La Gouvernance Des Sociétés à l'Usage Des Investisseurs

8/12/2019 La Gouvernance Des Socits l'Usage Des Investisseurs

1/34

PARTENAIRES

LA GOUVERNANCEDES SOCITS COTES EN FRANC

L'USAGE DES INVESTISSEURS

Un levier pour la croissanceet lattractivit

JUILLET 2012


2/34

2

RemerciementsLIns tut Franais des Administrateurs, Paris Ile de France Capitale Economique, ini ateursde ce Guide de la Gouvernance en France, ainsi que le Conseil Suprieur de lOrdre desExperts Comptables et la Compagnie Na onale des Commissaires aux Comptes, parte -naires de ce projet, remercient sincrement tous les membes du Groupe de Travail pourleur trs riche contribu on.

Les ins tu ons membres du groupe de Travail: ASTCF, AFG, AMF, CCIP, CNCC, CSOEC,

DFCG, ECODA, ESSEC, IFA, OCDE* , ORSE, NYSE EURONEXT, PARIS EUROPLACE, PARIS IDFCAPITALE ECONOMIQUE, SFAF.

Ils saluent tout par culirement lengagement ac f dans la conduite et la ralisa on destravaux :

- le Prsident et les membres du Comit de Pilotage,

- les Prsidents et les membres des trois ateliers en charge de chacun des chapitres dudocument.

- Les personnes membres du Groupe de travail, du Comit de Pilotage et des ateliersgurent en n de document.

* Les opinions et les interprta ons exprimes dans ce rapport sont celles de lauteur et ne re tent pas ncessairement lesvues de lOCDE ou des gouvernements de ses pays membres


3/34

3

PrfaceLa qualit de la gouvernance des entreprises est devenue un facteur signi ca fda rac vit et de con ance qui contribue amliorer la rputa on dun pays ou dunergion conomique vis--vis de ses partenaires industriels et nanciers.

Cest la raison pour laquelle lIFA (Ins tut Franais des Administrateurs) et Paris Ile-de-France Capitale conomique ont souhait laborer ce document rela f la gouvernancedes socits cotes en France, la en on de la communaut interna onale des a aires,avec lobjec f de prsenter les pra ques de gouvernance dentreprise en France.

Le document a t ralis par la Commission Interna onale de lIFA, qui a pilot un groupede travail de place sous forme dune plateforme collabora ve intgrant les contribu onsdes ins tu ons reprsentant les par es prenantes de la gouvernance (entreprises,acteurs des marchs nanciers, ins tu ons de contrle). Le Conseil Suprieur de lOrdredes Experts Comptables et la Compagnie Na onale des Commissaires aux Comptes ontbien voulu accepter dtre partenaires de ce projet.

Le document rsulte donc dune vision partage sur les pra ques de gouvernancefranaises des socits cotes, qui se situent dj au niveau des meilleurs standardseuropens et interna onaux et devraient poursuivre leur dynamique de progression.

Marie-Ange AndrieuxPrsidente

Commission Interna onale de lIFA

Daniel LebguePrsidentIns tut Franais desAdministrateurs

Pierre SimonPrsident Paris Ile de FranceCapitale Economique


4/34

4

SommairePrface 3

Remerciements 3

Avant-propos 6

Introduc on : 7

les sources de la gouvernance en France 7

1 EquilibreConseil dAdministra on : structure,composi on, statut de ladministrateur et missions. 8

1.1. Structure du Conseil 9

1.2. Composi on du Conseil 10

1.3. Statut de ladministrateur 13

1.4. Missions du Conseil 15

2 Performance Fonc onnement du Conseil et de ses Comits 16

2.1. Principe de fonc onnement, rglement intrieur,organisa on des runions 16

2.3.Rela ons avec le management 18

2.4.Informa on des membres 18

2.5. Forma on des membres 18

2.6.Ges on des con its dintrts 18

2.7.Rle du secrtaire du conseil 19

2.8.Stratgie de cra on des comits 19

2.9. Fonc onnement des comits 20


5/34

5

3 Transparence Communica on - Ac onnaires - Par es prenantes - RSE 21

3.1. Ac onnaires - Assemble Gnrale 22

Repres 23

Assembles gnrales Pouvoirs a ribus au dtenteur dune ac on 23

Assembles gnrales Pouvoirs a ribus en fonc on de seuils de dten on 23

Conserva on des tres 24

3.2. Droits spci ques pour les ac onnaires minoritaires 25

3.3. Communica on des entreprises franaisesavec les ac onnaires et les inves sseurs 2 7

La RSE et lISR en France 29

3.4. Rela ons des entreprises franaises avec les ac onnaires,les inves sseurs et les autres par es prenantes en dehors de lAG 29

Perspec ves 30

Liste nomina ve des membres du groupe de travail par ins tu on 31


6/34

6

Avant-proposCe document rela f la gouvernance des socits cotes en France se veut un ou lopra onnel la en on des inves sseurs nanciers et des par es prenantes de la

communaut conomique souhaitant sser des rseaux dac vits en con ance avec lesentreprises franaises.

Nos professions sont au service de la abilit des informa ons comptables et nanciresque les entreprises adressent aux marchs pour rendre compte de leurs opra ons et deleur patrimoine. Notre dontologie et nos exper ses sont donc engages autour de latransparence de ce e communica on, un des fondamentaux de la gouvernance.

Au-del de ce e connaissance des ralisa ons passes, les partenaires na onaux et

interna onaux des socits souhaitent de faon croissante construire des rela onsprennes gnratrices de valeur ajoute partage sur le long terme. A cet gard, unegouvernance solide est indispensable pour construire un cosystme de lentrepriseaussi bien performant quthique.

Cest pourquoi nous avons souhait tre partenaires de ce document, qui en dmontrantle bon niveau des pra ques de gouvernance des entreprises cotes, sert u lementl'a rac vit franaise.

Agns BricardPrsidente du ConseilSuprieur de lOrdredes Experts-Comp-tables

Claude CazesPrsident de la Com-pagnie Na onale desCommissaires auxComptes


7/34

7

Introduction :Les sources de la gouvernance en France

La gouvernance des socits cotes en France a progress de manire trs favorableet de faon acclre ces dernires annes. Elle se situe dsormais en ligne avec lesmeilleures pra ques interna onales, spcialement celles recommandes par lOCDE,moteur en la ma re avec la Commission Europenne.

La lgisla on franaise protge les intrts des ac onnaires en accordant un pouvoirsouverain lAssemble gnrale pour les dcisions les plus importantes de la socit.

Toutefois, le lgislateur franais demeure dun interven onnisme modr. Il se contentede xer le cadre gnral de ce e gouvernance, en laissant ensuite aux acteurs de lasocit le soin de prciser son contenu selon leurs vux. A tre dexemple, les socitsfranaises peuvent choisir un mode de direc on moniste (modle anglo-saxon) ou dua -liste (modle allemand). Elles peuvent encore opter pour une dissocia on ou un cumuldes fonc ons de prsident et de directeur gnral.

En revanche, le rle allou la so law pour a ner les rgles de gouvernance na cessde saccrotre avec le temps. Ces rgles sont rassembles dans des codes de rfrencelabors par les acteurs privs de la gouvernance (Code Afep-Medef de gouvernementdentreprise des socits cotes, Code Middlenext de gouvernement dentreprise pourles valeurs moyennes et pe tes, Recommanda ons de lAFG sur le gouvernement den -treprise). Les socits appliquent les rgles du code de rfrence quelles ont volontaire -ment choisi et expliquent celles quelles dcident dcarter, conformment au principecomply or explain . LAfep et le Medef publient chaque anne un rapport sur lapplica ondes recommanda ons par les socits du SBF120 qui permet de voir les progrs accom -plis. LAMF rend en outre un rapport annuel sur la gouvernance des socits cotes, etformule des recommanda ons priodiques pour amliorer la transparence et accompa -gner la dynamique des pra ques mises en uvre en ce domaine.

Aujourdhui, les progrs raliss en termes degouvernance apparaissent ainsi trs clairementau sein des socits franaises, concernant lqui -libre des pouvoirs, la performance des acteurs, etla transparence des pra ques.

Les sources sont numrotes dans le corps du texte

et renvoient aux rfrences listes en n de document.


8/34

8

1Conseil dAdministration :structure, composition, statutde ladministrateur et missions.Le conseil dadministra on se caractrise, dans toutes sescomposantes, par la recherche dun certain quilibre, in -dispensable pour une gouvernance de qualit :

- quilibre dans sa structure, dabord : le cumul par une mme personne des fonc onsde prsident du conseil et de directeur gnral est une pra que en recul, le choix sedterminant objec vement au cas par cas, tant prcis que ni la loi ni le code ne privi -lgient une formule ;

- quilibre dans sa composi on, ensuite : la prsence dadministrateurs indpendants ennombre croissant peut tre constate, et va de pair avec une fminisa on et une inter -na onalisa on par culirement notables des conseils des socits franaises ;

- quilibre quant au statut de ses membres, galement : la rmunra on des administra -teurs est frquemment propor onne leur assiduit, tandis quils assument en contre -par e des obliga ons dontologiques strictes et le risque de voir mise en cause leurresponsabilit en cas de passivit fau ve ;

- quilibre dans ses missions, en n : si le conseil en droit franaisdispose de pouvoirs propres (convoca on des AG, autorisa ons desconven ons rglementes, tablissement du rapport de ges on),il intervient aussi bien en tant quinstance de contrle que pour d -

nir la stratgie de lentreprise en liaison troite avec les dirigeantsexcu fs.

CCIP Anne Ou n-Adam

Prsidente de latelier Equilibre

quilibre


9/34

9

1.1. Structure du Conseil

Le choix de la structure de direction

La loi o re aux socits anonymes [cotes]la possibilit de choisir entre une direc onmoniste (socit conseil dadministra on[au sens strict]) ou dualiste (socit di -rectoire et conseil de surveillance)1.Parmi les socits de lindice SBF120, unelarge majorit (77 %) re ent le choix dela socit anonyme direc on moniste.Seules 18 % de ces socits optent pourune socit anonyme direc on dualisteB .Par rapport aux di rents Etats euro -pens, il existe un choix de la structure dedirec on, avec des structures mixtes entreboard unitaire langlaise et structure dua -liste stricte lallemande. Le modle fran -ais se caractrise en consquence par une

exibilit apprciable C .

Le choix de la s tructure de directiondans les socits anonymes Conseil dadministration

Il est laiss aux socits anonymes optantpour une direc on moniste le soin de d -cider dune dissocia on ou non des fonc -

ons de prsident du conseil dadministra -on et de directeur gnral.

Lusage du cumul de fonc ons tend rcem -ment dcrotre parmi les socits concer -nes. Sur un panel intgrant les valeurs com -posant lindice SBF120 et largi un chan-

llon de Midcaps2 reprsenta ves, 31 %

dentre elles ont opt en 2011 pour la dis -socia on des fonc ons de prsident et dedirecteur gnral, contre 24 % en 2010 D .Si lon y ajoute les socits direc on dua-liste, ce sont in ne plus de la moi dessocits de ce panel qui ne sont pas diri -ges par une seule personne cumulant lesfonc ons de prsident du conseil et de

1 Les socits cotes peuvent aussi retenir le statutde la commandite par ac ons, dont la direc on est assure

par un ou plusieurs grants sous le contrle dun conseil desurveillance. Si elles reprsentent environ 5 % de lindiceSBF120, on observera que les introduc ons en bourse sousce e forme sont dsormais inexistantes, ce qui rpond auxa entes dune gouvernance plus normalise.2 Socits dont la capitalisa on boursire estcomprise entre 250 M et 1.000M.

directeur gnral. EIl existe cependant une tendance trsrcente de retour vers une situa on de

cumul de fonc ons parmi les Bigcaps3

, enraison de la conjoncture conomique sen -sible, qui peut imposer une structure degouvernance plus rac ve. Lu lisa on duprincipe comply or explain donne locca-sion aux socits renouant avec un telcumul dexpliquer leur choix au march, cequelles font de manire croissante : 81 %des socits du CAC40 et 64 % des soci-ts du SBF120 sexpliquaient en 2010 surlop on retenue, contre, respec vement,62 % et 50 % en 2009.E BPar ailleurs, se dveloppe de plus en plus lapra que dun vice-prsident ou administra -teur rfrent ( lead director ), gnralementchoisi parmi les membres indpendants duconseil et dot de prroga ves renforces.LAMF invite expliciter clairement les pr-roga ves de ce lead director . DL'AFG rappelle les fonc ons essen ellesqui doivent tre dvolues l'administra -teur rfrent dans les socits n'ayant pasopt pour une dissocia on des fonc onsentre prsident et directeur gnral. :

La collgialit et le nombredadministrateurs

Le conseil est un organe collgial. Lescodes de gouvernance rappellent par ail -leurs la ncessaire collgialit du conseil,

sans dlivrer de recommanda on prcisesur le nombre compte tenu de la varit dela taille des socits en cause.La loi franaise exige que le conseil dad-ministra on soit compos dau moins 3membres, sans que ce nombre ne puisseexcder 18.Le nombre moyen dadministrateurs dansles socits du SBF120 slevait en 2010 12,7. B

Les socits franaises sinscrivent sur cepoint dans la moyenne europenne, quiest de 12,1 membres. C

3 Socits cotes franaises du SBF120.


10/34

10

1.2. Composition du Conseil

Les disposi ons concernant les admi-nistrateurs sappliquent galement auxmembres du conseil de surveillance.

Lindpendance des administrateursEn ce domaine, les exigences rsultentpour lessen el des recommanda onsdictes par les codes de gouvernance. Auxtermes du Code Afep-Medef, la part desadministrateurs indpendants doit tre dela moi des membres du conseil dans lessocits au capital dispers et dpourvuesdac onnaire de contrle, et dau moinsun ers dans les socits contrles. Selonce mme Code, les administrateurs ind -pendants doivent tre dpourvus de liendintrt par culier de quelque nature quece soit avec la socit, son groupe, ou sadirec on, conformment aux pra ques enuvre au sein de lUnion europenne F .

Pour ce qui est de la loi franaise celle-cirequiert quun membre du comit dauditsoit indpendant.

A cet gard les informa ons communi-ques aux ac onnaires concernant les cvdes administrateurs sont aujourdhui d -veloppes, tant en ce qui concerne le pas -s de ceux-ci que leur ac vit et mandatsactuels.

La quasi-totalit des socits du SBF120communiquent le nombre et la liste nomi -na ve de leurs administrateurs indpen -dants. En outre, 71 % des socits contr -

les du SBF120 comptaient dans leurconseil au moins un ers dadministrateursindpendants pour lexercice 2010, et 75 %des socits non contrles respectaient lapropor on de la moi dadministrateursindpendants B .

Plus gnralement, le ra o moyen demembres indpendants du conseil est enmoyenne de 52 %, propor on qui slve 59 % pour les socits du CAC40. Par com-

paraison, lchelle europenne, ce ra omoyen stablit 43 %. E C

Les critres dindpendance des adminis -trateurs font lobjet dune communica onplus dtaille par les socits, lesquellessont invites fournir des explica ons cir-constancies lorsquelles dclarent ne pasappliquer tous les critres prescrits par lecode de gouvernance . E

79 % des socits cotes, dont la quasi-to-

talit des Bigcaps, spci ent dsormais clai-rement leurs critres dindpendance. D

Le nombre de femmes au sein des conseils li ssue des assembles gnrales2011

Source : daprs E

Aucune femme 8

1 femme 34

2 femmes 28

3 femmes 17

4 femmes et + 13


11/34

11

La diversit des conseils

Les socits recherchent de plus en plusla diversit au sein du conseil, au traversnotamment dune complmentarit decomptence, mais galement de genre etde na onalit (en fonc on de la nature

des ac vits et de la taille de socit).Il est noter que la propor on dexcu fs(cest--dire dadministrateurs exerantdes fonc ons de direc on au sein de lasocit concerne) est en moyenne inf -rieure au ers, la di rence des conseilsanglais notamment.

La fminisation des conseils

La loi requiert la einte dun pourcentagedau moins 20 % de femmes au sein desconseils dici 2014 et dau moins 40 % dici2017. On notera que le Code Afep-Medefprconisait dores et dj dans sa dernireversion (2010) ces mmes quotas.

Les socits cotes franaises ont faitpreuve dun dynamisme certain pouraccrotre la part de femmes au sein deleurs conseils. Ainsi, devanant dores et

dj les exigences lgales, la propor onde femmes au sein des conseils dadmi -nistra on des socits du CAC40 stablit 24 % lissue des AG de 2012, contre12,3 % en octobre 2010. Il sagit l de laplus forte progression constate lchelleeuropenne, la France reprsentant elleseule prs de la moi de laugmenta -

on globale du nombre dadministrateursde sexe fminin. Par comparaison, ce epropor on na eint que 15,6 % dans les

conseils des plus grosses valeurs alle-mandes et britanniques, tandis que le ra omoyen mesur dans lensemble de lUnioneuropenne stablit 13,7 %. G

Linternationalisation des conseils

En France, ni la loi ni les codes de gouver-

nance ne formulent dexigence quant lana onalit des membres des conseils dad -ministra on. Dans une recommanda onde juillet 2010, lAMF invite cependant lessocits ayant intgr un objec f de diver -si ca on de la composi on de leur conseilen termes de na onalit ou dexprienceinterna onale en faire part. H

Parmi les socits cotes qui fournissentce e informa on, le taux moyen demembres du conseil de na onalit tran -gre slve environ 20 % .E

Si lon prend en compte un chan llon re -prsenta f des seules socits du CAC40,ce taux monte 27 %, soit une part sup -rieure la moyenne europenne des so -cits dimportance quivalente, laquellenest que de 24 %. C

La dure des mandats desadministrateurs

Aux termes de la loi franaise, la dure desfonc ons des administrateurs est xe parles statuts. Elle ne peut toutefois dpasser6 ans, sachant qu moins que les statutsnen disposent autrement, les administra -

teurs sont rligibles. Ces rgles minimalessont rendues plus strictes par le CodeAfep-Medef, qui recommande une durede mandat limite 4 ans pour que lesac onnaires soient en mesure de se pro -noncer avec une frquence su sante surla ques on. De mme, l'AFG suggre quela dure des mandats n'excde pas 4 ans: . De fait la quasi-totalit des socits duSBF120 connaissent une dure des man -dats de 4 ans ou moins.Lchelonnement des mandats doit enoutre tre organis pour viter un renou -vellement en bloc. F


12/34

12

La quasi-totalit des socits du SBF120prcisent dans leur document de rfrenceles dates de dbut et de n de mandat deleurs administrateurs. BPar ailleurs, 89 % des socits du CAC40, etmme 81 % de celles du SBF120 a chentune dure de mandat infrieure ou gale 4 ans. BCes pra ques sont en phase avec la duremoyenne observe lchelle europenne,qui slve 3,1 annes pour les principalescapitalisa ons. C

Lge des administrateursEn vertu de la loi franaise, les statutspeuvent prvoir une limite dge sappli -quant soit lensemble des administra -

teurs, soit un pourcentage dtermindentre eux. A dfaut, le nombre des ad -ministrateurs ayant dpass lge de 70ans ne peut excder le ers des adminis -trateurs en fonc on. Quant au Code Afep-Medef, il recommande aux socits dindi -quer lge de chaque administrateur dansle rapport de ges on. FLge moyen des administrateurs des soci -ts du CAC40 tait, lors de lexercice 2011,

de 59,5 ans. DCet ge est en ligne avec la moyenne euro -penne, laquelle stablit 58,4 ans pourles principales capitalisa ons boursires.C

Les administrateurs salaris et lesadministrateurs reprsentant lessalaris actionnairesEn vertu de la loi, toute socit a la facult

de nommer comme administrateurs dessalaris dans la limite du ers des admi -nistrateurs en fonc on, les statuts pouvantprvoir que ces administrateurs salarissoient lus par le personnel salari de lasocit, et ce dans la limite de 5 adminis -trateurs.Par ailleurs, la loi impose en outre auxsocits cotes de nommer au conseil unou plusieurs reprsentants des salaris ac -

onnaires lorsque ces derniers d ennentau moins 3 % du capital social, sauf ceque ces socits disposent dj dadminis -trateurs salaris lus par le personnel.

Les reprsentants du comit dentreprisesont, quant eux, associs aux travaux duconseil, avec une simple voix consulta ve.Fin 2010, 11,4 % des socits du SBF120comptent au moins un administrateur sa -lari. A la mme date, 20,2 % des socitsmembres de ce mme indice comptaientau moins un administrateur reprsentantles salaris ac onnaires. IAvec en moyenne 4 % dadministrateursrevtant la qualit de salari, les socitsfranaises leur assurent une ouverturerela ve de leurs conseils, par comparaisonavec leurs homologues britanniques dontles conseils sont ferms aux salaris. CLa pra que franaise est en revanche beau -coup plus souple que les exigences aux-quelles doivent par exemple se conformerles socits allemandes, dont les conseilsde surveillance sont ncessairement com -poss, de par la loi, pour moi de salaris.

La reprsentation des actionnairesSagissant de la reprsenta on des ac on -naires minoritaires, lAfep-Medef considreque celle-ci est assure par la nomina ondadministrateurs indpendants, dans une

propor on variable selon la structure delac onnariat de la socit (v. supra ).Quant aux ac onnaires de rfrence,les conseils des socits franaises encomptent une propor on lgrement su -prieure la moyenne europenne (22 %contre 17 % au sein de lUE) .C

La dtention d actions par lesadministrateursLa loi nimpose plus que les administra-teurs des socits franaises revtent pa -ralllement la qualit dac onnaire. Dansla pra que, nombreuses sont les socitsdont les statuts ou le rglement du conseilimpose la dten on dun certain nombredac ons chacun de ses administrateursa n de tmoigner de lintrt port lasocit quils administrent .Selon, le Code Afep-Medef, ladministra-teur doit tre ac onnaire et possder unnombre signi ca f dac ons et dfaut deles dtenir lors de son entre en fonc on,il doit u liser ses jetons de prsence leuracquisi on (ar cle 17 p.24).


13/34

13

1.3. Statut de ladministrateur

La rmunration des administrateurs

La loi franaise se contente dindiquerquen rmunra on de leur ac vit auconseil, les administrateurs ne peuventrecevoir quune somme xe annuelle dite jetons de prsence dont le montantest dtermin par lassemble gnrale, charge ensuite pour le conseil de le rpar -

r entre les administrateurs.Le Code Afep-Medef invite tenir comptede lassiduit des administrateurs et deleur par cipa on des comits Z .

L'AFG demande ce que la rpar on etl'volu on des jetons de prsence soit dtail -le dans le rapport annuel des socits : .

La publicit de linforma on sur les moda-lits e ec ves de la rmunra on verseaux administrateurs, et plus gnralement,des mandataires sociaux, est dsormaisune pra que bien tablie. De fait, 97 %des socits du CAC40 et 89 % de celles duSBF120 men onnaient en 2011 le mode

de rpar on de leurs jetons de prsencedans leur rapport annuel. Par comparai -son, ce pourcentage se monte 85 % dansles grosses capitalisa ons europennes. Enoutre, la pra que du versement dune par -

e des jetons de prsence en fonc on delassiduit des administrateurs est trs lar -

gement suivie. Elle tait adopte en 2011par 95 % des socits du CAC40, et mme78 % de celles du SBF120, l o seules 40

% des grosses capitalisa ons europenneset 20 % des grosses capitalisa ons britan -niques en faisaient de mme. D

Le cumul de mandatsdadministrateurs

La lgisla on franaise interdit de cumu-ler plus de 5 mandats dadministrateur desocits anonymes franaises, moyennantun certain nombre dexcep ons concer -nant pour lessen el les mandats dtenusau sein dun mme groupe. Le Code Afep-Medef renforce ces prescrip ons en pr -cisant que doivent tre comptabiliss lesmandats dans des socits cotes tran -gres.

Des progrs signi ca fs ont t accomplispar les socits cotes franaises. Ainsi,plus de la moi dentre elles ont un diri -geant mandataire social qui nexerce pas

dautre mandat que celui quil d entdans la socit en cause, alors que ce tauxslevait seulement un peu plus de 40 %pour lexercice prcdent, lors duquel uneamliora on avait dj t constate parlAMF.E

Le cumul des mandats dans les socits franaises et trangres cotes

Source : daprs E0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

1 manda t 2 mandats 3 mandats 4 mandats 5 mandats Plus de 5mandats

Excutifs(PDG/DG/Pdt duDirectoire/Grant)

Non excutifs(PCA/PCS)


14/34

14

La dontologie des administrateurs

En dehors des rgles dincompa bilit decertaines professions qui simposent lui, la dontologie de ladministrateur nefait lobjet daucune prcision lgale, aucontraire des codes de gouvernance. Le

Code Afep-Medef xe plusieurs obliga-ons respecter par chaque administra -teur : qualit dac onnaire, rvla on descon its dintrt, assiduit, informa onpersonnelleF . LIFA a galement publiune Charte de ladministrateur laquellechacun de ses membres sengage adh -rer, et au tre de laquelle il doit exercer sesfonc ons avec indpendance, intgrit,loyaut et professionnalisme. J

L'AFG recommande en outre que les admi-nistrateurs se proccupent de la di usiondes principes dontologiques au sein de lasocit : . La en on porte la dontolo -gie de ladministrateur est croissante parmiles socits cotes franaises, qui sinscri -vent dsormais dans le mouvement opr lchelle europenne. On observe ainsiquen 2011, 92 % des socits du CAC40staient dotes dune charte de dontolo -gie, contre seulement 67 % lexercice pr -cdent. D

La moi des socits cotes consacrentdsormais un dveloppement spci queaux obliga ons des administrateurs en ma -

re de con it dintrts, soit dans le r -glement intrieur, soit dans un documentdis nct (en par culier une charte dadmi -nistrateur). E

La responsabilit desadministrateurs

Aux termes de la loi, les administrateursengagent leur responsabilit pour touteinfrac on aux disposi ons lgisla ves ourglementaires, toute viola on des statutset toute faute de ges on dans lexercice

de leurs fonc ons. Ce e responsabilitpeut tre individuelle ou collec ve selonla nature de la faute commise. Le CodeAfep-Medef prcise au surplus que chaque

administrateur doit se considrer commele reprsentant de lensemble des ac on -naires et se comporter comme tel danslexercice de ses fonc ons, sauf engagersa responsabilit personnelle F .

Elle rsulte ici proprement parler de la jurisprudence de la Cour de cassa on. Se -lon ce e dernire, tout administrateur estprsum engager sa responsabilit chaquefois quil par cipe par son ac on ou sonabsten on la prise dune dcision fau -

ve. Pour sen exonrer, ladministrateurdoit donc faire preuve de sa rac vit et, aminima , de son opposi on expresse unetelle dcision, voire de proposer sa dmis -

sion si celle-ci devait tre entrine. K

Lassurance des administrateurs

Lassurance des administrateurs rsulte dela pra que, qui prend en compte le risquegrandissant dune mise en cause de la res -ponsabilit des dirigeants sociaux.

Les socits cotes franaises souscriventune police dassurance dite RCMS (respon-

sabilit civile des mandataires sociaux), etce pour un montant variable selon le pro lde risque de la socit.

Les fautes inten onnelles et les amendespnales sont exclues de la garan e o erteaux administrateurs.


15/34

15

1.4. Missions du Conseil

Elles di rent selon la forme moniste (avecconseil dadministra on) ou dualiste (avecdirectoire et conseil de surveillance) dedirec on de la socit.

Aux termes des disposi ons lgales, leconseil dadministra on remplit un doublerle :

dune part, il supervise lac on desdirigeants excu fs, en procdant ce tre tous les contrles et vri -ca ons quil juge opportuns ;

dautre part, il contribue la mise aupoint de la stratgie densemble dela socit en dterminant les orien -ta ons de son ac vit, et peut cetgard se saisir de toute ques on int -ressant sa bonne marche.

Autrement dit, et ce dans la droite lignedes prconisa ons de lOCDE en la ma-

re U , il dispose, outre son pouvoir decontrle, dun vritable pouvoir gnraldorienta on, quil partage avec les diri-geants excu fs.

Quant au conseil de surveillance, il exerceprincipalement le contrle permanent dela ges on de la socit, en jouant par lmme un rle fort de contre-pouvoir.

Corrla vement, le conseil dadministra-on assume de manire collgiale la res -

ponsabilit de la ges on de la socit, entablissant les comptes sociaux et en enrendant compte annuellement par un rap -port devant lassemble gnrale. A lin -verse, le conseil de surveillance, ne pou -vant simmiscer dans ce e ges on, nta -blit pas les comptes sociaux, et se contentede prsenter lAssemble gnrale unrapport prsentant ses observa ons sur lerapport de ges on du directoire et sur lescomptes tablis par ce dernier.

Le prsident du conseil dadministra on,comme du conseil de surveillance, jouit deprroga ves propres. Il organise et dirigeses travaux, et tablit un rapport sur lesprocdures de contrle interne au seinde la socit. Seul le prsident du conseildadministra on est expressment chargpar le lgislateur de veiller au bon fonc -

onnement des organes sociaux, et desassurer que chacun dentre eux puisseexercer leur mission.

Les missions du conseil dadministra onsont contrebalances par le pouvoir sou -verain accord lassemble gnrale pourapprouver les comptes, modi er les statutset autoriser les opra ons daugmenta onet de rduc on du capital social.

Sur ce dernier point, la souplesse du dispo -si f franais permet aux assembles gn -rales de dlguer leur comptence et pou -voirs, dans les propor ons de leur choix,pour procder aux opra ons de modi ca -

on du capital social.


16/34

16

2Fonctionnement du Conseilet de ses ComitsLa gouvernance des entreprises a faitdnormes progrs au niveau du fonc on -nement des conseils. De rgles e caces, lesentreprises ont fait un usage performant,la gnralisa on du principe comply orexplain perme ant de garder une certaine souplesse. Ce e amliora on ent pourbeaucoup aux hommes et aux femmes qui les animent.Le rle du secrtaire du conseil est devenu essen el. Lesadministrateurs valuent leur contribu on personnelle etcollec ve et nhsitent plus se former sur les sujets lesplus complexes. La mise en place de comits spcialisspermet en n de se focaliser sur des sujets de plus en plustechniques.

IFA Alain Martel et Clmence Decor at

Prsidents de latelier Performance

2.1. Principe de fonctionnement, rglement intrieur,organisation des runionsLes socits cotes se rfrent volontaire -ment un code de gouvernement dentre -prise rela f notamment la composi onet au fonc onnement du Conseil et de sescomits. Les socits doivent indiquer lesdisposi ons du code qui ont t carteset les raisons pour lesquelles elles lont tselon le principe du comply or explain .Si une socit ne se rfre pas un codede gouvernement dentreprise, elle doitexpliquer les raisons pour lesquelles elle adcid de ne pas lappliquer.

La quasi-totalit des socits franaises duSBF120 appliquent le code de gouverne-ment dentreprise Afep-Medef. L La loi estpeu contraignante sur le fonc onnementdu conseil : pas dobliga on formelle derunion, pas dobliga on concernant lexis-tence ou le contenu dun rglement int -rieur

Ce sont donc les disposi ons statutairesdes socits et ladop on des principescontenus dans les codes de gouvernance(AFEP MEDEF, Middlenext) qui concourent

Performance

Principes de gouvernance des socits du SBF120*

Source : daprs W

*sur la base des documents

de rfrence/rapports annuelsdisponibles sur les sites internet des socits au 01/07/2011** les cota ons trangres regroupent le code nerlandais, le Dutch code etles principes de gouvernance de la bourse du Luxembourg

Afep-Medef 92 Afep-Medef et SOX 1 Code Middlenext 1 Cotations trangres** 6


17/34

17

aux meilleures pra ques de fonc on -nement du conseil dans les socits enFrance, en ligne avec les standards inter -na onaux.

Ainsi, 100% des entreprises du CAC40 et97% du SBF120 ont formalis leur rgle-ment intrieur.

Le nombre moyen de runions du conseilpar an dans le CAC40 est de 8.4, trs prochede la moyenne europenne.

Le taux dassiduit moyen de 90% est enligne avec les moyennes interna onales

Toutes les socits du CAC40 commu-niquent sur le nombre moyen de runionspar an et le taux dassiduit. Un expos d -taill des travaux du Conseil est fourni par81% des socits du CAC40 et du SBF120.

Les moyens consacrs par les socits augouvernement dentreprise sont synth -ss dans le tableau ci-dessous. Les socitsdu CAC40 sont en ligne avec les meilleurespra ques interna onales.

2.2. valuation des travauxdu ConseilLe conseil dadministra on dbat de sespra ques de gouvernance, notamment sonac vit, son organisa on, son mode dva -lua on, son rglement intrieur et le fonc -

onnement de ses comits. Le conseil pro -cde chaque anne une valua on de sonfonc onnement et de celui de ses comits.

Les thmes de lvalua on sar culentgnralement autour des quatre aspectssuivants : lorganisa on et les comptences du

conseil ; les procdures de travail et dinforma -

on des administrateurs ; lanima on des dbats et le comporte -

ment des administrateurs et des diri -geants ;

la composi on du conseil et son ad -qua on aux besoins (exper ses et ex -priences).

Lvalua on est pra que par toutes lesentreprises du CAC40 et 86% du SBF120,soit un niveau au-dessus de la moyenneeuropenne. C

Lauto-valua on est pra que dans 84%des cas. La men on des rsultats de lauto-valua on ainsi que les suites donnes estfournie par 70% du CAC40. C

Au moins une fois tous les trois ans,une valua on plus approfondie avec leconcours dun cabinet spcialis est dsor -mais pra que par la plupart des grandessocits.

Les moyens cons acrs au gouvernementdentreprise :

apprcia on du dploiement des ou ls (Source : daprs un extrait de D )

CAC40 SBF120Rglement intrieur duConseil

Cartographie des risques

Fonc on spci que dau-dit interne

Evalua on du Conseil

Charte de dontologie

Charte dthique

Manuel de contrleinterne

Niveau de dploiement > 80%

Niveau de dploiement compris

entre 40% et 80% Niveau de dploiement infrieur 40%


18/34

18

2.3. Relations avec le management

Les entreprises ont conscience de limpor -tance de la rela on des administrateursavec le management. Il existe ainsi un par -cours daccueil des nouveaux administra -

teurs, notamment en leur proposant desvisites de sites et des rencontres avec lemanagement en vue dune collabora onqui se veut construc ve.

Par ailleurs, la pra que des sminairesstratgiques comprenant les membres duconseil et les membres du COMEX est pri-

vilgie. En e et, des tudes ralises V tmoignent de limportance accorde parles membres du conseil et la direc on pourun certain degr dinformel comme sourcede con ance rciproque.

En revanche, lexistence dun comit stra-tgique au sein du conseil est moins dve -loppe pour prserver la collgialit de ladcision stratgique.

2.4. Information des membresLes administrateurs, comme les membresdu conseil de surveillance, disposent dundroit daccs linforma on. Pour lespremiers, le prsident du conseil ou ledirecteur gnral de la socit ont mmelobliga on de leur communiquer spon -tanment les documents et informa onsncessaires laccomplissement de leurmission (ar cle L. 225-35 du Code de com-merce).

Dans tous les cas, les uns comme lesautres sont tenus un devoir de dis -cr on sur lensemble des informa onsdont ils auraient connaissance dans le

cadre de leur mission (ar cles L. 225-37 et L. 225-92 du Code de commerce). Par ailleurs, de plus en plus de socitssengagent sur la voie du zro papier en adoptant des systmes de mise dispo -si on de linforma on du conseil sur desplate-formes scurises et interac ves.Certaines socits fournissent galementdes table es pour perme re un accsconvivial ces systmes.

La mise en place de ces systmes permetune meilleure intgra on des administra -teurs interna onaux.

2.5. Formation des membresLa forma on des administrateurs seststructure en France, notamment lini -

a ve de lIFA, qui a ins tu le premierprogramme de cer ca on en France, in -tgrant un volet interna onal consquent.

La majorit des socits du CAC40 me enten place des programmes de forma ondes administrateurs (49% des socits duCAC40 communiquent cet gard).D


19/34

19

2.6. Gestion des conflits dintrts

La France a fait dnormes progrs en cequi concerne liden ca on et la ges ondes con its dintrts M N et la pra quedadop on des chartes de dontologieet dthique est aujourdhui gnralisedans presque la totalit des entreprises duCAC40 (cf. par e 1. Equilibre) et volue fa-vorablement dans les socits du SBF120.

Ce e ges on performante des risques decon its dintrts rsulte de mesures pr -ven ves pour viter leur survenue et dunepra que bien rode des conven ons rgle -mentes.

L'AFG recommande que le rglement int-rieur du conseil fasse men on des prin -cipes d'organisa on en ma re de prven -

on et de ges on des con its d'intrts : .

Comme en tmoigne le rapport AMF E : 88% des socits de lchan llon de

lAMF disposent dadministrateurs in-dpendants. 100% des socits men onnent la pr -

sence ou labsence dadministrateursindpendants.

49% seulement des socits delchan llon ont consacr un dvelop -pement spci que aux obliga ons desadministrateurs en ma re de con itdintrts.

2.7. Rle du secrtaire du conseil

Ce e fonc on qui nest pas prsente dansles textes de loi et peu voque dans lescodes de gouvernance, est importantedans la pra que.

Dans les statuts des socits ou dans desrglements intrieurs, il est indiqu que leconseil peut nommer un secrtaire, mmeen dehors de ses membres, et quil peutgalement tre le secrtaire des comits duconseil. Pour autant son rle est essen el

au bon fonc onnement du conseil. LIFA adonc associ ses ac vits les secrtairesde conseil car il sest avr impra f pourles socits dorganiser leur gouvernanceet pour cela de lui donner vie au travers dece personnage cl.

Les pro ls demeurent variables, limagedes pra ques interna onales. C

2.8. Stratgie de cration des comits

Le conseil dadministra on, dont les tra-vaux se sont considrablement accrus surles dernires annes, a adopt la pra quedes comits spcialiss a n de perme relapprofondissement de sujets par cer -tains administrateurs et leur res tu on auconseil dans sa forma on collgiale. Ainsi,si la loi impose, dans les socits cotes,la seule cra on de comits daudit assu -

rant le suivi du processus dlabora on delinforma on nancire, de le cacit dessystmes de contrle interne et de ges ondes risques, du contrle lgal des comptespar les commissaires aux comptes et char -

gs dme re une recommanda on surles commissaires aux comptes proposs la dsigna on par lassemble gnrale,le conseil se dote gnralement dautrescomits.

Les comits contribuent par leurs travaux llabora on dun certain nombre dedocuments essen els la bonne compr -hension de la situa on de lentreprise par

le conseil, en par culier : Le rapport sur les risques, tabli par

le prsident, est discut par le comi -t daudit, lequel est inform ven -


20/34

20

tuellement par les commissaires auxcomptes des faiblesses signi ca ves ducontrle interne, pour ce qui concerneles procdures rela ves llabora -

on et au traitement de linforma oncomptable et nancire ;

Le rapport sur les stock-op ons la -bor par le comit des rmunra ons ;

La cartographie des risques laborepar le comit daudit ou des risques ;

Le rapport nancier annuel et le docu -ment de rfrence.

Ce e stratgie de cra on de comits,de taille rduite, est source de cacit etde performance, dautant que les comi -

ts peuvent avoir plus facilement accs des ressources et exper ses internes etexternes pour mieux prparer les travauxdu conseil.

La taille du conseil comme sa diversitsont ici des facteurs cl de cacit (cf. sec -

on 1.3.), celle-ci stablit, aujourdhui enFrance, une moyenne de 12,7 membres,en ligne avec la moyenne europenne.Quant la diversit, quelle soit de genre,de parcours et dexprience (cf. sec on1.2.), elle permet de composer les comitsavec des administrateurs fournissant unevraie exper se dans une grande varitde domaines, au-del de la ma re nan -cire.

2.9. Fonctionnement des comits

La pra que des comits daudit, de rmu -nra ons et de nomina ons dont la spa -ra on se dveloppe est gnralise dansle CAC40, et volue trs favorablementdans le SBF120, posi onnant la France audessus de la moyenne europenne.

Comit daudit : C 100% du CAC40 et 96% du SBF120 En ligne avec la moyenne europenne

(98%)

Comit des rmunra ons C 100% du CAC40 et 93% du SBF120 Au-dessus de la moyenne europenne

(91%)

Comit des nomina ons C 97% du CAC40 et 84% du SBF120 Au-dessus de la moyenne europenne

(71%)

Parmi les autres comits du Conseil, onobserve : Une par cularit franaise : le comit

stratgique dans la moi du CAC40C La monte en puissance du Comit

dthique et/ou de gouvernance : 25%

du CAC40C Le Comit des risques en plus du Comi-

t daudit : 14% du CAC40C

Pratique des comits

Source : daprs C

54%

100%97%

100%

93%

84%

96%

42%

56%

29%

84%

24%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Comit stratgique Comit d'audit Comit des nomina tions Comit desrmunrations

CAC 40

SBF 120

Midcaps


21/34

21

3 Communication - ActionnairesParties prenantes - RSELa place nancire de Paris estla principale porte dentre auxmarchs de leuro, qui reprsen -tent aujourdhui plus de 20% desrserves des banques centrales,50% du march obligataire inter -na onal, et plus de 45% de la ges on dac fs mondiale. Cest aussi une place ouverte,transparente et solide comptant un grand nombre dinves sseurs interna onaux qui

d ennent plus de 40% de la capitalisa on des entreprises du CAC40qui reprsentait 800 milliards deuros n avril 2012. Cest un signemajeur de la rac vit de la place et des grandes entreprises in -dustrielles franaises, qui ralisent en moyenne 40% de leur chi reda aires en dehors de la France. La Gouvernance dentreprise y joue un rle fondamental et cons tue le trait dunion entre, les en -treprises me rices, la place nancire et les inves sseurs, y com -pris interna onaux.

Paris Europlace Carole dArmaill

Prsidente de latelier Transparence

La Place de Paris dans son ensemble sestengage au tout dbut des annes 2000 surce thme de la gouvernance a n de mieuxiden er les a entes des ac onnaires etinves sseurs ins tu onnels, notammenttrangers, lgard des entreprises et deconcourir dvelopper les changes et

par ciper aux travaux sur ce sujet essen elde la gouvernance des entreprises.Sagissant des assembles gnrales, ellesse sont ouvertes depuis quelques annes un ventail de sujets largi : stratgie -nancire, responsabilit sociale et environ -nementale, gouvernement dentreprise,rmunra on, ges on des risques Ce eouverture renforce favorablement le rledes ac onnaires.

Les annes rcentes ont vu de nombreuxprogrs dans la qualit et laccessibilit delinforma on comme dans la possibilitde ques onnement et dexpression desac onnaires.

La quasi-totalit des socits cotes sur laplace de Paris sont des socits anonymes.

Quelques socits ont un statut di rent,celui de la socit en commandite parac ons (SCA). Elles restent toutefois sou-mises aux mmes obliga ons que les so -cits anonymes cotes vis--vis de leursac onnaires et des par es prenantes.

Il faut galement men onner lengage -ment de la Place dans une dmarche depromo on de lInves ssement Respon -sable, conformment la Charte Y signeen 2008 par les principales associa onsprofessionnelles.

Transparence


22/34

22

3.1. Actionnaires - Assemble Gnrale

Lassemble gnrale annuelle est le lieu dedcision des ac onnaires, au vote desquelssont soumises les dcisions ordinaires (ap -proba on des comptes, nomina on desmembres du conseil) et extraordinaires(augmenta ons de capital, a ribu on destock op ons) concernant la socit.

Avant lA ssemble Gnrale

Droit dinformation des actionnaires

Document de rfrence

Les socits cotes publient annuellementun document de rfrence qui comportelensemble des informa ons nancires etextra- nancires rela ves la socit. A nde perme re aux ac onnaires de disposerdinforma ons sur la socit avant lassem -ble gnrale annuelle, le document derfrence, est publi au minimum 21 joursavant lAssemble sur le site de lAMF etsur le site Internet de la socit. En 2011,

par rapport 2010, la moyenne de publi -ca on est passe de 39 43 jours avantlAssemble. La quasi-totalit des socitsdu SBF120 publient galement une versionen anglais du document de rfrence surleur site internet.

Convoca on

Les avis de convoca on aux Assemblessont publis sur un site centralis, le BALO4,au plus tard 21 jours avant lAssemble(dlai rglementaire). Elles comprennentlensemble des informa ons pra quesconcernant la tenue de lAssemble, lesrsolu ons sur lesquelles les ac onnairesdevront se prononcer et les modalitsdexercice de leur droit de vote. Les avis deconvoca on sont galement directementadresss aux ac onnaires dont les ac onssont inscrites au nomina f 5.

Droit de communica on

Tout ac onnaire a le droit dobtenir avant

4 BALO : Bulle n des Annonces Lgales Obligatoires5 Ac ons au nomina f : les ac ons sont conservespar lme eur et inscrites dans les registres de la socit

lAG : les comptes annuels ; la liste desadministrateurs, des membres du direc -toire ou du de surveillance (selon le cas) ;les comptes consolids, les rapports duconseil dadministra on (ou du directoire)et du conseil de surveillance, le rapport duprsident sur la gouvernance et le contrleinterne, et des commissaires aux comptes,qui seront soumis lAssemble ; le texteet lexpos des mo fs des rsolu onsproposes, ainsi que des renseignementsconcernant les candidats au conseil ; lemontant global, cer exact par les com -missaires aux comptes, des rmunra ons

verses aux personnes les mieux rmun -res.

Calendrier des AG

Le calendrier des AG est disponible sur lesite de la Bourse NYSE Euronext.

Communica on dinforma onsavant lAG

Les sites internet des socits fournissentaux inves sseurs une informa on de plus

en plus complte : site ddi lAG com-portant lensemble des informa ons n -cessaires avant la tenue de lAG (avis derunion6, avis de convoca on incluant letexte des rsolu ons proposes au vote,les di rentes modalits de vote, le formu -laire de vote par correspondance...).

Droit dexpression des actionnaires

Poser une ques on crite

Lac onnaire, par r dune seule ac on,a le droit de poser une ques on crite auconseil dadministra on avant la tenue delAG. La rponse a une ques on crite estrpute avoir t donne ds lors quelle

gure sur le site Internet de la socit dansune rubrique consacre aux ques ons-r -ponses L O .

6 Pour les grandes capitalisa ons en 2011, la pra quemontre que le dlai entre lavis de runion et la date de tenuede lAG est de 50,8 jours, soit bien au-del du minimum de 35 jours imposs par le lgislateur interne comme europen.


23/34

23

RepresAssembles gnrales - Pouvoirs attribus au dtenteur dune action

Pouvoir Conditions Source LDroit de communica on pralable :

- Obten on sur demande dun certain nombre dedocuments et renseignements

Documents et renseignementsnumrs par les textes lgaux Jus ca on de la qualit dac onnaire

art.R225-81 et R225-83 du code de commerce

- Consulta on au sige social ou administra fdes documents que la socit doit lui tenir sadisposi on

A compter du jour de la convoca onet au moins dans les 15 jours quiprcdent la date de la runion

art. R225-83 et R225-89 du code de commerce

* Possibilit de se faire assister par un expert

* Possibilit de se faire assister par un huissier

* Autorisa on de prendre copie des documents

- Consulta on lectronique de documents que lasocit doit me re sur son site internet

Socit cote Priode ininterrompue commenant auplus tard le 21me jour prcdent lAG(15me jour en priode dOPA)

art. R210-120 et R225-73-1

- Facult de poser des ques ons crites

Droit de communica on permanent : Documents des 3 derniers exercices(comptes annuels, rapports des CA, etc.)

art. L225-117 et L225-115 de la loi 2011-525 du17/5/2011

art. R225-92 al 1 du code de commerce * Possibilit de se faire assister parun expert

* Possibilit de prendre copie desdocuments

Droit exerc au sige social ou au lieu dela direc on administra ve

Droit dassister lAG Pour une ac on de capital, une ac onde jouissance (amor e), une ac on detravail ou une ac on en nue-proprit

art. L 228-29 et R 228-26, L 225-198 al.2 et L225-199, art. L 225-263, du code de commerceet Cass. Com 4-1-1994

art. L 225-198 al.2 et L 225-199, art. L 225-110al.1 du code de commerce

Droit de vote tout type dAssemble pour les ac onsde capital, aux AGO pour les ac ons enusufruit et aux AGE pour les ac ons ennue-proprit

Assembles gnrales - Pouvoirs attribus en fonction de seuils de dtention

Pouvoir Conditions Source L % du capitaldtenu

Nb dactionsdtenuesConvoca on de lAG Socit cote art L.225-103 II du

code de commerce > 50%

Uniquement aprs une OPE/OPA ou unecession de bloc de contrle

Dpt de rsolu ons Si le capital est < ou gal 750 K art L.225-105 al.2 ducode de commerce

5%

Si le capital est > 750 K

- jusqu 750 K 4%

- entre 750 K et 7,5 M 2,5%

- entre 7,5 M et 15 M 1%

- au-del de 15 M 0,5%


24/34

24

Demander linscrip on de points lordre du jour et proposer des rsolu-

ons (cf. Tableau rcapitula f in Droitde vote et par cipa on)

Lac onnaire, sil d ent au moins 5% ducapital, a la possibilit :

dinscrire des points lordre du jourL . Ce e mesure innovante cons tueun ou l supplmentaire la disposi -

on de lac onnaire pour dba re enAssemble de sujets au cur de sesproccupa ons O .

de proposer une ou plusieurs rsolu -ons nouvelles L . A noter toutefois

que la frac on du capital ncessairepour dposer une rsolu on dcrot sile capital de la socit est suprieur

750 000.

Au-del dune capitalisa on de la socitde plus de 15 millions deuros (CAC40 etSBF120) le seuil passe 0,5%.

Dialogue

Les socits du SBF120 se sont dotes deservices en charge de communiquer avecles ac onnaires et inves sseurs, le dia -

logue est ainsi favoris.

Droit de vote et participation desactionnaires

Droits des actionnaires pendantlAssemble Gnrale

Assister et voter lAG

Les droits dassister et de voter lAG sontsynth ss dans le tableau ci-contre.

Poser une ques on orale

Lac onnaire, mme avec une seule ac -on, a le droit de poser une ques on orale

aux dirigeants durant lAG.

Voter sur des points dtaills

Pendant lAG, lac onnaire vote sur len-semble des rsolu ons inscrites lordredu jour et certains points sont extrme -ment dtaills : conven ons rglemen -

tes 7, opra ons dapports, fusions, ces -sions, di rentes autorisa ons daugmen -ta on de capital, autorisa ons dmissionsde stock op ons.

Voter des lments de la rmunra ondes dirigeants mandataires sociaux

Lassemble gnrale doit approuver lesconven ons rglementes rela ves auxindemnits de dpart et aux complmentsde retraite. Rappelons que lassemble g -nrale xe l enveloppe globale des jetonsde prsence des administrateurs.

Il existe par ailleurs des discussions deplace avances pour lventuelle applica -

on en France dun disposi f de say on

pay consulta f.

Droit de vote double

Les socits peuvent prvoir dans leursstatuts un droit de vote double pour lesac ons inscrites au nomina f, depuis aumoins deux ans, au nom du mme ac on -naire. Les statuts de la socit peuventgalement prvoir une dure de dten onplus longue. Les socits cherchent d -liser leur ac onnariat. L

7 Notamment, conven on conclue entre la socit etses ac onnaires ou dirigeants

Conservation des titresLes ac ons peuvent tre conserves directementauprs de lEme eur sous la forme nomina ve, les

tres tant inscrits dans le registre de la socitcote, ou bien auprs dun intermdiaire teneurde compte-conservateur sous la forme dite auporteur . Une formule intermdiaire permetde faire administrer les tres inscrits auprs delme eur par un intermdiaire (formule dite du nomina f administr ). Dans tous les cas, unordre de cession peut tre excut dans des dlaisextrmement rapides. Linves sseur, sil est inscritau nomina f, aura la cer tude de pouvoir disposerdune informa on parfaitement adapte de la partde lme eur tant en amont de lAssemble quen

aval sur la prise en compte de son vote.


25/34

25

Date d'enregistrement des tres

Pour par ciper lAG, aucun blocage destres n'est ncessaire, seule une date d'en -

registrement des posi ons ("record date")permet le vote, elle se situe au 3me jourouvr prcdant lAG 0 heure de Paris.

Modalits de vote des ac onnairesnon-rsidents

Lordonnance de dcembre 2010 a simpli - les procdures pour les ac onnaires

non-rsidents, en perme ant notamment: de prvoir la dsigna on de manda -

taires par voie lectronique ; de disposer de la rvocabilit de ce

mandat ; dtendre toute personne, y compris

non ac onnaire, la possibilit dtredsigne mandataire.

Vote lectronique

Le vote lectronique est u lis depuislongtemps et a t pra qu via votaccess- pour la premire fois en 2012 dans les AGde certaines entreprises du CAC40.

Retransmission de lAG

La retransmission de lAG est, de faoncroissante, accessible sur le site inter -net des socits, en direct et durant lesquelques semaines qui suivent lAG.

Information post-AG

Il est obligatoire pour les socits cotesen France de publier le rsultat des votesaux assembles gnrales sur leur site in -ternet dans les 15 jours de la tenue de lAG.

Les sites internet des socits fournissentaux inves sseurs une informa on de plusen plus complte aprs la tenue de lAG:site ddi lAG comportant un certainnombre informa ons (dtail du vote desrsolu ons, prsenta ons e ectues lorsde lAG).

3.2. Droits spcifiques pour les actionnaires minoritaires

Cas des off res publiques

Les droits des ac onnaires minoritairessont protgs en cas do re publique, uneo re devenant obligatoire en cas de fran -chissement du seuil de dten on de 30%du capital. Le prix o ert doit tre au moins

quivalent au prix le plus lev pay parlini ateur de lo re durant les 12 moisprcdant celle-ci. La rglementa on fran -aise des OPA requiert de lini ateur quilprsente des lments de jus ca on duprix de son o re, ce qui nest pas le casdans tous les pays europens.

Une disposi on protge galement lesminoritaires en cas de rumeurs : lAMFpeut demander toute personne dont ily a des mo fs raisonnables de penserquelle prpare une o re de dclarer sesinten ons et, le cas chant, de dposerun projet do re. Un communiqu, revu

par lAMF, est alors di us. Si la personnedclare ne pas vouloir dposer do re, il luiest interdit de dposer une o re pendant6 mois.

Cas de retrait impos

La rglementa on franaise est protec -trice des ac onnaires minoritaires quipeuvent bn cier dune liquidit, sous laforme dune OPR impose lac onnairede contrle, sous rserve dune dcisionde lAMF dans ce sens, dans certaines cir-constances, en par culier lorsque une d -cision de lac onnaire majoritaire a ectelessence de la socit ou lorsque celui-cidpasse le seuil de 95% des droits de vote.


26/34

26

Recours lexper tise indpendante

A n de garan r lquit de traitement desac onnaires, lAMF prvoit dans son Rgle-ment gnral le recours une exper seindpendante dans les cas o lopra onest suscep ble de gnrer des con its

dintrt au sein du conseil suscep bles denuire lobjec vit de lavis mo v quil arendu, ou de me re en cause lgalit desac onnaires.

Dans les cas de retrait obligatoire men on -ns plus haut, le recours une exper seindpendante est galement obligatoire.

En n, une exper se indpendante estrequise en cas daugmenta on de capitalrserve avec une dcote par rapport aucours de bourse suprieure la dcotemaximale autorise en cas daugmenta -

on de capital sans droit prfren el desouscrip on et confrant un ac onnairele contrle de lme eur.

La quali ca on dexpert indpendant,ainsi que le contenu et les condi ons deralisa on de sa mission sont strictementencadrs par lAMF.

On se rapproche ainsi de la pra que anglo-saxonne, la esta on dquit (fairnessopinion) devenant une pice essen ellesur laquelle les administrateurs sappuie -ront pour laborer un avis mo v pour lesac onnaires. Lexpert doit tre totalementindpendant : il est nomm par le conseil

dadministra on de la socit cible et uncomit dadministrateurs indpendants,charg de superviser son interven on, estgalement dsign.

Aujourdhui, un consensus se dgage pourconsidrer lavis dquit comme un ou lindispensable au service dune bonne gou -vernance dentreprise. La mise en placedune rglementa on rigoureuse et dins -truc ons et recommanda ons de la part

de lAMF ainsi que la menace de poursuitecoteuses de la part dac onnaires lssont conduit une plus grande transpa -rence dans la jus ca on des condi ons

nancires retenues loccasion do respubliques.

Il convient de noter que les ac onnairesminoritaires ont la possibilit de se mani -fester auprs de la socit ou de lexpertindpendant le et de faire valoir leursarguments rela fs aux condi ons de lo republique.

Facult de renonciation

Par ailleurs, la rglementa on franaise estprotectrice des droits des ac onnaires mi -noritaires en scurisant la ralisa on deso res publiques dposes. En e et, elleimpose aux ini ateurs dune o re publiquequi souhaiteraient re rer leur o re ou y

renoncer des condi ons plus restric vesque celles pra ques en Europe (seuils derenoncia on levs, pas de MAC clause).

Droit de recours

Il su t de dtenir une ac on de la socitvise pour dposer un recours devant lacour dappel de Paris sur une dcision deconformit de lAMF. Dans certains pays, ilfaut parfois jus er dune dten on plus

signi ca veLAMF va prochainement appliquer lint-gralit du RG O res publiques sur Alter-next, de sorte que les ac onnaires de so -cits cotes sur ce march bn cierontdes mmes rgles en ma re dOPA quesur le march rglement ( lexcep on duseuil dclencheur de lobliga on do re,plus lev, et des OPR 236-5 et 236-6 quine sont pas applicables Alternext).


27/34

27

3.3. Communication des entreprises franaisesavec les actionnaires et les investisseurs

Communication financire

Selon le Afep-MedefF , chaque entreprisedoit avoir une poli que trs rigoureusede communica on avec les analystes et lemarch, me ant la mme informa on disposi on de chacun en mme temps.

Les grandes entreprises franaises four -nissent tout au long de lanne ce e infor -ma on nancire qui permet aux analysteset inves sseurs de les apprhender et lesvaloriser au mieux, sous di rents vec -

teurs appropris (communiqu de presse,road show, site internet).

Les entreprises communiquent rgulire -ment sur laudit interne et la ges on desrisques. Linforma on communique parles entreprises explicite la ecta on dursultat au regard de la stratgie de crois -sance et les mo fs des rsolu ons sontexposs de manire prcise. Le Guide

de la communica on nancire du CLIFF(Associa on Franaise des Investor Re-la ons ) Z , disponible en anglais, ras-semble les bonnes pra ques de transpa -rence et dgalit de traitement des ac on -naires.

En n, les ac onnaires et les inves sseurspeuvent avoir accs aux nota ons crditspublies par les agences de nota on nan -cire.

Les socits publiant des comptes conso -lids dsignent deux commissaires auxcomptes en charge de cer er L la foisles comptes sociaux et consolids. Cescommissaires aux comptes, ont notam -ment pour mission de sassurer que lga -lit a t respecte entre les ac onnaires.Ils sont nomms par lassemble gnraleet convoqus toutes les runions de ce edernire.

Ce disposi f franais daudit externe cor-respond un niveau dexigence profes -sionnel lev par rapport dautres pays.

Communication sur la gouvernance

Les socits du CAC40 ralisent un e ortde transparence en ma re de communi -ca on sur la gouvernance, en par culiersur :

Le bilan dac vit du conseil : fr-quence des runions, assiduit

La rmunra on des administrateurs :certains lments de la rmunra ondes mandataires sociaux (rgime de

retraite addi onnel, indemnit de d -part, a ribu on de stocks op ons)ainsi que la rmunra on des admi -nistrateurs (jetons de prsence) sontsoumis au vote de lAG. Les socitsfranaises prsentent annuellementde manire dtaille les di rentescomposantes de la rmunra on desdirigeants mandataires sociaux dans ledocument de rfrence.

Le pro l des administrateurs.Sur ces lments, il existe des donnes sta -

s ques publies annuellement par di -rents acteurs et ins tu ons dont lAMF faitla synthse. Les entreprises peuvent com -parer leurs pra ques ce rfren el.

Les socits du SBF120 pra quent la cen-tralisa on de linforma on et lu lisa ondes tableaux rcapitula fs, la soumission

de la totalit de lexercice des op ons oude la ribu on des ac ons des condi onsde performance, linterdic on faite auxdirigeants de recourir des instrumentsde couverture sur les ac ons a ribueset, plus par culirement pour les socitsayant adopt le code AFEP/MEDEF, lex-tension des bn ciaires des rgimes deretraite supplmentaire presta ons d -nies un groupe plus large que les seuls

dirigeants mandataires sociaux. E


28/34

28

Communication extra-financire etRSE

La France joue un rle moteur au sein delUnion Europenne en ma re de RSE(Responsabilit Sociale de lEntreprise).

La loi franaiseL (lois NRE, Grenelle I et II)prvoit une obliga on de repor ng sur lesinforma ons ESG (Environnement, Social,Gouvernance) pour les entreprises cotesen bourse et pour les entreprises non co -tes selon les seuils d nis par le Dcretdapplica on n2012-557 du 24 avril 2012rela f aux obliga ons de transparence desentreprises en ma re sociale et environ -nementale.

Ces informa ons font lobjet dune revuepar un ers indpendant.

A compter du 1er janvier 2012, les socitssont tenues de publier dans leur rapport deges on les informa ons rela ves la priseen compte des critres sociaux, environ -nementaux et de qualit de gouvernancedans leur poli que dinves ssement. L

Linforma on extra- nancire dansle document de rfrence

La majorit des entreprises du CAC40 etdu SBF120 prsente une informa on enma re de RSE dans leurs documents derfrence (annexe spci que ou rapportannuel sur le dveloppement durable,publica on dlments complmentairessur les sites Internet). De plus en plus, ces

documents intgrent objec fs et indica -teurs et sont tablis le plus souvent selonle cadre GRI (Global Repor ng Ini a ve).

Ces informa ons extra- nancires fontlobjet dune nota on par des agences sp -cialises pour les me eurs (Vigeo, CoreRa ngs, MSCI ESG Research) et dunelabellisa on pour les inves sseurs (No-vethic).

Les di rents modes dexpressionobservs durant lAG

Le thme du dveloppement durable et dela RSE est, dsormais, la plupart du tempsassoci aux prsenta ons stratgiques etde plus en plus de socits du CAC40 pr-sentent des indicateurs extra- nanciers etdes objec fs chi rs S . Un quart des entre -prises du CAC40 abordent la responsabilitenvironnementale et sociale lors de leursprsenta ons des rsultats annuels. TLintgra on de critres ESG tend se d-velopper dans les poli ques de vote en AGdes socits de ges on, et relve de leurseule ini a ve. O

Les changes avec les ac onnaires sur cethme ont reprsent 10% des ques onsposes en 2011. S

Vers le reporting intgr ?

Des travaux sont en cours au sein delIIRC (Interna onal Integrated Repor ngCouncil). Lobjec f de ce e dmarche estde crer un cadre de repor ng qui ras -semble non seulement les informa ons

nancires mais aussi des informa ons surla gouvernance de lentreprise, sa perfor -mance environnementale et sociale, en lesintgrant de faon re ter leur interd -pendance. Mais, la pra que du repor ngintgr nest encore tablie que de faonlimite.


29/34

29

3.4. Relations desentreprises franaisesavec les actionnaires, lesinvestisseurs et les autres

parties prenantes en dehorsde lAG

En France, la poli que de vote est, pour unnombre croissant dinves sseurs, locca-sion dini er le dialogue avec les entre-prises en amont des AG par exemple enleur communiquant leurs inten ons devote.

Conformment lar cle 314-100 du rgle-

ment gnral de lAMF, les socits de ges-on doivent laborer un document in tul

poli que de vote qui peut tre consultau sige de la socit de ges on ou sur sonsite internet. Ce e poli que de vote peut lini a ve de la socit de ges on le caschant intgrer des critres ESG. OCet exercice des droits de vote fait lob - jet dune a en on grandissante : deschanges et prises de contact ont lieu enprpara on de lAssemble gnrale etmme tout au long de lanne avec les in -ves sseurs ins tu onnels, les entreprises,les socits de ges on et des socits deconseil en vote ( proxy advisors ). O

Plus gnralement, en amont et en avaldes AG, on observe le dveloppement despra ques de dialogue entre entreprises,inves sseurs et par es prenantes de la

socit civile.

La RSE et lISR en France

Di rents modes dengagement des entreprisesfranaises sur la RSE et lISR (Inves ssement So-cialement Responsable) :

- UN Global Compact (Pacte mondial des Na onsUnies). Les entreprises signataires sengagent sur10 principes en ma re de RSE. Un nombre crois-sant dentreprises franaises sengagent chaqueanne avec la Global compact : 783 entreprisesfranaises signataires sur un total de 10 059 (NB :459 US, 250 Allemagne, 234 UK).

- Plusieurs entreprises du CAC40 sont prsentesdans les trois grands indices boursiers spcialiss(ASPI Eurozone, DJSI, thibel, FTSE 4 Good, Cor-porate Knight Global 100 Index) 8 . Sur ces 40

entreprises : 7 entreprises sont prsentes dansles 3 indices boursiers et 4 entreprises ne sontprsentes dans aucun indice.

LaFinance durable et, plus spci quement la RSEet lISR, est un des 5 axes stratgiques de la Placede Paris qui est trs ac ve dans ce domaine.

- La Place de Paris sest engage depuis 2009dans la Charte 1 Inves ssement Responsable (IR)autour de 3 objec fs :

* Dvelopper lISR

* Dvelopper linforma on extra- nancire desentreprises et favoriser le dialogue entre met -teurs et inves sseurs (repor ng extra- nancier/informa on rgulire du conseil et de lassem -ble gnrale)

* Favoriser la nance de long terme (dvelop -per lpargne longue/adapter les normes comp -tables/mieux prendre en compte le long termedans la rmunra on des professionnels desmarchs).

Les signataires de la Charte ont engag un cer -tain nombre dac ons pour favoriser le dvelop -pement de lInves ssement Responsable :

* La FFSA a galement tabli une Charte dvelop-pement durable pour les socits dassurance.

* LAFG manifeste un engagement fort des assetmanagers sur ces ques ons travers le code detransparence europen pour les Fonds ISR grandpublic labor en collabora on avec le FIR.

1 Signataires de la charte : AF2I, AFG, FBF, FFSA, FIR, MEDEF,Paris Europlace, ORSE, SFAF


30/34

30

PerspectivesCe document marque une progressionconstante des bonnes pra ques dans lesgrands groupes cots qui devrait se pour -suivre. On peut relever notamment uneprise en compte par culire de la ques ondes ac onnaires non-rsidents B : la p-dagogie et la transparence en amont desassembles gnrales, lexplicita on desrsolu ons proposes au vote, les ques -

ons pra ques rela ves au vote lectro -nique sont mises en avant.

Au-del, les progrs raliss, qui ont aboudores et dj une pra que de la gouver -nance en France au niveau des standardsinterna onaux, se poursuivent rgulire -ment par exemple avec la mise en placedadministrateurs rfrents et le renfor -cement du rle des administrateurs ind -

pendants, notamment en leur con ant laprsidence des comits.

Ce e amliora on concerne galement de

faon croissante les entreprises du middle-

market et les entreprises de taille interm -diaire (ETI), notamment sous limpulsionde di rentes ins tu ons 8 de place d -dies ce e taille dentreprises.

Ce e dynamique favorable de lenvironne -ment gnral de la gouvernance en Francetraduit une forte capacit dadapta on du

ssu industriel et entrepreneurial franaisfonc onnant de plus en plus par cosys -

tmes intgrs entre grandes, moyenneset pe tes entreprises. :

8 AMF, Euronext, IFA Commission ETI-PME, Middlenext, ASMEPETI


31/34

31

Liste nominative des membres dugroupe de travail par institution

Institution Nom Fonction dans linstitution Rle dansle projet

Acadmie des Sciences etTechniques Comptables et

Financires

www.lacademie.info

William NAHUM Prsident

Jean-LouisMULLENBACH Vice-Prsident

Serge YABLONSKY Membre

AFGwww.afg.asso.fr Valentine BONNET

Responsable du Gouvernementdentreprise et de la Dontologie

P

AMF

www.amf-france.orgFlorence PRIOURET

Directrice de la Division Ser-vices - Industrie - Distribution

- Haute-Technologie

T

CCIPwww.ccip.fr

Anne OUTIN-ADAM Directeur du ple de politiquelgislative et juridique cP E

EdmondSCHLUMBERGER Juriste - Charg dtudes E

CNCC

www.cncc.fr

Claude CAZES Prsident

Francine BOBET Prsident de la commission juri-dique cP P

Patrice DANG Vice-Prsident de la commission juridique

E

Sabine ROLLAND Responsable adjoint du ServiceJuridique cP P

CSOECwww.experts-comptables.fr

Agns BRICARD Prsident

Jolle LASRY

Prsident de la commission des

normes professionnelles duCSOEC cP T

Romain GIRAC Charg de missioncP

DFCGwww.ecoda.org

Guillaume LEBEAU Prsident de la CommissionGouvernance

TDamien GOY Membre du Comit scientifque

PecoDa

www.ecoda.org Batrice RICHEZ-BAUM Secrtaire Gnral

ESSECwww.essec.fr Patricia CHARLETY Professeur

cP Comit de Pilotage E Atelier N1 : quilibre P Atelier N2 : performance T Atelier N3 : Transparence
http://www.lacademie.info/http://www.ccip.fr/http://www.ccip.fr/http://www.lacademie.info/


32/34

32

Institution Nom Fonction dans linstitution Rle dansle projet

IFA

www.ifa-asso.com

Daniel LEBEGUE Prsident cP

Alain MARTEL Secrtaire Gnral cP P

Clmence DECORTIAT Responsable de la communica-tion

cP P

IFACommission Internationale

www.ifa-asso.com

Marie-Ange ANDRIEUX Prsident cP Annabel BISMUTH Vice-Prsident

PPhilippe DECLEIRE Vice-Prsident

Elisabeth-Anne BERTIN Membre T

Anne BINDER Membre

PVronique BRUNEAU

BAYARD Membre

TMarie-Hlne KENNEDY Membre

Hlne PLOIX Membre

Guylaine SAUCIER Membre

NYSE Euronext

www.euronext.com

Marc LEFEVRE Director Business Developmentand Client Coverage

Franois HOUSSIN Head of Client Coverage, FranceEuropean Listing Group E

OCDE

www.oecd.org

Mathilde MESNARD Conseiller du Secrtaire Gnral

Alissa AMICO Manager de projet

EORSE

www.orse.org

Michel LAVIALE Prsident du Club Finance T

Paris Europlacewww.paris-europlace.net

Carole dARMAILLE Directeur de la Communicationet des relations Investisseurs cP TAnne-Claire ROUX Charge de mission - fnancedurable

TParis Ile-de-France Capitale

Economique

www.greater-paris-invest-ment-agency.com

Pierre SIMON Prsident cP

Chiara CORAZZA Directeur Gnral

cP T SFAF

www.sfaf.comAlban EYSSETTE

Prsident de la CommissionImmatriel

AdministrateurT

cP Comit de Pilotage E Atelier N1 : quilibre P Atelier N2 : performance T Atelier N3 : Transparence
http://www.euronext.com/http://www.euronext.com/


33/34

33

RfrencesB Rapport annuel sur le Code AFEP-MEDEF,Novembre 2011

C European corporate governance report,Heidrick & Struggles, 2011

D Panorama des pra ques de gouvernance dessocits cotes franaises, 9 e di on, Ernst & Young /France Proxy, Octobre 2011

E Rapport 2011 de lAMF sur le gouvernementdentreprise et la rmunra on des dirigeants, AMF,dcembre 2011

F Code de gouvernement dentreprise des

socits cotes, AFEP-MEDEF, Avril 2010G Base de donnes de la Commission europenne surles femmes et les hommes dans la prise de dcision, janvier 2012

H Rapport 2010 de lAMF sur le gouvernementdentreprise et la rmunra on des dirigeants, AMF,Juillet 2010

I Etude ASRA 2011- Ac onnariat salari dans lesrapports annuels, Assembly Conseil, octobre 2011

J Charte de ladministrateur, IFA, Juin 2009

K Cour de cassa on (France)

L Code de commerce (France)

M Note de synthse sur la Commission Dontologiede lIFA : Administrateurs et con its dintrts sur lescon its dintrts, IFA, Novembre 2011

N Note de synthse sur la Commission Juridique delIFA, IFA, Janvier 2012

O Lengagement en France et ltranger : exercicedu droit de vote et dialogue, Monte en puissance descritres extra- nancier, Etude documentaire, ORSEavril 2011

P Etude Novethic Engagement ac onnarial, uneapproche ISR prome euse , Fvrier 2011

Q Bilan de lAFG sur lexercice des droits de vote dansles socits de ges on en 2011

R Etude CORDIAL gouvernement dentreprise, FIR(Forum pour lInves ssement Responsable), Janvier2011

S Bilan des Assembles gnrales 2011, Capitalcom

T 3e baromtre annuel Capitalcom sur la RSE, Mars2011

U Principes de gouvernement dentreprise de lOCDE,

2004

V Etudes Bearing Point 2012 et Korn FerryInterna onal

W Deloi e, h p://www.corpgov.deloi e.com/site/frafre/governance-pro le/, Juillet 2011

X Exercice des droits de vote par les socits deges on en 2011, AFG, Mars 2012

Y Charte IR des acteurs de la place de Paris

h p://www.paris-europlace.net/ les/Charte_Invest_Resp_Place_Paris.pdf

Z Guide la communica on nancire du CLIFF

8 RSE News, Octobre 2011

9 AMF, Groupe de travail de place sur les assemblesgnrales.

: AFG, Recommanda ons sur le gouvernementd'entreprise

; "Le Vademecum de l'Administrateur" de l'IFA

Crdits photos : Banques d'images IFA, Paris Capitale Economique, CCIP et Paris Ile de FranceCapitale EconomiqueConcep on - Ralisa on IFA -CD - juin 2012


34/34

SCIENCES TECHNIQUES COMPTABLES FINANCIERES

ecoDaasbl