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Service
Accompagnement
Social et Budgétaire
La Mesure administrative
d’Accompagnement en
Économie Sociale et
Familiale
… une action
de prévention
indispensable
SOMMAIRE
Présentation
Objectif
Mise en oeuvre de la mesure
Évaluation
Accord des parents / Décision
Les familles concernées
Un accompagnement éducatif, budgétaire et social au plus près des
difficultés des familles
Les besoins de l’enfant concerné par la mesure
L’exercice de la mesure
Le rapport final
Un accompagnement qui vient soutenir le lien parent / enfant
Mémo
Comment nous contacter ?
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p.11
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L’article 20 de la loi du 5 mars 2007 inscrit dans l’article
L.222.3 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) une
nouvelle prestation d’aide sociale à l’enfance au domicile
dénommée : Accompagnement en Économie Sociale et Familiale
(AESF).
L’AESF est mise en œuvre dans le cadre d’une protection
administrative de l’enfant.
Cette intervention a pour but d’aider les parents
confrontés à des difficultés de gestion, de délivrer des
informations, des conseils budgétaires pratiques afin d’assurer
les besoins fondamentaux des enfants.
L’AESF s’inscrit bien dans la disposition de l’article L.221.1
qui précise que le service de l’Aide Sociale à l’Enfance est chargé,
parmi ses missions, d’apporter un soutien matériel, éducatif et
psychologique tant aux mineurs et à leur famille (…) confrontés
à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la
sécurité, la moralité de ces mineurs et de compromettre
gravement leur éducation ou leur développement physique,
affectif, intellectuel et social.
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Aider les parents à protéger les
besoins de leurs enfants
Présentation
Objectif de prévention lorsqu’il s’agit de prendre en
considération les risques pour l’enfant et d’agir en
accompagnant la famille en vue de prévenir une situation
de danger. L’AESF s’inscrit dans la disposition de l’article
L-222.2 qui précise que l'aide à domicile est attribuée sur sa
demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à
défaut, à la personne qui assume la charge effective de
l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son
entretien ou son éducation l'exigent et, pour les
prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose
pas de ressources suffisantes.
Objectif de protection lorsque la non satisfaction des
besoins de l’enfant est telle qu’elle le met en danger et
menace notamment sa santé, son développement et son
éducation.
L’objectif de cette action n’est pas de faire en lieu et place
des parents mais de les accompagner et de les aider à
mieux répondre aux besoins de leur enfant tout en prenant
en considération son intérêt et le respect de ses droits.
Objectifs
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Mise en œuvre de la mesure
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La décision d’une AESF est précédée d’une évaluation de la
situation prenant en compte l’état du mineur, de la famille et les
aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement
conformément à l’article L.223.1 du CASF.
L’évaluation permet d’estimer la situation budgétaire de la
famille, d’identifier la nature des difficultés y compris autres que
budgétaires, de connaître sa capacité à s’impliquer pour remédier
à la situation.
Une mesure AESF est notamment envisagée lorsque l’évaluation
fait apparaître que les prestations familiales sont utilisées à des
fins autres que les besoins liés au logement, à l’entretien, à la
santé et à l’éducation des enfants et/ou que les parents rencon-
trent des difficultés, dans la gestion de leur budget, susceptibles
d’avoir des répercussions sur les conditions de vie de l’enfant.
C’est dans un contexte de dysfonctionnement des
comportements d’utilisation de l’argent et quand le système
familial met en danger ou remet en cause l’intérêt de l’enfant que
la mise en place de l’AESF est sollicitée.
Évaluation :
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Accord des parents / Décision :
Avant toute décision, les professionnels doivent rechercher
l’accord des parents, qui est une condition nécessaire à toute
décision de protection administrative.
Cette décision doit être prise conformément à l’article L.112.4 du
CASF qui précise que l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de
ses besoins fondamentaux ainsi que le respect de ses droits
doivent guider toutes décisions le concernant.
Il est établi un contrat entre la famille et le Président du Conseil
Général ou son délégataire. Le contrat indique les objectifs de la
mesure, ses modalités de mise en œuvre et sa durée, qui ne peut
être supérieure à un an, éventuellement renouvelable par
périodes maximales de un an.
L’article L.223.1 du Code de l’Action Sociale et des familles
précise que :
« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité
parentale établissent un document intitulé « Projet pour
l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de
l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des
parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre.
Il mentionne l’institution de la personne chargée d’assurer la
cohérence et la continuité des interventions.
Ce document est co-signé par le Président du Conseil Général
et les représentants légaux du mineur ainsi que par un
responsable de chacun des organismes chargés de mettre en
œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du
mineur. »
Il y a lieu de veiller à une bonne articulation entre les
diverses interventions dans l’hypothèse ou d’autres aides
ou prestations sont assurées auprès de la famille.
Le « Projet pour l’enfant » les mentionne, donnant ainsi une
meilleure visibilité et favorisant un travail dans la
complémentarité.
Un projet pour l’enfant est établi suite
à la décision d’une mesure AESF :
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Cette nouvelle mesure d’accompagnement budgétaire se distingue
de l’aide éducative budgétaire classique en ce qu’elle s’adresse
obligatoirement à des familles avec enfant et qu’elle s’attache plus
particulièrement à l’intérêt de l’enfant.
Les familles concernées
L’accent est mis sur la protection de l’enfant, la
préservation de son développement et son bien-être qui
passent par une gestion appropriée des ressources
familiales.
Un accompagnement éducatif, budgétaire et social au plus près
des difficultés des familles
L’accompagnement consiste à les aider à améliorer la gestion de
leur budget d’une part et à favoriser le retour à l’autonomie
budgétaire d’autre part.
Il s’agit d’aider la famille dans la résolution de ses difficultés
d’ordre budgétaire afin de prévenir la dégradation de sa situation
et par voie de conséquence des conditions de vie de l’enfant.
Il doit permettre le maintien de ce dernier dans sa famille en lui
assurant les conditions nécessaires à son développement, à sa
sécurité et à son épanouissement compte tenu de son âge, de
son environnement et de l’évolution de la situation.
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La mesure AESF vise un objectif éducatif. Elle
doit permettre aux parents de retrouver leur
place, d’exercer leur rôle de parents et de
répondre à leurs obligations vis-à-vis de leur
enfant, tout en prévenant la détérioration des
liens familiaux.
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Cet accompagnement permet d’aborder les conditions maté-
rielles de vie de l’enfant et de la famille relatives :
au logement,
à l’alimentation,
à l’entretien du cadre de vie et à l’hygiène des enfants,
à leur santé,
à leur scolarité,
à leurs loisirs.
Les besoins de l’enfant concerné par la
mesure
L’exercice de la mesure
La mesure s’exerce sans gestion des prestations par le service.
La mission est mise en place par une action éducative autour de
deux axes :
l’action éducative autour du budget familial,
l’action éducative autour des responsabilités parentales.
Elle s’effectue de façon prioritaire à domicile ; à échéances
régulières, des points de situation sont faits avec les parents et
au bout de 3 mois, un premier bilan est effectué.
Ces temps permettent de rappeler les objectifs à atteindre, les
étapes nécessaires pour y arriver, les engagements
réciproques. De même, une évaluation finale au terme de
l’accompagnement est réalisée.
L’accompagnement s’arrête généralement au terme fixé dans
le document contractuel et dans le projet pour l’enfant. Le
Président du Conseil Général peut toutefois décider d’y mettre
fin prématurément.
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Le travailleur social établit un rapport final retraçant le bilan de
l’action menée auprès des parents, les résultats concrets
obtenus au regard des objectifs fixés, l’implication et
l’engagement de la famille dans cet accompagnement, le
ressenti des parents sur l’avenir et leurs souhaits.
A l’instar de l’article L.223.5 du CASF relatif au rapport annuel
établi par le service de l’ASE, le contenu et les conclusions de ce
rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, du
tuteur et du mineur en fonction de son âge et de sa maturité.
La décision du renouvellement doit être précédée d’une
évaluation et notifiée aux parents, un nouveau document
contractuel doit être signé et le projet pour l’enfant faire l’objet
d’un avenant.
Le rapport final
Un accompagnement qui vient
soutenir le lien parent/enfant
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Un dispositif indispensable à la
préservation de l’intérêt de l’enfant qui
permet d’enrayer un dysfonctionnement
dans la gestion des ressources familiales
dont les conséquences lui sont
préjudiciables.
MÉMO
Comment nous contacter ?
Service d’Accompagnement Social et Budgétaire
UDAF du Cantal
9 rue de la Gare - BP 709
15007 AURILLAC Cedex
Tél : 04 71 43 43 30
Fax : 04 71 43 43 31
Email : [email protected]
Plus d’information ?
Contact : Cécile Bonnet,
Chef de service adjoint
ASB
Site internet :
www.udaf15.fr
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