 31 dcembre 2010.

Effectifs des entreprises (moyennes annuelles) 2005 2006 2007 2008 2009 2010Aroports de Paris 10 688 10 816 11 429 11 788 12 097 12 218Aroport de Bordeaux-Mrignac 182 188 189 193 aAroports de la Cte dAzur 562 563 573 Aroports de Lyon 478 489 494 502Aroports de Montpellier-Mditerrane 89 68Aroport de Toulouse 255 275 287 195Air France-KLM 106 933 104 721 102 012 Areva 58 760 61 111 65 583 75 414 47 817 47 851 aArte 524 525 541 544 558 564ATMB 427 436 440 447 434 446Audiovisuel extrieur de France 1 607 1 553 cCharbonnages de France 2 295 2 295 925 1 0 0DCI 764 656 648 680 602 635DCNS 12 556 12 459 12 831 12 579 12 240 12 226Dexia 36 760 27 280 27 148 dEADS 113 210 116 805 116 493 118 349 119 506 121 691 aEDF 156 765 155 968 154 033 155 931 164 250 158 764La Franaise des Jeux 1 204 1 247 1 231 1 266 1 326 1 405 aFrance Tlcom 196 452 189 028 183 799 182 793 178 400 161 392France Tlvisions 11 400 10 997 11 093 10 900 10 733 10 732FSI 0 34 55GDF Suez 52 958 50 244 47 560 234 653 242 714 236 116Giat Industries 5 512 4 267 3 656 3 248 3 093 3 011Imprimerie Nationale 816 757 593 573 566 566La Poste 306 345 303 401 299 010 295 742 287 174 276 555LFB 1 273 1 302 1 383 1 531 1 576 1 835La Monnaie de Paris 619 533 488 498 aGrand port maritime de Bordeaux 450 428 427 412 400 403Grand port maritime de Dunkerque 526 492 482 475 462 450Grand port maritime du Havre 1 510 1 493 1 488 1 465 1 434 1 391Grand port maritime de Marseille 1 457 1 484 1 495 1 485 1 483 1 471Grand port maritime de Nantes St-Nazaire 705 703 710 715 700 695Port autonome de la Guadeloupe 149 150 149Port autonome de Paris 193 228 224 227 229 233Grand port maritime de La Rochelle 135 139 136 132 132 bGrand port maritime de Rouen 570 575 577 554 549 541Radio France 4 421 4 466 4 512 4 531 4 539 4 218RATP 44 860 44 907 45 879 46 409 47 157 47 789 aRenault 129 068 121 422 124 749 aRFF 691 761 843 939 1 166 1 234 aSafran 51 928 57 669 52 515 53 336 54 911 53 407Semmaris 220 219 215 212 212 213SFTRF 292 301 306 308 301 296SNCF 205 839 201 742 201 545 201 339 200 097 240 978 aSNPE 4 907 4 296 3 620 3 685 3 567 2 912 aSPPE 0 0 0Thales 54 536 52 160 61 195 63 248 64 285 63 734 aSous-total 1 305 054 1 294 373 1 288 954 1 724 112 1 722 034 1 723 799Autres entreprises (Adit, Civipol,CNP Assurances, EMC, Sofi red, Sovafi m) 3 902 3 247Total 1 305 054 1 294 373 1 288 954 1 889 042 1 725 936 1 727 046

a - Effectifs fi n de priodeb - Effectifs pays

c - Effectif 2009 retrait pour tre comparable 2010, en intgrant les fi liales de RFId - ETP moyen 2009 et 2010

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Ltat actionnaire a contribu la reprise de lconomie franaise

tat actionnaire et politique industrielle

Lors de la conclusion des tat gnraux de lIndustrie (EGI) le 4 mars 2010, le Prsident de la Rpublique a demand ce que ltat actionnaire soit davantage sensible aux proccupations industrielles.

Dune part, il a demand ce quun admi-nistrateur comptent en matire industrielle accompagne systmatiquement le reprsen-tant de lAPE dans les conseils dadminis-trations des entreprises industrielles. Cest le cas aujourdhui au sein de lensemble des entreprises industrielles du primtre.

Dautre part, il a t dcid cette occasion de formaliser des runions rgulires entre les prsidents des entreprises et les ministres concerns au sujet de la stratgie, des inves-tissements et des rsultats, comme le font tous les actionnaires signifi catifs dentre-prises prives.

En outre, au moment de la nomination du commissaire aux participations de ltat, M. Jean-Dominique Comolli, le Prsident de la Rpublique a prcis lors du conseil des ministres du 3 aot 2010, que ltat doit dsormais mettre au premier plan la vision industrielle du pilotage de ses participa-tions et affi rmer ainsi, pour les entreprises concernes, une stratgie de dveloppe-ment industriel et conomique claire de long terme, dans le respect de ses intrts patrimoniaux et de lobjet social de chacune de ses participations.

Dans cet esprit, le principe dune enqute annuelle sur la contribution des entreprises publiques la politique industrielle avait t confi rm lors du conseil des ministres du 3 aot 2010.

Comme lanne dernire, ltat action-naire a donc ralis cette enqute sur les politiques industrielles menes par les entreprises de son primtre. Cette enqute a notamment port sur la localisa-tion des investissements et de lemploi. Elle a concern les 25 entreprises suivantes : ADP, Air France-KLM, Areva, DCI, DCNS, EADS, EDF, La Franaise des Jeux, France Tlcom, GDF Suez, Giat Industries-Nexter, Imprimerie Nationale, La Monnaie de Paris, La Poste, LFB, RATP, Renault, RFF, RTE EDF Transport, Safran, Semmaris, SNCF, SNCM, STX France, Thales.

Lanalyse des rponses reues a rvl les tendances suivantes.

Une acclration signifi cative des inves-tissements sur le territoire franais, dont la hausse atteint + 7,30 % entre 2009 et 2010. Ce chiffre est suprieur linvestis-sement ralis sur le territoire franais par ces entreprises en 2009 (+ 2 %).

Cette tendance la hausse est nuancer par la disparit des rsultats selon les secteurs. De mme, le taux des investissements peut fortement varier dune anne lautre, du fait du caractre pluriannuel de certains projets.

Lvolution de lemploi de ces entreprises en France est de la mme manire plus favo-rable que celle constate lanne dernire. Lemploi connat en effet une baisse de 0,31 % entre 2009 et 2010, comparer celle de 1,21 % pour la priode 2008-2009.

La formation de la valeur ajoute en France continue progresser (+ 2,32 %), moins rapidement cependant que dans les autres secteurs gographiques (+ 5,75 %).

France Toutes zones gographiques

Secteurs Taux 2008-2009 Taux 2009-2010 Taux 2010-2011 prvisionnel

Taux 2008-2009 Taux 2009-2010

Autres + 6,23 % + 52,93 % + 179,04 % + 7,60 % + 51,97 %

Dfense - 2,16 % - 14,05 % + 26,93 % - 9,30 % - 6,91 %

nergie + 26,50 % + 10,27 % + 0,52 % + 29,75 % + 10,16 %

Infrastructures de transport - 2,10 % - 0,97 % NC - 22,15 % - 2,02 %

Transports - 10,60 % - 11,70 % + 20,62 % - 6,85 % - 10,42 %

Taux moyen global + 3,57 % + 7,30 % + 56,78 % - 0,19 % + 8,56 %

France Toutes zones gographiques

Secteurs Taux 2008-2009 Taux 2009-2010 Taux 2010-2011 prvisionnel

Taux 2008-2009 Taux 2009-2010

Autres - 0,59 % - 1,51 % + 0,55 % - 0,61 % + 0,39 %

Dfense - 4,48 % + 0,21 % + 5,95 % - 3,88 % + 0,62 %

nergie + 2,40 % + 0,13 % + 1,22 % + 3,64 % + 1,23 %

Infrastructures de transport - 1,05 % + 0,76 % NC - 0,6 % + 0,97 %

Transports - 2,33 % - 1,15 % 3,14 % - 1,17 % - 1,00 %

Taux moyen global - 1,21 % - 0,31 % + 2,71 % - 0,52 % + 0,44 %

France Toutes zones gographiques

Secteurs Taux 2008-2009 Taux 2009-2010 Taux 2008-2009 Taux 2009-2010

Autres + 3,50 % + 1,78 % + 0,86 % + 2,34 %

Dfense + 17,50 % - 3,64 % + 17,46 % + 1,58 %

nergie + 3,08 % + 1,27 % + 5,75 % + 8,63 %

Infrastructures de transport + 0,15 % + 4,19 % + 0,15 % + 4,82 %

Transports - 5,34 % + 15,48 % - 7,64 % + 18,95 %

Taux moyen global + 3,78 % + 2,32 % + 3,32 % + 5,75 %

volution des investissements (base taux moyen)

volution de lemploi (taux moyen, base ETP)

volution de la valeur ajoute (taux moyen)

Panorama gnral

Le Fonds stratgique dinvestissement, acteur de place incontournable

Suite une anne 2009 consacre la mise en place du dispositif nouveau de soutien lconomie et au tissu indus-triel franais que constitue le Fonds stratgique dinvestissement (FSI), lexercice 2010 a permis le fi nancement de 426 entreprises, majoritairement par augmentations de capital, pour un montant total de 2,4 Md. La majorit de cette somme a t mobilise pour les inves-tissements directs du fonds public, hauteur de 1,7 Md, destination de 21 entreprises, PME comme grandes entreprises. 65 entre-prises ont fait lobjet dinvestissements des fonds, notamment sectoriels, crs linitia-tive du FSI, pour un total de 200 M. Enfi n, dans le cadre des transactions conclues par les fonds partenaires du programme FSI France Investissement, 340 entreprises ont reu 500 M issus du FSI. In fi ne, en 30 mois de janvier 2009 juin 2011, le FSI a ainsi inject directement et indirectement plus de 4,5 Md dans lconomie, via 900 entreprises dans une double logique dambi-tion industrielle forte en faveur de lintrt collectif et dinvestisseur avis.

Les investissements directs de 40 M ou plus dans la priode rcente (janvier 2010 juin 2011) ont mobilis 1,8 Md pour les grandes entreprises et ETI suivantes : ST Microelectronics, Vallourec, CGG Veritas, Limagrain, Soitec, NGE, Sicla, Altrad, Mersen, Alcan EP, depuis renom-me Constellium, et Grimaud. Sur cette mme priode, les investissements directs et via le FCID ont mobilis un total de 1 520 M pour neuf grandes entreprises ; STMicroelectronics repr-sente prs de la moiti de lenveloppe (695 M). Les ETI mobilisent pour leur part 436 M pour treize entreprises et les PME environ 100 M pour dix-huit entreprises.

Les fonds crs en 2009 (Fonds de moder-nisation des quipementiers automobiles FMEA , FMEA rang 2, InnoBio, Fonds Bois, Fonds OC+, Fonds de consolidation et de dveloppement des entreprises FCDE ) ont montr leur pertinence dans les secteurs dactivit cibls. Au 15 juin 2011, sur une capacit dintervention de 650 M, le FMEA a ainsi dj mobilis 360 M travers 23 investissements de soutien des projets industriels de dveloppement.

Ces ambitions pour lconomie fran-aise et ces rsultats ont conduit le Prsident de la Rpublique dcider un renforcement des capacits dinter-vention du FSI. Annonce lors du discours du 25 janvier 2011 Saint-Nazaire, cette dcision sest traduite par la mise dispo-sition par les fonds dpargne grs pour le compte de ltat par la Caisse des dpts et consignations de 1,5 Md mobilisables sous forme de prts chance du 30 juin 2021.

Le 16 juin 2011, le Premier ministre a galement annonc le renouvellement du programme FSI France Investissement pour la priode 2012-2020 et laccroissement de ses moyens, avec une participation de ltat (programme Investissements dAvenir) et de grands investisseurs institutionnels. Le FSI sest pour sa part engag porter sa participation ce programme de 400 M par an 500 M par an, ds lors quelle sera complte par des fonds privs. Le FSI consacrera ainsi entre 3 Md et 4 Md au fi nancement des PME sur la priode 2012-2020.

Le FSI a par ailleurs cd certaines de ses participations pour un total de 735 M entre janvier 2010 et juin 2011. 6,8 % du capital de la socit Edenred ont notamment fait lobjet dune cession en bloc en octobre 2010, pour environ 230 M. Ces oprations sinscrivent dans le cadre de la politique de liquidit mise en uvre par le FSI pour disposer, sur le long terme, des moyens ncessaires sa mission dinvestisseur.

2010 a galement t marque par le renforcement de laction du FSI en faveur des PME en rgions grce la prsence de correspondants perma-nents rgionaux. Cette stratgie se poursuit en 2011 afi n doptimiser la continuit et la fl uidit de linstruction des dossiers dinves-tissement dans les PME, notamment grce la mise en place, dici la fi n de lanne, dun guichet unique pour linvestissement en fonds propres en rgion, qui coordon-nera son action avec celle des collectivits territoriales. Ce guichet offrira lensemble des fi nancements octroys au titre de FSI-France investissement et du programme dinvestissements davenir. Il travaillera en troite liaison avec Oso.

Lobjectif de soutien au dveloppement des entreprises en rgion sest galement concrtis, le 12 avril 2011, travers la signature par le FSI, via CDC Entreprises, la

rgion Alsace et le Crdit Mutuel CIC dun protocole daccord pour la constitution du fonds rgional de capital-investissement Alsace Croissance dot de 50 M apports par les trois partenaires, dont 18 M par le FSI. Ce fonds a vocation prendre des parti-cipations au capital de socits alsaciennes en dveloppement ou en phase de transmis-sion. La socit spcialement cre pour en assurer la gestion a galement vocation grer les deux outils rgionaux existants : Alsace Cration et Alsace Amorage. Elle couvrira ainsi, en rationalisant les moyens mis en uvre, toute la chane du fi nancement en fonds propres en Alsace.

Le FSI a galement poursuivi en 2010 la structuration de ses interventions grce au lancement dtudes spcifi ques de fi lires. En inscrivant son action dans le cadre des priorits dfi nies par les comits de fi lire institus par les tats gnraux de lindustrie, le FSI a vocation proposer, pour chaque fi lire, une stratgie dinvestissement explicite et spcifi que. Les entreprises fort potentiel dotes dacquis technologiques ou de savoir-faire diffrenciant par rapport la concurrence sont en cours didentifi -cation, permettant au FSI de jouer un rle moteur dans les dossiers de consolidation industrielle et de faciliter ainsi la structura-tion du secteur lorsque cela est ncessaire.

Le 7 juillet 2010, le FSI et la FIEEC, Fdration des industries lectriques, lectroniques et de communication, ont annonc avoir conclu un accord de partenariat qui vise faciliter la mise en relation des entreprises du secteur avec le FSI.

Le 5 juillet 2011, le FSI et la socit de ges-tion CDC Entreprises ont sign une conven-tion avec le conseil suprieur de lordre des experts-comptables (CSOEC) afi n de faciliter la recherche et laccs des PME au fi nancement en fonds propres. Les 19 000 experts-comptables franais seront chargs de transmettre et daider analyser les dos-siers des PME candidates une dotation de ces fonds dinvestissement. Ce dispositif vise favoriser laccs des PME au fi nancement en fonds propres afi n de permettre lmer-gence dun tissu industriel solide compos dentreprises de taille intermdiaire (ETI), comparable celui qui existe en Allemagne, par exemple.

Le FSI a dgag en 2010 un rsultat net part du groupe de 646 M princi-palement constitu des dividendes verss

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par les fi liales et participations non consoli-des, avec pour premier contributeur France Tlcom. Le stock de plus values latentes nettes sur titres cots slve 1,4 Md dont 350 M imputables aux investissements ra-liss depuis la cration du FSI.

Les portefeuilles de titres au bilan, qui stablissent 16,2 Md, ont progress de prs de 800 M au cours de lanne 2010 du fait des investissements directs oprs par le FSI pour un total de 900 M, de souscriptions au capital de sa fi liale FSI PME Portefeuille en vue du fi nancement du programme FSI France Investissement pour plus de 300 M, des cessions, au pre-mier rang desquelles celle des titres Edenred (de lordre de 200 M), et de la variation de valeur des titres mis en quivalence, en baisse de 170 M, notamment du fait du rachat par les socits de leurs intrts mino-ritaires. Ces rsultats fi nanciers tmoignent dune gestion rigoureuse et effi cace.

Au 31 dcembre 2010, les capitaux propres consolids du FSI slevaient 21,1 Md, soit une augmentation de 600 M environ de ses fonds propres par rapport la valeur constate au 31 dcembre 2009. Cette varia-tion provient principalement du rsultat consolid.

La fi n des fi nancements exceptionnels mis en place par la SPPE

La socit de prise de participation de ltat (SPPE) a maintenu des fi nancements exceptionnels auprs des tablissements bancaires jusquen novembre 2009 et auprs de BPCE jusquen mars 2011, et reste aujourdhui un actionnaire de Dexia.

Lobjectif de la SPPE, socit anonyme dtenue 100 % par ltat en vertu de la loi n 2008-1061 du 16 octobre 2008 de fi nances rectifi catives pour le fi nancement de lconomie, a t dapporter aux banques des fonds propres, pour que celles-ci sou-tiennent pleinement le dveloppement du

crdit aux mnages, aux professionnels et aux entreprises, tout en maintenant un haut niveau de solvabilit. Ces objectifs ont t atteints travers deux tranches de recapitalisation des banques franaises de 20,75 Md.

Le second semestre 2010 et le dbut de lanne 2011 ont t marqus par les der-niers remboursements de la part de BPCE, dans un calendrier plus resserr que ce qui tait prvu initialement, compte tenu du retour plus rapide meilleure fortune de BPCE que ce qui avait t anticip.

Dans ce cadre, BPCE a rembours au second semestre 2010 pour 1,8 Md dactions de prfrence le 6 aot et le 15 octobre 2010. De la mme manire, un remboursement de TSSDI a t effectu pour 700 M le 10 dcembre 2010. En dbut danne 2011, les derniers remboursements de la part de BPCE ont t effectus, avec un rachat de 1,2 Md dactions de prfrence le 11 mars dernier et de 1 Md de titres supersubor-donns dure indtermine (TSSDI) le 23 mars dernier.

Paralllement, la SPPE a pu rembourser en totalit son programme de refi nancement en billets de trsorerie en juin 2011. Ce pro-gramme de refi nancement avait remplac fi n 2009 les emprunts de la SPPE auprs de la Caisse de la dette publique. Lencours des billets de trsorerie slevait 4,165 Md au 31 dcembre 2010. Aujourdhui, la SPPE na plus aucune dette ni programme de billets de trsorerie.

Au 15 septembre 2011, la SPPE dtient uniquement une participation de 1 Md (valeur historique) au capital de Dexia. Les comptes 2010 de la SPPE, tels quils ont t approuvs par lassemble gnrale du 8 juin 2011, font apparatre un rsultat net de 104 M, nettement infrieur au rsultat 2009 (724 M), en raison des rembourse-ments intervenus massivement partir de 2009. Ce rsultat intgre une dprciation des titres Dexia qui ont t valoriss dans

les comptes 2010 en fonction de leur valeur de march.

Il est possible dores et dj de tirer un premier bilan fi nancier du plan bancaire franais qui fait apparatre une contribution largement positive de la SPPE. Le plan ban-caire a apport sur la priode 2009-2010 un bnfi ce de 2,4 Md et la SPPE a particip hauteur de 854 M ce bnfi ce global. Les autres ressources, retraces dans lencadr ci-aprs, sont celles issues de la Socit de fi nancement de lconomie franaise (SFEF), aujourdhui en sommeil, et des garanties apportes Dexia.

Pour mmoire, la SPPE nemploie aucun salari et assure son fonctionnement grce aux ressources mutualises de lAgence des participations de ltat (APE), de lAgence France Trsor (AFT) et de la DG Trsor.

Plan automobile : les constructeurs ont rembours leurs prts ltat

Le pacte automobile, conclu le 9 fvrier 2009 lissue des tats gnraux de lau-tomobile, a introduit plusieurs mesures pour soutenir la fi lire automobile dans le contexte de crise sans prcdent qua connu le secteur : des prts de 6,250 Md aux constructeurs automobiles (3 Md chacun pour Renault et PSA et 250 M pour Renault trucks) ; un fi nancement complmentaire par la SFEF de 1 Md au profi t des tablis-sements fi nanciers fi liales de ces deux constructeurs ; une prime la casse pour un montant de plus de 1 Md ; des garanties par Oso pour plus de 900 M de crdits bancaires 2 200 PME de la fi lire ; la mise en place du Fonds de moder-nisation des quipementiers automobiles (FMEA), abond hauteur de 200 M par le FSI aux cts de Renault et PSA pour 200 M chacun.

La fi lire a galement engag un mouvement profond de structuration, sous lgide de la plateforme automobile, enceinte dchanges et de travail collaboratif entre lensemble des acteurs, se dployant galement en rgion.

Ce plan automobile a rempli ses objectifs, puisquil a permis la fi lire de rsister puis de renouer avec une situation plus

Recettes pour ltat (en M) 2009 2010

Socit de fi nancement de lconomie franaise (SFEF) 1 240 -

Dexia (recettes issues des garanties) 157 180

Socit de prise de participation de ltat (SPPE) - 854

Total 1 397 1 034

Les bnfi ces pour ltat du plan bancaire franais

Panorama gnral

satisfaisante, comme en tmoigne le redres-sement des rsultats tant fi nanciers que commerciaux des constructeurs automo-biles mais aussi des quipementiers et de leurs sous-traitants.

En particulier, les prts octroys par ltat aux constructeurs automobiles en 2009 ont permis de renforcer la liquidit des constructeurs, tout en leur permettant de poursuivre le dveloppement des vhicules dcarbons. Depuis loctroi des prts de ltat, les conditions daccs des construc-teurs aux marchs de crdit se sont consi-drablement dtendues, si bien que les constructeurs ont demand ltat de pou-voir rembourser par anticipation une partie de ces prts ds 2010, soit avant lchance contractuelle de 2014. Ltat a accept de consentir ces remboursements anticips en ngociant des conditions qui prennent en compte un juste retour pour ltat de lamlioration de la situation fi nancire des constructeurs.

Ainsi, les 6,250 Md de prts ont t int-gralement rembourss, les 10 septembre 2010, 25 fvrier 2011 et 26 avril 2011 pour Renault et PSA et le 15 novembre 2010 pour Renault Trucks. Ces prts auront rapport au total 731 M dintrts ltat, dont 17 M dindemnits de remboursement anticips.

Une vigilance nouvelle sur les politiques de ressources humaines

Les ressources humaines sont une com-posante essentielle de la comptitivit des entreprises et constituent un enjeu majeur pour ltat actionnaire. LAPE a dsormais pour mission danimer la politique action-nariale de ltat, non seulement sous ses aspects conomiques et industriels, mais

galement sociaux (article 1er du dcret n 2011-130 du 31 janvier 2011 modifi ant le dcret n 2004-963 du 9 septembre 2004 portant cration du service comptence nationale).

Dans ce cadre, ltat actionnaire se montre extrmement vigilant quant aux enjeux sociaux et aux politiques de ressources humaines des entreprises de son primtre. Il sassure que les actions menes rpondent aux enjeux stratgiques de lentreprise et veille la manire dont celle-ci sefforce de donner une meilleure visibilit ses collaborateurs.

Ltat actionnaire veille tout particulire-ment lvolution de lemploi, la gestion des comptences et aux dispositifs visant anticiper lvolution des mtiers et des organisations. Il apporte galement une grande attention aux actions menes en faveur des seniors et au dveloppement de la formation en alternance, pour les-quelles les entreprises publiques se doivent dtre particulirement exemplaires. Il sassure par ailleurs que la diversit et la parit soient prises en compte. Ltat actionnaire continue suivre avec la plus grande attention les actions menes par les en