La lettre de la Commission

8/3/2019 La lettre de la Commission

http://slidepdf.com/reader/full/la-lettre-de-la-commission 1/3

Paris, le

FL/KV/2011/12/n°

Monsieur le député,

La Commission nationale des comptes de campagne et desfinancements politiques a examiné la lettre du 30 novembre 2011 par laquelle, conjointement avec M. Pascal TERRASSE, vous me faisiez part desobservations qu’appellent, selon vous, les récents déplacements en provincedu Président de la République et saisissiez la commission afin de déterminer si les frais engagés lors de ces déplacements doivent ou non entrer dans lecadre des comptes de campagne.

Aux termes de l’article L. 52-15 du Code électoral, la commission

approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptesde campagne ; elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu àl’article L. 52-11-1. Il résulte de ces dispositions que la commission n’a pascompétence pour enregistrer, et a fortiori pour valider ou invalider, dans lapériode précédant l’élection, les dépenses payées et les recettes perçues àl’occasion des actions de campagne menées par les candidats déclarés oupotentiels, leurs représentants ou les formations politiques qui lessoutiennent. C’est seulement au vu des opérations décrites dans les comptesde campagne déposés auprès d’elle et des justifications présentées que lacommission arrête le montant des dépenses admises au remboursement,éventuellement après retranchement des dépenses considérées comme nonélectorales ou réintégration de dépenses omises.

En revanche, il convient de rappeler les règles édictées par le Codeélectoral et les solutions apportées par la jurisprudence en matière definancement des campagnes électorales. Un compte de campagne doit êtreétabli, dans le cas de l’élection présidentielle, par toute personne figurant sur la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel ; il doit retracer,selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vuede l’élection, par lui-même ou pour son compte, dans l’année précédant lemois de l’élection. Si, en principe, c’est la déclaration publique de candidatureou, le cas échéant, l’investiture par une formation politique, qui est considéréecomme marquant pour un candidat le début des opérations qui devront être

retracées dans le compte de campagne, ces dernières ont pu en réalitécommencer antérieurement : du côté des recettes, le futur candidat a pu

C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e s c o m p t e s d e c a m p a g n e e t d e s f i n a n c e m e n t s p o l i t i q u e s

34-36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.cnccfp.fr

Le président

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



Page 2/3

déclarer un mandataire financier apte à recueillir des dons de personnesphysiques et bénéficier de concours en nature de la part d’une formationpolitique ; du côté des dépenses, il a pu engager effectivement des dépensesdestinées à obtenir les suffrages des électeurs avant même de se déclarer candidat. De fait, les décisions du Conseil constitutionnel ou, en 2007, celles

de la Commission nationale des comptes de campagne ont admis commedépenses électorales remboursables, et le cas échéant réintégré dans lescomptes de campagne, des dépenses réalisées avant la déclaration officielleou l’investiture du candidat. Il en va d’ailleurs de même pour les autres typesd’élections, dès lors que les dépenses ou les recettes en cause ne remontentpas à plus d’un an avant l’élection.

La commission n’a de compétence ni pour apprécier les motifs, lesobjets et les modalités des déplacements du Président de la République dansl’exercice de son mandat, ni pour juger de l’utilisation des fonds publics mis àsa disposition. Toutefois, si au cours des manifestations auxquelles ilparticipe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature àla prochaine élection, il est amené à exposer les éléments d’un programmede futur candidat, le coût de l’organisation de ces manifestations devrait êtreréintégré ultérieurement au compte de campagne, en tout ou en partie, sur facturation au mandataire financier du candidat par la collectivité publique(l’État, au cas particulier) ou par la formation politique qui en auraitinitialement supporté les frais ; dans ce dernier cas, le parti peut conserver lacharge, dont le montant figurera au compte du candidat, en dépense et enrecette. Ne paraissent pas devoir être inclus dans les dépenses du compte decampagne les frais de transport du Président de la République et de sescollaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protectionliées à ses déplacements, en raison de leur caractère indissociable de

l’exercice du mandat présidentiel.

Tels sont les principes dont s’inspirera la commission, le moment venu,pour arrêter sous le contrôle du Conseil constitutionnel, ses décisionsconcernant les comptes de campagne au vu des opérations qui y serontinscrites et des justifications qui lui seront présentées.

J’adresse la même lettre à M. Pascal TERRASSE.

Je vous prie de croire, monsieur le député, à l’assurance de ma hauteconsidération.

François LOGEROT

Monsieur Daniel VAILLANT

Député de Paris

Mandataire national de François Hollande101 rue de l’Université





Page 3/3

75007 Paris SP 07



Documents

La lettre de la Commission