La Lettre du cadre territorial n°489

Juin-Juillet 2015 - n 489 16 e

FINANCES LOCALESEt si on posait les vraies questions sur la DGF ?

INTERCOMMUNALITAccord local : le compte a rebours commenc

LES COLLECTIVITS, NOUVEAUX ACTEURS

DUCATIFS ?

DUCATION LES COLLECTIVITS, NOUVEAUX ACTEURS

DUCATIFS ?

04.05.2015 12:55 (QUADRI-tx vecto) flux: PDF-1.3-Q-300dpi-v-X1a2001-fogra39

La Lettre du cadre territorial juin-juillet 2015 3

DITO

Principal actionnaire : Info Services Holding. Prsident - Directeur de la publication : Christophe Czajka. Directrice gnrale : Vronique Billaud. diteur : Laurent Boidi.

RDACTION Directrice des rdactions : Anne Lavaud Directeur dlgu des rdactions : Xavier Brivet Rdacteur en chef : Nicolas Braemer (06 08 51 18 63) [email protected] de rdaction : Aurlie Niemaz.

DIFFUSION Directeur de la diffusion : Guillaume de Corbire.Responsable de diffusion : Hlne Gosset.

RALISATIONRdacteur en chef technique : Laurent Brugiregarde. Secrtaire de rdaction : Annie Lozach-Menez. Rdacteur graphiste : Karine Colnel. Webdesigner : Jenny Buttigieg.

Responsables fabrication : Herv Charras, Isabelle Seret.EMPLOI ET ANNONCES CLASSES (01 40 13 ) :Directeur commercial : Clment Supplice (33 31). Directeur des oprations : Christian Fehr (38 77). Equipe commerciale (32 54) : Sandrine Aubret, Armelle Eymas, Samia Senad. Directeurs de clientles : Laurence Leroy, Ingrid Joly

PUBLICIT (01 40 13 ) :Rgie publicitaire : 17 rue dUzs, 75108 Paris Cedex 2Tl. : 01 40 13 31 86 - Fax : 01 40 13 51 08. [email protected] Directeur commercial : Jean-Franois Goasguen (30.44). Directrice Publicit internet : Isabelle Ghariani (33.81). Publicit : Grald Glondu (30.75), Emilie Vaneme (50.08), Anne-Marie Roux (32.73), Vronique Gelin (30.19), Nelly Huet (32.22).

WEBResponsable technique Web : Sbastien Mrieux

Impression : Imprimerie de Champagne, ZI les Franchises - 52200 Langres

Mensuel dit par TERRITORIAL, SAS au capital de 1 259 907 euros

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Sgrgation

L ors dune rcente rencontre, la directrice de lInet, Vronique Robitallie, me disait sa satisfaction que le concours dadminis-trateur territorial dbouche depuis plusieurs annes sur des promotions paritaires (voir la rubrique Regards croiss, en p. 25). Le combat de la parit est donc gagn, Mais il reste tellement dautres processus discriminatoires dans la fonction publique, et la Haute fonction publique en particulier.

On parlait il y a peu dans un journal dun collaborateur de la maire de Paris, pour prciser comme essentiel lment de son identit professionnelle quil tait normalien. Un autre journal dcrivait rcemment la jeune garde des conseillers du prsident de la Rpublique. une exception prs, une journaliste sportive tout de mme titulaire dune licence de sciences politiques, tous sont narques et/ou normaliens. Et tous ont des parcours de fils et filles de bonne famille, issus des milieux les plus privilgis de la socit franaise.

Car voil ce que produit notre systme dacces-sion aux plus hautes responsabilits de ltat, mais aussi des entreprises, en France. Lobligation davoir russi une cole ou un concours prestigieux : Polytechnique, Normale sup, Ena, HEC faites votre choix. Et la ralit est que la russite ces concours est, sauf exception, rserve une lite bien ne.

Le Premier ministre employait rcemment le mot d apartheid pour dsigner le rapport de la France avec une bonne partie de sa banlieue. Le terme est violent et lon pourrait discuter de sa justesse, notamment parce que le dvelop-pement spar procdait dune volont relle, assume et thorise de priver une population de ses droits. Mais enfin, quand la sgrgation en France a pris cette ampleur, quimporte quelle soit voulue ou non. Elle fait des ravages, cest tout.

Elle fait des ravages parce quelle exclut durablement une partie de la population de tout accs la dcision politique (une rcente tude montrait que les parlementaires issus des milieux ouvriers sont aujourdhui de 2 %). Elle fait des ravages parce que, du coup, elle donne un poids invraisemblable cette pense unique , coule dans le bronze de Sciences Po et de lEna, qui dicte sa loi Bercy. Elle fait des ravages enfin parce quelle suscite une colre lgitime de la part de ceux qui sont discrimins et qui ont tant de mal se reconnatre dans une Rpublique dont llite leur est dfinitivement inaccessible. Tant que la Haute fonction publique ne sera pas au minimum reprsentative de ce qui compose la socit franaise, la promesse rpublicaine ne sera pas tenue. En ces temps troubls, il est urgent dagir. u

Quand la sgrgation en France a pris cette ampleur, quimporte quelle soit voulue ou non. Elle fait des ravages, cest tout.

Nicolas Braemer, nicolas.braemer @territorial.fr Rdacteur en chef

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SOMMAIRE

6 La Lettre du cadre territorial juin-juillet 2015

CONTRIBUTEURS

ILS ONT PARTICIP CE NUMRO

Pierre Bejjaji, Consultant associ, Stratorial Finances - [email protected] Salamand, Avocat associ, spcialiste en droit immobilier et droit public, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon - [email protected] Mermet, directeur du centre de conseil et formation Reliance Grenoble - www.centrereliance.com ric Lanzarone, Avocat au Barreau de Marseille, charg denseignement lUniversit - [email protected] Hoffmann, Matre de confrences lUniversit de Corse - [email protected] Philippe Nikonoff, Directeur A6CMO - [email protected] Nerden, Directeur CDG 61 - [email protected] Varaldi, Consultant en management - [email protected] Larroumec, Magistrat - [email protected] Clerembaux, Consultant, formateur collectivits territoriales - [email protected] Lacroix, Avocat - Cabinet Itinraires Droit Public - [email protected] Munsch, Directeur gnral des services adjoint - [email protected]

Bruno Cohen-Bacrie, Directeur de la communication - [email protected] Damon, Professeur associ Sciences Po, enseignant HEC - [email protected] Courtois, [email protected] Menu, Journaliste - [email protected] Anguenot, [email protected] Molet, DGS du conseil dpartemental de la Seine-Saint-DenisThomas Eisinger, Directeur adjoint des finances et du contrle de gestion au conseil rgional PACA - [email protected] Baron, DGA Ressources - Ville de Niort, - [email protected] Rey, Avocats - Itinraires droit public

Christophe Martin, Responsable du dveloppement conomique de la communaut

de la Valle de Clisson christophe.martin@ valleedeclisson.fr

Annie Letty-Keribin, Directrice gnrale adjointe

du centre de gestion du [email protected]

Laure Martin, Journaliste

[email protected]

Claude Radenac, Docteur en Droit, cadre territorial

[email protected]

Simon Rey, Avocat - Cabinet Itinraires

Droit [email protected]

Sverine Cattiaux, Journaliste

[email protected]

ET AUSSI

La Lettre du cadre, cest avant tout les territoriaux et des experts qui parlent aux territoriaux, sans langue de bois ni artifice. Voici les professionnels qui ont particip notre aventure ce mois-ci.

IllustrateursJean-Pierre Cagnat, [email protected] Bertrand, [email protected] Pessin, [email protected], [email protected]

Cambon, [email protected], [email protected] De Castelbajac, [email protected] Gracia, [email protected]


SOMMAIRE

ditorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 3

ACTUALITEntretien avec Brigitte Bourguignon : Il faut retrouver la dimension transversale du travail social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 14Laudit interne, une dmarche au service de lamlioration de nos prestations . . . . P. 17Dcentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 19DGF : Concours de ltat aux collectivits : et si lon posait les vraies questions ? . . . .P. 20Regards croiss . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 25 Sur lettreducadre.fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 27Dcentralisation : Pourquoi il ne fallait pas affaiblir les dpartements . . . . . . . . . . . . .P. 28

LA UNELes collectivits, nouveaux acteurs ducatifs ? . . . . .P. 30Mais avant aussi, on faisait de lducation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 32 la recherche dune continuit ducative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 34Lil du politique : Faire le choix de lducation, cest faire le choix dun investissement davenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 36

MANAGEMENTTRIBUNE - Grandir, cest agir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 39

VOUS ET VOS COLLABORATEURS - Sabotage relationnel : mode demploi . . . . . . P. 40

OBSOLESCENCE PROGRAMME - Management : triste tropisme . . . . . . . . . . . . . . . .P. 43

TEST - Suis-je efficient ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 44

LENTRETIEN - Benot Meyronin - La gnration Y doit transformer vos pratiques managriales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 48

RESSOURCES HUMAINESRGIME INDEMNITAIRE - Aprs la PFR mort-ne, un RIFSE-EP incertain ? . . . . . . . . . P. 51

STATUT - Quelles protections pour lagent public victime de harclement moral ? . . .P. 52

CARRIRES - Mutation doffice dans lintrt du service : comment ne pas se tromper . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 54

MOBILIT - Jean de Legge - Propagandes ncessaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 56

JURIDIQUEURBANISME - PLU : illgalit du zonage et consquences financires . . . . . . . . . . . .P. 57

MARCHS PUBLICS - Contrats publics : tout savoir sur larrt Bziers III . . . . . . . . . .P. 58

INTERCOMMUNALIT - Accord local : le compte rebours a commenc . . . . . . . P. 60

CONTRATS PUBLICS - La VEFA est-elle un modle contractuel dpass ? . . . . . . . .P. 62

BRVES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 65

FINANCESINVESTISSEMENTS - Pourquoi le patrimoine des collectivits leur cote cher . . . .P. 67

DVELOPPEMENT CONOMIQUE - Comment construire un service de dveloppement conomique efficace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 68

PROSPECTIVEENTRETIEN - Corinne Lepage - Les Franais sentent bien que lenvironnement se dtriore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 70

A SE PASSE AILLEURS - Museums Pass : une coopration transfrontalire depuis plus de 15 ans ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 72

PRATIQUES DAVENIR - Votation sur les rythmes scolaires Rennes : une dmarche pleine dimprvues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. 74

PRATIQUES DAVENIR - Mixit sociale, histoire dune frilosit perptuelle . . . . . . .P. 78

LIRE - Les lettres digitales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 80

P. 20 Finances locales :et si on posait les vraies questions sur la DGF ?

P. 60 Intercommunalit : Accord local : le compte a rebours a commenc

P. 30 ducation : les collectivits, nouveaux acteurs ducatifs ?

Encarts jets : Mailing DA168427 aux prospects,encart DE

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ACTUALIT

ON AIME

ON NAIME PAS

Benot HamonLe dput frondeur sest lanc dans un nouveau combat, la reconnaissance du burn-out comme une maladie professionnelle. Malgr

lunanimit de faade, cette pro-portion a t accueillie frache-ment au gouvernement comme par le patronat. Mais les cadres, y compris dans la FPT, savent que ce combat est essentiel.

Agns SaalComme si de rien ntait, lancienne prsidente de lINA a retrouv un poste au ministre de la Culture. On

ne sait si on doit blmer Agns Saal ou sa ministre de tutelle de cette insupportable culture de limpunit des hauts fonctionnaires dtat.

SOLDES AVANT LHEURERachat de trimestres : rabais pour les jeunes fonctionnairesDepuis le 10 janvier 2015 et pendant les dix premires annes de vie active, il est possible de racheter jusqu douze trimestres pour amliorer sa retraite, que lon soit titulaire (en fonction des annes dtudes) ou non titulaires (pour valider des trimestres incomplets). En fonction de loption choisie (deux possibles) ltat accorde une aide comprise entre 650 et 1 000 euros par trimestre, mais limite quatre trimestres.

REDISTRIBUTIONUne lue gnreuseKarine Pontarlier est premire adjointe Houtaud (Doubs). Cest son second mandat. Lors des dernires munici-pales, puisque la commune a dpass le seuil des mille habitants, lindemnit quelle peroit a bnfici dun effet de seuil et a donc augment de plus de 1 000 euros. Considrant cette hausse inapproprie, elle a rparti cette somme en bons dachats destins des bnvoles qui travaillent pour les uvres de la commune. La premire adjointe dHoutaud avait galement dcid de nen parler personne dautre que les dix-huit bnvoles dsigns pour recevoir les bons dachat. Cest une dcision totalement per-sonnelle qui na surtout pas vocation donner une leon quiconque. Nous nen avons absolument pas parl entre lus. Elle nengage que moi . Une dame, pourtant, a souhait faire connatre lacte gnreux de llue en envoyant un courrier anonyme aux mdias pour souligner son caractre exemplaire.

LA VILLE DE PARIS a annonc son intention de transformer

UN TIERS DE LA SURFACE des bureaux vides de la capitale en logements. Elle y voit un levier majeur de renforcement de la mixit sociale dans les beaux quartiers .

TROP GENTIL

Jai considr que le temps dune forme de redistribution tait venu. Franois Hollande

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#dmocratieculturelleAh, les files dattente pour linscription aux conservatoires La culture pour tous est dcid-ment un combat.

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sTOUR DU MONDESale la factureLa commune de Torigni-sur-Vire, au sud de Saint-L, a t victime dun piratage tlphonique. Rsultat : elle a reu une facture sale de son oprateur. Les lus ont port plainte. Qui connat les les Cook ? . Personne, visiblement, au sein de la mairie Pourtant, 622 appels tlphoniques ont t passs de la mairie vers larchi-pel paradisiaque de locan pacifique, prs de 17 000 km de l, ont annonc des lus au conseil municipal. Rsultat de ce piratage : la petite commune de moins de 2 500 habitants a reu une facture de son oprateur de 4 638 euros.


ACTUALIT

NUCLAIRE, NON MERCI


ACTUALIT

Lebranchu supprime une prime pour revaloriser les grilles des fonctionnaires

REVALORISATION SANS AUGMENTATION

La suppression progressive, partir du 1er mai, de lindem-nit exceptionnelle octroye depuis 1997 aux fonctionnaires lss par le transfert des cotisations sociales vers la CSG devrait permettre de financer la revalori-sation des grilles des diffrentes catgories de fonctionnaires et notamment la catgorie C. Mais ce sont aussi les primes (hors sujtions et heures sup) attri-bues lensemble dun corps qui pourront tre rognes et transfor-mes ainsi en point dindice ! Soit pour lagent une revalorisation sans augmentation de

salaire et pour lemployeur une assise de calcul de charges patronales potentiellement plus large. u

COMME SI ON Y TAITMais que fait votre snateur ?Vous avez eu connaissance des revenus de vos parlementaires, vous pouvez dsormais apprcier leur quantit de travail, leur prsence grce lobservatoire citoyen de lactivit parlementaire, une initiative de Regards citoyens. Le site nossenateurs.fr analyse jour aprs jour lactivit des snateurs. Leur prsence physique aux sances de questions orales au gouvernement du mercredi aprs-midi (retransmises la tl) ne suffira plus pour montrer que lon travaille !

BIODIVERSIT COMMERCIALEAmiens privilgie certains commercesDans quelques semaines, la municipa-lit dAmiens, dirige par un conseil municipal centriste, devrait interdire limplantation de certaines activits dans un primtre allant de la mairie la gare. Banques, assurances, auto-coles, agences immobilires sont dans le viseur de la mairie. Le but est de rserver les locaux de cette artre aux commerces de dtail et de faire baisser le montant des loyers. Les comits de quartier obligatoires dans une commune de cette taille en ont t informs.

SANARY JAUNEVar : un maire gard vueFerdinand Bernhard, maire divers droite de Sanary-sur-Mer (Var) depuis 1989, a t plac en garde vue dans le cadre dune enqute ouverte notamment pour favoritisme, corrup-tion et prise illgale dintrt. Llu tait interrog dans le cadre dune information judiciaire ouverte par le parquet de Marseille la suite dun rapport de la chambre rgionale des comptes datant de 2012. Ce rapport pinglait les procdures atypiques de la municipalit pour une priode comprise entre 2001 et 2010, notam-ment en matire dachat, de recrute-ment ou durbanisme et sa publi-cation avait pouss une association locale porter plainte. La chambre rgionale des comptes de la rgion PACA relevait galement dans son rapport que la plupart des dcisions importantes examines dans le cadre du contrle , relatives notamment la passation des marchs, avaient t prises non par le conseil municipal qui en aurait pralablement dlibr mais par le maire , ce dernier allant parfois mme au-del de la dlgation qui lui est accorde . Enfin, le texte recommandait d introduire davan-tage de rigueur dans les procdures qui rgissent lindemnit de reprsen-tation du maire ou certains rembour-sements de frais . Ferdinand Bernhard stait alors dit tout fait serein .

DEPUIS 15 ANS, LA MALNUTRITION A RGRESS DE PRS DE

50 % dans le monde. Elle a t ramene de 23,3 % 12,9 % de la

population mondiale. Lobjec-tif lanc en lan 2000 par les Nations unies peut ainsi tre considr comme pratique-ment atteint. Mais la malnu-trition touche encore 800 mil-lions dhumains

EN CHIFFRES

ACTUALIT

LA LACIT DANS LES COLLECTIVITS LOCALESUne matine pratique lusage des cadres et agents territoriaux

LA LACIT DANS Inscrivez-vous

ds aujourdhui !

Paris2 juillet 2015

Une matine incontournable sur la lacit lusage des collectivits locales Des rponses pratiques, encadres par la loi, aux cas concrets qui se prsentent

dans la sphre publique locale

Avec lexpertise juridique des avocats du Cabinet Seban & Associs Et les retours dexpriences dlus et de DGS de collectivits

Programme complet et inscriptions sur : www.lagazette.fr, rubrique Evnements Contact : Elvire ROULET e-mail : [email protected] tl. : +33 (0)1 77 92 93 36

Avec la participation de :

Nicolas CADENE, Rapporteur gnral, OBSERVATOIRE DE LA LACIT Mathieu CAHN, Maire adjoint, STRASBOURG, Vice-prsident, COMMUNAUT

URBAINE DE STRASBOURG

Jrme PERRONNET, Directeur gnral des services, VILLE DACHRES Gilles PLATRET, Maire, CHALON-SUR-SANE, coprsident du groupe de travail

Lacit , AMF

Didier SEBAN, Avocat Associ, SEBAN & ASSOCIS

En partenariat avec :

2-PUB LACIT 210x268.indd 1 01/06/2015 12:00:46


ACTUALIT

PRIVS DE GOTER

Pas de tickets restaurant pour les syndicalistes

La cour administra-tive dappel de Bordeaux a confirm le fait que les agents absents de leur poste de travail en raison dune dcharge de service ou dune autorisation spciale dabsence nont pas droit aux titres restaurant (la ville ayant expressment dfini par dlibration les presta-tions sociales auxquelles pouvait prtendre son personnel). uCAA, 10 fvrier 2015, syndicat FO contre la ville de Bo.

AMALGAME

oliennes : attention aux prises illgales dintrt

PSYCHO-SOCIO-DUCATIFUn mentorat anti-radicalisationLe conseil dpartemental des Alpes-Maritimes a annonc le lancement dun systme de mentorat, sur la base du modle danois, pour lutter contre les phnomnes de radicalisation islamiste chez les jeunes. Ce systme est une mthode daccompagnement psycho-socio-ducatif qui repose sur des contacts rguliers entre un adulte rfrent, le mentor , et le jeune concern, le mentee . Lexprience est indite en France. Selon les chiffres du conseil gnral, 117 personnes jeunes ou non ont t signales comme radicalises davril 2014 mars 2015.

VIDO-PRUNESSouriez, vous tes verbalis !La police municipale de Nice innove en instaurant la vido-verbalisation. 15 camras installes dans la ville per-mettront un agent, install derrire son cran, dattribuer des mauvais points aux contrevenants.

La Fdration du dveloppement durable regroupe les opposants farouches au dveloppement de lolien en France. Elle a montr, ces dernires annes, ses capacits de communication et nhsite pas aujourdhui promouvoir lide que tous les lus qui acceptent ce type dquipement sur leur commune sont des corrompus. Si plusieurs condam-nations dlus de petites communes ont t prononces ces derniers temps, cela tient essentiellement la prsence des intresss (conseils municipaux sur les terrains desquels pouvait se poser une olienne) lors des conseils statuant sur les autorisa-tions donner (la simple participa-tion un dbat sans vote a t galement sanctionne).

De l en faire une gnralisation sur le thme lus tous pourris en se parant dune charpe dveloppement durable , il y a un grand pas que certains nhsitent pas franchir. u

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Lconomie franaise a dtruit

15 799 EMPLOISau premier trimestre 2015. Ce nest finalement pas beaucoup moins quau plus fort de la crise financire, au premier trimestre 2008, o elle en avait dtruit 16 443.

EN CHIFFRES


ACTUALIT

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Embouteillages : Paris nest pas premier !

en croire le fabricant de GPS TomTom, qui a publi une tude sur ce sujet, Paris est dpasse par Marseille (92 heures par an contre 90 heures, cest le mode de calcul retenu) en matire de temps perdu dans les embouteillages. Signe supplmentaire que la capitale nest pas le pire cauchemar des

automobilistes, elle ne prcde que de moins de 20 heures dembouteillage par an les grandes mtropoles franaises que sont Lille, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Strasbourg et Nice. De quoi donner, ailleurs qu Paris, des arguments aux promoteurs de lautopartage et des transports en communs. u

CACHOTTERIESQue prpare Bercy pour 2016 ?Dans les sujets ltude dans les mi-nistres pour le budget 2016, quelques questions toucheront directement ou indirectement les collectivits locales : si le droit laide personnalise au logement, APL, sous conditions de res-sources pour les tudiants, est toujours dactualit, on entend parler des coles de fonctionnaires et notamment de leur trsorerie (sans savoir si le CNFPT est concern), de la modification de lorganisation des lections (dans le fil du rapport voqu par la Lettre le mois prcdent), des frais daffranchissement des impts (dici ce que les collecti-vits soient sollicites sur le sujet) et enfin des normes applicables aux collec-tivits locales afin, sans doute, de leur donner un peu de baume au cur.

LE SNAT, CE GRAND PROGRESSISTE12 dimanches du maire ds 2015Les snateurs ont accept dappliquer ds 2015 (une fois, quand mme, que la loi Macron sera vote et les dcrets publis) la possibilit pour les maires (dans les zones autorises) doctroyer des dimanches douverture pour les commerces. Quelles en seront les modalits dapplication pour lanne en cours ? Le service en charge de llabo-ration de la circulaire y travaille.

SAISON 12Chteauroux : mairie vs syndicats, suiteLa bagarre dure depuis douze ans. Pour la CGT, il sagit d une offensive contre le syndicalisme . Rompant avec un usage ancien mais jamais clarifi sur le plan juridique, la municipalit de Chteauroux (Indre), elle, demande aux syndicats, CGT et CFDT, dassumer les charges de la Maison des syndicats quelle met gratuitement leur disposition. Dernier pisode : voil un mois, llectricit a t coupe par EDF. La mairie UMP rclamait, lorigine, le paiement dun loyer. Aprs une longue procdure, elle a renonc aux 500 000 euros de loyers demands, mais exige toujours le paiement des charges. Ce nest pas une question de droit ou de libert mais un juste respect des habi-tants qui nont pas supporter ce cot , indique le maire UMP, Gil Avrous. La justice doit se prononcer.

ET LA FIN, CEST SUEZ QUI GAGNEEau : la concurrence allemande passe la mainDtenue 98 % par des collectivi-ts allemandes, lun des majors du traitement des eaux en Allemagne avait tent de simplanter en France en rachetant la Nantaise des Eaux-Service. Elle a aujourdhui dcid de vendre la NDES, prsente dans tout le territoire mtropolitain et en Outre-Mer, Suez Environnement. La NDES, sous contrle allemand, avait pourtant remport quelques succs dans les annes pas-ses, mais le prix quelle avait mis dans sa stratgie dimplantation a entran une succession dexercices en perte. Avec prs de 150 DSP rcupres, Suez-environnement renforce ses positions dans louest de la France et les collecti-vits perdent un challenger.

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GIROUETTE

Quand on a choisi lalter-nance dans un sens, on peut la choisir dans lautre. Franois Bayrou

IL A DIT


ACTUALIT

Il faut retrouver la dimension transversale du travail social

NOUVELLE ORGANISATION

O en tes-vous de votre mission visant laborer un plan daction pour la revalo-risation du travail social ?Au dbut de lanne 2015, un an aprs lan-nonce du plan de lutte contre la pauvret, les prsidents des cinq groupes de travail thma-tiques en charge de la synthse des travaux des assises rgionales du travail social ont remis leurs conclusions Marisol Touraine. la fin du mois de mars, la ministre ma nomme comme parlementaire en mission charge de conduire une concertation spcifique sur les volutions possibles de larchitecture des

diplmes avec les reprsentants des salaris et les fdrations demployeurs , pour reprendre les propres termes de la lettre de mission. Au cours de la concertation, les travaux de la commission professionnelle consultative sur larchitecture des diplmes ont t suspendus parce quun certain nombre dincomprhen-sions ont suscit des crispations du ct des syndicats.

Quelle est la nature de ces crispations ?Plusieurs professionnels ou syndicats ont mal interprt le principe de cette refonte, estimant

Missionne par Marisol Touraine, ministre de la Sant et des Affaires sociales, pour laborer un plan daction de revalorisation du travail social, Brigitte Bourguignon avance en terrain min. Les professionnels redoutent que la recherche dune plus grande clart dans larchitecture des diplmes remette en cause leur spcialisation. Le rapport sera remis la ministre fin juin.

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ACTUALIT

BRIGITTE BOURGUIGNONNe le 21 mai 1959 Boulogne-sur-Mer, Brigitte Bourguignon a t lue dpute du Pas-de-Calais en 2012 dans la sixime circonscription. Auparavant, elle fut adjointe au maire de la ville de Boulogne-sur-Mer.

TWITTER : @BourguignonBrig


loquent : certains ne traitent que de la petite enfance, dautres de lado, puis des jeunes adultes A-t-on intrt, au moins dans le cadre de la formation, rduire autant le champ des futurs professionnels ? Cest une richesse de disposer dune telle diversit de mtiers. Pour autant, cette multiplicit naide pas la clarification des tches de chacun. Quant aux usagers, on peut imaginer quils ont du mal dcrypter le mode de fonctionnement. Parfois, pour une seule famille, plusieurs ducateurs interviennent, de la politique de la ville la conseillre conomique et sociale, en passant par le psychologue Or, lassistance sociale a la possibilit de se retrancher derrire le secret professionnel pendant que lducateur spcia-lis est soumis au principe du secret partag. Cette htrognit des mtiers et de leur fonctionnement nest pas une bonne chose.

Et au milieu de cet ensemble pointe le spectre de la rforme territoriale, qui rajoute, on peut le supposer, la difficultJessaie, autant que faire se peut, de me dtacher de lhorizon des rformes en cours. Mais il est vident que nous devons amliorer les passerelles avec lenseignement suprieur, qui produit des analyses souvent pertinentes sur le champ social sans que ce travail soit replac dans un contexte concret. Certains IRTS (Ndlr, instituts rgionaux du travail social) ont dj intgr cette dmarche.

Le travail social doit tre mieux organis sur le terrain. Les attentats de Charlie Hebdo ont point une nouvelle fois des failles monstrueuses en matire de cohsion sociale. Les travailleurs sociaux ont-ils le sentiment de dfier des moulins vent ?Dans ce genre de situation, lcole et lespace public qui se dlitent sont montrs du doigt. Cest injuste parce que les travailleurs sociaux ont le sentiment que leur filire nest pas valorise. Nous dbattons actuellement lAssemble nationale autour du projet de loi de protection sur la petite enfance. Il sagit l aussi de sinterroger de nouveau sur comment les professionnels interviennent dans ce vaste champ social. Nous devons rpondre la question de savoir comment ces mtiers voluent et quelle est la bonne chelle territo-riale. u

Propos recueillis par Stphane Menu

que les conclusions des assises les plaaient devant un fait accompli. Le ministre a donc souhait temporiser en me demandant de rencontrer tous les acteurs pour vacuer les malentendus. La mission que je mne actuelle-ment ne relve pas seulement de la seule question de lvolution des diplmes. Marisol Touraine ma demand de lister les besoins et contraintes du travail social du point de vue des personnes concernes, des travailleurs sociaux et des employeurs publics ou privs. Je porte aussi une attention particulire sur le mtier dducateur de jeunes enfants, ainsi que sur la fonction dencadrement et sur les fonctions expertes. Il sagira alors de proposer les grandes lignes dune refonte du travail social. Est-il normal que quatorze diplmes soient dlivrs en France dans le secteur du travail social ? Est-il normal que certains de ces diplmes ne correspondent pas vraiment au mtier que vous exercez ? Dautres pays europens, comme la Belgique, lEspagne ou lItalie, pourraient nous servir de modles puisque trois diplmes seulement couvrent les domaines de lducation spcialise, de laide sociale lenfance et de lducation jeune enfant.

Pouvez-vous nous dvoiler les grandes lignes de votre futur rapport ?Permettez-moi den laisser la primeur madame la ministre Je rendrai mes prconi-sations fin juin. Je revois les personnes des tats gnraux et je leur demande denvisager avec moi dautres conclusions, en les invitant, pour certains, sortir dune vision corporatiste, que le morcellement du travail social a dailleurs ensemenc, dune certaine manire. Mais nous avons aussi commis la maladresse de ne pas accompagner la publication des conclusions des tats gnraux, en laissant donc supposer quelles taient dfinitives. Ce nest pas le cas.

Quest-ce qui bloque, concrtement ?Sur la refonte des diplmes, tout le monde est daccord sur le principe dun tronc commun. Reste poser le curseur du pourcentage de formations communes entre les mtiers du social. Il nest pas bon que les mentalits soient si cloisonnes dans le social. On perd de ce fait la dimension globale et transversale du travail social. Le contexte de la petite enfance est

Cette htrognit des mtiers et de leur fonctionnement nest pas une bonne chose.


ACTUALIT

INDUSTRIE COCHONNE

Vende : bons porcs ?

Sylviane Bulteau, dpute socialiste de Vende, a interpell le ministre de lAgriculture, Stphane Le Foll, propos du projet de ferme industrielle porcine au Poiroux prs des Sables dOlonne. Si ce projet voyait le jour, la ferme accueillerait 940 truies et produirait prs de 23 000 porcelets par an, alors que la taille moyenne des levages de ce type, en France comme en rgion Pays de la Loire, est dune centaine de truies pour environ 500 porcelets sin-quite Sylviane Bulteau, qui poursuit de par sa taille, cette implantation soulve des interrogations et des

inquitudes nombreuses et lgitimes quant son impact environnemen-tal . Le ministre estime, de son ct, que la possibilit du regroupement dagriculteurs dans des exploitations de grande taille doit rester dactua-lit. u

ANALYSE FROID

lections municipales : quelques annulations intressantes

Au-del de la porte mdiatique dannulations dans deux villes du dpartement des Hauts-de-Seine o les batailles lectorales sont souvent homriques, les motifs retenus par le Conseil dtat sont intressants examiner car ils concernent des listes arrives en troisime place ou qui nont pu se prsenter. Ainsi, Clichy-la-Garenne, la mention errone des soutiens de mouvements politiques de la liste arrive troisime (qui se prvalait des mmes soutiens que celle arrive en seconde position) a, selon le Conseil dtat, pu priver cette dernire de voix lempchant de concurrencer la premire position et ainsi fausser le rsultat qui sest jou 274 voix.

Puteaux, linvalidation dune liste soutenue par lancien maire (qui nest autre que le pre de lactuel maire de la commune) pour cause dune signature son insu dun des colistiers sur une liste concurrente (FN), lors du dpt des listes en prfecture, a t galement juge par le Conseil de nature fausser llection, compte tenu de limplanta-tion locale de ladite liste et du soutien de lancien maire de la commune.Ces manuvres , pour reprendre le terme utilis par la Haute juridic-tion, deviennent donc des motifs dannulation dont ne manqueront pas de se saisir des candidats qui sen estiment victimes. u

COURSE CONTRE LA MONTRE

Il reste encore deux ans pour que les Franais prennent conscience que Franois Hollande est un grand prsident. Franois Rebsamen

IL A DIT

RIGUEURToulouse : on fermeLa mairie de Toulouse a annonc la fermeture de la maternelle du bassin scolaire de Limayrac, dans le quartier de la Cte Pave. En cause, le manque deffectifs. Attachs cet tablissement taille humaine, les parents dlves se mobilisent et ont notamment lanc une ptition. Cette cole nayant t inau-gure quen 2002, des rumeurs vont bon train concernant un projet de location de ses locaux une cole prive.

SUSPENSEEPCI : le seuil de 20 000 habitants survivra-t-il ?Le Snat ne veut entendre parler ni de ce seuil ni de llection directe des conseillers communautaires. Ce sera donc lAssemble Nationale qui aura le dernier mot ces deux points sensibles de la loi NOTRe . Mais pour le gouvernement, un texte de compro-mis sorti en CMP aurait une certaine tenue. On parle ainsi dun seuil 15 000 habitants pour la fusion des intercos. Nous serons bientt fixs.

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Laudit interne, une dmarche au service de lamlioration de nos prestations

En mars 2015, la fonction daudit interne du conseil gnral de la Seine-Saint-Denis a t certifie par lInstitut franais de laudit et du contrle internes (Ifaci). Alors que, ces dernires annes, les collectivits ont largement dvelopp ces missions, mme sil ny avait pour elles aucune obligation rglementaire, notre dpartement a t ici distingu pour son volontarisme, puisquil est la premire et unique collectivit territoriale ce jour certifie.Couronnant la qualit maintes fois prime de la direction de laudit, du contrle interne et de la gestion des risques (Dacigr), cette certifica-tion est galement une occasion de souligner quel point lvaluation des risques savre un levier essentiel du pilotage de lactivit et surtout de lamlioration des services rendus aux usagers.

Une entreprise collectiveDbordant largement le cadre dune fonction autonome et exogne, la dmarche daudit constitue aujourdhui une entreprise collective, approprie lchelle de toute la collectivit. La gestion de risques, en tant quils sont gnrs par le dploiement de nos actions, est en effet laffaire de tous. Il ne sagit donc pas de matriser des alas types, mais plutt

didentifier, lissue dun dialogue fructueux entre directions mtier et direction gnrale, les risques des politiques que nous menons et les seuils de tolrance que nous consentons.En outre, la mise en uvre dun audit ne se contente pas de mettre en vidence dven-tuelles failles dans notre contrle ou notre organisation. Elle conduit galement formuler des recommandations qui doivent permettre damliorer les services que nous rendons aux usagers. Pour les dpartements, dont le rle est premier en matire de politiques ducatives, sociales, familiales et de sant, cet objectif doptimisation est dautant plus prgnant que nos actions sont essentielles au quotidien des habitants, particulirement en Seine-Saint-Denis o les enjeux de solidarit sont cruciaux. La dcentralisation dun grand nombre de prestations sociales nous oblige donc face aux bnficiaires, que ce soit en termes de dlais, de procdures ou de lutte contre dventuelles fraudes. La scurisation de nos systmes dinformation constitue ds lors un devoir non seulement pour dlivrer ces services efficace-ment, lutter contre les non-recours mais encore amliorer notre offre de services.

Anticiper les risquesEnfin, dans un contexte dvolutions sociales, conomiques et institutionnelles, la fonction daudit nous incite dpasser lanalyse de conformit et anticiper les risques pour refuser de les subir. titre dexemple, la candidature du dpartement au label diver-sit , certification dlivre par lAfnor, nous a conduits lan dernier introduire un item discrimination dans la cartographie de nos risques. Cela rsume bien le caractre plastique dune dfinition des risques modulable en fonction des contextes, mais galement adapte aux besoins dune organisation et aux objectifs quelle se fixe. Le concept de risque relve toujours de lanticipation raffirmait en 2008 le socio-logue allemand Ulrich Beck. Se donner les moyens, pour une collectivit, danticiper toujours plus avant, cest en quelque sorte participer linvention des services de demain. u

TRIBUNE

Valry Molet, [email protected] du conseil dpartemental de la Seine-Saint-Denis

Cet objectif doptimisation est dautant plus prgnant que nos actions sont essentielles au quotidien des habitants.

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PETITES ANNONCES

Boussac : SOS mdecins

Cest sur le site Internet de petites annonces le plus consult de France, ce qui devrait accrotre ses chances, que lassociation Avenir Boussac Sant a dpos une offre demploi dbut avril pour tenter de trouver un mdecin gnraliste. Boussac est une commune de 1 300 habitants, 40 km de Guret (Creuse). Une commune, loigne des grands centres urbains,

premier choix des jeunes diplms en mdecine. La maison de sant pluridisciplinaire de Boussac compte dj cinq mdecins actuellement et en recrute donc un sixime. Lannonce prcise quun couple de gnralistes serait le bienvenu pour rpondre aux besoins du secteur. En effet, la communaut de communes du pays de Boussac comprend 15 communes, pour environ 7 000 habitants. u

MISSION IMPOSSIBLE

Ils peuvent y arriver !

Vous baissez les dotations de ltat, vous faites fi des rcriminations des lus et vous arrivez une non-augmentation des impts locaux. Cest en substance ce que le quotidien Les chos crit dans ses colonnes du 5 mai dernier en sappuyant sur une enqute de lAMF. Celle-ci, partant dun chantillon de 500 collectivits interroges, montre que plus des deux tiers nont pas augment leurs impts. Si lon ajoute cet tat des lieux les augmentations que le quotidien juge politiques, comme Toulouse et Nice, pour dnoncer la politique

gouvernementale, il ny aurait pas lieu de sinquiter. Dautant que ce premier budget dune mandature est souvent le moment rv pour augmenter les impts. Si cette opinion est partage par Bercy, la rforme de la DGF que le Comit des finances locales a examin dbut mai pourrait tre mise en application ds 2016, mme si LAMF ne veut pas en entendre parler. En instillant une dose de DGF intercommunale, une garantie socle pour les communes rurales et en accentuant la prquation, celle-ci ne manque pas darguments pour sduire nombre dlus et de snateurs. u

La dette publique a atteint

95 %DU PIB EN 2014. Malgr la rigueur, le rythme de laugmentation de la dette sacclre : elle reprsentait 85,2 % du PIB en 2011, 89,6 % en 2012 et 92,3 % en 2013.

EN CHIFFRES

MGOTSAires de jeux des jardins publics : a eut fum !Il faudra sans doute prvoir un petit budget supplmentaire pour les ges-tionnaires des aires de jeux des jardins publics ds cet t, car Marisol Tou-raine devrait prendre un arrt interdi-sant dy polluer nos jeunes enfants en y fumant. Un petit panneau rappelant cette interdiction sera donc apposer lentre et les parents devront rester en dehors de laire sils veulent profiter aussi leur faon de ce moment.

FINI LES TROUSPlus de zone blanche en 2020 !Jur, crach ! Les oprateurs tl-phoniques ont promis au ministre de lconomie, que cette fois, ils tiendraient parole (et leurs dlais) en investissant pour quil puisse utiliser son tlphone portable dans toutes les communes de France. Au passage, ils ont obtenu labandon de lentretien obligatoire des cabines tlphoniques. Le communiqu de victoire du ministre ne dit pas par quelle mesure les oprateurs vont commencer.

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ACTUALIT

MOUILLGemapi : le dcret digues est sorti le 14 mai !Il y a eu quelques simplifications par rapport au projet initial, mais lessentiel a t maintenu quant aux transferts de comptences et aux dlais (avec une disposition semblant allonger le dlai de ralisation de travaux, mais qui maintient en fait le transfert de responsabilit lhorizon 2019-2021), ce qui devrait attiser la grogne des maires qui prennent de plus en plus conscience de limpor-tance des enjeux de ce transfert. Un enjeu de la mandature en cours qui ntait pas souvent compris dans les programmes pluriannuels dinvestissement !

Michel Merciersnateur UDI du Rhne Affirmons sereinement et calmement notre opposition llection au suffrage universel direct des conseillers commu-nautaires.

Christian Faviersnateur, prsident du conseil dpartemental du Val-de-Marne Nous ne cessons de dnoncer ce processus qui transforme, doucement mais srement, notre pays en une Rpublique fdrale int-gre une Europe supranatio-nale, avec un tat recentr sur ses seules missions rgaliennes, des communes qui disparaissent au profit des intercommunali-ts, des dpartements cartels entre les mtropoles et les rgions, avant que ne soit pro-nonc leur acte de dcs.

ILS ONT DIT

La dsignation de super-prfets, dots du super-pouvoir de dsigner la future capitale des rgions fusionnes devrait per-mettre de connatre pour fin juin les villes gagnantes . Leur travail a dj t largement anticip par nombre dactuels prsidents de rgion qui ont dj (sauf peut-tre en Normandie) ralis des gentle-mens agreements pour choisir la future capitale. La philosophie de ltat a peut-tre t exprime par Marylise Lebranchu, lors dune intervention au Parlement : Il y aura un seul recteur, mais le rectorat ne va pas se fondre en un seul lieu ! . Cest donc sur le

partage des administrations, leurs antennes, le choix du sige de telle ou telle direction rgionale (comme lagriculture dans la rgion fusionne la plus rurale) que la bataille en cours va se concen-trer. Ceux qui avaient imagin, comme en Rhne-Alpes-Auvergne, des sessions leuropenne (un coup Strasbourg, un coup Bruxelles) semblent se rsigner abandonner cette ide peu gnra-trice dconomies. Mme si comptence oblige ! les prsi-dents de ces deux rgions ont annonc pour bientt une liaison directe par train Clermont-Ferrand-Lyon ! u

SUPER-POUVOIRS

Capitales des rgions : et le vainqueur sera

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DCENTRALISATION

#gastronomieQuand une image vaut mieux que mille discours


ACTUALIT

DGF

Concours de ltat aux collectivits : et si lon posait les vraies questions ?

Les chiffres datent certes, mais ils demeurent clairants. En 2007, environ un quart du montant de la DGF perue par les dpartements et les rgions avait t recycl en subventions dinvestissement verses aux communes et aux groupements fiscalit propre, pour un montant total de 4.3 Md deuros. On peut utilement rapprocher ce chiffre des 0,11 Md deuros de subventions verses aux collectivits sur proposi-tion du Parlement (1), subventions dont la rpartition est chaque anne loccasion dune controverse autre-ment plus houleuse. Dans une France encore trs jacobine, les parlemen-taires seraient donc moins lgitimes que les lus rgionaux et dpartemen-taux pour rpartir, sur la base de critres lobjectivit parfois incer-taine, la fameuse aide aux com-munes ? tonnant.

2007 DGF (2)

Subventions dinvestissement verses au bloc communal (3)

RGIONS 5.2 Mde 1.3 MdeDPARTE-MENTS 11.6 Mde 3 Mde

Application du principe de subsidiarit ou pasLa question mrite bien dtre pose. Le recours un intermdiaire entre

ltat et le bloc communal, sur de tels montants, se justifie-t-il vraiment ? Ne serait-il pas plus simple dabonder de plusieurs centaines de millions deuros les dotations nationales votes chaque anne en loi de finances au bnfice des communes et de leurs EPCI, en piochant dans les dotations perues actuellement par les dparte-ments et les rgions ?Les arguments en faveur de lqui-libre en place sont bien sr nom-breux et pertinents pour certains. On entendra que les sommes ainsi reverses sont pour partie lies des comptences attribues par la loi aux dpartements et aux rgions, que les demandes de subvention sont instruites sur la base de cadres dintervention de plus en plus rigoureux, ou encore quune telle translation nest pas envisageable au regard de son impact sur lquilibre budgtaire des collectivits vises (supprimer une recette de fonction-nement et une dpense dinvestisse-ment, ce nest bien entendu pas neutre). On entendra surtout que, les quations de Bercy visant rpartir leffort budgtaire de ltat en direction du bloc communal ne pouvant pas prendre en compte la

ralit des territoires, il est logique de laisser aux dpartements et aux rgions la responsabilit de la rpartition dune partie de cet effort budgtaire. Sauf que lon peut rtorquer quil sagit l, non pas dune application informelle du principe de subsidiarit, mais bien dune discrte ngation dudit principe.

Au-del du silence assourdissant des associations dlus et dagents sur cette question (la crainte lgitime dune balkanisation ?), il y a quelque chose de fascinant entendre vanter les mrites de lintervention du dpartement ou de la rgion, sans lesquels la ville naurait pas pu btir tel ou tel quipement, quand on sait que son manque de marges de

Alors que la remise plat de la DGF est officielle-ment ltude, on constate que seuls les critres de rpartition de la dotation entre les collec-tivits dun mme niveau semblent tre sur la table des ngociations. Dommage, les critres de rpartition de la dotation entre niveaux de collec-tivits mriteraient tout autant dtre interrogs.

En 2007, environ un quart du montant de la DGF perue par les dpartements et les rgions avait t recycl en subventions dinvestissement verses aux communes.


ACTUALIT

manuvre peut sexpliquer par la relative (insistons sur les guille-mets) aisance des rgions et dparte-ments. Cest comme entendre les responsables dassociations ou de fondations faire lloge des dons de particuliers ou dentreprises quelles reoivent en ces temps o largent public se fait rare, alors que cette raret est en partie alimente par les crdits dimpt permis par ces mmes dons (4).

Une lgitimit lpreuve des faitsLes subventions verses par les dpartements ou les rgions aux communes et EPCI alimentent dbats et fantasmes. Elles sont souvent critiques parce quelles sont presque toujours critiquables. Politiquement dabord, on ne compte plus les tudes mettant en lumire le caractre parfois peu objectivable de la rpartition des subventions rgio-nales et dpartementales alloues au bloc communal. Et que dire de la troublante corrlation maintes fois souligne entre le niveau de fonds perus et lalignement politique de la commune ou de lEPCI sur linstitu-tion pourvoyeuse (5) ?Sociologiquement ensuite, on ne peut sempcher dy dceler une forme de paternalisme de certains lus et hauts fonctionnaires lgard de leurs homologues de la communale , homologues qui ne seraient peut-tre pas suffisamment lucides ou clairs pour grer de telles sommes. Plutt allouer cent euros tous les dix ans via le financement apport tel ou tel quipement, plutt que de donner dix euros tous les ans qui seraient ncessairement mal employs Nous ne sommes pas dans la parabole des talents, mais nous nen sommes pas loin. Et puis, comme me le faisait remarquer un ami aussi philosophe que bdphile, disqualifier Joe pour son impulsivit ne revient pas ncessairement qualifier Averell pour son intelligence.

Juridiquement enfin, comme la montr la trs lente stabilisation de la jurisprudence Prfet des Landes (6), lincontestable dpendance financire organise par la rpartition initiale des fonds publics entre les diffrents niveaux de collectivit peut poser les fondations dune tutelle inconstitu-tionnelle. Allons mme plus loin : ny aurait-il pas une forme dincomp-tence ngative voir le Parlement franais abandonner aux rgions et dpartements ladoption de critres de rpartition dune partie des moyens financiers que la reprsenta-tion nationale doit allouer au bloc communal ?Donner directement de largent ses bnficiaires finaux plutt que de lallouer des collectivits de taille plus importante qui le redistribue-raient en fonction de leurs propres dfinitions de lintrt gnral : tout cela pourrait tre interprt comme une posture particulirement librale. Ne vous y trompez pas, il sagit bien l dun loge de la plus petite des personnes publiques et de sa lgitimit dcider, autant voire plus que dautres, de lusage de la contribution commune apporte par les citoyens. u

Thomas Eisinger & Christophe Baron

(1) Chiffre 2013 : 61 Me pour lAssemble nationale et 46 Me pour le Snat (http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2013/rap/pdf/PLR2013_annexe_subventions_ver-sees_proposition_parlement.pdf). (2) Les collectivits locales en chiffres 2010, DGCL, p. 56 et 58. (3) La fiscalit locale, Conseil des prlvements obligatoires, 2010, p. 309(4) Marseille : lISF finance lhpital Saint-Joseph, La Provence, 2 aot 2011, p. 7 : o le directeur du dveloppement et de la philanthropie de la fondation de lhpital concern se lamente de la baisse des fonds publics et se rjouit de la hausse des dons ouvrant droit des rductions de limpt sur le revenu ou de limpt sur la fortune, sans une seconde faire le lien entre limpact de la seconde sur la premire(5) Pour un exemple rcent, voir http://www.marsactu.fr/politique/aides-aux-communes-du-conseil-general-le-fait-du-prince-a-un-milliard-d-euros-37423.html (enqute Marsactu-Mediapart). (6) Question simple, rponse pineuse : une collectivit peut-elle, sans contrevenir larticle 72 de la Constitution, conditionner le versement dune subvention au mode de gestion retenu pour la mise en uvre dun service public par la collectivit potentiellement bnficiaire de ladite subvention ?

BIGOTERIEHistoire de statuePour le tribunal administratif de Rennes, la statue de Jean-Paul II de Plormel, et la croix qui la surplombe, na pas rester sur le domaine public. Saisi par la Fdration morbihannaise de la libre pense, le 26 mars dernier, le TA a confirm le caractre illgal de son implantation en 2006 dans le centre-ville de Plormel. Lassociation demandait le dplacement de la statue pour tre en accord avec la loi de 1905 sur la sparation de lglise et de ltat. Le rapporteur public avait propos denlever la croix et larche, symboles ostentatoires de la religion . Le tri-bunal administratif a suivi sa proposi-tion. uvre de lartiste russe Zourab Tsereteli, la statue est protge par la loi sur la proprit intellectuelle et son auteur a fait savoir lancien maire de Plormel, Paul Anselin, quil soppose-rait toute modification de lensemble.

Il y avait en Europe, en 2013,

39 MILLIONSDE JEUNES DE 15 ET 29 ANS, sans emploi ou sans tude ni formation , selon une tude de lOCDE. Cest 5 millions de plus quen 2008, anne de lclatement de la crise financire. Parmi ces 39 millions de jeunes actifs inactifs, plus de la moiti (environ 20 millions) sont sortis du radar du systme ducatif et social de leur pays.

EN CHIFFRES

RPONSE TOUT

Manuel Valls singe Nicolas Sarkozy, le talent en moins. Franois Fillon

IL A DIT


ACTUALIT

GALIT DE TRAITEMENT

Dcharge de fonction des DG dEPCI en cas de fusion : le gouvernement propose

A lissue dune rcente rencontre des reprsentants de lentente (de diffrentes associations de fonctionnaires et dirigeants territo-riaux), lextension tous les fonction-naires concerns des dispositions dj adoptes par le Parlement pour les DGS de rgions semblait sloi-gner. Mais, la faveur dun nime retournement de situation, le gouvernement vient de proposer, lors de la deuxime lecture au Snat de la loi NOTRe, une avance importante, de laveu du syndicat des DG. Marilyse Lebranchu a en effet dpos, le 29 mai, un amendement dont elle

explique ainsi la motivation et le fonctionnement : Cet amendement tend instaurer des mesures droga-toires pour les emplois fonctionnels des EPCI fusionns dans le cadre des schmas dpartementaux de coopra-tion intercommunale et du schma rgional de coopration intercommu-nale dIle-de-France.Ces agents sont maintenus en fonction pendant une dure de six mois maximum aprs la fusion des EPCI, jusqu la dlibration crant les nouveaux emplois fonctionnels. Pendant cette priode, le directeur gnral des services de ltablisse-ment public de coopration intercom-munale le plus peupl est maintenu en tant que DGS. Les autres DGS et les directeurs gnraux adjoints, les DGA, deviennent directeurs gnraux adjoints du nouvel EPCI. Cela correspond aux dispositions droga-toires accordes aux emplois fonc-tionnels des rgions fusionnes, principe que vous aviez accept. En revanche, lampleur des fusions ntant pas comparable, les disposi-tions relatives au maintien des

rmunrations prvues dans le cadre des fusions de rgions ne sont pas reprises dans le cadre des fusions intercommunales, car cela naurait pas de sens. Pass ce dlai, la procdure de droit commun de fin de dtachement sur emploi fonctionnel sappliquera immdiatement. La ministre a dit esprer que ces mesures, attendues par de nombreux lus et personnels, permettront de grer les transitions de manire respectueuse desdits personnels. On notera quand mme que, pour la ministre, lampleur des fusions concernant des rgions et des EPCI ntant en rien similaire, accorder le mme dispositif que ceux vots pour les rgions aux EPCI na pas de sens . Il sagit l sans doute dune notion juridique nouvelle et intres-sante. Toutefois, devant les ractions suscites par ce texte, il semble que le gouvernement ait, pour une fois, ragi assez vite.Quant aux communes nouvelles, qui laissent pourtant entrevoir quelques projets de fusion dampleur, rien ne semble prvu pour le moment. u

PATRIMOINELes ventes immobilires de ltat relances grce aux fusions des rgions !Chaque anne un bilan des ventes de ltat est fourni au public et aux lus et le cru 2014 sest avr favorable avec quelques belles ventes aux USA (un appartement de fonction dun ambassadeur) et en France grce aux armes (et aux communes qui ont achet leurs biens). Mais force de vendre son patri-moine, la question pendante est et cette anne, il reste quelque chose vendre ? . Et bien oui grce la fusion des rgions, les ministres annoncent clai-rement quils vont dsormais se sparer de quelques btiments abritant des directions rgionales ! Pas de quoi rassurer les villes qui vont perdre leur statut de capitales rgionales !

MANQUE DE CIVILIT tat civil : pas doutils performants contre la fraude !Le procureur du parquet civil de Nantes qui a des comptences natio-nales en matire dtat civil, sinquite du dveloppement dirrgula-rits du fait de labsence doutils permettant une lutte efficace. Il cite lexemple des paternits blanches : faire reconnatre en mairie la paternit dun enfant n de mre trangre pour obtenir la nationalit franaise pour lenfant et un titre de sjour pour la mre est tout fait lgitime si on en est le pre. La fraude peut avoir un caractre humanitaire ou frauduleux. Comme il nexiste pas, dit le procureur, de fichier des reconnaissances, certains pres ont plusieurs dizaines denfants reconnus. Dautres fraudes se sont dveloppes comme les 1 400 mariages prsums blancs par an ou la cession titre gracieux ou onreux dun acte de naissance un tranger en situation irrgulire afin dobtenir une carte didentit ou un extrait de casier judiciaire.

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ACTUALIT

SALE HABITUDEHalte aux lingettes !Les responsables de service dassainis-sement vont se rjouir du renfort de lUFC-Que Choisir, qui, dans son men-suel de juin, dnonce le fait de jeter directement les lingettes dans les WC et donc dans les gouts (au lieu de les mettre en poubelle). Cette pratique qui gnre de nombreux dommages (notamment en bloquant le fonction-nement des pompes des postes de refoulement) devient plus redoute que les rejets sauvages de graisses. Cest une source dinquitude de nombreuses collectivits qui ont dj lanc des campagnes dinformation ce sujet. Et qui pourront dsormais se prvaloir de ce soutien.

TU VEUX OU TU VEUX PAS ?O trouver 1 milliard ? la sortie dune runion de travail entre le Premier ministre et le bureau de lAMF, le 29 mai, les lus semblaient plutt perplexes lide de bnficier dune enveloppe dun milliard deuros pour aider linvestissement public des collectivits locales. En effet, le gouver-nement na donn aucune piste quant sa provenance (recyclage de crdits non utiliss baisse des frais de fiscalit encaisss par Bercy), ni aux conditions dutilisation. Les dtails seront peut-tre connus et annoncs au prochain congrs des maires et seront ainsi pleinement applicables pour 2016.

RPONSE TOUT

Je suis comme une voiture-balai. Je rponds aux questions auxquelles ne peuvent pas ou ne veulent pas rpondre les ministres. Jean-Marie Le Guen

IL A DIT

PVC TOUS LES TAGES

Cest la fte pour les ABF !

Il est rare quun DGS dune ville soumise lavis de larchitecte des Btiments de France nait pas une anecdote raconter sur ce sujet. Les interventions des ABF sont rgulirement vilipendes par les lus qui les ont ranges dernirement (dans

une enqute de lAMF) dans le top 10 des normes insupportables supprimer. Il faut dire que si lon coute ces histoires, il y a sans doute lieu de trouver un mode de

fonctionnement diffrent. Ainsi, titre dexemple, un avis dun ABF peut tre compltement dmenti par son successeur arrivant aprs une muta-tion. Cest sans doute pourquoi le snateur Alain Fouch a dpos une proposition de loi qui affiche, dans ses

attendus : le souci lgitime de protection du patrimoine ne doit pas conduire des prescriptions tatil-lonnes, empchant toute volution, et ne prenant pas en compte les contraintes finan-cires ou les enjeux cologiques . Cest ainsi quest longuement expos le sujet des fentres PVC interdites selon les architectes dans la rnovation des btiments figurant dans

un primtre class et qui conduisent nombre de propritaires abandonner tout projet de rnovation. Une initiative parlementaire qui sera suivie avec beaucoup dattention ! u

VU SUR FACEBOOK

Le maire de Nice est trs cheval sur la lacit quand il sagit de lIslam. En revanche, il nhsite pas faire une petit tour chez les curs et sen vanter publiquement. En mme temps, il est en campagne a autorise tous les excs.

#lacitageometrievariable

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Tous les mois, au hasard de lectures, de rencontres, de conversations, Nicolas Braemer, rdacteur en chef, et la rdaction de La Lettre du cadre ragissent et commentent lactualit territoriale.

REGARDS CROISS

tre discriminant sans tre discriminatoire Je suis invit lInet par sa directrice Vronique Robitaillie. Lide est de me prsenter le Projet de lInet , que le CNFPT a publi il y a peu, aprs des mois de consultation et de travail. Difficile de dcrire en dtail tout ce quon a pu dire sur les 50 orienta-tions que contient ce projet, mais je marrte sur la partie intitule tre discriminant sans tre discrimi-natoire , dont je sens quelle tient cur Vro-nique Robitaillie. Nous avons russi tablir la parit dans les promotions dadministrateurs, me dit-elle, cest un processus discriminatoire de battu, mais il en reste dautres. Nous devons notamment assurer la promotion sociale. Et nous savons que la promotion de ceux qui sont issus de milieux modestes ne pourra pas se faire uniquement pas les concours A +. Il faut assurer cette promotion par les carrires, dabord par la russite de concours A, qui permettront ensuite un accs au A +.

Boris Petroff arrteCelle du 15 mai sera la dernire. Figure reconnue du franc-parler territorial, Boris Petroff a fait savoir ses nombreux lecteurs quil arrtait sa newsletter men-suelle. Aprs 3 ans et demi (et 150 pages hors annexes de dlires divers) de coups de gueule, de bonne et de mauvaise foi, dhumour et de conviction, de rfrences utiles et de dbats opportuns, nous ne le lirons donc plus. Il ne nous quitte cependant pas sans nous donner un dernier conseil : Et surtout ne lchez rien ! Le service public cest (comme la dit Jean-Luc Mlenchon) le patrimoine de ceux qui nen ont pas . Cest aussi lultime rempart contre la corruption : sans fonction-naires publics correctement pays, sans statut de la fonction publique, tout sachte Salut Boris !

Osez !Cette promotion de lgalit se fait aussi dans les cycles de formation continue de lInet, mais pas toujours avec le suc-cs espr. Dominique Lagrange, directeur adjoint charg de la formation, mexplique que lInet a ainsi organis plusieurs cycles de formation destination des territoriaux qui entendent faire bouger un peu les choses. Le cycle Femmes, osez la direction gnrale ! , qui, base de coaching collectif et individuel, entend aider les femmes se mettre en position doccuper des postes de direction gnrale rencontre un certain succs. Ce nest en revanche pas le cas de celui intitul Direction gnrale, osez lgalit et la diversit dans les quipes . Un titre peut-tre un peu trop rude , convient Dominique Lagrange. Peut-tre dans quelques annes ?

Burn-out, les cadres et les patrons aussiJe discute avec Benot Hamon de son initiative pour faire reconnatre le burn-out comme une maladie professionnelle. Lancien ministre de lducation nationale raconte avoir contact les grandes centrales syndicales qui lui ont toutes rserv un bon accueil, parfois enthousiaste, parfois un peu rserv. Mme la CGC, qui a beaucoup travaill sur le sujet , preuve selon lui que les cadres sont parmi les principales victimes de lpuisement professionnel, et quils ont conscience quil faut davantage les protger. Il est en revanche tonnant que le patronat se montre si rticent mon initiative, poursuit-il. Les patrons aussi peuvent tre victimes de burn-out. Lun des tout premiers dentre eux, Baudoin Prot, le patron de la BNP, a d quitter ses fonctions il y a moins dun an, victime dpuisement professionnel .

Autoroute mon amourHarlem Dsir, secrtaire dtat charg des Affaires europennes, prsentait rcemment la presse une srie daccords passs avec le Luxembourg et destins amliorer la coopration transfrontalire entre les deux pays. Lun de ces accords doit amliorer les infrastructures de transports pour les 87 000 transfrontaliers franais qui travaillent au Luxembourg. On am-liorera donc les transports ferroviaires pour les 7 500 personnes qui prennent le train tous les jours pour franchir la frontire. Mais le tropisme autoroutier franais nest jamais loin puisque la majeure partie des sommes investies ira lamnagement dune liaison autoroutire de 90 km entre la Meurthe-et-Moselle et le Luxembourg, et qui cotera 1,4 milliard deuros.

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un traitement de linformation fi dle la signature de La Lettre du cadre territorial avec son franc-parler et son ton impertinent, engag, incisif.

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LA LETTRE DU CADRE.FR

Une slection des meilleurs articles publis sur le site

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ENTRETIEN Attach territorial ? Un cadre demplois attractif, mais pas par la rmunration http://www.lettreducadre.fr/11126

Voici quelques articles ou dossiers qui ont t particulirement consults par nos internautes visiteurs. Vous aussi, allez y faire un tour !

Rforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?Nombre de choses ont chang avec la rforme de 2013 : relvement progressif de lge de dpart la retraite, augmentation de la dure de cotisation partir de 2020, prise en compte de la pnibilit Voici notre dossier complet sur le sujet.

Les 2 derniers articles :- Bonifications et majorations de trimestres : un avantage en voie de disparition.- Retraite anticipe des travailleurs handicaps : les nouvelles rgles en vigueur depuis le 1er janvier 2015 http://www.lettreducadre.fr//dossiers/retraites2013/#noindex/dos-retraites2013/cat-dossiers-rh-management/

DOSSIERS RH

PURE WEBEN EXCLU SUR www.Lettreducadre.frPlusieurs fois par semaine, nous publions des articles pure Web (pour les nophytes : que vous ne pourrez pas lire dans La Lettre papier , mais uniquement sur notre site). Voici un chantillon des publications du mois de mai.

COLE A PLUSIEURS VITESSESMixit sociale lcole, histoire dune frilosit perptuellewww.lettreducadre.fr/11494

ENTRETIEN La loi renseignement nest quune rponse la peur www.lettreducadre.fr/11473

LOSAides sociales, rabotages multiples en vuewww.lettreducadre.fr/11423

LEXTRMELes fonctionnaires de plus en plus tents par le FNwww.lettreducadre.fr/11416

OUF DE SOULAGEMENT !PPP : le gouvernement nimposera pas de seuil pour pouvoir les contracterwww.lettreducadre.fr/11373

PESSIMISMEPourquoi les ventes de logements sociaux sont modestes et le resterontwww.lettreducadre.fr/11300

JO

VAN

NIG

- FO

TOLI

A

DE LA PRVENTION AUX POURSUITESQuelles protections pour lagent public victime de harclement moral ?http://www.lettreducadre.fr/11433

LE CHANGEMENT NE SERA PAS POUR MAINTENANTPourquoi Cline Alvarez na-t-elle pas russi son exprience lcole ?http://www.lettreducadre.fr/10202

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A A FAIT UN CARTON SUR NOTRE SITE


ACTUALIT

DCENTRALISATION

Pourquoi il ne fallait pas affaiblir les dpartements

La rcente rforme territoriale modifie les quilibres entre trois niveaux institutionnels :- les moyens des rgions sont

renforcs de fait par leurs regroupe-ments en super-rgions ;

- les primtres des mtropoles (cest--dire les aires urbaines les plus importantes) sont tendus et leurs comptences affirmes ;

- les moyens des dpartements sont nouveau rduits. Leur suppression tait souhaite.

Au final, la rforme territoriale renforce les rgions et mtropoles et affaiblit les dpartements au point que ceux-ci sont dsormais pratique-ment rduits la gestion du RSA et (peut-tre) celle des collges. Au-del de la question institution-nelle, nous analysons les cons-quences quotidiennes de ces changements sur les populations rsidant dans les espaces priph-riques et non dans les aires centrales.

Les mtropoles ne sont pas les territoires priphriquesLes donnes conomiques, sociales, fiscales montrent de fortes diffrences entre aires centrales et priphries :- le taux demploi (emploi/popula-

tion) est plus faible en priphrie, le taux de chmage y est plus fort en et

la dynamique de lemploi (donc la probabilit den retrouver un en cas de perte) y est plus faible ;

- les entreprises et emplois valeur ajoute sont nettement concentrs dans les mtropoles, de mme que les mnages hauts revenus et forte qualification, linverse des zones priphriques qui comptent davantage demploys et ouvriers ;

- les ressources fiscales/habitant sont plus leves en mtropole ; elles sont donc la fois plus importantes par habitant et en volume, permet-tant des projets inaccessibles aux

communauts de communes et dpartements peu peupls ;

- les quipements collectifs (trans-port, ducation, sant, etc.) y sont plus denses et performants, facili-tant la mobilit mais aussi lampli-tude des journes de travail via notamment les possibilits de garde des enfants ;

- bien que le revenu moyen y soit plus faible, le pourcentage de mnages disposant de deux vhi-cules est plus important en priph-rie. Puisque la mobilit est rarement assure par le service public, elle lest par les personnes.

Les plus pauvres toujours pnalissAu total, les diffrences sont consid-rables, ce ne sont pas (en moyenne) les mmes personnes qui vivent dans les mtropoles connectes et dans les

Cest comme si la rforme territoriale avait oubli quen fonction des territoires o ils vivent, les Franais navaient pas les mmes charges dintgration sociale. En affaiblissant les dpartements au profit des mtropoles, on a multipli les erreurs de diagnostic et encore compromis les chances dune bonne partie de la population franaise.

Les donnes conomiques, sociales, fiscales montrent de fortes diffrences entre aires centrales et priphries.


ACTUALIT

espaces priphriques. Ce point est essentiel comprendre pour qui tudie le rle des dpartements, ce quindiquent les deux extraits suivants.Franois Ascher analyse : Plus on est pauvre, plus il est ncessaire de se dplacer, plus il est difficile de le faire, plus cela cote cher, moins on accde au potentiel de la ville, et plus on risque dtre entran dans des spirales qui mnent la trs grande pauvret, la marginalit, lexclu-sion (1) . Ceci est trs proche du point de vue suivant : Ce que les sociologues appellent la classe moyenne infrieure (employs administratifs, ouvriers qualifis, chauffeurs routiers ou techniciens) qui souhaitaient accder la proprit, populations qui se sont ainsi loignes des villes centres et des zones demploi les plus actives La fragilit sociale des habitants, y compris des nouveaux arrivants, est une caractristique du priurbain subi. Les problmes financiers sont structurels (ayant du mal sacquitter

du paiement des traites de leur maison, des nombreux dplacements, lobligation de possder deux voitures) et lendettement, voire le surendettement rpandu. Quand le chmage frappe, lloignement des zones les plus dynamiques rend difficile un retour lemploi (2).

Des diffrences sociales et spatiales peu prises en compteAu final, les populations priph-riques ont un revenu plus faible, une mobilit plus difficile, des bassins demploi plus rduits et, de

fait, un service public moins perfor-mant. Ces diffrences sociales et spatiales ont-elles t prises en compte lors des rflexions pralables la rforme territoriale ? En restrei-gnant les dpartements une peau de chagrin, ne prend-on pas le risque denvoyer ses habitants priph-riques un message ngatif ? ( votre territoire de vie nest pas stratgique car non connect sur lconomie monde . Et vous ne faites pas partie des fonctions mtropolitaines suprieures . Deux bonnes raisons pour ne plus investir sur vous et sur votre territoire ).On peut de ce fait se demander si la rforme contribue faire la socit. Tout se passe comme si la source du changement ne se trouvait plus au cur de la socit mais son dehors, dans ce quil est convenu dappeler la mondialisation. Le changement en question ne se traduit dailleurs pas tant par des conflits que par lappari-tion dune logique de sparation lintrieur de la socit exclus, oublis et gagnants, ou, si lon prfre, pauvres, appauvris et enrichis, composent la nouvelle trilogie de la socit. Chacun de ces groupes saligne sur une logique de lentre-soi plus quil naffronte les autres en un combat dclar Lentre-soi devient un principe de dsorganisation de la socit. Le problme nest plus alors de rsoudre une question sociale associe la logique du conflit mais de faire socit pour enrayer une logique de sparation (3).Sous cet angle, laffaiblissement des dpartements apparat comme une erreur sociale, spatiale, conomique, socitale. On peut se demander si cette vision de linutilit des dparte-ments ne serait pas surtout une vision mtropolitaine, urbaine, connecte sur lconomie du monde et la ville globalise mais dconnec-te de la ralit et de la diversit des territoires : on renforce les chances des gagnants , on rduit celles des

perdants de la mondialisation, dans une vision o lamnagement du territoire est absent.Pour changer de point de vue et aboutir une rforme adapte, il aurait pourtant fallu prendre en compte diffrents lments :

- les territoires sont dsormais trs spcialiss conomiquement et, surtout, socialement ;

- cela concerne galement les territoires institutionnels : une communaut urbaine et une communaut de communes priphrique ont conomiquement, socialement, fiscalement diverg ;

- tout projet de rforme institution-nelle doit prendre en compte ces diffrences, faute de quoi elle envoie un message trs ngatif une partie de la population ;

- lamnagement du territoire reste une ncessit. u

Philippe Nikonoff

(1) Cf. Transports, pauvrets, exclusions , Franois Ascher, ditions de lAube 2004 (collectif), p. 180.(2) Cf. La France priphrique , Christophe Guilluy, Flammarion 2014, p. 59.(3) Cf. Faire socit , Jacques Donzelot, Seuil 2003.

ric Charmes LA VILLE MIETTE, ESSAI SUR LA CLUBBISATION DE LA VIE URBAINE PUF 2011

Jean-Pierre Orfeuil TRANSPORTS, PAUVRETS, EXCLUSIONS. POUVOIR BOUGER POUR SEN SORTIR ditions de lAube 2004

Franois Ascher LES NOUVEAUX PRINCIPES DE LURBANISME ditions de laube, 2010

MTROPOLES ET STRUCTURATION DU TERRITOIRE Rapport du Conseil conomique et social, 2003

John Urry SOCIOLOGIE DES MOBILITS Armand Colin, 2005

LIRE AUSSI

Plus on est pauvre, plus il est ncessaire de se dplacer, plus il est difficile de le faire, plus cela cote cher.

Tout se passe comme si la source du changement ne se trouvait plus au cur de la socit mais son dehors.


LA UNE

la recherche dune continuit ducative

Comment amliorer limplica-tion des collectivits dans les

politiques ducatives ? Un travail partenarial avec les acteurs de

lducation nationale semble prio-ritaire afin de mener une rflexion commune et assurer une conti-nuit entre les temps scolaires et

priscolaires.

Mais avant aussi, on faisait de lducationLes collectivits nont pas attendu la rforme des rythmes scolaires pour investir le champ des poli-

tiques ducatives. Dailleurs, celles qui ont nou des partenariats en amont semblent avoir eu plus de facilit intgrer la rforme.

La rforme des rythmes scolaires a tout chang

Depuis la rentre 2014, toutes les coles maternelles et lmen-taires publiques appliquent la

rforme des rythmes scolaires, et les collectivits son corollaire :

la mise en uvre des temps dacti-vits priscolaires (TAP). Un dispo-sitif qui a engendr de profonds

changements.

COLES, COLLGES, LYCES

DOSSIER RALIS PAR LAURE MARTIN

LES COLLECTIVITS, NOUVEAUX ACTEURS

DUCATIFS ?

Recrutement danimateurs, restructuration des ressources humaines, notamment pour le personnel des services hygine et de la cantine, rorganisation du transport scolaire : la rforme des rythmes scolaires et la mise en place des TAP ont impact lorganisa-tion des collectivits et entran une relle surcharge financire. Dautant que pour bnfi-cier des financements de ltat et de la CAF, les collectivits sont dans lobligation de mettre en place un projet ducatif territorial (PEDT) pour laccueil des enfants. Comment parler de projet ducatif partag dans un systme coercitif et culpabilisant pour les lus ? se demande Emmanuel Cattiau, directeur gnral des services de Magny-les-Hameaux (Yvelines). Ltat et la commune ont toujours t les deux pilotes des politiques ducatives publiques, souligne Alain Bocquet, ancien directeur de lducation de la ville de Nanterre (Hauts-de-Seine). La conduite de cette rforme illustre une nouvelle fois que la faon de travailler de ltat est dsinvolte par rapport aux collectivits territoriales. Les maires en ont exprim une vive amertume, dautant que ltat redistribue peu.

Savoir sadapterDaprs une enqute (1) mene par lAssocia-tion nationale des directeurs de lducation des villes (Andev), la rentre de septembre 2014 a t voque de manire sereine par un tiers des adhrents. Il ne faut pas se leurrer, de nombreuses collectivits ont subi la rforme , souligne Ornella Del Giudice, vice-prsidente

de lAndev et directrice de la jeunesse la mairie de Reims. Au moment de la concertation en 2012, elle a fait lobjet dun consensus, prcise-t-elle. Mais sur le terrain, cela a t plus difficile, en raison dun manque de communi-cation entre le national et le local, notamment au niveau de lducation nationale. Malgr tout, je trouve que les collectivits ont t volontaires, ajoute Alain Bocquet.

Comment parler de projet ducatif partag dans un systme coercitif et culpabilisant pour les lus ?


Elles ont cherch des rponses techniques et ducatives . Avec les activits priscolaires, nous avons tent damliorer la notion de parcours des enfants et doffrir des plages horaires longues pour une vraie rflexion sur

les enjeux , tmoigne Armelle Billaudelle, directrice gnrale adjointe des services Magny-les-Hameaux. lheure actuelle, les collectivits valuent la rforme et ralisent les ajustements ncessaires. Des difficults se rvlent surtout dans le quotidien : rpartition des locaux entre enseignants et animateurs, transfert de responsabilit des enfants. Les collectivits sont dans une logique de compl-mentarit et de continuit, complexe mettre en uvre selon les coles, notamment parce que les enseignants sont fragiliss , explique Ornella Del Giudice. Et de conclure : Cela a t plus facile dans les collectivits o des partenariats sont dj en place. u

(1) Enqute de lAndev ralise par internet du 20 octobre au 3 novembre 2014 auprs des adhrents de lAndev. 705 personnes interroges/210 questionnaires complts.

Tous les services se sont investis dans cette rforme

En tant que DGAS, jai d laisser dautres sec-teurs de la collectivit en souffrance pour me consacrer cette rforme. Nous nous sommes demand comment la tirer vers le haut, car le dcret tait vide et la communication politique nationale plutt ambigu. Il y a eu un norme

investissement de tous les services pour que la rentre se passe bien, dautant quon tait trs regards par les enseignants et les parents. Mon inquitude dsormais est de savoir si ce dispositif va pouvoir se poursuivre en ltat dans la dure, car il y a une vraie fatigue, notamment de la part de nos animateurs, et nous manquons de moyens pour recruter. De plus, nous avons fait le choix de ne pas prcariser les emplois, ils ne sont pas vaca-taires. Je suis trs soucieuse de mes quipes, et nous essayons de rsoudre au mieux les fragilits dj repres.

Armelle Billaudelle, directrice gnrale adjointe des services Magny-les-Hameaux

DR

Les collectivits sont dans une logique de complmentarit et de continuit, complexe mettre en uvre.

LA UNE

A NE DATE PAS DHIER

Les collectivits nont pas attendu la rforme des rythmes scolaires pour investir le champ des politiques ducatives.

Dailleurs, celles qui ont nou des partenariats en amont semblent avoir eu plus de facilit intgrer la rforme. Limplication des communes dans les politiques ducatives locales est trs htro-gne. Dans lenqute (1) mene par lAssocia-tion nationale des directeurs de lducation des villes (Andev), 48 % des adhrents ont rapport avoir labor un projet ducatif local (PEL) ou global (PEG), avant la mise en place de la rforme. Le PEL, plus global que le projet ducatif de territoire (PEDT), est linitiative des collectivits. Il invite crer des synergies

sur le territoire, valoriser les actions et remettre lenfant au cur du dispositif. Dailleurs, les collectivits qui ont un PEL peuvent gnralement plus facilement faire un PEDT,

rapporte Alain Bocquet, ancien directeur de

lducation de la ville de Nanterre (Hauts-de-Seine). Et celles qui nen ont pas peuvent dj commencer par le PED

Documents

La Lettre du cadre territorial n°489