LA DECLARATION DES PRODUITS CHIMIQUES … · La prévention des risques professionnels en milieu de travail (loi de 1976 ... Historique de la déclaration

Journée nationale d’information sur la déclaration des produits chimiques - 28 Novembre 2017

LA DECLARATION DES PRODUITS CHIMIQUES

REGLEMENTATION FRANCAISE

Direction générale de la santéDirection générale du travail

Direction générale de la prévention des risquesService des affaires financières, sociales et logistiques


Objectif de la déclaration

• Nécessité de disposer d’informations sur les produits chimiques pour assurer la protection du consommateur et du travailleur : La prévention des risques professionnels en milieu de travail (loi de

1976 : premières obligations de déclaration à l’INRS, d’étiquetage…) La prise en charge médicale des intoxications La prévention des risques chimiques au domicile La surveillance L’alerte toxicologique La caractérisation des dangers L’évaluation des risques

une contrainte forte : garantir la confidentialité des informations


Historique de la déclaration


La déclaration biocide

• Déclaration dans SIMMBAD avant la mise sur le marché Tout metteur sur le marché doit déclarer les produits biocides qu’il va mettre

sur le marché (nom du produit, concentration en SA, catégorie d’utilisateurs, usages, FDS, etc.)

Pour les produits avec AMM et ceux en régime transitoire Déclaration auprès de l’ANSES

o Article L. 522‐2 I du code de l’environnement

• Déclaration dans SIMMBAD des quantités mises sur le marché Tout metteur sur le marché doit déclarer la quantité de chacun des produits

biocides qu’il a mis sur le marché l’année n‐1 Pour les produits avec AMM et ceux en régime transitoire

o Article L. 522‐3 du code de l’environnement


La déclaration biocide

• Déclaration de la composition de l’ensemble des produits biocides Tout metteur sur le marché doit déclarer la composition exacte de ses produits

biocides (=> centres antipoison)

Pour les produits avec AMM et ceux en régime transitoire

Déclaration auprès de l’INRS

o Articles L. 522‐2 II et R. 522‐21 du code de l’environnement




Loi HPST

• Instaure un nouveau dispositif de déclaration des produits chimique: Information sur toutes substances et tous mélanges à la demande

des OCTV ou de l’INRS Déclaration unique des mélanges dangereux comportant toutes les

informations pertinentes Importateurs, utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des

mélanges classés comme dangereux. Le distributeur concerné en tant que metteur sur le marché.




Décret relatif à la toxicovigilance

Crée un guichet unique pour la déclaration des mélanges dangereux à l’INRS et aux OCTV

Précise la liste des informations obligatoires à fournir pour les mélanges dangereux

Elargit, conformément au règlement CLP, les catégories de mélanges dangereux (toutes catégories de danger, rajoute notamment les phyto et biocides) qui doivent être déclarés.

• Modification de la date des échéances de la déclaration obligatoire des produits CMR 2 et des sensibilisants de janvier 2016 à janvier 2017

Les produits mis sur la marché avant le 1er janvier 2017 qui ne sont plus commercialisés après cette date n’ont pas besoin d’être déclarés




Arrêté relatif aux modalités de déclaration des mélanges

• En cohérence avec l’annexe VIII du règlement CLP

Télédéclaration obligatoire par le portail « déclaration‐synapse » Niveau de sécurité élevé – certificat pour l’authentification Attestation de déclaration – A garder en cas de contrôle Usage industriel ‐ Réponse 24/24 Conditions de mise à jour de la déclaration (changement nom

commercial, modification classement mélange, changement composant, modification concentration, arrêt de mise sur le marché)

Déclaration volontaire Possibilité d’intégrer l’UFI


Utilisation des données et règles de confidentialité

• Stockage des données Les informations transmises sont stockées dans des bases de données

d’accès sécurisés (SEPIA de l’INRS, BNPC des centres antipoison). Consultation de données (avec différents degrés) par :

‐ Médecins : dans le but de prévenir les effets des produits concernés sur la santé ou d’assurer le traitement des affections induites

‐ Agents du système d’inspection du travail : aux fins de contrôle ‐ Préventeurs (INRS, CARSAT, Anses, CCMSA) : aux fins scientifiques,

statistiques et d’amélioration des mesures de prévention des risques professionnels.

• Accès à la BNPC : dans l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au SICAP « L'accès aux différentes bases de données est limité, dans chaque centre antipoison, aux personnes dûment authentifiées, participant à la réponse téléphonique ou aux études de toxicovigilance, désignées par le responsable du centre antipoison et sous sa responsabilité. L'accès aux informations relatives aux compositions est enregistré de manière à retrouver trace de cet accès. »


Modalités de déclaration des cas d’intoxication

• 2017 Arrêté relatif aux modalités de déclaration des cas d’intoxication humaine: Obligation du CSP pour les professionnels de santé et fabricants,

importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs (L.1340‐5 et R.1340‐11)

Déclaration transmise sur le portail de signalement des évènements indésirables

Information envoyée à l’organisme chargés de la toxicovigilance territorialement compétant

• http://solidarites‐sante.gouv.fr/soins‐et‐maladies/signalement‐sante‐gouv‐fr/



Autres produits


Formulaire de déclaration


Conclusion

• Mesures mises en place dans l’intérêt de la santé publique et de la protection des travailleurs Cohérentes avec les obligations européennes Dispositions fortes pour garantir la confidentialité des informations Volonté de simplification (guichet unique, déclaration électronique)

• Discussion avec les fédérations professionnelles pour chaque étape

• Possibilité donnée aux industriels de déclarer volontairement la composition de leurs produits même s’ils ne sont pas classés, afin que ces données soient directement disponibles pour les CAPTV, 24h/24, ce qui s’inscrit aussi dans le cadre d’une démarche qualité vis‐à‐vis de la sécurité de leurs produits.

• Le portail déclaratif permet aux industriels une mise à jour, un suivi et un accès à l’historique de leurs déclarations

• Rénovation du système d’information des CAP – retour des données des cas d’intoxication aux metteurs sur le marché

Documents

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