Henri MariotteDivision Infrastructures et répertoire statistiques (IRS), Driss

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La catégorie d’entreprise au sens de la LME de 2008

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CRIES2

La catégorie d’entreprise

Le décret LME de 2008

Les quatre catégories d’entreprise

Comment on calcule la catégorie d’entreprise ?

Les variables de calcul

Sur quel champ la calcule-t-on ?

Sur quel contour ?

Les groupes étrangers ou internationalisés

La diffusion de la catégorie d’entreprise

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CRIES3

Vers la nouvelle définition de l’entreprise

En 1993, le règlement européen 696/93 définit les unités statistiques : « L'entreprise correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes ».

En France, dans le cadre du CNIS, statisticiens et représentants des entreprises ont voulu mieux prendre en compte les groupes d’entreprises et leurs sous-groupes (rapport n° 107 du CNIS, janvier 2008)

Le 20 décembre 2008, un décret d’application à la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 définit l’entreprise en reprenant la définition du règlement européen.

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CRIES4

Le décret LME définit quatre catégories de taille d’entreprise

Les micro-entreprises D’une part occupent moins de 10 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan

n’excédant pas 2 millions d’euros Les petites et moyennes entreprises non micro-entreprises

(PME) D’une part occupent moins de 250 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50

millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) D’une part occupent moins de 5000 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1500

millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros

Les grandes entreprises (GE)Ne sont pas classées dans les catégories précédentes

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CRIES5

Comment on calcule la catégorie d’entreprise ?

La catégorie d’entreprise est une variable annuelle Un premier calcul provisoire en novembre n+1 pour

l’année n Un calcul définitif en avril n+2 pour l’année n Variable calculée par SIRUS

Unité sur lequel porte le calcul Pour une unité indépendante, le calcul est fait à partir

des données propres Pour une unité dans un groupe, le calcul est fait à partir

des données du groupe (= entreprise) de l’entreprise pour les groupes scindés en plusieurs entreprises

Mais la catégorie se rapporte à l’entreprise : ses unités légales en héritent

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CRIES6

Les variables de calcul

Le calcul se fait à partir des variables Effectifs, issus de CLAP Chiffre d’affaires, issu d’ESANE Total de bilan, issu d’ESANE

Pour l’effectif Effectif en équivalent temps complet, sans les

intérimaires et les non salariés L’effectif intérimaire sera intégré dans l’effectif total par la suite

Pour les variables comptables Pour les entreprises profilées manuellement, calcul à

partir des données consolidées issues du profilage Pour les groupes non profilés, chiffre d’affaires et total

de bilan obtenus par simple sommation, non consolidés, sauf traitements spécifiques définis par PTGU

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CRIES7

Sur quel champ la calcule-t-on ?

On fait le calcul pour les unités actives l’année sur laquelle porte le calcul

On fait le calcul sur l’ensemble des secteurs économiques à l’exception du secteur agricole Y-compris le secteur financier Y-compris le secteur 02.20Z (exploitations forestières),

inclus dans ESANE Par extension on fera également le calcul pour les

unités non marchandes appartenant à SIRUS À partir des seuls effectifs Actuellement ce calcul n’est pas fait, il sera fait dans

SIRUS Pour le secteur financier (division 64 et 65 de la NAF)

Ces secteurs sont hors du champ ESANE On fait le calcul à partir des données brutes, non

contrôlées, issues des déclarations fiscales

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CRIES8

Sur quel contour ?

Pour les groupes profilées manuellement, on utilisera le contour de l’entreprise déterminé par les profileurs

Pour les autres groupes on utilisera le contour issu de LIFI Si disponible on utilise le contrôle de l’unité légale Généralement on l’approxime par une détention

financière à plus de 50 % Pour les groupes incluant des unités non marchandes

on exclut ces unités du contour pour le calcul Ce sont souvent des têtes « publiques »

CEA (et AREVA), CNRS, INRA, collectivités locales

Pour les unités dans plusieurs contours on leur attribue la plus grande catégorie

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CRIES9

Les groupes étrangers ou internationalisés

On calcule la catégorie d’entreprise sur le contour formé par les unités légales françaises ou implantées en France du groupe (ou de l’entreprise) Somme ou consolidation des effectifs, CA, total de bilan

Ce n’est pas conforme aux préconisations du CNIS Il souhaitait que soit pris en compte l’ensemble du

groupe dans le monde Mais on n’a pas de source systématique pour connaître

l’effectif, le chiffre d’affaires et surtout le total de bilan pour l’ensemble des unités dans le monde

On pourrait avoir ces informations (hors total de bilan) pour la partie européenne du groupe avec l’EGR

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CRIES10

La diffusion de la catégorie d’entreprise

Trois catégories seront diffusées publiquement : GE, ETI et PME Décision du comité du secret du CNIS de mars 2013 et

du comité des archive de décembre 2013 On ne distingue pas les micro-entreprises parmi les

PME Dans le décret, les micro-entreprises font partie des PME C’est entre ces deux catégories qu’on risque d’avoir beaucoup de

porosité (passage de 9 à 10 personnes employées)

Deux types de diffusion prévus, seulement au niveau de l’unité légale Diffusion individuelle sur Insee.fr : avec un Siren on

obtient la catégorie de l’entreprise à laquelle il appartient Diffusion de masse (sur liste ) intégrée dans la diffusion

commerciale de Sirene (DDAR)