La fiscalité des avocats dans un paysage en pleinE évolution

La fiscalité des avocats dans un paysage en pleine évolution

Me Paul Ryan, Avocat

Ravinsky Ryan Lemoine Avocats, s.e.n.c.r.l.

Valérie Ménard, CPA, CA, LL.M. Fisc, associée, service de la fiscalité

Hardy Normand & Associés, s.e.n.c.r.l.

Cette présentation a été donnée dans le cadre d’une formation organisée par le Barreau du Québec à Montréal le 15 février 2019 et à Québec le 14 mars 2019 et elle est reproduite avec la permission du Barreau du Québec.

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1. Imposition des travaux en cours des avocats (TEC)

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• Avant 2018

• Impôt sur le revenu

• Sur facturation

• Possibilité de provision pour créance douteuse ou déduction pour mauvaise créance

• TPS/TVQ

• Sur facturation

• Pas de provision pour créance douteuse

• Remboursement possible pour mauvaise créance

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1. Imposition des travaux en cours (TEC)


• Année 2018 est la première année d'application pour la plupart des avocats (années fiscales débutant après le 22 mars 2017)

• Imposition répartie sur 5 ans

• À surveiller dans les déclarations fiscales à produire prochainement

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• Règles fiscales très simples: imposition au moindre coût et de la JVM

• Principe est le coût

• JVM, si inférieure

• Compte par compte

• Choix possible de tout évaluer à la JVM

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• Sources d’information

• Texte de Loi (très rudimentaire)

• Interprétations récentes de l’ARC

• Vieilles interprétations de l’ARC, lors de la tentative précédente (infructueuse) d'imposer les TEC

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• Interprétations administratives actuellement disponibles

• Lettre à l’APFF en date du 1er mai 2018

• Lettre à CPA Canada en date du 1er mai 2018

• Interprétations passées concernant le concept d’inventaire en général (2017-0709101E5)

• Interprétations préliminaires lors de la tentative précédente (avortée) du Gouvernement fédéral d’imposer les TEC (1982)

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Interprétations administratives


• Deux méthodes : « Coûts variables » et « Coût complet »

• « Coûts variables » incluent les « Coûts directs » et les « Frais généraux variables », mais excluent les « Frais généraux fixes »

• « Coût complet » inclut les « Coûts directs », les « Frais généraux variables » et les « Frais généraux fixes »

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Coût des TEC


• Méthode d’évaluation choisie doit donner une « image fidèle » de l’entreprise du professionnel (décision de la Cour suprême dans l’affaire Canderel, [1998] 1 R.C.S. 147)

• Toute méthode d’évaluation qui n'est pas incompatible avec la L.I.R. peut être utilisée, dans la mesure où elle donne une « image fidèle » de l’entreprise

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Principes généraux


• Arrêt Canderel toujours applicable selon les lettres récentes

• Rappel du principe formulé dans Canderel-CSC

• Contribuable est libre de choisir une méthode qui n’est pas incompatible avec

• La Loi

• Les règles de droit établies

• Les principes commerciaux généralement reconnus

• Fardeau de la preuve au contribuable d’établir que sa méthode donne une image fidèle

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Coût des TEC


• Arrêt Canderel toujours applicable selon les lettres récentes

• Ensuite, c’est l’ARC qui a le fardeau de démontrer que la méthode cotisée donne une image plus fidèle

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Coût des TEC


• Honoraires à % sont exclus

• Exception s’il est possible, en fin d’année, de déterminer « un montant dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il devienne à recevoir par le professionnel après la fin de l’année à l’égard de ces travaux »

• Ex: Victoire en 1ère instance portée en appel?

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JVM des TEC


• Concession majeure: le temps « d’un associé ou du propriétaire d’une entreprise qui est une profession libérale » n’a pas à être inclus dans le coût des TEC

• Normal en un sens: l’entreprise n'assume pas de coût en tant que tel pour la prestation de l’associé

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Coût des TEC


• Association plus rapide des salariés?

• Impact des diverses structures corporatives utilisées reste à être déterminée

• Associés qui détiennent leur part dans une société de personnes via une société incorporée?

• Cabinets qui sont exploités par une société incorporée, qui paye possiblement un salaire à certains des actionnaires?

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Coût des TEC (Enjeux concernant les associés et propriétaires)


• Sauf pour les dossiers à %, le « Coût » sera probablement moins élevé que la JVM dans la grande majorité des cas

• De même, l'approche fondée sur les « Coûts variables » apparaît à l’origine moins coûteuse que celle fondée sur le « Coût complet » (pas clair si le choix entre les deux méthodes pourrait être contesté par le Fisc, sur la base du concept d’image fidèle)

• Si l’approche des « Coûts variables » est retenue, il reste à déterminer ce

qui constitue des

• « Coûts directs » et « Frais généraux variables » (inclus)

• « Frais généraux fixes » (exclus)

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Sommaire préliminaire


• La rémunération des professionnels salariés fait partie des « Coûts variables », incluant le coût des avantages sociaux

• Les frais liés à la location d’un local sont des « Frais généraux fixes », donc exclus de la notion de « Coûts variables »

• Qu’en est-il de tout le reste?

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Coût des TEC

Exemple pratique

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• Cabinet AB est une société de personnes qui comporte deux avocats associés

(A et B) et deux avocats salariés (C et D)

• Le Cabinet applique la règle du « 3:1 » pour la rémunération de ses salariés

(incluant les avantages sociaux):

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• Les avocats du Cabinet doivent facturer 1,600 heures par année

• Les TEC non facturés représentent le travail des trois derniers mois de l’année (soit 400 heures par avocat)

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• Le Cabinet a encouru des déboursés-clients de 80,000 $, dont 60,000 $ ont été facturés aux clients et dont 20,000 $ s’ajoutent aux TEC

• Voir tableau ci-après pour les autres dépenses du Cabinet

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22


(1) Ceci est le total pour l’année. Dans l’exemple, les TEC représentent le travail des trois derniers mois.


23


(1) Ceci est le total pour l’année. Dans l’exemple, les TEC représentent le travail des trois derniers mois.


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Exemple - Récapitulation – Calcul des Coûts variables

(1) Selon les assumations qui ont été faites.


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Exemple – Comparaison JVM vs « Coûts variables »

N.B. La portion « salaires des avocats » incluse dans les coûts variables s’élève

à 66 000 $.


• Discussion: méthode détaillée vs méthode globale

• Impact sur le secret professionnel en vérification

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Impact fiscal

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28


Impact de la répartition sur 5 ans

2017 2018 2019 2020

20% 40% 60%

Montant imposable des TEC 100 000 $ 120 000 $ 130 000 $ 170 000 $

Inclusion dans le revenu fiscal

Imposition 20 % du coût des TEC 24 000 $



Déduction dans le revenu fiscal

Imposition TEC de l'année précédente s/o s/o (24 000 $) (52 000 $)

Total - dans revenu imposable 0 $ 24 000 $ 28 000 $ 50 000 $


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Taux d’imposition applicable sur le revenu additionnel résultant de l’imposition des TEC

Sommaire des taux prévus pour 2018 à 2021

* Exercice de 12 mois se terminant au 31 décembre

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Éléments de réflexion

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Ménage des TEC/ Équilibre entre les associés

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• Question plus contractuelle que fiscale: contrat à revoir?

• TEC souvent contractuellement attribués aux associés selon leur participation passée

• Imposition selon les nouvelles règles à partager selon les participations passées ou les participations actuelles?

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Ménage des TEC /Équilibre entre les associés


• Si « ménage », revenus à attribuer selon la participation passée (% notionnel des TEC de chaque associé) ou selon participation actuelle

• Imposition annuelle partielle (ex: méthode des « coûts variables ») vs imposition finale lors d’un départ (présumément à la JVM, qui sera généralement la base de calcul de la somme payable à l’associé)

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Ménage des TEC /Équilibre entre les associés

Retrait d’un associé et transfert des TEC

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• Départ d’un associé:

• Partie d’un rachat de sa part en fonction de la valeur de sa part des TEC

• Paiement d’une partie du capital sous forme de TEC

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• Départ d’un associé:

• Encore une fois, une question contractuelle

• En principe, il apparaît juste que l’associé soit imposé sur un montant qui correspond au montant de capital qui lui est attribué pour les TEC, moins la partie de ce montant sur laquelle il s'est déjà imposé

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• Si paiement sous forme de TEC:

• Disposition présumée à la JVM pour la Société (par. 98 (2) LIR)

• Revenu présument attribué à l’associé qui quitte jusqu’à concurrence du montant approprié

• L’associé qui quitte ne pourra utiliser la répartition sur 5 ans dans sa nouvelle entreprise (auparavant, choix article 34 LIR était possible sur les TEC attribués)

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• Si paiement sous forme de TEC:

• Revenu attribué devient le coût des TEC en cause pour l’associé qui quitte

• Pas ou peu d’imposition lors de la facturation

• Même chose si imposition des TEC en vertu des nouvelles règles

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• Exemple:

• Faits assumés:

• Pas d’achalandage

• Capital « dur »/PBR

(incluant TEC déjà imposés) 320 000 $

• Quote-part des TEC (JVM) 100 000 $

• Portion TEC déjà imposée 20 000 $

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• Exemple:

• Scénario 1

• 300 000 $ payé en argent

• 100 000 $ payé en TEC

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• Exemple:

• Scénario 1

• Revenu de 80 000 $ sur les TEC pour la Société

• Revenu de 80 000 $ attribué à l’associé qui quitte

• PBR monte à 400 000 $

• Aucun gain en capital pour l’associé qui quitte

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• Exemple:

• Scénario 1

• Coût de 100 000 $ sur les TEC pour l’associé qui quitte (par. 98(2) LIR)

• Aucun revenu net pour l’associé qui quitte lors de la facturation des TEC ou de leur inclusion en vertu des nouvelles règles

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• Exemple:

• Scénario 2

• 400 000 $ payé en argent

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• Exemple:

• Scénario 2

• Portion des revenus relatifs aux TEC de 80 000 $ attribuée à l’associé qui quitte et augmentation correspondante de son PBR

• Réduction de revenu correspondante pour les autres associés

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• Exemple:

• Scénario 2

• Revenu pour les autres associés lors de la facturation des TEC

• Aucune imposition « nette » pour les associés qui restent et aucun déboursé d’argent net, puisqu’ils ont conservé les TEC de l’associé qui quitte pour financer le paiement qu’ils lui ont fait

• Seul désavantage est que les associés qui restent pourraient être assujettis aux nouvelles règles, si les TEC de l’associé qui quitte ne sont pas facturés rapidement

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• Exemple:

• Scénario 3

• 400 000 $ payé au complet en TEC (dont 20 000 $ déjà imposé entre les mains de l’associé qui quitte, en vertu des nouvelles règles)

• 80 000 $ de TEC déjà imposé dans les mains des autres associés en vertu des nouvelles règles

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• Exemple:

• Scénario 3

• Revenu de 300 000 $ pour la société (par. 98(2) LIR)

• Portion de 80 000 $ attribuée à l’associé qui quitte et augmentation correspondante de son PBR

• Associés qui restent doivent s’imposer sur 220 000 $ (normal, car ils ont utilisé des TEC non imposés pour payer du capital « dur »)

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• Exemple:

• Scénario 3

• Pas de gain en capital pour l’associé qui quitte

• Coût de 400 000 $ à l’égard des TEC pour l’associé qui quitte (normal, car ces TEC ont tous déjà été imposés)

• Aucun revenu net pour l’associé qui quitte lors de la facturation des TEC ou de leur inclusion en vertu des nouvelles règles

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• Conclusion (convention de société idéale)

• TEC à imposer dans les mains de l’associé qui quitte selon le contrat idéal est la différence entre:

• Le montant des TEC inclus dans le capital de l’associé; et

• Le montant des TEC déjà imposé entre les mains de cet associé

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Association plus rapide & associés non-participants

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• Peut s’avérer intéressant d'envisager association plus rapide en raison de l'exclusion visant le coût des TEC des associés

• Attention aux « faux associés »

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• Tribunaux ont souvent tendance à se fier sur la relation convenue entre les parties

• Ex: Wolf c. La Reine, 2002 CAF 96

• Si « trompe-l’œil », tribunaux plus enclins à voir au-delà de la relation définie par les parties

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Salarié vs Associé


• Charron c. Drolet, 2005 QCCA 430

• Lien de subordination pas nécessairement déterminant

• Obligations d’un associé souvent similaires (ou pires?) à celles d'un salarié

• Intention des parties « d’exercer une entreprise commune et de partager les pertes et bénéfices de la Société » importante

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• Article 2186 C.c.Q.

2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.

Le contrat d’association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association.

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• Joannette c. Bérard et Consultation Grand Ours Inc., 2003 QCCRT 0571

• Joannette fournit d’abord des services comme travailleuse autonome

• Proposition de devenir associée

• Revenu fixe de 52 000 $, plus participation de 10% dans les profits

• Associé majoritaire contrôlait le cabinet, attitude paternaliste

• Statut d’associée

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• Exemple de de travailleurs qui se sont incorporés et peuvent néanmoins être considérés comme des salariés

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• Exemple #1:

• Profil annuel du bureau: 1 900 000 $

• Salarié gagne: 100 000 $

• Salarié promu « associé »

• Aucune contribution de capital requise

• Rémunération : 5% des profits du bureau

• Minimum garanti de 100 000 $

• « Cap » de 100 500 $

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• Exemple #2:

• Profil annuel du bureau: 1 900 000 $

• Salarié gagne: 100 000 $

• Salarié promu « associé »

• Aucune contribution de capital

• Quote-part de 5% des premiers 2 Millions $ de profit et 8% de l’excédent

• Minimum garanti de 100 000 $

• Alternativement, pas de minimum garanti ?

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Où en sommes-nous au niveau de l’imposition du revenu de profession au Québec ?

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Qu’est-ce que l’intégration théorique ?

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Revenu 100 $

Impôt (53) $

Disponibles 47 $

Revenu 100 $

Impôt (20) $

Disponibles 80 $

Dividende 80 $

Impôt sur div. (33) $

Disponibles 47 $

100 %

…ou par l’entremise d’une société Revenu gagné personnellement…

61


L’entreprise individuelle et les particuliers associés de sociétés de personnes

PROFESSIONNEL

PROFESSIONNEL

S.E.N.C.R.L.

AUTRE(S)

PROFESSIONNEL(S)

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Taux d’imposition des particuliers en 2019

Revenu imposable

Taux combinés

fédéral & Québec

… sur le gain en

capital

… sur les dividendes non

déterminés

… sur les dividendes déterminés

0 – 12 069 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

12 069 – 15 269 12,525 % 6,27 % 5,74 % 0,00 %

15 269 – 43 790 27,525 % 13,77 % 16,60 % 4,44 %

43 790 – 47 630 32,525 % 16,27 % 22,35 % 11,34 %

47 630 – 87 575 37,118 % 18,56 % 27,63 % 17,66 %

87 575 – 95 259 41,118 % 20,56 % 32,23 % 23,18 %

95 259 – 106 555 45,710 % 22,86 % 37,51 % 29,52 %

106 555 – 147 667 47,460 % 23,73 % 39,53 % 31,93 %

147 667 – 210 371 49,965 % 24,99 % 42,41 % 35,39 %

210 371 et + 53,305 % 26,66 % 46,25 % 40,00 %

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L’actionnaire d’une société par actions

Profession Inc.

PROFESSIONNEL

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Revenu d’entreprise exploité activement – Taux d’imposition général

2016 2017 2018 2019 2020

Taux d’imposition général- Fédéral 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0

Taux d’imposition général – Québec 11,9 11,8 11,7 11,6 11,5

Taux d’imposition général – Fédéral & Québec

26,9

26,8

26,7

26,6

26,5

65


Revenu d’entreprise exploité activement avec DPE au fédéral et au Québec

2017 1/1/2018 27/03/2018

28/3/2018 31/12/2018

2019 2020 2021

Taux d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE -

Fédéral

10,5 10,0 10,0 9,0 9,0 9,0


Québec

8,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0

Taux d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE –

Fédéral & Québec

18,5

18,0

17,0

15,0

14,0

13,0

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Le recentrage de la déduction accordée aux petites entreprises au Québec

Selon les critères de qualification annoncés lors du budget du Québec de 2017-2018, une société pourra bénéficier, à l’égard d’une année d’imposition, du taux maximal de la déduction accordée aux petites entreprises applicable pour cette année d’imposition dans la mesure où :

• soit ses employés auront accumulé un nombre minimal d’heures rémunérées;

• Au cours de cette année d’imposition, le nombre d’heures rémunérées à l’égard de ses employés est d’au moins 5 500 heures;

ou

• Au cours de l’année d’imposition précédente, les heures rémunérées à l’égard de ses employés ainsi qu’à l’égard des employés des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures.

ou

• soit elle est une société des secteurs primaire et manufacturier.

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Revenu d’entreprise exploité activement avec DPE au fédéral seulement

2016 2017 2018 2019 2020

Taux d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE - Fédéral

10,5 10,5 10,0 9,0 9,0

Taux d’imposition général – Québec 8,0 11,8 11,7 11,6 11,5


Fédéral seulement

18,5

22,3

21,7

20,6

20,5

68

Différents taux d’imposition corporatif = différents taux d’imposition des revenus de dividendes pour les particuliers ?

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Taux d’imposition marginal maximum des dividendes

Non déterminés (ordinaires)

Déterminés

2017 43,839% 39,832%

2018 (avant le 27 mars) 43,939% 39,832%

2018 (dès le 27 mars) 44,833% 39,887%

2019 46,247% 39,983%

2020 47,144% 40,108%

2021 48,018% 40,108%

70


L’intégration en 2019 Particulier Société

Revenu d’emploi ou d’entreprise

Entreprise de prestation de

services personnels

(Employé Inc.)

Revenu admissible à la

DPE (fédéral & Qc)

Revenu amissible à la DPE + BFT (fédéral & Qc)


DPE (fédéral seul.)

Revenu assujetti au taux général

Honoraires professionnels 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $

(-) Impôts corporatifs

44,6 % / 15 % / 13 % / 20,6 % / 26,6 %

S. O. (44 600) $ (15 000) $ (13 000) $ (20 600) $ (26 600) $

Dividendes versés 55 400 $ 85 000 $ 87 000 $ 79 400 $ 73 400 $

(-) Impôts particuliers

53,31 % / 40 % / 46,25 % / 46,25 % /46,25 % / 40 %

(53 310) $ (22 158) $ (39 310) $ (40 235) $ (36 720) $ (29 358 ) $

Encaissement net 46 690 $ 33 242 $ 45 690 $ 46 765 $ 42 680 $ 44 042 $

Taux d'imposition combiné 53,31 %

66,76 % +13,45%

54,31 % +1,00%

53,23 % -0,08%

57,32 % +4,01%

55,96 % +2,65%


Impact des changements de taux sur l’intégration au Québec

Admissible à la DPE au fédéral & au

Québec

Admissible à la DPE au fédéral seulement

Taux d'imposition général

Revenus de placement

2017 54,229% 0,919% 56,363% 3,053% 55,957% 2,647% 54,959% 1,649% 2018 (avant le

27 mars) 54,030% 0,720% 56,105% 2,795% 55,897% 2,587% 55,292% 1,982% 2018 (dès le

27 mars) 54,211% 0,901% 56,804% 3,494% 55,937% 2,627% 55,292% 1,982%

2019 54,310% 1,000% 57,320% 4,010% 55,948% 2,638% 56,783% 3,473%

2020 54,544% 1,234% 57,980% 4,670% 55,979% 2,669% 57,451% 4,141%

2021 54,776% 1,466% 58,674% 5,364% 55,979% 2,669% 58,154% 4,844%

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Il est donc avantageux d’atteindre le 5 500 heures ! As-tu des précisions à ce sujet ?

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Quelques précisions sur les heures rémunérées

• Maximum 40 heures par semaine par employé ;

• Exclusivement les heures des employés sans tenir compte des sous-traitants ;

• La dépense afférente aux heures rémunérées devra avoir été engagée pour l’année d’imposition visée ;

Actionnaire majoritaire

• Une personne qui détient directement ou indirectement la majorité des actions comportant plein droit de vote du capital-actions d’une société sera réputée avoir reçu une rémunération de cette société pour une année d’imposition de celle-ci ;

• Cette rémunération correspondra à un facteur de conversion de 1,1 pour chaque heure qu’elle a travaillée afin de prendre une part active aux activités de la société pour cette année.

• Sujet au maximum 40 heures par semaine.

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Maximum de 40 heures par semaine par employé pour l’actionnaire

Société B Société C Société A

60 heures = maximum 40 heures

Actions ordinaires

Actions ordinaires

Madame A Madame B

Actions ordinaires

20 heures = 20 x 1,1 = 22 heures

40 heures

75


Problématiques potentielles pour les actionnaires-dirigeants

Détention des actions comportant plein droit de vote du capital-actions de la société par une fiducie familiale discrétionnaire.

Fiducie

familiale

Société A

Salaire nécessaire pour le dirigeant ?

Une personne qui détient la majorité des actions comportant

plein droit de vote du capital-actions d’une société sera réputée avoir reçu une

rémunération de cette société pour une année d’imposition

de celle-ci…

Actions ordinaires ?

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• La détention des actions comportant plein droit de vote du capital-actions de la société par une fiducie familiale discrétionnaire.

Fiducie familiale

Société A

Rémunération réputée : 1,1 x heures travaillées

Actionnaire dirigeant

Actions participantes

Actions de contrôle !

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• Deux actionnaires-dirigeants qui détiennent chacun 50 % des actions comportant plein droit de vote.

Société A



50 % actions ordinaires

50 % actions ordinaires ?

Salaire nécessaire pour les dirigeants ?

Une personne qui détient la majorité des actions comportant

plein droit de vote du capital-actions d’une société sera réputée avoir reçu une

rémunération de cette société pour une année d’imposition

de celle-ci…

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Et pour les autres structures utilisées par les professionnels pour l’exercice de leur profession ?

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Les groupes de partage de dépenses

Groupe de partage

de dépenses Participation

Actions

votantes

PROFESSIONNEL

PROFESSIONNEL

OU FAMILLE

AUTRES

PROFESSIONNELS

Profession Inc.

F/E : 31 décembre

Actions

participantes

81


Les groupes de partage de dépenses et le calcul des heures rémunérées

Table ronde du Québec – congrès 2016 de l’APFF

• Revenu Québec peut-il préciser de quelle façon les salaires supportés par la société au moyen de sa quote-part des dépenses de salaires à l'intérieur du regroupement sont pris en compte aux fins du calcul du nombre d'heures travaillées?

• Lorsque la société est membre d'une coentreprise ou d'une société nominale ou de dépenses, seuls les individus qui sont employés directement ou uniquement par la société devront être pris en compte.

• Cela dit, la question de déterminer si un individu est un employé d'une société demeure une question de fait, qui doit être examinée à la lumière des circonstances qui sont propres à chaque situation.

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Sociétés professionnelles associées de la SENCRL

S.E.N.C.R.L. Participation

Actions

votantes

PROFESSIONNEL PROFESSIONNEL

OU FAMILLE

AUTRES

PROFESSIONNELS

Profession Inc.

F/E : 31 décembre

Actions

participantes

83


Revenu de société de personnes déterminé

• Une société de personnes n’est pas une personne ni n’est réputée l’être selon les termes de la L.I.R. Ainsi, chacun des associés s’impose personnellement sur sa part du revenu ou de la perte de la SENC.

• L’un des éléments qui est à considérer lors du calcul de la DPE est le « revenu de société de personnes déterminé », selon la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. Il en résulte le partage, entre les associés, corporatifs ou non, d’un seul plafond des affaires relativement au revenu admissible à la DPE provenant d’une société de personnes.

Table ronde du Québec – congrès 2016 de l’APFF

• Une société qui exploite une entreprise par l'entremise d'une société de personnes, pourra qualifier son « revenu de société de personnes déterminé » à la DPE si les employés de la société de personnes ont effectué au moins 5 500 heures de travail durant l'exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société, jusqu'à concurrence de sa part dans le plafond des affaires de la société de personnes.

84


Structures impliquant des sociétés contractantes

S.E.N.C.R.L.

Participation

Actions

votantes

PROFESSIONNEL

PROFESSIONNEL OU

FAMILLE

AUTRES

PROFESSIONNELS

Serv

ices non

pro

fession

nels

Profession Inc.

F/E : 31 décembre

Actions

participantes

85


Revenu de société de personnes déterminé depuis 2016

• Propose d’élargir la portée des règles du revenu de société de personnes déterminé aux structures de sociétés de personnes dans lesquelles une SPCC fournit (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) des services ou des biens à une société de personnes durant une année d’imposition de la SPCC lorsque, à un moment donné au cours de l’année, la SPCC ou un actionnaire de la SPCC est un associé de la société de personnes, ou encore a un lien de dépendance avec un associé de la société de personnes.

• Aux fins des règles du revenu de société de personnes déterminé, une SPCC sera réputée être un associé de la société de personnes tout au long de l’année d’imposition lorsque certaines conditions seront rencontrées.

• Une SPCC ne sera pas un associé désigné si la totalité ou presque (90%+) de ses revenus proviennent de la fourniture de biens ou de services à des personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles la SPCC n’a pas de lien de dépendance autres que la société de personnes.

86


Structures impliquant des sociétés contractantes (« sidecar »)

S.E.N.C.R.L.

Participation

Actions

votantes

PROFESSIONNEL

PROFESSIONNEL OU

FAMILLE

AUTRES

PROFESSIONNELS

Profession Inc.

F/E : 31 décembre

Actions

participantes

Associéco Inc.

F/E : 31 décembre

Actions

ordinaires

87


Le budget fédéral de 2016 et le revenu de société déterminé (« RSD »)

• Le revenu actif d’une société provenant de services ou de biens fournis à une société privée soit inadmissible à la DPE si la société, un de ses actionnaires ou une personne ayant un lien de dépendance avec un tel actionnaire a une participation dans la société privée.

• SAUF si la totalité ou presque (90%+) du REEA provient de la fourniture de biens ou services à des personnes avec lesquelles elle n’a pas de lien de dépendance.

• La source des revenus actifs d'une société devra être analysée pour savoir si ce revenu est admissible à la DPE.

• Il faudra savoir d'où vient ce revenu, qui l'a payé, le lien avec le payeur et la proportion de ce revenu pour la société afin de déterminer le taux d'imposition applicable et s'il faut partager le plafond des affaires avec ce payeur.

• En pratique, cela augmente le travail pour les préparateurs de déclarations de revenus d’autant plus que les informations nécessaires ne seront pas facilement accessibles et que bien souvent, elles pourraient être inconnues des contribuables.

88


Le revenu de société déterminé

Réf. : Guy Goulet – Congrès APFF 2016 – PME et professionnels incorporés : Taux d’impôt et rémunération des actionnaires

80 % des revenus

20 % des revenus

90

Donc, en résumé tous les professionnels sont désavantagés par l’intégration en 2019 ?

91




Entreprise de prestation de

services personnels

(Employé Inc.)









44,6 % / 15 % / 13 % / 20,6 % / 26,6 %

S. O. (44 600) $ (15 000) $ (13 000) $ (20 600) $ (26 600) $



53,31 % / 40 % / 46,25 % / 46,25 % /46,25 % / 40 %

(53 310) $ (22 158) $ (39 310) $ (40 235) $ (36 720) $ (29 358 ) $



66,76 % +13,45%

54,31 % +1,00%

53,23 % -0,08%

57,32 % +4,01%

55,96 % +2,65%

Alors, devrait-on encore s’incorporer ?

93


Avantages liés à l’incorporation

• Considérations légales et commerciales

• Fractionnement des revenus

• Report d’impôt

• Autres avantages liés à l’incorporation

• Protection des actifs

• Planification successorale

• Dépenses non déductibles payées avec des sommes imposées au taux corporatif seulement (ex. assurances-vie, portion non déductible des frais de représentation)

94


Qu’est-ce que l’intégration théorique ?

95

Revenu 100 $

Impôt (53) $

Disponibles 47 $

Revenu 100 $

Impôt (20) $

Disponibles 80 $

Dividende 80 $


Disponibles 47 $

100 %


95

Quelles sont les nouvelles mesures relatives à la répartition du revenu ?

96


Les nouvelles mesures relatives à la répartition du revenu

• 18 juillet 2017 : Propositions législatives - Planification fiscale au moyen de sociétés privées.

• Élargir l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») afin de restreindre la répartition de revenus impliquant des particuliers majeurs

• Le « Kiddie Tax » devient le « TOSI » (Tax on Split Income)

• 2 octobre 2017 : Fin de la période de consultation

• 13 décembre 2017 : Propositions législatives révisées

• 27 mars 2018 : Projet de loi C-74 sanctionné le 21 juin 2018

Taux marginal maximum x revenu fractionné = Impôt sur le revenu fractionné

97


Les nouvelles mesures relatives à la répartition du revenu

Assujettissement à l’Impôt sur le revenu fractionné « IRF »

# 1 : Est-ce un particulier déterminé assujetti à l’IRF ?

# 2 : Est-ce un « Revenu fractionné » ?

# 3 : Est-ce que l’entreprise de laquelle le revenu est tiré est une « entreprise liée » ?

# 4 : Est-ce possible de se prévaloir d’une des exclusions prévue ?

# 5 : Est-ce que le critère du caractère raisonnable est respecté ?

Taux marginal maximum x revenu fractionné = Impôt sur le revenu fractionné

98


# 1 : Est-ce un « particulier déterminé » assujetti à l’IRF ?

• Adulte résidant au Canada à la fin de l’année ou qui y résidait immédiatement avant son décès

• Particulier de moins de 18 ans dont le père ou la mère résidait au Canada à un moment donné au cours de l’année

99


# 2 : Est-ce un « Revenu fractionné » ?

• Un dividende ou autre avantage (art. 15) à l’égard d’actions non cotées en Bourse détenues directement

ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une société de personnes (« SP ») ?

• Un revenu d’une société de personnes ou d’une fiducie dans la mesure où ce revenu provient :

• d’une « entreprise liée » au particulier ou de la location de biens en faveur d’une telle entreprise

• d’une activité d’entreprise ou de location de biens, lorsqu’une personne liée à l’enfant prend une part

active, de façon régulière dans cette activité ou est un associé de la SP qui gagne un tel revenu.

• Un gain en capital réalisé directement ou par l’entremise d’une fiducie réalisé lorsque les actions d’une société sont cédées en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur, dans la mesure où les dividendes imposables versés sur ces actions seraient par ailleurs visés par l’IRF.

• Le revenu provenant de certaines créances émises par une société privée, une SP ou une fiducie.

• Le revenu ou le gain en capital provenant de la disposition de certains biens lorsque le revenu provenant de ceux-ci serait considéré comme un revenu fractionné.

100



« revenu fractionné » S'agissant du revenu fractionné d'un particulier déterminé pour une année

d'imposition, le total des montants (sauf les montants exclus) représentant chacun, selon le cas: ...

« Montant exclu » :

Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu du particulier

pour l’année tiré d’un bien, soit son gain en capital imposable, ou son bénéfice, pour l’année tiré de la disposition d’un bien, et qui, selon le cas:

e)si le particulier a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, selon le cas:

(i)ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier pour

l’année,

101



• Une entreprise exploitée par une personne liée qui réside au Canada à un moment de l’année ou par une société de personnes, une société ou une fiducie dans laquelle une personne liée qui réside au Canada participe activement, de façon régulière, aux activités qui se rapportent au fait de tirer un revenu de l’entreprise.

• Une entreprise exploitée par une société de personnes dans laquelle une personne liée qui réside au Canada détient une participation.

• Une entreprise exploitée par une société par actions

• dans laquelle une personne liée qui réside au Canada détient des actions ou des biens dont une partie ou la totalité de la JVM provient du capital-actions de la société

• la JVM totale des actions ou biens qui appartiennent à la personne liée qui réside au Canada > ou = à 10 % de la JVM totale du capital-actions

• Et si aucune entreprise n’était exploitée ?

102


# 4 Est-ce possible de se prévaloir d’une des exclusions prévue ?

Le particulier déterminé a un conjoint âgé de 65 ans ou plus et a reçu un montant qui, s’il avait été reçu par ce conjoint admissible, n’aurait pas été visé par l’IRF ?

120.4(1.1)c)le montant qui est soit un revenu du particulier déterminé pour une année d’imposition tiré d’un bien, soit un gain en capital imposable ou un bénéfice du particulier déterminé tiré de la disposition d’un bien, est réputé être un montant exclu relativement au particulier déterminé pour l’année dans les cas suivants:

(i)les conditions suivantes sont remplies:

(A)le montant serait un montant exclu à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait du particulier déterminé au cours de l’année si le montant était inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année,

(B)l'époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé a atteint l'âge de 64 ans avant l'année,

(ii)le montant aurait été un montant exclu relativement au particulier qui, immédiatement avant son décès, était l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé si le montant avait été inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour sa dernière année d’imposition, calculé comme si le présent article s’appliquait à elle;

103



a) Est-ce que le particulier déterminé :

• Est âgé de moins de 25 ans et a reçu le bien en héritage de son père ou de sa mère ?

• Est âgé de moins de 25 ans et a reçu le bien en héritage de toute autre personne et est, dans l’année au cours de laquelle le revenu doit être déclaré, soit inscrit comme étudiant à temps plein dans un établissement post-secondaire, soit admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée.

b) A acquis le bien dans le cadre d’une entente de séparation ou de divorce ? Réputés ne pas être liés tout au long de l’année si vivent séparés à la fin de l’année pour cause : 120.4(1.1)e))

Est-ce que le montant est :

c) Un GC qui découle d’une disposition réputée de biens au décès d’un particulier (mineur ou majeur)

d) Un GC qui résulte de la disposition d’un bien admissible à l’ECGC, qu’elle soit réclamée ou non par le particulier.

• ** l’IRF s’applique toujours à un GC réalisé par un mineur dans le cadre d’une vente en faveur d’une personne avec laquelle le particulier a un LD même si le bien est admissible à l’ECGC.

104



e) si le particulier a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, selon le cas:

(i)ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier

pour l’année,

(ii)provient, directement ou indirectement, d’une entreprise exclue du particulier pour l’année;

« Entreprise exclue », soit une entreprise dans laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante au cours de l’année ou au cours de 5 années précédentes.

120.4(1.1)a) Un particulier est réputé participer activement, de façon régulière, continue et

importante, aux activités d’une entreprise au cours de son année d’imposition s’il travaille pour l’entreprise pendant une durée moyenne d’au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités;

105



f) 18 à 24 ans : Est-ce qu’il s’agit d’un « rendement exonéré » c’est-à-dire d’un rendement, ne dépassant pas le taux prescrit, sur la JVM des biens contribués par le particulier déterminé

(« capital indépendant ») à l’appui d’une entreprise liée ?

• La portion excédent le « revenu exonéré » est-elle un « rendement raisonnable » eu égard uniquement aux contributions de « capital indépendant » (biens hérités ou salaire) ?

« Capital indépendant » : Bien donné ou substitué ne répondant pas à ces situations :

- Acquis soit à titre de revenu d’un autre bien provenant directement ou indirectement d’une entreprise liée ou soit comme GC imposable ou bénéfice tiré de la disposition d’un tel autre bien

- Qui n’a pas été emprunté en vertu d’un prêt ou d’une autre dette (envers une personne liée ou

non)

- Qui n’a pas été transféré directement ou indirectement de quelque manière que ce soit par une personne liée sauf en raison du décès

106



g) si le particulier a atteint l’âge de 24 ans avant l’année, selon le cas:

(i)est un revenu tiré d’actions exclues du particulier, ou un GCI provenant de la disposition de ces

actions,

(ii)est un rendement raisonnable relativement au particulier.

- « Actions exclues » : Le particulier de 25 ans ou plus détient directement au moins 10% (à la fin

de 2018) en vote et en valeur des actions d’une société privée qui répond aux conditions suivantes :

• Moins de 90 % de son revenu d’entreprise provient de la prestation de services;

• Elle n’est pas une société professionnelle;

• 90 % et plus de son revenu n’est pas tiré directement ou indirectement d’une entreprise liée

107


# 5 : Est-ce que le critère du caractère raisonnable est respecté ?

• 18 à 24 ans : Est-ce qu’il s’agit d’un « rendement exonéré » c’est-à-dire d’un rendement, ne dépassant pas le taux prescrit, sur la JVM des biens contribués par le particulier déterminé (« capital indépendant ») à l’appui d’une entreprise liée ?

• La portion excédent le « revenu exonéré » est-elle un « rendement raisonnable » eu égard aux contributions de « capital indépendant » (biens hérités ou salaire) ?

• 25 ans et plus : Est-ce qu’il s’agit d’un « rendement raisonnable » eu égard des contributions du particulier déterminé et de chaque particulier source selon les facteurs suivants :

• Le travail effectué à l’appui de l’entreprise liée;

• Les biens qu’ils ont contribué, directement ou indirectement, à l’appui de l’entreprise liée,

• Les risques assumés relativement à l’entreprise liée;

• Le total des montants qui ont été payés ou sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une SP, à l’un d’eux ou à leur profit, relativement à l’entreprise liée.

• Tout autre facteur pertinent

108

Que sait-on du critère de raisonnabilité ?

109


Critères de raisonnabilité

• L’Agence n'a généralement pas l'intention de substituer son jugement à celui du contribuable sur ce que serait un montant raisonnable à moins qu'il n'y a pas eu d'effort de bonne foi pour déterminer un montant raisonnable en fonction des Critères de raisonnabilité.

• Dans ces cas précis, les contribuables doivent s'attendre à ce que l'Agence procède à un examen du paiement en tenant compte des circonstances et de tous les faits pertinents afin de déterminer si le paiement est raisonnable.

• Les contribuables doivent également être prêts à appuyer leur position à l'égard du fait que le paiement constitue un montant raisonnable qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné.

• L'approche de l'Agence en matière d'interprétation et d'application des Propositions évoluera au fil du temps en fonction de l'expérience acquise dans le cadre de l'analyse de circonstances factuelles particulières, et avec l'objectif de s'assurer que cette approche répond adéquatement aux préoccupations relatives à la politique fiscale qui sous-tend les Propositions.

110


Le travail effectué

• la nature des tâches effectuées;

• les heures nécessaires afin d'accomplir le travail;

• un salaire compétitif relativement au travail effectué en comparaison avec des entreprises de taille similaire dans le même domaine;

• les études, la formation et l'expérience;

• le nombre et la nature des activités en comparaison avec celles d'une entreprise de taille similaire dans le même domaine;

• le temps nécessaire à l'accomplissement de cette tâche particulière en comparaison avec le temps nécessaire à l'accomplissement d'autres tâches ou activités;

• les connaissances, les compétences ou le savoir-faire que la personne possède;

• un sens aigu des affaires;

• les fonctions et le rendement antérieurs.

111


Les biens contribués

• le montant en capital investi dans l'entreprise;

• le montant des prêts accordés à l'entreprise;

• la juste valeur marchande du bien (tant un bien matériel qu'un bien intangible) transféré à l'entreprise, y compris l'expérience, les compétences, le savoir-faire ou les connaissances techniques;

• si le particulier a fourni des biens à titre de garantie dans le cadre d'un prêt ou d'autres activités;

• si d'autres sources de capitaux ou de prêts sont facilement accessibles;

• si des biens similaires sont facilement accessibles;

• si les biens sont uniques ou personnels pour le particulier;

• les coûts de renonciation;

• les contributions antérieures en biens.

112


Les risques assumés

• si le particulier est exposé aux responsabilités financières de l'entreprise, par l'intermédiaire de garanties ou d'hypothèques, de prêts ou de marges de crédit ou autrement;

• si le particulier est exposé à des responsabilités imposées par la loi en lien avec l'entreprise;

• le risque que les contributions du particulier dans l'entreprise puissent faire l'objet d'une perte, partielle ou entière;

• si certains risques font l'objet d'une indemnisation ou d'une limitation quelconque selon les circonstances, par convention ou autrement;

• si la réputation du particulier ou son achalandage personnel est à risque;

• la prise en charge de risques présents ou antérieurs.

113


Les montants totaux payés

• Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable, il faut tenir compte des montants antérieurs payés au particulier. Cela devrait généralement inclure tous les paiements, quelle que soit leur nature (y compris le salaire ou autres rémunérations, les dividendes, les intérêts, les gains et les frais), les avantages et les paiements réputés (raisonnablement requis dans les circonstances).

114


Pistes de réflexion…

• Les propositions législatives du 13 décembre 2017 apportent certaines précisions mais demeurent très complexes et comportent toujours un haut degré de subjectivité et une application incertaine.

• Augmentent le fardeau imposé aux PME.

• Même les toutes petites PME sont visées et n’ont pas recours à des services spécialisés pour leur fiscalité.

115

Existe-t-il d’autres techniques de fractionnement du revenu ?

116


Les autres techniques de fractionnement du revenu

• Le paiement d’un salaire raisonnable au conjoint ou aux enfants;

• Le revenu gagné sur le revenu attribué.

• Si un parent prête 20 000 $ sans intérêt à son enfant et que celui-ci en obtient un intérêt de 1 000 $, ce revenu sera attribué au parent. Toutefois, si l’enfant réinvestit le 1 000 $ et en obtient un intérêt de 50 $, ce revenu de 50 $ sera imposé dans les mains de l’enfant;

• Cotiser au REER du conjoint (attention à la date du retrait)

• Les dons ou les prêts au conjoint ou aux enfants pour leur permettre d’exploiter leur propre entreprise.

• Les dons et les prêts sans intérêt faits à un enfant afin de lui permettre d’acquérir des biens qui produisent un gain en capital;

• Les dons faits à un enfant majeur, peu importe l’usage que l’enfant en fera.

117


Les autres techniques de fractionnement du revenu

• Les prêts au taux prescrit au conjoint ou à une fiducie pour les enfants mineurs.

• Taux prescrit de 2 % depuis le 1er avril 2018.

• L’intérêt doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année civile.

• Attention aux types de placements effectués !

• Économies réalisées par le conjoint ayant un revenu plus faible et coût de vie payé par le conjoint ayant un revenu imposable plus élevé.

• Les dons ou prêts au conjoint pour :

• rembourser une dette personnelle,

• financer des études,

• cotiser à un CELI.

118

Quels sont les changements qui ont affecté le report d’impôt ?

119


L’intégration et le report de l’impôt

120

Revenu 100 $

Impôt (53) $

Disponibles 47 $

Revenu 100 $

Impôt (20) $

Disponibles 80 $

Dividende 80 $


Disponibles 47 $

100 %


120


Les taux d’imposition des sociétés résidentes du Québec en 2019

REEA REEA Entreprise de REEA Placement

Avec DPE Avec DPE Sans DPE prestation de Avec DPE Après Avec

(SANS BFT) (AVEC BFT) services personnels fédéral seul. RTD IMRTD

Taux fédéral 38,00% 38,00% 38,00% 38,00% 38,00% 38,00% 38,00%

Abattement -10,00% -10,00% -10,00% -10,00% -10,00% -10,00% -10,00%

DAPE -19,00% -19,00% 0,00% -19,00%

Réduction générale -13,00% 0,00%

Surtaxe 5,00%

Impôt remboursable 10,67% 10,67%

RTD -30,67%

Taux net 9,00% 9,00% 15,00% 33,00% 9,00% 8,00% 38,67%

Québec 6,00% 6,00% 11,60% 11,60% 11,60% 11,60% 11,60%

Déduction BFT -2,00%

6,00% 4,00% 11,60% 11,60% 11,60% 11,60% 11,60%

Taux net total 15,00% 13,00% 26,60% 44,60% 20,60% 19,60% 50,27%

121


L’intégration – en 2019 Particulier Société



Honoraires professionnels 100 000 $ 100 000 $


50,27 % S. O. (50 270 ) $

RTD : 30,67 % (taux net de 19,7%) 30 670 $

Dividendes versés 80 400 $


Dividende ordinaire : 46,247 % (53 310) $ (37 183) $

Encaissement net 46 690 $ 43 217 $ Taux d'imposition combiné 53,31 % 56,78 %

+3,47 %

122


Impact des changements de taux sur l’intégration au Québec

Admissible à la DPE au fédéral & au

Québec

Admissible à la DPE au fédéral seulement

Taux d'imposition général


2017 54,229% 0,919% 56,363% 3,053% 55,957% 2,647% 54,959% 1,649% 2018 (avant le

27 mars) 54,030% 0,720% 56,105% 2,795% 55,897% 2,587% 55,292% 1,982% 2018 (dès le

27 mars) 54,211% 0,901% 56,804% 3,494% 55,937% 2,627% 55,292% 1,982%

2019 54,310% 1,000% 57,320% 4,010% 55,948% 2,638% 56,783% 3,473%

2020 54,544% 1,234% 57,980% 4,670% 55,979% 2,669% 57,451% 4,141%

2021 54,776% 1,466% 58,674% 5,364% 55,979% 2,669% 58,154% 4,844%

123


Le budget fédéral du 27 février 2018

1) Réduction du plafond des affaires pour les SPCC dont le revenu de placement de l’année d’imposition précédente (société et sociétés associées) se situe entre 50 000 $ et 150 000 $

2) Limitation au remboursement de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») dans les cas où la société privée verse des dividendes déterminés.

Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent après 2018.

124


Réduction du plafond des affaires

• Réduction du plafond des affaires pour les SPCC dont le revenu de placement se situe entre 50 000 $ et 150 000 $

125


Quelques constatations…

• Les placements déjà en mains au moment de l’entrée en vigueur de la mesure sont considérés.

• Il n’y a plus de distinction entre les anciens placements et les nouveaux placements ce qui en fait une mesure rétroactive malgré les annonces antérieures !

• Les revenus de placements de l’année d’imposition 2018 seront considérés.

• Le secteur de l’immobilier est particulièrement touché, car il est facile d’atteindre 50 000 $ de revenus nets de location.

126


Les conséquences insoupçonnées

• Les mesures visent les sociétés associées donc certains contribuables qui n’auraient pas dû être touchés subiront des dommages collatéraux.

• Attention aux fiducies !

Enfants Inc. Gestion

Famille Inc.

Fiducie famille

Enfants

Actions ordinaires

Actions ordinaires

127

Opérante Inc. Gestion Papa Maman inc.

Parents Enfants

Actions ordinaires

Actions ordinaires

Actions de gel


Pistes de réflexion

• La déduction pour petite entreprise : un report d’impôt et non une économie d’impôt !

• Plusieurs des sociétés visées n’avaient déjà plus droit à la DPE !

• Réduction du plafond des affaires lorsque le capital imposable de la société et des sociétés associées de l'année précédente excède 10M $ (éliminé complètement lorsqu'il excède 15 M $)

128


Remboursement des impôts sur le revenu de placement

• Afin d’harmoniser davantage le remboursement des impôts payés sur le revenu passif avec le versement de dividendes provenant du revenu passif, le budget de 2018 propose qu’un remboursement de l’IMRTD ne soit disponible que dans les cas où une société privée verse des dividendes non déterminés.

• Une exception sera prévue à l’égard de l’IMRTD qui provient de dividendes de portefeuille déterminés reçus par une société, auquel cas la société sera toujours en mesure d’obtenir un remboursement de cet IMRTD à la suite du versement de dividendes déterminés.

129

Quelques exemples de situation où il est avantageux ou non de s’incorporer ?

130


Maître A Âge Rémunération Économies Retraite Capitalisation

38 ans 225 000 $ / an 15 000 $ / an + économie hors REER

65 ans 55% x rémunération, Emprunt stable à 4%

Non incorporé Épargne hors REER

Âge 38 39 65

Solde au début de l'année - $ 15 280 $ 691 997 $

Revenus professionnels 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $

Intérêts sur prêt (4 950,00) $ (4 950,00) $ (4 950,00) $

Impôt (93 680) $ (93 680) $ (93 680) $

Coût de la vie (111 370) $ (111 370) $ (111 370) $

Remboursement du prêt - $ - $ - $

Solde après dépenses et impôts 15 000 $ 30 280 $ 706 997 $

Revenus de placements 600 $ 1 822 $ 55 960 $

Impôts perso 53 % (320) $ (972) $ (29 832) $

Solde 15 280 $ 31 131 $ 733 124 $

Capital initial - $ - $ - $

Capital augmentation - $ - $ - $

Total cumulatif 15 280 $ 31 131 $ 733 124 $





Incorporé Épargne hors REER

38 39 65

Liquidités dans la société au début de l'année - $ 18 831,50 $ 666 642,41 $

Revenu de placements - $ 753,26 $ 26 665,70 $

Impôts féd - $ (60,26) $ (2 133,26) $

IMRTD - $ (231,02) $ (8 178,37) $

Impôt Québec - $ (87,38) $ (3 066,56) $

Liquidités nettes à la fin de l'année dans la société 19 206,10 $ 679 929,92 $

Revenus corporatifs 225 000,00 $ 225 000,00 $ 225 000,00 $

Frais comptables (3 500,00) $ (3 500,00) $ (3 500,00) $

Intérêts sur le prêt (4 950,00) $ (4 950,00) $ (4 950,00) $

Montant à verser pour coût de la vie et charges sociales(190 859,00) $ (190 859,00) $ (190 859,00) $

Impôts à payer (Sans DPE) (6 859,50) $ (6 833,81) $ (6 808,12) $

Solde restant dans la société 18 831,50 $ 18 857,19 $ 18 882,89 $

Liquidités finales 18 831,50 $ 38 063,29 $ 698 812,81 $

IMRTD - $ 231,02 $ 104 738,30 $

Revenu dividende de liquidation 18 831,50 $ 38 294,32 $ 803 551,11 $

Impôt sur dividendes déterminés (7 511,32) $ (15 316,58) $ (322 288,28) $

Total après liquidation 11 320,18 $ 22 977,74 $ 481 262,83 $



38 ans 225 000 $ / an 15 000 $ / an + économie REER


Non incorporé Épargne REER

Âge 38 39 65

Solde au début de l'année - $ 15 600 $ 1 362 672 $


Intérêts sur prêt (4 950,00) $ (4 950,00) $ (4 950,00) $

Impôt sur le salaire (85 684) $ (85 684) $ (85 684) $

Coût de la vie (119 366) $ (119 366) $ (119 366) $


Solde après dépenses et impôts 15 000 $ 30 600 $ 1 377 672 $

Revenus de placements 600 $ 1 848 $ 109 614 $

Impôts perso (0% - REER) - $ - $ - $

Solde 15 600 $ 32 448 $ 1 487 286 $



Total cumulatif 15 600 $ 32 448 $ 1 487 286 $



38 ans 225 000 $ / an 15 000 $ / an + économie REER


Incorporé Épargne REER

38 39 65

Liquidités dans la société au début de l'année - $ 7 037,44 $ 249 127,99 $

Revenu de placements - $ 281,50 $ 9 965,12 $

Impôts féd - $ (22,52) $ (797,21) $

IMRTD - $ (86,34) $ (3 056,30) $

Impôt Québec - $ (32,65) $ (1 145,99) $

Liquidités nettes à la fin de l'année dans la société 7 177,43 $ 254 093,60 $



Intérêts sur le prêt (4 950,00) $ (4 950,00) $ (4 950,00) $

Montant à verser pour coût de la vie et charges sociales (206 949,13) $ (206 949,13) $ (206 949,13) $

Impôts à payer (2 563,43) $ (2 553,83) $ (2 544,23) $


Liquidités finales 7 037,44 $ 14 224,47 $ 261 150,24 $

IMRTD - $ 86,34 $ 39 141,29 $

Revenu dividende de liquidation 7 037,44 $ 14 310,80 $ 300 291,53 $




Maître B Âge Rémunération Économies Retraite Capitalisation

45 ans 300 000 $ / an 30 000 $ / an & économie hors REER


Non incorporé

Âge 45 46 65



Intérêts sur le prêt (6 600) $ (6 600) $ (6 600) $


Coût de la vie (130 453) $ (130 453) $ (130 453) $


Solde à laisser dans la société - $ - $ - $


Revenus de placements 1 200 $ 2 422 $ 30 513 $

Impôts perso 53% (640) $ (1 291) $ (16 266) $

Solde 30 560 $ 61 691 $ 777 070 $



Total cumulatif 30 560 $ 61 691 $ 777 070 $


Maître B

Âge Rémunération Économies Retraite Capitalisation



Incorporé

45 46 65

Liquidités dans la société au début de l'année - $ 42 195,27 $ 1 027 083,59 $

Revenu de placements - $ 1 687,81 $ 41 083,34 $

Impôts féd - $ (135,02) $ (3 286,67) $

IMRTD - $ (517,65) $ (12 600,26) $

Impôt Québec - $ (195,79) $ (4 724,58) $

Liquidités nettes à la fin de l'année dans la société 43 034,62 $ 1 047 555,42 $




Montant à verser pour coût de la vie (232 334,83) $ (232 334,83) $ (232 334,83) $

Impôts à payer (15 369,90) $ (15 312,34) $ (15 254,77) $


Liquidités finales 42 195,27 $ 85 287,45 $ 1 089 865,82 $

IMRTD - $ 517,65 $ 124 035,19 $

Revenu dividende de liquidation 42 195,27 $ 85 805,10 $ 1 213 901,01 $


Impôt sur dividendes ordinaires - $ - $ - $



Maître C Âge Rémunération Économies Retraite Capitalisation

53 ans 425 000 $ / an 65 000 $ / an & économie hors REER


Non incorporé

Âge 53 54 65





Coût de la vie (151 830) $ (151 830) $ (151 830) $


Solde à laisser dans la société - $ - $ - $


Revenus de placements 2 600 $ 5 249 $ 36 450 $

Impôts perso 53% (1 386) $ (2 798) $ (19 431) $

Solde 66 214 $ 133 664 $ 928 259 $



Total cumulatif 66 214 $ 133 664 $ 928 259 $


Maître C

Âge Rémunération Économies Retraite Capitalisation



Incorporé

53 54 65

Liquidités dans la société au début de l'année - $ 98 204,31 $ 1 319 713,03 $

Revenu de placements - $ 3 928,17 $ 52 788,52 $

Impôts féd - $ (314,25) $ (4 223,08) $

IMRTD - $ (1 204,77) $ (16 190,24) $

Impôt Québec - $ (455,67) $ (6 070,68) $

Liquidités nettes à la fin de l'année dans la société 100 157,79 $ 1 346 017,55 $




Montant à verser pour coût de la vie (278 174,13) $ (278 174,13) $ (278 174,13) $

Impôts à payer (35 771,56) $ (35 637,58) $ (35 503,61) $


Liquidités finales 98 204,31 $ 198 496,08 $ 1 444 489,81 $

IMRTD - $ 1 204,77 $ 101 406,25 $

Revenu dividende de liquidation 98 204,31 $ 199 700,85 $ 1 545 896,06 $



En pratique, est-ce qu’on assiste à une vague de désincorporations ?

139

Les fiducies familiales sont-elles toujours utiles ?

140


L’utilisation des fiducies familiales

Avantages de la fiducie familiale

• Protection d’actifs

• Planification successorale

• Multiplication de la déduction pour gain en capital

• Fractionnement de revenus à 65 ans

• …ou lorsque l’on n’exploite plus d’entreprise…

Attention aux familles d’entrepreneurs

• Association probable de toutes les sociétés du groupe

Fiducie familiale

Opérante Gestion

Dirigeant

NV/P

NV/P

V/NP V/NP

141


Le budget fédéral 2018 et les fiducies

Actuellement

• Une fiducie qui ne tire pas de revenu ou ne fait pas de disposition dans une année n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle (T3).

• Une fiducie doit produire une déclaration T3 si elle a de l’impôt à payer ou si elle distribue, en totalité ou en partie, son revenu ou son capital à ses bénéficiaires.

• Même si une fiducie doit produire une déclaration de revenus pour une année, elle n’est pas tenue de déclarer l’identité de tous ses bénéficiaires.

142


Le budget fédéral 2018 et les fiducies

Déclaration 2021 et suivantes

• Nouvelles exigences en matière de déclaration

• Plusieurs fiducies exemptées mais les fiducies familiales fréquemment utilisées dans le cadre des planifications fiscales sont visées

• Identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie (p. ex., un protecteur).

• Nouvelles pénalités pour défaut de produire une déclaration T3, y compris une annexe obligatoire sur la propriété effective, dans les circonstances où l’annexe est requise.

143

Est-il préférable de se verser un salaire ou des dividendes ?

144




EPSP









44,6 % / 15 % / 13 % / 20,6 % / 26,6 %

S. O. (44 600) $ (15 000) $ (13 000) $ (20 600) $ (26 600) $



53,31 % / 40 % / 46,25 % / 46,25 % /46,25 % / 40 %

(53 310) $ (22 158) $ (39 310) $ (40 235) $ (36 720) $ (29 358 ) $



66,76 % +13,45%

54,31 % +1,00%

53,23 % -0,08%

57,32 % +4,01%

55,96 % +2,65%


La rémunération de l’actionnaire-dirigeant

Plusieurs éléments à considérer !

• Taux d’imposition corporatif

• Admissibilité à des crédits d’impôts (RS&DE ou autre) basés sur le salaire du dirigeant

• Situations particulières (congés de maternité, frais de garde d’enfants, régimes collectifs)

• Attributs fiscaux de la société

• CDC, IMRTD, CRTG

• Profil d’investisseur

• Volonté de contribuer à un REER vs investissements corporatifs

146

Documents

La fiscalité des avocats dans un paysage en pleinE évolution