L’ Agence nationale des services à la personne · L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006 Enﬁ n, les résultats obtenus témoignent de la

L’ Agence nationaledes services à la personne

Rapport d’activité 2006

11

La Convention nationale pour le développement des services

à la personne, qui s’est tenue le 22 novembre 2004 à l’initiative

de Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale

et du Logement, a ouvert la voie à une intervention publique

novatrice en faveur du développement d’un secteur de l’économie

jusqu’alors peu accompagné.

Le Plan de développement des services à la personne, qui a fait l’objet

d’une loi consensuelle votée par le Parlement le 26 juillet 2005,

a amorcé une véritable révolution de notre société.

Le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005, pris en application

de cette loi, a créé l’Agence nationale des services à la personne

sous la forme d’un établissement public administratif national,

placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Emploi, de la Cohésion

sociale et du Logement.

2006, l’an 1

Agence nationale des services à la personne

4 Le Plan de développement des services à la personne

● Le Conseil d’administration

● Les missionsde l’Agenceet son équipe

● Le budget de l’Agence

● Les délégués territoriaux

8 Regards sur l’Agence

● Le développement de l’offre de services

● La mise en place et le développement du Cesu

● La professionnalisationdu secteur et la démarche qualité

● La communication

18 Bilan des actions

52 L’observatoire

● La mise en place des textes réglementaires

● La liste des textes législatifs

● Les textes de référence par thèmes

● La liste des délégués territoriaux

● Le développement de l’offre de services : statistiques

● Le lexique et les sigles

58 Annexes

Sommaire

2Les résultats d’uneméthode pertinente et d’une mobilisation active

L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006 1

L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006

Enfi n, les résultats obtenus témoignent de la pertinence de la méthode retenue ; l’actionpublique n’est jamais vaine lorsque tous les acteurs sont mobilisés vers un objectifambitieux et partagé.

Bonne lecture,

Laurent HénartPrésident duConseil d’administration

Le Plan de développement des services à la personne, initié en 2005 par Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a prévu pour sa mise en œuvre, la création de l’Agence nationale des services à la personne.

Créée sous la forme d’un établissement public, elle a pour mission de promouvoir le déve-loppement et la qualité des services à la per-sonne, c’est-à-dire les activités et les métiers qui facilitent la vie quotidienne de tous nos concitoyens. À ce titre, l’Agence exerce une mission générale d’appui et de pilotage des initiatives relatives au développement de l’emploi dans ce secteur, en lien avec l’ensem-ble des partenaires publics et privés.

La création de ce nouvel outil obéit à une double exigence :• être le lieu de la concertation et de l’engage-

ment de tous les acteurs d’un secteur, réu-nis au sein d’un Conseil d’administration qui comprend 48 membres ;

• impulser le développement du secteur grâce à une équipe légère de pilotage, réactive et experte.

Les résultats d’une méthode pertinente et d’une mobilisation active

Ce premier rapport d’activité retrace les quinze premiers mois d’action qui auront été concentrés sur quelques grands chantiers : • l’élaboration et la publication avant le 1er

janvier 2006 de nombreux textes réglemen-taires d’application,

• l’habilitation des six émetteurs de Cesu début janvier 2006 et la négociation d’un accord de place avec la Fédération Bancaire Française (FBF) autorisant l’encaissement bancaire du Cesu,

• la mobilisation des délégués territoriaux de l’Agence et des directions départementa-les du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour accélérer le rythme de l’instruction des demandes d’agrément,

• le soutien à la création, au développement d’activités de services à la personne et au démarrage d’enseignes nationales de distri-bution de l’offre,

• le lancement d’une vaste concertation pour établir une feuille de route ambitieuse et concrète d’actions de professionnalisation,

• la promotion et la communication sur le secteur, ses acteurs, ses métiers.

La réalisation de ces différents chantiers témoigne d’une montée en charge rapide et effi cace de l’Agence, soulignée par le Conseil économique et social dans son rapport de janvier 2007.

Les principaux éléments de ce bilan sont caractérisés par le doublement du nombre de structures agréées (11 000 à la fi n 2006) et le doublement du taux de création d’em-plois (+ 9 %) représentant 145 000 emplois nouveaux en 2006. Aujourd’hui ce secteur est mieux identifi é, son image s’est améliorée et son poids économique est connu (11 milliards d’euros en 2005).

Grâce à la nouvelle dynamique ainsi créée, l’année 2006 aura confi rmé le potentiel de création d’emplois de ce secteur et leur importance au regard des exigences de cohé-sion sociale de notre pays.


Bruno ArbouetDirecteur général

2

Le Plan dedéveloppement

L’assistance

informatique,

un nouveau service

à la personne

et 400 entreprises

créées en 2006

L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 20064 L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006 5

Plan de développement

7

Le Plan de développement

Le secteur des services à la personne est caractérisé en 2004 par un ensemble de fac-teurs contradictoires : 70 000 emplois créés en 2004 et une croissance annuelle de 5 % depuis une décennie, mais une image dégra-dée, une reconnaissance faible des métiers, du travail au noir, des coûts élevés, une qua-lité inégale, une difficulté d’accès pour les usagers et consommateurs.

Les freins au développement du secteur

Ils sont de plusieurs ordres : • une absence de défi nition des services à la

personne qui est une entrave à sa reconnais-sance, à l’identification des métiers et des acteurs ;

• les services à la personne sont identifi és com-me des “ petits boulots ” précaires. D’ailleurs, le travail dissimulé est considérable ;

• le coût d’accès aux services à la personne est élevé ;

• le secteur est victime d’un émiettement nota-ble, exception faite des associations d’aide à domicile ;

• les procédures d’agrément des organismes de services à la personne sont complexes et lentes.

Le Plan : objectifs et instruments

Le Plan de développement des services à la per-sonne, qui a fait l’objet d’une loi consensuelle votée par le Parlement le 26 juillet 2005, amorce une véritable révolution de notre société.Un objectif ambitieux a été fi xé d’emblée : doubler la croissance spontanée en créant 500 000 emplois en trois ans. Pour y parvenir, il convenait d’agir dans plusieurs directions.

Présentation des mesures du Plan

de développement des services

à la personne, 16 février 2005

L a valeur ajoutée du secteur

des services à la personne peut être

estimée à environ 11 milliards d’euros

en 2005, soit presque autant que la

branche édition, imprimerie, reproduction

(12 milliards d’euros) et plus que

les branches habillement, cuir et industrie

textile réunies (9 milliards d’euros).

Réduire les coûtsLe coût des services à la personne était trop élevé pour être accessible à un grand nombre de nos compatriotes, seulement 3 % d’entre eux en bénéfi ciaient, contre 50 % au Canada ou 30 % aux États-Unis.Un ensemble de mesures de réduction d’im-pôts et d’allègement des charges sociales ainsi qu’une simplifi cation des démarches et procédures ont été mis en œuvre pour stimu-ler la demande. La mesure la plus emblémati-que à cet égard est le Chèque emploi service universel (Cesu).Le Cesu, qui peut être fi nancé par l’employeur pour son salarié ou la collectivité publique pour ses administrés, permet en moyenne une division par 3 du prix d’une prestation de service à la personne, la rendant ainsi accessi-ble à une majorité de Français.Une telle réduction de prix disqualifi e écono-miquement le travail au noir et permet à tous les salariés du secteur des services à la per-sonne de bénéfi cier d’une couverture sociale et d’une retraite.

Coordonner et simplifi er les procédures administrativesLa création de l’Agence nationale des services à la personne répond à cet objectif en coor-donnant l’action publique au niveau national et local : 18 ministères sont concernés par les services à la personne et 97 délégués ter-ritoriaux sont placés auprès des préfets de département. Les actions de développement peuvent ainsi être impulsées de manière cohé-rente et programmée. Une procédure allégée et simplifi ée d’agrément des organismes de services à la personne a été mise en place.

Professionnaliser et structurer le secteurIl était par ailleurs indispensable de regrouper et d’homogénéiser un secteur qui souffrait d’émiettement et d’un niveau de reconnaissan-ce et de confi ance très faible de la part du public.Or, l’une des clés du succès des services à la personne, c’est la qualité, la professionnali-sation des intervenants salariés, la confi ance qu’ils inspirent. C’est pourquoi il fallait aider à la mise en place d’enseignes nationales capables d’apporter la garantie de leur pro-fessionnalisme et de leur notoriété et de servir d’intermédiaires entre la diversité des producteurs de service (associations, entre-prises, salariés de particuliers employeurs),

et les usagers ou consommateurs. Leurs missions consistent à les informer, à évaluer leurs besoins, à les orienter, et à leur apporter, si nécessaire, une réponse sur mesure à leur demande de services. Plus d’une dizaine de grandes enseignes nationales se sont consti-tuées et développent leurs activités à un rythme soutenu.

Améliorer les conditionsde travail et de formationLa qualité des services, c’est aussi l’améliora-tion des conditions de travail, de rémunéra-tion et de formation des salariés des services à la personne. Les partenaires sociaux, les acteurs de la formation, les institutions publi-ques sont maintenant mobilisés autour d’une idée simple : le service à la personne est un vrai métier qui implique des savoir-faire, mais surtout un savoir-être. En effet, au-delà des technicités réelles pour lesquelles des for-mations, des diplômes et des titres validant des compétences acquises par l’expérience seront mis en œuvre, le cœur de métier doit être valorisé : il s’agit de la relation à la person-ne, laquelle est particulièrement précieuse et nécessaire dans notre société d’aujourd’hui.

L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006

Créer 500 000 emploisen trois ans

6

Regards sur l’Agence

Le Conseil d’administration page 10

Les missions de l’Agence et son équipe page 12

Le budget de l’Agence page 14

Les délégués territoriaux page 16

Dès sa création,

l’Agence nationale

des services

à la personne

a mis en ligne sur

son site Internet,

une information

détaillée pour tous





■ Associationdes Maires de FranceMartine LegrandAdjointe au maire du Pré-Saint-Gervais (93)

Maurice GiroDéputé du Vaucluse.Maire de Cavaillon (84)

■ Assemblée des Départements de FranceYves DaudignyPrésident du Conseilgénéral de l’Aisne (02)

Gérard RochePrésident du Conseil généralde la Haute-Loire (43)

■ Assembléedes Régions de FranceSylviane BulteauVice-présidente du Conseil régional des Pays de la Loire

REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

André FlageulPrésident de l’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA)

Danielle DumasPrésidente de l’Union nationale des associations ADMR

Thierry DamienPrésident de Familles Rurales

Jacques ManardoPrésident de la Fédérationdes entreprises de servicesà la personne (FESP)

Marie-Béatrice LevauxPrésidente de la Fédération nationale des particuliersemployeurs (FEPEM)

REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES A LA PERSONNE

Sylviane SpiqueMembre de la Fédérationnationale CGT des personnels d’organismes sociaux

Maryvonne NicolleFédération santé CFDT

Marie-Françoise Lefl onDéléguée nationale CFE-CGC

Michel PinaudSecrétaire général de FOAction Sociale

Dominique RaveyMembre de la CFTC

REPRÉSENTANTSDES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS

Alain EstivalPrésident de la Fédérationnationale des artisans du taxi

Pierre MartinVice-président de l’Assemblée permanente des Chambresde métiers (APCM)Président de la Chambrede métiers et de l’artisanatde l’Yonne

François RouxDélégué général de PRISME (Professionnels de l’Intérim, Services et Métiers de l’Emploi)

Dominique LeryGérante fondatrice du réseau ADHAP SERVICES

Éric HayatMembre élu de la Chambrede commerce et d’industriede Paris (CCIP)

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Laurent ClévenotAdministrateurde la Caisse nationaled’allocations familiales (CNAF)

Danièle KarniewiczPrésidente de la Caissenationale d’assurance vieillesse (CNAV)

Pierre BurbanPrésident de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)

REPRÉSENTANTS DES CAISSES NATIONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Michèle DebonneuilEconomiste, Membre du Conseil d’analyse économique, Conseillère auprès du ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

Jean-Claude DetilleuxPrésident-directeur-généraldu Groupe Crédit CoopératifPrésident du Conseildes Entreprises, Employeurs,et Groupements de l’Économie Sociale (CEGES)

Alain GournacSénateur des YvelinesMaire du Pecq (78)

Laurent HénartDéputé de Meurthe-et-MoselleMaire adjoint de Nancy

Philippe BraidyDirecteur du développement territorial à la Caissedes dépôts et consignations

Patrick KannerPrésident national de l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale

Michel MartinPrésident de l’Union Nationale Mutualiste des Initiatives Sociales

Nicolas MérindolDirecteur général de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne

Gérard PelhatePrésident de la CaisseCentrale de la Mutualité sociale agricole (MSA)

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Le Conseil d’administration

Le Conseil d’administration de l’Agence natio-nale des services à la personne, présidé par Laurent Hénart, a été offi ciellement installé par le ministre de l’Emploi, de la Cohésionsociale et du Logement, le 14 septembre 2005. Il comprend les opérateurs du secteur dans leur diversité, les collectivités locales,

les organisations syndicales et profession-nelles du secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, les ministères principa-lement concernés ainsi que les organismes de Sécurité sociale. Au total, 48 membres com-posent le Conseil d’administration.

■ Ministère de l’Emploi, de la Cohésion socialeet du LogementJean GaeremynckDélégué général à l’Emploiet à la Formation professionnelle

Jean-Denis CombrexelleDirecteur général du Travail

Yves-Laurent SapovalDélégué interministériel à la Ville

Christian CharpyDirecteur général de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)

■ Ministère de l’Économie, des Finances et de l’IndustrieJean-Marc BétempsDirection du Budget Chef du bureau “Emploiet Insertion” (6BEI)

Cédric AudenisDirection générale du TrésorChef du bureau “Marchédu travail et politiquede l’emploi” (POLSOC1)

Pierre ChambuDirection générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudesChef du bureau (E4) “commerce et artisanat”

■ Ministère de la Santéet des SolidaritésDanielle ToupillierDirection de l’Hospitalisation (DHOS)Chef de service

■ Ministère déléguéà la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapéeset à la familleJean-Jacques TregoatDirection généralede l’Action Sociale (DGAS)Directeur général

Mireille GaüzereDirection générale de l’Action Sociale (DGAS)Chef de service,Adjointe au Directeur généralde l’Action Sociale

■ Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireJean-Marie DeveveyDélégation à l’Aménagementdu territoire et à l’Actionrégionale (DATAR)Conseiller, chargé des affaires sociales

■ Ministère délégué aux Collectivités territorialesEmmanuel AubryDirection générale des Collectivités localesChef du bureau des services publics locaux

■ Ministèrede l’Agriculture etde la PêcheSylvie AlexandreDirection générale de la Forêt et des Affaires ruralesAdjointe de direction

■ Ministère del’Éducation nationale, de l’Enseignementsupérieur etde la RechercheÉlisabeth ArnoldSous-direction des Formations professionnellesSous-directrice

■ Ministère des Petiteset moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libéralesCatherine GrasDirection du Commerce,de l’Artisanat, des Serviceset des Professions libéralesChef de service

REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT

Laurent Hénart Président

Françoise Bouygard Déléguée adjointe de la Direction générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Pascal DorivalDirecteur généralde Chèque Domicile

REPRÉSENTANTDES ÉMETTEURSDU CESU

représentatifde la diversité du secteur




Installation du

Conseil d’administration,

le 14 septembre 2005

trop souvent au travail précaire et déqualifi é. Pour les organismes intervenant auprès des personnes fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus, han-dicapées ou dépendantes) qui devront obtenir l’agrément “ qualité ” des services de l’État, l’exigence de qualité sera, en application de la loi (article L. 129-17 du code du travail), équi-valente à celle mise en œuvre dans les services de l’action sociale (loi du 2 janvier 2002 relati-ve à l’action sociale et médico-sociale), auprès des mêmes publics.

Tenir un rôle d’observatoirestatistique de l’évolution des serviceset de l’emploi dans le secteurLe secteur des services à la personne était à l’origine mal identifié et les sources d’in-formations statistiques insuffisantes. Un important travail d’amélioration devait être

entrepris. Les travaux sont conduits avec les services statistiques des ministères (INSEE, DARES…) et de la branche de recouvrement de la Sécurité sociale (ACOSS), avec les collec-tivités locales, les instituts de recherche et les universités.Le comité scientifi que a été créé en applica-tion de l’article D. 129-24 du code du travail. Il apportera sa contribution à ces travaux. La Présidente, Michèle Debonneuil, a été nommée par le Conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne, le 7 mars 2007.

Les Missionsde l’Agence

L’Agence est chargée de promouvoir le déve-loppement et la qualité des services à la per-sonne. Sur le plan administratif, elle assure une mission de coordination de l’activité des 18 ministères concernés. L’objectif est que l’ensemble des acteurs du secteur puisse identifier un acteur unique et que l’action administrative agisse en synergie, grâce à l’effi cacité et à la simplicité des procédures mises en œuvre en faveur du développement du secteur des services à la personne.Outre la coordination d’ensemble de l’action administrative qui lui est dévolue, l’Agence exerce une mission générale d’appui et de pilotage des initiatives relatives à la promo-tion et au développement économique de l’emploi dans le secteur des services à la per-sonne, en lien avec l’ensemble des partenai-res concernés et des collectivités locales.L’article D. 129-16 du code du travail (décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne) énonce précisément ses missions.

Soutenir l’émergence des nouveaux services à la personneL’Agence soutient la structuration et le déve-loppement de l’offre de services à la person-ne. Elle favorise l’innovation. Elle encourage et accompagne la création d’emplois et veille à la professionnalisation des emplois déjà créés. Elle favorise également l’émergence des nouveaux acteurs et soutient leur ins-tallation. Elle dispose à cette fi n de moyens financiers d’intervention destinés notam-ment à appuyer la constitution de grandes enseignes nationales. D’ores et déjà, plusieurs enseignes, regroupant des acteurs économi-ques, associatifs et entrepreneuriaux majeurs dans le secteur des services à la personne, sont en voie de développement.

Favoriser la promotion et la qualitédes services rendus aux personnesL’Agence doit mettre en œuvre des program-mes d’évaluation de la qualité des services délivrés, avec les organismes et les institu-tions administratives concernés, les organis-mes de certifi cation et le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.La qualité est au cœur du projet de dévelop-pement des services à la personne. Les ser-vices à la personne ne peuvent satisfaire la demande et s’inscrire durablement dans les habitudes des usagers et des clients que si la qualité des prestations de services est assu-rée. L’enjeu est aussi de réduire le travail dis-simulé et de redresser une image qui renvoie

U ne loi et quinze textes législatifs

et réglementaires ont été publiés

avant le 1er semestre 2006, date de mise

en œuvre du Plan de développement.

Observer, structurer, mobiliser, informer




Impulser la négociation collectiveLe développement et l’évaluation des forma-tions, la construction de parcours profession-nels, l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des professionnels des services à la personne sont des exigences particulières du développement de ce secteur économique.Ils nécessitent la mobilisation des partenai-res sociaux, des acteurs du secteur des ser-vices à la personne, des collectivités locales et notamment des Conseils régionaux, des OPCA et des acteurs de la formation. Il s’agit d’encourager et de mobiliser les moyens d’ac-compagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour l’accès à des titres et diplômes du secteur, favorisant les parcours de formation et les parcours professionnels. Il convient que les expériences novatrices et les initiatives en la matière soient portées à la connaissance de l’Agence, afi n d’être capitali-sées et le cas échéant, étendues.

Bruno ArbouetDirecteur général

Vincent DelpeyDirecteur adjoint

Guy VaugeoisSecrétaire général

Bruno AntoineDirecteur marketing & développement

Marie-Pierre Le BretonDirectrice du développementde l’offre

Jean-Pierre BlacheResponsablede la professionnalisation

Patrick EngelbachResponsable du Cesu

Véronique Lepicard-LefebvreResponsable de lacommunication/événements

Michèle ZefferiResponsable de la distribution

Dominique ZuminoResponsable de l’action sociale

Charlotte PistreResponsable Internet et édition

Émilie Prade Responsable des relations presse

Alain SchaetzleResponsable du budgetet des marchés

Jean-Claude KikosResponsable administrationet logistique Francine Boulard

Agent comptable de l’Agence

Michel Brault Contrôleur fi nancier

Une équipe dédiée aux objectifsde l’Agence nationale des services à la personne

Assurer le développementdu Chèque emploi service universel (Cesu )L’Agence a habilité les six premiers émet-teurs de Chèques emploi service universel préfi nancés :Accor Services France (groupe Accor), Chèque Domicile (groupe Chèque Déjeuner), Domiserve (fi liale de Dexia Crédit Local et Axa Assistance), La Banque Postale (groupe La Poste), Natixis Intertitres(groupe Banque Populaire), Sodexho Chèques et Cartes de Services (groupe Sodexho Alliance).

Diffuser l’information surles règles applicables au secteurdes services à la personneL’Agence adresse régulièrement au grand public, aux salariés et aux employeurs du secteur ainsi qu’aux administrations concer-nées une information actualisée relative aux règles applicables au secteur des services à la personne.

Budget ANSP 2005/2006

Le budget de l’Agence nationaledes services à la personne :

des moyens prioritairementconsacrés à l’action

Budget ANSP 2005

Budget ANSP 2006

Budget de l’ANSP 2005* 2006

Personnel 200 000 1 655 000

Fonctionnement 604 000 13 285 000

- fonctionnement courant 604 000 1 885 000

- communication grand public 0 11 400 000

Interventions 3 196 000 13 370 000

- développement et structuration de l’offre 2 696 000 10 430 000

- développement du Cesu 200 000 2 620 000

- actions de professionnalisation et de certifi cation 300 000 320 000

TOTAL GENERAL 4 000 000 28 310 000* novembre/décembre 2005




Cours particuliers et soutien

scolaire à domicile

regroupant au moins une centaine de person-nes. 60 % d’entre eux ont organisé au moins une réunion d’information à destination d’un public plus restreint. Naturellement, ces opérations d’informa-tion, de communication et de promotion se poursuivront.Enfi n, dans environ 10 % des départements, les délégués territoriaux ont initié des démar-ches de diagnostic sur l’offre et les besoins à satisfaire en matière de services à la person-ne, parfois en s’appuyant sur des conventions de promotion de l’emploi.

L’article D. 129-25 du code du travail prévoit que l’Agence nationale des services à la person-ne soit représentée dans chaque département par un délégué territorial. La circulaire ANSPn° 2005-1 du 28 novembre 2005 précise les missions confi ées à ces délégués territoriaux. Ces derniers sont nommés par le Directeur général de l’Agence nationale des services à la personne sur proposition du préfet du dépar-tement parmi les personnels de l’État.En pratique, les délégués territoriaux sont à près de 90 % des cadres des Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Il s’agit soit des directeurs départementaux, soit de l’un de leurs collaborateurs. Certains préfets ont cependant souhaité investir leurs propres services dans la représenta-

tion de l’Agence (sous-préfets ou cadres des préfectures souvent en charge des affaires économiques). Enfin dans un département (Finistère), le délégué territorial est un agent de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

En 2006, l’Agence a confié à ses délégués territoriaux la mission prioritaire, avec les DDTEFP, d’instruire des dossiers d’agréments. Cette tâche a été accomplie avec succès (dou-blement en 2006).Par ailleurs, l’Agence a cherché à mobiliser ses délégués territoriaux sur la promotion du Plan de développement des services à la personne auprès des acteurs économiques ou socioprofessionnels et des élus locaux (maires, élus départementaux). Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à l’orga-nisation du réseau des délégués territoriaux et à la création et la diffusion des supports de communication, leur activité n’a réel-lement commencé qu’à la fin du premier semestre 2006.Un tiers des délégués territoriaux a ainsi organisé à l’intention des chefs d’entreprise, des responsables de comités d’entreprise, des organismes consulaires, des élus territoriaux, voire parfois du grand public, des opérations de communication ou des manifestations

97 déléguésterritoriaux

Chaque délégué territorial dispose

d’un crédit spécifi que de

20 000 euros par an pour promouvoir

le Plan de développement des services à

la personne dans son département.

La liste des délégués territoriaux est consultable page 66

pour faciliter l’instruction des agréments et promouvoir le Plan de développement

L’Agence avait, en 2006, prévu d’allouer à cha-que délégué territorial un crédit spécifi que de 10 000 à 20 000 €. En réalité, le montant des dépenses d’intervention engagées par les délégués s’est élevé à 390 000 €, dont 235 000 € dans le cadre de partenariats conventionnels.

18 19

Bilan des actions

Le développement de l’offre de services page 20

La mise en placeet le développement du Cesu page 32

La professionnalisation du secteur et la démarche qualité page 42

La communication page 46

L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006 L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006

Assises nationales de

la professionnalisation

des métiers des

services à la personne,

13 décembre 2006


Bilan des actions


Le développement de l’offre de services

Le Plan de développement des services à la personne fait du développement de l’offre de services l’un de ses piliers. Ouvrant largement ce champ à tous types d’acteurs, il libère les initiatives.L’ Agence s’est dès le début attachée à propo-ser au gouvernement, la défi nition et l’adap-tation du cadre réglementaire des services à la personne.

La défi nition et l’adaptationdu cadre réglementaire des services à la personne

Ayant l’ambition de promouvoir un nouveau secteur économique et d’en accompagner la croissance, l’Agence s’est attachée à défi nir précisément le champ des services à la per-sonne tout en conciliant quatre exigences : • garantir la réponse aux besoins de chaque

Français quels que soient son âge et sa situation,

• délimiter ses contours de façon stricte afi n de s’assurer de sa maîtrise,

• rehausser le niveau de la qualité des services tout en simplifi ant la procédure d’agrément,

• générer des emplois de production, d’enca-drement et de direction.

Les évolutions du cadre réglementaire que l’Agence impulse répondent quant à elles à un triple objectif : • accompagner les évolutions sociétales et

donc assurer l’adéquation offre/besoins,• garantir la cohérence de la mise en œuvre

de la politique publique des services à la personne avec celle des autres politiques publiques,

• rénover le secteur en l’inscrivant dans la continuité de son histoire.

Au-delà de ce cadre de défi nition et d’adapta-tion, l’Agence accompagne la mise en œuvre de ce corpus réglementaire vis-à-vis de l’en-semble des acteurs concernés : • délégués territoriaux de l’Agence, • producteurs de services à la personne et ré-

seaux constitués de producteurs, • syndicats et fédérations représentatives de

producteurs.

Cette démarche se concrétise notamment par des actions d’information, de formation, de participation à des colloques, séminaires et autres interventions.Ces actions ont pour objectif majeur :• d’expliquer et de clarifier le cadre régle-

mentaire, • d’en assurer l’application homogène sur

l’ensemble du territoire.

La préparation de repas

et les courses, des services

à domicile appréciés

L’ Agence a, parallèlementà la défi nition et à l’adaptation du cadre réglementaire, misen œuvre une politique de soutien au développement de l’offre en l’articulant autour de trois axes.

L’ accompagnement à l’émergencede nouveaux acteursTout en continuant de promouvoir les acteurs historiques du secteur, l’arrivée de nouveaux producteurs de services et d’une nouvelle catégorie d’acteurs est encouragée par l’Agence. Il s’agit en effet de promouvoir la pluralité et la diversité des modes d’entre-prendre et d’élargir la gamme de choix des usagers et des consommateurs.

Les besoins des uns

sont les emplois des autres

Diversifi cation, croissance et distribution


Bilan des actions


L’assistance administrative

à domicile, un nouveau service

à la personne

Depuis 2005, l’Agence nationale des services à la personne a mis en œuvre une politique active de soutien à la constitution de ces enseignes, en leur apportant une aide fi nan-cière au démarrage limitée dans le temps (au plus trois ans) et dans leur montant.L’évaluation de cette politique d’aide sera effective grâce à des indicateurs de résultats. Ces derniers conditionnent les versements des reliquats des aides décidées par le comi-té des engagements de l’Agence, composé notamment de représentants du Conseil d’administration et des administrations assu-rant les tutelles techniques et fi nancières.La mission première de l’Agence nationale des services à la personne est d’accompagner les enseignes lors de l’instruction initiale du projet et durant l’exécution de la convention (recommandations, appui technique, mises en relation, recherche de synergies ou de mutualisation de moyens avec des enseignes existantes…).Cet accompagnement vise notamment à optimiser la convergence de chaque projet avec les objectifs poursuivis par l’Agence nationale des services à la personne.Les enseignes peuvent ensuite référencer les organismes agréés de services à la personne (OASP), entreprises et associations agréées qui réalisent le service à domicile et assurer ainsi le maillage du territoire.Cette organisation facilite la mise en relation de la personne qui a besoin d’un service avec l’intervenant à domicile et garantit la qualité de la prestation. En 2006, 3 955 structures étaient référencées par les enseignes nationales.

La défi nition et la mise en œuvred’une stratégie partenarialeL’Agence a défi ni et mis en œuvre une straté-gie partenariale. La défi nition de cette stratégie a reposé sur deux grands principes directeurs :• cibler de façon précise l’objet du partena-

riat ; à ce titre, l’accompagnement à la créa-tion d’organismes de services à la personne a été retenu ;

• identifi er de façon systématique les acteurs concourant à la mise en œuvre de l’accom-pagnement à la création de structures de services à la personne.

Grâce à cette stratégie de partenariat, l’Agen-ce se présente comme le seul organisme pi-vot, apte à impulser et à animer une politique nationale d’accompagnement à la création d’entreprises, dans le champ des services à la personne.Maître d’œuvre de cette politique, l’Agence conjugue effet de levier, cohérence de l’action, homogénéité dans l’application et essaimage.

Une organisation nationale de la distribution dans le champ des services à la personneL’Agence nationale des services à la personne a donc soutenu la création d’enseignes natio-nales, distributeurs de services .Regroupées sous un même nom de marque, ces enseignes sélectionnent les prestataires agréés sur la base de critères de qualité, les promeuvent auprès des clients potentiels et assurent la mise en relation des deux parties.Elles tiennent le rôle d’intégrateur, consistant à mettre en relation l’offre et la demande, à transmettre l’information aux utilisateurs, à garantir la qualité et l’homogénéisation des services, ainsi que leur facturation rapide.Leur fonction est triple :• structurer l’offre,• développer la professionnalisation,• garantir des prestations de qualité.

Assistance aux personnes

handicapées ayant besoin d’une

aide personnelle à leur domicile

À ce titre, l’Agence soutient :• les créateurs d’entreprise qui créent ainsi

leur propre emploi,• les entreprises, • les associations, • les coopératives, • les régies de quartier.

Toutefois, l’Agence, dans les actions d’infor-mation et de pédagogie active qu’elle mène pour soutenir cet objectif d’émergence, reste vigilante et promeut un objectif de structura-tion du secteur. Cette structuration suppose en effet que soit assurée la pérennité des nouveaux entrants et que la “lutte contre l’émiettement” des acteurs soit un objectif partagé. L’Agence juge donc indispensable d’encourager les réseaux, regroupements et fédérations constitués, à attirer et à fi déliser ces nouveaux entrants, ainsi que les organismes de services à la per-sonne déjà existants et non rattachés à un réseau.


Bilan des actions


afi n d’éviter d’interrompre les activités des organismes qui bénéfi ciaient d’un agrément accordé à titre dérogatoire en application des consignes de souplesse données dans le cadre des circulaires de 1991 et de 1996. C’est l’objet de la circulairede l’Agence nationale des services à la personne du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Dans un souci de cohérence, la loi de

décembre 2006 modifi e le code de la Sécurité sociale, en ce qui concerne les exonérationsde cotisations sociales prévues pour les organismes agréés. Elle modifi e également les dispositions du code de l’action sociale et des familles, relatives au droit d’option, afi n de supprimer la condition d’activité exclusive devenue sans objet. Après concertation avecla DGEFP et la DGAS, l’Agence nationale des services à la personne a adressé une note d’information aux délégués territoriaux sur les modifi cations apportées par l’article 14 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (de fi nancement de la

Sécurité sociale). Cette note aété diffusée par la DGEFP et laDGAS à leurs services déconcentrés respectifs.Elle explicite les modifi cations introduites par l’article 14de la loi.

Novembre 20057 novembreDécret relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifi ant le code du travail.

24 novembreArrêté fi xant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité.

Décembre 200529 décembre Décret fi xant la liste des activités mentionnées à l’articleL. 129-1 du code du travail.Ce décret liste les 20 activités de services à la personne, fi xe le plafond de réduction fi scale applicable à certaines activités et enfi n, prévoit les modalités d’évaluation par l’Agencede l’émergence des activités nouvelles.

Janvier 200611 janvierCirculaire de l’Agencen° 2005-2 relative à l’agrément des organismes de servicesà la personne. Elle clarifi eles conditions de délivrance de l’agrément, explicite notamment les nouvelles activitésde services à la personne.

19 janvierCirculaire n° DGAS/2C/2006/27 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services prestataires d’aideet d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, viséesà l’article L. 313-1-1 du codede l’action sociale et des familles.

Août 200616 aoûtCirculaire de l’Agence n° 2006-1 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Décembre 200621 décembre L’article 14 de la loi n° 2006-1640 introduit à l’articleL. 129-1 du code du travail, des assouplissements à la condition d’activité exclusive, requise pour obtenir l’agrément.Ces dispositions ont pour principal objectif d’inclure sans ambiguïté dans le champ de l’agrément pour leurs activités d’aide à domicile, des organismes intervenant dans le champ de l’action sociale ou médico-sociale ou dans le champ de la santé, sans que la condition d’activité exclusive leur soit opposable.

En effet, dès le début de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’agrément, l’Agence est interpellée par les élus,les représentants des grandes fédérations et les délégués départementaux de l’Agence sur l’obstacle que constitue pour les organismes médico-sociaux, la condition d’activité exclusive requise pour l’agrément.

Ce critère est en effet incompatible avec le principe de polyvalence d’activités qui prévaut dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Il s’avère donc nécessaire d’assouplir le régime de l’agrément au profi t de certaines catégories d’organismes intervenant historiquementdans le domaine de l’aide à domicile et qui jouent un rôle essentiel dans l’offre de servicesà la personne auprès des publics vulnérables. Il s’agit notamment des centres communauxou intercommunaux d’action sociale et d’associations telles que la Croix-Rouge française ou l’Association des paralysés de France, qui ont vocationà intervenir dans l’ensemble du champ de l’action sociale et médico-sociale. En attendant que les dispositions législatives soient prises,il a été nécessaire de mettre en place une procédure transitoire

Les dates clés

Défi nition et adaptation du cadreréglementaire des services à la personne

Le Monde

09/08/2006

La Gazette Santé Social

17/12/2006

Vers des services plus attractifsUn plan d' action pour la professionnalisation des services à la personne .

0

fficiellement lancé en janvier2006

,

le plan « Borloo » de

développement des services à la

personne a joué son rôle d'

accélérateur . En un an,

130000 emplois ont

déjà été créés dans le secteur,

soitune croissance de 11 %% .

Mais afin d' atteindre l' objectifannoncé de 500000 emplois créés

en trois ans,

d' importants effortsrestent à accomplir pouraméliorer l' attractivité des métiers .

«

Il ne

pourra y

avoir de vraidéveloppement du secteur si les salariés nesentent pas un mieux-être dans leur

emploi »

,

a reconnu Laurent Hénart,

président de l' Agence nationale des

services à la personne (

ANSP) ,

lorsdes premières assises nationales de

la professionnalisation , organiséesle 13 décembre .

Boîte à outilsAboutissement d' une série de

rencontres interrégionales , qui ontrassemblé

,

à l' initiative d: l' ANSP,

les

partenaires sociaux,

les organismesde formation

,

les fédérations d'

employeurs et les acteurs de terrain,

ces assises ont été l' occasion de fairela synthèse des travaux régionaux .

Elles ont aussi permis de présenterune feuille de route

,

« véritable boîte

4

LL

Z

*

Ir

L' ensemble des salariés du secteur des services à la personnedevraient rapidement bénéficier d' une convention collective .

à outils pour faire évoluer,

dans les

deux ans,

la professionnalisation dusecteur »

,

a précisé Laurent Hénart .

Parmi les mesures annoncées,

l' ANSP s' est engagée à soutenir la

démarche des partenaires sociaux

pour que l' ensemble des salariésdu secteur bénéficient

, rapidement ,

d' une convention collective . Elleincitera aussi à la mise en place de

contrats locaux d' amélioration des

conditions de travail-permettantde bénéficier de financements des

Aract(

* )-et à l' instauration d' un

suivi médical régulier. Côtéformation

,

une réflexion devrait être

engagée pour clarifier et accroître l' offre,

en facilitant notamment les

passerelles entre qualifications . L' ANSP

encouragera également le

développement des formations en

alternance et facilitera l' ouverture des

métiers aux publics peu qualifiés .

Un premier bilan de ces mesures

devrait avoir lieu dans deux ans,

lorsde nouvelles assises . a S . L .

(

*

) Agences régionales pour l' améliorationdes conditions de travail .

Vers des services plus attractifsUn plan d' action pour la professionnalisation des services à la

des services à la personne .


Bilan des actions


Janvier 2006Sur la base des informations transmises par les DDTEFP, il a été élaboré, puis mis en ligne sur le site de l’Agence, un répertoire national des organismes agréés de services à la personne.Il permet à tout particulier d’avoir accès à tout type de services sur l’ensemble du territoire.

Juillet 200624 juilletLe mouvement coopératif, branche de l’économie sociale, est un grand absent du dispositif. L’Agence a mené des contacts avec la Confédération Générale des SCOP et le Crédit Coopératif. C’est ainsi qu’une convention de partenariat a été conclue afi n d’accompagner l’entrée des coopérateurs dans le champ des services à la personne.Cette convention cadre, signéele 24 juillet 2006 avec la CG SCOP et le Crédit Coopératif, viseà mobiliser et à coordonnerles moyens des signataires en vue de favoriser la créationet le développement d’entreprisescoopératives et notammentfaire converger des actions etdes outils d’information, de formation, d’accompagnement et de fi nancement. Cetteconvention cadre sera déclinée via des avenants thématiques.

Les dates clés

L’accompagnement à l’émergencede nouveaux acteurs

Décembre 200611 décembre Les régies de quartier délivrent depuis de nombreuses années des services aux habitants dans des quartiers très défavorisés et mènent de manière générale des actions visant à instaurer, restaurer et faire vivre le lien social. Il était donc essentiel que ces régies puissent s’inscrire dans le développement des servicesà la personne. L’Agence aaccompagné ce réseau, grâce à une convention signéele 11 décembre 2006 avecle Comité National de Liaisondes Régies de Quartier (CNLRQ),afi n de rechercher les conditionsde leur éligibilité au champdes services à la personne.

15 décembreLa mise en œuvre du Plan de développement des services à la personne a, dans un premier temps, suscité des réticences de la part de certaines catégories d’acteurs. Ce fut le cas assez général des artisans. Cependant, des revirements se sont produits.Afi n d’identifi er, à périmètre réglementaire constant, dessolutions permettant aux artisans d’exercer des activités de services à la personne, l’Agence a fait réaliser des études juridiques qui ont conclu à deux solutions : • l’institution de sociétés

coopératives ouvrières de pro-duction, de sociétés coopératives d’intérêt collectif et de sociétés coopératives artisanales ;

• la mise en place d’organismes mandataires ; ce type destructure permet l’emploidu travailleur indépendantpar le particulier employeur.

Une convention quimatérialise un programme d’appui technique à la création d’entreprises coopératives artisanales alliant études juridiques et expérimentations sur des sites tests a donc été signée le 15 décembre 2006 avec la Fédération Française des Coopératives et Groupements d’Artisans (FFCGA).

C’est aussi en cette année 2006 que l’Agence a mené une campagne de mobilisation en direction des acteurs fédératifs de la propreté (Fédérationdes Entreprises de Propreté).

La Lettre de L’Expansion

27/11/2006

Les services à la personne et à domicile sont en train de devenir un nouveau gisement d' emplois . Dès janvier ,

La Posteva se lancer sur ce créneau . Tandis qu' une douzaine d' enseignes lorgnent d' ores

et déjà sur ce « nouvel axe de développement » .

Emploi: une nouvelle tendance

Proposer

un jardinier ou unenounou tout en vendant des carnetsde timbres? Dès janvier .

La Posteva se lancer dans les services à la

personne,

avec campagne decommunication à l' appui . Dans ses 17 000 points decontact

,

mais aussi par téléphone et

Internet.

il sera alors possible d' acheter,

moyennant 10 euros, une carte offrant

une « mise en relation garantie » avec uneplate-forme téléphonique . Ouverte24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

.

celle-ci

permettra de cerner précisément lesbesoins du particulier .

Et dans un délaide 48 heures

,

le jardinier ou la nounouviendront ainsi prendre en charge l'

entretien du jardin ou la garde des enfants .

Erigé au rang « axe de développementstratégique » par Jean Paul Bailly,

le

président de l' établissement postal .

la

commercialisation de services à la personnepar La Poste est l' un des derniers pointsde la loi Borloo du 26 juillet 2005 . Pour

développer le gisement d' emplois des

PRESTATAIRES:L' ENJEU DU RECRUTEMENT

Rien ne sert de multiplier les

distributeurs si les producteurs ne suivent

pas . Jusque-là dominé par les

associations,

l' agrément nécessaire pourêtre prestataire de services a été

largement délivré aux entreprisesprivées depuis la loi Borloo . Mais

, pourtous

,

l' enjeu est de recruter et de

fidéliser du personnel de qualité ,

dans unsecteur pourtant abonné aux faiblesrémunérations et au temps partiel subi.

Si les associations et les particuliersont déjà une convention collective

,

les

entreprises sont,

elles, au stade de la

négociation depuis deux ans . Le13 décembre

,

l' ANSP réunira doncsyndicats et patronat au cours d' assises

de la professionnalisation . Objectif:aboutir à un accord

interprofessionnel définissant des normes communes .

services à domicile, ce texte prévoyait de

s' attaquer à ce qui est aujourd'hui perçucomme une faiblesse française: la miseen contact de l' offre et de la demande .

Une mission dévolueaux « enseignes»

reconnues par la nouvelle

Agence nationale des

services à la personne ,

l' ANSP. chargée d'

organiser une filièreéclatée et compliquée .

L' accès aux presta

Une autre catégorie d' acteurs lorgne ,

elle,

sur la distribution de services à la

personne .

bien que n' étant pas pour l'

instant reconnue comme « enseigne »: les

grandes surfaces,

toujours à la recherchede diversification

, se

positionnant en

commençant par l'

assistance informatique et

multimédia . La Fnacouvrira ainsi ses

premiers espaces services

Après un test qui a donnélieu à la distribution

de 7 millions de tracts,

Carrefour va déployer,

en 2007,

son premier espace services .

taires de services serait ainsi facilité parces intermédiaires

,

offrant sur tout le

territoire une palette de services en unseul point d' accueil . La reconnaissance

par l' ANSP se traduit par un financementde nature à développer cette offre . Sansoublier la réduction d' impôt de 50 %% et le

paiement par chèque emploi-serviceuniversel pour l' utilisateur . Quel qu' il soit .

Une douzaine de projets d'

« enseignes »

sont maintenant en lice, pour moitié

s' adressant au grand public , pour moitiéréservés aux titulaires de contrats d'

assistance ou clients de banques et

assureurs . Certains mettent en avant leurprésence historique dans le secteur

.

comme la Mutualité française ou l' Unionnationale des centres communaux d'

action sociale . Une large implantationgéographique est également un atout

,

comme en témoignent les projets de La Poste

,

mais aussi des Caisses d' épargneou du Crédit agricole . Les modèles

économiques mis en place sont,

eux,

variés:numéro surtaxé ou facturation de l'

intermédiation au particulier . Mais le cas

le plus général reste quand même la

rémunération de l' « enseigne » par les

prestataires de services, qui est souvent

en pourcentage du chiffre d' affairesapporté .

« Même si la couverture de noscoûts de distribution n' entraînera pasde hausse tarifaire pour le client »

,

promet toutefois Pascal Portier,

directeurdes services à la personne de La Poste .

en janvier .

avec une couverture totaleen trois ans

,

un Gall tenter étant prévu .

lui,

mi-2007 .

« Nous en attendons 5 à

10 %% de notre chiffre d' affaires dans5 ans »

,

chiffre Jean-Michel Camizon,

directeur des services . Après un test quia donné lieu à la distribution de 7

millions de tracts.

Carrefour va égalementdéployer ,

l' an prochain .

ce service . Et

Auchan et Casinoy

réfléchissent euxaussi . Reste à voir si ce galop d' essaiincitera les hypermarchés à distribuerd' autres services

,

comme Monoprix est,

pour l' instant,

seul à le faire,

et encoreseulement en région parisienne .

« Fairedu groupe Carrefour une "

enseigne ":

pourquoi pas ?

»

s' interroge BrunoArbouet

.

le directeur général de l' ANSP .

En attendant,

cet afflux de vocationsentraînerait une prochaineconcentration .

«

Il

y

a pléthore de distributeurscar c' est économiquement plus aisé »

,

analyse Jacques Manardo. président de

la Fédération des entreprises de services

à la personne .

«

L' emploi direct restera le

mode dominant, quand on a besoin

d' un nombre d' heures important. caril est le plus économique »

.

assure

MarieBéatrice Levaux, présidente de la

Fédération des particuliers employeurs . Delà à prédire .

comme le fait JacquesManardo

,

de sévères désillusionscomme celles du marché des

renseignements téléphoniques .

il n'

y

a

pourtant qu'un pas . a Isabelle Doiseau

Les services à la personne et à domicile sont en train de devenir un nouveau gisement d' emplois . Dès janvier ,

La Pova se lancer sur ce créneau . Tandis qu' une douzaine d' enseignes lorgnent d' ores

et déjà sur ce « nouvel axe de développement » .

Emploi: une nouvelle tendance

Les espoirsde l' assistance

informatiqueEMPLOI. Fassistance

informatique ( photo Réa)

à

domicile est un secteur plein depromesses si l' on en croit la

multiplication des enseignessur ce marché . À ce jour, prèsde 400 entreprises se sontlancées dans ce nouveau métier.

Parmi elles,

les grandesenseignes Boulanger, Darty,

Carrefour et la Fnac viennenttout juste de se positionner surle créneau. Elles rejoignentainsi les sociétés installées de pluslongue date comme PC 30

,

GoMicro, Bugbusters ou Famiclic .

Dans les trois années à venir,

plus de 1500 entreprises sontattendues dans ce secteur .

«

D' ici à cinq ans,

30 000 emploisnon délocalisables seront créés

,

estime Laurent Hénart,

président de l' agence nationale desservices à la personne . Ce sontde vraies opportunités aussibien pour un public endifficulté que des débouchés pour les

jeunes diplômés de demain .

»

L' assistance informatique quicomprend l' installation

,

la

mise en service,

la

maintenance de matériel informatique et

la formation de particuliers à

leur domicile répond à un véri

table besoin . Près de la moitiédes Français (

47,6

%%)

estimentainsi qu'un accompagnementpendant trois mois favoriseraitl' équipement Internet d' aprèsun sondage Médiamétrie .

Étant répertoriée parmi lesservices à la personne,

cetteactivité peut être payée avec unCesu

( chèque emploi service unive)

et permet auxparticuliers de bénéficier d' unedéduction fiscale de 50%% .

Quant aux entreprises dusecteur

,

elles bénéficient d' un tauxde TVA réduit à 5 ,5%% et d' uneexonération de chargespatronales .

Les espoirsde l' assistance

informatique

Le Figaro Entreprises

04/12/2006

P

À

QUESTION ROITAR JOSETTE ROULOT

,

AVOCATE À PARIS -&-à

Le che: ue emploiservice universel

Destiné à encouragerle développementdes services à la

personne ,

le chèqueemploi-service

universel,

ou CESU,

est aussi pratique pourle salarié que pour

l' employeur. Dans quelscas peut-on l' utiliser ?

QUESTION

J' ai trouvé un étudiant qui pourraaider ma fille qui est en CM2 à faireses devoirs . Puis-je utiliser le

CESU? Comment dois-je procéderet quels avantages présente-t-il?

Dans quels cas peut-on utiliser le

chèque emploi service universel?

Depuis le lei janvier 2006,

le CESUpermet de déclarer les personnes quiaccomplissent des tâches à caractèrefamilial ou domestique . Il facilite la

déclaration et le paiement dessalariés employés par les particuliers . Il

ne peut être utilisé que dans le cadrefamilial pour les emplois d'

aide-ménagère ,

de garde d' enfants(

sauf dans le

cas d' aides spécifiques comme l'

allocation de garde d' enfant à domicile) ,

de garde-malade (

sans soins

spécifiques )

et pour d' autres aidesoccasionnelles

( petit entretien du jardin ,

soutien scolaire, par exemple )

.

Attention,

n' entrent pas dans le champ du

CESU les travaux de réfection oud' aménagement de la maison

,

ou les

tâches liées à l' activité professionnellede l' employeur ,

comme le secrétariat .

Où peut-on se procurer le CESU et

comment procéder?Le CESU est disponible dans les

chèque emploi I

Mais non,

Pas chèque en bois,

Me

banques ,

à la poste ou auprès duTrésor Public . Il se présente comme un

chéquier et comporte deux volets . Le

premier ,

destiné au paiement dusalarié

,

fonctionne comme un chèquebancaire . L' employeur inscrit le

montant du salaire et remet ce chèque ausalarié . L' autre volet est à adresserau centre national du chèque emploi service universel

et tient lieu de

déclaration d' embauche et de contrat detravail . C' est le centre national quieffectue le calcul et le prélèvementdes cotisations et qui adresse uneattestation d' emploi au salarié

,

ce quidispense l' employeur de rédigerune fiche de paie . De son côté

,

l' employeur reçoit chaque mois unrelevé des cotisations dues qui seront

prélevées sur son compte bancaire ou

postal . Attention: si l' emploi dépassehuit heures par semaine ou plus de

quatre semaines consécutives dansl' année

,

l' employeur doit établir uncontrat de travail écrit .

L' employeur du CESU bénéficied' une déduction fiscale

Simple d' emploi ,

le CESU permet enoutre de bénéficier d' une réductionde l' impôt sur le revenu de 50 %% des

dépenses engagées ,

dans la limite d' un

plafond annuel . Pour bénéficier decette déduction

,

le centre national duCESU transmet aux employeurs uneattestation fiscale à joindre à la

déclaration de revenus , dont le montantest à reporter dans la case prévue dela feuille d' impôts . a

Télé Magazine

08/01/2007

Le che: ue emploiservice universel

vÉRgEUN'

1Jean-Louis Borloo,

lors de la conférencede presse de

lancement du CESU,

le 14 février dernier .

Chèqueemploiservice universel: desdébuts encourageantsC

réé dans le cadre de la loidu 26 juillet 2005 relative

au développement desservices à la personne ,

le

chèque emploi-serviceuniversel

(

Cesu)

offre auxparticuliers la possibilité de régler

le coût de l' ensemble des

services à la personne et d' aideà domicile qu' ils utilisent .

Il existe deux formes deCesu . Le Cesu bancaire

(

ancien chèqueemploi-service

) , qui fonctionne commeun chèque bancaire et permetde rémunérer et de déclarerun salarié employé à

domicile . Et le Cesu préfinancé, quisert à payer un prestataire deservices à la personne ou unsalarié

, calqué sur le modèledes tickets-restaurant

, qui est

acquis par les entreprises

auprès d' organismesémetteurs

(

établissementsbancaires

,

Caisse d' épargne... )

pour être remis à leurssalariés . Sa valeur est prédéfinieet une partie est prise en

charge par l' entreprise ,

celleci bénéficiant alors d' uneexonération de charges socialeset d' un crédit d' impôt.

Selon les premiers chiffresdiffusés par l' Agencenationale des services à la

personne (

ANSP) ,

le Cesu

préfinancé connaîtindéniablement un débutprometteur puisque le cap des 6

millions de titres émis a étéfranchi dès cet été .

Pour en savoir plus sur ce

dispositif en vigueur depuisle ter janvier 2006: www.

servicesalapersonne.gouv.fr.

Note d’infos La Tribune

05/11/2006

Chèqueemploiservice universel: desdébuts encourageants


Bilan des actions


Décembre 2005L’Agence a initié un processusd’accompagnement audémarrage des premières enseignes nationales portées par les trois grands réseaux associatifs de l’aide à domicile (UNA, ADMR, Familles Rurales) et par la FEPEM (Fédération du Particulier Employeur). L’emploi direct représente près de 80% du secteur des services à la personne. Portée par la FEPEM, l’enseigne de La Maison du Particulier Employeurs’est lancée dans un projet de réalisation d’un portail Internet de mise en relation directeentre le particulier qui recherche un service et le salarié quirecherche un emploi.France Domicile, Personia et Fourmi Verte se sont appuyées sur la création d’une plateforme d’intermédiation pour distribuer l’offre de leur réseau. Sur la base d’un cahier des charges deréférencement et la mise en place d’une démarche qualité, elles contribuent à développer la professionnalisation des intervenants. La centralisation des demandes sur leur plateforme optimise la gestion des ressources et du temps de travail. Pourproposer une couverture nationale sur l’ensemble des services du décret, les enseignes référencent de nouveaux prestataireset contribuent à la structuration du secteur.

Les dates clés

Une organisation nationale de la distributiondans le champ des services à la personne

Mai 2006France Domicile et Fourmi Verte annoncent l’ouverture de leur plateforme d’intermédiationvia un numéro d’appel et un site Internet. Personia inaugureson enseigne en présencede Dominique de Villepin et de Jean-Louis Borloo.

Juin 2006La Maison du Particulier Employeur annoncele lancement de son portailde mise en relationwww.particulieremploi.fren présence de Jean-Louis Borloo.

Octobre 2006Quatre nouveaux dossierssont soumis au comitédes engagements de l’Agence :Assisteo, A+, La Poste etA Domicile Services. Assisteo et A+ sont deux projetsd’enseigne portés par desproducteurs de services issus de l’entreprise. Assisteo s’engage dans un projet de distribution grâce à un réseau d’agencesdestiné à apporter une offre “ au coin de la rue ”. Initialementpositionné sur l’aide aux personnes âgées, le soutien scolaire, la garde d’enfants et l’assistance informatique, Assisteo élargit son offre à tous les services du décret, en référençant de nouveaux producteurs pour couvrir l’ensemble du territoire.A+ s’engage dans unprojet résolument axé

sur le développement de la qualité. Œuvrant pour la création d’un référentiel spécifi que orienté “ métier ”, A+ rassemble tous les producteurs qui acceptentde s’y engager. A+ accompagneet soutient les producteurs de taille plus modeste en leurproposant un dispositif mutualisé“ clés en main ”. La Poste s’appuie sur sa forte implantation dans les territoires à travers ses 17 000 points poste et capitalise sur son image de confi ance auprès du public pour proposer une offre complète de services. Soucieuse de garantir la qualité de ses prestations,le référencement des prestataires agréés s’opère en fonctionde critères rigoureux. Le service est accessible au travers deleur plateforme d’intermédiation et de leur site Internet.A Domicile Services est le premier projet porté à la fois par des acteurs du monde associatif et privé. La création de sociétés coopératives d’intérêt collectif représente le modèleentrepreneurial vers lequels’oriente l’enseigne. Principalement axé surle développement de laprofessionnalisation, le projet s’oriente sur la création d’un cen-tre de ressources emploi spécialement consacré à lavalorisation des métiers des ser-vices à la personne et à la mise en place de procédures et méthodesd’ingénierie pédagogiqueappropriées aux différents publics en recherche d’emploi.

La Postese lance dansles services

à

la personneCOMMERCE

L' entreprise publique vajouer le rôle d' intermédiaireentre les particulierset les prestataires .

GARDE d' enfants, jardinage ,

assistance informatique , ménage oubricolage.. . Le 15 janvier ,

tous cesservices seront proposés par La Postedans ses 13 000 bureaux de poste,

mais aussi par Internet ou partéléphone . Pour

y

avoir accès,

le

particulier devra être en possession de la

carte Genius,

le sésame qui donneaccès à 5 000 prestataires deservices à la personne référencés par La Poste

et agréés par l' État . Au prix de9 ,50 euros

,

dont la moitié estdéductible de l' impôt sur le revenu

,

la

carte Genius met en relation sondétenteur avec une plate-formetéléphonique accessible sept jourssur sept . La Poste s' engage à trouversous 48 heures un prestataire danssa base de données sous peine deremboursement de la carte .

La Poste, qui a créé une filiale

,

n' emploie directement que dixpersonnes dans cette nouvelleactivité . Quant à Mondial Assistance

,

qui gère la plate-formetéléphonique ,

ellea détaché une

quarantaine d' opérateurs à Genius . PourLa Poste

,

le coût de lancement del' opération s' élève à 7 millions

d' euros dont 23 %% sont financés

par l' Agence nationale desservices à la personne . L' affaire doitêtre rentable

,

assure au FigaroPhilippe Lazare ,

directeur généraldélégué du groupe . « La mise en

place de la plate-forme nous a

coûté 300 000 euros, explique-t-il

au Figaro . Nous prévoyons d' êtrerentable au cours trois prochainesannées . »

Reste à attendre la réaction desclients potentiels . Pour 9 ,50 euros

,

la carte Genius ne donne accès

qu' à un type de services pour unan

, par exemple la garde d' enfants .

Il faut donc payer à nouveau si oncherche un jardinier ou unplombier .

Un marchéde 150 millions d' euros

Pours' assurer de la qualité des

prestataires qu'elle ne gère paselle-même

,

La Poste se repose sur

l' Agence nationale des services à la

personne . Réponse de Philippe Lazare: « Nos prestataires de

services, explique Philippe Lazare ,

sonttous agréés par l' Agence nationaledes services à la personne et ils sontcertifiés par La Poste . La personnemécontente pourra se retournervers la plate-forme.

»

Il reste à La Poste à transformerl' essai . Cette nouvelle activité

,

décidée par le président de La Poste

, Jean-Paul Bailly,

a d' abord

La carte Genius met en relation son détenteur avec une plate-formetéléphonique qui donne accès à 5 000 prestataires de services . Sipa

Quatre grands réseaux

Génius(

La Poste)

.

Fourmi Verte(

Familles rurales,

Groupama ,

Mutualité sociale

agricole )

.

France Domicile(

Mutualité

française ,

Una,

Unccas)

.

Personia(

ADMR,

Crédit mutuel,

AG2R)

.

été expérimentée de mai à

décembre 2006 .

« Nous avons testé le

produit auprès de sept prestataires deservices dans 600 bureaux et 25

départements et l' expérience a étéconcluante »

,

raconte Jean-Paul

Bailly . L' expérience a été jugéeprobante et il a donné son feu vertpour l' étendre à tous les bureauxde poste .

Mais La Poste n' est pas seulesur ce marché . Il

y

a en effet treize

enseignes nationales de services à

la personne .

« Elle est la deuxième

grande enseigne qui se généraliseau niveau national

, après Fourmiverte »

, souligne Laurent Hénart,

président de l' Agence des servicesà la personne . L' an dernier

,

le

marché a réprésenté un chiffre d'

affaires d' environ 150 millions d' euros

pour 130 000 emplois .

ÉRIC DE LA CHESNAIS

Le Figaro é conomie

10/01/2007

La Postese lance dansles services

à

la personne

Tous droits de reproduction réservés

Capital

01/10/2006

France Domicile0 826 27 15 15**www.francedomicile.frPartenaires : Mutualitéfrançaise, UNA, UNCCAS.

Personia0 810 205 008*www.personia.orgPartenaires : ADMR,Crédit Mutuel, AG2R.

Fourmi Verte0 811 88 66 44*www.fourmi-verte.frPartenaires : Familles Rurales, Groupama, Mutualité Sociale Agricole.

La Maisondu Particulier Employeur0 826 10 30 10**www.particulieremploi.frPartenaires : FEPEM, IRCEM Prévoyance, IFEF.

Écureuil Sérénité Services0 825 30 30 00**www.caisse-epargne.frPartenaires : groupe Caissed’Épargne, Séréna.

La Poste Services à la Personne0 892 692 592***www.genius-laposte.fr

MACIF Services à la personne0 820 300 155*www.macif.frPartenaires : MACIF, Séréna.

MAIF services OVP(Organisation vie pratique)0 810 699 780*www.maif.frPartenaires : MAIF, Séréna.

Services MGEN à la personne0 820 219 219*www.mgen.frPartenaires : MGEN, Séréna.

Assisteo0 810 300 300*www.assisteo.frPartenaires : Nurse Alliance,Prof Assistance, Kids Assistance, Clic PC.

Bien-être à la carte01 53 58 73 58*www.bienetrealacarte.comPartenaires : Accor Services,Europ Assistance.

Domiserve +0 810 55 55 55*www.domiserve.comPartenaires : AXA Assistance,DEXIA Crédit Local.

Sodexho0 825 801 806**www.sodexho.fr

CNP Services à la personne0 825 321 039*www.cnp-servicesalapersonne.frA +0 810 600 447*www.aplus-qualité.frPartenaires : Acadomia, ADHAP Services, Domaliance, Maisoning, O2, To do today Particuliers, Viadom.

A Domicile Serviceswww.adomicileservices.com

Crédit Agricole - LCL0825 837 837* www.ca-servicesalapersonne.fr https://servicesalapersonne.lcl.fr

* prix d’un appel local - ** 0,15 € TTC/mn *** 0,34 € TTC/mn

de services à la personneLes enseignes nationales


Bilan des actions


Juillet 20066 juilletUne convention comportantun volet spécifi que pour déve-lopper l’offre globale de services à la personne et aider à la structuration des territoires a été signée avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Octobre 200617 octobre Une convention a été signée avec l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerceet d’Industrie (ACFCI).Elle identifi e plusieurs actions concrètes : communication en faveur de la promotiondu Cesu, organisation de journées nationales destinées à lancer les dispositifs d’accompagnement au développement des services à la personne, mise en place d’outils dédiés pour les porteurs de projet, mise en place d’undispositif de certifi cation des compétences, développement d’un réseau de formation.

Décembre 20066 conventions ont été signées.

5 décembre Avec l’associationFrance Initiative. Elle établitun programme à la fois demobilisation et deprofessionnalisation du réseau France Initiative, dans le secteur

Les dates clés

Défi nition et mise en œuvre d’une stratégie partenariale

des services à la personne,tout en ciblant des actions ayant pour objectif de contribuer à la structuration du secteur.

5 décembre Avec l’Union nationale desassociations intermédiaires (UNAI). Elle vise à promouvoirla création d’un réseauprofessionnel dont les objectifs sont la structuration du secteur autour d’une offre de servicesde qualité, le développement d’une offre multi servicesà large maillage territorial etenfi n une contribution à la professionnalisation du secteur .

20 décembre Avec la Chambre de Commerceet d’Industrie de Paris (CCIP).Elle a pour objectifs l’élaboration et la diffusion de supportsspécifi ques aux services à lapersonne, l’organisation d’actionsd’aide et d’accompagnementdes entreprises, la participationà la création d’un incubateur d’entreprises de services à la personne, l’organisation d’un forum expo ainsi que des actions de formation. Cette convention cadre se décline au travers d’avenants thématiques spécifi ques à chaque action.

22 décembre Avec la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP). Elle a pour objet la collecte d’informations par la FESP

auprès des entreprises de services à la personne adhérentes. Cette collecte contribuera à une meilleure connaissance de l’activité et du développement de ces entreprises.

22 décembre Avec l’Association pourle droit à l’initiative économique(ADIE). Elle porte un projetpilote de services à la personnecomportant des sitesd’expérimentation et prévoyant leur déploiement.

26 décembre Avec Réseau Entreprendre.Elle prévoit un programme sous forme d’étude action associantdix entreprises de servicesà la personne ; elle comprend également une dimension observatoire.

Janvier 2007 La convention signée avec France Active le 12 janvier 2007 a pour objectifs de favoriser la création d’entreprises dans le secteurdes services à la personne,renforcer la situation fi nancière, la capacité de développement et le potentiel de création d’emplois des entreprises solidaires grâce à certains outils d’intervention fi nancière de France Active et à une coordination avec les fonds territoriaux de France Active.

q

Banquiers et assureurs se jettent à l' eauQuatre établissementsont déjà lancéleur offre de servicesau grand public .

BANQUIERS ,

assureurs et

mutualistes se sont engouffrés dans la

brèche ouverte par le plan Borloo .

« Le secteur des services à la

personne est l' un des secteurs de l'

économie française qui connaît la

plus forte croissance annuelle,

5

,5

%% »

,

a expliqué le ministre dela Cohésion sociale . Il pourraitreprésenter 12 milliards d' euros enFrance .

Douze « enseignes »

,

dont la

quasi-totalité sont copilotées pardes établissements financiers

,

ontété habilitées par le ministère . Ilsdistribuent des services via uneplate-forme téléphonique . Leurrôle consiste à mettre en relationclients et prestataires . Ellespermettent aussi de fédérer une offretrès éclatée en raison du nombred' acteurs . «

L' idée, explique

Laurent Hénart, président de l' Agence

nationale des services à la

personne,

c' est d' additionner les métiers,

de pouvoir contacter un conseiller

unique qui puisse proposer auclient des gardes d' enfants comme

quelques heures de ménage ou de

jardinage. »

Sur les douze candidats,

quatre tournent déjà à plein régime .

Deux autres ont démarré maisréservent leur offre uniquement à

leurs clients d' origine . C' est le casdes Caisses d' épargne avecÉcureuil Sécurité Services . Sontégalement de la partie la Macif

(

Séréna) , Groupama (

Fourmi Verte)

ouencore le Crédit mutuel

(

Personia)

. Quant aux enseignesconduites par Axa

(

Domiserve)

ou La Poste

,

elles peaufinent encore leuroffre . Le Crédit agricole prévoitaussi de se lancer en équipe avecune société d' assistance

,

au seind' une structure baptisée Viavita .

«

C' est dans le prolongement deleur mission

,

commente Laurent Hénart. Le trait commun de ces

acteurs,

c' est la maîtrise des risques et

l' amélioration de la viequotidienne . Ils ont compris que ce secteur

représentait leur avenir . »

Assureurs et banquiers ont,

en effet,

étendu leur compétence cesdernières années à l' assistance . Dans

les contrats,

l' offre s' estprogressivement élargie aux services à

domicile,

en cas d' accident,

depanne automobile comme desituations de dépendance .

Avantageaux prestataires nationaux

La concurrence s' annonce

déjà serrée . C' est la qualité duservice

,

la réactivité ainsi que le suiviqui devraient faire la différence .

Chaque enseigne dispose de son

propre « label » de référencement .

« À nous de faire en sorte que le

client continue à passer par l'

enseigne pour obtenir une prestation »

,

explique Nicolas Gusdorf,

membre du conseil d' administration deFourmi Verte

, qui reçoit en

moyenne 80 appels par semaine .

Le prix devrait être égalementun critère de choix . Les clients des

Caisses d' épargne (

Séréna) ,

facturés directement par l' enseigne ,

auront ainsi le choix dès cetautomne entre une prestation à la

carte et un abonnement .

Sans surprise ,

la plupart desdemandes portent sur le ménage ,

le jardinage ,

le bricolage ,

la garde

d' enfants et le soutien scolaire . Les

enseignes qui disposent déjà de

prestataires , grâce à leurpartenariat avec des associations ou desassisteurs dont les réseauxcouvrent l' ensemble du territoire

,

ontune longueur d' avance . C' est le

cas de France Domicile,

sollicitésurtout pour l' aide aux personnesfragilisées et dépendantes , quibénéficie du maillage de l' Unionnationale des centres communaux et

intercommunaux d' action sociale

(

UNCCAS)

et de l' Union nationalede l' aide des soins et des services à

domicile(

UNA)

. De son côté,

le

Crédit mutuel(

Personia) peut

compter sur les 3 200 associationsde l' ADMR

(

Association du serviceà domicile

)

.

Le défi pour ces enseignesconsistera d' abord à amortir l'

investissement de départ . FourmiVerte espère être à l' équilibre en2008 . Selon les modèleséconomiques ,

la facturation intervient aumoment de l' appel téléphonique

(

Personia)

ou par uncommissionnement auprès du prestataire (

Séréna)

.

KEREN LENTSCHNER

Laurent Hénart, président de VANSP *

« Notre objectifpour 2006.'créer 130.000 emplois »

1 Le chèque emploi service universelest-il un succès ?

Depuis le début de l' année,

onobserve une hausse des chèquesemploi service universel

(

Cesu)

financés par les entreprises de 10 à

15 %% par rapport aux chiffres del' an dernier . Mais un cran est

passé . Le nombre de Cesu a

franchi en huit mois le cap des 6

millions courant septembre . Il

y

a euun véritable effet Cesu . Au31 août

,

1.000 entreprisesutilisaient le Cesu

,

un mois plus tard,

elles étaient quelque 3.000 . Nousavions sous-estimé l' intérêt desPME . Or elles sont très réactives et

utilisent le dispositif car il est facileà mettre en oeuvre . Nous avonsaussi ciblé les DRH de grossesstructures et les administrationsqui répondent présents .

1 Et du côté des prestataires deservices ?

L' offre se développeconsidérablement . En un an

,

le nombre d' as

sociations et d' entreprises agréées a

doublé . On en recense aujourd'huienviron 11.000 . Le Cesu solvabilise

la demande et la rend plus simple .

Pour les enseignes nationales,

c' estun plus car cela permet demoderniser les services à domicile et d' avoirune véritable réactivité grâce à leurréseau et aux plates-formestéléphoniques qui répercutent ensuite surles différentes structures .

1 Vous tablez sur combien decréations d' emploi ?

Notre objectif est de créer500.000 emplois en trois ans .

Depuis quinze ans,

la croissance d'

activité et de création d' emploi étaitrespectivement de 5 %% par an .

Notre objectif est de doubler ces

rythmes et arriver à une hausse de10 %% par an . Aujourd'hui

,

le

secteur compte 1.3 million desalariés

,

notre objectif pour 2006 estdonc de créer environ 130.000emplois . Nous sommes dans lesclous . Sur les six premiers mois de

l' année, plus de 65.000 emplois

ont été créés .

1 L' offre de personnelsarrive-telle à suivre la demande desparticuliers ?

La demande va très vite et lesassociations ont un peusous-estimé l' aspect compétences de leurssalariés . C' est pourquoi noussouhaitons mettre les bouchéesdoubles sur la professionnalisation des

personnels et développonsnotamment la validation des acquis del' expérience (

VAE)

. Nous avons

organisé avec les professionnels dusecteur des assises régionales , puisnationales le 13 décembre à Paris .

L' idée est de cibler des actionsprécises à deux ans

,

de faire ensuite le

point et de recadrer,

si nécessaire,

la formation initiale et la formationcontinue des personnels .

Propos recueillispar Isabelle Moreau

* Agence nationale des services

à la personne .

20 minutes

09/01/2007

q

Le Figaro économie

27/10/2006

Banquiers et assureurs

se jettent à l' eau

La Tribune

10/10/2006

Laurent Hénart, président de VANSP *

« Notre objectifpour 2006.'créer 130.000 emplois »

Les services à la personne, principal moteur de la création d' emplois en 2006

Les services à domicile ont créé130.000 emplois cette année et ce

dynamisme devrait se confirmer en2007 avec la montée en puissancedes Cesu préfinancés . Les banquessignalent toutefois des difficultésd' encaissement de ce titre .

« Une révolution équivalente à

celle du téléphone portable » et « le

secteur le plus dynamique de l'

économie »: toute l' année,

JeanLouis Borloo n' aura eu de cessede louer le dynamisme desservices à la personne . Pour cause

,

le

ministre de l' Emploi en a fait sonarme principale dans la bataillepour l' emploi . Avec un certain

succès: l' Agence nationale desservices à la personne (

ANSP)

estime que 130.000 emploissupplémentaires-contre 65.000 en2005 -ont été créés depuis janvierdans ce secteur . Plus de la moitiédes quelque 250.000 créationsnettes d' emplois constatées enFrance cette année seraient donc

le fait des services à la personne .

Avec 107.505 offres déposées à

l' ANPE au troisième trimestre,

le

secteur est même devenu le

premier pourvoyeur de propositionsd' emplois ,

devant la

vente-distribution .

L' objectif affiché en début d'

année d'

y

créer 500.000 emplois en

trois ans « sera largementdépassé »

,

a assuré,

hier,

Jean-LouisBorloo . Sur les trois premierstrimestres

,

le secteur affiche unecroissance de son chiffre d'

affaires de 18 %%, porté par le succès

du soutien scolaire(

+ 43 %%) ,

del' assistance aux personnesdépendantes

(

+ 30 %%)

ou encore l' essordu dépannage informatique . Les

professionnels parient sur une

progression encore plus marquéede l' activité comme de l' emploil' an prochain-l' ANSP prévoit« au moins 150.000 créationsd' emplois nettes »-, en raison dudéveloppement des chèquesemploi-service universel

(

Cesu) pré

financés . 7 millions de ces Cesuont été distribués cette année

,

surtout par des PME,

et 2007devrait voir les grands groupes se

lancer .

« Le nombre deCesupréfinancés va au moins doubler en2007 »

,

assure Bruno Arbouet,

directeur général de l' ANSP.

« Un titre personnalisé »

Ce décollage s' accompagnecependant de quelques couacs . LaFédération bancaire française

(

FBF)

a alerté hier lesprofessionnels: « Pour éviter que desincidents se produisent à l'

encaissement des Cesu »

,

les employéspayés avec ce titre de paiement

par<

férencer » par les 6 organismesémetteurs de Cesu

(

Accor,

reméChèque Déjeuner ,

etc) ,

car,

ligne la FBF,

« le Cesu n' est pasutilisé comme un chèque restaurant

reanonyme passant de main en main,

contic'est un titre personnalisé » . Autreincertitude sur 2007: l' extensionou non du crédit d' impôt sur les

emservices à la personne pour les

foyers non imposables à tous les

emplois à domicile(

lire ci-dessus)

.

Par ailleurs,

l' effet emploi est à

relativiser . Si le gouvernementpeut se réjouir que « près de80 %% » des emplois créés dans lesservices à la personne sont des

CDI,

l' essentiel sont à tempsdoiventpréalablementsefairerétiel subi . « On est en moyenne à

15 heures de travail par semaine »

,

reconnaît l' ANSP . Poury

soudier,

le gouvernement mise sur la

professionnalisation du secteur(

statut collectif harmonisé,

cours accru à la formationnue

)

. Cela permettra aux salariésd' élargir leurs compétences et

,

ce

faisant,

de multiplier les

ployeurs et les heures travaillées .

Louable intention, qui limitera

toutefois l' impact sur le chômage ,

puisque une partie des postescréés profitera à des personnesdéjà dans l' emploi .

DEREI< PERROTTE

Les services à la personne,

principal moteur de

la création d' emplois en 2006

illi C

Les Echos

29/12/2006


Bilan des actions


La mise en placeet le développement du Cesu

Le Chèque emploi service universel (CesuMD*) permet aux particuliers de payer l’ensemble des services à la personne rendus à leur domi-cile dans le cas général, et les activités de garde d’enfants rendues à l’extérieur du domicile.L’Agence nationale des services à la personne compte parmi les missions qui lui sont fi xées par le décret du 14 octobre 2005, celle de coordonner le développement du Chèque emploi service universel (Cesu) et d’habili-ter les émetteurs du Chèque emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement, ou “ Cesu préfi nancé ” .

Le Chèque emploi service universel (Cesu) se présente sous deux formes

Le Cesu bancaireIl s’inscrit dans la continuité du Chèque emploi service (CES) et permet de rémunérer et déclarer simplement un salarié à domicile grâce au volet social qui l’accompagne. Par sa simplicité, le Cesu bancaire est un moyen effi cace de lutter contre le travail non déclaré et d’offrir aux salariés à domicile une couver-ture sociale complète (maladie, maternité, retraite, chômage) et un droit à la formation.Le Cesu bancaire est diffusé par les établisse-ments bancaires ayant signé une convention avec l’État. Comme l’ancien CES, le Cesu bancaire est uti-lisable uniquement en métropole. Dans les départements d’outre-mer s’applique le titre de travail simplifi é (TTS), dispositif spécifi que de déclaration simplifi ée des salariés de par-ticuliers employeurs. Le TTS est diffusé par les établissements bancaires et géré par les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS).

Le Cesu préfi nancéLe Cesu préfi nancé est émis par des organis-mes habilités par l’Agence. Il est préfi nancé, en tout ou partie, par une personne physique ou morale au bénéfi ce des personnes physi-ques, ou “ bénéfi ciaires ”, désignées à l’article L. 129-8 du code du travail.

Le Cesu préfi nancé permet à la personne phy-sique qui en est le bénéfi ciaire de payer :• les prestations de services rendues par

des organismes de services à la personne agréés par l’État,

• les salaires d’un salarié employé par le parti-culier à son domicile ; le particulier le décla-re au moyen d’un volet social identique à celui du Cesu bancaire ou par Internet ;

• une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer, pour son compte, l’ensemble des forma-lités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes);

Gardes d’enfants à domicile et

assistantes maternelles agréées

Forum de l’entreprise,

12 juin 2006

• la garde d’enfants hors du domicile assurée :- par les assistantes ou assistants mater-

nels agréés ;- par les établissements (crèches, haltes-

garderies, jardins d’enfants) ;- par les garderies périscolaires (accueil

des enfants scolarisés en école mater-nelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe).

Le Cesu préfi nancé peut être mis en place par les employeurs privés ou publics, ainsi que les comités d’entreprise, pour leur personnel. Il peut également être attribué par les collec-tivités territoriales, organismes sociaux, cais-ses de retraite, organismes de prévoyance et d’action sociale, etc., pour verser des presta-tions sociales en nature, dédiées aux services à la personne ou à la garde d’enfants.

* “CesuMD est une marque déposée de l’Agence nationale des ser-vices à la personne”.

Sécurisation, adaptation technique et déploiement


Bilan des actions


Septembre/Octobre 2005SeptembreDéfi nition des modalitésd’association de la Banque de France, au titre de sa missionde surveillance des moyens de paiement, à la procédured’instruction des demandesd’habilitation et au suivi de l’activité des émetteurs habilités. Travail réalisé avec la Direction générale du Trésor et de lapolitique économique (DGTPE)et la Banque de France.

OctobrePréparation de l’arrêtéministériel fi xant les conditions d’habilitation des émetteursde Cesu préfi nancés, les modali-tés de suivi de leur activité, lescaractéristiques du titre spécial de paiement émis sur support

Le processus d’habilitation

Les dates clés

La mise en place de l’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé

Janvier/Juin 2006La priorité a été la mise enplace de l’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé.

JanvierDiscussions avec les 6 émetteurs habilités et la Fédération Bancaire Française pour la mise en place du circuit d’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé :• animation par l’Agence

des réunions des groupes techniques FBF-CFONB et émetteurs.

• préparation et négociation avec la FBF du projet de convention avec l’État.

14 févrierManifestation de lancementdu Plan de développement des services à la personne et du Chèque emploi service universel, par Jean-Louis Borloo, avec laparticipation du Gouverneur dela Banque de France.

papier ainsi que le cahier des charges à respecter par les émet-teurs et les organismes candi-dats. Ce travail a été réalisé avec l’ACOSS et la Banque de France. Une consultation sur le projet d’arrêté a été conduite auprès des organismes candidats à l’ha-bilitation, auprès de la FBF et du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB).

Novembre/Décembre 20053 novembrePublication du décret relatif au Chèque emploi service universel.

10 novembre Arrêté ministériel fi xant les conditions d’habilitation des émetteurs de Cesu préfi nancés ainsi que les modalités de suivi

Publication par la FBFd’un communiqué de presse annonçant la mise en place d’ici l’été 2006 de l’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé.Désignation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour assurer la fonctionde “ banque centralisatrice ”pour l’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé, interface opérationnelle entre, d’une part, les banques et, d’autre part, le Centre de remboursement du Cesu (CR-CESU), commun auxsix émetteurs habilités.

25 avrilSignature de la conventionentre l’État et la Fédération Bancaire Française relative à l’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé. Cette convention prévoit en particulier la gratuité de la remise en banque pour les intervenants salariés etles structures de petite taille,

ainsi qu’un défraiement desbanques pour ces remises, à la charge de l’Agence.Défi nition d’une date cible,le 26 juin 2006, pour l’ouverture du circuit d’encaissementbancaire et d’une phase transitoire, réservant le circuit d’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé aux salariésde particuliers employeurs (salariés à domicile, assistantes maternelles agréées) et aux intervenants personnes morales de petite taille, après affi liation gratuite au CR-CESU.

26 juin Ouverture du circuitd’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé.

de leur activité, le cahierdes charges à respecter par les émetteurs et les caractéristiques du titre spécial de paiement émis sur support papier.

20 décembre Habilitation par l’Agence desix organismes à émettre le Cesu préfi nancé dès le 1er janvier 2006, sur support papier : • Natixis Intertitres

(groupe Banque Populaire)• Sodexho Chèques

et Cartes de Services(groupe Sodexho Alliance)

• Domiserve (fi liale de Dexia Crédit Local et Axa Assistance)

• Chèque Domicile(groupe Chèque Déjeuner)

• Accor Services France(groupe Accor)

• La Banque Postale(groupe La Poste).


Bilan des actions


Juillet 2006La contribution fi nancièrede l’Agence a été précisée parune convention signée le 6 juillet 2006 avec la Caisse des dépôtset consignations, choisie pourassurer la fonction de“ banque centralisatrice ” pour l’encaissement bancaire des Cesu préfi nancés. La subvention de l’Agence contribue d’une part aux dépenses d’investissementde la CDC en 2006 (500 K€), et d’autre part, aux dépenses de fonctionnement pour les années 2006 et 2007 (300 K€ HT en annéepleine, soit 150 K€ HT en 2006).

La convention avec le CR-CESU, établissement de mutualisation des opérations de traitement des opérations de remboursement, prévoit le versement parl’Agence d’une subvention de démarrage d’un montant de400 000€, au titre :• des charges de constitution et

gestion de la base commune d’affi liation des intervenants, salariés et organismes agréés acceptant d’être rémunérés en Cesu préfi nancés, d’une part ;

• des développementsinformatiques spécifi ques réalisés pour traiter les remises effectuées dans le circuit d’encaissement bancaire, en collaboration avec la Caissedes dépôts et consignations, d’autre part.

Évaluation de la sécurité des processusPréparation des évolutions réglementaires relatives à l’émission du Cesu préfi nancé Préparation de l’ouverture du circuit d’encaissement bancaire aux intervenants personnes morales

Novembre 2006L’article D. 129-8 du codedu travail (décret du 3 novembre 2005 relatif au Chèque emploi service universel) préciseque les émetteurs doiventnotamment respecterles objectifs de sécurité défi nis par la Banque de France, au titre de sa mission de surveillancedes moyens de paiement. La sécurité de ces processus

d’émission, d’encaissement et de remboursement des Cesu préfi nancés, ainsi que leur facilité d’utilisation, sont des atouts pour le développement de sa diffusion auprès des fi nanceurs, de son utilisation par les bénéfi ciaires et de son accepta-tion par les intervenants, salariés ou personnes morales.

17 novembre Réunion des émetteurs à l’Agence ; présentation par la Banque de France du projet de référentiel de sécurité du Cesu préfi nancé fi xant les objectifs de sécurité prévus par le décret du 3 novembre 2005 relatif au Cesu (art. D.129-8 du code du travail).

30 novembre Réunion des émetteurs àl’Agence ; présentation par la Banque de France des principes applicables aux projets desémetteurs d’émettre le Cesu préfi nancé sous forme dématérialisée.

Juin 2006 à novembre 2006 Le Cesu préfi nancé prendle relais du Chèque emploi service avec cependant des novations importantes. Il peut être utilisé par le bénéfi ciaire de la prestation non seulement pour payer un prestataire de services agréé, mais aussi pour :• rémunérer un salarié dont il est

l’employeur ; • rémunérer les modes de garde

d’enfants à l’extérieurdu domicile (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, garderies périscolaireset assistantes maternellessalariées du particulier employeur).

Cet élargissement asuscité l’intérêt des fi nanceurs de prestations sociales. Il aégalement soulevé des obstacles techniques. Ceux-ci ont été identifi és en juin 2006 lors d’un colloque national organisépar le Conseil général des Pyrénées-Orientales.Déjà utilisateur du Chèque emploi service pour une partie des bénéfi ciaires de l’allocation personnalisée d’autonomie(APA), le Conseil général des Pyrénées-Orientales souhaitait étendre ce mode de paiementà l’ensemble des bénéfi ciaires de l’APA et à d’autres prestations sociales. Cette extension seheurtait à trois obstacles : • la défi nition précise des

prestations sociales en nature, • l’encadrement du maniement

de fonds publics par des

Résolution des obstacles techniquesau déploiement du Cesu comme moyen de paiement des prestations sociales

opérateurs privés, afi n de le sécuriser,

• le paiement de la part descotisations sociales priseen charge par le fi nanceur en cas d’emploi direct.

L’Agence nationale des services à la personne est intervenue afi n que ces obstacles puissent être levés rapidement.

Identifi cation des prestations sociales en natureLa Direction générale de l’action sociale (DGAS) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), interrogées par l’Agence nationale des services à la personne, ont apporté toutes les précisions nécessaires, tant en ce qui concerne les prestations sociales obligatoires prévues par le code de l’action sociale et des familles qu’en ce qui concerne les prestations sociales facultatives (réponses de la DGAS du 20 octobre 2006 et de la DGCLdu 12 octobre 2006).

Sécurisation dumaniement de fonds publicspar des opérateurs privésL’Agence nationale des servicesà la personne a conduitdès le mois de juillet 2006, une concertation avec la Direction générale de la comptabilitépublique (DGCP), qui a permisde fi naliser les dispositionsfi nancières de nature à sécuriser et à encadrer le maniement de fonds publics par des opérateurs privés. Ces dispositions seprésentent sous la forme d’un extrait du cahier des clauses administratives particulières

(CCAP), inclus aux pièces del’appel d’offre et du marché public conclu par la collectivité territoriale avec l’émetteur.Ce document a été élaboréet validé par la DGCP (courrier du 29 décembre 2006) et l’Agence nationale des services à la personne. Il a ensuite été validé par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 janvier 2007.

Le règlementdes cotisations socialesLes cotisations sociales ne peuvent pas être acquittées au moyen du Cesu. Une procédure spécifi que doit être mise en place lorsque les cotisations sociales sont prises en charge par le Conseil général, en cas d’emploi direct par le bénéfi ciairede l’APA ou de la prestationde compensation du handicap.Dans le cadre d’un groupede travail constitué parl’Agence avec l’ACOSS et l’ADFreprésentée par le Conseilgénéral des Pyrénées-Orientales, deux dispositifs ont été identifi és pour assurer ce versement :le dispositif du tiers-payant, qui permettra au fi nanceur de verser directement à l’organisme de recouvrement, la part de cotisations sociales dont il est débiteur. Ce dispositif ne pourra être mis en œuvre qu’en 2008. En 2007, le fi nanceur versera par virement au bénéfi ciaire de l’allocation, le montant de la part de cotisations sociales due, à charge pour celui-ci de régler l’organisme de recouvrement.

Capital

01/10/2006


Bilan des actions


Organisation d’un colloqueCesu/APA en partenariat avec l’ADF, la CNSA et le Réseau IDÉAL

21 novembre 2006L’Agence nationale des services à la personne a organisé, en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le Réseau IDÉAL, le 21 novembre 2006, un colloque sur le Cesu

préfi nancé, outil de paiement de l’APA, et des autres prestations sociales. Près de 250 personnes étaient présentes dont 43 Conseils généraux,représentés par 72 personnes, attestant ainsi de leur intérêt pour ce dispositif. Ce colloque a permis de faire connaître le potentiel du Cesu, en termes de

garantie d’effectivité, de maîtrise budgétaire, de lisibilité de l’action publique, tout en respectantle principe du libre choix du bénéfi ciaire. Il a aussi permis de faire savoir que les obstacles techniques auxquels se heurtait le développement du Cesu étaient désormais résolus.

Lancement du “ Club Cesu ”,pour accompagner les fi nanceurs dans le déploiement de ce nouvel outil de paiement

21 novembre 2006L’Agence nationale des services à la personne a proposé, lors du colloque du 21 novembre, de créer un club destiné à accompagner les fi nanceurs de prestations sociales, utilisateurs ouutilisateurs potentiels du Cesu préfi nancé, dans leur démarche d’appropriation de ce nouvel outil.Cette proposition a aussitôt été adoptée par l’ensemble des acteurs concernés. Un partenariat a été conclu entre la CNSA, le Réseau Idéal et l’Agence pour fi nancer ce club durant les premières années de lancement du dispositif et ce, afi n de l’ouvrir gratuitement aux fi nanceurs de

prestations sociales (Conseils généraux, communes, CCAS, organismes de Sécurité sociale,de prévoyance, etc.).Ce réseau permet aux adhérents d’échanger sur leurs expériences et leurs pratiques professionnelles, sur un forum Internet, d’accéder à une documentation technique,de participer à des groupes detravail et à des rencontrestechniques et enfi n, d’accéder aux réponses apportées par lesdifférents experts sur ce sujet. L’objectif est d’identifi er, le plus tôt possible, à partir des réalités concrètes de terrain, les obstacles et de les lever avec le concours des experts compétents sur le sujet. Ainsi, le Club Cesu associe les

administrations centrales et les organismes experts concernés :DGAS, DGCL, DGCP, DGEFP, DGT, DSS, ACOSS, CNSA. La montée en charge des adhésions durant les quatre premiers mois de 2007 atteste de l’intérêt de cette démarche pour les fi nanceurs. L’activité et la production du Club démontrent que cette forme de coopération originale entre acteurs locaux et experts nationaux permet d’avancer mieux et plus vite dans un domaine innovant.

L' emploi à domicile en pleine mutationa

Les assises nationalesde la professionnalisationplanche sur la structuration

d' un secteur caractérisé

par des temps partiels et

des salaires peu attractifs .

vec quelque 1.5 million desalariés et une croissance de ses

effectifs de 5

,5

%% par an,

le

secteur des services à la personne esten plein boom . Fin 2006

,

environ130.000 créations d' emploisdevraient être enregistrées selonl' Agence nationale des services à la

personne (

ANSP) ,

soit uneprogression de 11

,3

%% par rapport à 2005 .

Reste que.toutes ces créations d'

emplois qui concernent une vingtainede métiers

(

aide au ménage ,

accompagnement des personnes âgées ,

garde d' enfant, jardinage... )

ne sont

Laurent Hénart, président de l' Agence

nationale des services à la personne .

pas à temps complet . Combien

représentent-ils en équivalents tempsplein ? Difficile à dire

,

reconnaît

Dominique Arbouet,

directeur généralde l' ANSP

, qui cite une étude de la

Dares faisant état en 2004 d' <c untemps de travail hebdomadairemoyen de_ 13 heures » qui serait

passé aujourd' hui « à 15 heures » .

Caractérisé par les temps partiels ,

une multiplicité d' employeurs ,

dessalaires peu attractifs et des

conventions collectives diverses,

le secteurdes services à la personne est en

pleine structuration . Il doit se

professionnaliser s' il veut attirer et

fidéliser les salariés .

rfvlttf nt

, POUTl<.

Toutes ces questions seront au courdes assises nationales de la

professionnalisation des services à la

personne organisées aujourd'hui à la

Plaine-Saint-Denis . A cetteoccasion

,

l ANSP établira « unefeuille deroute » décrivant les mesures à

adopter et les actions à engager dansles deux ans à venir . Parmi ellesfigurent l' amélioration des conditions detravail

(

via notamment la révisiondes modalités de décompte dutemps de travail pris en compte pourl' ouverture des droits sociaux

) ,

la

professionnalisation des structureset la valorisation de l' image des mé

tiers, grâce à la réalisation d' une

campagne de communication en2007. L' ANSP souhaite également« clarifier et accroître l' offre de

formotion initiale » en créant « des

passerelles avec l' ducationnationale » et en « développant l'

alternance »

, explique Laurent Hénart,

son président . Celui-ci souhaite queles salariés de ce secteur accèdent à

la formation tout au long de la vie .

Ce qui devrait notamment se

traduire par un doublement des créditsdestinés à la validation des acquis del' expérience (

VAE)

.

Toutes ces propositions serontexaminées à la loupe par l' Unionnationale de l' aide

,

des soins et desservices à domicile

(

Una) ,

l' un des

acteurs majeurs du secteur . Dans unmanifeste rendu public la semainedernière

,

l' association rappelle eneffet que ce secteur « doit poursuivresa structuration et sa

professionnalisation pour éviter defabriquer des

travailleurs pauvres » .

$

ISABELLE MOREAU

La Tribune

13/12/2006

L' emploi à domicileen pleine mutation

Les départementsse saisissent du Cesu

L' Acoss prépareune offrede servicespour faciliterl' utilisationdu Cesu par les

départementspour le paiementde certainesprestations .

L

e chèque emploi service universel (

Cesu)

n' est qu'un outil »

, rappelleDominique Zumino

, responsable de l' action sociale à l' Agence

nationale des services à la personne (

ANSP)

,

intervenant au

colloque du réseau Ideal . Mais il pourrait révolutionner les pratiquesdes départements en matière de versement des allocations .

-> Les quelques départements qui utilisent le Cesu pour le

versement de l' APA en sont les meilleurs promoteurs . I / « Il rend lisible

l' action publique en matérialisant l' aide du conseil général »

,

résumeMarie-Thérèse Bedrignans ,

des Pyrénées-Orientales . C' est donc,

aussi,

un outil de communication . 21« 11 permet de contrôler l'

effectivité de l' aide et de récupérer les indus »

,

assure Pierre Olmeta,

de

Haute-Corse . Donc,

de faire de sérieuses économies,

les Cesu non

utilisés n' étant pas encaissés . « Le taux d' indus sur PAPA est de l' ordre

de 15 %% à 20 %% »

, rappelle Bruno Arbouet,

directeur de PANS.

31« Les départements ayant un rôle de caisse sans en avoir les moyens »

,

dixit la conseillère personnes âgées des Pyrénées-Orientales ,

il

simplifie les tâches de gestion ,

même si son utilisation nécessite,

dans

un premier temps ,

des adaptations comptables et informatiques .

->

« Le Cesu est adaptable à toutes les prestations à domicile en

nature que nous payons »

, encourage Alain Porteils,

des

Pyrénées-Orientales . Outre l' APA,

ce département pilote utilisera le Cesu,

dès 2007,

pour la

PCH,

les interventions des travailleurs sociaux et l' aide

ménagèreau domicile des familles

,

et les aides aux personnes âgées et

handicapées . I / Une convention,

liant l' ANSP,

l' Association des

départements de France et la comptabilité publique ,

encadre les relationsfinancières entre chaque département et son émetteur de Cesu

,

qui est privé . 2 / L' Acoss travaille à « une offre de services aux conseils

généraux pour PAPA et la PCH,

en s' appuyant sur un système de tiers

payant des cotisations et contributions sociales »

,

résume PierreMayeur ,

le problème étant le règlement des charges sociales en

cas d' utilisation du Cesu prépayé en gré à gré ou mandataire .

Protection Sociale Informations

29/11/2006

Les départementsse saisissent du Cesu

Sept millions de chèques emplois servicesuniversels préfinancés distribués en 2006Selon l' Agence nationale des services à la personne (

ANSP)

,

7 millionsde chèques emploi service universel

(

Cesu) préfinancés par les

entreprises ,

d' une valeur faciale moyenne de 14 euros,

ont été mis en

place en 2006 . Environ 85 %% de ces entreprises sont des PME,

mais il

y

a

« une montée en puissance des grandes entreprises »

,

constate I' ANSP .

Opérationnel depuis mars 2006,

ce Cesu s' achète auprès de six

organismes émetteurs par les entreprises ,

les collectivités ou les comitésd' entreprise, qui décident du montant qu'ils financent . Le solde reste à la

charge des salariés, qui utilisent ensuite ces Cesu pour payer un

organisme agréé prestataire de services à la personne ou un salarié

employé à domicile .

EN BREF

Les Echos

28/12/2006

Sept millions de chèques emplois servicesuniversels préfinancés distribués en 2006

Le Figaro Entreprises

28/08/2006


Bilan des actions


Le Cesu bancaire a poursuivi la croissance du Chèque emploi service

Le Cesu bancaire a succédé le 1er janvier 2006 au Chèque emploi service utilisé par 1 450 000 particuliers employeurs en 2005. La croissance des salaires déclarés au Centre national du Cesu, géré par l’URSSAF de Saint-Étienne (précédemment Centre national de traitement du Chèque emploi service), s’est poursuivie en 2006.

Dès sa première annéed’existence, le volume d’émissiondu Cesu préfi nancé a dépassé84 millions d’euros

À ce montant s’ajoutent 13,12 M€ de Titres emploi service (TES) remboursés en 2006, émis fi n 2005 et, à titre exceptionnel, utili-sables en paiement jusqu’à fin mars 2006. En 2005, l’émission totale de TES avait atteint 60 M€, après dix ans d’existence. Un nombre croissant de fi nanceurs, privés ou publics, adoptent le Cesu préfi nancé. Ainsi, depuis septembre 2006, l’État met en place le Cesu préfi nancé au bénéfi ce de ses agents :• septembre 2006, le ministère du Travail

(DAGEMO) met en place le Cesu préfi nancé pour ses 12 000 agents ;

Éléments de bilan 2006

La synthèse

Demandez le dépliantwww.servicesalapersonne.gouv.fr

Financer des Cesuaux salariés, c’est :

Améliorer leur qualité de viePlus de disponibilité sur leur lieu de travailDes avantages fiscaux et sociaux considérablespour votre entrepriseUn outil de gestion des ressources humaineset de politique sociale déterminant

Salariés stressés ?

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-leur la vie !

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Avec le Cesu, les services à la personne c’est :

Moins cher grâce aux multiples avantages fiscaux et sociauxFacile car le Cesu réduit encore les démarchesadministrativesUne aide pour vos recherches et une garantie dequalité de service

Pas le temps ? Plus l’énergie ?

JARDINAGE

ENTRETIEN MÉNAGER DE LA MAISON SOUTIEN SCOLAIRE

Campagne “ Simplifi ez-vous la vie ”

Salaires nets distribués2003 1,60 milliard d’euros

2004 1,82 milliard d’euros

2005 2,05 milliards d’euros

2006(1) 2,30 milliards d’euros

(1) estimation

• novembre 2006, le ministère de la Fonction publique (DGAFP) lance le “ Cesu-garde d’enfants ” pour tous les agents de l’État.

Un an après son lancement, le Cesu préfi nancé bénéfi cie d’un large réseau d’acceptation.Au 1er mars 2007, 31 800 affi liés acceptent d’être payés en Cesu préfi nancés, dont : • 25 351 salariés de particuliers employeurs

dont : - 21 866 salariés à domicile- 3 485 assistantes maternelles agréées

• 6 101 organismes de services à la personne agréés (+ 54 % depuis le 1er janvier 2006)

• 348 structures de garde d’enfants à l’exté-rieur du domicile : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, garderies périscolaires (soit un triplement depuis août 2006 : 123). Chaque affilié peut représenter plusieurs structures, voire plusieurs dizaines de struc-tures dans le cas des grandes villes.

L’encaissement du Cesu préfi nancé par le réseau bancaire

Le fonctionnement du circuit d’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé, encore réservé aux intervenants salariés, est satisfaisant. Après trois mois de démarrage lent, les volu-mes ont progressé fortement : 500 000 euros en moyenne chaque mois entre novembre 2006 et mars 2007, avec un saut très impor-tant en avril 2007 : près de 700 000 euros (+40%), imputables à la fois à la forte crois-sance de la diffusion du Cesu préfi nancé et à la croissance, forte également, du nombre d’intervenants salariés acceptant ce moyen de paiement.

Sondage IFOP, février 2006


Bilan des actions


Entretien de la maison

et travaux ménagers

La professionnalisation du

secteur et la démarche qualité

Professionnaliser les personnels

En matière de professionnalisation des per-sonnels, de connaissance des métiers, d’éva-luation de la qualité des services, le travail d’analyse de l’existant a débuté dès janvier 2006. Des conventions ont été rapidement conclues avec les partenaires compétents pour apporter à l’Agence les appuis techni-ques nécessaires.

Les référents théoriques et la doctrine de l’Agence se sont élaborés au fi l des rencon-tres avec des professionnels de tous bords

(employeurs, syndicalistes, spécialistes de la formation, administrations, etc.) qui ont ali-menté les réfl exions de l’Agence dès le début de l’année 2006.

C’est au Conseil d’administration du 1er mars 2006 que les analyses de l’Agence et la straté-gie proposée ont été débattues. C’est lors de ce Conseil que fut également décidée la créa-tion d’un groupe de travail du Conseil d’admi-nistration dédié à ces sujets.La décision fut prise de conduire une démar-che largement participative qui permette d’associer tant les acteurs de terrain, produc-teurs de services, représentants locaux des divers départements ministériels, des collec-tivités locales et des personnalités qualifi ées que de grands acteurs nationaux. Chacun d’entre eux contribue à l’élaboration d’un diagnostic qui puisse être partagé et conduire à des préconisations. Cette méthode de tra-vail a pris la forme d’Assises nationales de la professionnalisation.Pour établir le constat, l’Agence s’est appuyée sur des experts dont la notoriété et la com-pétence étaient le gage d’un travail objectif d’inventaire exhaustif et consensuel quant au fond des sujets.Le groupe de travail du Conseil d’adminis-tration a piloté et suivi l’activité des experts, apporté sa contribution et enrichi leurs tra-vaux. L’ensemble des productions des experts a été fi nalisé durant l’été 2006.

Renforcer et développer la

formation initiale dans les métiers

des services à la personne

Ces assises se sont traduites par l’organisa-tion de réunions interrégionales dans 5 villes de France. Elles ont rassemblé les acteurs de terrain qui, dans un premier temps, ont éla-boré un bilan et présenté une vision parta-gée de l’existant, à partir des exposés et des rapports des experts. Ce groupe de travail a ensuite validé, à partir d’expériences expo-sées par les opérateurs les ayant conduites localement, des préconisations relatives à la professionnalisation. Ces 10 rencontres, conduites à l’automne 2006, ont permis de débattre et d’arrêter des propositions qui ont servi de support aux Assises nationales du 13 décembre 2006. Au cours de ces assises, les acteurs ont arrêté défi nitivement la feuille de route du secteur des services à la personne et en ont confi é la maîtrise d’ouvrage à l’Agence.

Ainsi, au terme de cette année 2006, l’Agence a rassemblé plus de 2000 personnes repré-sentant les diverses sensibilités présentes dans le secteur. Elles ont confronté concrète-ment et pragmatiquement le regard qu’elles portaient sur leurs activités, les conditions dans lesquelles elles étaient réalisées, leurs besoins d’évolution et d’appui par les pou-voirs publics.

Ces assises ont permis de défi nir une feuille de route qui constitue un “ catalogue ” de mesures pratiques applicables à court terme et d’objectifs à plus long terme, soutenus par des actions à engager dans les 2 ans qui viennent.

Au terme de l’année 2006, les principales orientations à mettre en œuvre au titre de la feuille de route sont les suivantes :

• pour améliorer l’attractivité de ces métiers, il faut changer l’image et la représentation qu’en ont nos concitoyens. La communication sur les métiers sera un axe prioritaire de 2007 ;

• le renforcement et le développement de la formation initiale dans les métiers des services à la personne et un plan d’urgence pour l’acquisition et le développement des compétences sont proposés ; ils associent la formation en alternance et la VAE ;

• la constitution d’un observatoire des métiers, de l’emploi et de la formation est une priorité.

Gages de la pérennisation des emplois et des structures


Bilan des actions


certifi cation de services à la personne. Une problématique particulière relative à la cer-tifi cation ISO nécessitera des analyses et des discussions avec les représentants en France du système ISO. En effet, cette certifi cation ne peut, aujourd’hui, être admise en équiva-lence de l’agrément, en raison de ses règles particulières de fonctionnement.

La garde d’enfants, un service à la

personne très utile aux familles

Les différents éléments de prospective mon-trent que l’ensemble du secteur devra se structurer, s’organiser pour gérer la ressource humaine et améliorer les conditions d’em-ploi, et offrir des perspectives de mobilité et de progression professionnelle :

• améliorer la protection sociale, revoir et modifi er le décompte du temps de travail pour l’ouverture des droits sociaux ;

• organiser la gestion des temps de travail pour aller, autant que faire se peut, vers des temps pleins et lutter contre l’isolement, en favorisant les ateliers d’analyse et d’échan-ge de pratiques professionnelles.

Les partenaires sociaux devront se saisir de ces dossiers et construire ou améliorer des garanties collectives et individuelles dans le cadre de la négociation sociale : • développer et renforcer le dialogue social

pour améliorer la couverture convention-nelle, en favorisant les négociations enga-gées par les partenaires sociaux ;

• mais aussi améliorer les garanties collecti-ves, en matière de conditions de travail, de paritarisme, d’organisation, de classifi ca-tions, de formation…

La démarche qualité

Les textes réglementaires pris en application de la loi de juillet 2005, et notamment l’arti-cle R129-4 du code du travail, ont institué un dispositif original. En effet, lorsqu’un organis-me agréé souhaite renouveler son agrément arrivé à terme, s’il peut justifi er d’une certi-fi cation de la qualité, il verra son agrément renouvelé sans autres formalités.

La loi prévoit également, en ce qui concerne l’agrément qualité, que les prestations de ser-vices rendues obéissent à un cahier des charges et doivent être équivalentes à celles réalisées dans le cadre de l’autorisation délivrée par les Conseils généraux au titre de leur politique d’ac-tion sociale et médico-sociale. Ces organismes ayant opté pour l’agrément doivent procéder tous les cinq ans, et avant le renouvellement de leur agrément, à une évaluation externe. Les organismes disposant d’une certification de la qualité sont dispensés de cette évaluation externe. Actuellement, il existe dans le cadre de la certifi cation de la qualité prévue par le code de la consommation, une norme et deux ré-férentiels de certifi cation.La norme a été publiée en 2000. Elle est gérée par l’AFNOR (nfx 50056) et est assor-tie d’un référentiel de certifi cation de type “ marque NF Service ”, (nf 311), délivré par l’AFAQ/AFNOR.Le référentiel QUALICERT géré et délivré par SGS à été publié en 1999.Ces deux référentiels anciens ont été conçus sur des bases légales et réglementaires qu’il convenait d’actualiser. L’Agence a donc engagé assez rapidement en 2006, les démarches visant à faire modifi er les normes et référentiels en cause.L’Agence a été intégrée dans les comités et commissions qui ont en charge la construc-tion et la validation de ces normes et référen-tiels. Au titre de sa mission, elle a pris la suite des organismes qui ont fi nancé la conception des outils initiaux.Par ailleurs, des contacts ont été pris avec d’autres organismes certifi cateurs qui sou-haitent être présents dans le domaine de la

Le repassage à domicile,

un service qui simplifi e la vieENTRETIEN Patrick Kanner

, président de l' Union nationale des centres communaux d' action sociale (

Unccas )

« Nous voulons tirer les servicesà ta personne verste haut »

Vous présentez la création de renseigne France

domicile comme une démarche «

entrepreneuriale » . N' est-ce pas une révolution culturelle

pour l' Unccas?

Nous vivons sans aucun doute un tournant . Pour les

CCAS,

les services à la personne constituent un défi

à relever. Nos analyses des besoins sociaux

montrent qu' il existe une demande de services

diversifiés,

liée aux évolutions de la démographie et des

modes de vie . Pour nous,

il

y

a donc des parts de

marché à prendre . Avec France domicile ,

nous

donnons du sens à cette démarche,

basée sur nos

critères de qualité et sur les valeurs de l' économie

sociale et solidaire . C' est notre positionnement sur

ce marché concurrentiel .

Quels risques pensez-vous écarteravec cette démarche?

Si ce secteur se développe sans nous,

nous

passerons à côté des enjeux en termes d' emplois .

Ces enjeux sont quantitatifs et qualitatifs . Carle pire

serait que le développement des services à la

personne se traduise par une explosion des « petitsboulots »

et du nombre de travailleurs pauvres .

Nous vo t tons tirer te secteur vers le haut . Avec la

Mutualité et PUNA, partenaires de France domicile

,

nous ne ferons pas l' économie d' une analyse des

emplois créés . Evidemment,

sans France domicile,

les CCAS ne disparaîtraient pas , puisque les

i liés aide sociale constituent leur raison

Vous envisagez donc un élargissementdes services et des publics des CCAS.. .

Faut-il laisser tes CCAS se concentrer sur les

publics à faibles revenus,

ou bien leur faire aborder,

aussi,

de nouvelles populations? C' est effectivement

une question qui se pose dans le contexte du

développement des services à la personne . Faire appel à

des services de proximité , portés par une collectivité

locale, peut rassurer certaines personnes , quel

que soit leur budget . A fortiori si ceux-ci sont

référencés par une enseigne nationale affichant

des valeurs et des critères de qualité . Pour certains ,

faire appel au CCAS constitue aussi un choix

politique ,

en ce sens qu' ils vont contribuer à la création

d' emplois locaux et soutenir des services

financièrement accessibles et nécessaires à la qualité

de vie dans leur commune .

Qu' apporte le référencement aux CCAS?

D' abord,

il les fait bénéficier d' une communication

dont ils n' ont pas à supporter la charge . Ensuite ,

via

la plateforme téléphonique leur sont adressées des

personnes qui n' auraient pas spontanément pensé à

eux . Enfin,

les vingt-trois critères conditionnant

le

référencement tes font entrer dans un cercle

vertueux . France domicile est le catalyseur d' une

démarche indispensable ,

face à une population de

plus en plus exigeante sur la qualité du service

rendu,

notamment depuis la loi du 2 janvier 2002M

.

Je comprends que pour certains CCAS ,

le

qui nous permet de jouer le rôle

d' intermédiaire entre ces derniers

et les particuliers employeurs. »

Dans nombre de grandes villes,

l'

explosion de l' offre est palpable via les

publicités glissées dans les boîtes à

lettres . Une situation que le CCAS

de Nice aborde avec pragmatisme .

« Nous remplissons une mission

particulière auprès des publics les

plus fragiles , rappelle le directeur,

Jean-Paul David . Mais nous

regardons la concurrence comme

un potentiel pour compléter l'

offre sur notre territoire » Le centre

noue, depuis 2002

,

des partenariatsavec des associations partageant ses

valeurs de solidarité . A eux tous,

ils

couvrent 16 des 19 familles de

services citées dans le décret n 2005- 698

du 29 décembre 2005 .

Complémentarité . Cette

logique prévaut aussi à Vit' é

(

Ille-etVilaine) ,

où elle devrait s' intensifier.

« Pour répondre à la demande,

les

CCAS devront soit augmenter leurs

effectifs ,

ce qui revient à accroître la

pression fiscale,

soit choisir des

partenaires pour compléter leur offre,

analyse la vice-présidente , Marie-Jo

Hallet . France domicile peut les

inciter à se rapprocher d' autres

structures. »

Les choses pourraient se

compliquer , lorsqu'un CCAS est partenaired' associations référencées auprès

d' une enseigne concurrente . Une

situation à laquelle est confrontée

Marie-Jo Hallet,

dont le CCAS

travaille avec l' Association du service

à domicile(

ADMR) , engagée dans

une autre enseigne de l' économie

sociale et solidaire .

En tout état de cause,

cette logiquede complémentarité ouvre aussi aux

CCAS des possibilités de

contribuer à rendre viables les

micro-entreprisescréées par les demandeurs

emploi que l' Unccas veut

La Gazette

29/01/2007

« Nous voulons tirer les servicesà

ta personne verste haut »

Le nouveau label Cesu


Bilan des actions


Les campagnes TV :

“ Le pli ”

“ Le cours de maths ”

La communication

L’Agence, créée en octobre 2005, a ciblé sa com-munication, à la fois en direction de l’ensemble des acteurs du secteur d’activité des services à la personne, mais aussi du grand public.

Une communication destinée à tous les acteurs et usagers

Le grand public :• Les usagers et les clients consommateursLes co-fi nanceurs de Cesu :• Les employeurs des secteurs public

et privé• Les comités d’entreprise• Les collectivités locales

(communes et Conseils généraux)• Les organismes de protection socialeLes acteurs des services à la personne : • Les salariés du secteur des services

à la personne• Les demandeurs d’emploi• Les associations et entreprises • Les distributeurs (enseignes nationales)• Les créateurs d’entreprise de services

à la personneLes journalistes

Les actions de communication engagées en 2006 ont porté essentiellement sur :• Le lancement du Chèque emploi service

universel dans sa version préfinancée, mesure emblématique du Plan de dévelop-pement des services à la personne.

• La promotion des activités de services à la personne correspondant à des métiers professionnalisés assurant des conditions de travail sécurisées, des rémunérations améliorées et de véritables perspectives d’évolution professionnelle.

• La promotion de la distribution des servi-ces à la personne, garante d’une offre orga-nisée et accessible ainsi que de la qualité des prestations.

Les campagnes multimédia (publicité, relations presse, opérations événementielles, brochures, website) ont visé deux objectifs majeurs :La pédagogieFaire comprendre par des messages simples, “ Simplifi ez-vous la vie ! ”, le contenu du dispo-sitif et son mode d’emploi ;La promotion du CesuVéritable vecteur du développement des ser-vices à la personne vis-à-vis des salariés, des entreprises et des collectivités publiques, il permet d’accompagner la montée en charge du secteur.

La campagne de communication 2006 (pres-se, TV, radio) de l’Agence nationale des servi-ces à la personne “ services à la personne et Cesu ” a été couronnée par les professionnels de la communication. Elle a reçu le 8 février 2007, le TOP COM d’argent, dans la catégorie communication B to B.

La presse : un impact mediad’envergure en 2006La médiatisation du Cesu a généré 236 retombées de janvier 2006 à janvier 2007. Il faut noter un pic au mois de février (1/3 des retombées) à l’occasion du lancement du Cesu et un second semestre 2006 relative-ment soutenu, avec l’annonce des premiers résultats sur l’utilisation du Cesu.

Outil pédagogique et promotionnel des servicesà la personne


Bilan des actions


Une brochure et une collection de dépliants pour se simplifi er la vie

La visibilité média du Cesu est bonneLe Cesu est au cœur du programme de déve-loppement des services à la personne instau-ré par Jean-Louis Borloo, le 14 février 2006. Cette annonce a généré de nombreux articles de taille importante sur le sujet. Le Cesu a été fréquemment vu en iconographie lors du lan-cement du dispositif.

Ce plan national a évidemment suscitél’intérêt de la presse nationale et régionaleLes sources de médiatisation du Cesu sont concentrées sur deux catégories de presse : • la presse régionale (22 %)• la presse économique et fi nancière (18,6 %).Derrière ces deux catégories, on observe une grande diversité de représentation de la presse magazine spécialisée qui s’explique par la diversité des métiers concernés par le développement des services à la personne (garde d’enfants, cours à domicile…), mais aussi par les aspects plus juridiques et fi scaux du dispositif.Courant septembre 2006, le nombre de Cesu préfi nancés a franchi en 8 mois, le cap des 6 millions.

Les aspects du dispositifles plus retenus par la presseL’aspect le plus souvent mis en avant par les journalistes est celui des avantages fiscaux, grande nouveauté du dispositif car il concerne à la fois les entreprises et les employeurs. La création d’emplois devant être générée grâce au développement des services d’aide à la per-sonne, sujet central du plan lancé par le ministre de l’Emploi, est reprise dans 27,5% des articles. Le Plan de développement des services à la personne, également présenté comme moyen d’éradiquer ou de limiter le “ travail au noir ”, est souvent évoqué. La mise en place du Cesu préfi nancé dans les

entreprises et l’annonce des premiers résultats sont des sujets que la presse aborde essentielle-ment pendant le 2ème semestre 2006.

Les Directeurs des ressources humaines d’en-treprises se sont exprimés sur la mise en place du Cesu préfi nancé au sein de leur entreprise. Ces premiers témoignages ont contribué à une forte médiatisation. La presse se montre globalementfavorable au dispositifElle loue essentiellement ses valeurs prati-ques : innovation, coût attractif, simplifi ca-tion du quotidien, facilité d’utilisation. Les journalistes considèrent sa mise en place comme un succès faisant écho aux premiers résultats chiffrés sur son utilisation.

“ Des exonérations et crédits d’impôts attractifs. ”(Charente Libre, 15/2/06)

“ Ce nouveau titre de paiement est en fait une aubaine pour les entreprises. De quoi inciter les DRH à l’utiliser abondamment pour motiver leurs troupes. De leur côté, les salariés y trou-vent aussi leur compte puisque cet avantage n’est pas imposable. ”(Capital, mai 2006)

“ Le développement des services à la personne n’est pas seulement un formidable levier de création d’emplois. C’est aussi, grâce au Cesu, un outil de motivation pour les salariés. ” (Le Nouveau Courrier, 23/11/06)

Le Forum de l’entreprise du 12 juin 2006

a réuni plus de 800 directeurs des ressources humaines

L e score d’impact média s’élève à

49 millions de contacts probablement

touchés par l’information, soit un

nombre de contacts moyen par article

de 209 000.

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Vous voulez travailler dans

les métiers de services

à la personne


Bilan des actions


Les dates clés

16 janvier 2006Mise en ligne du site Internet de l’Agence, relayé par les sites Internet du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et du Centre national du Cesu (URSSAF de Saint-Étienne).www.servicesalapersonne.gouv.fr

23 janvier 2006 Lancement de la plateformetéléphonique nationale de l’Agence en collaboration avecle réseau URSSAF.

mars 20061ère vague d’annonces presse(quotidiens nationaux etrégionaux ; presse magazine ; gratuits). Elle prend alors le relais, auprès du grand public,de la manifestation nationalede lancement du Plan dedéveloppement des services à la personne et du Cesu.

depuis juin 2006Des actions ciblées de promotion du Cesu préfi nancé ont été engagées en direction des chefs d’entreprise, des responsables des ressources humaines,des élus de comités d’entreprise et des élus locaux.

Les actions de communication

Mailing d’information àdestination de 8 000 directeurs des ressources humaines, grâce au partenariat engagé avecl’ADHES (Groupe Adhésion).

Envoi de dépliantsd’information sur le Cesu à :• 1,4 million d’entreprises

de moins de 50 salariés,par le biais de l’ACOSS

• 80 000 employeurs publics (administrations centrales, collectivités, établissements publics), par le biais de l’ACOSS

• 4 500 directeurs des ressources humaines, grâce au partenariat signé avec l’ANDCP (Association des directeurs et cadresde la fonction personnel)

• Présidents des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres de métiers et de l’artisanat

• Entreprises du CAC 40• Chambres professionnelles• Organisations syndicales• 18 000 experts-comptables

(en collaboration avec le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables).

Envoi d’un courrier auxprésidents des Conseilsgénéraux, aux parlementaires et aux maires des 699communes de plus de 10 000 habitants.

12 juin Forum des DRH et des services à la personne, organisé en partenariat avec l’ANDCP,avec la participation du ministre et des émetteurs de Cesupréfi nancés (800 participants).

fi n août-mi-octobre2ème vague de la campagne

nationale (TV, radio, presseécrite) ; elle a renforcé lanotoriété des services à lapersonne et du Cesu.

Campagne nationale dediffusion des documents relatifs aux services à la personne.Une collection de 7 dépliants et de 2 brochures a été diffusée à 4,4 millions d’exemplaires. Les destinataires étaient : les EPA – EPIC, les délégués territoriaux de l’Agence, les DDTEFP, l’ACOSS, les agences locales pour l’emploi (ANPE, APEC), l’ADIE, les Maisons de l’emploi, les CCAS, les CAF, les CPAM, les CRAM, les AGEFIPH, les Boutiques de gestion, les syndicats de salariés, les CCI,les CMA, les Chambresd’agriculture, le Réseau ANDCP, les CJDE, les mairies, les Conseils généraux, les Conseilsrégionaux, les Préfectures, les Centres départementaux de gestion, les hôpitaux publics,les structures intercommunales, les Plateformes d’initiatives locales, les Maisons départementales des personnes handicapées et les Fédérations associatives.

Un kit de communicationa été réalisé à l’intention desdélégués territoriaux de l’Agence. Il contient un CD (présentation Powerpoint, etc.), un DVD et des affi ches.

26 au 28 septembre Salon des Comités d’entreprise, avec un stand de l’Agence autour duquel s’organisaientles stands des six émetteurs de Cesu préfi nancés.

26 septembre Salon-congrès Socialog avec une table ronde consacrée au Cesu.

26 et 27 septembre Congrès “ HR ” réunissant 400 DRH de grandes entreprises.

2 octobre Le ministre adresse à 2 510 000 chefs d’entreprise et dirigeants de très petites entreprises, une lettre conjointe avec le réseau “ Tous pour l’emploi ”.

3 et 13 novembre Information de la DGCL auxpréfets et courrier du ministre aux maires des communesde plus de 5 000 habitants, pour développer l’acceptation du Cesu préfi nancé concernant lesprestations de garde d’enfants.

21 novembre Colloque sur le Cesu préfi nancé, outil de paiement de l’APA etdes autres prestations sociales, organisé par l’Agence enpartenariat avec l’Assemblée des départements de France, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Réseau Idéal.

21-22-23 novembreSalon des maires et des collectivités locales ; présence de l’Agence sur le stand du ministère del’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement ; conférence sur le Cesu.

30 novembre Rencontre des élus de comités d’entreprise organisée par le Toit citoyen avec l’Agence et la déléguée territoriale desHauts-de-Seine ; en présence de 150 élus de Comités d’entreprise, de salariés permanents de Comités d’entreprise et de directeurs des ressources humaines. Au plan local, plus de 30 rencontres départementales ont été organisées par les délégués territoriaux de l’Agence, avec son soutien (rencontresdépartementales des services à la personne, journées Cesu, etc.).

Travail . Assises interrégionales hier au palais descongrès Pierre Baudis .

Les services à la personne veulent devenirdes métiers à part entière

Deux cents élus locaux,

responsables d' associations,

de comitécommunaux d' action sociale

,

et

d' organismes de formation se

sont réunis,

hier au centre des

congrès Pierre Baudis,

à l'

occasion des assises interrégionales dela professionnalisation des

services à la personne . Initié dans le

cadre de la mise en place de la loi

Borloo sur le développement duservice à la personne ,

ces assisesont pour but d' établir

, région parrégion ,

un état des lieux de ce

secteur d' activité qui emploie 1

,3

million de salariés,

et dont leseffectifs augmentent chaque annéede 5

,5

%% depuis 1990 . Répartis enune quinzaine d' activités

,

les

services à la personne souffrent d' un

déficit de statut .

« La définitiondes métiers

,

les conditions dans

lesquelles ils s'

exercent,

les droitssociaux des salariés

,

les conditionsde leurs rémunérations

,

et l'

évolution de leurs qualifications sontau coeur de l' action de promotionde la qualité »

,

a expliqué enpréambule à ces assises

interrégionales Laurent Henardt,

responsable de l' agence nationale de

services à la personne . Sur le fond,

il

s' agit d' encadrer les différentsmétiers dans des conventionscollectives précises et reconnues

,

et

de mettre en place des formations

permettant d' acquérir et devalider ces nouvelles connaissances

professionnelles .

Après une deuxième rencontre le

15 novembre pour recueillir les

préconisations toulousaines,

uneréunion nationale sera

programmée en décembre à Paris, pour

fixer les objectifs ,

le

calendrier et

le programme du processus deconstitution des métiers quidevrait au moins s' étaler sur troisannées .

Les assises se réuniront de nouveau le 15 novembre . Photo DDM,

N.S.A

I

Y

B.nv.

La Dépêche

03/10/2006

g

Les services à la personne veulent devenirdes métiers à part entière

L’Expansion

01/10/2006

52 53

L’observatoire

Les petits travaux

de jardinage :

16 millions

de jardins privatifs

à entretenir

L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006 L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006


Un outil de mesureindispensable à la connaissance et à l’action

Le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne prévoit que fi gure parmi ses mis-sions, la mise en place d’un observatoire sta-tistique de l’évolution des services à la per-sonne et de l’emploi dans le secteur.

L’année 2006 a révélé les diffi cultés d’une collecte statistique propre à rendre compte de l’évolution du secteur. Elles sont de plusieurs ordres :

Il existe tout d’abord une grande dispersion des informations qu’il faut collecter auprès des producteurs de statistiques et rendre homogènes.Par ailleurs, le périmètre du secteur émergent des services à la personne, tel qu’il résulte de la loi relative aux services à la personne, est assez mal identifi é par les nomenclatures statistiques existantes. Il convient, en concer-tation avec les administrations concernées (INSEE, DARES…) et certains partenaires (ACFCI) de les faire évoluer progressivement pour une meilleure connaissance du secteur.La connaissance consolidée des statistiques du secteur n’est disponible qu’avec un déca-lage dans le temps, de 18 mois environ. Ainsi, les dernières statistiques offi cielles du sec-teur se rapportent-elles à l’année 2004. Un tel délai n’est pas compatible avec la mission d’information et de pilotage du développe-ment du secteur des services à la personne confi ée à l’Agence.

L’observatoire

C’est pourquoi, il convient de rechercher les méthodes propres à rendre compte en temps réel de l’évolution du secteur (modèles de pré-visions, sondages) en concertation avec les acteurs publics et privés concernés. Dans le cadre d’un marché public, le BIPE a été retenu pour assister l’Agence dans cette mission.

Le tableau de bord

L’Agence a souhaité défi nir le champ pérenne de l’observatoire. Celui-ci comprend la saisie des informations statistiques nécessaires pour renseigner le tableau de bord statisti-que, des analyses de conjoncture et des étu-des prospectives à caractère plus qualitatif.

Les données relatives à l’emploi et au marché du travailIl s’agit en premier lieu de collecter les don-nées relatives à l’emploi à partir des systèmes d’informations statistiques publiques (INSEE, DARES, ACOSS, IRCEM…).Celles-ci permettent de connaître notamment le volume d’heures de travail dans le secteur et le nombre de postes de travail par types de structures et par activités de services.Les données relatives au marché du travail rendront compte des types de contrats de travail utilisés dans le secteur, des niveaux de rémunération moyens par activité, des mou-vements de main d’œuvre (turn-over, durabi-lité des contrats de travail) et de la croissance de l’offre.

Le Chèque emploi service universel (Cesu)En second lieu, le tableau de bord indiquera les volumes d’émission des Cesu bancai-res (données ACOSS grâce au volet social) et préfi nancés, et de remboursement des Cesu préfi nancés (données fournies par le CR-CESU).

L’offre de services à la personneUn troisième volet du tableau de bord concer-nera l’offre de services à la personne au tra-vers des statistiques fournies par les DDTEFP sur les agréments et les activités des structu-res, associations et entreprises de services à la personne.

11 milliards €

Le marché de l’habillement, du cuiret de l’industrie textile : 9 milliards €

Le marché de l’édition, impression et reproduction : 12 milliards €

Sources : BIPE

Les emplois de services à la personne en mode prestataire

211 330 salariés en 2005

(22 800 en 1994)

1,4 milliard €de masse salarialeen 2005

Sources : BIPE

3,1 millions d’employeursen 2005

(750 000 en 1990)

1,4 million de salariésen 2005

(540 000 en 1990)

7,2 milliards €de masse salarialeen 2005

(1,4 milliard en 1990)

Sources : IRCEM & BIPE

L’emploi direct(y compris les assistantes maternelles)

Taux de croissance du secteur

2,1 % par an taux de croissance du PIB

de 1998 à 2005

6,3 % par antaux de croissance du secteur

des services à la personne,

c’est-à-dire 3 fois plus

Le marché des services à la personne en 2005


L’observatoire

La professionnalisation du secteurLe quatrième volet du tableau de bord rendra compte de la mise en œuvre de la feuille de route élaborée à l’occasion des assises de la professionnalisation au travers d’indicateurs relatifs à la formation (ex. : nombre d’entrées en VAE, nombre de contrats de professionna-lisation) et à la qualité.

Les enseignesEnfi n, le tableau de bord décrira le niveau d’activité des enseignes (activités des plate-formes téléphoniques, référencement des structures agréées, etc.).

Il s’agit de systématiser et d’approfondir la démarche du suivi du développement du secteur engagé en 2006 en se dotant d’outils d’analyse plus performants. Le tableau de bord sera stabilisé à la fi n de l’année 2007.

Les notes de conjonctures et études prospectives

Une note de conjoncture semestrielle sur l’ac-tivité du secteur sera élaborée dans le trimes-tre suivant le semestre écoulé. Elle permettra de comprendre les grandes tendances de l’évolution du secteur d’activité des services à la personne.Des études thématiques et prospectives sur le secteur d’activité pourront également, en fonction des nécessités, être lancées ponc-tuellement en lien avec le comité scientifi que de l’Agence.

Organismes agréésde services à la personne (OASP)

Nature des organismes (nombre)10 288 structures agréées au 15/02/2007 dont :Associations : 4 893Entreprises : 2 786Organismes publics : 1 271

Nature des agréments (nombre)• simple : 3 644 structures (associations,

entreprises, organismes publics et autres)• qualité : 5 934 structures (associations,

entreprises, organismes publics et autres)

Activités par grandes catégories (répartition)• les services à la famille : 3 818 structures

(associations, entreprises, organismes publics et autres)

• les services à la vie quotidienne : 16 556 structures (associations, entreprises, organismes publics et autres)

• les services aux personnes âgées et handicapées : 10 084 structures (associations, entreprises, organismes publics et autres)

• garde d’enfants : 2 580 structures

2004(réel)

2005(réel)

2006(estimé)

2007(projeté)

Total de salariés 1 568 506 1 649 400 1 794 200 2 016 100

Croissance annuelle+ 80 894+ 5,15 %

+ 144 800+ 8,78 %

+ 221 900+ 12,36 %

Prévision du nombre de salariés en 2006 et 2007

L’emploi dans les services à la personne

La progression 2005 - 2006 : + 17,35 %

La progression en janvier 2007 : + 24,21 %

Source : ANPE

11,61 %

21,90 %

15,85 %Entretien

de la maison

Intervenants à domicile

Intervenants auprès

d’enfants

Évolution des offres d’emploi

Salaires nets versés en milliards €

1,82

2,05

2,3

*Projection

Source : ACOSS

Le Cesu bancairecontinue sa progression en 2006

Cesu préfi nancé TES

84,24

19,34

Source : CR-CESU

Le Cesu préfi nancéet pouvoir d’achat en 2006

2004

1 568 506

1 649 400

1 794 200

2 016 100

2005 2006* 2007**Projection

Nombre de salariés dans le secteur des services à la personne (y compris les assistantes maternelles)

Doublement du nombre de structures agréées

2005 2006

11 000

5 500

Source : DDTEFP

100 millions d’euros

de pouvoir d’achat distribués par les

entreprises et les collectivités publiques

en Cesu préfi nancés.

en millions €

2004 2005 2006* 2007*

Annexes

L’ Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006L’ Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 200658 59

La mise en placedes textes réglementaires page 60

La liste des textes législatifs page 63

Les textes de référence par thèmes page 64

La liste des délégués territoriaux page 66

Le développement de l’offrede services : statistiques page 68

Le lexique et les sigles page 71

La mise en place des textes réglementaireset circulaires d’application de la loin° 2005-841 dans ses dispositions relativesau développement des services à la personne

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été promulguée le 26 juillet 2005 et publiée au jour-nal offi ciel du 27 juillet 2005.

Cette loi résulte des orientations du Plan de cohésion sociale du ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, présenté lors du Conseil des ministres du 30 juin 2004.Le Plan de développement des services à la personne constitue le programme 9 du Plan de cohésion sociale. Il a été présenté et rendu public par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, le 16 février 2005, après avoir fait l’objet d’une large concertation dont la pre-mière étape a été la signature de la convention nationale pour le développement des services à la per-sonne signée le 22 novembre 2004.Discuté avec les partenaires sociaux et économiques, le projet de loi relatif au développement des ser-vices à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a été soumis en Conseil des ministres du 25 mai 2005. Le Parlement a adopté la loi le 13 juillet 2005. Conformément aux engagements pris par le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, les textes réglementaires d’application, préparés parallèlement à l’élaboration et au vote de la loi, ont été, pour l’essentiel, publiés avant la fi n de l’année 2005.Au total, un décret en Conseil d’État, six décrets simples, quatre arrêtés et trois circulaires nécessaires à l’application de la loi ont été publiés.

La création de l’Agence nationale des services à la personne

Pris en application de l’article L. 129-16 du code du travail, le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 a mis en place l’Agence. Le décret consacre une large place au Conseil d’administration qui comprend 48 membres représentant les administrations, les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les élus, nommés par arrêté du 4 novembre 2005.Le Conseil s’est réuni 6 fois depuis la création de l’Agence : le 14 septembre 2005, le 9 novembre 2005, le 1er mars 2006, le 20 juin 2006, le 18 octobre 2006, le 29 novembre 2006.Les budgets primitifs suivants ont été adoptés : pour 2005 - le 14 septembre 2005 ; pour 2006 - le 9 novembre 2005 ; pour 2007 : le 29 novembre 2006.Les décisions modifi catives suivantes ont été adoptées : DM1 - le 1er mars 2006, DM2 - le 20 juin 2006 , DM3 - le 18 octobre 2006.L’arrêté du 24 octobre 2005 a nommé M. Bruno Arbouet, Directeur général de l’Établissement public administratif.La circulaire n° 2005-1 du 28 novembre 2005 a présenté les missions de l’Agence et celles des délégués territoriaux nommés par le Directeur général de l’Agence sur proposition des préfets.

Les champs des activités de services à la personne

En application de l’article L. 129-1 du code du travail, l’article D. 129-35 du même code (décret n° 2005-1968 du 29 décembre 2005) fi xe la liste des activités de services à la personne.Dans le cadre de l’évaluation prévue par l’article D. 129-37 du code du travail, un ajustement du décret est intervenu en 2007.

Annexes

La création du Chèque emploi service universel (Cesu)

Les articles L. 129-5 à L. 129-15 du code du travail créent le Chèque emploi service universel qui remplace les anciens Chèques emploi service et Titres emploi service (TES), en additionnant leurs fonctionnalités et disposent des modalités du fi nancement du Cesu préfi nancé.Le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 en défi nit les modalités de mise en œuvre.Les facilités d’usage du Chèque emploi service universel sont, par rapport au TES, élargies. Ainsi, le Cesu préfi nancé permet de rémunérer non seulement les organismes de services à la personne agréés, mais aussi les salariés employés directement par les particuliers, ainsi que la garde d’enfants hors du domicile. Désormais, toutes les prestations sociales en nature dédiées à l’aide à la personne à domicile ou à la garde d’enfants peuvent être payées en Cesu préfi nancés.

Une convention type de délégation de la gestion des deniers publics permettra le déploiement du Cesu préfi nancé comme moyen de paiement des prestations sociales par les collectivités territoriales.

Un arrêté du 10 novembre 2005 a fi xé les conditions d’habilitation des émetteurs de Cesu ayant la nature de titres spéciaux de paiement. Sur ce dispositif, plusieurs modifi cations sont intervenues ou sont à venir :• l’article 146 de la loi de fi nances pour 2007 a d’une part, modifi é l’article L. 129-8 du code du travail pour ajouter à la liste des bénéfi ciaires du Cesu les assurés ainsi que le chef d’entreprise, travailleur indé-pendant et d’autre part, modifi é l’article L. 129-13 du même code pour permettre le fi nancement par les personnes morales de droit public du Cesu au profi t de leurs agents. • le décret et l’arrêté relatifs au Cesu préfi nancé sont en cours de modifi cation pour tenir compte notam-ment des modalités spécifi ques d’émission du Cesu préfi nancé sous forme dématérialisée par les émet-teurs habilités.• l’arrêté interministériel prévu par l’article L. 129-8 du code du travail fi xera également la valeur faciale maximum du Cesu préfi nancé émis sur support papier.

Le nouveau régime de l’agrément

En application de l’article L. 129-1 du code du travail, le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 a défi ni les nouvelles procédures de délivrance et de retrait de l’agrément. Il est complété par l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’agrément qualité. Les procédures sont simplifi ées. Le préfet du département est désormais l’autorité unique de délivrance de l’agrément. Celui-ci est délivré pour 5 ans au terme d’une instruction qui ne doit pas excéder 2 mois (agrément simple) et 3 mois (agrément qualité).S’agissant des organismes qui interviennent à domicile auprès des publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées et handicapées) et nécessitent un agrément qualité, deux textes importants complémentaires à la loi n° 2005-841 ont été pris :

L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 complète les dispositions de la loi du 26 juillet 2005. Elle crée pour les organismes promoteurs de services prestataires d’aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées ou aux familles un droit d’option entre le régime d’autorisation prévu par le code de l’action sociale et des familles (articles L. 312-1 et L. 313-1) et le régime de l’agrément. Elle souligne également l’obligation d’équivalence de qualité de services requise entre les structures autori-sées et celles qui sont agréées. Elle a fait l’objet d’une circulaire d’application DGAS du 19 janvier 2006.Le décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 précise les modalités spécifi ques d’évaluation applicables aux services d’aide à domicile ayant opté pour l’agrément.

La condition d’activité exclusive requise pour l’agrément a été assouplie, dans le cadre d’un disposi-tif transitoire explicité par la circulaire de l’ANSP du 16 août 2006, relative à la procédure transitoire d’agrément.

L’article de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a ensuite permis aux organismes intervenant dans le champ de l’action sociale ou médico-sociale ou dans le champ de la santé d’obtenir un agrément pour leurs activités de services à domicile, sans que la condition d’activité exclusive puisse leur être opposée.


Annexes

Le site de l’Agence nationale des services à la personne comporte la liste à jour des organismes agréés (www.servicesalapersonne.gouv.fr).

La solvabilisation des services à la personne : les avantages fi scaux et sociaux

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 vise à permettre l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens aux services à la personne par la réduction du coût des services.La loi prévoit à cet égard de nouvelles mesures sociales et fi scales.

Les mesures d’allégement de chargesLes articles L. 124 du code du travail et L. 241-10 III bis du code de la Sécurité sociale suppriment des cotisations sociales patronales au bénéfi ce des prestataires de services (entreprises, associations) dans la limite d’un plafond.• Le décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006 a fi xé ce plafond au montant dû sur la part de rémunération correspondant au SMIC. Ces allégements de charges sociales s’ajoutent sans se cumuler à celles qui pré-existaient pour les salariés à domicile exerçant dans le champ de l’action sociale (article L. 241-10-III du code de la Sécurité sociale)• La partie du Chèque emploi service universel qui est fi nancée par l’employeur est exonérée de toutes cotisations sociales, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié : article L. 129-13 du code du travail, article 81 du code général des impôts et décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005.

Les mesures fi scales• Un crédit d’impôt de 25 % sur les bénéfi ces d’un maximum de 500 000 € par exercice est mis en place en faveur des entreprises fi nançant des services à la personne pour leurs salariés (article 244 quater F du code général des impôts). Ce crédit d’impôt s’ajoute à la déductibilité de cette participation fi nancière de l’assiette imposable à hauteur de 33,33 % du montant du fi nancement ;• Une exonération d’impôt sur le revenu de l’aide fi nancière du comité d’entreprise ou de l’entreprise est mise en place pour ses bénéfi ciaires (article L. 129-15 du code du travail).Cette mesure concerne notamment les salariés bénéfi ciaires de Cesu préfi nancés.

La loi maintient par ailleurs des dispositions fi scales préexistantes :

• Le taux réduit de TVA à 5,5 % est maintenu pour les professionnels du secteur des services à la personne (article 279 du code général des impôts) ;• La réduction d’impôt sur le revenu de 50 % pour les dépenses de services à la personne est reconduite, dans la limite de 12 000 € par an (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 €) et de 20 000 € par an pour les contribuables invalides ou ceux ayant à leur charge, à leur domicile, une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (article 199 sexdecies du code général des impôts) ; le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge, ainsi que pour chaque membre du foyer fi scal âgé de 65 ans et plus et lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant âgé de plus de 65 ans bénéfi ciaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, avec un plafond de 15 000 €.

Par ailleurs, la loi de fi nances rectifi cative pour 2006 (article 70) ainsi que la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 60) créent un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % pour les dépenses de services à la personne au bénéfi ce des foyers non imposables composés de célibataires ou de couples actifs ou demandeurs d’emploi.

Dispositions spécifi ques

En application de l’article 9 de la loi n° 2005-841 (article L. 5232-3 du code de la santé publique) le décretn° 2006-1637 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap a été publié au Journal offi ciel du 21 décembre 2006 ainsi que l’arrêté fi xant la liste de matériels.


La liste des textes législatifset réglementaires relatifs aux services à la personne publiés

• Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale• Article 4 de l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses disposi-tions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et servi-ces sociaux et médico-sociaux• Article 14 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de fi nancement de la Sécurité sociale pour 2007• Article 70 i de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de fi nances rectifi cative pour 2006• Article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement oppo-sable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

• Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne• Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au Chèque emploi service universel• Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modi-fi ant le code du travail• Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fi xant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail• Décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006 por-tant application du III bis de l’article L.241-10 du code de la Sécurité sociale et IV de l’article L.741-27 du code rural• Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l’évaluation applicable aux servi-ces d’aide et d’accompagnement à domicile ayant opté pour l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail• Décret n° 2006-1637 du 21 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le

retour à domicile et l’autonomie des person-nes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

• Arrêté du 24 octobre 2005 nommantM. Bruno Arbouet, Directeur général de l’Éta-blissement public administratif• Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomi-nation des membres du Conseil d’admi-nistration• Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fi xant les conditions d’habilitation des émetteurs de Chèques emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement• Arrêté du 24 novembre 2005 fi xant le cahier des charges relatif à l’agrément “qua-lité” prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail• Arrêté du 21 décembre 2006 pris pour l’application du décret n° 2006-1637 du 21 décembre 2006

• Circulaire de l’ANSP n° 2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne• Circulaire de l’Agence nationale des ser-vices à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à la personne• Circulaire n° DGAS/2C/2006/27 du 19 jan-vier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services pres-tataires d’aide et d’accompagnement à domi-cile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visées à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles• Circulaire de l’Agence nationale des servi-ces à la personne n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renou-vellement d’agrément applicable à certains organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux


Annexes

Les textes de référenceclassés par thèmes

Activités de services à la personneArticle D. 129-35 du code du travail Agence nationale des services à la personneArticle L. 129-16 du code du travailArticle D. 129-16 du code du travailArrêté du 24 octobre 2005 portant sur la nomination du Directeur général de l’Agence nationale desservices à la personneArrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au Conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne Agrément au titre des services à la personneArticles L. 129-1 à L. 129-4, L. 129-17 du code du travailArticles R. 129-1 à R. 129-5 du code du travailArrêté du 24 novembre 2005 fi xant le cahier des charges relatif à l’agrément “qualité” prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail

Agrément des assistantes et assistants maternelsArticle L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles

Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d’enfantsDeux premiers alinéas de l’Article L. 2324-1 du code de la santé publique

Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociauxArticle L. 313-1 à L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles

Avantages fi nanciers liés à l’agrément • Assiette de l’impôt sur le revenu : article 81 du code général des impôts• Réduction ou crédit d’impôt sur le revenu : article 199 sexdecies du code général des impôts• Crédit d’impôt “famille” sur les bénéfi ces : article 244 quater F du code général des impôts• Taux réduit de TVA : article 279 du code général des impôts• Exonérations de charges sociales : Articles L. 241-10 (III et III bis) et D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la

Sécurité sociale . Articles L. 741-27 et D. 741-103 du code rural

Chèque emploi service universel (Cesu)Articles L. 129-5 à L. 129-16 du code du travailArticles D. 129-1 à D. 129-3 et D. 129-7 à D. 129-13 et D. 129-30 à D. 129-34 du code du travailArrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fi xant les conditions d’habilitation des émetteurs de Chèques emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement

Chèque emploi service universel et Allocation personnalisée d’autonomie (APA)Article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles

Chèque emploi service universel et Prestation de compensationArticle R. 245-68 du code de l’action sociale et des familles

Contrat de travailArticle L. 122-3-1 du code du travailArticle L. 212-4-3 du code du travail

Droit d’option entre l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail pour les services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des famillesArticle L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Établissements et services sociaux et médico-sociauxArticle L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l’agrément Articles L. 313-1-1, L. 347-1, L. 347-2, L. 311-3, L. 311-4, 1er alinéa de l’article L. 342-2, L. 312-8 du code de l’action sociale et des famillesArticles D. 347-1 à D. 347- 3 du code de l’action sociale et des familles (relatif à l’évaluation) Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicileArrêté du 2 mars 2007 modifi ant l’arrêté du 28 décembre 2005 fi xant les tarifs de l’élément de la presta-tion de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Ces textes peuvent être consultés sur le site de l’Agence nationale des services à la personne : www.servicesalapersonne.gouv.fr


Annexes

La liste des délégués territoriaux01 - AinM. Pierre LUCIUS34 avenue des Belges - BP 70417 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex04 74 45 91 40

02 - AisneM. Georges DECKERCité administrative02016 LAON Cedex03 23 26 35 25

03 - AllierMme Patricia BOILLAUD12 rue de la Fraternité03017 MOULIN Cedex04 70 48 18 08

04 - Alpes-de-Haute-ProvenceMme Béatrice OBARARésidence La Source rue du Trelus04000 DIGNE-LES-BAINS 04 92 30 21 75

05 - Hautes-AlpesMme Bénédicte MAZASCentre Administratif Desmichels BP 12905004 GAP Cedex04 92 52 53 97

06 - Alpes-MaritimesMme Claude-Lise TREMOLIERESRoute de Grenoble 06286 NICE Cedex 0304 93 72 76 08

07 - ArdècheMme Aline JUNG15 avenue Clément Faugier07000 PRIVAS04 75 66 74 80

08 - ArdennesM. Arthur SOENE21 avenue Gambetta 08400 VOUZIERS03 24 71 35 79

09 - AriègeM. Paul FAURY30 avenue du Gal de Gaulle B.P. 9309007 FOIX05 61 02 46 40

10 - AubeMme Brigitte BARTOLI-BOULY2 rue Fernand GirouxBP 36810025 TROYES03 25 71 83 65

11 - AudeM. Jean-François PERRAUTZI La Bouriette rue Jean MélièsBP 100611850 CARCASSONNE Cedex 904 68 77 40 56

12 - AveyronM. Jean-Pierre CAMBONI4 rue de SarrusBP 311012031 RODEZ Cedex 905 65 75 59 53

13 - Bouches-du-RhôneM. Bruno PALAORO55 boulevard Périer13415 MARSEILLE Cedex 2004 91 57 97 12

14 - CalvadosM. Gilbert LE GOFF3 place St-Clair - BP 3000414201 HÉROUVILLE-St-CLAIR Cedex02 31 47 74 53

15 - CantalM. Christian POUDEROUX1 rue de Rieu15012 AURILLAC Cedex04 71 46 83 66

16 - CharenteMme Catherine MARIN15 rue des Frères LumièreBP 134316012 ANGOULÊME Cedex05 45 66 68 79

17 - Charente-MaritimeM. Jean-Pierre GUERILLOTCentre Administratif Chasseloup-Laubat - avenue Porte Dauphine 17021 LA ROCHELLE Cedex 105 46 50 86 20

18 - CherM. Didier AMICentre administratif Condé2 rue Victor Hugo18013 BOURGES Cedex02 48 27 10 04

19 - CorrèzeM. Jean-Paul MARIAUDCité administrativerue Jean Montalat - BP 15319011 TULLE05 55 21 80 87

20 - 2A Corse-du-SudM. Hervé De GAILLANDE2 chemin de Loretto - BP 33220180 AJACCIO Cedex 104 95 23 90 27

20 - 2B Haute-CorseM. Jean-Louis VIGNALMaison des affaires socialesForum du Fango - BP 11720291 BASTIA Cedex04 95 32 98 52

21 - Côte-d’OrM. Dominique FORTEA-SANZ11 rue de l’Hôpital - BP 150221 035 DIJON Cedex03 80 45 75 02

22 - Côtes-d’ArmorM. Hartmann TAHRIPlace Salvador Allende - BP 224822022 SAINT-BRIEUC Cedex02 96 62 65 50

23 - CreuseM. Daniel BRUNINCité administrativeplace Bonnyaud - BP 13223003 GUÉRET Cedex05 55 41 86 48

24 - DordogneMme Anne-Marie PLANTIE9 rue de Varsovie24016 PÉRIGUEUX Cedex05 53 02 88 19

25 - DoubsM. Alain DOUGYCité administrative5 place Jean Cornet 25041 BESANÇON Cedex03 81 21 13 29

26 - DrômeM. Alain GUEYDON70 avenue de la Marne - BP 212126021 VALENCE Cedex04 75 75 21 02

27 - EureM. Jean-Marie HUFTIER2 rue Alexandre - BP 76327307 BERNAY Cedex02 32 46 76 70

28 - Eure-et-LoirM. Philippe LE FUR13 rue du Docteur Haye 28000 CHARTRES02 37 18 79 01

29 - FinistèreMme Agnès ABIVEN-ABALLEACité administrative de Kerseunteun29324 QUIMPER Cedex02 98 64 50 37

30 - GardM. Gilles CHAMPENOIS174 rue Antoine BlondinBP 713930913 NÎMES Cedex04 66 38 55 11

31 - Haute-GaronneMme Fabienne GIBOU-PONSCité administrative - Bât. Bboulevard Armand Duportal 31074 TOULOUSE Cedex05 67 73 65 40

32 - GersM. Jean-François DUTERTRE2 place Denfert RochereauBP 34132007 AUCH Cedex05 62 58 37 21

33 - GirondeMme Catherine FOURMY118 cours du Maréchal Juin33075 BORDEAUX Cedex05 56 00 07 55

34 - HéraultMme Elisabeth MIFSUD615 boulevardd d’Antigone34064 MONTPELLIER Cedex 204 67 22 88 92

35 - Ille-et-VilaineM. Bernard GUEGUEN18 av. Henri Fréville - CS 8080935208 RENNES Cedex 202 99 26 57 65

36 - IndreM. Jean-Louis SCHUMACHER1 avenue Aristide Briand36400 LA CHATRE02 54 53 80 44

37 - Indre-et-LoireM. Guillaume SCHNAPPER8 rue Alexandre FlemmingBP 2729 37027 TOURS02 47 31 57 32

38 - IsèreMme Mireille GOUYER17-19 rue du Cdt l’Herminier38032 GRENOBLE04 76 63 67 52

39 - JuraM. François FOUCQUART165 avenue Paul Seguin - BP 372 39 016 LONS-LE-SAUNIER03 84 87 26 16

40 - LandesM. Jean-Michel TROGNON4 allée de la Solidarité - BP 40340012 MONT-DE-MARSAN05 58 46 65 67

41 - Loir-et-CherMme Martine BELLEMERE-BASTECentre administratif34 av. Maunoury41011 BLOIS Cedex02 54 55 85 77

42 - LoireM. Michel DAMEZIN11 rue Balay 42021 SAINT-ÉTIENNE04 77 43 41 05

43 - Haute-LoireM. Jean-Yves BERAUD4 rue de la Passerelle - BP 31343011 LE PUY-EN-VELAY04 71 07 08 36

44 - Loire-AtlantiqueM. Jean-Philippe TRIOULAIRESous-PréfectureLe Château - BP 19944146 CHÂTEAUBRIANT Cedex02 40 81 50 00

45 - LoiretM. Maxime DELBOSCCité administrative Coligny 131 faubourg Bannier45042 ORLÉANS02 38 78 98 25

46 - LotMme Fabienne SEBAG304 rue Victor Hugo 46009 CAHORS 05 65 20 31 07

47 - Lot-et-GaronneMme Monique GUILLON997 avenue du Docteur Jean Bru47916 AGEN Cedex 905 53 68 40 45

48 - LozèreM. Emmanuel MOULARDPréfecture - 2 rue de la RovèreBP 13048005 MENDE Cedex04 66 49 67 60

49 - Maine-et-LoireM. Gérard PESNEAU7 rue Bouché Thomas49043 ANGERS Cedex 102 41 54 53 10

50 - MancheMme Christine LESDOSCentre d’affaire Atlantiqueboulevard Félix Amiot - BP 24050102 CHERBOURG Cedex02 33 88 32 59

51 - MarneM. Claude VO DINH60 avenue Daniel Simmonot51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE03 26 69 57 10

52 - Haute-MarneM. Marc NICAISE15 rue Decrès - BP 55252012 CHAUMONT Cedex03 25 01 67 12

53 - MayenneMme Christiane LENFANTCité admistrativerue Mac Donald - BP 385053030 LAVAL Cedex 902 43 67 60 20

54 - Meurthe-et-MoselleMme Marie-Claude VIGIER23 bvd de l’Europe - BP 21954506 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY03 83 50 39 22

55 - MeuseM. François MERCIER28 avenue GambettaBP 61355013 BAR-LE-DUC03 29 76 78 42

56 - MorbihanMme Mireille CRENO-CHAUVEAUParc Pompidou - rue de RohanCase Postale 345756034 VANNES Cedex02 97 26 26 22

57 - MoselleMme Aline BIRCK32 avenue André Malraux57046 METZ Cedex 03 87 56 54 35

58 - NièvreMme Françoise BUFFET11 rue Pierre Émile GaspardCase postale 6658020 NEVERS03 86 60 52 90

59 - NordM. Patrick GEIGERImmeuble La République77 rue Léon Gambetta59033 LILLE03 20 12 55 10

60 - OiseMme Henriette WADOUX101 avenue Jean Mermoz60000 BEAUVAIS03 44 06 26 30

61 - OrneM. Abdel-Kader GUERZA1 faubourg Saint-Éloi - BP 9561400 MORTAGNE-AU-PERCHE02 33 85 20 81

62 - Pas-de-CalaisMme Claude GARNIER5 rue Pierre Bérégovoy - BP 53962008 ARRAS Cedex03 21 60 28 08

63 - Puy-de-DômeMme Marie-Josèphe BERNARD18 boulevard Desaix63003 CLERMONT-FERRAND04 73 98 62 31

64 - Pyrénées-AtlantiquesM. Patrick ESCANDECité administrativeboulevard Tourasse 64000 PAU05 59 14 43 25

65 - Hautes-PyrénéesM. Jean-Pierre BARNETCité administrative Reffye BP 1720 65017 TARBES05 62 54 18 72

66 Pyrénées-OrientalesMme Ginette FRANC 76 boulevard Aristide Briand66026 PERPIGNAN04 68 66 25 19

67 - Bas-RhinMme Claude BRIGNON-HANZO6 rue Gustave Adolphe Hirn67085 STRASBOURG Cedex03 88 75 86 99

68 - Haut-RhinM. Claude PIERRELCité administrative «Tour»3 rue Fleischauer 68026 COLMAR03 89 24 83 45

69 - RhôneMme Elisabeth DEBBARI8-10 rue du Nord69625 VILLEURBANNE04 72 65 58 60

70 - Haute-SaôneM. Marc-Henri LAZARCité administrative place du 11e ChasseursBP 38370014 VESOUL Cedex03 84 96 80 20

71 - Saône-et-LoireM. Marc AMEIL952 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny71031 MACON Cedex03 85 32 72 50

72 - SartheM. François BONNETPlace de la République72600 MAMERS02 43 31 12 12

73 - SavoieMme Marie-France VILLARDCarré Curial73018 CHAMBÉRY Cedex04 79 60 70 17

74 - Haute-SavoieM. Philippe DUMONTBP 900174990 ANNECY Cedex 904 50 88 28 02

75 - SeineM. Patrick MARTINPréfecture de Paris50 av. Daumesnil 75012 PARIS01 49 28 41 18

76 - Seine-MaritimeMme Yasmina TAIEBCité administrative Saint Sever2 rue Saint Sever76032 ROUEN 02 32 18 98 00

77 - Seine-et-MarneM. Serge LOPEZCité administrative - Bat CPré Chamblain77O11 MELUN01 64 41 28 40

78 - YvelinesM. Alain DENOZIImmeuble «la diagonale»34 avenue du Centre78182 ST-QUENTIN-EN-YVELINES01 61 37 10 50

79 - Deux-SèvresM. Dominique THEFIOUX4 rue Joseph Cugnot - BP 862179026 NIORT Cedex05 49 79 93 37

80 - SommeM. Maurice DACCORD7 rue Jean Dupuy80500 MONTDIDIER03 22 98 30 22

81 - TarnMme Christine CALMELS44 bvd du Maréchal LannesBP 18 CANTEPAU 81027 ALBI05 63 43 32 09

82 - Tarn-et-GaronneM. Gérard MATHIEU600 boulevard d’Alsace-Lorraine82017 MONTAUBAN Cedex05 63 32 82 81

83 - VarMme Annie LEVITTE177 boulevard Charles BarnierBP 131 - 83071 TOULON Cedex04 94 09 64 03

84 - VaucluseMme Pascale HENRIET72 route de Montfavet - BP 33184022 AVIGNON Cedex 104 90 14 75 57

85 - VendéeM. Francis CLORISRésidence Victoria - 82, boulevard d’Angleterre85000 LA ROCHE-SUR-YON02 51 50 14 22

86 - VienneM. Jean-Luc LANCELEVÉE22 rue Gay LussacBP 529 86020 POITIERS 05 49 56 10 05

87 - Haute-VienneM. Imed BENTALEB2 allée Saint-AlexisBP 1320387032 LIMOGES05 55 11 66 02

88 - VosgesMme Françoise LACHKAR16 quai André Barbier88025 ÉPINAL Cedex03 29 69 80 67

89 - YonneM. Michel BENTOUNSI1 rue de Preuilly - BP 1389010 AUXERRE Cedex03 86 72 00 04

90 - Territoire de BelfortM. Patrick VETMaison des arts et du travail 11 rue Mazarin - BP 48390016 BELFORT Cedex03 84 57 71 10

91 - EssonneMme Christiane LECORBEILLERPréfecture de l’Essonneboulevard de France91010 ÉVRY Cedex01 69 91 92 12

92 - Hauts-de-SeineMme Monique BOSQUAINPréfecture des Hauts-de-Seine167/177 avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE Cedex01 40 97 24 20

93 - Seine-Saint-DenisM. Daniel THOMAS1 avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex01 41 60 53 08

94 - Val-de-MarneMme Annick BRENNERImmeuble «le Pascal» avenue du Général de Gaulle94007 CRÉTEIL Cedex01 49 56 29 33

95 - Val-d’OiseMme Annaïck LAURENTImmeuble Atrium 3 boulevard de l’Oise95014 CERGY-PONTOISE Cedex01 34 35 48 51

974 - RéunionMme Guilaine DAVID112 rue de la République97488 SAINT-DENIS CEDEX(0262) 45 48 25


Annexes

Le développement de l’offre de services : statistiques

Activités agréées au sein des organismes agréés de services à la personne

Les services aux familles comprennent le soutien scolaire et les cours à domicile, l’assistance informatique et Internet à domicile, l’assistance administrative.Les services à la vie quotidienne comprennent les travaux ménagers, la collecte et livraison de linge repassé, les petits travaux de jardinage, le petit bricolage, le gardiennage et la surveillance des résidences principales et secondaires, la préparation de repas à domicile, la livraison de repas ou de courses à domicile, les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.Les services aux seniors et aux personnes dépendantes comprennent les activités d’assistance, de garde-malade, d’aide à la mobilité et transport de personnes, d’accompagnement dans les promenades et actes de la vie courante et, pour les personnes dépendantes, la conduite du véhicule personnel, les soins esthétiques à domicile, les soins et promenades d’animaux domestiques.

Garde d‘enfants Services aux familles Vie quotidienne Seniors et handicap

France entière 2 580 7,81 % 3 818 11,56 % 16 556 50,11 % 10 084 30,52 %

Régions Garde d’enfants Services aux familles Vie quotidienne Seniors et handicap

ALSACE 92 9,22 % 132 13,23 % 589 59,02 % 185 18,54 %

AQUITAINE 254 6,17 % 373 9,06 % 1984 48,21 % 1504 36,55 %

AUVERGNE 125 9,23 % 61 4,51 % 636 46,97 % 532 39,29 %

BASSE-NORMANDIE 14 9,86 % 21 14,79 % 88 61,97 % 19 13,38 %

BOURGOGNE 47 6,01 % 88 11,25 % 434 55,50 % 213 27,24 %

BRETAGNE 116 8,75 % 129 9,73 % 623 46,98 % 458 34,54 %

CENTRE 254 7,30 % 389 11,18 % 1824 52,43 % 1012 29,09 %

CHAMPAGNE-ARDENNE 70 10,32 % 99 14,60 % 368 54,28 % 141 20,80 %

CORSE 16 4,97 % 47 14,60 % 133 41,30 % 126 39,13 %

FRANCHE-COMTÉ 65 8,76 % 87 11,73 % 403 54,31 % 187 25,20 %

HAUTE-NORMANDIE 33 13,15 % 17 6,77 % 106 42,23 % 95 37,85 %

ÎLE-DE-FRANCE 243 6,58 % 541 14,66 % 1782 48,28 % 1125 30,48 %

LANGUEDOC-ROUSSILLON 4 10,81 % 0 0,00 % 22 59,46 % 11 29,73 %

LIMOUSIN 13 5,78 % 44 19,56 % 107 47,56 % 61 27,11 %

LORRAINE 42 7,89 % 54 10,15 % 276 51,88 % 160 30,08 %

MIDI-PYRÉNÉES 169 11,73 % 182 12,63 % 821 56,97 % 269 18,67 %

NORD-PAS-DE-CALAIS 240 7,10 % 333 9,85 % 1666 49,26 % 1143 33,80 %

PAYS DE LA LOIRE 116 10,03 % 104 9,00 % 623 53,89 % 313 27,08 %

PICARDIE 48 6,52 % 83 11,28 % 373 50,68 % 232 31,52 %

POITOU-CHARENTES 152 8,83 % 180 10,45 % 812 47,15 % 578 33,57 %

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

226 10,10 % 340 15,20 % 1180 52,75 % 491 21,95 %

RHÔNES-ALPES 241 6,53 % 514 13,93 % 1706 46,23 % 1229 33,31 %

Nature des agréments

Régions Simple Qualité

ALSACE 132 74,58 % 45 25,42 %

AQUITAINE 206 26,72 % 565 73,28 %

AUVERGNE 59 25,99 % 168 74,01 %

BASSE-NORMANDIE 101 35,82 % 181 64,18 %

BOURGOGNE 140 33,82 % 274 66,18 %

BRETAGNE 250 26,46 % 695 73,54 %

CENTRE 429 52,96 % 381 47,04 %

CHAMPAGNE-ARDENNE 55 33,95 % 107 66,05 %

CORSE 13 59,09 % 9 40,91 %

FRANCHE-COMTÉ 58 43,94 % 74 56,06 %

HAUTE-NORMANDIE 107 37,02 % 182 62,98 %

ÎLE-DE-FRANCE 594 46,01 % 697 53,99 %

LANGUEDOC-ROUSSILLON 101 31,27 % 222 68,73 %

LIMOUSIN 52 39,69 % 79 60,31 %

LORRAINE 82 43,62 % 106 56,38 %

MIDI-PYRÉNÉES 173 30,84 % 388 69,16 %

NORD-PAS-DE-CALAIS 193 36,90 % 330 63,10 %

PAYS DE LA LOIRE 205 49,52 % 209 50,48 %

PICARDIE 84 47,19 % 94 52,81%

POITOU-CHARENTES 103 30,56 % 234 69,44 %

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR 234 44,57 % 291 55,43 %

RÉUNION 22 88,00 % 3 12,00 %

RHÔNES-ALPES 251 29,49 % 600 70,51 %

Données 15 février 2007

Nombre et nature des organismes agréés : répartition géographique et par statut

Associations Entreprises privées Services publics Insertion par

l’économique Autres

France entière 50,33 % 28,66 % 13,07 % 2,27 % 5,67 %

Régions Part

ALSACE 1,72 %

AQUITAINE 7,70 %

AUVERGNE 2,97 %

BASSE-NORMANDIE 2,77 %

BOURGOGNE 4,07 %

BRETAGNE 9,19 %

CENTRE 7,90 %

CHAMPAGNE-ARDENNE 1,75 %

CORSE 0,21 %

FRANCHE-COMTÉ 1,29 %

HAUTE-NORMANDIE 2,82 %

ÎLE-DE-FRANCE 12,69 %

Régions Part

LANGUEDOC-ROUSSILLON 3,64 %

LIMOUSIN 1,30 %

LORRAINE 1,83 %

MIDI-PYRÉNÉES 5,73 %

NORD-PAS-DE-CALAIS 5,08 %

PAYS DE LA LOIRE 4,03 %

PICARDIE 2,34 %

POITOU-CHARENTES 3,28 %

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR 7,84 %

RÉUNION 0,24 %

RHÔNES-ALPES 9,58 %

TOTAL national 100,00 %

Données 15 février 2007 - RÉUNION : données non disponibles

Données 15 février 2007


Annexes

Nombre et nature des organismes agréés : répartition détaillée par statut

Associations SARL CCAS EI EURL SIAE SIVOM SA Autres

France entière 50,33 % 15,31 % 12,47 % 8,59 % 4,20 % 2,27 % 0,61 % 0,57 % 5,67 %

Assoc. SARL CCAS EI EURL SIAE SIVOM SA Autres

ALSACE 29,94 % 8,47 % 0,00 % 22,03 % 9,04 % 1,13 % 29,38 % 0,00 % 0,00 %

AQUITAINE 42,42 % 11,24 % 31,69 % 3,41 % 1,26 % 0,13 % 8,33 % 1,52 % 0,00 %

AUVERGNE 60,09 % 0,44 % 3,51 % 7,46 % 3,07 % 0,88 % 8,77 % 4,82 % 10,96 %

BASSE-NORMANDIE 55,09 % 4,91 % 9,82 % 7,02 % 3,16 % 0,70 % 15,09 % 4,21 % 0,00 %

BOURGOGNE 58,95 % 7,16 % 3,58 % 12,17 % 3,10 % 0,72 % 12,41 % 1,67 % 0,24 %

BRETAGNE 39,58 % 6,67 % 32,91 % 4,02 % 5,93 % 0,21 % 9,10 % 1,48 % 0,11 %

CENTRE 49,88 % 1,23 % 3,57 % 17,24 % 5,79 % 0,12 % 17,61 % 4,56 % 0,00 %

CHAMPAGNE-ARDENNE 60,74 % 1,84 % 4,29 % 9,20 % 2,45 % 1,23 % 20,25 % 0,00 % 0,00 %

CORSE 68,18 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 9,09 % 13,64 % 9,09 % 0,00 % 0,00 %

FRANCHE-COMTÉ 56,39 % 0,75 % 5,26 % 8,27 % 5,26 % 1,50 % 17,29 % 5,26 % 0,00 %

HAUTE-NORMANDIE 46,55 % 5,86 % 20,34 % 5,86 % 5,17 % 1,72 % 14,14 % 0,34 % 0,00 %

ÎLE-DE-FRANCE 38,44 % 2,37 % 15,62 % 7,66 % 7,12 % 0,92 % 26,88 % 1,00 % 0,00 %

LANGUEDOC-ROUSSILLON 47,06 % 6,42 % 8,02 % 10,70 % 3,48 % 0,80 % 18,72 % 0,00 % 4,81 %

LIMOUSIN 58,96 % 15,67 % 0,00 % 14,93 % 3,73 % 0,00 % 6,72 % 0,00 % 0,00 %

LORRAINE 64,36 % 1,60 % 1,06 % 6,38 % 10,11 % 0,00 % 16,49 % 0,00% 0,00 %

MIDI-PYRÉNÉES 60,52 % 6,09 % 10,43 % 6,09 % 1,22 % 0,87 % 12,00 % 1,91 % 0,87 %

NORD-PAS-DE-CALAIS 64,82 % 14,53 % 11,09 % 5,35 % 0,76 % 0,00 % 3,06 % 0,00 % 0,38 %

PAYS DE LA LOIRE 46,27 % 2,41 % 5,78 % 19,04 % 6,99 % 0,00 % 16,87 % 2,65 % 0,00 %

PICARDIE 39,23 % 20,99 % 0,55 % 12,15 % 3,31 % 0,55 % 14,92 % 8,29 % 0,00 %

POITOU-CHARENTES 54,01 % 0,89 % 12,17 % 10,68 % 1,19 % 1,48 % 7,12 % 10,68 % 1,78 %

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR 57,14 % 9,90 % 6,86 % 2,86 % 1,52 % 0,00 % 21,71 % 0,00 % 0,00 %

RÉUNION 48,00 % 8,00 % 0,00 % 16,00 % 8,00 % 4,00 % 16,00 % 0,00 % 0,00 %

RHÔNES-ALPES 61,63 % 1,49 % 4,70 % 7,90 % 3,67 % 0,34 % 16,27 % 3,89 % 0,11 %

TOTAL national 50,33 % 5,67 % 12,47 % 8,59 % 4,20 % 0,57 % 15,31 % 2,27 % 0,61 %

SARL : société à responsabilité limitée

CCAS : centre communal d’action sociale

EI : entreprise individuelle

EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SIAE : structure d’insertion par l’activité économique

SIVOM : syndicat intercommunal à vocations multiples

SA : société anonyme

Le lexique

• ACOSSL’ACOSS, Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, est la caisse nationale de la branche du recou-vrement du régime général de la Sécurité sociale. Elle fédère 102 URSSAF sur le territoire métropolitain, 4 CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) dans les départements d’outre-mer et 8 centres infor-matiques. Placée au cœur du fi nancement de la Sécurité sociale, l’ACOSS assure une mission de service public : - gérer la trésorerie commune du Régime général de la Sécurité sociale ainsi que celle d’autres partenaires ; - recouvrer et répartir aux attributaires les cotisations et contributions essentiellement destinées au

paiement des prestations de Sécurité sociale.L’ACOSS détermine les orientations en matière de politique de recouvrement. Elle coordonne, anime et pilote le réseau des URSSAF et CGSS, notamment, dans les domaines du contrôle, de l’application de la réglementation et de l’offre de services de simplifi cation aux cotisants. Elle assure également la produc-tion et l’analyse de données pour l’observatoire de l’emploi.

• AgrémentL’agrément des organismes de services à la personne est défi ni par l’article L.129-1. du code du travail. Cet agrément couvre l’exercice des activités de services à la personne visées à l’article D.129-35 du code du travail. Il a deux formes : agrément simple, non obligatoire, et agrément qualité obligatoire pour la mise en œuvre de prestations auprès des publics dits “fragiles” et qui suppose le respect par l’organisme de servi-ces à la personne de l’arrêté du 24 novembre 2005 portant cahier des charges relatif à l’agrément qualité. L’agrément emporte le bénéfi ce des avantages fi scaux et sociaux mentionnés aux articles L.129-3 et 4 du code du travail. Les prestations servies par des organismes agréés de services à la personne peuvent être rémunérées notamment grâce au Chèque emploi service universel.

• ANSPL’ANSP est l’Agence nationale des services à la personne.

• APAL’allocation personnalisée d’autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de soixante ans au moins, en perte d’autonomie, qui rencontrent des diffi cultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante. Elle est destinée à fi nancer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance ; elle est calculée en fonction du degré d’autonomie et des ressources. Elle est versée par les Conseils généraux.

• CesuMD

CesuMD est une marque déposée de l’Agence nationale des services à la personne. .

• Cesu bancaireLe Cesu bancaire est diffusé par les établissements bancaires. Il se présente sous la forme d’un chéquier comprenant des chèques bancaires à remplir pour rémunérer le salarié employé directement par le par-ticulier à son domicile et des volets sociaux destinés à la déclaration des salaires versés. Il remplace le Chèque emploi service avec les mêmes fonctionnalités.


Annexes

• Cesu préfi nancéLe Cesu préfi nancé est un titre spécial de paiement à montant prédéfi ni (comme un titre restaurant) iden-tifi é au nom du bénéfi ciaire. Il est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Il peut être fi nancé en tout ou en partie. Il est attribué pour leur personnel par les entreprises, comités d’entreprise ou employeurs publics ; il peut également être attribué par des collectivités territo-riales, des organismes sociaux, des caisses de retraites, des organismes de prévoyance complémentaire, mutuelles, etc., pour verser des prestations sociales dédiées aux services à la personne ou à la garde d’en-fants. Il permet de rémunérer des services à la personne à domicile fournis par des organismes agréés ou par des salariés du particulier employeur ou bien la garde d’enfants hors du domicile assurée par les établissements (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants), par des garderies périscolaires (accueil, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe, des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire) ou par des assistantes maternelles agréées par le président du Conseil général.

• CN-CESUL’URSSAF de Saint-Étienne est désignée, sous la dénomination de CN-CESU, Centre national du Chèque emploi service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le Chèque emploi service universel pour rému-nérer leurs salariés à domicile.

• CR-CESULes six émetteurs habilités de Cesu préfi nancés ont constitué un Groupement d’intérêt économique, le CR-CESU, Centre de remboursement du Cesu. Le CR-CESU a pour missions principales de gérer l’affi liation des intervenants (personnes morales et personnes physiques) payés au moyen du Cesu préfi nancé, de vérifi er que la personne qui remet des Cesu préfi nancés à l’encaissement est autorisée à le faire et d’effec-tuer pour le compte des six émetteurs le remboursement des titres, après contrôle de leur validité.

• ÉmetteurL’émetteur est l’organisme habilité, par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), à émettre des Chèques emploi service universel préfi nancés, ayant la nature de titres spéciaux de paiement et à valeur prédéfi nie, et à en assurer le remboursement en application des articles L. 129-7 (2ème alinéa), D. 129-8 et D. 129-9 du code du travail.

• EnseigneL’enseigne nationale contribue à structurer le secteur de manière signifi cative.Elle a vocation à distribuer l’offre de services à la personne sur l’ensemble du territoire national.Elle offre un service d’information et d’intermédiation par une plateforme de services, un site Internet et un réseau de points d’accueil.

• Garderie périscolaireLa garderie périscolaire organise un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.

• MandataireDans le mode “mandataire”, l’organisme agréé propose le recrutement de travailleurs à un particulier employeur lequel conserve, comme dans la modalité d’emploi direct, une responsabilité pleine et entière d’employeur.La personne mandataire peut notamment accomplir, pour le compte du particulier employeur, la sélection et la présentation des candidats, les formalités administratives et les déclarations sociales et fi scales liées à l’emploi de salariés, ce qui justifi e le paiement par l’employeur d’une contribution représentative des frais de gestion supportés par le mandataire.

• OASPOrganisme agréé de services à la personne.

• Prestataire de services à la personneCe mode d’intervention concerne les organismes (y compris les entreprises d’insertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes, à leur domicile. Dans ce mode, les inter-venants qui réalisent la prestation sont salariés de la structure qui propose les services. Ils interviennent sous sa responsabilité et sous l’autorité hiérarchique d’un encadrant qui les missionne pour la réalisation de la prestation au domicile des clients. L’organisme choisit le ou les salariés qui vont intervenir, élabore le planning des interventions, assure la continuité du service, etc.Enfi n, l’organisme défi nit sa politique de recrutement, de gestion du personnel, de formation et d’encadre-ment des intervenants.

• Prestation sociale dite “en nature”Une prestation sociale est dite « en nature », par opposition à “en espèces”, lorsqu’elle est affectée à une dépense précise et prédéterminée. Le fi nanceur peut demander au bénéfi ciaire de la prestation de justifi er de l’utilisation effective de l’aide apportée (contrôle de l’effectivité de l’aide).

• Titre de travail simplifi é (TTS)Dans les départements d’outre-mer, le titre de travail simplifi é (TTS) s’applique en lieu et place du Cesu bancaire.


Annexes

• DGEFP : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

• DGT : Direction générale du travail

• DILGA : Délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire

• DSS : Direction de la Sécurité sociale

• FBF : Fédération Bancaire Française

• FFCGA : Fédération Française des Coopératives et Groupements d’Artisans

• INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

• OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé

• RBG : Réseau des Boutiques de Gestion

• SGS : Systems & Services Certifi cations

• UNAI : Union Nationale des Associations Intermédiaires

• UNCCAS : Union nationale des centres communaux d’action sociale

• VAE : Validation des acquis de l’expérience

• ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie

• ACOSS : Agence centrale des organismesde Sécurité sociale

• ADF : Assemblée des départements de France

• ADIE : Association pour le Droit à l’Initiative Économique

• AMF : Association des maires de France

• ANDCP : Association nationale des cadres de la fonction personnel

• ANSP : Agence nationale des services à la personne

• ARF : Association des régions de France

• CCIP : Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

• CDC : Caisse des dépôts et consignations

• CFONB : Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires

• CG SCOP : Confédération générale des SCOP

• CN-CESU : Centre national du Chèque emploi service universel

• CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapées

• CNLRQ : Comité National de Liaison des Régies de Quartier

• CNRPA : Comité national des retraités et des personnes âgées

• CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

• CR-CESU : Centre de remboursement du Cesu

• DARES : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

• DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

• DDTEFP : Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

• DGAS : Direction générale de l’action sociale

• DGCL : Direction générale des collectivités locales

• DGCP : Direction générale de la comptabilité publique

Les sigles

Crédits photographiquesPage 2 : Muriel Berthelot, avec l’aimable autorisation de “Directions” - Pages 4/5 : Michel Gaillard/réa - Page 7 : Sébastien

Ortola/réa - Pages 8/9 : Hamilton/réa - Page 13 : Denis/réa - Page 17 : Sylva Villerot/réa - Pages 18/19 : Fanny Tondre -

Page 20/21 : ADMR - Page 22 : Marta Nascimento/réa - Page 23 : ADMR - Page 32 : Ludovic/réa - Page 33 : AMDR -

Page 42 : Marta Nascimento/réa - Page 43 : Patrick Allard/réa -Page 44 : Marta Nascimento/réa - Page 45 : Assisteo -

Page 52 : Pierre Bessard/réa.

Conception - création - exécution - réalisation

Impression Imprimerie Moderne de l’Est - 36 av des Ternes - 75017 Paris - Tél. : 01 45 72 70 17 - Fax : 01 45 72 62 36

Agence nationale des services à la personne3, Square Desaix - 75015 Paris

www.servicesalapersonne.gouv.fr

Documents

L’ Agence nationale des services à la personne · L’Agence nationale des services à la personne - Rapport d’activité 2006 Enﬁ n, les résultats obtenus témoignent de la