La portée internationale du notariat français

Conférence statutaire 11 juillet 2018 Xavière TRUFFOT

P L A NI - Les fondements de l’action internationale du notariat français

A – La légitimité du notaire dans le contexte international

B – Les finalités et moyens de l’action internationale

II - Illustrations majeures de l’action internationale du notariat français

A – Les actions de titrement

B – Le combat pour la disparition des « enfants fantômes »

I – Les fondements de l’action internationale

A – La légitimité du notaire, dans le contexte international Statut du notaire : Officier public Délégataire de prérogatives de puissance publique mais exerçant dans un cadre libéral, collecteur d’impôts, responsable civilement et pénalement de ses actes, conférant à ses actes un caractère authentique. Authenticité d’un acte - date certaine - force probante (incontestabilité) - force exécutoire (valeur de jugement)

Statut du notaire : Officier ministériel Entrée en fonction suite à sa nomination par le Garde des Sceaux, Puis prestation de serment au TGI du lieu d’implantation de son Office.

Missions générales • Une mission de service public au service de l’Etat de droit • Une mission au service de l’humain Droit de l’immobilier, droit de la famille, droit des sociétés, droit rural, droit de l’urbanisme. Le notaire accompagne les citoyens à chacune des étapes de la vie humaine et de la vie des personnes morales qu’ils constituent. Naissance (Etat civil-Adoption), Fiançailles, Union libre (concubinage, PACS), Mariage, Divorce, Recomposition familiale, Anticipation de succession, Décès …

Les principaux textes fondateurs de la profession

Loi du 25 Ventôse An XI (17 février 1803) (Loi Consulaire portant organisation du notariat)

« Les notaires sont institués à vie . Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. »

Statut du notariat Ordonnance du 2 novembre 1945 Décret du 19 décembre 1945

Actes établis par les notaires Décret du 26 novembre 1971

Discipline et statut des Officiers publics et ministériels Décret du 28 décembre 1973

Fixation d’un tarif réglementé des notaires Décret du 8 mars 1978 Arrêté et Décret du 26 février 2016 Arrêté du 27 février 2018

Divers règlements Règlement national des notaires (National) Règlement inter-Cours (Cour d’Appel) Règlements respectifs des Chambres des notaires (Département)

La signalétique de la profession

Un panonceau représentant la Marianne et la mention « République Française »

Le sceau du notaire (humide ou sec)

I – Les fondements de l’action internationale

B – Les finalités et moyens de l’action internationale

Finalités A quel titre agir à l’internationale ? Quid de la situation du notariat dans le monde ?

➢Promouvoir notre système juridique de « droit continental », par opposition à la Common Law de droit anglo-saxon.

Promouvoir l’adoption du droit continental par les états étrangers, aux fins de:

- Augmenter la sécurité juridique des contrats, l’équilibre des contrats, le développement économique et prévenir les conflits

- Consolider l’importance de la mission de service public dont le notaire est investi en préservant son monopole

➢ Exporter les technologies de modernisation de la profession : Acte authentique électronique

Signature et rendez-vous en visioconférence

Dématérialisation des actes et de l’archivage des dossiers

➢Faire bénéficier les français à l’étranger des services du notariat   ➢Renforcer la sécurité juridique et foncière dans les pays en voie de développement

➢ Renforcer le respect des droits de l’Homme à l’échelle internationale

Convention signée le 15 novembre 2014 entre l’UNICEF et les notaires de France pour protection des droits fondamentaux de l’enfant (Convention internationale des droits de l’enfant de 1989) (Seconde partie)

Conférence des 9 et 10 mars 2017 pour l’équité homme /femme dans l’accession à la propriété foncière, dans les Balkans (Seconde partie)

Moyens

Instances professionnelles nationales et internationales

Conseil Supérieur du Notariat (CSN)

Association du Notariat Francophone (ANF)

Conseil du Notariat de l’Union Européenne (CNUE)

Bureau du CSN à Bruxelles

Partenariats constants avec toutes les associations à vocation humanitaire (legs, dons, association, fondation…)

Délégation de notaires français à l’étranger pour missions

II – Illustrations majeures de l’action internationale du notariat français

A – Les actions de titrement ➢Délivrer des titres de propriété fiables ➢Lutter contre l’accaparement des terres Exemple des Balkans Conférence des 9 et 10 mars 2017 pour l’équité homme /femme dans l’accession à la propriété foncière, dans six pays de la région des Balkans Albanie, Fédération de Bosnie-Herzégovine, Kosovo, République de Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie.

Pourcentage de femmes titulaires d’un titre de propriété sur leurs terres : environ 15 %

II – Illustrations majeures de l’action internationale du notariat français

B – Le combat pour la disparition des « enfants fantômes »

Maître Laurent DEJOIE (Notaire et Président de l’Association du Notariat Francophone) et Maître Abdoulaye HARISSOU (notaire camerounais) ont publié en 2014 un livre « choc » intitulé « Les enfants fantômes ».

Situation alarmante et jusqu’alors trop méconnue qui concerne pourtant : 230 millions d’enfant dans le monde.

Définition  un enfant fantôme est un enfant vivant dépourvu d’identité légale à défaut d’être détenteur d’un Etat Civil. Il est né, de parents connus ou non, mais ne dispose d’aucun acte ni d’aucune pièce attestant de son identité à défaut d’avoir été enregistré à la naissance. « Etre sans exister, Exister sans être ». Robert BADINTER

Localisation géographique  Au sein de tous les pays. Essentiellement en Asie, en Afrique et en Europe (enfants de la communauté Rom).

Causes du défaut d’enregistrement  - Parents ignorent les démarches d’Etat Civil à effectuer. - Les chefs de village ne sont pas informés et par conséquent, n’informent pas les parents. - Acte de naissance délivré par l’hôpital (non obtenu si accouchement à domicile) - Eloignement géographique des centres de l’Etat Civil (mairie) par rapport au lieu de naissance des enfants. - Parents eux-mêmes « enfants fantômes ».

Conséquences de l’absence d’Etat Civil :

- Non -respect du droit à l’identité, à la nationalité, à la filiation … - Impossibilité d’accéder à l’école et/ou de poursuivre les études (examens). Cessation de scolarité forcée. - Violation des droits de l’enfant mineur : Non-respect des droits de l’enfant mineur en matière d’application des peines judiciaires (peines encourues par les majeurs) - Impossibilité d’accéder à la santé et aux soins. - Préjudice morale : ignorer son âge / devoir arrêter son cursus scolaire malgré sa volonté d’apprendre et ses capacités reconnues.  

- Exposition permanente des enfants à des risques majeures : esclavage, enfant soldat, prostitution, mariage forcé de l’enfant mineur, trafic d’organe …

Exemple du Sénégal

Classe de CM2 : sur 78 élèves Plus de la moitié sont des « enfants fantômes »

Moyens d’action pour procéder à l’enregistrement des naissances

Dans les écoles Instituteurs bénévoles dévoués à cette cause.

Recenser / Informer les parents et la population / Interventions régulières dans les maternités et chez l’habitant concomitamment à l’accouchement / Déclarer les naissances / Faire délivrer un acte de naissance par les autorités compétentes locales

Durée moyenne d’obtention d’un acte d’Etat Civil : 6 mois.

Action de concert avec l’UNICEF :

UNICEF a révélé que 45 millions d’enfants de moins de 5 ans, en Afrique de l’Ouest et du Centre, soit 1 enfant sur 2, sont des « enfants fantômes ».

Convention signée le 15 novembre 2014 avec les notaires de France pour protection des droits fondamentaux de l’enfant (Convention internationale des droits de l’enfant de 1989)

➢ Forums sur les places centrales des villages, en présence du chef du village, du comité départemental et de l’imam (école coranique).

Chef du village = auxiliaire d’Etat Civil qui tient un Registre des naissances. Comité départemental = travaille avec les notables religieux locaux. L’imam = accepte de recevoir les « enfants fantômes » dans leurs écoles coraniques mais risque de déviance et d’exploitation des enfants.

➢ Messages de sensibilisation  « Le père peut devenir le pire ennemi de son fils » / Transfert d’argent inter-Etat nécessite la détention d’un acte de naissance. / « Un enfant, un acte d’Etat Civil ».

➢ Bracelets pour les nouveaux-nés avec identité scannée via un smartphone et télétransmise à la mairie pour édition de l’acte de naissance. (Evite le déplacement des parents pour déclarer l’enfant)

Agir en milieu urbain mais surtout en milieu rural : + de 70% des habitants résident en milieu rural.

Action principale de l’Etat sénégalais : Politique de dématérialisation pour faciliter l’enregistrement des nouveaux-nés.

Installation d’ordinateurs dans les centres d’Etat Civil avec câblage mis en place par l’UNICEF.

A ce jour : 1 serveur pour 15 millions de sénégalais…

Mission au TCHAD des notaires de France (2 minutes)

https://youtu.be/i9WKCW_61ls?list=PL3BF8D7CC1E29FD33