LA DÉTERMINATION DE L'INAPTITUDE DE LA PERSONNE

ÂGÉE: UN PROCESSUS À MULTIPLE

VOIX

Yves Couturier, PH.DCSSS-CAU de Bordeaux-Cartierville─St-Laurent

23 septembre 2009

Le projet• Projet de recherche : Comment les réponses

médicales, psychosociales et juridiques à l’inaptitude de la personne âgée s’articulent-elles et comment pourraient-elles mieux s’arrimer entre elles dans une approche respectueuse des droits de la personne ?

Méthodologie

• Recension des écrits scientifiques

• Analyse de la jurisprudence

• Entretiens d’explicitation de la pratique auprès de 43 professionnels représentant les trois groupes de disciplines, dans trois contextes québécois.

Équipe de recherche

• Suzanne Philips-Nootens M.D., LL.M

• Marie Beaulieu Ph.D.

• Yves Couturier Ph.D

• Lucie Laflamme LL.D.

• Robert Kouri D.C.L.

• Subvention : Fonds FQRSC (2003-2006)

Travailleur

social

Infirmière

Médecin

Inaptitude ?

Inaptitude ?

Ergothérapeute

Avocat

Jugeou

notaire

Psychologue

SPN 2003

Proches aidants et PA

L’inaptitude…« Incapacité à faire quelque

chose »Tous « inaptes à….. » ! Approches disciplinaires :

Approche médicale et para.Approche sociale et psychosocialeApproche juridique

Inaptitude au plan juridique : impossibilité d’exprimer une volonté libre et éclairée, ce qui

rend les actes juridiques invalides

Causes d’ordre mental ou physique «maladie, déficience ou affaiblissement dû à l’âge qui

altère les facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté» (258 C.c.Q.)

L’inaptitude peut être plus ou moins étendue

Le constat d’inaptitude

Porte sur

Les soins à la personneL’administration des biens Les deux à la fois

Pour la déterminer : les évaluations des experts et de FAITS CONCRETS.

Il s’agit de faire preuve, ici une preuve à multiples voix

Les remèdes juridiques à l’inaptitude:

Les régimes de protection du majeur Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

Principes à respecter : art. 257 C.c.Q

* Décision dans l’intérêt du majeur* Respect de la personne et des droits

du majeur* Respect de l’autonomie du majeur

Conséquences• La personne perd sa capacité

légale – Son représentant agit au plan

juridique pour elle

Distinction importante :

– Si son état le permet, la personne inapte continue à consentir aux soins médicaux et à l’hébergement

Dans les écrits scientifiques

• Un débat est présent– La détermination de l’inaptitude est-elle un

processus mesurable et objectif?• Mesurer la perte par des outils standardisés ou…• Évaluer la perte par l’exercice d’un jugement

professionnel

– La loi et les pratiques nous indiquent qu’il s’agit de la seconde hypothèse, et que pour cette raison le processus se fait à plusieurs voix.

Les intervenants psychosociaux

• Rapport écrit au notaire ou au greffier

• Évaluation psychosociale (avec ou sans guide)– Nouvelle tendance à vouloir recourir à des

pratiques standardisées (Association américaine de psychologie a développé un guide).

Les médecins

• Rapport écrit envoyé au notaire ou au greffier• Évaluation médicale• Peut être faite par un généraliste ou un spécialiste

(gériatre, psychogériatre, psychiatre) avec assistance d’autres professionnels (neuropsychologue, ergothérapeute, etc.)

• Plusieurs outils mais dont l’usage est souvent questionné : MMSE, Échelle de Dépression gériatrique, Dementia rating scale, etc.

Les notaires

• Garant de la procédure et du bon droit• Un acteur faiblement signifiant aux yeux des

cliniciens (une boîte aux lettres), parfois même intéressé.

• Semble y avoir deux parcours modaux – Avec patrimoine, entrant dans le processus par les

notaires

– Avec besoin de protection, entrant dans le processus par les médecins et les travailleurs sociaux

Les juges, greffiers et avocats

• Le greffier sanctionne une preuve indiscutable

• L’avocat représente une partie qui conteste la preuve

• Le juge tranche une preuve discutée

C. procéduraux

et juridiques

Notaires

Travailleurs sociaux

Médecins

Avocats

C. médicaux

C. pragmatiques

Autres intervenants

Proches et PA

Juges

Critères de détermination de l’inaptitude : constructionconstruction interprofessionnelle de la preuvepreuve

C. procéduraux

et juridiques

Notaires

Travailleurs sociaux

Médecins

Avocats

C. médicaux

C. pragmatiques

Autres intervenants

Proches et PA

Juges

Un univers d’action à logiques multiples

Points d’articulation

• Désir de protéger la personne

• Éthique de l’autonomie et de la bienfaisance

• Discours générique sur les droits de la personne

Distances interprofessionnelles

1) Entre logique de la procédure et du témoignage

– Le témoignage est souvent assujetti aux impératifs de la procédure

– Certains témoignages demeurent dans l’ombre– L’obligation du rapport psychosocial discutée

Distances interprofessionnelles (2)

2) Entre logique de l’évaluation et de témoignage– Les outils ont parfois préséance sur l’empirique

– La perte cognitive est sur-déterminante

3) Entre logique de l’évaluation et de procédure– Sur-détermination en cas contentieux du légal

– Sauf pour les cas non-contentieux, où le clinique prévaut, et où le légal s’estompe

Constats

• Tensions entre le subjectif (logique floue et relativiste) et l’objectif (logique pondérable et stable)

• Malgré une convergence apparente au niveau des principes éthiques, l’incarnation de ces principes demeure ancrée dans des ethos professionnels distincts (enjeu de la co-action)

• Difficultés à comprendre le travail et le rôle des uns et des autres, surtout méconnaissance du juridique

Constats (2)• À condition qu’ils soient le pivot du dossier, les juristes vivent bien

avec le flou. En général, ils reconnaissent la preuve scientifique, qu’ils mettent en dialogue avec la preuve profane.

• Selon la personne qui rassemble et examine la preuve, les exigences diffèrent.– La directeur de l’établissement– Le notaire plus contraint par la procédure– Le juge a davantage de latitude pour composer avec les

différentes formes de preuve • Aucune contrainte : régimes de protection

» Deux façons de faire : plutôt objectiviste (lettre de la loi) et plutôt subjectiviste (esprit de la loi) selon un principe de distribution à élucider

• Moins de latitude pour homologation de mandat (balises écrites plus prescriptives), sauf au moment de la bascule vers l’ouverture d’un régime de protection

Constats (3)

• Plusieurs acteurs sont amenés à considérer les « outils » des autres sans en maîtriser les fondements (ex. le Folstein d’origine médicale qui migre vers d’autres disciplines).

• Plusieurs acteurs se perçoivent comme pivot du dossier, même si les décisions finales ne leur appartiennent pas.

• La construction à multiple voix de la preuve explique pourquoi en CHSLD la majorité des « inaptes » ne fait pas l’objet de l’ouverture d’un régime de protection.

Constats (4)

• Lors des audiences, des professionnels posent des diagnostics qui ne relèvent pas de leur champ de compétence.

• La qualité des évaluations diffèrent– Notes au dossier– Rencontre de la personne– Se concentrent parfois sur un seul élément alors que la protection

couvre les deux

Constats (5)

• Une très vaste majorité des acteurs revendiquent (en principe) une formation, qui porterait notamment sur le travail des partenaires.

• Il faudrait bâtir les conditions d’une véritable coaction (équipe multi, lieux d’échanges, se sortir du modèle de la boîte aux lettres), notamment autour des cas frontières.

Constats (6)

• Chez les cliniciens, parfois usage de la détermination de l’inaptitude très centré sur le besoin de protection

• Logique du consensus chez les cliniciens de proximité vs logique de la contradiction chez les juristes et certains experts

Discussion• La construction à multiple voix de la preuve est-elle?

– Une pratique à uniformiser ?• Guides, protocoles, outils communs d’évaluation (mais suivant

quels principes supérieures?)

– Une forme d’ouverture qui permet en pratique et hors du champ juridique une adaptation à la complexité? Et si le flou avait une valeur?

– Une réponse pragmatique des intervenants à un cadre législatif trop restrictif (ou trop permissif) ?

– Un déni de droit, éventuellement une violence institutionnelle teintée d’âgisme, qui laisse place à l’abus de pouvoir des soignants et des proches?

• Et si le flou permettait aux professionnels et aux proches de prendre pouvoir sur les personnes âgés?

Discussion (2)

• Peut-on penser un dispositif soutenant la cohérence des actions? Ex.: Équipe multi tripartites impliquant des notaires ou greffiers?

• Quelles sont les modifications à l’organisation du travail requises pour implanter des équipes multi tripartites?

Discussion (3)

• Le jugement clinique doit-il s’élaborer en appui sur les évaluations d’autres disciplines, avec le risque de mésinterprétation que cela comporte?

• Les pratiques cliniques sont-elles conformes aux exigences du cadre juridique?

• Faut-il désigner les personnes habilitées à se prononcer sur l’inaptitude d’une personne? Faut-il exiger une accréditation professionnelle supplémentaire ? (on le fait pour les notaires)

MERCI

Yves Couturier

Département de service social

FLSH-Université de Sherbrooke

Tél.: 819-821-8000 p.62250

Yves.Couturier@USherbrooke.ca