45
Toute correspondance sera adressée impersonnellement au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 3 avenue Charles FLAHAULT - 34094 Montpellier Cedex 5 - Tél : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80 Nous contacter par courriel : [email protected] - Site Internet : www.languedoc-roussillon.drjscs.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Claude FRIGARA, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale Marie SAUZET, Secrétaire administratif SCHÉMA RÉGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEUR S S & DES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES 2 2 0 0 1 1 0 0 2 2 0 0 1 1 4 4 ACTUALISATION ET SUIVI RAPPORT D’ETAPE JUIN 2012 PRÉFECTURE DE LA RÉGION LANGUEDOC–ROUSSILLON

LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

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Page 1: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Toute correspondance sera adressée impersonnellement au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 3 avenue Charles FLAHAULT - 34094 Montpellier Cedex 5 - Tél : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80

Nous contacter par courriel : [email protected] - Site Internet : www.languedoc-roussillon.drjscs.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Claude FRIGARA, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Marie SAUZET, Secrétaire administratif

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PRÉFECTURE DE LA RÉGION LANGUEDOC–ROUSSILLON

Page 2: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Sommaire INTRODUCTION...................................................................................................................... 3

I. 1- Etat des lieux : la population des personnes vulnérables.................................................3

Les données sociodémographiques .................................................................................3

I. 2- L’architecture de la réforme ............................................................................................6

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS...................................................................... 8

A - LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS ....................................................8

I - L’accompagnement social personnalisé : la MASP ...........................................................8

Situation dans les départements ......................................................................................8

II - L’accompagnement judiciaire : la MAJ ..........................................................................10

B - LES OPERATEURS : LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ....................................................................................................................12

I - Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.....................................12

Recensement des services et du nombre de mesures autorisées ...................................12

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution ..........................................14

Situation actuelle par département ...............................................................................15

Budgets et financements ................................................................................................23

II - Les mandataires judiciaires individuels ..........................................................................23

Recensement des personnes physiques : .......................................................................23

III - Les préposés d’établissement d’hébergement................................................................26

IV - Les tuteurs familiaux .....................................................................................................28

V – Les formations................................................................................................................29

LA PROTECTION DE L’ENFANCE ....................................................................................... 31

A - LES MESURES DE PROTECTION DE L’ENFANCE ................................................31

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) ..........................31

Les mesures d'aides au budget familial.........................................................................32

Les prestations gérées par les délégués aux prestations familiales..............................32

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution ..........................................32

Activité départementale des services DPF....................................................................34

B - LES OPERATEURS : LES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES .........35

I - Les personnes morales habilitées (services délégués)......................................................35

II - Personnes physiques en charge de mesures d’aide au budget familial ...........................37

LE SUIVI DES PRECONISATIONS DU SCHEMA................................................................. 38

LES PERSPECTIVES DU SCHEMA ..................................................................................... 39

ANNEXES .............................................................................................................................. 40

Page 3: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

INTRODUCTION INTRODUCTION

Le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, présenté au Comité régional de pilotage le 23 mars 2010, a été signé par le Préfet de Région le 26 avril 2010.

Après deux ans de mise en œuvre, il s’agit de faire le point sur son exécution à ce jour dans toutes ses composantes et d’envisager les perspectives restant à développer.

I. 1- Etat des lieux : la population des personnes vulnérables

Les enquêtes menées sur le plan national, notamment par l’Observatoire National des Populations « Majeurs Protégés » (ONPMP), contribuent, grâce à une collecte annuelle de données, à renforcer les connaissances sur le sujet.

Ces données, sans être exhaustives car ne concernant que les personnes prises en charge par les UDAF, donnent un aperçu du profil de la population des majeurs protégés qui apparaît :

fortement touchée par des troubles de santé,

très isolée,

rencontrant des difficultés liées au logement,

ayant de faibles revenus,

bénéficiant en grande partie de prestations sociales,

jouissant de peu de patrimoine.

Les données sociodémographiques

Le taux de pauvreté

Il constitue un élément primordial pour situer le Schéma dans le contexte régional.

Parmi les données économiques récentes, les dernières études de l’Insee confirment la forte précarité qui caractérise la région Languedoc-Roussillon et qui s’aggrave encore.

4 de ses 5 départements figurent parmi les 10 départements français où le taux de pauvreté est le plus élevé :

* 10,6 % en Région Languedoc-Roussillon, 7,1 % en moyenne nationale en 2008 ;

* 11,0 % en Région Languedoc-Roussillon en 2009, 7,5 en moyenne nationale en 2009.

3

Page 4: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

2008 2009

Seine-Saint-Denis 12,8 13,5

Aude 11,2 11,7

Pyrénées-Orientales 11,1 11,5

Gard 10,7 11,1

Hérault 10,2 10,7

Corse 11,9 11,1

Creuse 10,4 11,0

Vaucluse 10,2 10,8

Pas-de-Calais 10,0 10,5

Bouches-du-Rhône 9,7 10,0

Région Languedoc-Roussillon 10,6 11,0

France métropolitaine 7,1 7,5

Taux de pauvreté à 50 % par département

Les 10 départements où le taux de pauvreté est le plus élevé

Unité : %

La valeur retenue est le « taux de pauvreté à 50 % » qui équivaut à la moitié du revenu médian, soit pour l’année 2009 : 795 € de revenu par mois.

4

Page 5: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Les populations en difficultés

Logement – Hébergement : lits, places installés au 1er janvier 2011 par catégorie d’établissement, taux d’équipement

Sources : INSEE RP, exploitation complémentaire, FINESS, DREES, DRJSCS, DGCS

Aude Gard Hérault LozèrePyrénées-Orientales

Languedoc-Roussillon

France métro

Etablissements pour adultes et familles en difficulté

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale, CHRS 123 214 507 22 205 1 071 38 987

Centres d'accueil de demandeurs d'asile, CADA 119 196 285 40 105 745 21 559

Autres centres d'accueil 28 146 124 7 79 384 18 468

Centres provisoires d'hébergement 30 0 0 0 0 30 1 519

Maisons relais - Pensions de famille 56 143 169 16 72 456 7 753

Résidences Sociales 22 250 0 0 220 492 78 035

TOTAL 378 949 1 085 85 681 3 178 166 321

Taux d'équipement en places d'hébergement pour 1 000 adultes de 20 à 59 ans

0,9 1,0 1,2 0,7 1,3 1,1 1,7

Part des logements suroccupés en 2008 en % (1) 4,4 6,2 10,3 4,8 6,0 7,5 9,2

(I) Indicateurs sociaux départementaux

L’évolution entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2011 est forte en raison du développement des places en maisons relais et pensions de famille dans le cadre du logement adapté pour public en grande difficulté sociale.

5

Page 6: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

6

Bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en 2009 et 2010

Languedoc-Roussillon 31/12/2010 31/12/2009 %

11 Aude 7 712 7 710 + 0,03

30 Gard 15 009 14 898 + 0,75

34 Hérault 26 442 25 294 + 4,54

48 Lozère 2 179 1 989 + 9,55

66 Pyrénées-Orientales 10 370 9 717 + 6,72

Population totale 61 712 59 608 + 3,53

Source : DRESS

I. 2- L’architecture de la réforme

L’organisation générale, avec les acteurs du dispositif dans les deux domaines de la protection de l’enfance et de la protection juridique des majeurs, apparaît de façon synthétique dans le tableau synoptique figurant en page suivante.

Page 7: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

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7

Page 8: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

8

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

A - LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS

∆ Les mesures d’accompagnement (MASP et MAJ) des Conseils Généraux :

Les mesures nouvelles qui ne nécessitent pas d’intervention judiciaire sont celles qui ont été le plus souvent mises en œuvre depuis la réforme. Elles ne devancent cependant pas les actions d’accompagnement traditionnelles engagées par les départements.

Globalement et suivant les chiffres fournis par les Conseils Généraux, on enregistre pour la région une augmentation de 83 % : de 6 365 mesures en 2010 à 11 648 fin 2011.

25 % de ces mesures sont dues au fort accroissement de la politique d’accompagnement social au logement du seul département de l’Hérault.

Toutes mesures confondues, en Languedoc-Roussillon fin 2011, l’accompagnement social au logement représente 75 %, les MASP 21 %, la MAJ 0,6 %.

I - L’accompagnement social personnalisé : la MASP

Situation dans les départements

Aude :

Les mesures sont décidées au cours de Commissions ASE. La MAESF mise en place rapidement atteint 75 mesures et le nombre de MASP est maintenant élevé : 612 de niveau 1 et 282 de niveau 2 au 31/12/2011, soit 894 dont 41 % de mesures nouvelles depuis janvier 2011.

Dans de nombreuses situations, la mesure administrative a permis d’accompagner la personne vers une mesure de protection juridique. La MASP en particulier devient un outil d’évaluation pour les travailleurs sociaux et la préparation d’une adhésion à une future demande de protection juridique.

La MASP 3, qui suppose l’intervention du Juge d’Instance, n’est pas utilisée.

Gard :

206 mesures au 31/12/2011, dont 46 mesures nouvelles depuis le 1/01/2011. Une seule MASP de niveau 3 avait été décidée en 2010 mais elle n’a pas été mise en œuvre du fait de la CAF.

Il existe un accompagnement social au logement important (2085 mesures depuis 2009 dont 783 depuis le 1/1/2011).

Page 9: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

9

Hérault :

Il existe un accompagnement social important mais non formalisé par des conventions, avec priorité à l’accompagnement social au logement, en évolution constante (4 777 mesures depuis 2009 dont 2 859 depuis le 1/1/2011).

Le nombre de MASP 1 et 2 a doublé en 2011. Le service des majeurs protégés du Conseil Général reçoit environ 20 demandes de MASP par mois, examinées par la Commission ad hoc.

Au 31/12/2011, sur 698 demandes depuis 2009, 572 mesures ont été prises dont 269 depuis le début 2011. 105 se sont terminées, 56 % par abandon des bénéficiaires, 15 % pour retour à l’autonomie, 12 % par une demande de MAJ, 9 % pour cause de décès et 8 % pour déménagement. 63 ont été refusées (autres mesures possibles, absence de danger).

En 2012 a été effectuée la première demande de MASP 3.

Le profil des bénéficiaires est féminin à 67 %, avec une moyenne d’âge entre 48 et 49 ans.

Pour 60 % d’entre eux, les ressources mensuelles (RSA pour 37 %, AAH pour 33 %, AL APL pour 20 %, APA et ASPA pour 9 %) se situent entre 700 et 1 200 €. 21 % sont au-dessus de 1 200 €.

52,4 % sont des MASP avec gestion, les impayés de loyer étant pour 39 % le motif principal de mise en œuvre, 35 % concernant la santé, 26 % d’autres impayés liés au logement.

Dans 9,2 % des cas, une mesure de protection était préexistante à la MASP (statistiques source : Département).

Concernant la répartition territoriale, on enregistre 8,9 mesures pour 1 000 habitants dans le cœur d’Hérault et les cités maritimes, 6,62 mesures dans le Piémont Biterrois, 3,95 mesures dans l’aire métropolitaine de l’Est héraultais.

Lozère :

Le département assure la gestion directe des MASP 1 (33 sur 3 ans) et délègue celle des MASP 2. 38 mesures au total en 2011, dont 5 de niveau 2. Comme cela était prévu, il n’y a pas d’évolution en nombre, le palier extrêmement faible semblant atteint. Ce département est le seul à comptabiliser les « actions éducatives et budgétaires » (184 au 31/12/2010, 336 en 2011).

L’UDAF exerce 2 MASP.

L’ATL souligne qu’elle n’exerce pas de MASP au 31 décembre 2011 et la nécessité d’avoir un volume de 25 mesures pour assurer une viabilité économique.

L’ATAL attend un conventionnement en cours avec le Conseil Général.

Pyrénées-Orientales :

Une cellule unique est en place (mission enfance-famille) qui privilégie les MASP de niveau 2.

Elles sont confiées à une association, L’Enfance catalane, qui a réalisé :

- 463 mesures dont 28,5 % de niveau 2 (gestion des prestations) au 31/12/2010 (depuis juin 2009), dont 281 nouvelles MASP à partir de janvier 2010,

- 791 MASP au total dont 30 % de niveau 2 au 31/12/2011, dont 328 depuis janvier 2011.

Pas de saisine du juge pour des MASP de niveau 3 (gestion des loyers).

Le recensement de l’Accompagnement social au logement est de plus en plus important : 1 305 mesures au 31/12/2010 dont 399 depuis janvier 2010, 1 604 au 31/12/2011, dont 299 depuis janvier 2011.

Page 10: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

10

II - L’accompagnement judiciaire : la MAJ

Peu de mesures ont été prises par les juges.

72 MAJ prononcées au 31/12/2011, dont 25 depuis le début de l’année 2011 sur l’ensemble de la région.

Aude : Les dossiers de MAJ sont rendus compliqués à monter par les Tribunaux d’Instance. On dénombrait seulement 12 mesures au 31/12/2010 depuis l’origine, dont 7 depuis le 1er janvier 2010. Au 31/12/2011, il y en avait 22 dont 11 depuis le 1er janvier 2011.

Gard : Pas de mesures.

Hérault : Au 31/12/2011, les MAJ demandées par le Département n’ont pas toutes été satisfaites. 11 mesures au total, dont 2 depuis janvier 2011, ont fait l’objet d’une transmission par le Procureur de la République au juge des tutelles.

Lozère : 6 mesures.

Pyrénées-Orientales : 27 mesures demandées en 2010. 9 en 2011. Défaut de financement des MAJ soulevé par les juges.

Page 11: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

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Page 12: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

∆ Les mesures de protection juridique (la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle, le mandat de protection future) :

L’évaluation des mesures sera vue à travers l’adaptation des opérateurs aux conditions posées par la réforme.

B - LES OPERATEURS : LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS

∆ L’évolution de l’activité et de l’offre dans les départements :

Les listes des services mandataires habilités et des personnes physiques autorisées ont été publiées. Elles figureront sur le site de la DRJSCS Languedoc-Roussillon.

I - Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Recensement des services et du nombre de mesures autorisées

Rappel : L’ensemble des arrêtés d’habilitation reçus en 2010-2011 par la DRJSCS a permis d’officialiser le recensement des services mandataires autorisés et les capacités prévues. La page suivante en dresse le tableau régional.

Concernant la procédure d’autorisation des services mandataires judiciaires (régularisations), les DDCS, associant le cas échéant sur lettre de mission la DRJSCS, ont procédé en 2011 aux visites de conformité de ces services et en ont établi des procès-verbaux.

Conformément à la règlementation, après obtention du diplôme et dans le mois qui suit leur inscription sur la liste départementale, les MJPM ont dû prêter serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département.

Par rapport au nombre de mesures fixées par les autorisations, les plafonds ne sont pas atteints. Les augmentations éventuelles d’activité seront possibles dans la limite qui sera fixée par la réglementation (vraisemblablement 30 %).

Actuellement, en Languedoc-Roussillon, 21 services MJPM, autorisés pour 14 675 mesures, en gèrent environ 13 200.

MJPMNombre de mesures autorisées

LOZERE 1 545

HERAULT 4 300

GARD 3 130

AUDE 3 000

P.O.2 700

12

Page 13: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

13

Page 14: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution

DépartementsNombre de

services

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

AUDE 3 2 434 2 540 4,4%

GARD 8 2 842 2 965 4,3%

HERAULT 5 3 782 3 973 5,1%

LOZERE 3 1 342 1 371 2,2%

P.O. 2 2 251 2 323 3,2%

REGION LR 21 12 651 13 172 4,1%

Source : indicateurs d'activité DGCS 2011

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

AUDE GARD HERAULT LOZERE P.O. REGIONLR

Nombre de mesures au31/12/2010

Nombre de mesures au31/12/2011

Evolution 2010/2011

AUDE 4,4%

REGION LR 4,1%

GARD 4,3%

HERAULT 5,1%

LOZERE 2,2%

P.O. 3,2%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

14

Page 15: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Situation actuelle par département

Sur la région, les chiffres d’évolution 2010-2011 de l’activité des services mandataires présentent une hausse moyenne de 4,1 %, si l’on prend pour base les mesures en gestion au 31/12 de chaque année.

L’Hérault apparaît en pointe (+ 5,1 %) et la Lozère légèrement en creux (+ 2,2 %).

La structuration de l’activité laisse apparaître environ 60 % de curatelles pour 30 % de tutelles, avec une prédominance aux 2/3 pour les mesures concernant des personnes demeurant à leur domicile.

Les efforts budgétaires consentis par les financeurs publics, dont l’Etat, en 2009 et 2010 lors du passage sous dotation globale, ont permis de rééquilibrer les charges de travail, en se basant notamment sur les comparatifs avec les ratios d’activité.

Les 11 indicateurs collectés au niveau national (arrêté du 9/07/2009) établissent une cotation des mesures en points : plus une mesure nécessite de travail, plus le nombre de points qui lui sont affectés est important. Le référentiel de charge de travail repose sur trois critères : la nature de la mesure, le lieu d’exercice (domicile ou établissement) et la période d’exercice (ouverture, fermeture et gestion courante).

Le nombre de mesures par ETP pour les services mandataires sur le plan régional est au niveau des standards nationaux (cf. tableau en annexe 2).

Aude :

L’augmentation du nombre de mesures constatée dès 2010 s’est confirmée.

Au 31 décembre 2011, 65 % relèvent du tribunal de Carcassonne (1 650 mesures ; 871 pour le TI de Narbonne), constituées majoritairement de curatelles (53 %), puis de tutelles (41 %).

A noter la mise en place d’un partenariat entre les trois associations (mutualisation des actions de formation au CNC, de mise en en œuvre du Document Individuel de Protection des Majeurs, d’une charte qualité départementale, etc.).

15

Page 16: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

EVOLUTION ACTIVITE SERVICES MANDATAIRES : MJPM (2010/2011)

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

Nombre de mesures

autorisées

UDAF 11 864 883 2,2 1 105

AGAT 928 970 4,5 1 130

ATDI 642 687 7,0 765

TOTAL AUDE 2434 2540 4,4 3 000

Source Indic ateurs ac tivité DGCS 2011

UD AF 11AGAT ATD I

TOTALAUDE

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

N ombre de mesures au 31/12/2010

N ombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

AUDE (4,4 )

ATDI (7,0 )

U DAF (2 ,2)

AGAT (4,5 )

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

8,0

16

Page 17: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Gard :

elève pas de transfert d’activité des mandataires privés vers les services, en dépit des

pour les

viron 53 mesures par mandataire salarié des

e tutelles, avec

rise en charge, toutes mesures confondues, est à 53 % masculine, mais on note

n charge, avec fin 2011 près d’un quart

On ne rnombreuses cessations de fonctions de mandataires individuels intervenues en 2011.

Les services mandataires traitent environ 78 % de l’activité totale contre 18 %mandataires individuels et 4 % pour les préposés.

La charge de travail correspondante s’établit à enservices en 2011, un chiffre comparable à celui relevé au plan national.

La structuration de l’activité fait apparaître environ 63 % de curatelles pour 32 % dune prédominance de l’ordre des 2/3 pour les mesures concernant des personnes demeurant à leur domicile.

La population pune surreprésentation féminine dans les tranches d’âge de plus de 60 ans (59 % de femmes), et en particulier chez les plus de 75 ans (72 % de femmes).

On note par ailleurs un allongement des durées de prise edes mesures en gestion depuis plus de 10 ans.

17

Page 18: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

18

EVOLUTION ACTIVITE SERVICES MANDATAIRES : MJPM (2010/2011)

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

Nombre de mesures

autorisées

UDAF 30 821 855 4,1 1 000

ATG 1195 1215 1,7 1 350

ACAD 225 241 7,1 100

UDARG 42 52 23,8 50

AGSM 243 255 4,9 240

APAJH 49 59 20,4 70

ATDI 30 30 0,0 30

AMADOPAH 237 258 8,9 290

TOTAL GARD 2 842 2 965 4,3 3 130

Source Indicateurs activité DGCS 2011

UD

AF

30

AT

G

AC

AD

UD

AR

G

AG

SM

AP

AJH

AT

DI

AM

AD

OP

AH

TO

TA

L G

AR

D

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

UDAF (4,1)AGSM (4,9)

ATDI (0)

ATG (1,7)

ACAD (7,1)

UDARG (23,8)

APAJH (20,4)

AMADOPAH (8,9)

GARD (4,3)

-5,0

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

Page 19: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Hérault :

Parmi les 13 services figurant sur la liste le 18 février 2009, après trois modifications, le 21/03/2011, le 1/07/2011 et le 13/09/2011, 6 ont été financés par DGF en 2010, 5 ont obtenu leur autorisation le 15 novembre 2010 (le 6ème ayant été reconverti en MJPM personne physique privée courant 2011) pour une durée de 15 ans.

Les 5 services autorisés figurant sur la liste ayant valeur au 1er janvier 2012 regroupent 134 ETP (+ 2,5 par rapport à 2010).

L’APAJH 34, qui a quitté la Fédération nationale des APAJH (AGE du 22 janvier 2011), a changé de nom (déclaration n° 673 à la préfecture de l’Hérault du 27 janvier 2011, JO du 12 février 2011) et est devenue l’APSH 34 (Association pour Personnes en Situation de Handicap), sans modification d’objet, ni d’adresse ni de modalités de gestion.

Elle a signalé en mars 2012 avoir en charge 834 mesures, dépassant ainsi le plafond d’autorisation (790) et envisageant par ailleurs la conclusion d’un CPOM.

Pour tenir compte de cette augmentation d’activité, il a été accordé des mesures nouvelles à hauteur de 1 ETP de mandataire et 0,5 ETP d’administratif, sur la DGF 2011.

La situation sur Béziers du CSEB, en difficulté en 2010, s’est bien améliorée en termes de management et de volume d’activité (78 mesures au 31 mars 2012 pour 80 autorisées).

Mais la viabilité de ce service ne pourra être assurée dans l’avenir que par l’augmentation de son activité.

19

Page 20: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

EVOLUTION ACTIVITE SERVICES MANDATAIRES : MJPM (2010/2011)

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

Nombre de mesures

autorisées

APSH 34 737 781 6,0 790

ATG 557 566 1,6 630

CSEB 57 70 22,8 100

GERANTO SUD 1 135 1 151 1,4 1 320

UDAF 34 1 296 1 405 8,4 1 460

TOTAL HERAULT 3 782 3 973 5,1 4 300

Source Indicateurs activité DGCS 2011

AP

SH

34

AT

G

CS

EB

GE

RA

NT

O S

UD

UD

AF

34

TO

TA

L H

ER

AU

LT

0500

1 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

HERAULT ( 5,1)

UDAF (8,4)

GERANTO SUD (1,4)ATG (1,6)

APSH 34 (6,0)

CSEB (22,8)

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

20

Page 21: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Lozère :

Le nombre de mesures est stable, malgré le vieillissement marqué de la population (les fins de mesures sont remplacées par de nouvelles mesures).

L’ATL a exercé 654 mesures de protection au 31/12/2011. La crainte d’une baisse d’activité liée à l’arrivée de nouveaux mandataires individuels est exprimée.

L’UDAF 48, qui a ouvert une antenne à Marvejols en juin 2011, a réalisé 516 mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde. Elle a finalisé le 14 décembre 2011 la convention avec l’UDAF 34, celle-ci lui mettant à disposition, à temps partiel, son directeur.

L’ATAL, qui intervient aussi sur le département de l’Aveyron et qui a amélioré les conditions de travail et d’accès de ses locaux à Marvejols, a exercé 201 mesures au 31/12/2011.

EVOLUTION ACTIVITE SERVICES MANDATAIRES : MJPM (2010/2011)

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

Nombre de mesures

autorisées

UDAF 48 479 516 7,72 600

A.T.A.L 209 201 -3,83 245

A.T.L 654 654 0,00 700

TOTAL LOZERE 1 342 1 371 2,16 1 545

Source Indicateurs activité DGCS 2011

UDAF 48A.T.A.L

A.T.LTOTAL

LOZERE

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

Nombre de mesuresau 31/12/2010

Nombre de mesuresau 31/12/2011

Evolution 2010/2011

LOZERE (2,16)

A.T.L (0)

UDAF ( 7,72)

A.T.A.L (-3,83)-6,00

-4,00

-2,00

0,00

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

21

Page 22: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Pyrénées-Orientales :

L’AT 66 se situe à 463 mesures en 2011, avec seulement 66 entrées et 44 sorties en raison de l’engorgement du TGI de Perpignan et du manque de greffiers (autorisation : 500).

L’UDAF atteint 1 860 mesures (2 200 autorisées) fin 2011 (180 mesures nouvelles, 160 mainlevées), confirmant ainsi une forte évolution.

EVOLUTION ACTIVITE SERVICES MANDATAIRES : MJPM (2010/2011)

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

Nombre de mesures

autorisées

UDAF 66 1 813 1 860 2,6 2 200

AT 66 Groupement 438 463 5,7 500

TOTAL PYRENEES-ORIENTALES

2 251 2 323 3,2 2 700

Source Indicateurs activité DGCS 2011

UD

AF

66

AT

66

Gro

upe

me

nt

TO

TA

LP

YR

EN

EE

S-

OR

IEN

TA

LES

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

Nombre de mesuresau 31/12/2010

Nombre de mesuresau 31/12/2011

Evolution 2010/2011

UDAF 662,6

PYR-OR(3,2)

AT 66 (5,7)

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

22

Page 23: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Budgets et financements

- Evolution des budgets des services mandataires

Le tableau en annexe 1 fait apparaître, à partir de l’ensemble des arrêtés, l’évolution de la tarification de 2010 à 2011 dans le cadre des dotations globales de financement.

Une forte augmentation des budgets des services MJPM était sensible en 2010 (+ 9% sur le plan régional, passant de 17 Ms d’euros à 19 Ms). Elle n’est que de + 1 % en 2011.

- Répartition des cofinancements

La répartition par cofinanceurs, en nombre de mesures, en montants et pourcentages, avait amené des questions au sujet des critères de répartition entre Etat, Conseils Généraux et CAF.

Il avait été proposé qu’ils devraient faire l’objet d’une harmonisation dans les procédures et les pratiques, par le biais de rencontres départementales qui ont commencé à être instaurées, notamment dans l’Hérault et dans le Gard où l’Agent Comptable de la CAF a justement souligné que l’axe principal d’amélioration du dispositif consiste à en assurer la cohérence inter-branches, inter-régimes et inter-administrations.

Ces rapprochements seraient utilement généralisés par l’action des DDCS et DDCS/PP.

II - Les mandataires judiciaires individuels

Recensement des personnes physiques :

HERAULT52

GARD28

AUDE7

P.O.10

LOZERE3

Si la situation est demeurée provisoire jusqu’en janvier 2012, les défections dues aux nouvelles conditions de professionnalisation ont bien, comme prévu, été compensées par l’arrivée de nouveaux diplômés.

Rappel :

250 mandataires physiques avaient été recensés lors de l’établissement du Schéma. Sans que cela apparaisse dans les indicateurs disponibles, l’effectif officiel des MJPMI au 31/03/2012 s’établit à 111.

Les demandes d’agrément reçues par les DDCS et DDCS/PP sont soumises à l’avis conforme des procureurs (rejet implicite au-delà de quatre mois d’instruction).

23

Page 24: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Il a été souligné, dans les réunions départementales, l’opportunité pour les DDI d’obtenir un avis motivé en cas de mention défavorable, pour bien notifier ces décisions.

En l’état actuel du Schéma régional et malgré l’opposabilité théorique de ce dernier, il n’est pas envisageable de bloquer les nouvelles candidatures susceptibles de parvenir prochainement auprès des DDCS et des DDCS/PP.

En effet, dans l’hypothèse où les intéressés ont un casier judiciaire vierge, ont obtenu le Certificat National de Compétence (CNC) et où leur demande ne fait pas l’objet d’un avis défavorable du Procureur, leur non agrément serait inévitablement source de contentieux devant le Tribunal Administratif.

ACTIVITE DEPARTEMENTALE DES MANDATAIRES PRIVES

2010 2011

DépartementsNombre de

Mandataires

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre moyen de mesures gérées par mandataire

Nombre de Mandataires

Nombre de mesures au 31/12/2011

Nombre moyen de mesures gérées par mandataire

Evolution nombre de mesures

2010/2011

AUDE 13 203 15,6 7 217 31,0 6,9%

GARD 32 701 21,9 28 755 27,0 7,7%

HERAULT 47 855 18,2 52 735 14,1 -14,0%

LOZERE 1 36 36,0 3 34 11,3 -5,6%

P.O. 9 302 33,6 10 416 41,6 37,7%

REGION LR 102 2 097 20,6 100 2 157 21,6 2,9%

** Source : agrégation bilan 2011-besoins 2012* Source : agrégation bilan 2010-besoins 2011

Evolution du nombre de mesures 2010/2011

AUDE (6,9)

LR (2,9)

GARD (7,7)

HERAULT (-14)

LOZERE (-5,6)

P.O. (37,7)

-20,0%

-10,0%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

AUDEGARD

HERAULT

LOZEREP.O.

REGION LR

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

24

Page 25: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Aude :

En 2011, 6 mandataires individuels ont été agréés, dont 5 en activité avant la réforme. 5 cessations d’activité au 31/12/2011.

5 mandataires agréés en 2012 dont 3 nouveaux et 2 en activité avant la réforme.

La situation en 2012 est la suivante : 7 mandataires individuels sur le secteur de Narbonne, 4 sur Carcassonne (1 demande en cours).

A noter le regroupement dans les mêmes locaux de 4 MJPMI à Narbonne, facilitant les échanges et les pratiques à l’égard des protégés.

Gard :

Les mandataires individuels demeurent en nombre stable (32).

Leur charge de travail est de 24 mesures seulement en moyenne en 2011. Elle progresse légèrement (+ 4) mais demeure en dessous du seuil estimé de rentabilité.

Pour ce qui est de la répartition territoriale des mesures en gestion, on relève une surreprésentation du TGI de Nîmes (plus de 68 %) au titre des mesures gérées par les mandataires individuels, cette part n’étant que de 40 % pour les services mandataires.

Les magistrats considèrent que l’offre de mandataires commence à devenir suffisante. Ils soulignent que la répartition des mesures se fait de façon très pragmatique, en fonction essentiellement de ce qu’ils estiment être l’intérêt de la personne à protéger, en explorant en premier lieu la possibilité de recours aux tuteurs familiaux.

Les responsables du Groupement des Mandataires Judiciaires (GMJ) du Gard et la DDCS précisent qu’en 2011 un total de 12 mandataires individuels, sur les 32 jusqu’alors en fonction, ont cessé toute activité, pour des raisons diverses.

La DDCS a agréé après instruction 14 nouveaux mandataires, ce qui rééquilibre l’offre potentielle de cette catégorie d’opérateurs pour le département et confirme le rajeunissement des mandataires individuels désormais en activité, avec l’afflux prévisible de nouvelles candidatures orientées en particulier par Pôle Emploi.

Hérault :

128 MJPMI inscrits initialement au 31 décembre 2008 mais au 1er janvier 2012 seulement 52 s’avèrent conventionnés et inscrits à titre définitif, dont 44 agréés sur le secteur de Montpellier, 17 sur Sète et 14 sur Béziers.

58 demandes d’agrément ont été reçues entre le 7 février 2010 et le 31 mars 2012. Un dossier rejeté sur avis défavorable du Procureur (non motivé), deux demandes annulées à l’initiative des candidats, un dossier incomplet, 2 en cours d’instruction.

Sur les 52 agréments notifiés au 31 mars 2012, 19 concernent des MJPM exerçant avant 2009, 33 sont des nouveaux MJPM, 17 sont des hommes, 35 sont des femmes.

Concernant la répartition des circonscriptions judiciaires, 30 MJPMI ont choisi d’exercer sur la seule circonscription du TI de Montpellier, 6 sur celle du TI de Béziers, 5 sur les trois TI (Montpellier, Béziers, Sète), 9 sur Montpellier et Sète, 2 sur Sète et Béziers.

4 MJPMI sont parmi eux également agréés dans le département du Gard.

La diminution du nombre de mesures gérées en fin 2011 (- 14 %) s’explique par le fait que la plupart des MJPMI cessant leurs fonctions à la fin de la période transitoire ont été dessaisis au 31/12/2011, ce qui fait que leurs déclarations semestrielles ont été "retenues" à 0 mesure.

La DDCS a proposé aux juges de limiter à 60 le nombre d’agréments, avec une marge de 10 %.

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Page 26: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Lozère :

L’unique mandataire privé, qui exerçait 36 mesures puis 34 en 2011, a été rejoint par deux mandataires individuels en 2011 (6 et 10 mesures), conformément à l’objectif d’élargissement prévu par le Schéma.

La collaboration nécessaire entre mandataires est clairement souhaitée par les opérateurs.

Pyrénées-Orientales :

L’activité des mandataires individuels, au nombre de 10, est en légère baisse constante (de 385 mesures en 2010 à 354 en 2011 puis 340 actuellement), en corrélation avec l’augmentation régulière de l’activité des services MJPM.

L’explication donnée par les juges est que les mandataires individuels ne voulant pas de mesures sur les hauts cantons ou trop éloignées de leur bureau, l'UDAF ou l'AT sont très souvent nommés. La présence d’un mandataire sur les hauts cantons serait intéressante.

Hormis cette restriction, les besoins sont couverts sur les trois arrondissements en termes de mandataires individuels mais il est important de "ne pas fermer les portes" car dans quelques années plusieurs personnes risquent de cesser leur activité en même temps ou avec peu d'écart.

III - Les préposés d’établissement d’hébergement

Rappel :

A la question posée du financement d'un service de préposés par une augmentation du prix de journée en EHPAD, pour les résidents qui ne bénéficient pas de cette prestation, la DGCS a répondu que cela ne soulève pas de problème juridique mais que le tarif peut être modulé pour les seules personnes dont la mesure de protection est exercée par le préposé d'établissement.

- La création des postes de préposés ou de services

Rappel :

23 préposés avaient été recensés lors de l’établissement du Schéma. Au 31 décembre 2011 les DDI en ont recensés 16 (12.2 ETP) exerçant 660 mesures (cf. tableau en annexe 5).

Aude :

Aucun poste de préposé n’a été mis en place. La demande de formation d’un agent, formulée par le centre hospitalier de Castelnaudary, n’a pas été confirmée.

Les établissements sanitaires publics de plus de 80 lits sont les Centres hospitaliers de :

Narbonne

Carcassonne

Lézignan

Castelnaudary

Port-La-Nouvelle

Limoux.

Pour les établissements médico-sociaux :

EHPAD Belpech

EHPAD Espéraza, fondation Gaudissard

EHPAD Chalabre.

Aucun établissement concernant l’accueil du handicap.

26

Page 27: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Gard :

14 structures sont concernées. 7 préposés actuellement. Le nombre de préposés futurs n’est pas connu. 6 structures (dont 4 Centres hospitaliers) ont à ce jour désigné un préposé. 4 d’entre elles ont formalisé des Conventions de mutualisation avec d’autres entités (essentiellement des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les personnes résidant en établissement sont hébergées majoritairement dans des structures pour personnes âgées, ce qui est à rapprocher de la part des plus de 60 ans qui représentent environ 40 % des mesures de protection.

Hérault :

En 2011, on relève 6 établissements publics d’hospitalisation et 1 établissement public social ou médico-social. Les 7 services regroupent 7 préposés représentant 5,35 ETP (+ CH Lunel non communiqué).

Les postes créés apparaissent toujours en nombre insuffisant (0,6 ETP à Clermont l’Hérault et 0,4 ETP à Lodève).

Cependant, plusieurs mandataires travaillent au sein des services, en collaboration avec les préposés désignés.

C’est le cas au CHU de Montpellier où 5 mandataires (4,6 ETP) travaillent aux côtés de la préposée et également au CH Bassin de Thau de Sète, où il y a 1 MJPM (0,5 ETP).

Concernant les structures telles que CHU ou CH gérant plusieurs établissements (exemple : Lapeyronie, Gui de Chauliac, etc.), lorsque la déclaration portant désignation d'un préposé précise que le service est compétent pour plusieurs établissements, cela ne signifie pas qu'il puisse y avoir des préposés en poste dans ces autres établissements.

Dans le cas du CHU de Montpellier, comme dans celui du CH Bassin de Thau de Sète, le préposé désigné est en poste dans le service Majeurs Protégés de l'établissement déclarant et il peut se voir confier des mesures de protection pour des majeurs hospitalisés dans les établissements relevant de son champ d'intervention.

Dans le cas des CH de Clermont l'Hérault et de Lodève, il y a qu'une seule et même préposée pour ces deux structures, les deux services " Tutelles " ayant mutualisé leur activité par voie de convention de mise à disposition (0,6 ETP sur Clermont l'Hérault et 0,4 ETP sur Lodève).

Lozère :

Il existe 7 établissements de plus de 80 lits en Lozère.

44 mesures sont actuellement gérées par l’unique préposée (30 tutelles, 13 curatelles renforcées, 1 curatelle simple).

La finalisation de la création d’un Groupement (public et privé) était initialement attendue pour fin 2011. Les incidences financières de cette création au plan de la tarification (Etat et Département), les implications règlementaires (public/privé), le risque d’assujettissement à la TVA, ont retardé ce projet dont le coût devait être couvert par la ZRR.

La réactivation d’une ancienne convention DDASS/CHS est, dans l’attente, à l’étude.

Pyrénées-Orientales :

Le Centre hospitalier de Thuir a mis en place un service départemental avec 2 préposés et passé une convention avec l’ensemble des EHPAD publics du département. Le recrutement d’un 3ème préposé sera peut-être envisagé ultérieurement.

Les dernières conventions, avec les maisons de retraite publiques de Saint Laurent de la Salanque et de Port-Vendres, ont été signées ou sont en attente.

La maison de retraite publique de Peyrestortes de 59 lits est en-dessous du seuil de 80 places (article D. 472-13 du CASF).

27

Page 28: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Le centre hospitalier de Perpignan a satisfait à l’obligation de mise en place d’un service mandataire, avec la désignation de 2 préposées.

Au total, les préposés ont géré 77 mesures en 2010, 87 seraient en cours en 2012.

IV - Les tuteurs familiaux

Il faut souligner à nouveau l’importance pour l’actualisation du Schéma Régional des données concernant les tuteurs familiaux, données encore obtenues partiellement auprès des Tribunaux.

En l’absence de statistiques véritablement disponibles, de nouveaux contacts ont été établis avec les services de la Justice et les juges nouvellement installés, après communication avec les DDCS et les DDCS/PP.

Les actions d’aide auprès des tuteurs familiaux apparaissent bien engagées sur la région.

Les risques de « maltraitance financière » des personnes vulnérables, mis en avant au plan national, justifient l’appui aux tuteurs familiaux.

Les moyens budgétaires ne sont cependant pas prévus. L’administration centrale a exclu jusqu’ici une prise en compte de cette prestation sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des services mandataires concernés.

Aude :

L’ATDI qui agit déjà dans ce domaine et l’UDAF plus récemment (avec réception d’une cinquantaine de personnes en 2011), sont agréées auprès du Procureur.

Gard :

L’UDAF du Gard a recensé des besoins importants en matière d’aide aux tutelles familiales et formule de demandes de moyens supplémentaires.

Les magistrats communiquent des chiffres sur les mesures confiées à 2011 aux familles des majeurs protégés, étant précisé que la législation actuelle a confirmé la primauté du recours aux tuteurs familiaux.

La part des tuteurs familiaux est variable selon les TGI de rattachement, ce qui s’explique par des typologies de population différentes, les liens familiaux étant par exemple plus marqués dans le bassin alésien.

Au total, environ 687 mesures concernaient en 2011 les tuteurs familiaux pour le TGI de Nîmes (soit 31 % du total des mesures sur Nîmes), 1 500 mesures pour le TGI d’Alès (56 % du total sur Alès) et environ 650 mesures pour le TI d’Uzès (soit environ 50 % du total sur Uzès).

Globalement, les tuteurs familiaux assurent environ 45 % de l’ensemble des mesures de protection juridique dans le département.

Hérault :

Dans l’Hérault, 4 services MJPM ont organisé une information des tuteurs familiaux.

Lozère :

L’ATL souligne que malgré un déficit de communication, 182 contacts ont eu lieu en 2011.

Il existerait 388 tutelles familiales, soit bien moins que la moitié des mesures prises, ce qui se justifie par le nombre important de personnes qui résident en établissements.

La DDCS/PP de Lozère a réalisé un inventaire quantitatif des tuteurs familiaux exerçant une tutelle ou curatelle pour des personnes handicapées adultes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux du département.

Ont été sollicités à cet effet les 13 foyers de vie (FV), les 3 foyers d'accueil médicalisés (FAM), les 2 instituts médico-éducatifs (IME), les 8 maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les 5 établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

28

Page 29: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

A partir de la cartographie des établissements sociaux et médico-sociaux de Lozère sollicités pour ce recensement, ont été dressé des tableaux retraçant :

- la totalisation par type et nom d'établissement de toutes les curatelles et tutelles,

- la totalisation par type d'établissement de toutes les curatelles et tutelles,

- la comparaison globale des curatelles et tutelles et autres résidents,

- le détail du degré de parenté des tuteurs familiaux,

- le degré de parenté exprimé en pourcentage,

- l’origine géographique des tuteurs familiaux exprimée en pourcentage,

- l’origine géographique des tuteurs familiaux et le détail sur les départements du Languedoc-Roussillon.

Ces éléments chiffrés qui viennent d’être fournis pourront servir de prototype, après analyse, à une étude généralisée aux autres départements dans le cadre du suivi du Schéma.

Pyrénées-Orientales :

L’estimation demeure d’environ 1 330 mesures gérées par les tuteurs familiaux, soit environ 50 %.

V – Les formations

Le délai de formation des MJPM et des DPF a été prolongé à la fin de l’année 2012 (instruction DGCS du 9 novembre 2011).

Les formations dispensées en 2010-2012, en particulier par l’organisme régional agréé, l'IFOCAS, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, ont concerné au total 176 " étudiants " :

formations complètes pour les MJPM : 108 délégués et 6 cadres entrés en formation dès 2010. 104 délégués et 6 cadres ont été certifiés entre 2010 et 2012 ;

56 personnes sont en cours de formation en 2012 ;

formations partielles pour les DPF (49 personnes), les MAJ (19) et les MASP (cette dernière, sans caractère obligatoire, a été organisée et a accueilli 9 personnes).

La pression exercée par Pôle Emploi, qui envoie des candidats ne correspondant pas au profil MJPM ou DPF, a été à nouveau soulignée par l’IFOCAS.

Il est rappelé que la prise en charge financière des coûts de formation est répartie entre les employeurs, les financements individuels et le Conseil régional.

Cette filière ressent par ailleurs les difficultés inhérentes au marché de l’emploi.

Si l’organisme de formation estimait que tous les stagiaires formés en 2010 et qui ont été certifiés en 2011 allaient être employés, eu égard aux besoins en protection juridique et au renouvellement des mandataires judiciaires actuels, il n’en est plus de même en 2012.

Le nombre de candidats à la formation, notamment envoyés par le Pôle Emploi, ne cesse de grandir. Il en est de même pour les demandes de stage qui ne peuvent toutes être honorées par les services mandataires.

Aude :

Source IFOCAS : MJPMI : aucun mandataire n’a été certifié entre 2010 et 2012. Services MJPM : 8 délégués ont été certifiés, 4 avec option MAJ. Pour 1 personne également certifiée, le mode d’exercice n’est pas encore connu. 3 cadres ont été certifiés. 2 autres délégués sont toujours en formation en 2012. Pour 2 autres encore en formation, le mode d’exercice n’est pas connu.

Sources DDI, incluant au total d’autres organismes de formation dont l’UNAFOR à Toulouse qui a dispensé ses cours et délivré les Certificats Nationaux de Compétence (MJPM, MAJ, DPF) à des salariés de l’UDAF de l’Aude et des Pyrénées-Orientales : 81 personnes formées ou à former de 2009 à 2013.

29

Page 30: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

MJPMI : 3 certifiés en 2010, 8 en 2011. Services MJPM : 22 délégués ont été certifiés en 2010, 24 en 2011, 18 en formation en 2012, 4 à former en 2013.

Gard :

Pour les services mandataires, 72 % des salariés concernés ont été formés, les autres personnes étant soit en cours de formation soit inscrites pour des sessions ultérieures.

Tous les mandataires individuels ont achevé leurs formations.

2 préposés d’établissement sont en cours de formation, sur les 7 actuellement en poste.

Pour les services délégués aux prestations familiales, 1 salarié sur les 10 en fonction doit encore effectuer sa formation. Il s’agit d’une personne en poste depuis moins de deux ans.

La grande majorité des mandataires formés le sont par l’IFOCAS de Montpellier. Hors région, une part notable de ces personnes est formée par l’IMF (Marseille).

Source IFOCAS : MJPMI : 16 ont été certifiés entre 2010 et 2012, 1 avec option MAJ.

Services MJPM : 16 délégués ont été certifiés, 4 avec option MAJ. 4 autres ont réussi la formation DPF. 5 autres sont toujours en formation en 2012. Pour 8 autres en formation, le mode d’exercice n’est pas connu.

Hérault :

Source IFOCAS : 17 MJPMI ont été certifiés entre 2010 et 2012, 1 avec option MAJ.

Services MJPM : 4 délégués ont été certifiés ainsi que 2 cadres. 6 délégués sont en cours de formation en 2012.

Pour 24 personnes également certifiées, le mode d’exercice n’est pas encore connu. 24 autres sont toujours en formation en 2012 et leur mode d’exercice n’est pas connu.

Préposés : 2 préposés ont obtenu le CNC ancienne formule ou validé la formation avant le 1er janvier 2009. 7 préposés ont débuté la formation en 2009. Il semblerait qu’aucun n’ait été certifié à compter de 2010.

Lozère :

Source IFOCAS : 1 MJPMI a été certifié entre 2010 et 2012. Services MJPM : 3 délégués ont été certifiés, 2 avec l’option MAJ, 4 autres ont réussi la formation DPF.

Pour l’ATL, 4 salariés ont obtenu le CNC, 2 formations sont en cours, 2 autres doivent démarrer en 2012.

Pour l’UDAF, 7 CNC, 3 en cours.

Pour l’ATAL, 2 CNC en 2010, 3 prévus en 2012.

Pyrénées-Orientales :

56 personnes ont obtenu le CNC depuis 2010 : 15 en 2010, 40 en 2011 et 1 en 2012.

Les 10 mandataires individuels et les 4 préposés d’établissement des deux centres hospitaliers l’ont obtenu ainsi que 4 salariés de l’AT 66 et 28 salariés de l’UDAF 66 (dont 5 pour le service DPF et 26 pour le service MJPM – certains ont les deux qualifications -), soit 32 salariés des services tutélaires.

10 salariés sont dans l’attente de l’obtention du CNC : 9 personnes sont encore en formation en 2012 (5 de l’UDAF et 4 de l’AT 66) et une salariée est candidate à la formation (UDAF).

30

Page 31: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

LA PROTECTION DE L’ENFANCE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a inclus dans le champ de l’aide à domicile un accompagnement en économie sociale et familiale mis en œuvre par le département. Celui-ci peut précéder ou même suivre une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et être aussi associé à d’autres actions d’accompagnement.

A - LES MESURES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

∆ Mise en œuvre de la réforme : un nombre de mesures toujours diminuant

Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, la question de son application est posée.

Dans la région Languedoc-Roussillon, seuls les départements de l’Aude et très récemment de la Lozère se sont engagés dans la mise en œuvre des Mesures d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale en amont.

Celles–ci permettent en effet, si cet accompagnement se révèle insuffisant, l’instauration de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial, décision prise par le Juge des enfants destinée à répondre aux besoins liés à l’entretien de l’enfant.

Les Conseils Généraux développent des politiques d’accompagnement, notamment au logement, qui leur sont propres mais qui ne couvrent pas les objectifs des lois du 5 mars 2007 qui sont distincts : protection des majeurs ou protection de l’enfance, juge des tutelles ou juge des enfants, protection sociale ou protection de l’enfance.

La question est posée aussi de l’inscription de la MJAGBF dans les schémas départementaux de la protection de l’enfance.

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

Nombre de mesures autorisées

GARD 120

HERAULT 210

AUDE 200

LOZERE 40

PYR.-OR.120

La part représentée par cette mesure, en nombre d’allocataires et en montant de prestations, diminue régulièrement.

Les anciennes mesures de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) n’ont pas été remplacées en nombre par les MJAGBF.

31

Page 32: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Les mesures d'aides au budget familial

Pour les mineurs et les familles, le statut de Délégué aux Prestations Familiales permet la mise en place de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF).

Décidée par le juge des enfants, en remplacement de la tutelle aux prestations sociales enfants, elle intervient donc lorsque l'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), dévolu au département dans sa mission d'aide sociale à l'enfance, apparaît insuffisant.

Exercée auprès de la famille par le Délégué aux Prestations Familiales, celui-ci organise cette action éducative comme une mise sous tutelle en percevant tout ou partie des prestations dues au bénéficiaire de la mesure.

Les prestations gérées par les délégués aux prestations familiales

Sont seules concernées les prestations familiales énumérées par l’article 375-9-1 du code civil faisant référence au code de la sécurité sociale, article L 511-1 :

1) la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;

2) les allocations familiales (AF) ;

3) le complément familial (CF) ;

4) l'allocation de logement (AL) ;

5) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), a remplacé l’Allocation d’Education Spéciale (AES) le 1er janvier 2006 ;

6) l'allocation de soutien familial (ASF) ;

7) l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;

8) l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;

9) le revenu de solidarité active (RSA), qui a remplacé le 1er juin 2009 l’allocation de parent isolé (API) et le revenu minimum d’insertion (RMI).

L’évolution de cette dernière prestation se poursuit dans la région. En 2010, 121 273 personnes en étaient bénéficiaires, soit un taux de couverture de la population égal à 9,5 % alors qu’il était de 6,2 % en France métropolitaine (cf. tableau statistique en annexe 1).

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution

La mise en œuvre de la réforme traduit le caractère subsidiaire de la nouvelle mesure de gestion du budget familial par rapport à l'accompagnement en économie sociale et familiale obligatoire.

Mais les Conseils Généraux, à l’exception de celui de l'Aude, n’ont pas mis en place la MAESF, limitant ainsi le prononcé des MJAGBF.

Dans cet unique département de la région, qui gère 75 mesures de MAESF depuis l’origine dont 25 depuis janvier 2011, seules 15 nouvelles mesures de MJAGBF ont été mises en œuvre en 2012. Une action de prévention est exercée par la Conseil Général, notamment avec la MASP 2.

A signaler qu’en Lozère (qui semble envisager des MAESF très prochainement) et dans l’Hérault, des mesures non contractualisées sont prises par les Conseillères en Economie Sociale et Familiale des Départements.

Si la MJAGBF pourrait connaître un développement du fait de son rôle d'aide budgétaire, de prévention sur les expulsions, d'aide à la fonction parentale, de prévention de la délinquance et dans l'assistance éducative consacrée par le Code Civil (art. 375-9-1 et 2), les difficultés de sa mise en œuvre ne sont donc pas résolues.

32

Page 33: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Globalement, le nombre de MJAGBF diminue. Elle semble également « concurrencée » par la MASP et les actions de prévention des Conseils Généraux. Avec la redéfinition réalisée après la suppression des tutelles aux prestations sociales enfants, il y a, du point de vue des Départements, une meilleure adéquation aux besoins.

Certains départements utilisent la MASP 2 (gestion contractuelle par un tiers des prestations sociales) en lieu et place de la MAESF.

En 2011, on a dénombré 500 familles aidées en Languedoc-Roussillon, 15 902 familles sur le territoire national (valeurs moyennes, source : indicateurs DPF mai 2012).

En 2012, 523 mesures sont exercées en Languedoc-Roussillon, soit guère plus de 3 % des mesures exercées en France (16 408).

En fonction de la prestation sociale perçue et selon les financeurs publics, le financement a incombé en 2011 :

En Languedoc-Roussillon :

aux CAF, pour 98,0 %

à la MSA, pour 2,0 %

Au plan national :

aux CAF, pour 97,5 %

à la MSA, pour 2,4 %

aux CRAM (CARSAT), pour 0,1 %.

(source : synthèse nationale indicateurs DPF mai 2012)

De 2010 à 2011, le stock des mesures exercées par les délégués aux prestations familiales au 31/12 diminue légèrement au niveau régional : de 511 à 500 mesures, soit – 2,15 %. La situation par département est plus variable (suivant indicateurs DGCS juin 2012) :

- 9,15 % dans l’Aude,

- 2,08 % dans le Gard,

+ 5,26 % dans l’Hérault

où un service (l’APEA) se dédie à la gestion de ces mesures avec 61 % de celles prononcées dans le département, atteignant ainsi son plafond d’autorisation (110),

+ 25 % en Lozère,

- 16,2 % dans les Pyrénées-Orientales.

Les UDAF exercent 60 % des mesures dans la région.

Les mesures comprennent au total les MJAGBF (ou TPSE) seules (98,6 % en Languedoc-Roussillon, 98,1 % en moyenne en France) et celles doublées d'une TPSA ou MAJ (1,4 % en Languedoc-Roussillon, 1,8 % en France).

Le tableau en annexe 3 retrace l’évolution par services MJPM (ratios d’activité par ETP).

33

Page 34: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Activité départementale des services DPF

Nombre de mesures au 31/12/2010

Nombre de mesures au 31/12/2011

Evolution 2010/2011

Aude 142 129 -9,2

Gard 96 94 -2,1

Hérault 171 180 5,3

Lozère 28 35 25,0

Pyr.-Or. 74 62 -16,2

REGION LR 511 500 -2,2

Source : agrégation bilan 2011-besoins 2012

Aud

e

Gar

d

rau

lt

Lo

zère

Pyr

.-O

r.

RE

GIO

N L

R

0

100

200

300

400

500

600

Nombre de mesures au31/12/2010

Nombre de mesures au31/12/2011

Evolution 2010/2011

Aude-9,2

Gard-2,1

Hérault5,3

Lozère25,0

REGION LR -2,2

Pyr.-Or. -16,2

-20,0

-10,0

0,0

10,0

20,0

30,0

34

Page 35: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

B - LES OPERATEURS : LES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

I - Les personnes morales habilitées (services délégués)

8 services ont été agréés :

1 dans l'Aude :

* dans le ressort des TGI de Carcassonne et de Narbonne : l'UDAF.

Nombre de mesures et évolution 2010/2011

Nombre de mesures au 31/12/2011

129

Nombre de mesures au 31/12/2010

142

Evolution 2010/2011

-9,2

En 2011, seules 15 mesures nouvelles ont été mises en place. L‘UDAF en gère au total 130 au 31/03/2012.

2 dans le Gard :

* dans le ressort du TGI de Nîmes et du TGI d'Alès : l'UDAF et l'ATG.

L’activité des délégués aux prestations familiales ne subit pas de hausse notable, s’établissant globalement à moins d’une centaine de mesures pour les deux opérateurs associatifs concernés.

Nombre de mesures et évolution 2010/2011

Evolution 2010/2011

-2,1

Nombre de mesures au 31/12/2010

96

Nombre de mesures au 31/12/2011

94

En 2011, la répartition entre services était la suivante : UDAF : 74 mesures. ATG : 20 mesures.

35

Page 36: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

3 dans l'Hérault :

* 1 dans le ressort des TGI de Montpellier et Béziers : UDAF ;

* 1 dans le ressort du TGI de Montpellier seulement : l'APEA ;

* 1 dans le ressort du TGI de Béziers seulement : le CSEB.

Nombre de mesures et évolution 2010/2011

Nombre de mesures au 31/12/2010

171

Nombre de mesures au 31/12/2011

180

Evolution 2010/2011

5,3

Au 31/03/2012, le nombre de mesures exercées par les services était en diminution :

APEA : 104. CSEB : 35. UDAF : 27.Total : 166.

1 en Lozère :

* dans le ressort du TGI de Mende : l’UDAF.

Nombre de mesures et évolution 2010/2011

Evolution 2010/2011

25

Nombre de mesures au 31/12/2011

35

Nombre de mesures au 31/12/2010

28

Au 31/03/2012, le nombre de mesures exercées par l’UDAF était en diminution : 33.

36

Page 37: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

1

* dans le ressort du TGI de Perpignan : l'UDAF.

dans les Pyrénées-Orientales :

Nombre de mesures et évolution 2010/2011

Nombre de mesures au 31/12/2011

62

Evolution 2010/2011

-16,2

Nombre de mesures au 31/12/2010

74

Au 31/03/2012, le nombre de mesures exercées par l’UDAF était de 57.

s d’aide au budget familial

II - Personnes physiques en charge de mesure

Il n’y en a aucune dans la région Languedoc-Roussillon.

37

Page 38: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

LE SUIVI DES PRECONISATIONS DU SCHEMA LE SUIVI DES PRECONISATIONS DU SCHEMA

- Le suivi par les groupes départementaux de concertation

Les réunions des groupes départementaux de concertation ont été programmées en 2011 (Hérault le 15 février 2011, Gard le 22 février, Pyrénées-Orientales le 24 février, Lozère le 19 avril, Aude le 20 avril) afin de suivre la mise en œuvre des grandes orientations du Schéma régional.

Une première évaluation a été produite devant le Comité de pilotage régional réuni le 17 mai 2011.

Puis les réunions départementales se sont tenues dans les DDCS et DDCS/PP le 25 octobre 2011 à Perpignan, le 20 mars 2012 à Mende, le 23 avril 2012 à Montpellier, le 3 mai 2012 à Carcassonne et le 16 mai 2012 à Nîmes.

La réunion de synthèse du Comité de pilotage régional a été organisée le 26 juin 2012 à la DRJSCS.

- L’évolution de la situation 2011/2012 par département

Aude :

L’installation de mandataires individuels dans le ressort du TI de Carcassonne a été réalisée (2 nouveaux agréés, portant à 4 le nombre de MJPMI en activité et une demande en cours).

Sur le département, la charge semble raisonnable au regard des MJPM et en terme de service rendu il se confirme une bonne diversité des moyens mis en œuvre avec un développement des partenariats associatifs et une consolidation des démarches qualité.

Gard :

L’évolution du nombre de mandataires individuels, du fait des cessations d’activité, des formations et des nouveaux agréments, stabilise le potentiel de l’offre en satisfaisant ainsi à l’orientation générale du Schéma.

La hausse légère du nombre moyen des mesures gérées par les mandataires individuels est bien au rendez-vous.

Hérault :

L’évolution importante des MASP est conforme aux prévisions (260 mesures fin 2010, 572 fin 2011), le Conseil Général recevant environ 30 demandes de MASP par mois.

L’évolution du nombre de mesures de protection gérées par les mandataires individuels est relativement stable du fait des mouvements et des agréments renouvelés dans l’année.

A la seule exception de l’APSH 34, les capacités prévues par les autorisations permettent aux services d’absorber actuellement l’augmentation de leur activité.

La situation du CSEB à Béziers, en difficulté en 2010, s’est bien améliorée en termes de management et de volume d’activité.

Concernant l’évolution du nombre de préposés des établissements de plus de 80 lits (7 dont 2 ayant passé convention de mutualisation avec 2 autres), l’équilibre entre le nombre de mesures et le nombre d’ETP paraît respecté, sur la base de 30 mesures chacun, en tenant compte que les préposés désignés sont assistés par des mandataires.

Lozère :

Pas d’évolution du nombre de préposés. Toujours une seule en poste. Le projet de groupement est en sommeil et il faudra suivre la réactivation d’une ancienne convention DDASS/CHS.

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Page 39: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

Pyrénées-Orientales :

La réalisation rapide de la fusion de trois services mandataires a rationalisé l’offre.

L’évolution du nombre de mandataires privés ne s’accompagne pas d’une augmentation corrélative des mesures et l’équilibre reste à trouver, avec une meilleure couverture territoriale.

La création des services de préposés d’établissement, sur la base de conventions entre EHPAD et hôpital, satisfait aux obligations règlementaires et aux intérêts de la mutualisation.

LES PERSPECTIVES DU SCHEMA LES PERSPECTIVES DU SCHEMA

Pilotés par la DRJSCS en coordination avec les DDCS et les DDCS/PP, les travaux de suivi du Schéma, réalisés aux travers des réunions des groupes départementaux de concertation et du comité régional de pilotage, se sont fixés notamment pour objectifs en 2012 :

de veiller à l’équilibre de la répartition des mesures entre les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés, afin de garantir l’offre existante et ne pas déstabiliser les opérateurs ;

de trouver l’équilibre nécessaire au niveau des territoires, au regard des besoins et dans le respect de l’indépendance des juges, en développant les relations et la communication avec les services de la Justice ;

de rechercher auprès des services de la Justice les données permettant de cerner l’exercice des tutelles familiales, afin de mesurer l’aide à apporter dans ce domaine ;

d’interroger l’Agence Régionale de Santé sur le programme d’installation des préposés d’établissement qu’il conviendrait de compléter ;

d’harmoniser les procédures de financement, par le biais de rencontres départementales recherchant la cohérence inter-branches, inter-régimes et inter-administrations ;

d’accentuer la recherche de voies de coopération, de partenariat ou de mutualisation pour réaliser des économies d’échelle.

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Page 40: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

ANNEXES ANNEXES

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Page 41: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

1 - Statistiques sur le RSA disponibles en juin 2012

Bénéficiaires CAF et MSA payés au titre de décembre 2010 :

Les statistiques de la Cnaf (site Internet RSA [email protected]) indiquent les effectifs suivants de bénéficiaires CAF et MSA payés au titre de décembre 2010.

12/2010 Evolution 2009/2010

CAF+MSA HERAULT 46 212 + 5,0 %

CAF+MSA GARD 32 565 + 5,3 %

CAF+MSA PYRENEES-ORIENTALES

23 827 + 4,4 %

CAF+MSA AUDE 17 190 + 5,3 %

CAF+MSA LOZERE 1 479 + 12,1 %

TOTAL LANGUEDOC-ROUSSILLON CAF + MSA

121 273 + 5,1 %

TOTAL METROPOLE CAF + MSA 1 833 968 + 6,0 %

L’évolution tient aussi au fait que, depuis le mois de septembre 2010, le RSA a été étendu aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Au plan national, 7 000 jeunes bénéficiaient de cette prestation au 31 décembre 2010, environ 400 dans la région.

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Page 42: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

2 – MJPM - Les mesures exercées par l'ensemble des personnels des services mandataires

Nombre total ETP

Moyenne des mesures 2011

mesures au 31/12/2011

Nombre de

(stock)

RATIO RATIO

I II III (II/I) (III/I)

UDAF 11 35,9 873 883 24,3 24,6

AGAT 34,6 954 970 27,6 28,0

ATDI 23,6 664 687 28,1 29,1

TOTAL AUDE 94,1 2491 2540 26,5 27,0

UDAF 30 30,0 838 855 27,9 28,5

ATG 42,2 1199 1215 28,4 28,8

ACAD 7,7 234 241 30,4 31,3

UDARG 1,2 44 52 36,7 43,3

AGSM 8,4 248 255 29,5 30,4

APAJH 0,9 53 59 58,9 65,6

AMADOPAH 8,3 249 258 30,0 31,1

TOTAL GARD 98,7 2 865 2 935 29,0 29,7

PSH 34 23,5 756 781 32,2 33,2

ATG 19,8 559 566 28,2 28,6

CSEB 2,7 65 70 24,1 25,9

GERANTO SUD 39,3 1 180 1 151 30,0 29,3

UDAF 34 49,0 1 351 1 405 27,6 28,7

TOTAL HERAULT 134,3 3 911 3 973 29,1 29,6

UDAF 48 14,1 499 516 35,4 36,6

A.T.A.L 4,8 205 201 42,7 41,9

A.T.L 18,2 655 654 36,0 35,9

TOTAL LOZERE 37,1 1 359 1 371 36,6 37,0

UDAF 66 65,1 1 839 1 860 28,2 28,6

AT 66 Groupement 13,8 448 463 32,5 33,6

TOTAL PYRENEES-ORIENTALES

78,9 2 287 2 323 29,0 29,4

TOTAL REGION LR 443 12 913 13 142 29,1 29,7

France(métropole)

10 987 316 468 318 263 28,8 29,0

% Région/France 4,03 4,08 4,13

Source Indicateurs activité DGCS 2011 - MJPM (annexe 1) et indicateurs provisoires 2012 DGCS

42

Page 43: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

3 – DPF - Les mesures exercées par les délégués aux prestations familiales des services

ETP totauxMoyenne des

mesures 2011

Nombre de mesures

31/12/2011 stock

Ratio Ratio

(I) (II) (III) (II/I) (III/I)

UDAF AUDE 11 136 130 12,36 11,82

ATG GARD 0,5 21 20 21 20,0

UDAF GARD 4,8 74 74 15,42 15,42

APEA HÉRAULT 6,0 110 110 18,27 18,27

CSEB HÉRAULT 2,4 41,5 40 17,15 16,53

UDAF HÉRAULT 1,9 24,5 30 12,89 15,79

UDAF LOZÈRE 1,5 31 34 20,67 22,67

UDAF PYRENEES-ORIENTALES 4,5 67 60 14,89 13,33

ASSOCIATIONS

Source Indicateurs activité DGCS 2011 - DPF (annexe 2)

43

Page 44: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

4 -

EV

OL

UT

ION

TA

RIF

ICA

TIO

N 2

010

/201

1

Ser

vice

s M

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ion

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amili

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MJP

MD

PF

MJP

MD

AP

AJH

-AP

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34

998

956

AT

G95

4 16

0 €

CS

EB

153

061

€14

2 66

9 €

GE

RA

NT

O S

UD

1 71

9 57

2 €

UD

AF

34

2 19

2 30

9 €

112

222

DR

OIT

ET

D

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NC

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929

AP

EA

379

043

UD

AF

11

1 66

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4 €

592

209

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AT

1 44

5 13

8 €

AT

DI

1 09

4 25

9 €

UD

AF

30

1 32

8 72

4 €

234

951

AT

G2

026

246

€22

155

AC

AD

96 7

33 €

UD

AR

G24

403

AG

SM

411

418

AP

AJH

37 3

45 €

AM

AD

OP

AH

294

110

UD

AF

48

601

114

€84

389

A.T

.A.L

199

415

A.T

.L78

8 27

4 €

UD

AF

66

2 88

1 45

4 €

263

636

AT

66

Gro

upem

ent

568

633

19 5

74 2

87 €

1 83

1 27

4 €

19 5

74 2

87 €

1 83

Hér

ault

Au

de

Gar

d

Lo

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Pyr

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s O

rien

tale

s

1 58

8 80

3 €

84 3

TO

TA

L R

EG

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3 45

0 08

7 €

263

4 21

8 97

9 €

257

4 20

4 43

1 €

592

6 11

1 98

7 €

633

Bu

dg

et 2

011

Dép

arte

men

tsA

sso

ciat

ion

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l Dép

arte

men

PF

MJP

MD

PF

MJP

MD

PF

MJP

MD

PF

959

884

€4%

948

854

€1%

156

998

€16

0 41

4 €

-3%

-11%

1 70

6 65

2 €

1%

2 17

6 11

3 €

110

342

€1%

2%

93 2

35 €

1%

371

481

€2%

1 65

2 18

6 €

596

421

€1%

-1%

1 41

2 42

1 €

2%

1 05

7 19

1 €

4%

1 26

9 18

3 €

246

290

€5%

-5%

1 98

2 73

5 €

21 0

60 €

2%

265

981

€-6

4%

45 6

25 €

-47%

401

629

€2%

34 9

30 €

7%

353

003

€-1

7%

591

811

€83

530

€2%

1%

172

653

€16

%

779

184

€1%

2 87

4 93

2 €

293

208

€0%

-10%

518

459

€10

%

1 27

4 €

19 4

53 6

59 €

1 88

2 7

46 €

19 4

53 6

59 €

1 88

2 74

6 €

1%-2

,73%

293

208

89 €

1 54

3 64

8 €

83 5

30 €

636

€3

393

391

106

€4

353

086

€2

67 3

50 €

209

€4

121

798

€5

96 4

21 €

934

To

tal D

épar

tem

ents

6 04

1 73

6 €

642

237

Evo

luti

on e

n %

Bud

get

201

0ts

44

Page 45: LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET …

5 - ACTIVITES DES PREPOSES D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENTprépo

C.H. CARCASSONNE

C.H. CASTELNAUDARY

TOTAL AUDE

C.H.U. NÎMES

C.H. LE MAS CAREIRON UZES

H.L. UZES(convention mutualisation avec CH Mas Careiron)

C.H. LE VIGAN

HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE

C. H. BAGNOLS SUR CEZE(convention mutualisation avec CH Pont St Esprit)

C.H. ALES

TOTAL GARD

C.H.U. MONTPELLIER

C.H. BEZIERS

C.H. BASSIN DE THAU SETE

C.H. CLERMONT L'HERAULT(mutualisé avec C.H. LODEVEpar convention de mise à disposition)

C.H. LODEVE(mutualisé avec CH CLERMONT L'HERAULTpar convention de mise à disposition)

C.H. LUNEL

H. PEZENAS

GROUPEMENT DES MAISONS DE RETRAITE DU SAINT CHINIANAIS(mutualisé avec le C.H. de BEDARIEUX)

C.H. BEDARIEUX(mutualisé avec le GROUPEMENT DES MAISONS DE RETRAITE DU SAINT CHINIANAIS)

HEPAD LA ROUVIERE(entièrement dessaisi le 06/07/2011)

TOTAL HERAULT

C.H.S. ST ALBAN

TOTAL LOZERE

C.H. THUIR

TOTAL PYRENEES-ORIENTALES

TOTAL REGION LR

Nbre de

sés 2011

Nbre de préposés en ETP

2011

Nombre de mesures au

31/12/2010 (*)

Nombre de mesures au

31/12/2011

0 0 0 0

0 0 0 0

0 0 0 0

1 1 38 44

2 1,8 42 38

1 0,5 10 6

0 0 13 0

1 0,05 5 5

1 0,5 26 21

6 3,85 134 114

1 1 213 248

1 1 70 72

1 0,85 42 NC

0,6 33 33

0,4 22 21

1 NC NC NC

1 0,5 15 12

1 1 31 34

0 0 2 0

7 5,35 426 420

1 1 46 44

1 1 46 44

2 2 77 82

2 2 77 82

16,0 12,2 683,0 660,0

par convention de partenariat (passée le 28/06/2011)

1

45