8/2/2019 La constitution de la socit

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Procdure pratique pour laconstitution dune SARL

Par :Mr. Mouhssine MERROUNA

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Plan de travail

Gnralit

- La SARL

Demarchesadministrative

- Certificat Ngatif

- Domicile ou Sige

- Statuts

- Attestation de blocage

- Formulaire Unique

-Dclaration sur lhonneur

- Comment procder ?

Question diverses ?

- critures comptable.- Modificationsstatutaires- - ...

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Gnralits

Cest la Socit Responsabilit Limite,regie par la loi 5-96 promulgue par le dahir

N 1-97-49 du 13 Fvrier 1997 est diteSARL: Selon lart. N44 La socit responsabilit limite est constitue par uneou plusieurs personnes qui ne supportent lespertes qu' concurrence de leurs apports .

Quelle loi ?

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Le nombre des associs d'une socit responsabilit limite ne peut tre

suprieur cinquante. Si la socit vient comprendre plus de cinquante associs,elle doit, dans le dlai, de deux ans, tretransforme en socit anonyme

Nombre dassoci?Gnralits

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La socit est dsigne par une dnomination sociale, laquelle peut tre incorpor le nom d'un ou plusieurs

associs, et qui doit tre prcde ou suivieimmdiatement de la mention socit responsabilitlimite ou des initiales SARL ou socit responsabilitlimite d'associ unique.

Denomination sociale?Gnralits

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Gnralits

Le capital de cette socit doit tre de centmille dirhams au moins. Il est divis en partssociales gales, dont le montant nominal nepeut tre infrieur cent dirhams 100 MAD.

Capital Social ?

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Gnralit

Le grant est nom par les statuts, cependant quandle grant nest pas associ, il peut etre nom par uneassemble assortie dun PV indiquant le grant decette SARL . Sil sagit de plus dun seul grant onparle ici de la cogrance.

La Grance ?

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Dfinir la dnomination de la socit

Demarches administratives

La dnomination de la socit est tablie par la dlivrance ducertificat ngatif.

Lieu:OMPIC , CRI ou dlgation du commerce et de l industrie.

Procdure :Avant deffectuer la demande du certificat ngatif, il est conseill de

sassurer via le site Internet de lOMPIC www.ompic.gov.ma que lesdnominations proposes ne sont pas dj utilises.

La demande seffectue lappui dun imprim remplir accompagn

dune copie de la CIN du bnficiaire et de 230DH au titre des frais. Cinq dnominations sont proposer par demande.

Tlcharger le formulaire de demande du certificat ngatif

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tablissement des statuts

Les statuts comportent les lments suivants :- Identit des associs- Dnomination de la socit (article 2 des statuts modle)

- Objet social- Sige social- Capital social- Rpartition du capital- Dsignation des premiers grants

- Signataires habilits engager la socit

Demarches administratives

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La fidlisation

Certificat de dpts des fondsLieu: Agence bancaire

Le montant minimum dposer en banque nest obligatoire

dans la nouvelle loi. Toutefois on peut librer dans un premiertemps uniquement le quart, le reliquat , soit la somme de lasomme constituant le capital pourrait tre libr dans undlais maximum de 5 ans.

- Un exemplaire des statuts sign par les associs ;- Copie du certificat ngatif ;- Copie de la CIN , passeport pour les trangers ou Carte desjour pour les trangers rsidents

Dmarches administratives

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La fidlisation

Constitution du dossier dposer au CentreRgional dInvestissement

- Formulaire unique + 4 copies (Tlcharger le document)- 5 exemplaires des statuts portant signature lgalise et timbre de 20

Dhs sur chaque feuille- 2 copie simples des statuts- Dclaration de conformit- un exemplaire original du contrat de bail + 2 copies certifiesconformes+ un copie simple- ou attestation de domiciliation + copie

- copie de lavis dimposition la taxe ddilit ou la patente dulocataire ou du domiciliataire- 3 copies de la pice didentit du grant- Attestation de blocage des fonds + 2 copies- Certificat ngatif + 2 copies- Frais

Dmarches administratives

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Dmarche administrative

Documents rcuprer auprs du CRI

- Certificat dinscription la patente ;- Dclaration dexistence ;

- Attestation daffiliation la CNSS ;- Un bulletin de notification des identifiantscomportant : N du registre de commerce, Ndinscription la patent, identifiant fiscal, Ndaffiliation la CNSS ;

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Dmarches administratives

Annonce lgale

La publicit dun avis de constitution de la socit dans un

journal dannonces lgales et au bulletin officiel doit tre

effectue dans un dlai maximum de 30 jours compter de ladate dinscription au Registre de Commerce.

Toutefois , il est recommand de procder cette publicit enmme temps que la remise du dossier au CRI et ce, pour

satisfaire lexigence de la banque de produire lannonce lgale

pour le dblocage des fonds.

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Dmarches administratives

Dblocage des fonds auprs dela banque

Les documents produire la banque sont les suivants :

- Copie certifie conforme des statuts- Copie certifie conforme du bulletin de notification desidentifiants- Copie de linscription la patente- Copie de la dclaration dexistence

- Un exemplaire du Journal dannonce lgale- Etat modle 7 ( demander auprs du Tribunal)