Marché de fournitures de denrées alimentaires pour la

COMMUNE DE MOELAN SUR MER

2, rue des Moulins

29350 MOELAN SUR MER

Tél. 02 98 39 60 10

Courriel : [email protected]

***

Marché de fournitures de denrées alimentaires pour la

restauration collective de la commune de MOELAN SUR MER

Appel d’offres ouvert alloti

Accords cadre mono- attributaire

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 4 AOUT 2021– 12 : 00 H

1

TABLE DES MATIERES

Article premier : Organisation de la commande au niveau de l’acheteur ....................................................................................... 1

Article 2 - Etendue de la consultation et durée du marché ................................................................................................................... 2

Article 3 – Définition des prestations ................................................................................................................................................................. 2

Article 4 – Découpage des prestations – Allotissement ........................................................................................................................... 2

Article 5 – Variantes .................................................................................................................................................................................................... 3

Article 6 – Forme juridique des groupements ............................................................................................................................................... 3

Article 7 – Composition du dossier de consultation des entreprises................................................................................................. 3

Article 8 - Conditions de participation des concurrents ........................................................................................................................... 4

Article 9 – Conditions particulières d’exécution ............................................................................................................................................ 4

Article 10 - Présentation des candidatures ...................................................................................................................................................... 4

Article 11 – Présentation des offres .................................................................................................................................................................... 5

Article 12 – Délai de validité des offres ............................................................................................................................................................ 5

Article 13 – Cohérence de l'offre .......................................................................................................................................................................... 5

Article 14 – Critères d’attribution ......................................................................................................................................................................... 6

Article 15 – Conditions de remise des offres ................................................................................................................................................. 8

Article 16 – Conditions d'envoi par transmission électronique ............................................................................................................. 8

Article 17 - Infructuosité ........................................................................................................................................................................................... 9

Article 18 – Documents a produire par le candidat lors de l'attribution du marché et signature de l'offre ................. 9

Article 19 - Renseignements complémentaires ......................................................................................................................................... 10

Article 20 - Procédures de recours .................................................................................................................................................................. 10

Annexe...................................................................................................................................................................................................................................

2

ARTICLE PREMIER : ORGANISATION DE LA COMMANDE AU NIVEAU DE L’ACHETEUR

L’acheteur est la commune de MOELAN SUR MER

2, rue des Moulins

29350 – MOËLAN SUR MER Tél. Tél. 02 98 39 60 10 Courriel : [email protected] L’acheteur agit en tant que Pouvoir adjudicateur

Lieu d’exécution : cuisine centrale – Rue des écoles 29350 Moëlan-sur-Mer

ARTICLE 2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION ET DUREE DU MARCHE

Ce marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert conformément à l articles L 2124-2 et

R2124-2, R 2161-2 et R 2161-5 du code de la commande publique. Il constitue un accord cadre à bons de

commandes conformément aux articles R 2162-13 et R2162-14 avec une attribution à un seul opérateur

économique (mono- attributaire) par lot. Un fournisseur peut être attributaire pour plusieurs lots. La

présente consultation est une consultation initiale.

La durée du marché est d’un an reconductible 2 fois par tacite reconduction, à compter de sa notification.

Le marché pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties 2 mois avant chaque échéance principale

annuelle sans conditions et sans pénalités.

Le marché peut être résilié à tout moment par la personne publique suite à une faute ou défaillance du

titulaire du marché, selon les dispositions du CCAG-FCS 2021.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES PRESTATIONS

La présente consultation concerne la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale

de la commune de Moëlan-sur-Mer. Le marché est passé selon les articles L 2125-1, R 2162-1, R2162-6

R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Il est exécuté au fur et à mesure de l’émission

de bons de commandes. Les quantités des produits à fournir pour chaque produit sont celles indiquées à

titre indicatif pour une année. Pour les autres produits non mentionnés dans les lots, le prix pratiqué est

celui du catalogue assorti ou non d’une remise à mentionnée sur les bordereaux.

ARTICLE 4 – DECOUPAGE DES PRESTATIONS – ALLOTISSEMENT

La prestation est découpée en 15 lots :

Lot 1 : légumes bio en circuits courts

Lot 2 : produits laitiers bio en circuits courts

Lot 3 : fromages et desserts bio

Lot 4 : fruits et légumes bio

Lot 5 : viandes fraîches bio

Lot 6 : épicerie bio

mailto:[email protected]

3

Lot 7 : surgelés bio

Lot 8 : volailles fraiches en circuits courts

Lot 9 : viandes porc fraîches en circuits courts

Lot 10 : poissons frais en circuits courts

Lot 11 : viandes en frais et charcuterie

Lot 12 : produits laitiers

Lot 13 : fruits et légumes

Lot 14 : surgelés

Lot 15 : épicerie

ARTICLE 5 – VARIANTES

Il n'est pas exigé de variante de la part du pouvoir adjudicateur et les variantes proposées par les candidats

ne sont pas autorisées.

ARTICLE 6 – FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS

Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité

des informations transmises au nom des membres du groupement.

L'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique

déterminée après l'attribution du marché.

Toutefois, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements

en qualité de membres de plusieurs groupements.

ARTICLE 7 – COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat.

Le DCE est composé des documents suivants :

1. Règlement de la consultation

2. L’acte d’engagement établi par lot

3. Les bordereaux des prix unitaires et total récapitulatif par lots à annexer à l’acte d’engagement

4. Le CCAG applicables aux marchés publics de fourniture courantes et de services, arrêté du 30 mars

2021, pièce connue des entreprises bien que ne figurant pas au dossier

Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site d’E-MEGALIS et à l’adresse internet suivante :

http://www.e-megalisbretagne.org

4

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS

Seuls les candidats ne rentrant pas dans le champ d’application des articles L2141-1 et suivants de la commande publique peuvent présenter une offre. Pour juger le respect des candidatures, le pouvoir adjudicateur s’appuiera sur l’article R 2142 du code de la commande publique.

ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION

Cette consultation comporte pour certains lots conformément à l’article L 2112-2 du code de la

commande publique des considérations relatives à l’environnement.

ARTICLE 10 - PRESENTATION DES CANDIDATURES

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une

traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit

concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

- DOCUMENTS A PRODUIRE

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles L 2142 et R. 2142 et suivants du Code de la commande publique

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :

Libellés Signature

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Oui

Copie des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire Non

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Oui

Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer

l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et

professionnelles du candidat sont :

L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du

commerce des sociétés ou répertoire des métiers.

Sauf pour les lots 1-2-3-9-10 si l’information est indisponible, la déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.

L’attestation appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve concernant d’une assurance des risques professionnels pertinents.

5

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME)

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

ARTICLE 11 – PRESENTATION DES OFFRES

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

- L’acte d’engagement établi par lot

- Les bordereaux des prix unitaires et le total récapitulatif par lots à annexer à l’acte d’engagement

- Le cas échéant : le catalogue

- Un mémoire technique

Un mémoire technique traitant des points suivants :

Les fiches descriptives correspondant à tous les produits (fiches-produits) et prestations mentionnées dans le bordereau des prix du lot concerné et proposés par le candidat.

Copie des agréments sanitaires délivrés par la Direction des Services Vétérinaires lorsque les activités des candidats sont soumises à l’agrément

Les moyens de transport utilisés

Les jours et horaires de livraisons.

Le délai de commande avant livraison.

Les moyens mis en œuvre pour assurer la traçabilité.

Le service après-vente.

Disponibilité des produits (importance du stock, calendrier pour les produits de saison).

Les certificats et normes de produits pour chaque produit issu de l’agriculture biologique ou équivalent, le candidat fournira le certificat précisant la labellisation du produit et mentionnant le nom de l’organisme certificateur.

Pour les lots n°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10 le candidat fournira son schéma détaillé d’approvisionnement pour chaque produit listé dans le bordereau des prix. Ce schéma d’approvisionnement devra faire apparaître clairement si les produits proposés font l’objet d’une vente directe du producteur au consommateur ou d’une vente indirecte (et dans ce cas, le nombre d’intermédiaires entre l’exploitant et le consommateur devra être mentionné sur le schéma).

ARTICLE 12 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

ARTICLE 13 – COHERENCE DE L'OFFRE

En cas de discordance sur les bordereaux de prix unitaires et du montant total du candidat, s'il est sur le

point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie. En cas de

refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

6

ARTICLE 14 – CRITERES D’ATTRIBUTION

L’examen des offres est fait sur la base des articles L2152-1 à L2152-4 et R2152-1 et R2152-2 du code de

la commande publique. Et donnera lieu à classement.

Le marché public sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l’article

R2161-5

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra être régularisée. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.

Le jugement des offres s’opère sur critères suivants :

N° Critères Points Principe de cotation

1 MEMOIRE

70 pour les lots

1,2,3,4,5,6,7,8,9,10

60 pour les lots

11,12,13,14,15

Les critères seront jugés dans les documents fournis

dans le mémoire technique

La note du mémoire sera appréciée selon le barème

suivant pour les lots 1, 2,8,9,10

Qualité des produits (Ce critère sera jugé à partir des informations fournies par le candidat dans ses fiches techniques, son mémoire technique et ses pièces jointes : 30

Performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Ce critère sera jugé à partir des informations fournies par le candidat dans son mémoire technique et son schéma détaillé d’approvisionnement : 20

Qualité et pertinence des conditions de

commercialisation et de livraison des produits

(conditionnement, traçabilité des produits,

qualité et pertinence des conditions de

livraisons) : 20


suivant pour les lots 3,4,5,6,7.


7

Engagements du candidat en matière de performance environnementale (emballage, transport) :10

Performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Ce critère sera jugé à partir des informations fournies par le candidat dans son mémoire technique et son schéma détaillé d’approvisionnement : 10

Qualité et pertinence des conditions de commercialisation et de livraison des produits (conditionnement, traçabilité des produits, qualité et pertinence des conditions de livraisons) : 20


suivant pour les lots ,11,12,13,14,15 :


Engagements du candidat en matière de performance environnementale (emballage, transport) :10

Qualité et pertinence des conditions de commercialisation et de livraison des produits (conditionnement, traçabilité des produits, qualité et pertinence des conditions de livraisons) : 20:

Ce barème s’applique à chaque intervenant si

groupement ou sous-traitance.

2 PRIX

30 pour les lots

1,2,3,4,5,6,7,8,9,10

40 pour les lots

11,12,13,14,15

Ce critère correspond au montant des bordereaux de

prix unitaire et du total récapitulatif estimatif par lot et

le cas échéant le rabais sur catalogue.

NF = (30 ou 40)x Omini/ Ocandidat

Pour le prix, les candidats doivent utiliser les bordereaux de prix unitaires joints à l’acte d’engagement.

Sur les lots de plus de 10 produits, une tolérance de 10% de produits non complétés sera acceptée. Tout

autre document ne respectant pas, en tous points, la structure et le contenu du document élaboré par le

pouvoir adjudicateur ne sera pas accepté. Le candidat verra alors son offre écartée d’office.

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Pour les lots, 2,3,5,6,7,8,9,11,12,14,15 les prix sont fermes la première année (1er septembre 2021 au 31

août 2022) puis révisables par période de 12 mois, selon la formule Pn =Po x In/Io pour l’indice INSEE IPGA

Pn : prix révisé

Po : prix initial de l’offre

In : indice INSE IPGA Juin 2022, puis juin 2023

Io : indice INSEE IPGA juin 2021, puis juin 2022

ARTICLE 15 – CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES

Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises

successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres

sera ouverte. Les offres sont transmises par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir

adjudicateur à l’adresse URL suivante :

https://marches.megalisbretagne.org

La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui

concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.

Les offres devront parvenir à destination avant la date indiquée sur la couverture du dossier.

ARTICLE 16 – CONDITIONS D'ENVOI PAR TRANSMISSION ELECTRONIQUE

Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et

pour l'offre. Les candidats présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents

relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.

La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur à l'adresse internet suivante :

http://www.e-megalisbretagne.org/.Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au

réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine

de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de

(GMT+01:00) Paris ;

Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est

détecté par le pouvoir adjudicateur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats

d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus

informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".

Les formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip",

".pdf

Dispositions relatives à la signature électronique

Les documents relatifs à la candidature et les actes d'engagement envoyés sur support physique

électronique ou transmis par voie électronique pourront être signés électroniquement conformément à

l’article R2182-3 du code de la commande publique. Les formats de signature acceptés sont les formats

XAdES, PAdES, CAdES. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée

(numérisation d'un document papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature

électronique.

9

Dans le cadre de la transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou

sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat si le support physique est

le support papier, la signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est

électronique. La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :

elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des offres.

elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la

mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ».

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants :

la candidature et l'offre transmises par voie électronique sont infectées par un virus

la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ;

la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la

réponse transmise par voie électronique.

ARTICLE 17 - INFRUCTUOSITE

En cas d'infructuosité, le pouvoir adjudicateur après en avoir informé les candidats éventuels, en

application des dispositions des articles R 2122 et suivants du code de la commande publique, se réserve

la possibilité de passer un marché pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en

concurrence.

ARTICLE 18 – DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT LORS DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE ET SIGNATURE DE L'OFFRE

Seul le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra fournir notamment conformément aux

articles R 2143-9 du code de la commande publique et à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les documents

demandés aux candidats des marchés publics, au code du travail et au code de la sécurité sociale, les

documents suivants :

* un extrait de casier judiciaire

* les certificats de régularité fiscaux et sociaux

* les documents visés à l’article R 2143-9 dont le Kbis

*Une attestation relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les

entreprises de plus de 20 salariés

*Une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses responsabilités

civiles et professionnelles dans le cadre de ses activités

L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations et documents demandés précédemment. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

10

ARTICLE 19 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches.megalisbretagne.org

Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

ARTICLE 20 - PROCEDURES DE RECOURS

Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, référé précontractuel avant la conclusion du contrat;

Conformément aux dispositions des articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de la Justice Administrative, référé contractuel dans un délai de:

- 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat;

- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.

Recours en contestation de validité du contrat: dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :

Greffe du Tribunal Administratif de Rennes 3 contour de la Motte 35044 RENNES

Téléphone : 02 23 21 28 20 Fax : 02 99 63 55 84 Courriel : [email protected]

11

ANNEXE

LA DEFINITION DU PRODUIT

Les produits livrés seront de qualité saine et irréprochables et devront être en tous points conformes à la

réglementation en vigueur.

Ils devront répondre à toutes les spécifications énoncées dans les lois, décrets, directives ainsi qu’au avis

de l’ANSES se rapportant aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine.

CONDITIONS DE LIVRAISONS

Le titulaire du marché devra scrupuleusement respecter les indications portées sur les bons de

commandes. Tout article fourni sans présentation d’un bon de commande restera à la charge du titulaire

du marché. La fourniture commandée doit être livrée accompagnée du bon de livraison correspondant

chiffré

FACTURATIONS

La facturation est impérativement séparée par lot et ne peut faire l’objet d’une facturation globale.