Le billet

LrsquoEacuteTAT CIVIL DES ENFANTS EN ACTIONPar Laurent Dejoie preacutesident de lrsquoANF et de la mission de lrsquoInternational du CSNmdash Lire page 2

LA LETTRE 34 mdash Action internationale du Notariat Franccedilais mdash Juillet 2017

En direct drsquoune mission

RENCONTRES JURIDIQUES FRANCO-CHINOISES Lrsquoambassade de France en Chine a organiseacute des laquo rencontres franco-chinoises du droit et de la justice raquo agrave Peacutekin et agrave Shanghai du 19 au 23 juin 2017 mdash Lire page 2

Focus

UN PACTE MONDIAL POUR LrsquoENVIRONNEMENT

Le preacutesident de la Reacutepublique franccedilaise Emmanuel Macron a clocirctureacute la manifestation en faveur du laquo Pacte mondial pour lrsquoenvironne-ment raquo le 24 juin 2017 dans le grand amphi-theacuteacirctre de la Sorbonne agrave Paris mdash Lire page 3

Vu de lagrave-bas

INFORMATIONS JURIDIQUES EN QUELQUES CLICSDe nombreux sites peuvent vous fournir de preacutecieux renseignements mdash Lire page 4

Agrave lrsquoaffiche

LA COcircTE DrsquoIVOIRE ET LrsquoEacuteTAT CIVIL DES ENFANTS Organiseacutee par lrsquoUnicef et le notariat ivoirien la mission de lrsquoANF conduite par L Dejoie srsquoest rendue agrave Abidjan et dans la reacutegion de San Peacutedro ougrave elle a participeacute agrave plu-sieurs actions consacreacutees agrave lrsquoeacutetat civil mdash Lire page 3

Les Experts

DROIT FONCIER AU CAMEROUNAgrave la demande de lrsquoENAM Dominique Lorentz notaire honoraire et expert du CSN a animeacute un seacuteminaire agrave lrsquoattention des eacutetudiants de la section Affaires fonciegraveres et domaniales et des futurs magistrats sur le foncier notamment la coproprieacuteteacute du 20 au 22 juin 2017 agrave Yaoundeacute mdash Lire page 5

Agenda

Agrave NE PAS MANQUER Seacuteminaire au CSN autour du modegravele eacuteconomique centreacute sur lrsquohumain 14e Colloque notarial franco-russe agrave Kaliningrad (Russie) 113e congregraves des notaires de France agrave Lille autour du thegraveme

laquo Le notaire au cœur des mutations de socieacuteteacute raquo 4e Congregraves des notaires europeacuteens agrave Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) Semaine mondiale du droit de la justice et du deacuteveloppement agrave la Banque

mondiale agrave Washingtonmdash Lire page 6

Bregraveves

ACTUALITEacuteS Eacutedition 2017 du Forum Expat agrave Paris Universiteacute du notariat mondial Ambassadeurs francophones agrave Paris Juristes du Golfe du Moyen-Orient et du Maghreb agrave Paris Promotion 2017 des DIU Juriste OHADA mdash Lire page 4-5

Paroles de

TEacuteA TSULUKIANI Ministre de la Justice de la Geacuteorgiemdash Lire page 3

Depuis plus de trois anneacutees lrsquoANF se bat pour faire connaicirctre la douloureuse situa-tion des enfants fantocircmes qui nrsquoont pas eacuteteacute deacuteclareacutes agrave la naissance La parution drsquoun livre en mai 2014 1 srsquoest prolongeacutee de nombreuses initiatives Une reacutesolution de lrsquoAssembleacutee parlementaire de la Franco-phonie reacuteunie agrave Berne en juillet 2015 a vi-vement encourageacute les Eacutetats francophones agrave contribuer agrave laquo la mise en œuvre de la gra-tuiteacute de lrsquoenregistrement des naissances et de la deacutelivrance drsquoactes drsquoeacutetat civil gracircce agrave des proceacutedures universelles simples et ac-cessibles agrave tous raquo

Mission en Cocircte drsquoIvoire mdash La prise de conscience est indispensable mais elle serait inu-tile sans actions sur le terrain Beaucoup drsquoorgani-sations internationales agrave commencer par lrsquoUnicef organisent des campagnes drsquoenregistrement Du 29 mai au 2 juin 2017 le notariat francophone a parti-cipeacute agrave des opeacuterations de deacutelivrance drsquoextraits drsquoacte de naissance en Cocircte drsquoIvoire Dans ce pays mar-queacute par une longue crise politico-militaire pregraves de trois millions drsquoenfants nrsquoont pas drsquoexistence juri-dique LrsquoUnicef France avec lequel le CSN a signeacute une convention soutient le programme national pour renforcer lrsquoeacutetat civil Sa reacutealisation permettra agrave des dizaines de milliers drsquoenfants drsquoecirctre enregistreacutes en parallegravele agrave la sensibilisation des populations sur lrsquoimportance des proceacutedures de deacuteclaration Il srsquoagit aussi drsquoaccompagner les autoriteacutes publiques dans la reacuteforme du systegraveme drsquoeacutetat civil

Eacutetat civil et eacutetat de droit mdash Avec cette mission en Cocircte drsquoIvoire le notariat francophone deacutemontre une nouvelle fois son attachement agrave lrsquoEacutetat de droit agrave la paix agrave lrsquoeacutequiteacute agrave la lutte contre les discriminations et au deacuteveloppement respec-tueux des droits de tous notamment des femmes et des enfants

LE BILLET

Lrsquoeacutetat civil des enfants en action

par Laurent Dejoie

EN DIRECT DrsquoUNE MISSION

Rencontres juridiques franco-chinoises en Chine

par Antoine Desmiers de Ligouyer

Lrsquoambassade de France en Chine a organiseacute des laquo rencontres franco-chinoises du droit et de la justice raquo agrave Peacutekin et agrave Shanghai du 19 au 23 juin 2017 Diffeacute-rentes organisations2 dont le Conseil supeacuterieur du notariat (CSN) ont parti-cipeacute agrave diverses manifestations et agrave des colloques Plusieurs notaires eacutetaient associeacutes agrave cette mission Tiffany Attia Jean-Philippe Fruchon Jeacuterocircme Cauro Olivier Vix et Antoine Desmiers de Ligouyer qui teacutemoigne

- 2 -1 laquo Les enfants fantocircmes raquo paru aux eacuteditions Albin Michel en mai 2014

2 Notamment la Fondation pour le droit continental et lrsquoAssociation Henri Capitant

3 wwwcnfr-notaireorg

4 Le Centre de Shanghai creacuteeacute par le CSN et le Bureau de la Justice de Shanghai avec lrsquouniversiteacute

de Pantheacuteon-Assas la Cour de cassation et la Caisse des deacutepocircts fournit une expertise juridique

organise des colloques et forme des jeunes (Lettre ndeg28 Juillet 2016) ndash wwwcnfr-notaireorg

Laurent Dejoie preacutesident de lrsquoAssociation du notariat francophone (ANF) et de la mission de lrsquoInternational du CSN

Quelle semaine mdash Avec la Fondation pour le droit continental lrsquoambassade de France agrave Peacutekin le Centre sino-franccedilais de formation et drsquoeacutechanges notariaux et juri-diques agrave Shanghai 3 nous avons preacutepareacute cette semaine Le reacutesultat a deacutepasseacute nos espeacute-rances malgreacute les aleacuteas climatiques Une formidable eacutequipe compeacutetente (universitaires notaires avocats et magistrats) a fait un travail remarqueacute par tous et en particulier par nos interlocuteurs chinois

Deux temps forts

bull Un premier colloque laquo droit civil reacuteformes en cours et perspectives raquo a reacuteuni le 20 juin agrave Peacutekin plus de 150 personnes La matineacutee a porteacute sur la codification et lrsquoactualiteacute du droit civil en Chine et en France lrsquoapregraves-midi srsquoest organiseacutee autour de 6 ateliers res-ponsabiliteacute proceacutedure proprieacuteteacute priveacutee carriegraveres juridiques France-Chine droit civil et globalisation successions

bull Un second colloque a eu lieu le 23 juin sur la protection des personnes vulneacuterables au Centre sino-franccedilais4 Les eacutechanges ont eacuteteacute intenses Les chinois sont confronteacutes au vieil-lissement de la population et agrave la neacutecessiteacute de trouver des systegravemes efficaces pour proteacuteger les plus faibles et assurer la seacutecuriteacute des actes

Jeacuterocircme Cauro et Olivier Vix ont eacutegalement rencontreacute des entrepreneurs franccedilais installeacutes agrave Shanghai

Autres moments importants de la semaine

Nous sommes aussi intervenus devant les universiteacutes de Renmin et de la Forecirct de Peacutekin et de Huadong (Shanghai) Les universitaires chinois ont appreacutecieacute lrsquoexpertise des intervenants franccedilais et la qualiteacute des eacutechanges meneacutes notamment par des professeurs renommeacutes Mi-chel Grimaldi Marie Goreacute et Charles Gijsbers

Jrsquoai eacuteteacute tregraves heureux de conduire cette deacuteleacutegation et de faire partie de cette France du droit appreacutecieacutee dans les pays eacutetrangers dont la Chine Nous avons reacuteussi malgreacute la cha-leur les orages et les avions annuleacutes Lrsquoambiance drsquoamitieacute et de compliciteacute a transcendeacute tous les obstacles

PAROLES DE

Teacutea Tsulukiani

Redevenue indeacutependante en 1991 la Geacuteorgie deacuteveloppe une im-portante coopeacuteration juridique avec la France Le notariat geacuteorgien fon-deacute sur le droit latin a ceacuteleacutebreacute son 20e anniversaire en 2016 La Geacuteorgie eacutetait repreacutesenteacutee au 28e Congregraves interna-tional du notariat en octobre 2016 agrave Paris par son ministre de la Justice Teacutea Tsulukiani a pris ses fonctions en 2012 Elle preacutesente la nature des liens juridiques avec la France et explique en quoi le deacuteveloppement drsquoun notariat priveacute contribue agrave la seacutecuriteacute juridique dans son pays

FOCUS

Un pacte mondial pour lrsquoenvironnement

A LrsquoAFFICHE

La Cocircte drsquoIvoire et lrsquoeacutetat civil des enfants

Le preacutesident de la Reacutepublique franccedilaise Emmanuel Macron a clocirctureacute la manifestation en faveur du laquo Pacte mondial pour lrsquoenvi-ronnement raquo organiseacutee par le Club des juristes 7 le 24 juin 2017 dans le grand amphitheacuteacirctre de la Sorbonne agrave Paris Cette initiative soutenue par Laurent Fabius preacutesident du Conseil constitutionnel srsquoest deacuterouleacutee en preacutesence de nombreuses personnaliteacutes 8

LIRE LA VIDEacuteO LIRE LA VIDEacuteO

Organiseacutee par lrsquoUnicef de Cocircte drsquoIvoire et le notariat ivoirien la mission conduite par Laurent Dejoie preacutesident de lrsquoANF (Lire le Billet page 2) srsquoest rendue agrave Abidjan et dans la reacutegion de San Peacutedro 5 ougrave elle a participeacute agrave plusieurs actions consacreacutees agrave lrsquoeacutetat civil Dans ce pays 27 millions drsquoenfants nrsquoont pas eacuteteacute enregistreacutes agrave la naissance Eacutetaient preacutesents Tchassonna Traoreacute

vice-preacutesident de lrsquoUnion interna-tionale du notariat pour lrsquoAfrique (UINL) Caroline Nokerman responsable de la coordination des Reacuteseaux institutionnels 6 de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) Yolande

Foldah-Kouassi et Mahoua Koneacute respectivement preacutesidente et preacutesidente honoraire de la Chambre des notaires de Cocircte drsquoIvoire La deacuteleacutegation a notamment assisteacute agrave lrsquoopeacuteration speacuteciale mise en place par les autoriteacutes ivoiriennes pour reacutegulariser les eacutelegraveves du primaire Cette mission srsquoinscrivait dans le prolongement du livre laquo Les enfants fantocircmes raquo coeacutecrit par Laurent Dejoie et Abdoulaye Harissou

Lrsquoancien ministre des Affaires eacutetrangegraveres a eacuteteacute lrsquoun des artisans de lrsquoAccord de Paris sur le climat alors qursquoil preacutesidait les travaux de la COP21 en deacute-cembre 2015 Plus reacutecemment il a demandeacute agrave une cinquantaine de speacutecialistes internationaux du droit de lrsquoenvironnement (juges avocats et professeurs de droit) drsquoeacutelaborer un texte qui met en coheacuterence les principes fondamentaux du droit de lrsquoenviron-

nement Associeacutee aux travaux la Fondation pour le droit continental a deacutesigneacute deux experts Jean-Pierre Gilles notaire et Alexandre Moustar-dier avocat

Reacutegir et punir mdash Le projet de laquo Pacte mondial pour lrsquoenvironnement raquo deacutefend de grands principes ceux du pollueur-payeur de la non-reacutegres-

sion du droit de lrsquoaccegraves agrave la justice du principe de reacuteparation et celui de preacutecaution Il srsquoinspire de la Charte de lrsquoenvironnement qui irrigue en droit franccedilais lrsquoensemble de la hieacuterarchie des normes et prend pour modegravele les pactes relatifs aux droits civils politiques ou eacuteconomiques adopteacutes par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies en 1966 Lrsquoambition est que le Pacte devienne un traiteacute international invocable devant une juridiction et op-posable aux Eacutetats Le Pacte sera deacutefendu par Emmanuel Macron devant lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies en septembre 2017

En savoir plus bull wwwleclubdesjuristescombull Lien vers le document wwwleclubdesjuristescomwp-content

uploads201706Avant-projet-de-Pacte-mondial-pour-lenvi-ronnement-24-juin-2017pdf

CHIFFRE DU JOUR

210 crsquoest le nombre de notaires en Cocircte drsquoIvoire qui compte 266M drsquohabitants

AVANT-PROJET DE

LrsquoENVIRONNEMENTPACTE MONDIAL POUR

LA SORBONNE PARIS24 JUIN 2017

Mme Teacutea Tsulukiani ministre de la Justice de la Geacuteorgie

5 Sud-Ouest du pays

6 Direction des Affaires politiques et de la Gouvernance deacutemocratique

7 Yann Aguila avocat et preacutesident de la commission Environnement du Club des juristes think tank juridique est un des initiateurs de lrsquoeacuteveacutenement

8 Dont Anne Hidalgo maire de Paris Ban Ki-Moon ancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Arnold Schwarzenegger ex-gouverneur de Californie Nicolas Hulot ministre de la Transition eacutecologique et solidairehellip

BREgraveVES

Edition 2017 du Forum Expat agrave Paris

Le CSN eacutetait cette anneacutee encore partenaire du Forum Expat organiseacute les 30 et 31 mai 2017 agrave la Citeacute de la mode et du design agrave Paris par le groupe Le Monde et parraineacute par le ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres Pour cette 5e eacutedition onze notaires ont conseilleacute un large public (eacutetudiants retraiteacutes entrepre-neurshellip) aux cocircteacutes drsquoautres experts (institutionnels et entreprises) et speacutecialistes de lrsquoexpatriation Les ques-tions ont principalement porteacute sur bull le droit de la famille reacutegimes matrimoniaux suc-

cessions internationales modification des reacutegimes matrimoniaux testaments et donations

bull le droit immobilier vente par un expatrieacute drsquoun bien immobilier en France prise drsquoune sucircreteacute en France au profit drsquoune banque eacutetrangegravere acquisitions en loi Pinel

bull la fiscaliteacute plus-values revenus fonciers drsquoun bien conserveacute en France fiscaliteacute relative aux transmis-sions agrave titre gratuit

Le notariat a eacutegalement animeacute deux confeacuterences laquo Les speacutecificiteacutes du statut drsquoexpatrieacute raquo et laquo Les impacts drsquoune expatriation sur la gestion de patrimoine raquo

Ambassadeurs francophones agrave Paris

Le groupe des ambassadeurs francophones de France (GAFF) a tenu son assembleacutee geacuteneacuterale le 27 juin dans les locaux du CSN agrave Paris Preacutesideacute par lrsquoambassa-deur du Seacuteneacutegal Bassirou Sene le GAFF regroupe les re-preacutesentants de 35 pays Le GAFF a pour mission de faire connaicirctre les valeurs et les actions de la Francophonie en France en tissant des liens notamment avec les milieux eacuteconomiques publics et priveacutes Le preacutesident de lrsquoANF Laurent Dejoie est intervenu agrave la clocircture des travaux

VU DE LAgrave-BAS

Informations juridiques en quelques clics

Durant un seacutejour agrave lrsquoeacutetranger pendant vos vacances ou pour votre tra-vail vous pouvez avoir besoin drsquoinformations juridiques sur des ques-tions qui concernent le droit de la famille la retraite la fiscaliteacute etc De nombreux sites peuvent vous fournir de preacutecieux renseignements Voici une liste des plus utiles

Notaires de France Le site du CSN integravegre des informations geacuteneacuterales sur de nombreux sujets couples drsquoexpatrieacutes donation et successions deacutemarches notarialeshellip wwwnotairesfr onglet laquo expatriation raquo

Guide juridique des Franccedilais agrave lrsquoeacutetranger Ce document du CSN est teacuteleacutechargeable wwwnotairesfrmultimediadocu-mentguide_juridique_expatriationpdf

Lepetitjournalcom Ce site drsquoactualiteacutes est deacutedieacute aux Franccedilais et aux francophones vivant agrave lrsquoeacutetranger Il comprend un laquo Expat guide raquowwwlepetitjournalcom

Annuaire europeacuteen des notaires Pour trouver un notaire parlant votre langue dans les pays membres de lrsquoUE wwwannuaire-des-notaireseu

Couples Pour tout savoir sur le droit applicable agrave votre situation dans tel ou tel pays wwwcoupleseuropeeu

Immobilier Si vous envisagez un achat dans lrsquoun des 22 pays du CNUE il suffit de cliquer sur celui qui vous inteacuteresse Des fiches pratiques vous renseignerontwwwjachetemonlogementeu

Testament Ce site du reacuteseau europeacuteen des registres testamentaires vous renseigne sur comment inscrire et rechercher un testament dans lrsquoUE wwwarerteufiches-pratiques

Les successions en Europe Ce site vous donnera quelques cleacutes pour anticiper votre succession dans les pays de lrsquoUE Cest la loi de votre derniegravere reacutesidence habituelle qui reacutegira votre succession agrave moins drsquoavoir demandeacute dans votre testament lrsquoapplication de votre loi nationalewwwsuccessions-europeeu

Majeurs vulneacuterables et mineurs Pour reacutepondre agrave vos questions qui concernent les mesures de protection pour les mineurs et les adultes dans 22 pays europeacuteenshttpthe-vulnerableeulang=fr

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Universiteacute du notariat mondial

La 6e eacutedition de lrsquouniversiteacute mondiale du notariat srsquoest tenue agrave Buenos Aires (Argentine) du 9 au 15 juillet 2017 Les participants (jeunes notaires ou candidats notaires) ont participeacute agrave de nombreux ateliers ayant notamment pour thegravemes lrsquoutiliteacute sociale du notaire la deacuteontologie et lrsquoauthenticiteacute la lutte contre le blanchiment drsquoargent les nouvelles techno-logies la protection des personnes vulneacuterables le droit de lrsquoimmobilier les successions internationales le droit des socieacuteteacutes etc Ils ont eacutegalement visiteacute la faculteacute de droit de lrsquouniversiteacute de Buenos-Aires des eacutetudes notariales et le Palais de justice

LES EXPERTS

Droit foncier au Cameroun

Agrave la demande de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration et de la magis-trature du Cameroun (ENAM) Dominique Lorentz notaire hono-raire expert du CSN a animeacute un seacuteminaire agrave lrsquoattention des eacutetu-diants de la section Affaires fonciegraveres et domaniales et des futurs magistrats sur le foncier notamment la coproprieacuteteacute du 20 au 22 juin 2017 agrave Yaoundeacute

Coproprieteacute mdash Le Cameroun agrave lrsquoinstar de nombreux pays drsquoAfrique est confronteacute agrave une urbanisation galopante Le deacuteveloppement de lrsquohabitat ver-tical devrait ecirctre une reacuteponse agrave cette situation Le pays dispose de la loi du 21 deacutecembre 2010 qui reacutegit la coproprieacuteteacute inspireacutee de la leacutegislation fran-ccedilaise une analyse succincte en a eacuteteacute faite devant les eacutetudiants

Seacutecuriteacute fonciegravere mdash Outre la coproprieacuteteacute ce seacuteminaire a preacutesenteacute le systegraveme qui assure la seacutecuriteacute fonciegravere en France au regard du systegraveme de lrsquoimmatriculation fonciegravere majoritairement en vigueur en Afrique et issu de la colonisationIl a eacuteteacute releveacute le paradoxe suivant bull Au Cameroun comme dans de tregraves nombreux pays drsquoAfrique le titre fon-

cier est deacutelivreacute par lrsquoEacutetat et il est absolu et intangible Mais la seacutecuriteacute fonciegravere est incertaine

bull En Occident au contraire dans le systegraveme de publiciteacute fonciegravere le titre de proprieacuteteacute est attaquable et lrsquoEacutetat ne le garantit pas mais la seacutecuriteacute fonciegravere est quasi absolue

Mecircme si le Cameroun ne connaicirct pas notre systegraveme de publiciteacute fonciegravere il dispose selon les autoriteacutes camerounaises drsquoun certain nombre de meacute-canismes qui devraient pouvoir assurer la seacutecuriteacute mais leur application effective devrait ecirctre singuliegraverement renforceacutee pour atteacutenuer de trop nom-breux conflits fonciers qui sont une preacuteoccupation majeure du Cameroun

Fiscaliteacute mdash Le rocircle fondamental des notaires en France a eacuteteacute mis en lu-miegravere au travers notamment de leur rocircle de collecteur drsquoimpocircts pour le compte de lrsquoEacutetat ce qui nrsquoest pas le cas au Cameroun

BREgraveVES

Juristes du Golfe du Moyen-Orient et du

Maghreb agrave ParisUne vingtaine de magistrats et de notaires de dix pays du Golfe du Moyen-Orient et du Maghreb9 ont effectueacute une mission les 22 et 23 mai 2017 agrave Paris organiseacutee par la di-rection geacuteneacuterale de la Mondialisation du ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres avec le CSN La deacuteleacutegation a visiteacute de nombreuses institutions (la Cour de Cassation un service du cadastre parisien un centre de publiciteacute fonciegravere) une eacutetude notariale et assisteacute agrave des exposeacutes sur le modegravele notarial franccedilais Plusieurs pays envisagent de deacutevelopper un notariat priveacute Lrsquoin-teacuterecirct srsquoest eacutegalement porteacute sur lrsquoutilisation des outils numeacuteriques (transmission et archivage de documents signature eacutelectro-nique acte authentique numeacuteriseacute) Durant la mission les Eacutemirats arabes unis ont signeacute une convention de coopeacuteration juridique avec le CSN

En savoir plus

bull Visionnez la videacuteo en cliquant sur ce lien wwwyoutubecomwatchv=jMoxcdkxwvc

bull Lisez le communiqueacute de presse wwwnotairesfrsitesdefaultfilesCP_Delegation20Proche20et20Moyen20Orient_23052017pdf

Promotion 2017 des DIU Juriste OHADA

La 3e promotion du Diplocircme Inter-Universitaire (DIU) Juriste OHADA srsquoest conclue par un colloque et une ceacute-reacutemonie de remise des diplocircmes organiseacutes au CSN le 29 juin agrave Paris Vingt-neuf eacutetudiants ont obtenu leur DIU La formation a eacuteteacute creacuteeacutee conjointement par les universiteacutes Pantheacuteon-Assas Paris II et Paris 13 Nord en partenariat avec lrsquoAssociation du notariat francophone Feacutelicitations agrave Marthe Piguel major de la promotion avec une mention laquo tregraves bien raquo

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Jasim Al-Ali preacutesident de lrsquoinspection judiciaire des Eacutemirats arabes unis et Didier Coiffard preacutesident du CSN)

9 Algeacuterie Bahreiumln Eacutemirats arabes unis Jordanie Koweiumlt Liban Maroc

Palestine Qatar Tunisie

AGENDA

Agrave ne pas manquer

04092017 Seacuteminaire au CSN autour du modegravele eacuteconomique centreacute sur lrsquohumain (Human centered development)

avec le ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres la Banque mondiale lrsquoOCDE et UNIDROIT

7 et 8092017 14e Colloque notarial franco-russe

agrave Kaliningrad (Russie)

17 au 20092017 113e congregraves des notaires de France

agrave Lille autour du thegraveme laquo Le notaire au cœur des mutations de socieacuteteacute raquo en savoir plus wwwcongresdesnotairesfrfr

5 au 7102017 4e Congregraves des notaires europeacuteens

agrave Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) en savoir plus wwwnotariesofeurope-congress2017eu

6 au 10112017 Semaine mondiale du droit de la justice

et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington (Eacutetats-Unis)