La lettre de l’État dans le Cantal

Mesdames, Messieurs,

La France s’est engagée dans une réforme nécessaire pour adapter ses structures territoriales, afin de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et aux défis que doivent relever nos territoires.

L’évolution de l’organisation territoriale de la France se concrétisera dans quelques mois, d’abord avec la mise en place des 13 nouvelles régions au 1er janvier 2016, puis avec une nouvelle carte de l’intercommunalité au 1er janvier 2017.

Aussi, j’ai souhaité consacrer dans cette lettre une page spéciale sur l’organisation des élections régionales et l’élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.

Ces échéances sont importantes pour l’avenir du Cantal, et je suis à l’écoute des acteurs du territoire pour les accompagner afin de saisir au mieux les opportunités qu’elles offrent au département.

Richard VIGNONPréfet du Cantal

Contrat de plan Etat-Région 2015-2020

Déplacement de M. André Vallini

Plan de soutien à l’élevage français

Fièvre catarrhale ovine

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Semaine de l’innovation publique

Rencontres de la sécurité 2015

Le référent-sûreté au contact des Caldaguès

Cérémonie de remise de la Croix du combattant

Le dispositif d’accueil des réfugiés mis en place dans le Cantal

Convention pour la mise en œuvre du dispositif de téléprotection grave danger

Contrôle des centres de dépollution des Véhicules Hors d’Usage (VHU)

Éditorial

Lettre n° 12 Octobre 2015

Page spéciale Le zoom du mois

Les élections régionales :comprendre ce qui change

L’élaboration du schéma départemental de coopération

intercommunale

Brèves des services

Les élections régionales :comprendre ce qui change

Pourquoi une nouvelle carte des régions ?

Pour qui vote-t-on en décembre prochain ?

Quelles nouveautés pour le mode de scrutin ?

calendrier électoral ne change pas le mode de scrutin, mais redéfinit le nombre des élus par section départementale, désormais fonction de l’évolution La réforme territoriale vise à renforcer les capacités de démographique de chaque département. Dans le pilotage stratégique au niveau de grandes régions, Cantal, chaque liste devra comporter 6 candidats.capables de peser dans les enjeux qui se jouent aux

niveaux européen et mondial. Les régions passeront de 22 à 13 au 1er janvier 2016. Au premier tour :

La liste qui recueille la majorité absolue des suffrages Cette réforme s’accompagne d’une modernisation de exprimés reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à la fonction publique, avec comme objectifs l’entier supérieur (art. L338). l’amélioration de la qualité du service public, son Les autres sièges sont répartis selon la règle de la plus accessibilité dans tous les territoires et le renforcement forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au de la cohésion sociale territoriale. Le Premier ministre a moins 5% des suffrages exprimés.désigné sept préfets préfigurateurs chargés de préparer d'ici la fin juillet 2015 l'adaptation de l'organisation Au second tour : territoriale de l'Etat à la nouvelle carte des régions Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est

procédé à un second tour. Seules sont autorisées à se présenter les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre premier tour. Par ailleurs, entre les deux tours, les listes 2015. Les conseillers régionaux sont élus sur des listes de peuvent être modifiées, notamment pour fusionner candidats comportant des sections départementales, avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages ce qui permet à chaque département d’être exprimés. représenté au sein de l’assemblée régionale.La répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour, à ceci près que la majorité Au niveau national, 1671 conseillers régionaux seront absolue n’est plus requise.élus dans les 12 nouvelles régions métropolitaines (hors

Corse, qui dispose d’un mode de scrutin spécifique). La loi du 6 juin 2000 implique que les listes de candidats Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont 204 soient constituées selon un principe de parité stricte.conseillers régionaux qui seront élus.

Les départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants doivent disposer d’au moins 2 conseillers Les assemblées régionales sont renouvelées régionaux, contre 4 pour les départements dont la intégralement tous les 6 ans. La loi du 16 janvier 2015 population est égale ou supérieure à 100 000 habitants. relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le

Page spéciale

Pourquoi un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale ?

Pourquoi faire évoluer la carte intercommunalité est une opportunité pour le Cantal ?

Comment ce nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est-il élaboré ?

2/ Consultation de la CDCI (3 mois)À l’issue de la phase de consultation des collectivités et conformément à la loi, tous les membres de la CDCI recevront notification du projet de schéma Depuis 2014, plusieurs dispositions ont été prises pour accompagné de l’ensemble des avis recueillis.transformer en profondeur l’organisation territoriale de La CDCI se réunira alors afin d’étudier ce projet. Les la République. En effet, l’empilement des échelons modifications potentielles se feront par la voie d’administration, les compétences partagées et les d’amendements adoptés à la majorité des deux tiers financements croisés, souvent résumés par des membres en exercice. Une fois votés, les l'expression "millefeuille territorial", constituent une amendements régulièrement adoptés seront organisation souvent illisible pour le citoyen, qui nuit à intégrés au projet de schéma.l’efficacité de l’action publique des territoires.À l’issue de sa réflexion, la CDCI devra également donner un avis global sur le document, avis simple La réforme territoriale vise à permettre une meilleure sous la forme d’une délibération.prise en compte des besoins des citoyens et des

enjeux qui se posent aux territoires, ainsi qu’une Le préfet du Cantal arrêtera ensuite le schéma gestion plus efficace des deniers publics.définitif avant le 31 mars 2016. Les arrêtés portant S’agissant de l’intercommunalité, la loi portant périmètres des nouvelles intercommunalités seront nouvelle organisation territoriale de la République pris avant le 31 décembre 2016.(dite loi NOTRe) du 7 août 2015 vise à rationaliser la

carte des intercommunalités, en leur donnant de nouvelles ambitions : - renforcer la solidarité financière,- favoriser la solidarité territoriale,- faire des intercommunalités des porteurs de projets La réflexion autour de la définition d’une nouvelle d’envergure, organisation intercommunale du département du - développer l’offre et la qualité de service aux Cantal est déterminante, dans un contexte à la fois citoyens. de réforme de l’organisation administrative des

collectivités et de l’État, et de contraintes budgétaires. L’objectif est de passer d’intercommunalités de Il est nécessaire de saisir l’opportunité de cette gestion à de véritables intercommunalités de projets. révision et d’être ambitieux pour conduire une

rationalisation et un approfondissement de l’organisation intercommunale, afin de préparer les transferts de compétence annoncés et donner aux nouvelles intercommunalités, l’assise territoriale et financière dont elles ont besoin pour mener des projets d’envergure, et être capable de peser dans Le 28 septembre 2015, le préfet du Cantal a présenté des régions élargies. un projet de schéma de l’intercommunalité aux

membres de la commission départementale de la Cet approfondissement de la collaboration coopération intercommunale (CDCI).intercommunale permettra d’apporter une réponse à de multiples problématiques territoriales : Cette présentation est le point de départ d’une adéquation entre offres de services et attentes des période de consultation de cinq mois comprenant administrés, exigence d’efficience budgétaire, deux phases :nécessité de visibilité, défi d’attractivité, mutualisation des moyens et renforcement de l’ingénierie, le tout au 1/ Consultation des territoires (2 mois)bénéfice de l’émergence de projets structurants au Le projet de schéma sera d’abord transmis pour avis à profit de nos concitoyens et de la valorisation de nos toutes les collectivités (communes, EPCI et syndicats territoires.mixtes) appartenant aux périmètres proposés. Ces

avis, pris sous forme de délibérations, serviront de base de travail à la CDCI lors de la phase suivante. À défaut de délibération d’une collectivité dans le délai de deux mois, son avis sera réputé favorable.

L’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale

en trois questions

Le zoom du mois

Carte du projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé

à la CDCI du 28 septembre 2015

Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 : Plan de soutien à l’élevage françaissignature du volet cantalien

Fièvre catarrhale ovine

Déplacement de M. André Vallini

Dans le cadre du plan de sou t ien à l ’é levage Lundi 19 octobre 2015, français mise en place cet deux conventions ont été par le Gouvernement, é t é s i g n é e s e n la cel lu le d ’urgence préfecture du Cantal départementale se réunit pour la réalisation de régulièrement pour mettre projets structurants, en œuvre les mesures rep résentant 94 ,1 c o n j o n c t u r e l l e s e t millions d’euros de

structurelles du plan, pour une prise en compte globale t r a v a u x d a n s l e et personnalisée de la situation des éleveurs en département.difficulté.Par ailleurs, parmi les mesures structurelles du plan, D’une part, l’État, le Conseil régional d’Auvergne, le favoriser l’approvisionnement local dans la restauration Conseil départemental du Cantal et la Communauté collective est une des priorités fixées aux établissements d’Agglomération du Bassin d’Aurillac s’engagent pour de l’État. 10 grands projets dans le Cantal pour un montant total

de travaux de 31,3 M€. Ces projets s’inscrivent dans Le guide pratique « Favoriser l’approvisionnement local quatre grands objectifs : favoriser le désenclavement et de qualité en restauration collective est en ligne sur géographique et l’attractivité, consolider le potentiel

économique, préserver et valoriser un patrimoine naturel exceptionnel, garantir un développement territorial équilibré :

D’autre part, l’État, le Conseil départemental et la Depuis l ’apparition des Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac premiers cas de fièvre s’engagent également pour la réalisation de deux catar rha le ov ine, les opérations majeures sur la RN 122 dans le Cantal, pour services de l ’État sont un montant total de travaux de 62,8 M€. mobilisés pour réduire au

m a x i m u m l e s c o n s é q u e n c e s d e l’épidémie sur les élevages.

Une campagne de vaccination a été déployée dès le 26 septembre dans le Cantal et elle est désormais M . A n d r é Va l l i n i , entrée dans la phase d’administration de la seconde Secrétaire d’Etat à la dose. Les premiers animaux pourront partir à Réforme territoriale, s’est l’exportation dans les prochains jours.rendu dans le Cantal les Les restrictions de mouvements imposées aux animaux 8 et 9 octobre, pour ont pour objectif de protéger les zones indemnes de la dialoguer avec les élus maladie. Suite à l’évolution de la situation nationale, les locaux et les citoyens sur conditions ont été assouplies afin de limiter les les enjeux de la réforme contraintes imposées à la filière tout en continuant à territoriale.protéger les zones indemnes.

Ce déplacement a été aussi l’occasion de promouvoir Pour les mouvements sur le territoire national, la situation les fusions des communes, après la promulgation au a évolué puisque le pays est désormais divisé en deux printemps dernier de la loi sur les « communes nouvelles zones : une zone indemne et une seule zone ». André Vallini a notamment rencontré les élus des réglementée, au sein de laquelle il n’y a pas de communes de Pers et du Rouget, qui envisagent une restriction de mouvements. Les règles permettant de fusion de communes, ainsi que les élus de Loubaresse, passer de la zone réglementée à la zone indemne ont Faverolles, Saint-Just et Saint-Marc pour la création été précisées le 20 octobre 2015. officielle de la commune nouvelle « Val d’Arcomie ».

Pour les mouvements internationaux, les négociations en cours ont permis, dans plusieurs cas, de réduire notablement la durée d’immobilisation des animaux. Ainsi le marché espagnol a réouvert après la signature d’un protocole franco-espagnol le 2 octobre, celui de l’Algérie le 11 et un protocole a été conclu le 16 octobre avec l’Italie, principal pays d’échanges pour le Cantal. De nombreuses négociations sont en cours avec d’autres pays pour réouvrir les marchés.

http://www.cantal.gouv.fr/alimentation-r1656.html

Brèves des services

Agenda d’accessibilité programmée Rencontres de la sécurité 2015(Ad’AP)

Semaine de l’innovation publique

Le référent-sûreté au contact des Caldaguès

Dans le cadre de la 3e M . M i c h e l P R O S I C , édition des Rencontres Secrétaire général de la de la sécurité qui s’est préfecture du Cantal a déroulée du mercredi 7 s i g n é l ' a g e n d a au samedi 10 octobre d ' a c c e s s i b i l i t é 2015, les citoyens ont p rog rammée (Ad 'AP ) , été invités à échanger réalisé par Logisens pour son avec les acteurs de la patrimoine, en présence de sécurité et à découvrir

son Président M. Jean-Antoine MOINS, le 25 septembre leurs missions. Ces rencontres ont été aussi l’occasion 2015. de faire passer des messages de prévention dans de

multiples domaines (util isation des nouvelles En rappelant l'obligation des établissements recevant technologies, sécurité routière, secours à personne...)du public de rendre leurs équipements accessibles à tous les citoyens, il a souligné que la mise en Mercredi 7 octobre, à la médiathèque d’Aurillac, accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour policiers et gendarmes spécialisés en nouvelles notre société, qui s’inscrit pleinement dans le respect de technologies ont sensibilisés les jeunes aux dangers nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de d’Internet. Jeudi 8 octobre, environ 300 collégiens ont fraternité. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des assisté à une action de sécurité routière, au cours de droits et des chances, la participation et la citoyenneté laquelle des démonstrations commentées effectuées des personnes handicapées avait fixé l’objectif de mise par un cascadeur, leur ont permis de prendre en accessibilité des établissements recevant du public conscience des dangers de la route.au 1er janvier 2015.

Samedi 10 octobre sur la place de l’hôtel de ville Les gestionnaires privés ou public d’ERP n’ayant pas d’Aurillac, les acteurs de la sécurité (policiers, satisfait à cette obligation devaient déposer un dossier gendarmes, sapeurs-pompiers, sécurité civile) ont d’agenda d’accessibilité programmée auprès de la présenté leur activité et organisé des actions à direction départementale des territoires pour se mettre destination du grand public. Petits et grands se sont en conformité avec la réglementation. prêtés au jeu des démonstrations, pour apprendre à

circuler en toute sécurité, faire les gestes de premier secours ou encore expérimenter le passage dans une tente enfumée revêtu d’une tenue de sapeurs-pompiers.D u 1 2 a u 1 8

o c t o b r e , l a S e m a i n e d e l ’ i n n o v a t i o n publique a été Un nouveau cycle de d é c l i n é e p o u r conférence de prévention mettre à l'honneur de la délinquance a débuté les innovations du dans le Cantal avec une

service public. L'administration se modernise, elle est intervention du référent-même championne d'Europe de l'e-gouvernement en s û r e t é d u G G D 1 5 , termes de services en ligne, notamment grâce au site l'adjudant-chef Valles, dans www.service-public.fr/. la commune de Chaudes-

Aigues le 09 septembre en Dans le Cantal, cette manifestation nationale s’est fin de journée.déclinée à l’occasion de la présentation de l'Emploi Store lundi 12 octobre dernier à Pôle Emploi par M. A l'invitation du Commandant de Brigade local, Sébastien FAURE-ROUQUIE, Directeur territorial de Pôle l'adjudant Charbonnel, une réunion s'est tenue dans le Emploi Cantal, en présence de. M. Michel PROSIC, cinéma de la commune, lieu qui a très récemment été Secrétaire général de la préfecture. la cible d'une effraction et d'un vol de numéraire.

L’Emploi Store est une plateforme en ligne, propulsée L'assistance a reçu de nombreux conseils sur les moyens par Pôle emploi qui regroupe tous les services digitaux à mettre en œuvre pour prévenir les cambriolages de de l’emploi et de la formation en un site unique. résidences, de commerces ou d'entreprises. Le rôle

stratégique du CORG et le comportement à adopter en cas d’événement suspect ont également été longuement développés par les intervenants. Une soirée riche en échanges qui a permis de répondre aux questionnements du public.

Cérémonie de remise de la Croix du combattant

Le dispositif d’accueil des réfugiés mis en place dans le Cantal

Dans le cadre des orientations données lors de cette rencontre, Richard VIGNON, préfet du Cantal, a pris les dispositions permettant d’assurer l’accueil de réfugiés Mardi 6 octobre dans le département du Cantal.2 0 1 5 , R i c h a r d

VIGNON, préfet du Mme Odile Stefanini-Meyrignac, directrice adjointe de Cantal, a présidé, la direction départementale de la cohésion sociale et dans les salons de de la protection des populations du Cantal, est l’hôtel préfectoral, la nommée coordonnatrice départementale pour c é r é m o n i e d e l’accueil des réfugiés Elle est chargée de centraliser et remise de la Croix du de coordonner l ’ensemble des initiatives des combattant à neufs collectivités, des associations et des particuliers. Tout s o l d a t s a y a n t établissement ou toute personne qui souhaite avoir des combattu en opérations extérieures.informations ou participer au dispositif d’accueil est i n v i t é e à l a c o n t a c t e r ( m é l : d d c s p p -Cette cérémonie s’inscrit dans le cadre de l’hommage refugies@cantal.gouv.fr - tél : 04 71 48 72 66).national rendu le 1er octobre 2015 aux combattants

des opérations extérieures, par le ministre de la Le préfet du Cantal a par ailleurs installé lundi 21 Défense.septembre le comité de pilotage associant les collectivités territoriales, les organismes publics et privés, La remise de la Croix du combattant vient récompenser les associations gest ionnaires de structures et reconnaître l’engagement total des soldats lors d’hébergement, afin d’assurer le bon fonctionnement d’opérations extérieures, et marque ainsi la date du dispositif d’accueil dans toutes ses dimensions d’entrée en vigueur de la mesure adoptée dans le (hébergement, santé, accès aux droits, éducation, cadre de la loi de finance 2015, qui prévoit d’accorder accès à la langue et à l’emploi).la carte du combattant aux soldats totalisant plus de

120 jours d’expérience en opérations extérieures.

Au total, ce sont près de 5000 hommes et femmes qui recevront la Croix du combattant à l’occasion des cérémonies organisées cette année partout en France. Née au lendemain de la Grande Guerre, la croix du combattant symbolise l’appartenance à la famille combattante. Depuis 1926, neuf millions de cartes du combattant ont été délivrées.

Les mouvements m i g r a t o i r e s q u e c o n n a î t a c t u e l l e m e n t l’Europe ont fait naître sur l ’ensemble du territoire national des

réactions de solidarité spontanées émanant des collectivités ou de la société civile. Dans ce contexte, le Ministre de l’Intérieur a tenu une réunion d’information à destination des maires le samedi 12 septembre 2015 à Paris afin de faire un point sur la situation migratoire et présenter les initiatives prises par le gouvernement.

Convention pour la mise en œuvre du dispositif Contrôle des centres de dépollution des de téléprotection grave danger Véhicules Hors d’Usage (VHU)

L e s i n s p e c t e u r s d e s Jeudi 15 octobre, le Installations Classées de l’Unité préfet du Cantal a signé Territoriale de la DREAL ont avec le procureur de la c o m m e n c é u n e v a s t e R é p u b l i q u e e t l e s opé ra t i on de m i se en acteurs* impliqués dans conformité de l’ensemble des l a d é m a r c h e , l a acteurs de la fi l ière de convention pour la mise traitement des Véhicules en œuvre du dispositif de terrestres Hors d’Usage (VHU) sur téléprotection grave danger dans le Cantal.

le département, qui relèvent de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Cette convention prévoit que lorsqu’une personne se (ICPE), et doivent être titulaires d’un agrément préfectoral.trouve en situation de danger, victime de violences ou de

viols conjugaux, le procureur de la République peut lui Cette action de contrôle spécifique porte d’une sur la mise attribuer un téléphone mobile qui est géo-localisable et aux normes des sites autorisés (9 agréments VHU pour le doté d’une touche permettant d’alerter les autorités département) et d’autre part sur la lutte contre les sites publiques par l’intermédiaire d’une plate-forme de illégaux.téléassistance.

Neuf inspections ont déjà été réalisées sur ces six derniers Après une période d’expérimentation, ce dispositif a été mois. Le bilan de ces inspections est :généralisé par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle - pour 7 sites : rédaction de constats, avec engagements entre les femmes et les hommes.de mise aux normes de l’exploitant, et vérification ultérieure de la bonne réalisation par les inspecteurs de l’UT DREAL,- pour 2 sites : signature de deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure pour mise en conformité,

Cette action de surveillance des acteurs de la filière VHU se poursuivra dans les mois à venir.

Directeur de la publication : Richard VIGNON préfet du CantalComité de rédaction : Référents communication des services de l’état dans le Cantal

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