La dispense de précompte, mode d’emploi

Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en BNC, après une première année

d’exercice, vous pouvez bénéficier d’une dispense de précompte. Comment ça marche ?

En fin d’annéeSi vous êtes affilié(e) à l’Agessa

votre attestation vous sera envoyée par la Poste.

Si vous cotisez à la Maison Des Artistes vous pouvez  télécharger votre attestation

dans la rubrique Mes documents de votre espace privé.

Comment l’obtenir ?

L’administration fiscale nous communique votre régime fiscal de l’année N-1, et vous êtes en BNC

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Comment l’utiliser ?

Exemple de facture / cession de droits avec précompte

Exemple de facture / cession de droit sans précompte

Vous la présentez à vos diffuseurs.

Vous facturez sans précompte.

Vous indiquez, dans votre déclaration annuelle, les sommes précomptées et celles qui ne l’ont pas été.

Illustration livre

Création de charte graphique

Diffuseur 2Rue des Lys75020 Paris

Diffuseur 1Rue des Lilas75020 Paris

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