DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX APPEL A ... · prÉfet du doubs dotation d’equipement des territoires ruraux _____ appel a projets - exercice 2016 adresse postale

PRÉFET DU DOUBS

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

__________

APPEL A PROJETS - Exercice 2016

ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82

Dépôt des dossiers au titre de la DETR 2016et maintien des dossiers DETR 2015

GUIDE PRATIQUE

SOMMAIRE

SOMMAIRE.........................................................................................................................................................................2DETR : dispositions générales..............................................................................................................................................3Commission d’élus DETR....................................................................................................................................................4Eligibilité des communes et groupements de communes......................................................................................................6Catégories d’opérations éligibles et taux de subvention.......................................................................................................7Tableau catégories éligibles............................................................................................................................................8 - 9DETR 2016 Fiches individuelles par catégorie…............................................................................................................ 10Voirie communale et aménagement de villages................................................................................................................. 11Constructions et aménagements publics.............................................................................................................................12Logements...........................................................................................................................................................................13Informatisation des écoles et des secrétariats de mairie.....................................................................................................14Constructions scolaires.......................................................................................................................................................15Développement économique et social et maintien des services à la population en milieu rural........................................17Date de dépôt des dossiers..................................................................................................................................................19Dossiers DETR déposés au titre de 2015...........................................................................................................................19Modalités d’attribution de la DETR 20 - 21Personnes à contacter..........................................................................................................................................................22

Annexes

� Dossier type à compléter ;

� Annexe 2 à la circulaire NOR/INT/B/02/00059/C (dépenses de fonctionnement etd’investissement relatives à la voirie) ;

� Guide d’équipement numérique

� Fiche « maintien des dossiers DETR 2015» ;

� Demande de versement de subvention.

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DETR : dispositions générales

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loin°2010-1657 de finances pour 2011, et résulte de la fusion dela Dotation Globale d’Equipement(DGE) des communes, et de la Dotation de Développement Rural(DDR). Le décret n° 2011-514du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquationdes ressources fiscales des départements, en a précisé les modalités d’application et a modifiéles articles du code général des collectivités territoriales la concernant.

La DETR est inscrite à l’action n°1 « Soutien aux projets descommunes et groupements decommunes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements decommunes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sous-action n°6« Dotation d’équipement des territoires ruraux ».

La DETR doit permettre de financer la réalisation d’investissements ainsi que des projets dans ledomaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement oule maintien des services publics en milieu rural.

�

Les principaux objectifs de la DETR sont de simplifier les modalités d’attribution dessubventions aux communes et EPCI, d’optimiser l’effet des masses budgétaires dédiées auxcommunes rurales et de simplifier l’accès à celles-ci. Pour cela :

� les critères d’éligibilité des porteurs de projets sont simplifiés ;� les champs d’éligibilité des projets sont élargis ;� la répartition est réalisée plus tôt dans l’année.

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Commission d’élus DETR

Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-37 du code général des collectivitésterritoriales et au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatifaux dotations de l’Etat auxcollectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements qui en fixela composition, une nouvelle commission d’élus a été constituée en 2014 après les électionsmunicipales par arrêté préfectoral n°2014196-0002 du 15 juillet 2014, modifié par arrêtépréfectoral n°20150611-054 du 11 juin 2015 selon les principes suivants :

� 13 représentants des maires des communes éligibles dont la population ne dépasse pas 20 000habitants,� 14 représentants des communautés de communes éligibles.Cf liste ci-dessous

1 3 représentants des maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants :

Mme Maryse JEANNIN Maire de SOMBACOUR

M. Rémy NAPPEY Maire de L’ISLE SUR LE DOUBS

M. Arnaud MARTHEY Maire de BAUME LES DAMES

M. Daniel GAUTHEROT Maire de PALISE

M. Jacques KRIEGER Maire de ROCHE LEZ BEAUPRE

M. Thierry DECOSTERD Maire de BURGILLE

M. Charles DEMOUGE Maire de FESCHES LE CHATEL

M. Thierry MALESIEUX Maire de LANTENNE VERTIERE

M. Maurice DEMESMAY Maire de RUREY

M. Lionel CHEVASSU Maire de ROCHEJEAN

Mme Catherine ROGNON Maire de MONTLEBON

M. Alain JACQUOT Maire de ROULANS

M André AVIS Maire d’ARGUEL

14 représentants des président d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants.

M. Régis LIGIER Président de la communauté de communes duPays de Maiche

M. Jacky BOUVARD Président de la communauté de communes duPays de Rougemont

M. Christian HIRSCH Président de la communauté de communes desTrois cantons

M. Christian BRAND Président de la communauté de communesduVallon de Sancey

M. Charles PIQUARD Président de la communauté de communesdeVaite-Aigremont

M. Philippe MARECHAL Président de la communauté de communesAmancey Loue Lison

M. Albert GROSPERRIN Président de la communauté de communes de

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Pierrefontaine Vercel

M. Pascal ROUTHIER Président de la communauté de communesduVal Saint Vitois

M. Jean-Marie SAILLARD Président de la communauté de communes desHauts du Doubs

M. Patrick GENRE Président de la communauté de communes duGrand Pontarlier

M. Jean-Jacques VENDITTI Président de la communauté de communes deSaint-Hippolyte

Mme Jocelyne JOLIOT Présidente de la communauté de communesdu canton de Montbenoit

M. Jean-Claude GRENIER Président de la communauté de communes duPays d’Ornans

M. André Marie DEPOUTOT Président de la communauté de communes dela Vallée du Rupt

Rôle de la commission d’élus DETR :

� Fixer les catégories d’opérations prioritaires ;� Fixer les taux minima et maxima de subvention applicables à chaque catégorie ;� Emettre un avis sur les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à

150 000 €.

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Eligibilité des communes et groupements de communes

En application de l’article L2334-33 du code général des collectivités territoriales, sont éligiblesà la DETR,

Les communes :

� Les communes de 2 000 habitants au plus ;� Les communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier moyen est inférieur à

1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de métropole de 2 001à 20 000 habitants. Pour l’année 2015, le seuil au-delà duquel une commune de 2 001 à20 000 habitants n’est plus éligible à la DETR est de 1 311,301348 € par habitant. Pourl’année 2016, le potentiel financier et le seuil sont susceptibles d’évoluer selon leschiffres donnés par le ministère en fin d’année.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

� Les EPCI de moins de 20 000 habitants (que les communes membres soient éligibles ounon) ;

� Les EPCI de 20 001 à 60 000 habitants dont toutes les communes membres sont elles-mêmes éligibles à la DETR ou dont le potentiel fiscal moyen est inférieur à 1,3 fois lepotentiel fiscal moyen de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de même catégorie etdont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants.

� Sont éligibles également à la DETR, les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas unensemble de plus de 50 000 habitants d’une seul tenant et sansenclave autour d’une ouplusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

Les établissements publics sans fiscalité propre

� les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à ladotation de développement rural, à savoir : les EPCI de moins de 20 000 habitants et lesEPCI de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres sont elles mêmeséligibles.

� les syndicats mixtes créés en application de l’article L 5711-1 et les syndicats de communescréés en application de l’article L 5212-1 dont la population n’excède pas 60 000habitants.

L’éligibilité des communes et EPCI au titre de la DETR 2016 sera communiquée parcirculaire du ministère de l’intérieur en fin d’année 2015 ou début d’année 2016. Toutemodification fera l’objet d’une notification à la collectivité concernée.

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Les catégories d’opérations éligibles et les fourchettes de taux applicables à chaque catégorieont été définies par la commission d’élus lors de sa réunion du 9 septembre 2015 (cf tableausuivant).

Les taux finalement appliqués lors de la programmation relève de la décision de chaque Sous-Préfet d’arrondissement, validée par le Préfet de département.

Toutefois, l’article R 2334-27 fixe un taux plancher de 20% et un montant d’aides publiques quine peut être supérieur à 80 %, afin que le maître d’ouvrage assure un minimumd’autofinancement de 20 %.

Un seuil de subvention minimum de 1 000 € est appliqué pour l’ensemble des catégories sauf la catégorie informatique

Les dispositions relatives à chaque catégorie sont précisées dans les pages suivantes dans desfiches individuelles auxquelles vous devez vous référer pour constituer vos demandes desubvention.

Pour les dossiers déposés au titre de l’année 2015, veuillez vous référer aux instructions page18.

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� Catégories d’opérations éligibles et taux de subvention

DETR 2016 catégories d’opérations éligibles

Catégories d’opérations Taux Observations Seuil

Voirie communale et aménagement de villages

25 à 30 %

Travaux de voirie sur voies communales.Seules les dépenses d'investissement sont éligibles. Sont exclus : les travaux d’aménagement paysager, le mobilier urbain, l’éclairage public, l’enfouissement de réseaux secs, l’assainissement des eaux usées, la signalisation verticale et horizontale. Non cumulable avec le produit des amendes de police (aménagements de sécurité).

Seuil de subvention minimum fixé à 1000 €

Constructions et aménagements publics

25 à 30 %

Restauration et revalorisation du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques (églises, chapelles, fontaines, lavoirs, …) Travaux dans les cimetières (hors jardins du souvenir et columbariums) Travaux sur monuments aux morts. Travaux dans les bâtiments communaux ne relevant pas de financements spécifiques (ateliers communaux). Travaux d'accessibilité dans tous les bâtiments publics et pour tous les handicaps (moteurs et sensoriels).


Logements 20 à 25 %

Aménagement de logements communaux conventionnés APL y compris logements pour personnes âgées type MARPA. Subvention attribuée en complément de l’agrément PALULOS. Sont exclues : les dépenses d’entretien. Coût plafond de 70 000 € par logement.


Informatisation des écoles et des secrétariats de mairie

25 à 35 %

Pour les écoles, matériel respectant les préconisations du guide d’équipement numérique de la DSDEN téléchargeable sur le site suivant : http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article5675 (cf également document en annexe), ordinateurs, tablettes, imprimantes, vidéoprojecteurs interactifs, équipements de captage de son et d’images, appareils photos, etc... Sont exclus les ordinateurs destinés aux directeurs.

Pour les secrétariats des collectivités, acquisition ou renouvellement de matériel informatique acheté depuis plus de 4 ans (ordinateurs, imprimantes, vidéoprojecteurs, logiciel de gestion automatisée des données en vue de la dématérialisation (notamment

Pas de seuil

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dématérialisation des échanges entre collectivité et comptable), logiciel ADS pour les communautés de communes).

Dépenses limitées à 5 ordinateurs et/ou imprimantes par collectivité dans un délai de 4 ans.

Pour les serveurs, dépense subventionnable plafonnée à 4500 €.

Pour les appareils multifonctions, dépense subventionnable limitée à la moitié du coût HT de l’appareil (partie imprimante).

Constructions scolaires 25 à 35%Majoration maximum de 5 points pour des projets présentant une qualité architecturale particulière et pour les projets présentés par des groupements de communes

Opérations de constructions neuves, extensions d’écoles ou opérations de restructuration de bâtiment avec création de surfaces nouvelles

Création de locaux périscolaires (restauration et activités périscolaires)

Les projets devront avoir fait l’objet d’une réflexion étroite avec les inspecteurs de l’Education Nationale. Ils devront respecter les normes recommandées par l’Education Nationale en termes de locaux, d’accessibilité aux personnes handicapées, et faire état d’une architecture et de prestations de qualité.

Dépense subventionnable limitée par un coût plafond déterminé suivant les surfaces recommandées par l’Education Nationale, révisable chaque année en fonction du coût de la construction.


Développement économique et socialMaintien des services à la population en milieu rural

25 à 35%

Projets de développement économique et social. Actions de revitalisation de centres bourgs (ex : commerces de proximité)Actions en faveurs des espaces naturels. Aide au maintien et au développement des services à la populationAide au maintien et au développement des services publics (gendarmerie, trésor public, service postal de proximité). Aide au maintien et à l'installation des professionnels de santé (maisons de santé, sous réserve de l'avis du comité de sélection constitué de l'ARS et du préfet de région). Recours aux nouvelles technologies: aménagements numériques conformes au SDDAN (Schéma directeur départemental d'aménagement numérique)


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DETR 2016

Fiches individuelles par catégorie

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�

Voirie communale et aménagement de villages

Nature des travaux : Les travaux subventionnables concernent des travaux de voirie sur les voies communales.Seules les dépenses d’investissementsont éligibles. Les dépenses de fonctionnement relatives àdes travaux d’entretien et réparation ne sont pas éligibles à la DETR.La distinction dépenses d’investissement/dépenses de fonctionnement est précisée dans l’annexe2 de la circulaire NOR/INT/B/02/00059/C.

Dans la mesure du possible, il est demandé aux porteurs de projets de déposer un dossier par rue (pour rues disparates), sauf dans les cas de rues dans le prolongement l’une de l’autre ouformant une intersection.

Ne sont pas éligibles : les travaux d’aménagement paysager, le mobilier urbain, l’éclairagepublic, l’enfouissement de réseaux secs, l’assainissement des eaux usées, l’adduction d’eaupotable, la signalisation verticale et horizontale, les aménagements de sécurité (ralentisseurs,écluses, bandes podotactiles,…).

La DETR n’est pas cumulable avec le produit des amendes de police (répartition par le conseildépartemental) qui concernent le financement d’aménagements de sécurité.

Taux de subvention : 25 à 30%

Seuil de subvention minimum : 1 000 €

Constitution des dossiers : � Dossier type (cf. annexe) dûment complété ;� Délibération adoptant l’opération et le plan de financement (détail chiffré des dépenses, recettes

et de l’autofinancement) visée au titre du contrôle de légalité (pour les collectivités quitélétransmettent leur délibération par l’intermédiaire de l’application ACTES, la délibérationdevra comporter l’accusé de réception) ;

� Devis descriptif détaillé des travaux tel que avant projet définitif (APD) ou devis d’entreprises.Les estimations financières figurant lors du dépôt du dossier de demande de subvention devrontêtre complétées par des devis d’entreprises au moment du résultat d’appel d’offres avec la fiched’avancement d’opération;

� Liste des voies communales ou attestation signée du Maire/Président certifiant que les ruesconcernées par les travaux sont bien classées voies communales (NB : les chemins ruraux et lesroutes départementales ne sont pas éligibles à la DETR);

� Plan de situation et plan détaillé des travaux faisant apparaître la localisation et la nature exactesdes travaux.

Envoi des dossiers : Pour les collectivités de l’arrondissement de Besançon :Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Préfecture du Doubs.

Pour les collectivités de l’arrondissement de Montbéliard :Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Sous-Préfecture de Montbéliard.

Pour les collectivités de l’arrondissement de Pontarlier :

Envoi des dossiers en 3 exemplaires à la Sous-Préfecture de Pontarlier. Les dossiers sontinstruits en Préfecture.

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Constructions et aménagements publics

Nature des travaux : � Restauration et revalorisation du patrimoine rural non protégé au titre des monuments

historiques.� Travaux de rénovation des monuments aux morts.� Travaux dans les bâtiments communaux (ateliers communaux).� Travaux d’accessibilité dans tous les bâtiments publics (accessibilité pour tous les handicaps :

moteurs et sensoriels).� Travaux dans les cimetières (murs, portails, allées).� Travaux de sécurisation des parois rocheuses contre les risques d’éboulement (s’ils ne sont pas

financés par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).

Ne sont pas éligibles : les tombes, les jardins du souvenir et les columbariums, les travauxrelevant de financements spécifiques (mairie, siège d’EPCI, salle socioculturelles, …).





� Devis descriptif détaillé des travaux au stade APD. Les estimations financières figurant lors dudépôt du dossier de demande de subvention devront être complétées par des devis d’entreprisesau moment du résultat d’appel d’offres avec la fiche d’avancement d’opération ;

� Attestation de propriété telle que relevé des propriétés dela collectivité ou acte notarié ouattestation signée du Maire ou du Président ;

� Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Selon lesprojets, plans des façades et des surfaces (existant et projet) ;

� Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou demande de permis le cas échéant.

Envoi des dossiers : Pour les collectivités de l’arrondissement de Besançon :Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Préfecture du Doubs.

Pour les collectivités de l’arrondissement de Montbéliard :Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Sous-Préfecture de Montbéliard.

Pour les collectivités de l’arrondissement de Pontarlier :Envoi des dossiers en 3 exemplaires à la Sous-Préfecture de Pontarlier. Les dossiers sontinstruits en Préfecture.

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Logements

Nature des travaux : Aménagement de logements communaux conventionnés APL et agréés.

Ne sont pas éligibles : les dépenses d’entretien.

Taux de subvention : 20 à 25%Majoration de 5 points pour les projets présentés par des groupements de communes.


Coût plafond : 70 000 € par logement.




� Attestation de propriété telle que relevé des propriétés dela collectivité ou acte notarié ouattestation signée du Maire ou du Président ;

� Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Plans desfaçades et des surfaces (existant et projet) ;

� Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou demande de permis le cas échéant.� Le cas échéant, l’étude d’évaluation thermique permettantde définir le niveau de performance

énergétique après travaux.

Envoi des dossiers : Pour les collectivités de l’ensemble du département :Envoi des dossiers en 1 exemplaire à la Préfecture du Doubs.

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Informatisation des écoles et� des secrétariats de mairie

Nature des dépenses : Les dépenses d’informatisation des secrétariats de mairieet d’informatisation des écoles sontgroupées au sein d’une seule catégorie. Les collectivités pourront grouper en un seul dossier,leurs projets d’informatisation.

Pour rappel les dépenses liées à la catégorie :

� Informatisation des secrétariats des collectivités : concernent les acquisitions ou lerenouvellement de matériel informatique acheté depuis plus de 4 ans, destiné au secrétariat de lacollectivité : ordinateur, imprimante, vidéoprojecteur, logiciel de gestion automatisée desdonnées (dématérialisation), logiciel ADS pour les communautés de communes. Les devis desordinateurs destinés à la comptabilité devront respecter les préconisations liées à la gestion descollectivités et notamment celles liées à e magnus (processeur Core i7, mémoire vive 8 GO)Les dépenses sont limitées à 5 ordinateurs et/ou imprimantes par collectivité dans un délai de 4ans.

En cas d’achat de serveur, la dépense subventionnable reste plafonnée à 4 500 €.En cas d’achat d’appareils multifonctions (imprimante, photocopieur, fax, scanner) la dépensesubventionnable est limitée à la moitié du coût HT de l’appareil (partie imprimante).

� Informatisation des écoles : Le matériel respectera les préconisation du guide d’équipementnumérique de la DSDEN téléchargeable sur le site suivant :http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article5675(cf également document en annexe), ordinateurs, tablettes,imprimantes,vidéoprojecteurs interactifs, équipementsde captage de son et d’images, appareilsphotos, etc .. .

Sont exclus : les ordinateurs destinés aux directeurs.




� Devis du cabinet informatique.

Envoi des dossiers : Pour les collectivités de l’ensemble du département :Envoi des dossiers en 1 exemplaire à la Préfecture du Doubs.

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Constructions scolaires

Nature des travaux : � constructions neuves ;� extensions d’écoles ;� restructurations de bâtiments scolaires du 1er degré avec création de surfaces nouvelles ;� création de locaux périscolaires (salle de restauration et locaux périscolaires).

Les projets devront avoir fait l’objet d’une réflexion étroite avec les inspecteurs de l’EducationNationale. Ils devront respecter les normes recommandées par l’Education nationale en termesde locaux, d’accessibilité aux personnes handicapées, et faire état d’une architecture et deprestations de qualité.

Dépense subventionnable : Limitée par un coût plafond déterminé suivant les surfaces recommandées par l’EducationNationale, révisable chaque année en fonction du coût de la construction.

Taux de subvention : 25 à 35%� Majoration maximum de 5 points pour des projets présentant une qualité architecturale

particulière ;� Majoration de 5 points pour les projets présentés par des groupements de communes.





� Attestation de propriété tel que relevé des propriétés de lacollectivité ou acte notarié ouattestation signée du Maire ou du Président ;

� Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Plans desfaçades et des surfaces du projet (éventuellement de l’existant) ;

� Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou demande de permis le cas échéant.� l’étude d’évaluation thermique permettant de définir le niveau de performance énergétique du

bâtiment créé après travaux ;� étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour le chauffage, la ventilation, le

refroidissement, la production d’eau chaude et l’éclairage des locaux. Cette étude est demandéelors de l’examen de la demande de permis de construire comme le prévoit l’article R111-22 duCode la construction et de l’habitation.

15

� Envoi des dossiers :

Pour les collectivités de l’arrondissement de Besançon :Envoi des dossiers en 4 exemplaires à la Préfecture du Doubs (avec un exemplairesupplémentaire pour les dossiers de restauration scolaire).

Pour les collectivités de l’arrondissement de Montbéliard :Envoi des dossiers en 4 exemplaires à la Sous-Préfecture de Montbéliard (avec un exemplairesupplémentaire pour les dossiers de restauration scolaire).

Pour les collectivités de l’arrondissement de Pontarlier :Envoi des dossiers en 5 exemplaires à la Sous-Préfecture de Pontarlier (avec un exemplairesupplémentaire pour les dossiers de restauration scolaire). Les dossiers sont instruits enPréfecture.

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Développement économique et social et maintien des services à la population en milieu rural

Nature des travaux : � Projets de développement économique et social.� Projets de revitalisation de centres bourgs (exemple : commerces de proximité)� Actions en faveurs des espaces naturels.� Aide au maintien et au développement des services à la population.� Aide au maintien et au développement des services publics (gendarmerie, trésor public, service

postal de proximité).� Aide au maintien et à l'installation des professionnels de santé (maisons de santé, sous réserve

de l'avis du comité régional de sélection constitué de l'ARS et du préfet de région).� Recours aux nouvelles technologies : aménagements numériques conformes au SDDAN

(schéma directeur départemental d’aménagement numérique).

Dépenses éligibles : Pour les dossiers générant des recettes, la DETR intervient sur le déficitd’opération constitué du coût des travaux d’investissement déduit des recettes générées (ventede parcelles de terrain, loyers sur une période de 5 ans).






� Attestation de propriété tel que relevé des propriétés de lacollectivité ou acte notarié ouattestation signée du Maire ou du Président ;

� Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Plans desfaçades et des surfaces du projet (éventuellement de l’existant) ;

� Estimation des domaines sur le prix de vente, de location ou de location-vente des terrains nusou aménagés ou des bâtiments neufs ou rénovés ;

� Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou le permis d’aménager ou demande depermis le cas échéant (récépissé) ;

� étude d’évaluation thermique permettant de définir le niveau de performance énergétique dubâtiment créé après travaux ;

� étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour le chauffage, la ventilation, lerefroidissement, la production d’eau chaude et l’éclairage des locaux. Cette étude est demandéelors de l’examen de la demande de permis de construire comme le prévoit l’article R111-22 duCode la construction et de l’habitation ;

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� Pour les dossiers nécessitant une autorisation spécifiqueou le passage dans une commission(CODERST, commission départementale des sites et paysages, conseil national de la protectionde la nature,…), copie de la demande d’autorisation (loi sur l’eau, …), récépissé de déclaration ;

Pour les projets porteurs d’emplois : � Un état des emplois existants et des emplois créés après réalisation du projet ;� Descriptif de l’entreprise (nom et forme juridique, siège social, bref historique, répartition du

capital de l’entreprise entre les principaux actionnaires, caractéristiques essentielles de l’activitéde l’entreprise) ;

� Promesse de vente ou engagement de location précisant le coût de cession ou de location ;� Document précisant le mode juridique de rétrocession.

Envoi des dossiers : Pour les collectivités de l’ensemble du département :Envoi des dossiers en 4 exemplaires à la Préfecture du Doubs.

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Date de dépôt des dossiers

La date limite de dépôt des dossiers est fixéeau 15 novembre 2015.

Seuls les dossiers complets seront examinés lors de la 1ère programmation 2016.

Dossiers DETR déposés au titre de 2015

Si vous avez déposé des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2015 qui n’ont pasété retenus, veuillez nous transmettre la fiche intitulée« maintien des dossiers DETR 2015 »disponible en annexe dûment complétée.

Et ceci avant la date limite de dépôt des dossiers 2016 soit le 15 novembre 2015.

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Modalités d’attribution de la DETR

Réf. articles R2334-22 à R2334-31 du CGCT

Dépôt de la demandeLa demande de subvention est présentée par le Maire ou le Président de l’EPCI compétent.

Attestation de dossier completL’accusé attestant du caractère complet de votre dossier interviendra dans un délai maximum detrois mois à compter de la date de réception du dossier. Une fiche d’avancement d’opération devraêtre retournée au service instructeur après le résultat d’appel d’offres. Elle devra être accompagnéedu (ou des) devis de l’entreprise(s) retenue(s) et précisera également le montant des frais annexes(maîtrise d’oeuvre, SPS, …)..

Dès lors que votre dossier est attesté complet, vous pouvez commencer l’exécution de l’opération(cf § suivant). Cette attestation ne vaut pas décision d’octroi de la subvention.

Commencement d’exécution de l’opération Conformément à l’article R 2334-24 du CGCT, aucune subvention ne peut être accordée sil’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ouréputé complet.

Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisationde l’opération, ou dans le cas de travaux effectués en régie,par la constitutiond’approvisionnements ou le début d’exécution des travaux.Ainsi la signature d’un marché oud’un bon de commande constitue un début d’exécution.

Le maître d’ouvrage doit informer le Préfet du commencement d’exécution de l’opération.

En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée par le Préfet après visa de la Directionrégionale des Finances Publiques sur demande de la collectivité bénéficiaire. Dans ce cas,l’opération peut commencer avant la reconnaissance du caractère complet du dossier.

Conformément à l’article R 2334-28 du CGCT, la décision d’attribution devient caduque sil’opération n’est pas commencée dans undélai de 2 ansà compter de la notification de lasubvention.

Délai d’achèvement de l’opération L’article R 2334-29 du CGCT fixe undélai de 4 ans, à compter de la date de déclaration du débutd’exécution, au terme duquel l’opération est considérée comme terminée et les demandes depaiement déclarées irrecevables. En cas de difficultés particulières le Préfet peut exceptionnellementaccorder un délai supplémentaire pour permettre la fin des travaux..

ProgrammationLa première programmation 2016 aura lieu avant la fin du premier trimestre 2016. Laprogrammation des crédits est proposée par chaque Sous-Préfet d’arrondissement à M. le Préfet quivalide cette dernière.Une programmation complémentaire aura lieu au cours du dernier trimestre, basée sur les reliquatsdes opérations programmées et soldées (ou abandonnées) dans l’année.

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- Si votre dossier est retenu dans le cadre de la répartition 2016, vous recevrez un arrêté attributifde subvention ;

- Si votre dossier (attesté complet au titre de l’année 2016)n’est pas retenu en 2016, vous aurez lapossibilité de le maintenir en 2017, sous réserve des choix opérés par la commission d’élus ;

- Si votre projet a fait l’objet d’un rejet implicite (non retenu au bout de 2 exercices) ou explicite,il pourra être représenté, au titre de l’année 2018 à condition de ne pas avoir connu decommencement d’exécution (signature de marché ou de bon de commande).

Versement de la subvention - Une avance de 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée lors du

commencement d’exécution du projet (sur présentation de l’ordre de service à l’entreprise).- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sur présentation

de justificatifs. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.- Le versement du solde de la subvention est effectué sur présentation de justificatifs (factures

acquittées ou état récapitulatif des mandats certifié par le comptable public) attestant de laréalisation du projet et après vérification de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.

Chaque demande de paiement (avance, acompte ou solde) doit être accompagnée de la fiche« DETR : demande de versement de subvention » disponible en annexe.

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Personnes à contacter

Préfecture du DoubsService de coordination interministérielle départementale (SCID)Bureau du développement du territoire et de l’activité8, bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON Cedex

Pour les catégories :développement économique et social et le maintien des services à lapopulation en milieu rural, constructions scolaires, logements et informatisation des écoles etdes secrétariats de mairie :Mme Anne-Marie BALLAND� 03 81 25 12 11

Pour les catégories : voirie communale, constructions et aménagements publicsM. Bruno GUAITELLA� 03 81 25 12 12

Sous-Préfecture de MontbéliardBureau de l’action territoriale et de la démocratie locale16, rue de la Sous-Préfecture BP 247 - 25204 MONTBELIARD Cedex

M. Serge CHAUVIN� 03 81 90 66 35

Sous-Préfecture de PontarlierBureau des collectivités locales69, rue de la République BP 249 - 25304 PONTARLIER Cedex

M. Armand TILLET� 03 81 39 81 51

Suivi des paiements :

Dossiers de développement économique et social et

maintien des services à la population en milieu rural,

constructions scolaires, logements

Dossiers de voirie et constructions et

aménagements publics (CAP)

Dossiers d’informatisation des écoles et des secrétaraits de

collectivités

Mme Anne-Marie BALLAND� 03 81 25 12 11

M. Bruno GUAITELLA � 03 81 25 12 12

Mme Marie-Catherine RUEDIN� 03 81 25 12 13

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Documents

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX APPEL A ... · prÉfet du doubs dotation d’equipement des territoires ruraux _____ appel a projets - exercice 2016 adresse postale