La convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse:

bonne pour tous.

Sommaire.

• Caractéristiques de la CCNT actuelle • Genèse de la CCNT• Arguments en faveur de la CCNT • Soutien à la CCNT• Avis sur la CCNT

Caractéristiques de la CCNT (1).

Partenaires de négociation:

Associations de travailleurs:Hotel & Gastro Union, Unia, Syna

Associations d’employeurs:GastroSuisse, hotelleriesuisse, SwissCateringAssociation (SCA)

Employeurs et employés s’engagent conjointement à instaurer des conditions de travail favorables et à garantir le professionnalisme des acteurs de la branche de l’hôtellerie-restauration suisse.

Caractéristiques de la CCNT (2).

Applicabilité et durée du contrat

• La CCNT s’applique à tous les employeurs et employés (temps plein ou partiel) qui exercent une activité – à but lucratif ou non – dans un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration en Suisse.

• Ne sont pas soumis à la CCNT les chefs d’établissement et les membres de leur famille, les directeurs, les musiciens, les artistes, les disc-jockeys, les élèves des écoles professionnelles en période de cours et les collaborateurs occupés dans une exploitation annexe.

Caractéristiques de la CCNT (3).

Durée moyenne de la semaine de travail

• Règle générale: 42 heures• Petits établissements: 45 heures• Etablissements saisonniers: 43,5 heures

Vacances

• Cinq semaines de vacances par an en règle générale

Caractéristiques de la CCNT (4).

Promotion de la formation et du perfectionnement

• Tous les collaborateurs soumis à la CCNT bénéficient d’une aide financière.

• Les stages de formation et de perfectionnement suivants sont partiellement financés:Progresso (stage de formation professionnelle pour les collaborateurs non diplômés en hôtellerie-restauration) l Formations initiales en cours d’emploi avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) l Formations initiales en cours d’emploi avec certificat fédéral de capacité (CFC) l Formations initiales en cours d’emploi avec maturité professionnelle fédérale l Examens professionnels fédéraux l Examens professionnels supérieurs fédéraux

• Étendue de l’aide financière:• Les frais des employés sont pris en charge jusqu’à 90%.• Les employeurs peuvent percevoir des indemnités couvrant jusqu’à 80% des

coûts salariaux, en fonction des cours.

Caractéristiques de la CCNT (5).

Principaux changements

• Promotion accrue de la formation initiale et du perfectionnement• 13e salaire pour tous• Cinq semaines de vacances pour tous• Meilleure réglementation des heures supplémentaires• Nouveau système salarial en vigueur depuis janvier 2012• Élargissement du privilège saisonnier• Meilleur contrôle du respect de la CCNT

Caractéristiques de la CCNT (6).

Résultats des négociations menées en 2013

Eu égard à la situation économique générale de la Suisse, les partenaires associés à la négociation ont décidé de ce qui suit.• Vu l’introduction du 13e salaire intégral au 1er janvier 2012, les

salaires minimums de la CCNT ne seront pas augmentés au 1er janvier 2013

• Le renchérissement cumulé non compensé des années 2009 à 2012 (incluse) sera compensé avec effet en 2014.

• En 2015, les salaires minimums seront adaptés sur la base du renchérissement moyen des années 2013 et 2014.

• La Convention est prolongée de deux ans, jusque fin 2015, sauf situation extraordinaire (périodes de négociations prédéfinies dans ce cas).

Genèse de la CCNT (1).

1917: Premiers efforts de négociation d’une convention collective pour l’hôtellerie-restauration

1919: Vifs débats et menaces de grève. L’intervention du Conseil fédéral permet la ratification de la première convention

collective de travail à l’échelle suisse. Valable jusqu’en 1921, elle ne sera jamais renouvelée par la suite.1921: La première convention collective de travail arrive à échéance en avril

et ne sera plus renouvelée par la suite.1936: Plutôt que de négocier des conventions collectives nationales

réglementant l’ensemble de la branche, l’Union préfère se concentrer sur certains thèmes comme les jours de repos, la durée du travail ou encore la réforme des pourboires. La convention collective de 1936 instituant la réforme des pourboires pour l’ensemble du champ d’application a été un succès.

Genèse de la CCNT (2).

1947: Avènement d’une nouvelle ère dans les rapports sociaux de l’hôtellerie-restauration. La convention collective de

travail signée par plusieurs villes réglemente les conditions de travail et de rémunération de la branche à Zurich, Berne, Bâle et Lausanne. Elle améliore rapidement la position des employés d’un point de vue

social et en matière de droit du travail, et ouvre la voie à la signature de nombreuses conventions similaires dans le pays.

1954: Une convention collective de travail signée par plusieurs régions réglemente les conditions de travail dans des

régions où aucune convention collective n’avait pu être conclue jusqu’alors.1960: À Bienne, l’échec des négociations d’une convention collective

manque de provoquer une grève.1987: La semaine de 5 jours dans l’hôtellerie-restauration est adoptée le

1er juillet grâce à la convention collective nationale signée avec le concours de l’Union2010: La CCNT actuelle entre en vigueur le 1er janvier.

Arguments en faveur de la CCNT (1).

La CCNT rend l’hôtellerie-restauration compétitive.

• L’hôtellerie-restauration est en concurrence avec d’autres branches.• Il est important de garantir des conditions d’engagement

adaptées au marché et aux attentes de notre époque.• L’attrait de hôtellerie-restauration permettra d’assurer la relève.• Améliorer les conditions permet d’augmenter les exigences.• En formant mieux les employés, on augmente la qualité et la

rentabilité des établissements.

Arguments en faveur de la CCNT (2).

La CCNT contribue à la stabilité des relations avec les partenaires sociaux.

• L’entente entre les partenaires associés à la négociation témoigne de leur estime mutuelle.

• La CCNT est un garant important de la paix sociale.• Les conditions-cadres communes à tous apaisent le climat social

dans les entreprises.• Les règles du jeu clairement posées de part et d’autre permettent de

sécuriser le processus de planification.

Arguments en faveur de la CCNT (3).

La CCNT garantit la protection sociale.

• L’hôtellerie-restauration reconnaît sa responsabilité sur le plan social.

• Les conditions d’engagement conformes au marché sont synonymes de protection sociale et de reconnaissance des prestations.

• Les salaires appropriés incitent les employés à se montrer consciencieux et à fournir un travail de qualité.

Arguments en faveur de la CCNT (4).

Des conditions-cadres identiques dans tout le pays.

• La CCNT permet une harmonisation au niveau des cantons.• Elle fixe des conditions-cadres communes à toute la branche.• Les normes communes contribuent à supprimer les distorsions de

concurrence.

Arguments en faveur de la CCNT (5).

Un outil efficace contre le dumping salarial.

• La CCNT empêche la sous-enchère salariale et écarte les acteurs économiques peu scrupuleux.

• La CCNT permet de gérer la libre circulation des personnes dans la branche de l’hôtellerie-restauration.

• La CCNT permet à la branche de recruter suffisamment de collaborateurs, auxquels elle peut offrir une certaine assurance en matière de salaire et de conditions de travail.

Arguments en faveur de la CCNT (6).

Conçue par la branche, pour la branche.

• La CCNT a été élaborée par des spécialistes de la branche et approuvée par la base.

• L’hôtellerie-restauration a défini ses propres règles du jeu et tient à maintenir une juste concurrence dans sa branche.

• Sans CCNT, les conditions de travail de la branche seraient régies par un CTT national ou une multitude de CCT cantonales. Ce système plus complexe serait également moins sûr et reviendrait plus cher.

Arguments en faveur de la CCNT (7).

La CCNT confère à la branche une crédibilité politique.

• À travers la CCNT, l’hôtellerie-restauration remplit un engagement social.

• Elle fait preuve de bonne volonté sur le plan politique.• En s’organisant, la branche fait preuve de transparence et se donne

les moyens d’être mieux entendue.

Arguments en faveur de la CCNT (8).

La CCNT encourage la formation et le perfectionnement.

• La CCNT prévoit des contributions à la formation et au perfectionnement qui déchargent financièrement employés et employeurs.

• La plupart des coûts de formation sont pris en charge.• Les employeurs perçoivent des indemnités pour perte de

travail.• Les chances d’accéder à un poste d’encadrement ou de faire

carrière à l’international sont ainsi meilleures.• En offrant à leurs collaborateurs une solide formation initiale, les

employeurs s’épargnent des ajustements ultérieurs et évitent de recruter trop souvent de nouveaux collaborateurs, réduisant ainsi les fluctuations de personnel.

Arguments en faveur de la CCNT (9).

La CCNT renforce l’attrait de l’hôtellerie-restauration.

En soutenant la CCNT, nous faisons passer plusieurs messages.• Notre branche a de l’avenir.• Nous croyons à la qualité et à la valeur de nos services.• Quand employeurs et employés prennent leur avenir en main, c’est

toute la branche qui en profite.• La qualité du service et l’authenticité de l’accueil sont les piliers du

succès durable de notre branche.

Soutien à la CCNT.

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