Embed Size (px)
Citation preview
La discriminationau logement
COMMENT
L’EVITER ?
Informations pratiques
2
NOTRE OBJECTIF ................................................................................................................ 3
AVANT-PROPOS .................................................................................................................. 4
A LA RENCONTRE DES PREOCCUPATIONS DES PROPRIETAIRES
1. La législation antidiscrimination : une limite à ma liberté de sélection ? ............................. 5
2. La législation antidiscrimination :de quoi s’agit-il ? ............................................................................................................ 7
3. La solvabilité : une notion à dimension variable ............................................ 10
4. L’injonction de discriminer : une pratique interdite ...................................................................................... 12
QUELQUES DERNIERS CONSEILS
1. Comment être sûr de ne pas discriminer ? 14
2. Comment faire face à une situation problématique ? ............................................................................................................ 15
3. Comment minimiser les risques de non-paiement de loyer ? ............................................................................ 15
A PROPOS DU CENTRE ................................................................................... 16
A PROPOS DES PARTENAIRES .......................................................... 17
AUTRES ADRESSES UTILES .................................................................... 18
3
Cette brochure s’inscrit dans la campagne de sensibilisation menée parle Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (ci-après : le Centre) en matière de logement.
La première étape de cette campagne a été la publication et la diffusionde la brochure “ La discrimination au logement : comment réagir ? “.Diffusée en septembre 2007, celle-ci s’adressait principalement à toutcandidat locataire ou acheteur en lui donnant des conseils pour réagiren cas de discrimination.
La deuxième étape de cette campagne vise principalement les proprié-taires ou toute personne susceptible d’intervenir dans la sélection lors dela location ou la vente d’un bien immobilier et qui souhaite ne pas com-mettre de discrimination.
Se voulant attentive aux préoccupations d’un propriétaire, l’objectif decette deuxième brochure est de fournir des informations et des conseilspratiques pour ne pas discriminer.
NOTRE OBJECTIF
La législation luttant contre les discri-minations1 reprend une série de cri-tères protégés2, pour lesquels lesdiscriminations sont interdites.
On parle de discrimination lors-qu’une personne est traitée demanière moins favorable qu’uneautre dans une situation compa-rable, et que cela ne se justifie pas.Si la discrimination est un acte grave,elle n’est, de fait, pratiquée que parune minorité. De nombreux proprié-taires ne discriminent pas et veillentau respect de l’égalité.
Toutefois, certains propriétairesconfrontés à des expériences néga-tives vécues personnellement ou rap-portées par d’autres, pensent limiterle risque locatif en développant desréflexes de repli sur soi entraînant descomportements discriminatoires(clauses et questionnaire discrimina-toires, refus de location) et ce sans
1La loi anti-racisme du 30 juillet 1981 modifiée par la loi du 10 mai 2007 et la loi anti-discrimination du 10 mai 2007sont consultables sur le site du Centre www.diversite.be rubrique “législation”. La loi genre du 10 mai 2007 est dispo-nible sur le site de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes www.iefh.fgov.be.
2La discrimination est interdite sur base de l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la convic-tion religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéris-tique physique ou génétique, l’origine sociale ainsi que la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascen-dance, l’origine nationale ou ethnique, la langue et le sexe.
tenir compte d’éléments objectifs. Eneffet, certaines catégories de la popu-lation font l’objet de nombreux sté-réotypes et de craintes pour desmotifs liés, entre autres, à leur statutsocial, à leur origine, à leur orienta-tion sexuelle ou à leur handicap.
Si le propriétaire reste libre de fixerles conditions de location ou devente, cela n’est possible que dans leslimites légales, et notamment cellesdéterminées par la législation delutte contre les discriminations.
4
AVANT-PROPOS
Le législateur a le devoir de trouverun équilibre entre d’une part le droità la propriété et d’autre part le droit àun logement décent, le tout dans lerespect du principe de libertécontractuelle. Aucun de ces droits ouliberté ne s’applique cependant sanslimites.
Le droit à un logement décent et à lapropriété sont des droits fondamen-taux garantis par la Constitution.D’une part, il incombe aux pouvoirspublics de créer des logements, faceà une crise du secteur qui affecte plusdurement les populations les plusfragilisées. D’autre part, le rôle del’Etat est de réguler le marché locatifprivé de manière à éviter les abus.
Cette brochure tente d’apporter un certain nombre d’éclairages aux questionsqui préoccupent le propriétaire. Elle s’articule autour de 3 axes : ■ les préoccupations du propriétaire; ■ un éclairage juridique;■ une série de propositions et de recommandations.
1. LA LEGISLATION ANTIDISCRIMINATION : UNE LIMITE AMA LIBERTE DE SELECTION ?
La législation antidiscriminationcontribue notamment à garantir àchacun le droit de disposer d’un foyeret d’un cadre de vie décent.
Chacun est concerné par cette législa-tion qui rappelle qu’on ne peut discri-miner et qu’on ne peut être discriminé.
Il en découle qu’en tant que proprié-taire, vous pouvez fixer des critèresdéterminés qui s’appuient sur deséléments objectifs comme la solvabi-lité et l’affectation du bien.
Mais cette liberté n’est pas absolue etne peut s’exercer que dans les limiteslégales, en ce compris celles de lalégislation antidiscrimination.
La liberté de sélection ne donne pasle “droit” de discriminer.
5
A LA RENCONTRE DES PREOCCUPATIONS DES PROPRIETAIRES
A défaut de connaître les lois envigueur, certains propriétaires conti-nuent à formuler des exigences parti-culières qui peuvent être illégales,parfois même sans s’en rendre comp-te. Il est donc nécessaire que vousayez connaissance de cette législa-tion.
Location : droits et obliga-tions des parties
Dans son souci d’équilibre, décrit plushaut, le législateur a édicté des droitset obligations pour chacune des par-ties, bailleur et locataire. Par exemple :l’obligation, pour le premier, deprendre à sa charge les lourdes répa-rations et, pour le second, d’entrete-nir le bien en bon père de famille. Lenon-respect de ces obligations peut,comme prévu par le droit commun,entraîner des sanctions.
Sélectionner n’est pas discrimi-ner
Un processus de sélection impliquequ’un seul candidat sera retenu, endéfaveur d’autres, éliminés alorsmême qu’ils sont parfois dans dessituations comparables. Cette sélec-tion n’est pas en soi discriminatoire.
Par exemple, un candidat d’origineétrangère qui n’est pas retenu, n’estpas forcément discriminé. La seuleorigine étrangère n’est pas un élé-ment suffisant pour établir le caractè-re discriminatoire du refus. Par contre,refuser un candidat parce qu’il estd’origine étrangère est une discrimi-nation. Ainsi, le refus de louer un petitstudio avec mezzanine à une person-ne en chaise roulante, par exemple,ne sera pas une discrimination. Cerefus sera, en effet, justifié par la capa-cité objective du bien3.
3 Cela vaut bien entendu pour tous les motifs de discrimination visés par la législation antidiscrimination.
6
La législation belge interdit la discri-mination sur base des “critères proté-gés” dans le logement privé acces-sible au public. Cette interdictions’applique à toutes les phases du pro-cessus de vente ou de location, parexemple :
■ au téléphone, on ne peut pas fairevarier les prix4 en fonction du candidat.En effet, la loi sur les baux oblige le pro-priétaire à afficher le prix du loyer etdes charges sur toutes ses communi-cations (affiches, annonces, etc.) ;
■ lorsqu’une personne se présente,on ne peut pas refuser a priori de luifaire visiter un bien parce qu’elle a unhandicap ;
■ après la conclusion du contrat, onne peut pas rompre ce dernier parcequ’on s’aperçoit que le couple delocataires est homosexuel.
2. LA LEGISLATION ANTIDISCRIMINATION : DE QUOI S’AGIT-IL ?
Les critères protégés par la législa-tion sont :
L’âge, l’orientation sexuelle, l’étatcivil, la naissance, la fortune, la convic-tion religieuse ou philosophique, laconviction politique, l’état de santéactuel ou futur, le handicap, la carac-téristique physique ou génétique,l’origine sociale ainsi que la nationali-té, la prétendue race, la couleur depeau, l’ascendance, l’origine nationa-le ou ethnique, la langue et le sexe.
7
4 Depuis le 18 mai 2007, le montant du loyer demandé et des charges communes doit être indiqué dans toute com-munication officielle ou publique lors de la mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large. Les infrac-tions à cette obligation peuvent être punies au niveau communal d’une amende administrative d’un montantvariant entre 50 et 200 euros.
Discriminations directes et indirectes
Le propriétaire ne peut pas utiliser descritères de sélection discriminants ouqui ne se justifient ni objectivement, niraisonnablement c’est-à-dire dontl’objectif n’est pas légitime et dont lesmoyens de le réaliser ne sont ni appro-priés ni nécessaires. La législationparle de discrimination directe et dediscrimination indirecte.
La discrimination directe est unedifférence de traitement ne se justi-fiant ni objectivement, ni raisonna-blement, basée directement sur undes critères protégés par la législa-tion antidiscrimination.
Exemple : en refusant de louer son bien àune personne car celle-ci est d’origineétrangère, le propriétaire commet une dis-crimination directe.
La discrimination indirecte est l’adop-tion de mesures apparemment neutresmais qui peuvent avoir pour effet dedésavantager les personnes présentantun critère protégé. On parle alors dediscrimination indirecte lorsque cesmesures ne se justifient pas.
Exemple : en refusant la présence d’unchien dans l’appartement, le propriétairepeut, dans certains cas, discriminer demanière indirecte les personnes mal-voyantes accompagnées de leur chienguide.
Par ailleurs, aucune justification n’estadmise pour les critères basés surl’origine ethnique, la prétendue race,la couleur de peau, la nationalité etl’ascendance. En refusant de louer
son bien à une personne en raison del’un de ces critères, le bailleur com-met une discrimination et aucunejustification ne sera admise.
Le refus d’aménagement raison-nable en faveur des personnes avecun handicap
Le refus d’aménagement raisonnableenvers une personne avec un handicappeut constituer une discrimination. Lecaractère raisonnable est cependantévalué en fonction de la charge finan-cière pour le propriétaire et de l’impor-tance des travaux à effectuer.
Exemple : refuser d’installer une rampe d’ac-cès à l’entrée de l’immeuble alors que lesfrais peuvent être compensés par une inter-vention financière publique peut constituerune discrimination.
La charge financière peut être allégéeaux moyens de subsides. Des orga-nismes compétents en matière d’ac-cessibilité ainsi que le Centre peuventvous aider dans vos démarches. EnBelgique, de nombreuses dispositionsexistent afin de financer les aménage-ments. La plupart de ces dispositionssont mises en œuvre par les Fondsrégionaux :
■ En Région flamande :Vlaams agentschap voor personenmet een handicap
■ En Région bruxelloise : Service bruxellois francophone despersonnes handicapées
■ En Région wallonne : Agence wallonne pour l’intégrationdes personnes handicapées.
8
L’injonction de discriminer
Il est interdit de donner une injonctionde discriminer. La personne qui l’exé-cute et celle qui l’ordonne sont toutesdeux susceptibles de voir leur respon-sabilité engagée. Cette interdiction estdétaillée dans la partie “L’injonction dediscriminer : une pratique interdite” dela présente brochure.
Le harcèlement
Le harcèlement se définit comme uncomportement indésirable qui porteatteinte à la dignité de la personne etqui crée un environnement intimi-dant, hostile, dégradant, humiliant ouoffensant. Le fait, par exemple, deréclamer le paiement des loyers et lerespect des obligations du locatairen’est pas en soi constitutif d’un harcè-lement.
Le harcèlement d’une personne surbase d’un des critères protégés peutêtre considéré comme une discrimi-nation.
Exemple : un propriétaire s’aperçoit que sonlocataire est homosexuel. Pour cette raison, ilcommence à le harceler, à l’insulter. Ce com-portement peut s’avérer discriminatoire.
Les sanctions encourues
Un juge pourra contrôler les motifs quiont conduit le propriétaire bailleur àfaire un choix, pour s’assurer que cedernier n’a pas pratiqué de discrimina-tion au sens de la loi.
Le cas échéant, le propriétaire bailleurqui se rendrait coupable d’une discri-mination pourrait voir sa responsabilitécivile engagée et devoir payer desdommages et intérêts forfaitaires, il severra ainsi contraint de cesser son com-portement discriminatoire sous peined’astreintes et autres.
Dans certains cas limités, l’auteur d’unediscrimination raciale intentionnellepeut être également poursuivi pénale-ment.
Exemple : un tribunal correctionnel acondamné l’auteur d’une annonce de loca-tion d’un appartement parue dans plusieursjournaux avec la mention “étrangers s’abs-tenir”.
Différentes alternatives aux pour-suites judiciaires sont possibles enmatière de racisme. Citons la média-tion pénale et la médiation entreauteur et victime d’infraction. Si vousdésirez obtenir plus d’information àce sujet, vous pouvez contacter leCentre.
9
3. LA SOLVABILITE : UNE NOTION A DIMENSION VARIABLE
Comme il est impossible d’abordertoutes les situations où un critèreprotégé pourrait intervenir, nousavons mis l’accent sur un critère quifait souvent l’objet de problèmespour déterminer la limite entre lalégitime préoccupation du proprié-taire d’avoir des garanties et une pra-tique discriminatoire. Il s’agit de l’étatde fortune c’est-à-dire de la situationfinancière d’une personne.
L’état de fortune
La solvabilité d’un candidat locataireest un critère important et légitimeutilisé pour juger du sérieux d’unecandidature.
S’il est légitime de porter une atten-tion particulière à ce que le candidatpuisse payer régulièrement son loyer,il est réducteur de limiter la questiondes ressources à celle du salaire.
En effet, certains propriétaires crai-gnent que d’autres formes de reve-nus ne puissent pas répondre à cettepréoccupation.
Des réticences sont alors expriméespar rapport à ces revenus, jugés apriori peu sûrs. Or, les revenus deremplacement comme les allocationsde chômage, de mutuelle, d’handica-pé, le revenu d’intégration sociale(CPAS) ne présentent pas particuliè-rement un risque. Les craintes sontplutôt liées à des a priori que ren-voient leurs bénéficiaires.
Exemple : le propriétaire apprend que sonfutur locataire souffre de graves problèmesde santé. Il décide de ne pas poursuivre lesnégociations pensant qu’en raison de lacharge financière de sa maladie, ce dernierne puisse respecter ses engagements finan-ciers. Il peut s’agir d’une attitude discrimi-natoire.
Cadre légal
La législation antidiscrimination nefixe pas les conditions générales delocation ou de vente. Cependant, tenircompte de la solvabilité d’un candi-dat n’est pas en soi une discrimina-tion sur base de l’état de fortune. Ilfaut pour cela respecter certainesconditions.
Pour rappel, il peut y avoir discrimina-tion lorsque ces trois conditions sontréunies :
■ une différence de traitement ; ■ sur base d’un critère protégé ; ■ sans justification objective et rai-sonnable.
10
Pour retenir le caractère objectif etraisonnable d’un traitement différent,il faut que l’objectif soit légitime etque les moyens pour le réaliser soientappropriés et nécessaires. Le condi-tionnel reste de mise dans la mesureoù seul un juge peut apprécier la pro-portionnalité de la justification.
En cas de doute, voici une série dequestions à se poser :
L’objectif est-il légitime ?Contrôler la capacité financière ducandidat est un objectif légitime pourun propriétaire qui met son bien enlocation. Il a le droit de percevoir sonloyer et de s’assurer que les dégâtséventuels causés à son bien serontcouverts.
Les moyens sont-ils appropriés ? S’il est légitime de s’assurer de la sol-vabilité d’un candidat, exclure d’em-blée tous les chômeurs, les personnesavec un handicap, les personnesémargeant au CPAS, sans examinerleurs ressources réelles est un moyendisproportionné. En effet, cela revientà décider de ne pas louer à une per-sonne sans faire aucune vérificationquant à sa situation financière réelle.
Les moyens utilisés sont-ils nécessaires ? N’accepter que des fiches de salairecomme preuve de solvabilité n’est paspertinent. En effet, il existe d’autresrevenus garantis comme ceux desallocataires sociaux. L’important estd’établir une relation directe et objec-tive entre le montant d'un loyer et laou les source(s) de revenu.
Ces traitements pourraient être alorsjugés discriminatoires en cas demanque de justification objective etraisonnable.
Si le propriétaire a le droit de s’infor-mer sur la solvabilité du candidatlocataire, il ne peut exiger des garan-ties de solvabilité supplémentairesou particulières au motif que la per-sonne présente un des critères proté-gés par la loi.
Exemple : demander à une personne émar-geant au CPAS 6 mois de preuves de revenuet n’en demander que 3 à un salarié.
La solvabilité et le sérieux d’un loca-taire ne peuvent jamais être garantisà 100%, mais certains outils permet-tent, en toute légalité, de mieux pro-téger vos intérêts économiques. Vouspouvez, par exemple, vous adresseraux agences immobilières socialesqui offrent la garantie de paiementdes loyers et l’entretien du bien.
11
4. L’INJONCTION DE DISCRIMINER : UNE PRATIQUE INTERDITE
Comme cela a été rapidement présen-té, il est interdit de donner des direc-tives discriminantes et/ou d’y donnersuite. C’est ce que l’on nomme l’in-jonction de discriminer.
En pratique, trois situations ont étéidentifiées : ■ un propriétaire donne l’injonctionde discriminer à un agent immobilier, ■ un propriétaire donne l’injonctionde discriminer au locataire sortant,■ un propriétaire reçoit une injonctiond’une tierce personne.
Injonction du propriétaire àl’agence immobilière :
Que vous gériez seul votre bien et quevous déléguiez cette tâche à uneagence immobilière, la discriminationreste interdite.
Exemple : un tribunal civil a condamné unpropriétaire qui avait expressément donné laconsigne à une agence immobilière « d'éviterde louer à un étranger » .
Exemple : un tribunal de première instance aordonné à un propriétaire, ayant demandéà une agence immobilière de ne louer qu’àun couple « traditionnel », de cesser d’adop-ter un comportement discriminatoire àl’égard des personnes homosexuelles dansle cadre de la mise en location de tout bienimmobilier lui appartenant. Le jugement sti-pule en outre que pour chaque infractionfuture constatée, une astreinte pourrait luiêtre réclamée.
12
Injonction du propriétaire aulocataire sortant :
Votre locataire doit quitter le bienavant la date prévue. Vous acceptezqu’il ne paie pas d’indemnité de pré-avis à condition qu’il trouve un autrelocataire.
Si vous lui imposez des critères discri-minants, comme d’évincer les chô-meurs, votre responsabilité peut êtreengagée.
Injonction d’une tierce personneau propriétaire :
Il arrive parfois qu’une tierce personnefasse pression sur vous, en tant quepropriétaire, pour que vous preniez encompte des critères discriminantspour le choix du locataire. Il peut s’agirpar exemple de votre copropriétaire,d’un voisin, d’un autre locataire.
En suivant cette injonction, vous vousexposez aux mêmes risques, même sil’intention ne vient pas de vous.
Dans ce type de cas, il vaut mieux pri-vilégier la voie du dialogue en faisantappel au Centre ou à tout autre orga-nisme spécialisé pour vous accompa-gner ou vous conseiller.
Exemple : un occupant d’un appartements’oppose à la présence dans l’immeubled’une personne de couleur noire. La proprié-taire annule son accord pour la locationsuite à cette réaction. Le Centre, après dia-logue, est parvenu à régler la situation enarrivant à la conclusion d’un contrat de bail.
13
■ Formuler vos conditions de locationou de vente de manière simple etclaire dans le cadre d’une procéduretransparente.
■ Objectiver les critères de sélection :chercher à vous rassurer n'est pas illé-gal et permet « d'évacuer l'irrationnel ».Cela vous permettra justement d’allerau delà des a priori que nous pouvonstous avoir.
■ Mentionner dans le contrat de bailque le bien ne pourra accueillir qu’uncertain nombre de personnes étantdonné sa superficie. Ces critères desuperficie sont repris dans les diffé-rentes réglementations régionales envigueur.
■ S’informer de la légalité de lademande de certains documents lorsde la sélection d’un candidat. En effet,certaines données sont protégéespar la loi sur la vie privée comme lecasier judiciaire. En cas de doute, laCommission pour la protection de lavie privée peut éventuellement vousrenseigner.
■ S’informer de la légalité de certainespratiques ou de certains critères desélection. Le Centre, ainsi que toutautre organisme spécialisé, peut êtrecontacté à titre gratuit, en tout anony-mat.
1. COMMENT ÊTRE SÛR DE NE PAS DISCRIMINER ?
14
QUELQUES DERNIERS CONSEILS
■ Le dialogue reste la meilleure façon.Souvent, des situations qui paraissentinextricables s’arrangent par le dia-logue, en évitant toute procédure.
■ Lorsqu’une plainte en matière deracisme a été déposée, vous pouveztoujours faire appel à la médiationpénale ou à la médiation entre auteuret victime d’infraction.
■ Une médiation entre propriétaire etlocataire, en dehors d’une procédurejudiciaire peut toujours être menéeavec l’aide du Centre ou de tout autreorganisme compétent en matière demédiation.
■ Le Centre peut intervenir aux côtésdes propriétaires qui rencontrent desdifficultés avec des voisins hostiles à laprésence par exemple de locatairesétrangers, handicapés ou d’une autreorientation sexuelle.
2. COMMENT FAIRE FACE À UNE SITUATIONPROBLÉMATIQUE ?
■ Pensez à contacter votre notaire. Ilpourra notamment vous éclairer surles questions que vous vous posez enmatière de location d’habitation. Voustrouverez aussi sur www.notaire.be del’information ainsi qu’un annuairepour vous rendre chez un notaireproche de chez vous.
■ Recourir à des associations quiaccompagnent les propriétaires. • Le Syndicat National des Propriétaireset des copropriétaires (SNP)• L’Institut Professionnel des agentsImmobiliers (IPI) • La Confédération des Immobiliers deBelgique (CIB)
■ Recourir à des associations quiaccompagnent les locataires.
15
■ Rappelons que la garantie locative peutêtre utilisée pour l’ensemble des obliga-tions du locataire.
■ Exiger un ordre bancaire permanent.
■ Recourir à des organismes qui se char-geront de la mise en location du bien,comme les Agences ImmobilièresSociales (AIS).
3. COMMENT MINIMISER LES RISQUES DE NON-PAIEMENTDU LOYER ?
L’objectif des AIS consiste à proposerdes logements de bonne qualité avecdes loyers accessibles prioritairement àla population la plus démunie. Elles ser-vent d’intermédiaires entre le proprié-taire – bailleur et le locataire en prenantle logement en gestion. Le propriétairebénéficie ainsi d’un ensemble de garan-ties et de services.
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme est un servicepublic fédéral créé en 1993 qui a pour mission de lutter contre les discriminationsà l’exception de celles basées sur le genre (compétence de l’Institut pour l’égalitédes femmes et des hommes) et la langue. A ce jour, le gouvernement fédéral n’apas encore désigné d’organisme compétent pour cette question.
CONTACT
■ Via la ligne verte 0800/12.800, pen-dant les heures de bureau de 9 à 17 h.
■ Via les permanences locales duCentre (la ligne verte vous communi-quera les coordonnées de la perma-nence locale la plus proche de chezvous, vous pouvez également lestrouver sur le site du Centrewww.diversite.be).
■ Via e-mail sur [email protected].
■ Via le formulaire de signalementd’une discrimination sur notre site webwww.diversite.be.
16
A PROPOS DU CENTRE
SERVICES
■ Fournir toute information juridiquerelative aux lois luttant contre les dis-criminations.
■ Donner un avis sur une pratique quipourrait être discriminatoire.
■ Donner des conseils pour rencon-trer vos exigences et préoccupationstout en respectant la législation.
Cette action est soutenue par l’InstitutProfessionnel des Agents Immobiliers, leSyndicat National des Propriétaires, laConfédération des Immobiliers et laFédération Royale du Notariat belge.
■ Institut Professionnel des AgencesImmobilières (IPI) - organisme publicL’IPI est on organisme de droit publicchargé essentiellement de l’accès à laprofession d’agent immobilier et ducontrôle disciplinaire de celle-ci. L’IPI estainsi notamment chargé de statuer surles plaintes contre les agents immobiliers.
Rue du Luxembourg, 16 B - 1000 Bruxelles Tél. : 02/[email protected]
■ Syndicat National des Propriétaireset des Copropriétaires (SNP)Le SNP est une association totalement in-dépendante, fondée en 1975, et ayantpour objectifs l’information et la défensedes propriétaires privés. Il comporte plu-sieurs dizaines de milliers de membres. LeSNP est actif à tous les niveaux de pouvoiret dans les médias. Il assure par ailleurs leconseil permanent de ses membres enmatière juridique. Il existe différentes sec-tions locales à Bruxelles, en Flandre et enWallonie. Pour recevoir l’adresse et lenuméro de téléphone du secrétariat devotre région, vous pouvez contacter leSNP :
Rue Lombard 76 - 1000 BruxellesTél. : 02/[email protected] www.snp-aes.be
■ Confédération des Immobiliers(CIB National) La CIB Nationale chapeaute la CIBVlaanderen, la CIBF (Wallonie) et, la CIBru(Bruxelles), trois structures régionales quiregroupent courtiers immobiliers et pro-fessions annexes. La CIB Nationale joueavant tout un rôle de représentationauprès de ces trois fédérations régionalesautonomes. Elle traduit les positions com-munes au niveau fédéral mais aussi auniveau européen par sa représentation ausein du Conseil Européen des ProfessionsImmobilières (CEPI).
1005, Kortrijksesteenweg - 9000 GandTél. : 09/222.06.22 [email protected]
■ Fédération Royale du Notariat belge(FNRB) La FRNB est l’association professionnelledu notariat. Elle informe et fournit unesérie de services sur mesure aux étudesnotariales. Elle donne des avis sur des pro-blèmes juridiques particulièrement com-plexes, apporte un soutien aux notairespour le management de leur étude, met àleur disposition des banques de donnéesconsultables lors de l’élaboration et de lapréparation des actes notariés.
Rue de la Montagne, 30-341000 BruxellesTél. : 02/505.08.50 www.notaire.bewww.notarimmo.be
17
A PROPOS DES PARTENAIRES
ORGANISMES DE LUTTE CONTRELES DISCRIMINATIONS
■ Institut pour l’égalité des femmeset des hommes (discrimination sur base du genre)Rue Ernest Blérot, 1 - 1070 Bruxelles Tél. : 02/[email protected]
■ Antennes locales et associationsde lutte contre les discriminationsIl existe également différentes antenneslocales du Centre ainsi que de nom-breuses associations auxquelles vouspouvez vous adresser pour des questionsliées aux discriminations. Contactez leCentre pour recevoir les coordonnées del’association compétente et la plusproche de chez vous selon le problèmeque vous rencontrez.
AGENCES IMMOBILIERESSOCIALES
■ Agence Immobilière Socialeà Bruxelles (AISB)
Rue Van Artevelde, 151 - 1000 BruxellesTél. : 02/262.32.43 - Fax : 02/[email protected]
■ Agence Immobilière Socialeen Région wallonne (Direction desorganismes à finalité sociale) Rue de Brabant, 1 - 6000 CharleroiTél. : 071/20.77.41 [email protected]/ais_en_wallonie.htm
■ Sociale Verhuurkantoren en Région Flamande Diksmuidenlaan, 50 - 2600 Berchem Tél. : 03/366.30.15 [email protected]
AIDES POUR L’AMENAGEMENTRAISONNABLE
■ Vlaams Agentschap voor Personenmet een Handicap Vlaams Agentschap voor Personen meteen Handicap t.a.v. CommunicatiedienstSterrenkundelaan 30 - 1210 Brussel Tél. : 02/[email protected]
■ Service bruxellois francophone despersonnes handicapées Rue des Palais, 42 - 1030 Bruxelles Tél. : 02/800.8000www.cocof.irisnet.be/site/fr/sbfph
■ Agence Wallonne pour l’Intégrationdes Personnes Handicapées Rue de la Rivelaine, 21 - 6061 Charleroi Tél. : 071/20.57.11 [email protected] www.awiph.be
AUTRE
■ Commission de la protection de la vieprivée - organisme publicRue Haute, 139 - 1000 Bruxelles Tél. : 02/213.85.40 (général)Tél. : 02/213.85.99(aide de première ligne)[email protected] www.privacycommission.be
■ Vlaamse VastgoedfederatieMarkt 12 bus 2,3540 Herk-de-StadTél.: 013/[email protected]
18
AUTRES ADRESSES UTILES
CETTE BROCHURE EST TÉLÉCHARGEABLE SUR LE SITE DU CENTRE www.diversite.be
■
VOUS POUVEZ ÉGALEMENT LA COMMANDER au 02/212.30.00 ou par mail à [email protected]
■
CETTE BROCHURE EST ÉGALEMENT DISPONIBLE EN NÉERLANDAIS
■
AUTRE PUBLICATION DISPONIBLE SUR LA MÊME QUESTION “La discrimination au logement : comment réagir ?”,
publiée en septembre 2007.L’objectif de cette brochure est de fournir des informations pratiques aux locatairespour les aider à réagir face à une éventuelle situation de discrimination dans l’accès
au logement privé.
CENTRE POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISMERue Royale, 1381000 Bruxelles
19
Editeur responsable : Jozef De Witte - Rue Royale, 138 - 1000 Bruxelles Octobre 2008
Avec la collaboration du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.
Avec le soutien de
