La Convention Collective Nationale du Sportmayenne.franceolympique.com/auvergne/fichiers/File/ccns_guide_de_l... · L’actualisation des contrats de travail La durée de travail

La Convention Collective Nationaledu Sport

Samedi 7 Novembre 2009


Séminaire des Ligues et des Comités régionauxCREPS Vichy Auvergne


La CCNS est applicable

− Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction départementale du travail

−− La CCNS a été étendue. L’arrêté d’extension a été publié au JO du 25 novembre 2006 . Son numéro IDCC: 2511

− La CCNS est applicable depuis le 25 novembre. Le seul délai d’application concernait les niveaux de rémunération.

La convention collective nationale du sport

Avant la CCNS Avec la CCNS

Code du travail Code du travail

Contrat de travail

UsagesRèglement intérieur

Contrat de travail

UsagesRèglement intérieur

CCNS


Chapitre 1 – Champ d’application

Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme

Chapitre 3 – Liberté d’opinion - Droit syndical - Représentation des salariés

Chapitre 4 – Contrat de travail

Chapitre 5 – Le temps de travail

Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travailconditions de travail

Chapitre 7 – Les congés

Chapitre 8 – Formation professionnelle

Chapitre 9 – Classifications et rémunérations

Chapitre 10 – Prévoyance

Chapitre 11 – Pluralité d’employeurs – Groupements d’employeurs

Chapitre 12 – Sport professionnel

Chapitre 13 – Epargne salariale


�� La CCNS et son champ d’application La CCNS et son champ d’application

•• La CCNS et la CCNALa CCNS et la CCNA•• La CCNS et les autresLa CCNS et les autres•• Les avantages acquisLes avantages acquis

�� La CCNS, par où commencer?La CCNS, par où commencer?

•• La classification et la rémunération La classification et la rémunération •• L’actualisation des contrats de travail L’actualisation des contrats de travail •• L’actualisation des contrats de travail L’actualisation des contrats de travail

�� La CCNS et la vie du contratLa CCNS et la vie du contrat

•• Le temps de travail Le temps de travail •• La maladieLa maladie•• La prévoyanceLa prévoyance•• La formation professionnelleLa formation professionnelle•• La pluriactivitéLa pluriactivité

�� ÉchangesÉchanges

Le champ d’application de la CCNS

La CCNS et son champ d’applicationLa CCNS et son champ d’application

•• La CCNS et la CCNALa CCNS et la CCNA

•• La CCNS et les autresLa CCNS et les autres

•• Les avantages acquisLes avantages acquis


Rappel: étendue de la branche sport

Article 1.1 - Champ d ’application

« la convention collective du sport règle […] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants:principale dans l’un des domaines suivants:

- organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;- gestion d’installations et d’équipements sportifs ;- enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;- promotion et organisation de manifestations sportives … »


La CCNS et la CCNA

� Une option ouverte

– Application de la CCNA avant le 31 décembre 1998⇒ Droit d’option ouvert ⇒ Si CCNA: information des salariés et des représentants⇒ Si CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis

31 décembre 200731 décembre 2007

– Application de la CCNA à compter du 1er janvier 199 9⇒ CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis

� Depuis le 1er janvier 2008 le droit d’option est fe rmé !!


La CCNS et les autres…

� Les différentes sources appliquées dans les structu res– Les accords d’entreprise– Les accords "atypiques "– Les usages, les engagements unilatéraux⇒ Une autre convention collective, des primes…

� La coexistence avec la CCNS� La coexistence avec la CCNS⇒ Application du plus favorable en cas d’avantages de même nature

� La remise en cause des sources précédemment appliqu ées– Usages et engagements unilatéraux⇒ Procédure de dénonciation

Information individuelle + information des représentants du personnel + délai suffisant – Accord d’entreprise⇒ Procédure de révision (L132-7) ou de dénonciation (L132-8)


Le maintien des avantages acquis

� A qui?⇒Les salariés en poste au moment de l’extension

� Les critères de détection d’un avantage acquis–Avantage individuel ou collectif–Droit déjà ouvert et pas seulement éventuel –Quelques exemples…

� La comparaison du plus favorable- Comparaison pour l’ensemble d’avantage se rapporta nt à la même causeExemple :On ne comparera pas les deux modes de calcul d'une prime d'ancienneté, on comparera plutôt l'ensemble des droits reconnus au salarié pour son ancienneté (prime, évolution…).

- Comparaison pour l'ensemble des bénéficiaires d'un avantage et non pour un salarié pris isolément

=> On prendra comme référence l'intérêt de l'ensemb le de salariés bénéficiaires dont le contrat est en cours, et non l'intérêt individuel de chaque salarié pris dans son contexte.

La CCNS, par où commencer?

La CCNS, par où commencer?La CCNS, par où commencer?

•• La classification et la rémunération La classification et la rémunération ⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Comment classer les salariés dans la grille de la C CNS et quelle Comment classer les salariés dans la grille de la C CNS et quelle

rémunération leur attribuer?rémunération leur attribuer?rémunération leur attribuer?rémunération leur attribuer?

•• L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la structure?Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la structure?

•

La CCNS, par où commencer?

Les étapes…

1°/ Déterminer les missions effectuées par chacun d e vos salariés et les positionner dans la grille de classification

2°/ Evaluer le temps de travail de vos salariés et réfléchir à l’organisation la plus opportune

3°/ Actualiser les contrats de travail

4°/ S’entretenir avec le salarié

La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération

LA CLASSIFICATION ET LA LA CLASSIFICATION ET LA LA CLASSIFICATION ET LA LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATIONREMUNERATION


Le positionnement du salarié dans la grille

� Les critères– Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères classant– Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupé⇒ Autonomie, responsabilité, technicité

L’outil indispensable� L’outil indispensable⇒ La fiche de poste

� La décision finale appartient à l’employeur

� En pratique… impossibilité de classer le salarié dan s un groupe correspondant à ses missions pour des raisons budgé taires

– Principe: le groupe (et la rémunération) doit être conforme aux missions– Risque: rappel de salaire du salarié en cas de contentieux


La rémunération

� Le SMC : au 1 er septembre 2009 = 1281.25 €– Négociation par les partenaires sociaux de la branc he– Minimum mais pas de maximum

� A un groupe correspond une rémunération minimale– Groupe 3 : techniciens, 1 509,31 €/mois ⇒⇒⇒⇒ 9.95 € / heure– Groupe 3 : techniciens, 1 509,31 €/mois ⇒⇒⇒⇒ 9.95 € / heure– Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise, 1 601,56 €/mois ⇒⇒⇒⇒ 10.56 € / heure– Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise, 1 793,75 €/mois ⇒⇒⇒⇒ 11.83 € / heure

� Prochaines augmentations : – 1er janvier 2010 : 1294.06

Chapitre 9 : Rémunération et classification profess ionnelle

Polyvalence des tâches - Fonctions exceptionnelles

�En cas de polyvalence des tâches… • Le salarié exerce de manière permanente des activités relevant de différents groupes de classification de la grille • Le classement le plus élevé est retenu lorsque ces tâches représentent +20% du temps de travail hebdomadairesreprésentent +20% du temps de travail hebdomadaires

�En cas d’exercice de fonctions exceptionnelles… • Exercice de fonctions non prévues au contrat de travail• Durée ≥ 1 semaine occupation d’un poste de classification supérieure • Versement d’une prime = à la différence entre les 2 groupes


Prime d’ancienneté

� 1% du SMC du Groupe 3 :– Conditions : 24 mois d’ancienneté à la date d’exten sion de la CCN Sport / 24 mois de travail effectif après l’emb aucheCCN Sport / 24 mois de travail effectif après l’emb auche– 1% tous les 24 mois plafonnée à 15%

�Prime exceptionnelle du Groupe 1 :– 5% du SMC du Groupe 3 pour les salariés du Groupe 1 après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail

L’ACTUALISATION DES CONTRATS DE L’ACTUALISATION DES CONTRATS DE TRAVAILTRAVAILTRAVAILTRAVAIL


L’actualisation des contratsL’actualisation des contrats

� La CCNS impose un certain nombre de mentions obliga toires– Date d’embauche – Type de contrat– Emploi et classification– Durée du travail– Rémunération– Rémunération– Lieu de travail– Repos hebdomadaire– Avantages en nature– Sujétions particulières– Protection sociale– Convention collective applicable

⇒ Mise à jour des contrats en coursConcis mais précis


Une activité régulière tout au long de l’année à te mps plein

⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ CDI temps pleinCDI temps plein

� Un contrat écrit

� Les mentions obligatoires classiques


Une activité régulière tout au long de l’année à te mps partiel

⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ CDI temps partielCDI temps partiel

� Contrat dont la durée du travail répartie sur la se maine, le mois ou l’année, est inférieure à la durée de travail co nventionnelle (35h)

� Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques� Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques• Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois• Cas dans lesquels les modifications de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications• Délai de prévenance en cas de modification (7 jours ouvrés)• Limites concernant les heures complémentaires• Modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée


Une activité temporaire⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ CDDCDD

� Une activité non liée à une besoin permanent de la structure⇒ CDD classiques (accroissement temporaire d’activités, remplacement…)

� Une activité liée à la saisonnalité⇒ CDD saisonnier⇒ CDD saisonnier(La saison sportive n’est pas une saison au sens du droit du travail)

� Une activité liée l’organisation d’une compétition nationale ou internationale⇒ CDD d’intervention

� Le sport professionnel, nécessairement limité dans le temps⇒ CDD d’usage uniquement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport

professionnel)

Le contrat d’intervention

�CDD d’usage

�Réservé à l’organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d’une ampleur exceptionnelle

�Durée du contrat liée à celle de l’événement sportif


�Durée du contrat liée à celle de l’événement sportif

�La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives sans autorisation de l’inspecteur du travail

�Versement d’une prime d’un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute

Exemple : salarié du comité d’organisation de championnat du monde


Une activité variable sur l’année⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ CDI intermittentCDI intermittent⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Contrat moduléContrat modulé

� Le CDI intermittent⇒ Une activité alternant période travaillée et période non travaillée

� Le contrat modulé⇒ Une activité alternant périodes hautes et périodes basses


Le CDI Intermittent

�CDI

�Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

�Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum.maximum.

�Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l’intérieur des périodes de travail

�Rémunération- Lissage sur l’année : 1/12 de l’horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés- Pas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés

Exemple : éducateur sportif salarié d’une structure soumise à des périodes d’ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive…


La modulation du temps de travail

� ObjectifPermettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en

limitant le surcoût, aux fluctuations d’activités en faisant varier la durée du travail sur l’année

� Mise en œuvre• Consultation des salariés ou de leurs représentants (CE ou DP)• Puis:

�Soit conclusion d’un accord collectif de travail⇒Ouverture des négociations avec les délégués syndicaux présents dans

l’entreprise�Soit mise en place individuelle de la modulation⇒ Modification des contrats en cours, donc négociation avec les salariés


La modulation du temps de travailDéroulement

� Avant le commencement de la modulation1°/ Prévoir la modulation au contrat de travail2°/ Déterminer la période de modulation3°/Déterminer la durée annuelle du travail pour cha que salarié4°/ Répartir la durée annuelle de travail de chaque salarié sur toute l’année5°/ Information de l’ensemble du personnel et de ch aque salarié

� En cours de modulation- Lissage de la rémunération - Modifier les horaires en cours de modulation

- Modifications possibles dans un délai de 7 jours et plus- Modifications dans un délai inférieur à 7 jours avec contreparties

- Tenir le compte individuel d’heures- Gérer les ruptures de contrat intervenues en cours de période de modulation

� En fin de modulation- Information des salariés- Régler les comptes

Chapitre 5 : La durée du travailLa modulation du temps de travail

Le temps plein moduléÉtendue de la modulation

� Durée du travail encadrée• Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et 1575 heures + JS• Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44h• Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an• Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an

� Période de haute activité= période dont la durée hebdomadaire moyenne comporte 41 heures ou plus= période dont la durée hebdomadaire moyenne comporte 41 heures ou plus

• Période de 8 semaines consécutives au maximum• Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au moins 2 semaines à 35h ou de congés payés

� Période de faible activité= période dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures= période dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures

• modulation sous la forme de journée ou demi journée non travaillée

Chapitre 5 : La durée du travailLa modulation du temps de travail

Le temps partiel moduléÉtendue de la modulation

� Durée moyenne annuelle et mensuelle encadrées• La durée annuelle moyenne du travail ne peut pas être supérieure à la durée annuelle prévue au contrat• Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures⇒ pas de contrat à temps partiel modulé de moins de 7h hebdo⇒ pas de contrat à temps partiel modulé de moins de 7h hebdo

� Durée hebdomadaire encadrée• La durée hebdomadaire ne peut en aucun cas atteindre 35 heures, heures complémentaires incluses• La durée de travail ne pourra varier en + ou - au-delà du 1/3 de la durée contractuelle hebdomadaire

� Durée journalière encadrée• Durée minimale journalière : 2 heures• Interruption maximale: 2 heures

SYNTHESE

La CCNS, par où commencer?La CCNS, par où commencer?

•• La classification et la rémunération La classification et la rémunération ⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Faire une fiche de posteFaire une fiche de poste⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Attribuer un groupe à votre salariéAttribuer un groupe à votre salarié⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Le rémunérer sur la base du SMC de ce groupe?Le rémunérer sur la base du SMC de ce groupe?

•• L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Réfléchir sur l’organisation du travail de votre sa lariéRéfléchir sur l’organisation du travail de votre sa larié⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Faire un audit des contrats existants / CCNSFaire un audit des contrats existants / CCNS⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Actualiser les contrats de travail Actualiser les contrats de travail ⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Entretien + signature de vos salariésEntretien + signature de vos salariés

•

La CCNS et la vie du contrat

La CCNS et la vie du contratLa CCNS et la vie du contrat

•• Le temps de travailLe temps de travail

•• La pluriactivitéLa pluriactivité

•• La maladieLa maladie

•• La prévoyanceLa prévoyance

•• La formation professionnelleLa formation professionnelle

La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail

LE TEMPS DE TRAVAILLE TEMPS DE TRAVAILLE TEMPS DE TRAVAILLE TEMPS DE TRAVAIL


Les durées maximales

⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ La CCNS La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loiporte ces durées au seuil maximal autorisé par la l oi

� Durées maximales journalières– 10 h – exceptionnellement 12 heures ⇒ maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an⇒ maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an

� Amplitude journalière– 13 h

� Durées maximales hebdomadaires– 48 heures sur 1 semaine – 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an⇒ Si 4 semaines consécutives ≥ 44h, la 5è semaine doit être ≤ 35h

Impossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accordImpossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accord


Les heures de dépassement

Heures supplémentairesTemps plein

� Majoration

Heures complémentairesTemps partiel

� Limites

Planning réaliséPlanning réalisé

� Majoration– 25 % pour les 8 suivantes– 50% pour les suivantes

� Rémunération ou récupération• Repos de remplacement en principe• Rémunération si accord

– Durée hebdomadaire < 35 heures– Heures complémentaires ≤ 10% de la durée travail contractuelle– Maxi = 1/3 du temps de travail

� Rémunération• Heures complémentaires ≤ 10% de l’horaire contractuel ⇒ Taux normal (pas de majoration)• Heures complémentaires ≤ 1/3 ⇒majoration de 25%Loi TEPA


Les forfaits des cadres et non cadres

� Le forfait annuel en jours• Cadres autonomes• 214 jours travaillés +JS• Suivi annuel de l’organisation du travail• Information du CE ou des DP

� Le forfait annuel en heures• Cadres autonomes et cadres intégrés• 1575 heures travaillées + JS• Amplitude journalière maxi: 12h• Amplitude journalière maxi: 12h• Durée hebdomadaire maxi: 48 heures• Suivi par un relevé des heures• Information du CE ou des DP (à défaut entretien individuel)

� Le forfait des non cadres itinérants• Définition des non cadres itinérants

1. Particularité de l’emploi:Soit travaillent en dehors de l’entreprise :

- au moins 40% de leur temps dans le cadre de chaque semaine de travail - ou dans l’année plus de 86 jours

Soit passent en déplacement :- au moins une nuit dans le cadre de chaque semaine de travail - ou plus de 47 nuits dans l’année

2. Réelle autonomie dans l’organisation de leur emp loi du temps.• Forfait annuel en heures


Les temps de déplacement

� Trajet domicile – lieu de travail⇒⇒⇒⇒ Pas du temps de travail effectif

� Trajet lieu de travail – lieu de travail⇒⇒⇒⇒ Temps de travail effectif⇒⇒⇒⇒ Temps de travail effectif

� Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des he ures habituelles de travail⇒⇒⇒⇒ Pas du temps de travail effectif mais contrepartie

conventionnelle- Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement- Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement


Le travail le dimanche

⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Dérogation à la règle du repos dominical pour les e mplois liés Dérogation à la règle du repos dominical pour les e mplois liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignem ent ou l’encadrement directement à la pratique, l’animation, l’enseignem ent ou l’encadrement d’APSd’APS

� Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient :

– soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé– soit de 11 dimanche non travaillés par an , hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre.

� Les salariés ne travaillant pas habituellement le d imanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fé riés

– soit d’une majoration de 50 % du salaire– soit d’un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée).

1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé


Le régime d’équivalence : les règles

� Conditions• Présence de nuit

Dans l’attente d’un décret d’application = pas applicableDans l’attente d’un décret d’application = pas applicable

• Ou accompagnement de groupe + présence de nuit

� Régime• 1 nuit de présence = 2h30 + 25%• 1 journée de présence = 7 heures

La CCNS et la vie du contrat Les congés

LES CONGESLES CONGESLES CONGESLES CONGES


Les congés payés

⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Rappel des dispositions du Code du travailRappel des dispositions du Code du travail

• 30 jours ouvrables

• Période de référence: 1 er juin au 31 mai

⇒⇒⇒⇒ Possibilité de la modifier (modulation), mention dans le contrat de

travail


Les congés pour évènements familiaux

• 5 jours consécutifs pour le mariage du salarié ;

• 5 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

• 2 jours consécutifs pour le décès du père ou de la mère ;

• 3 jours consécutifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;

• 1 jour pour décès d’un frère ou d’une sœur du salar ié ;

• 1 jour pour le décès d’un beau-père ou de la belle- mère d’un salarié ;

• 1 jour pour déménagement


Les autres congés

� Le congés maternité

� Le congé d’adoption

� Le congé paternité

� Le congé sans solde

� Congés des salariés candidats ou élus à l’Assemblée Nationale ou au Sénat

� Congés des salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales

La CCNS et la vie du contrat Pluriactivité et groupements d’employeur

PLURIACTIVITEPLURIACTIVITEPLURIACTIVITEPLURIACTIVITEEtEt

GROUPEMENTS D’EMPLOYEURSGROUPEMENTS D’EMPLOYEURS

La CCNS et la vie du contrat La pluriactivité

ENJEU

Offrir aux employeurs des moyens afin de

gérer au mieux ces situations mal

appréhendées par le code du travail


Les groupements d’employeurs

�Ouvrir le dispositif aux employeurs de la branche:

�Quelques principes : Objet : placement de main d’œuvre – Objet : placement de main d’œuvre

– Responsabilité solidaire des membres du groupements– Le GE assure toutes ses obligations d’employeur vis -à-vis des salariés mis à disposition


La pluriactivité

UN salarié, DES employeurs

�Cumul d’emploi est possible à condition de respecte r la réglementation relative à la durée maximale du t ravail la réglementation relative à la durée maximale du t ravail autorisée

�Cumul emploi public privé possible

�Salarié tenu d’informer chacun de ses employeurs su r ses autres engagements contractuels

La CCNS et la vie du contrat La pluriactivité

La pluriactivité

� UN salarié, DES employeurs

� Chaque employeur gère indépendamment son salarié� Chaque employeur gère indépendamment son salarié• Contrat de travail• Heures de dépassement• Fiche de paie

� En cas de mise à disposition⇒⇒⇒⇒ Faire une convention de mise à disposition

La CCNS et la vie du contrat La maladie

LA MALADIELA MALADIELA MALADIELA MALADIE

La CCNS et la vie du contrat La maladie

La maladie

� Conditions– 1 an d’ancienneté

La maladie professionnelle et accident du travail

� Conditions– Pas de condition d’ancienneté

La maladie et l’accident⇒⇒Maintien du salaire netMaintien du salaire net

⇒⇒SubrogationSubrogation

– Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale – Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale

� ModalitésIndemnisation du 4ème au 90ème jour

d’arrêt

– Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale – Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale

� ModalitésIndemnisation du 1er au 180ème jour

d’arrêt

La CCNS et la vie du contrat La prévoyance

LA PREVOYANCELA PREVOYANCELA PREVOYANCELA PREVOYANCE


La prévoyance

� Date d’application du régime⇒Le régime de prévoyance fonctionne depuis janvier 2 007⇒ GNP (Groupe APICIL)

� Couverture du régime⇒⇒⇒⇒ Risques invalidité, incapacité, décès, rente d’éduc ation,

personnel non indemnisés par la Sécurité Sociale⇒⇒⇒⇒ Pas la retraite, pas la mutuelle

� Hypothèse d’un régime de prévoyance préexistant⇒Transition jusqu’au 1er janvier 2008


La prévoyance

� Le coût⇒ 0.73% du salaire brut total, avec un taux d’appel d e 0.64 tant que le régime est en équilibre

CoSMoS 52 Version 11/12/2006

�0.32 % à la charge de l’employeur

�0.32 % à la charge du salarié

La CCNS et la vie du contrat La formation professionnelle

LA FORMATIONLA FORMATIONLA FORMATIONLA FORMATION


Le financement de la formation

� Le 1,62%⇒ Rémunération brute totale

� Le 1% CIF CDD⇒ Rémunération brute des salariés en CDD

Entreprise de moins de 10 salariésEntreprise de moins de 10 salariés

Dispositifs de formation Taux A qui ?

Plan de formation0,65 % + 0,7 %

Versement minimum de 30€ Agefos PME ou

Uniformation

Professionnalisation0,25 %

Versement minimum de 5€

CIF bénévole0,02 %

Versement minimum de 2€Uniformation

CIF CDD 1 % Uniformation


Les dispositifs de formation

� Plan de formation

� Droit individuel à la formation (DIF)

� Congé individuel de formation (CIF): salariés et bé névole

� Contrats de professionnalisation

� Période de professionnalisation


Le plan de formation

⇒⇒ Obligation de l’employeurObligation de l’employeur

� Obligation de répartir des actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation en 3 catégories:

• Adaptation au poste de travail• Adaptation au poste de travail• Evolution de l’emploi ou maintien dans l’emploi• Développement des compétences

� Obligation de présenter le plan de formation aux représentants des salariés s’ils existent


Droit individuel à la formation (DIF)

� Les bénéficiaires:• CDI: ancienneté 1 an au 7 mai 2005• CDD: ancienneté 4 mois au cours des 12 derniers mois

� Le fonctionnement:• 20 heures par an (pro rata)• Cumulable sur 6 ans, limité à 120h• À l’initiative du salarié avec accord de son employeur

� Le coût:⇒ Fonction de la stratégie adoptée…


Les autres dispositifs

� Le CIF• CDI• CDD• Bénévole

� Le contrat de professionnalisation• Contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée• Contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée• Public: 16 à 25 ans / demandeurs d’emplois de 26 ans et +• Formation comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat et ≥ 150 heures• Rémunération minimum

� La période de professionnalisation• Période de formation en cours de contrat permettant le maintien en activité et le développement de la professionnalisation• Certains types de salariés (handicapés, après congé parental, + 45 ans, 1er niveau de qualification…)• Formation certifiante

SYNTHESE

La CCNS et la vie du contratLa CCNS et la vie du contrat

•• Le temps de travailLe temps de travail⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Mettre en place des planningsMettre en place des plannings

•• La maladieLa maladie⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Subrogation + maintien de salaireSubrogation + maintien de salaire

•• La prévoyanceLa prévoyance⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Prendre contact avec l’organisme désignéPrendre contact avec l’organisme désigné

•• La formation professionnelleLa formation professionnelle⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Cotisation auprès de votre OPCACotisation auprès de votre OPCA⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒⇒ Demande de financement des formations de vos salari ésDemande de financement des formations de vos salari és

Le Conseil social du mouvement sportif

Le Conseil Social du Mouvement Le Conseil Social du Mouvement SportifSportifSportifSportif

Qu’est ce que le CoSMoS? Qu’est ce que le CoSMoS? Pourquoi adhérer au CoSMoS?Pourquoi adhérer au CoSMoS?


L’objet du Conseil Social du Mouvement Sportif

� L’étude et la défense des intérêts des employeurs d u secteur sportif

� La négociation et l’actualisation de la CCNS� La négociation et l’actualisation de la CCNS

� La représentation des employeurs du sport

� L’accompagnement des employeurs sportifs dans la mi se en conformité avec la Convention collective nationale du sport


Le Conseil Social du Mouvement Sportifau service de ses adhérents

� L’envoi d’un exemplaire de la Convention Collective Nationale du Sport

� Un accès réservé à l’espace adhérent du site intern et � Un accès réservé à l’espace adhérent du site intern et www.cosmos.asso.frwww.cosmos.asso.fr

� Une assistance personnalisée qui vous permettra de résoudre vos difficultés d’adaptation à la Convention Collec tive Nationale du Sport

� L’envoi de la première édition du guide de l’employ eur CoSMoS

� L’abonnement à la lettre du CoSMoS


Les cotisations du CoSMoS pour 2010

�1 salarié : 40€

�2 à 7 salariés : 50€

�Entre 8 et 20 : 150€�Entre 8 et 20 : 150€

�Entre 21 et 50 : 300€

�Entre 51 et 100 : 800€

�101 à 500 : 1500€

�Plus de 500 : 3000€


www.cosmos.asso.frwww.cosmos.asso.fr

Documents

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