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La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Réalisé par:
Dr. EL Hassan TAACHA
« Année universitaire 2020-2021 »
PLAN I. Définition
II. Territorialité
III. Champ d’application
IV. Règle d’assiette :
- Le fait générateur de la TVA
- La base imposable de la TVA
- Les taux de la TVA
V. Remboursement et déduction
VII. Déclaration de TVA
DÉFINITION La TVA est une taxe indirecte sur la consommation qui impose la
vente de biens et les prestations de services réalisées au Maroc Elle touche les opérations industrielles, Commerciales, artisanales,les professions libérales, les prestations de services et les importations.
Territorialité
Une opération est réputée faite au Maroc :
S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux
conditions de livraison de la marchandise au Maroc.
S'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation
fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont
exploités ou utilisés au Maroc.
CHAMP D’APPLICATION
Opérations obligatoirement imposables
Les opérations portant sur des biens meubles.
Les opérations portant sur des biens immeubles.
Les livraison a soi-même.
Les prestations de services.
LES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES BIENS MEUBLES
Les ventes de produits réalisées par les entrepreneurs
de manufacture
Les Operations de ventes réalisées par :
Les commerçants grossistes.
Les commerçants dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au
cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux
millions (2 000 000) de dirhams.
Les ventes en l'état de produits importés réalisées par
les commerçants importateurs
Les opérations d’échange ainsi que les cessions de
marchandises et des biens mobiliers d’occasion
corrélatives à une vente de fonds de commerce
effectuées par les assujettis .
LES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES BIENS IMMEUBLES
o Travaux immobiliers.
o Les opérations de lotissement.
o Les opérations de promotion immobilière.
LES LIVRAISONS À SOI-MÊME
Les livraison a soi-même de produits effectuées par les
entrepreneurs, les commerçants assujettis et les
importateurs et ce pour les besoins de leurs
entreprises.
Les livraison a soi-même de biens immeubles
effectuées par les entreprises pour les besoins de leurs
exploitation.
LES PRESTATIONS DE SERVICES
• Les opérations d'installation ou de pose, de
réparation ou de façon.
• Les opérations d'hébergement.
• Les opérations de restauration.
• Les locations.
• Les opérations de transport.
• Les opérations financières.
• Les professions libérales.
• Les autres prestation de services.
LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR OPTION
Les commerçants et les prestataires de services qui
exportent directement les produits, objets,
marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à
l'exportation.
Les fabricants et prestataires de services qui réalisent
un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq cent mille
(500.000) dirhams.
Des revendeurs détaillants de produits autres que
ceux de consommation courante lorsque leur chiffre
d’affaires est inférieur à 2.000.000 DH.
Les propriétaires des locaux non équipés donnés en
location pour usage professionnel.
EXONÉRATIONS SANS DROIT À DÉDUCTION (Selon l’article 91 du CGI):
Les produits à consommation sur place comme le pain, farine, céréale, lait, sucre, sel, dattes, produit de la pêche, la viande fraiche, l’huile d’olive…
Les produits dont les prix sont règlementés et le CA est égal ou supérieur à 2.000.000 DH, comme le sucre et les produits pharmaceutiques.
Les bougies, le bois, le crin végétal, les tapis d’origine artisanale…
Les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc, les ventes des timbres fiscaux émis par l’Etat, et les prestations réalisés par les sociétés ou compagnies d’assurances.
Les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition et d’impression, le papier pour impression des journaux.
Les recettes brutes provenant de spectacle cinématographique, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs.
Les ventes et les prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le CA est égal ou inférieur à 180.000 DH.
Les opérations d’exploitations des douches publiques et fours traditionnels.
Les opérations de crédit foncier et de crédit de construction.
Les opérations réalisées par les coopératives et les associations à but non lucratif reconnues d’utilités publiques.
Les opérations d’escompte et réescompte et les intérêts des valeurs d’Etats.
Les opérations et les intérêts des avances et des prêts consentis à l’Etat.
Les intérêts des prêts accordés par les banques aux étudiants de l’enseignement privé ou de formation professionnelle destinés à financer leurs études.
Les prestations de services afférentes à la restauration, au profil
des élèves et des étudiants.
Les professions médicales : médecins, médecins dentistes,
exploitants de cliniques, exploitants de laboratoires d’analyses
es médicales.
Les appareils destinés aux handicapés et opérations de contrôle
de la vue.
Les médicaments antimitotiques.
Les opérations de crédit des associations de micro crédit.
Les opérations des associations d’usagers des eaux agricoles.
Les réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées 4
ans.
EXONÉRATIONS AVEC DROIT À DÉDUCTION (Selon l’article 92 du CGI):
Les opérations d’exportation de biens ou de services.
Certains produits et équipements à usage exclusivement agricole.
Les engrais d’origine minérale, chimique, végétale ou animale
utilisés pour fertiliser le sol.
Les biens d’équipement acquis par les entreprises assujetties à la
taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre d’opérations
d’investissement, pendant une durée de 36 mois.
NB: Les véhicules acquis par les agences de location de voitures ne sont pas
concernés.
Les biens d’investissement acquis par les entreprises existantes
dont le montant des projets est supérieur ou égal à 100 millions
dhs et qui font l’objet de la convention avec l’état.
Les opérations de cession de logements sociaux à usage
d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise
entre 50 et 80 m2 , dont le prix de vente n’excède pas 250.000
dhs hors TVA.
Les opérations de transport international.
Les autocars, les camions et les biens d’équipement à inscrire
dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de
transport international routier.
Les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la
formation professionnelle, à inscrire dans un compte
d'immobilisation, acquis par les établissements privés
d'enseignement ou de formation professionnelle.
NB: Sont exclus les véhicules automobiles autres que ceux réservés au
transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.
Les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle.
Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire.
Les biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout achat égal ou supérieur à 2000 dhs TVA comprise.
Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre les dites zones franches.
Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer.
Les intrants de l’activité aquacole (Elevage de poissons et autres animaux aquatiques).
Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et
destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de
location (taxi).
La restauration des monuments historiques.
Les opérations de construction des mosquées.
Les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que
les prestations effectuées par les organismes suivants:
La fondation Mohamed VI pour la solidarité.
La fondation Mohamed VI pour la protection de l’environnement.
La ligue marocaine pour la protection de l’enfance.
La fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers…etc.
RÈGLE D’ASSIETTE
LES RÈGLES D’ASSIETTE DE LA TVA
Le calcul de la TVA nécessite la prise en considération des
paramètres suivants :
1
•Le fait générateur de la tva
2 •La base imposable de la tva
3 •Les taux de la tva
LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA TVA
Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à
la dette fiscale ou redevable envers le trésor public. C’est
le moment d’exigibilité de la taxe.
L’exigibilité : est l’événement qui donne au trésor le droit
de réclamer le paiement de la TVA.
Le fait générateur
Le régime de
l’encaissement
Le régime des
débits
I° LE RÉGIME DE L’ENCAISSEMENT
C’est le régime de droit commun en vigueur au Maroc et qui est
adopté par défaut par toute entreprise n’ayant pas formulé de demande
d’option pour le régime des débits.
Dans le régime de l’encaissement le fait générateur de la TVA est
constitue par « l’encaissement total ou partiel du prix des
marchandises, des travaux ou des services ». Sans considération de la
date d’établissement de la facture ou la date de livraison de biens et
prestation de service.
- DÉTERMINATION DU FAIT GÉNÉRATEUR :
Règlement par Fait générateur
Chèque Encaissement effectif du chèque
Virement bancaire Inscription au compte du
fournisseur
Effet de commerce Echéance de l’effet et non la date
de remise à l’escompte
Société d’affacturage Paiement effectif du client entre
les mains et la société
d’affacturage.
- POURQUOI OPTER POUR CE RÉGIME ?
Ce régime est avantageux pour les entreprises
qui accordent des délais de paiement non
négligeable à leur client. Ce sont généralement
les entreprises du secteur industrielle.
II° LE RÉGIME DES DÉBITS
Selon l’article 95 du CGI :
Les entreprises soumises à la TVA sur les débits doivent
faire leur demande avant le premier janvier, ou dans les
trente jours qui suivent le début de leur activité. Et sont
autorisés à déclarer la taxe au moment de la facturation ou
l’inscription en comptabilité de la créance.
N.B : Cependant, les encaissements partiels et les livraisons
effectuées avant l’établissement du débit soit taxable
LES CAS PARTICULIERS :
I) La livraison à soi même :
Les biens meubles
le fait générateur se situe à la date
de la livraison effective du bien.
Les biens immeubles
le fait générateur est prend effet à partir de
la date de l’achèvement des travaux.
II) Cas des importations :
le fait générateur de l’exigibilité de la TVA est
la date de l’opération de dédouanement des
produits importés.
- POURQUOI OPTER POUR CE RÉGIME ?
Ce régime est avantageux pour les secteurs
d’activité où le client règle au comptant et ou le
fournisseur accorde un délai de règlement
considérable. On peut citer comme exemple les
Carrefour (les secteurs de grande distribution).
DÉTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
Selon l’article 96 Du CGI :
Le chiffre d’affaire imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à
l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
La base imposable comprend en particuliers :
Les frais relatifs aux ventes qui incombent normalement au vendeur, lorsqu’ils sont facturés à l’acheteur. Il s’agit :
Les frais de transports
Les frais d’emballage
Les intérêts pour règlement à terme
Les révisions des prix qui s’analysent comme un complément de prix
Les droits et taxes autres que la TVA
N.B : Ne font pas partie de la base imposable des débours. De même toute réduction à caractère commercial (les rabais, remises, ristournes) et financier (escomptes) et autres réductions viennent en diminution du chiffre d’affaire
Le chiffre d’affaire est constitué :
1. Pour les ventes, par le montant des ventes
2. Pour importateurs, par le montant des ventes de marchandises, produits ou articles importés.
3. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés ;
4. Pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence au coefficient.
5. Pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation.
6. Pour les opérations d’échange ou de livraison à soi-même par le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation des opérations
7. Pour les opérations réalisées par les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, par le montant brut des honoraires, commissions et toutes autres rémunérations.
8. Pour les opérations réalisées par les banques et les changeurs, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ;
9. Pour les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en garni, ou louant des établissements industriels ou commerciaux, par le montant brut de la location y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur au locataire ;
10. Pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les façonniers et les réparateurs en tous genres, par le montant des sommes reçues ou facturées ;
11. Pour les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion, par le montant des ventes et/ou par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
12. Pour les opérations réalisées par les agences de voyage, par le montant des commissions et / ou par la marge.
EXEMPLE :
Une entreprise ( soumise à la TVA au taux 20% ) a vendu
en mars 2015 un matériel à son client. Le prix de vente
est composé de la manière suivante :
Eléments Montant
-Prix du matériel 730.000
-Remise 5% 36.500
-Remise de transport 25.000
-Frais d’emballage 35.600
-Frais de montage 42.700
-Intérêts pour règlement à terme 12.400
-Acompte versé en février 360.000
-Reprise d’un ancien matériel 144.000
TAF : Déterminer la base d’imposition de la TVA
Solution : Eléments Montant
Prix du matériel
-Remise 5%
730.000
36.500
= Net commercial
+ frais de transport
+ frais d’emballage
+ frais de montage
+ Intérêts
693.500
25.000
35.600
42.700
12.400
= Prix de vente ( HT) ( Base imposable )
+ TVA ( 20%) (TVA exigible )
809.200
161.840
= Prix de vente ( TTC)
-Acompte
- Reprise
971.040
360.000
144.000
= Net à payer ( TTC) 467.040
LES TAUX DE LA TVA
Taux normal : 20%
Taux réduits : 7%, 10%, 14%
Taux spécifiques
TAUX 20%
Les opérations imposables à la TVA au taux
normal de 20% sont définies par élimination,
c'est-à-dire que le taux normal concerne toutes les
opérations qui ne sont pas expressément soumises
à un taux réduit.
TAUX RÉDUIT : 7%
Ce taux est applicable, avec droit à déduction, aux ventes
et livraisons portant sur :
L’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que
les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par
les organismes chargés de l’assainissement ;
La location de compteurs d’eau et d’électricité ;
Les produits pharmaceutiques, les matières premières et
les produits entrant intégralement ou pour une partie de
leurs éléments dans la composition des produits
pharmaceutiques ;
Les emballages non récupérables des produits
pharmaceutiques ainsi que les produits et matières
entrant dans leur fabrication.
Les fournitures scolaires, les produits et matières
entrant dans leur composition.
Le sucre raffiné ou aggloméré
Les conserves de sardines
Le lait en poudre
Le savon de ménage (en morceaux de pain)
La voiture automobile de tourisme dite « voiture
économique » et tous les produits et matières entrant
dans sa fabrication ainsi que les prestations de
montage de ladite voiture économique.
TAUX RÉDUIT : 10%
Le taux de 10% est appliqué, avec droit à déduction
sur :
Les opérations de vente de denrées ou de boissons à
consommer sur place et les opérations de fourniture de
logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les
restaurants exploités dans les hôtels à voyageurs et les
ensembles immobiliers à destination touristique ;
Les opérations de vente de denrées ou de boissons à
consommer sur place, réalisées dans les restaurants ;
Les opérations de restauration fournies par les
prestataires de services au personnel salarié des
entreprises ;
TAUX RÉDUIT : 10%
Le sel de cuisine (gemme ou marin)
Le riz usiné
Les pates alimentaires ;
Les chauffe-eaux solaires
Les tourteaux servant à la fabrication des aliments destinés à
l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour
Le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;
Les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;
Les opérations de banque, de crédit et de change ;
TAUX RÉDUIT : 10%
Les opérations de financement réalisées dans le cadre des
contrats :
« mourabaha »
« Ijara mountahia bitamlik » pour les acquisitions d’habitation
personnelle effectuées par des personnes physiques.
Les transactions portant sur les actions et parts sociales émises
par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession
Les opérations de crédit agricole effectuées par le Crédit
Agricole du Maroc ;
TAUX RÉDUIT : 14%
On distingue le taux de 14% avec droit à déduction et celui sans droit à déduction.
Taux réduit de 14% avec droit à déduction
Ce taux s’applique aux biens et services suivants :
Le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale ;
Les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire ;
L’énergie électronique.
Taux réduit de 14% sans droit à déduction
Il est appliqué aux opérations portant sur les prestations de services rendues par agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances.
TAUX SPÉCIFIQUES :
Selon l’article 100 du CGI:
Sont soumis à la taxe au taux spécifique les livraisons
et les ventes autrement qu’à consommer sur place
portant sur :
Les vins et les boissons alcoolisées, sont soumis à la
TVA au tarif de 100 DH par hectolitre.
Les articles composés en tout ou en partie d’or, de
platine ou d’argent, sont soumises à la TVA au tarif de
5 DH par gramme d’or et de platine et à 0,10 DH par
gramme d’argent.
LE REMBOURSEMENT DE
LA TVA
LES OPÉRATIONS BÉNÉFICIANT DU DROIT AU REMBOURSEMENT
1
• Les opérations Exonérées avec droit à déduction
2 • Les opérations réaliser sous le régime suspensif prévus aux articles 92 et
94 du CGI
3 • Dans le cas de cessation d'activité taxable
4 • Les entreprises de crédit-bail (leasing)
5 • Les entreprises de dessalement d’eau de mer
CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT AU REMBOURSEMENT
l’exercice du droit au remboursement est lié
uniquement au paiement effectif et justifié de la taxe
Déposer une demande auprès du service local
des impôts
Présenter les pièces justificatives
PROCÉDURE DE REMBOURCEMENT
Pour les exportations
• Factures de vente
• Avis d’exportation
• Relevés des factures
Pour les ventes locales exonérées
• Factures et relevés des ventes
• Attestations d’exonération
Justification du chiffre d’affaires
Justification des achats
Ne peuvent bénéficier du remboursement, les taxes qui sont
exclues du droità déduction énumérées à l’article 106 du C.G.I.
n’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les
besoins de
l’exploitation ;
2°- les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;
3°- les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux
utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif
du personnel desentreprises ;
4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières
premières ou agents de fabrication, à l’exclusion du :
• gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de
transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi
que le transport routier des marchandises effectué par les
assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;
• gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de
transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
• gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.
5°- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
6°- les frais de mission, de réception ou de représentation…;
7°- Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou
courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une
entreprise d’assurances ;
8°- les livraisons et les ventes autrement qu’à consommer sur
place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, ainsi que les
livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les
outils, composés en tout ou en partie d’or, de platine ou d’argent
9°- Les paiements dépassant 5 000 dh par jour et par fournisseurs
et 50 000 dh par mois et par fournisseurs et non justifié par chèque,
virement bancaire, effet de commerce ou un procédé électronique
Justification des achats
Importation directe
Achats à l’intérieur
Montant à rembourser
Application Une entreprise exportatrice a livré à l’exportation durant le 1er trimestre
des marchandises pour une valeur (hors taxe) de 1.000.000 DH. Pour cela
elle a acheté des biens et services sur lesquels elle a payé 220.000 DH de
taxe sur la valeur ajoutée.
Lors du 2ème trimestre, elle a encore exporté pour 1.000.000 de DH, les
achats n’ont été grevés que de 170.000 DH de taxe
Les exportations du 3ème trimestre s’élèvent à 1.500.000 DH et la taxe
ayant grevé les achats à 200.000 DH.
Enfin, les exportations du 4ème trimestre s’élèvent à 2.000.000 DH et la taxe
ayant grevé ses achats est de 560.000 DH.
S’agissant d’une société exportatrice, l’inspecteur liquidateur doit tenir
compte des achats en suspension et des admissions temporaires dont elle a
bénéficié au cours de cette année. Sachant que ladite société a bénéficié de
300.000 DH de TVA au titre des achats en suspension
LE PRORATA
Qu’est ce qu’un prorata ?
Le prorata correspond à un coefficient de taxation
permettant de calculer les droits à déduction sur la
TVA. Il ne concerne que les personnes physiques ou morales
exerçant conjointement une activité avec droit à déduction et
une activité sans droit à déduction (aussi appelés les
assujettis partiels)
Ce prorata est calculé sur la base des données de l’année
précédente pour être appliqué aux opérations de l’année
de l’année en cours.
Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction
provisoire est déterminé d’après les prévisions
d’exploitation de l’entreprise.
Prorata de déduction de la TVA
Tout d’abord, on distingue trois cas de déductions :
1. La déduction est totale si l’achat est réalisé pour une
activité soumise à la TVA. (Prorata = 100 %)
2. La déduction est nulle si l’achat est réalisé pour une
activité non soumise à la TVA. (Prorata = 0 %)
3. La déduction est partielle si l’achat est réalisé pour
des activités soumises et non soumises à la TVA. (0 %
< Prorata < 100 %)
La dernière situation nous oblige à appliquer un
pourcentage de déduction appelé « prorata de
déduction ». Pour calculer ce pourcentage de déduction,
on doit tout d’abord faire un dispatching des opérations de
l’assujetti en 5 blocs:
1) Opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
2) Opérations exonérées avec droit à déduction en vertu
des dispositions de l’article 92 du C.G.I
3) Opérations exonérées avec droit à déduction et
relevant du régime suspensif, prévu à l’article 94 du
C.G.I
4) Opérations exonérées sans droit à déduction visées à
l’article 91 du C.G.I
5) Opérations situées hors du champ d’application de la
TVA
L’exonération avec droit à déduction :
Redevable, malgré qu’il vende sans TVA, à le droit de
récupérer la TVA payée lors de ses achats. Par ailleurs
les exportateurs bénéficient du régime suspensif, sont
autorisés à recevoir en franchises les matières utilisées
dans la fabrication des produits destinés à l’export.
Le régime suspensif de la TVA:
Il existe un régime d’achat en suspension de la TVA au
profil des exportateurs, des fabricants de biens
d’investissement, d’engrais et d’engins et filets de
pêche.
L’exonération sans droit à déduction:
Signifie que la TVA quia frappé les éléments du prix de
revient d’une opération n’est pas déductible de la TVA
applicable à cette même opération.
Les opérations hors champ d’application:
Ce sont des opérations qui ne sont pas, en raison de leur
nature, couvertes par la TVA. Il s’agit des opérations à
caractère civil ou des opérations appartenant au secteur de
l’agriculture ou de l’enseignement.
CALCUL DU PRORATA
CA Taxable TTC + CA EADD ( Art 92, Art 94 du CGI)
Numérateur + CA ESDD + CA Hors champ de la TVA
CA : le chiffre d’affaire
EADD : Exonéré avec droit à déduction
ESDD : Exonéré sans droit à déduction
NB : ces éléments ne doivent pas pris en compte lors de calcule du
prorata
Les cessions d’éléments d’actif
Les indemnités d’assurance
Les subventions et dons
Les dividendes reçus
Les régularisations en matière de TVA:
Les régularisations de la TVA peuvent être remises
en cause pour plusieurs raisons:
1) Suite au changement du prorata de
déduction:
Lorsqu’au cours de la période de cinq années suivant
la date d’acquisition de l’immobilisation, le prorata de
déduction calculé peut subir une variation de plus de
5 points.
Deux cas à distinguer:
• Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à
une déduction supplémentaire de TVA.
• Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un
reversement de TVA.
La régularisation à effectuer est égale au1/5 de la
différence entre la déduction initiale et la déduction
nouvelle calculée sur la base du prorata actuel.
3) Suite à la cession d’une immobilisation:
Lorsqu’une immobilisation cesse de concourir à
l’exploitation dans une durée inférieure ou égale à
5 ans, la déduction de la TVA ayant grevé
l’immobilisation opérée initialement doit être révisée.
Cette révision donne lieu au reversement d’une partie
de la TVA déjà déduite calculée proportionnellement
à la durée restant à courir.
4) La disparition non justifiée:
Lorsque, suite à une disparition de marchandise ou de
matières premières, aucune justification valable n’est
fournie par l’entreprise, il y a lieu de reverser la TVA
ayant grevé l’achat de ces marchandises si elle a été déjà
déduite par l’entreprise.
Déclaration du prorata
Les contribuables effectuant concurremment des
opérations taxables et des opérations situées en dehors
du champ d’application de la taxe ou exonérées, sont
tenus de déposer avant le 1er mars au service local des
impôts dont ils dépendent une déclaration du prorata
établie sur ou d’après un imprimé-modèle de
l’administration.
Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes :
le prorata de déduction qu'ils appliquent pendant
l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour la
détermination de ce prorata ;
le prix d'achat ou de revient, taxe sur la valeur ajoutée
comprise, de l'ensemble des biens inscrits dans un compte
d'immobilisations acquis au cours de l'année précédente,
ainsi que le montant de la taxe afférente à ce prix d'achat
ou de revient, pour les achats à des contribuables de la
taxe sur la valeur ajoutée.
MODALITES DE DECLARATION
Déclaration mensuelle
•Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable
réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un
million (1.000.000) de dirhams ;
•Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et
y effectuant des opérations imposables.
Déclaration trimestrielle
•les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au
cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000)
de dirhams
•les contribuables exploitant des établissements saisonniers,
ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant
des opérations occasionnelles
•les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile
en cours.
Déclaration mensuelle
Les contribuables imposés sous le régime de la
déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt
(20) de chaque mois auprès du receveur de
l’administration fiscale, une déclaration du chiffre
d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser,
en même temps, la taxe correspondante.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Obligations déclaratives
Déclaration d'existence
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
doit souscrire au service local des impôts dont elle
dépend (Art 109).
Déclaration trimestrielle
Les contribuables imposés sous le régime de la
déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt
(20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du
receveur de l’administration fiscale, une déclaration du
chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé
et verser, en même temps, la taxe correspondante.
Contenu de la déclaration et des pièces annexes
La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle
établi par l'administration, lequel comporte notamment :
• l'identité du contribuable ;
• le montant total des affaires réalisées;
•le montant des affaires non taxables ;
•le montant des affaires exonérées ;
•le montant du chiffre d'affaires taxable par nature
d'activité et par taux ;
•le montant de la taxe exigible ;
• Le montant du crédit de taxe de la période précédente,
le cas échéant;
• Le montant de la taxe dont la déduction est opérée,
faisant ressortir la valeur hors-taxe,
• Le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le
crédit reportable ;
Cette déclaration doit être accompagnée d’un relevé
détaillé de déductions comportant (la référence de la
facture, le nom et prénom, ou raison sociale du
fournisseur, l’identifiant fiscal, l’identifiant commun de
l’entreprise, la désignation des biens, travaux ou services,
le montant hors taxe, le montant de la taxe figurant sur la
facture, le mode et les références de paiement.)
