Le journal l'Alerte

1900, rue Royale Trois-Rivières (Québec) G9A 4K9 Téléphone : (819) 697-3711 Courriel : aqdr.tr@infoteck.qc.ca Décembre 2019

Neige Dans cette nuit claire et froide Le ciel s’ouvre aux plus beaux rêves Tout doucement, le soleil se lève Dans un horizon teinté de rose Révélant les grands arbres givrés Dans l’harmonie blanche. Le silence du jour est rompu, Les gens emmitouflés quittent leur foyer S’engagent dans les chemins tracés Par les milliers de pas, au fil des jours. Contemplant la beauté du paysage Appréciant le plaisir de s’immerger dans la nature Vivant cet émerveillement pacifiant et constant Dont on ne se lasse jamais. Lorsque la tempête se lève et que la neige Ne cesse de nous fouetter le visage et efface Nos repères, la nature nous enseigne à être présent À agir et à nous synchroniser avec la vie Et elle nous présentera une gerbe de joie Et de bonheur.

Monique Mercier, peintre GM 2019

La défense de vos droits, au cœur de nos préoccupations ISSN 1920-6674

Téléphone AQDR section Trois-Rivières Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées

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L’AQDR section Trois-Rivières invite cordialement les membres et les non-membres à participer aux activités suivantes :

Bienvenue à toutes et à tous!

Réservation : 819-697-3711

NOTE : Il est obligatoire de faire une réservation et d’envoyer votre chèque ou de passer payer au bureau avant la date indiquée pour la réservation.

DATE ACTIVITÉ ENDROIT COÛT RÉSERVATION

31 janvier 2020

FORUM Les services aux aînés selon : CAAP CIBES Équijustice Justice de proximité

Stratos Pizzéria 1310, rue Sainte-Marguerite Trois-Rivières G8Y 1V7

15 $ pour les membres 20 $ les non-membres

Obligatoire avant le 29 janvier

2020

28 février 2020

EN COLLABORATION AVEC L’ASSOCIATION DES CARDIAQUES DE LA MAURICIE Le nouveau Guide alimentaire canadien Conférencière : madame Céline Raymond, nutritionniste

Stratos Pizzéria 1310, rue Sainte-Marguerite Trois-Rivières G8Y 1V7

15 $ pour les membres 20 $ les non-membres

Obligatoire avant 26 février

2020

27 mars 2020

Le rapprochement intergénérationnel Conférencière : madame Line Chabot, agente de développement et de formation d’Intergénérations Québec

Stratos Pizzéria 1310, rue Sainte-Marguerite Trois-Rivières G8Y 1V7

15 $ pour les membres 20 $ les non-membres

Obligatoire avant le 25 mars

2020

24 avril 2020

Est-ce encore possible que les aînés se fassent abuser? Conférenciers : monsieur André Lecomte et madame Colette Coudé, Table Action Abus Aînés Mauricie

Stratos Pizzéria 1310, rue Sainte-Marguerite Trois-Rivières G8Y 1V7

15 $ pour les membres 20 $ les non-membres

Obligatoire avant le 22 avril

2020

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MOT DE LA PRÉSIDENTE

Bonjour à toutes et à tous!

Il y a quelque temps, les paysages étaient colorés, car les feuilles des arbres avaient mis leur apparat des dimanches aux couleurs gaies et diversifiées : rouge, orangé avec leurs dégradés, se mêlaient au jaune et au vert des boisés. Puis, ce fut la grisaille et la perte des couleurs voyantes; on sentait la tristesse. Puis, regain de la nature, on attend la blancheur, la pureté de la neige. Le temps des fêtes s’annonce, on se souhaite la bonne année encore une fois. Nous espérons que notre santé se stabilisera ou s’améliorera malgré le poids des ans.

Nous sommes vivantes! Nous sommes vivants! Nous sommes des chanceuses, des chanceux, car nous avons vécu de belles années et nous en avons encore devant nous. Et, l’important, c’est aujourd’hui. C’est là qu’on peut être heureux! Oublions les misères d’hier et les possibles de demain; c’est aujourd’hui que nous sourions aux autres, que nous prenons soin de nous, que nous sommes en action. Impossible de retourner en arrière, d’arrêter le temps, mais possible de changer des habitudes, des comportements afin de s’améliorer. La vie nous appartient et nous pouvons partager les bons moments avec les personnes chères. Laissons les moments de tristesse derrière nous.

Fin 2018, il fallait prendre connaissance des orientations du nouveau gouvernement provincial; aujourd’hui, il faut se documenter sur les orientations du nouveau gouvernement fédéral. Nous sommes encore à un lendemain d’élections. Que le temps passe vite! La vie des Canadiennes et des Canadiens sera-t-elle améliorée? Les belles promesses, dont l’augmentation de 10 % des rentes de retraite, réalisées? Nous le saurons dans les « aujourd’hui » des quatre prochaines années.

En attendant, vivons avec intensité le moment présent. Profitons des activités mises en place par les bénévoles, accueillons nos collègues avec le sourire, n’hésitons pas à partager nos connaissances, notre savoir-faire.

Au nom du Conseil d’administration, je remercie toutes et tous nos bénévoles et souhaite à chacune et à chacun de nos membres une année 2020 formidable! Nous espérons vous accueillir à toutes nos activités et comptons sur votre collaboration.

Mariette Gélinas, présidente

SOMMAIRE Calendrier des activités ............................................ 2 Mot de la présidente................................................. 3 Taux d'indexation ..................................................... 4 Les crédits d'impôt pour aînés sont inadéquats ....... 5 Attirés par les offres d'escapades dans le sud? ....... 6 Les achats en ligne, que faut-il savoir? .................... 8 Les héritages et les prestations d'aide financière de

dernier recours ......................................................... 10 Achats par Internet: des réponses à vos questions . 11 Annuler un achat en ligne ........................................ 13 Pour survivre au temps des Fêtes............................ 16 Pétition ..................................................................... 17 Arnaque qui prend de l'ampleur ............................... 18 Avertissement: certains tirages ne sont que des

leurres ...................................................................... 19 Consentir à des soins de santé ou les refuser ........ 20 Soins de santé: que devrez-vous payer? ................. 22 Reporter sa retraite pour améliorer son sort ............ 24 Règlement de la succession .................................... 26

Il faut épargner 12 ans pour avoir un bon REER à la retraite .................................................................. 27

Que couvre votre assurance habitation en cas de panne? ..................................................................... 29

Vivre dans une habitation à prix modique ................ 31 L'AQDR en bref ........................................................ 32

ÉQUIPE DU JOURNAL

Responsable du journal : Mariette Gélinas Recherche de commanditaires : Diane Boisselle Mise en pages, Joanne Boileau Relecture : Yolande Boisvert-Martineau Jean Laperrière

Page frontispice : Monique Mercier Recherchiste : Diane Boisselle, Joanne Boileau Expédition : Hélène Beaudry, Réjean Beaudry Joanne Boileau, Luc Perreault

Les idées et les opinions exprimées dans les chroniques et

les textes publiés dans le journal n’engagent que les

personnes qui les ont rédigés.

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TAUX D'INDEXATION

Par Jocelyn Gagné, comité du revenu Retraite Québec a annoncé dernièrement le taux d’indexation qui s’appliquera au montant de la rente du Régime de rentes du Québec (RRQ) à compter du 1er janvier 2019 : 2,3 % (était 1,5 % en 2018). Ce taux a été déterminé en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour chaque mois compris entre novembre 2017 et octobre 2018. On l’appelle aussi le Taux d’augmentation de l’indice des rentes (TAIR). Indexation de la rente du RREGOP en 2019 C’est ce même taux de 2,3 % qui est utilisé pour le calcul du taux d’indexation des rentes des régimes de retraite des secteurs publics administrés par Retraite Québec, tels que le RREGOP, le RRE, le RRF, le RRCE, le RRPE, etc. Cela s’applique également sur la rente du conjoint survivant. Dans ces promesses électorales, le gouvernement libéral projette d’augmenter de 10 % le montant alloué via la Sécurité de la vieillesse (SV) aux personnes âgées, dès que celles-ci auront 75 ans, soit environ dix ans après leur admissibilité actuelle à ce régime de retraite. Selon les estimations du parti, la mesure contribuerait à sortir « plus de 20 000 aînés de la pauvreté », dont plus de la moitié seront des femmes, en injectant 729 $ de plus annuellement pour chaque personne concernée.

Parmi ce groupe d’âge, les citoyens qui seront en deuil « d’un être cher » auront aussi gain de cause. Un travailleur part à la retraite toutes les 4 minutes au Québec. D’ici 2026, plus de 850 000 personnes quitteront ainsi le marché du travail. De moins en moins de Québécois termineront leurs jours avec la Cadillac de la retraite, le régime à prestations déterminées (dont la rente est garantie par l’employeur). En 1992, 43 % des travailleurs étaient couverts par ce type de régime; en 2016, ce chiffre était descendu à 30 %, et il continuera vraisemblablement de baisser. Près de 20 % des Québécois de 65 à 69 ans travaillent toujours, soit plus du double qu’en 2002. Le taux descend à 6 % chez les 70 ans et plus. Le Bloc québécois, propose de bonifier le montant annuel de la Pension de la sécurité de la vieillesse de 1300 $ sur trois ans, estimant que la rente fédérale ne correspond plus au coût de la vie.

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LES CRÉDITS D’IMPÔT POUR AÎNÉS SONT INADÉQUATS

Même si les aînés utilisent de plus en plus des crédits d’impôt au Québec, ces outils fiscaux sont « inadéquats aux enjeux de société », estime l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) dans une étude publiée récemment. Pour Guillaume Hébert, chercheur à l’IRIS et auteur de l’étude, le gouvernement québécois a trop souvent recours à des outils fiscaux et les crédits d’impôt sont devenus « un automatisme » pour répondre à n’importe quel problème : « Les personnes âgées peinent à trouver un hébergement et à payer leurs médicaments. Elles ont du mal à joindre les deux bouts avec leur mince revenu de retraite? Elles paient trop de taxes? Par ici les crédits d’impôt ». « Ceux-ci peuvent évidemment avoir des effets positifs, mais ils ne sauraient pallier des mesures beaucoup plus structurantes et moins électoralistes », a-t-il ajouté. L’étude prend pour exemple le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés qui a explosé de 162,3 % en 10 ans « alors que les besoins dans ce domaine sont criants en raison des dépenses publiques insuffisantes ». Même constat du côté du crédit d’impôt pour frais médicaux dont l’utilisation a augmenté de 84 % sur la même période. L’IRIS constate également que certains crédits sont peu utilisés et méconnus. C’est notamment le cas du crédit d’impôt pour activités des aînés, qui vise à briser l’isolement, mais qui alloue un montant maximal de 40 $.

« Il est impératif que les gouvernements mettent de l’ordre dans ces crédits parce qu’à l’heure actuelle, une chatte n’y retrouverait pas ses petits », déplore le chercheur qui estime qu’il faudrait mieux publiciser les programmes auxquels les aînés ont droit. Par le biais de son étude, l’IRIS invite les gouvernements à entamer « une profonde réflexion » sur l’utilisation de ce type de dépenses fiscales. « La solution ne réside pas dans le saupoudrage de mesures fiscales qui, ultimement, profitent au secteur privé, a affirmé M. Hébert. Nous devons miser davantage sur un impôt progressif, des services adéquats et des prestations publiques ». Source : https://www.tvanouvelles.ca/2019/05/22/les-credits-dimpot-pour-aines-sont-inadequats Repéré en ligne le 22 mai 2019

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Attirés par les offres d’escapades dans le sud?

Chaque hiver précoce produit son lot de consommateurs frigorifiés se ruant chez leur agent de voyages ou sur le web afin de se procurer un sauf-conduit vers une destination tropicale.

Une protection financière gratuite

Que vous achetiez via Internet, par téléphone ou en personne, le fait de transiger avec un agent de voyages titulaire d’un permis d’exploitation en règle est l’unique condition à satisfaire pour bénéficier de la protection financière du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).

Il faut rappeler que si vous vous procurez vos services touristiques directement sur le site web des fournisseurs – avion, hôtel, croisière ou autre – vous ne pourrez bénéficier de ces protections.

Exemples concrets de situations couvertes

Le FICAV permet d’indemniser les voyageurs confrontés au défaut d’un fournisseur de vous fournir les services touristiques prévus. Par

surcroit, cette protection est, depuis janvier 2019, gratuite pour les voyageurs. Voici quelques cas de figure :

Faillite d’un transporteur aérien : vous achetez un vol aller-retour pour la Floride auprès d’une agence de voyages. Le transporteur aérien fait faillite avant votre départ. Le fonds pourrait vous rembourser le montant payé, si l’agence avait déjà transféré l’argent au transporteur.

Fermeture d’un hôtel : vous réservez un vol aller-retour ainsi que 3 nuits à l’hôtel auprès d’une agence de voyages. Vous apprenez, juste avant votre départ, que votre hôtel vient de fermer ses portes. L’hôtelier vous rembourse. Votre agence réserve donc, avec votre accord, mais à un coût supérieur, des nuitées dans un autre hôtel. Le fonds pourrait vous rembourser la différence entre les frais raisonnables liés à la 2e réservation et le coût de la 1re réservation.

Annulation d’une excursion : vous achetez, auprès de votre agence de voyages, un forfait comprenant un vol aller-retour au

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Japon ainsi que plusieurs activités touristiques à faire sur place. Une fois à destination, vous apprenez qu’une de ces activités est annulée. Le fonds pourrait vous rembourser le montant payé pour cette activité.

Croisière ratée au complet : vous achetez auprès d’une agence un forfait croisière au départ de Copenhague. À cause d’une grève des contrôleurs aériens en Europe, votre transporteur annule tous ses vols. La croisière a lieu, mais vous ne pouvez pas vous rendre à Copenhague. Le fonds pourrait vous rembourser le montant déboursé pour l’ensemble du forfait.

Croisière ratée en partie : vous achetez auprès d’une agence un forfait incluant un vol et une croisière de 10 jours dans les Antilles. Le jour du départ, votre vol est annulé. Votre agence vous trouve un billet plus cher, mais de même classe, sur un nouveau vol : vous atterrissez 3 jours plus tard que prévu, mais vous parvenez tout de même à rejoindre le bateau de croisière. Le fonds pourrait vous rembourser le coût du nouveau vol et 30 % de la portion « croisière » du forfait, soit les trois jours manqués sur 10.

Départ requis : vous achetez un vol aller seulement au coût de 1 000 $ dans une agence de voyages. La veille du départ, le transporteur aérien ferme ses portes. L’agence de voyages vous propose alors un nouveau billet de même classe, au coût de 1 250 $, auprès d’un autre transporteur aérien. Vous acceptez sa proposition. Dans ce cas, le fonds pourrait vous rembourser les 1 250 $ permettant votre départ.

Rapatriement nécessaire : vous achetez un aller-retour Canada-Burkina Faso, classe économique, au coût de 2 000 $. Au moment du retour, le transporteur aérien refuse de reconnaître le billet, pourtant payé par l’agence de voyages. Vous achetez un nouveau billet de retour de même classe, au coût de 1 500 $ dans ce cas, le fonds

pourrait vous rembourser les 1 500 $ permettant votre rapatriement au Canada.

Gare aux aventuriers sans permis

Indubitablement, les médias sociaux constituent de formidables plateformes de communications et de diffusion pour quiconque. En les parcourant, on peut constater qu’ils représentent également une aubaine pour plusieurs « agents de voyages » ou personnes laissant croire qu’elles œuvrent professionnellement dans ce secteur d’activité.

Prenez garde de vous laisser séduire trop rapidement par une offre de voyage sans prendre les quelques minutes qui suffisent à confirmer que l’offre émane bien d’un agent de voyages titulaire d’un permis d’exploitation en règle ou de l’un de ses conseillers dûment certifiés. Ces informations sont accessibles facilement sur le site web de l’Office de la protection du consommateur qui est l’organisme chargé de la délivrance des permis et des certificats aux acteurs qui satisfont aux critères requis. Il est également chargé de l’administration du FICAV ainsi que de l’indemnisation des voyageurs.

En achetant vos services touristiques par leur intermédiaire, vous vous assurez d’une protection financière sûre en cas de déroute de l’un ou l’autre des maillons de la chaîne de

fournisseurs de services touristiques. Gratuitement!

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office

de la protection du consommateur Source : https://www.ledroit.com/affaires/attires-par-les-offres-descapades-dans-le-sud-a0f87b3bd64553582f9cda709081ba56 Repéré en ligne le 25 novembre 2019

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Les achats en ligne, que faut-il savoir? Les achats en ligne sont aujourd’hui monnaie courante. Cependant, sont-ils sécuritaires? La réponse à cette question dépend des précautions prises au cours du processus d’achat. La première chose à vérifier concerne l’entreprise vendeuse. Certaines entreprises sont aujourd’hui bien connues et effectuent la majorité de leurs ventes en ligne. Cependant, lorsque ce n’est pas le cas, il importe d’aller plus loin. Si vous désirez faire un achat suite à un courriel promotionnel reçu, assurez-vous que le courriel provient bien de l’entreprise auprès de laquelle vous désirez acheter. Souvent, un simple coup d’œil à l’adresse courriel de l’expéditeur vous permettra de détecter s’il s’agit d’une transmission frauduleuse. En cas de doute, la meilleure mesure de protection demeure de s’abstenir. Il est pertinent de vérifier, si vous désirez acheter d’une entreprise québécoise, qu'elle est inscrite au Registre des entreprises du Québec. Qui plus est, il est possible d’effectuer des vérifications

afin de savoir si l’entreprise a fait l’objet de plaintes auprès de l’Office de la protection du consommateur. Pensez à vérifier les commentaires laissés par des acheteurs précédents. Utilisez votre moteur de recherche favori plutôt que les commentaires laissés sur le site du vendeur. Vous serez alors assurés que ce ne sont pas de faux commentaires émis simplement afin de vous

mettre en confiance. Regardez également les prix de livraison, les taxes applicables et tous les autres frais qui pourraient vous être chargés (ex. droits de douane). Si vous effectuez un achat d’une

entreprise qui est située à l’extérieur du Canada, assurez-vous que les montants inscrits sont en devises canadiennes afin d’éviter de payer beaucoup plus cher que ce que vous aviez prévu. Rappelez-vous également que certains biens peuvent être confisqués à la frontière (ex. alcool).

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Avant de procéder au paiement, assurez-vous que vous naviguez sur un site internet sécurisé. Vous pouvez le faire aisément grâce à l’image d’un cadenas verrouillé et à l’appellation « https:// » devant l’adresse du site internet. Bien sûr, vous ne devez jamais divulguer des informations non nécessaires à la transaction, notamment votre numéro d’assurance sociale. Finalement, sachez qu’il est possible de demander l’annulation d’un achat en ligne et d’obtenir un remboursement, mais seulement à certaines conditions. Les achats en ligne sont réglementés par la Loi sur la protection du consommateur, plus particulièrement par ses articles 54.1 à 54.16. L’article 54.4 LPC prévoit les informations spécifiques qui doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat. Ces mêmes informations doivent également apparaître sur le contrat dont le consommateur reçoit une copie écrite dans les 15 jours suivant l’achat (art. 54.6 et 54.7 LPC.). Les conditions et modalités de résolution et de remboursement d’un achat en ligne sont prévues aux articles 54.8 à 54.16 LPC. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site internet de l’Office de la protection du consommateur ou à communiquer avec un/e avocat/e de l’aide juridique.

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans le bureau d’aide juridique situé le plus près de chez vous. Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site internet au www.csj.qc.ca. Source : https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/infos-juridiques/chroniques-juridiques/fr/2019/144/Chronique#144

L’Ordre des agronomes du Québec est

fier de souligner les 50 ans de carrière

de ses membres. Leur attachement et

leur apport à la profession et à l’Ordre

sont exemplaires et contribuent au

rayonnement de tous les agronomes.

Libellé du Certificat honorifique. :

L’ordre des agronomes du Québec

décerne ce certificat honorifique à

monsieur Jean-Pierre Gélinas afin de

rendre hommage au professionnalisme

et à l’excellence qui ont marqué ses 50

années de vie professionnelle

agronomique

« 50 ans de savoir pour nourrir

le monde »

Jean-Pierre

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LES HÉRITAGES ET LES PRESTATIONS D’AIDE

FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS

Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent?

Nous entendons souvent cette demande, suivie de : « Mon ami m’a dit que non, c’est pour cela que je ne l’ai pas déclaré! ».

Avant toute chose, il faut savoir que toutes les situations, qui pourraient affecter votre admissibilité à des prestations ou la modifier, doivent être dénoncées.

Cette dénonciation affectera-t-elle vos prestations?

Il y a lieu de faire une distinction entre les prestations d’aide sociale (prestation de base et allocation pour contraintes temporaires) et les prestations de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi).

Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation*.

Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. En effet, l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles permet à ces derniers de recevoir des héritages et/ou les bénéfices d’une police d’assurance sur la vie totalisant 219 000 $ en argent et/ou en biens, et ce, sans affecter leur prestation.

Cet héritage et/ou assurance-vie pourront ensuite être transformés une seule fois, soit pour l’achat de biens, ce qui n’affectera pas la

prestation ou encore les biens qui seront alors transformés en liquidités et qui bénéficieront encore de l’exemption.

Par exemple, si vous utilisez l'argent reçu en héritage pour vous acheter un chalet, ce dernier ne sera pas comptabilisé dans l’ensemble de vos biens. Par contre, si par la suite vous vendez votre chalet, l'argent reçu ne bénéficiera plus de cette exemption et sera comptabilisé dans votre avoir liquide.

De même, si votre héritage reçu était par exemple un terrain à St-Glin-Glin et que vous décidez de le vendre, puisque vous n’aurez pas l’occasion d’en profiter, le produit de cette vente ne sera donc pas comptabilisé dans votre avoir liquide.

En cas de doute, mieux vaut consulter un avocat en prenant rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de ces bureaux, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.

* À moins qu’il ne s’agisse de biens ou d’avoir liquides nommément exclus, comme par exemple une auto d’une valeur de moins de 10 000 $, une maison habitée par le prestataire d’une valeur nette totale d’au plus 153 000 $, un RÉER, etc

Voir article 145 et ss. du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

Source : www.csq.qc.ca Repéré en ligne le 26 mars 2019

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Achats par Internet : des réponses à vos questions

Année après année, la diffusion des données dressant le tableau des achats en ligne vient confirmer la croissance continue de ce mode d’achat dans les habitudes des consommateurs québécois. Selon le portrait NETendances publié par le CEFRIO pour l’année 2018 en effet, les indicateurs sont à la hausse, tant pour la valeur des achats, qui a dépassé la barre des 10 G$, une hausse de 27 % par rapport aux données de l’an 2017, que pour la proportion des adultes québécois ayant fait au moins un achat en ligne (+6 %) ou la valeur moyenne du panier d’achats qui atteint presque 300 $ mensuellement (+7 %). Quant aux règles de protection des consommateurs dans un tel contexte, il a été nécessaire d’introduire à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), des ajustements adaptés à ce mode d’achat aux contours particuliers, ne serait-ce qu’en raison du fait qu’une certaine proportion de ces achats se font auprès de commerçants situés à l’étranger.

Voici en rafale les questions que ces conditions particulières sont susceptibles de soulever pour les consommateurs et les réponses que la LPC fournit.

Q. Quelles sont les principales obligations du commerçant lorsqu’il propose l’achat de biens ou de services par Internet?

R. Avant tout, le commerçant doit vous fournir les renseignements qui sont nécessaires pour que vous puissiez faire un choix éclairé. Il doit aussi vous donner la possibilité d’accepter, ou de refuser, sa proposition. Finalement, il doit vous transmettre un contrat écrit qui contient toute l’information qu’il devait vous fournir avant la conclusion du contrat.

Q. Quels renseignements le commerçant a-t-il l’obligation de vous fournir? R. Le commerçant doit vous transmettre ses coordonnées complètes, une description détaillée des biens ou des services offerts, leur prix, le montant des frais connexes, ainsi que la description des frais supplémentaires qui

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pourraient être exigés (par exemple, les droits de douane et les frais de courtage), de même que le mode et les délais de livraison.

Q. Comment s’assurer de conclure l’achat en évitant les mauvaises surprises?

R. Le commerçant a l’obligation de vous transmettre tous les renseignements prévus par la loi, de manière à ce qu’ils soient faciles à comprendre. De plus, il doit les placer bien en vue dans son site Internet et vous donner la possibilité d’accepter, ou de refuser, sa proposition ou d’en corriger les erreurs.

Q. Que faire si le commerçant ne me fait pas parvenir de contrat dans les 15 jours suivants la transaction?

R. Vous pouvez annuler le contrat dans les 30 jours à partir de la date de la transaction.

Q. Que faire si le commerçant ne livre pas le bien ou le service à la date prévue?

R. Si le commerçant n’a pas livré le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat, vous pouvez, en tout temps, annuler le contrat avant que le commerçant entreprenne la livraison. Il en est de même si le contrat n’indique pas de date d’exécution, et si le commerçant n’a pas livré le bien ou le service dans les 30 jours de la date d’achat.

Q. Comment puis-je annuler le contrat?

R. Vous pouvez annuler le contrat en envoyant un avis au commerçant. La loi n’exige pas un modèle précis d’avis d’annulation, ni une façon particulière de le transmettre. Cependant, assurez-vous de conserver une preuve d’envoi de votre avis.

Q. Quelles étapes suivent l’envoi d’un avis d’annulation?

R. Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours qui suivent l’envoi de votre avis d’annulation. De votre côté, vous devez

retourner le bien dans l’état dans lequel vous l’avez reçu, à l’intérieur des 15 jours qui suivent la transmission de l’avis. Le commerçant devra assumer les frais raisonnables de retour de la marchandise.

Q. Que faire si le commerçant ne me rembourse pas?

R. Si vous avez payé par carte de crédit, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur prévoient un recours appelé rétrofacturation.

Vous devez alors transmettre à l’émetteur de votre carte de crédit toute l’information exigée par la loi et ce dernier créditera votre compte du montant que vous doit le commerçant.

Q. Ces règles s’appliquent-elles aux commerçants qui sont à l’étranger?

R. Oui, ces règles s’appliquent généralement, peu importe que le commerçant auprès de qui vous avez fait l’achat soit établi au Québec, ailleurs au Canada, ou à l’étranger.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur

Source : https://www.lesoleil.com/affaires/achats-par-internet-des-reponses-a-vos-questions-5a9372a3b11e95b2b53bbf76804d49eb Repéré en ligne le 24 octobre 2019

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Annuler un achat en ligne

Quand on magasine sur Internet, il arrive parfois de recevoir un objet qui ne correspond pas à la description proposée sur le site. C’est pourquoi la Loi sur la protection du consommateur impose plusieurs obligations aux commerçants, y compris sur Internet, et vous permet d’annuler votre achat et de vous faire rembourser s’il ne respecte pas ses obligations.

Si votre situation ne correspond pas aux causes d'annulation prévues dans la loi, vérifiez ce que prévoit la politique d'annulation, de remboursement et d'échange du commerçant.

Les règles expliquées dans cette capsule ne s'appliquent pas à certains types d'achat en ligne, notamment :

lorsque vous participez à une vente aux enchères sur un site internet comme eBay ou 1cent.ca;

lorsque vous achetez un bien ou un service à une personne qui n'est pas un commerçant;

lorsque vous achetez des préarrangements funéraires;

lorsque vous n'étiez pas au Québec quand vous avez fait l'achat ou que le commerçant n'avait pas l'intention de vendre ou d'offrir le produit au Québec.

Pour vérifier si les règles présentées dans cet article s'appliquent à l'achat en ligne que vous avez effectué, vous pouvez contacter un agent de l'Office de la protection du consommateur.

Cause d'annulation prévue la loi Vous pouvez mettre fin à votre contrat d'achat dans les 7 jours suivant la réception de votre exemplaire du contrat, dans l'une ou l'autre des situations suivantes : L'offre du commerçant ne contenait pas les

informations suivantes (ou ces informations n'étaient pas présentées de manière évidente et claire) :

o Le nom et les coordonnées du commerçant : son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, s'il y a lieu;

o Les caractéristiques et les informations techniques du bien ou du service;

o Le prix individuel de chaque bien ou service offert, ainsi que le montant total à payer, incluant les taxes et les autres frais connexes que le commerçant exige;

o La devise dans laquelle les montants sont payables lorsqu'il ne s'agit pas du dollar canadien;

o Les frais supplémentaires qui peuvent être chargés, par exemple les frais de douane ou de courtage;

o Les informations de livraison, s'il y a lieu (date ou délai de livraison, mode utilisé, lieu de livraison et nom du transporteur);

o Les conditions particulières d'annulation du contrat, s'il y a lieu;

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o Les conditions de retour, d'échange ou de remboursement, s'il y a lieu;

o Toute autre restriction ou condition applicable au contrat.

Important! Si vous constatez que le commerçant n’a pas divulgué correctement toutes ces informations dans le contrat au moment où vous recevez le bien ou le service, le délai pour annuler votre achat commence plus tard. C’est parfois le cas lorsqu’un commerçant prétend offrir des échantillons gratuits, mais qu’en réalité, il s’agit d’un abonnement payant. Si vous avez payé par carte de crédit, le délai de 7 jours pour annuler votre achat débute au moment où vous recevez votre état de compte. Si vous avez utilisé un autre mode de paiement, vous pouvez annuler votre contrat dans les 7 jours après avoir reçu le bien ou le service.

Le commerçant ne vous a pas donné la possibilité d'accepter ou de refuser son offre ou d'en corriger les erreurs.

Le contrat n'est pas sous forme écrite, ne contient pas votre nom, votre adresse ou la date, ou ne contient pas toutes les informations obligatoires que le commerçant devait écrire dans l'offre (voir ci-dessus). Sachez que le commerçant a 15 jours pour vous envoyer un exemplaire du contrat.

L'exemplaire du contrat que vous avez reçu ne peut pas être aisément conservé ou imprimé sur support papier.

Par ailleurs, si le commerçant ne vous a pas remis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion, vous avez 30 jours pour annuler à partir du jour de l'achat.

Si vous avez acheté des billets de spectacle auprès d’un commerçant revendeur, vous pouvez aussi annuler votre contrat :

Si la place, le siège ou la valeur du billet ne correspond pas à ce que le revendeur vous avait annoncé. Dans ce cas, vous pouvez

demander l’annulation en tout temps avant la date prévue du spectacle.

Si le spectacle est annulé. Dans ce cas, vous pouvez demander d’annuler le contrat de vente à tout moment après la date d'annulation du spectacle, mais avant la nouvelle date à laquelle le spectacle est reporté.

Vous pouvez également mettre fin au contrat en tout temps dans les circonstances suivantes :

Le commerçant n'exécute pas son obligation principale (par exemple, envoyer par la poste les souliers que vous avez achetés) dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat ou dans les 30 jours suivant la date prévue au contrat.

Le commerçant ne vous a pas fourni les documents nécessaires pour recevoir le service acheté ou assister à l'événement à la date indiquée dans le contrat. Cette règle s'applique lorsque le contrat d'achat porte sur des services de transport, d'hébergement, de restauration ou des billets de spectacle.

Vous venez de signer un abonnement dans un « gym » ou une clinique minceur ou de vous inscrire à un cours ou une formation? Même si vous les avez achetés en ligne, les règles concernant leur annulation sont différentes de celles présentées ci-dessous.

Pour vérifier quelles règles s'appliquent à l'annulation de votre contrat, vous pouvez contacter un agent de l'Office de la protection du

consommateur. Comment annuler? C'est simple! Vous devez transmettre au commerçant un avis d'annulation dans lequel vous l'informez que vous mettez fin au contrat d'achat pour une ou plusieurs des raisons mentionnées ci-dessus.

Il est souhaitable d'adresser cet avis par un moyen qui prouve que vous l'avez bel et bien

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envoyé. Vous pouvez utiliser la poste recommandée, par exemple.

L'envoi de l'avis d'annulation est suffisant pour annuler le contrat d'achat ainsi que les autres contrats qui ont été conclus en même temps (une garantie, par exemple).

Être ou ne pas être remboursé par le commerçant (la rétrofacturation)

Le commerçant doit vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées dans les 15 jours suivant l'annulation du contrat. De votre côté, vous devez lui retourner le bien que vous avez acheté, dans l'état où vous l'avez reçu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant. Mais que se passe-t-il si le commerçant refuse de vous rembourser? Lorsque vous achetez un bien ou un service en ligne avec une carte de crédit, vous obtenez une protection particulière que l'on appelle la « rétrofacturation ». Cette protection vous permet d'être remboursé par votre institution financière lorsque le commerçant refuse de le faire dans les 15 jours qui suivent l'envoi de votre avis d'annulation. La rétrofacturation vous permet de vous adresser directement à l'institution financière qui vous a remis votre carte de crédit. Vous pouvez donc demander à cette institution le remboursement des frais payés avec votre carte lors de cet achat en ligne. Comment s'y prendre? Vous devez tout d'abord attendre la fin du délai de 15 jours auquel le commerçant a droit pour vous rembourser. À partir de ce moment, vous avez 60 jours pour demander la rétrofacturation. Votre demande doit être faite par écrit à l'institution financière qui vous a remis la carte de crédit. Elle doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

Votre nom; Le numéro de la carte de crédit et sa date

d'expiration; Le nom du commerçant; La date de l'achat; Le montant total que vous avez payé avec la

carte de crédit et les sommes que le commerçant est tenu de vous rembourser;

La description des biens ou des services que vous avez achetés et pour lesquels vous demandez un remboursement;

Le ou les motifs pour lesquels vous avez annulé le contrat;

La date d'annulation du contrat (c'est-à-dire le jour où vous avez envoyé votre avis d'annulation), et le moyen que vous avez utilisé pour envoyer votre avis.

Votre institution financière a alors 30 jours pour vous aviser qu'elle a bien reçu votre demande. Elle doit ensuite vous rembourser tous les frais portés à votre carte de crédit en lien avec votre achat en ligne. Elle doit le faire dans le plus court des délais suivants :

dans les 90 jours qui suivent la réception de votre demande de rétrofacturation; ou

dans un délai qui représente deux périodes d'état de compte de votre carte de crédit.

Pour plus de détails, vous pouvez appeler au numéro de téléphone de service inscrit derrière la carte de crédit que vous avez utilisée lors de l'achat en ligne.

Important

Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Source : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/achats-en-ligne-annulation-et-remboursement

Repéré en ligne le 10 novembre 2019

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Pour survivre au temps

des Fêtes

À observer les premiers signaux annonciateurs, le doute n’est pas permis. Que cette période vous indiffère, vous horripile, vous angoisse ou vous ravit, nous sommes bien en piste pour une réédition du sprint de magasinage qui caractérise chaque année la période des Fêtes. À grand renfort d’événements publicitaires tels que les vendredis fous, cyberlundis et autre « Boxing Day », c’est de loin, dit-on, la plus intense période de l’année tant pour les consommateurs que pour les commerçants, que les achats soient faits en ligne ou dans l’établissement du détaillant.

Au-delà des erreurs ou des retards de livraison qui peuvent relever d’un cran le niveau de stress ambiant dans un contexte où le temps est compté, c’est par milliers que les consommateurs qui offrent ou qui reçoivent un cadeau qui ne convient pas cherchent à le retourner ou l’échanger.

Échange, remboursement ou note de crédit?

La période des Fêtes est donc propice aux disputes et aux mésententes qui découlent bien souvent d’une connaissance approximative des règles applicables en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Que dit la loi? Quels sont vos droits en la matière? Pouvez-vous exiger le remboursement? Combien de jours avez-vous pour annuler un achat? Êtes-vous tenu d’accepter la note de crédit que vous offre le marchand? Les notes de crédit sont valables pour combien de temps?

Une seule règle à retenir

Devant ce tableau qui apparaît bien complexe, il ne faut heureusement retenir qu’une règle : en matière de retours, d’échanges et de remboursements, la LPC est muette et c’est la politique interne du commerçant qui prévaut. Quels en sont les contours? Il n’y a pas de cadre normatif. Chaque commerçant est libre d’établir sa propre politique et d’en déterminer les paramètres : délai de retour, conditions, échange, remboursement ou note de crédit. C’est ce qui

explique que ces politiques puissent varier d’un commerce à l’autre.

10 jours pour annuler

Contrairement à la légende selon laquelle on a toujours 10 jours pour annuler un achat, la LPC ne renferme aucune disposition à ce sujet concernant les biens non défectueux. Il convient de préciser que tout ce qui précède est applicable aux biens non défectueux.

En revanche, lorsque le bien est défectueux, il ne s’agit plus d’une question de politique interne du commerçant, mais bien de garantie légale prévue à la LPC et dont les consommateurs peuvent revendiquer l’application.

Cette garantie fait en sorte que le bien qu’un consommateur achète d’un commerçant ait un fonctionnement normal et une durabilité raisonnable. Le commerçant à qui un consommateur retourne un bien défectueux ne peut lui opposer les conditions prévues à sa politique interne visant les échanges et les remboursements. Il sera tenu d’honorer les obligations que lui impose la garantie légale.

Carte-cadeau

Enfin, un mot sur les cartes-cadeaux dont la popularité ne se dément pas. La principale règle prévue à la LPC en cette matière veut qu’une carte prépayée ne peut comporter de date d’expiration.

En d’autres mots, le montant déboursé pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu » parce que celle-ci expire. Tant qu’elle n’est pas utilisée, une carte payée 50 $ gardera toujours cette valeur.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur

Source : https://www.lenouvelliste.ca/opinions/pour-survivre-au-temps-des-fetes-d124f15d529f0ee30f2d6bf2253c843a

Repéré en ligne le 9 novembre 2019

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L'AQDR INCITE FORTEMENT SES MEMBRES

À SIGNER CETTE PÉTITION

Pétition : Mise en place d'un programme de vaccination contre le zona

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes : 1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter

les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).

2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.

3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature. Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition ATTENDU QUE le zona est un problème de santé important qui touchera 30 % de la population au cours de leur vie; ATTENDU QUE le rapport du Comité sur l’immunisation du Québec recommande un programme de vaccination contre le zona;

ATTENDU QUE le coût moyen du zona pour le système de santé du Québec est estimé à 25 millions de dollars annuellement;

ATTENDU QUE le zona touche annuellement 27 000 Québécois et qu’il est responsable de près de 600 hospitalisations et 10 décès;

ATTENDU QUE l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 20 février 2019, une motion pour mettre en place un programme de vaccination contre le zona dans les meilleurs délais;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un programme de vaccination contre le zona dès l’année financière 2020-2021.

Date limite pour signer : 28 janvier 2020 Source : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-8105/index.html

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Le gouvernement canadien met la

population en garde contre une arnaque

qui prend de l’ampleur

Une nouvelle forme d’arnaque est de plus en plus répandue. Le Bureau de la concurrence du Canada met en garde les consommateurs qui pourraient se faire prendre par les « essais gratuits » qu’offrent certains sites web. En effet, sans s’en rendre compte, de nombreux consommateurs donnent leurs informations de carte de crédit afin de couvrir les frais de transport d’un échantillon gratuit qu’on leur a proposé sur un site web quelconque. Ce qu’il faut savoir est que l’échantillon gratuit est souvent associé à un abonnement mensuel qui, s’il n’est pas annulé dès le départ, retirera les paiements nécessaires automatiquement sur votre carte de crédit. Ces abonnements piégés sont malheureusement très durs à repérer. Des liens vers d’autres modalités peuvent être cachés alors que des cases d’acceptation ou d’inscription pourraient déjà être cochées. Des clauses d’annulation strictes peuvent rendre les désabonnements difficiles et par conséquent la facturation.

Voici donc quelques trucs afin de vous protéger d’une telle situation lors de la demande d’un échantillon gratuit : 1. Vérifiez la fiabilité de l’entreprise et lisez les

plaintes. Vous pouvez aussi le faire via le site du Better Service Bureau disponible seulement en anglais).

2. Prenez le temps de lire les modalités concernant l’annulation, les dates limites, les retours de produits, les frais, etc.

3. Vérifiez les cases déjà cochées. 4. Vérifiez la date de fin de la période d’essai. 5. Fiez-vous à votre instinct. 6. Une fois l’échantillon gratuit commandé,

vérifiez votre carte de crédit et gardez des preuves documentées des échanges avec la compagnie.

En cas de difficulté d’annulation de paiements, demandez l’aide de l'entreprise émettrice de votre carte de crédit. Des services d’aide aux consommateurs sont également disponibles tels que le Bureau de la concurrence. Source : https://www.unepommeparjour.com/2017/09/20/le-gouvernement-du-canada-met-la-population-en-garde-contre-une-arnaque-qui-se-repand-rapidement/

Repéré en ligne le 10 novembre 2019

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Avertissement : certains tirages ne sont que des leurres

L’examen des plaintes des consommateurs victimes de leur emportement ou ne s’étant pas méfiés le confirme : la stratégie fait recette. Dans plusieurs domaines, des promoteurs font usage de tirages pour attirer l’attention des consommateurs et favoriser la vente des biens ou des services qu’ils offrent en vente. Rien d’alarmant ici direz-vous.

À priori, il n’y a rien de risqué (il est vrai) dans le fait de gagner un rabais dans le cadre d’un tirage organisé par un commerçant désireux de mousser ses ventes. Il faut cependant demeurer sur ses gardes, car certains tirages peuvent dissimuler des intentions moins généreuses qu’il n’y parait.

Stratagème

Lorsque la stratégie des tirages est un pur prétexte destiné à appâter les consommateurs au moyen de représentations fausses ou trompeuses, certaines pratiques sont considérées comme des leurres dont les consommateurs doivent se méfier.

D’emblée, participer à un tirage suscite quelques espoirs et procure quelques sensations que d’aucuns songeraient à bouder. Imaginez alors le plaisir que provoque, au bout du fil, une voix au ton joyeux vous annonçant que vous avez gagné un prix. On peut penser que dans un tel contexte, plusieurs laissent tomber leur garde.

Haute saison des salons

Le printemps est une période traditionnellement propice à la tenue de quantité de salons ou d’expositions à caractère commercial de tous genres. Qu’ils s’adressent aux amateurs de voyages, de chasse et de pêche, d’automobiles, de véhicules récréatifs, de bateaux, ou de l’habitation, les salons attirent des masses de consommateurs.

Si vous comptez arpenter les allées de ces expositions commerciales, il est fort possible que vous croisiez quelques kiosques où l’on vous invitera à remplir un coupon de participation à un tirage qui semble n’avoir aucun lien avec la thématique du salon que vous visitez. Il s’agit là d’un premier feu jaune pour le consommateur qui aura avantage à demeurer circonspect.

Gagnant ou cible d’une stratégie?

En effet, des consommateurs rapportent régulièrement avoir reçu, dans les jours suivant leur passage à l’un de ces événements, un appel leur annonçant qu’ils remportaient un prix : week-end gratuit dans un lieu de villégiature, tours de piste au volant d’une voiture sport ou autres activités à sensation.

Occasion de vente

En réalité, au-delà de l’annonce de la bonne nouvelle, l’appel constitue une occasion de solliciter le gagnant afin de l’amener rapidement à conclure un contrat qu’il n’avait pas prévu. Au téléphone, le représentant parle rapidement, débite une grande quantité d’informations et parvient à obtenir le consentement du consommateur. Un consentement que plusieurs, s’étant fait prendre au jeu, cherchent ensuite à contester et à faire annuler le contrat qu’ils viennent de conclure.

Règles à connaître

Dans ces circonstances, au-delà des recours qu’il peut exercer en raison des représentations fausses ou trompeuses dont il estime avoir fait l’objet, le consommateur peut également vérifier, en consultant les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui ont trait aux contrats conclus à distance, par téléphone dans le cas qui nous occupe, que le contrat qu’il vient de conclure respecte bien les règles. Dans le cas contraire, il pourrait fort bien s’appuyer sur d’éventuels manquements pour réclamer l’annulation pure et simple du contrat. Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur Source : https://www.lenouvelliste.ca/affaires/avertissement-certains-tirages-ne-sont-que-des-leurres-5175df4954340de3e1a34cf7ea7ce50c Repéré en ligne le 26 février 2019

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Consentir à des soins de santé ou les refuser

En général, un patient a le droit d'accepter ou de refuser de recevoir des soins de santé. Le personnel médical doit donc s'assurer que le patient consent avant de lui donner de tels soins. Dans tous les cas, la décision du patient de recevoir ou non des soins doit être « libre et éclairée ».

Les soins Lorsque l'on parle de consentement ou de refus aux soins, le terme « soin » inclut entre autres les traitements suivants : Les interventions médicales; L'alimentation La contraception L'hébergement en établissement de santé

Le consentement libre et éclairé

Le consentement d'un patient est valide s'il est « libre et éclairé ». Un consentement est « libre » lorsqu'il est donné de plein gré, c'est-à-dire sans y être forcé. Le consentement n'est donc pas libre si le patient se sent obligé de consentir parce que ses proches ou son médecin exercent de la pression sur lui.

ATTENTION! Un médecin qui explique à son patient les risques de ne pas recevoir certains soins n'exerce pas de pression sur lui. Au contraire, il l'informe adéquatement pour lui permettre d'exprimer sa volonté réelle.

Le consentement est « éclairé » lorsqu'il est donné en pleine connaissance de cause. En effet, le patient doit avoir les informations médicales nécessaires pour que sa décision soit éclairée. Le médecin doit donc informer son patient sur son état de santé, les risques et les conséquences habituellement associés aux soins proposés avant que le patient y consente ou non.

Pour obtenir plus de détails sur les devoirs du médecin, consultez nos articles « L'obligation d'information du médecin et Les obligations du médecin envers ses patients ».

Que se passe-t-il lorsque le consentement ou le refus aux soins n'est pas libre et éclairé? Sauf dans des cas exceptionnels, les professionnels de la santé doivent obtenir le consentement libre et éclairé de leur patient. S'ils ne l'obtiennent pas et qu'ils donnent tout de même les soins proposés, le patient pourrait alors porter plainte contre ces professionnels.

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Le droit de refuser des soins Le droit de consentir à des soins comporte nécessairement le droit de les refuser. Le refus de recevoir des soins doit respecter les mêmes critères que le consentement, c'est-à-dire qu'il doit être libre et éclairé. Par exemple, une personne, témoin de Jéhovah, peut refuser une transfusion sanguine même si cette décision peut entraîner sa mort. Il suffit que son refus soit libre et éclairé. De la même manière, une personne qui souffre d'alcoolisme peut refuser de se faire soigner. Son refus est valide si elle comprend le traitement qui lui est proposé et les risques et les conséquences que son refus peut entraîner sur son état de santé.

Attention! Certaines règles particulières s'appliquent aux mineurs âgés de 14 ans et plus et aux majeurs inaptes qui acceptent ou refusent des soins.

Important!

Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Source : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/consentir-des-soins-de-sante-ou-les-refuser

Repéré en ligne le 7 novembre 2019

Veuillez prendre

note que

les bureaux

de l'AQDR seront

fermés du

20 décembre 2019

au

6 janvier 2020

inclusivement

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SOINS DE SANTÉ : QUE DEVREZ-VOUS PAYER?

Au Québec, l’assurance publique permet d’avoir accès à des soins de santé gratuitement Toutefois, il peut être difficile de s’y retrouver parmi ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas, ou encore qui y a droit ou non. Voici quelques rappels. Êtes-vous couvert? L’assurance maladie du Québec s’applique à toute personne qui réside au Québec et qui appartient à une des catégories suivantes : Citoyen canadien; Résident permanent; Indien inscrit; Une personne ayant le statut de réfugié.

Les soins pris en charge De façon générale, tous les services rendus par un médecin et qui sont considérés comme médicalement nécessaires sont couverts par l’assurance maladie du Québec. Par exemple un examen médical, une chirurgie, une mammographie, un test de glycémie, etc. Notez que les examens d’urgence chez un optométriste sont aussi couverts. C’est le cas par exemple si vous avez une conjonctivite, une inflammation de la paupière ou la présence d’un corps étranger à la surface de l’œil. Vous devrez toutefois payer pour le traitement et certains frais, par exemple les gouttes pour traiter l’inflammation ou l’acte médical pour retirer le corps étranger.

Vous devez présenter votre carte d’assurance maladie pour avoir droit gratuitement aux services couverts. Si votre carte est expirée ou que vous ne la présentez pas au moment d’obtenir les services, vous devrez les payer. Vous pourrez toutefois faire une demande de remboursement auprès de la RAMQ. Ce qui n’est pas couvert Certains services médicaux, eux, ne sont pas couverts par l’assurance maladie du Québec. Par exemple, les services suivants ne sont pas fournis gratuitement : Les examens ou services qui ne visent pas à

guérir ou prévenir une maladie; Les soins purement esthétiques; Les examens de la vue; (Voir exception) Les transports en ambulance, même si l’état

de santé justifie ce transport; (Voir exception) La plupart des traitements dentaires. Le régime d’assurance collective offert par votre employeur pourrait couvrir certains de ces services. Sinon, vous pouvez vous procurer une assurance privée. Informez-vous! Des exceptions Les enfants de moins de 18 ans et les personnes de 65 ans et plus ont droit à un examen de la vue gratuit par an. Les aînés peuvent aussi être transportés en ambulance gratuitement lorsque c’est requis par leur état de santé. Plusieurs services dentaires sont également gratuits pour les enfants de moins de 10 ans.

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C’est le cas de l’examen annuel, des examens d’urgence, des radiographies, des anesthésies et des plombages. ♦Le saviez-vous? Si au cours d’une année vous séjournez à l’extérieur du Québec 183 jours ou plus, vous n’êtes plus couvert par l’assurance maladie pour cette année-là. Les séjours de 21 jours consécutifs et moins ne sont pas considérés pour ce calcul.

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair. Source:https://www.journaldemontreal.com/2019/03/08/soins-de-sante-que-devrez-vous-payer Repéré en ligne le 20 mars 2019

Meilleurs voeux pour un Noël plein de joie

et de bonheur. Que vous souhaiter

de mieux que la santé, la prospérité,

et beaucoup d'amour tout au

long de cette nouvelle année

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REPORTER SA RETRAITE POUR AMÉLIORER SON SORT

Parfois, repousser sa retraite de quelques années fait toute une différence. Pas facile de prendre une telle décision. Sans compter que plus de 39 % des Québécois prennent leur retraite à 65 ans ou plus tard, contre 47 % pour les Ontariens et les Canadiens de l’Ouest, selon l’Institut de la statistique du Québec. Pourquoi repousser la date de sa retraite? Pour rembourser ses dernières dettes et gonfler son trésor de guerre. Un retraité canadien sur quatre est endetté, 28 % des retraités québécois doivent rembourser des dettes de consommation et 22 % paient une hypothèque, selon un sondage (2018) de Sun Life. Pour plusieurs, c’est une tragédie, car les dettes grugent un budget plus serré qu’avant la retraite. Selon Statistique Canada, seuls 58 % des retraités canadiens n’ont plus de dettes. En repoussant votre date de retraite de quelques années, vous vous donnez de la marge de manœuvre pour planifier de meilleurs revenus de retraité. Vous avez ainsi quelques années de plus pour ramener vos soldes de cartes de crédit à zéro et rembourser plus rapidement l’hypothèque, en effectuant des versements forfaitaires annuels prévus au contrat.

Vous pourriez envisager de vendre votre maison si elle est grevée d’une dette trop importante, et, avec l’équité, acquitter les droits de cotisation REER ou CELI inutilisés. Demander sa pension plus tard Vous aurez à faire vos propres calculs (avec un conseiller financier?), mais reporter votre retraite au-delà de 65 ans peut s’avérer payant. Vous y gagnez sur deux tableaux : vous épargnez plus longtemps (vous pouvez cotiser à votre REER jusqu’à 71 ans; le CELI n’a pas de limite d’âge), et vous avez droit à une rente gouvernementale (pension de la sécurité de vieillesse et Régime des rentes du Québec) bonifiée pour le restant de vos jours. Par exemple, la RRQ publie un tableau d’une rente annuelle fictive de 10 000 $. Perçue à 65 ans au lieu de 60 ans, vous y ajoutez 3569 $. À 70 ans, on parle de 8348 $. Plus vous prenez votre retraite tôt, plus vous êtes pénalisé. Pour chaque année avant 65 ans, vous perdez ainsi 7,2 % de la rente québécoise, mais si vous la prenez à 70 ans, vous aurez droit à 142 % de la rente maximale d’une retraite à 65 ans, selon un calcul effectué en 2018 par la Banque Nationale.

CONSEILS

Évaluez votre forme physique et votre santé. Pour la maintenir, les spécialistes suggèrent

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une activité physique rapide minimale de 15 minutes par jour. Il faut suer un peu : marche rapide, vélo, raquette, natation... Par contre, si votre santé est fragile, reporter votre retraite pourrait empirer votre situation.

Exigez le crédit d’impôt provincial pour travailleur d’expérience (qu’on peut réclamer à partir de 62 ans), qui peut aller jusqu’à 1200 $.

Avant 60 ans, vous n’avez accès à aucun régime de retraite public.

Question Retraite compare les sources de revenus pour des retraités de 55, 60 et 65 ans : https://www.questionretraite.ca/planifier/evaluez-a-quel-age-vous-prendrez-votre-retraite/

Utilisez le calculateur SimulR de la RRQ pour calculer vos revenus à la retraite : https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/planification/simulr/Pages/simulr.aspx

Source : https://www.journaldemontreal.com/2019/07/25/reporter-sa-retraite-pour-ameliorer-son-sort

Repéré en ligne le 25 juillet 2019

POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT? Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage. Bien entendu, il n’est pas obligatoire de faire un testament. Or dans ce cas, c'est la loi qui déterminera à la fois vos héritiers et la part à laquelle ils ont droit. On qualifie alors la succession de « légale » (ou « ab intestat »). Il ne faut pas oublier que les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires en ce domaine démontre que les risques de conflit entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte. Rédiger un testament n’est pas une obligation, mais il est toujours préférable de le faire. Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé « exécuteur testamentaire »). C’est lui (ou elle) qui est responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. L’objectif premier qu’il poursuit est de s’assurer que vos volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d’une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement. En l’absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.

Que vous possédiez ou non beaucoup de biens n’a pas d’importance. Ce qui compte par-dessus tout, c’est qu'ils soient transmis sans complication. Source : http://www.cnq.org/fr/succession-testament/100-pourquoi-faire-un-testament-.html

Repéré en ligne le 17 octobre 2018

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RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION

Après le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de celui d'union civile, vous devez, en tant que liquidateur, procéder au règlement de la succession. VOUS DEVEZ LE FAIRE SELON : les volontés du testateur, s'il existe un

testament; les règles qui s'appliquent à une succession

légale, s'il n'existe pas de testament; les règles prescrites par les héritiers, d'un

commun accord, lorsque la succession est manifestement solvable.

ÉTAPES À SUIVRE Pour régler la succession, vous devez : faire l'inventaire des biens du défunt; effectuer le paiement de ses dettes; produire les déclarations de revenus de la

personne décédée; acquitter les impôts de cette personne, s’il y a

lieu; obtenir de Revenu Québec un certificat

autorisant la distribution des biens de la succession;

procéder à la délivrance et au partage des biens.

Pour obtenir plus d’information sur la production des déclarations de revenus d’une personne décédée, veuillez consulter les sites Internet de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada.

LIQUIDATION SANS SUIVRE LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

Dans certains cas, vous pouvez régler la succession sans suivre ces étapes. C’est notamment le cas si les héritiers vous demandent de ne pas dresser l’inventaire des biens, car la succession leur semble solvable. Vous pouvez accepter seulement si tous les héritiers sont d’accord. Une telle demande rend les héritiers responsables de toutes les dettes de la succession, y compris de celles dont ils ignorent l’existence.

Pour obtenir plus d’information sur les conséquences qu’entraîne le fait de ne pas suivre les règles du Code civil du Québec, veuillez consulter un conseiller juridique.

Source :

https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-

biens/successions/reglement-de-la-succession/ Repéré en ligne le 26 octobre 2019

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Il faut épargner 12 ans pour avoir

un bon REER à la retraite Les aléas de la vie et les nombreuses tentations offertes par notre société de consommation font en sorte que l’on n’est guère incité à épargner tôt pour la retraite. Mais vous pourriez trouver une nouvelle motivation en lisant ceci. En matière d’épargne, le temps est votre meilleur allié. Et plus on cotise tôt, plus c’est payant! Jugez-en par vous-même : une personne qui dépose 2500 $ par an dans son REER de l’âge de 21 à 32 ans, c’est-à-dire durant seulement 12 ans, aura accumulé à 65 ans la rondelette somme de 306 000 $, et ce, même si elle n’a pas ajouté un dollar supplémentaire d’ici à sa retraite. Ces calculs sont basés sur un taux de rendement de 6 %, puisque plus on est jeune, plus on est susceptible d’opter pour un profil de placement de type croissance ou croissance élevée, autrement dit plus risqué, mais aussi plus payant. Comparativement, un individu qui cotise 2500 $ annuellement de 32 ans jusqu’à 65 ans, soit pendant 33 ans, n’obtiendra que 276 000 $ au bout du compte. Vous avez été prévoyant et avez cotisé à votre REER 2500 $ par an de l’âge

de 21 ans jusqu’à 65 ans? Dans ce cas, vous pourrez compter sur une somme de 564 000 $ à la retraite. Éducation financière Selon Yves Gratton, conseiller en sécurité financière, si la population était consciente de cette réalité, elle serait probablement encline à économiser plus tôt dans sa vie. « Il y a un manque flagrant en matière d’éducation financière. À mon avis, on devrait donner des cours dans ce domaine au dernier cycle du primaire ou tôt au secondaire. En une seule génération, les Québécois deviendraient plus riches! », assure-t-il. Il précise qu’une personne relativement jeune qui ne gagne pas encore un salaire très élevé aurait sans doute intérêt à placer ses économies dans un CELI. « Libre d’impôt, cet outil est intéressant lorsqu’on gagne moins de 45 000 $ brut. Au-delà, le REER est à privilégier, car il réduit les revenus imposables et, de ce fait, le remboursement d’impôt est plus avantageux. C’est encore plus vrai lorsqu’on a des enfants, puisque la réduction des revenus imposables permet d’augmenter les

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allocations et prestations familiales auxquelles on a droit », explique M. Gratton.

Le barbier riche

Mais placer 2500 $ par an dès la vingtaine, est-ce réaliste? En effet, aujourd’hui, on arrive bien souvent sur le marché du travail plus tardivement, car on fait de plus longues études qu’autrefois. Dans ces conditions, les revenus seront probablement moins élevés pendant les jeunes années, le temps que l’on puisse commencer à récolter les fruits des diplômes obtenus. Aux sceptiques, Yves Gratton tient à rappeler le fameux principe du « barbier riche ». « L’idée est tirée d’un ouvrage écrit par le conseiller financier David Chilton. L’un de ses clients, un barbier, avait réussi à devenir indépendant financièrement dès la cinquantaine, alors qu’il n’avait que de modestes revenus.

Il lui a demandé quel était son secret, et c’est notamment ce qu’il explique dans son ouvrage », dit-il. La recette est simple : chaque fois que ce barbier gagnait 100 $, il en mettait 10 $ de côté – soit 10 % – et vivait avec seulement 90 $. Une personne qui reçoit un salaire de 30 000 $ brut, soit approximativement 25 000 $ net, pourrait donc atteindre l’objectif de 2500 $ par an en épargnant 10 % de son revenu. « Il n’est pas question de s’empêcher de vivre. Avoir des projets c’est important, mais il faut faire les bons choix. On doit aussi réfléchir à court, moyen et long termes, et avoir un plan de match pour ces trois horizons différents », recommande Yves Gratton.

CONSEILS

La meilleure façon d’économiser sans s’en rendre compte? Les virements automatiques à partir de votre compte bancaire. On peut les planifier à chaque paye, par exemple, une excellente façon de faire comme si cet argent n’était jamais entré dans vos poches.

Un bon truc : si vous recevez une augmentation de salaire, mettez systémati-quement ce montant de côté. Après tout, vous viviez sans cet argent jusqu’ici, non?

Économiser pour la retraite et les projets à long terme n’est pas tout. Il faut aussi prévoir un fonds d’urgence – de deux à trois mois de salaire – pour pallier les imprévus.

Source : https://www.journaldemontreal.com/2019/11/02/il-faut-epargner-pendant-12-ans-pour-avoir-un-bon-reer-a-la-retraite

Repéré en ligne le 5 novembre 2019

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Que couvre votre assurance habitation en cas de panne?

Vous aviez plusieurs centaines de dollars de nourriture congelée dans votre frigo? Ça fait partie des biens couverts par votre assurance habitation standard en cas de coupure de courant occasionnée par les tempêtes de vent. Quand les assureurs remboursent, ils imposent certaines limites. Ça tourne normalement autour de 1000 $ à 1500 $, selon le contrat d’assurance. Par contre, le jeu n’en vaut peut-être pas la chandelle. Vous devrez tenir compte de la franchise. Une réclamation incitera peut-être votre assureur à hausser les primes au renouvellement de votre contrat. Si vous n’avez pas eu de réclamation depuis longtemps, vous serez peut-être avantagé. Faites vos calculs avant d’appeler votre courtier ou votre assureur. Certains experts croient que les consommateurs bénéficient d’un rabais variant entre 10 % et

15 % du coût annuel du contrat d’assurance s’ils ne font pas de réclamation... Les chasseurs peuvent également réclamer pour la viande de gibier perdue. Il faudra appeler votre courtier ou votre assureur pour en déterminer la valeur. Car il y a des frais reliés au transport et à l’hébergement durant la chasse, ainsi qu’au traitement de la viande chez le boucher. Mais l’indemnité est établie au cas par cas, par chaque assureur. Biens assurés contre le vent Que se passe-t-il si un arbre est tombé sur votre terrain et qu’il a endommagé la toiture, détruit le cabanon ou une partie de l’aménagement paysager? C’est couvert par votre assurance habitation, sauf l’aménagement paysager. Et vous pouvez réclamer les frais d’enlèvement de l’arbre et des

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branches, pourvu qu’il y ait dommage à des biens assurés. Il y a quelques années, mon BBQ, un gros modèle, s’est littéralement envolé chez le voisin lors d’une tempête de vent. Durant la même tempête, quelques-uns de mes voisins ont perdu des bardeaux de couverture ou des morceaux de corniche. Ces situations sont également couvertes. Un arbre ou ses branches ont endommagé votre véhicule? Vous pourrez faire une réclamation si vous avez une couverture standard d’assurance tous risques sans collision ni versement, ou une couverture automobile à risques spécifiques. Et vous pourrez réclamer les frais liés à l’enlèvement de l’arbre ou de ses branches si le véhicule est endommagé.

CONSEILS Avant de vider votre frigo, prenez des photos de l’intérieur du congélateur, faites un inventaire sommaire de son contenu et envoyez le tout à votre courtier ou votre assureur. Attendez d’obtenir une confirmation avant de tout jeter... si les odeurs le permettent! Évidemment, l’assureur n’exigera pas vos factures d’épicerie; voilà pourquoi des photos facilitent une démarche de réclamation.

Avant de réclamer, demandez à votre courtier ou votre assureur si une telle réclamation ne se traduira pas une hausse des primes au renouvellement du contrat. Prenez des notes, notamment le nom de l’agent avec qui vous avez discuté, la date et l’heure.

Vous ne pouvez réclamer de compensation directement auprès d’Hydro-Québec, y compris pour les appareils électroniques, à moins de prouver que la société d’État a commis une faute lourde et intentionnelle (ce qui exclut les tempêtes de vent). Source : https://www.tvanouvelles.ca/2019/11/05/que-couvre-votre-assurance-habitation-en-cas-de-panne Repéré en ligne le 5 novembre 2019

Aider les personnes et les familles à faible revenu à se loger convenablement, tout en accompagnant notre clientèle sur le plan de son autonomisation, dans une perspective de développement durable.

Notre mission

O F F I C E M U N I C I P A L D ’ H A B I T A T I O N D E T R O I S - R I V I È R E S

819 378-5438

Vivre dans une habitation à loyer modiquede l’OMH de Trois-Rivières...

Le saviez-vous ?Depuis 2016, les personnes qui ont comme seule source de revenu la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) sont désormais admissibles à une habitation à loyer modique.

... C’est avoir un coût de loyer qui prend en compte votre revenu. Le loyer est fixé à 25 % de votre revenu, plus des frais pour l’électricité et autres s’il y a lieu (dans la limite du minimum fixé par la loi).

... C’est avoir accès aux services d’entretien, d’administration et d’accompagnement social.

... C’est bénéficier de notre réseau de partenaires qui offrent une multitude de services et ressources, autant pour les personnes âgées que pour les familles.

... C’est l’opportunité de vous impliquer dans votre milieu de vie.

Cliniques de santé de l’UQ

TR

Réinsertion socioprofessionnelle (MultiBoulot

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Inf r

mière et travailleuse sociale (pers. âgées)

Rencontre d’accueilActivités de loisirs, fêtes et comités de locataires

Coopérative de travail pour les je

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Retour vers la r

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Savez-vous ce qu’est l’AQDR ?

L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées regroupe 25 000 membres dans tout le Québec. Elle a pour mission la défense des droits culturels, sociaux et économiques des personnes de 50 ans et plus. Elle compte 42 sections au Québec. La section de Trois-Rivières représente plus de mille membres en Mauricie !

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