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LA LOI UBER
La controverse loi qui réglemente les activités des entreprises de transports tels qu’Uber, Cabify ou Taxify a été
publiée le 10 Août (Loi 45/2018), suite au veto d’une première version en Avril de cette année, par le Président de
la République.
De ce fait, réputée de « Loi Uber », celle-ci vient pour la première fois établir un régime juridique applicable à
l’activité de transport individuel et rémunéré de passagers en véhicules banalisés à partir d’une plateforme
électronique, abrégé pour l’activité de TVDE.
La « Loi Uber » entrera en vigueur le 1 Novembre. En conséquence, le développement de l’activité de TVDE par les
opérateurs de plateformes électroniques de transports, notamment UBER, Cabify ou Taxify devra observer les
conditions y établies.
Plateformes électroniques
Les plateformes électroniques sont constituées par des infrastructures électroniques de titularité ou sous
exploitation de personnes morales responsables d’apporter, selon un modèle d’affaires propre, le service
d’intermédiation entre les utilisateurs et les opérateurs de TVDE, suite à une demande effectué par un utilisateur,
dans la plateforme à travers l’application informatique.
En outre, l’accès à l’activité est sujet au licenciement de l’IMT, I.P. (Institut de Mobilité et des Transports). Les
opérateurs des plateformes sont alors, solidairement responsables face aux utilisateurs du respect du contrat.
Les Opérateurs de TVDE
Le début de l’activité en tant qu’opérateur de TVDE est sujet à l’obtention d’une licence qui peut être acquise
électroniquement à l’IMT. L’organisme devra se prononcer dans un délai de 30 jours et la demande sera
implicitement acceptée si ce délai est négligé. .
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Chauffeur de TVDE
Les chauffeurs doivent respecter plusieurs exigences cumulées, parmi lesquelles nous soulignons:
• Être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de 3 ans pour la catégorie B ainsi que la mention du groupe
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• Avoir complété une formation routière pour chauffer, valable pour 5 ans. De suite, le conducteur peut
demander à l’IMT une certification de chauffeur TVDE, valable pour une durée de 5 ans. Cette certification lui
attribue un numéro unique d’inscription qui permet l’identification dans les plateformes électroniques.
• Être titulaire d’un certificat de chauffeur de TVDE émis par l’IMT.
De plus, le chauffeur devra avoir un contrat écrit avec l’entreprise operateur de TVDE auquel sera applicable
l’article 12º du Code de Travail, relatif à la présomption juridique d’existence de contrat de travail.
Les chauffeurs affectés au service de TVDE sont interdits d’opérer des véhicules pour une période supérieur à 10
heures en référence à une période totale de 24 heures, en dépit du nombre de plateformes où ils puissent être
inscrits. À ce niveau, il est nécessaire aux opérateurs du service de TVDE de mettre en place les mécanismes
nécessaires pour assurer que la période maximum d’heures de travail du chauffeur ne soit pas dépassée.
Véhicules
Les véhicules affectés au service de TVDE peuvent transporter uniquement les passagers qui aient réservé le
transport dans la plateforme électronique. Le hailing ou la possibilité de ramasser les passagers sur demande ,
recueillir des passagers dans les stations de taxi et la circulation dans les couloirs marqués BUS sont aussi interdits
aux véhicules. De plus, le transport de personnes à mobilité réduite devra être assuré par l’entreprise opératrice,
cependant le temps d’attente de l’utilisateur, dans ces cas, ne pourra para dépasser les 15 minutes.
Il est obligatoire que les véhicules des services TVDE :
• Soient inscrits dans des plateformes de transport
• N’aient pas plus que 7 ans depuis la première immatriculation,
• Possèdent une assurance de responsabilité civil et accidents personnels qui incluent les passagers et leur
éventuels pertes ;
• Ne possèdent pas des signes extérieurs.
Joana Gomes dos Santos
Le contenu de cette information ne constitue aucun conseil juridique spéci�que ; celui-ci suppose une situation concrète bien déterminée. Nous vous prions de nous contacter pour tout renseignement complémentaire jugé nécessaire concernant l’application ou
l’interprétation de la loi.
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