Upload
others
View
5
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
La fiscalité des
entreprises
1
Réalisé par : EL HASSAN TAACHA
PLAN :
Chapitre 1 : L’impôt sur les sociétés
Champ d'application
Détermination de la base imposable
Liquidation de l'IS
2
Chapitre 1 : L'impôt
sur les sociétés
3
Impôt sur les
sociétés
Définition
Rôle Historique
4
Champ d’application
5
I- Les personnes imposables
Obligatoirement
⁻ Société anonyme
⁻ SCA
⁻ SARL
⁻ Coopératives
⁻ Les établissements publics
⁻ Les autres personnes morales
⁻ Les associations ...
Optionnellement
⁻ SNC
⁻ SCS
⁻ Les sociétés en commandite
simple SCS constituées au
Maroc e ne comprennent
que des personnes physiques
⁻ Sociétés en participation
6
II- Les personnes exclus
Les personnes exclus du champ d’application
Les sociétés de personnes : sociétés en nom collectif et
sociétés en commandite simple constituées au Maroc
et ne comprenant que des personnes physiques ainsi
que les sociétés en participation, sous réserve de
l’option prévue a l’article 2-II
Les sociétés de fait ne comprenant que les personnes
physiques
Les sociétés a l’objet immobilier
Les groupement d’intérêt économique
7
III- Produits soumis à l’impôt
retenu à la source :
Les produits des actions, parts sociales e revenus assimilés
Les produits de placement à revenu fixe
Les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
8
Le fait générateur de la retenue à la source
Le
versement
La mise à
disposition
L’inscription
en compte
9
VI- Territorialité de l’IS
10
11
Société ayant une activité au
Maroc
Société ayant une activité à
l’étranger
Société dont le siège est au
Maroc
Soumises à l’IS Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à
l’étranger
Société installée à l’étranger Soumise pour les opérations
réalisées au Maroc
-
12
Personnes exonérées de l’IS 1-Exonérations permanentes :
•Les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. • Les OPCI au titre de leurs activités et opérations réalisées conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier18, promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août
2016). (sous réserve de respecter certaines conditions).
•Les fédérations et les associations sportives reconnues d'utilité publique, pour l’ensemble de leurs activités ou
opérations et pour les revenus éventuels y afférents (sous réserve de respecter certaines conditions)
13
2- Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source :
• Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
• Les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les
bénéfices, pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou
de parts sociales par :
– Sociétés concessionnaires de service public
– Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(O.P.C.V.M.)
– Organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.)
– Titulaires d'une concession d'exploitation des gisements
d'hydrocarbures
14
• Les intérêts et autres produits similaires:
Les intérêts et autres produits similaires exonérés sont ceux
servis aux :
– Etablissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi
n°34-03 promulguée par le dahir n°1-05-178 14 février 2006, au
titre des prêts et avances consentis par ces organismes.
mobilières – Organismes de placement collectif en valeurs
(O.P.C.V.M.)
– Organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.)
– Fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.)
15
• Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes:
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source, les intérêts
perçus par les sociétés non résidentes au titre des :
– Prêts consentis à l’État ou garantis par lui
– Dépôts en devises ou en dirhams convertibles
– Prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix
ans à compter de la date de conclusion du contrat de prêt
– Des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne
d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre des projets approuvés par le
gouvernement quelle que soit la durée du prêt
16
3- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices et imposition
permanente au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période :
•Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion
de celles exportant des métaux de récupération, pour la partie de CA à
l’export réalisé en devises. L’exonération et l’imposition au taux réduit
précitées s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé par les
entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées
dans les zones franches d’exportation. (sous réserve de respecter
certaines conditions)
•Les établissements hôteliers et les sociétés de gestion des résidences
immobilières de promotion touristique ainsi que les établissements
d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie
réglementaire pour la partie de la base imposable correspondant à leur
chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par
eux ou pour leur compte, par des agences de voyage (sous réserve de
respecter certaines conditions 17
4- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices et imposition
permanente au taux réduit de 8,75% au-delà de cette période :
•Les sociétés de services ayant le statut de " Casablanca Finance City
"CFC au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values
mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice.
5- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices et imposition au
taux réduit de 8,75% :
•Les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones franches
d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le 5ème
exercice d’exonération totale ;
•Les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City",
conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de
la période de cinq (5) exercices d’exonération .
18
6- Exonérations totales temporaires :
•Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l’IS pendant une période de 10 années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation.
•Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 promulguée par le dahir n° 1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'IS au titre de leurs opérations, pendant une période de 4 ans suivant la date de leur agrément.
•Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
19
Détermination de la base imposable
Résultat fiscal = résultat comptable + charges non
déductible - produits non imposable
20
L’appréciation
fiscale des
produits
Analyser les produits :
Produit rattaché à
l’exercice de déclaration
Les produits imposables
21
• Chiffre d’affaire HT
• Services Rendus
• Travaux immobiliers Réalisés
• Redevances des brevets, marques
• Variation du stock
• Vente de produit finis
• Le stock final sous-évalué
• Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle même
I- Les produits d ’exploitation
22
• Les subventions d’exploitation
• Loyer reçu
• Jetons de présence reçus
• Tantièmes spéciaux
• Transport facturé
• Avances reçus sur commandes non livrés
• Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
• Arrhes perçus
• Les reprises d’exploitation et transferts de charge
• Autres produits d’exploitation
23
• Produits de titres de participation, dividendes, bonis de
liquidation, intérêts statuaire, tantième ordinaire reçus
• Les gains de changes
• Produits d’obligation, de bons de caisse et autres revenus
assimilés sous forme de coupons reçus Ces revenus sont différents
à les dividendes
• Les écarts de conversion passif
• Les intérêts créditeurs
II-Les produits financiers
24
• Les intérêts reçus sur prêts accordés au personnel
Exemple :
- Intérêts reçus= 71400
- TPPRF= (71400/0.80) * 20 % = 17850
TPPRF à réintégrer
• Les escomptes obtenus
• Les reprises financières
• RRR obtenus sur achat de l’exercice
• Le prix de cession d’immobilisation
plus value moins value
25
• Les subventions d’équilibre
• Prime gagné par l’entreprise
• Les subventions d’investissement
• Les indemnités reçus
• Les dégrèvements Sur impôts
• Les reprises sur provision forfaitaires
26
Les charges déductibles
On se référant au CGI ; on peut dégager cinq conditions de déductibilité des charges :
1 La charge doit être liée directement à l’exploitation de l’entreprise .
2 La charge doit être constatée en comptabilité.
3La charge ne doit pas avoir pour effet l’entrée d’un élément immobilisé.
4- La charge doit correspondre à une charge effective et être appuyée de
justificatifs nécessaires.
5- Une charge n’est déductible qu’au cours de l’exercice duquel elle a été engagée.
27
I- Les charges d’exploitation
1- Les achats
Les achats sont déductibles dès leur réception même si la
facture n'a pas été reçue et le prix n'a pas été payé à la fin
de l'exercice.
2- Les frais du personnel
Les rémunérations directes et indirectes sont admises en
déduction des résultats dans la mesure où elles
correspondent à un travail effectif.
28
3- Les impôts et les taxes :
En principe, tous les impôts et les taxes sont déductibles sauf
exception :
IS.
Amendes, pénalités fiscales, et majorations de retard.
29
4- Les locations et charges locatives
- Les charges locatives afférentes au matériel, locaux
et terrains affectés à l'exploitation constituent des
charges déductibles.
- Sont cependant exclus des charges déductibles:
L'acquisition du droit au bail.
Les avances de loyers versés à titre de garantie.
30
5- Les entretiens et réparations
Les dépenses d’entretien et de réparation déductibles si elles
n’ont pas pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie
de l’immobilisation.
6- Les redevances du crédit bail
La location des véhicules de tourisme doivent correspondre au taux de
20% par an et prix du véhicule de 300.000 DH TTC
31
7- Les primes d’assurance
Cas général
Les primes d'assurance payées en vue de garantir les
risques courus par le personnel de l'entreprise et par
ses divers éléments d'actif (incendie, responsabilité
civile) sont des charges déductibles. En contrepartie
les indemnités reçues sont imposables.
32
Cas particulier
Les primes d'assurance sur la vie ne sont déductibles
que si elles sont contractées au profit des personnels
et non au profit de la société.
33
8- Cadeaux publicitaires
Les dépenses en cadeaux à la clientèle qui constituent des frais
divers de l’entreprise sont déductibles si :
Leur valeur unitaire maximale ne dépasse pas 100 DH TTC
Les cadeaux portent soit le nom, le sigle de l’entreprise ou la
marque des produits fabriqués.
34
9- Cotisations et dons
Dons déductibles sans
limitation
Il s'agit des dons en argent
ou en nature octroyés aux
organismes reconnue
d’utilité publique.
Exemple : - Fondation
Hassan II de lutte contre le
cancer
- Etablissements
publics qui dispensent des
soins de santé (hôpitaux,
dispensaire) ou qui assurent
des actions d'enseignement
ou de recherche (comme la
fac).
Dons déductibles à
concurrence de 2 %0 CA
Il s'agit des dons octroyés aux
œuvres sociales des
entreprises ou privés.
Dons non déductibles
Tous les autres dons sont
non déductibles.
35
10- Les dotations d’exploitation aux amortissements
L’immobilisation doit appartenir à
l’entreprise.
L’amortissement doit être calculé selon le
taux habituellement utilisé dans le secteur
d'activité de l’entreprise.
36
11- Les dotations d’exploitation aux provisions
Précisée et
individualisée
Constituée sur une charge
déductible
Probable et non pas
éventuelle
La provision doit être
37
Les provisions non déductibles
On peut citer :
- Les provisions pour propre assureur.
- Les provisions pour garanties données aux
clients.
38
II- Les charges financières
1- Les charges d’intérêts
En principe, les intérêts et autres frais financiers sont déductibles
à condition que la dette ait été contractée pour les besoins et
dans l’intérêt de l’entreprise.
39
Les intérêts rémunérant les comptes courants des associés sont
déductibles sous réserve que :
Le capital social soit entièrement libéré ;
Le montant total des sommes rémunérées n’excède pas le
capital social ;
Le taux de rémunération ne dépasse pas le taux fixé par
l’arrêté du ministre des finances.
40
Capital social non entièrement libéré
Réintégration du montant total
Cas 1
41
Cas 2
Montant CCA > Capital social Taux comptable > Taux fiscal
Réintégration
de la différence
42
2- Les pertes de change
Les écarts de conversion-actif sont déductibles du
résultat de l’exercice de leur constatation.
43
3- Les charges non courantes
Sont notamment déductibles :
Les VNA des immobilisations cédées ;
Les dotations non courantes ;
Les pénalités sur marchés.
44
Liquidation de l’impôt sur les sociétés
La période d’imposition
Lieu d’imposition
Les taux d’imposition
Paiement de l’impôt
45
I- Période d’imposition
L’impôts sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalise
au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur
à 12 mois.
46
II- Lieu d’imposition
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits,
bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur
principal établissement au Maroc.
En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés :
- les sociétés en participation visées à l'article 2-II du CGI, sont
imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal
établissement au Maroc, au nom de l'associé habilité à agir au
nom de chacune de ces sociétés et pouvant l'engager ;
- les sociétés de personnes visées à l'article 2-II du CGI , précité
sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal
établissement de ces sociétés.
47
III- Taux d’imposition
48
1-Taux normal :
Montant du bénéfice net (en
dirhams)
Taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
de 300 001 à 1 000 000 17,50%
Supérieur à 1 000 000 31%
Nouveau barème progressif de l’IS
49
Montant du bénéfice net (en
dirhams)
Taux Montant à déduire (en
dirhams)
Inférieur ou égal à 300 000 10% 0
de 300 001 à 1 000 000 17,50% 22500
Supérieur à 1 000 000 31% 157 500
Le barème progressif permettant le calcul rapide de l’IS
50
Cas d’illustration
Pour un montant du bénéfice net = 2 000 000 DHS :
Méthode de calcul par tranche :
(300 000 x 10%) + (700 000 x 17,50%) +
(1 000 000 x 31%) = 462 500 DHS
Méthode de calcul rapide :
(2 000 000 x 31%) – 157 500 = 462 500 DHS
51
Taux de 37% Taux réduit de 17,50%
Les établissements de crédits
et organismes assimilés
Bank Al Maghrib
La Caisse de dépôt et de gestion
Les sociétés d'assurance et de
réassurances.
les entreprises exportatrices de
biens ou services.
les entreprises hôtelières et les
établissements d’animation
touristique.
les entreprises minières.
les entreprises artisanales.
les établissements privés
d’enseignement ou de formation
professionnelle
les sociétés sportives.
les promoteurs immobiliers qui
donnent en location des de cités,
résidences et campus
universitaires.
les exploitations agricoles 52
2-Taux spécifiques de l’impôt :
8,75 % 10%
- Les entreprises qui
exercent leurs activités dans
les zones franches
d'exportation
- Les sociétés de service
ayant le statut "Casablanca
Finance City"
- les sièges régionaux ou
internationaux ayant le statut
« Casablanca Finance City »
-Les bureaux de
représentation des sociétés
non-résidentes ayant ce statut
53
3-Taux de l’impôt forfaitaire :
Taux 8%
• Ce taux est applicable sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée
des marchés, tels que définis à l’article 16 du CGI, en ce qui concerne
les sociétés non-résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de
construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.
54
4-Taux de l’impôt retenu à la source
10% 20% 15%
Les produits bruts,
hors taxe sur la valeur
ajoutée, perçus par les
personnes physiques
ou morales non-
résidentes, énumérés
à l’article 15 du CGI
Les produits de
placements à revenu
fixe visés et des
revenus des
certificats de Sukuk
visés à l’article 14 du
CGI
Les produits des
actions, parts
sociales et revenus
assimilés, énumérés
à l’article 13 du CGI
55
IV- Paiement de l’impôts
Etape1 : calcul de résultat fiscale
.
Etape 2 : L’IS théorique
Résultat fiscale = Résultat comptable + Réintégrations
– Déductions – Déficit reportable
IS théorique = RF. Taux d’imposition de l’IS.
56
Etape 3 : Cotisation minimale
CM = Taux de CM * (Chiffre d’affaire (HT)+Produits accessoires +
Produits financiers brut (sauf dividendes reçus + Produits non courants
(sauf produits de cession des immobilisations) + subventions et dons reçus.
Les taux de CM Taux normale =0,75%
57
Etape 4 : IS dû
Etape 5 : IS à payer
IS dû = sup (IS théorique, CM).
IS à payer = IS dû – Les acomptes provisionnels –
crédit d’impôt
58
Les acomptes provisionnels L
es a
com
pte
s p
rov
isio
nn
els
1ier acompte à verser au plus tard le 31/03/N
2ème acompte à verser au plus tard le 30/06/N
3ème acompte à verser au plus tard le 30/09/N
4èmeacompte à verser au plus tard le 31/12/N
59
Régularisation de l’IS :
1ercas
• l'IS dû (N) = La somme des acomptes (N)
• Dans ce cas il n'aura pas de régularisation
2èmecas
• l'IS dû (N) > La somme des acomptes(N)
• Reliquat: à payer au plus tard le 31/03/N+1
3èmecas
• l'IS dû (N) < la somme des acomptes
• Excédent: à imputer sur les 4 acomptes de l’exercice N+1
60
Enregistrement comptable :
61
62
63