La dotation du Fonds des communes à Liège....Audit citoyen de la dette- La dotation du Fonds des communes à Liège - 28/01/2018 5 . 2.2 Les travaux préparatoires (2005-2008) Transformer

Audit citoyen de la dette- La dotation du Fonds des communes à Liège - 28/01/2018 1

La dotation du Fonds des communes à Liège. Pourquoi s’en préoccuper ?

Contenu :

1 BREF APERÇU DES RESSOURCES D’UNE COMMUNE 2

2 LE FONDS DES COMMUNES ET SON ÉVOLUTION 4

2.1 Principe et historique 4 2.2 Les travaux préparatoires (2005-2008) 5 2.3 Mise en place du décret de 2008 5 2.4 La dotation du Fonds des communes 6 2.5 La dotation est répartie sur base des 5 critères 7

2.5.1 La dotation péréquation fiscale 7 2.5.2 La dotation « externalités » 8 2.5.3 La dotation logements publics ou subventionnés 8 2.5.4 La dotation densité de population 8 2.5.5 La dotation chef-lieu d'arrondissement et / ou provincial 8

2.6 La dotation complémentaire (appelée aussi « cliquet ») 9 2.7 La dotation du Fond des communes : une inconnue pour les communes. 9

3 LA SITUATION À LIÈGE 11

3.1 Dotations reçues 11 3.2 Liège a perdu 30 millions de sa dotation en 2008 11

3.2.1 Dotation minimale garantie et dotation complémentaire (cliquet) pour la Ville de Liège. 13 3.2.2 L’impact de la réforme de 2008 sur les finances communales est-il favorable ou pas ? 13 3.2.3 La diminution de 30 millions n’a pas réglé définitivement la question des pensions du passé 14

4 EN GUISE DE CONCLUSIONS 15

5 BIBLIOGRAPHIE 17

http://www.auditcitoyen.be/


En tant qu’Audit Citoyen, nous voulons comprendre les différentes facettes de l’endettement

de la Ville, pour cela nous avons travaillé sur les origines de la dette liégeoise1, sur le mécanisme

des pensions à Liège2, sur le Crac3 et à présent sur le Fonds des Communes.

Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de l’endettement d’une entité (de la Ville de

Liège dans ce cas-ci), il est important de tenir compte des différents mécanismes financiers en

jeu, tant au niveau des dépenses qu’au niveau des recettes. En effet, si un poste de recettes

diminue fortement, par exemple suite à une décision politique, il est inévitable que cela

provoque un creusement du déficit budgétaire annuel, et, par conséquent, une augmentation de

la dette.

Nous allons centrer notre analyse sur une des recettes les plus importantes des communes, à

savoir la dotation du Fonds des communes en provenance de la Région wallonne. Comment a-

t-elle évolué depuis 20 ans et quel a été l’impact de cette évolution sur les finances publiques

liégeoises et sur la dette de la Ville ?

1 Bref aperçu des ressources d’une commune

Les ressources d’une commune sont d’une part la fiscalité prélevée auprès des ménages et des

entreprises situées sur son territoire, et d’autre par des transferts financiers provenant des

instances supérieures (principalement la Région). A ces deux ressources principales, ajoutons

une troisième de moindre importance : les ressources propres à la Ville.

En 2016, la seule dotation « Fonds des communes » représente plus de 25% des recettes

ordinaires des communes wallonnes.

4

1 http://www.auditcitoyen.be/aux-origines-de-la-dette-de-la-ville-de-liege/ 2 http://www.auditcitoyen.be/les-pensions-publiques-un-alibi-pour-imposer-lausterite/ 3 http://www.auditcitoyen.be/le-crac-centre-regional-daide-aux-communes/ 4 Schéma réalisé à partir du document de la Ville « Présentation des comptes 2016 ».

fiscalité35%

Fonds des communes

27%

Interventions Région wallone

charges du passé16%

Subsides12%

Prestations3%

Dividentes et participations

2%

Autres5%

Recettes comptes ville de Liège 2016 472,985 Millions d'€


Dans le poste fiscalité se regroupent :

1. L’additionnel précompte immobilier (PrI)5 2. L’additionnel impôt personnes physiques (IPP)6 3. Les taxes locales

Dans la rubrique « autres » se trouvent : des remboursements de personnel détaché, des

emprunts à charge des pouvoirs subsidiants, des prélèvements et transferts divers, des produits

financiers.

En 2016, selon le tableau des recettes de la ville de Liège, les recettes provenant du Fonds

des communes représentent 27% des recettes totales soit 662 euros par habitant.

Les données qui précèdent montrent que le financement des pouvoirs locaux incombe

amplement aux Régions qui y consacrent des moyens substantiels croissants. À titre indicatif,

en 2012, les dépenses en faveur des pouvoirs locaux représentent près d’un quart du budget

régional.

Lors d’une séance au Parlement wallon en octobre 2015, le ministre des pouvoir locaux rappelle

que le Fonds des communes est indexé chaque année du montant de l’inflation augmenté

de 1 %, et que c’est la seule politique wallonne qui est subsidiée de cette manière.

L’intervention de la Région wallonne en faveur des communes se présente sous

différents aspects

• La Dotation du Fonds des communes qui doit assurer un financement général des communes et une répartition des moyens financiers entre celles-ci en fonction des

différences de capacités fiscales et des charges communales à assumer.

Cette dotation peut être utilisée librement par la commune qui en bénéficie.

• A cette dotation s’ajoutent deux types de subsides : a) Des subsides pour assurer un financement spécifique en contrepartie des missions

demandées par d’autres niveaux de pouvoir (ex. : bibliothèque publique, enseignement,

politique des déchets...) ;

b) Des subsides avec pour intention d’inciter des politiques locales à « mener des actions ciblées afin d’assurer la cohérence avec les initiatives de développement régional ».

Ces 2 types de subsides sont des dotations affectées. Ils sont destinés à des dépenses précises.

• Enfin, une « aide » exceptionnelle a pour finalité d’assurer le redressement financier des communes en difficulté à conditions qu’elles adoptent un plan de gestion7.

5 Le PrI est prélevé par la Région wallonne. 6 l’IPP est prélevé par le Fédéral. Le Fédéral et la Région redistribuent ensuite les additionnels aux communes 7 Voir notre étude sur le Crac http://www.auditcitoyen.be/le-crac-centre-regional-daide-aux-communes/


2 Le Fonds des communes et son évolution

2.1 Principe et historique

Le Fonds des communes est une dotation de la Région wallonne. Un crédit inscrit chaque année

au budget régional est réparti entre les 253 Villes et communes francophones et germanophones

de la Région wallonne. Cette répartition, qui a pour but d’instaurer une solidarité entre les

communes, est organisée sur la base d'un décret voté par le Parlement wallon. Celui-ci a été

révisé à plusieurs reprises depuis sa création :

- En 1860, le Fonds des communes est créé pour compenser les taxes payées à l’entrée des villes ;

- En 1976, le Fonds est partiellement régionalisé ; - En 1979, sous le Gouvernement Maertens 4, son indexation est supprimée ; - En 1989, la régionalisation du Fonds est complète ; - En 1989, un décret (intitulé décret Cools) est signé et modifié en 1992 ; - En 1997 instauration d’une adaptation à l’indice des prix à la consommation ; - De 2001 à 2003, un nouveau projet est en examen ; - En 2004, un accord de gouvernement (PS – CDH) et une déclaration de politique

générale sont acquis ;

- En 2008, un nouveau décret est voté sur base de cette déclaration. Il modifie radicalement la répartition du Fonds des communes.

Les principes ci-dessous énoncés dans la déclaration de politique générale en 2004 resteront

les principes essentiels du décret de 2008 :

• Renforcer le caractère redistributif du Fonds des communes ;

• Assurer une réelle équité entre les communes ;

• Apporter un financement régional accru, plus stable et plus prévisible ;

• Donner aux pouvoirs locaux les moyens d’agir au service de la population ;

• Remplir correctement les missions de services publics ;

• Mettre en place des objectifs d’équilibre budgétaire avec guidance régionale (établir une observation permanente des finances communales) ;

• Renforcer la mission d’aide à la gestion de trésorerie (Crac).

Dès l’été 2001, lors d’un premier projet sur la réforme du Fonds des communes, le

gouvernement wallon adopte des plans « Tonus I » et « Tonus II » (ballon d’oxygène-mini

Fonds des communes)8.

En 2004, les communes connaissent des difficultés budgétaires suite à la réforme fiscale et à la

réforme des polices. La Région wallonne va apporter des mesures correctives aux dotations des

communes à travers les modifications des plans tonus.

• Les aides du plan Tonus 1 sont intégrées dans le financement du Fonds des communes.

• La révision du plan Tonus 2 prévoit qu’en l’absence de révision du Fonds des communes, des aides dégressives seront accordées de 2007 à 2010

L’application du décret de 2008 se fera en 3 temps : 1/3 en 2013, 1/3 en 2018, 1/3 en 2028. Il

faudra donc 20 ans pour passer de l’ancien système au nouveau. Ce nouveau décret réduit la

dotation de la Ville de Liège, nous y reviendrons.

8 Le 12 juillet 2001, le Gouvernement wallon approuvait le Plan Tonus Communal en attendant une réforme et un

refinancement du Fonds des communes. NOTE AU GOUVERNEMENT WALLON Philippe COURARD


2.2 Les travaux préparatoires (2005-2008)

Transformer l’accord politique en décret exigera un processus long et complexe qui ne

s’achèvera qu’en 2008. Il est révélateur des divergences politiques, de la diversité des acteurs

concernés, de l’ampleur du changement.

Dans ce processus citons :

- La constitution d’un observatoire des finances locales ; - L’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) ; - La mise en place de groupes de travail (ex : analyse des différents subsides octroyés aux

communes) ;

- L’avis de l’inspection des finances ; - La prise en compte des reprises de dettes de 106 communes (dont Liège) ; - La possibilité de l’octroi de dotations complémentaires. Il s’agit d’un dispositif qui

garantit aux villes wallonnes une stabilité des dotations octroyées dans le cadre du décret

Cools et de Tonus. (décret d’avant réforme). Celui-ci se nomme « mécanisme de

garantie » « mécanisme de sauvegarde » ou encore « cliquet ». Liège et Charleroi, 2

villes qui perdent un statut privilégié avec la réforme, disposent d’un statut particulier

concernant ce dispositif ;

- Une intervention éventuelle dans les charges de pensions des deux villes de Liège et

Charleroi ;

- L’évolution prospective du compte Crac ;

2.3 Mise en place du décret de 2008

Le décret du 15 juillet 20089 modifie en profondeur le mécanisme de répartition de la dotation

du Fonds des communes.

Mais attention, ce n’est pas pour autant un décret sur le seul Fonds des communes, c’est plutôt

un décret sur le financement général des communes. Il précise, en plus du montant de la

dotation du Fonds des communes, la dotation du FSAS (Fonds Spécial de l’Aide Sociale) et la

dotation du Crac.

Ce décret prévoit que d’éventuels financements à charge du budget régional (hors Fonds des

communes) soient versés aux communes. Prenons pour exemple le « mécanisme de garantie »

ou « cliquet » qui sera financé par un crédit distinct de celui du Fonds des communes.

Par ailleurs, toutes les dispositions sur le financement du Fonds des communes ne sont pas

dans le décret. Il est nécessaire de consulter les notes du gouvernement accompagnant l’avant-

projet de décret pour les connaitre.

Trois dotations distinctes :

Le financement général des communes tel qu’instauré par ce décret se compose de trois

dotations. Deux de ces dotations étaient précédemment inclues dans le Fonds des communes

et deviennent autonomes en 2008.

9 Jusqu’en 2008, c’est le décret du 20 juillet 1989, repris aux articles L1332-1 à L1332-31 du Code de la démocratie

locale, qui était d’application en matière de répartition. Ces articles du Code de la démocratie ont été remplacés

par le décret du 15 juillet 2008 modifiant le livre III, titre III, chapitre II, du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes. Ce texte

donne ainsi une assise légale à la réforme du Fonds des communes en Région wallonne.


a) Le FSAS : Fonds Spécial de l’Aide Sociale : destiné à financer les CPAS (avant il était alimenté par un prélèvement de 5% du Fonds des communes)

b) Le CRAC : Centre Régional d’Aide aux communes : cette dotation est destinée à financer le compte CRAC. Elle correspond à l’ancien mode de calcul auquel s’ajoute

un refinancement exceptionnel de 20 millions d’€. Celui-ci afin de pouvoir financer la

reprise des charges des dettes des communes accompagnants la réforme du Fonds des

communes.

c) Le Fonds des communes, dotation destinée à financer les communes de la Région wallonne, conformément aux critères introduits par ce nouveau décret.

Processus

• En 2008 : Les montants sont au moins égaux à ceux de l’année précédente. Sauf pour le Crac, puisqu’on lui ajoute 20 millions d’€

• Ensuite, les montants de 2008 seront adaptés du pourcentage d’évolution (c’est-à-dire l’indice moyen des prix à la consommation).

• Les trois dotations sont alors majorées de 1% dès 2010.

Avant 2008 2008 Après 2008

FSAS 47 030 800

+ Indexation + 1% d’inflation à partir de 2010

Crac 10 616 000 30 616 000 10 616 000 + Indexation + 1% d’inflation à

partir de 2010

Fonds des

communes

928 370 000 + Indexation + 1% d’inflation à partir de 2010

1.006 016 800

10

2.4 La dotation du Fonds des communes

Pendant vingt ans la répartition de la dotation du Fonds des communes se fera en deux

étapes :

a) Selon l’ancien mécanisme de redistribution : un octroi à l'ensemble des communes wallonnes d'une dotation minimale garantie qui diminuera de 5% chaque année pour

s'annuler en 2028.

b) Selon le nouveau mécanisme de redistribution : la répartition du solde de la dotation régionale sur base de 5 critères de répartition : la péréquation fiscale, les externalités,

les logements publics ou subventionnés, la densité de population et le statut de chef-

lieu.

10 Jean-François Husson, « La réforme du Fonds des communes en Région wallonne », Courrier hebdomadaire du

CRISP 2009/21


La dotation minimale garantie octroyée à chaque commune wallonne est déterminée

comme suit :

La dotation Fonds des communes de 2006 indexée

+ Tonus 1 2006

+ Tonus 2 2006

- la reprise de dettes

= La dotation minimale garantie

La reprise de dettes correspond à la CHARGE des emprunts des communes ayant un encours

au compte CRAC au 01/01/2008. La Ville de Liège est donc concernée, nous y reviendrons car

à la reprise des dettes il faudra ajouter le financement de 80% du coût des pensions d’avant

1991.

Cette dotation minimale garantie est entièrement octroyée aux communes en 2008 et est ensuite

diminuée de 5% tous les ans pour s'annuler en 2028, première année au cours de laquelle le

Fonds sera entièrement réparti sur base des 5 critères de répartition.

2.5 La dotation est répartie sur base des 5 critères

Après avoir octroyé la dotation minimale garantie, le solde de la dotation régionale du Fonds

des communes est réparti en tenant compte de l’inégalité des recettes fiscales, des services

rendus par la Ville aux non-résidents (donc non-contribuables, tel le service incendie, l’hôpital,

les routes etc.), de l’importance qu’elle accorde au logement public, de la densité de population

et du rôle de la Ville en tant que chef-lieu

d’arrondissement ou de province. Le tableau

ci-contre 11 indique comment sont pondérés

les 5 critères de répartition.

Les communes se voient octroyer trois

avances trimestrielles sur leur dotation finale.

Quelques explications :

2.5.1 La dotation péréquation fiscale

L'objectif est de tenir compte des inégalités

de recettes fiscales liées aux produits des

deux grandes taxes communales addition-

nelles : l’impôt des personnes physiques et le

précompte immobilier. Seules les communes

ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel

fiscal moyen régional peuvent bénéficier de

la répartition de cette tranche car elles sont

alors considérées par le législateur wallon

comme des communes à population pauvre.


CRISP 2009/21

Dotation minimale

garantie

Péréquation IPP

22%

Péréquation PrI

8%

Péréquation fiscale

30%

Externalités

53%

Tranche stock

3,5%

Tranche bonus

3,5%

Logements publics

ou subventionnés

7%

Densité de

population

5,5%

Chef-lieu

4,5%

Dotation répartie

FONDS DES COMMUNES


2.5.2 La dotation « externalités »

Les externalités, appelées parfois « centralité » renvoient aux services rendus par les communes

à des non-résidents. Par exemple, un réseau routier communal dense et bien entretenu contribue

aussi à la mobilité des non-résidents, même si l’ensemble des charges qu’il entraîne pèse

uniquement sur les résidents de la commune concernée (on appelle cela « les effets de

débordement »). Il y a une volonté des autorités régionales de compenser ces effets externes

positifs (dans l’exemple cité : le coût de l’entretien du réseau routier) par une augmentation des

moyens dont pourraient bénéficier les communes qui les génèrent, il y a par contre une difficulté

pour identifier et mesurer correctement ces effets. Après de sérieux travaux, un modèle de calcul

sera choisi autour de deux axes: la fiscalité et la densité de population de la commune. Ce

modèle permet d’établir une norme (dépenses considérées comme normales).

2.5.3 La dotation logements publics ou subventionnés

Faisant suite à la décision du Gouvernement wallon d'inciter les communes à s'inscrire dans la

politique régionale de créations de logements publics ou subventionnés, et de pénaliser celles

qui refusaient de s'inscrire dans cette politique régionale, la dotation logements publics ou

subventionnés se décompose en deux tranches :

- Une tranche stock qui vise à financer les communes ayant déjà satisfait les objectifs du Gouvernement wallon en matière de création de logements : seules les communes qui

comptent au moins 10% de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre

total de ménages situés sur leur territoire peuvent bénéficier de la répartition de cette

tranche.

- Une tranche bonus qui vise à inciter financièrement les communes qui ne satisfont pas aux objectifs à s'inscrire dans la politique régionale en la matière : seules les communes

qui comptent moins de 10% de logements publics ou subventionnés par rapport au

nombre total de ménages situés sur leur territoire peuvent bénéficier de la répartition de

cette tranche.

La commune doit prévoir un programme bisannuel d'actions comportant la création d'un

nombre de logements au moins égal à 5% du nombre total de logements publics ou

subventionnés que la commune doit réaliser en vue d'atteindre l'objectif des 10%

poursuivi par la Région wallonne.

2.5.4 La dotation densité de population

Une grande superficie avec dispersion de l’habitat peut amener à des charges telles que

l’entretien des routes, le nombre d’implantations scolaires ou cultuelles. A contrario, d’autres

systèmes prennent également en compte une très forte densité, génératrice elle aussi de besoin

d’intervention publique. Seules les communes ayant une densité de population inférieure à la

densité de population régionale peuvent bénéficier de la répartition de cette dotation.

2.5.5 La dotation chef-lieu d'arrondissement et / ou provincial

Seules les communes qui remplissent le rôle de chef-lieu d'arrondissement et/ou provincial

peuvent bénéficier de cette dotation.


2.6 La dotation complémentaire (appelée aussi « cliquet »)

Afin de satisfaire certaines exigences formulées par les communes en matière de stabilité des

dotations octroyées, le législateur wallon a prévu l'octroi d'une dotation complémentaire à

charge du budget régional mais en dehors du Fonds des communes.

L'ensemble des communes, à l'exception de Charleroi et de Liège, se voit octroyer une dotation

complémentaire si la répartition octroyée au cours d'une année devait être inférieure à celle

octroyée en 2008 ; cette dotation complémentaire devant permettre de maintenir les dotations

octroyées aux communes à leur niveau de 2008. Pour bénéficier de cette dotation

complémentaire, les communes concernées doivent

- d'une part compter plus de 10% de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre de ménages existants ou s'inscrire dans la politique régionale de création de

logements si elles comptent moins de 10% de logements ;

- d'autre part avoir voté lors de l'année concernée des taux égaux ou supérieurs à ceux votés en 2008 pour les taxes communales additionnelles à l'IPP et au PrI.

Les villes de Charleroi et de Liège se voient octroyer un statut particulier (nous y

reviendrons).

2.7 La dotation du Fond des communes : une inconnue pour les communes.

Contrairement aux principes énoncés dans la déclaration de 2004, la réforme du Fonds des

communes n’offre pas aux communes des perspectives de rentrées prévisibles. Les budgets se

construisent sur des prévisions qui souvent ne se confirment pas.

Pourquoi ?

- Les 5 critères amènent inévitablement des modifications d’année en année (exemples : une commune augmente le logement social, une commune modifie les centimes additionnels, la

population augmente…). Cela va dépendre de décisions communales et/ou de modifications

dans la population.

- Des politiques fédérales peuvent conduire à des modifications dans la dotation. En novembre 2015, les communes ont appris du Service Public Fédéral que pour l’année 2015,

elles devaient enregistrer une baisse de leurs recettes comprises entre 20% et 30% Cette

réduction est le résultat des prévisions à l’impôt des personnes physiques. A Liège, suite

aux décisions du gouvernement fédéral, la Ville a perdu 6 millions d’euro entre 2015 et

2016 sur l’additionnels aux personnes physique 12

- La nouvelle dotation est indexée de l’inflation + 1%, ce qui rend inévitablement des prévisions budgétaires difficiles.

Exemples :

En 2013, Belfius indique une inflation d'une moyenne de 3,7 % pour la dotation du Fonds

des communes pour les années 2007-2012 et 2,8% pour 2013.13

Fin 2014, le Bureau fédéral du Plan estimait l’inflation à 1,3 % pour 2014, et à 1,6 % pour

2016, alors qu’elle a été respectivement de 0,2 % et 1,4 %.

12 Actualisation du plan de gestion 2017 13 Finances communales 2013 : premier budget de la nouvelle mandature communale

Frank Lierman – Chief economist Arnaud Dessoy – Research Public finance & Social profit


- Mais surtout : La dotation du Fonds des communes est une enveloppe fermée.

Si une commune voit sa dotation augmenter,

d’autres doivent nécessairement la voir diminuer.

Les villes vont connaitre le montant exact de la dotation en la recevant (difficile d’établir

un budget) et ne recevront pas d’explication sur son agencement.

La complexité du calcul des critères de répartition, la mise en place de la réforme en vingt ans,

l’ensemble des modifications de politiques communales, les modifications de la fiscalité locale

et fédérale, l’indexation et surtout l’enveloppe fermée ont des conséquences sur les montants

reçus par les villes et communes.

Pour illustrer la réalité du vécu des communes, voici quelques extraits d’interpellations et de

réponses au parlement wallon (2015) :

Interpellations au parlement régional :

- «…Pour pouvoir élaborer les budgets 2016, les Communes doivent avoir besoin d’un certain nombre de paramètres et ce qu’ils vont recevoir du Fonds des Communes »…. «

Le problème c’est que…on a bien reçu le montant, mais on n’a pas eu les explications… ».14

- …« Les communes sont pour le moins surprises de la différence affichée entre l’évaluation reçue début de l’année et les chiffres finaux. » «… à l’heure où les communes doivent déjà

faire preuve d’inventivité pour boucler leur budget à l’équilibre, pareille nouvelle n’est

guère réjouissante. » «…M. le Ministre, face à ces changements de chiffres, les communes

ne savent plus trop sur quel pied danser… ».15

Réponse du ministre des pouvoirs locaux

« je suis bien conscient du degré d’incertitude que cela crée dans les communes…

« …Le calcul du Fonds des Communes se fait en deux temps :

- En septembre de l’année t-1, les Communes reçoivent une prévision de la part du Fonds des communes quelles peuvent escompter recevoir en année t. L’établissement de ces

prévisions se base sur l’enveloppe globale de l’année t-1 indexée sur les prévisions

d’inflation du Bureau fédéral du Plan + 1 %. Nous sommes donc en présence de

prévisions sur la base de critères macro-économiques qui fluctuent dans le temps ;

- En juillet de l’année t, les Communes obtiennent le solde adapté en fonction des paramètres ajustés par le Bureau du Plan…. »

…Dans le cas du calcul 2015, le taux d’inflation communiqué par le Bureau fédéral du Plan

au moment des prévisions était de 1,3 % et s’avère être finalement de 0,2 % lors de

l’établissement du solde.

…les 253 Communes wallonnes se répartissent la somme totale dans une enveloppe fermée. En

conséquence, si une commune, en fonction de l’évolution de certains de ses critères voit la part

qui lui est dévolue augmenter, le solde à répartir entre les autres est quant à lui revu à la

baisse… »

14 M. Alain Onkelinx 15 M. Vandorpe


3 La situation à Liège

3.1 Dotations reçues 16

3.2 Liège a perdu 30 millions de sa dotation en 2008

Pour Liège, la dotation du Fonds des communes a été réduite en 2008 de 30 millions pour deux

raisons.

• Liège n’a plus un statut privilégié.

• Après plusieurs mois de négociations, la réforme s’accompagne d’une reprise de dettes et d’un financement de la charge résiduelle des pensions

Nous ne connaissons pas l’impact de ces 2 mesures, mais nos recherches nous amènent à penser

que c’est principalement la deuxième raison qui explique cette réduction considérable.

Explications :

Liège n’a plus un statut privilégié.

Avant la réforme de 2008, 32,5% du Fonds des communes étaient à répartir aux seules villes

de Liège et Charleroi. Ce traitement privilégié réservé à ces deux villes, indépendamment

de tous critères, faisaient partie des critiques adressées au mode de répartition d’avant

réforme.

Reprise quasi totale par la Région wallonne de la dette consolidée de la Ville.

Depuis 1945, la ville de Liège est endettée17. Ce mécanisme d’endettement ne s’arrêtera

plus et verra se succéder crises, nouveaux emprunts et aides de la Région wallonne. En

2008, malgré de nombreuses restrictions liées à cet endettement de la ville, la charge de la

dette reste un obstacle majeur dans l’élaboration des budgets. La Région interviendra encore

mais au prix d’une réduction du Fonds des communes.

A combien se chiffre la somme reprise par la Région Wallonne ? Selon nos sources,

différents chiffres sont cités. Suivant le plan de gestion de 2006, dans les budgets 2006 et

16 Plans de gestion ville de Liège, budgets et comptes Ville, info du cabinet du bourgmestre 17 Voir notre article : http://www.auditcitoyen.be/aux-origines-de-la-dette-de-la-ville-de-liege/

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Fonds des Communes Ville de Liège


2007, la charge nette de la « dette du passé » est de 39,35 millions. D’après le Courrier

hebdomadaire du CRISP 2009 la reprise de dette du passé serait de 46 millions.

Dans l’actualisation du plan de gestion du 16 juin 2017, c’est la somme de 47,3 millions

qui est indiquée.

18

Financement de la charge résiduelle des pensions

L’histoire des pensions de la ville est complexe.19 Elle débute avec une caisse de pension propre

à la ville. Celle-ci sera mise en difficulté par des réductions d’emplois, l’engagement de

contractuels (qui cotisent ailleurs), par la cohabitation de trois caisses de pensions, puis la fin

de la caisse ville et le passage à une caisse nationale. La ville sera fortement affectée par cette

évolution et les différents emprunts y associés ne feront qu’amplifier la problématique.

En 2006 le plan de gestion évalue la charge résiduelle des pensions des travailleurs de la ville

nommés avant 1991 et ayant cotisés dans la caisse propre à la ville à environ 43 millions

d’euros.

La Ville ne peut assumer ce coût. Aussi, en 2008, en plus de la reprise quasi totale de la dette

de la Ville et là aussi en échange d’une réduction de la dotation du Fond des communes, la

région wallonne intervient. Elle décide de prendre en charge 80% du coût de ces pensions,

tandis que la Ville prendra en charge les 20% restant. Concrètement, la Région charge Ethias

de libérer 450 millions d’euros (200 millions en 2008, 150 millions en 2013, et 100 millions en

2018) afin que la Ville puisse assurer les pensions du passé jusqu’en 2024. Ce sont des prêts à

30, 25 et 20 ans qui courent donc jusqu’en 2038. La Ville devrait donc prendre en charge 20%

du coût de cet emprunt soit 5,45 millions d’euros par an.

En contrepartie de ces prêts, d’une part, la dotation du fonds des communes sera réduite et,

d’autre part, cette somme de 5,45 millions d’euros interviendra chaque année en défaveur de la

Ville lors du calcul déterminant l’octroi d’une dotation complémentaire (ou cliquet) à la ville

18 Présentation des comptes annuels 2015 Ville de Liège 19 *Pour mieux comprendre la problématique des pensions de la Ville de Liège, nous vous invitons à lire notre

document : http://www.auditcitoyen.be/les-pensions-publiques-un-alibi-pour-imposer-lausterite/


3.2.1 Dotation minimale garantie et dotation complémentaire (cliquet) pour la Ville de Liège.

Chaque année la dotation octroyée à la Ville est composée de la dotation minimale garantie

qui diminue de 5% chaque année pour s'annuler en 2028 et de la nouvelle dotation répartie

sur base des 5 critères qui elle augmente de 5% chaque année.

La dotation minimale garantie pour la Ville de Liège a été estimée en 2008 à 110,87 millions

d’euros (somme d’avant réforme + aide Tonus –reprise de la dette)20.

Le législateur a prévu d’octroyer une dotation complémentaire à la Ville si la dotation qui lui

est octroyée au cours d'une année est inférieure à la dotation de 2008 (indexée selon le taux

attendu de l'inflation pour l'année concernée).

Pour Liège cette dotation complémentaire (cliquet) est d’application depuis 2016.

Ci-dessous le tableau de l’évolution de la dotation du Fonds des communes pour Liège sans et

avec l’effet « cliquet » actualisé dans le plan de gestion de la ville de Liège de 2014.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Sans cliquet 132,8 131,19 129,4 129,1 128,4 128,3 127,5

Avec

cliquet

130,4 131,9 134,3 135,6

Différence 1,3 3,5 6 8,1

Le montant prévisionnel de la dotation 2015 communiquée par le ministre des pouvoirs locaux

est historiquement bas : 1,7 millions de moins que le décompte final de la dotation 2014.

3.2.2 L’impact de la réforme de 2008 sur les finances communales est-il favorable ou pas ?

Pour répondre à cette question, il faudrait comparer la diminution de 30 millions chaque année

dans la dotation du Fond des communes (passage de 2007 à 2008) avec le non payement par la

Ville du coût des charges de la dette du passé, le coût résiduel des pensions et le coût d’éventuels

nouveaux emprunts.

Nous ne disposons hélas pas de ces chiffres même si nos Ediles estiment que la Ville est plutôt

gagnante.

Si une partie considérable de la dette du passé paraît s’envoler en fumée et offrir de nouvelles

marges de manœuvre à la Ville en 2008, en contrepartie le Crac qui surveillait déjà les finances

liégeoises21 va exiger un nouveau plan de gestion couvrant la période 2011-2016. Ce plan

impose l’équilibre budgétaire et la constitution d’une réserve jusqu’à l’octroi de la dotation

complémentaire. La Ville va se serrer la ceinture.

Ainsi :

• La Ville doit thésauriser durant les premières années pour pouvoir faire face aux suivantes. C’est dans cette perspective qu’elle constitue le fonds de réserve

« FOURMI » (Fonds Ordinaire pour Uniformiser les Recettes du Fonds des

communes et Maîtriser l'Inflation).


CRISP 2009/21 21 Voir notre document concernant le Crac


• La Ville doit stabiliser les dépenses de personnel (146 millions d'euros en 2011), grâce à un rythme d'engagements en baisse, compensé par une réorganisation des

services, maîtriser les dépenses de fonctionnement (53,5 millions d'euros en 2011)

et augmenter les dépenses de dette pour effectuer des remboursements d'emprunts

anticipés22.

3.2.3 La diminution de 30 millions n’a pas réglé définitivement la question des pensions du passé

Michel Firket, échevin des finances déclare23

« Nous avons le sentiment d’avoir été induits en erreur et que l’accord régional de 2008

(NDLR : la Région avait revu le Fonds des communes à la baisse pour Liège en échange d’une

prise en charge du déficit des pensions) n’est pas respecté ».

Depuis 2011 et très probablement jusque 2020, une cotisation de responsabilisation est

réclamée à la ville de Liège par la Région wallonne24.

Ces sommes sont réclamées aux communes qui n’ont pas cotisé tout au long de la vie des agents

nommés. Aujourd’hui la Région wallonne leur impose de compenser financièrement. Or

« Pendant 20 ans, la Région a empêché la Ville, sous plan de gestion, de nommer des agents,

ce qui n’a pas entraîné le versement de cotisations », explique le bourgmestre Willy Demeyer25

qui estime que la Ville est rattrapée par une injustice historique. 26

Pour payer cette cotisation, de nouveaux emprunts sont réalisés.

2012 la Ville paye sur fonds propres 16,8 millions d’euros

2013 la Ville puise 17,6 millions sur la réserve pension gérée par Ethias pour faire

face aux pensions d’avant 1991

2014 La Ville paye, via un emprunt Crac, 18,8 millions d’euros

2015 Nouvel emprunt Crac de 23,3 millions d’euros

Pour 2016 le chiffre de 30 millions est avancé

(la Ville paie avec 1 an de retard)

22 La dernière heure 02-05-2013 23 Le soir Philippe Bodeux 13/12/2016 24 Ville de Liège présentation des comptes annuels 2016 25 Le soir Philippe Bodeux 13/12/2016 26 Voir notre article pensions


4 En guise de conclusions

Le groupe ACiDe Liège cherche à connaitre l’endettement de sa ville et mesurer son impact sur

les décisions prises dans la gestion quotidienne.

Comme indiqué dans l’introduction, ACiDe Liège a réalisé un premier travail concernant les

origines de la dette de la Ville. Il a ensuite produit une analyse sur le Crac, puis sur les pensions.

Aujourd’hui il présente cette étude relative au Fonds des communes.

Ces quatre recherches montrent que l’endettement de la Ville n’a pas cessé d’augmenter ces

dernières décennies. Les efforts de réduction de dépenses, les suppressions de services, les

privatisations, le report de projets, les prêts de la Région, les reprises de dettes, les

restructurations de dettes… n’y ont rien fait. Liège est et reste bel et bien endettée !

Par ailleurs, cette analyse sur le Fonds des communes a un point commun avec les 3 autres

analyses de ACiDE : elle met en évidence le rôle central de la problématique de la dette : c’est

parce que la Ville de Liège était endettée et qu’elle n’arrivait plus à honorer les pensions du

passé qu’elle sera « aidée » en 2008, en particulier via une prise en charge de la charge de la

dette de la Ville. Cette « aide » s’est cependant accompagnée d’une perte annuelle de 30

millions d’euros de sa dotation du Fonds des communes, mais aussi d’un contrôle encore plus

strict du Crac, imposant toujours plus d’austérité. Cette austérité ainsi que d’autres facteurs ont

alors aggravé la situation budgétaire de la Ville, ce qui entraine de nouveaux efforts et de

nouvelles obligations d’emprunter pour assumer le fonctionnement de la Ville. On est bien

aujourd’hui dans la spirale d’endettement

Qu’en est-il de la stabilité, de la prévisibilité, et de l’équilibre ?

Si on relit la déclaration de politique générale de 2004 préparatoire à la réforme du Fond des

communes, on ne peut que se réjouir de la volonté politique qui était affichée à l’époque :

« Renforcer le caractère redistributif ; assurer une réelle équité entre les communes ; apporter

un financement régional accru, plus stable et plus prévisible ; agir au service de la population ;

remplir correctement les missions de services publics ».

Ces objectifs sont louables, mais aujourd’hui sur le terrain, sont-ils rencontrés ? Les pages qui

précèdent permettent d’en douter.

Premièrement, le financement régional ne s’est certainement pas accru au regard des besoins

des communes. L’augmentation de la dotation de 1% est dérisoire et son indexation

pareillement. La particularité de la Ville de Liège, c’est-à-dire la réduction annuelle de 30

millions d’euros, réduit encore considérablement la possibilité de répondre aux besoins de la

population.

Deuxièmement, les nouveaux critères, établis sur des intentions respectables, mettent

aujourd’hui les communes en concurrence. Ainsi, plus une commune développe du logement

social (idéalement 10% du parc immobilier de la commune), plus elle devrait recevoir une

dotation élevée. Mais, la dotation régionale est une enveloppe fermée. Dès lors, si plusieurs

communes investissent largement dans le logement social, certaines peuvent ne pas voir leurs


efforts gratifiés. L’enveloppe fermée nous semble donc un obstacle majeur pour atteindre les

objectifs définis en 2004.

Notons que le tout récent gouvernement régional MR – CdH souhaite abandonner ce critère «

des 10% », ce qui briserait davantage encore les solidarités et contribuerait à amplifier le fossé

entre les communes riches sans logements sociaux et les communes pauvres qui ont fait de gros

efforts dans ce domaine27.

Ajoutons que dans la déclaration de politique générale de 2004, nous pouvons également lire :

« Mettre en place des objectifs d’équilibre budgétaire avec guidance régionale ; renforcer la

mission d’aide à la gestion de trésorerie (Crac) ».

A Liège, notre analyse atteste en effet de la mise en place du contrôle de la Ville par le Crac,

mais cela n’a en rien empêché le déséquilibre budgétaire et l’accroissement de la dette. Au

contraire !

En effet, notre travail sur l’origine de la dette liégeoise 28 a bien montré que cette dette n’était

pas avant tout le résultat de dépenses sociales excessives, mais de choix politiques qui ont

favorisé les intérêts des banques et plongé la Ville dans le cercle vicieux de la dette et de

l’austérité

27https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_abandonner-l-obligation-de-10-de-logements-sociaux-c-est-

scandaleux-c-est-creer-des-ghettos?id=9720409 28 Trois autres villes, Bruxelles, Charleroi et Anvers, se sont vues imposées le même choix, alors qu’ailleurs, c’est

l’Etat qui a payé la reconstruction en prélevant sur l’impôt.

A Liège, les événements qui ont suivi, (fusion des communes, disparition de la sidérurgie, hausse des allocations

sociales etc.) ont ensuite accentué le trou de la dette.


5 Bibliographie

• Plans de gestion de la ville de Liège et actualisations : 2002 ; 2006 ; 2011 ; 2014 ; 2015 ; 2017.

• Courrier hebdomadaire CRISP 2009 La réforme du Fonds des communes en Région wallonne

• Portail des Pouvoirs locaux : Note explicative sur le mécanisme de répartition du Fonds des communes en Région wallonne (2008)

• « La Commune Expliquée aux candidats et aux nouveaux élus » par Michel L’Hoost en collaboration avec Michèle Boverie, Alexandre Maitre, Tom De Schuer, Bernard

Antoine, Patrice Gauthier et Louise-Marie Bataille, UVCW, 2012

• Principales évolutions influençant les recettes p 48 à 53 → Fiche 7 Fonds des communes et subsides

• Politiques communales : Les moyens de leurs ambitions ? 20 décembre 2013

• Parlement de Wallonie : Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie. Législature 2014-2019 – Session 2015-2016

• http://www.belgium.be/fr/logement/achat_et_vente

• Les finances communales - Les dotations (Fonds des communes, FSAS et compensations) Katlyn Van Overmeire et Amaury Bertholomé - Dernière mise à jour:

Novembre 2015

• Belfius : Fonds des communes et subsides

• Belfius : Finances communales 2013 : premier budget de la nouvelle mandature communale Frank Lierman – Chief economist Arnaud Dessoy – Research Public

finance & Social profit

• La diminution du Fonds des communes 01 octobre 2015| Question écrite de M. Vandorpe au Ministre Furlan.

• La dernière heure le 23 mars 2011

• La dernière heure le 02 mai 2013

• Le soir Philippe Bodeux le 13 décembre 2016

• www.rtbf.be/info/belgique Stéphane Tassint

• www.rtbf.be/info/belgique/detail_abandonner-l-obligation-de-10-de-logements-sociaux-c-est-scandaleux-c-est-creer-des-ghettos?id=9720409

• Aux origines de la dette de la ville de Liège : http://www.auditcitoyen.be/aux-origines-de-la-dette-de-la-ville-de-liege/

• Le Crac, une institution qui assiste les Communes ou qui les met sous tutelle ? http://www.auditcitoyen.be/le-crac-centre-regional-daide-aux-communes/

• Les pensions publiques, un alibi pour imposer l’austérité Le cas exemplaire de la ville de Liège : http://www.auditcitoyen.be/les-pensions-publiques-un-alibi-pour-imposer-

lausterite/

Documents

La dotation du Fonds des communes à Liège....Audit citoyen de la dette- La dotation du Fonds des communes à Liège - 28/01/2018 5 . 2.2 Les travaux préparatoires (2005-2008) Transformer