7/21/2019 La Majoration de 25

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La majoration de 25 % : cas des ventes des produits par

les assujettis la TVA (autres que les commerants

dtaillant) au non assujettis :

Larticle 6 du code de la TVA prvoit que la liquidation de la TVAsefectue sur une base majore de 25%. ette majoration ne

concerne pas les produits alimentaires! les mdicaments et

produit soumis a "omolo#ation administrati$ des pri ainsi que

au ventes ralises par les assujettis & la TVA au pro't de

l(tat! des tablissements publies & caract)re administrati$ et

des collectivits locales.

!emple " :

*n commer+ant #rossiste en pr,t & porter! assujetti & la TVA! a

vendu! le -2 novembre 2/ pour 0

1 6 "ors TVA & des particuliers.

1 -3. "ors TVA & des commer+ants dtaillants non soumis

& la TVA.

1 2/. "ors TVA & des dtaillants soumis & la TVA.

Le commer+ant approvisionne des particuliers mais aussi

dautres commer+ants! il est considr sur le plan 'scal comme

#rossiste et doit! & ce titre! appliquer la majoration de 25 %

pour les ventes au particuliers et au dtaillants non

assujettis.

4 TVA due par les particuliers 0 6 -!25 -% -/5

4 TVA due par les dtaillants non assujettis 0 -3. -!25

-% /.-5 4 TVA due par les dtaillants assujettis 0 2/.

-% 3.-3

Ainsi! dans le cas dune vente par un assujetti la TVA & un non

assujetti! la TVA due est #ale & 0

78ri de vente "ors TVA 9 25% du pri de vente "ors TVA:

tau TVA relati$ au produit.

ans un souci de simpli'cation la doctrine administrative

permet la conversion de la majoration dassiette en une

majoration de tau de la TVA de 25 % .

Lapplication de la majoration de 25 % est prvue dans le but

de ne pas altrer la r)#le de la concurrence entre les dtaillants

soumis & la TVA et ceu non assujettis & cette tae.

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(n efet! le dtaillant assujetti $acture & ses clients la TVA sur sa

mar#e bn'ciaire alors que le dtaillant non assujetti! ne

$acture pas & ses clients la TVA sur sa mar#e bn'ciaire Ainsi!

en labsence de cette majoration! le pri de vente $actur par le

dtaillant assujetti est suprieur au pri de vente $actur par ledtaillant non assujetti! or la TVA doit ,tre neutre et ne doit pas

altrer la r)#le de la concurrence.

!emple 2:

*n commer+ant #rossiste en c"aussures vend & deu dtaillants

des c"aussures! lun est un assujetti & la TVA! lautre est un non

assujetti! des c"aussures pour le pri unitaire TVA de 2.6

(n labsence de la majoration de la base imposable! le #rossiste

$acture la vente & lun et & lautre de la mani)re suivante 0

1 8ri de vente "ors TVA 2.6 1 TVA & -% 36 1 8ri

TVA comprise/.6

A supposer que la mar#e bn'ciaire applique par les deu

dtaillants est de 25%.

4Le pri de vente & $acturer par le dtaillant assujetti se

prsente comme suit 0

Le dtaillant assujetti va pouvoir dduire la TVA a;ant #rev

lopration dac"at 0 /.6 < 36 2.6

1 le pri apr)s dduction de la TVA 2.6 1 la mar#e

bn'ciaire de 25 % 65 1 le pri "ors TVA /.25

1la TVA au tau de l% 55 1le pri de vente TVA comprise

/./5

4 Le pri de vente & $acturer par le dtaillant non assujetti se

prsente comme suit 0

1 la TVA a;ant #rev lopration dac"at ne donne pas droit &

dduction. 1 le pri de revient est #al & /.6

1 La mar#e bn'ciaire de 25 % doit ,tre calcule sur le pri de

revient sans tenir compte de la TVA! cest1&1dire sur la base de

2.6.

ans la pratique! un certain nombre des commer+ants

appliquent la mar#e bn'ciaire sur la base du pri de revient ;

compris la TVA. La mar#e bn'ciaire applique au pri "ors

TVA 651 Le pri de vente est #al & /.=-

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La difrence entre les deu pri! 7/./5 < /=-: --=!

reprsente la TVA sur la mar#e bn'ciaire applique au

dtaillant 765 -%:.

A'n de mettre les deu dtaillants sur le m,me pied d#alit

et $aire respecter la r)#le de la concurrence > le l#islateur aprvu lapplication de cette majoration de 25 % au dtaillant

non assujetti.

(n appliquant la majoration de 25 %! le #rossiste $acture la

vente au dtaillant non assujetti de la mani)re suivante 0

1 8ri de vente "ors TVA 2.6

1 ?ase de la TVA avec majoration de 25 % 2.6 9 25% de

2.6 /.25

1TVA au tau de -% sur la base de /.25 55 1 8ri de vente

TVA comprise /.-5

ans ce cas le pri de vente & $acturer par le commer+ant

dtaillant non assujetti est dtermin comme suit 0

1 Le pri de revient /.-5

1 La mar#e bn'ciaire & 25% & appliquer & 2.6 65 1 Le

pri de vente /./5

A'n datteindre cette #alit! la mar#e bn'ciaire applique

au produits par les dtaillants doit ,tre #ale & 25 % > le $ait

quelle soit suprieure & 25 %> le dtaillant assujetti se trouve

ls alors que dans le cas o@ elle est intrieure! le dtaillant non

assujetti se trouve ls 0

as o@ la mar#e bn'ciaire est suprieure & 25 % > & supposer

quelle soit #ale & / %.

4 Le dtaillant assujetti $acture de la mani)re suivante 0

1 8ri de revient apr)s dduction de la TV 2.6 1 ar#e

bn'ciaire / % =

1 8ri de vente "ors TVA /./ 1 TVA & B% 6!3

1 8ri de vente TVA comprise /.C!3

4 Le dtaillant non assujetti $acture de la mani)re suivante 0

1 8ri de revient /.-5 1ar#e bn'ciaire & /% = 1

8ri de vente /.C65

Le pri $actur par le dtaillant assujetti est suprieur au pri

$actur par le dtaillant non assujetti! la difrence 0 /.C!3 1

/.C65 2/!3 reprsente - % de 7= < 65:.

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as o@ la mar#e bn'ciaire est intrieure & 25 %! & supposer

quelle soit #ale & 2 %.

4 Le dtaillant assujetti $acture de la mani)re suivante 0

1 8ri de revient apr)s dduction de la TVA 2.6 1ar#e

bn'ciaire 0 2% 521 8ri de vente "ors TVA /.-2 1TVA & -% 56-!6

18ri de vente TVA comprise /.6-!6

4Le dtaillant non assujetti $acture de la mani)re suivante 0

8ri de revient /.-5

ar#e bn'ciaire & 2 % sur la base de 2.6 52 8ri de

vente /.=5

Le pri $actur par le dtaillant non assujetti est suprieur au

pri $actur par dtaillant! la difrence! /=5 < /6-!6

2/!3! reprsente - % de 765 < 52:.