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LA BELGIQUE JUDICIAIRE GAZETTE DES TRIBUNAUX BELGES ET ÉTRANGERS P U B L I C A T I O N BIMENSUELLE liéilac.teurs en chef : L. SOENENS et F . WALEFFE, Conseillers à la Cour de causation Prix de r Abominent BEUIOUK. 100 francs BRUXELLES ('•HANII-IM'CHK IIK 1,1'XENIiml'IU'. . 105 » £TKANI;KH. . . 24 belgas GAND Prix du numéro : 5 francs L1ËOE RÉDACTION HT ADMINISTRATION : 6 7 , rue de la Régence, BRUXELLES. TÉL. 12.98.45 CHÈQUES POSTAUX 436.6(5 DlIlliCTEVBS : L. C O R N I L , Avocat mènera] près la Cour de cassation et Professeur à l'université. RENÉ M A R C Q , Avocat à la Cour de cassation et Professeur à l'Université. E- JOUR ET, Conseiller à la Cour d'appel. L- VERHAEGHE, Avocat à la Cour d'appel. G- DALLEMAGN E, Avocat gênerai près la Cour d'appel. Louis TART, Avocat à la Cour d'appel. .IlIKISPRIUlENCE LÉCISI.ATION — DOCTRINE NOTARIAT DKKATS JIDICIAIUES ADMINISTRATEUR A, SOMERCOREN Table alphabétique des matières A ABUS DE CONFIANCE.— Gage donné dansles formes de la loi sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie. — Tombo sons l'application do l'article -191 du code pénal, l'aliénation frauduleuse par le débiteur, des choses dont, il est demeuré saisi après les avoir données en gage à son créancier, dans les i'onnos do la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bour- geoisie. (Cass., 9 avril 1934.) 329. ACCESSION.— Constructions irutorisées par contrat. Indemnité au constructeur. • - L'article 555 du code civil est sans application au cas où, par contrat, le propriétaire a donne'' pour un temps limité, le droit de bâtir .sur son fonds. En pareil cas, le constructeur n'est pas fondé à réclamer dos indemnités pour impenses et plus-value, si la construc- tion était absolument nouvelle et si sa suppression n'offre aucune diiliculté. (Charloroi, civ., 2 juillet 1934.) 593. ACCIDENT D U TRAVAIL.— 1. Compétence, et ressort. Nature et moulant de la demande. — Cassation. Moyen manquant en fait. • - Lorsque la nature et le montant de la | demande ne sont pas déterminés dans la procédure, i l est i impossible à la Cour de cassation do vérifier si un jugement déclarant l'appel recevable, aurait transgressé les règles sur le ressort et Iti compétence, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la demande. -— Tel est lo cas d'un jugement déclarant en premier ressort le jugement du juge de paix, statuant sur la demande d'une veuve agissant tant en son nom personnel qu'on sa qualité do tutrice de sa fi lit: mineure, et réclamant les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu do la loi sur les accidents du travail, à l a suite de la mort du mari survenue dans un accident du travail, et évaluant lo litige à 1,000 francs. La nature et le montant do la demande doivent être connus. (Cass., 22 novembre 1933.) 87. 2. Compétence et ressort. - - Evaluation de la demande. Appel. - - Pouvoir de la Cour de, cassation. Le ressort est, en principe, déterminé par la nature et le montant de la demande. Los parties n'ont successivement la faculté d'évaluer le litige et de déterminer le ressort (pie lorsque les bases indiquées dans les articles 21 à 32 de la loi du 25 mars 1876 font défaut. Dans l'ignorance de ces éléments, la Cour de cassation ne peut décider qu'un appel était non recevable faute d'évaluation. (Cass., 24 mai 1934.) 418. V. Louage de services. ACTE AUTHENTIQUE.— V. Obligations.— Ouver- ture de, crédit. Séparation des pouvoirs. ACTION « A D EXHIBENDUM «.— Pièce» communes entre les parties adverses. — Los parties litigantes ont lo droit de réclamer la communication, pour en faire recon- naître la force probante et s'en prévaloir, des documents qui leur sont communs entre elles. (Bruxelles, 7 février 1934.) 270. ACTION CIVILE.- V. Cour d'assises.—Intervention. ACTION EN JUSTICE. — V . Aliéné. Faillite. ACTION PAULIENNE. - V. Gage. ACTION PUBLIQUE. — V. Intervention. ALIÉNÉ. -Représentation en justice.— Administrateur provisoire. Nécessité. Critère : incapacité de fuit. - Le fait pour une personne d'être colloquée dans un asile d'aliénés, ne la rend pas, à lui seul, incapable d'ester en justice. (Bruxelles, 29 mai 1934, avec avis de M. l'avocat général YVOT.'TKRS.) 499. ALIGNEMENT. — V . Eludes doctrinales. ALIMENTS. 1. Dispositions légales d'ordre public.— Etrangers. Loi belge applicable. - Les dispositions légales belges relatives au principe et à l'étendue do l'obli- gation alimentaire sont d'ordre public; elles s'appliquent aux étrangers auxquels la loi nationale n'impose pas d'obli- gation alimentaire. (Bruxelles, 15 novembre 1933, avec avis de M. C O I , A K D - V A N N U K K K L , avocat général.) 102. 2. -— Pension alimentaire. Convention avenue, après décision de justice. Caractère. — Enfant naturel. Légi- timation par le mariage. Qualité des parties. - - Modifi- cation. — Pension devenue sans objet. — Une transaction implique un droit douteux; ne peut être considéréo comme telle, une convention qui intervient après un arrêt do cour d'appel substituant à une pension alimentaire. la débition d'un capital garanti par une inscription hypothécaire, ajoutant un nouveau débiteur au débirentier, et ne consti- tuant qu'un modo d'exécution de la décision judiciaire intervenue entre les contractants. Los décisions de justice ot les conventions qui on dérivent ne sont pas immuables en matière de pension alimentaire; le sort de celle-ci dépend do circonstances divorsos : changement dans les besoins du créancier ou les ressources du débiteur, modifications dans les qualités respectives dos parties, etc. La légitimation d'un enfant naturel lors du mariage de sa mère, ayant conféré au mari de celle-ci les prérogatives de la puissance paternelle, en lui imposant les charges do l'entretien ot do l'éducation de l'enfant, celui-ci n'est plus considéré comme étant dans lo besoin, ot l'obligation ali-

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L A B E L G I Q U E J U D I C I A I R E G A Z E T T E D E S T R I B U N A U X B E L G E S E T É T R A N G E R S

P U B L I C A T I O N B I M E N S U E L L E

liéilac.teurs en chef : L . S O E N E N S et F . W A L E F F E , Conseillers à la Cour de causation

• P r i x de r A b o m i n e n t BEUIOUK. • • 1 0 0 francs B R U X E L L E S

('•HANII-IM'CHK IIK

1 ,1 'XENIiml'IU' . . 1 0 5 »

£TKANI;KH. . . 24 belgas GAND

Prix du numéro : 5 francs L 1 Ë O E

RÉDACTION H T A D M I N I S T R A T I O N : 6 7 , r u e de l a Régence , B R U X E L L E S . — T É L . 1 2 . 9 8 . 4 5 — CHÈQUES POSTAUX 4 3 6 . 6 ( 5

DlIlliCTEVBS : L. C O R N I L , Avocat mènera] près la Cour de cassation

et Professeur à l'université.

RENÉ M A R C Q , Avocat à la Cour de cassation et Professeur à l'Université.

E - J O U R E T , Conseiller à la Cour d'appel.

L - V E R H A E G H E , Avocat à la Cour d'appel.

G- D A L L E M A G N E , Avocat gênerai près la Cour d'appel.

L o u i s T A R T , Avocat à la Cour d'appel.

.IlIKISPRIUlENCE LÉCISI.ATION — DOCTRINE

NOTARIAT

DKKATS JIDICIAIUES

ADMINISTRATEUR

A , S O M E R C O R E N

Table alphabétique des matières

A

A B U S D E C O N F I A N C E . — Gage donné dansles formes de la loi sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie. — T o m b o sons l ' app l i ca t i on do l ' a r t i c le -191 d u code pénal, l'aliénation frauduleuse par le débiteur, des choses dont, i l est demeuré saisi après les a v o i r données en gage à son créancier, dans les i'onnos do la loi d u 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la pe t i t e bour­geoisie. (Cass., 9 a v r i l 1934.) 329.

A C C E S S I O N . — Constructions irutorisées par contrat. Indemnité au constructeur. • - L ' a r t i c l e 555 d u code c i v i l est sans a p p l i c a t i o n a u cas où, p a r c o n t r a t , le propriétaire a donne'' p o u r u n t emps limité, le dro i t de bâtir .sur son fonds.

E n pare i l cas, le cons t ruc t eu r n'est pas fondé à réclamer dos indemnités pour impenses e t p lus -va lue , si la construc­t i o n était a b s o l u m e n t nouve l l e et si sa suppression n 'offre aucune diiliculté. (Char lo ro i , c iv . , 2 j u i l l e t 1934.) 593.

A C C I D E N T D U T R A V A I L . — 1. Compétence, et ressort. Nature et moulant de la demande. — Cassation. — Moyen

manquant en fait. • - L o r s q u e la n a t u r e et le m o n t a n t de la | demande ne sont pas déterminés dans la procédure, i l est i impossible à la Cour de cassation do vérifier si u n j u g e m e n t déclarant l ' appe l recevable , a u r a i t transgressé les règles sur le ressort e t It i compétence, n o t a m m e n t en ce q u i concerne l'évaluation de la demande . -— Te l est lo cas d ' u n j u g e m e n t déclarant en p r emie r ressort le j u g e m e n t d u juge de p a i x , s t a tuan t sur la demande d 'une veuve agissant t a n t en son n o m personnel q u ' o n sa qualité do t u t r i c e de sa fi lit: mineure , et réclamant les indemnités auxquel les elles o n t d r o i t en v e r t u do la l o i sur les accidents d u t r a v a i l , à l a suite de la m o r t d u m a r i survenue dans u n accident d u t r a v a i l , et évaluant lo l i t i g e à 1,000 francs. L a na tu re e t le m o n t a n t do la d e m a n d e d o i v e n t être connus. (Cass., 22 n o v e m b r e 1933.) 87.

2. — Compétence et ressort. - - Evaluation de la demande. — Appel. - - Pouvoir de la Cour de, cassation. — L e ressort est, en p r i n c i p e , déterminé p a r la na tu re et le m o n t a n t de la demande . Los par t ies n ' o n t successivement la faculté d'évaluer le l i t i g e e t de déterminer le ressort (pie lorsque les bases indiquées dans les ar t ic les 21 à 32 de la l o i d u 25 mars 1876 f o n t défaut. D a n s l ' ignorance de ces éléments, la Cour de cassat ion ne p e u t décider q u ' u n appel était non recevable fau te d'évaluation. (Cass., 24 m a i 1934.) 418.

— V . Louage de services.

A C T E A U T H E N T I Q U E . — V . Obligations.— Ouver­ture de, crédit. — Séparation des pouvoirs.

A C T I O N « A D E X H I B E N D U M « . — Pièce» communes entre les parties adverses. — Los par t ies l i t igan tes o n t lo d r o i t de réclamer la c o m m u n i c a t i o n , pour en faire recon­naître la force p roban te e t s'en prévaloir, des documen t s q u i leur sont c o m m u n s ent re elles. (Bruxel les , 7 février 1934.) 270.

A C T I O N C I V I L E . - V . Cour d'assises.—Intervention.

A C T I O N E N J U S T I C E . — V . Aliéné. — Faillite.

A C T I O N P A U L I E N N E . - V . Gage.

A C T I O N P U B L I Q U E . — V . Intervention.

A L I É N É . -Représentation en justice.— Administrateur provisoire. — Nécessité. — Critère : incapacité de fuit. — -Le fa i t p o u r une personne d'être colloquée dans u n asile d'aliénés, ne la r end pas, à l u i seul, incapable d'ester en jus t i ce . (Bruxel les , 29 m a i 1934, avec avis de M . l ' avoca t général YVOT. 'TKRS.) 499.

A L I G N E M E N T . — V . Eludes doctrinales.

A L I M E N T S . 1. Dispositions légales d'ordre public.— Etrangers. — Loi belge applicable. - Les d ispos i t ions légales belges re la t ives a u p r inc ipe et à l'étendue do l ' o b l i ­g a t i o n a l i m e n t a i r e sont d ' o rd re p u b l i c ; elles s ' app l iquen t aux étrangers auxque ls l a l o i na t iona le n ' impose pas d ' o b l i ­g a t i o n a l i m e n t a i r e . (Bruxel les , 15 n o v e m b r e 1933, avec avis de M . C O I , A K D - V A N N U K K K L , avoca t général.) 102.

2. -— Pension alimentaire. — Convention avenue, après décision de justice. — Caractère. — Enfant naturel. — Légi­timation par le mariage. — Qualité des parties. - - Modifi­cation. — Pension devenue sans objet. — U n e t r a n s a c t i o n i m p l i q u e u n d r o i t d o u t e u x ; ne peu t être considéréo c o m m e te l le , une c o n v e n t i o n q u i i n t e r v i e n t après u n arrêt do cour d 'appel s u b s t i t u a n t à une pension a l i m e n t a i r e . la débition d ' u n cap i t a l g a r a n t i p a r une i n s c r i p t i o n hypothécaire, a j o u t a n t u n n o u v e a u débiteur au débirentier, et ne cons t i ­t u a n t q u ' u n modo d'exécution de l a décision j u d i c i a i r e i n t e rvenue ent re les con t r ac t an t s . — Los décisions de ju s t i ce ot les conven t ions q u i on dérivent ne sont pas i m m u a b l e s en matière de pension a l i m e n t a i r e ; le sor t de celle-ci dépend do circonstances divorsos : changement dans les besoins d u créancier ou les ressources d u débiteur, m o d i f i c a t i o n s dans les qualités respectives dos par t ies , etc.

L a légitimation d ' u n en fan t n a t u r e l lors du mar iage de sa mère, a y a n t conféré a u m a r i de celle-ci les prérogatives de la puissance pa terne l le , en l u i i m p o s a n t les charges do l ' e n t r e t i e n ot do l'éducation de l ' en fan t , celui-ci n 'es t p lu s considéré comme étant dans lo besoin, ot l ' o b l i g a t i o n a l i -

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me-ntairo imposée a u père n a t u r e l est sans ob je t . ( N a m u r , c i v . , 18 décembre 1933.) 153.

A P P E L . — 1. Effet devoluti/. — Conditions. — Pas if évocation. — Lorsque lo défendeur o r ig ina i re a conc lu n o n seulement sur la recevabilité de l ' a c t i o n , mais encore sur son fondemen t , le confiât j u d i c i a i r e i n t e r v e n u ( l evan t le p r emie r juge l u i a déféré l 'ensemble d u l i t i g e ; dès lors, i l a p p a r t i e n t à la Cour , p a r sui te do l 'effet dévolutif de l ' appe l , de s ta tuer sur le l i t i g e , t e l q u ' i l f u t soumis au pre­m i e r juge , c'est-à-diro dans son ensemble;, sans q u ' i l y a i t l i eu do r ecou r i r à l 'évocation. (Bruxe l les , 5 j u i l l e t 1933.) 88.

2. — Recevabilité. — Jugement définitif sur incident. — E s t délinitif sur i n c i d e n t et , par sui te , susceptible immé­d i a t e m e n t d ' appe l , le j u g e m e n t a u t o r i s a n t l 'une des par t ies à verser aux débats les pho tograph ies de cer ta ins document s , et o r d o n n a n t à la pa r t i e adverse de p rodu i r e les o r i g i n a u x , lorsque cet te décision a été rendue!, après débat c o n t r a d i c t o i r e , sur la licéité de la première de ces mesures et sur l'opportunité de la seconde!. (Bruxe l les , 7 février 1934.) 270.

3. - • Carantie. — (1ère de notaire. — Responsabilité envers le patron. — L e clerc d u no ta i re i n s t r u m e n t a n t n 'est pas garant envers ce lui -c i des conséquences de la faute que i 'of i ie ier ministériel a commise par défaut de vérifier le t r a v a i l préparatoire de son employé. (Mons , c iv . , 16 a v r i l 1934, avec note d 'observat ions . ) 377.

4. - - Matière répressive. — Administration des finances. - Appel déclaré formé « éi titre provisoire » contre un juge­ment d'acquittement. • - Non-recevabilité. E s t n o n rede­vable , l ' appe l que l ' A d m i n i s t r a t i o n des finances déclare fo rmer « à t i t r e p rov i so i re » con t re une décision répressive. — S'agissant d ' u n j u g e m e n t d ' a c q u i t t e m e n t , l ' abandon des poursui tes q u ' i m p l i q u e l ' a t t i t u d e ainsi prise! par l ' A d ­m i n i s t r a t i o n , entraîne' la non-recevabilité de! l 'appel élu ministère', p u b l i c , (('ass., 25 j u i n 1934.) 578.

— Y . Accident dit travail. - Assurance. — ('laisse. Chose jugée. — Compétence et ressort. — Evocation. Ex­propriation d'utilité publique. — Faillite. — ,1 ugements et arrêts.

A R C H I T E C T E . - Y . Etudes doctrinales.

A S S U R A N C E . - 1. l'alice. — Clause.- - Assureur. — Direction du procès. Déchéance. — Assuré. Condamna-tioti pénale. - - Appel. — liefvs. — Droit du. condamné. Ordre public. — L a clause d 'une police 1 d 'assurance donnan t à la compagnie' t o u t p o u v o i r pour la d i r e c t i o n élu procès eie! l'assuré, ne saurait être étendue à la matière pénale. — Dès lors, l'assuré condanmé à une' peine; d ' empr i sonnement . n V n c o u r t pas la dée-héanev prévue- par la elite clause e-u cas eli- son i nobse rva t ion , lorsque, invité par l'assuré à faire-un appel général elei j ugemen t eie c o n d a m n a t i o n , i l s'y est re-fusé, e s t iman t , sans q u ' i l pût l u i en ("tre; fa i t grief, n ' a v o i r pas à souscrire à une! mesure qu i l i m i t a i t son d r o i t eie' libre; défe;nse ele-vant la j u r i d i c t i o n répressive, lequel est d 'o rdre p u b l i c , (('ass. f r . . 31 octobre; 1933.) 159.

2. — A u t o m o b i l e . • - Sens clos m o t s « véhicule a u t o m o ­b i le » . — T r a c t e u r . Hase d u c o n t r a t . - Risques déclarés et acceptés. - Police; d i t e « f l o t t a n t e , t y p e garagiste; » . — Risques couver t s . — E x p l e i i t a t i o n n o r m a l e élu commerces eie; l'assuré. — Omissions. — Déchéance. (Temionde; , c iv . , 17 n o v e m b r e 1933.) 44« .

— V . Partie civile. — Subrogation.

A U T O M O B I L E . A*. Assurance.

A U T O R I S A T I O N M A R I T A L E . f e m m e mariée.— Défaut d'autorisation de plaider. — Action en nullité île la part du contradicteur. — Moyen nouveau en cassation. --Es t n o n recevable c o m m e n o u v e a u , le; m o y e n de cassation déduit do ce quo la f emme mariée epii a plaielé d e v a n t le juge; élu f o n d n ' y a v a i t pas été autorisée, si la cause de; l ' i n ­capacité de cet te p a r t i e n ' a pas été révélée au juge;. — L a lo i refuse à l a personne q u i a consent i à p l a ide r con t re la f emme mariée; n o n au tor i se r , l ' a c t ion en nullité pour ra ison de l'incapacité do celle-ci . (C'ass., 15 février 1934, avec neite' d 'observat ions . ) 197.

— V . Cassation.

A V O C A T . — I . Discipline.— Stagiaire.— Radiation.— L ' a r t i c l e 8 de; l'arrêté r o y a l d u 5 août 1830 confère au ministère; p u b l i c le d r o i t d ' i n t e r j e t e r appel eles sentences élu ('e)iise-il ele; discipline;. — Les avocats stagiaires sont soumis a u x règles d ' honneur , ele probité e t de; délicatesse imposées aux membres d u Ba r r eau , avec Ie;s sanctions qu'ol les c o m p o r t e n t . I l pe;ut leur être défendu définitive­

m e n t d 'oxercer la profession, s'ils s 'en rendent ind ignes . Parei lIo défense résulte ele toute; décision ou arrêt q u i les raye de la liste; ele;s stagiaires, et te;llo est, en fa i t , la portée d ' u n arrêt de r a d i a t i o n , r e n d u en cause d ' u n avoca t q u i a c c o m p l i t son stage. (C'ass., 29 j a n v i e r 1934.) 169.

2 . — A d m i s s i o n a u stage.-—- Refus. — Conseil de l ' O r d r e . — P o u v o i r s . — L i m i t e s . (Di je jn . fi février 1934.) 448.

— V . Faillite.

B

B A I L . — 1. Réduction.— Condition de la recevabilité de l'action. --- Action récursoire du locataire principal contre le bailleur. - - Location contractée pour sous-louer. — Sous-locataire s'obligeant èt se. fournir de produits chez le locataire principal. — Non-recevabilité. — L ' a r t i c l e 1 e r ele la l o i d u 5 août 1933 n 'adme' t à exercer l ' a c t i o n en réduction que les pcrsoimos exerçant dans la ma i son litigieuse; lo commerce personnel lement , ou pour lesquelles ce; commerce e;st exercé; i l e x c l u t les indus t r i e l s q u i l o u e n t eles i m m e u b l e s pour les sous-louer à eles preneurs , q u ' i l s ob l igen t à se f o u r n i r chez eux de p r o d u i t s à débiter dans la maison louée. -— Dans pare i l le c o n v e n t i o n , la l oca t i on est l 'accessoire; le p reneur q u i sous-louo a en vue le bénéfice i m p o r t a n t résultant del monopole; ele; l ' app rov i s ionnemen t et de la ve-nto ele ses p r o d u i t s , i l ne suppor t e même; pas le loyer , q u i est payé par le; sous-locataire;. — I l ne; peuit donc, s ' i l est actionné esn réduction de loyer pa r ce: dernier, se: r e t ou r ­ner contre- le; ba i l l eur en i n v o q u a n t l ' a r t i c l e 2, § 4, ele la l o i . (Char le ro i , . 1 . p . , 9 j a n v i e r 1934.) 156.

2. Louer. — - Fixation. — Pase. - - Valeur d'un gramme d'or. — - Yulidité. — Conditions. Aucune elispo-s i t i o n légale n ' i n t e r d i t ele prendre; la va l eu r d ' un g r a m m e d 'o r comme base pour la f i x a t i o n élu p r i x d ' u n loyer, p o u r v u quo le; payoment effectué sur co t te base; a i t l i eu en m o n n a i e na t iona le . (Anver s , c i v . . 7 décembre 1933.) 185.

.'!. -— Loger. - Fixation suivant le cours de la livre sterling. — Droit du preneur. — E n s t i p u l a n t dans u n ba i l que chacune des par t ies a u r a le d r o i t ele fixer le: m o n t a n t du loye-r sur la liase: élu cours de la livre; s t e r l ing , les ( ^ c o n t r a c t a n t s on t remplacé une' détermination fixe', l a vale-ur légale élu franc, par u n élément, ale'at.oire, line; co ta-t i o n l)e)ursie-7-e : le- preneur (le)it be'-ne'die-ier ele la e'iause elaus le: cas oie la l i v r e baisse pa r r a p p o r t a u franc, c o m m e i l d o i t l a suppor te r en sens inverse. ( D i n a n t , c iv . , 14 ju i l l e t , 1933.) 214.

4. - Usages. — Annulation. —- Décrètement. - Droit du juge. -- Tl a p p a r t i e n t au juge de' de'-clarer annulés depuis le 12 a v r i l 1933, tous les usages a y a n t existé antérieurement aux looatiems sans écrit, et de: décrète:!' un usage: n o u v e a u pour lo p i v a v i s ele congé en cas de: locat ions ele- e-e: genre". ( C o u v i n , , 1 . p . , 3 m a i e;t 7 j u i n 1933. avec note d 'observa­t ions.) 248.

5. — Clause réservant, en cas île décès d'un des copreneurs, le droit au bail aux preneurs survivants. — Droits des héri­tiers du preneur décédé. -— Le: le'-gatail'o d ' u n usu f ru i t à t i t r e un iverse l n ' a a u c u n d r o i t à la oon t inua t i em d u b a i l d ' u n b i e n eiui e'-tait te;nu en l o c a t i o n c o n j o i n t e m e n t p a r le de cujus et el 'autres locataires, si le b a i l s t ipu lo qu ' en cas de elécès ele l ' u n des preneuirs, les s u r v i v a n t s p o u r s u i v r o n t souls l ' e x p l o i t a t i o n élu b i en loué. ( G a n d , 22 février 1934, avec avis de M . le p r o i n . avocat, gén. V A N D E R M O E R E . ) 272.

6. — Locataire d'une partie de maison. -— Occupation du surplus par le propriétaire. — Incendie. — Etendue de la responsabilité du locataire. — E n l'abseme'e: d ' i m p u t a t i o n ele t o u t f a i t précis, c o n s t i t u t i f do faute:, le: loca ta i re de partió d 'une ma i son d o n t le surp lus est occupé p a r le p ro ­priétaire, n 'est , mémo au cas où l ' i ncend ie a pris naissance-dans l a partie: louée, responsable que ele la perte ele cel le-ci . (C'ass., 15 février 1934, avec note: d 'observat ions . ) 300.

7. Loi du 5 août 1933. —- Concessionnaire fie l'exploi­tation d'une buvette dans une gare. — Non-application. — L e conoessiemnaire ele l ' e x p l o i t a t i o n d ' u n buffet, dans une gare ele: c h e m i n ele fer, ne peu t se prévaloir de l a le>i d u 5 août 1933 sur les b a u x c o m m e r c i a u x , pour o b t e n i r la réeluction de l a redovance q u ' i l p a y e de co chef. — Les s ta t ions de c h e m i n do fer, elépondances de: la vo i e , fa i sant pa r t i e d u domaine p u b l i c , no sont, pas susceptibles de fairo l ' o b j e t d ' i u i b a i l . (Spa, J . p . , 23 février 1934.) 344.

— V . Donations et testaments. — Etudes doctrinales.

B I B L I O G R A P H I E . A l c a l a - Z a m o r a , N .

est au delà ele la v i e . - L e p o u v o i r j u r i d i q u e sur ce q u i

224.

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B a u w e n s , L . — Codo do l 'enseignement supérieur. 007. B r u n e t , E m . — F a i l l i t e et banquerou te . Sursis do paye­

m e n t . Concorda t préventif de la f a i l l i t e . 446.

B r u n e t , S e r v a i s e t R e s t e a u . — Répertoire p r a t i q u e d u d r o i t belge. 126.

C a r n o y , G a i l l y , B o d e u x ot Descamps .—Journée des Patronages de L o u v a i n (28 oc tobro 1933.) 127.

C o n s e i l de législation.—Recueil do la législation géné­rale en v i g u e u r en Be lg ique . 512.

de F r o i d m o n t , J . — L a science d u d r o i t pos i t i f . 2S7. D e K e e r s m a e c k e r , R . — L o i sur les termes e t délais a u x

débiteurs hypothécaires. 606.

D e l w a r t , L . P . — L o revenu cadast ra l des immeubles professionnels. ^ 256.

D e m e u r , M . — I . Ju r i sp rudence a u t o m o b i l e (4° série).— I I . Codo des accidents d u t r a v a i l . 64.

D e P a g e , H.—Tra i t é élémentaire de d r o i t c i v i l belge. 572.

de S m e t , R . — Les assurances m a r i t i m o s . 479.

Dovi l l é e ,G .— L a l o i c o m m u n a l e d u 30 mars 1836. — Lois m o d i f i c a t i v o s ot complémentaires. 126.

D y c k m a n s , G . — L e s t a t u t c o n t e m p o r a i n des étrangers en Belg ique (Vers uno réforme d u régime cap i tu la i re ) . 192.

F e y e , M . — Traité de d r o i t fiscal des sociétés et associa­t ions . 255.

F o n t a i n e , J . — D o la l o t t r o do change et d u b i l l e t à o rdre . 575.

F r e d e r i c q , L . — Les pr inc ipes de d r o i t c o m m e r c i a l belge. 249.

G r a n d j e a n , H . — L a ven te et l'échange dos a n i m a u x domest iques . 608.

G r u n z w e i g , S . F . — D e l ' admiss ion des créances au passif d u concorda t préventif à la f a i l l i t e . 192.

H a m a i d e , R . — Commen ta i r e j u r i d i q u e ot p r a t i q u e sur lo c o n t r a t d ' en t repr i se . 32.

H i l b e r t , A . — I . Les baux des locaux c o m m e r c i a u x . — I I . B a u x à ferme. 320.

H i l b e r t , A . — L'accession immobilière 512.

J o u r n e z , A . — L a loi sur les b a u x commerc i aux . 30. L a m a l , E . — Les bourses do valeurs mobilières on B e l ­

g ique . 349.

M a r x , J . - M . — Los p o u v o i r s de police d u bourgmest re . 447.

M a s q u e l i n , J . — Révision t empora i r e et résiliation dos b a u x c o m m e r c i a u x . 128.

M e t z l e r , L . — L e régime j u r i d i q u e ot fiscal des sociétés à responsabilité limitée dans le Grand-Duché do L u x e m ­b o u r g . 223.

M o s s e r a y o t D e l v a u x . — L o i t empora i r e r e l a t i ve à l a réduction de cer ta ins formages. 128.

N e v e n , G . — Traité des douanes et accisos. 287. P a t e r n o s t r e , W . — C o m m e n t a i r e de la l o i d u 5 août

1933 sur l a révision t o m p o r a i r o ot l a résiliation dos b a u x c o m m e r c i a u x . 128.

P a v a r d , F . — Les b a u x c o m m e r c i a u x . 3 1 .

P e r c e r o u , A . — L o i s actuelles e t p ro jo t s réconts on matière de sociétés p a r ac t ions (Al l emagno , Ang le t e r r e , I t a l i o ) . 29.

P e y r a l b e , A . — R a p p o r t sur les t r a v a u x d u T r i b u n a l de commerce de l ' a r rond i s somen t de Bruxe l l e s p e n d a n t l'année 1933. 351 .

P i r o t t e , S . — M a n u o l p r a t i q u o o t f o r m u l a i r e do l a clause-or. 447.

P l a n i o l e t R i p e r t . — Traité p r a t i q u o do d r o i t c i v i l français. 416.

R e y n t e n s e t V a n R e e p i n g h e n . — L a révision t e m p o ­ra i re et l a résiliation dos b a u x c o m m e r c i a u x . 191 .

R o u b i e r , P . — Les conf l i t s de lois dans lo tomps . 255.

R u b b e n s , E . — E d o u a r d Ducpétiaux, 1804-1868. 544.

S c h m i t z , P . — M a n u e l des impôts sur les revenus . 288.

S m e e s t e r s e t W i n k e l m o l e n . — D r o i t m a r i t i m o e t d r o i t fluvial. 350.

Société d e s N a t i o n s . — L ' I m p o s i t i o n des entreprises étrangères e t na t iona les . 3 1 .

Société d ' E t u d e s m o r a l e s , s o c i a l e s et j u r i d i q u e s . — L e V I e Congrès i n t e r n a t i o n a l pour l a V i e et la F a m i l l e . 288.

S t a e s , G . — Les effets do complaisance o t la ques t ion des responsabilités pécuniaires. 350.

T h u y s b a e r t , P . — Sûretés réolles o t personnellos des impôts d i rec ts e t des d r o i t s do succession. 320.

T i e n r i e n , M . — Los cours de bourse à B ruxo l lo s et les abus. 350.

V a n D i e v o e t , F o r g e t et R o n d o u . — L a l o i d u 10 août 1933 sur la réduction dos formages, expliquée a u p o i n t de vue j u r i d i q u e e t économique 96.

v a n H i l l e , W . — Coutumos de la V i l l e ot d u Comté do Messines. Q08.

V u l l e r s e t D e c l e i r e . — Commen ta i r e do l a l o i d u 5 août 1933, sur l a r ev i s i on t empora i r e (it la résiliation des b a u x c o m m e r c i a u x . 128.

W i l k i n , R . — Les Taxes communales . 384.

c

C A S S A T I O N . — 1. Pourvoi.—Partie civile. — Absence (Vindication de moyens. — Recevabilité. — L ' i n d i c a t i o n dos moyens à l ' a p p u i d u p o u r v o i de la pa r t i e c iv i l e n 'es t pas uno c o n d i t i o n de sa recevabilité. (Cass., 29 m a i 1933, avec no to d 'observa t ions . ) 18.

2. — Pourvoi du mari d'une des parties. — Recevabilité. — Tierce opposition. — L o m a r i q u i n ' a pas été appelé lors des j ugemen t s rendus ent re u n t iers et son épouse, soûle assignée et n o n autoriséo à ester en jus t i ce , n 'est pas recevable à so p o u r v o i r en cassation en son n o m personnol , con t re los d i t s jugements , p u i s q u ' i l a d r o i t à fa i re t iorco o p p o s i t i o n . (Cass., 30 n o v e m b r e 1933.) 33.

3. — Contestation de la qualité d'une des parties. — Pro­duction de pièces nouvelles. — 11 n ' y a pas l ieu p o u r l a Cour de cassation de s'arrêter aux pièces p rodui tes p o u r la pre­mière fois d e v a n t elle, pour j u s t i f i e r que la défenderesse d e v a n t lo juge d u f o n d , q u i a v a i t été assignée c o m m e femmo séparée do corps ot de biens et n ' a v a i t pas été autorisée à ester en jus t i ce , était t ou jour s sous les lions d u mar iage et sous le régime de communauté. (Cass., 30 n o v e m b r e 1933.) 33.

4. — Demandeur domicilié à l'étranger. — Pourvoi. — Délai. — Signification à personne ou à domicile. — Lor sque le demandeur en cassation est domicilié dans u n pays l i m i t r o p h e de la Belg ique , le délai p o u r so p o u r v o i r est de t ro i s mo i s francs à c o m p t e r de la s ign i f i ca t ion do la décision attaquéo à porsonno o u à domicile!. — Cette s i gn i f i c a t i on est t enue p o u r régulière et d o n n a n t ouve r tu r e au délai do cassation, lorsqu 'e l le est fai te solon los formes générales prescr i tes p o u r les s igni f ica t ions d'actos à d e s t i n a t i o n dos personnes so t r o u v a n t à l'étranger, c'est-à-diro lorsqu 'e l le répond a u x cond i t ions proscri tes p a r l ' a r t i c le 1 e r do l 'ar­rêté d u 1 e r a v r i l 1814 o t p a r la l o i d u 20 a v r i l 1909 a p p r o u ­v a n t l a c o n v e n t i o n in t e rna t iona l e r e la t ive à la procédure c i v i l e , conclue à L a H a y e , le 17 j u i l l e t 1905. L e p o u r v o i i n t r o d u i t p lus de t ro i s mois après la da te do l ' e x p l o i t ot de sa mise à la poste, est t a r d i f . (Cass., 1 e r mars 1934.) 232.

5. — Arrêt coidre lequel on peut se pourvoir en cassation. — Divorce. — L'arrêt p a r lequel l a Cour , saisie de l ' appo l d u j u g o m o n t o r d o n n a n t les enquêtes en matière de d ivo rco , t i e n t p o u r fondée l a demande do p o u v o i r désigner de n o u ­v e a u x témoins e t r envo ie les par t ies d e v a n t le t r i b u n a l de première instance p o u r cette désignation, est u n arrêt définitif con t re lequel u n p o u r v o i est recevable ; en ofîot, i l l io le juge on te l le manière que, d e v a n t le t r i b u n a l do r e n v o i , l a fo rc lus ion prévue par l ' a r t i c lo 249 d u code c i v i l ne p e u t p lus être opposée. (Cass., 8 février 1934.) 237.

6. — Matière répressive. — P o u r v o i d u prévenu a y a n t f a i t v a i n e m e n t u n appe l en i n t o r v o n t i o n forcée dans l ' a c t i o n p u b l i q u e soulo intentée cont re l u i . —• F i n de non-recevoi r tirée de ce que lo p o u r v o i ne p o u r r a i t r ome t t ro on cause que des intérêts c i v i l s . — M a n q u o en f a i t . (Cass., 16 a v r i l 1934, avec conclusions de M . l ' avoca t général C O K N I L . ) 393.

7. — Matière répressive. — Pourvoi du prévenu condamné contre un coprévenu acquitté. — Non-recevabilité. — L e pré­v e n u condamné est sans qualité p o u r so p o u r v o i r en cassa­t i o n con t re son coprévenu acquitté. (Cass., 16 a v r i l 1934, avec conclusions do M . l ' avoca t général C O R N I L . ) 393.

8. — Matière répressive. — Indemnité. — Rejet du pourvoi du prévenu contre les personnes qu'il a vainement appelées en intervention dans l'action publique. — Condam­nation à l'indemnité. — Lorsque l a Cour de cassation re je t t e le p o u r v o i d u prévonu cont re les personnes q u ' i l a va ine-

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m e n t appelées en i n t e r v e n t i o n dans l ' a c t i o n p u b l i q u e , ollo le condamne à l'indemnité o n vers ces personnes. (Cass., 16 a v r i l 1934, avec conclusions do M . l ' a v o c a t général C O B N I L . ) 393.

9. — Exploit de signification. — Nom et immatricule de Vhuissier. — Irrégularité. — E n matière content ieuse , la requête e n cassat ion d o i t , à peine de nullité, être accom­pagnée de l ' e x p l o i t do s i g n i f i c a t i o n d u p o u r v o i . — Si l ' e x p l o i t est irrégulior, i l n 'est pas sa t i s fa i t à ce t te dispo­s i t i o n légale, e t le p o u r v o i n 'est pas recevable . — Pour être va lab le , l ' e x p l o i t d o i t con ten i r la m e n t i o n a u t h e n t i q u e d u n o m do l 'huissier , avec l ' i n d i c a t i o n de sa qualité d ' o i f i -cier ministériel. U n cachet h u m i d e apposé e n margo de l ' e x p l o i t , sans a p p r o b a t i o n , n ' a aucune va leu r . (Cass., 14 j u i n 1934.) 472.

— V . Accident du travail. — Autorisation maritale. — Dépens. — J ugements et arrêts. — Péremption d'instance.

C H A M B R E D U C O N S E I L . — Droit de la défense. — Audition d'un expert avant la comparution des prévenus. — L a chambre d u conseil v i o l e le d r o i t de l a défense, lors­qu 'e l le o n t e n d des exp l i ca t ions de l ' e x p e r t a v a n t la compa­r u t i o n des prévenus. (Cass., 25 j u i n 1934.) 579.

C H A S S E . — Appel. — Dégâts causés par les lapins. — Avis par lettre recommandée. — /Signification. — Délais d'appel différents. — « Dies a quo » différent. — Q u a n t a u x jugemen t s rendus sur demande d'indemnité p o u r d o m ­mages causés p a r les lap ins , lo délai d ' appe l est de qu inza ine à da te r d u prononcé, lorsque le j u g e m e n t a été r e n d u e n présence do l a p a r t i e appelan te o u lorsque ce t te p a r t i e a été avisée, dans les t r o i s j o u r s d u prononcé e t p a r l e t t r e recommandée, d u d i spos i t i f d u j u g e m e n t n o n r e n d u on sa présonce. — A u con t ra i re , s i le j u g e m e n t r e n d u hors sa présence l u i a été signifié p a r huissier, le délai d ' appe l ost do quaran te j o u r s e t c o u r t à da to r do l a s i g n i f i c a t i o n . — A u c u n e l o i ne c i rconscr i t l 'oxorcico d u d r o i t d ' appe l dans u n délai de quinza ine , à c o m p t e r do l a s i g n i f i c a t i o n d u j u g e m e n t , fa i te , à la requêto do la p a r t i e intimée, en dehors des prévisions do l ' a r t i c l e Ibis, de rn ie r alinéa, de la l o i d u 28 février 1882, modifiée p a r l a l o i d u 4 a v r i l 1900. (Cass., 5 j u i l l e t 1934.) 497.

C H E M I N D E F E R . — V . Commerçant.

C H E M I N P U B L I C . — V . Domaine public.

C H E Q U E . — Virement postal. — Emission sans pro­vision. — Article 509bis du code pénal. — Titres nominatifs. — Applicabilité. — T o m b e sous l ' a p p l i c a t i o n do l ' a r ­t i c l e 5096is d u code pénal, l a romiso manue l l e on p a y e m e n t à u n t ie rs d ' u n m a n d a t do v i r e m e n t pos t a l , a lors qu'à l a connaissanco do l'émottour, le c o m p t e de ce lu i -c i à l 'Office des chèques p o s t a u x n'était pas suf f i samment provisionné p o u r p e r m e t t r e l'exécution de ce v i r e m e n t . — I l i m p o r t e peu , en cet te matière, que le t i t r e soi t n o m i n a t i f : aucuno d i s t i n c t i o n dans le t ex t e do la l o i n i dans les t r a v a u x prépa­ra to i res n ' a été fa i te ent re los t i t r e s , i n s t r u m e n t s de paye­m e n t , q u i sont au p o r t e u r o u à o rdre , e t ceux q u i sont n o m i n a t i f s . — L e législateur n ' a pas v o u l u , n o t a m m e n t , excepter de l a l o i nouve l le les m a n d a t s de v i r e m e n t , tels qu ' i l s étaient pratiqués en 1929; i l a v o u l u , a u con t r a i ro , édictor u n t e x t e général p o u v a n t s ' appl iquer à tous les i n s t r u m e n t s de p a y e m e n t assimilables a u chèque, o x i s t a n t a u m o m e n t de l'entrée en v i g u e u r do l a l o i o u q u i p o u r r a i e n t être créés après ce lu i -c i . (Bruxe l les , 9 m a i 1934, avec no te d 'observat ions . ) 424.

C H O S E J U G É E . — Matière c i v i l e . — Débiteurs conjo in t s e t sol idaires. — O b l i g a t i o n d i v i s i b l e . — A p p e l pa r l ' u n d ' eux . — Effets . — A c c i d e n t . — A u t e u r . — Pa r t i e c i v i l e m e n t responsable. (Cass. f r . , 14 mar s 1934.) 480.

C L A U S E - O R . — V . Etudes doctrinales. — Prêt.

C O M M E R Ç A N T . — Chemin de fer. — Société nationale des chemins de fer belges. — Société commerciale. — L a Société na t iona le des chemins de fer belges est une société commerc ia le . (Bruxel les , 16 décembre 1933, avec av is de M . l ' avoca t général W O U T E R S . ) 144.

— V . Compétence et ressort. — Gage. — Nom.

C O M M I S S I O N - C O M M I S S I O N N A I R E . — 1. Man­dat. — Substitution. — Responsabilité du commissionnaire.

— Conditions. — Sauf dans le cas d u commiss ionna i re -expéditeur ( a r t . 99 d u code de commerce) , les d r o i t s e t ob l iga t ions d u commiss ionna i re à l 'égard de son c o m m e t ­t a n t , lorsque le commiss ionna i re s'est substitué u n corres­p o n d a n t , son t régis pa r l ' a r t i c l e 1994 d u code c i v i l . — Cette s o l u t i o n est conforme a u x usages c o m m e r c i a u x et à la

ju r i sp rudence antérieure a u code do commerce de 1807. — E n conséquence, le commiss ionna i re n ' e n c o u r t aucune » responsabilité envers le c o m m e t t a n t d u chef des fautes de son correspondant , s ' i l n ' a c o m m i s aucuno faute person­nel le , quo la s u b s t i t u t i o n était autorisée e t que le correspon­d a n t chois i n'était pas n o t o i r e m e n t incapable o u inso lvab le . (Bruxel les , 11 j u i l l e t 1934, avec no te d 'observat ions. ) 580.

2. — Notion. — Commissionnaire-expéditeur. — Con­naissement direct. — Double mandat. — Rémunération. — Celu i q u i se chargo do f o u r n i r à a u t r u i une p res t a t ion , d o i t être considéré c o m m e commiss ionna i re , dès q u ' i l s t i pu le , vis-à-vis de l a personne à l aque l lo i l p r o m e t l a p re s t a t ion , q u ' i l ne s'engage pas à l'exécutor personnel lement , ma i s q u ' i l se cons t i tue s i m p l e m e n t son m a n d a t a i r e et p r o m e t do la l u i p rocure r c o m m e t e l , en c o n c l u a n t à cot te f i n avec los t i e r s . — L e commissionnaire-expéditeur p e u t établir en son n o m p rop re u n « connaissement d i r e c t » , sans assumer les ob l iga t ions n i la responsabilité d u t r anspor t eu r , lorsque ce d o c u m e n t est destiné à cons ta te r seulement l a réception do l ' o b j e t sur lequel d o i t p o r t e r le m a n d a t ; on établissant on son n o m p r o p r e u n « connaissement d i r o c t » , le commis ­sionnaire-expéditeur est à l a fois le m a n d a t a i r e d u commet ­t a n t et d u v o i t u r i o r . — R i e n ne s'oppose à ce que lo c o m ­miss ionnai re s t i pu l e uno somme u n i q u e et f ixe , dostinée à l a fois à l ' i ndemnise r do ses débours et à lo rémunérer de ses services. (Bruxel les , 16 m a i 1934.) 584.

— V . Privilège.

C O M M U N A U T É C O N J U G A L E . — V . Conflit de lois.

C O M M U N E . — V . Séparation des pouvoirs.

C O M M U N I C A T I O N D E P I E C E S . — V . Action « ad exhibendum » .

C O M P E N S A T I O N . — V . Lettre de change.

C O M P É T E N C E E T R E S S O R T . — 1. Capitaine de navire. — Quasi-délit au préjudice d'un officier du bord. — Acte civil. — L e cap i ta ine de n a v i r e n 'agissant pas c o m m o représentant de l ' a r m e m e n t , ma i s en n o m propre , no f a i t , c o m m o t o u t préposé salarié, quo t i r e r p a r t i do ses facultés, et n ' a pas la qualité de commerçant. — A u c u n o d i spos i t i on légale n ' a t t r i b u e compétence a u juge consulaire p o u r con­naître des contes ta t ions en t re employés, o u personnes assi­milées, fondées sur des quasi-délits q u i au ra ien t été accom­pl i s à l 'occasion do l 'oxorcico do leur profession. (Bruxol les , 22 n o v e m b r e 1933, avoc no t e d 'observat ions . ) 39.

2. — Quasi-délit imputé à un commerçant. — Appel téméraire et vexatoire. — Absence d'esprit de lucre. — Acte civil. — Incompétence des tribunaux de commerce. — L ' o m -p l o i prétendument abusi f d 'une v o i e j u d i c i a i r o , n o n pas p o u r s'assuror la conse rva t ion o u l 'exercice d ' u n d r o i t e x i s t a n t a u p r o f i t d u commerce de son t i t u l a i r e , mais b i e n dans le b u t de nu i r e à a u t r u i , n 'es t pas u n acte se r a p p o r t a n t a u négoce. Dès lors, le f a i t , p a r u n commerçant, d ' a v o i r interjeté u n appel qualifié de téméraire o t vexa to i r e , ne p e u t cons t i tuer q u ' u n quasi-délit étranger à t o u t espr i t de lucre , et échappant p a r su i te à l a compétence d u t r i b u n a l do commerce . (Bruxol les , 14 février 1934.) 213.

3. — Société anonyme. — Capital non entièrement souscrit. — Action contre les fondateurs. — Compétence du tribunal de commerce. — L ' a c t i o n basée sur l ' o b l i g a t i o n d ' u n associé souscr ip teur o u f o n d a t e u r q u i n ' a pas p r i s les pré­caut ions nécessaires p o u r q u ' i l y a i t souscr ip t ion intégrale d u c a p i t a l , est de l a compétence d u t r i b u n a l do commerce . (Bruxel les , c o m m . , 18 j u i n 1933.) 280.

— V . Accident du travail. — Connexilé. — Cour d'assises. — Défense sociale. — Délit politique. — Divorce. — Faillite. — Intervention. — Séparation des pouvoirs. — Succession.

C O M P T E C O U R A N T . — V . Etudes doctrinales. — Ouverture de crédit.

C O N C L U S I O N S . — V . Evocation. — Jugements et arrêts.

C O N C O R D A T P R É V E N T I F A L A F A I L L I T E . — Marché à livraisons échelonnées. — Solde restant à livrer après concordat. — Application de la loi du concordat. — L e vendeur de marchandises l i v r ab l e s a u fu r et à mesure des besoins do l ' acheteur , avec l i m i t a t i o n d u t e r m e de l i v r a i s o n , q u i n 'est pas i n t e r v e n u a u concorda t préventif de l ' acheteur p o u r y faire v a l o i r les d r o i t s que l u i conférait l a p a r t i e n o n exécutée d u marché, n 'es t pas fondé, b i e n que les par t ies a i en t e n t e n d u m a i n t e n i r le c o n t r a t , à p o u r s u i v r e l'exécution d u solde d u marché, en fa isant a b s t r a c t i o n d u concorda t , e t à exiger, à l'échéance, l a pr ise de l i v r a i s o n d u

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solde contre p a y e m e n t immédiat d u m o n t a n t intégral d u p r i x . — L a créance d u vendeur résulte d 'engagements d o n t l'exécution d e v a i t b i en so faire postérieurement à l ' o b t e n ­t i o n d u c o n c o r d a t , ma i s q u i ava i en t été assumés a v a n t son o b t e n t i o n , e t auxque l s l a l o i d u concorda t d o i t s 'appl iquer , à peine de r o m p r e l'égalité entre les créanciers antérieurs a u concorda t . ( G a n d , 9 févrior 1934.) 371 .

— V . Faillite.

C O N C U R R E N C E D É L O Y A L E . — Non-commerçants. — L a concurrence déloyale o u i l l i c i t e p e u t êtro commise entre non-commerçants. (Bruxel les , 16 décembre 1933, avec avis de M . l ' avoca t général W O U T E R S . ) 144.

C O N F L I T D E L O I S . — Droit international privé. — Communauté conjugale. — Droit commun anglais. — Immeuble sis en Belgique. — Lor sque le mar iage a été célébré on A n g l e t e r r e , que le m a r i était de nationalité anglaise, quo le d o m i c i l e d u m a r i et lo d o m i c i l e m a t r i m o n i a l des époux étaient en Ang le t e r r e , les biens de ceux-c i sont soumis au régime de d r o i t c o m m u n anglais , s u i v a n t loquol , à défaut de c o n t r a t de mar iage ou de règlemont anté-n u p t i a l , les époux o n t p u respec t ivement les acquérir l i b r emen t e t sans lo consentement d u c o n j o i n t , p o u r les garder en p r o p r e , quel le qu ' en fût l ' o r i g i n o . 11 s 'ensuit qu'à la d i sso lu t ion , p a r le décès do la fournie, de la communauté dépendant d ' u n t e l régime, l ' i m m o u b l o , même situé en Be l ­gique, quo le m a r i a d u r a n t lo mariage acquis en son n o m et pour son c o m p t e , no saura i t être considéré c o m m u n , la succession a u x immeub les dût-elle êtro régio p a r la l o i d u pays de l eu r s i t u a t i o n . ( F u m e s , c i v . , 11 j u i l l e t 1933, avec avis de M . V A N D E N B O O O A E R D E , p rocureu r d u ro i . ) 24.

C O N G O . —- V . Louage de services. — Séparation des pouvoirs.

C O N N A I S S E M E N T . — V . Commission-commission­naire. — Navire-navigation. — Subrogation.

C O N N E X I T É . — 1. Jonction des causes. — Incompé­tence partielle du juge saisi. — I l y a l i eu do j o i n d r e c o m m e connexes les ac t ions q u i se m e u v e n t ent re les mêmes par t ies , et son t de n a t u r e te l le quo lo j u g e m e n t q u i in te r ­v iendra dans l ' une des causes inf luera nécessairement sur la décision à r e n d r e dans l ' au t r e cause. — L a j o n c t i o n d o i t être ordonnée, même si lo t r i b u n a l saisi n 'est que par t i e l l e ­m e n t compétont pour connaître de l 'uno des demandes, en t a n t quo d e m a n d e p r inc ipa l e . (Gand , c iv . , 21 j u i n 1933.) 48.

2. — Notion. — I l y a connexité, a u sens de l ' a r t i c l e 9 de la lo i d u 15 mar s 1932, et, par sui te , l i ou à réunion dans l a mémo ins tance , d 'ac t ions q u i , présentées isolément, devra ient êtro portées d o v a n t des t r i b u n a u x différents, dès lors que, si l ' o n m a i n t e n a i t ces act ions séparées, lo j u g e m e n t à rondre sur l ' une d'elles serai t de na tu re à créer u n préjugé en ce q u i concerno l ' au t r e . ( C o u r t r a i , c o m m . , 31 oc tobre 1933.) 408.

— V . Référé.

C O N T R A T D E M A R I A G E . — I m m e u b l e s d o t a u x . — Aliénations permises . — E m p r u n t . — Cessation à due concurrence de l a dotalité. — Reprises dotales . — I m ­meubles d u m a r i . — Tio r s acquéreurs. —• Recours de la femme. — Refus . (Cass. f r . , 9 j a n v i e r 1934.) 352.

C O N T R A T D ' E M P L O I . — Engagement à Vessai. — Droit commun. —Droit d'y mettre fin à tous moments et sans indemnité. — Premier mois non achevé. — Irrelevance. — L a clause expresse d'essai insérée dans u n c o n t r a t d ' o m p l o i soumis a u d r o i t c o m m u n , autor ise chacune des par t ies à m o t t r o f i n a u c o n t r a t a v a n t l ' e x p i r a t i o n d u délai fixé, même a u cours d u p r e m i e r mois d'essai, sans avis préalable e t sans devoi r p a y e r à l ' au t r e une indemnité quelconque. — I l i m p o r t e p e u que lo congé ne soit pas mot ivé et que le p a t r o n n ' a i t pas p r i s lo temps nécessaire p o u r apprécier les capacités de son préposé. — L'employé congédié n ' a d r o i t q u ' a u x a p p o i n t e m e n t s convenus p r o p o r t i o n n e l l e m e n t a u temps d u r a n t l eque l i l a f o u r n i ses services. (Bruxe l les , 30 j u i n 1934, avec no te d 'observat ions. ) 540.

C O N T R E F A Ç O N . — V . Propriété artistique et littéraire.

C O N V E N T I O N . — 1. Pluralité d'écrits. — Pluralité de conventions. — Indivisibilité des clauses constatées dans des instruments différents. — Nécessité d'une manifestation de volonté non équivoque. — De l a pluralité des écrits, i l f au t , e n p r inc ipe , conc lu re à l a pluralité des convent ions ,o t , sauf m a n i f e s t a t i o n c la i re e t n o n équivoque do l a volonté con­t r a i r e des pa r t i e s , o n no p e u t comprendre e n u n seul e t même c o n t r a t , les clauses constatées dans des i n s t r u m e n t s différents. ( G a n d , c i v . , 21 j u i n 1933.) 48.

2. — Théorie de Vimprévision. — Doctrine contraire à la force obligatoire et à V intangibilité du contrat. — Non-fondement des divers systèmes imaginés par les auteurs. — Nécessité de l'intervention préalable du législateur. — L a théorie de l'imprévision, q u ' o n t consacrée cer ta inos lois particulières, n 'est pas u n p r inc ipe de d r o i t c o m m u n q u i régit tou tes les ob l iga t ions convent ionnel les . — L e code c i v i l s ' inspire, on effet, t o u t en t ie r de la d o c t r i n e do l ' a u t o -n o m i o de la volonté, e t p roc lamo n o t a m m o n t , on son a r t i c l e 1134, la force ob l iga to i r e et l'intangibilité d u c o n t r a t . A u c u n des systèmes imaginés p a r les au teurs p o u r con­t o u r n e r le t e x t e impératif do cet a r t i c l e , ne résiste à l ' exa­m e n d 'une c r i t i q u o ob joc t ive . — l i a théorie de l ' imprévi­s ion est d ' a u t a n t m o i n s fondée qu 'e l le autor ise , a u x y e u x de sos protagonis tes , le j u g e saisi d u différend, n o n seule­m e n t à suspendre l'exécution do l a c o n v e n t i o n o u à l a déclarer résolue, ma i s aussi o t s u r t o u t à en rovisor les clauses et cond i t ions . — I l f au t , e n réalité, l ' i n t e r v e n t i o n préalable d u législateur, p o u r que les t r i b u n a u x puissent fa i re a p p l i c a t i o n do la théorie. (Gand , c i v . , 21 j u i n 1933.) 48.

3. — Théorie de l'imprévision. — Distinction entre le risque normal et le risque anormal du contrat. — Application de la théorie aux contrats de longue durée. — Obligation de tenir compte des bénéfices anormaux. — Les par t i sans de l'imprévision d i s t i n g u e n t ent re lo r isque n o r m a l et lo r isque a n o r m a l do la c o n v e n t i o n : si lo p remie r rosto, on t o u t état do cause, à la charge d u c o n t r a c t a n t q u i le s u b i t d i rec te­m e n t , le second incombe , s u i v a n t les circonstances, à l 'une o u à l ' a u t r e des par t ies o u d o i t être divisé en t re elles. — L o r s q u ' i l s 'agi t do con t ra t s de longue durée, les portos anormales auxquel les l ' a p p l i c a t i o n d u systemo est subor­donnée, n ' ex i s t en t , p o u r les théoricions do l'imprévision, quo déduction fa i te dos gains a n o r m a u x q u i on t été réalisés dans lo passé, e t même dos bénéfices de cot te n a t u r e que l ' a v e n i r réserve. (Gand , c i v . , 21 j u i n 1933.) 48.

4. — Clause d i t e « rébus sic s t an t i bus » . — A d m i s s i o n en ra ison dos circonstances particulières à la causo. — Théorio q u i suppose la clause sous-entonduo dans toutes les conven t ions . — O p p o s i t i o n avec la na tu re économique d u c o n t r a t . ( G a n d , c iv . , 21 j u i n 1933.) 48.

5. — Ayants cause. — Notion. — Los axan t s causo d 'une personne sont exc lus ivemen t , au sens do l'article* 1122 d u code c i v i l , ceux q u i o n t acquis u n droit , ou u n ensemble de d r o i t s , par une t r ansmiss ion émanant de cet te personne. ( C o u r t r a i , c o m m . , 31 octobre! 1933.) 408.

C O U R D ' A S S I S E S . — Compétence. — Action civile. — Renvoi d'une session à une autre. — Chaque sossion eleîs assiseis f o r m a n t une j u r i e l i c t i o n el ist incto, lo j u g e m e n t de l ' a c t i o n c iv i l e régulièrement instituée, no pon t , on dehors des cas except ionnels prévus pa r l a l o i , être ronvoyée à une session ultérieure. (Gand , 7 février 1934.) 316.

— V . Défense sociale.

C O U R D E C A S S A T I O N . — R e t r a i t e d u b a r o n S I L -V E R C R U Y S , président do chambre . 194.

D

D A T I O N E N P A Y E M E N T . — V . Faillite.

D É F E N S E S O C I A L E . — 1. Maintien de l'internement à l'expiration de la peine. — Juridiction compétente. — Cour d'assises. — A u cas prévu pa r l ' a r t i c l e 23 de l a l o i d u 9 a v r i l 1930, l a cour d'assises est seule compétente p o u r orelomior le m a i n t i o n de l ' i n t ememein t , à l ' e x p i r a t i o n ele) sa poino, de l ' i n d i v i d u d o n t elle a prononce la c o n d a m n a t i o n . (Cass., 4 elécombre 1933.) 142.

2. — Récidive. — Mise à la disposition du Gouvernement. — Motifs à spécifier. — Production de la procédure de la condamnation antérieure. — L ' a r t i c l e 26 ele la l o i d u 9 a v r i l 1930 est violé, lorsquo lo j u g e prononce la mise à la dispo­s i t i o n d u G o u v e r n e m e n t , sans spécifier les m o t i f s de sa décision sur ce p o i n t , se b o r n a n t à faire état d u t a u x e t de la da t e ele l a c o n d a m n a t i o n q u i c o n s t i t u a i t le délinquant en état do récidive. — L a mémo d i spos i t i on légale est violée l o r s q u ' i l n ' a p p e r t pas quo l a procéelure r e l a t i v e à cet te c o n d a m n a t i o n précéele!iito, a i t été j o i n t e a u dossier des poursui tes sur lesquelles la mise à la el isposit ion d u Gouver­n e m e n t a été prononcée. (Cass., 12 mars 1934.) 258.

3. — Récidivistes et délinquants d'habitude. — Mj.se à la disposition du Gouvernement. — Peine. — Appel. —• Una­nimité. — L a mise à l a el isposi t ion d u Gouverneimeint, à l ' e x p i r a t i o n do leur peine, des récidivistes et elélinquants d ' h a b i t u d e , pa r t i c ipe do la n a t u r e dos peinos, et , on consé-

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quenco, l'unanimité i lo l a cour d ' appui ost requise p o u r a jou te r cot te mesure a u x peines prononçons p a r le p r emie r j u g e . (Cass., 11 décembre 1933.) 368.

D É G Â T S D E L A P I N S . — V . Chasse.

D É L A I . — V . Cassation.— Futilité.— Impôts.-—Juge­ments et arrêts.

D É L A I S D E G R A C E . — V . Expropriation forcée.— Obligations. — Séparation des pouvoirs. — Voie parée.

D É L É G A T I O N . -— Conditions pour sa perfection. — Présomptions non admises. — P o u r q u ' i l y a i t délégation parfait»! de d r o i t s o u do créances, le consentement de tou tos les par t ies est indispensable . L a délégation pa r f a i t e , com­p o r t a n t n o v a t i o n , no p e u t se présumer, mais d o i t être exprimée de te l le façon q u ' a u c u n dou te no puisse su rg i r on ce q u i concerne l a volonté des par t ies . (Oand , c i v . , 8 mar s 1934.) 318.

D É L I T P O L I T I Q U E . — Compétence . — Notion. — L e délit p o l i t i q u e c o m p o r t e une a t t e i n t e a u x d r o i t s e t aux besoins de la société, o u à la fo rmo de son gouve rnemen t . •— E n conséquence, le j ugo d u f o n d dénie, à j u s t e t i t r e , le caractère de délits j j o l i t i q ues à des discours d o n t pare i l le a t t e i n t e ne peu t , s u i v a n t son appréciation souvera ine , cons t i tue r la conséquence immédiate. (Cass., 20 n o v o m b r e 1933. ) 175.

D É P E N S . — Cassation partielle. — Cassation de la condamnation aux dépens. — L a c o n d a m n a t i o n a u x dépens prononcée p a r l'arrêt attaqué v i e n t nécessairement à t o m b e r , pa r sui te do l ' a n n u l a t i o n de l'arrêt dans une p a r t i e do ses d ispos i t ions . (Cass., 8 février 1934.) 237.

D É S I S T E M E N T . — Cour de cassat ion. — .Rétracta­t i o n . — N o n - l i o u . (Cass. f r . , 19 mars 1934.) 448.

— V . Vente.

D E S S A I S I S S E M E N T . — V . Récusation.

D I V O R C E . — 1. Mesures provisoires. — Expulsion de. la femme du domicile conjugal. — N i l ' a r t i c le 268 d u code c i v i l , n i aucune au t re d i spos i t i on légale, n ' au tor i se t ou jou r s le m a r i à p rendre une résidence d i s t i n c t o p o n d a n t la pour ­suites en divorce!. — L e p o u v o i r de s ta tuer p r o v i s o i r e m e n t p e r m e t a u x juges, si la c o h a b i t a t i o n paraît dangereuse, d ' au tor i se r le m a r i à résider séparément pendan t l ' ins tance en d ivorce et à expulser la femme de son d o m i c i l e . ( B r u ­xelles, c iv . , 11 décembre 1933, avec no te d 'observ.) 90.

2. — • Pension alimentaire. — Action en. divorce en cours. — Compétence. — Tribunal de première instance. — Juge de paix. — L a l o i d u 20 j u i l l e t 1932 n ' a pas dérogé a u x règlos de compétence appl icables , en matière do d ivo rce , a u jugo-m e n t des mesures provisoi res . — A u cours d 'une ins tance en divorce!, et a lors qu ' aucuno décision n 'est encore in te r ­venue q u a n t a u règlement de ces mesures, le juge de p a i x ne peu t au tor i ser la f emme à percevoi r une pa r t i e des revenus d u m a r i , pa r a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 2146 d u code c i v i l . (Bruxel les , c i v . , 14 j u i l l e t 1933, avoc no te d 'obsorva-t ions.) 124.

3. — Injures graves. — Mode de preuve. — Présomptions résultant d'un dossier répressif. — L a p reuvo p a r présomp­t ions est admise en matière de d ivo rce et les 2ii'ésomptions graves, précises e t concordantes , c o n s t i t u t i v e s d 'une p reuve légale, peuven t résulter d 'une i n f o r m a t i o n j u d i c i a i r e et d 'une i n s t r u c t i o n , q u i comprennen t n o n seulement des déclarations de témoins, mais également l ' i n t e r r o g a t o i r e d u prévenu et des éléments de f a i t . (Cass., 18 février 1934. ) 167.

4. — Arrêt confirmant le jugement ordonnant les enquêtes. — Autorisation de désigner des témoins nouveaux. — Forclu­sion de l'article 249 du code civil. — L'arrêt q u i m a i n t i o n t la décision d u p r emie r j ugo o r d o n n a n t les enquêtes on matière de d ivo rce , e t q u i , alors que le président d u t r i b u n a l do première instance a, après le j u g e m e n t a quo, donné aux par t ies l ' aver t i s sement prévu par l ' a r t i c l e 249 d u codo c i v i l , déclaro fondée l a demande en désignation do n o u v e a u x témoins, e t renvoie les par t ies d e v a n t lo t r i b u n a l p o u r cot to désignation, méconnaît l a fo rc lus ion prononcée p a r la d i spos i t i on précitée e t d o i t être cassé. (Cass., 8 février 1934.) 237.

5. — Administration des enfants. — Choix de Vétablisse­ment. — Si p e n d a n t lo mar iage l a puissance pa te rno l lo p r i m e l a ma te rne l l e , a u cours d 'une instance en d ivo rce le p o u v o i r de l ' a d m i n i s t r a t o u r de l ' en fan t p r i m o ce lu i de l'époux à q u i l ' a d m i n i s t r a t i o n a été refusée. L e c h o i x de l'établissement où l ' en fan t sera éduqué a p p a r t i e n t à l ' ad -

m i n i s t r a t e u r de l 'enfant , sous réserve d u contrôle j u d i c i a i r e , q u i s'oxerce dans le seul intérêt do l 'enfant . (Bruxe l l e s , c i v . , 14 m a r s 1934.) 278.

6. — Voies extraordinaires de recours. — Requête civile. — Les seules voies de recours prévues pour a t t a q u e r les j ugemen t s en matière de d i v o r c e s o n t : l ' appol p o u r les j ugemen t s do première instance, t a n t ceux rendus c o n t r a -d i c t o i r e m e n t que ceux rendus p a r défaut, e t le p o u r v o i en cassation, q u i , c o n t r a i r e m e n t à la règle générale, est sus­pensif . 11 n 'est p o i n t ques t ion de vo ies ex t raord ina i res do recours dans les d ispos i t ions réglant la procédure d u d ivorce . — Les disposi t ions q u i conce rnen t la roqueto c i v i l o ne sont pas dos règles de procédure à su iv re o r d i n a i r e m e n t p o u r l ' examen d ' u n l i t ige , et auxque l l es o n d e v r a i t se référer p o u r sa s o l u t i o n , dans les cas n o n prévus dans le t e x t e de l a l o i spéciale régissant la matière, puisque ce son t des d ispos i t ions particulières o rgan isan t u n recours e x t r a o r d i ­na i re con t re les jugemen t s . — L ' a d m i s s i o n do la requête c iv i l e semble opposée à la volonté d u législateur, q u i e n j o i n t a u bénéficiaire d ' u n j u g e m e n t do d i v o r c e de lo faire p ro ­noncer pa r l 'officier de l'état c i v i l dans le cour t délai q u ' i l a déterminé sous peine do déchéance; l a requête c i v i l e per­m e t t r a i t do r eme t t r e on causo co quo lo législateur a v o u l u régler définitivement. (Bruxel les , 10 février 1934, avoc avis de M . l ' avoca t général W O U T K R S . ) 332.

7. — Consentement mutuel. — Convention préliminaire. — Clause relative aux frais, etc., de l'instance. — Validité — Vice du consentement. — Nullité. — Procureur du roi. —• N ' e s t pas con t ra i re à l ' e sp r i t do la l o i o u à l 'ordre p u b l i c , l a clause insérée dans la c o n v e n t i o n préliminaire à l ' i n t o n -t e m e n t d 'une a c t i o n en d ivo rce p a r consentement m u t u e l , s t i p u l a n t que l'époux p r e n d à sa chargo les frais, d r o i t s et honoraires de la procédure, à m o i n s quo celle-ci n'échoue par l a fau to de l'épouse, dans quo i cas celle-ci r embourse ra ces frais . — L o d ivorce pa r consen tement m u t u e l n 'es t admiss ible que si les époux persévèrent dans leur consente­m e n t m u t u e l . — O n no p e u t prétendre que ce consentement est i nex i s t an t , l o r squ ' i l a été expr imé dans les formes légales, et se t r o u v e n o t a m m e n t constaté dans los procès-v e r b a u x des c i n q c o m p a r u t i o n s d e v a n t lo président d u t r i b u n a l . — L o p rocureu r d u r o i , p a r t i e j o i n t e , s ' i l ne s'est pas porté pa r t i e p r inc ipa le ou i n t e r v e n a n t e , no p e u t i n v o ­quer , pour faire déclarer la procédure nulle!, u n prétendu vice d u consentement de) l'épouse. (Anver s , c iv . , 25 no­v e m b r e 1933.) 340.

8. — Pension alimentaire. — Conversion de séparation en divorce. — L a doc t r ine et l a j u r i sp rudence sont unanimes en ce sens que l 'article! 301 élu ceieie; c i v i l est app l i cab lo en cas de divorce! admis p o u r refus de f a i ro cesser la séparation de» corps, et que le bénéficiaire ost l 'époux qui a o b t e n u la se'ìparation. — L o d r o i t à une pens ion d'indemnité p o u r cause do d ivorce , t r o u v e , dans tous les cas, son f o n d e m e n t dans l ' a r t i c l e 1382 d u code c i v i l , n o t a m m e n t dans ceux où l ' a r t i c l e 301 ne serait pas applicable». — L ' a r t i c l o 301 ne f a i t quo préciser et l i m i t e r l ' o b l i g a t i o n , p o u r l'époux coupable , do réparer l'époux innocen t d u préjudice que l u i cause, en cas de d ivorco , la d i s p a r i t i o n d u d e v o i r do secours. — Sous le régime de la l o i d u 20 mar s 1927 p o r t a n t m o d i f i c a t i o n d u régime de la séparation de corps, c o m m e sous lo r eg imo do l ' a r t i c l e 310 d u code c i v i l quo co t to l o i a modifié, la conver ­s ion de la séparation de corps on d i v o r c e n ' i m p l i q u e aucune fauto dans le) chef eie» l'époux con t r e q u i la convers ion est demandée, ot no dispense pas l 'époux coupable d ' i n d e m n i ­ser son c o n j o i n t . (Bruxel les , c i v . , 9 j u i n 1934.) 436.

— V . Cassation.

D O M A I N E P U B L I C . — 1. Propriété de Vassiette des voies publiques. — L e d r o i t de l ' a d m i n i s t r a t i o n sur le doma ine p u b l i c , et n o t a m m e n t sur l 'assiette des chemins , est lo d r o i t c i v i l de propriété. (Liège , 16 j anv i e r 1934, avec no to d 'observat ions . ) 590.

2. — Affectation. — Compagnie de chemin de fer. — Terrains. — Acquisition et remise à l'Etat pour la construc­tion de fortifications. —Déclassement des ouvrages. — Cessa­tion de la destination. — Propriété des terrains. — Retour à la Compagnie. — L a cession à l ' E t a t , pa r une compagn io de c h e m i n de fer, de t e r r a ins d o n t l ' a cqu i s i t i on , p u i s la remise à l'autorité m i l i t a i r e en v u e de la c o n s t r u c t i o n d 'ouvrages fortifiés, l u i o n t été imposées par son cahier des charges, o m p o r t o t r ans fe r t de propriété à l ' E t a t avec a f fec ta t ion expresse e t exc lus ive à l'exécution des d i t s ouvrages . — Si , pa r l 'effet d u déclassement des f o r t i f i c a ­t ions édifiées, cet te d e s t i n a t i o n v i o n t à disparaître, l a propriété des te r ra ins d o i t faire r e t o u r à la c o m p a g n i e ; o u le p r i x d o i t l u i en être payé, en cas d'aliénation p a r l ' E t a t

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rendant co t t e r e s t i t u t i o n imposs ib le . (Cons. d ' E t a t do France, 13 j a n v i e r 1933, avoc conclusions de M . M I C H E L , commissaire d u G o u v e r n o m o n t o t no te d 'observ.) 597.

— V . Bail.

D O M M A G E S D E G U E R R E . — V . Expropriation d'utilité publique.

D O N A T I O N S E T T E S T A M E N T S . — 1. Legs. — Personne interposée. — Docteur en médecine. — L a nullité d ' u n legs appara i s san t c o m m e une d i spos i t i on a u p r o f i t d ' u n incapable, ne p e u t êtro prononcée que s ' i l est démontré que l ' i n s t i t u t i o n d u légataire a été dictée p a r lo seul souci d'éluder l a l o i , sans i n t e n t i o n de g r a t i f i e r personnel lement ce légataire L ' a r t i c l e 909 d u code c i v i l f a i t défonso a u x docteurs e n médocino q u i au ra ion t traité une porsonno pendant l a m a l a d i e d o n t elle m e u r t , de p r o f i t e r des dispo­sit ions t e s tamenta i res qu ' e l l e a u r a i t fai tes en leur favour pendant le cours de co t to ma lad i e . (Liège , 10 n o v e m b r e 1933.) 108.

2. — Captation. — Insanité d'esprit. — U n t e s t amen t ne peut être annulé p o u r c a p t a t i o n , s ' i l n 'es t démontré des manœuvres frauduleuses p o u r amener lo tes ta teur à dispo­ser comme i l l ' a f a i t . — T o u t e personne n o n i n t e r d i t e d o i t être présumée saine d ' espr i t . U n t e s t amen t ne peut, être annulé p o u r cause d'insanité d 'espr i t que s ' i l est établi que le t e s t a tour était privé de ses facultés au m o m e n t de l a confect ion de ce t e s t ament . (Liège, 3 n o v e m b r e 1933.) 109.

3. — Code civil, article 918. — Sens des mots « biens aliénés ». — Consentement à l'aliénation. — Condition. — Somme d'argent. — Pacte sur succession future. — L ' a r ­t i c le 918 d u code c i v i l ne vise pas exc lu s ivemen t les aliéna­t ions à t i t r e onéreux q u i p o u v a i e n t prêter h l a s i m u l a t i o n , mais t ou to aliénation, même g r a t u i t e . L o consentement à l'aliénation ne d o i t pas nécessairement être g r a t u i t . — Los successibles en l igne d i rec te q u i consentent à l'aliénation, peuvent r ecevo i r uno somme d ' a rgen t p o u r p r i x de leur consentement . L ' a r t i c l o 918 autor ise excep t ionne l l emen t u n pacte su r succession f u t u r e . (Bruxe l les , c i v . , 28 j u i n 1933.) 152.

4. •— Lucidité du testateur à la passation de l'acte. — Inopérance de faits et incidents antérieurs. •— P o u r décider si u n t e s t a m e n t attaqué a été l'émanation de la volonté l i b re d u t e s t a tour , o u si elle a été comprimée o u déterminée par des m o y e n s f r a u d u l e u x , v iolence p h y s i q u e ou mora le , i l faut a v a n t t o u t envisager les circonstances q u i o n t entouré la passa t ion de l 'acte lui-même. - - L e f a i t de p r o ­noncer des paro les incohérentes après l a passa t ion do l 'acte , n ' implique- pas que le t e s t a teur n ' a i t pas été luc ide au m o ­m e n t de la con fec t ion même de l 'acte , alors que les témoins o n t spécialement souligné q u ' i l était ca lme en ce m o m e n t . — Certaines man i f e s t a t i ons incohérentes antérieures ot do prétendus f a i t s do séquestration, de même que d 'autres incidents rapportés e t interprétés différemment, s'ils sont de nature à démontrer que les membres do l a f ami l l e on t eu en vue de sauvegarder leurs intérêts, en fa i san t appel chez le testateur à son espr i t f a m i l i a l , n'établissent pas que sa volonté n ' a p u s ' exp r imer l i b r e m e n t a u m o m e n t de l 'acte au then t ique , q u i a été passé dans des cond i t ions normales o t qu i offre des garant ies que le t e s t a m e n t o lographe no revêt c e r t a inemen t pas. (Char le ro i , c i v . , 6 j u i l l e t 1933.) 155.

5. — Article 503 du code civil. — Insanité d'esprit. — Interdiction. — Actes antérieurs. — Nullité. — P o u r régler les effets des actes de l ' i n t e r d i t , les rédacteurs d u codo c i v i l o n t envisagé d e u x périodes de sa v i o c i v i l e . D i sposan t d ' abord p o u r celle q u i su i t l ' i n t e r d i c t i o n , i ls o n t déclaré, dans l ' a r t i c l e 502, nu l s de d r o i t tous actes passés postérieu­rement p a r l ' i n t e r d i t . Considérant ensui te , dans l 'ar­t ic le 503, la période antériouro à l ' i n t e r d i c t i o n , i ls o n t laissé a u x t r i b u n a u x l a faculté d ' annu le r les actes consentis p a r l ' i n t e r d i t . — L e s te rmes « tous actes » de l a première de ces disposi t ions, e x c l u e n t sans a u c u n dou te p a r l eu r généralité tou te d i s t i n c t i o n et v i sen t , p a r conséquent, aussi b i e n les actes à t i t r e onéroux oxi g r a t u i t s que ceux d o n t l ' a n n u l a t i o n est réclamée d u v i v a n t do l ' i n t e r d i t o u après sa m o r t .

— L ' e m p l o i des m o t s « les actes antérieurs de l ' i n t e r d i t » , dans u n a r t i c l e s u i v a n t immédiatement une d i spos i t ion englobant « t o u s les actes » , m a r q u e avec une égale évidence l a volonté d u législateur de placer cet a r t i c l e en corrélation avec l ' a r t i c l e précédent, et , dès lors , do le v o i r app l i que r avec l a même généralité à tous les actes antérieurs à l ' i n ­t e rd i c t i on , l o r squo l a cause de l ' i n t e r d i c t i o n existai t , n o t o i ­r emen t à l 'époque où ces actes o n t été fa i t s . — L ' a r t i c l e 503 p e u t serv i r d e f o n d e m e n t en d r o i t à une a c t i o n en annu la ­t i o n d ' u n t o s t a m e n t , à la c o n d i t i o n que les héritiors réus-

sissent à démontrer que l a ma lad ie men ta l e q u i a justifié l ' i n t e r d i c t i o n do lour au teur , e x i s t a i t à la da te d u t o s t a m e n t o t était, dès lors , n o t o i r e . (Liège , 26 j a n v i e r 1934.) 180.

6. — Article 503 du code civil. — Insanité d'esprit. — Interdiction. — Actes antérieurs. — Nullité. — A u x te rmes de l ' a r t i c l e 503 d u code c i v i l , les actes antérioûrs à l ' i n t e r ­d i c t i o n p e u v e n t être annulés si la cause de l ' i n t e r d i c t i o n ex i s t a i t n o t o i r o m o n t à l'époquo où ces actos o n t été f a i t s , et en v a i n l ' o n prétend que cet te d i spos i t i on serai t i n a p p l i ­cable a u x dona t ions en t re v i f s e t t es taments . — L ' a r ­t i c lo 503 d u code c i v i l c o n t i n u e t o u t n a t u r e l l e m e n t l ' a r t . 502, sans que l ' o n aperçoive dans le t ex t e la m o i n d r e r a i son d 'en res t re indre l a portée. (Liège, c iv . , 23 m a i 1931.) 184.

7. — Donations excédant la quotité disponible. — Réduc­tion. — Loi applicable. — Pays redîmes. — Donations faites sous le régime allemand. — Succession ouverte sous le régime belge. — Les d r o i t s des héritiers réservataires sur le p a t r i ­mo ine d u de cujus, se détorminont d'après l a l o i en v i g u e u r a u j o u r do l ' o u v e r t u r e de l a succession. C'est aussi d'après cet te l o i que, le cas échéant, la réduction des d o n a t i o n s dépassant l a quotité d i spon ib le d o i t s'effectuer, e t n o n d'après les lois on v i g u e u r a u j o u r des différents con t r a t s do d o n a t i o n à réduire. — I l on est. a ins i a lors que les dona t ions o n t été fai tes dans les pays rédimés sous l ' empi re de la l o i a l lemande , e t que l a succession s'est ouve r t e sous le régime de l a l o i belge, car l a l o i a l lemande connaît comme l a l o i belge l ' i n s t i t u t i o n des héritiors réservataires, et, p a r t a n t , les dona t ions faites sous cet te l o i étaient, comme en B e l ­gique, frappées d ' i m o c o n d i t i o n résolutoire, d o n t les effets ne p o u v a i e n t être connus q u ' a u j o u r d u décès d u dona t a i r e . (Cass., 8 mar s 1934, avoc no te d 'observat ions . ) 259.

8. — Disposition testamentaire accordant le droit aux fruits dés le jour du décès. — Dispense de demande en déli­vrance applicable à toute espèce de legs. — L ' a r t i c l e 1015 d u code c i v i l , q u i f a i t c o u r i r au p r o f i t d u légataire les inté­rêts ou f r u i t s do l a chose léguée dès le j o u r d u décès, e t sans q u ' i l a i t formé de demande do délivrance en jus t ice , lorsque lo tes ta teur a expressément déclaré sa volonté à cet égard, est app l icab le à t o u t e espèce do legs, sans d i s t inguer si l a d i spos i t ion est un iverse l le , à t i t r e un ive r se l ou particulière. (Gand , 22 février 1934, avec avis de M . lo p remie r a v o c a t général V A N D E E M O E T C E . ) 272.

9. — Donation déguisée. — Bail entre père et fils. — Avantages stipulés pour celui-ci. — Rapport. — Dispense. — B i e n que des dona t ions o u des libéralités déguisées sous forme de con t r a t s onéreux, ne soient pas de leur n a t u r e réputées faites à t i t r e do préciput et , c o m m e telles, d ispen­sées du r a p p o r t à l a masse, cet te dispense de r a p p o r t p e u t résulter de l a volonté d u dona teur , se dégageant, clairement, des fa i ts de l a cause ou t a c i t e m e n t exprimées dans des actes ou des écrits. — Lor sque , dans u n b a i l avenu en t re u n fi ls , p roneur , e t son père, ba i l lou r , i l est stipulé qu ' en cas de décès de ce lu i -c i , le p reneur con t i nue ra à j o u i r de la maison au loye r annue l fixé, en t e n a n t c o m p t e de ce quo le père, ba i l l eu r , occupa i t de son v i v a n t une p a r t i e de; l ' i m ­meuble , cet te clause i m p l i q u e quo l ' avan tage q u i résulte ains i p o u r le preneur , sera continué a u p r o f i t de ce lu i -c i , sans q u ' i l so i t t e n u éventuellement à u n r a p p o r t q u e l ­conque. (Char le ro i , c i v . , 25 j a n v i e r 1934.) 342.

10. — S u b s t i t u t i o n prohibée. — D o u b l e legs c o n d i t i o n n e l .

— Validi té . (Cass. f r . , 14 n o v o m b r o 1933.) 352.

D O T . — V . Contrat de mariage.

D R O I T D E L A D É F E N S E . — V . Chambre du conseil.

D R O I T D E R É T E N T I O N . — V . Expropriation forcée. — Hypothèque.

E

E A U X . — V . Mines.

E F F E T D E C O M M E R C E . — V . Ouverture de crédit.

E M P H Y T É O S E . — Vente. — Droit d'emphytéose. — Déficit de la durée indiquée. — Action en garantie contre le vendeur. — Remboursement partiel. — Calcul en monnaie du jour de la vente. — Traduction de la somme en francs stabilisés. — L ' a c h e t e u r d ' uno omphytéoso d o n t l a durée réelle est inférieure à celle ga ran t i e pa r le c o n t r a t de ven te , p e u t réclamer d u vendeur le r embour semen t d u p r i x payé à p r o p o r t i o n d u déficit de durée;. — L e p a y e m e n t a y a n t eu l i e u en 1921, le m o n t a n t de la somme à rembourser est calculé p a r référence à ce t te da te , e t les par t ies sont i n v i ­tées à s ' exp l iquer sur l ' a p p l i c a t i o n éventuelle de l'arrêté r o y a l d u 25 oc tobro 1926, a u x fins dis t r a d u i r e la d i t e somme

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en l a mesure actuel le des va leurs . (Mons , c i v . , 1 6 a v r i l 1 9 3 4 , avec note d 'observat ions . ) 3 7 7 .

E M P R E I N T E D I G I T A L E . — V . Preuve.

E N C L A V E . — V . Expropriation d'utilité publique.

E N F A N T N A T U R E L . — V . Aliments.

E R R A T U M . 3 5 2 .

É T R A N G E R . — V . Aliments.

É T U D E S D O C T R I N A L E S .

B a c c a r à , R . — Les négociations de la C o n v e n t i o n franco-belgo et le « f o r u m ob l iga t ion i s » . 6 5 .

C a p r a s s e , H . — D u caractère c i v i l ou c o m m e r c i a l d u compto c o u r a n t . 3 5 4 .

C a r t o n de W i a r t , P o u l l e t , B r u n e t , M e y s m a n s , V a n Dievoet e t B o v e s s e . — P r o p o s i t i o n de l o i p o r t a n t création d 'une Cour d u c o n t e n t i e u x a d m i n i s t r a t i f . 1 3 0 .

D e B e r s a q u e s , A . — Cont re la j u s t i ce chèro. 1 5 9 .

D e S m e t , R . — A propos d u privilègi) des ent repreneurs o t des archi tec tes . 5 4 5 .

G e n o t , V . — D o l a force exécutoire «l'un p l an général d ' a l i gnemen t r e l a t i f à une rue décrétée, mais n o n encore ouver te à l a c i r c u l a t i o n . 3 8 6 .

G i l o n , I . — Cont re la j u s t i ce chèro. 2 8 . G r a n d j e a n , H . — C o m m e n t remédier à l ' o b s t r u c t i o n

des affaires en jus t ice? 9 4 . G r a n d j e a n , H . — Que v a u t , à l 'égard d u nouve l occu­

p a n t d ' u n b i e n r u r a l affermé, la clause d u ba i l p e r m e t t a n t au propriétaire de vendre ou d'échanger certaines par­celles, vo i r e de résilier le c o n t r a t on cas de ven te de l ' i m ­meuble ? S 3 4 6 .

G r a n d j e a n , H . — A q u i , en cas do ven te ou do par tage entre copropriétaires d ' u n i m m e u b l e affermé, d o i v e n t reve­n i r les pai l les et engrais que le f e rmie r d o i t laisser à sa sortie? 3 4 8 .

B a r o n M e y e r s . — Regards sur le passé et coup d'œil sur l ' aven i r . 2 .

M o u r e a u , L . — P o u r l ' o rgan i sa t i on d u c o n t e n t i e u x a d m i n i s t r a t i f . 1 6 2 .

P o t v i n , G . et L e G r i e l , J . — L ' i n t e r v e n t i o n des t iers devan t les j u r i d i c t i o n s répressivos françaises o t belges.

4 8 1 , 5 1 3 .

Q u a d e n , p . — L ' i n f l a t i o n et les payements . — L 'aspec t nouveau e t les c o n t r a d i c t i o n s fondamenta les do la clause-or. 4 4 9 .

W a r l o m o n t , R . — L a force exécutoire des actes do jus t ico p e n d a n t le cours e t à la sui te des interrègnes. 2 2 5 .

É V O C A T I O N . — Conclusions auxquelles le juge d'appel doit répondre. — A l o r s que le juge d ' appe l est autorisé à évoquer lo fond , à c o n d i t i o n que l a matière soit disposée à recevoir une so lu t i on définitive, e t q u ' i l suff i t p o u r q u ' i l en soi t a insi que des conclusions a ien t été prises en première instance, le jugo d 'appe l d e v a n t lequel i l est conc lu n 'es t pas t e n u de répondre à d 'aut res conclusions qui) celles q u i o n t été prises d e v a n t l u i . (Cass., 2 1 j u i n 1 9 3 4 . ) 5 3 4 .

— V . Appel.

E X E Q U A T U R . — V . Faillite.

E X H A U R E . — V . Mines.

E X P L O I T . — Signification à la requête d'une firme commerciale. — Omission de l'indication du propriétaire de cette firme. — Nullité. — U n e firme commerc ia le ne con­s t i tue pas une personne c iv i l e , capable de d ro i t s e t d ' o b l i ­gat ions, e t a y a n t une existence indépendante de la personne phys ique q u i s'en sert . — Es t nu l l e , une ass ignat ion s igni ­fiée à l a requête de co t to firme, sans i n d i c a t i o n des noms , profession e t d o m i c i l e d u demandeur . — I l en est spéciale­men t a ins i lorsque la firme, constituée par u n n o m . sert à fa ire le commerce à u n t i e r s q u i ne p o r t o même pas le n o m sous lequel elle est connue , e t q u i ne figure pas au procès. ( L o u v a i n , c o m m . , 8 m a r s 1 9 3 2 . ) 2 1 6 .

— V . Cassation. — Jugements et arrête.

E X P R O P R I A T I O N D ' U T I L I T É P U B L I Q U E . — 1 . Règlement de l'indemnité. — Propriétaires indivis. — Droit d'appel propre à chacun d'eux. — Indivisibilité de la procédure. — Contrat judiciaire. — Intéressés non appelés à la cause. — E n matière d ' e x p r o p r i a t i o n d'utilité p u b l i q u e , les copropriétaires i n d i v i s auxque ls n ' a pas été signifié le j u g e m e n t réglant l'indemnité, conservent le d r o i t d ' i n t e r ­

j e t e r appe l de ce j u g e m e n t , en dépit do l ' a t t i t u d e p r i se p a r les aut res ind iv i sa i res o t des délais écoulés depuis la s ign i ­fication fa i te à ceux-ci , et , e n r a i son d e l'indivisibilité d u l i t i g e , le recours v a l a b l e m e n t formé p a r l ' u n des coproprié­taires, r e m e t l a chose jugée en ques t i on à l'égard de t o u s les défondeurs à l ' a c t i o n en e x p r o p r i a t i o n . — L'arrêt accuei l ­l a n t cet appo l sous réserve des d r o i t s éventuels des i n d i v i ­saires n o n appelants e t n o n encore appelés à la cause d e v a n t l a Cour d ' appe l , ne v io l e pas le c o n t r a t jud ic ia i re formé ent re l ' e x p r o p r i a n t o t les expropriés, s i , d 'a i l leurs , l ' e x p r o ­p r i a n t , l o i n d 'exiger l a mise en cause des consorts des appe­lan t s dès l a discussion de l a recevabilité de l 'appel , a c o n c l u à la non-recevabilité de ce recours, sous prétexte de l a pré­tendue impossibilité d 'appeler les d i t s coïntéressés à la cause. (Cass., 1 5 février 1 9 3 4 , avec n o t e d 'obsorv.) 1 9 7 .

2 . — Fait de guerre. — Dommage de guerre. — Chemin d'exploitation. — Propriétaire enclavé. — Non-intervention du titulaire d'un droit réel à la procédure en expropriation. — Pas d'action ultérieure contre l'expropriant. — Los r i v e r a i n s d ' u n c h e m i n privé t r a v e r s a n t p lus iours héritages succes­sifs, o t n ' e x i s t a n t que p a r le consen tement exprès o u t a c i t e des propriétaires r i ve ra in s a y a n t m i s on c o m m u n uno p a r t i e de leurs tor ra ins p o u r a v o i r accès à la voie p u b l i q u e , dans le b u t do p o u v o i r exp lo i t e r o u défruiter leurs p r o ­priétés, dev iennen t copropriétaires de ce chemin d ' o x p l o i -t a t i o n . — L e propriétaire d ' u n t e r r a i n enclavé p e u t acqué­r i r sans t i t r e u n d r o i t de s e rv i t ude de passage do sor t ie d 'enclave , d r o i t réel, sur le c h e m i n fa i san t c o m m u n i q u e r son fonds avec l a vo ie p u b l i q u e . — E n cas d ' e x p r o p r i a t i o n accompl ie d ' u n tel c h e m i n , le copropriétaire ou le t i t u l a i r e do la se rv i tude q u i n 'est pas i n t e r v e n u dans la procéduro en e x p r o p r i a t i o n , n ' a p lu s d ' a c t i o n ultérieure con t re l ' ex ­p r o p r i a n t . (Liège , c i v . , 1 3 j a n v i e r 1 9 3 4 , avec avis de M . le s u b s t i t u t D E W A I . Q I T E . ) 2 4 0 .

3 . — Indemnité. — Epoque à laquelle le bien expro­prié doit être évalué. — Monnaie dans laquelle cette valeur doit être exprimée. — L ' e x p r o p r i a t i o n p o u r causo d'utilité p u b l i q u e s'opère en v e r t u d ' une lo i ou d ' u n arrêté r o y a l a u t o r i s a n t les t r a v a u x q u i l a rendent nécessaire. E l l e se réalise au m o m e n t où l 'autorité jud ic ia i re décide que los formes proscri tes p a r l a l o i o n t été observées. L e préjudice légalement infligé à l 'exproprié se p r o d u i t à ce m o m e n t . I l d o i t être réparé au m o y e n d'uno indemnité pécuniaire. — E n t o u t e hypothèse, l a va leur fixée est celle d u b i en à la da te d u j u g e m e n t déclarant les formalités accomplies . — L a jus te indemnité c o m p r e n d à t i t r o p r i n ­c ipa l une somme t e n a n t l i e u de l a v a l o u r q u ' a v a i t le b i e n exproprié à l a date do l ' e x p r o p r i a t i o n . — I l n ' es t pas pe rmis a u juge , l o r s q u ' i l e x p r i m e co t t e va leur on f rancs , do m a j o r e r n i de d i m i n u e r l 'indemnité, e n t enan t c o m p t o dos fluctuations d u marché i m m o b i l i e r en t r e la date d u juge­m e n t déclaratif o t celle d u j u g e m e n t a l louan t les i n d e m ­nités. Cet te règlo est abso lument indépendante des lois re la t ives à l'unité monétaire. — E n f i x a n t l 'indemnité, le juge est t e n u do fa i re usage do l ' imité qu i est légale au m o m e n t où i l s t a tue ; mais l a v a l e u r à expr imer a u m o y e n de cet i n s t r u m e n t do mesure est cel le q u ' a v a i t le b i e n à la d a t e do l ' e x p r o p r i a t i o n ; les m o d i f i c a t i o n s de l'unité moné­t a i r e survenues dans l ' i n t e r v a l l e ne sauraient altérer le d r o i t de l 'exproprié, n i changer l a n a t u r e du d e v o i r q u i i n c o m b e a u j u g o de déterminer l 'indemnité j u s t e , e n obser­v a n t l ' a r t i c l o 1 1 de l a C o n s t i t u t i o n , l a l o i d u 1 7 a v r i l 1 8 3 5 e t les lois q u i m o d i f i e n t cel le-ci . — Si la valeur d u b i e n à l a da te d u j u g e m e n t déclaratif a d ' a b o r d été exprimée a u m o y e n d 'une unité monétairo ancienne ou différente de l'unité légale, le juge d o i t , en vue de déterminer le m o n t a n t do l 'indemnité, t e n i r c o m p t e forcément d u r a p p o r t e x i s t a n t en t re cet te unité e t celle q u i est légale au m o m o n t de l a décision. Cet te o b l i g a t i o n est d i s t i n c t e des devo i r s pré-rappelés d u j u g e ; i l a c c o m p l i t des opérations différentes les unes des au t res on r eche rchan t l a va leur d u b i e n à l a da te de l ' e x p r o p r i a t i o n , en e x p r i m a n t cette v a l e u r en francs et , le cas échéant, en t r a d u i s a n t en monnaie n o u v e l l e l ' express ion de la v a l o u r d u b i e n d ' a b o r d indiquée e n une au t re m o n n a i e . — T o u t e confus ion entre ces opérations fausserai t l ' a p p l i c a t i o n de l a l o i e t est, pa r conséquent, i n t e r d i t e . (Cass., 3 m a i 1 9 3 4 . ) 3 2 2 .

— V . Mines.

E X P R O P R I A T I O N F O R C É E . — 1 . Conversion en vente volontaire. — Reprise de la poursuite. — Adjudication retardée. — Fixation de jour. — L a conversion e n v e n t e v o l o n t a i r e ne f a i t pas obstacle à l a repr ise de l a p o u r s u i t e en saisie immobilière, lorsque l a v e n t e vo lon ta i r e ne s'est pas accompl io dans lo délai i m p a r t i . — L a convors ion est

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u n m o t i f q u i r e ta rde l ' a d j u d i c a t i o n , a u sens de l ' a r t i c l e 80 de l a l o i d u 15 août 1854 sur l ' e x p r o p r i a t i o n forcée. — L a demande en fixation d u j o u r do l ' a d j u d i c a t i o n , prévue p a r l ' a r t i c l e 80, p e u t être fa i te n o n seulement p a r le saisissant, mais encore, sans sub roga t i on préalable, p a r tous les créan­ciers à q u i la saisie est c o m m u n e . (Bruxel les , c i v . , o r d . , 15 m a i 1933, avec no te d 'observat ions . ) 42.

2. — Tiers détenteur. — Impenses et améliorations apportées à l'immeuble. — Remboursement. — Pas de droit de rétention contre le créancier poursuivant. — L e t io rs déten­teur d ' u n i m m e u b l e hypothéqué q u i prétend a v o i r f a i t sur ce lui -c i dos impenses e t améliorations, ne p e u t en exiger le r embour semen t préalablement à l ' e x p r o p r i a t i o n ; i l no peu t pas se prévaloir d ' u n d r o i t de rétention sur l ' i m m o u b l o , e t para lyser a ins i l ' e x p r o p r i a t i o n forcée j u s q u ' a u r embour ­sement de ses impenses et améliorations. (Bruxel les , 17 j a n ­v ie r 1934, avec av is de M . l ' avoca t général C O L A K D - V A N NlTFFEL.) 178.

3. — Recevabilité de l'appel. — Demande de termes et délais. — L ' i n t e r d i c t i o n prévue à l ' a r t i c l e 69 de la l o i d u 15 août 1854, d ' i n t e r j e t e r appel d u j u g e m e n t q u i s ta tue sur l a demande de sub roga t ion , no pon t s'étendre à l a quest ion de validité de l a saisie, n i au mode d'exécution de cet te dernière. L ' a p p e l interjeté p o u r ob t en i r termes e t délais est donc recevable . — E n p r i n c i p e , aucune dispo­s i t i on légale ne s'oppose à ce que le juge accorde des délais do grâce a u débiteur t e n u en v e r t u d ' u n t i t r e exécutoire. — Toute fo i s , en matière d ' e x p r o p r i a t i o n forcée, l a procé­dure d o i t être con t inue et r a p i d e ; en conséquence, l 'oc­t r o i de termes e t délais n 'est pas po rmi s . (Liège, 1 e r ma r s 1934.) 369.

4. — Hypothèque. — Servitude. — Défaut de transcrip­tion. — Inopposa bilité au créancier et A l'adjudicataire. — U n e so rv i tude consentie p a r u n acte n o n t r a n s c r i t antérieu­r e m e n t à l ' i n s c r i p t i o n de sa créance, n 'est pas opposable a u créancier hypothécaire, q u i a le d r o i t do fairo vendro le b i en grevé franc de se rv i tude . I l en résulte que l ' ad jud ica ­ta i re a le d r o i t de recevoi r le b i en franc de se rv i tude , t e l q u ' i l l ' a payé, alors môme que l 'existence de la charge q u i le grève l u i a u r a i t été dénoncée a v a n t l ' a d j u d i c a t i o n . (Bruxel les , c i v . , 9 mar s 1934, avec note d 'observ.) 477.

F A I L L I T E . — 1. Action des curateurs. — Condition de recevabilité. — Les cura teurs , représentants do l a masse fa i l l i e e t d u f a i l l i , n ' o n t pas qualité p o u r pou r su iv re l a réparation d u préjudice subi i n d i v i d u e l l e m e n t p a r cer ta ins créanciers, pa r exemple p a r ceux q u i prétendraient a v o i r été i n d u i t s personnel lement en er reur pa r les énonciations de l a dénomination sociale. — I l s sont recovablos pa r cont re à pou r su iv re l a réparation d u préjudice, que la société fa i l l i e comme l 'ensomble de ses créanciers p o u r r a i e n t a v o i r subi , faute par les a d m i n i s t r a t e u r s de s'êtro conformés aux prescr ip t ions de l ' a r t i c l e 102 des lois coordonnées sur les sociétés commercia les . (Bruxel les , 23 j u i n 1933.) 22.

2. — Vente des immeubles. — Surenchère. — Dénoncia' tion. — Délai. — Les formalités de n o t i f i c a t i o n et de dénon­c ia t ion prescri tes p a r l ' a r t i c l e 565 d u code de commerce ne d o i v e n t pas tou tes être accomplies dans le délai de qu inza ine ; seule l a n o t i f i c a t i o n de l a surenchère au no ta i r e vendeur d o i t être fa i te dans ce délai. I l n ' e n est pas a ins i de l a dénonciation au cu ra tour e t à l ' ad jud ica t a i r e . (Liège, c o m m . , 17 n o v e m b r e 1933, avec no te d 'observat ions . ) 187.

3. — Intérêts représenté* par le curateur. — L e cu ra t eu r d 'une f a i l l i t e a qualité p o u r demander l ' a n n u l a t i o n o u l a cons t a t a t ion de l ' inexis tence d 'une c o n v e n t i o n de gage conclue p a r lo f a i l l i , t a n t à l 'effet de faire r e n t r o r dans le p a t r i m o i n e d u f a i l l i des t i t r e s l u i a p p a r t e n a n t e t q u ' i l a v a i t donnés en gage, qu'à l 'effet do p o u v o i r r es t i tue r à cer tains créanciers des va leurs qu ' i l s l u i ava i en t confiées. ( C o u r t r a i , c o m m . , 31 oc tobre 1933.) 408.

4. — Période suspecte. — Dation en payement. — Retour de marchandises au vendeur. •— Rapport de ces objets à la masse. — D o i v e n t être rapportées à l a masse fa i l l i e , c o m m e obje t d 'une d a t i o n en payemen t , frappée de nullité p a r l ' a r t i c l e 445 d u code de commorce , les marchandises q u i , achetées a v a n t l a période siispecto, o n t été restituées a u cours de celle-ci , p a r l ' acheteur a u vendeur , n o n pas en suite d 'une réelle résiliation de l a ven te , mais à l a seule f i n d'écarter momentanément les poursu i tos d u vendeur . ( H u v , c iv . , 6 mars 1934.) 442.

5. — O u v e r t u r e à l'étranger. — Unité e t universalité de la f a i l l i t e — A c t i o n d u cura teur on Bo lg iquo . — I n u t i ­lité de l ' exequa tu r . — A u t o r i s a t i o n d u j u g o étranger délégué à l a f a i l l i t e . — V a l i d a t i o n do la procédure anté­r ieure . — Compétence « r a t ione loc i » . — A c t i o n s nées de la f a i l l i t e . — A c t i o n s indépendantes de la f a i l l i t e . — Défon­deurs se référant à j u s t i co . — Remise a u cu ra t eu r des m o n t a n t s l i t i g i e u x . — Libération. — Fra i s . ( A n v e r s , c o m m . , 24 m a i 1934.) 5 4 1 .

6. — Privilège. — Honoraires de l'avocat pour assistance du débiteur dans la procédure en obtention de concordat préventif. — N ' e s t pas privilégiée à l'égard de la f a i l l i t e , l a créance d 'honora i res promérités pa r l ' avoca t p o u r assi­stance d u débiteur dans l a procédure on o b t e n t i o n do concorda t préventif. ( L o u v a i n , c o m m . , 25 m a i 1934.) 543.

7. — Jugement déclaratif. — Rejet de la demande de concordat. — Voies de recours. — E n refusant de donner sui te à l a requête t e n d a n t à l ' o b t e n t i o n d ' u n concorda t préventif à l a f a i l l i t e , le t r i b u n a l p r e n d une mesure q u i rolève de sa j u r i d i c t i o n gracieuse et q u i n 'ost suscept ible n i d ' o p p o s i t i o n n i d ' a p p e l . — Los voies do rocours son t ouvor tos , s u i v a n t lo d r o i t c o m m u n , cont re lo j u g e m e n t déclarant d'office l a f a i l l i t e . — I l i m p o r t e peu que lo juge ­m e n t déclaratif de f a i l l i t e rappel le , dans ses « a t t endus » , les m o t i f s de re je t de l a demande de conco rda t ; cet te c i r con ­stance ne p e u t a v o i r p o u r offet de confondre ces deux déci­sions, a u p o i n t do p e r m e t t r e l a réformation do celle q u i , p a r sa n a t u r e , n 'es t susceptible n i d ' o p p o s i t i o n n i d ' a p p e l . — L a déclaration do f a i l l i t e d'office n 'est pas subordonnée à l a mauva i se fo i d u débiteur. (Liège, 3 j u i l l e t 1934.) 588.

— V . Ouverture de crédit. — Société. — Vente.

F A U X . — Faux intellectuel. — Subsistance de l'acte comme titre. — Réformation de l'acte déclaré faux. — Mention en marge. — Portée. — L e faux in t e l l oc tue l . cons is tant dans l'altération dos énonciations do l'écrit, n'altère pas l a maté­rialité de l 'acte c o n s t i t u t i f de société, lequel subsiste c o m m o t i t r e con t re les souscr ip teurs ; l a m e n t i o n do la réformation en marge de l ' ac te déclaré f a u x est une mesure do précau­t i o n destinée à a v e r t i r les t ie rs : ollo n'anéantit n i m o d i f i e l 'oxis tence matériello de l ' ac te . (Bruxel les , c o m m . , 18 j u i n 1933.) 280.

F E M M E M A R I É E . — V . Autorisation maritale.

F I N D E N O N - R E C E V O I R . V . Cassation.

F O N C T I O N N A I R E . — V . Séparation des pouvoirs.

F O R C L U S I O N . — V . Divorce.

G A G E . — 1. Compte mixte. — Nature civile ou commer­ciale. — L a n a t u r e c i v i l e ou commerc ia le d ' u n gage dépend de l a n a t u r e do l a de t t e q u ' i l g a r a n t i t . C'est l a qualité des par t ies en cause, e t n o n la n a t u r e des opérations les p lu s nombreuses o u les p lus i m p o r t a n t e s , q u i d o i t déterminer lo caractère c i v i l o u c o m m e r c i a l d ' u n compto m i x t e . (Liège , 5 m a i 1933.) 151 .

2. — Titres. — Nécessité, de leur identification. — Preuve. — Action paulienne. — A défaut d ' i d e n t i f i c a t i o n des t i t r e s que les pa r t i e s a u r a i e n t visés dans une c o n v e n t i o n de gage c o m m e r c i a l , ce lui -c i no so t r o u v e constitué aux ma ins d u créancier, que sur ceux dos t i t r e s q u i peuven t être identifiés c o m m o l u i a y a n t été ef fec t ivement remis en gage p a r le débiteur. — Cot te p reuve p e u t être fa i te pa r tou tos voies de d r o i t , ot n o t a m m e n t p a r l ' o x a m o n des l iv res de l ' agent de change créancier, autorisé à détenir en nan t i s sement les t i t r e s reposant sous le dossier de son c l ien t , à concurrence d u débit de son c o m p t o . — L e créancior a qualité p o u r i n t e n t e r l ' a c t i o n pau l ienne en ra ison de l a f raude commise p a r lo f a i l l i au préjudice de quelques-uns de ses créanciers. ( C o u r t r a i , c o m m . , 31 oc tobre 1933.) 408.

G A R A N T I E . — V . Appel. — Intervention.

H

H U I S S I E R . — V . Cassation.

H Y P O T H È Q U E . — D r o i t de rétention. — Extension par analogie. — Condition. — L ' e x t e n s i o n d u d r o i t de rétention p a r vo ie d 'analogie avec les cas où la lo i lo consacre expres­sément, ne peu t êtro admise que si los ob l iga t ions réci-

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proquos dos par t ies o n t une cause c o m m u n e ou dérivent d u même f a i t . (Bruxel les , 1 7 j a n v i e r 1 9 3 4 , avec avis do M . l ' avoca t général C O L A H D - V A N N U F F E L . ) 1 7 8 .

— V . Expropriation forcée.

I

I M P O T S . — 1 . Taxe mobilière. — Partage social. — Rapport à établir entre le capital et l'ensemble des sommes réparties. — Répartitions partielles. — Versements provi­soires. — Réclamation. — Délai. — Détermination de l'exer-cice fiscal. — E n cas de par tage social , le r a p p o r t à établir en t re le c a p i t a l et l 'ensemble des sommes réparties, p o u r déterminer la somme sur laquel le d o i t être calculée la t axe mobilière;, no p e u t être opéré qu'après la dernière réparti­t i o n , soi t à la clôture de la l i q u i d a t i o n . — Les sommes perçues par le fisc, à chaque répartition pa r t i e l l e , n 'ac­quièrent pas, pa r cot te pe rcep t ion , le caractère do taxes mobilières, et ne cons t i t uen t que des versements p r o v i ­soires, sujets à ra jus tement , s u i v a n t le résultat f ina l do la l i q u i d a t i o n . — L a matière imposable n 'appara issant qu'à ce m o m e n t , c'est ce lui -c i q u i détermine l 'exercice fiscal a \ iquel elle se r appor t e , lequel m a r q u e le p o i n t de départ d u délai de forc lus ion des réclamations, établi pa r l 'ar­t i c l e 6 1 des lois coordonnées re la t ives aux impôts sur les revenus . (Cass., 4 décembre 1 9 3 3 . ) 9 8 .

2 . — Taxe mobilière. — Dépôt de sommes d'argent en Belgique par des personnes étrangères. — L e dépôt de sommes d ' a rgen t , q u i , aux te rmes do l ' a r t i c l e 3 4 , § l l ' r , l i t t . P, des lois coordonnées d'impôts sur les revenus, ne donne l ieu qu'à la t axe mobilière do 5 p . c , s 'entend d u dépôt irréguiior, ou prêt de c o n s o m m a t i o n , et la l o i n 'ex igo pas quo le dépositaire soi t u n établissement financier d o n t l ' o b j e t consiste à recevoir des sommes d ' a rgen t en dépôt. (Cass., 2 8 n o v e m b r e 1 9 3 3 . ) 1 0 0 .

3 . — Revenus. — Article 5 2 des lois coordonnées. — Revenus permanents. — Notion. — I l fau t entendre pa r les termes « revenus permanents » . employés pa r l'arrêté r o y a l d u 1 5 j u i n 1 9 2 4 , p r i s en exécution de l ' a r t i c l e 5 2 des lois eoordomiéos, ceux q u i sont payés pa r les débiteurs a u cours de l 'excrcico social do la société propriétaire des act ions, et n o n par ceux q u i sont p r o d u i t s a u cours do l 'exer­cice social de l'établissement débiteur. (Gand , 2 5 octobre 1 9 3 3 . ) 1 1 9 .

4 . — Taxe professionnelle. — Bénéfices ou revenus. — Notio?t. — Plus-value des biens résultant des circonstances économiques. — L e p r o f i t q u i n'est pas le résultat do l ' a c t i ­v i té professionnelle d u redevable , ma i s p r o v i e n t d 'une p lus-va lue de biens possédés, due aux circonstances écono­miques , n 'est pas un bénélico, a u sens de l ' a r t i c l e 2 5 des lois coordonnées d'impôts sur les revenus. (Cass., 2 8 n o v e m b r e 1 9 3 3 . ) 1 4 4 .

5 . — Taxe mobilière. — Rachat d'actions par la société. — L a taxe mobilière n'est due, à t i t r e de r embour semen t d u cap i t a l social , qu'à la c o n d i t i o n que ce remboursement équivaille à une d i s t r i b u t i o n de bénéfices. T e l n 'est pas le cas d u « r acha t d 'ac t ions » opéré pa r la société à l ' a ide des bénéfices réalisés pa r elle. (Cass., 2 9 j a n v i e r 1 9 3 4 . ) 2 1 2 .

6 . — Taxation d'office. — Présomption grave d'inexac­titude. — Formalités. — Se t r o u v e dépourvue des formalités substant iel les requises pa r la l o i , et, dès lors, entachée de nullité, la t a x a t i o n d'office q u i , dans le cas de présomption g rave d ' i n e x a c t i t u d e dans la déclaration, n ' a pas été pré­cédée de la demande d 'av i s do la commiss ion établie en v e r t u de l'alinéa 2 de l ' a r t i c l e 5 5 dos lois coordonnées d'impôts. (Liège, 3 1 mars 1 9 3 4 . ) 4 3 2 .

7 . — Revenus. — Perception indue. — Intérêts mora­toires. — Article 2 0 de la loi du 2 8 février 1 9 2 4 . — Droit de patente. — Article 1 1 5 3 du code civil. — L ' o b l i g a t i o n de l ' E t a t de res t i tuer une somme reçue indûment à l 'occasion de la pe rcep t ion do l 'impôt, dérive de l ' a r t i c l e 1 3 7 6 d u code c i v i l . — E n cas do r e t a r d dans la r e s t i t u t i o n , la débi-t i o n des intérêts légaux est régie pa r l ' a r t i c l e 1 1 5 3 d u code c i v i l . Les impôts n o n p r o d u c t i f s d'intérêts en cas de r e t a r d de payemen t , ne sont pas soustra i ts à l ' a p p l i c a t i o n de cot te d i spos i t i on légale, lorsque des sommes perçues indûment son t sujettes à r e s t i t u t i o n . — L ' a r t i c l e 2 0 de la l o i d u 2 8 février 1 9 2 4 , remplaçant l ' a r t i c l e 7 4 des lois coordonnées re la t ives aux impôts sur les revenus, n ' a p o i n t p o u r portée d'établir une tel le dérogation; i l se borne à ordonner , en matière d'impôts sur les revenus, que le t a u x des intérêts mora to i r e s sera le même, en cas de r e s t i t u t i o n do sommos indûment perçues et en cas de payemen t , après les délais

fixés pa r l ' a r t i c l e 5 9 des lois coordonnées, des taxes établies à charge des redevables. — A u c u n e d i spos i t ion légale ne r e n d l ' a r t i c l e 1 1 5 3 d u codo c i v i l i napp l i cab le en cas de pe rcep t ion indue des co t i sa t ions a u d r o i t de pa ten te , afférentes a u x exercices antérieurs à 1 9 2 0 , q u i o n t été main tenues pa r l ' a r t i c l e 9 0 de l a l o i d u 2 0 octobre 1 9 1 9 . (Cass., 7 j u i n 1 9 3 4 . ) 4 7 3 .

8 . — Revenus. — Société en liquidation. — Réalisation de l'avoir social. — Réserve. — Capital social réévalué. — Matière imposable. — L e f a i t de po r t e r à l a réserve, a u b i l a n , lo p r o d u i t des réalisations d ' immeubles , n ' ompor t e pas la p reuve de l 'existence d ' u n bénéfice; l a matière i m p o ­sable n'apparaîtra que lorsque le c a p i t a l social réévalué aura été intégralement reconstitué p a r les réalisations. (Bruxel les , 1 3 j u i n 1 9 3 4 . ) 4 7 6 .

I M P R É V I S I O N . — V . Cassation.

I N T E R D I C T I O N . — V . Donations et testaments.

I N T É R Ê T S M O R A T O I R E S . — V . Impôts.

I N T E R V E N T I O N . — 1 . Matière répressive — I n t e r ­v e n t i o n vo lon t a i r e de t iers autres quo la pa r t i e c iv i l e o u la p a r t i e c i v i l e m e n t responsable. -— Admissibilité q u a n d l ' i n t e r v e n t i o n a un caractère p u r e m e n t conservatoire . (Cass., 1 6 a v r i l 1 9 3 4 , avec conclusions de M . l ' avoca t général C O R N I L . ) 3 9 3 .

2 . — Matière répressive!. — A p p e l de t iers en i n t e r v e n ­t i o n forcée dans l ' a c t i o n p u b l i q u o , formulé pa r le prôvonu aux fins de faire dire! quo cos t iers o n t commis l ' i n f r a c t i o n en ses l ieu et place! ou c o n c u r r e m m e n t avec l u i . — Défaut de qualité élu prévenu p o u r f o r m u l e r pare i l lo domande . (Cass., 1 6 a v r i l 1 9 3 4 , avec conclusions do M . l ' avoca t général C O R N I L . ) 3 9 3 .

3 . — Matière répressive — I n t e r v e n t i o n vo lon t a i r e elo t iers autres que la p a r t i e c iv i l e ou la pa r t i e c i v i l e m e n t responsable aux fins do défense d ' u n d r o i t p r o p r e — A d ­missibilité q u a n d l ' i n t e r v e n t i o n a u n caractère p u r e m e n t conservatoi re . — Appréciation souveraine pa r le juge saisi do l ' a c t i o n pub l ique et de la suffisance! do l'intérêt, de l ' i n ­t e rvenan t . (Cass., 1 6 e!t 3 0 a v r i l 1 9 3 4 , avec conclusions do M . l ' avoca t général C O R N I L . ) 4 0 1 .

4 . — Matière répressive». — A c t i o n c i v i l e . — A p p e l de t iers en i n t e r v e n t i o n forcée et en garan t io , formulé pa r le prévenu e;t basé sur u n c o n t r a t . — Incompétence elei l a j u r i d i c t i o n répressive. (Cass., 1 6 et 3 0 a v r i l 1 9 3 4 , avec conclusions de M . l ' avocat général C O R N I L . ) 4 0 1 .

5 . — Matière répressive. — A c t i o n c i v i l e . — A p p e l do t iers em i n t e r v e n t i o n forcéo aux fins de déclaration do j u g e m e n t c o m m u n , formulé pa r le prévenu e!t basé sur u n c o n t r a t . — Compétence de la j u r i d i c t i e m répressive!. (Cass., 1 6 e t 3 0 a v r i l 1 9 3 4 , avec conclusions de! M . l ' avoca t général C O R N I L . ) 4 0 1 .

I V R E S S E P U B L I Q U E . — Débit de boissons. — Maison de débauche clandestine. — Constatation du juge. — L ' a r -t ic lo 1 4 de la l o i d u 1 6 août 1 8 8 7 sur l 'ivresse p u b l i q u e , p u n i t le! débit ele; boissons élans uno ma i son de débauche, même clandest ine, et i l a p p a r t i e n t au juge ele reconnaître pare i l caractère à la ma i son de débauche clandestine oi'i le débit a ou l i e u . (Cass., 4 décembre 1 9 3 3 . ) 1 4 3 .

J

J U G E M E N T S E T A R R Ê T S . — 1 . Motifs. — Réponse aux conclusions du prévenu. — Prescription. — Matière répressive. — Pourvoi de la partie civile. — Suspension de l'action publique. — E s t motivé a u vœu des la l o i , l'arrêt q u i , pour rejeter des conclusions e n lesquelles i l est soutenu e}ue le p o u r v o i on cassation formé p a r la p a r t i e c iv i l e contre une décision déclarant l ' a c t i o n c i v i l e n o n recevable, n'entraîne pas la suspension de la p r e s c r i p t i o n de l ' a c t i on p u b l i q u e , déclare que celle-ci est suspendue charpie fois q u ' u n obstacle légal empêche la c o n t i n u a t i o n des poursui tes e t le j u g e m e n t ele! la cause. — L e p o u r v o i formé régulièrement p a r l a partie! c iv i l e suspend l a p r e s c r i p t i o n do l ' a c t i o n p u b l i q u e . (Cass., 2 9 m a i 1 9 3 3 , avec no te d 'observat ions . ) 1 8 .

2 . — Motifs. — Absence de contestation. — Les juges ne» sont as t re in ts à donner les m o t i f s de leurs décisions épie p o u r a u t a n t qu'elles accordent o u repoussent u n chef do demande contesté. — A i n s i , le j u g e m e n t q u i condamno une femme q u i s'est déclarée séparée de corps et de biens, no p e u t être cassé p o u r v i o l a t i o n de l ' a r t i c l e 9 7 do l a Cons t i ­t u t i o n , parce que, d e v a n t la cour do cassation, i l est allégué

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que cette f e m m e ost t o u j o u r s sous les l iens d u mar iage , sous le régime do la communauté, et qu 'e l le n ' a v a i t pas été autorisée à ester en ju s t i ce , alors que sa qualité de f emmo séparée de corps e t do biens n ' a v a i t pas été contestée d e v a n t le juge d u f o n d . (Cass., 3 0 n o v e m b r e 1 9 3 3 . ) 3 3 .

3 . — Jugement interlocutoire et préparatoire. — Appel. •— Cassation. — O n e n t e n d p a r j u g e m e n t i n t e r l o c u t o i r e , d'après les a r t i c les 4 5 1 e t 4 5 2 d u code de procédure c iv i l e , d o n t l ' a p p o l p o u t être interjeté a v a n t le j u g e m e n t définitif, celui q u i o r d o n n o , a v a n t d i ro d r o i t , une p reuvo , l ine véri­fication o u une i n s t r u c t i o n q u i prôjugo lo f o n d . — I l su i t do ces t e rmes q u ' i l échet appel dès que la mesure d ' in s t ruc ­t i o n p resc r i t e pa r le j u g e m e n t a quo, annonce qu 'une o u plusieurs prétentions d 'une ou do plus ieurs par t ies seraient éventuellement accueil l ies ou écartées d'après les résultats de l a mesure ordonnée. — L a considération q u ' u n arrêt au ra i t déclaré quo l ' appe l d 'une décision, même p u r o m e n t préparatoire, serai t rocovablo dès que dans lo mémo jugo-m e n t une d i s p o s i t i o n définitive au to r i se ra i t l ' appe l q u i serait r ecevab le p o u r le t o u t , ne p e u t entraîner l a cassation de cet arrêt, l o r s q u ' i l s'est conformé à la l o i en d isposant que l ' appo l était recevable, parce quo l a p a r t i e d u j u g e m e n t d i te préparatoire préjugeait le f o n d e t était donc définitive. (Cass., 2 3 n o v e m b r e 1 9 3 3 . ) 8 1 .

4 . — Exécution provisoire. — Code de procédure civile, article 4 3 9 . — Disposition non abrogée. — Interprétation. — Dispositif légal. — Action en interprétation. — Portée illicite. — Non-recevabilité. — L ' a r t i c l o 2 0 de la l o i d u 2 5 mar s 1 8 4 1 ne concerne quo les jugements rondus en matière c i v i l e . Par sui te , l 'exécution prov i so i re d ' u n j u g e m e n t prononcé par u n t r i b u n a l de première instance j u g e a n t consulairo-ment , ne p e u t être ordonnée qu'à charge de donnor c a u t i o n , hors les cas excep t ionne ls énoncés p a r l ' a r t i c l e 4 3 9 d u code de procédure c i v i l o . — L e d i spos i t i f d u j u g e m e n t q u i ordonne, e n matière commercia le , l 'exécution p rov i so i r e d u j u g e m e n t n o n o b s t a n t appel , est conforme à l ' a r t i c l e 4 3 9 d u code de procédure c i v i l e . I l en résulte quo le bénéficiaire de co j u g o m o n t serai t n o n recevable e t n o n fondé à so l l ic i te r , sous prétoxto d'interprétation, q u ' i l fût d i t pa r u n j u g e m e n t ultérieur q u o l'oxécution prov i so i re p o u r r a i t être pou r su iv i e sans q u ' i l eût été f o u r n i préalablement c a u t i o n . (Bruxel les , 8 n o v o m b r e 1 9 3 3 , avec av is do M . H U W A E T , avoca t gén.) 1 0 4 .

5 . — Exploit. — Ajournement. — Délai. — Inobserva­tion. — Effet. — D a n s lo cas où les délais ne sont pas obser­vés pour l a réassignation a u j o u r fixé p a r u n j u g e m e n t de défaut p r o f i t j o i n t , si le défendeur no comparaît pas, le t r i b u n a l f ixe u n n o u v e a u j o u r pour la réassignation, e t les frais de l a réassignation en v e r t u d u j u g e m e n t de défaut p r o f i t j o i n t e t ceux d u j u g e m e n t fixant n o u v e a u j o u r sont à la charge d u demandeur . (Bruxel les , c i v . , 2 1 n o v o m b r o 1 9 3 3 . ) 1 2 3 .

6. — Matière répressive. — Motifs. — Indication de la loi appliquée aux faits retenus. — L ' o b l i g a t i o n do m o t i v e r los j u g e m e n t s c o m p o r t o , en matière répressive, ou t ro la détermination d u f a i t r e t e n u à charge d u prévenu, collo de la l o i pénale q u i y est appliquée. (Cass., 2 0 j u i n 1 9 3 4 , avec note d 'observa t ions . ) 5 8 0 .

7 . — Qualités. — Règlement. — Mag i s t r a t s empêchés.

— Président d u t r i b u n a l . (Cass. f r . , 1 7 j a n v i e r 1 9 3 4 . ) 3 5 1 .

— V . Appel. — Cassation. —Défense sociale. — Mines-

L

L E G S . — V . Bail. — Donations et testaments.

L E T T R E D E C H A N G E . — 1. Provision. -Droits du porteur. — Actum subrogatoire. — Effets. — - Provision. --Saisie-arrêt. — Inopposabilité au porteur de l'effet. — L o por teur d ' u n o t r a i t e n o n acceptée peu t exercer, en sa qua­lité de créancier d u t i r e u r , et par la vo ie de l ' a c t i o n subro­gatoire , c o n t r o lo tiré, los d ro i t s d u t i r e u r q u i a f a i t p r o v i s i o n à l'échéance. — L e p o r t e u r exerce l ' a c t i o n subroga to i re à son p r o f i t exclus i f , p u i s q u ' i l peut , grâce a u privilège prévu par l ' a r t i c l e 6 de la lo i d u 20 m a i 1872, refuser d 'en par tager le p r o d u i t avec d 'aut res créanciers d u t i r e u r . — Les créan­ciers d u t i r e u r d 'une l o t t r o do change ne p e u v e n t va lab le ­m e n t f r appe r do saisie-arrêt la p r o v i s i o n , lo p o r t e u r de l'effet a y a n t sur cet te p r o v i s i o n , en v e r t u de l ' a r t i c l e 6 de la lo i d u 20 m a i 1872, une sorte do privilège vis-à-vis de t o u t e personne a u t r e quo le t i r e u r lui-même. (Bruxe l les , l u m a i 1934, avec no t e d 'observat ions . ) 422.

2. — E n d o s s e m e n t en b lanc . — Simple t r a d i t i o n . — Signature de l 'endossataire. — Validité. — Endossement

postérieur à l'échéanco. — Effo ts . — Inopposabilité dos except ions e x i s t a n t antérieurement à l'échéanco. — Pas de t raco d u passage d ' u n effet en t r e les ma ins d 'une personne. — Détention précaire. — A u c u n d r o i t sur l 'effet . — Tiré accoptour . — E x c e p t i o n s propres à ses coobligés. — I n o p ­posabilité a u p o r t e u r . — Crédit par accepta t ions . — V a l i ­dité. (Bruxe l l es , e o m m , 21 a v r i l 1934.) 443.

3. — Compte de recettes et de débours. — Remise non destinée à alimenter le compte. — Créance non liquide. — Pas de compensation avec l'obligation cambiaire. — Lor sque l 'ondossomont d 'une t r a i t e pa r u n m a n d a t a i r e à son m a n ­d a n t n 'est pas destiné à a l i m e n t e r le c o m p t e de recettes et de débours ex i s t an t ent re eux, lo m a n d a t a i r e t i r e u r , assigné en p a y e m e n t de l 'effet protesté pa r lo m a n d a n t p o r t e u r , ne p e u t opposer l a compensa t ion ent re le m o n t a n t do cet effet et la créance q u ' i l prétend posséder con t re lo p o r t e u r , ' si l a p reuve de cet te créance nécessite des mesures d ' i n s t ruc ­t i o n , toiles q u ' u n e exper t i se de longue durée, le caractère d 'urgenco quo présente l ' o b l i g a t i o n cambia i r e ne se conci ­l i a n t pas avec la p r o l o n g a t i o n do procédure quo nécessite une pare i l le i n s t r u c t i o n . (Bruxol los , 27 j u i n 1934, avec no to d 'observat ions . ) 564.

4 . — Traites acceptées. — Pas nécessairement novation. — L a remise do t r a i to s acceptées n'opèro pas nécessaire­m e n t n o v a t i o n , car le m o n t a n t do ces t r a i tos pou t n'être porté au crédit de ce lu i q u i les r eme t quo sous l a c o n d i t i o n de bonne fin, en manière te l le que le p a y e m e n t n ' a été f a i t et reçu que sous la c o n d i t i o n résolutoire d u non-paye-m o n t des t r a i t e s . (Bruxe l les , 16 m a i 1934.) 584.

L I T I S P E N D A N C E . — V . Référé.

L O U A G E D E S E R V I C E S . — Responsabilité. — Accident du travail. — Pas de présomption ni de forfait dans la législation coloniale. — Dans la législation d u Congo belge, le c o n t r a t de louage de services ne c o m p o r t e con t re lo maître aucune présomption de faute en cas d 'acci­den t s u r v e n u au cours d u t r a v a i l . (Léopoldville, 16 m a i 1933.) 3 8 1 .

— V . Responsabilité.

M

M A N D A T . — V . Commission-commissionnaire. — Navire-Navigation.

M A R C H É . — V . Règlement communal.

M I N E S . — 1. Expropriation d'utilité publique. — Communications intérieures. — Jugement. - - Indication du jour pour se rendre sur les lieux. — C'est au p o u v o i r a d m i ­n i s t r a t i f seul q u ' i l a p p a r t i e n t de reconnaître lo caractère d'utilité p u b l i q u e j u s t i f i a n t l ' e x p r o p r i a t i o n . — L a l o i sur les mines p e r m e t de déclarer d'utilité p u b l i q u e , les e x p r o ­p r i a t i o n s nécessaires p o u r la création de nouvel les c o m ­m u n i c a t i o n s au p r o f i t do mines , minières, carrières, des t i ­nées à re l ie r diverses sections d 'uno mémo e x p l o i t a t i o n . — S' i l est v r a i q u ' a u x termes de l ' a r t i c l e 7 de la l o i d u 17 a v r i l 1835, le j u g e m e n t q u i décide (pie les formes prescri tes pa r la l o i p o u r l ' e x p r o p r i a t i o n o n t été observées, d o i t i n d i q u e r los j o u r , heure e t l i e u auxque ls le juge c o m m i s se r end ra sur les l i eux avec los expor ts , cet te i n d i c a t i o n n 'est pas prescr i te à peine de nullité; l ' omiss ion pou t être réparée dans u n j u g e m e n t subséquent. (Liège, 12 m a i 1933.) 110.

2. — Ecoulement des eaux. — Code civil, article 640. — Eaux du fond. — Exhaure. — Mise en action par le proprié­taire d'une carrière au profit d'une autre. - Avantage résul­tant d'une disposition naturelle des bancs de pierre ou de travaux antérieurs. — Indemnisation. — Prétention injus­tifiée. — L ' a r t i c l e 640 d u code c i v i l , qu i obl ige lo fonds infé­r i eu r à recevoir les eaux découlant n a t u r e l l e m e n t d u fonds supérieur, s'occupe u n i q u e m e n t d u ruisse l lement des eaux de surface. — L e propriétaire d 'une carrière a y a n t pratiqué l ' exhaure au p r o f i t d 'une au t r e carrière, ne peu t réclamer à celle-ci une indemnité de ce chef, lorsque cet te dernière a tiré ce p r o f i t , so i t d 'une d i spos i t ion na tu re l l e des bancs de p ier re , soi t d'une; s i t u a t i o n créée par les t r a v a u x anté­r ieurs de la carrière a v a n t assumé l ' oxhaure dos eaux. (Mons, c i v . , 10 n o v e m b r e 1933.) 437.

M I N I S T È R E P U B L I C . — V . Appel. — Avocat. — Divorce.

M I T O Y E N N E T É . 1. Usufruitier acquéreur de la mitoyenneté. —- Obligation pour lui d'en payer le prix. -Lorsque l ' u su f ru i t i e r d ' u n do deux immeub le s con t igus ,

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manifes te l a volonté d'acquérir l a mitoyenneté d u m u r séparatif, q u ' i l manifes te cet te volonté en cons t ru i san t sur le m u r séparatif, o t que le propriétaire de ce m u r ne s 'y oppose pas, i l s'établit en t re l ' u s u f r u i t i e r e t l u i u n con­cours de volontés, d o n t l 'effet est do p e r m e t t r e a u vendeu r d ' ex iger de sa con t re -pa r t i e , soi t la somme convenue, soi t , à défaut de c o n v e n t i o n expresse, l a somme équivalant à cet enr ichissement . •— A u c u n e d i spos i t i on légale n ' i n t e r d i t a u maître d ' u n m u r séparatif, d 'en céder l a mitoyenneté à l ' u s u f r u i t i e r d u t e r r a i n v o i s i n . (Cass., 26 a v r i l 1934.) 365.

2. — Clôture. •— Acquisition forcée. — Conditions. — Gestion d'affaires. — Celui q u i a c o n s t r u i t , en t re deux héri­tages cont igus , u n m u r de séparation, sans le concours de son v o i s i n , ne p e u t p lus c o n t r a i n d r e ce dern ie r à en acqué­r i r l a propriété. V a i n e m e n t se prévaudrait-il d 'une som­m a t i o n antérieure, n o n su iv ie de pour su i t e . — I l n ' y a pas l i e u n o n p lu s , o n p a r e i l cas, a u r embour semen t de l a moitié d u coût, sous prétexte de ges t ion d'affaires. ( A n d e r l e c h t , J . p . , 22 mar s 1934.) 594.

— V . Preuve.

M O N N A I E . — P a y e m e n t s i n t e r n a t i o n a u x . -— Société étrangère. — E m p r u n t en A n g l e t e r r e . — L i v r e s s t e r l i ng . — Clause de p a y e m e n t e n m o n n a i e d ' o r anglaise. — Po ids e t t i t r e déterminés. •— Interprétation. — L o i b r i t a n n i q u e . — Clause n u l l e . — P a y e m e n t en monna i e légale que l ­conque . (Londres , 17 mar s 1933, avec notes.) 53.

— V . Bail. — Emphytéose. — Expropriation d'utilité publique. — Impôts. — Prêt.

N

N A V I R E - N A V I G A T I O N . — Transport maritime. — Article 91 de la loi maritime. — Remise des marchandises à la douane de Buenos-Ayres. — Effet. — Non-libération du capitaine. •— Exceptions. — L ' a d m i n i s t r a t i o n de l a douane q u i p r e n d possession dos marchandises lors do lour déchar­gement à Buenos-Ayros , d o i t être considérée comme u n p o u v o i r p u b l i c agissant d'office, sans q u ' i l en résulte a u c u n engagement , n i p o u r le t r anspor t eu r , n i p o u r le des t ina ta i re ; l a douane n ' a donc aucune qualité p o u r donner a u cap i t a ine une décharge opposable a u p o r t e u r d u connaissement . — L e cap i ta ino no p o u r r a i t so prévaloir do cot te remise à l a douane p o u r o b t o n i r le bénéfice de l a présomption de libé­r a t i o n prévue par l ' a r t i c l e 9 1 , A, § I I I , 6°, de la l o i m a r i t i m e , que s ' i l p r o u v a i t q u ' i l a avisé le p o r t e u r d u connaissement, d u déchargement de la marchand i se et de la mise à sa d i spos i t ion , et que le d i t p o r t e u r no s'y est pas f a i t repré­senter. (Bruxel les , 5 j u i l l e t 1933.) 88.

2. — Connaissement. — Loi du 28 novembre 1928. — Avis des pertes ou dommages et de leur nature générale. — Conditions requises. — Effets. — Clause « poids inconnu » . — Clause de style. — Nullité. — L ' a v i s dos pertes ou dommages e t de leur n a t u r e générale, prévu par l ' a r t i c l e 9 1 , A, § I I I , 6°, d u l i v r e I I d u code de commerce , no d o i t pas, p o u r répondre a u p resc r i t de cet a r t i c l e , préciser le degré de l a pe r t e ou en e x p r i m e r la cause. I l suffi t , p a r exemple , d ' i n ­d ique r e x a c t e m e n t la ba l le d o n n a n t l i e u à l a per te , e t de préciser que ce t te per te consiste dans le m a n q u e p a r t i e l d u c o n t e n u pr i s en charge. — Lor sque le des t ina ta i re a donné a u t r a n s p o r t e u r o u à son agent l ' av i s dos pertes o u d o m ­mages, prévu p a r l ' a r t i c l e 9 1 , A. § I I I , 6°, d u l i v r e I I d u code de commerce , i l conserve le bénéfice de l a présomption de responsabilité q u i pèse sur le cap i ta ine , a u x termes des ar t ic les 59 e t 67. E n conséquence, c'est au cap i ta ine q u ' i l i n combe de p r o u v e r q u ' i l a délivré la marchandise te l le qu 'e l le est décrite a u connaissement , et le des t ina ta i re n 'est pas obligé de p r o v o q u e r une exper t i se . — Los réserves quo ie cap i ta ine peu t , a u x termes de l ' a r t i c l e 9 1 , A, § I I I , 3°, d u l i v r e I I d u code de commerce , insérer dans le connaisse­m e n t r e l a t i v e m e n t a u po ids des colis , l o r s q u ' i l a sujet de dou te r do l ' e x a c t i t u d e do ce po ids , d o i v e n t être spéciales; uno clause de s ty le « po ids i n c o n n u » , impriméo avoc d 'aut res a u dos d u connaissement , est n u l l e e t do n u l effet, en v e r t u de l ' a r t i c l e 9 1 , A, § H T , 8°. (Bruxel les , 1 e r j u i n 1934, avec no te d 'observat ions . ) 420.

3. — Transport maritime. — Porte étrangers. — Société concessionnaire des seri'ices de déchargement. — Mandataire légal des destinataires. — Conséquences. — L o r s q u ' u n e société est inves t i e d u monopo le des opérations do déchar­gement e t d u service de magasinage dans u n p o r t étranger, elle d o i t être considérée c o m m e l a m a n d a t a i r e légale des réceptionnaires, e t a qualité p o u r faire des réserves a u

n o m de ceux-c i et à l 'égard des capi ta ines de nav i r e s . (Bruxe l les , 24 mars 1934.) 427.

4. •— Connaissement. — Constatation contradictoire de l'état des marchandises à l'arrivée. — Responsabilité du capitaine. — L e cap i ta ine demeure responsable, aux t e rmes de l ' a r t i c l e 9 1 , A, § I I I , 6°, de l a l o i m a r i t i m e , lorsque l 'état de l a marchandise a été c o n t r a d i c t o i r e m e n t constaté a u m o m e n t de l a réception. — T e l est le cas l o r squ 'un p o i n ­tage con t r ad i c to i r e d u n o m b r o ot de l 'état extérieur des col is a eu l i e u à b o r d d u n a v i r e , et qu ' ensu i t e u n « état des diffé­rences constatées » a été adressé à l ' a g e n t d u vapour , q u i l ' a reçu sans protes ter . (Bruxe l les , 24 m a r s 1934.) 427.

N O M . — N o m p a t r o n y m i q u e . — Improscriptibilité. — Commerçant. — F i r m e . — Usage illégitime. — Héritiers. — Dommages-intérêts. — Solidarité. (Cass. franc., 14 a v r i l 1934.) 448.

N O T A I R E . — Responsabilité aquilienne. — L e n o t a i r e q u i a passé l 'acte de v e n t e est e n f a u t e , vis-à-vis de l'ache­t eu r , p o u r n ' a v o i r pas vérifié, c o m m e i l le p o u v a i t , l ' exac­t i t u d e des m e n t i o n s re la t ives à la durée d u p a r f a i t d ' e m -phytéose, insérées dans cet acte . Ce t t e faute est d ' o r d r e e x t r a - c o n t r a c t u e l . (Mons , c i v . , 16 a v r i l 1934, avec no t e d 'observa t ions . ) 377.

— V . Appel. — Obligations. — Témoin.

N O V A T I O N . — V . Délégation. — Lettre de change.

o

O B L I G A T I O N S . — 1. Délais de grâce. — Acte notarié. — Empêchement. — L e j u g e ne p e u t accorder de délais n i surseoir à l'exécution de poursu i t es , p a r a p p l i c a t i o n do l ' a r t i c l e 1244, alinéa 2, d u code c i v i l , l o r squ ' i l y a acte a u t h e n t i q u o exécutoire pa r l a vo io paréo. — L a d i s p o s i t i o n do l ' a r t i c l o 1244, alinéa 2, est e x o r b i t a n t e d u d r o i t c o m m u n ot , en conséquence, de s t r i c t e interprétation. — L ' a r ­t i c le 122 a été inséré dans le code de procédure c i v i l e p o u r consacrer le p r i nc ipe de l a séparation des pouvo i r s . L e législateur a manifesté dans cet a r t i c l o sa volonté d ' i m ­poser a u x t r i b u n a u x le respect dos jugements définitifs, rendus parce que l'exécution à donne r a pareils t i t r e s f a i t p a r t i e des a t t r i b u t i o n s d u seul p o u v o i r exécutif. Si le p o u v o i r j u d i c i a i r e surseyai t à l 'exécution de poursu i tos exercées on v o r t u d ' u n j u g e m e n t exécutoire, i l s o r t i r a i t de ses a t t r i b u t i o n s e t p o r t e r a i t a t t e i n t e à l'indépendance d u p o u v o i r oxécutif. — Les actes a u t h e n t i q u e s revêtus de la f o r m u l e exécutoire d o i v e n t être assimilés à des j u g e m e n t s déjà rendus, q u a n t à l ' a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 122 d u code de procédure c iv i l e . (Bruxol los , 28 j u i n 1933.) 106.

2. — Délais de grâce. — Acte notarié. — Irrelevance. — Les juges peuven t , pa r a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c le 1244, alinéa 2, d u code c i v i l , accorder des délais ot surseoir à l'exécution des poursui tos , alors mémo q u ' i l y a acte notarié exécutoire pa r la voio parée. - - N i le t e x t e n i les t r a v a u x préparatoires de l ' a r t i c l e 1244, ne p e r m e t t e n t de c ro i re que le législateur a i t en t endu exc lure de son app l i ca t ion les cas où i l y a acte exécutoire. Les termes « o t de sursoir à l 'exécu­t i o n des poursui tes » , dans l ' a r t i c l e 1244, alinéa 2, no p e u v e n t même s 'entendro que de poursu i t e s exercées en v e r t u d ' u n acte notarié. — I l résulte des t r a v a u x prépa­ra to i res , quo l a d i spos i t ion de l ' a r t i c l e 1244, alinéa 2, a été dictée pa r des motifs d'équité, q u i son t p l u s pressants q u a n d i l y a acte a u t h e n t i q u e exécutoire p a r l a voie parée quo q u a n d i l n ' y en a pas. — L ' a r t i c l e 2212 d u code c i v i l , q u i p e r m e t sous certaines c o n d i t i o n s de surseoir à une e x p r o ­p r i a t i o n forcée, n 'est pas i n u t i l e , a lo r s même que l ' a r ­t i c l e 1244 est app l icab le dans les cas où i l y a acte notarié. L a d i spos i t i on de l ' a r t i c l e 2212 est une excep t ion à l a règle q u ' a u cours d 'une ins tance en e x p r o p r i a t i o n forcée, i l no p e u t être accordé de délais ou sursis à exécution. — I l résulte des tormes ot des t r a v a u x préparatoires de l ' a r ­t i c l e 122 d u code de procédure c i v i l e , que cette d i s p o s i t i o n n ' a pas t r a i t a u x actes notariés. — L ' a r t i c l e 122 ne déroge pas a u x d ispos i t ions d u code c i v i l . — L ' a r t i c l e 122 n 'es t pas une consécration d u p r i n c i p e do l a séparation des p o u v o i r s . Cet a r t i c l e n ' a d ' a u t r e o b j e t que d ' i n t e rd i r e des procédures f rus t ra to i res . — L a l a t i t u d e laissée a u x juges d 'accorder des délais e t de surseoir à des exécutions, ne p o r t e pas a t t e i n t e a u p r i n c i p e de l a séparation des p o u v o i r s , b i e n ' q u e cet te l a t i t u d e s'étende a u x cas où i l y a acte notarié. — L a faculté d 'accorder des délais et de surseoir à une exécution, n 'est p o i n t u n co ro l l a i r e d u d r o i t de con­damner . — L a d i spos i t i on de l ' a r t i c l e 1244, alinéa 2, est

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d 'ordre p u b l i c . I l n 'es t donc pas admiss ib le que les par t ies puissent en éluder l ' a p p l i c a t i o n pa r l a passa t ion d ' u n acte a u t h e n t i q u e . — N ' e s t pas do na tu re à détruire le crédit hypothécaire, l a faculté donnée a u x juges d 'accorder des délais et de surseoir à l'exécution, n o n o b s t a n t l 'existence d ' u n acte hypothécaire avec s t i p u l a t i o n de voio parée. (Bruxel les , c i v . , 6 décombro 1933.) 121.

3. — Indivisibilité. — Condamnation « in solidum » du vendeur et du notaire. — L e vendeur et le no ta i r e sont , on raison de l 'indivisibilité de l ' o b l i g a t i o n , responsable « i n so l idum » envers l ' acheteur . (Mons , c i v . , 16 a v r i l 1934, avec note d 'obsorvat ions . ) 377.

4. — Solidarité. — Division de la dette. — S' i l est dé­montré que l'intérêt des par t ies est inégal, la de t t e se diviso pa r p a r t s égales ent re les débiteurs solidaires. C 'os t à colui q u i prétend que l 'affaire p o u r l aquol lo la de t t e a été contractée, ne concerna i t que l ' u n des coobligés, à en faire l a preuve . (Bruxe l l e s , 28 octobre 1933.) 429.

O P P O S I T I O N . — Tribunal de police. — Fornies. — L ' o p p o s i t i o n à u n j u g e m e n t d u t r i b u n a l do pol ice ne peu t être fai to que pa r e x p l o i t signifié a u ministère p u b l i c , ou par i n s c r i p t i o n a u bas de l 'acte de s ign i f i ca t ion d u juge­m e n t . N ' e s t pas recovable, l ' o p p o s i t i o n fa i te pa r déclara­t i o n au greffe. ( A n v e r s , corr . , 21 mars 1934.) 279.

O R D R E P U B L I C . — V . Assurance. — Péremption d'instance.

O U V E R T U R E D E C R É D I T . — 1. Compte courant. — Remise d'effets acceptés. — Faillite du remettant avant l'échéance des effets. — Conditions de la contre-passation au débit du remettant. — Droits du récepteur des effets. — Lorsque ce lu i q u i a remis en compte cou ran t des effets de commerce acceptés t o m b e en f a i l l i t e a v a n t l eur échéance, le m o n t a n t do ces effets ne p e u t être contre-passé a u débit d u r e m e t t a n t qu'après leur échéance, et s'ils sont impayés. — L e récepteur des effets ne peut se prévaloir de la débition solidaire d u m o n t a n t de ceux-ci que s ' i l ag i t en sa qualité de t iers p o r t e u r , et n o n en t a n t q u ' i l p r o d u i t à la f a i l l i t e comme créancier d u solde d u c o m p t e couran t . (Gand , 25 n o v e m b r e 1933, avec avis de M . V A N D E R M O E R E , p remier a v o c a t général, o t no te d 'obsorvat ions . ) 112.

2. — Acte authentique. — Prêt. — Fonds retenus par le prêteur. — Remise de ces fonds à l'emprunteur en divers payements. — Caractère de l'acte. — Ouverture de crédit. — Const i tue une o u v e r t u r e de crédit e t n o n u n prêt, une remise de fonds reconnue dans u n acte a u t h e n t i q u e , lorsquo ces fonds ne sont pas restés en t re les ma ins de la personne à laquol lo i ls sont déclarés a v o i r été remis , ma i s o n t été gardés p a r ce lu i q u i en a f a i t l ' avance, à la d i spos i t i on de la première, p o u r l u i être versés en diverses fois. (Anver s , c iv . , 20 j a n v i e r 1934.) 337.

P

P A C T E S U R S U C C E S S I O N F U T U R E . — V . Dona­tions et testaments.

P A R T I E C I V I L E . — 1. Partie civilement responsable. — Mise en cause, par la partie publique ou par la partie civile seulement. — L a p a r t i e c i v i l e m e n t responsable no peu t être mise en cause que pa r l a pa r t i o p u b l i q u e o u par la pa r t io c iv i le . (Cass., 16 a v r i l 1934, avec conclusions de M . l ' avoca t général C O R N I L . ) 393.

2. — Partie civilement responsable. — Assureur du pré­venu. — Pas de mise en cause devant la juridiction répressive. — L 'assureur d u prévenu ne peu t être m i s en cause d e v a n t la j u r i d i c t i o n répressive comme c i v i l e m e n t responsable d u délit. (Cass., J6 e t 30 a v r i l 1934, avec conclusions de M . l ' avoca t général C O R N I L . ) 401 .

— V . Cassation. — Intervention.

P A Y E M E N T . — V . Monnaie. — Navire-Navigation. — Prêt.

P A Y E M E N T I N D U . — V . Impôts.

P E N S I O N . — V . Responsabilité.

P E N S I O N A L I M E N T A I R E . — V . Aliments. — Divorce.

P É R E M P T I O N D ' I N S T A N C E . — Ordre public. — Notion. — Loi du 15 mars 1932. — Modification. •— Cassa­tion. — Moyen devenu sans objet. — L a l o i d ' o rd ro pub l i c est celle d o n t les d ispos i t ions sont ordonnées en vue de l 'ox is tenco même de l ' E t a t et p o u r le b i en de l a chose

p u b l i q u e . L a n o t i o n de l 'ordre p u b l i c dérive donc exclus i ­v e m e n t de la l o i , le législateur étant seul juge de ce q u i cons t i tue l'intérêt général e t d o n t le respoct s ' impose à tous . — Si la péremption prévuo à l ' a r t i c lo 15 d u code de procédure c iv i l e a p u être considérée comme étant d 'o rd re p u b l i c , elle a p e r d u ce caractère p a r l 'effet do la l o i d u 15 m a r s 1932, d o n t l ' a r t i c l e 18 disposo que cet te péremption d o i t être demandée. — E s t d e v e n u sans obje t , le m o y e n de cassat ion q u i consiste à v o i r m e t t r e fin a u t r o u b l e quo le j u g e m e n t cause à l ' o rd re pub l i c e n ne p r o c l a m a n t pas l a péremption, pa re i l t r o u b l e n ' e x i s t a n t p lus aux y e u x d u législateur de 1932. I l en est a ins i même si le juge d u f o n d a statué alors quo l ' a r t i c l e 15 était encore o n v igueu r , parce que les disposi t ions d 'o rd re pub l i c ne sont pas édictées dans l'intérêt des pa r t i cu l i e r s , mais dans ce lu i de l a collectivité, et (pie, si les pa r t i cu l i e r s pouven t s'en prévaloir aussi long­t emps qu'elles ex is tent , olles ne lour confèront cependant aucun d r o i t personnel ; que, ne p o u v a n t n i y déroger n i y renoncer , i ls sont également sans qualité pour en réclamer le m a i n t i e n lorsque, dans l'intérêt général, elles o n t été légalement abrogées. (Cass., 30 n o v e m b r e 1933.) 77.

P O S S E S S I O N . — V . Propriété.

P O U R V O I . — V . Cassation.

P R E S C R I P T I O N . — V . Jugements et arrêts.

P R Ê T . — 1. Clause de remboursement. — Majoration de la prime la plus élevée de l'or ou de l'argent sur le papier. — Prétention, mal fondée. — Conditions. — Lorsquo dans u n c o n t r a t de prêt, i l a été stipulé que le r emboursement d u c a p i t a l e t le p a y e m e n t des intérêts so fera ient en espècos d 'o r o u d 'argent , e t que si , a u mépris de cot te s t i p u l a t i o n , le créancier était c o n t r a i n t de recevoir son p a y e m e n t aut re­m e n t qu ' en monna ie métallique, la .sommo serait augmontée dans l a p r o p o r t i o n do la p r i m o la p lus élevée do l ' o r ou de l ' a rgen t sur le papier , les ayan t s d r o i t d u créancier ne sont pas fondés à réclamer d u débiteur lo m o n t a n t d u prêt augmenté dans la mesure de l'unité monétaire, tel le qu 'e l lo a été légalement fixée par l'arrêté-loi d u 25 oc tobre 1926, si eux o u leur au teu r o n t accepté los intérêts annuels sans exiger l ' a p p l i c a t i o n do la clause e t o n t consent i à proroger

10 t e r m e d u remboursement , en s 'abstenant de s t ipu le r , à co m o m e n t où l ' o n assistait à la chu te progressivo ot p r o ­fonde d u pap ie r -monna ie , une v a l o r i s a t i o n des intérêts e t d u c a p i t a l sur les bases de l'arrêté susvisé. (Liège, 10 no­v e m b r e 1933.) 183.

2. — Payement. — Emprunt obligataire. — Clause stipu­lant le payement en pièces d'or du Royaume-Uni. — Clause déterminant le montant de la dette à acquitter. — Licéité. — L a clause d ' u n o m p r u n t émis on Ang le t e r r e , p o r t a n t enga­gement d'effectuer à Londres le r emboursemen t d u cap i t a l e t le service des intérêts en pièces d 'o r d u R o y a u m e - U n i de l'étalon ou égal à l'étalon de poids et t i t r e ex i s t an t le 1 e r septembre 1928, no d o i t pas être interprétée comme uno clause i n d i q u a n t le m o y e n de p a y o m e n t don t le débitour sora t e n u de faire usage pour se libérer. — Cotte clause vise l a détermination d u m o n t a n t do la de t to à a cqu i t t e r en s t e r l ing , chaque l i v r e comprise dans lo m o n t a n t n o m i ­n a l de la de t te d e v a n t être considérée c o m m e repré­sen tan t le p r i x en l iv ros s t e r l ing , calculé à la date d'é­chéance, de 123.27447 gra ins d 'or . — Cette clause t e n d a n t à prémunir le créancier cont re les conséquences de la déva­l u a t i o n de la l i v r e s t e r l ing , n ' a r i o n d ' i l l i c i t o . (Chambro des L o r d s , 15 décembre 1933, avec no te d 'obsorvat ions . ) 217.

— V . Ouverture de crédit.

P R E U V E . — 1. Preuve littérale. — Tiers. — Impossi­bilité dp. se procurer un écrit. — L ' e n t r e p r e n e u r q u i a réglé p o u r son c l i en t le p r i x de la mitoyenneté d u m u r sur lequel 11 c o n s t r u i t , n 'est pas u n t iers à l'égard de son c l i en t auquel o n réclame le p r i x do cotte mitoyenneté. Le c l i en t ne peut donc pas prétendre q u ' i l s'est trouvé dans l'impossibilité do se procurer u n écrit, o t p r o u v e r sa libération par l a p r euve t e s t imon ia l e . (Cass., 26 a v r i l 1934.) 365.

2. — Commencemen t de p r e u v e par écrit. — L o t t r o s dictées. — Illettré. — V e n t e . — Présomption. (Cass. f r . , 6 décembre 1933.) 352.

3. — Commencement de p reuve pa r écrit. — Caractères. — Rédaction p a r u n t ie rs . — Absence de s ignature . -— C r o i x . — E m p r e i n t e d ig i t a l e . (Cass. f r . , 15 m a i 1934.) 480.

— V . Divorce. — Gage. — Propriété. — Responsabilité. — Séquestre de biens ennemis. — Société. — SuccessioJi. — Témoin.

P R I V I L È G E . — Commissionnaire-transporteur. — Créances garanties. — L ' a r t i c l e 14 de la l o i d u 5 m a i 1872,

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sur le c o n t r a t de commiss ion , est général; i l ne r e s t r e in t pas lo bénéfice d u privilège q u ' i l consacre à certaines caté­gories déterminées do commiss ionna i res ; i l n ' e x c l u t pas, n o t a m m e n t , l a catégorie des commiss ionnai res- t ranspor­teurs . — L o privilège d u commiss ionna i re de t r a n s p o r t p e u t s'exercer sur les marchandises q u ' i l détient en cet te qualité, n o n seulement p o u r les frais y afférents e t les avances posté­rieures à l eur réception, ma i s encore p o u r les débours rela­t i f s aux marchandises antérieurement reçues et réexpé­diées. (Bruxe l l es , 1 6 m a i 1 9 3 4 . ) 5 8 4 .

— V . Faillite.

P R O P R I É T É . — Preuve du droit. — Possession. — Cadastre. — Mitoyenneté. — Cession. —Défaut de transcrip­tion. — Pas opposable aux tiers. — Constructions surincom­bantes. — Démolition. — L e d r o i t de propriété fondé sur t i t r e s p e u t être c o m b a t t u p a r t i t r e s cont ra i res , ou pa r l a p reuvo d 'une possession antérieure aux t i t r e s et continuée depi i i s . — Les données résultant des plans cadas t raux sont insuffisantes p o u r f o r m e r u n t i t r e de propriété en faveur de celui q u i les i n v o q u e . — U n e possession, même pais ible e t p u b l i q u e , e x i s t a n t pa r le seul consentement tac i te d u p ro ­priétaire q u i la sub i t , est uno possession exercée à t i t r e de tolérance et p a r t a n t précaire. — L ' a c t e n o n t r a n s c r i t de cession de mitoyenneté n 'est pas opposable aux t iers . — L e propriétaire d u fonds est en d r o i t de faire démolir pa r décision de jus t i ce les cons t ruc t ions s u r i n c o m b a n t son fonds. (Liège, c i v . , 6 j a n v i e r 1 9 3 4 , avec avis de M . le sub­s t i t u t D E W A L Q T - E . ) 5 6 6 .

— V . Domaine public.

P R O P R I É T É A R T I S T I Q U E E T L I T T É R A I R E . — 1 . Contrefaçon. — Modèle. — Mai son do cou ture . — Mauva ise f o i . (Cass. f r . , 1 5 m a i 1 9 3 4 . ) 4 8 0 .

2 . — C o r r u p t e u r . — Employé do ma i son de cou tu re . — Renseignements sur des modèles. (Cass. f r . , 1 5 m a i 1 9 3 4 . )

4 8 0 .

P U I S S A N C E P A T E R N E L L E . — V . Aliments. — Divorce.

R

R E C E L . — V . Succession.

R É C U S A T I O N . — A b s t e n t i o n d u j uge . — Cour d ' appe l . — A b s t e n t i o n co l l ec t ive . — M o t i f n o n justifié. — Cour de cassation. — Dessaisissement. — Refus. (Cass. f r . , 1 8 a v r i l 1 9 3 4 . ) 4 4 8 .

R É F É R É . — Caractère de la décision. — Exclusion des moyens de litispendance et de connexitê. - Juridiction dis­tincte de celle du tribunal. - Actes séparés. — L a j u r i d i c t i o n des référés et celle d u t r i b u n a l de première instance n 'oc­cupen t pas dans l ' o rgan i sa t i on jud i c i a i r e des posi t ions iden t iques ; elles ne sont pas invest ies des mêmes a t t r i b u ­t i ons . — Tl ne p e u t être ques t ion en référé, do l i t i spendance n i de oonnexité. lo caractère p rov i so i re de la décision in te r ­v e n a n t en référé n ' a y a n t pas l'autorité de la chose jugée. — Los act ions q u i saisissent l 'une et l ' au t re de ces deux j u r i ­d i c t i ons sont d i s t inc tes et d o i v e n t être formées par des actes différents. ( T o u r n a i , réf. c i v . , 2 0 n o v e m b r e 1 9 3 3 . ) 1 8 6 .

R È G L E M E N T C O M M U N A L . — Marché. — Ouver­ture. — Autorisation exigée. — Légalité. — Réparation de Vin-fraction.— Obligation du juge.— Les a d m i n i s t r a t i o n s c o m ­munales puisent dans les lois dos 1 6 - 2 4 août 1 7 9 0 et 3 0 mars 1 8 3 6 . lo d r o i t de réglementer l 'exercice des d r o i t s c iv i l s dans l'intérêt de l 'hygiène et de la sécurité pub l iques . — L'éta­b l i ssement d ' u n marché dans cer ta ine pa r t i e d 'une agglo­mération, p e u t cons t i tue r une cause d'insalubrité. C'est à b o n d r o i t qu 'est p o u r s u i v i celui q u i a établi u n marché p u b l i c et privé de denrées a l imenta i res ot aut res objets , sans au to r i s a t i on d u conseil c o m m u n a l . Tl ne p e u t i nvoque r , en l'espèce, l'arrêté d u Gouve rnemen t p rov i so i re d u 2 1 oc­tob re 1 8 3 0 , r e l a t i f a u x représentations théâtrales. — L e t r i b u n a l , en a p p l i q u a n t la peine, d o i t p rononcer l a répara­t i o n de la c o n t r a v e n t i o n . (Spa, p o l . , 7 mars 1 9 3 4 , avec no te d 'observat ions . ) 3 4 4 .

R E Q U Ê T E C I V I L E . — Consignation préalable et signi­fication de celle-ci en tête de l'exploit d'assignation. — Forma­lités substantielles. — E n p r o c l a m a n t en tenues impératifs que la reouête c iv i l e ne sera pas reçue si préalablement l a cons igna t ion n ' a eu l i eu , le législateur a en t endu faire de cot te p resc r ip t ion"une formalité substant ie l le , d o n t l ' omis ­sion entraîne l a nullité radicale de l a procédure, sauf le cas do force majeure . -— I l i m p o r t e peu que le requérant a i t

o b t e n u d u p r emie r président le p e r m i s do ci tor . (L iège , 8 février 1 9 3 4 . ) 3 7 0 .

— V . Divorce.

R E S C I S I O N . — V . Vente.

R E S P O N S A B I L I T É . — 1 . Choses inanimées. — Car-dien de la chose. — Présomption de faute. — Preuve contraire. — Contrat de louage de services. — Clause d'irresponsabilité. — L ' a r t i c l e 2 6 0 , alinéa 1 E R , d u l i v r e I I I d u code c i v i l congo­lais ( a r t . 1 3 8 4 d u code c i v i l belge), a t t a c h e la responsabilité à l a garde de l a chose e t établit une présomption de fau te dans le chof d u gard ien , que la v i c t i m e soi t u n t iers o u une personne liée pa r u n c o n t r a t avec lo g a r d i e n de la chose. — L a clause d'irresponsabilité stipulée dans le con t ra t , ne p e u t être invoquée en cas de faute quasi-délictuelle. — L e gar­d ien p e u t être dégagé de sa responsabilité en établissant la f au te de l a v i c t i m e . (Léopoldvil le , 1 6 m a i 1 9 3 3 . ) 3 8 1 .

2 . — C o m m e t t a n t . — Préposé. — A b u s dos fonc t ions . — Garagis te . — Mécanicien. — V o i t u r e . — Promonado . — A c c i d e n t . (Cass. f r . , 8 décembre 1 9 3 3 . ) 3 5 2 .

3 . — Préjudice. — A c t i o n en indemnité. — A g e n t de l ' E t a t . — A c c i d e n t . — Pension. — O b l i g a t i o n p lus oné­reuse. — Recours de l ' E t a t con t re l ' a u t e u r de l ' acc iden t . (Cass. f r . , 1 4 mar s 1 9 3 4 . ) 4 4 8 .

— V . Appel. — Bail. — Commission-Commissionnaire. — Louage de services. — Navire-Navigation. — Notaire. — Société. — Vente.

S

S A I S I E - A R R Ê T . — V . Lettre de change.

S A I S I E I M M O B I L I È R E . — V . Expropriation forcée.

S C E A U X , T I M B R E S , P O I N Ç O N S E T M A R ­Q U E S . — Emploi frauduleux de timbres authentiques. — L ' e m p l o i f r audu leux de t i m b r e s au then t iques , aut res que ceux visés aux ar t ic les 1 7 9 o t 1 8 0 d u code pénal, ne t o r n b o pas sous l ' a p p l i c a t i o n des d ispos i t ions légales t r a i t a n t « do la contrefaçon o u fa l s i f i ca t ion des sceaux, t imbres , p o i n ­çons, marques , etc. » . (Cass., 2 2 j a n v i e r 1 9 3 4 , avoc les con­clusions de M . l ' avoca t général C O R N T L . ) 1 7 1 .

S É P A R A T I O N D E C O R P S . — V . Divorce.

S É P A R A T I O N D E S P O U V O I R S . — 1 . Acte authen­tique revêtu de la formule exécutoire. — Sursis aux pour­suites. — Délais de grâce. — Droit du juge. — Le p r i n c i p e de l a séparation des p o u v o i r s ne f a i t pas obstacle à co que le juge fasse surseoir à l'exécution de poursui tes basées sur u n acte a u t h e n t i q u e revêtu do la f o r m u l e exécutoire, o t accorde au débiteur des délais de grâce. (Anvers , c i v . , 2 0 j a n v i e r 1 9 3 4 . ) 3 3 7 .

2 . — Fonctionnaire. — Mesure disciplinaire. — Incom­pétence des tribunaux. — Souveraineté de la commune agis­sant dans l'exercice de son pouvoir politique. — L'autori té c o m m u n a l e apprécie souvera inement si u n fonc t ionna i r e a commis une faute . — Los décisions prises par la c o m ­m u n e dans l 'exercice de sa souveraineté, no peuvent être modifiées pa r le p o u v o i r j u d i c i a i r e . — Les t r i b u n a u x ne peuven t davan tage a l louer des dommages-intérêts en répa­r a t i o n d u préjudice m o r a l causé par l ' ac te a d m i n i s t r a t i f , ce lui -c i échappant à l'appréciation d u p o u v o i r j u d i c i a i r e (Liège, 2 3 j u i n 1 9 3 3 . ) 5 0 2 .

3 . — Fonctionnaire. — Pas de contrat de louage de ser­vices. — Mesure disciplinaire. — Compétence des tribunaux. — A bandon de service injustifié. — Pas de lésion d'un droit civil. — Lor squo la Colonie agrée à son servico une personne dans les cadres réguliers de son a d m i n i s t r a t i o n , elle le f a i t p a r u n acte de n o m i n a t i o n et n o n en v e r t u d ' u n c o n t r a t s y n a l l a g m a t i q u e : une fois nommé, le fonc t ionna i r e exerco ses fonc t ions sous l ' emp i r e d u s t a t u t q u i régit sa s i t u a t i o n . — Les t r i b u n a u x sont compétents p o u r vérifier si les m e ­sures d isc ip l ina i res no sont pas prises a r b i t r a i r e m e n t , en dehors ou c o n t r a i r e m e n t a u x d i spos i t ions des s ta tuts , o t si elles n'entraînent pas une lésion des d r o i t s c iv i l s d u fonc­t i o n n a i r e frappé. L a peine d o i t être prévue par les s t a t u t s et l ' a d m i n i s t r a t i o n d o i t su ivre tou tes les formes requises p a r l a procédure d i sc ip l i na i r e . E l l e d o i t a p p l i q u e r uno pe ine corrélative à la faute commise . — L'arrêté r o y a l du 2 j u i l l e t 1 9 2 5 autor ise l ' a d m i n i s t r a t i o n à m e t t r e e n disponibilité lo fonc t ionna i r e q u i abandonne le service. — C o n s t i t u e a u x y e u x de l a Cour , u n abandon do service, le refus d u fonc­t i o n n a i r e de se m e t t r e sous les ordres d ' u n fonc t ionna i r e inférieur en grade, cet te s i t u a t i o n étant prévue par l ' a r ­t i c l e 9 de l'arrêté r o y a l d u 2 j u i l l e t 1 9 2 9 . — I l on se ra i t

Page 15: LA BELGIQUE JUDICIAIRE - arch93.arch.bearch93.arch.be/BIB_D4P19/BIB_D4P19_1934_000_tables.pdf · telle, une convention qui intervien après un arrêt dt o cour d'appel substituant

a u t r e m e n t si pare i l le mesuro dénotait l'insincérité do l ' a d ­m i n i s t r a t i o n à l 'égard d ' u n fonc t ionna i r e , q u i serai t alors v i c t i m e d 'une mesure i n d i v i d u e l l e , de caractère v e x a t o i r e et a r b i t r a i r e . ( E l i s a b c t h v i l l e , 21 j a n v i e r 1933, avec no te d 'observat ions . ) 504.

4. — Conflit entre deux communes. — Droit civil. — Compétence du pouvoir judiciaire. — L e p o u v o i r j u d i c i a i r e est compétent p o u r décider si u n arrêté r o y a l a u t o r i s a n t mie c o m m u n e à e x p r o p r i e r p o u r cause d'utilité p u b l i q u e , l ' au to r i s a i t à u t i l i s e r l 'assiet te do la vo ie p u b l i q u e d 'une au t ro c o m m u n e . — L e p o u v o i r j u d i c i a i r e ne sora i t pas compétent si les l i e u x communes agissaient l 'une o t l ' a u t r e en v e r t u do leur « i m p o r i u m » . — L e p o u v o i r c o m m u n a l est i n e x i s t a n t en dehors des l i m i t e s de la c o m m u n e . (Liège , 16 j a n v i e r 1934, avec no te d 'observat ions . ) 590.

— V . Ivresse publique.

S É Q U E S T R E D E S B I E N S E N N E M I S . — 1. Créan­ciers belges. — Justification exigée par l'arrêté royal du 21 septembre 1926. — Moyens de preuve. — L ' a r t i c l e 12 do l'arrêté r o y a l d u 21 sep tembre 1926 ne d i san t pas c o m m e n t le créancier' belge d o i t « j u s t i f i e r a v o i r le d r o i t de se faire paye r spécialement sur des biens séquestrés, parce que le séquostro p o r t e sur t o u t le p a t r i m o i n e d u débiteur » , le juge n'est lié, sur ce p o i n t , p a r aucune règle spéciale do p reuve , e t p e u t n o t a m m e n t l'aire résulter, p a r vo ie de présomptions, l a démonstration requise, d u f a i t que l ' E t a t l i q u i d a t e u r s'est abs tenu d ' i n d i q u e r u n b i en échappant a u séquestre, et sur lequel le créancier p o u r r a i t se faire payer d 'une manière complète. (Cass., 11 j a n v i e r 1934.) 268.

2. — Société contrôlée par les Allemands. — Actions non séquestrées. — Acquisition de bonne foi. — Droit de l'action­naire au produit de la liquidation. — Les ressortissants de pays n o n ennemis , po r t eu r s d 'ac t ions n o n séquestrées d 'une société mise sous séquestre c o m m e contrôlée p a r les A l l e ­mands , bénéficient de la présomption do bonno f o i s'ils o n t acquis leurs t i t r e s d ' u n ressort issant de pays neu t re . E n leur qualité do propriétaires do la p a r t des biens sociaux afférento à leurs act ions , i ls sont on d r o i t d 'exiger , à concurrence do cet te p a r t , le p r o d u i t de l a l i q u i d a t i o n do la société séques­trée. (Cass., 14 décembre 1933.) 269.

S E R V I C E P U B L I C D ' A U T O B U S . 1. Notion. — L e t r a n s p o r t régulier, a u x mêmes jou r s , en t re les mémos localités, des mêmes personnes, à l ' exc lus ion de tou tes autres, p o u r u n p r i x fixé f o r f a i t a i r e m e n t p o u r t o u t le groupe , n'onlèvo pas a u service d ' au tobus le caractère de publicité, en ra i son d u q u e l la l o i d u 21 mar s 1932 exiges, p o u r l ' o rgan i sa t i on do ce service, l ' a u t o r i s a t i o n officielle, si les personnes transportées se sont i n d i v i d u e l l e m e n t pré­sentées à l ' e x p l o i t a n t , pour' occuper dans son au tobus les places q u ' i l o f f ra i t a u p u b l i c . 11 n ' e n serai t a u t r e m e n t que si le g roupe lui-même a v a i t v a l a b l e m e n t traité avec l ' ex­p l o i t a n t p o u r se réserver le t r a n s p o r t , à l ' exc lus ion d 'au t res voyageurs . — U n service d ' au tobus ne cesso pas d'être p u b l i c , a u x y e u x de la susdi te l o i , parce que le l i e u do départ o u de d e s t i n a t i o n n ' a été fixé, pa r le t r anspo r t eu r , q u ' o n considération des préférences exprimées p a r les v o y a ­geurs, s ' i l n 'est pas démontré que ceux-c i en a ien t f a i t l a c o n d i t i o n d ' u n accord régulier. (Cass., 6 n o v . 1933.) 37.

2. — Notion. — Cons t i t ue u n sorvice p u b l i c d ' au tobus , soumis à a u t o r i s a t i o n préalable en v e r t u do la l o i d u 21 mar s 1932, l 'ont repr ise a y a n t p o u r ob je t de t r anspo r t e r pa r au to ­bus, les j o u r s do marché, ent re deux localités determíneos à l 'avance, dos marchandises e t les personnes q u i les accompagnent , alors même q u ' a u c u n emplacemen t spécial p o u r personnes n 'est établi on ces véhicules, e t q u ' i l n 'es t pas domandé de supplément de p r i x p o u r le t r a n s p o r t des porsonnes. (Cass., 25 septembre 1933.) 38.

3. — Notion. — L ' i n f r a c t i o n d ' a v o i r exploité sans au to ­r i s a t i o n u n service p u b l i c d ' au tobus , oxigo l a p reuve que le service était réellement p u b l i c , e t n o t a m m e n t que les placos étaient louées à qu i conque se présentait p o u r les occuper. L a l o i v o i t dans ce f a i t u n signe de publicité, mais n ' en présume pas l ' ex is tence . — E n l 'absence do p rouvo d 'une te l le publicité, no p o u t être déclaré coupable de l a d i t o i n f r a c t i o n , le propriétaire de l ' au tobus q u i a conc lu avec u n ce r t a in n o m b r e de marchands domiciliés en d ive r s endro i t s , u n accord en v e r t u d u q u e l i l en t r ep rena i t de les t r anspor t e r p lus ieurs fois p a r semaine, avoc leurs paquets et marchandises , vers différents marchés, m o y o n n a n t u n p r i x fixé pa r t a r i f , p o u r chacun des endro i t s de de s t i na t i on , si , d ' a i l l eurs , i l n ' a accopté a u c u n au t r e passager. (Cass., 25 septembre 1933.) 101 .

S E R V I T U D E . — V . Expropriation d'utilité publique. — Expropriation forcée.

S I G N I F I C A T I O N . — V . Cassation. — Chasse. — Exploit.

S O C I É T É . — 1. Nom d'un administrateur introduit dans la raison sociale. — Effets. — L ' i n s e r t i o n d u n o m d ' u n a d m i n i s t r a t e u r dans la dénomination d 'une société a n o n y m e , no t r ans fo rme p o i n t cette dénomination en ra i son sociale, e t pa r sui te ne v io l e pas la p r o h i b i t i o n énoncée par l ' a r t i c l e 27 des lois coordonnées sur les sociétés c o m m e r ­ciales. (Bruxe l les , 23 j u i n 1933.) 22.

2. — Perte de plus de la moitié du capital social. — Devoirs des administrateurs. — I l ost d 'une sage et p r u d e n t e ges t ion p o u r les a d m i n i s t r a t e u r s d 'uno société a n o n y m o , do convoque r l'assemblée générale des ac t ionnai res , p o u r l u i soumot t r e , sans a t t e n d r e la fin de l 'exercice, l a ques t i on de sa d i s so lu t ion , l o r squ ' i l s cons ta ten t l a per te de l a moitié d u c a p i t a l social . (Bruxe l l es , 23 j u i n 1933.) 22.

3. — Fondateurs. — Présence ou représentation à l'acte constitutif. — Pas de distinction quant à la responsabilité. — L ' a r t i c l o 31 dos lois coordonnées sur les sociétés commer ­ciales r e p u t a n t fonda teurs d 'une société a n o n y m e les c o m ­paran t s à l ' ac te c o n s t i t u t i f , no d i s t i nguo pas, q u a n t à la responsabilité encourue, solon qu ' i l s sont présents o u repré­sentés à l ' ac te . (Bruxe l l es , c o m m . , 18 j u i n 1933.) 280.

4. — Fondateurs. — Responsabilité. — Souscriptions annulables, inexistantes ou fictives. — Pas de distinction. — L ' a r t i c l e 35, 2°, dos lois coordoiuiées sur les sociétés, a u x termes d u q u e l les fonda teurs sont tonus so l ida i r emen t , envers les intéressés, do t o u t e la partió d u c a p i t a l ^ q u i no serai t pas v a l a b l e m e n t souscri te o t on sont do p l e i n d r o i t réputés souscripteurs , ne f a i t aucune d i s t i n c t i o n en t re les souscr ip t ions annulables p o u r v ice d u consen tement e t celles q u i sont inexis tan tes ou fictives. (Bruxel les , c o m m . , 18 j u i n 1933.) 280.

5. — Souscription. — Volonté réelle non exprimée. — Responsabilité. — Contre-lettres. — Inefficacité. — L o sou­sc r ip teur q u i manifes te une volonté au t ro quo sa volonté réello, ou p r e n d u n engagement affecté d 'une réticence men ta l e a f i n de ne pas l u i do imer l'efficacité économique que les t i e r s deva ien t n o r m a l e m e n t on a t t endre , c o m m o t uno fau to q u i l ' ob l ige , à t i t r e de réparation, à ag i r comino si sa volonté exprimée a v a i t existé réellement; a u surp lus , ce lu i q u i crée uno s i t u a t i o n j u r i d i q u e apparen te est respon­sable de tou tes les conséquences dommageables que cet te s i t u a t i o n entraîne, et p e u t être traité c o m m e si la s i t u a t i o n apparen te était la s i t u a t i o n réello. Los cont re- le t t res dis­pensant u n associé appa ren t d'exécuter los versements p r o m i s , sont dénuées de t o u t effet, a lors mémo qu 'o l los démontreraient l 'absence d ' i n t e n t i o n de l'associé a p p a r e n t de se c o m p o r t e r c o m m e u n associé effectif. (Bruxe l l e s , c o m m . , 18 j u i n 1933.) 280.

6. — Nullité. — Responsabilité solidaire des membres. — Poursuite d'un des associés au choix du demandeur. — Décla­ration de jugement commun. — Les membres d 'une société en n o m col lec t i f , fût-elle entachée do nullité relative, son t so l i da i r emen t et indéfiniment responsables des det tes sociales à l'égard dos t iers , q u i sont en d r o i t do se prévaloir dos d ispos i t ions légales régissant l a société commerc ia le de d r o i t c o m m u n q u i f o n c t i o n n a i t lo r squ ' i l s contractèrent avoc elle. — L a c o n d a m n a t i o n p e u t être prononcée con t re u n m e m b r o quelconque a u cho ix d u demandeur , si condamna­t i o n a été demandée ot ob tonuo con t re l a société elle-même. — U n e pa r t i e appelée on déclaration de j u g e m e n t c o m m u n , devenue p a r t i e à l ' ins tance , a lo d r o i t do discuter lo m o n ­t a n t do la somme réclamée a u défondeur p r i n c i p a l , pu i s ­que aussi b i e n l a décision q u i i n t e r v i e n d r a sur co p o i n t cons t i t ue ra chose jugée à son égard. (Liège, 13 oc tobre

1933. ) 433.

7. — Mode de liquidation se confondant avec un mode de réalisation du but social. — L o r s q u ' u n e société commerc ia le en l i q u i d a t i o n réalise les immoub los fa isant pa r t i e do son a v o i r social , elle n 'exerce pas uno e x p l o i t a t i o n l u c r a t i v e , alors même que l a v e n t e d ' i m m e u b l e s cons t i tuo l ' u n dos modes de réalisation de son b u t social . (Bruxel les , 13 j u i n 1934. ) 476.

8. — Société coopérative. — Démission. — Modes de preuve. — Les seules preuves admissiblos do l a démission d ' u n associé, dans une société coopera t ivo , sont celles résultant de l ' accompl i ssement des fo rmantes prévues a u x

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ar t ic les 123 et 124 de la l o i sur les sociétés. ( L o u v a i n , c o m m . , 29 m a i 1934.) 595.

— V . Compétence. — Faillite. — Faux. — Impôts. — Séquestre des biens ennemis.

S O L I D A R I T É . — V . Chose jugée. — Nom. — Obliga­tions.

S U B R O G A T I O N . — Assurances maritimes. — Condi­tions. — L e p a y e m e n t de l 'indemnité effectué par les assu­reurs à u n cou r t i e r en assurances, e m p o r t e s u b r o g a t i o n à leur p r o f i t dans les d r o i t s d u p o r t e u r d u connaissement , l o r s q u ' i l est établi que ce p a y e m e n t a été f a i t p o u r le compte de l ' agent en douane m a n d a t a i r e d u p o r t e u r . (Bruxel les , 5 j u i l l e t 1933.) 88.

— V . Lettre de change.

S U B S T I T U T I O N . — V . Commission-Commission­naire. — Donations et testaments.

S U C C E S S I O N . — 1. Régime successoral des petits héritages. — Décision souveraine. — Los décisions aux­quelles l ' a p p l i c a t i o n do l a l o i d u 16 m a i 1900, sur le régime successoral des pe t i t s héritages, p e u t donner l i eu , sont rendues souvera inement sans appel . (Liège, 13 oc tobre 1933.) 150.

2. — Recel d'effets par un cohéritier. — Poursuite répres­sive. — Ordonnance de non-lieu. — Influence sur Vaction civile. •— Preuve du recel civil. — Présomptions. — Sanction. •— Etendue de la déchéance. — Héritiers légaux. — Non-réservataires exclus par testament. — Absence d'intérêt. — L ' a r t i c l e 792 d u code c i v i l considère c o m m e d i v e r t i s o u recelés, tous objets quolconquos, même donnés p a r le de cujus, o u appréhendés après son décès, si les héritiers les o n t rotenus o u dissimulés a f i n de se p rocure r u n avantage i l l i c i t e a u détriment dos autres ayan t s d r o i t . — L ' o r d o n n a n c e de non- l i eu clôturant une pour su i t e répressive d u chef de détournement, ne préjuge r i e n q u a n t a u recel c i v i l prévu par le susdi t a r t i c l e 792, d o n t les éléments ne sont pas ceux d u délit de recel . — L e juge d u f o n d p e u t fonder sur do simplos présomptions sa décision sur l 'exis tenco d u recel d'effets de l a succession. — L'héritier copar tagoant frustré par le recel, p e u t prélover les objets recelés, ou t re sa p a r t successorale. — Los héritiers légaux n o n réservataires e t légalement exclus pa r t e s tament , sont sans intérêt à in te r ­v e n i r a u débat sur cet ob j e t . (Liège, c i v . , 18 n o v e m b r e 1933.) 373.

S U C C E S S I O N ( D R O I T S D E ) . — Article 5 de la loi du 11 octobre 1919. — Disposition préventive de la fraude. — Actes suspects. — Recours contre le nu-propriétaire. — Con­ditions. — Cons t i tue une d i spos i t i on préventive de la fau te , l ' a r t i c l e 5 do la l o i d u 11 oc tobre 1919, q u i s t ipu le quo los immeubles acquis à t i t r e onéreux par le de cujus p o u r l 'usu­f r u i t et pa r u n t iers p o u r l a nue propriété, sont considérés, p o u r l a pe r cep t i on des d r o i t s de succession, comme se t r o u v a n t en p le ino propriété dans la succession, et c o m m o recuei l l is à t i t r o do legs pa r le t ie rs , à m o i n s q u ' i l no soi t établi quo l ' a c q u i s i t i o n ne déguise pas une libéralité a u p r o f i t d u t ie rs . — L e législateur cherche à empêchor que, de son v i v a n t , le défunt no dispose, à l ' a b r i de t o u t impôt, de ses biens au p r o f i t de personnes auxquel les i l e n t e n d laisser sa succession. — S'ils sont passés on t ro lo défunt e t des héritiers q u ' i l a oxclus de sa succession pa r une dispo­s i t i o n t e s tamenta i re , les actes visés p a r cet a r t i c l e 5 sont suspects. — Ceux q u i o n t acquitté les d r o i t s de succossion pa r a p p l i c a t i o n de ce mémo a r t i c l e 5, o n t u n recours con t re le nu-propriétaire, si ce lu i -c i n'établit pas quo l ' a c q u i s i t i o n no déguise p o i n t une libéralité en sa f aveur . — Les au teurs des fautes commisos dans l a déclaration de succession, on suppo r t en t définitivement les conséquences. Si l ' omiss ion a r a p p o r t à u n u s u f r u i t éteint pa r décès, les con t revenan t s n ' o n t pas de recours con t re ce lu i q u i est v e n u à la jouissance de l a p le ine propriété. (Bruxol les , 28 oc tobre 1933.) 429.

T

T A X E M O B I L I È R E . — V . Impôts.

T A X E P R O F E S S I O N N E L L E . — V . Impôts.

T É M O I N . — Reproche. — Notaire. — Communauté d'intérêts. — Reproche insuffisamment circonstancié lors de son articulation. — Non-admission à preuve de précisions formulées postérieurement. — P o u r savo i r si u n officier ministériel, en l 'occurrence u n no ta i r e , p e u t être reproché en ra ison des actes de son ministère, i l f a u t a v o i r égard,

dans cet te matière délicate, a u x circonstances spéciales de la cause. — O n ne p e u t a d m e t t r e que le f a i t pour u n no t a i r e d'être choisi pa r une f a m i l l e p o u r exercer son m i n i s ­tère, i m p l i q u e une te l le communauté d'intérêts q u ' i l soi t incapab le d ' appo r t e r en ju s t i ce l 'express ion de la vérité, à m o i n s que ne soient rapportées des circonstances spéciales concernan t les fa i t s de la cause o u l a personnalité d u témoin. — L ' a r t i c l e 270 d u code de procédure c i v i l e , en précisant que los reproches deva ien t être circonstanciés e t pe r t i nen t s , a v o u l u p e r m e t t r e a u x témoins do s 'expl iquer séance t enan te . E n d i san t que des démarches on t été faites auprès de ce r t a in témoin de l'enquête d i rec te , lo demandeur n ' a pas précisé suff i samment les circonstances re la t ivos, n i à la personne, n i a u m o m e n t où les fa i t s se s i tuen t . L a demande à p rouvo q u a n t à ce, formulée postérieurement, n 'est pas recevablo. (Char lo ro i , c i v . , 6 j u i l l e t 1933.) 155.

T E S T A M E N T . — V . Donations et testaments.

T I E R C E O P P O S I T I O N . — V . Cassation.

T R A N S A C T I O N . — V . Aliments.

T R A N S P O R T . — Y . Navire-Navigation. — Service public d'autobus.

u

U S U F R U I T . — V . Donations et testaments. — Mitoyen-enté. — Succession (Droits de).

V

V A R I É T É S . — P r i x L u c i e n C A M P I O N . 160. — Cour de cassation. — R e t r a i t e d u B a r o n S I L V E R -

CETJYS, président de chambre . 194.

V E N T E . — 1. A tempérament. — Réserve de propriété jusqu'à payement intégral du prix. — Condition opposable à la masse faillie et au curateur. — L ' a r t i c l o 20, § 5, do l a l o i hypothécaire d u 16 décembre 1851, q u i l i m i t e les d r o i t s d u vendeur d 'obje ts mob i l i e r s en concours avec des créan­ciers do l 'acheteur , no s 'appl ique qu'à la vente pure e t s imple , e t n o n a u x ventes avec modalités. — L a s t i p u l a t i o n d ' u n c o n t r a t de ven te à crédit o u à tempérament, que l a chose vendue restera la propriété d u vendeur jusqu'à c o m p l e t p a y e m e n t do tous les vorsomonts mensuels, l ie la masse fa i l l io : lo cu ra tour , représentant collo-ci , est t o n u do ro s t i t uo r a u vondour l a mach ine q u i f a i t l ' o b j e t d u c o n t r a t , si le p r i x n ' en a pas été complètement acquitté. (Anve r s , c o m m . , 11 septembre 1933.) 215.

2. — Nue propriété. — Action en rescision. — Concilia­tion entre vendeurs pour la reprise de l'héritage entier. —• Désistement de l'action par l'un des cohéritiers. — L ' a c t i o n en rescision de l a ven te de la nue propriété d ' u n i m m e u b l e , d o i t , en p r i n c i p e , être déclarée recevablo, d u m o m e n t qu 'e l le t e n d à faire reconnaître q u ' a u j o u r do la vonte , l a nue propriété représentait une v a l e u r supérieure de p lus des sept douzièmos d u p r i x que le vendeur a reçu. — L a difficulté d 'es t imer l a v a l e u r de la chose vendue a u m o m e n t d u c o n t r a t , ne peu t fa i re exc lure a priori l a possibilité de l a lésion alléguée. — L 'ex i s tence de l ' accord en t re les covendeurs o u les cohéritiers, p o u r la ropriso do l'héritage ent ier , p e u t s ' indu i re dos circonstances particulières de la cause. — L o juge d u f o n d décide souvera inement , p o u r v u que son interprétation ne soi t pas inconc i l i ab le avec los termes de l 'ac te , que l ' u n des deux cohéritiers, en se désis­t a n t de l ' a c t i o n en rescision, a consent i à ce que l ' a u t r e cohéritier pour su ive seul ce t te a c t i o n p o u r l a reprise de l'héritage ent ier . (Cass., 12 a v r i l 1934, avec no te d 'observa­t ions . ) 289.

3. — Vente immobilière suivant plan fourni par un géomètre. — Inexactitude du plan. — Base et étendue de la responsabilité du géomètre en faute. — Q u a n d , en of f rant u n t e r r a i n en ven te , u n propriétaire c o n v i e n t avec u n géomètre que ce lu i -c i confec t ionnera u n p l a n p o u r décrire ce t e r r a i n a u x amateurs , i l i n t e r v i e n t en t re eux u n c o n t r a t con tenan t promesse a u p r o f i t d ' u n t ie rs : l ' a m a t e u r d u t e r r a i n exposé en v e n t e . — Si lo géomètre f o u r n i t u n p l a n inexac t , les dommages-intérêts dus pa r l u i à l'acquéreur en ra ison de cot te fau te con t rac tue l l e , ne sont , sauf le cas de d o l , que d u préjudice q u i p o u v a i t être prévu lors de l 'engagement de ce géomètre. (Bruxol les , 21 a v r i l 1934.) 3 3 1 .

4. — Prix de revente imposé. — Absence de convention expresse. — Stipulation pour autrui. — Double preuve. —

«s

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Volonté du vendeur. — Consentement de l'acheteur. — Condi­tionnement de la marchandise. — Insuffisance. •— Nullité de la convention comme contraire à Vordre public. — Pour démontrer l ' exis tence d ' u n c o n t r a t t a c i t e m e n t conc lu , pa r lequel le v e n d e u r intermédiaire d ' u n p r o d u i t , s t i p u l a n t pour le v o n d o u r o r ig ina i r e , a u r a i t imposé l a c o n d i t i o n do respecter e t d 'obsorvor le p r i x fixé, i l f a u t p r o u v e r t o u t à la fois, dans le chef d u vendour , l a volonté de s t i pu l e r a u p r o f i t d u v e n d e u r o r ig ina i r e l a clause d u p r i x ob l iga to i r e , et , dans le chef de l 'acheteur , la volonté de s'y soumet t r e . — Le consen tement t ac i t e d o i t se déduire do fa i t s q u i ne laissent pas de d o u t o sur la volonté de ce lu i q u i consent ; i l faut , p o u r s 'obl iger , une volonté pos i t i ve , et, p o u r s t ipu le r pour a u t r u i , uno volonté n o n m o i n s cer ta ine e t d ' a u t a n t m i e u x caractérisée qu 'o l lo sor t do l ' o r d in a i r e des con t r a t s , où, on général, o n ne s t i pu l e que p o u r soi-même. — L e seul f a i t d u c o n d i t i o n n e m e n t de l a marchand i se , c o n n u des acheteurs, q u i a u r a i e n t a ins i su les prétentions d u vondour , ne peut réaliser l a doub le p r e u v e requise. — L o système d u vendeur d ' u n p r o d u i t , q u i consiste à v o u l o i r imposor u n p r i x de r e v e n t o , dans cortainos cond i t ions de f a i t , apparaît comme c o n t r a i r e à l ' o rd re p u b l i c e t , p a r t a n t , l a c o n v e n t i o n q u i t i e n d r a i t à en imposer l ' a p p l i c a t i o n , d o i t être déclarée nul le . (Cass., 24 m a i 1934.) 537.

5. — Chose d ' a u t r u i . — Nullité. — Caractère. (Cass. f r . , 15 j a n v i e r 1934.) 352.

— V . Concordat préventif à la faillite. — Emphyléose. —• Preuve.

V O I E P A R É E . — 1. Commandement préalable. — Titre non signifié. — Nullité. — Si les règles particulières énon­cées en l ' a r t i c l e 14 do la l o i d u 15 août 1854, ne sont pas appl icables a u c o m m a n d o m o n t préalablo à la voie parée, co lu i - c i est cependant soumis a u x formalités roquisos p o u r t o u t c o m m a n d e m e n t en général; s ' i l est f a i t on v e r t u d ' u n t i t r e q u i n ' a j a m a i s été signifié, i l d o i t , sous peine de nullité, être précédé de la n o t i f i c a t i o n de ce t i t r e . (Anve r s , c i v . , 20 j a n v i e r 1934.) 337.

2. — Obligations. — Délais de grâce. — Acte notarié. — Désignation de notaire. — Irrelevance. — A u c u n e disposi ­t i o n légale n ' e x c l u t d u terme de grâce que les juges p e u v e n t accorder, p a r a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 1244 d u code c i v i l , les poursu i tes exercées en v e r t u d ' u n acte a u t h e n t i q u e p o r t a n t s t i p u l a t i o n de voie paréo, n i no subordonno la recevabilité do l a demande on t o r m o do grâco à sa f o r m a t i o n a v a n t l a n o m i n a t i o n do no ta i r e , prôvuo à l ' a r t i c le 90 de la l o i d u 15 août 1854 sur l ' e x p r o p r i a t i o n forcée. (Bruxe l les , c i v . , 4 m a i 1934.) 372.

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TABLE CHRONOLOGIQUE

N . B . — Los noms des v i l l e s q u i ne sont suivies d ' aucune i n d i c a t i o n , désignent les Cours d 'appel .

1929

22 mai G and , c o m m .

1930

10 mars Sent. a rb . 17 sept. Lenze, J . de p .

1931

14 jaw. Lonze, J . de p . 25 fév. C l i a r l e ro i , c i v . 2Í) avril Leu/.e, J . de p . 23 mai Liège, c i v .

9 juill. F u m e s , c i v . 11 » Hassel t , c i v . 14 » Bruxe l l es , c i v . 23 iléc. (¡and.

23 janv. 1 e r fév. 22 »

3 mars 8 » 4 avril

27 »> 7 mai

24 » 31 »

3 juin 15 » 20 » 27 » 22 sept. 19 oct. 28 »

1932

Bruxe l les . N a m u r , c i v . Bruxe l les , c i v . G and . L o u v a i n , c o m m . T o u r n a i , c i v . Bruxe l les . Bruxe l les . Verv ie r s , c i v . Liège. Bruxe l l e s . Mons , c i v . T o u r n a i , c i v . Liège, c i v . Gaud , c o m m . Liège, c i v . Liège.

1933

13 janv. Cons. d ' E t a t . 21 » E l i s a b o l h v i l l c .

82

300 77

78 87 78

184 534 290

34 84

301 366

35 535 216

79 233 238 502 537 323 419 497 590 112 181 259

597 504

17 mars Bruxe l l e s . 474 21 nov. Bruxo l l e s , c i v . 123 6 mars H u v , c iv . 442 17 Londres . 53 22 Cassation. 87 7 Spa, po l . 344

3 mai C o u v i n , J . de p . 248 22 » Bruxe l l e s . 39 8 » Cassation. 259 5 » Liege . 151 23 Cassation. 81 8 » Gand , c iv . 318

12 » Bruxe l l e s . 168 25 » Gand . 112 9 » Bruxel les , c i v . 477 12 » Liege . 110 25 » A n v e r s , c i v . 340 12 ii Cassation. 258 15 Bruxe l l e s , c i v . 42 28 Cassation. 100, 144 14 il Bruxel les , c i v . 278 16 » L e o p o l d v i l l e . 381 30 Cassation. 33, 77 21 II Anve r s , corr . 279 17 » Bruxe l l e s . 235 4 dec. Cass. 98, 142, 143 22 II Andor loch t , J . 29 » Cassat ion. 18 6 » Bruxe l l e s , c i v . 121 do P. 594

7 juin C o u v i n , J . do p . 248 7 » A n v e r s , c i v . 185 24 II Bruxel les . 427 18 » Bruxe l l e s , comm.280 11 » Cassation. 368 31 » Liege. 432 21 » Gand , c i v . 48 11 » Bruxe l l es , c i v . 90 9 avril Cassation. 329 23 » Bruxe l l e s . 22 14 » Cassation. 269 12 n Cassation. 289 23 Liege . 502 15 Ch . dos L o r d s . 217 16 n Cassation. 393, 401 28 Bruxe l l e s . 106 16 Bruxe l l e s . 144 16 n Mons , c iv . 377 28 Bruxol les , c i v . 152 18 » N a m u r , c i v . 153 21 » Bruxel les . 331

5 iuill. Bruxe l l e s . 88 21 n Bruxel les , c o m m . 4 4 3 6 » Cl i a r l e ro i , c i v . 155 1934 26 n Cassation. 365

11 » F u m e s , c i v . 24 1934

30 n Cassation. 401 14 Bruxe l l e s , c i v . 124 6 janv. Liege, c i v . 566 3 mai Cassation. 322 14 D i n a n t , c i v . 214 9 C l i a r l e ro i , J .de p .156 4 » Bruxel les , c i v . 372

6 août Schaerbook, J . 11 Cassation. 268 9 Bruxel les . 424 de p . 124 13 » Liege, c i v . 240 16 » Bruxol les . 422, 584

11 sept. A n v e r s , c o m m . 215 16 n Liögo. 590 24 Cassation. 418, 537 25 » Cassation. 38, 101 17 Bruxo l l e s . 178 24 » Anvers , c o m m . 541 13 oct. Liege . 150, 433 20 « A n v e r s , c i v . 337 25 L o u v a i n , c o m m . 543 18 Bruxe l l e s . 175 22 » Cassation. 171 29 » Bruxel les . 499 25 G a n d . 119 25 » Cl ia r l e ro i , c i v . 342 29 n L o u v a i n , c o m m . 595 28 Bruxe l l e s . 429 26 a Liege . 180 1er juin Bruxol les . 420 31 Cass. f r . 159 29 n Cassation. 169, 212 7

juin Cassation. 473

31 » C o u r t r a i , c o m m . 408 7 fév. Bruxo l l e s . 270 9 n Bruxel les , c i v . 436 3 non. Liege . 109 7 n Gand . 316 13 n Bruxel les . 476 6 » Cassat ion. 37, 38 8 » Cassation. 167,237 14 n Cassation. 472 8 Bruxe l l e s . 104 8 n Liege . 370 20 n Cassation. 580

10 Liege. 108, 183 9 » Gand . 371 21 n Cassation. 534 10 Möns, c i v . 437 10 Bruxe l l e s . 332 25 n Cassation. 578, 579 15 B r u x e l l e s . 102 14 Bruxe l l e s . 213 27 » Bruxel les . 564 17 T o r m o n d e , c i v . 440 15 » Cassation. 197, 300 30 iì Bruxel les . 540 17 » Liege , c o m m . 187 22 » Gand . 272 2 'uill. Cliar le ro i , c i v . 593 18 Liege , c i v . 373 23 a Spa, J . do p . 344 3 a Liege . 588 20 » Cassation. 175 1 e r mars Cassation. 232 5 a Cassation. 497 20 T o u r n a i , réf. c i v . 186 1er n Liege . 369 11 a Bruxel les . 580

TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES

A B o u i l l e z . 377 Coppée (ba ron Evonco) . 317 D i d i o n - F a g n a r t . 214 A d a m . 258 Boulanger . 593 Coquelet . 157 D i o r i e k x . 596 A d m i n i s t r a t i o n des finances. B r a n d t . 39 Crespi t i . 370 D u m o n t . 87

98, 100, 120, 144, 212, 432, Brasserie d u C a n t o n de 98 D

D u p o n t . 381 476. 578 Lessines. 98 D D u v i v i e r . 366

Adr iaensen . 337 Bréhain. 77 Dache le t . 537 A n c i o n . 151 B r o c k . 38 Dames de S te -El i sabo th . 270 E A n d r i e s - D u m o u l i n . 534 B u r y . 37 Dauge . 175 A n t o i n e . 366 B u t (veuve) . 39 D o Coustor. 142 E t a t belge . 240, 268, 269, A n v e r s ( v i l l e ) . 323 Dec lo rcq . 248 317, 473 A r m e m e n t Gylsen (cur . ) 22 C D e c r o l y . 272 Ar ra s se. 109

Caisse c o m m u n e d'assu­Delauno i s . Delcorde .

497 104

F

B rance des Charbon­ Dell isse. 565 F a i r o n (veuve) . 370 nages d u Centre . 418 D e l t o m b o . 268 Fe i s t . 217

Baecke land t . 409 Caisso c o m m u n e d'assu­ Delv iosmaison . 594 F e r r a n d . 159 B a l . 107 rance de l ' I n d u s t r i e Denayer . 152 F e y d e r . 344 Ba leau . 368 charbonnière des bas­ Deneef. 18 Flesch-Char l ier . 373 B a q u e t . 108 sins de Char le ro i et do Doprez . 290 Fobe . 178 Bockor . 269 la Basse -Sambre. 87 D e r i n e . 579

178

Belsack-Denayer . 152 C a m a l . 151 D e Sa in t -Gh i s l a in . 143 G Beuls . 394 C a r t o n . 143 Desmed t . 369 G a i l l a r d . 183 B i n c h . 24 Cheval ier (cap.) . 89 Deutscher . 34 Galère. 240 B o d a r t - M o r t e n s (veuve) . 185 Cheval ie r (épouso). 34 D o vos. 581 G a n d ( v i l l e ) . 49 Bosch . 183 Colonie d u Congo belge. 504 D o Waelo et fils. 443 Ganshoren (commune) . 198 B o u c k a e r t .

2 4 Compagnie . — V . Sociétés. Dickens . 38 Gauce t . 432

Page 19: LA BELGIQUE JUDICIAIRE - arch93.arch.bearch93.arch.be/BIB_D4P19/BIB_D4P19_1934_000_tables.pdf · telle, une convention qui intervien après un arrêt dt o cour d'appel substituant

G e n i n . Gérard. Guissen. G iu f f r i da (cur . ) . Godefro id (no ta i re ) . G r u m a n . Gyse l inck .

H H a e c k . Hansoz-Rahier . H a r t o g . H e i r e m a n s . H o t t a t . H u r e z . Husson .

.Tanclaos. Janssens. Janssens (cap.) . Jona r t -Capou i l l e t .

K K c y a e r t . K n o r r .

L a b i a u x . L a b r i q u e . Lagrange . L a m b e r t . L a m b e r t y (veuve) . Lanse l . L a t i n n e (veuve) . L a t t e u r . Logros -Col la rd (cap. L e m o i n e . L e r o y . Liège ( v i l l e ) . L i s o n - D e e r o l v . L o c h t ( f a i l l i t e ) . L o i ' i t H l î I .

Luea .

M

M a b i e u . M a i l l e t , M a r i o n (veuve) . Maseaiix-Bartet, Massez. aler tons . Mort eus-De K o o . .Mignon ( f a i l l i t e ) . Moreau.

N

N o v i l l e ( commune) .

O

Opdebeeck. O r b a n . Or tega t ,

377 187 580 542 377 444 123

331 507 422 407 121 156 594

259 178 427 418

102 434

157 18 18

187 82

102 30(3 156

39 567

77 590 272 187 107 534

377 290

87 342 345 171 185 443 540

590

477 434 270

L A B E L G I Q U E J U D I C I A I R E

P

P i r a r d . 402 Porsolius (cap.) . 421 P r u y m 330

R

R a v e r t . 217 Ressort (veuve) . 157 Resteau. 497 Roeland ts , q. q. 409

Scheiff-Janclaes. 259 Schrynemaekers , q, q. 588 Scoyer. 425 iSevrin (veuve) . 109 Smcyers. 34 S p a ' ( v i l l e ) . 502 Stadt«.. 38 Stoop. 323 Syndica (veuve) . 372

Sociétés

- Agence M a r i t i m e I n ­t e rna t iona le .

- Ak t i e se l l skabe t B o r -gestad.

- Algemeene B a n k v e -reeniging. 187,

Anciennes Carrières Rivière .

- Anciens Etabl isse­men t s Léonard D e -i i iaen . • Anciens Etabl isse­men t s Orban-Cajo t .

- Assurance Nava le . Anijvii-«t,iicL ^ rtLir la \ ' i o ,

les Fonds d o t a u x et les survivances .

- A te l i e r s de construc­t i o n Mosans.

- Bâloise ( L a ) . 4 2 1 , - Becker . - Bourgogne ( L a ) . - Brasserie d u C a n t o n

de Lossines. - Car a n d General I n ­surance C o r p o r a t i o n , L t d .

- Carrières et Fours à chaux de la Dendre .

- Carrières et Fours à chaux D u m o n t - W a u -t l i i o r .

- Carrières et F o u r s à chaux des Grands-Ma­lades.

- C h e m i n de fer de Paris à Orléans.

584

213

318

437

440

434 427

372

588 427 269 159

98

407

437

1 1 1

111

597

- Chomins do fer be l ­ges. 144, 240,

- Comilière ( L a ) . - Crédit Anverso i s . - Crédit Fonc ie r de B e l ­g ique .

- Crédit d u N o r d Belge. - Dockers , frères, et W i r t z .

- Désiré L a m o t en R i n ­deren.

- D r a p e a u N a t i o n a l . - E a u x do Vienne . - E tab l i s sements Tex ­t i les F e r n a n d H a n u s .

- E tab l i ssements W a n -der et Bourgeois .

- Faubourgs de B r u ­xelles ( l i q . ) .

- Force , Ec la i rage et D o c k s do G and .

- Forges de Clabecq. - Genera l A c c i d e n t F'iro a n d L i f o Assurance C o r p o r a t i o n L t d .

- Gen ico t et Yoe t . - G r i f f i t h ' s T a t e e t C ' « . - Croupo in* F inanc ie r . - Hypothécaire « Be-leggingsbank ».

- Hypothécaire de Bel-g ique .

- Impress ions et E d i ­t ions Sips-C'attoir ( l i q . ) .

- I n t o r c o m m u n a l e d ' E ­lectricité de Bruxe l l e s .

- J o h n T . Best ot C l e . - K a l i - C h o m i e . - K r e d i e t k a s v a n don M i d d o n s t a n d v a n B o l -

Linière Gantoise. - L o w a ( L a ) ( f a i l l i t e ) . - Maa t schapp i j voor

T r u s t en A d m i n i s t r a -t i e Z a k e n .

- M i n e r v a M o t o r s . 540, - N a t i o n a l e Caisse en­

registreuse. - Omega . - P l a n t a t i o n s Equa to -

rialos de Makengo . - Po r t s Maroca ins do Méhédya - K e n i t r a ot Rabat-Salé.

- P r o d u i t s I ndus t r i e l s . - Provinces Réunies. - Seabord Cit izens N a ­

t i o n a l B a n k . - Securi tas . - Sii isso ( L a ) . - T i p l y Aot iengesel l -

schaft für H o l z i n d u s ­t r i e u n d H a n d e l .

344 369 330

477 112

213

472 214 212

120

537

476

49

104

— U n i o n Charbonnière Con t inen ta l e ( f a i l l i t e ) . 318

— U n i o n C h i m i q u e belge. 49 — U n i o n do Paris . 402 — L T n i o n des Proprié­

ta i res Belges. 300 — U n i o n des Tu i le r i es et

Br ique te r i e s de B e l ­g ique ( l i q . ) . 281

— Usines et Fonder ies S a i n t - R o c h . 248

— Usines Gheyssens. 371

T l i i r i o n . T h o m a s . T h y r i o n . T i l m a n s . T u y a e r t (épouse). T z v e t k o f f .

U

440 ; Usines Glioyssens.

593 578 108 394

34 372

371 542 U s u w i e l . 123 542 151 V

V a l e n . 373 337 V a n Cutsem. 422

V a n d c n A k k e r , q. q. 278 121 V a n d e n Broeck . 444

V a n d e n Eynde ( f a i l l i t e ) . 543 144 V a n den H c u v e l . 38

V a n d e n r e y d t . 38 55. Vanderee t . 123

217 V a n der Meerschen. 198 473 V a n der Plaes. 233 233 V a n der St rae ten . 331

V a n K o m o r e n . 22 V a n H a v e r b e k o ( f a i l l i t e ) . 112

596 V a n Hecke . 409

100 V a n Neste. 331 584 Van. R o e y . 217 584

Vercou te re . 82 Y e r d o n e k (veuve) . 472

337 Verbeugst raete. 279 565 Visschors. 581 565

V i t i n . 82

215 V i t s . 430 144

W

381 Wio l s . 472 W i l l i a r n o w s k i ( cu r . ) . 215

427 371

7 7 Y

422 Y v o z - R a i n e t ( c o m m u n e ) 370

300 427 Z

Z a l u n . 101 Zone. 281

444 Zucker m a n . 101

Imprimerie ÉTABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT, à Bruxelles .

Les administrateurs-directeurs : A . VANDEVELD et R . BEUYLANT.