LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ AU TEMPS DU CORONAVIRUS

18 oct. 2021

www.strategie.gouv.fr

LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ AU TEMPS DU CORONAVIRUS : constats sur les e�ets de la crise sur la pauvretéet points de vigilance du comité d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvretéNOTE D’ÉTAPE

FRANCE STRATÉGIEwww.strategie.gouv.fr

2

NOTE D’ÉTAPE — 18 OCTOBRE 2021

SOMMAIRESYNTHÈSE

INTRODUCTION

ÉTAT DES LIEUX SUR LES EFFETS SOCIAUX DE LA CRISE SANITAIRE

ÉTAT DES LIEUX SUR LA RÉPONSE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LIMITER LES EFFETS DE LA CRISE SUR LA PAUVRETÉ ET POINTS DE VIGILANCE DU COMITÉ POUR LA PÉRIODE À VENIR

ANNEXES

3

5

6

14

23


3

1. France Stratégie (2020), « La lutte contre la pauvreté au temps du coronavirus : Recommandations du comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », note d’étape, octobre.

SYNTHÈSEEn mars 2020 a commencé une crise sanitaire mondiale d’une ampleur inédite depuis un siècle. Un an après sa pre-mière note1 sur le sujet, le comité d’évaluation de la Straté-gie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté fait le point sur les impacts de la crise du coronavirus et du premier confinement sur les plus démunis, revient sur la réponse apportée depuis mars 2020 par le gouvernement pour les plus précaires et exprime un certain nombre de points d’attention et de recommandations pour la période à venir. Il s’appuie pour cela sur les données et études dis-ponibles, les informations fournies par les administrations centrales et la Délégation interministérielle à la préven-tion et à la lutte contre la pauvreté, les auditions réalisées en particulier des grandes associations de lutte contre la pauvreté et les contributions du 5e Collège du CNLE et du panel citoyen. Le comité d’évaluation reviendra sur les e�ets sociaux de la crise du coronavirus dans son rapport de juin 2022 à partir des données et études parues d’ici là.

État des lieux sur les e�ets sociaux de la crise sanitaire.Dans sa note d’octobre 2020, le comité s’inquiétait d’un e�et intense de la crise économique et sociale sur la pauvreté à di�érentes échelles temporelles, et avait soulevé un certain nombre de préoccupations quant aux e�ets de la crise sanitaire pour les plus démunis. Les données et études disponibles permettent d’objectiver la situation pour certaines des inquiétudes du comité. Pour d’autres, cela n’est pas encore possible.

Durant le premier confinement, les plus démunis ont été davantage exposés au virus et leurs conditions de vie se sont plus dégradées que pour le reste de la population, et plusieurs facteurs ont aggravé les risques sur leur santé. Le premier confinement a eu, comme le craignait le comité, un impact sur les inégalités éducatives et sur la santé mentale, en particulier pour les jeunes. Des constats qui correspondent au vécu des membres du 5e Collège du CNLE et du panel citoyen pendant cette période.

La reprise économique est en cours, la situation actuelle sur le marché du travail se rapproche de celle d’avant-crise et n’est pas marquée par une forte hausse du chômage. On ne constate pas non plus de vague de faillites chez les indépendants. Le nombre d’allocataires du RSA a connu une forte hausse en 2020 qui s’est résorbée par la suite, et les impayés de loyers n’ont pas augmenté pour le moment. Dans les DROM, l’impact du premier confinement

a été moins important que prévu et la situation sur le marché de l’emploi tout comme l’évolution du nombre de bénéficiaires du RSA rassurent. Les e�ets de la récente quatrième vague ne sont toutefois pas encore connus.

En revanche, le CNLE souligne que la crise a entraîné une hausse du nombre de personnes en situation de précarité, du fait d’un mécanisme d’entrave des sorties et de nouvelles entrées dans la pauvreté de personnes qui en étaient plus ou moins proches (autoentrepre-neurs, travailleurs indépendants, travailleurs précaires et étudiants par exemple). On constate par ailleurs une hausse du recours à l’aide alimentaire et l’arrivée d’un nouveau public dans les centres de distribution en 2020, qui témoignent d’une augmentation de la précarité ali-mentaire. L’e�et de la crise et du premier confinement sur les revenus des jeunes, en particulier des classes populaires, est confirmé. Les jeunes ont ainsi été parti-culièrement fragilisés par la crise (santé mentale, pré-carité alimentaire, baisses de revenus, etc.).

L’ensemble de ces constats trouve un écho dans la crainte très répandue chez les membres du 5e Collège du CNLE comme du panel citoyen d’un retour à la nor-male « en trompe l’œil ». Ces derniers redoutent en e�et que la levée de dispositifs exceptionnels ou tran-sitoires révèle les nombreuses di�cultés non résolues, voire aggravées depuis le début de la pandémie.

L’évolution selon l’Insee du nombre de personnes en situation de pauvreté monétaire et en conditions de vie entre 2019 et 2020 n’est pas encore établie, et les don-nées sur l’évolution depuis mars 2020 des revenus des indépendants, des ménages modestes et selon le sexe ne sont pas disponibles. Il n’est donc pas possible d’ob-jectiver les inquiétudes du comité sur ces aspects.

Il faut toutefois souligner la hausse significative de la part de la population qui juge sa situation personnelle mauvaise ainsi que la progression du sentiment de pau-vreté des jeunes adultes entre décembre 2019 et décembre 2020. Les enfants de 6 à 18 ans ressentent eux aussi une dégradation de leur situation en 2021. Des sentiments partagés par les membres du 5e Collège et du panel citoyen. Paradoxalement, soulève le panel citoyen, la progression de ce sentiment de pauvreté s’accompagne d’une très faible médiatisation des e�ets de la crise sur la précarité et la grande pauvreté, comme si le désir de « tourner la page de la Covid » participait « à reléguer la misère et la pauvreté au second plan ».

ps://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/eval_pauvrete_au_temps_du_covid-19.pdf

ps://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/eval_pauvrete_au_temps_du_covid-19.pdf


4


État des lieux sur la réponse des pouvoirs publics pour limiter les e�ets de la crise sur la pauvreté et points de vigilance du comité pour la période à venir.Dans la seconde partie de la présente note, le comité revient sur les huit recommandations faites en octobre 2020. Il dresse quelques constats quant à la réponse des pouvoirs publics à la crise et émet plusieurs points d’attention.

Le comité d’évaluation constate que les pouvoirs publics ont engagé des moyens financiers considérables pour prévenir l’entrée dans la pauvreté, des moyens plus limités pour aider les ménages déjà pauvres. Parmi les aides d’urgence mises en place, l’essentiel a visé à main-tenir le revenu des salariés grâce au mécanisme de l’ac-tivité partielle. Des dispositifs de maintien des droits ont également été mis en place, en premier lieu pour les allocataires de l’assurance chômage. Le droit à cer-taines prestations sociales (RSA, AAH, PA et CSS prin-cipalement) a également été maintenu de manière dérogatoire, mais pour des montants et un nombre de personnes concernées beaucoup moins importants. Enfin, des aides exceptionnelles monétaires ont été versées dans le courant de l’année 2020, visant princi-palement les allocataires du RSA et de l’ASS, les familles les plus modestes et certains jeunes précaires.

Les inégalités territoriales engendrées par la crise sont confirmées. Le soutien financier de l’État a permis d’amor-tir l’essentiel de l’impact de la crise sur les finances des collectivités. Le comité ne dispose cependant pas d’in-formation sur la façon dont ce soutien a été modulé en fonction des besoins des di�érents territoires.

On ne peut pas encore dire avec précision à qui les mesures d’urgence pour lutter contre la pauvreté ont bénéficié ni quels ont été leurs e�ets redistributifs, et donc leur impact sur les revenus et la pauvreté. Des études indiquent que la réponse des pouvoirs publics a été bien proportionnée et bien ciblée, et que les aides monétaires d’urgence ont largement bénéficié aux ménages les plus pauvres et aux familles avec enfants. Il faudra attendre les résultats de l’analyse globale des e�ets redistributifs de l’ensemble des mesures (Insee/Drees) pour disposer d’éléments d’évaluation complets.

Pour le comité, il faut pouvoir évaluer et documenter précisément l’impact des mesures prises par le gouver-nement sur les revenus, les inégalités et la pauvreté. Les e�ets de la crise dans les Outre-mer, ses e�ets genrés et ses conséquences sur les revenus des indé-

pendants et des plus précaires doivent être examinés. Le 5e Collège souligne également le besoin de données qualitatives. Le suivi de l’évolution de la pauvreté et de la précarité en France « en temps réel » mis en place durant la crise doit être maintenu pour compléter les taux de pauvreté de l’Insee qui lors de leur publication renseignent sur la situation deux années auparavant.

La mobilisation des services publics a été soulignée par de nombreux acteurs. Des associations, le 5e Collège et le panel citoyen ont cependant fait part de di�cultés d’accès accrues aux services publics et sociaux pour les plus démunis. Les moyens humains en charge de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ont été mobilisés. Les associa-tions ont joué un rôle essentiel à tous les niveaux pour amortir les e�ets de la crise et le soutien financier au secteur associatif pour répondre aux besoins révélés par la crise a bien été mis en place par le gouvernement.

Les mesures pour l’emploi, notamment des jeunes, et de soutien des indépendants (fonds de solidarité, report de cotisations) ont permis de limiter les e�ets de la crise pour ces populations. La situation sur le marché du tra-vail en sortie de crise présente cependant des risques potentiels en termes de précarité et de pauvreté. Elle dépendra notamment du retour à l’emploi des personnes en activité partielle et du nombre de faillites d’entre-prises, qui sera connu dans les prochains mois. Par ail-leurs, la hausse du nombre de bénéficiaires du RSA en juillet 2021 pour la première fois depuis novembre 2020 pourrait être liée au moins en partie à l’arrêt de la pro-longation des droits à l’assurance chômage à la fin juin.

La reprise économique en cours ne doit pas faire oublier que la crise sanitaire a souligné et accentué des inéga-lités existantes et renforcé la précarité. La garantie d’un accès physique aux services publics, la lutte contre le non-recours, l’aller-vers restent les piliers d’un accès à leurs droits par les plus démunis et d’une reprise inclu-sive. On ne connaît pas à ce jour les e�ets à moyen et long terme de la crise, notamment en matière d’inéga-lités éducatives et de santé mentale. Les publics fra-giles, en particulier les enfants, doivent faire l’objet d’une attention accrue dans la période d’après-crise. Il faut entre autres s’assurer de la mise en œuvre sur tous les territoires de l’obligation de formation et de son e�-cience, et surveiller les e�ets des réformes de l’assu-rance chômage du 1er octobre 2021 et de la contempo-ranéisation des APL du 1er janvier 2021 sur la situation de publics déjà fragilisés par la crise sanitaire, notam-ment les jeunes.

Enfin, face à la crise, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence et des mesures plus pérennes pour l’aide alimentaire et l’hébergement d’urgence — les associations ont cependant regretté le manque de relais vers le logement social, contraire à la philosophie du plan « logement d’abord ». Une réforme structurelle est par ailleurs en préparation autour de l’idée d’un revenu pour les jeunes, pour lesquels la crise a confirmé les conséquences négatives de l’absence d’un filet de sécurité monétaire. Pour que cette aide protège les plus fragiles et que les jeunes très démunis et très éloignés de l’emploi puissent en bénéficier, le comité recom-mande qu’il n’y ait pas de barrières d’accès et que sa durée soit adaptée à la situation du jeune.


5

INTRODUCTIONEn mars 2020 a commencé une crise sanitaire mondiale d’une ampleur inédite depuis un siècle. En métropole, un premier choc très fort a eu lieu avec le premier confi-nement général de la population entre le 17 mars et le 11 mai 2020, engendrant l’arrêt brutal de l’économie. Ensuite, des chocs moins forts se sont produits, avec deux phases de confinement « léger » entre le 30 octobre et le 15 décembre 2020 pour le deuxième et entre le 3 avril et le 3 mai 2021 pour le troisième.

Dans les Outre-mer2, le calendrier a été un peu di�érent. Il est précisé en annexe 4.

Pour faire face aux conséquences de la crise du corona-virus et aux e�ets des mesures de confinement prises pour limiter sa propagation, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour les plus précaires, présen-tées en annexe 73.

Dans une note publiée en octobre 2020, le comité d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a fait huit recommandations (en annexe 3).

Des éléments sont à présent disponibles sur les e�ets de la crise qu’il est possible d’objectiver pour la métro-pole — les Outre-mer étant très peu couverts par les études publiées à ce jour. Cette note vise ainsi à préci-ser les impacts de la crise du coronavirus sur les plus démunis tels qu’ils sont documentés dans les études déjà publiées, à revenir sur la réponse apportée par le gouvernement et à exprimer un certain nombre de points d’attention et de recommandations pour la période à venir.

Le comité s’est appuyé sur les données et publications parues sur les e�ets de la crise et sur les informations fournies par des administrations centrales et la Déléga-tion interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP). Des auditions, notamment des grandes associations de lutte contre la pauvreté, ont été réalisées, et le 5e Collège du CNLE et le panel citoyen ont été consultés.

Le comité d’évaluation reviendra sur les e�ets sociaux de la crise du coronavirus dans son rapport de juin 2022 à partir des données et études parues d’ici là.

2. Sont couverts dans cette note les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion. La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté n’est pas déployée dans le reste des Outre-mer, ou seulement partiellement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. Le comité d’évaluation a fait un premier point d’étape sur les mesures prises entre mars et septembre 2020 dans sa note d’octobre 2020 : « La lutte contre la pauvreté au temps du coronavirus : Recommandations du comité d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », suivi d’un second point d’étape sur les mesures prises entre mars 2020 et décembre 2020 dans son second rapport annuel publié en avril 2021 (Complé-ment 11).


6


ÉTAT DES LIEUX SUR LES EFFETS SOCIAUX DE LA CRISE SANITAIREDans sa note d’octobre 2020, le comité s’inquiétait d’un e�et intense de la crise économique et sociale sur la pauvreté à di�érentes échelles temporelles, et avait soulevé un certain nombre de préoccupations quant aux e�ets de la crise sanitaire pour les plus démunis. Les données et études disponibles permettent d’objectiver la situation pour certaines des inquiétudes du comité. Pour d’autres, cela n’est pas encore possible.

1 — Les inégalités sociales face à l’épidémie durant le premier confinement sont confirmées.

Ces inégalités sont multifactorielles et cumulatives. Ainsi, les plus modestes ont été plus exposés au virus en raison de leur lieu de résidence et de leurs conditions de logement (les personnes les plus modestes vivent plus souvent dans des communes denses et des loge-ments surpeuplés), des emplois occupés (ouvriers et employés ont plus souvent continué à se rendre au tra-vail alors que 81 % des cadres ont continué de travailler depuis leur domicile, et occupaient plus souvent des emplois « en première ligne face au coronavirus »)4, ou encore de l’accès aux mesures de protection5. Ils ont aussi connu une dégradation plus importante de leurs conditions de vie durant le premier confinement, notamment en raison de leur situation d’emploi (les pertes d’emploi ont d’abord touché les plus précaires, et notamment les jeunes, plus à risque d’occuper des emplois précaires) et de leur situation financière (35 % des ménages du premier décile estimaient que leur situation financière s’était dégradée avec le premier confinement, contre 23 % pour l’ensemble des ménages interrogés6)7. Enfin, le risque sur la santé a été aggravé pour les plus modestes par la présence de facteurs de comorbidité plus fréquents et le non-recours aux soins de santé non liés au Covid pendant le confinement8. Des

constats qui correspondent au vécu des membres du 5e Collège du CNLE et du panel citoyen pendant cette période. Par ailleurs, selon l’Insee (2020)9, la hausse de la mortalité constatée en mars-avril 2020 a touché en particulier, outre les personnes les plus âgées, celles nées à l’étranger et celles habitant dans les communes les plus pauvres et les plus denses10.

Une étude de l’Ined (2021)11 relative aux relations intrafamiliales et au bien-être socio-émotionnel d’en-fants de 8-9 ans durant le premier confinement indique que pour les parents de statut socioéconomique modeste, « le confinement a dégradé les relations familiales, lar-gement accru le temps passé par les enfants sur les écrans, altéré leur sommeil et leur bien-être psycholo-gique, et rendu plus complexes les apprentissages sco-laires ». Les conséquences de ces moments de « coha-bitation forcée » avec les enfants constituent l’une des grandes préoccupations des personnes concernées qui soulignent les risques accrus de violences intrafami-liales dans un contexte de « conflit permanent ». Ils relèvent également des formes de culpabilité chez les parents qui ne se sentent pas su�samment formés pour « prendre le rôle de professeur ».

2 — La situation économique et sociale actuelle est meilleure que celle attendue il y a un an : pas de crise économique durable , pas de forte hausse du chômage, pas de vague de faillites chez les indépendants, pas d'explosion de la pauvreté12.

Si l’année 2020 a été marquée selon l’Insee par une « réces-sion planétaire d’une ampleur historique » en France comme ailleurs en Europe, avec un recul de 8,2 % du produit inté-rieur brut entre fin 2019 et fin 202013, la reprise écono-mique est en cours. Le PIB a ainsi augmenté au deuxième trimestre 2021 (+ 0,9 % après avoir stagné le trimestre pré-cédent) et se rapproche aujourd’hui de son niveau d’avant la crise sanitaire (– 3,3 % par rapport au T4 2019)14.

4. Insee (2020), « Les inégalités sociales à l’épreuve de la crise sanitaire : un bilan du premier confinement », in France, portrait social. Édition 2020, Meriam Barhoumi (Depp), Anne Jonchery, Philippe Lombardo (Deps), Sylvie Le Minez, Thierry Mainaud, Émilie Raynaud (Insee), Ariane Pailhé, Anne Solaz (Ined), Catherine Pollak (Drees), Insee Références, décembre.

5. Drees (2020), « Les inégalités sociales face à l’épidémie de Covid-19. État des lieux et perspectives », dossier de la Drees, n° 62, juillet.6. La dégradation financière a aussi touché plus particulièrement les ménages en activité partielle, qui a concerné principalement les ouvriers (54 %) et les

employés (36 %). Les ouvriers et les employés sont en effet surreprésentés dans les bénéficiaires de l’activité partielle de mars à mai 2020, comparative-ment à leur poids dans l’emploi en 2019. Voir France Stratégie (2021), Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, op. cit., graphique 80, p. 285.

7. Insee (2020), « Les inégalités sociales à l’épreuve de la crise sanitaire : un bilan du premier confinement », in France, portrait social. Édition 2020, op.cit.8. Dans son rapport 2020, l’Observatoire national de la politique de la ville souligne qu’à la sortie du premier confinement, les habitants des QPV avaient

développé des anticorps au SARS-CoV-2 presque deux fois plus fréquemment que les habitants du reste du territoire (8,2 % contre 4,5 %). D’après l’ONPV (2021), « Vulnérabilité et ressources des quartiers politiques de la ville », juillet.

9. Insee (2020), « Les inégalités sociales à l’épreuve de la crise sanitaire : un bilan du premier confinement », in France, portrait social. Édition 2020, op.cit.10. Une étude de Briole et al. (2021) montre également que la surmortalité en 2020 a touché davantage les communes les plus pauvres, ce qu’ils attribuent

principalement, outre les déterminants de santé, aux conditions de travail et de logement des habitants de ces communes. Voir Briole et al. (2021), « A Poorly Understood Disease? The Impact of COVID-19 on the IncomeGradient in Mortality over the Course of the Pandemic », Working Paper n° 44, HAL Archives ouvertes, mars.

11. Thierry X., Geay B., Pailhé A., Ined (2021), « Les enfants à l’épreuve du premier confinement », Population & Sociétés, n° 585, janvier.12. ATD Quart-Monde craint cependant un développement de la pauvreté.13. Insee (2021), « Un an après… », Note de conjoncture (rédacteurs en chef : Julien Pouget, Olivier Simon, Hadrien Leclerc, Pierre Poulon), mars.14. Insee (2021), « Le PIB se redresse au deuxième trimestre 2021 (+ 0,9 %), et se rapproche de son niveau d’avant-crise (– 3,3 % par rapport au quatrième

trimestre 2019) », Informations rapides, n° 197, juillet. La publication par l’Insee du PIB pour le troisième trimestre 2021 est prévue le 29 octobre 2021.

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\FPS2020-1.pdf

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/DD62.pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\fs_-_rapport_final_-_comite_coeure_-_27-07-21_0-1.pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\fs_-_rapport_final_-_comite_coeure_-_27-07-21_0-1.pdf


https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02895908/document

https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02895908/document

https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/31037/585.enfants.confinement.population.societes.janvier.2021.fr.pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\ndc-mars-2021.pdf

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5413990



7

La situation actuelle sur le marché du travail se rap-proche de celle d’avant-crise et n’est pas marquée par une forte hausse du chômage. Au deuxième trimestre 2021, selon l’Insee15, en France (hors Mayotte) le taux de chômage au sens du BIT (8 %), le halo autour du chô-mage (les personnes considérées comme inactives au sens du BIT mais souhaitant avoir un emploi) (4,9 % des actifs), le taux de chômage de longue durée (personnes en recherche d’emploi depuis au moins un an) (2,4 % des actifs) et le taux d’activité (72,7 %) ont quasiment retrouvé leur niveau de fin 2019. Seul le sous-emploi (les personnes qui travaillent à temps partiel et qui souhaiteraient tra-vailler plus) (7,3 %) reste assez supérieur au deuxième trimestre 2021 à son niveau de fin 2019 (+ 1,4 point).

Concernant les jeunes et les NEET, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans se trouve un peu en dessous de son niveau d’avant-crise à 19,8 % (– 1,4 point par rap-port au T4 2019), tandis que la part des jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation (NEET) (12,8 %) se trouve au-dessus de son niveau d'avant-crise (+ 0,5 point par rapport au T4 2019).

On ne constate pas à ce jour de faillites en très grand nombre chez les indépendants.

Ces éléments conjoncturels, l’absence d’une forte hausse du nombre d’allocataires du RSA par rapport au niveau d’avant la crise (voir point 4 page 10), les publications parues et les auditions menées ne laissent pas entrevoir une explosion de la pauvreté depuis mars 2020.

3 — Si la situation économique et sur le marché de l’emploi s’annonce meilleure que prévu, plusieurs inquiétudes émises par le comité d’évaluation quant aux e�ets attendus de la crise sur la pauvreté en octobre 2020 sont confirmées.

• La crise a entraîné une hausse du nombre de personnes en situation de précarité

En janvier 2021, le Premier ministre mandatait le CNLE pour caractériser la pauvreté depuis le début de la pan-démie de Covid-19. Le rapport rendu en mai 2021 en

réponse à cette demande16 alerte sur le basculement dans la précarité de nouveaux publics qui sollicitent désormais les services sociaux. Les autoentrepreneurs et travailleurs indépendants, les travailleurs précaires et les étudiants sont le plus souvent évoqués — étudiants qui constituent un sujet d’inquiétude majeur pour les membres du 5e Collège.

Sur la base d’une analyse synthétique des rapports des grandes associations de lutte contre la pauvreté, le rap-port du CNLE souligne également le triple mécanisme provoqué par la crise, qui entrave les sorties de la pau-vreté, précipite dans la pauvreté les personnes qui en étaient proches et entraîne l’arrivée de nouveaux publics jusqu’ici inconnus des associations et qui ne disposaient que de très peu de sécurités17.

Les personnes peu touchées par les mesures prises depuis le premier confinement du fait de leurs condi-tions d’attribution (demandeurs d’asile, étrangers rési-dant régulièrement depuis moins de cinq ans par exemple) ont vu leur situation se dégrader. Pour le 5e Collège, c’est aussi le cas des publics « invisibles » (sortant de prison, prostituées, sorties « sèches » de l’ASE, toxico-manes, etc.).

• La hausse du recours à l’aide alimentaire et l’arrivée d’un nouveau public dans les centres de distribution ont bien été documentées

En 2020, selon la DGCS, le nombre total de personnes ayant eu recours à une forme d’aide alimentaire au moins une fois dans l’année s’élève à 5 225 823 personnes (+ 7,3 % par rapport à 2019)18.

Par ailleurs, selon les premiers résultats provisoires du dis-positif de suivi de l’aide alimentaire en France19 publiés par la Drees et l’Insee en juillet 2021, l’année 2020 est mar-quée par l’apparition de nouveaux publics ( 7,3 % de nou-veaux inscrits par rapport à 2019) et une hausse du recours par le public existant (+ 10,6 % de volumes distribués par les associations en 2020 par rapport à 2019). Ces hausses sont supérieures à celles observées entre 2018 et 2019 : + 2,9 % d’inscrits et + 4,4 % de denrées distribuées20.

15. Insee (2021), « Au deuxième trimestre 2021, le taux de chômage est quasi stable à 8,0 % », Informations rapides, n°207, août. La publication par l’Insee des chiffres pour le troisième trimestre 2021 est prévue le 19 novembre 2021.

16. CNLE (2021), La pauvreté démultipliée : dimensions, processus et réponses, printemps 2020/printemps 2021, rapport, mai ; contribution d’Axelle Brodiez-Dolino, « Pauvretés durables, pauvretés nouvelles : les conséquences sociales de la crise vues des associations », p. 53-108.

17. Les associations ont documenté l’arrivée de nouveaux publics dans leurs permanences : commerçants, étudiants, travailleurs migrants, autoentrepreneurs,intérimaires, travailleurs précaires, dont les contrats ne sont pas renouvelés, saisonniers, intermittents du spectacle sont notamment cités.

18. Source : Système d’information de l’aide alimentaire de la DGCS, interrogeant uniquement les structures habilitées pour l’aide alimentaire et pouvant faire l’objet de doubles comptes.

19. Ce dispositif infra-annuel de recueil des données chiffrées de l’aide alimentaire a été mis en place début 2021 par l’Insee et la Drees en collaboration avec le secteur associatif et l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

20. Drees, Insee (2021), « Aide alimentaire : une hausse prononcée des volumes distribués par les associations en 2020 », communiqué de presse, juillet. Ces résultats, qui restent à confirmer en raison d’enjeux méthodologiques, seront complétés par une enquête de l’Insee prévue au T4 2021 afin de mieux connaître les publics de l’aide alimentaire, en particulier les ménages ayant basculé dans l’aide alimentaire du fait de la crise sanitaire (résultats prévus au printemps 2022).

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\IR207_chomage-v1021.pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\rapport_lutteexclusion_fin.pdf

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse/aide-alimentaire-une-hausse-prononcee-des-volumes-distribues-par-les#toc-r-sum-


8


Personnes seules, familles monoparentales et travail-leurs précaires sont des publics perçus comme en forte augmentation par les responsables de centres de distri-bution, suivis par les femmes et les jeunes de moins de 25 ans. Les chômeurs et les seniors de plus de 65 ans sont moins souvent cités, tout comme les travailleurs indépendants, commerçants ou artisans. Les étudiants sont cités dans les centres de distribution en milieu urbain et les villes universitaires. Paradoxalement, relèvent les membres du 5e Collège, cette hausse du recours à l’aide alimentaire a pu contribuer à rendre visibles et faire connaître des associations des per-sonnes précaires jusqu’alors « invisibles », notamment parmi les étudiants et les NEET.

La crise a accentué la précarité alimentaire, un phéno-mène déjà en forte augmentation depuis la crise de 2008 : entre 2009 et 2018, selon l’IGAS (2019), le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire a été mul-tiplié par deux21. Les personnes concernées, comme les citoyens du panel, redoutent à cet égard les e�ets du renchérissement du prix de certaines denrées alimen-taires (blé, fruits et légumes) : il s’agit là d’un sujet de préoccupation majeur.

• L’impact du premier confinement sur les revenus est confirmé pour les jeunes

La crise sanitaire a touché les jeunes, avec un e�ondrement du taux d’emploi durant le premier confinement — contrai-rement à la crise de 2008 — en raison de la prédominance des jeunes en emploi de courte durée ou précaire et des secteurs d’activité qu’ils occupent. Le taux de chômage des 15-24 ans s’élevait ainsi à 21,8 % au troisième tri-mestre 2020 selon l’Insee (contre 9 % pour l’ensemble de la population), avec la plus forte progression sur l’an-née : + 2,8 points (contre + 0,6 pour l’ensemble de la population)22. Selon la Dares23, le taux d’emploi des moins de 30 ans a baissé de 0,6 point entre 2019 et

2020. Les jeunes hommes, ceux sortis plus récemment d’études ou encore les moins diplômés, ont vu leur taux d’emploi davantage baisser que les autres. Selon l’Insee, le taux d’emploi des jeunes a aujourd’hui retrouvé son niveau d’avant-crise24.

Selon le CNLE (2021)25, pendant la crise un quart des étudiants a dû compter sur les aides familiales, renfor-çant les inégalités entre les familles qui peuvent aider et celles qui ne le peuvent pas. Selon l’Injep (2021)26, les expériences des pertes d’emploi et de chômage par-tiel au printemps 2020 ont plus fortement a�ecté les jeunes des milieux moins favorisés dans leurs parcours d’insertion professionnelle. La dégradation du niveau de vie au cours du premier confinement a davantage touché les étudiants les moins favorisés dépendant d’emplois complémentaires à leurs études (caissière, chau�eur livreur par exemple) et plus largement les jeunes des classes populaires (41 % des jeunes dans le 1er quintile de niveau de vie décrivent une dégradation des conditions financières, contre 21 % des jeunes du 5e quintile de niveau de vie).

• L’impact de la crise sanitaire et du premierconfinement sur la santé mentale est confirmé

Selon la Drees (2021)27, en mai 2020, juste après le premier confinement une personne sur sept présen-tait un syndrome dépressif28 (+ 2,5 points par rap-port à 2019). Le phénomène est particulièrement marqué pour les jeunes : plus d’un jeune de 15 à 24 ans sur cinq présentait un syndrome dépressif, soit un doublement par rapport à 2019. Les femmes sont aussi particulièrement touchées (15,8 % en mai 2020 contre 12,5 % en 2019). Le facteur le plus fortement associé à l’état dépressif est d’ordre économique. Un parent sur cinq a signalé l’apparition ou la hausse de di�cultés de sommeil d’un de ses enfants (de 3 à 17 ans) durant le confinement. Une étude sur l’état émotionnel

21. IGAS (2019), La lutte contre la précarité alimentaire. Évolution du soutien public à une politique sociale, agricole et de santé publique, rapport n°2019-069R, Inspection générale des affaires sociales, décembre.

22. Insee (2020), « Au troisième trimestre 2020, le taux de chômage rebondit fortement et atteint 9,0 % », Informations rapides, n° 287, novembre.23. Dares (2021), « Comment la situation des jeunes sur le marché du travail a-t-elle évolué en 2020 ? », Dares Analyses, n° 50, septembre.24. Insee (2021), « Au deuxième trimestre 2021, le taux de chômage est quasi stable à 8,0 % », Informations rapides, op. cit. 25. CNLE (2021), La pauvreté démultipliée : dimensions, processus et réponses, printemps 2020/printemps 2021, rapport, mai ; contribution Tom Chevalier,

Patricia Loncle, Camille Peugny : « Vers une "génération covid" ? Synthèse de la situation des jeunes en France ».26. Injep (2021), « Crise sanitaire, mixité scolaire : une rentrée sous le signe des inégalités entre jeunes », Analyses & synthèses, n°s49 et 50, septembre.

Ces résultats sont tirés d’une analyse des données de la première vague de l’enquête Epicov réalisée en mai 2020 et d’un volet qualitatif réalisé en 2021. Cette enquête, menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) depuis le début de la crise sanitaire, porte sur 135 000 personnes représentatives de la population, âgées de 15 ans, et vise à mesurer les liens entre les conditions de vie et l’exposition au virus.

27. Hazo J.-B. et Costemalle V. (2021), « Confinement du printemps 2020 : une hausse des syndromes dépressifs, surtout chez les 15-24 ans », Études et Résultats, Drees, n°1185, mars. Les résultats concernant les personnes âgées de 15 ans ou plus résidant en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

28. Une personne est détectée comme présentant un symptôme dépressif si elle déclare avoir été gênée plus de la moitié des jours par au moins deux des huit symptômes suivants, dont l'un des deux premiers (marqueurs de l'épisode dépressif caractérisé) : le peu d’intérêt ou de plaisir à faire les choses ; la tristesse, la déprime ou le désespoir ; les problèmes de sommeil (insomnies ou hypersomnies) ; la fatigue ou le manque d’énergie ; une perte d’appétit ou le fait de manger trop ; la faible estime de soi ; les difficultés de concentration ; le ralentissement psychomoteur ou, à l’inverse, l’agitation. La présence de cinq ou plus de ces symptômes (dont l’un des deux symptômes marqueurs) indique un syndrome dépressif majeur.

https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2019-069R-P.pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\IR287_chomage2020-T3-v1837.pdf

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/1d83ac4409fd787f77ea02d3bf3c45f6/Dares Analyses_ jeunes_ emploi_2020 .pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\IR207_chomage-v1021.pdf

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-03/ER1185.pdf

https://injep.fr/publication/degradation-des-conditions-de-vie-et-de-logement-des-18-24-ans/


9

29. Vandentorren S. et al. (2021), « Premiers résultats des facteurs associés à la résilience et à la santé mentale des enfants et des adolescents (9-18 ans) lors du premier confinement lié à la Covid-19 en France », Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH-Covid 19), n° 8, mai, 2-17. Cette étude descriptive couvre 3 898 enfants et adolescents parmi lesquels 81 jeunes pris en charge par la protection de l’enfance. Ils ont été questionnés entre juin et septembre 2020.

30. Depuis le 23 mars 2020, Santé publique France a lancé l'enquête CoviPrev en population générale afin de suivre l’évolution des comportements (gestes barrières, confinement, consommation d’alcool et de tabac, alimentation et activité physique) et de la santé mentale (bien-être, troubles). Ces résultats portent sur la vague 27 de l’enquête réalisée entre le 31 août et le 7 septembre 2021.

31. Selon une méta-analyse des résultats des études portant sur les impacts de la crise sanitaire sur les troubles dépressifs majeurs et les troubles anxieux en 2020 dans 204 pays, la France est parmi les pays ayant les augmentations des taux de prévalence de ces troubles les plus élevées. Les femmes ont été plus touchées que les hommes, et les plus jeunes plus concernés que les groupes plus âgés : Santomauro D. et al. (2021), “Global prevalence and burden of depressive and anxiety disorders in 204 countries and territories in 2020 due to the COVID-19 pandemic”, The Lancet, octobre.

32. Dares (2021), « Covid-19 : quelles conséquences sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux ? », Dares Analyses, n° 28, mai. Ces résultats s’appuient sur l’enquête TraCov, réalisée au premier trimestre 2021 auprès de 17 216 salariés et qui propose un premier bilan sur les conséquences des changements dans le monde du travail induits par la crise sanitaire un an après qu’elle a débuté. La définition du risque dépressif est celle retenue par l'OMS par le biais de son questionnaire WHO-5.

33. DEPP (2021), « Crise sanitaire de 2020 et continuité pédagogique : les élèves ont appris de manière satisfaisante », Note d’information, n° 20.26, juillet.34. DEPP (2021), « Dispositif d’évaluation des conséquences de la crise sanitaire : Le point de vue des directeurs et directrices d’école », Note d’information,

n° 21.04, janvier 35. Pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire de mars à mai 2020, la DEPP a conduit sept enquêtes. Plus de 100 000 personnes ont été

interrogées au mois de mai 2020. Selon une enquête de l’Unicef réalisée en 2021, les filles sont plus inquiètes que les garçons, les 6-12 ans que les 13-18 ans et le fait d’avoir un des deux ou ses deux parents au chômage participe à majorer l’inquiétude des enfants : Florin A., Galharret J. M., Mercier C., Toussaint E. et Zanna O. (2021), Rapport sur la consultation nationale 2021 Unicef des 6-18 ans. La jeunesse à bonne école ?

36. DEPP (2021), « Progression des performances des élèves de CP à mi-parcours entre 2020 et 2021 », Note d’information, n° 21.19, avril.37. DEPP (2021), « Test de positionnement de début de seconde 2020 : des performances en hausse en français, mais des résultats toujours contrastés selon

les caractéristiques des élèves et des établissements », Note d’information, n° 21.17, mars.38. DEPP (2021), « Dispositif d’évaluation des conséquences de la crise sanitaire : les lycéens professionnels et des apprentis mieux insérés 12 mois après leur

sortie d’études en juillet 2020 que 6 mois après, malgré la crise », Note d’information, n° 21.24, juillet.39. DEPP (2021), « Dispositif d’évaluation des conséquences de la crise sanitaire : comment les élèves ont-ils vécu le confinement de mars-avril 2021 ? », Note

d’information, n° 21.29, juin.40. Insee (2020), « Les inégalités sociales à l’épreuve de la crise sanitaire : un bilan du premier confinement », in France, portrait social. Édition 2020, op. cit.

et la détresse psychologique chez les 9 à 18 ans précise que les plus exposés à la détresse pendant et après le confinement étaient issus de familles plus fragilisées (par exemple de familles mono-parentales et/ou exposées à des conditions écono-miques di�ciles)29.

Selon Santé publique France30, qui a mis en place en mars 2020 une enquête pour suivre l’évolution des comportements et de la santé mentale pendant l'épidé-mie de coronavirus, 15 % des Français présentaient un état dépressif en septembre 2021, soit 5 points de plus qu’avant la crise sanitaire31.

La Dares (2021)32 souligne pour sa part une dégradation forte de l’état de santé psychique des travailleurs un an après le début de la crise, avec un doublement du risque dépressif entre mars 2020 et mars 2021.

Les membres du 5e Collège et les associations s’alar-ment des conséquences de véritables traumatismes liés à l’isolement et à la peur (peur de la maladie, « peur de la faim » par exemple) : formes de paranoïa, violences notamment intrafamiliales ou encore croissance de la consommation de stupéfiants.

• Les inquiétudes sur les inégalités éducatives du premier confinement sont aussi confirmées.

Les travaux menés par la DEPP sur les e�ets de la crise sanitaire et du premier confinement sur le décrochage scolaire, le vécu des élèves et les apprentissages montrent un décrochage scolaire plus important pen-

dant le confinement33-34, un impact psychologique plus fort35 et une baisse des compétences à l’entrée du CP (qui semblait s’être résorbée en partie à la mi-CP) et du CE1 à la rentrée 2020, plus marquée pour les élèves d’éducation prioritaire36. En revanche, on a observé une hausse des compétences en 6e (mais de façon moins marquée dans l’éducation prioritaire en mathématiques) et en seconde37, ainsi qu’une meil-leure insertion des jeunes apprentis et lycéens pro-fessionnels de niveau CAP à BTS en juillet 2020 que six mois auparavant avec une hausse du taux d’emploi de 3 points pour chacune de ces catégories sur la période38. Cette amélioration de l’insertion est cepen-dant moins importante que celle observée pour la génération précédente, sortie en 2018, et ce à tous les niveaux de formation.

Durant la crise, les élèves du primaire et les collé-giens du réseau d’éducation prioritaire ont eu plus de di�cultés à étudier que les élèves scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé situé hors du réseau d’éducation prioritaire39. Les di�cultés matérielles et les di�cultés pour se faire aider ont été plus importantes pour les élèves issus de milieux défavorisés que pour les autres élèves40. Ils ont aussi consacré moins de temps à leur scolarité que les autres pendant le confinement : 27 % des élèves du second degré ayant des di�cultés scolaires et 40 % des bons élèves issus de milieux défavorisés ont consacré trois heures ou plus par jour à leur scolarité, contre 33 % et 50 % pour les élèves issus de milieux favorisés.

http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2021/Cov_8/pdf/2021_Cov_8_1.pdf

http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2021/Cov_8/pdf/2021_Cov_8_1.pdf

https://www.thelancet.com/action/showPdf?pii=S0140-6736%2821%2902143-7

https://www.thelancet.com/action/showPdf?pii=S0140-6736%2821%2902143-7

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\ni-20-26-69928_0.pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\ni-21-04-74133.pdf

https://fr.calameo.com/read/005586632043865c54d6c?page=3


https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dossier/covid-19-quelles-consequences-sur-les-conditions-de-travail-et-les-risques-psycho-sociaux

https://www.education.gouv.fr/progression-des-performances-des-eleves-de-cp-mi-parcours-entre-2020-et-2021-323840

https://www.education.gouv.fr/test-de-positionnement-de-debut-de-seconde-2020-des-performances-en-hausse-en-francais-mais-des-322828

https://www.education.gouv.fr/test-de-positionnement-de-debut-de-seconde-2020-des-performances-en-hausse-en-francais-mais-des-322828

https://www.education.gouv.fr/des-lyceens-professionnels-et-des-apprentis-mieux-inseres-12-mois-apres-leur-sortie-d-etudes-en-323294

https://www.education.gouv.fr/des-lyceens-professionnels-et-des-apprentis-mieux-inseres-12-mois-apres-leur-sortie-d-etudes-en-323294

https://www.education.gouv.fr/dispositif-d-evaluation-des-consequences-de-la-crise-sanitaire-comment-les-eleves-ont-ils-vecu-le-322830


10

1 900 000

1 920 000

1 940 000

1 960 000

1 980 000

2 000 000

2 020 000

2 040 000

2 060 000

2 080 000

2 100 000

Mars 2

020

Avril 2020

Mai 2020

Juin 2020

Juillet 2

020

Août 2020

Septembre

2020

Octobre

2020

Novembre 2

020

Décembre

2020

Janvier 2

021

Février 2

021

Mars 2

021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

Juillet 2

021

GRAPHIQUE 1 : EFFECTIFS DU RSA PAR MOIS

Lecture : fin avril 2021, 1 962 400 foyers bénéficiaient du RSA en France.

Champ : France, tous régimes (Cnaf et MSA).

Données : les données qui portent sur les cinq derniers mois sont provisoires et sont susceptibles d’être révisées (traitement Drees). La notion d’allocataire renvoie à celle de foyer et non d’individu.

Source : Cnaf, Allstat FR6 et FR2 ; MSA. Les données sont disponibles ici


L’ensemble de ces constats trouve un écho dans la crainte très répandue chez les membres du 5e Col-lège du CNLE comme du panel citoyen d’un retour à la normale « en trompe l’œil ». Ces derniers redoutent en e�et que la levée de dispositifs exceptionnels ou transitoires révèle les nombreuses di�cultés non résolues, voire aggravées depuis le début de la pan-démie. Ainsi que le panel citoyen le souligne, si l’in-certitude n’est plus aussi importante qu’il y a un an, des doutes persistent sur l’issue définitive de la crise liée au coronavirus qui a déjà considérablement fragilisé certaines catégories de population. Pour le panel, le risque pourrait être, dans ce contexte, de voir les objectifs en matière de lutte contre la pau-vreté se limiter au fait de revenir à la situation d’avant la crise sanitaire.

4 — D’autres inquiétudes ne sont pas confirméesà ce stade de la crise : après une hausse significative du nombre d’allocataires du RSA en 2020, on constate un retour quasiment au niveau d’avant-crise au printemps 2021 et une légère remontée en juillet 2021 ; on n’observe pas pour le moment de hausse des impayés locatifs.

• On constate en 2020 une hausse significative du nombre d’allocataires du RSA, mais un retour qua-siment au niveau d’avant-crise au printemps 2021 (Drees, 2021)41 et une légère remontée en juillet 2021 (Drees, 2021)42.

Selon la Drees43, le nombre d’allocataires du RSA a retrouvé son niveau d’avant-crise fin juin 2021, avec 1,937 million de foyers qui percevaient le RSA, contre

41. Cabannes P.-Y. et Richet-Mastaing L. (dir.) (2021), Minima sociaux et prestations sociales. Ménages aux revenus modestes et redistribution, Drees, septembre.42. Drees (2021), « En juillet, le nombre d’allocataires du RSA remonte légèrement », Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire,

édition de septembre 2021, communiqué de presse, septembre.43. Les suivis mensuels des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire de la Drees sont publiés en ligne par la Drees :

https://data.drees.solidarites-sante.gouv.fr/explore/dataset/donnees-mensuelles-sur-les-prestations-de-solidarite/information/

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\Minima sociaux 2021.pdf


https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse/en-juillet-le-nombre-dallocataires-du-rsa-remonte-legerement


11

1,926 million en février 2020. On constate une légère remontée en juillet 2021, avec à la fin juillet 1,95 million d’allocataires du RSA. Selon la Drees44 cette inversion de tendance pourrait être en partie due à une augmen-tation des bascules vers le RSA, en lien avec le terme, à la fin juin, de la prolongation des droits à l’allocation chômage45. Cependant, les données permettant de quantifier l’ampleur du phénomène ne sont pas encore disponibles et des analyses complémentaires sont nécessaires.

Selon la Caisse nationale des allocations familiales46, la hausse des e�ectifs à compter de juin 2020 s’explique par le faible nombre de sorties du RSA, puis par les entrées d’allocataires l’ayant déjà été dans le passé (et non par l’entrée de nouveaux allocataires). La baisse entre fin novembre 2020 et fin mars 202147 s’explique par la diminution du nombre d’ouvertures de droits au RSA (– 12 % entre décembre 2020 et février 2021 par rapport à la même période l’année précédente) et par la reprise d’activité de l’automne 2020.

• On ne constate pas pour le moment de hausse des impayés locatifs

Il n’y a pas eu de hausse des impayés locatifs en 202048. On ne constate pas non plus de hausse du niveau ou du nombre de nouveaux impayés entre janvier et juillet 2021, et le nombre d'allocataires Caf en situation d'im-payés locatifs comme le nombre d’appels reçus par les Adil diminue depuis avril 202149. Le ministère de la Transition écologique, dans un communiqué de presse publié en juillet 2021, manifeste cependant son inquié-tude concernant la précarisation des ménages à moyen et long terme dont témoignent les associations et la nécessité de poursuivre les actions de prévention50. La crainte d'un e�et ciseau entre l'augmentation des dépenses contraintes pendant la crise et la baisse des revenus fait craindre une hausse des impayés locatifs dans les prochains mois.

5 — Enfin, on manque de données à la date de publication de cette note pour objectiver plusieurs inquiétudes du comité : c’est le cas pour la baisse de revenus des indépen-dants et des ménages aux revenus modestes, pour les e�ets genrés de la crise, pour la situation dans les DROM et pour l’évolution de la pauvreté monétaire et de la pauvreté en conditions de vie entre 2019 et 2020.

• Il manque des données pour déterminer l’évolution des revenus des indépendants et des ménages aux revenus modestes

Selon une étude de l’Insee (mai 2021)51 qui s’appuie sur des données déclaratives, 22 % des ménages déclarent au premier trimestre 2021 une diminution de leurs reve-nus par rapport à mars 2020, avec des pertes de reve-nus d’un montant de 290 euros par unité de consom-mation (uc) en moyenne. Les ménages aux revenus modestes (29 %), les jeunes de 25 à 34 ans (32 %) et les indépendants (37 %) sont les plus touchés, et connaissent des pertes d’un montant plus important.

Sur la même période, le nombre de ménages en di�culté financière (part des ménages vivant en logement ordinaire en France métropolitaine, dont la personne de référence a 25 ans ou plus et déclare s’endetter ou tirer sur ses réserves) a diminué (de 24 % à 20 %). En revanche, la proportion de ménages avec au moins un indépendant qui déclarent s’endetter a doublé pour atteindre 27 % en 2021. Par ailleurs, le nombre de ménages du premier quintile déclarant s’endetter diminue mais reste élevé (36 % en mars 2021 contre 44 % en mars 2020).

Concernant les salariés, selon l’Insee, en 2020, le salaire moyen par tête a chuté dans le privé et a progres-sé dans le public. Dans le privé, le recours massif au chômage partiel s’est en grande partie substitué aux salaires52. Ainsi, selon une autre analyse de l’Insee53, si

44. Drees (2021), « En juillet, le nombre d’allocataires du RSA remonte légèrement », op. cit.45. Les droits à l’allocation chômage ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2021 pour les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ASS et de l’allocation

d’aide au retour à l’emploi (ARE), arrivés en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail).

46. Cnaf (2020), « Estimations avancées des évolutions des foyers allocataires du RSA », RSA conjoncture, supplément exceptionnel lié à la Covid-19, novembre. 47. Cnaf (2021), « Estimations avancées des évolutions des foyers allocataires du RSA », op. cit., janvier ; Cnaf (2021), « Le revenu de solidarité active fin

septembre 2020 », RSA conjoncture, janvier.48. Démoulin H., député de l’Hérault (2020), Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise

sanitaire (Covid-19), rapport remis au Premier ministre, décembre.49. Lettres de l’Observatoire des impayés de loyers n°s 1, 2, 3 et 4.50. Ministère de la Transition écologique (2021), « Observatoire des impayés de loyer : les impayés n’augmentent pas mais la vigilance et la prévention restent

nécessaires », communiqué de presse, juillet. 51. Clerc M., Legleye S. et Nougaret A.(2021), « Au premier trimestre 2021, 22 % des ménages déclarent une baisse de revenus par rapport à mars 2020 », Insee

Focus, n° 238, mai.52. Insee (2020), « Le marché du travail à l’épreuve de la crise sanitaire en 2020 », Insee Références.53. Insee (2021), « Avec le dispositif de chômage partiel, les revenus professionnels des salariés n’ont, en moyenne, pas baissé en 2020 », Insee Références,

juin. Cette analyse se base sur le salaire moyen par tête « étendu », c’est-à-dire qu’on lui ajoute les indemnisations de chômage partiel, et couvre les salariés qui n’ont pas perdu leur emploi durant la crise sanitaire en 2020.

https://www.ecologie.gouv.fr/observatoire-des-impayes-loyer-impayes-naugmentent-pas-vigilance-et-prevention-restent-necessaires

https://www.ecologie.gouv.fr/observatoire-des-impayes-loyer-impayes-naugmentent-pas-vigilance-et-prevention-restent-necessaires


https://www.insee.fr/fr/statistiques/5390845?sommaire=5392045

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5401125?sommaire=5392045

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse/en-juillet-le-nombre-dallocataires-du-rsa-remonte-legerement


12


41. Cabannes P.-Y. et Richet-Mastaing L. (dir.) (2021), Minima sociaux et prestations sociales. Ménages aux revenus modestes et redistribution, Drees, septembre.42. Drees (2021), « En juillet, le nombre d’allocataires du RSA remonte légèrement », Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire,

édition de septembre 2021, communiqué de presse, septembre.43. Les suivis mensuels des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire de la Drees sont publiés en ligne par la Drees :


l’on considère les indemnités de chômage partiel comme des compléments de revenus, le chômage partiel a permis que les revenus professionnels des salariés ne baissent pas en moyenne en 2020. La crise sanitaire a cependant davantage pénalisé les bas salaires, notam-ment les jeunes, les ouvriers et les employés, et les situations sont contrastées selon les secteurs d’activité.

Par ailleurs, on ne dispose pas de données sur les revenus des personnes qui ont travaillé de manière informelle.

• On ne peut pas indiquer précisément les e�ets genrés de la crise

Si l’évolution du nombre de bénéficiaires du RSA par sexe entre fin 2019 et fin 2020 n’est pas encore connue, quelques informations sont disponibles. Ainsi, selon l’Insee54, au second trimestre 2021 (France hors Mayotte) le taux de chômage au sens du BIT des femmes (7,9 %) comme celui des hommes (8 %) avait quasiment retrouvé son niveau d’avant-crise, tout comme le taux d’activité des actifs — il faut noter toutefois pour ce dernier que celui des femmes (69,6 %) a reculé de 0,6 point alors qu’il a connu pour les hommes (75,9 %) une légère hausse de 0,3 point55. En revanche, si le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A inscrits fin août 2021 à Pôle emploi est proche de son niveau d’avant-crise pour les hommes (+ 0,1 % par rapport à février 2020), il est supérieur pour les femmes (+ 5,7 %)56.

Mais il paraît nécessaire de disposer de davantage d’informations sur les e�ets de la crise sur les femmes car elles ont été fragilisées par le premier confinement (métiers plus exposés, charge plus élevée au sein des foyers pendant le confinement, exposition plus impor-tante au risque de violences conjugales) (Drees, 2020)57 et parce que de nombreux secteurs a�ectés par la crise (services, tourisme) sont très féminisés et recourent au temps partiel. Les femmes seules constituent par ailleurs l’essentiel des familles monoparentales.

• On ne sait pas encore ce qu’il en est exactement de la situation dans les DROM

L’impact du premier confinement a été moins impor-tant qu’on ne le pensait et au second trimestre 2021, selon les chi�res provisoires de l’Insee58, le taux de chômage au sens du BIT est en dessous de son niveau d’avant-crise en Guadeloupe (19,3 %), en Martinique (15 %), en Guyane (14 %) et à la Réunion (16,6 %)59 (8 % en France hors Mayotte), avec des baisses allant de 1,1 point pour la Guadeloupe à 3,8 points à la Réunion. Par ailleurs, le nombre d’allocataires au RSA est revenu quasiment à son niveau d’avant-crise en juillet 2021 en Guadeloupe, en Guyane, en Marti-nique et à la Réunion — légèrement au-dessus pour les deux premiers et un peu en dessous pour les suivants, et a baissé de 16 % en Guyane par rapport à février 2019 (4 330 allocataires en juillet 2021). Mais une quatrième vague est en cours et il est trop tôt pour pouvoir en connaître les e�ets.

• On ne dispose pas des chi�res de l’Insee sur l’évolution de la pauvreté monétaire entre 2019 et 2020 en France, ni sur l’évolution du taux de pauvreté en conditions de vie.

Selon une estimation avancée réalisée par Eurostat60, en 2020 le revenu d’emploi médian de la population en âge de travailler (18-64 ans) dans l’Union euro-péenne aurait diminué de 7 % par rapport à 2019. Dans le même temps, le revenu disponible médian des ménages et le taux de pauvreté monétaire seraient restés stables, avec des tendances di�érentes selon les pays61. Alors que pour certains pays européens on observe une évolution significative à la hausse ou à la baisse du taux de pauvreté monétaire, les résultats ne permettent pas de dire si elle augmente ou si elle diminue en France. Selon Eurostat, ces résultats sont à considérer avec prudence en raison des choix méthodologiques opérés pour tenir compte du choc créé par la crise.

54. Insee (2021), « Au deuxième trimestre 2021, le taux de chômage est quasi stable à 8,0 % », Informations rapides, op. cit. La publication par l’Insee des chiffres pour le troisième trimestre 2021 est prévue le 19 novembre 2021.

55. Insee (2021), « Le PIB se redresse au deuxième trimestre 2021 (+ 0,9 %), et se rapproche de son niveau d’avant-crise (– 3,3 % par rapport au quatrième trimestre 2019) », Informations rapides, op. cit. La publication par l’Insee du PIB pour le troisième trimestre 2021 est prévue le 29 octobre 2021.

56. Données en ligne sur le site internet de Pôle emploi 57. Drees (2020), « Les inégalités sociales face à l’épidémie de Covid-19, état des lieux et perspectives, dossier de la Drees, n° 62, juillet. 58. Insee (2021), « Taux de chômage localisés au 2e trimestre 2021 », Chiffres clés, octobre.59. Les chiffres pour Mayotte ne sont pas disponibles.60. Eurostat (2021), “Early estimates of income and poverty in 2020”. L’estimation concerne l’indicateur européen de taux de risque de pauvreté (AROP), qui

correspond à la part des personnes dont le revenu disponible équivalent (après transferts sociaux) est inférieur à 60 % du revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux.

61. Eurostat indique une hausse du taux de risque de pauvreté pour la moitié des pays pour lesquels les résultats sont significatifs statistiquement : Portugal, Grèce, Espagne, Italie, Irlande, Slovénie, Bulgarie, Autriche et Suède. Pour près de la moitié des pays de l’Union européenne, le taux de risque de pauvreté serait resté stable. Il aurait baissé en Estonie. Les résultats sont basés sur une modélisation prenant en compte à la fois l'impact de l'évolution du marché du travail sur les revenus du travail et l'effet des régimes de protection sociale mis en place par les gouvernements nationaux. Ces derniers sont simulés via un modèle impôts-prestations au niveau de l'UE. Il est important de souligner que le contexte actuel sans précédent a imposé de nouveaux choix méthodologiques avec un degré d'incertitude plus élevé dans les résultats finaux.



https://statistiques.pole-emploi.org/stmt/defm?ff=A&fh=1&la=0&pp=202002-202108&ss=1

tps://ec.europa.eu/eurostat/en/web/products-eurostat-news/-/ddn-20210705-1


https://www.epsilon.insee.fr/jspui/bitstream/1/131647/1/dossiers_62.pdf



13

6 — Il faut toutefois souligner la hausse significative de la part de la population qui juge sa situation personnelle mauvaise ainsi que la progression du sentiment de pauvreté des jeunes adultes entre décembre 2019 et décembre 2020.

Selon la Drees (2020)62, la période de décembre 2019 à décembre 2020 est en e�et marquée par la dégrada-tion de la situation personnelle perçue, comparable à celle observée en 2008 : 25 % des personnes jugent leur situa-tion actuelle mauvaise en 2020 (une hausse de 6 % par rapport à 2019). La hausse est particulièrement marquée pour les jeunes adultes (18 à 29 ans) (+ 13 points au total ; + 17 points pour les étudiants et + 11 points pour les non-étudiants), les travailleurs indépendants en activité (hors professions libérales et professions intel-lectuelles supérieures) (de 16 % en 2019 à 40 % en 2020) et les habitants d’agglomérations de plus de 100 000 habitants (de 18 % à 26 %).

Cette dégradation ne s’accompagne pas d’une hausse du sentiment ou du risque perçu de pauvreté au niveau individuel (stable à 20 %), sauf chez les jeunes qui étaient 26 % à se déclarer comme pauvres en 2020 contre 20 % en 201963. Au sein de cette classe d’âge, la situation est très variable selon les jeunes. D'après l’Injep (2021)64, les jeunes des classes les moins favori-sées, les femmes et les jeunes en emploi ont été les plus touchés par les e�ets du premier confinement.

La période est également marquée par une hausse du risque perçu de chômage chez les personnes en CDI (+ 11 points en un an).

Par ailleurs, selon une enquête menée en mai par le Crédoc (2021)65, 31 % des personnes interrogées se sentent aujourd’hui en situation de vulnérabilité, soit 10 points de plus qu'en 2018. En extrapolant ce résultat à l'ensemble de la population, le Crédoc estime à 4 millions le nombre de « nouveaux vulnérables » qui auraient basculé dans une situation préoccupante au cours des deux dernières années. Pour le quart d'entre eux, leur situation est liée à la crise du coronavirus.

Des sentiments partagés par les membres du 5e Collège et du panel citoyen, qui ont fait part de leur perception d’une précarité plus élevée qu’auparavant chez de nombreux publics, y compris les retraités, d’un senti-ment de baisse du pouvoir d’achat, de la persistance de di�cultés malgré la reprise économique et d’une réali-té que ne traduisent pas les chi�res (par exemple sur la fragmentation du marché du travail). Paradoxalement, soulève le panel citoyen, la progression de ce senti-ment de pauvreté s’accompagne d’une très faible médiatisation des e�ets de la crise sur la précarité et la grande pauvreté, comme si le désir de « tourner la page du Covid » participait « à reléguer la misère et la pauvreté au second plan ».

D’après une consultation de l’Unicef menée en 2021 auprès de jeunes de 6 à 18 ans66, cette classe d’âge ressent elle aussi une dégradation de sa situation. Les situations de privation ressentie sont ainsi en augmen-tation depuis la précédente consultation de 2018 dans plusieurs domaines, en particulier en matière d’activi-tés péri- et extrascolaires, de santé ou de sociabilité amicale. Les enfants qui ont un ou leurs deux parents au chômage sont les plus impactés, tout comme ceux qui vivent au sein d’une famille monoparentale.

62. Lardeux R., Papuchon A. et Pirus C. (2021), « Un sentiment de pauvreté en hausse chez les jeunes adultes fin 2020 », Études et résultats, no 1195, Drees, juillet. Le baromètre d’opinion de la Drees est un outil de suivi conjoncturel en place depuis 2000 et qui repose sur des entretiens réalisés chaque année entre octobre et décembre en France métropolitaine. 4 002 personnes ont été interrogées en face à face (échantillon représentatif de la population résidant en France métropolitaine âgée de 18 ans et plus).

63. Le soutien à l’ouverture du revenu de solidarité active (RSA) dès l’âge de 18 ans augmente également et devient majoritaire dans la population, passant de 47 % des personnes interrogées en 2018 à 54 % en 2020.

64. Injep (2021), « Crise sanitaire, mixité scolaire : une rentrée sous le signe des inégalités entre jeunes », Analyses & synthèses, op. cit.65. Crédoc (2021), « Quatre millions de Français fragilisés par la crise sanitaire », Consommation et modes de vie, n° 320, Centre de recherche pour l’étude et

l’observation des conditions de vie, octobre. Cette étude s’appuie sur l’enquête « Conditions de vie et aspirations » du Crédoc, qui est menée trois fois par an auprès d’un échantillon national représentatif de 3 000 personnes âgées de 15 ans et plus.

66. Florin A., Galharret J. M., Mercier C., Toussaint E. et Zanna O. (2021), Rapport sur la consultation nationale 2021 Unicef des 6-18 ans. La jeunesse à bonne école ?, op. cit. Cette consultation nationale Unicef 2021 auprès de plus de 25 300 jeunes de 6 à 18 ans sur leur point de vue concernant leur vie quotidienne comporte 180 questions sur leurs droits, leur vie de tous les jours, leur santé, leur éducation. Elle se déroule tous les deux ans. Celle de 2020 a été décalée à début 2021 du fait de la pandémie.

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/ER1195.pdf

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\CMV320.pdf




14


ÉTAT DES LIEUX SUR LA RÉPONSE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LIMITER LES EFFETS DE LA CRISE SUR LA PAUVRETÉ ET POINTS DE VIGILANCE DU COMITÉ POUR LA PÉRIODE À VENIR

1 — La crise a montré la qualité du filet de sécurité en place en France. Renforcé par des mesures d’urgence, il a permis d’éviter une explosion de la pauvreté dont les e�ets auraient pu persister à long terme, comme cela a été le cas après la crise de 2008.

Le filet de sécurité en place en France et les mesures d’urgence prises lors de la crise sanitaire ont permis d’absorber une part importante des pertes de revenus des ménages et des entreprises en 2020. Les sociétés non financières ont encaissé un tiers du choc macroé-conomique, les administrations publiques un peu plus de deux tiers, de sorte que les ménages ont vu leur situation macroéconomique s’améliorer légèrement67.

• Les pouvoirs publics ont engagé des moyens financiers considérables pour prévenir l’entrée dans la pauvreté, des moyens plus limités pour aider les ménages déjà pauvres.

Dans sa note d’automne 2020, le comité d’évaluation soulignait que la vision de long terme de la stratégie n’avait pas été remise en cause avec le plan de relance et invitait à maintenir ce cap, tout en appelant de ses vœux à un nécessaire accroissement budgétaire (recommandation 1) et à la prise en compte des inégali-tés territoriales engendrées par la crise (recommanda-tion 2). Le comité d’évaluation constate que les nouvelles politiques de lutte contre la pauvreté, annoncées depuis octobre 2020, ne remettent pas en cause la vision de long terme de la stratégie et que des moyens supplémentaires ont été alloués.

À partir de mars 2020, l’État a pris de nombreuses mesures d’urgence en matière d’assurance chômage, de prévention des licenciements, d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, de perte d’autonomie et, dans le champ de la pauvreté, du logement et de la famille depuis le début de la crise. Elles sont recensées en

annexe 7. Il a également mis en place en mars 2020 un plan de soutien économique à destination principale-ment des entreprises et des salariés, lancé en septembre 2020 le plan France relance qui comprend un volet dédié au soutien des personnes précaires, dont font partie le plan « 1 jeune 1 solution » et le Ségur de la santé, et annoncé plusieurs mesures pour lutter contre la pauvreté en octobre 202068.

Parmi les aides d’urgence mises en place, l’essentiel69 a visé à maintenir le revenu des salariés grâce au méca-nisme de l’activité partielle : près de 36 milliards d’euros ont été engagés à ce titre. Le nombre de béné-ficiaires exact n’est pas connu. Au pic, qui a eu lieu en avril 2020, 8,4 millions de personnes en ont bénéficié.

Des dispositifs de maintien des droits ont également été mis en place, en premier lieu pour les allocataires de l ’assurance chômage, pour un coût de plus de 4,5 milliards d’euros si l’on inclut le dispositif spéci-fique aux intermittents du spectacle, au bénéfice de plus de 1,2 million de personnes. Le droit à certaines prestations sociales (RSA, AAH, PA et CSS principale-ment) a également été maintenu de manière déroga-toire, mais pour des montants et un nombre de personnes concernées beaucoup moins importants (de l’ordre de 300 millions d’euros selon les premiers éléments communiqués au comité).

Enfin, des aides exceptionnelles ont été versées dans le courant de l’année 2020, visant principalement les allocataires du RSA et de l’ASS, les familles les plus modestes (percevant les allocations logement ou l’allo-cation de rentrée scolaire) et certains jeunes précaires (allocataires logement non-étudiants et étudiants boursiers). Une prime exceptionnelle a également été versée à plus de 500 000 salariés permittents. S’il n’est pas possible à ce stade de dénombrer de manière précise le nombre total de ménages ayant bénéficié de ces aides, on peut estimer l’ordre de grandeur à au moins 5 millions de foyers. Ces aides à large spectre ont été complétées par des aides beaucoup plus ciblées visant des populations ayant des di�cultés spécifiques (personnes sans domicile, familles en grande di�culté financière, familles avec enfants scolarisés dans les DROM par exemple). Au total, ces aides exceptionnelles visant les plus modestes ont représenté environ 3,5 milliards d’euros.

67. France Stratégie (2021), Rapport final du Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, op. cit.

68. La vision d’ensemble des mesures prises entre mars 2020 et mars 2021 est disponible dans le rapport 2021 du comité d’évaluation. 69. On ne s’intéresse ici qu’aux aides visant directement les ménages. Les montants des aides aux entreprises, dont certaines peuvent soutenir le revenu des

ménages – c’est le cas de l’activité partielle, mais cela peut également concerner le fonds de solidarité, notamment lorsqu’il bénéficie à des travailleurs indépendants –, ont fait l’objet d’une analyse complète dans le rapport d’évaluation du comité Coeuré.

https://www.strategie.gouv.fr/publications/comite-de-suivi-devaluation-mesures-de-soutien-financier-aux-entreprises-confrontees-0



15

TABLEAU 1 : AIDES DE SOUTIEN AU REVENU MISES EN PLACE ENTRE MARS 2020 ET AOÛT 2021, MONTANTS DÉPENSÉS ET NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE CES AIDES70

MESURES MONTANT DÉPENSÉ

(RÉALISÉ)

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

(RÉALISÉ)

Aide exceptionnelle 150 €/100 € par enfant à charge(bRSA, bASS enfants bAPL) — mai 2020

830 M€

3,8 millions de foyers

Aide de 200 € versée aux jeunes de moins de 25 ans précaires — juin 2020

155 M€ 800 000 jeunes

Redéploiement de la prestation d’aideà la restauration scolaire – DROM hors Mayotte

25 M€ 280 000 enfants

Aide financière individuelle d’urgence familles précaires 33 M€ 83 000 foyers

Revalorisation de l’ARS (+ 100 € ) 520 M€ 3 millions de foyers(dont 5 millions d’enfants)

Aides exceptionnelles 150 €/100 € enfant à charge (bRSA, bASS, enfants bAPL, jeunes non étudiants bAPL) — novembre 2020

930 M€ 4 300 000 de foyers

Chèques d’urgence aide alimentaire 8,7 M€ 2 500 000 de chèques

Chèques services personnes sans domicile 50 M€ +de 90 000 personnes

Aide boursiers 150 € — novembre 111 M€ 740 000 jeunes

Aide solidarité insertion sociale et professionnelle sortie de la prostitution

51 000 € 281 personnes (91 enfants)

Dispositif d’activité partielle dont dispositif d’activitépartielle de longue durée

35,3 Md€ 3/2020-5/2021

Nombre total : N/D8,4 millions au pic (avril 2020)

Indemnisation activité partielle particuliers employeurs 455 M€ 1 500 000 salariés

Dispositif année blanche intermittents du spectacle 750 M€3/2020-8/2021200 M€ 9/21-12/21

47 000 intermittentsMars 2020 à août 2021N/D

Prime salariés permittents 820 M€ 565 000 salariés

Prolongation des droits RSA, RSO et ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les Caf.

Prolongation des droits à l’AAH et AEEH

Prolongation des droits à l’assurance chômage (ARE, ASS…)

Prolongation des droits à la Contribution santé solidaire-CSS, CSS participative et Aide médicale d’État

Dépenses brutes :RSA : 110 M€ — PA : 173 M€Dépenses nettes (estimé) :entre 50 et 100 M€

Tous les bénéficiaires du RSAdont 173 910 avancesPA : 50 000

AAH : 20 M€ brut14 M€ net — AEEH : N/D

AAH + AEEH (6 mois): 85 173 AEEH (3 mois) : 7291

3,68 Md€ 1 200 000 bénéficiaires

Pour CSS et CSSP : 155 M€ N/D

Sources : Cnaf, Dares, DGCS, DSS, ministère des Solidarités et de la Santé, Unédic, Cour des comptes, France Stratégie (Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19)

•

Pour le panel citoyen, l’État semble avoir pris la mesure de l’urgence en engageant rapidement d’importants moyens pour soutenir les plus précaires face à la crise.

Le tableau 1 présente les aides de soutien au revenu mises en place depuis mars 2020, les montants dépen-sés et le nombre de bénéficiaires e�ectifs de ces aides.

70. Tous les dispositifs sont détaillés en annexe 7. Quelques dispositifs pour lesquels on ne dispose pas d’informations ou qui représentent des montants assez faibles ne sont pas présentés dans ce tableau. Il s’agit de l’aide exceptionnelle à destination des jeunes accompagnés de manière intensive par Pôle emploi/Apec, l’aide exceptionnelle à destination des jeunes diplômés ex-boursiers, l’aide solidarité insertion sociale et professionnelle sortie de la prostitu-tion, la prolongation des droits aux prestations familiales. Une version détaillée de ce tableau est disponible en annexe 8.


16


• On dispose d’une vision encore très limitée des moyens financiers engagés par le gouvernement pour lutter contre les inégalités territoriales engendrées par la crise

Le comité s’était inquiété en octobre 2020 du risque que les contraintes budgétaires des départements puissent les conduire à limiter ou mettre en cause les droits des personnes pouvant prétendre au RSA, avec le risque que cela entraîne un accroissement des inéga-lités territoriales.

L’analyse de l’impact territorial du choc économique provo-qué par la crise sanitaire sur l’emploi confirme l’existence d’importantes disparités entre territoires en matière d’em-ploi : ainsi la Côte d’Azur, les Alpes ou encore la Corse ont été fortement a�ectées, quand d’autres ont mieux résisté, tels certains territoires de l’ouest et du centre de la France71. De la même manière, la hausse du nombre d’allo-cataires du RSA a été très variable selon les départe-ments72 : certains ont connu des progressions très impor-tantes durant l’année 2020, par exemple les Alpes-Maritimes, la Haute-Savoie, la Sarthe ou la Corse-du-Sud (entre 20 % et 23 %), tandis que d’autres ont connu des évolutions beaucoup plus modérées, en particulier les départements du Nord, des Ardennes, du Pas-de-Calais et de la Meuse (hausses comprises entre 3,2 % et 4 %).

Le comité ne dispose pas à ce stade d’éléments venant confirmer ses inquiétudes à ce sujet : s’il apparaît que le soutien financier de l’État a permis d’amortir l’essen-tiel de l’impact de la crise sur les finances des collecti-vités, le comité ne dispose pas d’informations sur la façon dont ce soutien a été modulé en fonction des besoins des di�érents territoires. Il note en revanche que les auditions menées n’ont pas fait ressortir de phénomènes de restriction du droit au RSA liés aux di�cultés financières des collectivités.

• On ne peut encore dire avec précision à qui les mesures d’urgence pour lutter contre la pauvreté ont bénéficié ni quels sont leurs e�ets redistributifs, et donc leur impactsur les revenus et la pauvreté

Quelques publications récentes apportent des éléments sur l’e�et estimé ex ante sur les revenus des aides exceptionnelles aux ménages modestes et sur le fonds de solidarité des entreprises :

La DG Trésor (2020)73 a réalisé des microsimula-tions ex ante à partir du modèle Saphir 2019 afin de déterminer l’impact des aides exceptionnelles aux ménages modestes versées en 2020 sur le niveau de vie des ménages selon les déciles de niveau de vie avant crise (en % du niveau de vie de 2019).

Cette analyse (qui exclut les étudiants) montre que ces aides ont apporté un soutien de 2,4 % du niveau de vie moyen pour le premier décile des ménages, et 1 % pour le deuxième décile (le niveau de vie tient compte de la composition du ménage). Plus d’un tiers des ménages bénéficiaires de ces aides se situent dans le premier décile de niveau de vie et près des deux tiers dans les deux premiers déciles, ce qui amène la DG Trésor à indiquer que les aides ont été bien ciblées sur les ménages les plus modestes.

L’Institut des politiques publiques (IPP) a produit en novembre 2020 une analyse ex ante par microsi-mulations sur l’impact de la crise et des mesures budgétaires 2020-2021 (budget rectificatif 2020 et budget 2021) sur les ménages, estimé à l’aide de leur modèle de microsimulation Taxipp 2.0. Selon l’IPP, les aides exceptionnelles aux bénéficiaires des aides sociales ont ciblé les ménages les plus modestes et ont apporté un soutien de plus de 5 % du revenu annuel moyen pour le premier vingtile de la distribution des niveaux de vie et 2,6 % pour le vingtile suivant. L’IPP trouve également que le fonds de solidarité pour les entreprises, en appor-tant une aide forfaitaire aux indépendants, « a contribué à soutenir plus fortement les ménages les plus modestes en proportion de leurs revenus » et que l’activité partielle a plutôt soutenu les classes moyennes.

71. France Stratégie (2021), « L’emploi en 2020 : géographie d’une crise », La note d’analyse, n° 100, avril. 72. Exploitation des données mensuelles sur les prestations de solidarité de la Drees.73. Bénassy-Quéré A. (2020), « Ménages modestes : impact des mesures de soutien exceptionnelles », DG Trésor, Le billet d’Agnès Bénassy-Quéré, publié le

23 décembre.

•

•

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\fs-2021-na-100-emploi-2020-geographie-crise-avril.pdf


https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/12/23/menages-modestes-impact-des-mesures-de-soutien-exceptionnelles


17

L’une des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 202274 fournit également de premiers éléments d’appréciation des e�ets de certaines des mesures prises en 2020. L’analyse, centrée sur une partie des aides exceptionnelles versées aux ménages les plus modestes représentant 2 Mds€75, montre qu’elles ont largement bénéficié aux ménages les plus pauvres. 36 % de ces aides sont allées aux 10 % des ménages les plus pauvres, 62 % au cinquième des ménages au niveau de vie le plus faible, comme l’illustre le tableau 2.

Ces aides exceptionnelles ont été particulièrement concentrées sur les ménages avec enfants : 45 % des montants versés l’ont été à des couples avec enfants, 37 % à des personnes seules avec enfants76.

Les aides ici considérées n’ont pas significativement modifié le niveau global des inégalités77, du fait de leur faible montant relatif : les aides exceptionnelles ne représentent que 2 des 67,5 milliards d’euros de presta-tions prises en compte dans l’analyse. Elles ont en

revanche permis, par leur concentration sur les ménages les plus modestes, et particulièrement les familles, de réduire la proportion d’enfants pauvres de 2 points, la faisant passer de 19 % à 17 %78. Cet e�et est particuliè-rement fort pour les couples avec trois enfants et plus et les personnes seules avec deux enfants et plus.

Ces di�érentes études semblent indiquer que la réponse des pouvoirs publics a été bien proportionnée et bien ciblée, mais il faudra attendre les résultats de l’ana-lyse globale des e�ets redistributifs de l’ensemble des mesures (Insee/Drees) pour disposer d’éléments d’évaluation complets.

• Pour le comité, il faut pouvoir évaluer et documenter précisément l’impact des mesures prises par le gouvernement sur les revenus, les inégalités et la pauvreté79.

Les e�ets de la crise dans les Outre-mer, ses e�ets gen-rés80 et ses conséquences sur les revenus des indépen-dants et des plus précaires doivent être examinés.

74. REPSS famille (2021), Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale – famille. Voir notamment les indicateurs 1.3.3, 2.3.1 et 2.3.2. 75. Il s’agit des compléments de 150 euros versés en juin et en novembre 2020 aux foyers bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, des aides de 100 euros par enfant

versées en mai et en novembre aux foyers bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou des aides au logement, des montants de 200 euros et 150 euros versés respec-tivement en juin et en novembre 2020 aux jeunes de moins de 25 ans non-étudiants et bénéficiaires des aides au logement, ainsi que du supplément d’ARS de 100 euros par enfant.

76. L’ensemble de ces éléments sont tirés de l’indicateur 1.3.3 du REPSS – famille déjà cité p. 31 et 32.77. Voir indicateur 2.2, tableau 1, page 73.78. Voir indicateur 2.3.2, page 77. Le taux de pauvreté présenté ici est dit «simulé» car il est calculé à partir de niveaux de vie dont les composantes (en dehors

des revenus déclarés à l’administration fiscale) sont simulées : les prélèvements et prestations sont automatiquement attribués aux ménages en cas d’éligibilité et après calcul de leurs droits en fonction des revenus déclarés (en dehors du RSA et de la prime d’activité pour laquelle un comportement de non-recours est simulé, voir indicateur 2-1). Il faut le distinguer du taux de pauvreté publié annuellement par l’Insee, obtenu à partir de la collecte de toutes les informations administratives nécessaires et sur un champ légèrement différent.

79. L’évaluation du plan de relance en cours ainsi que l’évaluation de quelques dispositifs apporteront des éléments sur l’effet de certaines mesures (le plan « 1 jeune 1 solution » par exemple).

80. La mise à disposition par la Drees des données par sexe, dans ses données mensuelles en ligne, du nombre de bénéficiaires des prestations de solidarité serait par exemple intéressante.

81. Certaines des allocations présentées dans ce tableau ne sont pas sous condition de revenus, ce qui explique leur caractère plus ou moins redistributif – 3 %de la masse totale est perçue par les 10 % des ménages les plus aisés et 13 % par les 30 % les plus aisés. La masse monétaire des aides exceptionnelles versées aux 10 % des ménages les plus aisés pourrait correspondre au versement de l'aide exceptionnelle versée aux bénéficiaires des APL, mais le comité ne dispose pas d'information à ce sujet.

Allocations familiales

Prestations familialespour l’accueil et la garde d’enfant

Prestations familiales autres

Minima sociaux et prime d’activité

Allocation logement

Aides exceptionnelles 2020

Total des prestations versées

D1 à D2

17 %

8 %

24 %

21 %

26 %

26 %

19 %

D2 à D3

13 %

6 %

18 %

19 %

16 %

17 %

15 %

D3 à D4

12 %

6 %

13 %

12 %

8 %

9 %

10 %

D4 à D5

11 %

9 %

9 %

7 %

4 %

5 %

8 %

D5 à D6

10 %

11 %

5 %

4 %

2 %

2 %

6 %

D6 à D7

8 %

13 %

2 %

3 %

2 %

2 %

5 %

D7 à D8

7 %

16 %

2 %

2 %

1 %

1 %

5 %

D8 à D9

5 %

14 %

2 %

2 %

1 %

1 %

4 %

>D9

2 %

11 %

2 %

1 %

1 %

1 %

3 %

TABLEAU 2 : RÉPARTITION DES MASSES DE PRESTATIONS VERSÉES EN 2020, PAR DÉCILE DE NIVEAU DE VIE81

Champ : ménages ordinaires vivant en France métropolitaine dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante et a moins de 60 ans.Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2018 (actualisée 2020) ; modèle Ines 2020 provisoire, calculs Drees.

<D1

14 %

6 %

22 %

29 %

40 %

36 %

24 %

c:\Users\vsenne\AppData\Local\Temp\PLFSS-2022-REPSS-Famille.pdf


18


82. Les observatoires mis en place durant la crise sanitaire : l’observatoire des impayés de loyer, le baromètre de suivi de la précarité alimentaire, le baromètre social de la Drees ainsi que le baromètre qualitatif sur la pauvreté du CNLE (à paraître d’ici fin 2021), dont la finalité est de repérer les évolutions dans les caractéristiques des publics et dans les problématiques qu'ils rencontrent afin d'anticiper des phénomènes potentiellement générateurs de précarité, permettront de repérer certains signaux de précarité et de pauvreté.

83. Cour des comptes (2021), Préserver l’emploi. Le ministère du Travail face à la crise sanitaire, rapport, juillet (en ligne).84. Selon la Cour des comptes, pour un budget exécuté de 13,4 Md€ en crédits de paiement en 2019 et de 31,8 Md€ en 2020, la délégation générale à l’emploi

et à la formation professionnelle disposait début 2021 de 29,8 Md€, sans compter le financement par l’Unédic de certaines mesures, ni les crédits supplé-mentaires ouverts en cours d’année.

85. Antonin C., Rifflart C. et Verdugo G. (2021), « Le marché du travail malade de la Covid-19 », in L’économie européenne 2021, OFCE, p. 17 à 30.

Le 5e Collège souligne également le besoin de données qualitatives, notamment sur la qualité des emplois et des formations trouvés grâce aux dispositifs mis en place durant la crise, ou encore sur la prise en charge sociale.

Cela nécessite que les données pour le faire soient dispo-nibles. Le comité d’évaluation rappelle le manque de don-nées auquel il est confronté et qui le contraint fortement dans l’exercice de sa mission d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

• Le comité d’évaluation souligne l’absence en septembre 2021 de données sur la pauvreté monétaire en France en 2020

Le souhait de recourir à la source fiscale pour estimer le taux de pauvreté monétaire est un gage de qualité des résultats, mais cela entraîne chaque année un dé-calage important de la publication de ces informations (les données définitives pour l’année n sont publiées en n+2). L’année 2020 a par ailleurs été tellement particu-lière à tous égards qu’il est plus di�cile que d’habitude de s’appuyer sur les outils statistiques usuels. La crise sanitaire a conduit à la mise en place d’un suivi de don-nées sur la pauvreté et la précarité « en temps réel » au moyen d’autres indicateurs que le taux de pauvreté monétaire82. Ce suivi doit perdurer après la crise sani-taire. Il pourrait s’enrichir d’autres indicateurs, par exemple sur le non-recours aux droits.

Ces éléments d’objectivation sont d’autant plus néces-saires que, selon le panel citoyen, dominent dans les perceptions :

d’une part l’impression que les mesures ont avant tout ciblé le monde économique et les entreprises, et visent à freiner le basculement de nouvelles po-pulations dans la pauvreté plutôt que celui des per-sonnes précaires dans la grande pauvreté ;

d’autre part, la crainte que malgré l’investissement massif des pouvoirs publics, ces mesures se révèlent insu�santes dans des domaines qui constituent pourtant des priorités de la stratégie pauvreté, à l’instar des dispositifs d’aide pour les jeunes et les étudiants.

2 — La mobilisation des services publics a été soulignée par de nombreux acteurs. Les moyens humains en charge de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ont été mobilisés. Les mesures pour l’emploi, notamment des jeunes, et de soutien des indépendants (fonds de solidarité, reports de cotisations) ont permis de limiter les e�ets de la crise pour ces populations.

L'action de l'État (et de l'Union européenne) en faveur de l'aide alimentaire a été soulignée par les associations, ainsi que le travail des services de l'État en région et dans les départements (préfectures, commissaire à la lutte contre la pauvreté, DREETS, DDCS). Les e�ets de l’a�ai-blissement structurel des services de l’État dans le champ social n’ont pas permis une mobilisation de même niveau dans tous les territoires. Les collectivités territoriales ont été particulièrement présentes auprès des acteurs, par-fois à la limite de leurs compétences pour les métropoles. Pour certaines associations, les agences régionales de santé, dont la mobilisation ne fait aucun doute, ont tou-tefois été moins présentes auprès des acteurs médi-co-sociaux que ces derniers ne l'auraient souhaité.

Dans son rapport d’étude publié en juillet 2021: Préser-ver l’emploi. Le Ministère du travail face à la crise sani-taire83, la Cour des comptes souligne ainsi que « l’État et les administrations ont su mettre en place un soutien massif avec réactivité et e�cacité, ce qui représentait un véritable défi », avec quelques « mesures » fortes en matière d’emploi et de travail : le maintien de droits à l’in-demnisation, l’activité partielle et le FNE-Formation, afin d’éviter le basculement de certains demandeurs d’emploi dans la précarité, et des moyens « considérables84 ». Pour les mesures prises à partir de l’été 2020, les premiers ré-sultats montrent « une réussite inégale », et « le succès dépendra des capacités de pilotage sur le terrain et d’éva-luation régulière des résultats et de l’impact ».

Selon l’OFCE (2021)85, en 2020, l’impact de la crise sur l’emploi salarié en France et ailleurs en Europe a été très fortement limité, au moins à court terme, par les mesures

•

•

https://www.cairn.info/l-economie-europeenne-2021--9782348068188-page-17.htm


19

ciblant le marché du travail, en particulier le recours au chômage partiel qui a permis de limiter l’impact de la baisse d’activité sur l’emploi et l’encouragement au télé-travail qui a permis de limiter la chute de la production.

Dans son rapport final de juillet 202186, le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, qui émet un premier avis sur les quatre principales me-sures de soutien aux entreprises — fonds de solidarité, activité partielle, prêt garanti par l’État, report de coti-sations sociales —, indique que les dispositifs semblent avoir atteint leurs objectifs. Il souligne que « de manière générale, les données les plus récentes sur la situation économique française sont rassurantes, dans l’absolu et en comparaison européenne. Les défaillances d’entre-prises restent à des niveaux très faibles, l’emploi salarié est très résilient (tout comme l’emploi non salarié), ce qui a contribué à préserver globalement le revenu des ménages, et le rebond de l’activité à chaque déconfine-ment est très encourageant. Toutefois, les études dis-ponibles suggèrent que certaines catégories de mé-nages (notamment les jeunes, les indépendants et les ménages les plus modestes) sortent de la crise avec une situation financière plus fragile ».

Dans son bilan sur l’évolution de la situation des jeunes en 2020, la Dares (2021)87 souligne que « au plus fort du premier confinement au mois d’avril, parmi les moins de 30 ans, les embauches chutent de 77 % sur un an et le nombre d’inscrits à Pôle emploi augmente de 36 % ; entre fin 2019 et fin 2020, le nombre de jeunes inactifs croît de 2,4 % : la durée en études s’allonge (+0,2 année en moyenne) et le nombre de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) parmi les 16-29 ans s’ac-croît de 4,6 % ». L’e�et de la crise sur le taux d’emploi des moins de 30 ans est moins fort qu’escompté puisqu’il a diminué de 0,6 point en 2020, situation liée selon la Dares, « à la faveur d’une moindre dégradation de la conjoncture en seconde partie d’année et du renforce-ment des politiques de l’emploi ciblées sur cette popu-lation ».

La Dares a évalué l’aide à l’embauche des jeunes mise en place dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution »88 : si elle a un e�et positif sur le taux d’emploi des jeunes éligibles, elle n’a pas d’impact global sur l’emploi des jeunes. Elle permettrait une amélioration de la qualité

de l’emploi, avec un déplacement des emplois plus pré-caires vers les CDI/CDD de plus de trois mois. La Dares proposera des compléments à cette évaluation d’ici le début de l’année 2022.

Le comité d’évaluation du plan de relance doit publier son premier rapport à l’automne 2021, qui comprendra des éléments détaillés sur le plan « 1 jeune 1 solution ».

3 — La vigilance reste cependant de mise en sortie de crise. La reprise économique en cours ne doit pas faire oublier que la crise sanitaire a souligné et accentué des inégalités existantes et renforcé la précarité. L'importance de la garantie d’un accès physique aux services publics, de la lutte contre le non-recours, de l’aller-vers a été soulignée avec cette crise. Ils restent les piliers d’un accès à leurs droits par les plus démunis et d’une reprise inclusive.

La situation sur le marché du travail en sortie de crise présente des risques potentiels en termes de précarité/pauvreté. Cela dépendra notamment du retour à l’emploi des personnes en activité partielle89, et du nombre de faillites d’entreprises. La réponse sera connue dans les prochains mois.

Pour le panel citoyen, l’arrêt des mesures d’urgence constitue un risque pour les publics en di�culté, fragi-lisés par la crise mais qui jusqu’ici « parviennent à s’en sortir » grâce aux aides et qui pourraient s’inscrire du-rablement dans la pauvreté.

À l’automne 2020, le comité d’évaluation indiquait que les mesures prises depuis le premier confinement avaient permis de rapidement protéger ceux qui étaient déjà les mieux protégés, et rappelé que les personnes peu tou-chées par ces mesures du fait de leurs conditions d’at-tribution devaient faire l’objet d’une attention accrue. Il appelait à s’assurer avant toute nouvelle réforme qu’elle n’aggrave pas la situation des personnes en si-tuation de pauvreté, déjà très fragilisées par la crise (re-commandation 7). Ainsi que le craignent les membres du 5e Collège du CNLE et du panel citoyen, la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er octobre 2021 et la réforme de la contemporanéisation des APL

86. France Stratégie (2021), Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, op. cit., p. 14.87. Dares (2021), « Comment la situation des jeunes sur le marché du travail a-t-elle évolué en 2020 ? », op. cit.88. Le panel citoyen et le 5e Collège ont fait part de leur scepticisme quant à ce plan.89. Selon la Dares (2021), « le recours au chômage partiel a diminué fortement en mai 2021. 2,3 millions de salariés auraient été en activité partielle en mai, soit

21 % de moins qu’en avril. En équivalent temps plein, le nombre de salariés diminuerait davantage (– 33 %), passant de 1,5 million en avril à 1,0 million en mai ».


https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/1d83ac4409fd787f77ea02d3bf3c45f6/Dares Analyses_ jeunes_ emploi_2020 .pdf

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/3cd19f479e11042e31d5f84d7f3e6115/Dares_Acemo-covid_Synthese_ 2021.pdf

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/3cd19f479e11042e31d5f84d7f3e6115/Dares_Acemo-covid_Synthese_ 2021.pdf


20


90. Depuis janvier 2021, les allocations personnalisées au logement (APL) sont calculées sur la base des revenus des douze derniers mois (plutôt que de l’année n-2 auparavant), avec une révision tous les trois mois. Les paramètres de calcul des APL sont inchangés.

91. Unédic (2021), Réforme de l’assurance chômage : effets au 1er juillet 2021 du décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurancechômage, avril.

92. Dutronc-Postel P., Fabre B.et Lallemand C. (2021), Les aides au logement en temps réel : évaluation d’impact, rapport n° 35, Institut des politiques publiques, juillet.

93. Baromètre secours pop / IPSOS (2021).

mise en place au 1er janvier 202190 pourraient détériorer plus fortement la situation de publics déjà fragilisés par la crise sanitaire, notamment les jeunes. Selon l’Uné-dic91, qui a présenté en avril 2021 les impacts prévision-nels de la réforme de l’assurance chômage prévue alors au 1er juillet 2021, les demandeurs d’emploi impactés par la réforme sont principalement des personnes s’ins-crivant à la suite de CDD ou d’intérim, et 160 000 jeunes seraient concernés la première année de mise en œuvre par la condition minimale d’a�liation à six mois. Selon l’IPP92, qui a évalué les e�ets redistributifs de la ré-forme des APL en utilisant des données inédites sur les trajectoires de revenus des individus et son modèle de microsimulation Taxipp, si les plus faibles revenus se-raient peu a�ectés par la réforme, du fait de méca-nismes déjà existants déjà avant la réforme et qui prennent en compte certaines baisses de ressources par rapport à l’année n-2 (par exemple la neutralisation des ressources pour les bénéficiaires du RSA), les jeunes actifs seraient les plus a�ectés du fait de décalages im-portants entre leurs ressources courantes et leurs res-sources de l’année n-2.

La reprise dans les DROM, récemment touchés par une quatrième vague, passe par le succès de la vaccination. Le taux de personnes ayant un schéma vaccinal complet reste bas dans plusieurs départements français. Cela pose la question des inégalités d’accès au vaccin (de l’action des pouvoirs publics pour aller vers, convaincre et donner accès). La vigilance reste de mise pour que les plus démunis ne soient pas exclus de la reprise.

Dans sa note d’automne 2020, le comité d’évaluation a souligné les conséquences de la fracture numérique et les limites du tout numérique pendant le premier confi-nement, ainsi que la nécessité d’y faire face (recomman-dation 6). Cette fracture existe toujours aujourd’hui et s’est même aggravée selon les membres du 5e Collège et du panel citoyen. Le comité sera donc attentif à la mise en place de l’accessibilité en ligne de l’intégralité des services publics du quotidien à l’horizon 2022, et recommande d’autant plus de lutter contre la fracture numérique et de prendre des mesures qui permettront à tous l’accès aux services publics. Le comité s’est aussi inquiété de l’accès aux droits et de l’e�et de la crise sur le non-recours aux prestations sociales par les nou-veaux publics (recommandation 3). L’accès aux di�é-rents services publics et services sociaux a été rendu

plus problématique pendant la pandémie en raison des di�cultés de déplacement mais aussi de la baisse des e�ectifs, de l'absence d'accueil physique et de la ferme-ture de certains bureaux, tout cela entraînant une dé-térioration des services. Dans son rapport de juin 2022, le comité sera attentif à l’e�et des mesures pour favo-riser l’accès aux droits par rapport à leurs objectifs.

4 — On ne connaît pas à ce jour les e�ets à moyen et long terme de la crise, notam-ment en matière d’inégalités éducatives et de santé mentale. Les publics fragiles doivent faire l’objet d’une attention accrue dans la période d’après-crise.

Les associations, ainsi que les membres du 5e Collège du CNLE, ont souligné durant les auditions la grande sou�rance des grands précaires, complètement isolés par la crise. Selon le Secours populaire93, encore plus que l’ensemble des Français, les personnes en situation de pauvreté ont connu des di�cultés importantes depuis le début de la crise : 52 % ont eu le sentiment d’être extrêmement isolées (contre 40 % de l’ensemble des Français), voire de perdre pied / sombrer dans la dépression (40 % contre 29 % des Français).

Le comité d’évaluation a rappelé en octobre 2020 que les jeunes enfants et les enfants sont des victimes im-portantes de la crise, en particulier dans les milieux les plus modestes. Di�érents travaux ont montré que le confinement a bien eu des e�ets sur les enfants (iné-galités scolaires, santé mentale). Des e�ets à moyen et long terme de la cr ise sanitaire sont possibles. Le comité, rejoint en cela par le panel citoyen, appelle, comme il l’a fait il y a un an (recommandation 4), des moyens su�sants pour rattraper les inégalités éduca-tives provoquées par la crise et les e�ets de la crise sur la santé psychologique des enfants même lorsqu’elle sera terminée.

Concernant les jeunes de 16 à 18 ans, le comité ne dis-pose pas d’informations détaillées sur la mise en place de l’obligation de formation. L’e�ectivité de la mise en œuvre de cette mesure doit faire l ’objet d’un suivi précis, comme l’appelait déjà de ses vœux le comité d’évaluation en octobre 2020 (recommandation 5), et il faut s’assurer de son e�cience. Ce point sera documenté dans le rapport de juin 2022 du comité.

http://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2021/07/aides-logement-temps-reel-evaluation-impact-juillet-2021.pdf

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-04/Impact evolution regles assurance chomage 1er juillet 2021_3.pdf

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-04/Impact evolution regles assurance chomage 1er juillet 2021_3.pdf


21

86. France Stratégie (2021), Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, op. cit., p. 14.87. Dares (2021), « Comment la situation des jeunes sur le marché du travail a-t-elle évolué en 2020 ? », op. cit.88. Le panel citoyen et le 5e Collège ont fait part de leur scepticisme quant à ce plan.89. Selon la Dares (2021), « le recours au chômage partiel a diminué fortement en mai 2021. 2,3 millions de salariés auraient été en activité partielle en mai, soit

21 % de moins qu’en avril. En équivalent temps plein, le nombre de salariés diminuerait davantage (– 33 %), passant de 1,5 million en avril à 1,0 million en mai ».

La crise a déjà eu des e�ets marqués en matière de santé mentale. Les associations et le 5e Collège ap-pellent à une vigilance particulière et à une meilleure prise en charge psychologique pour les personnes les plus fragiles. Plus généralement, les conséquences de la crise sur la santé des plus modestes devraient rester au centre de l’attention.

5 — L’aide alimentaire et l’hébergement d’urgence (gestion et capacité) ont fait l’objet de mesures d’urgence et de mesures plus pérennes pour ce dernier. Cependant, les associations ont souligné un gros e�ort sur l’hébergement d’urgence tout en regrettant le manque de relais vers le logement social, contrai-rement à la philosophie du plan « logement d’abord ». Les associations ont joué un rôle essentiel à tous les niveaux pour amortir les e�ets de la crise. Le soutien financier au secteur associatif prévu dans le plan de relance pour répondre aux besoins révélés par la crise a bien été mis en place.

• Concernant la précarité alimentaire

Le gouvernement a mis en place un dispositif excep-tionnel de chèques services à destination des per-sonnes sans domicile en avril 2020 (90 000 bénéfi-ciaires, coût total de 50 millions d’euros), débloqué trois plans de soutien à l’aide alimentaire (39 millions d’euros en avril 2020, 55 millions d’euros en juillet 202094 et 12 millions d’euros en juillet 2021) et consacré dans le plan de relance 100 millions d’euros au soutien des as-sociations engagées dans la lutte contre la pauvreté, dont les associations de lutte contre la précarité alimen-taire (voir ci-dessous). Depuis septembre 2020, des repas à 1 euro sont proposés aux étudiants boursiers au sein des structures des Crous. Le nombre maximal d’étudiants boursiers touchés a été atteint en octobre 2020 avec 210 700 étudiants boursiers ayant bénéficié au moins une fois dans le mois d’un repas vendu 1 euro et 1,265 million de repas ont été vendus aux étudiants boursiers durant le mois95.

Le gouvernement a aussi installé un comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire en septembre 2020, comité qui a lancé en juillet 2021 le plan d’actions de transformation de l’aide alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire96.

Pour permettre un meilleur suivi de la précarité alimen-taire, la Drees et l’Insee ont mis en place au début 2021 un dispositif infra-annuel de recueil des données chif-frées de l’aide alimentaire.

• Concernant le logement et l’hébergement

Le premier confinement avait mis en évidence les inéga-lités liées aux conditions de logement et d’héberge-ment, ainsi que l’importance du logement dans la lutte contre la pauvreté. Les associations, ainsi que le 5e Col-lège du CNLE, ont souligné un gros e�ort sur l’héberge-ment d’urgence tout en regrettant le manque de relais vers le logement social, contraire à la philosophie du « logement d’abord ».

En matière d’hébergement et de logement, des mesures d’urgence ont été prises pour mettre à l’abri les per-sonnes à la rue avec la création de plus de 40 000 places d’hébergement depuis mars 2020. Le parc d’héberge-ment est maintenu à un niveau élevé avec 200 000 places ouvertes jusqu’au printemps 2022. La trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021. Le volume des ex-pulsions locatives en 2021 et leur évolution depuis cette date ne sont pas connus du comité97. Des aides directes aux particuliers ont par ailleurs été distribuées par Action logement pour compenser en partie les impayés de loyer et les mensualités des prêts immobiliers.

Pour anticiper le risque d’une hausse des expulsions lo-catives, un Observatoire national des impayés locatifs98 a été créé par la ministre déléguée chargée du logement et une série de mesures ont été adoptées ou renforcées par le gouvernement, comme la mise en place de 26 équipes mobiles de prévention des expulsions locatives prévues par la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des plans départementaux de pré-vention des expulsions locatives ont été mis en place par les préfets.

94. 80 % des crédits du second plan ont été délégués aux services déconcentrés de l’État pour soutenir des actions dans les territoires. La France a par ailleurs bénéficié d’un abondement de 132 millions d’euros du FEAD financés à 100 % par l’Union européenne, permettant principalement l’achat et le transport de denrées livrées aux associations de lutte contre la pauvreté.

95. Le dispositif a été ouvert aux étudiants non boursiers sur la période janvier-août 2021. 96. Source : « Lancement du plan d’actions de transformation de l’aide alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire par Olivier Véran, ministre des

Solidarités et de la Santé », communiqué de presse, 8 juillet 2021.97. À noter que selon la Délégation interministérielle de l’hébergement et de l’accès au logement (DIHAL), en 2020 moins de 3 500 expulsions ont été recensées,

soit une diminution de 79 % par rapport à 2019. En 2019, près de 16 700 expulsions avaient été recensées, contre 15 993 en 2018. 98. Piloté par la DIHAL, l’Observatoire a pour objectif de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers pour mieux piloter l’action

publique. Les membres de l’Observatoire sont l’ANIL, les associations de collectivités locales, les associations de lutte contre l’exclusion, les associations de défense des locataires, les bailleurs privés et publics, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Banque de France, et Action logement.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_lancement_du_plan_d_actions_de_transformation_de_l_aide_alimentaire_et_de_lutte_contre_la_precarite_alimentaire___08_juillet_2021.pdf

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_lancement_du_plan_d_actions_de_transformation_de_l_aide_alimentaire_et_de_lutte_contre_la_precarite_alimentaire___08_juillet_2021.pdf


22


À l’heure actuelle le problème de l’hébergement d’ur-gence est accentué par le ralentissement de la poli-tique d’accès au logement, en lien notamment avec un ralentissement de la construction et de l’attribution de logements sociaux depuis le début de la crise sanitaire. Un projet de programmation pluriannuelle qui intègre-rait l ’hébergement et le « logement d’abord » a été lancé par le gouvernement en septembre 2021. Le comité d’évaluation en rendra compte dans son rapport annuel 2022.

• Concernant le soutien aux associations

Dans sa note d’automne 2020, le comité d’évaluation s’était inquiété des di�cultés rencontrées par les asso-ciations de lutte contre la pauvreté à la suite du confi-nement pour faire face à la hausse du nombre de per-sonnes les sollicitant et il avait indiqué son souhait de s’assurer de la bonne répartition et de l’adéquation des 100 millions d’euros qui leur étaient destinés dans le plan de relance (recommandation 8). Le soutien finan-cier au secteur associatif pour répondre aux besoins ré-vélés par la crise a bien été mis en place, en favorisant une approche décentralisée qui a été une source de complexité pour certaines associations nationales. La totalité des 100 millions d’euros a été attribuée dès la première année et non sur deux ans comme c’était prévu initialement en raison de l’a�ux des demandes99. Le 5e Collège a souligné le soutien du secteur et l’ac-compagnement par les pouvoirs publics de mobilisa-tions de proximité portées par la société civile (aide ali-mentaire, etc.).

6 — La crise a confirmé les conséquences négatives de l’absence d’un filetde sécurité monétaire pour les jeunes.

Une réforme structurelle est en préparation autour de l’idée d’un revenu pour les jeunes accessible sous des conditions en cours de définition.

Pour le comité, la qualité de la réponse aux enjeux sur la pauvreté des jeunes révélée par la crise via la mise en place d’un revenu minimum pour les jeunes de 18 à 25 ans dépendra des conditions d’accès et de la condi-tionnalité de cette aide. Pour qu’elle protège les plus fragiles, il recommande que les jeunes très démunis et très éloignés de l ’emploi puissent en bénéficier. Il recommande qu’il n’y ait pas de barrières d’accès et que sa durée soit adaptée à la situation du jeune.

99. Selon la DIPLP, les deux tiers des crédits ont été déconcentrés, un tiers du budget faisant l’objet d’un appel à projet national. D’après la DIPLP, 67,5 M€ devraient être versés en 2021 et 31,7 M€ en 2022. Les dépenses d’investissements représentent 46,7 M€ et les dépenses de fonctionnement 52,5 M€. Une part importante des crédits soutiendra des projets liés à l’aide alimentaire, pour un montant prévisionnel estimé à 60,8 M€.


23

ANNEXES

1 Composition du comité d’évaluation

2 Auditions réalisées par le comité d’évaluation entre juin et octobre 2021

3 Recommandations du comité d’évaluation dans sa note d’octobre 2020

4 Calendrier des périodes de confinement

5 Contribution des membres du 5e Collège du CNLE à la note du comité d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

6 Contribution du panel citoyen : étude sur l’impact de la crise de la Covid-19 sur la pauvreté et l’évaluation de la stratégie pauvreté

7 Mesures d’urgence en matière d’assurance chômage, de prévention des licenciements, d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, de perte d’autonomie et dans le champ de la pauvreté, du logement et de la famille de mars 2020 à août 2021

8Aides de soutien au revenu mises en place depuis mars 2020, montants dépensés et nombre de bénéficiaires

ANNEXE 1 : COMPOSITION DU COMITÉ D’ÉVALUATION

Président

Louis SCHWEITZER

Rapporteure

Marine de MONTAIGNAC, che�e de projet, France Stratégie

Responsables associatifs

Patrick DOUTRELIGNE, président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et orga-nismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss)

Véronique DEVISE, présidente du Secours catholique – Caritas France

Marie-Aleth GRARD, présidente d’ATD Quart-monde

Personnalités qualifiées

Carine CHEVRIER, conseillère d’État

Emmanuel GAGNEUX, directeur général adjoint délégué aux politiques sociales de l’Oise

Jean-Luc GLEYZE, président du Conseil départemental de la Gironde

Christophe SIRUGUE

Chercheurs / universitairesMembres du conseil scientifique de la stratégie

Nicolas DUVOUX, professeur de sociologie à l’Université Paris 8

Élise HUILLERY, professeure d’économie à l’Université Paris Dauphine

Chercheurs hors conseil scientifique

Béa CANTILLON, professeure de politique sociale à l’université d’Anvers

Agnès FLORIN, professeure émérite de psychologie de l'enfant et de l'éducation à l’uni-versité de Nantes

Anne FRETEL, maître de conférences en économie, université Lille 1

Olivier THÉVENON, chef de l’unité sur le bien-être des enfants au Centre pour le bien-être, l’inclusion, la soutenabilité et l’égalité des chances (WISE), OCDE

Sont associés au comité les principaux services statistiques concernés par la Stratégie :

• Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Ministère du Travail

• Ministère de l’Éducation nationale


24


• Ministère des Solidarités et de la Santé

• Institut national d’études démographiques (Ined)

• Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Pôle emploi

• Commissariat général au développement durable (CGDD)

La coordination des travaux du comité et son secrétariat sont assurés par France Stratégie. Ont contribué aux travaux pour cette note, du département Société et Politiques sociales de France Stratégie :

Gautier MAIGNE, directeur du département

Johanna BARASZ, che�e de projet

Sylvie ROGER, chargée de mission

Carla DABADIE et Iris GUIBERTEAU, stagiaires

ANNEXE 2 : AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE COMITÉ D’ÉVALUATION ENTRE JUIN ET OCTOBRE 2021

Auditions

Jean-Claude BARBIER, Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE)

Pascal BRICE, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)

Bernard BRUNO, président de la métropole du Grand Lyon

Thierry COUVERT-LEROY, délégué national de la filière de lutte contre l’exclusion de la

Croix Rouge, accompagné de Guillaume MEUNIER, adjoint de direction en charge de l'en-

gagement bénévole et des questions d'action sociale ; Gaëlle NERBARD, directrice natio-

nale Outre-mer ; Clélia GRABLI, che�e de projet Outre-mer.

Véronique DEVISE, présidente du Secours Catholique (par questionnaire)

Manuel DOMERGUE, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre

Patrice DOURET, président des Restaurants du Cœur, accompagné de Louis CANTUEL, responsable des relations institutionnelles

Patrick DOUTRELIGNE, président de l’Uniopss

Antoine DULIN, président de la commission Insertion et jeunesse du Conseil économique, social et environnemental


25

Louis MAURIN, directeur de l’observatoire des inégalités

Jean-François MARUSZYCZAK, délégué général d’Emmaüs France

Henriette STEINBERG, secrétaire générale du Secours Populaire français

Patrick VAUTIER, directeur adjoint du programme France Service, ANCT, accompagné de

Philippine DAUTEUIL, che�e de projet

Yann LASNIER, délégué général des Petits frères des pauvres

Réunions bilatérales avec le président du comité d’évaluationDélégations interministérielles

Marine JEANTET, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP)

Sylvain MATHIEU, délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL)

Administrations centrales

Sophie BROCAS, directrice générale des Outre-mer (DGOM), ministère de l’Intérieur et ministère des Outre-mer.

Étienne CHAMPION, secrétaire général des ministères chargés des a�aires sociales

Édouard GEFFRAY, directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO), ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Mme Virginie LASSERRE, directrice générale de la cohésion sociale (DGCS), ministère des Solidarités et de la Santé

Bruno LUCAS, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), minis-tère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Directions statistiques de ministères, de la Cnaf et de Pôle emploi

Fabrice LENGLART, directeur, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), ministère des Solidarités et de la Santé

Selma MAHFOUZ, directrice de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Vincent MAZAURIC, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Cyril NOUVEAU, directeur des statistiques, des études et de l’évaluation de Pôle emploi

Fabienne ROSENWALD, directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports


26


ANNEXE 3 : RECOMMANDATIONS DE LA NOTE DU COMITÉ DU 1ER OCTOBRE 2020 : « LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ AU TEMPS DU CORONAVIRUS : RECOMMANDATIONS DU COMITÉ D’ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ »

Dans sa note du 1er octobre 2020, le comité d’évaluation a exprimé des points de vigilance quant à la réponse politique à la crise du coronavirus qui serait apportée au travers d’une évolution de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Recommandation 1 : La vision de long terme de la stratégie et les moyens associés n’ont pas été remis en cause avec le plan de relance. Ce cap est à mainte-nir. I l faut toutefois également s’assurer que le volume et les modalités notamment financières des mesures de la stratégie sont toujours en adéquation avec les besoins, et les accroître si nécessaire. La prise en compte de nouveaux besoins ne peut pas se faire à budget constant.

Recommandation 2 : Comme le panel citoyen l’a relevé, des di�érences territoriales importantes existent en matière de pauvreté. Il faut veiller à ce que les écarts constatés entre territoires en matière de besoins sociaux, de moyens financiers des collectivités territoriales et de di�érence des niveaux d’engage-ment dans les politiques de lutte contre la pauvreté ne créent pas des inégalités territoriales inacceptables.

Recommandation 3 : Le confinement a entraîné une baisse des démarches d’accès aux droits (accueils f o n c t i o n n a n t e n m o d e d é g r a d é , l o u r d e u r d e s démarches, impossibilité de se déplacer, moindres instructions de dossiers). La crise va se traduire par de nouveaux bénéficiaires potentiels des prestations de solidarité, qui ne recourront pas forcément aux dispositifs auxquels ils ont droit et qui pourraient être di�ciles à identifier par les organismes compé-tents. La lutte contre le non-recours est encore plus essentielle dans ce contexte. Elle doit s’appuyer sur des e�orts de simplification des démarches et davan-tage d’automaticité dans l’accès aux droits.

Recommandation 4 : Les jeunes enfants et les enfants sont des victimes importantes de la crise, en particulier dans les milieux les plus modestes. Le confinement a renvoyé l’intégralité de leur vie en milieu familial, alors que la stratégie est orientée sur

la mise en collectivité des enfants pour lutter contre les inégalités sociales. La rupture éducative impor-tante qui a eu lieu durant plusieurs mois a produit des inégalités éducatives qu’il faudra rattraper. Le déficit de socialisation qui pèse sur leur qualité de vie et leur santé psychologique a des e�ets sur leur bien-être. Il faut leur consacrer des moyens su�sants et agir rapidement pour rattraper ces manques, tant pour les acquisitions scolaires que pour les activités périsco-laires (jeux, sports, expressions artistiques, etc.).

Recommandation 5 : Le décrochage scolaire a augmenté suite au confinement. Une mise en œuvre immédiate de l’obligation de formation des 16-18 ans est nécessaire et son e�ectivité doit être suivie, en associant dès aujourd’hui tous les acteurs concernés.

Recommandation 6 : Le confinement a mis en lumière les conséquences de la fracture numérique, (zones blanches, littératie numérique, manque d’accès) et les limites du tout numérique. Il faut garantir un accès et un droit e�ectifs pour tous au numérique, et maintenir un système non numérique su�sam-ment solide pour garantir le droit de tous d’accéder physiquement aux services publics.

Recommandation 7 : Les mesures prises depuis le confinement ont permis de rapidement protéger ceux qui étaient déjà les mieux protégés, mais la crise a réduit les revenus et aggravé la situation des personnes peu touchées par les mesures du fait de leurs condi-tions d’attribution. Ces populations doivent faire l’objet d’une attention accrue. Il convient notamment de s’assurer avant toute nouvelle réforme qu’elle n’aggrave pas la situation des personnes en situation de pauvreté, déjà très fragilisée par la crise.

Recommandation 8 : Plusieurs associations ont témoi-gné de di�cultés financières suite au confinement pour faire face à la hausse du nombre de personnes les sollici-tant. Il conviendra de s’assurer de la bonne répartition et de l’adéquation de la somme qui leur est dédiée dans le plan de relance. Il faudra également, comme l’a précisé le 5e Collège du CNLE, les soutenir dans leurs actions.


27

•

•

•

•

•

•

•

•

ANNEXE 4 : ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS EN FRANCE — CALENDRIERDES PÉRIODES DE CONFINEMENT

Entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021

France métropolitaine

• 1er confinement : du 17 mars au 11 mai 2020

• 2e confinement : du 30 octobre au 15 décembre 2020

• 3e confinement : 3 avril au 3 mai 2021

Départements et régions d’outre-mer

Martinique

• 1er confinement du 17 mars au 11 mai 2020

• 2e confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020

• 3e confinement du 31 juillet au 20 septembre 2021

Guadeloupe


• 2e confinement du 31 juillet 2021 au 22 septembre 2021

Guyane


Mayotte


• 2e confinement du 05 février au 15 mars 2021

La Réunion


• 2e confinement du 31 juillet au 18 septembre 2021


28



29

ANNEXE 5 : CONTRIBUTION DU 5E COLLÈGE DU CNLE À LA NOTE DU COMITÉ D’ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

CONTEXTELa ministre des Solidarités et de la Santé a confié en 2019 à France Stratégie l’évaluation ex post de la straté-gie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Afin d’alimenter ce travail d’évaluation, France Stratégie a souhaité recueillir l’avis des personnes concernées afin d’élargir le champ des voix susceptibles de se faire entendre dans la conception de l’évaluation et dans l’interprétation des résultats. L’objectif est en e�et de bénéficier de leurs savoirs de vie essentiels que personne ne peut connaître ou exprimer à leur place.

Cet avis constitue la 4e consultation des membres du 5e collège du CNLE. Cette consultation s’est déroulée en visioconférence en deux temps en demi-groupe le matin et l’après-midi du 28 septembre. Le Secrétariat général du CNLE a animé ce temps de réflexion en lien avec France Stratégie. Ce travail en collectif a permis de rédiger le présent avis, qui a été soumis à la relecture des membres du 5e collège.

INTRODUCTION

Les membres du 5e collège ont été consultés à l’occa-sion des deux premiers rapports du comité d’évaluation qui ont été publiés en mars 2020 et 2021, ainsi que sur la note relative aux conséquences de la crise du corona-virus sur la pauvreté en octobre 2020.

L’objectif de cette consultation a été à la fois de recueil-lir leur avis sur l’impact de la crise sanitaire sur la straté-gie de lutte contre la pauvreté et sur la pauvreté elle-même, mais aussi de déterminer les questions que le comité d’évaluation devrait se poser dans le cadre de l’évalua-tion de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Les membres du 5e collège ont été interrogés sur la base d’un questionnaire fourni par France Stratégie.

PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX SUR LES EFFETS SOCIAUX DE LA CRISE SANITAIREQuestion 1 : les indicateurs socio-économiques

publiés récemment indiquent que la situation de la France est meil-leure que prévue. Quelles sont vos réactions face à ces premières données ? Correspondent-elles à votre expérience et à vos connais-sances de l’année écoulée ?

Les membres du 5e collège sont circonspects par rapport aux indicateurs socio-économiques, qui ont été publiés récemment estimant qu’il faudra voir sur le long terme. Avec la fin des dispositifs d’aide du gouvernement pour les plus précaires, les membres du 5e collège craignent une aggravation de leur situation.

Ils reconnaissent que les mesures économiques d’accom-pagnement ont permis un retour à la vie d’avant (les terrasses des restaurants ou les jardins sont pleins par exemple) . Cependant i l y a encore des personnes isolées, des angles morts qu’il ne faut pas occulter. Des personnes peuvent sou�rir de problèmes psycholo-giques sans les évoquer.

Association référente

ACEPP-UPP

Apprentis d’Auteuil

Habitat et Humanisme

CAPS

hom’actif

CHRS l'Avenir

FAS Val de Loire

FAS Val de Loire

PARTAGE Faourette*

Pas à pas

Les petits frères des pauvres

La tribu de Tachenn*

La tribu de Tachenn

NOM

LELIEVRE

BENMAA

TCHOUKA

TAMRAOUI

TERNOIR

VIRLOGEUX

FOUCHE

TOUMBOU

DEVEILGHER

GRENIER

MARCEL

PETIT

DECLE

Prénom

Sylvie

Sonia

Hind

Ali

Sylvain

Dominique

Sylvie

Coumba

Manuela

Marie-Jeanne

André

Caroline

Coralie

13 MEMBRES DU COLLÈGE DES PERSONNESCONCERNÉES ONT CONTRIBUÉÀ CET AVIS ET 2 PERSONNES RESSOURCES*.


30


Selon les membres du 5e collège interrogés, le senti-ment de précarité est plus élevé qu’auparavant chez les retraités.

Par ailleurs, il y a un ressenti que le nombre d’expulsions locatives a été plus important que ce que les chi�res peuvent indiquer, laissant craindre une prochaine explosion du nombre d’expulsions avant la prochaine trêve hivernale.

Les personnes concernées précisent que beaucoup de personnes en situation de pauvreté n’ont pas eu le choix que de s’adapter pendant la crise, d’aller vers les asso-ciations, de consommer moins quand les prix augmen-taient. Des personnes ont accepté de manière contrainte certaines formations ou travail. La question de la baisse du pouvoir d’achat n’est pas résolue.

D’aucuns reviennent sur la flambée des prix du gaz et de l’électricité et s’inquiètent de la hausse des prix des produits alimentaires rendant les fruits et légumes inaccessibles pour les personnes précaires.

Les membres du 5e collège demandent au comité une évaluation de la crise sanitaire sur des publics particu-lièrement vulnérables qui font partie des publics identifiés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté : les personnes sortant d’institution (sortants de prison, sortants d’ASE), mais aussi les femmes victimes de violence pour lesquelles des données chi�rées font défaut. Ils soulignent le déficit d’information sur les aides dont elles peuvent bénéficier.

« Je crains aussi les e�ets du lissage statistique. Les situations des personnes qui se rendent à la Maison des chômeurs sont très instables et beaucoup plus fraction-nées que par le passé. On n’observe peut-être pas de hausse du chômage d’un point de vue statistique, mais je constate beaucoup plus de situations précaires et fractionnées au niveau du quartier politique de la ville où nous sommes. De plus, Pôle emploi ayant maintenu les fins de droit jusqu’en juin dernier, il n’y a pas eu d’en-trée dans le RSA de chômeurs de longue durée, mais tel va être le cas à partir de maintenant. Ces situations instables sont une source d’inquiétude, parce que ce sont des données qui se voient à moyen terme, et pas immédiatement en sortie de crise. »

Manuela D

Question 2 : quelles ont été les conséquences principales de la crise pour les per-sonnes en situation de pauvreté ? Quel est l’impact actuel de cette crise pour ces derniers ?

En premier lieu, les membres du 5e collège soulignent les inégalités face à la crise sanitaire entre les familles précaires et les familles aisées dans tous les domaines : sanitaire, économique, social et psychologique.

Les personnes concernées constatent durant cette période une plus grande di�culté d’accès aux soins pour les plus précaires pouvant entrainer un non recours aux soins.

Un allongement des délais de prise en charge auprès des centres de traitement de la douleur et des centres médico-psychopédagogiques (CMPP) a été constaté par les personnes concernées leur faisant craindre que l’écart se creuse encore davantage entre les familles pouvant payer des soins et celles qui ne le peuvent pas.

Les membres du 5e collège redoutent les e�ets à long terme du report des dépistages et du traitement des pathologies autres que le Covid-19.

Les membres du 5e collège pointent plus particulière-ment la situation des jeunes ayant des problèmes d’addic-tion. À ce titre, ils constatent que la fermeture des centres méthadone et CSAPA ont entraîné le recours à des produits achetés sur internet, entrainant pour certains l’augmentation de leur consommation, transformant des consommateurs occasionnels en consommateurs réguliers. Cette situation a provoqué des surdoses.

D’après elles, le confinement pour les jeunes a entraîné une augmentation de prise de toxiques et a eu des e�ets à la fois sur leur santé physique et mentale, car il apparaît que certains ont manifesté des troubles para-noïaques, une phobie des situations de groupe, une perte de poids importante.

Les personnes concernées ont le sentiment que la crise sanitaire a eu des e�ets plus importants en terme d’impact psychologique sur les personnes précaires qu’il est encore di�cile à évaluer. L’isolement a été plus di�cile-ment vécu par les personnes les plus vulnérables. Elles constatent pour ces dernières une plus grande di�culté à reprendre leur vie d’avant, à ressortir, à retrouver une vie sociale. Selon les membres du 5e collège et les personnes ressources, cette situation est particulière-ment identifiée chez les jeunes cités ci-dessus.


31

Enfin, certains membres du 5e collège ont déploré le manque d’information de la part de l’État, voire la désin-formation créant une confusion dans la population et compliquant l’accès aux soins.

« Il y a une énorme sou�rance psychosociale, liée à cet isolement et la fermeture des institutions de droit commun tout au long de la crise. Ces institutions sont en e�et le lieu dans lequel les personnes peuvent avoir accès aux droits sociaux. »

Manuela D

« Pour moi, je retiens une inégalité absolument totale entre familles précaires et familles plus aisées, dans tous les domaines. »

Sylvie H

« Il y a aussi les conséquences de l’enfermement, avec la prise de toxiques, qui induit le développement de pathologies paranoïaques, la peur de sortir ou de rester dans un groupe. Certains toxiques aussi coupent l’appé-tit et certains jeunes ont ainsi perdu 10 ou 20 kg pendant le confinement. Beaucoup souhaitent se faire aider par un psychologue. La nourriture et les autres volets sanitaires ont été totalement mis de côté, dont les problèmes dentaires. »

Carole P

C’est aussi un sentiment d’isolement qu’expriment les personnes concernées pour décrire la façon dont elles ont vécu leur rapport aux structures d’accès aux droits (CAF, Sécurité sociale, etc.) qui étaient fermées durant le confinement. Cette situation a généré une grande sou�rance psychosociale et a eu un impact sur l’accès aux droits notamment pour les personnes ne disposant pas d’ordinateurs ou illettrées. La pandémie a freiné le traitement de toutes les demandes administratives et les membres du 5e collège constatent que l’accès à l’administration reste compliqué actuellement.

C’est encore le sentiment d’inégalité qui est mis en évidence par un membre du 5e collège qui témoigne d’une double peine pour les familles pauvres et leurs enfants en situation de pauvreté également ainsi que pour les personnes à la rue. Les jeunes ont été les plus impactés par la crise, selon eux. Ces inégalités ont été renforcées par le problème de l’interruption de la cantine, • notamment pour les familles monoparentales. De

plus, la culpabilité du parent qui ne se sent pas su�sam-ment formé pour endosser le rôle de professeur est évoquée, qui a pour conséquence le renforcement des inégalités entre les enfants de parents diplômés et les autres. La situation d’incertitude sur la reprise de l’acti-vité économique est un facteur d’anxiété qui perdure sur la possibilité de subvenir aux besoins de sa famille.

DEUXIÈME PARTIE : ÉTAT DES LIEUX SUR LA RÉPONSE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LIMITER LES EFFETS DE LA CRISE SUR LA PAUVRETÉ ET SES EFFETSQuestion 3 : quel constat faites-vous de la

mobilisation de l’État pour limi-ter les e�ets de la crise sanitaire sur les personnes précaires ?

De manière générale, les membres du 5e collège recon-naissent l’e�ort fait durant la crise sanitaire pour venir en aide aux plus démunis, le soutien de l’État aux associa-tions d’aide alimentaire (distribution de chèques alimen-taires), les subventions versées aux associations. Les personnes concernées mettent en avant l’action des bénévoles durant la crise sanitaire. Elles soulignent les initiatives citoyennes prises durant la crise sanitaire, la solidarité de voisinage et de quartier. Toutefois, certains membres du 5e collège estiment que l’aide de l’État est intervenue trop tardivement et a pu être insu�sante.

Par ailleurs, la perception des mesures du gouverne-ment par les membres du 5e collège est marquée par un sentiment d’injustice : oubli de certaines populations (sentiment d’oubli des retraités pour un membre), di�culté d’obtenir des subventions pour les petites associations en région, les chèques reçus pour l’aide sociale étaient insu�sants par rapport aux besoins, les jeunes doivent davantage être accompagnés, notam-ment financièrement.

De plus, le gouvernement lance des grands chantiers, mais fa i t également des oubl iés . Une inquiétude émerge sur le financement et la pérennité des projets financés (projets France Relance…) et sur la mise en œuvre du dispositif « 1 jeune 1 solution ». Les membres du 5e collège témoignent du fait que certains jeunes sont orientés dans des formations non choisies et s’interrogent sur le fait que ce dispositif atteigne les jeunes invisibles, les plus éloignés de l ’emploi. Les personnes interrogées mettent en lumière un manque


32


de cohérence entre les annonces de lancement de grands chantiers de sortie de crise et les restrictions budgétaires qui prévalaient juste avant la crise et qui risquent de revenir.

« Il faut aussi évoquer les initiatives de la société civile, qui ont été très fortes. Il faut mettre à l’honneur les solida-rités de voisinage ou de quartier qui ont pu se mettre en œuvre à ce moment-là, et qui ont été soutenues par la suite par les politiques publiques. »

Manuela D

« Si l’aide est censée durer vingt-quatre mois, que le jeune entre dans le programme à 18 ans, en sort à 20 ans, que se passe-t-il après ? Manque d’information sur un possible renouvellement du programme. De plus, le programme permet-il réellement de toucher les jeunes éloignés des missions locales ? »

Sonia B

• Focus sur la di�culté d’accès aux administrations

Un renforcement du manque d’accompagnement de la part de Pôle emploi, de la CAF, est remarqué, il s’ajoute au problème d’accès aux administrations renforcé par l’informatisation des aides, l’abandon des aides physiques. C’est un problème qui perdure et où chaque erreur dans la conception des dossiers de demande d’aide alimente le non recours (pas d’aide à la conception du dossier, d’avis de réception, de confirmation de la validité du dossier). • Focus sur la di�culté d’accès au logement

Les personnes concernées constatent que l’héberge-ment d’urgence a bien fonctionné, mais qu’il est à nouveau saturé. Elles font le constat qu’il n’y a pas de sortie vers le logement social pour les personnes hébergées. Les logements à loyer très bas des zones de politique de la ville sont détruits et remplacés par des logements moins denses avec des loyers plus élevés, inaccessibles aux personnes sans emploi. Les populations qui les habitaient sont déplacées vers des zones plus périphériques, où les aides sont moins importantes. Le logement social est dans une impasse selon les personnes interrogées. La crise sanitaire a fait ressortir très fortement les inégalités de logement : l’insalubrité, l’accès au logement, les conditions de vie dans le logement au quotidien…

Selon les membres du 5e collège, les démarches admi-nistratives pour favoriser l’accès au logement sont trop lourdes et peuvent décourager certains propriétaires privés d’accepter des personnes en situation de pauvreté (aide à la caution, FSL, Visale). Enfin, certaines personnes ne pouvaient payer leur loyer, se sont retrouvées à la rue et parmi elles, certaines n’ont pas été hébergées à l’hôtel.

« Les individus sans papiers rencontrent des di�cultés à accéder à un logement décent, situation renforcée lors des confinements par le besoin de montrer un justi-ficatif d’identité avec les autorisations de sorties. »

Sonia B

« Les confinements ont conduit certaines personnes à se rendre compte des problèmes de leurs logements. Ils ont voulu changer d’appartements et ont rencontré des di�cultés puisque les propriétaires ne pouvaient se déplacer pour l’état des lieux. Des personnes se sont endettées. »

Sylvain T

TROISIÈME PARTIE : POINTS D’ATTENTION POUR LA PÉRIODE À VENIRQuestion 4 : quels sont les points de vigilance

pour lesquels vous souhaitez att i rer l ’ a t tent ion du comité d’évaluation ?

Les membres du 5e collège relèvent prioritairement le manque d’information sur le droit à la formation, les débouchés de moyen et de long terme concernant les formations à distance e�ectuées lors des confinements.

Ensuite, ils alertent sur l’accès aux rendez-vous médicaux et aux professionnels de la santé mentale dont devraient pouvoir bénéficier les jeunes, les étrangers, les personnes isolées et sur la saturation des services de psychiatrie.

La déconnexion des loyers et des salaires (chômage partiel, intérim et contrats suspendus dus à la crise) encore plus marquée avec la crise est un point de vigilance également signalé. Pour cela, la définition du statut de pauvreté doit se faire en fonction du reste à charge et non pas uniquement du revenu.


33

Enfin, l’absence de droit à l’erreur pour les démarches administratives faites en ligne pour des personnes éloignées du numérique (cas complexes non pris en compte dans les formulai res , etc . ) et la d i�culté d’accès à l’information par téléphone posent une vraie question de l’égal accès aux services publics et aux aides sociales. Selon eux, le nombre de non recours est sous-estimé.

• Illustration et observations du 5e collège par son vécu

Les membres du 5e collège souhaitent que soit portée une attention particulière à la situation des jeunes précaires, des étudiants. Leurs observations et ques-tionnements sont les suivants :

la perte des aides pour les familles dont l’enfant ne veut plus aller à l’école : comment accompagner la famille, le jeune en question ? Quel accompagne-ment psychologique ?

un point de vigilance sur les jeunes en di�culté qui, du fait du confinement ont augmenté leur consom-mation d’alcool et de drogue, ce qui a accentué leur isolement social et rendu di�cile le retour à la normale ;

le décrochage des jeunes qui quittent leur famille, vivent dans la rue : besoin d’une prise en charge immédiate ;

les Mineurs Non Accompagnés : raccourcir les délais de traitement des dossiers, suivi dès 16 ans, favori-ser une prise en charge rapide ;

l’impossibilité d’accéder aux vacances et aux loisirs pour les famil les les plus pauvres alors que c ’est un moyen d’insertion.

• Les sujets qui nécessitent approfondissements ou une meilleure identification :

Les membres du 5e collège identifient

le besoin d’avoir des données qualitatives sur les emplois obtenus par les chômeurs et les personnes sortant de formation : durée du contrat, nature du contrat, nombre d’heures, emplois choisis ou non ;

des données sur l’impact en termes d’isolement et d’absence de mobilité pour les habitants vivant dans les zones rurales ayant un faible taux d’équipement : transports, accès aux médecins, aux magasins, services ;

une évaluation de l’évolution de la santé mentale de la population en particulier les jeunes en décrochage scolaire et les personnes sou�rant d’addictions.

•

•

•

•

•

•

•

•

ANNEXE 6 : CONTRIBUTION DU PANEL CITOYEN : ÉTUDE SUR L’ IMPACT DE LA CRISE DE LA COVID-19 SUR LA PAUVRETÉ ET L’ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE PAUVRETÉ — NOTE N° 2 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

UNE CRISE DE LA COVID-19 DONT LES EFFETS SONT LOIN D’ÊTRE TOUS MESURABLES ET TERMINÉS AUJOURD’HUIEn cette rentrée 2021, l’incertitude n’est plus aussi importante qu ’ i l y a un an. Cependant , des doutes persistent quant à l’issue définitive de la crise liée au

Covid-19. Au-delà d’une éventuelle reprise épidémique, les répercussions économiques et sociales de cette crise restent au cœur des préoccupations de notre panel. Pour tous, c’est une évidence, elle a considérablement fragilisé certaines catégories de population, déjà mises en di�cul-té auparavant ; au premier rang, figurent :

les jeunes peu qualifiés : les « nouveaux chômeurs » et les « futurs pauvres » ;

•


34


les étudiants précaires , empêchés de travailler pendant de longs mois pour financer leurs études, avec la disparition des « jobs étudiants » ;

les familles monoparentales , en particulier les mères célibataires ;

les personnes âgées isolées ;

les personnes précaires vivant dans les terri-toires d’Outre-mer.

Des catégories de population, dont tous ont l’impres-sion qu’on parle peu dans les médias. Domine, en e�et, le sentiment d’une très faible médiatisation des e�ets de la crise sur la précarité et la grande pauvre-té, comme si le sujet était en quelque sorte « mis sous le tapis » : « il y a toujours aussi peu d’informations ou de sujets traitant de la lutte contre la pauvreté », « la plupart des médias aujourd’hui ne parlent que très peu de la misère que cette crise a amplifiée, c’est un sujet 'non vendeur' ». L’envie de tourner la page du Covid-19 semble tellement forte qu’elle participe, selon certains, à reléguer la misère et la pauvreté au second plan.

Tous reconnaissent que de nombreuses mesures d’aides ont été mises en place par le gouvernement, dans un contexte de « crise imprévue et inconnue ». Le fameux « quoi qu’ i l en coûte » a joué un rôle de bouclier et d’amortisseur des e�ets de la crise très important, notamment en comparaison avec nos voisins européens. Sont cités di�érents dispositifs : le système de chômage partiel bien sûr, mais également les mesures en direction des plus jeunes (repas à 1 euro, chèques « psy », augmentation du fonds d’aide d’urgence du CROUS, etc.).

Domine, cependant, dans les perceptions, l’impression que ces mesures ont avant tout ciblé le monde économique et les entreprises. Si certains regrettent qu’elles aient été mises en place sans distinction entre les grandes et les petites entreprises, d’autres alertent sur le glissement qui semble s’être opéré dans la lutte contre la pauvreté à la suite de la crise sanitaire. Les actions en faveur des entreprises et les mesures mises en place donnent souvent le senti-ment de vouloir avant tout freiner le basculement de nouvelles populations dans la pauvreté. Si cet objectif est totalement louable, il peut cependant faire écran, selon notre panel, à la lutte contre la pauvreté envisagée dans son ensemble, et notamment aux risques de basculement des personnes précaires dans la grande pauvreté : « la priorité du gouvernement est d’éviter d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté ».

En filigrane, il existe pour eux un risque de voir les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté se limiter au fait de revenir à la situation pré-Covid-19, comme si la crise avait déplacé le problème : « limiter la casse » et limiter l’entrée dans pauvreté plutôt que réduire l’impact de la crise sur les plus précaires. « Les aides ont permis d’éviter des situations de pauvreté mais n’ont pas totalement évité l’aggravation des situa-tions déjà précaires ». A cela s’ajoute la crainte d’une amplification des inégalités sociales « le fossé devient ravin entre les classes sociales ».

LES RÉACTIONS DU PANEL À LA NOTE DU COMITÉ PORTANT SUR LES EFFETS DE LA CRISE DU CORONAVIRUS SUR LA PAUVRETÉDans ce contexte, la réception des premiers éléments de mesure du comité oscille entre :

l’optimisme, d’une part, puisque les premiers indica-teurs ont tendance à montrer que la situation est moins catastrophique qu’anticipée : « on a l’impres-sion que ce n’est plus un tsunami, mais une vague » ;

le scepticisme, de l’autre, vis-à-vis de signaux dont le positivisme contraste avec le ressenti de notre panel, dans leur quotidien, celui de leurs proches ou dans ce qu’ils perçoivent au niveau de leur territoire (visibilité de la pauvreté dans la rue, associations d’aide surchargées, etc.) : « moi, quand j’entends parler autour de moi, beaucoup de personnes sont au chômage, n’arrivent pas à boucler leur fin de mois donc ont du mal à s ’al imenter correctement, se disent préoccupées par l’avenir de leurs enfants ».

Certes, la mobilisation des services publics renforcés par les mesures d’urgence ont permis de contenir les e�ets sociaux de la crise sanitaire et d’éviter une aggra-vation de la pauvreté en France (« l’explosion attendue n’a pas eu lieu »). De ce point de vue, l’État, appuyé par l’ensemble des acteurs de terrain, semble avoir pris la mesure de l’urgence en engageant, rapidement, des moyens importants pour soutenir les plus précaires face à la crise. Plusieurs mesures sont évoquées par les citoyens :

les mesures de soutien aux entreprises (chômage partiel, report des cotisations sociales, prêt garanti par l’État…) ainsi que les aides exceptionnelles pour les indépendants , ayant permis de p réserver l’emploi et les revenus ;

•

•

•

•

•

•

•


35

Le soutien financier au secteur associatif, avec une enveloppe de 100 millions d’euros sur la première année dans le cadre du Plan France Relance ;

Les plans de soutien à l’aide alimentaire et la création de nouvelles places en hébergement d’urgence.

Néanmoins, l’appréciation de l’e�cacité de la réponse publique en direction des plus démunis ne peut reposer sur ces seuls indicateurs, tant les e�ets sociaux de la crise semblent encore largement méconnus. Ces premiers éléments traduisent bien une maîtrise de la situation au plus fort de la crise sanitaire, mais ils renseignent mal sur l’état de la pauvreté pendant et au sortir de la crise, alors que de nombreux citoyens partagent le sentiment d’une situation de la pauvreté qui conti-nue de se dégrader aujourd’hui en France.

Par ailleurs, allant dans le sens des conclusions tirées par France Stratégie dans sa note, les citoyens constatent l’absence de données permettant de connaître préci-sément les moyens mis en œuvre par le gouvernement afin de lutter contre la pauvreté pendant la crise et évaluer l’impact de ces mesures auprès des plus démunis. Pour le moment, i l semble di�cile de se prononcer sur l’e�cacité « réelle » du filet de sécurité en matière de lutte contre la pauvreté. En e�et, il manque des éléments pour savoir, à la fois, quelles ont été les aides spécifiquement allouées à la lutte contre la pauvreté pendant la crise, et dans quelle mesure elles ont réelle-ment bénéficié aux personnes en situation de pauvreté.

À cet égard, les citoyens rappellent que certains publics fragilisés par la crise sanitaire n’ont, de fait, pas pu bénéficier des mesures d’urgence mises en place, placés en dehors des dispositifs d’aide :

soit parce qu’ils ne rentraient pas dans les critères d’attri-bution de ces aides, comme les jeunes de moins de 25 ans, les personnes migrantes ou encore les sans-abris ;

soit parce qu’ils avaient plus di�cilement accès aux services publics, en raison de la fermeture tempo-raire des bureaux d’accueil pour certains services. La crise a en e�et révélé les di�cultés d’accès aux services et droits sociaux pour certains publics (frac-ture numérique, éloignement géographique pour les habitants des zones rurales…) ;

les citoyens soulignent également le manque de connaissances sur ces disposit ifs ainsi que les

démarches à faire pour en bénéficier, qui favorise les situations de non recours pour les publics en di�culté. La problématique du non recours consti-tue un point de vigilance récurrent pour le panel, la crise ayant confirmé l’importance de la continuité des services publics avec la garantie d’un accueil physique et la nécessité de développer le « aller vers » pour lutter contre l’exclusion des plus démunis.

En outre, malgré un investissement massif des pouvoirs publics, les mesures mises en place par le gouverne-ment pour contenir les e�ets de la crise sur la pauvreté se sont révélées insu�santes dans des domaines qui constituent pourtant des priorités de la stratégie pauvreté, à l’instar :

des dispositifs d’aides pour les jeunes et les étudiants, alors même que l’état des lieux dressé par France Stratégie a�rme qu’ils font partie des catégories les plus touchées par la crise et l’arrêt de l’activité — à cet égard, le plan « 1 jeune 1 solution » ne semble pas encore avoir un impact probant sur l’emploi des jeunes ;

Des di�cultés toujours présentes pour accéder à un logement et un manque de relais vers le logement social, malgré une demande qui semble de plus en plus importante à la suite de la crise sanitaire. Il s’agit d’un point d’intérêt partagé avec le comité, qui rappelle dans sa note que la crise a montré l’impor-tance du logement dans la lutte contre la pauvreté : « Pour le logement, le problème persiste et va empi-rer par manque de logements sociaux, pas assez de nouvelles constructions pour de plus en plus de demandes à la suite de cette crise. La question que je me pose sur le logement est : aurons-nous encore plus de monde à la rue qui deviendront des nouveaux invisibles ? »

UN CONTEXTE SUSCEPTIBLED’INTENSIFIER LES EFFETS SOCIAUX DE LA CRISE Au-delà, le panel rappelle que les e�ets de cette crise, inédite par son ampleur et sa durée, ne pourront être appréciés qu’à moyen et long terme. Les indicateurs plutôt positifs quant à la situation actuelle exposés dans la note du comité d’évaluation tiennent en partie au maintien des mesures d’urgence et ne doivent surtout pas laisser penser que la situation est maîtrisée. Malgré leur e�et protecteur en temps de crise, ces mesures se

•

•

•

•

•

•

•


36


révèlent insu�santes pour aider les plus démunis à sortir durablement de la pauvreté, d’autant que de nom-breuses inconnues demeurent quant à l’évolution de la situation économique et sociale en France dans les prochains mois, notamment à l’approche des élections. Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour le panel citoyen, qui le rappelait déjà dans sa première note en octobre 2020. Pour être e�cace, la lutte contre les e�ets de la crise sanitaire sur la pauvreté doit s’ins-crire dans des réponses durables et ne peut reposer sur des mesures d’urgence : « Le côté rassurant de la situation tient au fait que le pire a été évité. La situation me semble correcte en surface alors qu’elle ne l’est pas vraiment. La crise économique a accentué les inégalités existantes et renforcé la précarité, les conséquences sont et vont être à mon avis catastrophiques à long terme ».

En l’état, un consensus s’exprime au sein du panel. Tous anticipent une aggravation de la pauvreté en France si les mesures d’urgence ne sont pas pérenni-sées. Précisément, plusieurs inquiétudes sont expri-mées :

la di�culté à retrouver du travail pour les actifs ayant perdu leur emploi pendant la crise, en particu-lier les contrats courts, indépendants, intéri-maires... En e�et, comment s’assurer que la reprise économique soit bénéfique aux personnes actuelle-ment au chômage ? ;

la capacité des entreprises, notamment des TPE/PME, à rembourser les prêts de l’État ;

le nombre d’entreprises en faillite ;

les pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs les plus touchés par la crise, mais jusqu’ici préser-vés grâce au soutien de l’État (hôtellerie-restaura-tion, tourisme…) : « Le ‘quoi qu’il en coûte’ a bien fonctionné en son temps, mais n’est-ce pas une bombe à retardement ? Les aides ne seront pas pérennes et pour certaines, il va falloir les rembour-ser. Certains emplois perdus mettront du temps à se reconstituer. Cette crise peut s’étendre sur plusieurs années. Le pire est peut-être à venir ».

Par ailleurs, l’arrêt des mesures d’urgence fait craindre un double risque pour les publics en di�culté, avec :

d’une part, le risque de bascule dans la pauvreté pour les publ ics fragi l isés par la cr ise, mais qui jusqu’ici parviennent à s’en sortir grâce aux aides. Il

s ’agit notamment de ceux qui ont été désignés comme les « nouveaux pauvres » révélés par la crise s a n i t a i r e , c o m m e l e s j e u n e s , l e s t r a v a i l l e u r s précaires, les familles monoparentales… ;

d’autre part, le risque d’une inscription durable dans la pauvreté pour les plus démunis face à cette crise qui cumule toutes les di�cultés (logement, alimentation, santé…).

Le panel a lerte , par a i l leurs , sur un contexte qui rassure peu et limite les projections sereines pour l’avenir :

la reprise des réformes, et notamment de la réforme de l’assurance-chômage qui risque de fragiliser davantage les travailleurs précaires ;

les prochaines échéances électorales de 2022, qui de l’avis de nos citoyens sont susceptibles de chan-ger les priorités en matière de lutte contre la pauvre-té. Sur ce point, le comité a�rme avoir eu des garan-ties sur la non remise en cause de la vision de long terme de la stratégie de lutte contre la pauvreté et des moyens supplémentaires alloués. Les citoyens s’interrogent-ils sur les garanties reçues ? ;

La fin du « quoi qu’ i l en coûte » al imente les craintes de voir le chômage augmenter à la suite de l’arrêt des aides. Mais, c’est son « rembourse-ment » qui nourrit les plus grandes inquiétudes, notamment sur une hausse des impôts et des taxes, qui risque d’avoir un impact sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus précaires : « Cet état des lieux, provisoire, rassurant, est peut-être l’arbre qui cache la forêt. Il faudra bien que le gouverne-ment renfloue les caisses de l’État » ;

à cela s’ajoute la hausse des prix de certains biens et matières premières déjà ressentie au quoti-dien et dont l’impact sur le budget des ménages risque d’être encore plus fort avec l’augmenta-tion des prix de l’énergie et l’inflation. Sur ce point, le « chèque énergie » apparaît comme une réponse insu�sante, une sorte de « cache-misère » électo-raliste, à l’approche de l’élection présidentielle ;

sur un autre terrain, l’impact psychologique de la crise revient à maintes reprises dans les propos des citoyens. Tous le perçoivent à la fois très impor-t ant et ext rêmement d i�c i le à mesurer . Tous redoutent surtout qu’il soit beaucoup plus fort parmi

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•


37

les populations précaires, notamment auprès des enfants et des adolescents avec des risques évidents en matière d’apprentissage et d’insertion profes-sionnelle à moyen et long terme.

LES RÉACTIONS DU PANEL AUX POINTS DE VIGILANCE ÉMIS PAR LE COMITÉ D’ÉVALUATIONDans l’ensemble, les préoccupations exprimées par le panel citoyen rejoignent les points de vigilance du comité, qu’il s’agisse de :

l’emploi : il semble en e�et important de rappeler l’instabilité de la situation du marché du travail en sortie de crise. Le nombre d’entreprises en faillite et le taux de chômage seront des indicateurs à suivre après l’arrêt des aides. À cet égard, le panel approuve le point d’alerte soulevé par le comité s’agissant de la réforme de l’assurance-chômage, qui présente un risque pour les travailleurs précaires en contrat court déjà fragilisés pendant la crise ; le logement : le panel retient les e�orts fournis sur l’hébergement d’urgence, mais constate les di�cul-tés persistantes pour trouver un logement social, et c ra int que ces d i�cultés ne so ient amenées à s’intensifier en sortie de crise ;

l’importance de garantir un accueil physique pour les services publics et le développement des démarches du « aller vers » , notamment pour lutter contre le non-recours ;

la nécessité de combler l’absence d’un filet moné-taire pour les jeunes révélée par la crise, le panel s’interroge d’ailleurs sur les solutions envisagées, et notamment sur l’expérimentation d’un RSA pour les jeunes pour soutenir les jeunes les plus démunis et éloignés de l’emploi.

À ce stade, selon le panel, quelques éléments pour-raient être encore investigués :

du point de vue des citoyens, l’accès à la santé pour les personnes en situation de pauvreté est un sujet peu développé dans la note, alors que la crise a révélé des inégalités à la fois dans l’expo-sition à la maladie selon le milieu social et dans l’accès aux soins et aux équipements de santé. À ce sujet, le panel s’interroge sur l’e�et du 100 % Santé, notamment pour accéder à des soins médi-caux qui demeurent coûteux (soins dentaires, optiques…) ;

par ailleurs, certains publics semblent peu abordés dans la note, alors même qu’ils cumulent plusieurs di�cultés : les sans-abris, les personnes âgées isolées, les personnes en situation de handicap, les personnes migrantes… ;

s i la note mentionne les inégal ités scolaires pendant la crise (retards d’apprentissage, troubles de l’attention, séquelles psychologiques), il s’agit d’une priorité pour les citoyens qui, de leur point de vue, n’est pas su�samment développée. Le panel s’interroge notamment sur les moyens exis-tants ou envisagés pour rattraper les inégalités éducatives provoquées par la crise et ses e�ets sur la santé psychologique des enfants, même lorsqu’elle sera terminée ;

enfin, le panel a du mal à émettre un avis sur la situation dans les DOM , qui demeure di�cile à évaluer en l ’absence de données chi�rées sur l’impact de la crise sur la pauvreté dans ces terri-toires et les aides déployées pour y faire face. Les citoyens s’interrogent sur l’absence de ces données, alors que la situation de certains DOM est préoccu-pante au regard du taux de pauvreté déjà plus élevé qu’en métropole avant la crise.

•

•

•

•

•

•

•

•


38


ANNEXE 7 : LISTE DES MESURES D’URGENCE PRISES ENTRE MARS 2020 ET AOÛT 2021

LISTE DES MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ASSURANCE-CHÔMAGE, DE PRÉVENTION DES LICENCIEMENTS, D’ASSURANCE-MALADIE, D’ASSU-RANCE-VIEILLESSE, DE PERTE D’AUTONOMIE ET, DANS LE CHAMP DE LA PAU-VRETÉ, DU LOGEMENT ET DE LA FAMILLE PRISES/RECONDUITES ENTRE MARS 2020 ET AOÛT 2021

LOREM IPSUM DOLOR SIT AMET,

Cette liste détaille les mesures d’urgence en matière d’assurance-chômage, de prévention des licenciements, d’assurance-maladie, d’assurance-vieillesse, de perte d’autonomie, et dans le champ de la pauvreté, du loge-ment et de la famille prises/reconduites entre mars 2020 et août 2020 pour faire face aux conséquences de la crise engendrée par le coronavirus et aux e�ets des mesures de confinement de la population prises pour limiter sa propagation. Lorsqu’une mesure a été adaptée et/ou reconduite, cela est précisé.

Cette liste vient actualiser la liste des mesures d’urgence annexée à la note : « La lutte contre la pauvreté au temps du coronavirus : recommandations du comité d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté » publiée en octobre 2020.

Elle a été établie avec le concours de l’Agence natio-nale de la cohésion des territoires, de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au loge-ment, de la Délégation interministérielle à la préven-tion et à la lutte contre la pauvreté, de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail, de la Direction générale de la cohésion sociale et de la Direction de la sécurité sociale du ministère des Solidarités et de la Santé en septembre 2021.

MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ASSURANCE-CHÔMAGE

Prolongation automatique des droits à l’allocation chômage (ARE, ASS…) jusqu’au 31 mai 2020 de tous les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 20201. Pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte, cette prolongation a été étendue jusqu’au 30 juin. La mesure de prolongation automatique a été recon-duite entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 20212.

D’après les chi�res présentés par l’UNEDIC mi-septembre 2021, ce dispositif a bénéficié à 1,2 millions de personnes (360 000 durant le premier confinement et 880 000 entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021). Les anciens titulaires de contrats courts représentent 63 % des bénéficiaires de la prolongation. Ils sont plus souvent des hommes de moins de 35 ans peu diplômés, travaillant le plus souvent à temps partiel dans des domaines impac-tés par la crise : hébergement, restauration, transport, commerce, agriculture. Ils ont globalement des droits au chômage plus faibles que l’ensemble des allocataires (allocation journalière comprise entre 36 et 37 euros bruts, soit 2 euros de moins que dans l’ensemble) et une durée de droits plus courte, avant prolongation (13 mois en moyenne pour les droits prolongés pendant le premier confinement, contre 19 mois en moyenne)3.

1. Prévu par l’Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail. Encadré par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail. Durées de prolongation précisées par l’arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail. Et par l’arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesure d’urgence en matière de revenu de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail.

2. Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail et ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi.

3. Chiffres de l'UNEDIC publiés en septembre 2021 par l'AEF.

•


39

Selon la Cour des comptes4 le montant de la prolonga-tion des droits des chômeurs par l’Unedic est estimé à 680 000 000 euros pour la période de mars à mai 2021, pour 360 000 bénéficiaires touchés. Pour la période de fin octobre 2020 à juin 2021, le montant est estimé à 3 000 000 000 euros pour un nombre estimé de 830 000 bénéficiaires.

Assouplissement temporaire des conditions d’éligi-bilité à l’assurance-chômage avec le passage de la durée d’a�liation minimale requise pour avoir droit à l’allocation chômage de 130 jours (six mois) à 88 jours (quatre mois) travaillés pour les demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 20205, à l’exception des personnes résidant à Mayotte ainsi que des intermittents du spectacle qui disposent de condi-tions d’a�liation spécifiques. Cet assouplissement a été prolongé dans un premier temps jusqu’au 30 mars 20216. Compte-tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, il est prévu que la durée d'a�liation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l'allocation d'assu-rance-chômage reste fixée à quatre mois jusqu'à ce qu'une amélioration durable de la situation de l'emploi soit constatée7.

Allongement d’une durée égale aux périodes de confinement (entre le 1er mars et le 31 mai 2020 puis entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 20218) de la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’a�liation requise pour ouvrir un droit, dite « de recherche d'a�liation ».

Dispositif de « l’année blanche » pour les intermit-tents du spectacle justifiant d’une date anniversaire ou d’une fin de droits aux allocations entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021. Il consiste pour les inter-mittents concernés à bénéficier d’une prolongation exceptionnelle de l’indemnisation jusqu’au 31 août 2021, avec le report de la date anniversaire à cette date, et d’un examen spécifique de renouvellement des droits au 1er septembre 2021. Le dispositif d’année blanche a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

et une allocation spécifique pour les jeunes inter-mittents (moins de 30 ans) est instaurée pour six mois à compter du 1er septembre 20219. Selon la Cour des comptes10 le montant du dispositif est estimé à 750 000 000 euros pour la période allant de mars 2020 à août 2021, 200 000 000 euros supplémentaires sont mobilisés pour une prolonga-tion jusqu’à fin 2021. 47 000 personnes ont bénéfi-cié du dispositif pendant la première période.

Report au 1er janvier 2021 puis au 1er juillet 2021 de l’entrée en vigueur de certaines mesures de la réforme de l’assurance-chômage conduite en 201911 :

la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence pour la détermination du montant de l'ARE ; l’entrée en vigueur de cette modification a été suspendue par décision du Conseil d’État statuant en référé. Elle devrait intervenir au 1er octobre 2021 ;

le mécanisme de dégressivité de l'allocation pour les personnes de moins de 57 ans au revenu d'au moins 4 500 euros brut par mois (percevant un montant d'allocation journalière supérieur à 84,6 euros). La dégressivité des allocations commence au 9e mois d’indemnisation jusqu'à ce qu'une amélioration durable de la situation de l'emploi soit constatée. Lorsque celle-ci sera constatée, la dégressivité commencera au 7e mois d’indemnisation12.

Création d’une prime exceptionnelle pour les salariés alternant contrats courts et périodes de chômage qui ont été plus particulièrement a�ectés par les conséquences des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 sur l’emploi. Cette aide, permettant de garantir un revenu mensuel de 900 euros, a été mise en œuvre entre novembre 2020 et août 2021. Les critères pour en bénéficier étaient les suivants :

être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus ;

4. Préserver l’emploi, le ministère du Travail face à la crise sanitaire, rapport public, Cour des comptes, juillet 2021.5. Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance-chômage.6. Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance-chômage.7. Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance-chômage.8. Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance-chômage.9. Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de

remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail et décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

10. Préserver l’emploi, le ministère du Travail face à la crise sanitaire. Rapport public. Cour des comptes, juillet 2021.11. Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance-chômage.12. Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance-chômage.

•

•

•

•

•

•

•

•


40


avoir cumulé les contrats courts et travaillé au moins 60 % du temps en 2019 (au moins 138 jours) et n'avoir pu travailler su�samment en 2020 pour recharger ses droits du fait de la crise ;

se situer en dessous d'un niveau de ressources de 900 euros par mois.13

Entre novembre 2020 et mai 2021, 2,4 millions de primes ont été versés à 565 000 personnes pour un montant total de 820 millions d’euros. Le montant moyen de prime mensuelle versée par Pôle emploi et de 348 euros (seulement 7 % des primes sont de 900 euros).

La prime bénéficie majoritairement à des femmes (54 %), de 25 à 49 ans (60 %), de niveau de diplôme collège/lycée (28 %) et recherchant un métier dans l’artisa-nat (21%). Les trois quart des bénéficiaires sont aussi allocataires de l’assurance-chômage14.

Prolongation des contrats d’insertion : pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne porte dans son article 5 des mesures propres aux contrats d’insertion. Ces dispositions visent à sécu-riser les parcours des publics fragiles et par là même à éviter les ruptures.

Ainsi, afin de prendre en compte les di�cultés d’in-sertion professionnelle que pourraient rencontrer les salariés en sortie de parcours d’insertion, la loi autorise, à titre dérogatoire, la prolongation des contrats d’insertion au-delà de vingt-quatre mois pour une durée totale n’excédant pas trente-six mois, sans préjudice des dispositions dérogatoires plus favorables.

Les contrats visés sont :

les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) signés par les associations intermédiaires, ate-liers et chantiers d’insertion et entreprises d’in-sertion ;

les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;

les parcours emploi compétences (PEC) ;

les contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) mobilisés par les entreprises adaptées.

Sont éligibles les contrats signés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er décembre 2021 inclus.

MESURE VISANT À SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIÉSAssouplissement des conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec la levée de la condition de conclure un accord d’intéressement pour l’entreprise et possibilité de la moduler en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES LICENCIEMENTSLe dispositif exceptionnel d’activité partielle permet-tant aux entreprises de solliciter une allocation d’acti-vité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’im-possibilité de travailler en raison de la fermeture de l’entreprise, d’une baisse de l’activité ou de l’impossibi-lité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la santé des employés. Ce dispositif, à la charge de l’État (2/3) et de l’UNEDIC (1/3), a permis de limiter la perte de rémunération des salariés, tout en octroyant aux employeurs une allocation couvrant tout ou partie de l’indemnité perçue par les salariés. Selon l’enquête Acemo-Covid menée par la Dares15, le mon-tant du dispositif est estimé à 26,2 milliards d’euros pour 2020 (dont 11 milliards à destination du dispositif APLD) et à 9,1 milliards d’euros pour la période janvier- mai 2021 (dont soutien à l’APLD), soit un montant total de 35, 3 milliards d’euros pour la période mars 2020- mai 2021. Le nombre maximal de salariés e�ectivement placés en activité partielle est de 8,4 millions au mois d’avril 2020, dans près d’un million d’entreprises.16

De mars 2020 à juin 2021, les salariés concernés par l’activité partielle ont ainsi perçu une indemnité horaire égale à 70 % de leur salaire brut (environ 84 % du salaire net) dans la limite de 4,5 fois le SMIC (32,92 euros maxi-mum). À noter que les salariés rémunérés au SMIC ou en deçà (apprentis, salariés en contrat de professionnali-sation), ont perçu une indemnité dérogatoire égale à leur rémunération antérieure.

•

•

•

•

•

•

•

13. Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi.14. Chiffre de l'UNEDIC publiés par l'AEF en septembre 2021.15. Dares (2021). Activité et conditions d’emploi de la main d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-1916. Préserver l’emploi, le ministère du Travail face à la crise sanitaire. Rapport public. Cour des comptes, juillet 2021.


41

À compter du 1er juillet 2021, le taux de l’indemnité versée aux salariés a été ramené à 60 % du salaire anté-rieur brut, sauf pour les salariés des secteurs les plus touchés par la crise ou soumis à des restrictions parti-culières (maintien d’un taux de 70 % jusqu’à ce que leur entreprise soit soumise au taux d’allocation de droit commun, cf. ci-après).

S’agissant de l’allocation versée à l’employeur, elle a été fixée à 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC de mars à juin 2020 pour toutes les entreprises qui ont ainsi bénéficié d’un reste à charge nul.

À partir du 1er juin 2020, le montant de l’allocation versée aux employeurs a été modulé en fonction des besoins et des di�cultés rencontrées par les secteurs :

pour les entreprises de droit commun, le taux d’allo-cation était fixé à 60 % du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Ce taux a été ramené à 52 % pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021 ;

pour les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tels que le tourisme, l’hôtellerie, l’événementiel, etc.) et les secteurs d’ac-tivité en dépendant très fortement, le taux de l’allo-cation d’activité partielle a été maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Ce taux a été ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021 ;

pour les entreprises relevant des secteurs soumis à des restrictions d’activité (établissements recevant du public fermés administrativement pour lutter contre l’épidémie, établissements situés dans des terri-toires confinés), ou continuant à subir une très forte baisse de chi�re d’a�aires, le taux d’allocation est maintenu à 70 % jusqu’au 31 octobre 2021. Ce taux sera ramené à 36 % à compter du 1er novembre 2021.

À compter du 1er novembre 2021, seront appliqués à tous les secteurs d’activité un taux d’allocation d’acti-vité partielle de 36 % et un taux d’indemnité de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit un reste à charge de 40 % pour l’employeur).

Une indemnisation exceptionnelle d’activité partielle a été ouverte aux particuliers-employeurs au béné-fice de leurs salariés, dont les assistants maternels et les gardes d’enfant à domicile, dès la période d’ac-

tivité du mois de mars17, et ce jusqu'au 31 août 202018 inclus à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où ces dispositions s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif a été rouvert pour le mois d'avril 2021.

Par ailleurs, un dispositif d’activité partielle a été réinstauré à compter du 1er novembre 2020 pour trois situations spécifiques19 (salariés à domicile dont l’activité a fait l'objet de mesure de restrictions ; salarié dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait du contexte sanitaire ; salarié à domicile et assistant maternel vulnérable susceptible de développer des formes graves de Covid-19).

586 927 les assistants maternels et salariés de par-ticuliers assurant la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans ont été indemnisé dans ce cadre, pour un montant de 250 146 107 euros. 875 077 autres salariés du particulier employeur utilisant le CESU ont été indemnisé pour un montant total de 204 869 401 euros.

L’élargissement du champ de l’activité partielle (éli-gibilité des structures publiques et parapubliques), et l’adaptation des règles de l’activité partielle aux salariés ayant un temps de travail dérogatoire (VTC, cadres au forfait, portage salarial, etc.)

La création de l’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif qui o�re la possibilité à une entre-prise − confrontée à une réduction durable de son activité − de diminuer l’horaire de travail de ses sala-riés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi et de formation professionnelle. Son accès est condi-tionné à la signature d’un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établisse-ment) ou à la rédaction d’un document pris en appli-cation d’un accord de branche étendu. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur par l’État et l’Unédic est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle, à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire de l’allocation en activité partielle de longue durée ne peut être inférieur à celui perçu en activité partielle. Le salarié

•

•

•

•

•

•

17. Article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle 18. Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants

maternels.19. Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2021 modifiant l'article 7 de l'ordonnance n°2020-346.


42


perçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC. Selon la Cour des comptes20, le montant du dispositif est estimé à 11 000 000 euros pour 2020.

Le rapport du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 présidé par Benoit Cœuré21 indique que le dispositif d’activité partielle mis en place en mars 2020 est financé à hau-teur de 67 % par l’État et de 33 % par l’Unedic. Selon le rapport d’évaluation, le montant alloué depuis mars 2020 jusqu’en mai 2021 est estimé à 35, 2 milliards d’euros, pour 3,363 milliards d’heures indemnisées. Le dispositif d’activité partielle a été mobilisé par 1 million d’entreprises pendant la première vague (mars à septembre 2020) et 500 000 pendant la seconde (octobre 2020-mars 2021). Les TPE ont concentré 27 % du montant du dispositif pendant la première vague et 33 % du montant pendant la deuxième vague. La part des cadres dans le dispositif a fluctué entre 10 % et 20 % entre mars 2020 et mai 2021. Les hommes ont représenté respectivement 58 % et 54 % des bénéficiaires pendant la première et la seconde vague. La part des jeunes de moins de 25 ans a aug-menté pendant la 2e vague en atteignant 15 %, com-parativement à 10 % pendant la première vague.

MESURES D’URGENCE DE SOUTIEN POUR LES TPE, MICRO-ENTREPRENEURS, INDÉPENDANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES1 — Mesures à destination des petites

entreprises (en sus des reports de charges et des garanties de prêts)

Mise en place d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépen-dants et professions libérales (six milliards d’euros), destiné à verser une aide de 1 500 euros au maxi-mum aux entreprises ayant dix salariés ou moins, en fonction de certains critères, pour compenser la perte de leur chi�re d’a�aires. Prévu pour trois mois, il a été reconduit pour tous au mois de juin, et pro-

longé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les « entre-prises particulièrement touchées par les consé-quences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation22 » ;

Création d’une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les bénéficiaires de l’aide du fonds de solidarité, pour les entreprises ayant au moins un salarié et se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes. Cette aide complémentaire est versée par les régions23 ;

Mise en place d’une exonération des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de crise, assortie d’une aide au paiement des cotisa-tions équivalant à 20 % de la masse salariale sur la même période, pour les TPE et PME des secteurs d’activités les plus touchés par la crise sanitaire24.

Selon le rapport du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-1925, le fonds de solidarité est financé à 98 % par l’État et à 2 % par les collectivités territoriales. Le montant alloué au fonds de solidarité depuis mars 2020 est estimé à 31, 2 milliards d’euros, à destination de 1,95 millions d’entreprises. Les TPE sont les principales bénéfi-ciaires du fonds de solidarité : elles ont concentré 99 % du montant des aides entre mars et septembre 2020 ; leur poids a ensuite progressivement diminué au profit de plus grandes entreprises (plus de 10 sala-riés) pour représenter 33 % du montant versé pen-dant la deuxième vague, soit 83 % du montant total versé sur l’intégralité de la période. La catégorie des indépendants sans salariés a quant à elle concentré la moitié du montant total d’aides versées depuis mars 2020.

2 — Mesures à destination des travailleurs indépendants

Report automatique et intégral des échéances de prélèvements de mars, avril et mai ; mise en place d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants travaillant

•

•

•

•

•

•

20. Préserver l’emploi, le ministère du Travail face à la crise sanitaire. Rapport public thématique. Cour des comptes, juillet 2021.21. Rapport final du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 (2021), Cœuré,

France Stratégie, juillet.22. Encadré par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les

conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulière-ment touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

23. Ibid. 24. Art. 65 de la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et décret n° 2020- 1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et

contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.25. Ibid.


43

dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire, d’un montant forfaitaire de 2 400 euros ou 1 800 euros26 ;

Indemnité pour perte de gains, versée à tous les indépendants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), en activité au 15 mars et immatriculés depuis janvier 2019, versée automati-quement et correspondant au montant des cotisa-tions d’assurance vieillesse complémentaires acquit-tées en 2018, dans la limite de 1 250 euros ;

Action sociale du CPSTI au bénéfice des travailleurs indépendants, qui peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations en fonction de leur situation ;

Aides diverses des sections professionnelles de la CNAVPL ;

Possibilité de débloquer de manière anticipée, avec un régime fiscal et social avantageux, l’épargne retraite constituée dans le cadre des contrats dits « Madelin » et PERin et dans la limite de 8 000 euros.

3 — Mesures à destination des artistes-auteurs Mise en place d’une réduction forfaitaire de cotisa-tions sociales pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 euros, d’un montant forfaitaire de 500 euros, 1 000 euros ou 2 000 euros selon le revenu artis-tique en 201927.

4 — Mesures à destination des structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées

Mise en place en 2020 d’un fonds de développement de l’inclusion d’urgence (FDI) et d’un fonds d’accom-pagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) d’urgence. Le premier axe, dit « consolidation », a soutenu forfaitairement les structures, au titre des surcoûts et des pertes éco-nomiques liées à la crise pour l’année 2020. Le second axe, dit « transformation », a été reconduit en 2021, dans le cadre d’appels à projet. 320 mil-lions d’euros ont été mobilisés en 2020 (dont 134 millions d’euros au titre de l’axe 1), et 174,7 millions d’euros sont mobilisés en 2021 (au titre de l’axe 2 exclusivement). Les modalités sont prévues par

l’instruction du 14 août 2020 relative à la mobilisa-tion des fonds de développement de l’inclusion et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises.

MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ASSURANCE MALADIE 1 — Mesures à destination des assurés

Pour les arrêts de travail : suppression du délai de carence, maintien des indemnités journalières (IJ non décomptées du nombre maximal d’IJ), indemni-tés journalières pour les personnes à risque, pour la garde d’enfant (bascule en activité partielle à partir de mai pour ceux qui peuvent en bénéficier) ;

Prolongations de droits : prorogation automatique des fins d’ALD et maintien de l’absence de ticket modérateur, poursuite des traitements chroniques et poursuite des soins par les infirmiers, prolonga-tion de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’AME dont le bénéfice devait expirer au cours des mois suivants. Pour la période allant du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020, en France, la prolongation de droits a touché 2 375 981 bénéficiaires de la CSS, 56 bénéficiaires de la C2SP et 116 552 bénéficiaires de l’AME. En Guyane, pour la période du 12 juin 2020 au 21 octobre 2020, la prolongation a bénéficié à 67 862 allocataires de la CSS, 7 allocataires de la C2SP et 14 929 allocataires de l’AME. Pour la période du 30 octobre 2020 au 16 février 2021, le maintien des droits a bénéficié à 2 220 226 allocataires de la CSS, 81 432 allocataires de la C2SP et 96 669 allo-cataires de l’AME en France. Le coût total (CSS et CSSP) sur la période mars 2020 à avril 2021 s’élève à 155 430 525 euros, dont 148 580 953 euros au titre de la CSS et 6 849 572 euros au titre de la C2SP.

Prise en charge à 100 % des tests de dépistage de la Covid-19, prise en charge à 100 % des consulta-tions mises en place dans le cadre du contact tracing (mise en place d’une stratégie thérapeutique par le médecin en cas de test positif, recensement des cas contacts par le médecin), prise en charge à 100 % des consultations proposées post- confinement aux personnes les plus fragiles.

Prise en charge à 100 % et extension des télécon-sultations.

•

•

•

•

•

•

26. Ibid.27. Ibid.

•

•

•


44


2 — Mesures à destination des professionnels de santé

Indemnités journalières ;

Indemnisation et frais de déplacement et d'héber-gement/personnel médical réquisitionné ;

Reconnaissance du coronavirus comme maladie pro-fessionnelle pour les soignants ;

Versement des primes et heures supplémentaires majorées (au-delà de la majoration normale) ;

Compensation perte d’activité ;

Création de consultations post-confinement et d’une consultation de mise en place d’une stratégie théra-peutique après un test positif à la Covid-19 ;

Mise en place d’une prime défiscalisée et désociali-sée dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour récompenser l’engagement des professionnels de santé et plus largement de l’ensemble des personnels travaillant dans ces éta-blissements pendant la crise sanitaire. Le budget prévisionnel de cette mesure et de 718 606 502 euros pour 601 760 soignants.

3 — Mesures à destination du système de soinsAnnonces durant la crise d’un plan hôpital (garantie de financement des hôpitaux, achats de matériel médical…) ;

Présentation en juillet 2020 des accords du « Ségur de la santé ».

4 — En matière de protection sociale complémentaire en entreprise

Maintien obligatoire des garanties de prévoyance et de santé au titre de contrats collectifs en entreprise pour les salariés placés en activité partielle28.

MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ASSURANCE VIEILLESSE

Report de la réforme des retraites.

Depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situa-tion d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à la pension de retraite des assurés du régime général29.

Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient30 que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60e heure indemnisée.

MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE PERTE D’AUTONOMIE :

Compensation de la perte d’activité pour les struc-tures d’aides à domicile.31-32-33

MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE PAUVRETÉ, LOGEMENT, FAMILLE

1 — Maintien des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap et pour les bénéficiaires du RSA

Avances de RSA et d’AAH (avances sur droits suppo-sés) par les CAF et caisses de MSA quand elles étaient dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations. Mécanisme en place pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020, soit une expiration du dispositif le 12 septembre 2020. L’avance des droits supposés au RSA a généré un indu non recouvré concernant 173 910 dossiers. Le prolongement des droits pour le RSA a coûté 110 millions d’euros (brut). La dépense nette étant estimée entre 50 et 100 millions d’euros. Concernant

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

28. Article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

29. Article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 202130. La Délibération n°3 à l’ANI du 17 novembre 2017 prise le 15 décembre 2020 étend aux bénéficiaires de l’APLD l’application de l’article 6731. Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux32. Décret n°2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie

de Covid-1933. Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie

de Covid-19

•

•

•

•

•


45

la prime d’activité (PA), les suspensions de droits réalisées à la suite de contrôles en attente de réponse de l’allocataire (hors cas de fraude) ont été levées afin d’éviter la rupture des droits. Ce disposi-tif concerne 50 000 personnes, avec un coût estimé à 173 millions d’euros. La dépense nette de prolon-gation des droits au RSA et à la PA est estimée entre 50 et 100 millions d’euros. Une part des droits main-tenus à l’AAH entre mars et juin 2020 a généré des indus non recouvrés. Cette part représenterait 30% des droits maintenus, soit 13 293 dossiers pour un coût estimé à 6 millions d’euros.

Le maintien des droits et prestations pour les per-sonnes en situation de handicap et pour les bénéfi-ciaires du RSA, via le renouvellement automatique des aides sociales versées par la CAF (le RSA, le RSO dans les Outre-mer, l’allocation aux adultes handi-capés (AAH), et l’ensemble des aides sociales ver-sées sous condition de ressources par les CAF) :

la prorogation de six mois des droits à l’AAH et à l’AEEH initialement prévue pour les droits expi-rant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 202134 a été prolongée pour les droits échus entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020 et pour les droits arrivant à échéance à compter du 30 octobre et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire35. La prorogation a concerné 85 173 dossiers ;

les droits à l’AEEH arrivant à expiration à compter du 30 octobre et jusqu’à la fin de l'état d’urgence sanitaire du fait de l’atteinte de la limite d’âge du droit à l’AEEH (20 ans) sont prolongés pour une durée de 3 mois à compter de cette limite d’âge dans le cas où le jeune a fait une demande d’AAH sur laquelle la CDAPH n’a pu rendre de décision36. La prolongation a concerné 7 291 dossiers pour des enfants atteignant leur 20e anniversaire entre décembre 2020 et juin 2021. Cette prolon-gation est dorénavant limitée à trois mois.

La prolongation automatique de l’AEEH pour l’année scolaire 2020-2021 lorsqu’elle accompagne des orientations scolaires et des mesures propres à assurer l’insertion scolaire, arrivant à échéance au plus tard au 31 août 2020 en l’absence de décision de la CDAPH avant le 31 juillet.

La prolongation de trois mois de la durée du certifi-cat médical précisant la durée prévisible de traite-ment de l’enfant expirant entre le 12 mars et le 30 juin et, dans les cas où le certificat médical attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent n’a pas pu être établi par le médecin qui suit l’enfant ou n’a pas pu être adressé à la CAF ou la CMSA, lorsque le bénéficiaire de l’AJPP en fait la demande. La possibilité de se rendre aux rendez-vous médicaux, le développement de la télé-consultation et la continuité de gestion des caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agri-cole n’a pas justifié le prolongement de cette mesure au-delà du 1er juillet 2020.

Prolongation de six mois des parcours de sortie de la prostitution, et des aides financières à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) a�érentes, arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Prolongation des droits jusqu’au 31 janvier 2021 maximum.

2 — Maintien des droits sociaux pour les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire)

La prise en compte, par dérogation, de la décision reconnaissant la qualité de réfugié ou accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l’at-testation de sa demande d'asile, lorsque la personne n’est pas en mesure de produire le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou por-tant la mention « a obtenu le bénéfice de la protec-tion subsidiaire », pour le bénéfice des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Cette mesure a été appliquée entre le 12 mars et le 10 juillet 2020. La réouverture des administrations publiques n’a pas justifié la prolongation de cette mesure.

3 — Maintien du droit aux prestations familialesProlongement à titre exceptionnel, au-delà des quatre mois prévus dans le droit commun, du versement de l’allocation de soutien familial (ASF) aux familles monoparentales récemment séparées, n’ayant pas

•

•

•

34. Prévu par l’article 2.1 de l’ordonnance n°2020-312.35. III de l'article 4 de l'ordonnance 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à

l’épidémie de Covid-1936. VII de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à

l’épidémie de Covid-19.

•

•

•

•

•


46


encore de titre exécutoire de pension alimentaire, qui n’auraient pas pu e�ectuer leurs démarches compte tenu de la période pour obtenir un tel titre ou la preuve de sa demande auprès des tribunaux. La direc-tion de la sécurité sociale estime à 22 000 le nombre d’allocataires potentiellement éligibles à cette mesure. La prolongation des droits n’étant pas automatique mais s’e�ectuant sur demande, le nombre de bénéfi-ciaires e�ectifs pourra être inférieur.

Prolongement à titre exceptionnel du droit à l’allo-cation journalière de présence parentale (AJPP) entre mars et juin 2020, malgré l’absence de certi-ficat médical attestant de la nécessité de soins et de la présence d’un parent.

4 — Aide aux équipements et services aux familles financés par les CAF

Aide forfaitaire aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) mises en place à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, d’un montant de 17 ou 27 euros par jour et par place fermée ou inoccupée, selon que l’établissement est éligible ou non au dispositif d’activité partielle.

Aide forfaitaire à la réouverture des places d’EAJE, d’un montant de 10 euros par jour et par place ouverte et occupée entre le 11 mai au 30 septembre 2021.

Aide forfaitaire en faveur des maisons d’assistants maternels (MAM) mise en place à compter du 16 mars et jusqu’au 30 septembre 2021, d’un montant de 3 euros par jour et par place fermée ou inoccupée, pour un montant total de 4 millions d’euros. Seules les MAM constituées en personne morale et justi-fiant de charges locatives ont pu en bénéficier.

Neutralisation des périodes de fermeture ou de baisse d’activité entre le 16 mars 2020 et le 30 sep-tembre 2021 pour le calcul du montant des presta-tions versées par les CAF aux autres équipements et services aux familles (ALSH, centres sociaux, dis-positifs de soutien à la parentalité, etc.).

En 2020, ces aides exceptionnelles ont bénéficié à 12 500 structures. Au total, ces aides ont bénéficié à 98,5 % des EAJE, 91 % des micro-crèches 63,5 % des maisons d’assistants maternels et ont représenté sur l’ensemble de l’année une charge de 721 millions

d’euros pour la branche famille, dont 702 millions d’euros au titre du premier confinement. Les don-nées pour l’année 2021 ne sont pas encore dispo-nibles.

Les aides destinées à compenser les baisses d'acti-vité ont été reconduites pour les périodes de novembre et décembre 2020 et avril 2021, et, dans certains DOM, jusqu'en octobre 2020, ainsi qu'en cas de fermeture administrative. Les aides exception-nelles aux EAJE ont par ailleurs été prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 pour les places inoccu-pées pour certains motifs liés à la crise sanitaire"

Le soutien apporté par la branche famille aux struc-tures a été complété par un plan d’aide de 200 mil-lions d’euros en 2021, visant d’une part à soutenir les crèches concernées par des baisses d’activité et des recettes, d’autre part à soutenir plus globale-ment leur fonctionnement et leur développement, dans un objectif de relance du secteur.

5 — Mesures à destination des personnels mobilisés par la gestion de la crise sanitaire

Du 16 mars au 11 mai 2020, les enfants des person-nels identifiés comme « prioritaires » par les préfets de département ont pu continuer à être accueillis par groupes autonomes de dix enfants dans les Éta-blissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) finan-cés par la prestation de service unique (PSU), les CAF prenant à leur charge la participation financière demandée en temps normal aux familles. Le coût de la mesure est de 7,3 millions d’euros.

6 — Mesures d’urgence en matière d’aide au logement

Le maintien du parc d’hébergement à un niveau his-toriquement haut :

plus de 40 000 places d’hébergement ont été ouvertes depuis mars 2020 ;

maintien d’un parc d’hébergement à un niveau élevé maximal de 200 000 places jusqu’à fin mars 2022. Aucune fermeture de place ne se fera à l’issue de la période hivernale.

Le report de l’entrée en vigueur de la réforme des APL (contemporanéisation des APL) prévue initiale-ment au 1er avril 2020 au 1er janvier 2021 ;

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•


47

Prolongation de la trêve hivernale 2021 du 1er avril au 31 mai 202137.

L’aide d’Action logement annoncée le 11 juin 2020, 150 euros par mois sur deux mois maximum et dans la limite des fonds disponibles à destination des salariés des entreprises fragilisées par la crise sani-taire, afin de compenser en partie les loyers impayés et les mensualités des prêts immobiliers (montant de 100 millions d’euros). 77 840 aides distribuées au 30 novembre 2020. L’aide d’Action logement a été prolongée en 2021 avec des critères élargis pour les plus fragiles, pour un montant de 24 millions d’euros en 2020 et 76 millions d’euros en 2021.

Accompagnement de personnes en situation de grande marginalité. Pour compléter le plan logement d’abord et s’appuyant sur un retour d’expérience de la période de confinement, le gouvernement a lancé un programme basé sur des approches d’accompa-gnement et d’hébergement innovantes pour répondre aux attentes et aux besoins de personnes en situa-tion de grande marginalité pour lesquelles les dispo-sitifs existants (hébergement, pensions de famille, logement ordinaire dans le di�us, etc.) ne sont pas ou plus adaptés. Il s’agit de personnes majeures, par-ticulièrement vulnérables du fait d’un long passé de rue ou de cumul de problématiques de santé dont santé mentale et/ou des addictions.

L’expérimentation s’appuie sur les principes de res-pect du choix des personnes et vise l’insertion et l’accès à des solutions d’habitat pérenne dans le cadre d’une approche « Logement d’abord ». Une quarantaine de projets retenus dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt initié en septembre 202038 sont en cours de déploiement et 1000 per-sonnes seront accompagnées ; l’ensemble des régions sont pourvues et notamment trois territoires ultra-marins, La Réunion, La Guyane et La Martinique.

Mise en place de 26 équipes mobiles en 2021 et 2022 sur les plus grandes agglomérations afin d’al-ler au-devant des personnes éloignées ou inconnues des dispositifs sociaux et d’améliorer leur accompa-gnement social en vue de prévenir leur expulsion et faciliter le remboursement de leurs dettes locatives. Budget de 8 millions d’euros sur deux ans attribué dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté. Transmission des

documents de cadrage aux préfectures le 16 décembre 2020 ; remonté des projets finalisés fin janvier 2021 et début des recrutements ; déploiement e�ectif de 25 équipes dès juin 2021, la dernière sera opéra-tionnelle début septembre 2021.

Mise en place de plans départementaux de préven-tion des expulsions locatives par les préfets afin d’organiser la transition progressive de l’état d’ur-gence vers une reprise maîtrisée de la gestion admi-nistrative de la procédure d’expulsion locative d’ici fin 2022 sur l’ensemble du territoire national. Objec-tifs des plans :

réduire le nombre de dossier de concours de la force publique (CFP) accumulés depuis le début de la crise sanitaire ;

éviter tout e�et de rattrapage en 2021 en éche-lonnant jusqu’en 2022 la reprise des procédures d’expulsion accumulées ;

limiter le nombre de nouvelles expulsions sus-ceptibles d’être réalisées par une politique de prévention plus active ;

principe de non mise à la rue des personnes expulsées pour la période 2021-2022 qui doivent bénéficier d’une proposition de relogement ou à défaut d’hébergement et d’accompagnement adaptée de la part du préfet.

La mise en œuvre de ces objectifs fait l’objet d’un suivi mensuel par la ministre déléguée chargée du Logement sur la base d’indicateurs chi�rés collectés chaque début de mois auprès des préfectures. 80 plans d’actions mis en place début août 2021. 1er suivi des indicateurs réalisé par la ministre avec les préfets le 5 juillet, 2e prévu le 20 septembre.

Indemnisation des bailleurs concernés par des impayés de loyers en cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée puis reportée du fait de la prolongation de la trêve hivernale. Abon-dement de 20 millions d’euros du fonds national d'indemnisation des refus de concours de la force publique par les préfets en 2021 (P216). 10 millions d’euros délégués dans le cadre du premier transfert de gestion de juillet 2021. 10 millions d’euros dans

•

•

•

•

37. Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021.38. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/09/ami_gds_marginaux_2020.pdf

•

•

•

•

•

•

•


48


le cadre du second en octobre. Suivi de la consom-mation des fonds départementaux par la DIHAL en lien avec le ministère de l’Intérieur (DLPAJ).

Mise en place d'un fonds national d'aide aux impayés locatifs de 30 millions d’euros pour l'année 2021 afin de soutenir les ménages en di�cultés de paie-ment de leur loyer du fait des conséquences écono-miques de la crise sanitaire. Ce fonds abonde la partie relative à l’apurement des dettes locatives des fonds de solidarité pour le logement (FSL) des collectivités territoriales. Des conventions sont en cours de signature avec les collectivités volontaires qui ont identifié un besoin sur leur territoire. L’ob-jectif est d’éviter toute hausse des impayés locatifs qui pourrait se matérialiser au cours de l’année 2021 et de prévenir l’augmentation du nombre d’expul-sions locatives qui pourrait en résulter. Instruction du 11 mai 2021 relative à la mise en place du fonds national de prévention des impayés locatifs. Budget de 30 millions d’euros sur 2021 dont l’octroi aux col-lectivités sera opéré en fin d’exercice budgétaire, début 2022, après vérification par les préfectures du respect de certaines conditions tenant à la fois à l’ouverture des dispositifs aux personnes menacées d’expulsion mais aussi au niveau de consommation des fonds propres des collectivités, dédiés aux FSL. À ce jour 50 collectivités ont fait part de leur inten-tion de signer une convention avec l’État.

Renforcement des e�ectifs des commissions de coordination des actions de prévention des expul-sions locatives (CCAPEX) afin d’appuyer leur mission de mise en œuvre territoriale de l’instruction du 26 avril 2021, des plans départementaux et des dispositifs d’aide à la sortie de crise en matière de prévention des expulsions prévus en 2021 et 2022 et listés précédemment. Budget de 6,6 millions d’euros sur deux ans (3,7 millions d’euros en 2021 puis 2,9 mil-lions d’euros en 2022) attribué dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté. 70 territoires retenus, 74 ETP financés en 2021 ; 58 en 2022.

Publication d’un guide à destination des locataires en situation d’impayé locatif par le ministère détail-lant les di�érentes ressources et aides mobilisables aussi bien auprès des collectivités territoriales, que des CAF, des bailleurs ou encore des associations. L’objectif est de lutter contre le non-recours et d’ac-compagner la sortie de crise en matière d’expulsions locatives.

7 — Mesures d’urgence en matière éducative dans les QPV

Prime entrepreneurs des quartiers : Adoptée à l’automne 2020 : 5 000 primes de 1 500 euros accessibles pour des entrepreneurs individuels sans salarié qui ne pouvaient pas, ou très di�cilement, bénéficier des aides du fonds de soutien. À ce jour, 4629 primes ont été distribuées par les réseaux d’accompagnement, dont 2032 à des micro-entre-preneurs. Le motif principal étant la reconstitution de trésorerie pour relancer l’activité (80 % des primes versées l’ont été pour soutenir ou reconsti-tuer la trésorerie),

Quartiers d’été 2020 : QE 2020 avait pour ambition de proposer des ser-vices et activités aux habitants des quartiers priori-taires pendant la période estivale et, en particulier, aux 1,3 million de jeunes des QPV. Dotée de 110 mil-lions d’euros, l’opération Quartiers d’été 2020 s’est traduite par un renforcement des moyens matériels, financiers et humains consacrés aux habitants des quartiers. Des initiatives nouvelles ont été mises en œuvre et d’autres renforcées pour accroître la portée de dispositifs déjà déployés dans les territoires aux côtés des collectivités et des associations.

Dans le cadre de Quartiers d’été 2020 :

près de 580 000 jeunes ont participé à des actions ;

69 740 enfants ont participé aux Colos appre-nantes dans le cadre de 1 676 séjours ;

l’ANCT a fourni près de 30 000 ordinateurs, tablettes et connexions Internet aux élèves non équipés.

Quartiers solidaires 2020 : En septembre 2020, Nadia Hai, ministre de la Poli-tique de la ville a annoncé la création du fond excep-tionnel « Quartiers solidaires ». Après le lancement d’un premier fonds de solidarité de 5 millions d’euros lancé à destination des associations de proximité pendant le confinement, le ministère de la ville a sou-haité soutenir les associations qui interviennent au plus près des quartiers. Doté de 20 millions d’euros, « Quartiers Solidaires » visait à soutenir les associa-tions de grande proximité, dans la dynamique du plan de relance, dans quatre thématiques prioritaires :

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•


49

L’éducation et la lutte contre la fracture numérique afin de garantir la continuité éducative dans les quartiers prioritaires et renforcer l’accès au numé-rique des jeunes ;

La santé et l’aide alimentaire pour faciliter l’accès aux soins et accompagner les actions de prévention-santé indispensables en cette période de crise sanitaire ;

L’insertion professionnelle pour soutenir la forma-tion et l’emploi, notamment en faveur des plus jeunes et des femmes ;

La culture pour permettre aux habitants et aux opé-rateurs culturels locaux de poursuivre leurs dyna-miques artistiques et de création et ainsi renforcer le lien social en période de crise. Une priorité sera accordée aux actions en faveur des femmes, dans tous les domaines, et notamment celui de leur inser-tion professionnelle et de leur accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs.

Pour chacun de ces axes, une attention particulière était portée à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment au public des mères isolées.

Ainsi, en 2020 :

Plus de 400 projets ont permis de garantir la continuité éducative (lutte contre le décrochage scolaire, accom-pagnement à la scolarité), de favoriser l’accès au numérique (équipement en matériel informatique, éducation aux usages du numérique) et de promouvoir les valeurs de la République et l’engagement citoyen ;

Plus de 300 projets ont contribué à faciliter l’accès aux soins, à développer la prévention santé (notam-ment en matière de santé mentale) et à soutenir l’ac-cès à une alimentation saine, durable et locale, notamment via la création d’épiceries solidaires et développement de points de distribution ;

Plus de 300 projets ont permis de former, favoriser l’acquisition de compétences et lever les freins à l’emploi (mobilité, garde d’enfants…) ;

Plus de 400 projets socioculturels ont renforcé le lien social dans les quartiers ;

Près de 600 des 2 500 associations soutenues par Quartiers solidaires ont eu une action toute particulière en faveur des jeunes filles et femmes dans les quartiers.

Dans le cadre du CIV du 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction des opérations « Quartiers solidaires » et « Quartiers d’été », enga-gées en 2020.

Quartiers d’été 2021 : 28 millions d’euros ont été mobilisés dans les territoires pour soutenir des actions en direction des jeunes et des familles. Le bilan est en cours, les éléments prévisionnels dénombraient 2 866 actions pour plus de 500 000 participants.

En 2021, le fonds Quartiers solidaires Jeunes est doté de 10 millions d’euros. Cette enveloppe a été prioritai-rement mobilisée pour les associations de grande proxi-mité en capacité d’agir au plus près des habitants des QPV. Ces crédits ont été fléchés en priorité vers des actions en faveur des publics jeunes de 0 à 25 ans (tout-petits, enfants, jeunes et étudiants) et s’inscri-vant dans les champs d’intervention suivants :

continuité éducative ;sport ; culture ; santé mentale ; insertion professionnelle ; prévention ;soutien à la parentalité.

Au 26 août, le nombre de bénéficiaires est de 151 690 (bilan provisoire).

8 — Mesures d’urgence pour les jeunes de l’Aide sociale à l’enfance

Mise à l’abri et prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs non accompagnés ;

En partenariat avec les entreprises et les associa-tions, collecte d’ordinateurs pour les foyers et éta-blissements collectifs, distribution de 500 box 4G et 400 000 gigas de data, pour favoriser la scolarisa-tion en ligne des enfants.

Obligation de la poursuite de l’accueil pour les mineurs confiés à l’ASE devenant majeurs. En raison du contexte sanitaire et afin de prévenir e�cace-ment les ruptures de parcours des jeunes majeurs sortant de l’ASE, une mesure d’interdiction des sor-ties sans solution des dispositifs d’aide sociale à l’enfance a été adoptée dans le cadre de l’état d’ur-gence sanitaire. Les conseils départementaux sont soumis à cette obligation d’accueil qui s’est poursui-

1-

2-

3-

4-

•

•

•

•

•

•

•

•••••••

•

•

•


50


vie sans discontinuer depuis la loi du 23 mars 2020 jusqu’à ce jour. En 2021, on peut estimer qu’environ 40 000 jeunes ont bénéficié d’une poursuite d’ac-compagnement, soit environ 17 000 jeunes majeurs de plus que lorsque cet accompagnement n’est pas obligatoire. En 2020, l’État a apporté un soutien financier à hauteur de 50 millions d’euros pour aider les conseils départementaux à mettre en œuvre cet accueil. Pour l’année 2021, cette obligation d’ac-cueil se poursuit jusqu’à la fin des mesures transi-toires relatives à l’état d’urgence sanitaire et s’arrê-tera le 30 septembre 2021. Le principe de compen-sation financière intégrale a été adopté au Parle-ment. Les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette compensation sont en cours de discussion.

9 — Mesures d’urgence pour l’équipement en masques des plus précaires

Une première livraison de 50 millions de masques jetables livrés aux préfectures et destinés aux publics précaires a eu lieu en septembre et octobre 2020. Une deuxième livraison de 53 millions de masques adultes et 11 millions de masques enfants a eu lieu en décembre 2020 et janvier 2021. Une troisième livraison de 60 millions de masques a débuté en juillet 2021 et est actuellement en cours de finalisation. Deux autres livraisons pour des volumes comparables sont programmées.

Quatre distributions de masques lavables, livrés par la poste par pli de 6 aux plus de 7 millions de béné-ficiaires de l’AME et de la CSS, soit 45 millions de masques par distribution, ont eu lieu, en septembre 2020, décembre 2020, février 2021 et juin/juillet 2021. Une cinquième livraison est programmée en octobre 2021. À partir de décembre 2020, des masques tailles S puis taille XS à partir de février 2021 ont été intégrés afin de répondre aux besoins des enfants. Depuis février 2021, les 6 masques livrés sont de capacité 50 lavages, o�rant cinq mois d’utilisation aux bénéficiaires.

10 — Mesures d’urgence en matière d’aide alimentaire

Un dispositif exceptionnel et subsidiaire de chèques services à destination des personnes sans domicile a été mis en place dès le début du mois d’avril 2020. Les distributions e�ectuées ont concerné plus de 90 000 personnes39 dont une part substantielle

d’enfants (20 % environ des bénéficiaires) et de per-sonnes seules (entre 15 % et 24 % des bénéficiaires selon les mois de distribution). Les chèques d’une valeur unitaire de 3,5 euros ont été distribués par des associations, désignées par les services de l’Etat au niveau départemental et dédiés à l’achat de den-rées alimentaires, de produits d’hygiène et de pro-duits à destination des enfants en bas âge. Au global, pour ce dispositif, ce sont 50 millions euros qui ont été délégués par le ministère de la ville et du logement jusqu’en août 2020.

Pour répondre aux alertes des acteurs de l’État et des acteurs associatifs, dès avril 2020, le gouverne-ment a mobilisé un plan de soutien à l’aide alimen-taire de 39 millions d’euros (programme 304) qui a permis la compensation, à hauteur de 25 millions d’euros, des surcoûts supportés par les associations d’aide alimentaire et engendrés par la crise. 4 autres millions ont été consacrés à des mesures spéci-fiques pour les outre-mer, dont la distribution de bons alimentaires à Mayotte avec un rembourse-ment ultérieur via le FEAD. 10 millions d’euros ont été initialement fléchés vers l’achat de chèques d’urgence alimentaire qui ont été distribués, pour pallier à l’urgence de la situation de territoires en tension, principalement en direction des habitants des QPV de 18 départements. Au total, ce sont 8 754795euros qui ont été commandés pour acquérir 2 501 370 chèques d’une valeur faciale de 3,50 euros.

Un second plan exceptionnel a été déployé à l’été 2020 par le ministère des Solidarités et de la Santé en soutien à l’aide alimentaire à hauteur de 55 mil-lions d’euros dont plus de 80 % délégués aux ser-vices déconcentrés. Ce plan avait vocation à finan-cer les dispositifs d’aide alimentaire généralistes et la montée en charge des dispositifs visant les per-sonnes sans domicile et sans ressource afin qu’ils prennent le relais de la distribution des chèques ser-vices organisée par le ministre de la ville et du loge-ment lors des premiers mois de la crise.

Par ailleurs, la Commission européenne a lancé fin mai 2020 une initiative REACT-EU visant à abonder les fonds de cohésion pour la période 2020-2022 en réponse à la crise sanitaire et économique. Cette ini-tiative a permis d’allouer au FEAD français 132 mil-lions d’euros de crédits financés à 100 % par l’UE permettant à l’opérateur FranceAgrimer d’e�ectuer

•

•

•

•

•

•

39. Estimation du nombre de chèques alloué par personne et par semaine sur la base du montant total.


51

des achats complémentaires de denrées. Sur cette enveloppe initiative, 126 millions d’euros ont été engagés à ce jour :

54 millions d’euros au titre d’un marché « REACT 2020 » lancé en novembre 2020 avec des livrai-sons aux associations entre avril et septembre 2021 ;

72 millions d’euros en « complément REACT-UE » à la campagne FEAD 2021 dont le marché a été publié au printemps 2021 avec des livraisons entre août 2021 et avril 2022.

Le préfinancement de ces crédits REACT-EU est assuré par l’UE à hauteur de 11 millions d’euros et par une avance de l’Agence France Trésor prévue en LFI 2021 (40 millions d’euros utilisés à ce jour sur le droit de tirage total de 121 millions d’euros).

Mise en place pour les étudiants boursiers de repas à 1 euros dans les structures du Crous depuis la ren-trée universitaire 2020. Ouverture de ce dispositif aux étudiants non boursiers entre le 25 janvier et le 31 août 2021. Le retour au tarif habituel de 3,30 euros est e�ectif pour les non-boursiers depuis le 1er sep-tembre 2021, « à l’exception d’étudiants en situation de précarité présentant des di�cultés financières excep-tionnelles »40. On ne connaît pas le nombre total d’étu-diants bénéficiaires de cette mesure. Le nombre maxi-mum d’étudiants boursiers touchés a été atteint en octobre 2020 avec 210 700 étudiants boursiers (étu-diants ayant bénéficié au moins une fois dans le mois d’un repas vendu 1 euros avec 1 265 000 repas vendus aux étudiants boursiers durant le mois). Si l’on considère la phase durant laquelle la mesure a été ouverte aux non-boursiers, le pic se situe en mars 2021 avec 378 400 étudiants ayant bénéficié au moins une fois dans le mois d’un repas vendu 1 euros (dont 153 500 étudiants boursiers) et 3 247 700 repas vendus.

11 — Aides monétaires ponctuelles pour les plus précaires

Deux types d’aide exceptionnelle ont été attribués en 2020 :

aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires41, des-tinée à plus de 4 millions de foyers modestes,

dont 5 millions d’enfants. Une aide exception-nelle de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfai-taire pour reprise d'activité, de l'allocation équi-valent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) à laquelle s'ajoutent 100 euros supplémen-taires par enfant à charge. 2 012 709 foyers ont été bénéficiaires de cette prime de 150 euros pour un montant de 301 906 350 euros. Plus d’un tiers des 2 004 867 bénéficiaires du RSA ont touché l’aide supplémentaire de 100 euros par enfant à charge, soit 784 625 foyers pour un montant de 160 731 400 euros. 7 842 bénéfi-ciaires du RSO ont été concernés par cette prime, pour un montant de 1 176 300 euros. Moins de 1 % de ces bénéficiaires ont perçu l’aide de 100€ par enfant à charge (72 foyers pour un montant de 9 600 euros). Les bénéficiaires d'une des aides personnelles au logement qui ne touchent pas le RSA ou l'ASS ont bénéficié d'une aide de 100 euros par enfant à charge. 1 780 463 foyers ont été bénéficiaires de cette aide de 100 euros pour un montant de 364 531 074 euros. Verse-ment unique et automatique le 15 mai 2020. La prime a été versée à 3 793 172 foyers au total, pour un montant total de 827 178 424 euros. Le montant moyen de la prime est de 218,07 euros ;

aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires42, de 200 euros destinée aux jeunes non étudiants sauf les apprentis et les étudiants salariés – bénéficiaires d’une APL en avril ou mai 2020. Elle a été versée le 25 juin 2020 par les CAF à 531 278 allocataires pour un montant de 106 255 600 euros. Non cumulable avec l’aide précédente. Cette aide est la seconde partie d’un dispositif annoncé le 4 mai 2020 qui prévoyait le versement au début du mois de juin par les CROUS d’une aide de 200 euros à environ 250 000 étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage et aux étudiants ultramarins éloignés de leur famille et en grande di�culté financière43. (Montant estimé : 50 millions d’euros.). Au total, 800 000 jeunes ont dû être concernés par ces deux mesures (le chi�re exact du nombre de bénéficiaires de l’aide versé par les Crous n’est pas connu à ce jour), soit un budget autour de 160 millions d’euros.

•

•

•

•

•

40. https://dae.lescrous.fr/41. Prévue par le Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.42. Encadrée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires.43. Communiqué de presse d’Olivier Véran, Julien Denormandie et Christelle Dubos du 25 juin 2020.

•


52


Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sani-taire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'inser-tion sociale et professionnelle44, versée à 281 per-sonnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, dont 91 enfants : une aide exception-nelle de 150 euros pour les bénéficiaires l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) à laquelle s'ajoute 100 euros supplémen-taires par enfant à charge. Versement unique et automatique le 10 décembre 2020. (Montant estimé : 51 000 euros).

Une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité (AES) a été reconduite en novembre 2021 à destination des ménages et des jeunes de moins de 25 ans non étudiant les plus modestes45. Cette AES reprend le périmètre de celle attribuée en mai 2020 et l’étend aux jeunes précaires qui avaient été couverts par l’aide de solidarité aux jeunes de moins de 25 ans.

Elle comprend deux dispositifs :150 euros pour les bénéficiaires d’une aide per-sonnelle au logement (APL) âgés de moins de 25 ans non étudiant, du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’acti-vité, de l’allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) ;

100 euros par enfant à charge (moins de 20 ans) pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’AER, du RSO, d’une APL ou, à Saint-Pierre-et-Mique-lon, de l’allocation de rentrée scolaire.

Cette aide a fait l’objet d’un versement automatique et, dans la mesure du possible, unique par les orga-nismes payeurs en charge des prestations susmen-tionnées : caisses d’allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Pôle emploi. Touchée au titre des droits ouverts aux mois de septembre et octobre 2020, l’aide a été versée le 25 novembre pour Pôle emploi et le 27 novembre pour les CAF et les caisses de MSA.

4 337 588 foyers ont bénéficié de cette prime pour un montant total de 927 167 550 euros. Le montant

moyen perçu par est de 213,75 €. Plus de 40 % des 2 059 630 bénéficiaires du RSA ont bénéficié de l’aide de 100 € par enfant à charge, soit 837 310 bénéficiaires pour un montant de 172 295 600 euros. 7951 bénéficiaires du RSO ont perçu cette prime de 150€ pour un montant de 1 191 900 euros. 1 652 552 foyers bénéficiaires d’une APL sans RSA ou RSO ont reçu l’aide de 100 euros par enfant à charge, pour un montant versé de 342 926 900 euros.

La prime a concerné 617 455 bénéficiaires « jeunes », pour un montant total de 102 397 850 euros, soit un montant moyen de 165,84 euros. Parmi ces jeunes bénéficiaires, 66 931 foyers ont bénéficié de l’aide de 100€ par enfant à charge pour un montant de 9 779 600 euros.

Augmentation des moyens consacrés par les Caf aux aides financières individuelles d'urgence à la suite d’une décision des administrateurs de la CNAF du 24 mars 2020 d’abonder de 50 millions d’euros les dotations d’action sociale des CAF avec l’accord du Gouvernement. Ces aides sont destinées en priorité aux familles allocataires ayant au moins un enfant à charge et exprimant un besoin de première néces-sité, notamment alimentaire. Pour l’année 2020, ce dispositif a bénéficié à 68 343 foyers pour un mon-tant moyen d’aide de 347 € et un coût total de 24 millions d’euros, pour l’essentiel au titre de besoins alimentaires ou de dépannage urgent. Pour l’année 2021 et au 15 septembre 2021, la CNAF comp-tabilisait 15 438 aides accordées pour un montant moyen de 632, 70 euros et un coût total de 9 768 268 millions d’euros, dont 14 956 aides e�ective-ment versées pour un montant de 9 405 783 euros.

Adaptation des modalités de versement de la pres-tation spécifique de restauration scolaire (PARS) ou réallocation des montants correspondants pour financer des aides financières individuelles du 16 mars à la fin de l’année scolaire.

La PARS est versée par les CAF des DROM aux ges-tionnaires de services de restauration scolaire. La fermeture des écoles et des établissements sco-laires ayant eu pour e�et de suspendre l’o�re de restauration, de nouvelles modalités de mobilisa-tion des dotations de financement de la PARS ont été mises en place :

•

•

•

•

•

•

44. Encadrée par le décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiairesde l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

45. Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.


53

à Mayotte : maintien d’un versement aux ges-tionnaires pour contribuer au financement de colis alimentaires et de bons d’achat destinés aux familles ;

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : versement d’aides financières directe-ment aux familles, à due concurrence de la somme qui n’a pas pu être mobilisée au titre de la PARS. Ces aides sont destinées aux familles bénéficiant déjà par ailleurs de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et, en Martinique et à La Réunion, aux familles allocataires ayant des enfants de 3 à 5 ans et dont les ressources cor-respondent au seuil fixé pour l’ARS.

Du 16 mars à la fin de l’année scolaire 2020, l’adapta-tion de la PARS a bénéficié à :

22 595 enfants en Guyane pour une dépense totale de 2 131 180 euros ;

50 954 enfants en Guadeloupe pour une dépense totale de 4 913 328 euros ;

48 636 enfants en Martinique pour une dépense totale de 3 997 664 euros ;

159 589 enfants à La Réunion pour une dépense totale de 13 144 070 euros.

Soit un total de 281 774 enfants bénéficiaires pour un montant total de 24 186 242 euros.

12 — Allocation de rentrée scolaire Au titre des aides exceptionnelles de solidarité, la branche famille de la sécurité sociale a versé et financé, en août 2020, une allocation de rentrée scolaire revalorisée de 100 euros.

Cette mesure, d’un coût de 521 millions d’euros, a bénéficié un peu plus de 3 millions de foyers et à 5,2 millions d’enfants, soit plus d’un enfant sur 2 âgés de 6 à moins de 18 ans.

13 — Nouvelles aides financières pour les jeunes en recherche d’emploi

En complément des allocations ouvertes aux jeunes accompagnés par les missions locales (garantie jeunes et allocation ponctuelle PACEA), deux nou-velles aides financières ont été créées en janvier 2021 pour sécuriser financièrement les parcours des jeunes en recherche d’emploi et en situation de précarité :

une aide exceptionnelle à destination des jeunes accompagnés de manière intensive par Pôle emploi ou par l’APEC dont le montant est modulé en fonction des besoins des jeunes et peut aller jusqu’à 300 € par mois pendant 6 mois46 ;

une aide exceptionnelle à destination des jeunes diplômés sortant d’études et ex-boursiers, d’un montant correspondant à environ 70 % du mon-tant de la bourse et une prime de 100e pour les jeunes décohabitants47.

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

46. Décret modificatif n°2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres.

47. Décret n° 2021-865 du 30 juin 2021 modifiant le décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur.


54


Aide exceptionnelle de solidarité 150 €/100 € par enfant à charge (bRSA, bASS enfants bAPL) – mai 2020

Aide de 200 € versée aux jeunes de moins de 25 ans précaires – juin 2020

Redéploiement de la PARS – prestation d’aide à la restauration scolaire (sur une période de 6-12 sem selon les 5 territoires ultramarins concernés)

Aide financière individuelle d’urgence pour les familles précaires (majoration du FNAS pour 2020) pour répondre à des situations d’urgence sociale, notamment besoin alimentaire de première nécessité ou impayés de loyer

Revalorisation exceptionnellede l'allocation de rentrée scolaire (100 € supplémentaires)

Aides exceptionnelles de solidarité 150 €/100 € enfant à charge (bRSA, bASS, enfants bAPL, jeunes non étudiants bAPL) – novembre 2020

Montant total : 827 178 424 € (montant moyen de 218,07 €).

Prime à 150 € : 301 906 350 €• dont bRSA : 300 730 050 €• dont bRSO : 1 176 300 €

Prime à 100 € : 525 272 074 €• dont bRSA : 160 731 400 €• dont bRSO : 9 600 €• dont bAPL sans RSA/RSO :

364 531 074 €

Montant total : 156 305 600 €• première partie du dispositif :

50 000 000 €• seconde partie du dispositif :

106 255 600 €

Montant total : 24 186 242 € en tout pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion

Montant total : 33 405 783 €• 2020 : 24 000 000 €

(montant moyen : 347 €)• 2021 : 9 768 268 € accordés /

9 405 783 € versés au 15 septembre (montant moyen : 628,90 €)

Montant total : 521 000 000 €

Montant total : 927 167 550 €• dont 102 297 850 €

pour les bénéficiaires jeunes. Prime à 150 € : 402 144 750 €

• dont bRSA : 308 334 600 €• dont bRSO : 1 191 900 €• Dont bénéficiaires jeunes :

92 618 250 €

Prime à 100 € : 525 022 800 €• dont bRSA : 172 295 600 €• dont bRSO : 20 700 €• dont bénéficiaires jeunes :

9 779 600 €• dont bAPL sans RSA/RSO :

342 926 900 €

Nombre total de bénéficiaires : 3 793 172 foyersPrime à 150 € : 2 012 709 foyers bénéficiaires

• dont bRSA : 2 004 867 bénéficiaires• dont bRSO : 7 842 bénéficiaires

Prime à 100 € : 2 565 160 foyers bénéficiaires.

• dont bRSA : 784 625 bénéficiaires• dont bRSO : 72 bénéficiaires• dont bAPL sans RSA/RSO :

1 780 463 bénéficiaires

Le nombre de bASS qui ont touché cette aide et le montant associé n’est pas connu

Nombre total de bénéficiaires : 781 278 jeunes

• première partie du dispositif : versement par les Crous à 250 000 étudiants.

• seconde partie du dispositif : versement par les Caf à 531 278 allocataires (jeunes précaires non étudiants sauf les apprentis et les étudiants salariés bénéficiaires d’une APL en avril ou mai 2020)

Nombre total de bénéficiaires : 281 774 enfants en tout pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion

Nombre total d’aides versées : 83 299• 2020 : 68 343 foyers bénéficiaires • 2021 : 15 438 aides accordées /

14 956 aides versées au 15 septembre

Nombre total de bénéficiaires : 3 millions de foyers dont 5,2 millions d’enfants

Nombre total de bénéficiaires : 4 337 588 foyers dont 617 455 bénéficiaires jeunes.

Prime à 150 € : 2 685 036 bénéficiaires.• dont bRSA : 2 059 630 bénéficiaires• dont bRSO : 7 951 bénéficiaires• dont bénéficiaires jeunes : 617 455 bénéficiaires

Prime à 100 € : 2 556 940 bénéficiaires• dont bRSA : 837 310 bénéficiaires• dont bRSO : 147 bénéficiaires• dont bénéficiaires jeunes :

66 931 bénéficiaires • dont bAPL sans RSA/RSO :

1 652 552 bénéficiaires

Le nombre de bASS qui ont touché cette aide et le montant associé n’est pas connu

Versement au 15 mai 2020

Versement au 20 juin 2020

seconde partie du dispositif : versement le 25 juin 2020

Fin du dispositif simultanément avec la fin de l’année scolaire 2019-2020.

Le FNAS a été majoré de 50 M€, mais environ 20 M€ ont été utilisés – possibilité de prolonger le dispositif au S1

Versement fin août 2020

Versement au 25 novembre 2020 (Pôle emploi) et 27 novembre 2020 (CAF)

Mesures Montant dépensé Nombre de bénéficiaires Calendrier

ANNEXE 8 : AIDES DE SOUTIEN AU REVENU MISES EN PLACE ENTRE MARS 2020 ET AOÛT 2021 – PRÉSENTATION DÉTAILLÉE


55

Chèques d’urgence d’aide alimentaire

Chèques services à destination des personnes sans domicile

Aide versée aux boursiers 150 € – novembre

Aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, versée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution

Aide exceptionnelle à destination des jeunes accompagnés de manière intensive par Pôle emploi ou par l’APEC – jusqu’à 300 € par mois pendant six mois

Une aide exceptionnelle à destination des jeunes diplômés sortant d’études et ex-boursiers

Dispositif d’activité partielle dont dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Indemnisation exceptionnelle d’activité partielle aux particuliers employeurs au bénéfice de leurs salariés, dont les assistants maternels et les gardes d’enfant à domicile

Dispositif année blanche pour les intermittents du spectacle

Prime exceptionnelle pour les salariés permittents

Prolongation des droits au RSA, RSO et ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les Caf




Montant total : 51 000 €

N/D

N/D

Montant total : 35 300 000 000 € (mars 2020-mai 2021)

Pour 2020 : 26 200 000 000 €• dont 11 000 000 000 €

pour l’APLD

Pour 2021 : 9 100 000 000 €


Assistants maternels et salariés de particuliers assurant la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans : 250 146 107 €.

Autres salariés du particulier employeur utilisant le CESU : 204 869 401 €.


Période de mars 2020 à août 2021 : 750 000 000 €

Prolongation jusqu’au 1er décembre 2021 : 200 000 000 €

Montant total : 820 000 000 € (montant moyen de 348 €)

Dépenses brutes : • RSA : 110 000 000 €• PA : 173 000 000 €

Dépenses nettes estiméesentre 50 et 100 M€

Nombre total de chèques distribués : 2 501 370

Nombre total de bénéficiaires : plus de 90 000

Nombre total de bénéficiaires : 740 000 étudiants boursiers

Nombre total de bénéficiaires : 281 personnes dont 91 enfants

N/D

N/D

15 millions de bénéficiaires

Nombre total de bénéficiaires : 1 462 004

Assistants maternels et salariés de particuliers assurant la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans : 586 927 bénéficiaires

Autres salariés du particulier employeur utilisant le CESU : 875 077 bénéficiaires

Période de mars 2020 à août 2021 : 47 000 bénéficiaires

Période de septembre à décembre 2021 : N/D

Nombre total de bénéficiaires : 565 000

Prolongation de droits concernant l’ensemble des bénéficiaires du RSA inscrits en février 2020.

Dossiers bRSA ayant généré un indu non recouvré : 173 910 dossiers

Levée de la suspension des droits à la PA en attente de réponse du bénéficiaire : 50 000 dossiers

Avril-août 2020

Versement au 27 novembre 2020

Versement au 10 décembre 2020

N/D

N/D

Mars 2020-mai 2021

Mars 2020-31 août 2020Avril 2021 – en cours

Droits expirant entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021.

Prolongé jusqu’au 1er décembre 2021.

Novembre 2020-avril 2021

Droits expirants entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, prolongée pour les droits échus à partir du 1er août 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (1er juin 2021).


56


Prolongation de six mois des droits à l’AAH et à l’AEEH

Prolongation de trois mois des droits à l’AEEH arrivant à expiration du fait d’une limite d’âge

Prolongation des droits à l’assurance chômage (ARE, ASS…)

Prolongation des droits à la Contribu-tion Santé Solidaire, CSS Participative et Aide médicale d’État

Prolongation des droits aux presta-tions familiales – mesure très ciblée

Maintien des droits sociaux pour les bénéficiaires de la protection internationale

Maintien des droits à l’AAH en 2020 : 20 000 000 € (dépense brute)

Indus non recouvrés : 6 000 000 €

Montant total : 3 680 000 000 € première période, 1er mars-31 mai 2020 : 680 000 000 €

seconde période, 30 octobre 2020-30 juin 2021 : 3 000 000 000 €

Montant total (CSS + C2SP) : 1 55 430 525 €

• 2020 : 118 732 736 €• 2021 : 36 697 789 €

CSS : 148 580 953 €• 2020 : 114 991 188 €• 2021 : 33 589 765 €

C2SP : 6 849 572 €• 2020 : 3 741 548 €• 2021 : 3 108 024 €

N/D

N/D

85 173 dossiers

7 291 dossiers

Nombre total de bénéficiaires : 1 200 000première période, 1er mars-31 mai 2020 : 360 000 dossiers

seconde période, 30 octobre 2020-30 juin 2021 : 880 000 dossiers (Unedic) / 830 000 (Cour des comptes).

12 mars-31 juillet 2020, France : • CSS : 2 375 981 bénéficiaires• C2SP : 56 bénéficiaires• AME : 1 416 552 bénéficiaires

12 juin-21 octobre 2020, Guyane : • CSS : 67 862 bénéficiaires• C2SP : 7 bénéficiaires• AME : 14 929 bénéficiaires

30 octobre 2020-16 février 2021, France : • CSS : 2 220 226 bénéficiaires• C2SP : 81 432 bénéficiaires• AME : 96 669 bénéficiaires

Nombre total de bénéficiaires : 22 000 familles monoparentales estimées

N/D

Droits expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, prolongée pour les droits échus à partir du 1er août et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (1er juin 2021)

Première période : 1er mars 2020-31 mai 2020seconde période : 30 octobre 2020-30 juin 2021

Mars 2020-février 2021

12 mars 2020-10 juillet 2020

Sources :

• CNAF, DGCS, DSS, Ministère des Solidarités et de la Santé, Unedic

• Préserver l’emploi, le ministère du Travail face à la crise sanitaire, Rapport public thématique, Cour des comptes, juillet 2021

• Rapport final du Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19

Contacts presse :Charlotte Cougny, chargée des relations [email protected] 42 75 60 39 - 06 72 31 33 14

TÉLÉCHARGEZ LES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ D’ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ SUR STRATEGIE.GOUV.FR (RUBRIQUE PUBLICATIONS)

FRANCE STRATÉGIE – 20, AVENUE DE SÉGUR – TSA 90725 – 75334 PARIS CEDEX 07 TÉL. 01 42 75 60 00

Institution autonome placée auprès du Premier ministre, France Stratégie contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions. Elle anime le débat public et éclaire les choix collectifs sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Elle produit également des évaluations de politiques publiques à la demande du gouvernement. Les résultats de ses travaux s’adressent aux pouvoirs publics, à la société civile et aux citoyens.

www.strategie.gouv.fr

@strategie_Gouv

france-strategie

francestrategie

@FranceStrategie_

StrategieGouv

Documents

LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ AU TEMPS DU CORONAVIRUS