CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DOCUMENTATION

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LA DOC A NOTE POUR VOUS

JUILLET 2015

Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles

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LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI

► L’ordonnance relative aux marchés publics.

► Les textes relatifs à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

► Les décrets actualisant les textes relatifs aux emplois fonctionnels de direction des métropoles.

► Les décrets relatifs à l’attribution d’une indemnité de mobilité.

► Le décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations

d’urbanisme.

► La circulaire relative à la nomenclature des emplois territoriaux.

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SOMMAIRE

ACTUALITES STATUTAIRES RESSOURCES HUMAINES 4

ACCES A LA FPT ..................................................................................... 4 AGENTS NON TITULAIRES ......................................................................... 4 INSTANCES DE LA FPT ............................................................................. 5 REMUNERATION ..................................................................................... 6 RESSOURCES HUMAINES ........................................................................ 7 SANTE ET TRAVAIL ................................................................................. 8

ACTUALITES JURIDIQUES 9

ASSOCIATIONS ...................................................................................... 9 CONTRATS ET MARCHES PUBLICS ............................................................ 9 ECONOMIE .......................................................................................... 10 ELECTIONS .......................................................................................... 11 ELUS ................................................................................................... 11 ENVIRONNEMENT ................................................................................. 13 ETAT CIVIL .......................................................................................... 13 FINANCES ........................................................................................... 14 SANTE ET SECURITE ............................................................................. 15 URBANISME ......................................................................................... 16 VIE SCOLAIRE ...................................................................................... 17

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ACTUALITES STATUTAIRES

RESSOURCES HUMAINES

ACCES A LA FPT

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Accès des militaires à la FPT

LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. JOURNAL OFFICIEL du 29 juillet 2015

Cette loi a pour objectif de ralentir le rythme des suppressions de poste dans l’armée, mais contient aussi des dispositions facilitant l’accès des militaires à la fonction publique.

AGENTS NON TITULAIRES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Aménagement de la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-

titulaire dans le régime de la CNRACL

Décret n°2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. JOURNAL OFFICIEL du 9 juillet 2015

BAFA et au BAFD - Simplification et clarification du cadre réglementaire

Décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. JOURNAL OFFICIEL du 17 juillet 2015

Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. JOURNAL OFFICIEL du 17 juillet 2015

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J u r i s p r u d e n c e s

► Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet en application des dispositions de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient seulement au juge de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de pouvoir. Cour administrative d’appel de Marseille n°14MA02363 du 5 juin 2015

► Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984

que le recrutement de contractuels du niveau de la catégorie A n'est pas subordonné à l'absence d'un cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions équivalentes. La circonstance que les fonctions confiées par contrat à un agent non titulaire pouvaient être assurées par des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois du niveau de la catégorie A ne saurait dès lors, à elle-seule, exclure le contrat de cet agent du champ des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984. Conseil d’Etat n°380785 du 19 juin 2015

INSTANCES DE LA FPT

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 23 juillet 2015

Attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique

Décret n°2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique. JOURNAL OFFICIEL du 26 juillet 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique. JOURNAL OFFICIEL du 26 juillet 2015

Les présents textes prévoient l’attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu’au terme de la période qui s’est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique.

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REMUNERATION

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Emplois fonctionnels de direction dans les métropoles Décret n°2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 16 juillet 2015 Décret n°2015-863 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. JOURNAL OFFICIEL du 16 juillet 2015

Décret n°2015-864 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. JOURNAL OFFICIEL du 16 juillet 2015 Site internet du Cdg 13 – Actualisation des textes relatifs aux emplois fonctionnels de direction des métropoles

Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat - Rémunération à l'issue d'un

détachement sur un emploi fonctionnel

Décret n°2015-850 du 10 juillet 2015 modifiant le décret n°2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe. JOURNAL OFFICIEL du 12 juillet 2015

Règles d'affiliation applicables aux assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Décret n°2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale. JOURNAL OFFICIEL du 18 juillet 2015

Attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents Décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 31 juillet 2015 Décret n°2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 31 juillet 2015 Site internet du Cdg 13 - Indemnité de mobilité : les conditions d’attributions

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J u r i s p r u d e n c e s

► L'indemnité forfaitaire due pour les dix premiers dimanches travaillés prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 n'est due qu'au seul titre des dix premiers dimanches de l'année, les autres dimanches travaillés ne donnant lieu, quel que soit leur nombre, qu'à l'indemnité par dimanche travaillé prévue à l'article 2 du même arrêté. Conseil d’Etat n°384066 du 19 juin 2015

RESSOURCES HUMAINES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Nomenclature des emplois territoriaux

Circulaire du 26 juin 2015 relative à la nomenclature des emplois territoriaux. Site internet du Premier ministre du 3 juillet 2015

J u r i s p r u d e n c e s

► La manière de servir d'un agent n'a

aucune incidence sur la caractérisation du délit de harcèlement moral. Seul le comportement de l’employeur, qui outrepasse les limites de son pouvoir de direction, permet de caractériser un tel délit. Cour de Cassation n°14-81489 du 27 mai 2015

► Une proposition faite antérieurement à la décision de suppression de poste ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement. Cour administrative d’appel de Versailles n°14VE01187 du 3 mai 2015

► L'autorité administrative peut, même en l'absence de texte le prévoyant, procéder au licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle et, notamment, lorsque le comportement de cet agent est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison de difficultés relationnelles existant entre l'intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public. Cour administrative d’appel de Nancy n°14NC00539 du 7 mai 2015

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SANTE ET TRAVAIL

J u r i s p r u d e n c e s

► Les infractions spécifiques du Code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas applicables aux collectivités territoriales. Seuls les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et les décrets pris pour leur application sont applicables aux collectivités. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le comportement visé par lesdites infractions soit constitutif d'une faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire. Cour de Cassation n°13-80345 du 12 mai 2015

► La décision affectant une directrice de crèche à un emploi de puéricultrice à la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident de service doit être annulée dès lors que ni l’intérêt du service ni la nécessité de modifier l’affectation de cet agent du fait de son état de santé n’était établis. Conseil d’Etat n°374678 du 22 juillet 2015

► Les honoraires médicaux et frais directement entraînés par un accident de service doivent être pris en charge au titre de cet accident, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. Conseil d’Etat n°374943 du 19 juin 2015

► L’agent dont l'état n'est pas consolidé à la suite d'un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement. Il ne peut être placé en position de disponibilité d'office. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°14BX01168 du 11 mai 2015

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ACTUALITES JURIDIQUES

ASSOCIATIONS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Simplification du régime des associations et des fondations

Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015. JOURNAL OFFICIEL du 24 juillet 2015

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Réforme de la commande publique

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. JOURNAL OFFICIEL du 24 juillet 2015 Ce texte rassemble les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux. Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et d'accroître l'efficacité de l'achat public. Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du Code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

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J u r i s p r u d e n c e s

► Ni les dispositions de l'article 49 du Code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisent au pouvoir adjudicateur d'exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre dès lors que les essais réalisés n’ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance du Code des marchés publics. Conseil d'Etat n°389124 du 26 juin 2015

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Les achats des collectivités doivent respecter le Code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. Un tel critère aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains fournisseurs ou certains produits, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Néanmoins, les viandes d'origine française ont des caractéristiques propres et l'introduction dans les cahiers des charges de critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises (critères de développement durable tels que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races...). Dans le but de développer l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective et afin qu'un maximum d'acheteurs publics puissent utiliser les leviers offerts par le Code des marchés publics, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 un guide pratique. JO du Sénat du 2 juillet 2015 – Question n°14462

ECONOMIE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale. JOURNAL OFFICIEL du 5 juillet 2015 Afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat, une expérimentation a été engagée pour une période de cinq ans dans les conditions fixées à l’article 19 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portant sur la mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale. L’attribution des contrats est faite après une mise en concurrence, dans les conditions définies par le présent décret.

Activités commerciales sur le domaine public Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public. Site Internet du Premier ministre du 15 juin 2015

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ELECTIONS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

LOI n°2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. JOURNAL OFFICIEL du 14 juillet 2015 Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du Code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015. JOURNAL OFFICIEL du 19 juillet 2015 Le présent décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015. Circulaire du 20 juillet 2015 relative à la mise en place d’une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales en 2015. Site internet du Premier ministre du 31 juillet 2015

ELUS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. JOURNAL OFFICIEL du 26 juillet 2015 Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. JOURNAL OFFICIEL du 2 juillet 2015 Circulaire du 2 juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales. Site internet du Premier ministre du 5 juillet 2015

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J u r i s p r u d e n c e s

► Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. Un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat. Si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de cette incompatibilité que s'il a, en réalité, une activité directement liée à l'exercice de ce second mandat. Conseil d'Etat n°387236 du 22 juillet 2015

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Les Maires, les Présidents des Conseils généraux et les Présidents des Conseils

régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions d'immeubles, soit en la forme administrative soit par acte notarié. Pour les actes d'acquisition passés en la forme administrative, l'article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales précise que ces mêmes autorités sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes. Le maire dispose donc de la faculté de recourir à l'une ou l'autre de ces procédures pour procéder à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique. JO de l’Assemblée Nationale du 23 juin 2015 – Question n°13078

► En application des dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, transposables aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-2, le Président de l'EPCI peut procéder, à moins que l'organe délibérant ne s'y soit opposé, à une "subdélégation" des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués par l'assemblée. Ainsi, aucune délégation ne peut être accordée directement par l'organe délibérant de l'EPCI aux vice-présidents : seul le président peut leur déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions. Par parallélisme, le retrait des délégations accordées à un vice-président ne peut être le fait que du président de l'EPCI. JO du Sénat du 2 juillet 2015 – Question n°11575

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ENVIRONNEMENT

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Activités géothermiques de minime importance Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance. JOURNAL OFFICIEL du 5 juillet 2015 Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance. JOURNAL OFFICIEL du 8 juillet 2015 Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance. JOURNAL OFFICIEL du 8 juillet 2015

ETAT CIVIL

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille. JOURNAL OFFICIEL du 7 juillet 2015

J u r i s p r u d e n c e s

► Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché. L’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut faire échec à la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. Cour de Cassation n°14-21323 du 3 juillet 2015

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FINANCES

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations. JOURNAL OFFICIEL du 9 juillet 2015 Ce texte vise notamment à modifier la procédure d’acceptation des libéralités et d’opposition du préfet de département. Il prévoit que les associations, à l’exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l’ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ». JOURNAL OFFICIEL du 9 juillet 2015 Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. JOURNAL OFFICIEL du 31 juillet 2015

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés

comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du Code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration. JO du Sénat du 9 juillet 2015 – Question n°14517

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POLICE MUNICIPALE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Armement des agents de police municipale Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. JOURNAL OFFICIEL du 23 juillet 2015

SANTE ET SECURITE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Contrôle automatisé de vitesse - Création de nouveaux panneaux de signalisation Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. JOURNAL OFFICIEL du 3 juillet 2015

CeGIDD Décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. JOURNAL OFFICIEL du 2 juillet 2015 Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. JOURNAL OFFICIEL du 2 juillet 2015

Circulaire du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. Site internet du Premier ministre du 5 juillet 2015

Articles pyrotechniques

Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs. JOURNAL OFFICIEL du 3 juillet 2015

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Transport public de personnes

Circulaire du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes avec un véhicule de moins de 10 places. Site internet du Premier ministre Dispositif "certibiocide" - Exemption d'une obligation de formation pour les sapeurs-pompiers Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. JOURNAL OFFICIEL du 4 juillet 2015

Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes

Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement. JOURNAL OFFICIEL du 4 juillet 2015 Ce décret vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo.

URBANISME

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme Décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. JOURNAL OFFICIEL du 10 juillet 2015 Le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Sont notamment concernés les autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public.

Logements sociaux Circulaire du 26 juin 2015 relative à la mise en œuvre effective des dispositions conçues pour garantir le respect de leurs obligations par les communes en déficit de logements sociaux. Site internet du Premier ministre du 5 juillet 2015 Circulaire du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du foncier public. Site internet du Premier ministre du 10 juillet 2015

Droit de préemption des communes Décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. JOURNAL OFFICIEL du 26 juillet 2015

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VIE SCOLAIRE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l'ouverture et au fonctionnement des établissements d'enseignements scolaire privés hors contrat. Site internet du Premier ministre du 20 juillet 2015