L’étiquetage des OGMs L’étiquetage des OGMs dans les denrées dans les denrées alimentaires BIOalimentaires BIOArrêt 2A. 357/2002Arrêt 2A. 357/2002

RNT 2012 - Clélia Mathez & Valentine Truan

SommaireSommaire

Pourquoi cet arrêt?Pourquoi cet arrêt?

Résumé des faitsRésumé des faits

Positions retenuesPositions retenues

Analyse du TFAnalyse du TF

Questions en lien direct avec l’arrêtQuestions en lien direct avec l’arrêt

Enjeux & DiscussionEnjeux & Discussion

Pourquoi cet arrêt?Pourquoi cet arrêt?

Sujet brûlant d’actualité Sujet brûlant d’actualité

Etiquetage – en lien direct avec la protection Etiquetage – en lien direct avec la protection et l’information du consommateuret l’information du consommateur

Met en lumière la difficulté de légiférer en la Met en lumière la difficulté de légiférer en la matièrematière

Pose la problématique des OGMs dans Pose la problématique des OGMs dans l’alimentation l’alimentation

Résumé des faitsRésumé des faits

Question litigieuse: Un produit étiqueté BIO doit-il Question litigieuse: Un produit étiqueté BIO doit-il être exempt de toutes traces d’OGMs? A priori être exempt de toutes traces d’OGMs? A priori oui…oui…

Le Service Cantonal de la Protection de la Le Service Cantonal de la Protection de la Consommation a détecté des traces d’OGMs Consommation a détecté des traces d’OGMs (0.01%) dans du maïs BIO fourni par la société T.(0.01%) dans du maïs BIO fourni par la société T.

Avertissement + frais: recours au Tribunal Avertissement + frais: recours au Tribunal administratif qui le rejetteadministratif qui le rejette

Recours au Tribunal Fédéral => l’arrêt du jour Recours au Tribunal Fédéral => l’arrêt du jour (2A. 357/2002)(2A. 357/2002)

Définitions pertinentesDéfinitions pertinentes

Production biologique (4.b OAB)Production biologique (4.b OAB)

« (…) production conforme aux dispositions de l’art. 3 et du « (…) production conforme aux dispositions de l’art. 3 et du chap. 2 »chap. 2 »

=> Pas de pesticides, pas d’OGMs, respect de la fertilité du sol, => Pas de pesticides, pas d’OGMs, respect de la fertilité du sol, etc.etc.

Tromperie sur les denrées alimentaires (18.3 LDAl) Tromperie sur les denrées alimentaires (18.3 LDAl)

« Sont réputées trompeuses notamment les indications et les « Sont réputées trompeuses notamment les indications et les présentations propres à susciter chez le consommateur de présentations propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur la fabrication, la composition, la qualité, le fausses idées sur la fabrication, la composition, la qualité, le mode de production, la conservabilité, la provenance, des mode de production, la conservabilité, la provenance, des effets spéciaux  et la valeur de la denrée alimentaire. » effets spéciaux  et la valeur de la denrée alimentaire. »

LégislationLégislation

Ordonnance sur l’Agriculture Biologique (OAB)Ordonnance sur l’Agriculture Biologique (OAB)

Loi sur les Denrées Alimentaires (LDAl)Loi sur les Denrées Alimentaires (LDAl)

Ordonnance sur les Denrées Alimentaires Ordonnance sur les Denrées Alimentaires (ODAl) (abrogée)(ODAl) (abrogée)

Ordonnance sur les Denrées Alimentaires Ordonnance sur les Denrées Alimentaires Génétiquement Modifiées (ODAlGM) (2006)Génétiquement Modifiées (ODAlGM) (2006)

Ordonnance sur les Denrées Alimentaires et Ordonnance sur les Denrées Alimentaires et Objets Usuels (ODAlOUs) (2006)Objets Usuels (ODAlOUs) (2006)

Positions retenuesPositions retenues

Présence d’OGM Présence d’OGM dansdans un produit dit "Bio" un produit dit "Bio"

Le Recourant

art. 22b al.7 de l’ODAl : tolère 1%.

Le Tribunal Administratif

art. 3 de l’OAB : BIO = exempt d’OGMs.

Arguments TFArguments TF

Interprétation littérale et systématiqueInterprétation littérale et systématique

Volonté du législateurVolonté du législateur

Tromperie et protection du Tromperie et protection du consommateurconsommateur

Interprétation littérale Interprétation littérale et systématiqueet systématique

L’article 22b ODAl : l'étiquetage L’article 22b ODAl : l'étiquetage

3 cas:3 cas:

a)a) al. 1 à 6, OGMal. 1 à 6, OGM

b)b) al. 7, dispense de déclarational. 7, dispense de déclaration

c)c) al. 8, étiqueté "sans recours au génie al. 8, étiqueté "sans recours au génie génétique"génétique"

En l’espèce, art. 18.e OAB En l’espèce, art. 18.e OAB art. 22b al.8 art. 22b al.8 ODAlODAl

Volonté du législateurVolonté du législateur

Travaux préparatoiresTravaux préparatoires

Etudes lancées par le Conseil FédéralEtudes lancées par le Conseil Fédéral

Tolérance ZéroTolérance Zéro

Tromperie et protection Tromperie et protection du consommateurdu consommateur

Réalité des faitsRéalité des faits

Changement seuilChangement seuil

RésultatRésultat

Il est autorisé d'étiqueter un Il est autorisé d'étiqueter un produit comme étant "Bio" produit comme étant "Bio"

même s’il contient des même s’il contient des traces d’OGMs.traces d’OGMs.

Questions & AvisQuestions & Avis

Le Service Cantonal n’a-t-il pas été trop strict Le Service Cantonal n’a-t-il pas été trop strict vis-à-vis de la société T. ?vis-à-vis de la société T. ?

La loi est-elle adéquate? (nombre La loi est-elle adéquate? (nombre d’ordonnances, lois contradictoires, etc)d’ordonnances, lois contradictoires, etc)

Est-il acceptable de retrouver des traces Est-il acceptable de retrouver des traces d’OGMs dans des produits BIO?d’OGMs dans des produits BIO?

Seuil de tolérance (traces)/étiquetage?Seuil de tolérance (traces)/étiquetage?

EnjeuxEnjeux

EconomiquesEconomiques

- Coûts d’analyse et/ou de production (100% sans OGMs) VS Coûts d’analyse et/ou de production (100% sans OGMs) VS Protection du consommateurProtection du consommateur

- Production d’OGMs rentable?Production d’OGMs rentable?

- Pays totalement hermétique aux OGMs: possible Pays totalement hermétique aux OGMs: possible techniquement et économiquement?techniquement et économiquement?

- Graines Terminator? Protection de la propriété intellectuelle?Graines Terminator? Protection de la propriété intellectuelle?

- Contrôles de la production en amont plutôt qu’une fois que Contrôles de la production en amont plutôt qu’une fois que les produits sont sur le marché?les produits sont sur le marché?

Enjeux (suite)Enjeux (suite)

EthiquesEthiques

- Arguments marketing des labels "sans OGM"Arguments marketing des labels "sans OGM"

- Problème: En Suisse, peu de denrées Problème: En Suisse, peu de denrées alimentaires sont produites sur le territoire alimentaires sont produites sur le territoire (Soja, USA) Dépendance au droit étranger?(Soja, USA) Dépendance au droit étranger?

- Gènes de porc dans du maïs, tromperie du Gènes de porc dans du maïs, tromperie du consommateur? consommateur?

Enjeux (fin)Enjeux (fin)

ScientifiquesScientifiques

- Définition du seuil de tolérance? (critères, traces - Définition du seuil de tolérance? (critères, traces inoffensives?)inoffensives?)

- Contamination, comment lutter? (séparation des filières)- Contamination, comment lutter? (séparation des filières)

- Coexistence OGMs/non-OGMs (Principe d’équivalence en - Coexistence OGMs/non-OGMs (Principe d’équivalence en substance)substance)

• JuridiquesJuridiques

- - Protection du consommateur?Protection du consommateur?

- Ordonnance en contradiction avec la loi…?- Ordonnance en contradiction avec la loi…?

- Moratoire pour l’agriculture (fin novembre 2013)- Moratoire pour l’agriculture (fin novembre 2013)

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