Rapport au Parlement 2018 - Groupe Caisse des Dépôts · 2020-03-13 · 8 Groupe Caisse des Dépôts Rapport au Parlement 2018 ORDRES DU JOUR DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 1re

Rapport au Parlement 2018

L’année 2018 a été, pour la Commission de surveillance, l’occasion d’améliorer le dispositif de contrôle et d’évaluation de l’action de la Caisse des Dépôts, dans ses missions directement au service de l’intérêt général et dans sa participation au développement économique de notre pays.

A cette fin, une attention particulière a été portée au fonctionnement collégial de la Commission de surveillance en privilégiant une large consultation de chacun de ses membres. De même, l’équipe du secrétariat général a été renouvelée et a travaillé à préfiguration de la modernisation de la gouvernance portée dans la loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Pour ce faire, nous avons modifié notre Règlement intérieur en décembre 2018 afin de permettre la création d’un Comité stratégique. Celui-vise vise à favoriser le dialogue avec les directions et les filiales de la Caisse des Dépôts et permettre une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes.

En 2018 a également été conduit le travail préparatoire sur ladite loi « PACTE » autour de deux volets majeurs :• Modernisation de la gouvernance de la Caisse des

Dépôts ;• Projet de rapprochement de la Caisse des Dépôts

et du Groupe La Poste.

Sur la modernisation de la gouvernance, deux avis ont été rendus les 15 mars et 11 avril 2018. Ils ont favorisé des échanges francs et constructifs avec l’État, puisque le texte présenté au Conseil d’État s’est largement inspiré de nos réflexions sur le projet initial. Le travail parlementaire a permis d’améliorer encore le projet de loi, notamment sur la composition de la Commission de surveillance qui préserve la prédominance des membres désignés par le Parlement (députés, sénateurs et personnalités qualifiées désignées par chacun des deux présidents). Deux représentants des salariés font également leur entrée au sein de la Commission de surveillance. C’était une volonté de longue date des Présidents de la Commission de surveillance et je m’en félicite. Je salue également de l’engagement de parité au sein de la future composition.

S’agissant du projet de rapprochement de la Caisse des Dépôts et du Groupe La Poste, après avoir mené les premières analyses et auditions au cours du second semestre 2018, la Commission de surveillance a décidé de se faire accompagner par une banque conseil (le Crédit suisse). Cette décision de recours à un conseil indépendant vise à garantir une nouvelle fois son rôle de contrôle et d’évaluation et s’inscrit dans l’état d’esprit de la nouvelle gouvernance qui voit désormais la Commission de surveillance délibérer sur les orientations stratégiques.

L’année 2018 a également connu, parmi de nombreux chantiers, celui de la mise en place de la Banque des Territoires. Avec tous les commissaires surveillants, j’ai souhaité suivre de près ce déploiement. Le lancement en mai 2018 a communiqué sur des promesses ambitieuses qu’il faut tenir au plus près des territoires.Grâce à l’activité menée par toutes les équipes en 2018, j’ai le sentiment que nos concitoyens et les clients de la Caisse des Dépôts appréhendent davantage son champ d’action et son utilité pour chacun et pour tous. Il est essentiel de poursuivre ce chemin et de redonner tout son sens à cet outil doublement centenaire qui est une véritable richesse pour le développement de notre pays en œuvrant quotidiennement à la réduction des inégalités.

Constructifs et attentifs à la préservation de ce bel outil qu’est la Caisse des Dépôts, nous voulons permettre un renforcement de l’action publique au service des citoyens et des territoires au XXIème siècle.

Je souhaite que l’année 2019 s’inscrive également dans la modernisation de nos pratiques et l’accompagnement de la direction générale au service de tous les territoires et de tous les citoyens.

Grâce aux équipes, les français appréhendent mieux l'utilité de la Caisse pour chacun et pour tous.

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

Sophie ErrantePrésidente de la Commission de surveillance

Députée de Loire-Atlantique

Groupe Caisse des Dépôts Rapport au Parlement 2018 4

Thèmes Pages Dates

Acoss - convention 273 12 décembre

Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 172 16 mai

Audit interne - rapport annuel 2017 et programme 2018 176 6 juin

Audit interne - Suivi des recommandations 277 12 décembre

Banque des Territoires 155 16 mai

Banque des Territoires - Plan Stratégique à Moyen Terme (PSMT) 267 12 décembre

Bpifrance 166 16 mai

Budget - exécution au 30 juin 2018 232 3 octobre

Budget - projet 2019 285 19 décembre

Compagnie des Alpes (CDA) 139 25 avril

CDC Biodiversité 65 31 janvier

CDC Habitat 188 11 juillet

CNP Assurances 236 24 octobre

Comptabilité analytique - nouvelle maquette 222 26 septembre

Comptabilité analytique - examen des comptes de résultats 2018 et 2019 283 19 décembre

Compte personnel de formation (CPF) 266 21 novembre

Compte personnel de formation (CPF) 290 19 décembre

Contrats en déshérence - arrêté 215 12 septembre

Contrats en déshérence - arrêté 265 21 novembre

Contrôle permanent et conformité 252 7 novembre

Cour des comptes - suivi des recommandations 251 7 novembre

Contribution Représentative à l'Impôt sur les Sociétés (CRIS) 130 11 avril

Démission de Gilles Le Gendre 59 10 janvier

Direction des clientèles bancaires (DCB) : bilan 2017 et perspectives 2018 122 21 mars

Direction des investissements et du développement local (DIDL) : bilan 2017 et perspectives 2018 115 21 mars

Direction des retraites et de la solidarité (DRS) : bilan 2017 et perspectives 2018 148 25 avril

Direction du Réseau et des territoires (DRT) : bilan 2017 et perspectives 2018 120 21 mars

Egis 202 25 juillet

Élection de la Présidente de la Commission de surveillance 82 14 février

États réglementaires "COmmon solvency ratio REPorting" (COREP) et "FINancial REPorting" (FINREP) 220 26 septembre Exécution budgétaire 110 21 mars

Fonds d’épargne - politique d'investissement des portefeuilles d'actifs 106 15 mars

Fonds d'épargne - exercice 2017 et niveau de fonds propres 126 11 avril

Fonds propres - délibérations Section générale et Fonds d'épargne 126 11 avril

Fonds d'épargne - prélèvement de l'État au titre de sa garantie 174 6 juin

Fonds d'épargne - perspectives quinquennales et revue du modèle prudentiel 194 11 juillet

Fonds d'épargne - résultats définitifs et rapport de gestion au 30 juin 2018 277 3 octobre

Fonds d'épargne - résultats prévisionnels et perspectives quinquennales 2018-2022 287 19 décembre

Grand plan d'investissement (GPI) 224 26 septembre

Icade - questions d'actualité 138 25 avril

Icade 245 7 novembre

THÈMES ABORDÉS


Thèmes Pages Dates

Indemnités versées aux Commissaires surveillants 108 15 mars

La Poste - point d'actualité 208 12 septembre

La Poste - point d'actualité 217 26 septembre

La Poste - Audition de P. Wahl, P.-D.G. du groupe La Poste 254 21 novembre

Logement - Point information sur le plan d’accompagnement de la Caisse des Dépôts en faveur du logement et des villes moyennes

100 15 mars

Logement - Fonds d’épargne : réaménagement – garanties – mesures Plan Logement 100 15 mars

Mandats des dirigeants (actualisation des) 175 6 juin

Modèle prudentiel - Fonds d’épargne : perspectives quinquennales - solvabilité et liquidité 194 11 juillet

Modèle prudentiel - Section générale - solvabilité et liquidité 221 26 septembre

Modélisation du risque actions - section générale 201 25 juillet

PACTE - Gouvernance - question d'actualité 75 31 janvier

PACTE - Gouvernance - 1er avis relatif au projet de réforme 96 15 mars

PACTE - Gouvernance - 2nd avis relatif au projet de réforme 133 11 avril

PACTE - question d'actualité 178 6 juin

Perspectives de résultat social et consolidé 2018 93 14 février

Perspectives quinquennales du Fonds d'épargne 2018-2022 194 11 juillet

Portefeuille d’actifs de l’Établissement public : bilan 2017 et perspectives d’investissements 2018 106 15 mars

Portefeuille d’actifs du Fonds d'épargne : bilan 2017 et perspectives d’investissements 2018 105 15 mars

Prélèvement de l'État - garantie du Fonds d'épargne 174 6 juin

Prestations de serment - O. Sichel, P. Chevalier, M. Yahiel 64 31 janvier

Prestation de serment - P. Cornu-Thénard 220 26 septembre

Programme d'émissions - Section générale 243 24 octobre

Programme d’investissement d’avenir (PIA) - Convention 154 25 avril

Programme d’investissement d’avenir (PIA) - Convention 178 6 juin

Programme d’investissement d’avenir (PIA) - Convention 207 25 juillet

Programme d’investissement d’avenir (PIA) - Convention 226 26 septembre

Rapport annuel des conventions 152 25 avril

Rapport au Parlement 187 27 juin

Rapport semestriel sur les risques 249 7 novembre

Rapport semestriel sur le contrôle permanent et la conformité 252 7 novembre

Ressources humaines 71 31 janvier

Résultat du groupe au 30 juin 2018 231 3 octobre

Résultat social et consolidé 2017 128 11 avril

Résultats définitifs et rapport de gestion au 30 juin 2018 - Fonds d'épargne 277 3 octobre

Résultats semestriels et annuels 2018 du Groupe (prévisions) 197 25 juillet

Résultats annuels 2018 du Groupe (prévisions) 279 19 décembre

Risque de concentration - Fonds d'épargne 194 11 juillet

Risques et contrôle interne - rapport semestriel 1 164 16 mai

Risques et contrôle interne - rapport semestriel 2 252 7 novembre

SCET 212 12 septembre


Thèmes Pages Dates

Section générale - Politique de gestion des actifs financiers de l'EP : bilan 2017 et perspectives 2018 105 15 mars

Section générale - résultats sociaux et consolidés 2017 128 11 avril

Section générale - modélisation du risque actions (VaR Monte Carlo) 201 25 juillet

Section générale - revue du modèle prudentiel : solvabilité et liquidité 221 26 septembre

Section générale - programme d’émissions 243 24 octobre

Société Forestière 89 14 février

Solvabilité et liquidité du Fonds d'épargne 194 11 juillet

Solvabilité et liquidité de la Section générale 221 26 septembre

STOA 274 12 décembre

Tourisme 146 25 avril

Transdev 181 27 juin

Troisième décret 95 14 février

Value at Risk (VaR) Monte Carlo 201 25 juillet

Versement à l’État 130 11 avril


ORDRES DU JOUR DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

1re séance — 10 janvier 2018 59

2e séance — 31 janvier 2018 641 – Prestation de serment de M. Olivier Sichel, directeur général adjoint

2 – Prestation de serment de M. Pierre Chevalier, directeur juridique et fiscal

3 – Prestation de serment de M. Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité

4 – Approbation des procès-verbaux et des comptes rendus de la Commission de surveillance des 22 novembre et 8 dé-cembre 2017

5 – Compte rendu de la vérification des comptes au titre de décembre 2017 : Dominique Pannier

6 – CDC Biodiversité (report 2017)

7 – Point ressources humaines

8 - Questions d’actualité - Réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts

3e séance — 14 février 2018 811 - Approbation des procès-verbaux et des comptes rendus de la Commission de surveillance des 20 décembre 2017 et 10 janvier 2018

2 - Élection du/de la Président(e) de la Commission de surveil-lance

3 - Projet CDC Banque des Territoires

4 - La Société Forestière (report 2017)

5 - Perspectives de résultats social et consolidé 2018

6 - Projet d’arrêté pris en application du décret du 30 décembre 2016

4e séance — 15 mars 2018 968 - Délibération relative au projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts

2 – Compte rendu de vérification en fin d’année et de janvier 2018 de la caisse générale

3 – Point d’information sur le plan d’accompagnement de la Caisse des Dépôts en faveur du logement et des villes moyennes

4 – Fonds d’épargne : réaménagement – garanties – mesures Plan Logement

5 – Politique de gestion des actifs financiers de la Section générale de l’EP : bilan 2017 et perspectives 2018

6 – Fonds d’épargne – politique d’investissement des porte-feuilles d’actifs et politique des prêts : bilan 2017 et perspec-tives 2018

7 – Délibération relative au budget 2018 des indemnités allouées aux membres de la Commission de Surveillance

5e séance — 21 mars 2018 1101 – Compte rendu de la vérification des comptes au titre de février 2018

2 – Exécution budgétaire

3 – DIDL : bilan 2017 et perspectives 2018

4 – DRT : bilan 2017 et perspectives 2018

5 – DCB : bilan 2017 et perspectives 2018

6 – Deuxième délibération relative au projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts

6e séance — 11 avril 2018 1251 – Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de surveillance du 14 février 2018

2 – Compte rendu de la vérification de la caisse générale de mars 2018

3 – Fonds d’épargne : rapport de gestion et comptes certi-fiés 2017

4 – Fonds d’épargne : délibération sur les niveaux de fonds propres

5 – Section générale : résultats sociaux et consolidés 2017

6 – CRIS et versement à l’État

8 – Deuxième délibération relative au projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts

7e séance — 25 avril 2018 1388 – Questions d’actualité

1 – Compagnie des Alpes

2 – Tourisme

3 – DRS : bilan 2017 et perspectives 2018

4 – Rapport annuel des conventions

5 – Projet de décret modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d’agents contrac-tuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des Dépôts et aux instances de concertation propres à cet établissement

6 – Projet de décret en Conseil d’État relatif à l’extension de diverses dispositions d’adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Ca-lédonie

7 – PIA : projets d’avenants aux conventions « instituts théma-tiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées (ITE) » et « formation en alternance (FPA) »

Ordres du jour des Commissions de surveillance


8e séance — 16 mai 2018 1551 – Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de surveillance du 15 mars 2018

2 – Compte rendu de la vérification de la caisse générale d’avril 2018

3 – Banque des Territoires

4 – Rapport semestriel sur les risques et le contrôle interne (2d semestre 2017)

6 - Financement des entreprises : Bpifrance, bilan et perspec-tives

5 - ACPR : projet de rapport annuel 2018 - défraiement au titre de l’année 2018 - présentation du programme de tra-vail 2018

9e séance – 6 juin 2018 1741 – Approbation des procès-verbaux et des comptes rendus de la Commission de surveillance des 21 mars et 11 avril 2018

2 – Projet de décret fixant le prélèvement de l’État au titre de sa garantie au Fonds d’épargne

3 – Compte rendu de la vérification de la Caisse générale de mai 2018

4 – Actualisation des mandats des dirigeants

5 – Audit interne : rapport annuel d’activité et programme

6 – Avenant à la convention PIA French Tech (point sans dé-bat)

7 – Questions d’actualité

10e séance – 27 juin 2018 1811 – Approbation des procès-verbaux et des comptes rendus de la Commission de surveillance des 25 avril et 16 mai 2018

2 – Transdev

3 – Rapport au Parlement

11e séance – 11 juillet 2018 1881 – CDC Habitat

2 – Fonds d’épargne : perspectives quinquennales et revue du modèle prudentiel (solvabilité et liquidité)

3 – Mesure du risque de concentration des expositions du Fonds d’épargne

12e séance – 25 juillet 2018 1971 – Approbation du procès-verbal de la Commission de Surveil-lance du 6 juin 2018

2 – Compte-rendu de la vérification de la caisse générale de juin 2018

3 – Prévisions de résultats semestriels et annuels 2018 du Groupe

4 – Point sur la VaR Monte-Carlo

5 – EGIS

6 – Arrêté d’organisation de la Caisse des Dépôts (circulari-sation - point sans débat)

7 – Avenant à la convention Etat-CDC PIA « Fonds pour la société numérique » (circularisation) (point sans débat)

8 – Questions d’actualité

13e séance – 12 septembre 2018 208

1 – Point sur La Poste

2 – Approbation du procès-verbal du compte rendu de la Commission de surveillance du 27 juin 2018

3 – Compte rendu de la vérification de la caisse générale de juillet 2018

4 – Scet

5 – Projet d’arrêté des sommes déposées à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence

14e séance — 26 septembre 2018 217

1 — Approbation du procès-verbal du compte rendu de la Commission de surveillance du 11 juillet 2018

2 — Point d’actualité La Poste

3 — Prestation de serment Pauline CORNU-THENARD 220

4 — Dérogation de délai et de fréquence pour les états réglementaires COREP et FINREP des arrêtés de 2018 (juin et décembre)

5 — Revue du modèle prudentiel : solvabilité et liquidité de la Section générale

6 – Présentation de la nouvelle maquette de la comptabilité analytique

7 – Convention CDC – Grand Plan d’Investissement – Volet Innovation dans les compétences

8 – Avenant à la convention PIA « Capital risque – capital développement technologique » (circularisation)

15e séance — 3 octobre 2018 2271 — Approbation du procès-verbal de la Commission de surveillance du 25 juillet 2018

2 — Fonds d’épargne : résultats définitifs et rapport de gestion au 30 juin 2018

3. — Résultats du Groupe au 30 juin 2018

4 — Budget : rapport d’exécution budgétaire au 30 juin 2018

5 — Point sans débat : projet de décret modifiant les moda-lités de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen

Ordres du jour des Commissions de surveillance


16e séance — 24 octobre 2018 2361 — Approbation du procès-verbal de la Commission de sur-veillance du 12 septembre 2018

2 — Compte rendu de la vérification de la caisse générale de septembre 2018

3 — CNP Assurances

4 — Section générale : programme d’émissions

5 — Projet de décret modifiant le dispositif régulé au nucléaire historique (ARENH) - circularisation

6 – Questions diverses

17e séance — 7 novembre 2018 2451 — Approbation du procès-verbal de la Commission de sur-veillance du 26 septembre 2018

2 — ICADE

4 — Rapport semestriel sur les risques

3 — Suivi des recommandations de la Cour des comptes

5 — Rapport semestriel sur le contrôle permanent et la confor-mité

18e séance — 21 novembre 2018 254

1 — Approbation du procès-verbal de la Commission de sur-veillance du 3 octobre 2018

2 — Compte rendu de la vérification de la caisse générale d’octobre

3 — La Poste

4 — Point sur STOA

5 — Nouveau projet d’arrêté des sommes déposées à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence

6 — Projets de décrets relatifs au compte personnel de formation (CPF) (circularisation)

19e séance — 12 décembre 2018 267

1 — Approbation du procès-verbal de la Commission de sur-veillance du 24 octobre 2018

2 — PSMT Banque des Territoires et transfert des activités de financement des entreprises de l’ESS à Bpifrance

3 — Convention Acoss

4 — STOA

5 — Audit : suivi des recommandations

6 — Questions d’actualité

20e séance — 19 décembre 2018 279

1 — Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de surveillance du 7 novembre 2018

2 — Compte rendu de la vérification de la caisse générale du mois de novembre 2018 et modalités de vérification mensuelle de la Caisse générale pour 2019

3 — Prévision des résultats annuels 2018 du Groupe

4 — Examen des comptes de résultats analytiques 2018 et 2019

5 — Examen du projet sur le budget de l’EP pour 2019

6 — Fonds d’épargne : résultats prévisionnels et perspectives quinquennales 2018-2022

7 — Questions d’actualité


Avis de la Commission

de surveillance


Avis relatif à CDC Biodiversité :Bilan 2017 et perspectives

Lors de sa séance du 31 janvier 2018, la Commission de surveillance a examiné le bilan 2017 et les perspec-tives de CDC Biodiversité.

La Commission de surveillance souligne la qualité et la complétude du dossier présenté, qui éclairent les enjeux auxquels est confrontée CDC Biodiversité.

Elle prend note du retour à l’équilibre en 2017 grâce à l’action conjuguée des efforts de pilotage sur la structure, avec une maîtrise des frais généraux et une implica-tion forte de la Caisse Des Dépôts au sein du conseil d’administration, ainsi que de la hausse de l’activité qui nécessite encore de forts engagements en matière de développement (20 % des charges en moyenne sur la période 2015/2017). L’action commerciale porte ses fruits puisque CDC Biodiversité a conclu 40 contrats de plus de 5 ans, pour une valeur actuelle de 10 M€.

Elle mesure cependant que le modèle économique, axé majoritairement sur le métier de la compensation, est toujours en devenir compte tenu, notamment, de la lente mise en œuvre des obligations de compensation par les maîtres d’ouvrage.

Si cette activité, au cœur des préoccupations des poli-tiques publiques de développement durable, trouve bien sa place dans les missions d’incubation de la Caisse des Dépôts, l’amélioration, réelle, mais encore lente, du modèle économique repousse dans le temps les choix à opérer pour le devenir stratégique de cette filiale.

La Commission de surveillance souhaite donc qu’un réexamen dans un an, une fois la trajectoire stabilisée dans le cadre d’un nouveau plan stratégique, permette d’éclairer les décisions. Dans cette perspective, il sera utile de se poser la question de l’introduction d’autres investisseurs.

Avis relatif à la politique des ressources humaines

La Commission de surveillance, lors de sa séance du 31 janvier 2018, a examiné la politique des ressources humaines de la Caisse des Dépôts.

La commission de surveillance prend note de l’inflexion de la trajectoire d’augmentation de la masse salariale et des réflexions sur la politique de remplacement des départs en retraite, en soulignant la nécessité de dis-poser de souplesse dans la gestion des effectifs, dans

Avis relatif au projet d'évolution de la gouvernance de la CDC

La Commission de surveillance, lors de sa séance du 31 janvier 2018, a souhaité aborder en point d’actualité le sujet de l’évolution de la gouvernance après avoir pris connaissance de la lettre adressée par M. Le Maire, ministre des Finances et de l’économie, au directeur gé-néral de la Caisse des Dépôts en date du 15 décembre 2017, notamment sur les deux points suivants :

• la possibilité de réformer l’organisation comptable et prudentielle de la Caisse des Dépôts afin de dégager des marges de manœuvre financières supplémentaires mises au service de l’économie et de l’investissement, tout en garantissant la sécurité des dépôts et consigna-tions qui sont confiés à la Caisse des Dépôts,

• la rénovation de la gouvernance de la Caisse des Dé-pôts pour conférer à la Commission de surveillance un rôle de pilotage stratégique accru, en capitalisant sur les meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise.

Concernant la possibilité de réforme de l’organisation prudentielle, la Commission de surveillance s’inquiète des risques d’une banalisation des règles prudentielles si l’ACPR venait à reprendre les compétences de la Commission de surveillance en matière de supervision prudentielle, alors que celles-ci ont été confortées par la loi du 30 décembre 2014 et le décret du 30 dé-cembre 2016. Elle souligne le fort risque dans le temps de contraintes plus exigeantes par rapport au modèle actuel, qui a démontré sa résilience et son utilité et ne constitue en rien un frein à l’engagement de la Caisse des Dépôts au profit de l’investissement dans l’économie

AVIS CS 31 JANVIER 2018

le contexte de la digitalisation croissante dans tous les métiers.

Elle attire l’attention sur la concomitance de l’évolution de la pyramide des âges et les besoins d’adaptation à la transformation numérique qui devra conduire à un renfor-cement de l’accompagnement et de la formation, en lien avec les actions d’incitation à la mobilité interne.

La Commission de surveillance prend acte par ailleurs des actions engagées, dans un cadre négocié avec les partenaires sociaux, pour répondre aux recommanda-tions de la Cour des comptes, suite à son contrôle de la gestion de l’Établissement public (au titre du versement d’indemnités de départ à la retraite aux fonctionnaires, sans base réglementaire, et du régime d’indemnités de mobilité géographique), ainsi que des modifications en cours au plan législatif, pour consolider les bases du dialogue social dans le groupe Caisse des Dépôts.


et les territoires.

L’incertitude que ferait naître cette évolution pèserait en outre sur la possibilité de procéder rapidement à une montée en puissance des investissements, telle qu’elle est attendue par les pouvoirs publics.

Elle s’interroge par ailleurs sur l’articulation possible de la mission de « surveillance la plus spéciale » que lui a confiée le législateur et une intervention directe de l’ACPR dans cette surveillance.

Concernant le projet de réforme de la gouvernance, la Commission de surveillance rappelle qu’elle est compo-sée, conformément à l’article L518-4 du code monétaire et financier, de 5 parlementaires et 3 personnes qualifiées désignées par le Parlement, soit 8 personnes sur 13, proportion qui assure la garantie de l’autorité législative.

L’adjonction de 4 personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement, en remplacement éventuel d’un membre du gouvernement de la Banque de France, d’un membre du Conseil d’État et de deux membres de la Cour des comptes, se traduirait de facto par un affaiblis-sement du Parlement dans l’équilibre de la gouvernance au sein de la Commission de surveillance.

En tout état de cause, la Commission de surveillance souligne que les membres de la Cour des comptes et du Conseil d’État désignés après élection par leurs pairs, ès qualités depuis le XIXe siècle, ne représentent pas leurs institutions au sein de la Commission de surveillance, ils s’apparentent ainsi, de fait, à des personnes qualifiées à raison, notamment, de leur indépendance.

La Commission de surveillance, concernée au premier chef, souhaite être mise rapidement au cœur de ce projet de réforme et contribuer à sa rédaction.


AVIS CS 14 FÉVRIER 2018

Avis relatif au projet d’arrêté ministériel prévu par le Décret du 30 décembre 2016

En application de l’article 1er du décret du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts, par courrier du 21 décembre 2017, le ministre de l’Éco-nomie et des finances a saisi la Commission de surveil-lance du projet d’arrêté concernant la mise en œuvre de normes techniques et d’exécution qui seront rendues applicables à la Caisse des dépôts.

Lors de sa séance du 14 février 2018, la Commission de surveillance a pris connaissance des conclusions et des recommandations du CECR du 1er février 2018 qui a examiné le projet d’arrêté.

Elle prend acte que les articles 2 à 4 du projet d’arrêté précisent sur un plan purement technique, certaines dis-positions de la réglementation prudentielle rendue appli-cable par le décret du 30 décembre 2016. Ils n’étendent aucune nouvelle disposition en matière d’instruction prudentielle de l’ACPR à la Caisse des dépôts.

Concernant l’article 5, la Commission de surveillance observe qu’il lui revient désormais, en sa qualité d’autori-té compétente, d’accorder les dérogations aux délais et fréquences des états réglementaires.

Dans un souci de cohérence avec les dispositions légis-latives et réglementaires, elle demande que soit amendé l’article 5-4 comme suit : au lieu de « la Commission de surveillance, en tant qu’autorité, peut, annuellement et sur le rapport de l’ACPR dans le cadre des missions confiées à cette dernière à l’article L.518-15-3 du code monétaire et financier… » il est plus pertinent d’écrire « la Commission de surveillance, en tant qu’autorité compé-tente, et après recueilli l’avis de l’ACPR, peut annuelle-ment … »

En conséquence, sur ces bases, la Commission de surveillance émet un avis favorable sur le projet d’arrêté.

Avis relatif à la Société Forestière

La Commission de surveillance, lors de sa séance du 14 février 2018, a examiné le bilan d’activité 2017 et les perspectives de la Société Forestière.

La Société Forestière a connu depuis 5 ans un fort développement de ses activités de gestion, qui en fait l’un des acteurs de référence dans la gestion privée des forêts en France. Cet accroissement des mandats et des actifs forestiers sous gestion a permis de consolider les

Avis relatif aux perspectives de résultats social et consolidé 2018 de la Caisse des Dépôts

Lors de sa séance du 14 février 2018, la Commission de surveillance a pris connaissance des conclusions du CECR du 1er février 2018 qui a examiné les perspectives de résultats sociaux et consolidés de la Caisse des Dépôts pour l’exercice 2018.

Le résultat consolidé du groupe pour 2018 est estimé à 1,8 Md€ contre 2,1 Md€ prévus pour l’exercice 2017.La Commission de surveillance comprend que cette forte contraction résulte, pour l’essentiel, du passage de la norme IAS 39 à la nouvelle norme IFRS 9 relative au traitement comptable des actifs et passifs finan-ciers, compte tenu de l’importance des actifs financiers détenus par la Section générale et Bpifrance. En effet, cet écart est principalement lié à la non prise en compte, dans le résultat consolidé, des plus-values de cession réalisées sur actifs financiers par la Section générale, que ne compensent pas l’annulation des provisions à caractère durable (PCD) sur le portefeuille actions et le retraitement de l’impôt.

La Commission de surveillance demande en consé-quence que des comptes pro forma soient établis, au moins au 31 décembre, afin de permettre au lecteur des

résultats et de contribuer notamment à l’amélioration des performances de la société, tout en assurant sa mission de conseil et de gestion des patrimoines forestiers déte-nus par le groupe Caisse des Dépôts.

Le développement d’actifs sous gestion à l’internatio-nal offre des perspectives de rendement intéressantes compte tenu de l’organisation de la forêt française, de la faiblesse des grandes transactions et de la baisse des frais de gestion liée à la digitalisation. La Commission de surveillance recommande en conséquence à la Société Forestière de privilégier un développement à l’interna-tional vers les pays européens et notamment les pays Baltes, avec la prudence habituelle qui guide sa gestion.Concernant le développement des activités nouvelles en lien avec la filière bois, la Commission de surveillance invite la Société Forestière, malgré les difficultés de la filière, à participer activement à la dynamisation de cette filière avec l’appui du groupe Caisse des Dépôts (Établis-sement public, CDC Biodiversité, BPI France, etc.).

Par ailleurs, la Commission de surveillance a noté que la Société Forestière intégrera rapidement les recomman-dations de l’audit central du groupe sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.


comptes de comparer les résultats entre les exercices 2017 et 2018 selon le nouveau référentiel comptable. De facto, la contribution du pôle CDC au résultat consolidé s’inscrirait à 410 M€ en 2018, soit une baisse de 247 M€ par rapport à 2017, mais en hausse de 152 M€ à méthode identique (IFRS 9). La contribution de Bpifrance subirait également une contraction, revenant de 411 M€ en 2017 à 274 M€ en 2018.

CNP Assurances, assujettie à la norme IAS 39 jusqu’en 2020, deviendrait, grâce aux performances de l’en-semble de ses métiers, le premier contributeur au résultat du groupe avec 536 M€, soit près de 36 % du résultat net prévisionnel part du groupe. La contribution de RTE est elle-même en forte hausse du fait de la prise en compte en année pleine d’un résultat lui-même en progression.

A contrario, la Commission de surveillance constate que la nouvelle norme n’a d’incidence ni sur le résultat conso-lidé récurrent ni sur le niveau global des capitaux propres consolidés du Groupe (stables à 36,6 Md€ en 2017), certaines provisions étant reclassées en réserves et les plus/moins-values latentes en capitaux propres non recyclables par résultat.

Le résultat social de la Section générale, établi en normes françaises (pas d’impact IFRS 9), passerait de 1 163 M€ en 2017 à 1 347 M€ en 2018. Cette progression résulte de la hausse du produit net bancaire de 439 M€ liée à l’absence de nouvelles charges de bonification de prêts, à la forte progression attendue des plus-values de cessions du portefeuille financier de placement et à la baisse de 200 M€ de la CRIS qui avait atteint un niveau exceptionnel en 2017 en raison, notam-ment, de la taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Cette hausse de 22,8 % permet de baisser le ratio charges générales d’exploitation sur PIB de 4 points, à 25 %, la hausse des frais généraux de 4,9 % étant elle-même en ligne avec le budget approuvé en décembre.

Par ailleurs, la Commission de surveillance prend acte que le mécanisme d’avance sur le versement à l’État mis en place en 2017 (cf. avis du 11 octobre 2017) serait reconduit en 2018. L’hypothèse d’une avance versée en 2018 au titre de l’exercice 2018 de 312 M€ a été retenue par la Caisse des dépôts. Elle prend note, sans prendre position à ce stade sur le fond, que la demande du ministre de l’Économie et des finances adressée au Directeur général consiste à revenir, dès l’arrêté des comptes au 31 décembre 2017, au mécanisme de calcul du versement antérieur à l’accord passé avec l’État pour le financement des mesures du bicentenaire, ce qui reviendrait à faire bénéficier l’État à titre rétroactif de plus-values de cession importantes réalisées au cours de l’exercice.

Enfin, elle comprend que ces premières prévisions 2018 de résultats et de capitaux propres consolidés seront recalées lorsque les nouvelles orientations stratégiques pour le groupe auront été définies.


Avis relatif au projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts

La Commission de surveillance, lors de son séminaire du 8 mars 2018, a pris connaissance du projet de loi relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts.Les commissaires surveillants regrettent que ce projet leur ait été communiqué si tardivement alors même que le Conseil d’État devrait être saisi prochainement.

Compte tenu de la complexité du sujet, du temps imparti et de l’importance des enjeux, la Commission de surveil-lance ne peut, à ce stade, que formuler un premier avis qui devra être complété.

La Commission de surveillance réaffirme tout d’abord que tout projet d’évolution de la gouvernance doit s’analyser au regard du rôle et des missions qui sont confiées à la Caisse des Dépôts, laquelle n’a fait l’objet que de quatre réformes en 200 ans (1876,1895,1948 et 2008), tant le législateur a souhaité préserver le carac-tère singulier de cette institution au service de l’épargne des français et sous la surveillance la plus spéciale du Parlement.

A ce titre, la Commission de surveillance demande com-munication de l’étude d’impact qui doit accompagner tout projet de loi, pour lui permettre d’apprécier les rai-sons de la modification de textes qui ont permis, jusqu’à ce jour, d’assurer les missions de la Commission de surveillance conformément aux objectifs du législateur.La Commission de surveillance attire en outre l’attention sur le principe fondamental qui doit guider les travaux sur l’évolution de la gouvernance : la surveillance et la garantie du Parlement, qui assurent l’indépendance de la Caisse des Dépôts et la sécurité financière des fonds privés qui lui sont confiés, doivent se traduire dans le rôle du Parlement dans la composition de sa gouvernance, afin de garantir son autonomie au regard du pouvoir exécutif.

La Commission de surveillance constate que le projet de loi prévoit d’apporter à sa composition ainsi qu’à ses modalités de fonctionnement et à ses compétences, des modifications profondes qui se traduiraient par une influence très sensiblement renforcée de l’exécutif et plus spécifiquement du seul ministère des finances sur la Caisse des Dépôts et par un risque d’affaiblissement sensible de son organe de surveillance. L’entrée de représentants des salariés ainsi que les règles en matière de parité femmes/hommes constituent toutefois des avancées indiscutables.

La Commission de surveillance ne comprend pas les raisons et ne saurait approuver la nomination envisagée, par le pouvoir exécutif, de quatre de ses membres, en lieu et place, notamment, des membres désignés par les

institutions indépendantes que sont le Conseil d’État et la Cour des Comptes.

La Commission de surveillance ne peut davantage être favorable aux dispositions du projet qui réduisent sensiblement son autonomie et ses moyens d’action. Le nombre et les attributions de ses comités spécialisés, notamment – qui constituent des instances essentielles d’instruction des dossiers et de dialogue avec la direction générale de la Caisse des dépôts – comme d’ailleurs les indemnités de ses membres non parlementaires ne sau-raient être fixés, comme le prévoit le projet, par décret.Si la Commission de surveillance devient un organe délibérant, il n’y a pas lieu de mettre en cause, dans son principe, l’octroi de la compétence de supervision à l’ACPR, dont il reste néanmoins à clarifier la finalité et les modalités. En revanche, délibérant sur la stratégie de la Caisse des Dépôts, la Commission de surveillance doit conserver la responsabilité de la surveillance de la solvabilité et de la liquidité de l’établissement Caisse des Dépôts, en particulier en utilisant, pour l’évaluation des fonds propres nécessaires à l’exécution de la stratégie et à la prise de risques de la Caisse des Dépôts, le modèle prudentiel qu’elle a la charge d’élaborer en vertu de l’article L. 518-7 du Code monétaire et financier.

La Commission de surveillance considère également que, dans la mesure où on lui confie la tâche d’approu-ver les comptes, il est logique qu’elle propose le montant du versement à l’État qui serait soumis à l’approbation du ministre de l'Économie et des finances.

La Commission de surveillance formulera un deuxième avis, qui portera sur chacune des dispositions du projet de loi, comme il se doit dans un avis destiné au Gouver-nement et au Conseil d’État et qui devra être transmis aux commissions des finances et des affaires écono-miques.

Elle réaffirme sa pleine disponibilité pour contribuer à la rédaction d’un projet de texte qui prenne pleinement en compte les exigences d’une surveillance effective du Parlement sur la Caisse des Dépôts et la spécificité d’un « groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays » (article L. 518-2 du Code monétaire et financier). Elle rappelle que le Par-lement a, en 2008, adopté la dernière réforme à ce jour, de manière consensuelle – ce qui constitue, en soi, pour la Commission de surveillance, un objectif important.

AVIS CS 15 MARS 2018


Délibération relative aux mesures d’accompagnement de la Caisse des Dépôts en faveur du logement

Lors de sa séance du 15 mars 2018, la Commission de surveillance a pris connaissance des conclusions du Comité du Fonds d’épargne du 15 mars 2018 qui a examiné les mesures d’accompagnement proposées par la Caisse des Dépôts dans le cadre du plan gouverne-mental en faveur du logement ainsi que de propositions complémentaires du Directeur général, dans le cadre du plan « Action cœur de ville » :

1. L’enveloppe de 2 Md€ de prêts haut de bilan à taux zéro, et bonifiés par Action Logement via la Section générale de la Caisse des Dépôts. Ces prêts sont destinés à la consolidation du secteur des organismes de logements sociaux (OLS) visant la construction et la rénovation de logements.La Commission de surveillance observe que le coût de la bonification sera intégralement supporté par Action Logement et garanti par l’Etat. En contrepartie, le Fonds d’épargne ne facture ni ses coûts de gestion, ni le coût du risque en cas de défaut sur prêts et le prêt de la Section générale au Fonds d’épargne est consenti sans marge et sans commission.La convention tripartite entre Action Logement, l’Etat et la Caisse des Dépôts sera prochainement transmise à la Commission de surveillance pour information.En application des dispositions de l’article L.221-7 du code monétaire et financier, la Commission de surveil-lance donne son accord pour la réalisation de cette opération.

2. L’enveloppe de 2 Md€ de prêts à taux fixe pour soutenir l’investissement des OLS. Ces prêts sont desti-nés à la construction neuve ou à la réhabilitation du parc social. Ils sont financés sur ressources apportées par la Section générale pour une durée de 20 ans puis sur ressources propres du Fonds d’épargne pour la durée restant à courir.Les conditions du prêt de la Section générale au Fonds d’épargne sont identiques à celles approuvés par la Commission de surveillance le 31 mai 2017.La Commission de surveillance comprend que les critères d’éligibilité du prêt seront précisés en cohérence avec la future loi ELAN, notamment ceux liés à la restruc-turation du secteur des OLS. En application des dispositions de l’article L.221-7 du code monétaire et financier, la Commission de surveil-lance donne son accord pour la réalisation de cette opération.

3. L ’enveloppe de 2 Md€ de prêt à taux fixe dédiée au réaménagement de dettes des OLS. Elle répond au triple objectif de préserver les encours du Fonds

d’épargne dans un contexte de taux bas, d’accompa-gner les OLS dans la gestion active de leur dette et de répondre aux nouveaux besoins liés à la reconfiguration du secteur. La Commission de surveillance rappelle qu’elle a d’ores et déjà donné son accord sur l’opération de refinancement du Fonds d’épargne par la Section générale nécessaire à la réalisation de cette opération (cf. délibération du 31 mai 2017). Dans ce cadre, elle avait également émis un avis favorable sur le relèvement de 150 à 300 M€ du plafond des remises actuarielles susceptibles d’être accordées lors des renégociations des contrats de prêts, en accom-pagnement du dispositif.

4. L’allongement des prêts du Fonds d’épargne pour une durée de 5 à 10 ans en faveur des OLS soumis à la RLS. Cette mesure, portant potentiellement sur 31 Md€, vise à améliorer la trésorerie des OLS en réduisant sensi-blement les annuités d’emprunts dans un contexte où ils devront mobiliser l’ensemble de leurs ressources dans le cadre du plan logement.La Commission de surveillance fait observer que la mise en œuvre de cette mesure nécessite que les collectivités territoriales, délibèrent favorablement sur la prolongation des prêts qu’elles garantissent.Afin de permettre d’attendre l’effet de l’allongement de la dette, le Fonds d’épargne propose également de mettre en place, une enveloppe de 1 Md€ de prêts à court terme en préfinancement des prêts à long terme. Pour la Caisse des Dépôts, ce dispositif pourrait gagner en efficacité si la période d’éligibilité est prolongée au-delà de la seule année 2018.

La Commission de surveillance émet un avis favorable sur ces dispositifs.

Pour la Commission de surveillance, ces premières me-sures mises en œuvre par la Caisse des Dépôts contri-buent à conforter les marges de manœuvre des OLS dans la réalisation de leurs objectifs de construction et de réhabilitation du parc social dans le contexte de rationali-sation du secteur encouragé par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, la Commission de surveillance émet un avis favorable de principe quant aux propositions complémen-taires présentées par le Directeur général comme la mise en place :

• d’une enveloppe d’investissement de 1 Md€ permettant de dynamiser la construction de logements sociaux ou intermédiaires dont 700 M€ seraient consacrés à la redynamisation de la Foncière Solidaire et 300 M€ à la création d’un nouveau Fonds de logement intermédiaire ou à des projets de constructions neuves portés par CDC Habitat ;

• d’une nouvelle enveloppe annuelle de 1 Md€ de prêts


nouveaux pour assurer un rééquilibrage territorial des opérations d’investissement. Ces prêts seraient accor-dés par le Fonds d’épargne sur ressources obligataires de la Section générale ;

• d’un plan d’action « Cœur de ville » en faveur des villes moyennes d’un montant de 1,7 Md€ sur 5 ans permettant de développer ou de redynamiser les terri-toires, par la mise en place d’une enveloppe de 1 Md€ d’investissements et de 700 M€ sous forme de prêts.

A ce stade, ces propositions font encore l’objet d’études préalables. Lorsqu’elles seront stabilisées, elles feront l’objet d’un examen approfondi par la Commission de surveillance.


Avis relatif aux portefeuilles d’actifs de l’établissement public : bilan 2017 et politique d’investissement pour 2018

À la suite de l’examen par le CECR du 15 février 2018, la Commission de surveillance, lors de sa séance du 15 mars 2018, a examiné le bilan 2017 et la politique d’investissement des portefeuilles d’actifs financiers de la Section générale pour l’année 2018.

En 2017, le portefeuille d’actifs financiers de la Sec-tion générale est resté relativement stable, passant de 48 Md€ à fin 2016 à 49,5 Md€ en 2017. L’exercice 2017 a néanmoins été marqué par des flux significatifs sur les portefeuilles et par une activité soutenue en ma-tière d’engagements.

En termes de résultats, les objectifs fixés pour l’année 2017 ont été atteints et les performances sont satis-faisantes, malgré une conjoncture de taux toujours défavorable. Comme les années précédentes, la gestion active des portefeuilles financiers contribue fortement au résultat de la Section générale.

En 2017, le rendement moyen du portefeuille finan-cier s’établit à 4,3 %, dont 2/3 de revenus et 1/3 de plus-values réalisées, contre 4,7 % en 2016. La baisse du rendement résulte principalement de la lente érosion des portefeuilles de taux et ce malgré le haut niveau des plus-values réalisées. Le stock de plus-values latentes a augmenté de 2,4 Md€ en 2017 contre 0,9 Md€ en 2016, pour atteindre 11,4 Md€.

L'objectif 2018 consiste à préserver le revenu récurrent pour couvrir, à la fois, la rémunération des dépôts des professions juridiques et les frais généraux de l’Établisse-ment, dans un contexte de taux durablement bas. L’allo-cation privilégie les taux fixes, les actions et les fonds de dettes. Les portefeuilles de taux seront orientés vers les

taux fixes dans le cadre d’une gestion opportuniste entre souverains, « corporate » et émergents. Contrairement aux années précédentes, le portefeuille en taux variable sera renforcé, notamment au travers d’un nouvelle poche d’obligations convertibles.

La Commission de surveillance exprime sa satisfaction quant à la manière dont la gestion des portefeuilles d’actifs de la Section générale a été réalisée en 2017 et ce, malgré des conditions difficiles. Elle émet un avis favorable quant aux orientations 2018.

Elle souligne cependant la forte sensibilité de l’allocation d’actifs aux différents scénarios macroéconomiques et aux besoins de fonds propres y afférents, tout en constatant que l’allocation mise en œuvre pour 2018 ne devrait pas affecter les niveaux de solvabilité et de liquidité, appréciés par le modèle prudentiel.

Elle note que la nouvelle répartition des rôles dans la gestion opérationnelle du compte propre de la Section générale lui apparaît claire et convaincante.

Enfin, elle souhaite que les éléments de parangonnage relatifs au rendement des différents portefeuilles, y com-pris immobiliers, et à la rentabilité des différentes poches par rapport aux fonds propres prudentiels mobilisés, lui soient présentés lors de l’examen du bilan 2018.


Avis relatif à la politique d’investissement des portefeuilles d’actifs du Fonds d’épargne pour 2018

À la suite de l’examen par le CFE du 8 mars 2018, la Commission de surveillance, lors de sa séance du 15 mars 2018, a examiné le bilan 2017 et la politique d’investissement des portefeuilles d’actifs financiers du Fonds d’épargne pour l’année 2018.

Par rapport aux objectifs initiaux, la gestion du Fonds d’épargne a dû faire l’objet d’adaptations permanentes afin de prendre en compte l’évolution positive de la collecte et le ralentissement relatif de la production de prêts du Fonds d’épargne et ce, dans une conjoncture de marchés financiers très volatils. Ainsi, alors que le Fonds d’épargne anticipait une taille de portefeuille en retrait de 4 Md€ pour 2017, le portefeuille a progressé de 8,5 Md€ pour s’établir à 80,7 Md€ à fin 2017 contre 72,2 Md€ en 2016.

Dans ce contexte, la Commission de surveillance sou-ligne les très bonnes performances du Fonds d’épargne dans la gestion de sa politique d’investissement, le por-tefeuille ayant contribué de manière décisive au résultat du Fonds d’épargne avec 1,8 Md€ de produits et un rendement de 2,5 % grâce, notamment, aux portefeuilles d’actions cotées et non cotées.

L’objectif de la politique d’investissement pour 2018 est de maintenir sa contribution au résultat du Fonds d’épargne, tout en assurant sa liquidité et en maîtrisant les besoins en fonds propres qui en résultent. Cet exer-cice est rendu complexe au vu des incertitudes sur la collecte, du maintien d'un niveau élevé de prêts et d'un écrasement marqué de la marge sur prêts.

Compte tenu de ces contraintes, le Fonds d’épargne prévoit l’allocation suivante pour 2018 :

• 46 % en taux indexé inflation afin de limiter le risque global de taux ;

• 20 % en actions participant au résultat récurrent du Fonds d’épargne (480 M€ de revenus attendus en 2018) ;

• 13 % en crédit à taux variable ;• le maintien d’un portefeuille de liquidités à court terme

suffisant afin de faire face au risque de liquidité.

Par ailleurs, le Fonds d’épargne prévoit une enveloppe globale de plus-values de cession de 410 M€ sur les portefeuilles actions.

La Commission de surveillance exprime sa satisfaction quant à la manière dont la gestion du portefeuille d’actifs du Fonds d’épargne a été réalisée en 2017 et ce malgré

des conditions difficiles. Elle émet un avis favorable quant aux orientations 2018.

Enfin, elle tient à marquer l’importance qu’elle attache au « biais français » au sein du compartiment actions discrétionnaires, contribution du Fonds d’épargne au financement, à long terme, de l’économie nationale.

Délibération relative au budget des indemnités allouées aux membres de la Commission de surveillance

En application de l’article 60 de son règlement intérieur, la Commission de Surveillance du 15 mars 2018 approuve le budget des indemnités allouées aux commissaires surveillants pour l’année 2018 à hauteur de 200.000 € bruts. Ce budget a été établi sur la base prévisionnelle des réunions prévues à ce jour en incluant une marge pour les imprévus


Avis relatif à l’exécution budgétaire 2017

Lors de sa séance du 21 mars 2018, la Commission de surveillance a pris connaissance du rapport d'exécu-tion budgétaire de l'exercice 2017.

La Commission de surveillance a marqué sa satisfaction que les dépenses aient pu être maîtrisées sans com-promettre la capacité de développement des activités de l’Établissement public et que l’exécution budgétaire soit conforme à la prévision présentée à la Commission de surveillance du 8 décembre 2016.

Ainsi, les charges brutes s’élèvent à 944,2 M€, soit 37,7 M€ en dessous du budget autorisé. Les charges nettes (527 M€), en progression de 2,1 % par rapport à 2016, sont également en retrait par rapport au budget initial (- 40 M€). Ce résultat est obtenu alors que la marge d’intérêt est stable par rapport à 2016, avec même un niveau supérieur de 92 M€ par rapport à la prévision budgétaire.

L'exécution budgétaire est aussi conforme au cadre pluriannuel puisqu’à périmètre constant, les charges brutes et les charges nettes progressent respecti-vement de 0,9 % et de 1,3 % par rapport à 2016, notamment grâce aux efforts de maîtrise des services extérieurs et moyens généraux (18 M€ d’économie par rapport au budget initial), des frais liés aux systèmes d’information (économie de 6 M€) et des frais de personnel (18 M€ d’économie en limitant le pourvoi des postes vacants).

La masse salariale des personnels en fonction à péri-mètre constant progresse de manière très limitée, soit + 0.5 %, rythme inférieur à l’évolution de la rémunération moyenne historique (+ 2,5 %) et à celle de la trajectoire pluriannuelle (+ 1 %). Ces évolutions maîtrisées vont de pair avec une diminution des effectifs de 4,6 % à pé-rimètre constant qui a été affectée pour les 2/3 aux acti-vités nouvelles et pour 1/3 à des gains de productivité.

Les investissements informatiques constituent le seul poste budgétaire en dépassement de 12,8 % par rapport au budget autorisé. Ce dépassement s’explique par la difficulté d’appréhender l’augmentation de la capacité à faire de la filière SI, suite à la création de la DSI, mais a pu être compensé par des économies sur le fonctionnement des systèmes d’information et sur les autres postes d’investissement.

Les extensions de périmètre et les dotations complé-mentaires ont été particulièrement encadrées même si un dépassement de 1 M€ a été constaté en raison des moyens complémentaires rendus nécessaires par les nouvelles missions confiées à la Caisse des Dépôts

(montée en charge de Ciclade et CPA/CPF, notamment).Pour la Commission de surveillance, la réalisation du budget 2017 s’inscrit parfaitement dans la trajectoire de maîtrise des coûts de gestion de l’Établissement public, tout en lui permettant de disposer des marges de manœuvre nécessaires au développement de ses activités et des missions qui lui sont confiées.

La Commission de surveillance salue les gains de pro-ductivité réalisés par l’Établissement public au bénéfice des missions nouvelles, la maîtrise du taux de rempla-cement des effectifs à 72 % contre 83 % en 2016 et 102 % en 2015 et la vision détaillée des charges d’in-tervention inscrites en PNB. Elle encourage la poursuite des efforts d’économie sur les charges de maintenance informatique.

Enfin, compte tenu des réorganisations en cours au sein de l’Établissement, la Commission de surveillance de-mande que soit différée à septembre 2018 la présenta-tion analytique des prévisions 2018 relatives aux produits et charges par métier. Elle prend bonne note de ce que la nouvelle maquette de comptabilité analytique sera présentée au CECR d’ici l’été 2018.


Avis relatif à la direction des investissements et du développement local (DIDL): bilan 2017 et perspectives 2018

Lors de sa séance du 21 mars 2018, la Commission de surveillance a examiné le bilan 2017 et les perspectives de la direction des investissements et du développement local.

Elle se félicite de la dynamique des engagements qui s’élèvent à près d’1 Md€ en 2017, niveau très supérieur aux objectifs fixés, et qui ont permis de mobiliser un total de financement de 7 Md€ sur 190 projets situés à 73 % en dehors des métropoles. Les résultats financiers obtenus sont encourageants, puisque la valeur brute du portefeuille, qui atteint près de 3,5 Md€ contre 1,75 Md€ à la fin de 2013, porte des plus-values latentes de 837 M€ et des moins-values latentes de 683 M€ intégrale-ment provisionnées et que le taux de rendement après plus-values réalisées atteint 3,8 %.

La Commission de surveillance salue le travail de cla-rification de la doctrine d’emploi, tout en appelant à la recherche de la meilleure synergie possible entre les dif-férentes composantes de l’établissement public, du pôle Bpifrance et du pôle filiales et participations, notamment sur les smart cities, l’économie de la connaissance, la mobilité et le tourisme.Elle salue également les améliorations apportées à l’outil


Avis relatif à la direction des clientèle bancaires (DCB) : bilan 2017 et perspectives 2018

Lors de sa séance du 21 mars 2018, la Commission de surveillance a examiné le bilan 2017 de l’activité de la direction des clientèles bancaires.

Les encours gérés par la direction atteignent 65 Md€ en 2017, soit une croissance de 11 % sur 2016. Cette croissance est significative sur tous les segments et notamment sur les comptes inactifs et les contrats en déshérence. La direction a piloté sa transformation autour d’une démarche orientée vers le client et un accompagnement des personnels autour d’une stratégie de digitalisation réaffirmée.

La Commission de surveillance se réjouit du succès de Ciclade, qui répond à un vrai besoin citoyen. Elle est sensible aux difficultés de traitement auxquelles la DCB est confrontée pour fluidifier la restitution, en dépit des renforts qui lui ont été affectés et de la politique d’auto-matisation conduite en vue d’optimiser la gestion. Elle es-time en conséquence que l’attention des banques et des compagnies d’assurance doit être, à nouveau, appelée sur la médiocre qualité des informations transmises à l’appui des avoirs transférés à la Caisse des Dépôts, y compris quant au régime fiscal et social applicable. Elle invite la direction générale à être force de proposition pour faire évoluer les pratiques de place afin d’éviter que la Caisse des Dépôts n’endosse seule la responsabilité des difficultés de traitement. Le représentant de la direction générale du Trésor ayant

de reporting en ce qui concerne le suivi des engage-ments, des montants contractualisés et des décais-sements. Elle souhaite que la comptabilité analytique permette de mesurer de manière plus précise l’allocation de fonds propres dont bénéficie chaque projet, sa contri-bution nette aux résultats de la section générale et son effet socio-économique dans les territoires.

Elle souhaite en conséquence que le contenu détaillé du projet de « Banque des Territoires » permette de bien comprendre comment les différents instruments d’intervention de la Caisse des Dépôts seront utilisés pour répondre au mieux, à partir des principes fixés par la doctrine d’emploi et dans des délais resserrés aux besoins de chaque territoire.

Enfin, la Commission de surveillance invite la direction générale à être rapidement force de proposition sur ses participations dans les SEM immobilières pour participer à la restructuration du secteur souhaitée par le Gouver-nement.

rappelé la nécessité de proposer un taux de rémunération des comptes inactifs ou en déshérence prévu par les dispositions légales en vigueur, la Commission de surveil-lance prend bonne note des travaux de comptabilité ana-lytique en cours afin de disposer d’une connaissance fine des lois d’écoulement et des coûts de gestion (0,35 %) supportés par la CDC et non répercutés au bénéficiaire ultime des avoirs. Elle prend également note du plan d’action visant à simplifier le traitement soumis à la direc-tion générale du Trésor en vue d’obtenir des évolutions fiscales, législatives et réglementaires, et souhaite être informée des suites qui lui auront été données.

Concernant la gestion des dépôts, la Commission de surveillance rappelle l’importance qui s’attache à la mise en œuvre du plan d’action destiné à répondre aux ca-rences constatées par l’ACPR en matière de respect des obligations de connaissance des clients au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle se réjouit de voir que les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son référé du 12 février 2015 sur le service public de la justice ont été mises en œuvre. Enfin, la Commission de surveillance apporte son soutien à la démarche d’une offre sur les garanties locatives qui pourrait trouver sa place dans le cadre de la Loi Élan.


AVIS CS 11 AVRIL 2018

Avis sur les comptes de l’exercice 2017 et décision du niveau de fonds propres du Fonds d’épargne

Lors de sa séance du 11 avril 2018, la Commission de surveillance a examiné les résultats de l’exercice 2017 du Fonds d’épargne et le niveau des fonds propres disponibles tels que mesurés par le modèle prudentiel adapté aux spécificités du Fonds.

Le résultat 2017 (avant dotation au Fonds pour Risques Bancaires Généraux) du Fonds d’épargne est en pro-gression de 6 % en 2017. Il s’établit à 1 416 M€ contre 1 335 M€ en 2016.

Hors retraitement comptable du complément de la commission d’accessibilité versée à La Poste, la marge 2017 du Fonds d’épargne est comparable (1 Md€) à celle enregistrée en 2016, l’augmentation du résultat des produits financiers (hausse des revenus de taux) compensant la baisse des produits sur prêts. En vision économique, la marge 2017 s’établit à 958 M€ contre 1,03 Md€ en 2016.

Cette contraction apparente est liée pour l’essentiel au traitement comptable du complément de 130 M€ à la commission d’accessibilité bancaire. Au total, le Fonds d’épargne aura versé 470 M€ en 2017 à La Banque Postale au titre de la commission d’accessibilité bancaire (340 M€ pour 2017 et 130 M€ pour 2016).

Le coût global moyen des dépôts baisse légèrement en 2017. Il s’établit à 1,23 % au 31 décembre 2017, contre 1,25 % en 2016. Compte tenu du niveau du taux du livret A, de la production de prêts et de l’impact des prêts très sociaux accordés en dessous du coût de la ressource, le taux de rendement des prêts s’érode légè-rement, passant de 1,57 % en 2016 à 1,51 % en 2017, en partie sous l’effet des renégociations des prêts à plus forte marge.

Le résultat sur actifs financiers (1,39 Md€) est compa-rable à celui de 2016, en raison de la forte progression des revenus de titres indexés sur l’inflation, compensant le fléchissement des dividendes perçus sur le porte-feuille actions. Le rendement moyen global (revenus et plus-values) des actifs financiers s’établit à 2,32 % en 2017 contre 2,25 % en 2016, soit 109 points de base au-dessus du coût des dépôts (+7 pb par rapport à 2016), permettant de compenser la baisse de la marge sur prêts.

La très bonne tenue du résultat courant est également liée à la maîtrise des charges générales d’exploitation, contenues à 140 M€ (en hausse de 2 M€) et au très faible niveau du coût du risque.

L’exercice 2017 a fortement mobilisé la direction du Fonds d’épargne, compte tenu des incertitudes pesant à la fois sur :

• le passif : l’impact de la surcentralisation sur le niveau des dépôts dans un contexte de reprise de la collecte (+ 5,9 Md€ en 2017) ;

• l’actif : la poursuite de la mise en œuvre des mesures liées au « Bicentenaire » (prêts haut de bilan et prêts « croissance verte »), le maintien d’un haut niveau de production de prêts (17 Md€ en 2017) dans un contexte de niveau relatif élevé du TLA et de forte concurrence rendant nécessaire la mise en place de mécanismes de protection des encours.

Par ailleurs, la Commission de surveillance a délibéré sur la fixation du niveau de fonds propres qu’elle estime approprié au regard du modèle prudentiel, des risques et de la situation du Fonds d’épargne, en application des dispositions de l’article R. 518-30-2 du code monétaire et financier.

Conformément aux principes généraux du modèle pru-dentiel, le niveau des fonds propres du Fonds d’épargne est suivi par le corridor de solvabilité qui mesure, sur un horizon quinquennal, l’écart entre le besoin en fonds propres, en couverture des risques générés par l’activité, et les fonds propres disponibles.

L’exposition aux risques, génératrice des besoins en fonds propres en couverture des risques, s’établit à 10,431 Md€ à fin 2017, contre 9,591 Md€ en 2016.Le pilier 1 (risque de crédit et risque actions pour l’essen-tiel, risque opérationnel), mobilise 5,774 Md€ de fonds propres en 2017, en très légère progression par rapport à 2016, en raison de l’augmentation des besoins en fonds propres liés aux titres (+ 115 M€), compensée par la diminution de ceux liés aux prêts (- 89 M€). Le risque opérationnel est resté au même niveau en raison de la stabilité du PNB sur les trois dernières années.

Le pilier 2 (risque global de taux) mobilise 4,657 Md€ de fonds propres, en forte augmentation (+766 M€) du fait de la sensibilité du bilan aux variations de taux d’intérêt réel. À cet égard, la Commission de surveillance constate que l’objectif qu’elle avait fixé le 19 février 2014, de couvrir intégralement le risque global de taux par le FRBG, a pu être respecté. Par ailleurs, elle rappelle que les besoins en fonds propres, en couverture du risque global de taux, sont fortement tributaires de l’environne-ment financier et, notamment, de l'encours d'épargne centralisée, ainsi que des niveaux et de la volatilité des taux d’intérêt, de l’inflation, et du taux du Livret A.Les fonds propres, avant prélèvement de l’État, s’élèvent à 11,006 Md€ à fin 2017, contre 10,208 Md€ en 2016.

L’excédent des fonds propres (fonds propres - besoins


en fonds propres en couverture des risques) ressort à 575 M€ à fin 2017, contre 618 M€ à fin 2016, montant permettant d’assurer la rémunération de l’État au titre de la garantie qu’il accorde au Fonds d’épargne.

La Commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres disponibles du Fonds d’épargne à 10,431 Md€ au 31 décembre 2017, montant nécessaire à la couver-ture des expositions aux risques.

Avis relatif aux comptes et résultats sociaux et consolidés de l’exercice 2017

En application des dispositions de l’article L. 518-7 du Code monétaire et financier, la Commission de sur-veillance est saisie, pour avis, des comptes sociaux et consolidés et de leurs annexes, du périmètre et des méthodes de consolidation, des réponses aux observa-tions des contrôleurs externes et des engagements hors bilan significatifs.

La Commission de surveillance, réunie le 11 avril 2018, a examiné les comptes de l’année 2017 du Groupe Caisse des Dépôts, arrêtés par son Directeur général.Le résultat net consolidé part du groupe s’établit à 1,906 Md€ pour l’exercice 2017, en progression de 7 % par rapport à 2016 (1,783 Md€). Il est principale-ment marqué par des contributions en forte croissance de Bpifrance (+ 290 M€) et de la Section générale (+198 M€). Bpifrance (607 M€) et CNP Assurances (521 M€) représentent à elles deux, plus de la moitié du résultat consolidé du Groupe.

La Commission de surveillance constate la forte dé-préciation des titres de La Poste (- 610 M€) dans les comptes consolidés, même si celle-ci est sans inci-dence sur la valeur retenue dans les comptes sociaux de la Caisse des Dépôts. Elle prend note des justifications qui ont conduit le Directeur général à déprécier la par-ticipation, au vu de l’analyse du nouveau plan d’af-faires 2017-2020 de La Banque postale et du rapport d’expertise indépendante. De plus, les commissaires aux comptes ont souligné le caractère prudent de cette décision. A cet égard, la Commission de surveillance restera attentive aux perspectives d’activité et de résultat à moyen et long terme du groupe La Poste, compte tenu de leurs impacts sur la valorisation des titres détenus par la Section générale.

Le résultat récurrent du Groupe, hors éléments excep-tionnels, est en hausse de 26 % à 1 966M€ en 2017 contre 1 564 M€ en 2016. Cette hausse est liée, d’une part, aux contributions des nouveaux investissements du Groupe (RTE, PSA) et, d’autre part, à la croissance des résultats récurrents de l’ensemble des pôles. Les filiales

contribuent désormais à 72 % du résultat récurrent contre 68 % précédemment.

Les éléments exceptionnels apportent une contribution aux résultats consolidés de 348 M€ pour le pôle CDC et de 178 M€ pour le pôle Bpifrance, alors que du fait de la dépréciation des titres de La Poste, le pôle filiales et participations dégage un déficit de 586 M€.

Le résultat social de la Caisse des Dépôts s’élève à 1 254 M€ en 2017 contre 1 223 M€ en 2016, soit une progression de 3 % par rapport à 2016.

La Commission de surveillance fait observer que ce haut niveau de résultat est lié à la capacité de l’Établissement de monétiser une partie de ses plus-values latentes sur son portefeuille actions, et ce dans un marché favorable.Les capitaux propres part du Groupe, avant versement à l’État au titre de l’exercice 2017, progressent de 3,1 Md€, passant de 34,2 Md€ à fin 2016, à 37,3 Md€ en 2017, notamment sous l’effet des plus-values latentes (+ 2,1 Md€). Hors gains latents cumulés (12 Md€), les fonds propres consolidés atteignent 25,3 Md€ en 2017, en progression de 1 Md€ par rapport à 2016.

La Commission de surveillance prend acte que les com-missaires aux comptes émettent un rapport de certifica-tion sans observation et sans réserve sur les comptes du Groupe Caisse des Dépôts et qu’ils n'ont pas identifié de situation ou de risque de nature à affecter leur indé-pendance dans l'accomplissement de leur mission de commissaire aux comptes de la Caisse des Dépôts, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

En conséquence, après examen des comptes arrêtés par le Directeur général et du rapport des commissaires aux comptes, la Commission de surveillance émet un avis favorable concernant les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2017 de la Caisse des Dépôts.

Avis relatif à la CRIS et au versement à l’État

En application des dispositions de l’article L. 518-16 du Code monétaire et financier, la Commission de surveil-lance est saisie, pour avis, du montant de la fraction du résultat net versée à l'État par la Caisse des Dépôts au titre de son activité pour compte propre, après paiement de la Contribution Représentative de l’Impôt sur les Sociétés (CRIS).

La Commission de surveillance, réunie le 11 avril 2018, a examiné la CRIS et le montant qui sera versé à l’État au titre de 2017.


A partir d’un résultat avant impôts (mais après reprise des impôts différés) de 1,830 Md€ en 2017 contre 1,605 Md€, la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés s’élève à 622,46 M€ contre 378,34 M€ en 2016. La forte hausse constatée est liée à celle du résultat fiscal (impact de + 167 M€ en raison des écarts de valeurs liquidatives des parts d’OPCVM et de FCPR) et à la taxe exceptionnelle et additionnelle de 15 % qui a un impact de - 83 M€ sur le résultat. Le taux moyen d’imposition augmente de près de 10 points, passant de 23,54 % en 2016 à 33,04 % en 2017.

Lorsqu’elle a examiné le 20 décembre 2017, les prévi-sions d’atterrissage des résultats de l’exercice 2017, le montant du versement devait s’inscrire dans les modali-tés fixées en 2016 portant sur les résultats des exercices 2015 à 2017, à savoir une assiette du versement fixée à 50 % du résultat consolidé dans la limite de 50 % du résultat social et ce après déduction des plus-values de cession liées aux participations détenues à plus de 5 %. Dans ce cadre, le montant du versement s’établirait à 502,12 M€. Ces modalités devaient permettre à la Caisse des Dépôts de faire face à ses engagements liés aux mesures du bicentenaire, de faciliter la rotation des portefeuilles et de conforter le niveau des fonds propres sociaux.

Or, le ministre de l’Économie et des finances, dans son courrier du 14 décembre 2017 adressé au Directeur gé-néral de la Caisse des Dépôts, a exprimé le souhait d’un retour anticipé d’une année aux modalités antérieures à l’exercice 2015, à savoir 50 % du résultat consolidé dans la limite de 75 % du résultat social de la Section générale. Le montant du versement à l’État au titre de l’exercice 2017 s’établirait alors à 940,5 M€.

La Commission de surveillance, sur le rapport du CECR du 29 mars 2017, a pris connaissance de la proposition du Directeur général visant à enlever de l’assiette du versement, la plus-value de cession d’une participation détenue à plus de 5 %. Cette exclusion est d’autant plus fondée que cette opération n’aurait pas eu le même intérêt patrimonial dans le cas contraire. Le montant du versement ainsi proposé par le Directeur général s’élève à 753 M€.

La Commission de surveillance considérant qu’aucun argument convaincant ne lui a été fourni pour justifier la remise en cause de l'engagement formel pris par l'État en février 2016, ne peut approuver le retour anticipé aux modalités antérieures dès l’exercice 2017. À tout le moins, elle juge que la plus-value dégagée par la cession de la participation dans la SANEF n’a pas à être prise en compte dans l’assiette du versement au titre de l’exercice 2017.

En conséquence, elle est favorable à la proposition du Directeur général de fixer le montant du versement à l’État à 753 M€ pour 2017. Elle comprend que la Caisse des Dépôts consacrera 187 M€ en investissements sup-plémentaires sur ses missions d’intérêt général, montant correspondant à l’écart entre le versement souhaité par le ministre de l’Économie et des finances et le versement retenu par la Caisse des Dépôts.

Ainsi, elle observe que la contribution au budget de l’État versée à l’État par la Section générale, en hausse de 412 M€ par rapport à 2016, s’élève à 1,329 Md€, en progression de 43 % entre 2016 et 2017.

Enfin, la Commission de surveillance réaffirme l’impé-rieuse nécessité pour le pilotage du Groupe que les mo-dalités de calcul du versement à l’État soient stabilisées. Elle rappelle sa demande exprimée le 11 octobre 2017, qu’une discussion d’ensemble s’engage avec l’État afin de déterminer dans quelles conditions doivent être mises en œuvre les dispositions de l’article L.518-16 du Code monétaire et financier.


Décision relative au niveau de fonds propres de la Section générale

En application de l’art. R518-15-2-III, la Commission de surveillance fixe le niveau des fonds propres qu’elle es-time approprié au regard du modèle prudentiel qu’elle a préalablement déterminé, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts.

Lors de sa séance du 11 avril 2018, la Commission de surveillance a délibéré sur le niveau des fonds propres de la Section générale au 31 décembre 2017 et leur projection sur cinq ans.

Conformément aux principes généraux du modèle pru-dentiel et à la délibération de la Commission de surveil-lance du 11 janvier 2012, le niveau des fonds propres de la Section générale en vision consolidée est suivi par le corridor de solvabilité. Celui-ci mesure, sur un horizon quinquennal, l’écart entre le besoin en fonds propres, en couverture des risques générés par le développement des activités, et le capital économique constitué des fonds propres et d’une fraction des plus-values latentes et des provisions et moins-values latentes.

À fin 2017, le capital économique s’établit à 35,2 Md€ (avant affectation du résultat 2017) contre 33,8 Md€ fin 2016, soit une progression de 1,4 Md€. En paral-lèle, l’augmentation des besoins en fonds propres de 1,8 Md€, résulte de la hausse des expositions en risque sur les participations et actions sensibles en lien avec la


progression du marché actions qui a un impact direct sur la valorisation en juste valeur utilisée par la modélisation.L’écart à la cible mesurant l’excédent de fonds propres en couverture des risques s’est légèrement dégradé en 2017 par rapport à 2016, passant de 2,9 Md€ à 2,6 Md€. Sur l’horizon de projection à 5 ans et après fi-nancement des risques et des opérations de croissance, l’excédent de fonds propres reste largement positif (entre 2,4 Md€ en 2019 et 3,2 Md€ en 2021).

La Commission de surveillance considère que le niveau de fonds propres retenu (avant versement à l’État) permet de couvrir (entre 107 % et 109 %) les risques liés aux investissements prévus par le plan de dévelop-pement du Groupe. Ainsi, l’excédent de capital éco-nomique relevé par le modèle prudentiel sur la période 2018 à 2021, constitue une marge de solvabilité qui pourrait être mobilisée dans le cadre des nouvelles orien-tations stratégiques du Groupe.

A cet égard, afin d’apprécier la soutenabilité du modèle économique de la Caisse des Dépôts, le plan d’affaires issu des nouvelles orientations stratégiques du Groupe qui devra être présenté à la Commission de surveillance, sera mis en regard avec la trajectoire quinquennale de solvabilité.

Néanmoins, la Commission de surveillance rappelle ses points d’attention :

• le modèle est toujours aussi sensible à la volatilité des marchés. Ainsi, la part des plus-values latentes et des provisions retenues s’élève désormais à 39 % du capi-tal économique, hors filiales régulées.

• la rigidification du bilan mesurée par le poids des investissements à long terme non cessible par rapport aux fonds propres, mériterait une actualisation par la direction générale à la lumière du projet de la Banque des Territoires. En conséquence, la Commission de surveillance restera attentive à ce que la politique d’in-vestissement n’entraîne pas une rigidification excessive du bilan.



Avis relatif à la Compagnie des Alpes (CDA)

Lors de sa séance du 25 avril 2018, la Commission de surveillance a examiné les résultats et les perspectives de la Compagnie des Alpes.

Elle se félicite de la croissance des volumes et des résul-tats sur les deux métiers complémentaires, les domaines skiables et les parcs de loisirs, en avance sur la feuille de route stratégique qui lui avait été fixée en 2013.

Elle entend les raisons qui ralentissent le développement international, qu’elle encourage néanmoins à poursuivre.Elle confirme le rôle que doit jouer la Compagnie des Alpes dans la stratégie d’ensemble du groupe de la Caisse des Dépôts au plus près des territoires en matière de développement touristique en France. Concernant spécifiquement les domaines skiables, la Compagnie des Alpes doit poursuivre ses actions vers la clientèle étrangère, notamment asiatique, et continuer l’intégration d’une vision globale de l’activité dans toutes ses composantes. Sur ce dernier volet, la Commission de surveillance encourage la Compagnie des Alpes à formuler des propositions pour que le cadre réglementaire des DSP ne constitue pas un frein à cette approche.

Par ailleurs, la Commission de surveillance demande que la Compagnie des Alpes poursuive la mise en place des meilleurs standards en matière de prévention des risques (LAB-FT, sécurité, notamment).

Enfin, la Commission de surveillance suggère à la direc-tion générale de la Caisse des Dépôts de réfléchir aux perspectives d’avenir sur le pacte d’actionnaires et de sa place au sein de la Compagnie des Alpes.

Avis – Tourisme – Bilan 2016/2017 et perspectives

Lors de sa séance du 25 avril 2018, la Commission de surveillance a examiné le bilan 2016/2017 et les pers-pectives d’intervention du groupe Caisse des Dépôts en matière de tourisme.

Le renforcement de l’action en faveur du tourisme, qui avait été décidé fin 2015 par le groupe Caisse des Dépôts pour accompagner la politique du Gouverne-ment, a été largement mis en œuvre par la direction des investissements et du développement local, avec plus de 200 M€ qui seront investis à fin 2018 sur une enveloppe de 400 M€ de fonds propres sur cinq ans et par Bpifrance avec le fonds de capital développement « France Investissement Tourisme » (FIT).

La Commission de surveillance se félicite de la nouvelle augmentation des engagements décidée à la suite du comité interministériel du tourisme de janvier 2018 qui se traduira par le doublement du FIT, la création de France Tourisme Ingénierie en association avec Atout France et par une nouvelle enveloppe de 500 M€ en fonds propres dédiés aux investissements touristiques sur les territoires ainsi qu’une amélioration de l’offre de prêts hôtellerie de Bpifrance à laquelle la Caisse contribue au travers du fonds de garantie.

La Commission de surveillance comprend les limites entravant un développement plus ambitieux des inves-tissements et qui tiennent à la faiblesse de l’ingénierie, à la difficulté de trouver des opérateurs exploitants privés pour porter les projets et à la moindre appétence des in-vestisseurs pour accompagner les projets de développe-ment. Le recours aux outils public/privé de type SEMOP constitue néanmoins une solution efficace pour répondre à cette problématique.

Elle invite le groupe à poursuivre dans le cadre de la Banque des Territoires son intervention sur l’ensemble de l’écosystème, de l’infrastructure à l’exploitation avec une attention particulière sur les outils de digitalisation et de gestion des données.

Avis relatif à la Direction des retraites et de la solidarité (DRS)

Lors de sa séance du 25 avril 2018, la Commission de surveillance a examiné le bilan et les perspectives de la direction des retraites et de la solidarité.

La direction des retraites et de la solidarité a su s’imposer dans la gestion de nouveaux mandats pour le compte de l’État (CPF/CPA) grâce à sa réactivité et à sa capacité de gérer des actifs et de proposer une offre de traitement de masse, compétences qui en font l’un des principaux gestionnaires de retraites de base et complémentaires.

L’enjeu de cette direction, riche de 1867 collaborateurs, est dorénavant de saisir les opportunités qui pourraient résulter de la prochaine réforme des retraites, en capitali-sant sur son expérience et ses nouveaux acquis.

La Commission de surveillance encourage la DRS dans cette voie, en insistant sur la poursuite de l’effort de performance opérationnelle et une simplification de son modèle de coûts en cohérence avec le chantier de comptabilité analytique engagé par la direction générale.La Commission de surveillance souhaite être saisie, dès que les contours de la réforme des retraites se dessi-neront, de propositions détaillées que la

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Rapport au Parlement 2018 - Groupe Caisse des Dépôts · 2020-03-13 · 8 Groupe Caisse des Dépôts Rapport au Parlement 2018 ORDRES DU JOUR DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 1re