La Lettre de Change 137

8/14/2019 La Lettre de Change 137

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La lettre de change


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Sommaire

1. L'mission de la lettre de change

1.1. Forme de la lettre de change

1.2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change

1.3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change

1.4. Pluralit d'exemplaires et copies de la lettre de change

2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change

2.1. Principe et conditions de l'endossement de la lettre de change

2.2. Consquences de l'endossement de la lettre de change

2.3. L'acceptation de la lettre de change par le tir

3. Le paiement de la lettre de change

3.1. Paiement l'chance de la lettre de change

3.2. Conditions du paiement de la lettre de change

4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tir

4.1. Problmes de forme de la lettre de change

4.2. Refus d'acceptation ou de paiement de la lettre de change

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La lettre de change

Introduction

Aujourd'hui concurrence par le chque, et par le virement, la lettre de change a perdu une partie de sonintrt, mais demeure trs utilise dans le cadre d'changes commerciaux, et internationaux. Il s'agit d'uninstrument de crdit, (le paiement intervient terme), et de paiement. La lettre de change est un ordredonn par un crancier nomm tireur son dbiteur, ou tir , de payer une somme d'argent unedate donne, une personne (qui peut tre le crancier, ou un tiers), dite porteur . La lettre de changetant un effet de commerce, et rgie par l'article L. 110-1 du code de commerce , son mission, et lesconsquences en dcoulant relvent du droit commercial, mme si la lettre est mise par un noncommerant. Elle se caractrise par son formalisme trs strict (l'absence d'une mention peut entraner lanullit), qui lui assure une crdibilit au moins gale celle d'un chque l'gard du porteur (qui bnficiede la garantie de tous les anciens porteurs, du tir et des avals de ces acteurs). Enfin, son intrt est depouvoir tre endossable, c'est--dire transmise un tiers. C'est pourquoi elle est toujours digne d'intrt.

Elle l'est, certes, mais si on la matrise : comment rdiger, et quelles sont les formes d'une lettre dechange, comment la transmettre, et qui, quelles sont les moyens de s'assurer le paiement, contre qui seretourner en cas de non paiement

1. L'mission de la lettre de change

Pour mettre une lettre de change valable, il existe des options quant au contenant ; pour le contenu de lalettre, il doit respecter certaines formes, mme si des mentions peuvent tre ajoutes. Il sera ncessairede vrifier si la lettre de change est provisionne, avant de l'endosser, et de rflchir l'utilit d'une copiede la lettre.

1. 1. Forme de la lettre de change

Avant de s'intresser au contenu de la lettre de change, il est ncessaire de rflchir la formeextrieure qu'elle prendra : il est possible de la rdiger sur papier, libre, ou pr imprim, disponible surdemande dans les banques, ou dans les chambres de commerce et d'industrie.

Une deuxime option est possible depuis 1973 : la lettre de change relev (LCR). Il s'agit en fait d'unelettre de change dmatrialise, que le tireur met auprs de sa banque. Cette dernire contacte ensuitela banque du tir, qui va demander l'autorisation de ce dernier

Cette mthode permet donc de gagner en simplicit, et en risques de perte, ou de vol du support de lalettre.

La lettre de change relev doit contenir les mmes mentions que la lettre de change support papier.

1. 2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change



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Les mentions obligatoirement contenues dans la lettre de change sont reprises l'article L. 511-1 ducode de commerce.

Il s'agit d'abord de la mention de lettre de change , qui doit tre insre dans le titre, et dans la languede rdaction de la lettre .

Elle doit ensuite donner un mandat pur et simple de payer une somme dtermine : c'est--dire qu'ellecontient en fait l'ordre au dbiteur tir de payer une somme qui doit tre inscrite.

Si l'une de ces mentions fait dfaut, l'acte ne saurait continuer tre qualifi de lettre de change.

Il est par ailleurs ncessaire que le porteur, ou la personne l'ordre de qui le paiement doit tre fait soitmentionn dans l'acte, qui devra tre dat. Enfin, la signature (qui peut tre lectronique) du tireur estobligatoire.

La lettre de change doit donc comporter le nom du tireur (mais ce nom peut tre not juste avantl'encaissement : on parle alors d'endossement en blanc), et le lieu de paiement (sans quoi, on considreraque le paiement doit intervenir au domicile du dbiteur. Et il en est de mme si le lieu de rdaction del'acte n'est pas mentionn.

En outre, l'chance doit tre note, sans quoi, elle sera considre comme payable vue (c'est--diresans chance, ds que le porteur sollicitera le dbiteur).

1. 3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change

Concernant le tireur, la lettre de change peut tre tire par lui, sur lui, par un tiers endossataire, ou pourle compte d'un tiers.

Une lettre de change payable vue, ou un certain dlai de vue (c'est--dire qu'elle pourra tre tire tout moment, mais aprs un dlai de carence) peut stipuler que la somme concerne produira des intrts.Les intrts commenceront courir partir de la date de la lettre de change, sauf stipulation contraire.

Ce type de clause d'intrts est rput non crit, s'il est stipul pour une lettre de change terme termefixe.

Par ailleurs, la signature d'un mineur, ou d'un incapable, ou une fausse signature, ou celle d'unpersonnage imaginaire ne les engage pas, mais de ce fait, les autres signataires ne sont pas pour autantlibrs, et leurs obligations demeurent. Il convient donc de vrifier que les porteurs antrieurs sont bienhabilits l'tre, sans quoi, il est possible que vous vous trouviez seul porteur garant, face au tireur et au



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tir (car comme nous le verrons plus loin, les anciens porteurs, ainsi que ceux qui se sont engags pourautrui sans droit, demeurent garants de la ralisation de l'obligation contenue dans la lettre, acceptation dutir, comme paiement).

Toutefois, les tireurs peuvent s'exonrer contractuellement de la garantie d'acceptation du tir. Concernant

l'exonration de la garantie de paiement, toute clause rdige en ce sens dans la lettre sera considrecomme non-crite).

1. 4. Pluralit d'exemplaires et copies de la lettre de change

Pluralit d'exemplaires

L'article L. 511-72 du code de commerce dispose que la lettre de change peut tre rdige en plusieursexemplaires. En ce cas, chacun des exemplaires est numrot dans son titre.

L'absence de numrotation a des consquences graves, puisqu'en ce cas, chaque exemplaire seraregard comme tant une lettre de change unique. Imaginons qu'il y ait dix exemplaires non numrotsportant sur un 100 000 euros chacun ; et que le dernier endosseur vous appelle en garantie de paiement,et vous voil dbiteur de 1 million d'euros, au lieu de 100 000 euros, qui sont dj trop, lorsque l'on estappel en garantie. Il conviendra donc d'tre particulirement vigilant si un des endosseurs suivantsprtend tablir plusieurs exemplaires.

Par ailleurs, chaque porteur peut demander ( ses frais) que plusieurs exemplaires de la lettre soitraliss. Pour ce faire, il remontera sa demande l'endosseur prcdent, qui en fera de mme, et ce,

jusqu'au tireur.

Cet tablissement d'exemplaires multiples doit attirer la vigilance du tir, et des endosseurs prcdents :en effet, l'article L. 511-73 du code de commerce dispose que Le paiement fait sur un des exemplaires estlibratoire, alors mme qu'il n'est pas stipul que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.Toutefois, le tir reste tenu raison de chaque exemplaire accept dont il n'a pas obtenu la restitution.

L'endosseur qui a transfr les exemplaires diffrentes personnes, ainsi que les endosseurssubsquents, sont tenus raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas trestitus.

Copie

Chaque porteur peut faire une copie de la lettre de change, en notant quel moment elle s'arrte.

La copie peut tre endosse au mme titre que l'original, condition qu'elle dsigne le porteur du titreoriginal

L'endosseur doit alors le sommer de lui faire parvenir ledit titre. En cas de refus, un prott devra trerdig afin de constater que l'original n'a pas t remis, sans quoi, le porteur ne pourra pas exercer de



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recours contre les endosseurs prcdents.

Enfin, le troisime alina de l'article L.511-76 du code de commerce dispose :

Si le titre original, aprs le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la

clause : " partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule quivalente, unendossement sign ultrieurement sur l'original est nul. Il s'agit videmment d'viter que deux lettres dechange ne circulent alors qu'il n'existe qu'une seule dette.

2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change

Avant de commencer aborder la vie de la lettre de change, il convient d'en comprendre sonfonctionnement, puisque des notions que nous allons commencer par examiner font appel d'autresnotions que nous verrons plus loin.

Voici donc une vue d'ensemble du fonctionnement de la lettre de change :

On a donc le tireur qui met la lettre. Il peut la faire endosser par un tiers (c'est--dire lui transmettre ).Cet endossement devra donner lieu l'acceptation du tir (le dbiteur). S'il accepte, on passe l'tape depaiement l'chance (sachant que la lettre peut encore tre endosse).

En cas de non paiement, un acte sera rdig par un notaire, le prott. Si le dbiteur persiste dans sonabsence de paiement, le dernier endosseur pourra mettre en jeu la responsabilit des endosseursprcdents, ou du tireur ; et, videmment enjoindre le dbiteur d'excuter son obligation, avant del'assigner en paiement devant le tribunal de commerce.

2. 1. Principe et conditions de l'endossement de la lettre de change

L'endossement est la transmission de la lettre de change. L'endossement d'une lettre de change dite non ordre (c'est--dire qui ne vise pas de destinataire nommment) ne peut tre ralis que dans laforme, et avec les effets d'une cession ordinaire.

L'endossement peut tre ralis au profit du tir (qui n'a alors pas besoin d'accepter un endossement fait lui-mme) (c'est comme s'il rachetait sa propre dette), du tireur (qui redeviendra alors le seul crancierdu tir), ou d'un tiers. L'endossement ne peut tre assorti de conditions, et il ne peut tre partiel, il est dit pur et simple .

Le nom de chaque endosseur, et sa signature doivent figurer sur la lettre de change, ou sur une feuille quiy est attache : l'allonge.



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Si l'endossement est dit en blanc , c'est--dire que le bnficiaire n'est pas dsign, une mention del'endossement devra figurer sur l'allonge, et le bnficiaire, mme en l'absence de son nom devra signerl'allonge, ou la lettre de change.

L'endossement doit tre inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attache et dnomme

allonge. Il doit tre sign par l'endosseur. La signature de celui-ci est appose, soit la main, soit par toutprocd non manuscrit.

L'endossement peut ne pas dsigner le bnficiaire ou consister en un endossement en blanc constitupar la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour tre valable, doit treinscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

Si l'endossement prcdent tait en blanc, le nouveau porteur peut soit l'endosser en blanc, soit la mettre son nom, ou celui d'un tiers dsign par lui, soit la remettre un tiers sans l'endosser, soit nommer unendosseur, soit se dsigner lui-mme.

Enfin, pour que l'endossement soit reconnu, l'article L. 511-7 dispose qu'il doit tre provisionn par letireur, ou celui qu'il reprsente. Sachant que celui qui le reprsente demeure responsable vis--vis desendosseurs, et du porteur.

Mais qu'est-ce exactement que la provision ?

On considre qu'il y a provision partir du moment o l'chance de la lettre de change, le tir est bienredevable du tireur initial d'une somme au moins gale celle mentionne sur la lettre de change.

(Note : si la somme inscrite en chiffres sur la lettre diverge de celle en lettres, c'est la somme en lettres quidoit tre retenue).

En fait, la lettre de change est le transfert de proprit de la provision aux divers porteurs de la lettre.

Afin que le porteur soit certain qu'il y a bien provision, il soumet la lettre de change au tir. Si ce dernierl'accepte, cela suppose qu'il y a effectivement provision.

2. 2. Consquences de l'endossement de la lettre de change

L'endosseur, puisqu'il est le seul savoir qu'il a provision, est le garant de l'acceptation, et du paiementdu tir ; sauf clause contraire. Il a aussi la facult d'interdire un nouvel endossement : il se trouve alorsdcharg de l'obligation de garantie de l'acceptation et du paiement, par le tir.

L'endossataire ne pourra faire valoir d'exception son obligation de garantie, sauf dmontrer un vice duconsentement qui l'a atteint lorsqu'il ft endosseur, par le biais de l'endossataire prcdent.

L'endossement postrieur l'chance produit les mmes effets que l'endossement avant chance.Nanmoins, l'endossement effectu aprs le dlai dans lequel un prott pouvait tre rdig n'en est plus



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un : il s'agira d'une cession de crance.

Un endossement non dat est prsum, jusqu' la preuve contraire, avoir t ralis avant la date butoirour faire rdiger un prott.

2. 3. L'acceptation de la lettre de change par le tir

L'acceptation du tir a pour consquence de confirmer qu'il y a provision, comme expliqu plus haut.Cette acceptation donne au porteur de la lettre de change (mme s'il s'agit du tireur) une action directersultant de la lettre de change, et lui permettant d'obtenir le versement du montant indiqu par la lettre,ainsi que le versement d'intrts au taux lgal, dcompts partir du jour de l'chance, et les frais lis auprott, ainsi que ceux occasionns par les avis envoys au tir.

Pour obtenir cette acceptation, quelques rgles dictes par les articles L. 511-15 et suivants du code decommerce doivent tre respectes :

La lettre de change peut restreindre dans le temps les possibilits d'acceptation par le dbiteur. Si en aval,l'chance semble une barrire naturelle, il est possible en amont de fixer une date avant laquelle il n'estpas possible de solliciter l'acceptation du tir.

En cas de refus d'acceptation du tir, la dchance du terme aux frais du tir intervient (c'est--dire qu'ilest tenu de verser la totalit de la somme due, immdiatement).

Le tir peut demander ce que la lettre lui soit prsente le lendemain. Cette demande doit tre inscritedans le prott.

L'acceptation doit tre inscrite sur la lettre de change : elle peut se matrialiser par le mot accept ; oupar la signature du tir au verso de la lettre de change, ou en dessous du nom du nouveau porteur.

Le tir a la possibilit de rduire l'acceptation une partie seulement de la somme mentionne sur lalettre. S'il apporte d'autres modifications, la lettre sera considre comme refuse.

3. Le paiement de la lettre de change

3. 1. Paiement l'chance de la lettre de change

L'article L. 511-22 du Code de commerce dispose qu'il existe quatre moyens de tirer une lettre de change: vue, un certain dlai de vue, un certain dlai de date, ou jour fixe. Cet article prcise que leslettres de change dont l'chance serait diffrente, ou chances successives sont nulles.



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Lettres de change vue

La lettre de change vue est payable sa prsentation (dont le dlai ne peut tre suprieur un an, saufsi le tireur en dcide autrement). Les endosseurs peuvent rduire ce dlai. Nanmoins, le tireur peutprvoir un terme avant lequel la lettre ne peut tre prsente au paiement (le dlai de prsentation d'un an

commencera donc courir partir de l'chance du terme fix par le tireur).

Lettres de change dlai de vue

L'article L. 511- 24 du code de commerce dispose :

L'chance d'une lettre de change un certain dlai de vue est dtermine, soit par la date del'acceptation, soit par celle du prott.

En l'absence du prott, l'acceptation non date est rpute, l'gard de l'accepteur, avoir t donne ledernier jour du dlai prvu pour la prsentation l'acceptation.

L'chance d'une lettre de change tire un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu la datecorrespondante du mois o le paiement doit tre effectu. A dfaut de date correspondante, l'chance alieu le dernier jour de ce mois.

Quand une lettre de change est tire un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abordles mois entiers.

Si l'chance est fixe au commencement, au milieu ou la fin du mois, on entend par ces termes le 1er,le 15 ou le dernier jour du mois.

Les expressions " huit jours " ou " quinze jours " s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un dlaide huit ou quinze jours effectifs.

L'expression " demi-mois " indique un dlai de quinze jours.

3. 2. Conditions du paiement de la lettre de change

Une fois l'chance atteinte, le porteur doit prsenter la lettre, le jour de l'chance, et au plus tard, dansles deux jours ouvrables la suivant. Pass ce dlai, le tir a la facult de consigner la somme due lachambre des dpts et consignations, aux frais du porteur de la lettre.

Le paiement complet l'chance libre le tir. A contrario, le paiement avant l'chance se fait auxrisques du tir (si par exemple, il se trompe de crancier, il devra de nouveau payer pour le porteur).Quand au paiement partiel, il ne peut tre refus par le porteur de la lettre ; il doit mme la demande dudbiteur, lui dlivrer une quittance.

Concernant la monnaie utilise pour le paiement, si elle n'a pas cours sur le lieu de paiement, le dbiteur



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peut se librer en monnaie locale au cours du jour de l'chance, ou du paiement, sauf stipulationcontraire de la lettre.

4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tir

Il convient de ne pas trop tarder, les prescriptions sont en effet brves :

- La prescription contre le tir ayant accept le porteur de la lettre de change, et contre les cautions est detrois ans.

- L'action du porteur contre l'endosseur, ou contre le tireur se prescrit dans l'anne suivant la dated'tablissement du prott, ou, s'il existe une clause de retour sans frais (il s'agit d'une dispense de prott), l'chance.

- Entre endosseurs, et d'endosseur tireur, la prescription est de six mois partir du jour duremboursement de la lettre, ou du jour o l'endosseur a t actionn.

Le dlai de prescription ne courra pas si la dette a t reconnue par le dbiteur, sur un acte spar.

4. 1. Problmes de forme de la lettre de change

Il est d'abord possible que la lettre de change comporte des erreurs de plume : si le montant en chiffresest diffrent du montant indiqu en toutes lettres, c'est ce dernier qui prvaudra. S'il y a une erreur dansl'inscription des montants par un des porteurs successifs, le montant le moins lev prvaudra.

Concernant la personne de l'metteur, ou d'un porteur, toute personne s'engageant pour le compted'autrui, alors qu'elle n'avait pas mandat pour agir sera elle-mme tenue des obligations souscrites.

Enfin, le tir est susceptible de ne pas accepter la lettre de change prsente, dans certaines conditions,comme on va le voir.

4. 2. Refus d'acceptation ou de paiement de la lettre de change

Le tireur est garant du paiement de la lettre de change, il ne peut s'en exonrer. Il est par contresusceptible de s'exonrer de la garantie selon laquelle le tir acceptera la lettre de change.



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Il est donc garant du fait que lorsqu'il a transmis la lettre, il y avait provision. Il en est de mme pour lesendosseurs successifs ; sachant qu'un endosseur peut interdire les endossements ultrieurs.

Enfin, avant d'intenter un recours, le porteur doit savoir qu'il existe un mcanisme dit de l'intervention ,qui met en place une garantie d'acceptation, ou de paiement par le biais d'un tiers l'opration. L'auteur

de l'intervention bnficiera des recours qu'aurait pu exercer le crancier. Par ailleurs, il est possible quedes donneurs d'aval garantissent le paiement de la lettre (par exemple, une socit mre pour sa filiale).

Recours

Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dngation, que ceux sur qui lalettre tait tire avaient provision l'chance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le prott ait t faitaprs les dlais fixs.

Le porteur peut exercer ses recours son choix contre le tireur, et les autres endosseurs, qui sont tenussolidairement ainsi que les cautions ventuelles l'chance ds lors que le paiement n'a pas eu lieu en

totalit, ou partiellement; et avant en cas de refus d'acceptation par le tir, ou si ce dernier est en phase deredressement judiciaire, ou qu'une saisie opre son gard est demeure infructueuse.

Le refus d'acceptation doit tre constat dans les deux jours du refus, par un acte authentique, le prott.

Le porteur doit aviser son endosseur du refus d'acceptation ou de paiement, ce dernier devra en faire demme, et ce, jusqu' ce que l'on remonte jusqu'au tireur.

Concernant le montant que le porteur peut solliciter, l'article L.511-45 du code montaire et financierdispose :

I. - Le porteur peut rclamer celui contre lequel il exerce son recours :

1 Le montant de la lettre de change non accepte ou non paye avec les intrts, s'il en a t stipul ;

2 Les intrts au taux lgal partir de l'chance ;

3 Les frais du prott, ceux des avis donns ainsi que les autres frais.

II. - Si le recours est exerc avant l'chance, dduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre.Cet escompte est calcul d'aprs le taux de l'escompte officiel fix par la Banque de France tel qu'il existe la date du recours au lieu du domicile du porteur.

Forme du prott, et publicit des incidents

Le prott, qu'il intervienne suite un refus d'acceptation, ou de paiement, est tabli pat un notaire, ou unhuissier.

Le prott retranscrit la lettre de change, et une copie est donne aux parties.

Un registre de non paiement des lettres de change est tenu au tribunal de commerce, et, pendant un an,tout intress a la facult de solliciter ces donnes. Cette mesure portant gravement atteinte au dbiteur,



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ce dernier a la facult de rgler sa dette, ce qui permettra, ses frais de faire disparatre lesdites donnes.

Rechange

Toute personne ayant la facult d'exercer des recours a la possibilit de tirer une nouvelle lettre de change

sur un des garants de la lettre demeure impaye.

Cette lettre est nomme retraite.



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