LA BOÎTE À OUTILS

LA BOIcircTE Agrave OUTILSTRACKS FRANCE

TRACKS IDENTIFICATION DES BESOINS SPEacuteCIFIQUES

DES DEMANDEURS DrsquoASILEVICTIMES DE TRAITE

Co-financeacute par la Commission Europeacuteenne

Ce projet a eacuteteacute financeacute avec le soutien de la Commission europeacuteenne Cette publication reflegravete uniquement lopinion de son au-teur et la Commission europeacuteenne ne peut ecirctre tenue pour responsable de lutilisation qui pourra en ecirctre faite ni de son contenu

Cher utilisateur utilisatrice

Vous vous apprecirctez agrave deacutecouvrir la boicircte agrave outils TRACKS France destineacutee aux professionnels qui accompagnent des demandeurs drsquoasile victimes de la traite des ecirctres humains afin de favoriser la deacutetection de ce public et lrsquoidentification de leur besoins speacutecifiques ainsi que de garantir une orientation et un accompagnement approprieacute

Elle a eacuteteacute conccedilue dans le cadre du projet europeacuteen TRACKS ndash identification des besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile victimes de traite Ce projet a eacuteteacute mis en œuvre en France de janvier 2016 agrave deacutecembre 2017 par Forum reacutefugieacutes-Cosi

Avant de commencer agrave parcourir le contenu de la boicircte agrave outils vous trouverez ci-dessous quelques conseils et indications pour mieux comprendre ce qursquoest cet outil faciliter et optimiser son utilisation

En espeacuterant que vous trouviez dans cette boicircte agrave outils toutes (ou presque ) les informations dont vous avez besoin

Lrsquoeacutequipe du projet TRACKS de Forum reacutefugieacutes-Cosi

GUIDE UTILISATEUR

BOIcircTE Agrave OUTILS - TRACKS FRANCE

1 POURQUOI CETTE BOIcircTE Agrave OUTILS

Cette boicircte agrave outils a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le cadre du projet TRACKS Le projet porte sur le lien entre la traite des ecirctres humains (TEH) et la protection internationale au travers drsquoune approche centreacutee sur la victime et ses besoins speacutecifiques Lrsquoune des hypothegraveses eacutenonceacutees lors de la formulation du projet srsquoest confirmeacutee durant sa mise en œuvre nombre de professionnels de terrain accompagnant les deman-deurs drsquoasile tant sur le plan juridique que psycho-social connaissent peu ou mal la traite des ecirctres humains et ne savent pas toujours comment aborder le sujet avec la victime preacutesumeacutee ni quels sont les besoins de cette personne au regard de son parcours speacutecifique quel accompagnement lui proposer vers quelle(s) organisation(s) lrsquoorienter et quelle(s) information(s) partager avec les institutions pertinentes ndash OFPRA et OFII ndash pour favoriser la prise en compte des besoins speacute-cifiques des victimes de traite dans la demande drsquoasile

Cette boicircte agrave outils met agrave disposition du contenu et des ressources permet-tant de reacutepondre aux interrogations des professionnel-le-s de lrsquoasile sur la traite et lrsquoaccompagnement speacutecifique des victimes qui demandent lrsquoasile

2 A QUI SrsquoADRESSE-T-ELLE

Tout(e) professionnel(le) de lrsquoasile pourra lrsquoutiliser dans le cadre de ses missions habituelles Nous pensons qursquoil sera particuliegraverement utile pour les agents en charge des premiers accueils notamment ceux chargeacutes du recueil des reacutecits initiaux parmi les eacutequipes des membres de la socieacuteteacute civile ou des agences publiques Lrsquooutil pourra ainsi ecirctre diffuseacute aupregraves des plateformes drsquoaccueil pour demandeurs drsquoasile (PADA) des centres drsquoaccueil pour demandeurs drsquoasile (CADA) et du guichet unique au sein des preacutefectures lors de lrsquoenregistrement de la demande drsquoasile Plus geacuteneacuteralement lrsquooutil pourra ecirctre utiliseacute par les profes-sionnel-le-s de police de justice et de santeacute Ces derniers peuvent eacutegalement rencontrer dans le cadre de leurs fonctions des victimes potentielles de TEH En cas de suspicion de traite ils pourront se reacutefeacuterer agrave cette boite agrave outils pour mieux orienter la victime preacutesumeacutee Cette boicircte agrave outils peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des intervenants beacuteneacutevoles dans les structures mentionneacutees preacuteceacutedemment

De maniegravere geacuteneacuterale il est recommandeacute drsquoaccompagner la mise agrave disposition de cet outil drsquoun atelier de deacutecouverte et de sensibilisation agrave son utilisation

3 A QUOI SERT-ELLE

Comme mentionneacute preacuteceacutedemment cette boicircte agrave outils est drsquoabord destineacutee aux professionnel-le-s de la socieacuteteacute civile et aux membres des eacutequipes des opeacuterateurs de lrsquoasile Son objectif est de vous fournir des outils qui vous permettent en tant que professionnel(le) de lrsquoasile drsquoameacuteliorer votre capaciteacute agrave deacutetecter des situations de traite agrave identifier les besoins speacutecifiques des victimes de traite dans le cadre de la demande drsquoasile et agrave les prendre en compte gracircce agrave lrsquoorientation etou lrsquoaccom-pagnement que vousvotre organisation pouvez proposer agrave ces personnes

La boicircte agrave outils dans son ensemble a pour objectif de proposer une approche harmoniseacutee de lrsquoidentification et de la prise en compte des besoins speacutecifiques des victimes de traite dans la demande drsquoasile et de favoriser la coopeacuteration entre les acteurs pertinents

4 DANS QUELLES SITUATIONS POUVEZ-VOUSLrsquoUTILISER

De faccedilon geacuteneacuterale il existe trois raisons possibles pour lesquelles vous pourrez utiliser cet outil

1) Vous souhaitez ameacuteliorer votre capaciteacute agrave repeacuterer des personnes qui pourraient ecirctre victimes de traite parmi le public que vous rencontrez

2) Vous avez identifieacute une victime de traite potentielle ou celle-ci srsquoest signaleacutee spontaneacutement comme telle et vous souhaitez savoir quels pourraient ecirctre ses besoins speacutecifiques

3) La victime a clairement exprimeacute ses besoins ou vous avez eacuteteacute en mesure de les identifier et vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire afin de les orienter etou de les accompagner au mieux pour reacutepondre agrave leurs besoins

Cet outil peut ecirctre utiliseacute

d quelle que soit le type drsquoexploitation dont le demandeur drsquoasile esta eacuteteacute victime d quel que soit le genre de la personne d avant tout dans le cas de personnes majeures mais les situations propresaux victimes mineures sont prises en compte autant que possible

5 QUrsquoENTEND-T-ON PAR ldquoIDENTIFICATIONrdquo DESVICTIMES DE TRAITE

Lrsquoune des difficulteacutes majeures releveacutees dans le cadre des mesures visant agrave lutter contre la traite est que les victimes ne sont que rarement identifieacutees La notion drsquoidentificationrdquo des victimes de traite revecirct plusieurs reacutealiteacutes qursquoil est important de distinguer De maniegravere geacuteneacuterale il existe deux types drsquoidentification lrsquoune fait reacutefeacuterence au cas dans lequel une personne est reconnue ou preacutesumeacutee par un tiers comme pouvant ecirctre victime de traite ou qursquoelle srsquoest signaleacutee spontaneacutement comme ayant eacuteteacute ou eacutetant victime drsquoune situation de traite ndash vous pourriez donc ecirctre celui ou celle proceacutedant agrave une telle identification Lrsquoautre type drsquoidentification est lrsquoidentification officielle ou formelle Celle-ci est reacutealiseacutee lorsque la ou lrsquoune des autoriteacute(s) compeacutetente(s) reconnaicirct officiellement qursquoune personne est ou a eacuteteacute victime de traite

En France1 ce sont les forces de lordre qui sont compeacutetentes pour identifier formellement les victimes de traite (CESEDA Article R316-1) Le processus drsquoidenti-fication doit ecirctre engageacute quand les forces de lrsquoordre considegraverent qursquoil existe laquo des mo-tifs raisonnables de penser qursquoun eacutetranger est victime de la traite des ecirctres humains raquo Degraves lors que de tels motifs existent les forces de lrsquoordre doivent informer la victime potentielle de plusieurs eacuteleacutements (CESEDA Article R316-1)

d La possibiliteacute drsquoobtenir un titre de seacutejour laquo vie priveacutee et familiale raquo selon les dis-positions de lrsquoarticle L 316-1 du CESEDA suite au deacutepocirct de plainte de la victime contre lrsquoauteur accuseacute drsquoexploitation ou agrave son teacutemoignage dans le cadre drsquoune pro-ceacutedure peacutenale Dans ce cas lrsquooctroi du titre de seacutejour temporaire par les Preacutefectures est de plein droit et nrsquoest conditionneacute qursquoau deacutepocirct de plainte ou au teacutemoignage et non agrave la condamnation peacutenale des auteurs2 Toutefois en pratique les associations speacutecialiseacutees constatent que agrave ce jour les preacutefectures ne deacutelivrent pas systeacutematiquement de titre de seacutejour sur la seule base du deacutepocirct de plainte ou du teacutemoignage dans une proceacutedure En cas de condamnation deacutefinitive de la personne mise en cause une carte de reacutesident est deacutelivreacutee de plein droit

d Les mesures drsquoaccueil et de protection preacutevues aux articles R 316-6 agrave R 316-10 (protection accueil et heacutebergement des eacutetrangers victimes de TEH et du proxeacuteneacute-tisme coopeacuterant avec les autoriteacutes judiciaires)

d Lrsquoaccegraves agrave un certain nombre de droits preacutevus agrave lrsquoarticle 53-1 du code de proceacutedure peacutenale entre autres drsquoobtenir reacuteparation du preacutejudice subi se constituer partie civile si laction publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement lauteur des faits devant la juridiction compeacutetente ou en portant plainte devant le juge dinstruction ecirctre assisteacutees dun avocat quelles pourront choisir ou qui agrave leur demande sera deacutesigneacute par le bacirctonnier de lordre des avocats decirctre aideacutees par un service relevant dune ou de plusieurs collectiviteacutes publiques ou par une association conventionneacutee daide aux victimes3

1 Ministegravere de la Justice Circulaire du 22 janvier 2015 de politique peacutenale en matiegravere de lutte contre la traite des ecirctres humains (NOR JUSD1501974C)2 Note drsquoinformation du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur du 19 mai 2015 sur les conditions drsquoadmission au seacutejour des ressortis-sants eacutetrangers victimes de la traite des ecirctres humains ou de proxeacuteneacutetisme ndeg NOR INTV1501995N Bulletin Officiel du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur p50 3 La possibiliteacute drsquoobtenir une aide juridique pour les ressortissants eacutetrangers est preacutevue agrave lrsquoarticle 3 de la Loi ndeg 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide juridique (modifieacute par la Loi ndeg2016-274 du 7 mars 2017 ndash article 28)

d La possibiliteacute de beacuteneacuteficier du deacutelai de reacuteflexion de 30 jours preacutevu agrave lrsquoarticle R 316-1 et R 316-2 Les forces de police peuvent eacutegalement les informer de la possibiliteacute de solliciter le beacuteneacutefice drsquoune protection internationale

En tout eacutetat de cause les victimes de traite sont reconnues formellement comme telles par le juge lorsque la proceacutedure peacutenale aboutit agrave la condamnation des exploi-teurs de la victime

Par ailleurs la loi du 13 avril 2016 vise agrave renforcer la protection des victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle par la creacuteation drsquoun parcours de sortie de la prostitu-tion et drsquoinsertion sociale et professionnelle Les victimes engageacutees dans ce parcours peuvent se voir deacutelivrer lautorisation temporaire de seacutejour dune dureacutee de 6 mois preacutevue agrave lrsquoarticle L316-1-1 du CESEDA son octroi est donc agrave discreacutetion du Preacutefet et non de plein droit

6 NAVIGUER DANS LA BOIcircTE Agrave OUTILS DEacuteCRYPTAGE

La boicircte agrave outils aborde trois theacutematiques correspondant agrave trois modules accessibles depuis la page 12

1 SAVOIR Identifier des victimes de traite et droits des victimesdans le cadre de la demande drsquoasile

2 SAVOIR FAIRE Identifier les besoins speacutecifiques des victimes de traite dans le cadre de la demande drsquoasile

3 SAVOIR FAIRE Orienter et signaler les victimes de traite dans le cadre de la demande drsquoasile

Des documents ressources speacutecifiques sont associeacutes agrave chaque module fiches techniques modes drsquoemploi modegraveles de signalement ressources pratiques Chaque document est inteacutegreacute dans le module dont il fait partie et est eacutegalement stockeacute dans le dossier source de la cleacute USB Vous pouvez donc y acceacuteder directe-ment si vous le souhaitez

d Chaque module de la boite agrave outils peut ecirctre utiliseacute seacutepareacutement Tout deacutepend de vous et de vos besoins en tant qursquoutilisateurtrice

d En outre des liens ont eacuteteacute inseacutereacutes dans chaque module pour offrir un maximum de ressources et rendre lrsquoutilisation de la boicircte agrave outils la plus pratique et intuitive possible Les liens inseacutereacutes vous renvoient

- Vers lrsquoun ou lrsquoautre des modules de la boicircte agrave outils afin de faciliter votre parcours drsquoutilisateurtrice et rendre votre usage le plus complet possible

- Vers des ressources en ligne pour lrsquoaccegraves auxquelles il vous faudra une connexion internet et qui viennent compleacuteter ou deacutetailler les informations donneacutees dans la boicircte agrave outils

- Vers les documents ressources speacutecifiques preacutesenteacutes plus haut (fiches tech-niques modes drsquoemploi modegraveles de signalement ressources pratiques)

Le symbocircle flegraveche bleue retour situeacute en haut agrave droite de chaque page vous permet de revenir agrave votre page de lecture lorsque vous avez suivi un renvoi agrave une autre page

Le symbole Dossier indique que les documents eacutevoqueacutes sont contenus dans le dossier Documents Tracks de la cleacute USB

La boicircte agrave outils est conccedilue de telle sorte que vous puissiez imprimer dans un format optimiseacute lrsquoensemble des documents proposeacutes

Cet outil est penseacute comme un outil pratique pour lrsquoappui et la sensibilisation des professionnel(le)s mais ne preacutetend pas avoir toutes les reacuteponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la traite des ecirctres humains

Cet outil ne pourra jamais remplacer une formation ou des eacutechanges drsquoexpeacuterience avec des personnes speacutecialement formeacutees dans le domaine couvert par le projet TRACKS Si cet outil peut vous aider agrave deacutetecter les signes de traite chez une personne il vous est recommandeacute drsquoentretenir des relations avec des professionnel-le-s de la lutte contre la traite dans vos missions quotidiennes en particulier srsquoil srsquoagit drsquoune probleacutematique agrave laquelle vous ecirctes nouvellement confronteacute(e)

Cet outil a eacuteteacute penseacute et reacutealiseacute dans le cadre bien speacutecifique du projet TRACKS portant sur lrsquoidentification et la prise en compte des besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile victimes de traite Il est donc adapteacute agrave ce contexte en particulier Neacuteanmoins le contenu de cette boicircte agrave outils peut ecirctre utile dans lrsquoaccompagnement des victimes de traite en geacuteneacuteral et drsquoautres publics plus geacuteneacuteralement

Le contenu de la boicircte agrave outils vous est preacutesenteacute ci-dessous

MODULES DOCUMENTS RESSOURCES

MODULE 1SAVOIRIdentifier des victimes de traite dans la demande drsquoasile

MODULE 2SAVOIR FAIREIdentifier les besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile victimes de traite

MODULE 3 SAVOIR FAIREOrienter et signaler les victimes de traite dans le cadre de la demande drsquoasile

1A - Ressources pratiques ndash Indicateurs TEH ndash BEA ISPN

1B - Fiche technique ndash Droits victimes TEH ndash Conditions drsquoaccueil asile

1C - Fiche technique ndash Droits victimes TEH ndash Garanties proceacutedurales asile

2A - Modegravele de signalement de mineurs en situation de traite

2B - Videacuteo ndash Simulation dentretien victime potentielle de traite en demande dasile - Deacutecryptage

3A - Mode drsquoemploi ndash mise agrave lrsquoabri victimes de TEH ndash Mineurs et majeurs

3B - Mode drsquoemploi ndash accompagnement asile victimes TEH Reacutecit initial

3C - Fiche technique ndash jurisprudence CNDAgroupe social TEH

3D - Ressource pratique ndash Cartographieacteurs orientation TEH

3E - Modegravele de signalement ndash vulneacuterabiliteacute TEH ndash OFPRA

7 GLOSSAIRE3

Auto-identification 4 Le fait pour les victimes de reconnaitre drsquoelle-mecircme qursquoelles ont eacuteteacute victimes drsquoune infraction de traite des ecirctres humains

Conditions drsquoaccueil Ensemble des mesures prises par les Eacutetats membres agrave desti-nation des demandeurs drsquoune protection internationale conformeacutement agrave lrsquoarticle 2(f) de la Directive Accueil (refonte) crsquoest-agrave-dire lrsquoaccegraves aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil (logement allocation de subsistance nourriture etc) agrave la santeacute et agrave lrsquoeacuteducation pour les mineur-e-s

Demandeur drsquoasile Dans le contexte europeacuteen cela fait reacutefeacuterence agrave une personne qui a deacuteposeacute une demande drsquoasile et pour laquelle aucune deacutecision deacutefinitive nrsquoa eacuteteacute prise

Demandeur ayant des besoins particuliers en matiegravere de conditions drsquoaccueil 5 Toute personne vulneacuterable ayant des besoins particuliers pour beacuteneacuteficier des droits et remplir les obligations preacutevues dans la Directive 201333EU (Directive Accueil Refonte)

Demandeurs preacutesentant des besoins speacutecifiques en termes de garanties proceacutedurales 6 Demandeur dont la capaciteacute agrave jouir des droits et agrave remplir les obligations deacutefinis par la Directive 201332EC (Directive Proceacutedure (refonte) est limiteacutee en raison de circonstances individuelles particuliegraveres

Deacutetection drsquoune victime de traite des ecirctres humains Processus selon lequel une situation de traite des ecirctres humains potentielle est deacutetecteacutee A ne pas confondre avec lrsquoidentification formelle drsquoune victime de traite des ecirctres humains La deacutetection peut ecirctre le fait de toute personne accompagnant une victime de traite qursquoelle soit intervenant sociale psychologue juriste etc La deacutetection nrsquoest pas une preacuterogative exclusive des autoriteacutes contrairement agrave lrsquoidentification formelle

Garanties proceacutedurales Dans le cadre du reacutegime drsquoasile europeacuteen commun les garanties proceacutedurales font reacutefeacuterence aux droits dont jouissent les demandeurs drsquoasile tels que deacutefinis dans le chapitre II de la Directive 201332EC (Directive Pro-ceacutedure (refonte) et agrave lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme7

Identification formelle drsquoune victime de traite des ecirctres humains Identification drsquoune victime de traite des ecirctres humains par les autoriteacutes judiciaires habiliteacutees en vertu des dispositions de lrsquoarticle 10 de la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la lutte contre la traite des ecirctres humains Drsquoautre part en France lrsquoOFPRA peut reconnaicirctre une protection au demandeur drsquoasile sur des eacutelements de traite

Proceacutedures en premiegravere instance 8 Proceacutedures drsquoexamen drsquoune demande de protection internationale conduite par les autoriteacutes de deacutetermination de lrsquoasile Elles deacutebutent par le deacutepocirct de la demande drsquoasile et se terminent lorsqursquoune deacutecision est prise en premiegravere instance par lrsquoautoriteacute en charge de lrsquoexamen de la demande ndash lrsquoOFPRA en France

Personnes vulneacuterables (telles que deacutefinies par la Directive Accueil) les mineur-e-s les mineur(e)s non accompagneacute(e)s les handicapeacutes les personnes acircgeacutees les femmes enceintes les parents isoleacutes accompagneacutes drsquoenfants mineur-e-s les victimes de la traite des ecirctres humains les personnes ayant des maladies graves les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures des viols ou drsquoautres formes graves de violence psychologique physique ou sexuelle par exemple les victimes de mutilation geacutenitale feacuteminine

Reconnaissance formelle drsquoune victime de traite des ecirctres humains Processus selon lequel une situation de traite sera confirmeacutee et les eacuteleacutements constitutifs deacutetermineacutes afin de proposer une orientation approprieacutee Dans certains contextes lrsquoon parle de laquo reconnaicirctre raquo une victime Cette reconnaissance succegravede agrave lrsquoiden-tification formelle par les autoriteacutes et reacutesulte souvent drsquoune proceacutedure judiciaire engageacutee agrave la suite drsquoun deacutepocirct de plainte

Traite des ecirctres humains Lrsquoexpression ldquotraite des personnesrdquo deacutesigne le recrute-mentle transport le transfert lrsquoheacutebergement ou lrsquoaccueil de personnes par la menace de recours ou le recours agrave la force ou agrave drsquoautres formes de contrainte par enlegravevement fraude tromperie abus drsquoautoriteacute ou drsquoune situation de vulneacutera-biliteacute ou par lrsquooffre ou lrsquoacceptation de paiements ou drsquoavantages pour obtenir le consentement drsquoune personne ayant autoriteacute sur une autre aux fins drsquoexploitation Par le mot laquo exploitation raquo il faut entendre toutes formes drsquoexploitation sexuelle lrsquoexploitation par le travail ou services forceacutes lrsquoesclavage ou les pratiques analo-gues agrave lrsquoesclavage la servitude ou le preacutelegravevement drsquoorganesraquo

Victime potentielle de traite Personne qui remplit les critegraveres de victime de traite tels que deacutefinis par les textes europeacuteens et les traiteacutes internationaux mais qui nrsquoa pas eacuteteacute reconnue comme telle officiellement par les autoriteacutes compeacutetentes (par exemple par la police)

3 A deacutefaut de preacutecisions les deacutefinitions qui suivent ont eacuteteacute eacutetablies sur la base du Glossaire du Reacuteseau europeacuteen des migrations 30 octobre 2014

4 Reacuteseau europeacuteen des migrations Identification des victimes de traite dans les proceacutedures de protection internatio-nale et de retour mars 2014 pp38-39

5 Voir Article 2(k) Directive 201333EU ndash Directive Accueil (refonte)

6 Voir Article 2(d) Directive 201332EU ndash Directive Proceacutedures (refonte)

7 Ces garanties comprennent les droits suivants des demandeurs drsquoune protection internationale accegraves effectif agrave la proceacutedure droit au maintien sur le territoire de lrsquoEacutetat membre pendant la dureacutee de lrsquoexamen de la demande de protec-tion internationale droit drsquoecirctre informeacute sur leurs droits et leurs obligations dans une langue qursquoils comprennent droit drsquoecirctre assisteacute drsquoun interpregravete possibiliteacute de communiquer avec le HCR ou toute autre organisation qui fournit des conseils et des orientations juridiques aux demandeurs ecirctre averti dans un deacutelai raisonnable de la deacutecision prise par lrsquoautoriteacute responsable de la deacutetermination concernant leur demande un entretien personnel et la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune et assistance juridique et drsquoune repreacutesentation gratuites sur demande dans le cadre des proceacutedures de recours (incluant la preacuteparation des actes de proceacutedure requis et la participation agrave lrsquoaudience devant une juridiction de premiegravere instance au nom du demandeur)

8 Cette deacutefinition est issue de celle relative agrave la deacutecision de premiegravere instance dans le cadre de lrsquoexamen drsquoune demande de protection internationale

MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3IDENTIFIER DES

VICTIMES DE TRAITE ET DROITS DES

VICTIMES DANSLE CADRE DE LA

DEMANDE DrsquoASILE

IDENTIFIERLES BESOINS

SPEacuteCIFIQUES DES VICTIMES DE TRAITE

DANS LE CADRE DE LADEMANDE DrsquoASILE

ORIENTER ETSIGNALER LES

VICTIMES DE TRAITE DANS LE CADRE DE LA

DEMANDE DrsquoASILE

CLIQUEZ SUR LE MODULEQUE VOUS SOUHAITEZ EXPLORER

MODULE 1

IDENTIFIER DESVICTIMES DE TRAITEET DROITS DESVICTIMES DANSLE CADRE DE LADEMANDE DrsquoASILE

MODULE 11 IDENTIFICATION DES VICTIMES DE TRAITE DANS LA DEMANDE DrsquoASILE

CHECK-LIST

1 Savez-vous ce qursquoest la traite des ecirctres humains

2 Connaissez-vous les diffeacuterentes formes drsquoexploitation auxquelles peuvent ecirctre soumises les victimes de traite

3 Pensez-vous ecirctre suffisamment formeacute(e) et informeacute(e) pour identifier et accompagner des victimes de traite

4 Connaissez-vous les indicateurs permettant drsquoidentifier des cas de traite

5 Connaissez-vous les proceacutedures permettant de reconnaicirctre officiellement le statut de victime de traite en France

6 Connaissez-vous les droits dont jouissent les victimes de traite au regard des conditions mateacuterielles drsquoaccueil dans la demande drsquoasile

7 Connaissez-vous les droits en matiegravere proceacutedurale dont jouissent les victimes de traite dans le cadre de la demande drsquoasile

8 Pensez-vous disposer des outils neacutecessaires pour identifier les besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile victimes de traite

9 Pensez-vous disposer des outils neacutecessaires pour orienter utilement les victimes de traite en fonction de leurs besoins dans le cadre de la demande drsquoasile

VOICI QUELQUES EXPLICATIONS ET RESSOURCESPOUR Y VOIR PLUS CLAIR

Vous avez reacutepondulaquo NON raquo

IDENTIFICATION DES VICTIMES DE TRAITEDANS LA DEMANDE DrsquoASILE

Cliquez pour en savoir plus

11 LA TRAITE DES EcircTRES HUMAINS DEacuteFINITION

La traite des ecirctres humains est une infraction et une violation des droits de lrsquoHomme Elle est deacutefinie au niveau international par le ldquoProtocole de Palerme1 rdquo

En vertu de ce traiteacute international laquo lrsquoexpression ldquotraite des personnesrdquo deacutesigne le recrutement le transport le transfert lrsquoheacutebergement ou lrsquoaccueil de personnes par la menace de recours ou le recours agrave la force ou agrave drsquoautres formes de contrainte par enlegravevement fraude tromperie abus drsquoautoriteacute ou drsquoune situation de vulneacutera-biliteacute ou par lrsquooffre ou lrsquoacceptation de paiements ou drsquoavantages pour obtenir le consentement drsquoune personne ayant autoriteacute sur une autre aux fins drsquoexploitation raquo

Enfin selon ce mecircme traiteacute degraves lors que lrsquoune des formes de contrainte ou lrsquoun des autres moyens eacutenonceacutes est utiliseacute le fait que la victime ait consenti ou non agrave lrsquoex-ploitation envisageacutee nrsquoa pas drsquoimportance pour la qualification de la traite

Dans la loi franccedilaise la traite des ecirctres humains est deacutefinie agrave lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal2 Cet article dispose que laquo La traite des ecirctres humains est le fait de recruter une personne de la transporter de la transfeacuterer de lrsquoheacuteberger ou de lrsquoaccueillir agrave des fins drsquoexploitation dans lrsquoune des circonstances suivantes

1deg Soit avec lrsquoemploi de menace de contrainte de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime

2deg Soit par un ascendant leacutegitime naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autoriteacute sur elle ou abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions

3deg Soit par abus drsquoune situation de vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une in-firmiteacute agrave une deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse apparente ou connue de son auteur

4deg Soit en eacutechange ou par lrsquooctroi drsquoune reacutemuneacuteration ou de tout autre avantage ou drsquoune promesse de reacutemuneacuteration ou drsquoavantage

MINEURSLe recrutement le transport le transfert lrsquoheacutebergement ou lrsquoaccueil drsquoun enfant aux fins drsquoexploitation sont consideacutereacutes comme une ldquotraite des personnesrdquo mecircme srsquoils ne font appel agrave aucune des formes de contraintes ou autres moyens eacutenonceacutes aux alineacuteas 1deg agrave 4deg

Contrairement au Protocole de Palerme en droit franccedilais le consentement de la victime est indiffeacuterent car lrsquoattention est porteacutee sur les faits de traite commis par lrsquoauteur (et non sur le comportement de la victime)

Srsquoagissant des peines peacutenales encourues par les auteurs de cette infraction le Code peacutenal preacutevoit au mecircme article 225-4-1 que dans le cas ougrave la victime est adule la traite des ecirctres humains est punie de sept ans de prison et 150 000euro drsquoamende Ces peines sont porteacutees agrave 10 ans drsquoemprisonnement et agrave 15 millionseuro drsquoamende dans le cas ougrave la victime est mineure Outre la circonstance de minoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 225-4-1 lrsquoarticle 225-4-2 preacutevoit notamment comme autre circonstance aggravante soumise agrave ces mecircmes peines le fait que lrsquoinfraction soit commise agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne qui se trouvait hors du territoire de la Reacutepublique ou lors de son arriveacutee sur le territoire de la Reacutepublique

12 LES DIFFEacuteRENTES FORMES DrsquoEXPLOITATIONComme expliqueacute ci-dessus lrsquoun des trois eacuteleacutements constitutifs de la traite des personnes est lrsquoexploitation

Drsquoapregraves le Protocole de Palerme lrsquoexploitation comprend au minimum

- lrsquoexploitation de la prostitution drsquoautrui ou drsquoautres formes drsquoexploitation sexuelle - le travail ou les services forceacutes - lrsquoesclavage ou les pratiques analogues agrave lrsquoesclavage - la servitude - le preacutelegravevement drsquoorganes

En France le Code peacutenal3 deacutefinit lrsquoexploitation comme le fait laquo de mettre la victime agrave sa disposition ou agrave la disposition drsquoun tiers mecircme non identifieacute afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions

- de proxeacuteneacutetisme - drsquoagression ou drsquoatteintes sexuelles - de reacuteduction en esclavage de soumission agrave du travail ou agrave des services forceacutes - de reacuteduction en servitude - de preacutelegravevement de lrsquoun de ses organes - drsquoexploitation de la mendiciteacute - de conditions de travail ou drsquoheacutebergement contraires agrave sa digniteacute

soit de contraindre la victime agrave commettre tout infraction ou deacutelit raquo

1 Protocole de Palerme ou Protocole additionnel agrave la convention des Nations unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee visant agrave preacutevenir reacuteprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants (2000)

2 Article du code peacutenal modifieacute par la loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la France

3 Code Peacutenal Article 225-4-1

LA TEH CrsquoEST QUOI SCHEMA RECAPITULATIFMIPROF Livret de formation laquo Lrsquoaction de lrsquoeacuteducateurtrice aupregraves dude la mineure victime de traite des ecirctres humains raquo deacutecembre 2016

13 SE FORMER ET SrsquoINFORMER SUR LrsquoIDENTIFICA-TION DES VICTIMES DE TRAITEDEacuteTECTION DES SITUATIONS DE TRAITE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DrsquoASILE

Un eacuteleacutement essentiel de la deacutetection et de lrsquoaccompagnement des victimes de traite dans le cadre de la demande drsquoasile reacuteside dans lrsquoaccegraves continu agrave des formations et agrave de lrsquoinformation speacutecifiques sur les eacutevolutions contemporaines de la traite et sur les meacutethodes drsquoidentification et drsquoaccompagnement des victimes

Dans ce contexte les formations ou sessions drsquoinformation de sensibilisation et de partage drsquoexpeacuteriences sont particuliegraverement pertinentes et utiles

Plusieurs associations et acteurs speacutecialiseacutes proposent des formations sur la traite des ecirctres humains en particulier sur la deacutetection des situations de traite Le lien avec lrsquoasile est de plus en plus pris en compte par lrsquoensemble des acteurs du fait mecircme du nombre croissant de victimes qui introduisent une demande drsquoasileA titre drsquoexemple les organisations suivantes peuvent vous proposer des formations pertinentes sur lrsquoidentification et lrsquoaccompagnement des victimes de la traite des ecirctres humains y compris dans le cadre de leur parcours drsquoasile

- Association ALC - dispositif national AcSeacute - Association du Foyer Jorbalan (AFJ) - Amicale du Nid - Comiteacute contre lrsquoesclavage moderne (CCEM) - Forum reacutefugieacutes-Cosi - France Terre drsquoAsile (FTDA) - Deacuteleacutegueacute(e)s aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute

f Vous pouvez par exemple demander une formation individuelle dans le cadre de votre droit agrave la formation ou eacutechanger en eacutequipe sur lrsquoopportuniteacute drsquoune forma-tion collective dans votre organisation

f De plus la multidisciplinariteacute est particuliegraverement pertinente pour mieux comprendre le lien entre asile et traite Cela peut se traduire par une formation animeacutee conjointement par un(e) juriste et un(e) psychologue ou par un(e) professionnel(le) speacutecialiste de lrsquoasile et un(e) professionnel(le) speacutecialiste de la TEH Il peut eacutegalement srsquoagir pour une organisation speacutecialiste de la TEH drsquoorganiser une session drsquoinformation et de partage drsquoexpeacuteriences sur la deacutetection des situations de traite aupregraves de professionnels drsquoune organisation speacutecialiste de lrsquoasile et vice-versa

Au-delagrave des formations et sessions drsquoinformation de sensibilisation etou de partage drsquoexpeacuterience il existe de plus en plus de ressources en ligne pour se former et srsquoinformer en continue

RESSOURCES MONDE ET EUROPE

- Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) base de donneacutees et drsquooutils drsquoinformation de formation et de sensibilisation (dont certaines ressources en franccedilais)

- ONUDC Portail drsquoinformation sur la TEH comprenant une base de donneacutees sur la jurisprudence et une sur la leacutegislation (par pays)

- The National Human Trafficking Hotline (Etats-Unis formations en ligne en anglais)

- Commission europeacuteenne Lignes directrices pour lrsquoidentification des victimes de traite (en particulier pour les services consulaires et les gardes frontiegraveres)

- UNHCR Principes directeurs sur la protection internationale ndeg7 Application de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967 relatifs au statut des reacutefugieacutes aux victimes de la traite et aux personnes risquant drsquoecirctre victimes de la traiteUNHCR Recherche Les violences faites aux femmes pendant leur voyage clandestin Algeacuterie France Espagne Maroc 2010

RESSOURCES FRANCE

- Commission Nationale Consultative des Droits de lHomme (CNCDH) La traite des ecirctres humains les ideacutees reccedilues taveuglent ouvre les yeux

- Amicale du Nid (ADN) Guide de lrsquoaccompagnement des victimes agrave des fins drsquoexploitation sexuelle ndash repegraveres observations et pistes drsquoaction ndash 2016 Voir eacutegalement le film reacutealiseacute par Patric Jean avec les eacutequipes de lrsquoADN et un groupe de femmes victimes de traite aux fins drsquoexploitation sexuelle juin 2016

- Dispositif national AcSeacute Guide pratique laquo Identifier accueillir et accompagner les victimes de la traite des ecirctres humains raquo feacutevrier 2014

- France Terre drsquoAsile Etude laquo Identification et protection des victimes de traite dans un contexte de migration de transit raquo Les cahiers du social ndeg39 avril 2017

- France Terre drsquoAsile Enquecircte de terrain speacutecifique sur les migrants vietnamiens laquo En route vers le Royaume-Uni enquecircte de terrain aupregraves des migrants vietnamiens raquo Les cahiers du social ndeg38 mars 2017

- La Cimade Guide de sensibilisation laquo La traite des ecirctres humains ndash mieux identifier et accompagner les personnes raquo octobre 2016

- Ministegravere de lrsquoInteacuterieur laquo Boite agrave outils aide aux victimes et accegraves au droit raquo pp65-72 septembre 2014

- MIPROF4 et ONDRP5 Enquecircte laquo Les victimes de traite des ecirctres humains suivies par les associations en France en 2015 raquo Grand Angle ndeg43 juin 2017

MINEURSCollectif Ensemble contre la Traite des ecirctres humains

Livretlaquo Invisibles ndash des enfants victimesde traite des ecirctres humains enFrance raquo octobre 2016Voir eacutegalement la campagne de sensibilisation sur la traite des enfants avec le court meacutetrage Invisibles octobre 2016

Livret laquoDevenir acteur de sa vie apregraves avoir eacuteteacute victime de traite en France - accompagner les enfants victimes de traite et eacuteviter la traite des mineursraquo

MIPROF Livret de formationlaquo Lrsquoaction de lrsquoeacuteducateurtrice aupregraves dude la mineure victime de traite des ecirctres humains raquo deacutecembre 2016

ECPAT Mineurs agrave risques et victimes de traite en France enjeux de protection et de repreacutesentation leacutegale La Documentation franccedilaise feacutevrier 2017 Disponible agrave lrsquoachat en ligne ou en precirct aupregraves de Forum reacutefugieacutes-Cosi

4 Mission interministeacuterielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des ecirctres humains 5 Observatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales

14 LES INDICATEURS DE TRAITE

Pour faciliter la deacutetection et lrsquoidentification des victimes de TEH plusieurs outils existent preacutesentant les indicateurs de traite

Au niveau international et europeacuteen

- ONUDC livret syntheacutetique (en franccedilais) preacutesentant les indicateurs de la traite Ils sont diviseacutes en indicateurs geacuteneacuteraux et indicateurs speacutecialiseacutes selon la forme de lrsquoexploitation suspecteacutee (servitude domestique exploitation sexuelle exploita-tion par le travail mendiciteacute et petite deacutelinquance

- Bureau europeacuteen drsquoappui en matiegravere drsquoasile (BEA) plate-forme en ligne portant sur lrsquoidentification des personnes ayant des besoins speacutecifiques dans le cadre de la proceacutedure de demande drsquoasile dont les victimes de TEH BEA deacutefinit la liste drsquoindicateurs suivante

INDICATEURS TEH - BEA - ISPN

En France plusieurs associations ont deacuteveloppeacute des listes drsquoindicateurs afin de favoriser la deacutetection des situations de traite Les listes suivantes sont disponibles

- Amicale du Nid (ADN) Guide Accompagnement des victimes agrave des fins drsquoexploitation sexuelle ndash repegraveres observations et pistes drsquoaction liste drsquoindicateurs pages 8 et 9 2016

- Organisation internationale contre lrsquoesclavage moderne (OICEM) Guide Mieux comprendre la traite des ecirctres humains liste drsquoindicateurs page 15 novembre 2015

Une partie du livret est deacutedieacutee aux indicateurs de traite des enfants

Les mineurs accompagneacutes ou non accompagneacutes sont incluent comme cateacutegories de personnes ayant des besoins speacutecifiques et leurs besoins sont analyseacutes par lrsquooutil drsquoBEA Ils peuvent ecirctre croiseacutes avec les besoins speacutecifiques des victimes de traite

MINEURSBeacuteneacutedicte Lavaud-Legendre et Alice Tallon ECPAT France Mineurs et traite des ecirctres humains en France De lrsquoidentification agrave la prise en charge Quelles pratiques Quelles protections disponible agrave lrsquoachat sur le site de Chroniques sociales

Fiche pratique sur lrsquoidentification drsquoune situation de traite de mineurs agrave la page 6 Chronique sociale juin 2016

15 IDENTIFICATION DES VICTIMES DE TRAITEDANS LE CADRE DE LA DEMANDE DrsquoASILE

Dans le cadre de la demande drsquoasile les associations qui accompagnent des de-mandeurs drsquoasile ainsi que les offices compeacutetents ndash OFPRA et OFII ndash sont sus-ceptibles de deacutetecter ou drsquoidentifier des victimes de traite Il ne srsquoagit pas drsquoune identification formelle ouvrant droit agrave un titre de seacutejour comme expliqueacute preacuteceacute-demment Neacuteanmoins la situation du demandeur doit ecirctre prise en compte car des garanties proceacutedurales ou des conditions drsquoaccueil speacutecifiques peuvent lui ecirctre offertes (cf fiches 1B et 1C)

La seule auto-identification comme victime de traite dans le cadre de la demande drsquoasile ne suffit pas pour que lrsquoOFPRA reconnaisse la situation de traite et si cela srsquoavegravere pertinent au regard de la Convention de Genegraveve octroie une pro-tection internationale au demandeur concerneacute LrsquoOffice prend en compte divers eacuteleacutements dont les risques en cas de retour dans le pays drsquoorigine la possible instrumentalisation de la demande drsquoasile par les auteurs de lrsquoexploitation qui veulent srsquoassurer par ce biais que les victimes peuvent seacutejourner leacutegalement sur le territoire Crsquoest notamment ce qui a pu ecirctre constateacute pour les femmes nigeacuterianes victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle (dans ce genre de situation la victime se verra donner un reacutecit steacutereacuteotypeacute agrave raconter aux autoriteacutes de lrsquoasile et aux organisations de soutien)

Le fait de se deacuteclarer victime de traite ne dispense pas le demandeur drsquoasile de son devoir de coopeacuteration inscrit dans la Directive Qualification et transposeacute dans le CESEDA (Article L723-4sect2) En pratique il est attendu des victimes de traite qui demandent lrsquoasile qursquoelles deacutemontrent ne plus ecirctre sous lrsquoinfluence de la ou des personne(s) qui les exploitent Un deacutepocirct de plainte et nrsquoest pas une condition sine qua none agrave lrsquooctroi drsquoune protection internationale

Pour plus drsquoinformation sur les proceacutedures drsquoidentification formelle des victimes de traite indeacutependamment du contexte de la proceacutedure drsquoasile cliquer ici

16 DROITS DES DEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITE AU REGARD DES CONDITIONS DrsquoACCUEIL

La Directive Accueil deacutefinit les victimes de traite une cateacutegorie de demandeurs drsquoasile ayant des besoins speacutecifiques comme leur vulneacuterabiliteacute particuliegravere Ainsi les Etats membres doivent deacuteterminer en premier lieu si les demandeurs drsquoasile ont des besoins speacutecifiques avant de deacutefinir la nature de ceux-ci Ces besoins doivent ecirctre pris en consideacuteration par les autoriteacutes lorsque les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont proposeacutees aux demandeurs Ces conditions ainsi que lrsquoaccegraves agrave la santeacute doivent ecirctre adapteacutees pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques des victimes de traite dans la demande drsquoasile

Si cette Directive nrsquoest pas plus preacutecise quand agrave la maniegravere drsquoadapter les conditions drsquoaccueil aux besoins des demandeurs drsquoasile victimes de traite la Directive sur la preacutevention et la lutte contre la traite des ecirctres humains liste les mesuresminimales drsquoassistance et de soutien que les Etats membres doivent accorder aux victimes de traite y compris dans le cadre de la demande drsquoasile

- heacutebergement adeacutequat et seacutecuriseacute - assistance mateacuterielle - soins meacutedicaux neacutecessaires y compris une assistance psychologique - conseil juridique et information et service de traduction et drsquointerpreacutetariat

En France les droits des demandeurs drsquoasile consideacutereacutes comme lsquovulneacuterablesrsquo dont font partie les victimes de traite sont principalement deacutefinis dans le CESEDA

Le beacuteneacutefice de ces conditions mateacuterielles drsquoaccueil (heacutebergement et allocation pour demandeurs drsquoasile) reste subordonneacute agrave lrsquoacceptation par le demandeur drsquoasile de lrsquoheacutebergement qui lui est proposeacute

Sortie du parcours de prostitution les demandeurs drsquoasile victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle peuvent beacuteneacuteficier drsquoun parcours de sortie de la prostitution Ce parcours est deacutefini en fonction de lrsquoeacutevaluation des besoins sani-taires professionnels et sociaux de la victime Il permet drsquoobtenir une autorisation provisoire de seacutejour drsquoune dureacutee de 6 mois ainsi qursquoune aide financiegravere (pour celle ne beacuteneacuteficiant pas des minimas sociaux) Il facilite lrsquoaccegraves agrave un logement social ou agrave un foyer agrave des soins physiques ou psychologiques et agrave des actions drsquoinsertion sociale

Pour plus de deacutetails sur le cadre juridique en Europe et en France voir la fiche technique laquo ressources juridiques droits victimes de TEH_ conditions drsquoaccueil asileraquo

6 Ministegravere de lrsquoInteacuterieur instruction du 19 mai 2015 ndeg NOR INTV1501995N sur les conditions drsquoadmission au seacutejour des ressortissants eacutetrangers victimes de la traite des ecirctres humains ou de proxeacuteneacutetisme p3

7 Idem

8 Article 8 de la loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave accompagner les personnes prostitueacutees JORF ndeg0088 du 14 avril 2016

EVALUATION DE LAVULNEacuteRABILITEacute

AUTRES CONDITIONS DrsquoACCUEIL

HEacuteBERGEMENT LES DIFFEacuteRENTS DISPOSITIFS pour les deacutetails consulter le Mode drsquoemploi laquomise agrave lrsquoabriraquo sur les capaciteacutes conditions et modaliteacutes daccueil

La vulneacuterabiliteacute est eacutevalueacutee par lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et lrsquointeacutegra-tion (OFII) lors de lrsquoenregistrement du deacutepocirct de la demande drsquoasile au guichet unique drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile (GUDA) Cette eacutevaluation doit permettre de proposer des conditions mateacuterielles adapteacutees aux besoins du demandeur notamment en termes drsquoheacutebergement Les besoins particuliers identifieacutes agrave un stade ulteacuterieurs de la demande drsquoasile peuvent ecirctre pris en compte

En pratique lrsquoeacutevaluation de la vulneacuterabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoOFII se fonde sur la base drsquoun questionnaire et ne recouvre que lrsquoidentifica-tion de vulneacuterabiliteacutes objectives (grossesse maladie handicap acircge etc)

Seul lrsquoOFPRA est compeacutetent pour connaicirctre les motifs pour lesquels la personne demande lrsquoasile

Allocation pour demandeur drsquoasile les deman-deurs drsquoasile victimes de traite en beacuteneacuteficient au mecircme titre et selon les mecircmes conditions que tous les demandeurs drsquoasile Drsquoautre part les ressortissants eacutetrangers victimes de traite ou de proxeacuteneacutetisme ayant reccedilu une carte de seacutejour temporaire laquo vie priveacutee et familiale raquo dans le cadre des dispositions de lrsquoarticle 316-1 du CESEDA peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de cette allocation mecircme srsquoilselles ne sont pas demandeur drsquoasile

Santeacute Comme tous les demandeurs drsquoasile les victimes de traite ont accegraves agrave la protection universelle maladie (PUMA)

En outre drsquoapregraves la loi lrsquoaccegraves agrave la santeacute pour les demandeurs ayant des besoins speacutecifiques doit ecirctre adapteacute y compris dans le cadre de la reacutetention

Heacutebergement laquo Dispositif national drsquoaccueil raquo asile lrsquoOFII deacutecide de lrsquoadmission de la sortie et du changement de lieu drsquoheacutebergement pour les demandeurs drsquoasile Ces deacutecisions sont prises sur la base du scheacutema national drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile et en tenant compte de la situation du demandeurLes CADA ne sont toutefois pas forceacutement adapteacutes aux victimes de traite car ils ne per-mettent pas de prendre en compte certains besoins particuliers comme la seacutecuriteacute par exemple

Heacutebergement dispositif national AcSeacute Dans le cadre du dispositif national drsquoheacute-bergement AcSeacute les demandeurs dasile victimes de TEH en danger localement et neacutecessitant dun eacuteloignement geacuteographique peuvent se voir proposer une solution de pro-tection assortie dun heacutebergement adapteacute

Heacutebergement par des associations speacutecialiseacuteesCertaines associations proposent des heacutebergements deacutedieacutes aux victimes de traite Amicale du Nid Foyer AFJ et le Comiteacute contre lesclavage moderne (CCEM) Cf Mode demploi Mise agrave labri

Heacutebergement laquo droit commun raquo drsquourgence les demandeurs drsquoasile victimes de TEH peuvent acceacuteder agrave un logement drsquourgence de droit commun tels que les centres drsquoheacuteberge-ment drsquourgence (CHU) ou le laquo 115 raquo

17 DROITS DES DEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITE AU REGARD DE LA PROCEacuteDURE DrsquoASILE

La Directive Proceacutedures preacutevoit que des garanties proceacutedurales peuvent srsquoaveacuterer neacutecessaires pour certains demandeurs drsquoasile du fait de leur acircge de leur sexe de leur orientation sexuelle ou de leur identiteacute de genre drsquoun handicap drsquoune maladie grave de troubles mentaux ou de conseacutequences de tortures de viols ou drsquoautres formes graves de violence psychologique physique ou sexuelle La Directive impose ainsi aux Eacutetats membres de deacuteterminer si les demandeurs drsquoasile ont besoin de garanties proceacutedurales adapteacutees et si tel est le cas de leur accorder un soutien adeacutequat tout au long de la proceacutedure

Les garanties proceacutedurales speacutecifiques mentionneacutees dans la Directive sont

- Lrsquoexemption des proceacutedures acceacuteleacutereacutees ou de proceacutedures agrave la frontiegravere pour les demandeurs vulneacuterables dont les besoins ne peuvent ecirctre satisfaits dans le cadre desdites proceacutedures

- La priorisation de lrsquoexamen drsquoune demande de protection internationale en par-ticulier lorsque le demandeur est vulneacuterable ou a besoin de garanties proceacutedures speacutecifiques

- Lrsquoassurance que les entretiens personnels sont conduits dans les conditions approprieacutees pour permettre aux demandeurs de preacutesenter les motifs de leur demande de maniegravere exhaustive et notamment en

d Garantissant que lrsquoofficier conduisant lrsquoentretien est formeacute pour prendre en compte la vulneacuterabiliteacute du demandeur

d Permettant lorsque cela est justifieacute par le fond de la demande que le deman-deur soit reccedilu en entretien par une personne du mecircme sexe srsquoil le souhaite La mecircme garantie srsquoapplique en matiegravere drsquointerpreacutetariat

Lrsquoensemble de ces garanties srsquoapplique aux victimes de traite qui demandent lrsquoasile

En France lrsquoOFPRA est compeacutetent pour lrsquooctroi de garanties proceacutedurales speacuteci-fiques adapteacutees aux besoins particuliers des demandeurs drsquoasile Ainsi lrsquoOffice

- Deacutefinit les modaliteacutes particuliegraveres drsquoexamen qursquoil estime neacutecessaires pour lrsquoexer-cice des droits drsquoun demandeur victime de traite en tenant compte des informa-tions sur la vulneacuterabiliteacute transmises par lrsquoOFII et des eacuteleacutements de vulneacuterabiliteacute dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des deacuteclarations de lrsquointeacuteresseacute - Statue par prioriteacute sur les demandes preacutesenteacutees par des victimes de traite identi-fieacutees comme ayant des besoins particuliers en matiegravere drsquoaccueil ou comme neacuteces-sitant des modaliteacutes particuliegraveres drsquoexamen - Peut reclasser une demande drsquoasile en proceacutedure acceacuteleacutereacutee vers la proceacutedure normale pour des motifs de vulneacuterabiliteacute y compris lieacutes agrave la situation de traite

- Peut reacutepondre favorablement agrave la requecircte du demandeur drsquoasile qui souhaite ecirctre entendue par un officier de protection et un interpregravete du sexe de son choix si cela est justifieacute par le fond de sa demande

- Accepte que demandeur drsquoasile soit accompagneacute par un tiers lors de son entretien (une avocate ou une repreacutesentant dune association habiliteacutee par lOFPRA)

Par ailleurs dans le cas ougrave le demandeur drsquoasile victime de traite nrsquoa pas reacuteveacuteleacute sa situation dans son reacutecit initial ou au cours du premier entretien il est possible avant qursquoune deacutecision nrsquoait eacuteteacute rendue par lrsquoOFPRA de partager de nouveaux eacuteleacutements avec lrsquoOFPRA qui appreacuteciera souverainement les conseacutequences agrave en tirer dans linstruction en particulier leacuteventualiteacute dune nouvelle convocation

Cela nrsquoest possible que lorsque

- Les eacuteleacutements laquo nouveaux raquo renforcent la creacutedibiliteacute du reacutecit initial Cela peut ecirctre le cas par exemple lorsque la victime de traite a deacuteposeacute plainte contre le ou les tra-fiquants qui lrsquoont exploiteacute Pour rappel lrsquoabsence de deacutepocirct de plainte dans les cas de traite nrsquoempecircche pas lrsquooctroi de la protection internationale

- Ces eacuteleacutements complegravetent le reacutecit initial lorsque la situation de traite fait partie du reacutecit et que le demandeur ne la pas mentionneacute mais il ne sagit pas du fonde-ment de sa demande de protection

- Ces eacuteleacutements viennent modifier substantiellement le reacutecit initial la premiegravere version de celui-ci ayant eacuteteacute laquo imposeacutee raquo par les personnes lrsquoexploitant lorsque le demandeur na pas verbaliseacute la traite alors quil sagit par hypothegravese du veacuteritable fondement de sa demande de protection

Bien que les officiers de protection soient conscients que les demandeurs drsquoasile victimes de traite rencontrent des difficulteacutes agrave deacutevoiler leur veacuteritable histoire degraves la reacutedaction du reacutecit initial ou lors de lrsquoentretien il est indispensable que la victime de traite srsquoefforce drsquoexpliquer et de justifier les raisons qui lors de lrsquoexamen de la demande initiale par lrsquoOFPRA lrsquoavaient alors empecirccheacutee de faire valoir sa qualiteacute de victime de traite et son veacuteritable parcours

Les cas particuliers de

f La reacutetention administrative aucune disposition speacutecifique nrsquoest preacutevue pour les victimes de TEH Lrsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques et de la vulneacuterabili-teacute reste possible si la personne retenue introduit une demande drsquoasile Si lrsquoOFPRA estime qursquoil est impossible de proceacuteder agrave lrsquoexamen de la demande en reacutetention notamment au regard de la vulneacuterabiliteacute du demandeur celle-ci prend immeacutedia-tement fin La personne sera eacutegalement entendue par les agents de lrsquoOFII pour lrsquoeacutevaluation de vulneacuterabiliteacute preacuteceacutedemment mentionneacutee

A titre dexemple vous pouvez consulter le Protocole de suivi des victimes de traite en reacutetention de lrsquoOrdre de Malte (Document contenu dans le dossier Documents Tracks de la cleacute USB)

f La proceacutedure drsquoasile en zone drsquoattente la situation de traite peut ame-ner lrsquoOFPRA agrave consideacuterer la demande preacutesenteacutee agrave la frontiegravere comme eacutetant non manifestement infondeacutee et agrave mettre fin au maintien en zone drsquoattente pour ga-rantir des proceacutedures particuliegraveres au demandeur drsquoasile victime de traite

Pour plus de deacutetails sur le cadre juridique en Europe et en France voir la fiche tech-nique laquo ressources juridiques droits victimes de TEH_ garanties proceacutedurales asile raquo

MODULE 11A RESSOURCES PRATIQUES - INDICATEURS TEH-BEA-ISPN

1A - RESSOURCES PRATIQUES INDICATEURS TEH ndash BEA ISPN

INDICATEURS PHYSIQUES

INDICATEURS PSYCHOSOCIAUX

APPARENCE PHYSIQUE

TROUBLES DIAGNOSTIQUEacuteS

APPARENCE ET COMPORTEMENT

COMPORTEMENT HUMEUR ET AFFECTIF

SANTEacute SEXUELLE ET GEacuteNEacuteSIQUE

- Blessures reacutesultant visiblement drsquoune agression ou de mesures visant agrave maicirctriser la personne- Blessures professionnelles dues agrave des mesures de santeacute et de seacutecuriteacute insuffisantes- Tatouages ou autres marques indiquant une appropriation par des exploiteurs

- Eacutetat de stress post-traumatique (ESPT)- Trouble de stress aigu (TSA)- Troubles de stress extrecircme non speacutecifieacutes ailleurs- Deacutepression (diagnostiqueacutee)- Trouble anxieux

- Variations majeures de lrsquoappeacutetit etou pertegain de poids notable- Tendances agrave lrsquoautomutilation- Toxicomanie

- Niveaux drsquoexcitabiliteacute eacuteleveacutes- Changements drsquohumeur (modifications rapides ou importantes des sentiments)- Crainte et perte du sentiment de sucircreteacute et de seacutecuriteacute- Apathie- Penseacutees morbides et suicidaires- Sensibiliteacute accrue- Indiffeacuterence eacutemotionnelle

- Maladies sexuellement transmises- Blessures de nature sexuelle- Symptocircmes gyneacutecologiques tels que des infections urinaires ou vaginales des inflammations ou douleurs pelviennes ou des saignements irreacuteguliers

MEacuteCANISME DE PENSEacuteE

PERCEPTION DE SOI-MEcircME

RELATION AUX AUTRES

- Difficulteacutes de concentration- Revivre un eacuteveacutenement traumatique- Eacutevitement des stimuli associeacutes au traumatisme- Perturbations du sommeil- Confusion et deacutesorientation

- Sentiments de culpabiliteacute- Sentiments de honte- Sentiment de deacutesespoir- Sentiment drsquoinutiliteacute- Deacuteteacuterioration de lrsquoimage de soi-mecircme

- Meacutefiance envers les autres- Meacutefiance etou crainte des autoriteacutes- Mise en retrait par rapport aux autres et isolement- Crainte et eacutemotiviteacute au sujet de la famille ou des personnes agrave sa charge- Actes semblant avoir eacuteteacute dicteacutes par quelqursquoun drsquoautre

- Personne originaire drsquoun pays ougrave lrsquoon sait que des trafiquants sont actuellement actifs

- Quelqursquoun a profiteacute de la situation personnelle de la personne

- Manque de connaissance de lrsquoendroit ougrave la personne vit en tenant compte de la dureacutee de son seacutejour- Connaissance limiteacutee du pays drsquoaccueil en tenant compte du temps que la personne y a passeacute- Compreacutehension de la langue limiteacutee au vocabulaire relatif agrave une situation drsquoexploitation- La personne (geacuteneacuteralement de sexe feacuteminin) a veacutecu dans le pays drsquoaccueil pendant une longue peacuteriode avant de demander une protection internationale- Une demandeuse de sexe feacuteminin a conccedilu un enfant dans le pays drsquoaccueildans un autre Eacutetat membre mais le pegraverene fait pas partie de la demande de protection internationale ou la relation avec le partenaire ne semble pas reacuteelle- Un mineur non accompagneacute ou adulte vulneacuterable qui avait disparu de la proceacutedure drsquoasile et qui est retrouveacute se trouve dans lrsquoincapaciteacute drsquoindiquer de maniegravere approprieacutee ougrave il eacutetait et ce qursquoil a fait- Dette contracteacutee par la personne etou sa famille pour financer son voyage

INDICATEURS SUR LrsquoENVIRONNEMENTINFORMATIONS SUR LE PAYS DrsquoORIGINE

TRAITEMENT PAR LES AUTRES

FACTEURS LIEacuteS AU DEMANDEUR

MODULE 1

POINT SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Le droit communautaire en matiegravere drsquoasile en particulier la Directive Proceacutedures (201332UE) et la Directive Accueil (201333UE) preacutevoient des dispositions selon lesquelles des garanties proceacutedurales et des conditions drsquoaccueil adapteacutees doivent ecirctre offertes aux demandeurs drsquoasile consideacutereacutes comme laquo vulneacuterables raquo ou ayant des besoins speacutecifiques Cette fiche technique porte speacutecifiquement sur les conditions drsquoaccueil

Les articles 21 et 2(k) de la Directive Accueil ont deacutefini les victimes de traite comme une cateacutegorie de demandeurs drsquoasile ayant des besoins speacutecifiques Les disposi-tions de lrsquoarticle 22 de cette Directive exigent que les Etats membres deacuteterminent en premier lieu si les demandeurs drsquoasile ont des besoins speacutecifiques avant de deacutefinir la nature de ceux-ci Ces besoins doivent ecirctre pris en consideacuteration par les autoriteacutes lorsque les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont proposeacutees aux de-mandeurs Elles doivent ecirctre adapteacutees pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques des victimes de traite dans la demande drsquoasile Il est eacutegalement explicitement indiqueacute dans la Directive Accueil que lrsquoaccegraves agrave la santeacute pour les demandeurs drsquoasile ayant des besoins speacutecifiques doit ecirctre adapteacute Crsquoest un aspect particuliegraverement impor-tant dans le cas des victimes de traite La Directive indique eacutegalement que ces besoins doivent ecirctre pris en compte dans le cadre de la reacutetention (article 11)

Neacuteanmoins contrairement aux besoins speacutecifiques des mineurs accompagneacutes ou non et des victimes de torture ou de violences les besoins speacutecifiques des victimes de traite ne font pas lrsquoobjet drsquoun article speacutecifique au sein du Chapitre IV de la Directive Accueil

Par ailleurs lrsquoarticle 11sect5 de la Directive sur la preacutevention et la lutte contre la traite des ecirctres humains drsquoavril 2011 liste les eacuteleacutements qui constituentles mesures mi-nimales drsquoassistance et de soutien que les Etats membres doivent accorder aux victimes de traite y compris dans le cadre de la demande drsquoasile

- heacutebergement adeacutequat et seacutecuriseacute - assistance mateacuterielle - soins meacutedicaux neacutecessaires y compris une assistance psychologique - conseil juridique et information - service de traduction et drsquointerpreacutetariat

1B DROITS DES DEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITEAU REGARD DES CONDITIONS DrsquoACCUEIL

1B - FICHE TECHNIQUE DROITS VICTIMES TEH ndash CONDITIONS DrsquoACCUEIL ASILE

MODULE 1QUrsquoEN EST-IL EN FRANCE

Identification des besoins et eacutevaluation de la vulneacuterabiliteacutedu demandeur drsquoasile

En France crsquoest lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) qui deacute-termine pour chaque demandeur drsquoasile et apregraves lrsquoenregistrement de sa demande les conditions mateacuterielles drsquoaccueil (CESEDA Article L744-1) Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil (heacutebergement et allocation pourdemandeurs drsquoasile) sont deacutefinies en fonction des besoins du demandeur drsquoasile (CESEDAArticle L744-7) Ces besoins sont eacutevalueacutes par lrsquoOFII dans le cadre drsquoune eacutevaluation de la vulneacutera-biliteacute visant agrave deacuteterminer si le demandeur a des besoins particuliers en matiegravere drsquoaccueil

Cette eacutevaluation doit ecirctre meneacutee dans un deacutelai raisonnable et par des agents de lrsquoOFII speacutecialement formeacutes dans ce but et vise en particulier laquo agrave identifier les mineurs les mineurs non accompagneacutes les personnes en situation de handicap les personnes acircgeacutees les femmes enceintes les parents isoleacutes accompagneacutes drsquoenfants mineurs les victimes de la traite des ecirctres humains les personnes atteintes de maladies graves les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures des viols ou autres formes graves de violence psychologique physique ou sexuelle telles que les mutilations sexuelles feacuteminines raquo (CESEDA Article L744-6)

Les besoins particuliers peuvent eacutegalement ecirctre pris en compte agrave une eacutetape ulteacuterieure de la demande drsquoasile (CESEDA Article L744-6)

Les informations attestant drsquoune situation particuliegravere de vulneacuterabiliteacute sont ensuite transmises par lrsquoOFII agrave lrsquoOffice franccedilais de protection des reacutefugieacutes et des apatrides (OFPRA) (CESEDA Article L744-6) qui pourra ameacutenager en fonction les proceacute-dures et conditions drsquoexamen de la demande drsquoasile (voir module 1 sect7)

Le demandeur drsquoasile peut eacutegalement preacutesenter des documents agrave caractegravere meacutedical pouvant justifier de conditions mateacuterielles drsquoaccueil adapteacutees agrave sa situa-tion Ces documents seront examineacutes par un meacutedecin de lrsquoOFII qui eacutemettra un avis (CESEDA Article R744-14)

En pratique lrsquoeacutevaluation de la vulneacuterabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoOFII se fonde sur la base drsquoun questionnaire et ne recouvre que lrsquoidentification de vulneacuterabiliteacutes objectives (grossesse maladie handicap acircge etc) (CESEDA Article R744-14) Seul lrsquoOFPRA est compeacutetent pour connaicirctre les motifs pour lesquels la personne demande lrsquoasile Lrsquoeacutevaluation de la vulneacuterabiliteacute conduite par lrsquoOFII nrsquoa pas de conseacutequence sur lrsquoappreacuteciation faite par lrsquoOFPRA de la vulneacuterabiliteacute du demandeur (CESEDA Article L744-6)

MINEURSEn pratique lrsquoOFII ne prend pas en charge les mineurs isoleacutes Si des mineurs isoleacute(e)s se preacutesentent agrave lrsquoOFII ilselles sont orienteacutees vers les services de la protection de lrsquoenfance ou les services drsquoaccueil des mineures isoleacute(e)s du Deacutepartement

MODULE 1ACCEgraveS AUX CONDITIONS MATEacuteRIELLES DrsquoACCUEIL

Concernant lrsquoheacutebergement crsquoest lrsquoOFII qui deacutecide de lrsquoadmission de la sortie et du changement de lieu drsquoheacutebergement pour les demandeurs drsquoasile Ces deacutecisions sont prises sur la base du scheacutema national drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile et en tenant compte de la situation du demandeur et de sa vulneacuterabiliteacute (CESEDA Article L744-3)

Les CADA ne sont toutefois pas forceacutement adapteacutes aux victimes de traite car ils ne permettent pas de prendre en compte certains besoins particuliers comme la seacutecuriteacute par exemple En effet les adresses sont disponibles lrsquoaccegraves est libre par conseacutequent les auteurs de lrsquoexploitation peuvent plus facilement retrouver leur victime

Les demandeurs drsquoasile victimes de traite beacuteneacuteficient au mecircme titre et selon les mecircmes conditions que tous les demandeurs drsquoasile de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) (CESEDA Article L744-9) Drsquoautre part les ressortissants eacutetrangers victimes de traite ou de proxeacuteneacutetisme ayant reccedilu une carte de seacutejour temporaire laquo vie priveacutee et familiale raquo dans le cadre des dispositions de lrsquoarticle 316-1 du CESEDA peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de cette allocation mecircme srsquoilselles ne sont pas demandeur drsquoasile (CESEDA Article L744-10)

Le beacuteneacutefice de ces conditions mateacuterielles drsquoaccueil (heacutebergement et allocation pour demandeurs drsquoasile) reste subordonneacute agrave lrsquoacceptation par le demandeur drsquoasile de lrsquoheacutebergement qui lui est proposeacute (CESEDA Article L744-7) Ceci peut poser des difficulteacutes lorsque dans un premier temps les victimes de traite refusent car elles ne sont pas en mesure drsquoexprimer leur reacutecit de traite car elles sont encore sous lrsquoemprise des auteurs de lrsquoexploitationSi les conditions mateacuterielles daccueil ont eacuteteacute suspendues pour ce motif une demande de reacutetablissement (CESEDA Article L744-8) peut ecirctre adresseacutee agrave la Direction territoriale de lOFII compeacutetente (indiqueacutee dans toute correspondance) par le demandeur avec lrsquoappui de lrsquoassociation qui assure son accompagnement La demande devra ecirctre explicite sur les circonstances du refus drsquoheacutebergement et lrsquoengagement de lrsquoassociation agrave assurer sa prise en charge jusqursquoau terme de la proceacutedure

Dans le cadre du dispositif national drsquoheacutebergement AcSeacute les demandeurs drsquoasile victimes de TEH peuvent se voir proposer un heacutebergement gracircce aux partena-riats que le dispositif a noueacute avec des Centres drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) Drsquoautres associations speacutecialiseacutees offrent eacutegalement des heacuteber-gements adapteacutes pour les victimes de traite bien que peu nombreuxPour plus dinformations consultez le Mode demploi Mise agrave labri

Par ailleurs les demandeurs drsquoasile victimes de traite peuvent eacutegalement ecirctre heacutebergeacutes dans les dispositifs drsquourgence du droit commun tels que les centres drsquoheacutebergement drsquourgence (CHU) par exemple Accueillant tous publics ces dispo-sitifs ne sont de fait pas adapteacutes aux besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile victimes de traite

MODULE 11B DROITS DES DEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITEAU REGARD DES CONDITIONS DrsquoACCUEIL

Enfin dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutter contre le systegraveme prostitutionnel et agrave accompagner les personnes prostitueacutees les deman-deurs drsquoasile victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelles peuvent beacuteneacute-ficier drsquoun parcours de sortie de la prostitutionCe parcours est deacutefini en fonction de lrsquoeacutevaluation des besoins sanitaires profes-sionnels et sociaux de la victimeLa personne engageacutee dans ce parcours de sortie de la prostitution peut beacuteneacuteficier drsquoun titre de seacutejour laquo vie priveacutee et familiale raquo (Loi du 13 avril 2016 Article 5) Toutefois ce parcours de sortie reste circonscrit aux victimes drsquoexploitation sexuelle et nrsquoest donc pas accessible aux victimes de TEH agrave drsquoautres fins drsquoexploitation

ACCEgraveS AUX SOINS

En matiegravere de santeacute comme tous les demandeurs drsquoasile les victimes de traite peuvent beacuteneacuteficier drsquoun examen meacutedical apregraves leur entretien avec un agent de lrsquoOFII et ont accegraves agrave la protection universelle maladie (PUMA) En outre lrsquoen-semble des dispositions leacutegales en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute mettent en exergue lrsquoobligation de prendre en consideacuteration les besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile dont les victimes de traite

Cela se concreacutetise notamment par le rappel de lrsquoobjectif du traitement infor-matiseacute des donneacutees personnelles des demandeurs drsquoasile identifier les vulneacute-rabiliteacutes potentielles et proposer des conditions drsquoaccueil adapteacutees (CESEDA Article R744-45)

En reacutetention les personnes sont soigneacutees gratuitement dans les centres hospita-liers des lieux ougrave se trouvent les centres de reacutetention administratives (pour des soins meacutedicaux uniquement et nrsquoinclut pas drsquoaccompagnement psychologique)

De plus en cas drsquourgence y compris en deacutepit drsquoune inscription agrave un dispositif de protection maladie elles auront accegraves aux soins (CASF Article L254-1)

MODULE 11C GARANTIES PROCEacuteDURALES DES DEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITEDANS LA PROCEacuteDURE DrsquoASILE

Le droit communautaire en matiegravere drsquoasile en particulier la Directive Proceacutedures (201332UE) et la Directive Accueil (201333UE) preacutevoit des dispositions selon lesquelles des garanties proceacutedurales et des conditions drsquoaccueil adapteacutees doivent ecirctre offertes aux demandeurs drsquoasile consideacutereacutes comme laquo vulneacuterables raquo ou ayant des besoins speacutecifiques Le sect 16 du module 1 traite des conditions drsquoaccueil speacutecifiques

La Directive Proceacutedures indique que laquo [d]es garanties proceacutedurales speacuteciales peuvent srsquoaveacuterer neacutecessaires pour certains demandeurs du fait notamment de leur acircge de leur sexe de leur orientation sexuelle ou de leur identiteacute de genre drsquoun handicap drsquoune maladie grave de troubles mentaux ou de conseacutequences de tortures de viols ou drsquoautres formes graves de violence psychologique physique ou sexuelle raquo Ainsi les victimes de traite sont pleinement concerneacutees par les dispositions preacutevues par cette Directive

Celle-ci impose aux Eacutetats membres de deacuteterminer si les demandeurs drsquoasile ont besoin de garanties proceacutedurales adapteacutees (article 241) et si tel est le cas de leur accorder un soutien adeacutequat tout au long de la proceacutedure (article 243) et notamment suffisamment de temps laquo afin de creacuteer les conditions requises pour qursquoils aient effectivement accegraves aux proceacutedures et pour qursquoils puissent preacutesenter les eacuteleacutements neacutecessaires pour eacutetayer leur demande de protection internationale raquo (consideacuterant 29) Un tel soutien doit ecirctre accordeacute y compris lorsque ces besoins apparaissent agrave un stade ulteacuterieur de la proceacutedure (article 234)

- Lorsqursquoil nrsquoest pas possible drsquoapporter un soutien adeacutequat agrave un demandeur drsquoasile ayant besoin de garanties proceacutedurales speacutecifiques dans le cadre de proceacutedures acceacuteleacutereacutees ou agrave la frontiegravere ce demandeur devrait ecirctre exempteacute de telles proceacutedures (respectivement articles 318 et 43)

- Les Etats membres peuvent prioriser lrsquoexamen drsquoune demande de protection internatio-nale en particulier lorsque le demandeur est vulneacuterable ou a besoin de garanties proceacutedu-rales speacutecifiques (article 317(b))

- Les Etats membres doivent prendre les dispositions neacutecessaires pour srsquoassurer que les entretiens personnels sont conduits dans les conditions approprieacutees pour permettre aux demandeurs de preacutesenter les motifs de leur demande de maniegravere exhaustive

1C - FICHE TECHNIQUE DROITS VICTIMES TEH ndash GARANTIES PROCEacuteDURALES ASILE

Les Etats membres doivent notamment - Garantir que lrsquoofficier conduisant lrsquoentretien est formeacute pour prendre en compte la vulneacute-rabiliteacute du demandeur (article 153(a))

- Permettre dans la mesure du possible que le demandeur soit reccedilu en entretien par une personne du mecircme sexe srsquoil le souhaite La mecircme garantie srsquoapplique en matiegravere drsquointer-preacutetariat (article 153(b) et (c))

Ils peuvent eacutegalement preacutevoir des regravegles reacutegissant la preacutesence de tiers agrave lrsquoentretien person-nel (article 154)

Lrsquoensemble de ces garanties srsquoappliquent aux victimes de traite qui demandent lrsquoasile

QUrsquoEN EST-IL EN FRANCE

En France lrsquoOFPRA est compeacutetent pour lrsquooctroi de garanties proceacutedurales speacutecifiques adapteacutees aux besoins particuliers des demandeurs drsquoasile Ainsi depuis lrsquoentreacutee en vi-gueur de la reacuteforme de la loi asile du 29 juillet 2015 qui transpose les Directives Accueil et Proceacutedures9

- Pendant toute la dureacutee de la proceacutedure drsquoexamen de la demande lrsquoOFPRA peut deacutefinir les modaliteacutes particuliegraveres drsquoexamen qursquoil estime neacutecessaires pour lrsquoexercice des droits drsquoun demandeur en raison de sa situation particuliegravere ou de sa vulneacuterabiliteacute Pour cela lrsquoOFPRA tient compte des informations sur la vulneacuterabiliteacute qui lui sont transmises par lrsquoOFII et des eacuteleacutements de vulneacuterabiliteacute dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des deacuteclarations de lrsquointeacuteresseacute (CESEDA Article 723-3sect1 et 2)

- LrsquoOFPRA peut statuer par prioriteacute sur les demandes preacutesenteacutees par des personnes vul-neacuterables identifieacutees comme ayant des besoins particuliers en matiegravere drsquoaccueil ou comme neacutecessitant des modaliteacutes particuliegraveres drsquoexamen (CESEDA Article L723-3sect3)

- LrsquoOFPRA peut reclasser une demande drsquoasile en proceacutedure acceacuteleacutereacutee vers la proceacutedure normale pour des motifs de vulneacuterabiliteacute (CESEDA Article L723-3sect4)- Le demandeur drsquoasile peut demander agrave ce que lrsquoentretien soit conduit par un officier de protection et un interpregravete du sexe de son choix si cela est justifieacute par le fond de sa demande (CESEDA Article L723-6)

- Le demandeur drsquoasile peut ecirctre accompagneacute par un tiers lors de son entretien soit une avocate soit une repreacutesentant dune association habiliteacutee par lOFPRA (applicable agrave tous les demandeurs drsquoasile indeacutependamment de leurs besoins speacutecifiques mais crsquoest une disposition particuliegraverement pertinente pour les demandeurs drsquoasile vulneacuterables dont les victimes de traite) (CESEDA Article L723-6)

En pratique lrsquoOFPRA a mis en place depuis 2013 des groupes de travail speacutecifiques por-tant sur des vulneacuterabiliteacutes preacutecises ndash dont la traite des ecirctres humains Ces groupes sont chargeacutes drsquoharmoniser les pratiques et de renforcer lrsquoexpertise de lrsquooffice et des officiers de protection sur ces sujets Des officiers de protection formeacutes et reacutefeacuterents sur la question de la traite des ecirctres humains peuvent ecirctre directement impliqueacutes ou solliciteacutes pour avis sur les dossiers de traite des ecirctres humains

9 Cf Guide des proceacutedures de lOFPRA

MODULE 113 GARANTIES PROCEacuteDURALES DES DEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITEDANS LA PROCEacuteDURE DrsquoASILE

Par ailleurs dans le cas ougrave le demandeur drsquoasile victime de traite nrsquoa pas reacuteveacuteleacute sa situation dans son reacutecit initial ou au cours du premier entretien il est possible avant qursquoune deacutecision nrsquoait eacuteteacute rendue par lrsquoOFPRA de partager de nouveaux eacuteleacutements avec lrsquoOFPRA et de demander un nouvel entretien Cela nrsquoest possible que lorsque

- Ces eacuteleacutements viennent appuyer le reacutecit initial sur lequel la demande drsquoasile est fondeacutee Cela peut ecirctre le cas par exemple lorsque le demandeur drsquoasile victime de traite a porteacute plainte contre le ou les trafiquants qui lrsquoont exploiteacute Neacuteanmoins il est important de rappe-ler que pour lrsquoOFPRA ces deux deacutemarches sont distinctes et lrsquoabsence de deacutepocirct de plainte dans les cas de traite nrsquoempecircche aucunement lrsquooctroi de la protection internationale

- Ces eacuteleacutements complegravetent le reacutecit initial Le demandeur peut avoir raconteacute seulement une partie de son veacuteritable reacutecit ou eacuteviter de mentionner qursquoil ou elle est ou a eacuteteacute victime de traite

- Ces eacuteleacutements viennent modifier substantiellement le reacutecit initial Le demandeur reconnait ulteacuterieurement sa situation de traite et eacuteventuellement qursquoil ou elle a fondeacute sa demande sur un laquo faux reacutecit raquo sous la pression du ou des trafiquants

Si lrsquoOFPRA prend en compte le fait que les demandeurs drsquoasile puissent apporter des eacuteleacute-ments compleacutementaires dans le cas des victimes de traite en particulier il est attendu du demandeur qui fait valoir la traite agrave un stade ulteacuterieur de la proceacutedure (reacutecit compleacutemen-taire recours reacuteexamen) qursquoil srsquoefforce drsquoexpliquer et de justifier les raisons qui lors de lrsquoexamen de la demande initiale par lrsquoOFPRA lrsquoavaient alors empecirccheacute de faire valoir sa qua-liteacute de victime de traite et son veacuteritable parcours

En matiegravere de reacutetention administrative aucune disposition speacutecifique nrsquoest preacutevue pour les victimes de TEH Lrsquoeacutevaluation des besoins speacutecifiques et de la vulneacuterabiliteacute reste possible si la personne retenue introduit une demande drsquoasile Dans ce cas si lrsquoOFPRA estime qursquoil est impossible de proceacuteder agrave lrsquoexamen de la demande en reacutetention notamment au regard de la vulneacuterabiliteacute du demandeur celle-ci prend immeacutediatement fin sauf si lrsquoautoriteacute admi-nistrative deacutecide de maintenir lrsquointeacuteresseacute en reacutetention estimant que la demande drsquoasile est preacutesenteacutee dans le seul but de faire eacutechouer lrsquoeacuteloignement (CESEDA Article L556-1) Dans le cadre de la demande drsquoasile mecircme maintenue en reacutetention la personne sera enten-due par les agents de lrsquoOFII pour lrsquoeacutevaluation de vulneacuterabiliteacute preacuteceacutedemment mentionneacutee

Concernant les proceacutedures drsquoasile en zone drsquoattente lrsquoOFPRA dans le cadre de lrsquoexamen pour deacuteterminer si la demande drsquoasile est irrecevable ou infondeacutee peut consideacuterer que le demandeur drsquoasile est vulneacuterable et mettre fin agrave son maintien en zone drsquoattente Il srsquoagit plus particuliegraverement des cas ougrave le demandeur est mineur ou a eacuteteacute victime de torture de viol ou drsquoautres formes graves de violence psychologique physique ou sexuelle dont la traite des ecirctres humains peut faire partie Dans ce cas lrsquoOFPRA considegravere que le deman-deur vulneacuterable neacutecessite des garanties proceacutedurales particuliegraveres qui ne sont pas compa-tibles avec le maintien en zone drsquoattente (CESEDA Article L221-1)

MODULE 2

IDENTIFIERLES BESOINSSPEacuteCIFIQUES DESVICTIMES DE TRAITE DANS LE CADRE DE LADEMANDE DrsquoASILE

MODULE 22IDENTIFICATION DES BESOINS SPEacuteCIFIQUES DES VICTIMES DE TRAITEDANS LE CADRE DE LA PROCEacuteDURE DE DEMANDE DrsquoASILE

IDENTIFICATION DES BESOINS SPEacuteCIFIQUES DES VICTIMES DE TRAITE DANS LE CADRE DE LAPROCEacuteDURE DE DEMANDE DrsquoASILE

Drsquoapregraves le droit communautaire les victimes de traite sont consideacutereacutees comme eacutetant des demandeurs drsquoasile ayant des besoins speacutecifiques De tels besoins doivent ecirctre identifieacutes et pris en compte par les autoriteacutes compeacutetentes agrave la fois au regard des conditions drsquoexamen de leur demande de protection et des conditions mateacuterielles drsquoaccueil qui leur sont proposeacutees

Les professionnel-le-s utilisant cette boicircte agrave outils sont susceptibles de rencontrer des victimes de traite agrave diffeacuterentes eacutetapes de la proceacutedure de demande drsquoasile Dans tous les cas le format de telles rencontres sera souvent un entretien plus ou moins officiel crsquoest-agrave-dire eacutetant une eacutetape de la proceacutedure de demande drsquoasile ou non

Un tel entretien pourrait se deacuterouler avec des demandeurs drsquoasile pour lesquels il existe une preacutesomption de traite ou ayant eacuteteacute formellement identifieacutes comme des victimes de traite ou srsquoeacutetant eux-mecircmes deacutesigneacutes en tant que tel ou se re-connaissant dans les indicateurs permettant drsquoidentifier une situation de traite

Une fois que les besoins speacutecifiques auront eacuteteacute identifieacutes et avec le consente-ment de la personne concerneacutee une orientation peut lui ecirctre proposeacutee et un si-gnalement peut ecirctre fait aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes ndash OFPRA et OFII (voir module 3 de la boicircte agrave outils)

Le preacutesent module propose une meacutethodologie et des lignes directrices visant agrave favoriser lrsquoidentification de tels besoins speacutecifiques (partie 1) et une liste non- exhaustive de besoins speacutecifiques preacutealablement identifieacutes dans le cadre du projet TRACKS et les questions qui peuvent conduire la personne agrave les formuler (partie 2)

Si vous avez besoin de plus drsquoinformations sur les droits des victimes de traite tant au regard des conditions drsquoexamen de leur demande drsquoasile que des conditions mateacuterielles drsquoaccueil qui leur sont offertes veuillez consulter le module 1 de la boicircte agrave outils

Si vous avez besoin de plus drsquoinformations sur lrsquoidentification des victimes de traite notamment concernant les indicateurs de deacutetermination drsquoune situation de traite sur les formations disponibles ou sur les proceacutedures existantes pour la reconnaissance officielle des victimes de traite veuillez consulterle module 1 de la boicircte agrave outils

Le fait que la personne reconnaisse sa situation de traite nrsquoest pas un preacutealable indispensable pour vous pour travailler agrave lrsquoidentification de ses besoins speacutecifiques Si vous avez un faisceau drsquoindices que vous jugez suffisant il est souhaitable de srsquointeacuteresser aux besoins speacutecifiques de cette personne La prise en compte de ses besoins peut dans certains cas conduire agrave lrsquoidentification de la situation de traite et drsquoexploitation par vous par la personne ou par drsquoautres acteurs

MODULE 2

CLIQUEZ SUR LA PARTIE QUE VOUS SOUHAITEZ EXPLORER

VOUS EcircTES PRESSEacuteS ACCEacuteDEZ DIRECTEMENT Agrave LA CHECK-LIST REacuteCAPITULATIVE

21MEacuteTHODOLOGIE ET LIGNES

DIRECTICES POUR LrsquoIDENTIFICATION DES BESOINS SPEacuteCIFIQUESDES VICTIMES DE TRAITE

22EXEMPLES DE BESOINS SPEacuteCIFIQUES

DES VICTIMES DE TRAITE RELATIFSAgrave LA DEMANDE DrsquoASILE

2 IDENTIFICATION DES BESOINS SPEacuteCIFIQUES DES VICTIMES DE TRAITEDANS LE CADRE DE LA PROCEacuteDURE DE DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 2

MEacuteTHODOLOGIEET INSTRUCTIONS

POUR LrsquoIDENTIFICATIONDES BESOINS SPEacuteCIFIQUES DES VICTIMES DE TRAITE

Apregraves quelques reacutefeacuterences drsquooutils pratiques disponibles sur internet et quelques principes geacuteneacuteraux agrave appliquer lors de la conduite drsquoentretiens avec des victimes de traite vous trouverez ci-apregraves des lignes directrices afin drsquoaider les demandeurs drsquoasile victimes de traite agrave exprimer leurs besoins

21 MEacuteTHODOLOGIE ET INSTRUCTIONS POUR LrsquoIDENTIFICATIONDES BESOINS SPEacuteCIFIQUES DES VICTIMES DE TRAITE

MODULE 2211 RESSOURCES

bull Outil en ligne sur lrsquoidentification des besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile vulneacuterables produit par le Bureau europeacuteen drsquoappui en matiegravere drsquoasile (2016) disponible en franccedilais

bull Meacutethodologie de conduite drsquoentretien avec des victimes de traite passeacutees par une demande drsquoasile en vue drsquoidentifier leurs besoins speacutecifiques reacutealiseacutee dans le cadre du projet TRACKS (2016-2017) disponible seulement en anglais

bull Preacuteconisations eacutethiques pour la conduite drsquoentretien avec des femmes victimes de traite publieacutees par lrsquoOMS (2003) disponible seulement en anglais

212 PRINCIPES GEacuteNEacuteRAUX LORS DE LA CONDUITE DrsquoENTRETIENS AVEC DES VICTIMES DE TRAITE

Proteacuteger la confidentialiteacute et srsquoassurer de la seacutecuriteacute (mener lrsquoentretien dans un endroit ougrave la personne se sent en seacutecuriteacute et qui permette des eacutechanges en toute confidentialiteacute srsquoassurer drsquoun stockage seacutecuriseacute des informations recueillies etc)

Prendre soin du bien-ecirctre eacutemotionnel et psychologique (srsquoassurer que la per-sonne comprenne bien lrsquointerpregravete faire en sorte de permettre des temps de pause sur demande de la personne intervieweacutee etc)

Assurer la participation et lrsquoautonomisation de la victime (srsquoassurer que la per-sonne intervieweacutee a bien saisi le sens des questions et les poser de nouveau si neacute-cessaire expliquer le cadre dans lequel srsquoinscrit lrsquoentretien etc)

MODULE 2213 LIGNES DIRECTRICES POUR AIDER LESDEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITEAgrave EXPRIMER LEURS BESOINS

ELEacuteMENTS PREacuteALABLES

a) Se PreacuteparerPour pouvoir recevoir et accompagner au mieux les demandeurs drsquoasile victimes de traite il est important que vous vous preniez en compte Les indications sui-vantes peuvent vous aider agrave vous preacuteparer en amont et agrave anticiper lrsquoaccompagne-ment de ce public

Posseacutedez-vous les ressources suffisantes pour pouvoiraccompagner une victime de traite En termes dedocumentation En termes de connaissances

Pouvez-vous beacuteneacuteficier du soutien de vos collegravegues ou de votre supeacuterieur(e) si besoin y compris dans des situations drsquourgence

Ecirctes-vous dans de bonnes dispositions pour entendre un reacutecit traumatique

Avez-vous pris les preacutecautions neacutecessaires pour vous preacutemunir des trafiquants En avez-vous discuteacute avec vos collegravegues et votre hieacuterarchie

Nrsquoheacutesitez pas agrave parcourir les ressources outils et offres de formation reacutefeacute-renceacutees dans le module 1 de la boicircte agrave outils

Nrsquoheacutesitez pas agrave aborder ce sujet avec votre supeacuterieur et agrave proposer eacutegalement de prendre contact avec drsquoautres organisa-tions de votre reacutegion speacutecialiseacutees sur la TEH

MODULE 2b) Reacutepondre aux besoins immeacutediats geacuterer les prioriteacutes

Lors de lrsquoentretien avec une victime de traite certains besoins vont apparaitre comme des besoins urgents immeacutediats que la personne veut reacutesoudre en prioriteacute

Pour rappel la pyramide des besoins selon Maslow deacutefinit cinq cateacutegories debesoins qui doivent ecirctre satisfaites par ordre croissant de prioriteacute

ACCOMPLISSEMENT PERSONNELBesoins de reacutealisation personnelle

ESTIME DE SOIBesoins de consideacuteration

SOCIALISATIONBesoins drsquoamour de famille et drsquoappartenance

SEacuteCURITEacuteBesoins de protection de travail stable drsquoassurance

BESOINS PHYSIOLOGIQUESBesoins de nourriture drsquoeau drsquoabri drsquoair de chaleur

La pyramide de Maslow

MODULE 2Ainsi eacutevaluez les besoins physiologiques et de seacutecuriteacute en prioriteacute agrave lrsquoaide par exemple des questions suivantes

Besoins physiologiquesArrivez-vous agrave subvenir agrave vos besoins immeacutediats Avez-vous faim Soif Besoin drsquoaller aux toilettes Avez-vous besoin de vecirctements (secschaudspropres) Avez-vous froid Savez-vous ougrave dormir ce soir Avez-vous besoin de repos Avez-vous besoins de soins Avez-vous mal quelque part

SeacutecuriteacuteEtes-vous inquiet(e) pour votre seacutecuriteacute Que puis-je faire pour vous aider agrave vous sentir en seacutecuriteacute ici et maintenant

Face agrave une personne mineure il faut envisager de proceacuteder agrave un signalement

Le signalement consiste agrave porter agrave la connaissance des autoriteacutes la situation dans laquelle se trouve la personne que vous accompagnez Ne pas informer les autori-teacutes de mauvais traitements infligeacutes agrave un mineur ou drsquoun danger dont on a connais-sance constitue une infraction (article 434-2 du code peacutenal) Ce signalement peut se faire directement au procureur de la Reacutepublique des services de police de gen-darmerie ou bien encore du Preacutesident du Conseil deacutepartemental Pour acceacuteder agrave un modegravele de reacutedaction de signalement cliquez ici

MODULE 2c) Quelques biais agrave prendre en compte

f En fonction de leur acircge sexe genre de la forme drsquoexploitation dont elles ont souffert de leur eacutetat physique ou psychologique les victimes de traite pourront avoir des besoins speacutecifiques diffeacuterents qui affecteront leur parcours dans la pro-ceacutedure drsquoasile

f Il est important de souligner que la plupart des recherches conduites agrave ce jour en matiegravere de besoins speacutecifiques des victimes de traite ont eacuteteacute meneacutees sur la base drsquoexpeacuteriences de femmes et de jeunes filles victimes de traite agrave des fins drsquoexploita-tion sexuelle

f Certains profils de victimes de traite sont mieux connus et mieux identifieacutes comme par exemple les Nigeacuterianes de lrsquoEtat drsquoEdo victimes de traite agrave des fins drsquoex-ploitation sexuelle ou les Albanaises exploiteacutees sexuellement par des lover boy Neacuteanmoins il existe nombre drsquoautres profils drsquoautres parcours drsquoautres nationa-liteacutes parmi les victimes de traite qui demandent lrsquoasile Il convient drsquoecirctre particuliegrave-rement vigilant aux indicateurs de TEH identifieacutes et de ne pas neacutegliger lrsquoeacutemergence drsquoautres profils de victimes moins connus

MODULE 2214 LE CADRE DE LrsquoENTRETIEN Agrave EacuteVITERAgrave PRIVILEacuteGIER

Lrsquoenvironnement dans lequel se tient lrsquoentretien est important Il constitue un cadre plus ou moins favorable agrave un eacutechange apaiseacute et confidentiel et agrave la creacuteation drsquoune relation de confiance avec la personne que vous recevez Si les conseils donneacutes ci-dessous srsquoappliquent agrave tout entretien conduit avec un demandeur drsquoasile ils sont drsquoautant plus pertinents lorsque lrsquoentretien se deacuteroule avec une personne po-tentiellement victime de traite

Pour rappel lrsquoentretien doit dans la mesure du possible se tenir dans un endroit confidentiel et calme sauf pour des raisons de seacutecuriteacute

MODULE 2215 ABORDER LA QUESTION DE LA TRAITE OUINON

Il est important que vous maitrisiez la notion de traite pour deacuteceler une situation potentielle de traite Cependant ce concept peut ecirctre inconnu des victimes elles-mecircmes ou si elles le connaissent la reacutealiteacute juridique de ce concept ne leur est geacute-neacuteralement pas familier

Elles se reconnaissent par ailleurs rarement comme victimes Il peut donc ecirctre inefficace voire contreproductif de commencer agrave aborder leur situation ou vos doutes quant agrave cette situation en parlant de laquo traite raquo ou en disant agrave la personne qursquoelle est laquo victime raquo

Il est preacutefeacuterable drsquoeacuteviter de poser des questions directes sur les violences subies et proscrire les questions insistantes lorsque la personne ne souhaite pas srsquoexprimer La narration des violences peut conduire agrave une reacuteminiscence des traumatismes veacute-cus et ainsi bloquer la communication

Lrsquoentreacutee par les besoins est en ce sens pertinente car elle permet drsquoaborder des si-tuations tregraves concregravetes comme lrsquoheacutebergement la santeacute ou encore la seacutecuriteacute Ces sujets permettent progressivement drsquoeacutetablir un lien de confiance la personne comprend que vous vous inteacuteressez agrave son bien-ecirctre et agrave sa protection et peut progressivement se tourner vers vous ou votre organisation pour demander de lrsquoaide

MODULE 2216 EXPRESSION DES BESOINS DIFFICULTEacuteSET REacuteTICENCES

Les demandeurs victimes de traite peuvent ecirctre reacuteticents ou avoir des difficulteacutes agrave exprimer leurs besoins et agrave parler de leur situation et ce pour diffeacuterentes raisonsIls peuvent notamment (liste non-exhaustive)

d avoir peur de dire quelque chose qursquoils nrsquoauraient pas le droit de dire et donc avoir peur pour leur seacutecuriteacute ou celle de leurs proches

d avoir peur de ne pas ecirctre crus ou drsquoecirctre jugeacutes

d ne pas comprendre en quoi vousvotre organisation peuvent les aider

d ne pas avoir confiance en vousvotre organisation etou ecirctre meacutefiant envers toutes les organisations ou institutions de maniegravere geacuteneacuterale

d subir une emprise tregraves forte de la part des personnes qui les exploitent et qui se traduit souvent outre la menace physique par un fort isolement une meacuteconnais-sance de leurs droits un lien de deacutependance financier mateacuteriel etou affectif avec leles trafiquants et lrsquoabsence drsquoautres perspectives

d souffrir de traumatismes lourds

d ne pas arriver agrave communiquer du fait de la barriegravere de la langue

217 FAVORISER LrsquoEXPRESSION DES BESOINS LA CREacuteATION DrsquoUN LIEN DE CONFIANCE

Pour favoriser lrsquoexpression des besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile victimes de traite il est donc essentiel drsquoinstaurer une relation de confiance avec la personne

d Deacutemarrage Lors de votre premier entretien preacutesentez-vous et expliquez claire-ment quel est votre rocircle et celui de votre organisation et comment vous allez pou-voir aider la personne Si vous la rencontrez ulteacuterieurement deacutemarrez lrsquoentretien en faisant le lien avec votre preacuteceacutedente rencontre en lui indiquant que vous vous souvenez drsquoelle et de vos eacutechanges laquo Comment allez-vous depuis la derniegravere fois raquo laquo Vous ecirctes venue il y a quelques semainesun mois pour travailler sur votre reacutecitouvrir vos droits agrave la CMU etc Vous allez mrsquoexpliquer ce qui vous amegravene nous allons pouvoir reprendre nos discussions raquo

d Cadre Confidentialiteacute Prenez le temps de bien expliquer le cadre de lrsquoentretien agrave quoi il sert comment il srsquoinscrit dans la proceacutedure drsquoasile en quoi les informa-tions que vous allez eacutechanger sont importantes et insistez degraves le deacutebut et tout au long de lrsquoentretien sur sa confidentialiteacute Rassurez la personne sur le fait que tout ce qursquoelle vous dit ne sera reacutepeacuteteacute agrave personne sans son consentement

MODULE 2d Compreacutehension Demandez reacuteguliegraverement agrave la personne si elle comprend ce que vous dites si elle a des questions si elle souhaite que vous reacutepeacutetiez ou parliez plus lentement Appliquez vous ces questions agrave vous-mecircme eacutegalement si vous ne comprenez pas ce que dit la personne demandez-lui de reacuteexpliquer ou de preacute-ciser son explication et teacutemoignez lui une attention particuliegravere montrez-lui que ce qursquoelle vous dit vous inteacuteresse que vous la consideacuterez

d Questions ouvertes Preacutefeacuterez les questions ouvertes aux questions fermeacutees (ouinon) pour laisser la possibiliteacute agrave la personne de raconter son histoire En po-sant des questions ouvertes vous pouvez appreacutecier le niveau de deacutetails que la personne accepte de fournir et la maniegravere dont elle choisit de reacutepondre Si elle nrsquoa pas le droit ou nrsquoose pas aborder certaines choses elle pourrait plus facilement eacuteviter de les mentionner en reacutepondant simplement par oui ou par non

d Protection Privileacutegiez lrsquousage des termes lieacutes agrave la notion de protection Le re-cours agrave ce champ lexical permet de renforcer le climat de confiance eacutetabli entre vous et la victime

d Confort Nrsquoheacutesitez pas agrave demander reacuteguliegraverement agrave la personne si elle se sent bien si elle veut un verre drsquoeauun mouchoir ou si elle a besoin de faire une pause

d Compeacutetence Limites Ne faites pas de promesses que vous ne pourrez pas tenir ne vous engagez pas sur des choses qui sortent de votre champ de compeacute-tences ou dont vous nrsquoavez pas les moyens mecircme si cela part drsquoune bonne inten-tion de votre part une victime de traite a souvent veacutecu de multiples expeacuteriences de mensonges de fausses promesses de tromperies drsquoabus de confiance Un tel comportement mecircme involontaire de votre part peut ecirctre reacutedhibitoire et empecirc-cher voire briser toute relation de confiance

d Aide Accompagnement Nrsquoheacutesitez pas agrave lui redire systeacutematiquement que vous ecirctes lagrave pour lrsquoaider qursquoil ne faut pas qursquoelle heacutesite agrave revenir si elle le souhaite et que si elle veut vous dire des choses plus tard dont elle nrsquoa pas parleacute aujourdrsquohui et si votre cadre de travail le permet il nrsquoy a pas de problegraveme Dans le cas ougrave vous la rencontrer pour reacutediger son reacutecit drsquoasile et que vous sentez qursquoelle ne vous dit pas tout ou qursquoelle raconte une histoire steacutereacuteotypeacutee expliquez-lui bien qursquoelle pourra faire un reacutecit compleacutementaire ensuite et qursquoelle pourra eacutegalement rectifier certains eacuteleacutements lors de son entretien agrave lrsquoOFPRA

218 ETAPES DE LA PROCEacuteDURE ET IDENTIFICATION DES BESOINSEn fonction de lrsquoeacutetat drsquoavancement de la proceacutedure de demande drsquoasile lrsquoobjectif et les conditions de lrsquoentretien avec le demandeur drsquoasile victime de traite sont diffeacute-rents Si le but est que les besoins speacutecifiques des victimes de traite soient identi-fieacutes et pris en compte le plus tocirct possible dans le parcours drsquoasile certaines eacutetapes sont plus propices que drsquoautres agrave lrsquoidentification de ces besoins

Le scheacutema ci-dessous propose un aperccedilu du parcours de premiegravere instance et des moments cleacutes pour lrsquoidentification des besoins

MODULE 2

Service de premier accueil (preacute-GUDA) preacute-enregistrement de la demande drsquoasile

A cette eacutetape lrsquoidentification des besoins speacutecifiques des victimes de traite est difficile dans la mesure ougrave il srsquoagit de recueillir des infor-mations administratives seulement pour la prise de RDV au GUDA Les conditions requises pour placer la personne dans un climat de confiance ne seront pas reacuteunies (peu de temps ambiance bruyante et stressante confidentialiteacute limiteacutee etc)

GUDA enregistrement de la demande drsquoasile agrave la preacutefecture entretien de vulneacuterabiliteacute (OFII) et offredrsquoheacutebergement Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation des vulneacuterabiliteacutes conduit par lrsquoOFII se concentre sur les vuneacuterabiliteacutes objectives Si cela serait souhai-table il est rare que les besoins speacutecifiques des victimes de traite soient identifieacutes agrave ce stade sauf si la personne informe drsquoelle-mecircme lrsquoOFII de sa situation

Preacuteparation du dossier OFPRA (post-GUDA) le demandeur est aideacutee par les travailleurs du Service de Premier Accueil ou du centre drsquoheacutebergement srsquoil est heacutebergeacute pour remplir le formulaire et reacutediger son reacutecit initial

Cette eacutetape preacutesente une veacuteritable opportuniteacute drsquoidentifier les besoins speacutecifiques des victimes de traite voire drsquoamener la personne agrave aborder sa situa-tion et ses craintes reacuteelles Les besoins en matiegravere de santeacute et drsquoheacutebergement devront faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere degraves lors qursquoil y a une preacutesomp-tion de traite Si le reacutecit de la personne est fondeacute sur la traite il est important de chercher agrave deacutemecircler le vrai du faux

Entretien agrave lrsquoOFPRA lrsquoenvoi du dossier agrave lrsquooffice est parfois suivi drsquoune longue peacuteriode drsquoattente preacuteceacutedant la convocation agrave lrsquoentretien Une fois la convocation reccedilue il srsquoagit eacutegalement de preacuteparer le demandeur agrave lrsquoentretien

Toute cette peacuteriode constitue un moment propice agrave lrsquoidentification des besoins speacutecifiques des victimes de traite car les professionnels ont plus de temps qursquoagrave drsquoautres eacutetapes pour creacuteer une relation de confiance lorsqursquoelles sont heacutebergeacutees Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave lrsquoiden-tification des besoins speacutecifiques en matiegravere de ga-ranties proceacutedurales dont un certain nombre sont lieacutees aux conditions de lrsquoentretien Il faudra informer lrsquoOFPRA de besoins particuliers identifieacutes

Rejet OFPRA et phase CNDA introduction du recours

Cette phase (comme les phases de reacuteexamen non abordeacutees ici) constitue une eacutetape souvent deacutecisive pour les victimes de traite et nombreuses sont celles qui racontent leur veacutertiable histoire seulement apregraves le rejet OFPRA voire apregraves le rejet CNDA Lrsquoentreacutee par les besoins speacutecifiques reste pertinente agrave ce stade au mecircme titre qursquoagrave la phase preacuteceacutedente de preacuteparation de lrsquoentretien agrave lrsquoOFPRA

MODULE 2

22LES BESOINS SPEacuteCIFIQUESDES VICTIMES DE TRAITE

DANS LE CADREDE LA DEMANDE DrsquoASILE

Dans le cadre du projet TRACKS un travail de recherche de consultation et de conduite drsquoentretiens aupregraves de professionnels ainsi qursquoaupregraves de personnes ayant eacuteteacute victimes de traite et eacutetant passeacutees par une demande drsquoasile a eacuteteacute conduit Ce travail a permis drsquoidentifier un certain nombre de besoins speacutecifiques qursquoil est important de prendre en compte tout au long du parcours de demande drsquoasile drsquoune victime de traite tant au regard de la proceacutedure drsquoasile que des conditions drsquoaccueil

Certains besoins exprimeacutes par les victimes de traite peuvent ecirctre similaires agrave ceux des victimes de viol ou drsquoautres formes de violence des personnes ayant des besoins speacute-cifiques lieacutes agrave leur genre des mineur(e)s et des femmes enceintes De plus certains besoins exprimeacutes ne sont pas propres aux demandeurs drsquoasile victimes de traite et peuvent concerner tous les demandeurs drsquoasile Neacuteanmoins ils ont eacuteteacute mentionneacutes par les personnes rencontreacutees comme des besoins ayant eacuteteacute particuliegraverement importants pour elles durant leur parcours drsquoasile

Cette partie vous preacutesente une liste non-exhaustive des besoins identifieacutes dans le cadre du projet TRACKS ainsi que des questions qui peuvent ecirctre poseacutees pour identifier les besoins speacutecifiques

22 LES BESOINS SPEacuteCIFIQUES DES VICTIMES DE TRAITEDANS LE CADRE DE LA DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 2221 LISTE DES BESOINS SPEacuteCIFIQUES DESDEMANDEURS DrsquoASILE VICTIMES DE TRAITEET QUESTIONS Agrave POSER POUR LES IDENTIFIER

Cateacutegoriesde besoins

1 Autonomisationet sortie de lrsquoemprise

Besoins speacutecifiques Questionsagrave poserLes demandeurs drsquoasile victimes

de traite ont particuliegraverementbesoin dehellip

Creacuteerse sentir dans une relation de confiance avec leurs interlocuteurs (travailleurs sociaux avocatsprofessionnels de santeacute autoriteacutes rencontreacutees etc)

Ecirctre informeacutes de la proceacutedure drsquoasile de leurs droits de la reacutealiteacute du pays danslequel ils sont et de leur situation(leacutegaliteacute du seacutejour ou non et implications etc)

Avez-vous deacutejagrave eacuteteacute en contact avec drsquoautres associa-tions franccedilaises Si oui lesquellesquand A quelle(s) occasion(s) dans quelle(s) circonstance(s) (hocircpitallieu de travailCRA tribunal preacutefecture etc) Si non pourquoi

Est-ce que vous avez deacutejagrave eacuteteacute en contact avec la police Si oui pourquoiquanddans quelle(s) circonstance(s)

Si la personne est accompagneacutee La personne qui vous accompagne est unune ami(e) Un(e) membre de votre famille

Est-ce que vous savez pourquoi nous nous rencontrons Crsquoest quoi pour vous demander lrsquoasile Qursquoest ce que cela implique Est-ce que vous ecirctes deacutejagrave alleacute(e) agrave la PADA (service de preacute-enregistrement qui peut porter un nom diffeacuterent en fonction des territoires SAADA SPA etc) Est-ce que vous savez dans quelle ville on est ici Ougrave est-ce que ccedila se situe en France

Est-ce que vous savez quels sont vos droits en France

MODULE 2

Ecirctre autonomes notamment drsquoun point de vue financier et dans la maicirctrise de la langue du pays dans lequel ils sont

Comment subvenez-vous agrave vos besoins

Qursquoest-ce que vous faites la journeacutee

Est-ce que vous travaillez Mecircme sans ecirctre deacuteclareacute(e)

Est-ce que vous avez un contrat de travail Depuis quand Avez-vous des fiches de paie

Est-ce que vous avez un compte en banque

Est-ce que vous avez un peu drsquoargent dessus

Est-ce que vos droits agrave lrsquoallocation pourdemandeur drsquoasile ont eacuteteacute ouverts

Est-ce que vous avez perccedilu votre allocation

Pas de problegraveme de versement

Est-ce que lrsquoallocation est suffisante pour vous nourrir et vous habiller (notamment lorsque la personne a des enfants)

Vous envoyez de lrsquoargent agrave votre famille

Vous arrivez agrave mettre de cocircteacute

Comment est-ce que ccedila se passe pour vous au niveau financier en France Si question de la traite explicite Vous-a-t-on parleacute drsquoune dette agrave rembourser De quel montant Vous savez agrave quoi correspond ce montant A qui devez vous la rembourser

Quelle somme avez-vous deacutejagrave rembourseacute

Parliez-vous franccedilais avant drsquoarriver Comment avez-vous apprisavec qui Apprenez-vous le franccedilaisavec qui quelle organisation Est-ce que vous aimeriez apprendre (en fonction de la situation)

Comment est-ce que vous ecirctes arriveacute(e) ici Com-ment avez-vous connu notre organisation On vous a accompagneacute(e) Vous avez pris les transports Est-ce que vous avez un abonnement pour les transports

Est-ce que vous avez un teacuteleacutephone portable Avec un abonnement ou une carte preacutepayeacutee

Dans le cas ougrave la personne a des enfants Est-ce que vous avez besoin de faire garder vos enfants Quand vous allez agrave vos rendez-vous est-ce que quelqursquoun les garde Si oui qui

MODULE 2

2 Proceacutedure drsquoasile

Entrevoir des perspectives drsquoavenir agrave court et moyen termes (eacuteducation emploi formation etc)

Obtenir des garanties speacutecifiques lors de lrsquoentretien de deacutetermination du besoin de protection

- Preacutefeacuterence souvent exprimeacutee pour ecirctre accompagneacute agrave lrsquoentretien par un tiers

- Preacutefeacuterence parfois exprimeacutee pour que lrsquoofficier de protection etlrsquointerpregravete soient du mecircme sexe qursquoeux

Ecirctre accompagneacutes et conseilleacutes sur le plan juridique non seulement en tant que demandeurs drsquoasile mais eacutegale-ment en tant que victimes de traite potentielles

Est-ce que vous avez eacuteteacute agrave lrsquoeacutecole Quel est votre niveau drsquoeacutetudes Quel est votre meacutetier Qursquoest-ce que vous aimez faireapprendre

Comment vous voyez la suite

Qursquoest ce que vous aimeriez faire

Est-ce que vous voulez faire des eacutetudes Apprendre un meacutetier

Comment vous sentez-vous en vue delrsquoentretien agrave lrsquoOFPRA

Est-ce que vous vous sentez capable deraconter votre histoirece qui vous est arriveacute

Comment ccedila srsquoest passeacute pour la reacutedaction de votre reacutecit Y-a-t-il des informations que vous nrsquoavez pas eacutecrites dans votre reacutecit initial et que vous voulez partager avec lrsquoOFPRA

Est-ce que vous souhaitez ecirctre accompagneacute(e) par quelqursquoun de lrsquoassociation (agrave adapter en fonction) Est-ce que cela vous rassurerait

Est-ce que vous arrivez agrave parler librement de ce qui vous est arriveacute avecen preacutesence drsquoun hommeune femme Vous sentiriez vous plus agrave lrsquoaise avec un hommeune femme

Qursquoest ce que cela veut dire pour vous ecirctre demandeur drsquoasile

Est-ce que vous savez ce que ccedila implique comme droits

Avez-vous des questions sur la proceacutedure drsquoasile

Qursquoest ce que ccedila veut dire pour vous laquo ecirctre proteacutegeacute(e) raquo Est-ce vous voulez qursquoon vous accompagne pour demander agrave ce que vous restiez ici

Si les faits de traite sont eacutenonceacutesadmis par la personne Savez-vous que ceux qui vous ont fait du mal peuvent ecirctre punis pour ccedila

Comprenez-vous le terme de laquo victime raquo et ce que ccedila implique Est-ce que vous seriez precirct(e) agrave porter plainteagrave aller voir la police pour raconter ce qui vous est arriveacute

MODULE 2

3 Conditions drsquoaccueil (conditions mateacuterielleset bien-ecirctre)

Beacuteneacuteficier de deacutelais laquo adapteacutes raquo certains auraient besoin que leur demande drsquoasile soit prioriseacutee drsquoautres qursquoelle soit au contraire conduite dans des deacutelais plus longs que preacutevus

Beacuteneacuteficier drsquoun heacutebergementseacutecuriseacute parfois eacuteloigneacutegeacuteographiquement du lieudrsquoexploitation

Beacuteneacuteficier de lrsquoapplication de la clause discreacutetionnaire preacutevue par lrsquoarticle 17 du regraveglement Dublin III (faculteacute pour un Eacutetat drsquoexaminer la demande drsquoasile quand bien mecircme la responsabiliteacute relegraveve drsquoun autre en application du regraveglement)

Comment percevez vous le deacuterouleacute de la proceacutedure drsquoasile Est-ce que vous avez le sentiment que ccedila va trop vite ou au contraire trop lentement

Avez-vous besoin de reacutefleacutechirde vous reposer pour pouvoir continuer votre reacutecit

Comment ccedila srsquoest passeacute enagrave XX (pays ougrave la personne doit ecirctre renvoyeacutee)

Est-ce que vous avez eu des problegravemes

Ougrave est-ce que vous dormiez lagrave-bas Est-ce que vous avez beacuteneacuteficieacute de soins lagrave-bas

Est-ce que vous avez travailleacute dans ce pays Si oui que faisiez-vous

Est-ce que vous avez rencontreacute des associations lagrave-bas Avez-vous eacuteteacute accompagneacute(e)

Est-ce que vous avez peur drsquoaller lagrave-bas Est-ce qursquoon vous a fait du mal lagrave-bas

Connaissez-vous des personnes qui sont encore dans ce pays Qui sont-elles par rapport agrave vous

Est-ce que quelqursquoun pourrait vous accueillir

Ougrave ecirctes-vous heacutebergeacute(e) Qui vous heacuteberge Avec qui vivez-vous Dans quel quartier habitez-vous

Est-ce que vous vous sentez en seacutecuriteacute Comment vous sentez vous lagrave ougrave vous dormezhabitez

Est-ce que vous sortez la journeacutee

Est-ce que vous avez une cleacute de la maisonappartement

Est-ce que vous aimez la villereacutegion dans laquelle vous ecirctes

Est-ce que si lrsquoon pouvait vous proposer un heacuteberge-ment dans une autre ville cela vous inteacuteresserait vous preacutefeacutereriez

MODULE 2

Beacuteneacuteficier drsquoun heacutebergement calme et autonome ougrave leur intimiteacute et leur vie familiale (pour les personnes avec enfant(s)) sont garanties

Beacuteneacuteficier drsquoun suivi meacutedical adeacutequat (santeacute)

Est-ce que vous partagez votre chambre Si oui avec qui comment ccedila se passe

Est-ce qursquoil y a beaucoup drsquohommesde femmes lagrave ougrave vous vivez Est-ce que vous vous y sentez agrave lrsquoaise Aimeriez-vous ecirctre entoureacute(e) de moins de femmesdrsquohommes

Est-ce qursquoil y a beaucoup de membres de votre communauteacute Est-ce que vous preacutefeacuterez ecirctre avec des compatriotes

Est-ce que vous pouvez entrer et sortir comme et quand vous le voulez

Est-ce que vous pouvez accueillir des amis

Est-ce que des gens travaillent au mecircme endroit que lagrave ougrave vous habitez

Comment est-ce que se passent les repas Est-ce que vous cuisinez pour vousplusieurspersonnes

Comment est la nourriture Est-ce que vous mangez normalement

Y-a-t-il plusieurs salle-de bainstoilettes Avec qui partagez vous les sanitaires Est-ce que crsquoest mixte Si oui comment vivez-vous cela

Comment est lrsquoambiance dans lrsquoheacutebergement ougrave vous ecirctes (calmebruyant chaleureux ou pas etc)

Comment vous sentez-vous

Est-ce que vous avez des problegravemes de santeacute

Est-ce que vous avez mal quelque part maintenant reacuteguliegraverement

Est-ce que vous avez vu un docteur depuis votre arriveacutee Sil sagit dune femme un gyneacutecologue

Est-ce que vous prenez des meacutedicaments

Est-ce que vous avez mangeacute aujourdrsquohui Ces derniers jours

MODULE 2

Se voir proposer et beacuteneacuteficier drsquoun suivi psychologique voirepsychiatrique (santeacute mentale)

Beacuteneacuteficier drsquoun accompagnement social global et continu

Est-ce que vous dormez bien

Est-ce que vous faites des cauchemars

Est-ce que vous ecirctes anxieuxse Inquiette

Souhaiteriez-vous parlez de ces problegravemes agrave quelquun

Est-ce que vous avez deacutejagrave rencontreacute une assistante sociale

Est-ce que vous ecirctes suivi(e) par uneassociation

Comment vous vous sentez icien France Est-ce que vous vous repeacuterez dans la ville Aimeriez-vous participer agrave des activiteacutes sociales en groupe

Une preacutesentation contenant des seacutequences videacuteo de simulation dentretien vous est proposeacutee pour compleacuteter votre formation et approfondir les regravegles de la conduite dentretien aux victimes potentielles de traite

De maniegravere geacuteneacuterale les professionnels rencontreacutes dans le cadre du projet indiquent que

la santeacute lrsquoheacutebergement la seacutecuriteacute

constituent des theacutematiques qui fonctionnent relativement bien pour engager la discussion avec les victimes autour de leur situation et de leurs besoins speacuteci-fiques Ce sont des points drsquoentreacutee efficaces pour eacutechanger avec elles sans aborder frontalement la question de la traite et de lrsquoexploitation

Toutes ces questions permettent drsquoidentifier des besoins tout en constituant des indicateurs de traite des ecirctres humains Preuve srsquoil en faut que lrsquoarticulation entre lrsquoidentification et la prise en compte des besoins et lrsquo(auto)-identification des vic-times est indispensable

(Document contenu dans le dossier

Documents Tracks de la cleacute USB)

MODULE 2

CHECK-LISTAvez-vous penseacute agrave

Vous recevez en entretien une victime de traite potentielleVous cherchez agrave identifier ses besoins speacutecifiques

AVANT LrsquoENTRETIENConsulter les ressources meacutethodologiques mises agrave votre disposition concernant la conduite drsquoentretien avec des victimes de traite et lrsquoidentification de leurs besoins speacutecifiques

outil en ligne ndash identification des besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile vulneacuterables ndash bureau europeacuteen drsquoappui en matiegravere drsquoasile

Vous preacuteparer agrave recevoir et accompagner des victimes de traite

ressources - soutiens internes et externes ndash seacutecurite privileacutegier

Veacuterifier que le lieu dans lequel se tient lrsquoentretien est approprieacute (calme garantit la confidentialiteacute favorise le fait pour la victime de se sentir agrave lrsquoaise et propose des supports de sensibilisation etc)

a eacuteviter a privileacutegier

PENDANT LrsquoENTRETIENGarder agrave lrsquoesprit les trois principes geacuteneacuteraux de la conduite drsquoentretien avec les victimes de traite

confidentialiteacute ndash bien-ecirctre ndash participation

Identifier les besoins immeacutediats et y reacutepondre en prioriteacute

besoins physiologiques et de seacutecuriteacute

Ne pas aborder frontalement la question de la traite et privileacutegier une approche par les besoins de la personne

lrsquoentreacutee par les besoins permet drsquoaborder des situations tregraves concregravetes lieacutees agrave lrsquoheacutebergement la santeacute la seacutecuriteacute et favorise la creacuteation drsquoun lien de confiance

Lrsquoensemble des eacuteleacutements preacutesenteacutesci-dessous sont abordeacutes de maniegravere plus deacutetailleacutes dans le module 2 de la boicircte agrave outils et les reacutefeacuterencements neacutecessaires vous sont proposeacutes afin que vous puissiez vous reporter directement agrave lrsquoendroit ougrave se trouvent lrsquoensemble des explications et des outils

MODULE 2Prendre en compte les obstacles et difficulteacutes eacuteventuelles quant agrave lrsquoexpression des besoins speacutecifiques

emprise ndash traumatismes ndash barriegravere de la langue ndash meacutefiance envers les autoriteacutes ndash meacuteconnaissance du systegraveme franccedilais et du rocircle des diffeacuterents acteurs

Favoriser lrsquoexpression des besoins par la creacuteation drsquoune relation de confiance

approche bienveillante et participative ndash champ lexical de la protection ndash questions ouvertes

Veacuterifier agrave quelle eacutetape de la proceacutedure drsquoasile se trouve la personne et les inter-locuteurs deacutejagrave rencontreacutes ndash ils ont peut-ecirctre deacutejagrave identifieacute certains besoins etou la situation de TEH

identification approprieacutee des besoins de la personne selon lrsquoeacutetape ndashrapprochez-vous des interlocuteurs deacutejagrave rencontreacutes

Garder en tecircte les cateacutegories de besoins et les besoins speacutecifiques propres aux demandeurs drsquoasile victimes de traite

autonomisation et sortie de lrsquoemprise ndash proceacutedure drsquoasile et garanties proceacutedurales ndash conditions drsquoaccueil (mateacuterielles et bien-ecirctre)

Poser des questions favorisant lrsquoexpression des besoins speacutecifiques en fonction de la cateacutegorie de besoins

questions (non-exhaustives) proposeacutees dans la boicircte agrave outils

APREgraveS LrsquoENTRETIENProceacuteder agrave un signalement face agrave un mineur en danger

modegravele de signalement disponible dans cette boicircte agrave outils

Orienter la victime vers drsquoautres structures etou proceacuteder agrave un signalement de vulneacuterabiliteacute vers les offices compeacutetents (OFPRA ET OFII)

voir module 3 de la boicircte agrave outils

MODULE 22A MODELE DE SIGNALEMENT - MINEURS EN SITUATION DE TRAITE

MODEgraveLE DE SIGNALEMENT DE MINEURS EN SITUATION DE TRAITE

Remarque liminaire

Si vous souhaitez proceacuteder agrave un signalement aux forces de police ou de gendarmerie aucun formalisme particulier nrsquoest requis Il suffit de se preacutesenter dans leurs locaux Ce signalement a la mecircme valeur que celui que lrsquoon adresse au procureur de la Reacutepublique ou bien encore au Conseil deacutepartemental

Nom preacutenomCoordonneacutees personnellesprofessionnelles Fonction

Madame Monsieur le ProcureurPreacutesident du Conseil deacutepartemental

laquo Je souhaiterais signaler par la preacutesente la situation suivante qui me donne agrave penser qursquoelle pourrait ecirctre relative agrave la traite des ecirctres humains raquo Vous apporterez ici les eacuteleacutements pertinents sur lrsquoidentiteacute lrsquoacircge les coordonneacutees et le maximum drsquoeacuteleacutements drsquoidentification que vous avez en votre possession concernant la victime

Expliquez la relation que vous entretenez avec la victime et dans quelles circons-tances vous avez eu connaissance de la situation

Donnez ici les eacuteleacutements qui vous conduisent agrave proceacuteder agrave ce signalement Relatez de la faccedilon la plus preacutecise et la plus factuelle possible les informations que vous avez pu recueillir

Relatez preacuteciseacutement ses propos tels qursquoils vous ont eacuteteacute rapporteacutes Soyez le(la) plus objectif(ive) possible

Outre les faits observeacutes il est recommendeacute de donner des eacuteleacutements de contexte objectifs Pour cela vous pouvez utiliser les fiches pays disponibles sur le site de lrsquoOFPRA ou de la CNDA

Fait agrave xxx le xxxSignature

MINEURSLe signalement des situations de traite impliquant des mineur-e-s relegraveve de la protection de lrsquoenfance Si vous ecirctes confronteacutee agrave une situation de traite potentielle ou aveacutereacutee vous pouvez prendre attache aupregraves des organismes suivants en utilisant le modegravele de signalement proposeacute ou bien en les contactant directement par teacuteleacutephone ou par voie de teacuteleacutecopie en fonction des situations

1 Section laquo mineurs raquo du Parquet (tribunal de grande instance) vous pouvez solliciter directement cette section en cas drsquourgence par voie de teacuteleacutecopie en transmettant une copie agrave la CRIP de votre deacutepartement Vous trouverez lrsquoannuaire des TGI de France ici 2 Cellules de Recueil des Informations Preacuteoccupantes (CRIP) ces cellules sont preacutesentes dans tous les conseils deacutepartementaux bien que leur deacutenomination varie en fonction de ceux-ci Lors de la reacuteception drsquoune information preacuteoccupante elles sont chargeacutees de les transmettre agrave la section laquo mineurs raquo du Parquet 3 Brigade de Protection des Mineurs (BPM) comme pour les majeurs vous pouvez vous preacutesenter au commissariat et proceacuteder agrave un signalement qui sera transmis agrave la BPM 4 Numeacutero vert 119 enfance en danger cette plateforme reccediloit les appels relatifs agrave des enfants en danger et en informe les autoriteacutes compeacutetentes vous pouvez utiliser ce numeacutero en cas de doute

MODULE 3

ORIENTER ETSIGNALER LESVICTIMES DE TRAITE DANS LE CADRE DE LADEMANDE DrsquoASILEVous avez identifieacute les besoins speacutecifiques drsquoune victime de traite et vous souhai-tez lui proposer une orientation etou informer de la situation les autoriteacutes com-peacutetentes etou les associations speacutecialiseacutees dans le domaine mais vous ne savez pas qui contacter etou nrsquoecirctes pas sucircr(e) de la faccedilon de proceacuteder

Voici quelques lignes directrices (non-exhaustives) et des outils pour vous aider agrave assurer lrsquoorientation de cette personne vers les structures publiques et associa-tives pertinentes crsquoest-agrave-dire qui permettront de reacutepondre agrave leurs besoins et agrave effectuer le signalement ou partage drsquoinformations neacutecessaires en particulier au-pregraves de lrsquoOFPRA srsquoagissant des besoins speacutecifiques en matiegravere de proceacutedure et de lrsquoOFII pour les besoins relatifs aux conditions drsquoaccueil

MODULE 33 ORIENTER ET SIGNALER LES VICTIMES DE TRAITEDANS LE CADRE DE LA DEMANDE DrsquoASILE

Le preacutesent module se deacutecoupe ainsi en deux parties que vous pouvez utiliser de maniegravere distincte ou combineacutee Pour savoir quelle(s) partie(s) vous est (sont) utile(s) reacutepondez aux questions suivantes

a) Est-ce qursquoau sein de mon organisation nous avons les ressources disponibles pour reacutepondre agrave tous les besoins de la victime de traite (preacutesumeacutee) que jrsquoai ren-contreacutee

OUI vous avez a priori les outils neacutecessaires Neacuteanmoins la partie 1 peut tout de mecircme vous inteacuteresser une autre organisation peut peut-ecirctre venir en appui dans lrsquoaccompagnement de la personne concerneacutee et accroicirctre les possibiliteacutes de reacutepondre agrave lrsquoensemble de ses besoins speacutecifiques Mecircme si la partie 1 nrsquoest pas per-tinente pour le cas preacutesent la partie 2 vous serait en revanche peut-ecirctre utile Pour le savoir reacutepondez aux questions b) et c)

NON la partie 1 de ce module vous sera certainement tregraves utile Vous y trouve-rez par cateacutegorie de besoins et en fonction des territoires (national reacutegional deacute-partemental) un annuaire (non exhaustif) des organisations et institutions vers qui vous pourrez orienter la victime pour une prise en charge speacutecifique Pour savoir si la partie 2 peut eacutegalement vous ecirctre utile reacutepondez aux questions b) et c)

(b) Est-ce qursquoil serait pertinent que jrsquoinforme lrsquoOFII de la situation de la personne que jrsquoai rencontreacutee et de ses besoins speacutecifiques au regard des conditions drsquoac-cueil

OUI vous trouverez certainement la partie 2 de ce module tregraves utile Vous y trou-verez en effet des outils et des lignes directrices vous guidant sur la maniegravere et la pertinence de signaler une situation et des besoins agrave lrsquoOFII

NON a priori vous nrsquoavez pas besoin de la partie 2 de cette module Neacuteanmoins vous devriez tout de mecircme la parcourir afin de confirmer votre intuition quant agrave la neacutecessiteacute ou non de partager avec lrsquoOFII des informations relatives aux besoins speacutecifiques de la personne que vous avez rencontreacutee

(c) Est-ce qursquoil serait pertinent que jrsquoinforme lrsquoOFPRA de la situation de la per-sonne que jrsquoai rencontreacutee et de ses besoins speacutecifiques au regard de la proceacutedure drsquoasile

OUI vous trouverez certainement la partie 2 de ce module tregraves utile Vous y trou-verez en effet des outils et des lignes directrices vous guidant sur la maniegravere et la pertinence de signaler une situation et des besoins agrave lrsquoOFPRA

NON a priori vous nrsquoavez pas besoin de la partie 2 de ce module Neacuteanmoins vous devriez tout de mecircme la parcourir afin de confirmer votre intuition quant agrave la neacutecessiteacute ou pas de partager de lrsquoinformation avec lrsquoOFPRA relative aux besoins speacutecifiques de la personne que vous avez rencontreacutee

MODULE 3CLIQUEZ SUR LA PARTIE QUE VOUS SOUHAITEZ EXPLORER

31COMMENT ET VERS QUIORIENTER UNE VICTIME

DE TRAITE

32POURQUOI COMMENT ET AUPREgraveS

DE QUI SIGNALER ET PARTAGERLrsquoINFORMATION

3 ORIENTER ET SIGNALER LES VICTIMES DE TRAITEDANS LE CADRE DE LA DEMANDE DrsquoASILE

COMMENT ET VERS QUI ORIENTER UNE VICTIME

DE TRAITE

MODULE 331 COMMENT ET VERS QUI ORIENTER UNE VICTIME DE TRAITE

MODULE 3311 LIGNES DIRECTRICES GEacuteNEacuteRALES EN MATIEgraveRE DrsquoORIENTATION

f Soyez tourneacute(e) vers lrsquoexteacuterieur et creacuteez des partenariats avec des organisations speacutecialiseacutees dans lrsquoaccompagnement des victimes de la traite des ecirctres humains etou de lrsquoasile ndash en fonction des missions de votre propre organisation Lrsquoobjectif est de creacuteer une relation de travail et des eacutechanges entre des organisations aux missions et aux compeacutetences compleacutementaires

f Lors de la mise en place de ces relations de travail et partenariats faites en sorte drsquoinclure vos collegravegues votre eacutequipe et votre organisation de maniegravere plus globale afin de peacuterenniser cette deacutemarche En effet des relations interpersonnelles sont neacutecessaires car elles permettent drsquoecirctre efficace et de reacuteagir rapidement face agrave des situations relevant souvent de lrsquourgence Neacuteanmoins elles doivent ecirctre formali-seacutees (cela peut se faire par la mise en place de protocoles de travail ou la signature de conventions de partenariat) afin qursquoen cas de changement de personnels le travail reacutealiseacute perdure

f Prenez contact avec drsquoautres organisations que vous seriez susceptibles de sol-liciter pour orienter une victime (preacutesumeacutee) de la traite des ecirctres humains ayant des besoins speacutecifiques en matiegravere de santeacute santeacute mentale mise agrave lrsquoabri etc Mecircme si vous ne rencontrez pas beaucoup de situations vous serez en mesure drsquoy reacutepondre plus rapidement et de maniegravere plus efficace si vous avez anticipeacute et pris des contacts en amont

f Par manque de temps de connaissance de compeacutetence ou tout simplement parce que le mandat de votre organisation ne le permet pas vous ne pourrez peut ecirctre pas reacutepondre agrave tous les besoins identifieacutes Essayez dans la mesure du pos-sible drsquoassocier agrave chaque besoin identifieacute une proposition drsquoorientation vers une structure qui puisse apporter un accompagnement speacutecifique Surtout pensez cet outil comme un allieacute pour surmonter tout sentiment drsquoimpuissance face agrave une situation que vous ne pouvez pas reacutesoudre seul(e) car vous et votre organisation nrsquoecirctes pas seul-e-s

f Indiquez systeacutematiquement agrave la personne accompagneacutee les diffeacuterentes pos-sibiliteacutes auxquelles elle peut avoir accegraves pour ecirctre suivie par un psychologue etou un meacutedecin Il srsquoagit lagrave drsquoun besoin reacutecurrent et fondamental pour la suite de lrsquoaccompagnement dans la demande drsquoasile et vers la reacutehabilitation

f Contactez autant que possible les organisations vers lesquelles vous allez orien-ter la personne lorsque celle-ci est preacutesente Crsquoest une bonne maniegravere de lrsquoinclure dans le processus de srsquoassurer de son consentement et cela permet de limiter le nombre de deacutemarches que la personne doit engager drsquoelle-mecircme

31 COMMENT ET VERS QUI ORIENTER UNE VICTIME DE TRAITE

MODULE 3f Ne donnez pas trop drsquoinformations par eacutecrit agrave la personne si lrsquoemprise sur elle est encore forte car cela peut la mettre en danger par rapport aux trafiquants Neacuteanmoins si vous ne lui donnez pas drsquoinformations deacutetailleacutees par eacutecrit assu-rez-vous qursquoelle a bien compris avant de quitter votre bureau ougrave elle pourra trou-ver de lrsquoaide en fonction de ses besoins

f Certaines orientations sont urgentes en particulier lorsqursquoil srsquoagit de la mise agrave lrsquoabri drsquoune personne qui se sent en danger ou drsquoune personne que vous preacutesu-mez ecirctre mineure Un MODE DrsquoEMPLOI propre agrave ces situations est accessible ici

312 ORIENTATION DES VICTIMES DE LA TRAITE DES EcircTRES HUMAINS POUR REacutePONDRE Agrave LEURSBESOINS SPEacuteCIFIQUES

Les besoins speacutecifiques des victimes de traite listeacutes dans le module 2 de la boicircte agrave outils ont eacuteteacute regroupeacutes en six cateacutegories afin de faciliter lrsquoorientation des vic-times vers les structures approprieacutees

SanteacuteCette cateacutegorie recouvre la santeacute physiologique et sexuelle Cette cateacutegorie fait reacutefeacuterence aux pathologies dont pourraient souffrir les personnes accompagneacutees ainsi que leurs besoins en matiegravere de deacutepistage de preacutevention etc

Santeacute mentaleLa santeacute mentale a eacuteteacute volontairement mise dans une cateacutegorie distincte agrave la fois du fait de son importance et du fait que les acteurs qui proposent un accompa-gnement psychologique ne sont pas toujours les mecircmes que ceux intervenant dans le domaine de la santeacute physiologique et sexuelle

Accompagnement psycho-social relatif agrave la traite des ecirctres humainsCette cateacutegorie recouvre lrsquoensemble des besoins speacutecifiques lieacutes agrave lrsquoautonomisa-tion des victimes ainsi qursquoagrave leur distanciation des trafiquants

Accompagnement juridique relatif agrave leur demande drsquoasileCette cateacutegorie recouvre les besoins en matiegravere drsquoaccegraves agrave la proceacutedure de de-mande drsquoasile et drsquoaccompagnement tout de long de celle-ci (reacutecit initial formu-laire OFPRA etc) Pour vous aider un Mode drsquoemploi relatif agrave lrsquoaccompagnement dans la demande drsquoasile des victimes de TEH (preacutesumeacutees) est disponible dans cette boicircte agrave outil Vous trouverez eacutegalement utile de consulter la Fiche technique reprenant la principale jurisprudence de la CNDA concernant lrsquoapplication du cri-tegravere du groupe social aux victimes de traite

MODULE 3Accompagnement juridique relatif agrave une deacutemarche peacutenaleIl est important de se rappeler qursquoune victime de traite a le droit drsquoecirctre formelle-ment identifieacutee comme telle ce qui lui ouvre certains droits (obtention dun titre de seacutejour mesures de protection autorisation dexercer un emploi etc) Une telle identification ne peut ecirctre faite que par la police (ou le juge lorsque la proceacutedure peacutenale aboutit agrave une condamnation) Au-delagrave de lrsquoidentification formelle et en parallegravele agrave la proceacutedure drsquoasile en cours la victime peut porter plainte coopeacuterer agrave lrsquoenquecircte contre les trafiquants qui lrsquoont exploiteacutee teacutemoigner dans un procegraves srsquoimpliquer dans un parcours drsquoinsertion au titre de lrsquoarticle L316-1 et L316-1-1 du CESEDA Reportez-vous agrave la page 5 pour plus de deacutetails sur ces proceacutedures De telles deacutemarches neacutecessitent un accompagnement particulier

Mise agrave lrsquoabriCette cateacutegorie recouvre les besoins drsquoheacutebergement en urgence pour des ques-tions de seacutecuriteacute etou de vulneacuterabiliteacutes physique et psychique importantes Il est neacutecessaire de preacuteciser ici que dans la mesure ougrave lrsquoheacutebergement des demandeurs drsquoasile est geacutereacute par lrsquoOFII ne sont reacutefeacuterenceacutees dans lrsquooutil preacutesenteacute ci-dessous que les organisationsstructures qui peuvent accueillir des victimes de traite et ce en dehors du DNA Il faut bien garder agrave lrsquoesprit que si la personne quitte lrsquoheacuteberge-ment qui lui a eacuteteacute proposeacute par lrsquoOFII pour une mise agrave lrsquoabri dans un autre lieu il est indispensable drsquoinformer lrsquoOFII Un MODE DrsquoEMPLOI relatif agrave la mise agrave lrsquoabri des victimes de traite (majeures et mineures) est accessible ici

Les besoins transversaux listeacutes dans le module 2 et rappeleacutes ci-dessous doivent ecirctre pris en compte systeacutematiquement pour permettre de reacutepondre aux autres besoins speacutecifiques de maniegravere approprieacutee

- Creacuteation drsquoun lien de confiance - Informations suffisantes sur les droits les devoirs et la reacutealiteacute de la vie en France

Pour savoir vers qui orienter la personne que vous suivez et identifier la ou les organisations les plus pertinentes sur votre territoire

Cliquez sur le besoin que vous avez identifieacute ou que la victime (preacutesumeacutee) a expri-meacute et auquel vous souhaitez reacutepondre

Seacutelectionnez le territoire pertinent Le niveau deacutepartemental est le plus perti-nent en termes drsquoaccegraves mais il nrsquoexiste pas toujours drsquoorganisation speacutecialiseacutee sur tous les territoires Par conseacutequent des organisations opeacuterationnelles au niveau reacutegional ou national peuvent eacutegalement vous appuyer

CARTOGRAPHIEDES ORGANISATIONS

SIGNALEMENTET PARTAGE

DrsquoINFORMATIONS POURQUOI Agrave QUI

ET COMMENT

MODULE 332 SIGNALEMENT ET PARTAGE DrsquoINFORMATIONS POURQUOI Agrave QUI ET COMMENT

MODULE 3POURQUOILe signalement et le partage drsquoinformations visent agrave informer utilement les insti-tutions concerneacutees de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute des victimes de TEH accompagneacutees par des organisations telles que la vocirctre

Cela permet ainsi de

- Srsquoassurer qursquoelles soient entendues dans les meilleures conditions possibles pour lrsquoexpression de leurs besoins de protection

- Srsquoassurer qursquoelles soient accueillies dans des conditions garantissant leur bien-ecirctre et leur seacutecuriteacute et contribuant agrave leur reacutehabilitation et agrave la prise de distance avec les trafiquants

A QUI Vous pouvez signaler agrave lrsquoOFPRA tout eacuteleacutement concernant

- Les besoins speacutecifiques relatifs agrave la proceacutedure de demande drsquoasile requalification en proceacutedure normaledeacuteclassement de la proceacutedure acceacuteleacutereacutee priorisation conditions de lrsquoentretien choix du sexe de lrsquoofficier de protection et de lrsquointerpregravete

- Les besoins speacutecifiques autres ayant un impact sur le deacuteroulement de celle-ci santeacute et santeacute mentale en particulier mais eacutegalement dureacutee et type de lrsquoaccompa-gnement juridique et psycho-social reccedilu par la personne

Vous pouvez signaler agrave lrsquoOFII tout eacuteleacutement concernant

- Les besoins speacutecifiques relatifs aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil neacutecessiteacute drsquoun eacuteloignement geacuteographique du lieu drsquoexploitation heacutebergements non-mixtes proximiteacute ou isolement de la communauteacute drsquoorigine en fonction des besoins

- Les besoins speacutecifiques autres ayant un impact sur les besoins en matiegravere drsquoaccueil santeacute et santeacute mentale en particulier mais eacutegalement si un parcours drsquoinsertion est en cours dans le cadre du L316-1-1 du CESEDA

COMMENT Dans le cadre du projet TRACKS lrsquoOFPRA et lrsquoOFII ont eacuteteacute associeacutes au groupe de travail de professionnels et ont participeacute agrave lrsquoensemble des reacuteunions qui se sont tenues pendant la mise en œuvre du projet Les demandes de reacutetablissement des conditions mateacuterielles daccueil peuvent ecirctre adresseacutees agrave lOFII selon les modali-teacutes deacutecrites plus haut (fiche 1B)En eacutetroite collaboration avec lOFPRA un modegravele de signalement de vulneacuterabiliteacute a eacuteteacute eacutetabli et est preacutesenteacute ci-dessous

32 SIGNALEMENT ET PARTAGE DrsquoINFORMATIONS POURQUOI Agrave QUI ET COMMENT

modegravele de signalement ofpra

MODULE 3

Dans le cadre de lrsquoaccompagnement drsquoune victime de traite vous pourrez ecirctre ameneacute(e) agrave lui proposer ou agrave reacutepondre agrave sa demande de mise agrave lrsquoabri afin drsquoecirctre eacuteloigneacutee des personnes qui lrsquoexploitent et de garantir sa seacutecuriteacute

Plusieurs dispositifs peuvent permettre de reacutepondre au besoin de mise agrave lrsquoabri de la personne Ils sont preacutesenteacutes ci-dessous dans lrsquoordre de prioriteacute dans lequel il est recommandeacute de les solliciter

Dispositif National AcSeacute

Le dispositif national laquo Accueil Seacutecurisant raquo a eacuteteacute creacuteeacute en 2001 par lrsquoassociation ALC reconnue drsquoUtiliteacute Publique qui en assure la coordination Il repose sur un reacuteseau de 70 partenaires associations et centres drsquoheacutebergement

Il fait partie inteacutegrante des mesures preacutevues en matiegravere drsquoaide et drsquoassistance aux victimes de la traite des ecirctres humains telles que citeacutees dans le deacutecret ndeg 2007-1352 du 13 septembre 2007 la Circulaire du 22 janvier 2015 ainsi que la Circulaire du 19 mai 2015

Il est ouvert aux victimes de toutes formes drsquoexploitation en danger localement et neacutecessitant un eacuteloignement geacuteographique pour assurer leur protection

Gracircce agrave son reacuteseau de partenaires ce dispositif compte 50 lieux drsquoaccueil (dont 6 structures qui sont agrave la fois services speacutecialiseacutes et lieux drsquoaccueil agrave ce jour et 1 famille beacuteneacutevole) et 18 services ou associations speacutecialiseacutes dans lrsquoidentification et lrsquoaccompagnement des personnes victimes de traite (exploitation sexuelle travail forceacute esclavage domestique exploitation de la mendiciteacutehellip) Les partenaires sont repartis sur 40 deacutepartements en France meacutetropolitaineLes membres de lrsquoassociation ALC vous orienteront dans vos deacutemarches de mise agrave lrsquoabri

Ces mises agrave lrsquoabri se font au niveau national Il y a donc une possibiliteacute drsquoeacuteloigne-ment geacuteographique du lieu drsquoexploitation dans la limite des places disponibles dans les structures des partenaires du dispositif

Pour solliciter ce dispositif vous devez appeler les numeacuteros suivants

0825 009 90704 92 15 10 51

Pour de plus amples informations sur les places disponibles sur vos territoires vous devez contacter le Service Inteacutegreacute drsquoAccueil et drsquoOrientation (SIAO) de votre deacutepartement

3A MODE DrsquoEMPLOI - MISE Agrave LrsquoABRI VICTIMES DE TEH - MAJEURS ET MINEURS

3A - MODE DEMPLOI MISE Agrave LrsquoABRI VICTIMES DE TEH - MAJEURS ET MINEURS

MODULE 3Autres dispositifs dheacutebergement speacutecialiseacutes

Vous pouvez eacutegalement solliciter les associations speacutecialiseacutees dont les coordon-neacutees figurent dans la cartographie

Foyer AFJ

Cette association accueille des femmes majeures sans enfant et des femmes enceintes jusquagrave laccouchement victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle neacutecessitant une mise agrave lrsquoabri Le foyer situeacute sur Paris compte 12 places Ladmission requiert une eacutevaluation preacutealable par lassociation

Comiteacute contre lrsquoesclavage moderne (CCEM)

Cette association dispose drsquoun appartement drsquoinsertion et de stabilisation (6 places) pour un heacutebergement drsquoune dureacutee de 6 mois de femmes majeures victimes de traite des ecirctres humains agrave des fins drsquoexploitation par le travail sortantes drsquoexploitation et prises en charge par le CCEM

Amicale du Nid

Cette association compte un CHRS Insertion dans le Rhocircne deacutedieacute aux personnes en sortie de prostitution et ou victime de traite au motif drsquoexploitation sexuelle Ses missions sont celles drsquoun CHRS doubleacutees drsquoun accueil et un travail drsquoaccompagnement speacutecifique portant sur les causes et les conseacutequences de la situation prostitutionnelle etou de traite au motif drsquoexploitation sexuelle Il compte 15 places physiques drsquoheacutebergement situeacutees dans le diffus dans le 9egraveme arrondissement de Lyon Les seacutejours sadressent aux personnes en demande de recherche dalternatives de sortie de prostitution majeur-es femmes ou hommes y compris avec enfants (sous reacuteserves des capaciteacutes des places disponibles ouvertes) Lrsquoadmission requiert une eacutevaluation Vous pouvez trouver le formulaire de demande dans la cleacute USBDocument contenu dans le dossier Documents Tracks de la cleacute USB)

LrsquoAmicale du Nid gegravere eacutegalement plusieurs CHRS avec heacutebergement pouvant accueillir et accompagner des victimes de traite agrave Paris en Seine Saint-Denis agrave Colombes agrave Lyon et Marseille

Drsquoautre part des CHRS sans heacutebergement geacutereacutes par lrsquoassociation agrave Toulouse et Montpellier ainsi que des centres en milieu ouvert agrave Grenoble offrent un soutien agrave la recherche drsquoheacutebergement pour les victimes de traite

MODULE 3Dispositif de droit commun

Comme tout demandeur dasile et dans le cadre du sheacutema national daccueil les victimes de traite peuvent ecirctre heacutebergeacutees en CADA Cependant les CADA nrsquooffrent pas les conditions de seacutecuriteacute neacutecessaires dans la mesure ougrave les adresses sont disponibles lrsquoaccegraves est libre par conseacutequent les auteurs de lrsquoexploitation peuvent plus facilement retrouver leur victime

Le Code lrsquoAction Sociale et des Familles (article L354-1) preacutevoit que des places en Centres drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) soient speacutecialement deacutedieacutees aux personnes victimes de traite et ce dans des conditions seacutecurisantes Certains CHRS peuvent ecirctre geacutereacutes par des associations speacutecialiseacutees dans lrsquoaccom-pagnement des victimes de traite Ces centres sont toutefois reacuteguliegraverement satureacutes car les places sont limiteacutees Drsquoautre part il ne srsquoagit pas drsquoheacutebergement de long terme

Les victimes de traite demandeurs drsquoasile peuvent eacutegalement acceacuteder aux Centres drsquoheacutebergements drsquourgence (CHU) ou via le Samu social 115 Ces centres partagent les inconveacutenients des CADA en termes de manque de formation speacutecialiseacutees des professionnels et de seacutecuriteacute De plus ces centres sont reacuteguliegraverement satureacutes nrsquooffrant un nombre de places que tregraves limiteacute et sont caracteacuteriseacutes par une grande instabiliteacute En effet ces centres ne proposent pas de solution pour un heacuteberge-ment de long terme

MINEURSPOUR PROCEacuteDER Agrave UNE MISE Agrave LrsquoABRI

La mise agrave lrsquoabri des mineur(e)s relegraveve de la protection de lrsquoenfance qursquoelle soit de droit commun ou bien relative agrave la protection speacutecifique des mineur-e-s non accompagneacute(e)s dont la charge incombe aux conseils deacutepartementaux et speacutecifiquement agrave lrsquoAide Sociale agrave lrsquoEnfance (ASE) Il est neacutecessaire de signaler la situation aux autoriteacutes compeacutetentes

Une fois le signalement effectueacute et srsquoil nrsquoexiste aucune raison de contester la minoriteacute de la personne victime de traite aveacutereacuteesupposeacutee un accueil drsquourgence provisoire de 5 jours doit ecirctre assureacute afin de proceacuteder agrave une mise agrave lrsquoabri (Article L 223-2 du Code de lrsquoaction sociale et des familles) Cette mise agrave lrsquoabri nrsquoest pas speacutecifique aux mineur(e)s victimes de traite elle repose sur le dispositif national de mise agrave lrsquoabri des mineurs isoleacutes eacutetrangers

Dans le cas ougrave une mise agrave lrsquoabri aurait eacuteteacute refuseacutee du fait de la contestation de la minoriteacute de la personne que vous accompagnez lela mineur(e) victime de traite potentielleaveacutereacutee peut saisir directement le juge des enfants pregraves du tribunal de grande instance Cette saisine doit ecirctre uniquement signeacutee par lela mineur(e) En aucun cas lrsquointervenant(e) social(e) lela juriste ou bien encore lela psychologue qui lrsquoaccompagne ne doit signer ce document Dans ce cas il est possible que le juge estime ne pas ecirctre saisi directement par lela jeune et ne pas ecirctre compeacutetent

Vous pouvez trouver les coordonneacutees des TGI iciVous pouvez utiliser le modegravele de saisine ci-apregraves eacutegalement disponible sur le site Infomie ici

MODULE 33B MODE DrsquoEMPLOI ndash ACCOMPAGNEMENT ASILE VICTIMES TEH ndash REacuteCIT INITIAL

Ce mode drsquoemploi propose des cleacutes de compreacutehension et drsquoactions pour les profes-sionnels qui accompagnent des demandeurs drsquoasile victimes de traite notamment pour la reacutedaction de leur reacutecit initial

Cas de figure possibles

De maniegravere geacuteneacuterale vous pouvez rencontrer quatre cas de figure diffeacuterents Dans chacun des cas preacutesenteacutes ci-dessous lrsquoexploitation peut avoir eu lieu ou la personne peut deacuteclarer qursquoelle a eu lieu en France ou dans un autre pays (euro-peacuteen ou non-europeacuteen)

ge 1 La personne fonde son reacutecit sur la TEH ndash son reacutecit est circonstancieacute et deacutetail-leacute ndash elle a fui la situation drsquoexploitation il nrsquoy a plus drsquoemprise

ge 2 La personne fonde son reacutecit sur la TEH ndash son reacutecit est circonstancieacute et deacute-tailleacute ndash elle est encore exploiteacutee etou la situation drsquoemprise est toujours forte

ge 3 La personne fonde son reacutecit sur la TEH ndash son reacutecit est peu solide il preacutesente des eacuteleacutements peu coheacuterents ou steacutereacuteotypeacutes ndash vous identifiez des indices drsquoune forte emprise

ge 4 La personne ne fonde pas son reacutecit sur la TEH ndash vous identifiez des indica-teurs de TEH ainsi que des indices drsquoune forte drsquoemprise

Objectif geacuteneacuteral et conduite de lrsquoentretien

Lrsquoobjectif du reacutecit initial reste comme pour nrsquoimporte quel demandeur drsquoasile de mettre en eacutevidence les craintes et les risques de perseacutecutions en cas de retour dans le pays drsquoorigine Cela srsquoapplique eacutegalement aux victimes de traite qui intro-duisent une demande de protection internationale

Il srsquoagit donc drsquoaborder

1) La question des repreacutesailles (violences sanctions rejet social etc) auxquelles la personne ou ses proches pourraient ecirctre exposeacute(e)s en cas de retour dans le pays drsquoorigine Si la traite fonde le reacutecit initial il peut explicitement ecirctre demandeacute agrave la personne si les auteur(e)s des faits de traite ou drsquoexploitation leurs complices ou nrsquoimporte quel autre acteur (famille communauteacute etc) pourraient ecirctre agrave lrsquoori-gine de telles repreacutesailles

2) La question de la protectionlrsquoabsence de protection par les autoriteacutes ndash en particulier les autoriteacutes locales ndash du pays drsquoorigine agrave lrsquoeacutegard des victimes de traite ou drsquoexploitation (ou des personnes laquo dans sa situation raquo si elle se trouve dans le cas de figure 4 et nrsquoaborde pas explicitement la question de la traite dans son reacutecit initial) Les autoriteacutes sont-elles impuissantes corrompues complaisantes deacutefail-lantes etc

Il sera fait reacutefeacuterence aux cas de figure 1 2 3 etou 4 dans le reste du document

Pour en savoir plus sur lrsquooctroi de la protection internationale aux victimes de traite consultez la fiche technique preacutesentant la jurisprudence de la CNDA en la matiegravere

3B - MODE DEMPLOI ACCOMPAGNEMENT ASILE VICTIMES TEH ndash REacuteCIT INITIAL

MODULE 3Parmi les theacutematiques habituelles abordeacutees lors du recueil drsquoun reacutecit initial les circonstances et les conditions de deacutepart ainsi que les conditions et les eacutetapes du voyage avant drsquoarriver en France sont essentielles dans le cas des victimes de traite

Outre les questions laquo classiques raquo sur les motifs de deacutepart et les modaliteacutes de voyages il est important de demander agrave la personne

- Y a-t-il eu des eacuteveacutenements particuliers en vue du deacutepart (ceacutereacutemonie signature drsquoun documentdrsquoun contrat changement drsquoapparence contraintes menaces etc) - Est-elle partie leacutegalement Si oui qui srsquoest chargeacute de son visa - Etait-elle tenue au secret Sa famille savait-elle qursquoelle partait - Etait-elle accompagneacutee Si oui de qui Etait-ce la mecircme personne tout au long du voyage - Connaissait-elle la destination du voyage Si oui la destination a-t-elle changeacute par rapport agrave ce qui eacutetait preacutevu - Qui a payeacute le voyage Sait-ellesavait-elle combien le voyage a coucircteacute - Y a-t-il eu exploitation etou violence pendant le voyage Si oui ougrave et par qui - Pendant le voyage a-t-elle vouluchercheacute agrave fuir - A-t-elle eu des contacts avec des autoriteacutes drsquoautres pays pendant le voyage Si oui de quelle nature

Les lignes de conduite drsquoun entretien avec une victime de traite ndash preacutesumeacutee ou identifieacutee ndash srsquoappliquent eacutegalement Il srsquoagit bien de prendre en compte la situation speacutecifique des victimes de traite dans le cadre plus geacuteneacuteral de la demande drsquoasile

Vous nrsquoavez pas encore consulteacute la meacutethodologie de conduite drsquoentretiens avec des victimes de traite ou vous souhaitez y revenir pour des clarifications Cliquez ici

3B MODE DrsquoEMPLOI ndash ACCOMPAGNEMENT ASILE VICTIMES TEH ndash REacuteCIT INITIAL

MODULE 3Informations speacutecifiques agrave reacuteunir

Si la personne aborde la situation de traite ndash que son reacutecit vous semble a priori coheacuterent et circonstancieacute ou pas (cas de figure 1 agrave 3) ndash il est extrecircmement impor-tant de recueillir un maximum drsquoinformation sur le contexte preacuteceacutedent le lsquorecru-tementrsquo et le processus de lsquorecrutementrsquo lui-mecircme

Vous pouvez ainsi demander agrave la personne

- Avait-elle connaissance de situations drsquoexpatriation reacuteussies vers lrsquoEurope Si oui qui et lesquelles - Est-ce qursquoelle-mecircme souhaitait aller en Europe et pourquoi - Avait-elle deacutejagrave quitteacute son pays par le passeacute Comment et dans quelles circonstances - Savait-elle ce qui lrsquoattendait en Europe Si oui leur demander drsquoexpliquer le deacutecalage entre ce qursquoelle imaginait et la reacutealiteacute- Comment et par qui a-t-elle eacuteteacute lsquorecruteacuteersquo - Quelles promesses lui a-t-on faites Qui lui a fait ces promesses - Des contraintes ont-elles eacuteteacute exerceacutees sur elle lors du recrutement Si oui de quel genre - Quelle eacutetait la position de sa famille Sa famille savait-elle ce qui lrsquoattendait Le sait-elle aujourdrsquohui - Ses papiers eacutetaient-ils agrave sa disposition Si oui lui ont-ils eacuteteacute retireacutes plus tard Si oui quand par qui

Quel que soit le cas de figure (1 agrave 4) il est important de recueillir un maximum drsquoin-formations preacutecises et circonstancieacutees sur la situation de la personne en France et le cas eacutecheacuteant dans les autres pays ougrave une exploitation a eu lieupu avoir lieu Il srsquoagit en particulier de srsquointeacuteresser agrave

- Ses modaliteacutes drsquoheacutebergement et ses conditions de vie (nourriture sommeil deacuteplacements)

- Son eacutetat de santeacute

- Son activiteacute la journeacutee et la nuit et ses moyens de subsistance

- Ses revenus et leur gestion et lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoune dette agrave rembourser

- Sa connaissance geacuteneacuterale du pays de la villereacutegion et ses relations sociales

- Ses liens actuels avec sa famille

MODULE 3Le recueil de ces informations permet drsquoapporter des eacuteleacutements

- Relatifs agrave la prise de distance par rapport aux trafiquants qui permettent drsquoeacutevaluer le niveau drsquoemprise dont est victime la personne- Qui viennent creacutedibiliser la situation de TEH en donnant des exemples concrets relatifs agrave lrsquoaction (transport ou heacutebergement par exemple) au moyen (fausse promesse menaces physiques ou psychologiques par exemple) etou agrave lrsquoexploitation (travail ou prostitution forceacutes par exemple)- Qui viennent creacutedibiliser le reacutecit de maniegravere geacuteneacuterale ou au contraire dans les cas de figure 3 et 4 par exemple de mettre en lumiegravere les incoheacuterences de celui-ci

Il est enfin extrecircmement important de recueillir des eacuteleacutements clairs et preacutecis sur la situation drsquoemprise et la prise de distance avec le ou les trafiquants Cet aspect est en effet essentiel pour que la personne puisse se voir octroyer une protection internationale

- Est-ce qursquoil y avait des personnes chargeacutees de la surveiller sur le lieu drsquoexploitation Si oui qui et par quel moyen

- Est-ce qursquoelle aavait un teacuteleacutephone portable Si oui est-elle libre de lrsquoutiliser comme elle veut

- Comment les trafiquants exercent-ils sur elle une pressioncontrainte (menaces violences tromperie abus de faiblesse confiscation des papiers drsquoidentiteacute isolement absence de ressources etc)

- A-t-elle chercheacutecherche-t-elle agrave fuir cette situation Si oui comment cela srsquoest-il manifesteacutese manifeste-t-il (quand comment pourquoi ougrave)

- Est-ce qursquoelle a entameacute des deacutemarches particuliegraveres (se rapprocher drsquoune association speacutecialiseacutee sur la traite ou drsquoune association drsquoaide sociale deacutemarrer des cours de franccedilais rechercher un emploi eacuteventuellement porter plainte etc) Si oui quels eacuteleacutements permettent de confirmer ses dires (teacutemoignages drsquoune assistante sociale du compagnon actuel etc attestation de suivi social drsquoune autre structure deacutepocirct de plainte etc)

Le recueil de ces informations passe par des questions similaires agrave celles permettant drsquoidentifier les besoins speacutecifiques de la personne Elles sont preacutesenteacutees dans le module 3 de la boicircte agrave outils

MODULE 3EN BREF

Un reacutecit initial complet fondeacute sur la TEH comporte les eacuteleacutements suivants

- Lrsquoentreacutee dans le reacuteseau et des informations sur les personnes ayant proceacutedeacute au recrutement au transport et agrave lrsquoexploitation des victimes

- Les modaliteacutes de voyage le parcours et les motifs du deacutepart

- La volonteacute de ne plus ecirctre sous emprise et le cas eacutecheacuteant les deacutemarches enga-geacutees pour srsquoaffranchir de celle-ci

- Les conditions (cadre lieu surveillance acteurs impliqueacutes argent etc) de lrsquoexploi-tation (prostitution travail forceacute servitude domestique etc)

- Les menaces qui pegravesent sur la personne etou sa famille en cas de retour dans le pays drsquoorigine appuyeacute autant que possible par des eacuteleacutements connus relatifs agrave lrsquoin-formation sur le pays drsquoorigine

MODULE 33C FICHE TECHNIQUE - JURISPRUDENCE CNDA laquo GROUPE SOCIAL raquo VICTIMES DE TEH

Le groupe social a eacuteteacute deacutefini par le Conseil drsquoEtat dans sa deacutecision du 23 juin 1997 Ourbih comme laquo un groupe dont les membres seraient en raison des caracteacuteris-tiques communes qui les deacutefinissent aux yeux des autoriteacutes et de la socieacuteteacute [hellip] susceptibles drsquoecirctre exposeacutes agrave des perseacutecutions raquo

Toujours selon le Conseil drsquoEtat dans une deacutecision plus reacutecente du 25 juillet 2013 Ndeg 350661 un tel groupe est laquo constitueacute de personnes partageant un caractegravere inneacute une histoire commune ou une caracteacuteristique essentielle agrave leur identiteacute et agrave leur conscience auxquelles il ne peut leur ecirctre demandeacute de renoncer ou une identiteacute propre perccedilue comme eacutetant diffeacuterente par la socieacuteteacute environnante ou par les institutions raquo

Dans le cadre des victimes de traite la jurisprudence de Cour nationale du droit drsquoasile est constante depuis les cinq derniegraveres anneacutees Les victimes de traite qui sont perccedilues comme appartenant agrave un groupe social sont eacuteligibles au statut de reacutefugieacute en vertu des dispositions de lrsquoarticle 1(A) 2 de la convention de Genegraveve de 1951

La Cour a consacreacute lrsquoapplication de la protection conventionnelle sur ce fondement dans les cas suivants

Les femmes kosovares victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle1

laquo Consideacuterant que la soumission de femmes agrave la prostitution contre leur greacute consti-tue une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A 2 de la Convention de Genegraveve que les femmes victimes drsquoun reacuteseau de prostitution au Kosovo parvenues agrave srsquoen eacutechap-per doivent ecirctre regardeacutees du fait de cette expeacuterience qui leur est commune de lrsquoopprobre dont elles font ensuite aujourdrsquohui lrsquoobjet de la part de la socieacuteteacute sans pouvoir dans le contexte seacutecuritaire actuel preacutevalant dans ce pays espeacuterer une action efficace de la part des autoriteacutes comme appartenant agrave un groupe social au sens des stipulations preacuteciteacutees de lrsquoarticle 1A 2 de la Convention de Genegraveve dont les membres peuvent craindre avec raison drsquoecirctre exposeacutes agrave un risque de perseacutecu-tion en cas de retour au Kosovo du fait de son appartenance au groupe social qui peut maintenant ecirctre dans ce pays des femmes qui ont eacuteteacute contrainte de srsquoy pros-tituer et qui sont parvenues agrave eacutechapper agrave leurs proxeacutenegravetes raquo

Les femmes ukrainiennes victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle2

laquo Les femmes victimes drsquoun reacuteseau de prostitution en Ukraine parvenues agrave srsquoen eacutechapper doivent ecirctre regardeacutees du fait de cette expeacuterience qui leur est com-mune et de lrsquoopprobre dont elles font ensuite aujourdrsquohui lrsquoobjet de la part de la socieacuteteacute sans pouvoir dans le contexte actuel preacutevalant dans ce pays espeacuterer une action efficace de la part des autoriteacutes comme appartenant agrave un groupe social au sens des stipulations preacuteciteacutees de lrsquoarticle 1 A 2 de la Convention de Genegraveve raquo

1 CNDA 15 mars 2012 Ndeg11017758 sup2 CNDA 12 juillet 2012 ndeg11026228

3C - FICHE TECHNIQUE JURISPRUDENCE CNDA laquo GROUPE SOCIAL raquo VICTIMES DE TEH

MODULE 3Les femmes nigeacuterianes victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle3

laquo Consideacuterant qursquoil reacutesulte de tout ce qui preacutecegravede que les femmes nigeacuterianes contraintes agrave des fins drsquoexploitation sexuelle par un reacuteseau transnational de traite des ecirctres humains parvenues agrave srsquoen extraire ou ayant entameacute des deacutemarches en ce sens constituent un groupe social au sens du paragraphe 2 de la section A de lrsquoarticle 1er de la convention de Genegraveve raquo

Les femmes albanaises victimes de traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle4

laquo Consideacuterant qursquoen lrsquoespegravece les explications spontaneacutees et empreintes drsquoeacutemotion de la requeacuterante faites agrave huis clos devant la Cour permettent drsquoeacutetablir que Mme de nationaliteacute albanaise a eacuteteacute enrocircleacutee de force dans un reacuteseau de traite des femmes en Italie en octobre 2012 apregraves avoir eacuteteacute enleveacutee au domicile familial qursquoelle a fait lrsquoobjet drsquoun premier enlegravevement en 2010 qursquoelle a eacuteteacute rejeteacutee par sa propre famille agrave la suite de cet enlegravevement que sa famille lrsquoa contrainte de resteacutee cloitreacutee au do-micile familial par honte des seacutevices sexuels dont elle avait eacuteteacute victime que depuis son deacutepart forceacute drsquoAlbanie elle nrsquoa plus eu aucun contact avec sa famille qursquoelle srsquoest eacutechappeacutee de la maison ougrave elle a eacuteteacute contrainte de se prostituer en Italie avec la compliciteacute drsquoune autre prostitueacutee dont la chambre eacutetait colleacutee agrave la sienne que par crainte pour sa seacutecuriteacute elle a rejoint la France en juin 2015 que les trois certi-ficats meacutedicaux produits eacutetablis par un psychologue et un psychiatre de Meacutedecins du monde attestent que la requeacuterante souffre drsquoun syndrome post traumatique srsquoaccompagnant de symptocircmes psychosomatiques et drsquoune grande eacutemotiviteacute lorsqursquoelle revient sur les eacutevegravenements qursquoelle a veacutecus que le certificat meacutedical deacutelivreacute par un meacutedecin du centre de meacutedecine et droit drsquoasile de Lyon conclut que le lien de causaliteacute entre les traumatismes subis et son eacutetat psychologique actuel est patent que les deux justificatifs de deacutepocirct de plainte en France produits drsquoaoucirct 2016 teacutemoignent de la particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la requeacuterante lrsquoayant conduit agrave se prostituer une fois en mars 2016 sous la contrainte de son ex-compagnon actuellement incarceacutereacute qui lui reacuteclamait de lrsquoargent qursquoen deacutepit des mesures prises ces derniegraveres anneacutees par les autoriteacutes albanaises pour lutter contre la traite des ecirctres humains la requeacuterante justifie dans les circonstances de lrsquoespegravece de ne pas pouvoir se preacutevaloir drsquoune protection effective des autoriteacutes albanaises raquo

laquo Consideacuterant qursquoil reacutesulte de lrsquoanalyse qui preacutecegravede que Mme craint avec raison drsquoecirctre exposeacutee agrave des perseacutecutions en cas de retour en Albanie du fait de son ap-partenance agrave un certain groupe social qursquoelle est fondeacutee en conseacutequence agrave se preacutevaloir de la qualiteacute de reacutefugieacutee raquo

3 CNDA GF 30 mars 2017 Ndeg 16015058 Mme F4 CNDA 25 novembre 2016 Ndeg16021789 et Ndeg16021790

3C FICHE TECHNIQUE - JURISPRUDENCE CNDA laquo GROUPE SOCIAL raquo VICTIMES DE TEH

MODULE 3Bien que la Cour nrsquoait eu agrave se prononcer que sur des cas drsquoespegravece lieacutes agrave des traites agrave des fins drsquoexploitation sexuelle toute personne victime de traite peut ecirctre eacuteligible agrave une protection au titre de la convention de Convention de Genegraveve si elle remplit les conditions suivantes

1 Elle appartient agrave un groupe de personnes qui partagent des caracteacuteristiques communes qui sont perccedilues comme diffeacuterentes par le reste de la socieacuteteacute ou les autoriteacutes Cela implique donc que dans leur pays drsquoorigine les personnes victimes de traite fassent lrsquoobjet de discriminations de reacuteprimandes ou bien encore drsquoostra-cisme

2 Elle srsquoest eacuteloigneacutee du reacuteseau ou a essayeacute de srsquoen eacuteloigner Il nrsquoest pas requis pour les victimes de traite drsquoecirctre sorties du reacuteseau pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune pro-tection au titre de lrsquoasile En revanche elles doivent apporter la preuve qursquoelles ont engageacute des deacutemarches ou agrave tout le moins tenteacute de les engager afin de se distan-cier de leurs trafiquants

3 Elle craint drsquoecirctre perseacutecuteacutee dans son pays du fait de son appartenance agrave ce groupe social Les craintes peuvent eacutemaner des trafiquants eux-mecircmes qui au-raient organiseacute lrsquoexploitation et qui seraient baseacutes dans le pays drsquoorigine de la victime ou bien encore du fait qursquoil serait impossible pour la personne ayant eacuteteacute exploiteacutee de pouvoir vivre dignement dans son pays du fait de lrsquoopprobre qui lui serait jeteacutee par la socieacuteteacute ou bien encore les autoriteacutes

4 Elle ne peut pas se preacutevaloir de la protection des autoriteacutes Cela implique que les autoriteacutes du pays drsquoorigine de la victime de traite ne voudront pas la proteacuteger du fait de son appartenance agrave un groupe social ou ne pourront pas la preacuteserver contre les discriminations et autres mauvais traitements potentiellement infligeacutes par le reste de la population

MODULE 33D RESSOURCE PRATIQUE - CARTOGRAPHIE DES ORGANISATIONS

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

Centre Primo Levi(speacutecialiseacute dans laide aux victimes de tortures)107 avenue Parmentier75011 ParisTeacutel 0143148850Email primoleviprimoleviorg

Institut en santeacute geacuteneacutesique(speacutecialiseacute dans laide aux femmes victimes de violence)20 rue Amargis78100 Saint-Germain-en-LayeTeacutel 0139108535Email contactisg78org

Accompagnement agrave la santeacute sexuelleLes Amis du Bus des Femmes58 rue des Amandiers75020 ParisTeacutel 0143149898Email contactabdfgmailcom

services non speacutecialiseacutes

Centres Meacutedico Psycho Peacutedagogiques (CMPP)httpwwwfdcmppfrla-carte-des-cmpphtml

Centre de planification ou drsquoeacuteducation familiale httpsivgsocial-santegouvfrles-centres-de-planificationhtml

Meacutedecins du Mondehttpwwwmedecinsdumondeorgfrcontactnous-rencontrer

Permanences drsquoaccegraves aux soins de santeacute (PASS)Annuaire disponible sur le site des agences reacutegionales de santeacute

Organisations disponibles sur le territoire national

SUD OUESTARAP Rubis23 rue de Beaucaire30000 NicircmesTeacutel 0953349246( 30 - Gard )

Association MANAAppartement 92017 cours des Aubiers33300 Bordeaux Teacutel 0524619588Email clairemestrechu-bordeauxfr( 33 - Gironde )

Association Griseldis10 chemin de Lapujade31200 ToulouseTeacutel 0561629861Email associationgriselidiscom( 31 - Haute-Garonne )

Information Preacutevention ProximiteacutePreacutevention (IPPO) 14 rue Villedieu33000 BordeauxTeacutel 0556922537Email ippoorangefr( 33 - Gironde )

SUD ESTAmicale du Nid Grenoble15 place Gustave Rivet38000 GrenobleTeacutel 0476430166Email amicaledunidiserewanadoofr( 38 - Isegravere )

NORD OUESTReacuteseau Louis Guilloux12 ter avenue de Pologne 35200 RennesTeacutel 0299324736( 35 - Ille-et-Vilaine )

NORD ESTAssociation Itineacuteraires(speacutecialiseacutee dans exploitation sexuelle)8 rue du Bas Jardin59001 LilleTeacutel 0320521100( 59 - Nord )

Local EntrrsquoActes10 rue du Metz59000 LILLETeacutel 03205564660320521100Email entractesitinerairesassofr( 59 - Nord )

Migrations Santeacute Alsace24 rue du 22 Novembre67000 StrasbourgTeacutel 0388226022 Email contactmigrationssanteorg( 67 - Bas-Rhin )

Migrations Santeacute Alsace8 avenue Schuman 68100 MulhouseTeacutel 0966965906 - 0640380229 Email contactmigrationssanteorg( 68 - Haut-Rhin )

3D - RESSOURCE PRATIQUE - CARTOGRAPHIE DES ORGANISATIONS

MODULE 3

Amicale du Nid Rhocircne 18 rue des Deux Amants69009 LyonTeacutel 0478272820Email contactadn69fr( 69 - Rhocircne )

Amicale du Nid Savoie37 rue Saint Franccedilois de Sales73 000 ChambeacuteryTel 0785248208Email savoie-adn38orangefr) (73 - Savoie)

Association Cabiria Action de santeacute communautaire avec les personnes prostitueacutees agrave Lyon5 Quai Andreacute Lassagne69001 Lyon FranceTeacutel 0478300265( 69 - Rhocircne )

Autres Regards3 rue de Bocircne13005 MarseilleTeacutel 0491424290( 13 - Bouches-du-Rhocircne )

Centre de santeacute Essor158 ter rue du 4 Aoucirct 1789 69100 VilleurbanneTeacutel 0478030759( 69 - Rhocircne )

OsirisSiegravege social et centre de soin10 Boulevard Cassini - 13004 MarseilleTeacutel 0491918973 06 78 37 66 00Email centreosirisfreefr ( 13 - Bouches-du-Rhocircne )

ILE-DE-FRANCEAux captifs la libeacuteration8 rue Gicirct-le-Cœur75006 ParisTeacutel 0149238990Email siegecaptifsfr( 75 - Paris )

Centre Franccediloise Minkowska12 rue Jacquemont75017 ParisTeacutel 0153068484Email communicationminkowskacom( 75 - Paris )

DOM-TOMAides Guyane36 rue du Colonel Chandon97320 Saint-Laurent-du-MaroniTeacutel 0594279425 0694242125 Email stlaurentdumaroniaidesorg( Guyane )

Meacutedecins du Monde 32 rue Vermont Polycarpe97 300 Cayenne Teacutel 0594283677 Email mfcayennemedecinsdumondenet( Guyane )

Meacutedecins du Monde250 bis rue du Geacuteneacuteral Rolland ndash Bacirct K ndash SHLMR Bouvet97400 Saint Denis Teacutel 0262217166 Email medecinsdumondereunionwanadoofr( La Reacuteunion )

Meacutedecins du Monde4 reacutesidence Azya-Cavani-Massimoni 97 600 MamoudzouTeacutel 0639696161Email medecinsdumondemayotteyahoofr( Mayotte )

Solidariteacute Mayotte46 AE rue Babou Salamandash Cavani Massimoni ndashMamoudzou97600 MayotteTeacutel 0269643512Email solidaritemayottegmailcom( Mayotte )Union des Femmes de Martinique 17 rue Lamartine 97200 Fort de FranceTeacutel 0596712626Email ufemmesmartiniquewanadoofr( Martinique )

SANTEacute

3D RESSOURCE PRATIQUE - CARTOGRAPHIE DES ORGANISATIONS

NATIONAL

MODULE 3

Institut en santeacute geacuteneacutesique(speacutecialiseacute dans laide aux femmes victimes de violence)20 rue Amargis 78100 Saint-Germain-en-LayeTeacutel 0139108535Email contactisg78org

Institut de victimologie - Centre de psychotraumaConsultation de victimologie pour les femmes victimes de violences131 rue de Saussure 75017 ParisTeacutel 0143804440 0143804493 Emails contactinstitutdevictimologiefrinstitutvictimologieorangefr

Parcours drsquoexil 12 rue de la Fontaine au Roi 75011 ParisTeacutel 0145333174Email contactparcours-exilorg

ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

REGIONAL

NORD ESTCentre Pierre JanetUniversiteacute de LorraineIle du Saulcy57000 MetzTeacutel 0372748293Email centrepierrejanetuniv-lorrainefr( 57 - Moselle )

SUD ESTCentre de santeacute Essor158 ter rue du 4 Aoucirct 1789 69100 VilleurbanneTeacutel 0478030759( 69 - Rhocircne )

Organisation internationale contrelrsquoesclavage moderne (OICEM)72 rue de la Reacutepublique13002 MarseilleTeacutel 0491549068( 13 - Bouches-du-Rhocircne )

OsirisSiegravege social et centre de soin10 Boulevard Cassini - 13004 MarseilleTeacutel 0491918973 06 78 37 66 00Email centreosirisfreefr( 13 - Bouches-du-Rhocircne )

ILE-DE-FRANCECentre Franccediloise Minkowska12 rue Jacquemont75017 ParisTeacutel 0153068484Email communicationminkowskacom( 75 - Paris )

Association LeacuteaTeacutel 06 501791790169459095Email leayerresfr( 78 - Yvelines )Lrsquoeacutetincelle 1 rue Nicolas About78180 Montigny-le-BretonneuxTeacutel 0610407407Emaill etincellechrs-equinoxefr( 78 - Yvelines )

Amicale du Nid 9283 bis rue de Varsovie92700 ColombesTeacutel 0147600078Email contactadn92fr( 92 - Hauts-de-Seine )

Amicale du Nid 931113 rue Feacutelix Merlin93800 Epinay-sur-SeineTeacutel 0141682028Email amicaledunid93adn93-assoorg( 93 - Seine-Saint-Denis )

DOM TOMSolidariteacute Mayotte46 AE rue Babou Salamandash Cavani Massimoni ndashMamoudzou97600 MayotteTeacutel 0269643512Email solidaritemayottegmailcom( Mayotte )

NATIONAL

MODULE 3

La Cimadehttpwwwlacimadeorgen-region

Comiteacute Contre lrsquoEsclavage Moderne (CCEM)107 avenue Parmentier 75011 ParisTeacutel 0144528890Email infoccemorgFormulaire de conctact en ligne httpwwwesclavagemoderneorg9-nous-contacterhtm

Feacutedeacuteration des associations de solidariteacute avec tou-te-s les immigreacute(e)s (FASTI)httpwwwfastiorgindexphples-asti27

La Ligue des droits de lrsquoHomme (LDH)138 rue Marcadet 75018 ParisTeacutel 0156555150 Email ldhldh-franceorghttpwwwldh-franceorgregions

Mouvement contre le racisme et pour lrsquoamitieacute des peuples (MRAP)MRAP National43 Boulevard de Magenta 75010 ParisTeacutel 0153389999 Email accueilmrapfrhttpwwwmrapfrspipphppage=rubriqueampid_rubrique=9

Plateforme drsquoaccueil pour demandeurs drsquoasile (PADA)Adresses Pada sur la Cleacute USB

Secours CatholiqueSiegravege national106 rue du Bac 75341 ParisTeacutel 0145497300httpwwwsecours-catholiqueorgimplanta-tions

ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUEDEMANDE DrsquoASILE DROIT DES EacuteTRANGERS

REGIONAL

Les Amis du Bus des Femmes58 rue des Amandiers75020 ParisTeacutel 0143149898Email contactabdfgmailcom

Amicale du Nid ndashSiegravege 21 rue du Chacircteau drsquoEau75 010 ParisTel 0144525640 Emailcontactadn-assoorg

SUD OUESTAssociation Griseldis10 chemin de Lapujade31200 ToulouseTeacutel 0561629861Email associationgriselidiscom( 31 - Haute-Garonne )

SUD ESTADATE5 place Sainte-Claire38 000 GRENOBLETeacutel 0476444652( 38 - Isegravere )

COPA 83RCVM Espace accueil aux eacutetrangersTeacutel 049504309899Email hergooespaceassofr suzanneespaceassofr( 83 - Var )

RCVM192 avenue Vauban83000 ToulonEmail relaisculturelwanadoofr( 83 - Var )

MODULE 3

ILE-DE-FRANCEBarreau de Paris Solidariteacute Teacutel 0144324737Email ahuotavocatparisorg( 75 - Paris )

Femmes migrantes debout Maison des femmes de Paris163 rue de Charenton75012 ParisTeacutel 0781294152Email fmdmigrantesdeboutgmailcom( 75 - Paris )

DOM TOMLa Cimade2 rue Schoelcher97110 Pointe-agrave-PitreTeacutel 0590855147Email guadeloupelacimadeorg( Guadeloupe )

Ligue des droits de lrsquoHommeMaison de la citoyenneteacute6 rue du commandant Mortenol97110 Pointe agrave PitreTeacutel 0590834407( Guadeloupe )

La Cimade39 rue du lieutenant Becker97300 CayenneTeacutel 0694431393Email guyanelacimadeorg( Guyane )

Ligue des droits de lrsquoHomme Maison des Associations Angle avenue Leacuteopold Heder rue Franccedilois Arago97300 CayenneTeacutel 0694422077( Guyane )

La CimadeCROUS20 rue Hippolyte Foucque97490 Sainte-ClotildeTeacutel 0693306778( La Reacuteunion )

La Cimade Pocircle social ALEFPA31 bis rue Luc Lorion97410 Saint-PierreEmail lareunionlacimadeorg( La Reacuteunion )

La CimadeEmail outre-merlacimadeorg( Martinique )

La Cimade63 rue de la pompeBoboka 97600 MamoudzouTeacutel 0269624911 0639032211Email mayottelacimadeorg( Mayotte )

La Ligue des droits de lrsquoHommeeacutetage au dessus de la pharmacie du Baobab rue du stade agrave Cavani Mamoudzou Teacutel 0639691752 0269621563Email jpanielwanadoofr( Mayotte )

Solidariteacute Mayotte 46 AE rue Babou Salamandash Cavani Massimoni ndashMamoudzou97600 MayotteTeacutel 0269643512Email solidaritemayottegmailcom poleasilegmailcom( Mayotte )

NATIONAL

MODULE 3

Ni putes ni soumiseshttpwwwnpnsfrl-association-ni-putes-ni-soumisescomites

ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUEPROCEacuteDURE PEacuteNALE

REGIONAL

CORSECDAD Corse Sud4 Boulevard Masseria20181 Ajaccio Teacutel 0495200859

NORD OUESTAssociation ASFAD146 D rue de Lorient35044 RennesTeacutel 0299596001Email siegeasfadfr( 35 - Ille-et-Vilaine )

Ni putes ni soumisesComiteacute de Rouen Reacutefeacuterente Fatiha BoyerTeacutel 0628829698Email npnsdu76hotmailfr( 76 - Seine-Maritime )

Organisation internationale contrelrsquoesclavage moderne (OICEM)44000 NantesTeacutel 0652323959 - 0491549068Email etz-ouestesclavages-stoporg( 44 - Loire-Atlantique )

Ni putes ni soumisesComiteacute drsquoAngoulecircme Reacutefeacuterente Maria TimanaEmail npns16yahoofr( 16 - Charente )

NORD ESTNi putes ni soumisesComiteacute de Haguenau Reacutefeacuterent Serge RohlfahgenTeacutel 0687577315Email npnshaguenauorangefr ( 67 - Bas-Rhin )

Ni putes ni soumisesComiteacute de Lille Reacutefeacuterente Jean Baptiste RobertEmail npns59gmailcom( 59 - Nord )

Reacuteseau drsquoaide aux victimes en Lozegravere(RAVEL) - Association la Traverse7 rue du Torrent48000 MendeTeacutel 0466492175Email savlatraversewanadoofr( 48 - Lozegravere )

SUD OUESTNi putes ni soumisesComiteacute de Gironde AquitaineReacutefeacuterente Jamila AllaTeacutel 0669501002Email presidencenpnsgagmailcom ( 33 - Gironde )Comiteacute de Libourne Reacutefeacuterente Amandine RoubyTeacutel 0631597373Contact npnslibournelivefr( 33 - Gironde )

MODULE 3

SUD ESTNi putes ni soumises Comiteacute de Ferney Voltaire Reacutefeacuterente Blandine CharrueTeacutel 0679770894Email npnsferneypaysdegexfreefr( 01 - Ain )

Justice et Citoyenneteacute 03 Siegravege social 8 rue de la Presle03100 MontluccedilonTeacutel 0470039560Email jec03orangefr( 03 - Allier )

Ni putes ni soumisesComiteacute de Lyon Reacutefeacuterent Farid DekhliTeacutel 0603328538Email npns69gmailcom( 69 - Rhocircne )

Ni putes ni soumisesComiteacute de Nice Reacutefeacuterente Zineb DoulfikarTeacutel 0669352779Email npns06gmailcom( 06 - Alpes-Maritimes )

ILE DE FRANCEBarreau de Paris Solidariteacute Teacutel 0144324737Email ahuotavocatparisorg( 75 - Paris )

NATIONAL REGIONALOrganisations disponibles sur le territoire national

MODULE 3

Centres drsquoinformation sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)httpwwwinfofemmescomv2pContactCoordonnees-de-votre-CIDFF73

Reacuteseau eacuteducation sans frontiegraveres (RESF)Antennes deacutepartementales httpwwweducationsansfrontieresorgspipphparticle6084Email geacuteneacuteral educsansfrontieresfreefr

CORSECIDFF Centres drsquoinformation sur les droits des femmes et des familleshttpwwwinfofemmescomv2pContactCoordonnees-de-votre-CIDFF73

Reacuteseau eacuteducation sans frontiegraveres (RESF)Teacutel 0629311150 0495353849Email resf-corsicaorangefr

NORD OUESTLrsquoeacutequipe mobile preacutecariteacuteCHS Guillaume ReacutegnierRue moulin de Joueacute 35000 RennesTeacutel 0299333920( 35 - Ille-et-Vilaine )

SUD OUESTAmicale du Nid Toulouse52 Boulevard Deacuteodat de Seacuteverac31000 ToulouseTeacutel 0534415760Email contactamicale-dunid-31fr( 31 - Haute-Garonne )

ACCOMPAGNEMENTPSYCHO-SOCIAL

Amicale du Nid Montpellierlaquo La Babotte raquo3 rue Anatole France34000 MontpellierTeacutel 0467299760Email contactlababotteorg( 34 - Heacuterault )

Relais urbain drsquoeacutechanges et de lutte contre lrsquoexploitation (RUELLE) Teacutel 0698397042Email ruelle33000gmailcom( 33 - Gironde )

ARAP Rubis23 rue de Beaucaire30000 NicircmesTeacutel 0953349246( 30 - Gard )

MODULE 3

Amicale du Nid Rhocircne24 rue Joanegraves Masset69009 LyonTel 0478272820Email secretariat-serviceseducatifsadn69fr

Amicale du Nid Savoie37 rue Saint Franccedilois de Sales73 000 ChambeacuteryTel 0785248208Email savoie-adn38orangefr)(73 - Savoie)

Amicale du Nid Marseille laquo Orion raquo60 boulevard Baille13006 MarseilleTeacutel 0491297700Email contactamicaledunid13org( 13 - Bouches-du-Rhocircne )

Relais Culturel Var Meacutediteacuterraneacutee (RCVM)192 avenue Vauban83000 ToulonEmail relaisculturelwanadoofr ( 83 - Var )

ILE-DE-FRANCEAmicale du Nid Paris 103 rue La Fayette 75010 ParisTeacutel 0142023822Email amicaledunidparisadn75fr

Aux captifs la libeacuteration8 rue Gicirct-le-Cœur75006 ParisTeacutel 0149238990Email siegecaptifsfr( 75 - Paris )Centre Franccediloise Minkowska12 rue Jacquemont75017 ParisTeacutel 0153068484Email communicationminkowskacom( 75 - Paris )

Hors la rue (mineurs victimes de TEH)70 rue Douy Delcupe93100 MontreuilTeacutel 0141581465( 75 - Paris )

DOM TOMReacuteseau eacuteducation sans frontiegraveres (RESF)Teacutel 0694269090 0594254310Email resfguyanegmailcom( Guyane )

Reacuteseau eacuteducation sans frontiegraveres (RESF)Teacutel 0692404946 0692240650Email resf974resfinfo( La Reacuteunion )Reacuteseau eacuteducation sans frontiegraveres (RESF) 31 lotissement les 3 valleacuteesMajicavo-Lamir97690 KoungouTeacutel 0639401040Email resfimorangefr( Mayotte )

Solidariteacute Mayotte46 AE rue Babou Salamandash Cavani Massimoni ndashMamoudzou97600 MayotteTeacutel 0269643512Email solidaritemayottegmailcom( Mayotte )

MODULE 3

Dispositif National AcSeacute(Heacutebergement speacutecialiseacute victimes de traiteen danger localement)Teacutel 0492151051Email acseassociation-alcorg

PARIS(Heacutebergement speacutecialiseacute victimes de traitesitueacute agrave Paris accueillant des personnes venant dIcircle de France ou dautres reacutegions)

Comiteacute Contre lrsquoEsclavage Moderne (CCEM)107 avenue Parmentier75011 ParisTeacutel 0144528890 Email infoccemorgFormulaire de conctact en ligne httpwwwesclavagemoderneorg9-nous-contacterhtm

Foyer AFJ 20 rue Edouard Pailleron75019 ParisTeacutel 0760732626Email afjservicesocialgmailcom

IMANIS Orleacuteans21 avenue de Verdun 45200 MontargisTeacutel 0238981055Email contactimanisfr( 45 - Loiret )

NORD ESTAssociation LrsquoANCRE27 rue Jules Verne08000 Charleville-MeacuteziegraveresTeacutel 0324332540Email ancredirecteurwanadoofr( 08 - Ardennes )

SOS Femmes AccueilBP 7009552103 Saint-DizierTeacutel 0325065070( 52 - Haute-Marne )

Antigone - ARS10 rue Mazagran 54000 NancyTeacutel 0383278000Email antigoneasso-arsorg( 54 - Meurthe-et-Moselle )

MISE Agrave Lrsquo ABRI HEacuteBERGEMENT

SUD OUESTAmicale du Nid Toulouse(pas dheacutebergement mais soutien agravela recherche dheacutebergement) 6 rue de lOrient3100 Toulouse(31 - Haute Garonne)Teacutel 0534415760E-Mailamicale-dunid-31wanadoofr

SUD ESTAmicale du Nid Rhocircne(Heacutebergement speacutecialiseacute victimes de traite)24 rue Joanegraves Masset69009 LyonTel 0478272820Email secretariat-serviceseducatifsadn69fr( 69 - Rhocircne )

Amicale du Nid Marseille (Heacutebergement speacutecialiseacute victimes de traite)laquo Orion raquo 60 boulevard Baille13006 MarseilleTeacutel 0491297700Email contactamicaledunid13org( 13 - Bouches-du-Rhocircne )

MODULE 3

Amicale du Nid Grenoble(pas dheacutebergement mais soutien agravela recherche dheacutebergement) 15 place Gustave Rivet38000 Grenoble(38 - Isegravere)Teacutel 0476430166Email amicaledunidiserwanadoofr

Amicale du Nid Montpellier(pas dheacutebergement mais soutien agravela recherche dheacutebergement) 3 rue Anatole FranceMontpellier(34 - Heacuterault)Teacutel 0467581393E-Mailcontactlaboiteorg

Solidariteacute GrenobleLrsquoappart - ALTHEA (Accueil et Lieux de Transi-tion drsquoHeacutebergement et drsquoAccompagnement)8 rue du vieux temple 38000 GrenobleTeacutel 0476431406Email serviceappartalthea38org( 38 - Isegravere )

VIFFIL (Violences Intra-Familiales Femmes Informations Liberteacutes)Accueilheacutebergement Femmes avec enfants 156 cours Tolstoi69100 VilleurbanneTeacutel 0478857647 Email viffilchrsviffilcom( 69 - Rhocircne )

CHRS LrsquoANCRE(accueil drsquohommes seuls)Centre hospitalier de Montfavet Avenue de la pinegravede CS 2010784918 AvignonTeacutel 0490039348( 84 - Vaucluse )

ILE-DE-FRANCEAmicale du Nid 93(Heacutebergement speacutecialiseacute victimes de traite)1113 rue Feacutelix Merlin93800 Epinay-sur-SeineTeacutel 0141682028Email amicaledunid93wanadoofr( 93 - Seine-Saint-Denis )

Association FIT une femme un toitTeacutel 0144548790Email contactassociationfitorg ( 75 - Paris )

Arfog-Lafayette Le Phare75001 ParisTeacutel 0145851224( 75 - Paris )Association Les Champs de Booz9 rue du Retrait 75020 PARISTeacutel 0175577541 Email champsboozcegetelnet( 75 - Paris )

Aurore - Suzanne Kepes75001 ParisTeacutel 0158010945( 75 - Paris )

Association LeacuteaTeacutel 06 501791790169459095Email leayerresfr( 78 - Yvelines )

Lrsquoeacutetincelle (heacutebergement pour femmes exclusivement)1 rue Nicolas About78180 Montigny-le-BretonneuxTeacutel 0610407407Emaill etincellechrs-equinoxefr( 78 - Yvelines )

Association Lrsquoescale - Solidariteacute FemmesTeacutel 01473309530147914844Email sklewanadoofr( 92 - Hauts-de-Seine )

Du cocircteacute des femmes 4 alleacutee Montesquieu95200 SarcellesTeacutel 0130735152( 95 - Val-drsquoOise )

DOM TOMService inteacutegreacute de lrsquoaccueil et de lrsquoorientation de la MartiniqueBacirctiment Corniche 2 - Centre commercial de Bellevue - Boulevard de la Marne 97200 Fort-de-FranceTeacutel 0596422132Email contactsiaomartiniquefr( Martinique )

MODULE 3

ISM Interpreacutetariat 90 avenue de Flandre75019 ParisTeacutel 0153265250

NORD OUESTReacuteseau Louis Guilloux12 ter avenue de Pologne 35200 RennesTeacutel 0299329157Email interpretariatrlg35org( 35 - Ille-et-Vilaine )

NORD ESTMigrations Santeacute Alsace24 rue du 22 Novembre67000 Strasbourg( 67 - Bas-Rhin )

Migrations Santeacute Alsace8 avenue Schuman 68100 Mulhouse( 68 - Haut-Rhin )

Association drsquoinformation et drsquoentraide mosellane (AIEM)1618 rue de Stoxey57070 MetzTeacutel 0387379950( 57 - Moselle )

SUD OUESTCofrimi108 route drsquoEspagne31100 ToulouseTeacutel 0534601271Email contactcofrimicom( 31 - Haute-Garonne )

INTERPREacuteTARIAT

SM CORUM 32 cours Lafayette69421 LyonTeacutel 04 72 84 78 99Email interpreteismcorumorg ( 69 - Rhocircne )

MODULE 33E MODEgraveLE SIGNALEMENT - VULNEacuteRABILITEacute TEH ndash OFPRA

A adresser par mail ou par voie postale (en indiquant le numeacutero de dossier dans lrsquoobjet du mail ou sur lrsquoenveloppe) agrave la Division geacuteographique dans laquelle la demande dasile est instruite ou dans certains cas limitatifs agrave une adresse consacreacutee aux vulneacuterabiliteacutes Pour ce faire consulter le chapitre 6 du Guide des proceacutedures de lOFPRA version 2017

Deacutetails relatifs au demandeur drsquoasile

Nom Preacutenom Nationaliteacute Numeacutero de dossier Ofpra Consentement donneacute pour la transmission de ces informations Oui Non Si non pourquoi

Deacutetails relatifs au reacutefeacuterent Nom Preacutenom Structure et fonction Coordonneacutees (adresse mail et teacuteleacutephone)

Madame Monsieur

Notre association travaille [description rapide du mandat et des missions de lrsquoasso-ciation A compleacuteter systeacutematiquement]

Je me permets par la preacutesente de soumettre agrave votre bienveillance les eacuteleacutements suivants concernant MMme XXX afin de vous informer drsquoune situation de vulneacuterabiliteacute lieacutee agrave la traite des ecirctres humains que nous avons pu constater dans le cadre de lrsquoaccompagnement dont ilelle beacuteneacuteficie au sein de notre structure

[Suite agrave compleacuteter dans la mesure du possible en fonction des informations connues Signalez si un doute subsiste sur un eacuteleacutement ou une information Des questions non exhaustives vous guident mais elles ne devront pas apparaicirctre dans votre courrier]

3E - MODEgraveLE SIGNALEMENTVULNEacuteRABILITEacute TEH ndash OFPRA

a) Informations sur la nature de lrsquoaccompagnement proposeacute par lrsquoassociation

Comment la personne a-t-elle eacuteteacute orienteacutee vers votre association

Cette orientation a-t-elle eacuteteacute agrave lrsquoinitiative drsquoune association ou drsquoune institution Si oui laquelle

La personne srsquoest-elle preacutesenteacutee spontaneacutement agrave votre association Si oui dans quelles circonstances

Depuis combien de temps votre association accompagne-t-elle la personne Selon quelles modaliteacutes

Avez-vous eu des difficulteacutes de communication avec la personne en raison de la langue A-t-elle pu beacuteneacuteficier drsquoun-e interpregravete drsquoun-e meacutediateur-trice cultu-rel-le

Comment votre association a-t-elle identifieacutee MMme XXX comme eacutetant une victime de TEH

De quelle forme de traite srsquoagit-il Quels ont eacuteteacute les indicateurs1 qui vous ont conduit agrave cette conclusion (lister-les)

MMme XXX lrsquoa-t-ilelle abordeacute ce sujet spontaneacutement

b) Eacuteleacutements relatifs aux conditions drsquoheacutebergementet agrave lrsquoinsertion

Type drsquoheacutebergement Date drsquoentreacutee dans lrsquoheacutebergement Difficulteacutes rencontreacutees Participation agrave des activiteacutes sociales (apprentissage de la langue franccedilaise beacuteneacute-volat etchellip) Enfants agrave charge ougrave se trouvent-ils Sont-ils scolariseacutes

c) Eacuteleacutements relatifs agrave lrsquoaccompagnement psychologiqueet de santeacute

Type drsquoorientation et drsquoaccompagnement proposeacute Accompagnement accepteacute Oui Non Si non pourquoi Accompagnement mis en place Oui Non Si non pourquoi Date de deacutebut de lrsquoaccompagnement Accompagnement suivi drsquoeffet Oui NonCapaciteacute agrave verbaliser agrave restituer le reacutecit

d) Informations sur les rapports entretenus avecle(s) auteur(s- de lrsquoexploitation

[Preacutecisez ce qui relegraveve de la deacuteclaration et du constat laquo Selon les dires de cette personne hellipraquo laquo Drsquoapregraves ce que nous avons constateacute hellip raquo ]

Selon les dires de la personne comment cette personne andasht-elle eacuteteacute recruteacutee [reacute-sumeacute de ses deacuteclarations]

Selon les dires de cette personne etou drsquoapregraves ce que vous avez constateacute cette personne est-elle ou a-t-elle eacuteteacute dans une situation drsquoexploitation en France eacutega-lement

Selon les dires de cette personne etou drsquoapregraves ce que vous avez constateacute la per-sonne est-elle toujours menaceacutee Reccediloit-elle des pressions Reccediloit-elle des ap-pels A-t-elle changeacute de numeacutero de teacuteleacutephone etc

Cette personne a-t-elle exprimeacute la volonteacute de sortir de la situation drsquoexploitation

Des deacutemarches lui ont-elles eacuteteacute proposeacutees pour lrsquoaider agrave sortir de la situation drsquoex-ploitation (eacuteloignement geacuteographique etc deacutepocirct de plaintehellip)

e) Eleacutements compleacutementaires

f) Demandes speacutecifiques relatives aux conditionsdrsquoameacutenagement relatives aux garanties proceacutedurales

[Slsquoil y a lieu demande de reclassement en proceacutedure acceacuteleacutereacutee deacuteclassement en proceacutedure hellip Remarque les demandes relatives au genre de lrsquoofficier de protection ou de lrsquointerpregravete doivent ecirctre formuleacutees dans le formulaire de demande drsquoasile elles peuvent ecirctre indi-queacutees dans le preacutesent courrier mais doivent ecirctre transmises dans un deacutelai drsquoau moins 4 semaines avant la date de lrsquoentretien]

Cf Module 2 de la boicircte agrave outils pur plus drsquoinformation Cf eacutegalement plate-forme en ligne du Bureau europeacuteen drsquoappui en matiegravere drsquoasile (BEA

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Cher utilisateur utilisatrice

Vous vous apprecirctez agrave deacutecouvrir la boicircte agrave outils TRACKS France destineacutee aux professionnels qui accompagnent des demandeurs drsquoasile victimes de la traite des ecirctres humains afin de favoriser la deacutetection de ce public et lrsquoidentification de leur besoins speacutecifiques ainsi que de garantir une orientation et un accompagnement approprieacute

Elle a eacuteteacute conccedilue dans le cadre du projet europeacuteen TRACKS ndash identification des besoins speacutecifiques des demandeurs drsquoasile victimes de traite Ce projet a eacuteteacute mis en œuvre en France de janvier 2016 agrave deacutecembre 2017 par Forum reacutefugieacutes-Cosi

Avant de commencer agrave parcourir le contenu de la boicircte agrave outils vous trouverez ci-dessous quelques conseils et indications pour mieux comprendre ce qursquoest cet outil faciliter et optimiser son utilisation

En espeacuterant que vous trouviez dans cette boicircte agrave outils toutes (ou presque ) les informations dont vous avez besoin

Lrsquoeacutequipe du projet TRACKS de Forum reacutefugieacutes-Cosi

GUIDE UTILISATEUR

3 A QUOI SERT-ELLE

7 GLOSSAIRE3

DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

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INTERPREacuteTARIAT

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3 A QUOI SERT-ELLE

7 GLOSSAIRE3

DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

NATIONAL

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REGIONAL

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

MODULE 3

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INTERPREacuteTARIAT

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3 A QUOI SERT-ELLE

7 GLOSSAIRE3

DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

NATIONAL

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7 GLOSSAIRE3

DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

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DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

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7 GLOSSAIRE3

DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

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SANTEacute

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7 GLOSSAIRE3

DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

MODULE 3

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

MODULE 3

INTERPREacuteTARIAT

Madame Monsieur

Bouton 15

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DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

MODULE 3

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

MODULE 3

INTERPREacuteTARIAT

Madame Monsieur

Bouton 15

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DEMANDE DrsquoASILE

MODULE 1

CHECK-LIST

RESSOURCES FRANCE

7 Idem

APPARENCE PHYSIQUE

RELATION AUX AUTRES

MODULE 1

MODULE 2

Remarque liminaire

MODULE 3

DE TRAITE

ET COMMENT

MODULE 3

0825 009 90704 92 15 10 51

Foyer AFJ

Amicale du Nid

MODULE 3EN BREF

NATIONAL REGIONAL

SANTEacute

MODULE 3

SANTEacute

NATIONAL

MODULE 3

REGIONAL

NATIONAL

MODULE 3

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MODULE 3

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