Canton de Berne

La haute surveillance du parlement sur le gouvernement

par Peter Bernasconi, président de la Commission de révision du droit parlementaire du canton de Berne

Colloque du 4 octobre 2013 des vice-présidents et vice-présidentes des parlements cantonaux, Sion

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Haute surveillance du parlement sur le gouvernement

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Plan de la présentation: Rôle du parlement dans la séparation des

pouvoirs Ampleur et limites de la haute surveillance Instruments de la haute surveillance

parlementaire

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Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs

Article 1 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014)

Le Grand Conseil accomplit les tâches que lui assignent la Constitution et la loi. Sous réserve des droits du peuple, il décide des grandes orientations politiques du canton.

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Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs

Sous l’angle fonctionnel, la haute surveillance renforce la position du parlement face aux autres pouvoirs de l’Etat.

La haute surveillance est un élément important de la séparation des pouvoirs.

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Ampleur et limites de la haute surveillance

Ampleur: l’ensemble des activités de l’Etat (aucun «angle mort») Accessoriété: haute surveillance –

surveillance hiérarchique Destinataires: cercle étendu Limites: séparation des pouvoirs

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Ampleur et limites de la haute surveillance

Article 4 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014)1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil-exécutif, sur la gestion des tribunaux suprêmes, du Parquet général et de la Direction de la magistrature ainsi que sur l’administration et les autres organisations chargées de tâches publiques.2 La haute surveillance permet au Grand Conseil d’exercer un contrôle politique sur les activités du canton.3 Elle porte sur tous les actes et les omissions des organes soumis à la haute surveillance.4 Elle respecte le principe de la séparation des pouvoirs et ne confère notamment pas la compétence d’agir en lieu et place des organes soumis à la haute surveillance, d’annuler ni de modifier des décisions, ni d’exercer un contrôle matériel des décisions judiciaires.

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Ampleur et limites de la haute surveillance

Justice Objet: administration des tribunaux et marche

des affaires de la Justice Prononcé des jugements: non Délimitation difficile

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Instruments de la haute surveillance parlementaireArticle 59 Règlement du Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014)La haute surveillance s’exerce en particulier avec les outilset moyens suivants:a) l’approbation ou la prise de connaissance des planifications et desrapports,b) le droit à l’information, le droit de consulter et le droit d’exiger laproduction de dossiers,c) le droit de déposer des initiatives, des interventions et des propositions.

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Instruments de la haute surveillance parlementaireInstruments du parlement: Examen des rapports de gestion, des rapports

annuels et des rapports d’activité Recommandations Interventions parlementaires Demandes adressées à l’autorité de

surveillance

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Instruments de la haute surveillance parlementaireInstruments des commissions de surveillance: Droit à l’information Pouvoirs d’investigation Expertises Contrôles subséquents Evaluations

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Instruments de la haute surveillance parlementaireDroits à l’information des commissions de surveillanceArticle 37 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014)1 Dans l’exercice de leurs activités, les commissions de surveillance … sont en outre habilitées à:a exiger les décisions du Conseil-exécutif ainsi que les documentsles concernant tels que les corapports,(b – f: traiter directement avec les destinataires de la haute surveillance, entendre les personnes au service du canton, se renseigner auprès d’autres personnes, inspections, visites, contrôles, avis d’experts etc.)2 Elles statuent définitivement sur l’exercice de leur droit à l’information.Article 44 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014)2La garantie du secret de fonction ne peut pas être opposée auxcommissions de surveillance. Secrétariat du parlement11

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Instruments de la haute surveillance parlementaire

Droit à l’information Responsabilité dans la gestion du secret de

fonction Dispositions pour garantir le secretArticle 43 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014)3 Les commissions prennent les dispositions nécessaires pour garantir le secret.4 Les commissions de surveillance édictent un règlement sur la protection du secret.

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Instruments de la haute surveillance parlementaire

Droit à l’information – clauses de confidentialité De manière générale: pesée complète des

intérêts Commissions de surveillance: aucun «angle

mort»

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Je vous remercie de votre attention.

Contact:Secrétariat du parlement du canton de BernePostgasse 68, 3011 BerneE-Mail: patrick.trees@sta.be.chTél: 031 633 75 82

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