L’expertise judiciaire

Réforme de l'expertise judiciaire - Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - nMireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007ovembre 2007

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L’expertise judiciaireL’expertise judiciaire

Principales incidences de Principales incidences de la loi du 15 mai 2007 sur la loi du 15 mai 2007 sur

les procédures d’expertise les procédures d’expertise en droit socialen droit social


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Entrée en vigueur de la loiEntrée en vigueur de la loi

Date : 1Date : 1erer septembre 2007 septembre 2007 Applicable Applicable

– aux expertises ordonnées après son aux expertises ordonnées après son entrée en vigueurentrée en vigueur

– Sf Sf 875bis875bis972bis, § 1972bis, § 1erer, al 1, al 1erer

973 § 1973 § 1erer

974 § 1974 § 1erer

991, § 2, al 2 et 3991, § 2, al 2 et 3


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Contenu de la réforme - planContenu de la réforme - plan1.1. Deux règles préliminaires :Deux règles préliminaires :

1.1. Subsidiarité (art 875bis)Subsidiarité (art 875bis)2.2. Obligation pour les parties d’y participer (art 972bis)Obligation pour les parties d’y participer (art 972bis)

2.2. Diversification de mesures alternatives (art 986)Diversification de mesures alternatives (art 986)3.3. Automaticité de la mise en route de l’expertise (art 972 § 1)Automaticité de la mise en route de l’expertise (art 972 § 1)4.4. Réunion d’installation (art 972 § 2)Réunion d’installation (art 972 § 2)5.5. Renforcement du rôle directeur du juge (art 973)Renforcement du rôle directeur du juge (art 973)6.6. Durée de l’expertise (art 974)Durée de l’expertise (art 974)7.7. Avis provisoire (art 976)Avis provisoire (art 976)8.8. Nouvelle cause de nullité : signature ( art 978)Nouvelle cause de nullité : signature ( art 978)9.9. Partie défaillante – partie appelée en intervention (art 980 et Partie défaillante – partie appelée en intervention (art 980 et

981)981)10.10. Obligation de consignation de la provision (art 987 et 988)Obligation de consignation de la provision (art 987 et 988)11.11. Procédure en taxation (art 991 et 991bis)Procédure en taxation (art 991 et 991bis)


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Contenu de la réforme (1)Contenu de la réforme (1)

1.1. Deux règles préliminaires :Deux règles préliminaires :1. 1. Subsidiarité (art 875bis nv)Subsidiarité (art 875bis nv)

Le juge limite le choix de la mesure d’instruction à ce Le juge limite le choix de la mesure d’instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en qui est suffisant pour la solution du litige, en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreusela moins onéreuse

2.2. Obligation pour les parties d’y participer (art 972bis)Obligation pour les parties d’y participer (art 972bis)

A défaut, le juge peut en tirer toute conséquence qu’il A défaut, le juge peut en tirer toute conséquence qu’il jugera appropriéejugera appropriée


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2.2. Diversification de mesures alternatives (art 986)Diversification de mesures alternatives (art 986) Exemple : désignation d’un expert lors d’une Exemple : désignation d’un expert lors d’une

mesure d’instruction ordonnée par le jugemesure d’instruction ordonnée par le juge– Mission de l’expert Mission de l’expert

Fournir les explications techniquesFournir les explications techniques Ou faire rapport oralement à l’audience fixée à cet effetOu faire rapport oralement à l’audience fixée à cet effet Produire à la demande éventuelle du juge les documents Produire à la demande éventuelle du juge les documents

utiles pour la solution du litigeutiles pour la solution du litige


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3.3. Automaticité de la mise en route de l’expertise Automaticité de la mise en route de l’expertise (art 972 § 1 nv)(art 972 § 1 nv)

Mentions de la décision :Mentions de la décision : L’indication des circonstances qui rendent L’indication des circonstances qui rendent

nécessaires l’expertise et la désignation nécessaires l’expertise et la désignation éventuelle de plusieurs expertséventuelle de plusieurs experts

L’indication de l’identité de l’expertL’indication de l’identité de l’expert Une description précise de la mission de Une description précise de la mission de

l’expertl’expert L’indication de la date de la L’indication de la date de la réunion réunion

d’installationd’installation, à moins que le juge n’y , à moins que le juge n’y renonce, avec l’accord des partiesrenonce, avec l’accord des parties

La notification de la décision est effectuée La notification de la décision est effectuée par le greffier (cf art 973, § 3, al 2 ci-dessous)par le greffier (cf art 973, § 3, al 2 ci-dessous)


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Contenu de la réforme (3bis)Contenu de la réforme (3bis) L’expert dispose de huit jours à partir de la L’expert dispose de huit jours à partir de la

notificationnotification

- pour refuser « - pour refuser « s’il le souhaite, en motivant s’il le souhaite, en motivant dûment sa décisiondûment sa décision » »

- pour communiquer les lieu, jour et heure du - pour communiquer les lieu, jour et heure du début des travaux en cas début des travaux en cas d’absence de réunion d’absence de réunion d’installationd’installation

(notifications : par lettre recommandée aux (notifications : par lettre recommandée aux parties et par lettre missive au juge et aux parties et par lettre missive au juge et aux conseils)conseils)


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4.4. Réunion d’installationRéunion d’installation (art 972 § 2) (art 972 § 2)

- a lieu en chambre du conseil - a lieu en chambre du conseil

-- les parties se présentent devant le juge qui a pris la les parties se présentent devant le juge qui a pris la décision ou qui va contrôler l’expertisedécision ou qui va contrôler l’expertise

- l’expert - l’expert est absent mais peut être touché téléphoniquement ‘est absent mais peut être touché téléphoniquement ‘ou ou

par tout autre moyen de télécommunicationpar tout autre moyen de télécommunication’’ ‘‘à moins qu’une des parties ou le juge ne demande sa à moins qu’une des parties ou le juge ne demande sa

comparution personnelle devant ce dernier’comparution personnelle devant ce dernier’

- les parties remettent le dossier inventorié à l’expert (?) (art - les parties remettent le dossier inventorié à l’expert (?) (art 972bis § 1972bis § 1erer) ou, à défaut, en début de travaux d’expertise) ou, à défaut, en début de travaux d’expertise


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Contenu de la réforme (4bis)Contenu de la réforme (4bis)

Objet : prendre une décision précisant Objet : prendre une décision précisant L’adaptation éventuelle de la missionL’adaptation éventuelle de la mission Les lieu, jour et heure des travaux ultérieurs de Les lieu, jour et heure des travaux ultérieurs de

l’expertl’expert La nécessité pour l’expert de faire ou non appel à des La nécessité pour l’expert de faire ou non appel à des

conseillers techniquesconseillers techniques L’estimation du coût global de l’expertise ou le mode L’estimation du coût global de l’expertise ou le mode

de calcul des honorairesde calcul des honoraires Le montant de la provision et la partie ‘raisonnable’ Le montant de la provision et la partie ‘raisonnable’

pouvant être libérée dans l’immédiatpouvant être libérée dans l’immédiat Le délai dans lequel les parties pourront faire valoir Le délai dans lequel les parties pourront faire valoir

leurs observations sur l‘avis provisoire de l’expertleurs observations sur l‘avis provisoire de l’expert Le délai pour le dépôt du rapport finalLe délai pour le dépôt du rapport final

NB : à défaut de réunion, tout ceci NB : à défaut de réunion, tout ceci peut peut être être inclus dans la décision qui ordonne l’expertise inclus dans la décision qui ordonne l’expertise


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5.5. Renforcement du rôle directeur du juge (art 973 Renforcement du rôle directeur du juge (art 973 nv)nv)

– Obligation deObligation de suivre le déroulementsuivre le déroulement veiller notamment au respect des délais et au veiller notamment au respect des délais et au

caractère contradictoirecaractère contradictoire

– Pouvoirs spécifiques (délais et formalités) en Pouvoirs spécifiques (délais et formalités) en cas d’urgencecas d’urgence

– Possibilité d’assister aux opérations d’expertisePossibilité d’assister aux opérations d’expertise - à tout moment- à tout moment - d’office ou à la demande des parties- d’office ou à la demande des parties


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Contenu de la réforme (5bis)Contenu de la réforme (5bis)

Règlement de toute contestation relative à Règlement de toute contestation relative à l’expertise l’expertise survenant en cours de celle-cisurvenant en cours de celle-ci (dont (dont extension ou prolongation de la mission, extension ou prolongation de la mission, remplacement de l’expert)remplacement de l’expert)

– Demande des parties ou de l’expert par lettre Demande des parties ou de l’expert par lettre motivéemotivée

– Convocation par le greffe dans les 5 joursConvocation par le greffe dans les 5 jours– Comparution en chambre du conseil dans le mois Comparution en chambre du conseil dans le mois

de la convocationde la convocation– Décision motivée dans les 8 jours (et notification)Décision motivée dans les 8 jours (et notification)


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6.6. Durée de l’expertise (art 974)Durée de l’expertise (art 974) Si délai supérieur à 6 mois, obligation de Si délai supérieur à 6 mois, obligation de

rédiger un rapport intermédiairerédiger un rapport intermédiaire Prolongation du délai : de la compétence Prolongation du délai : de la compétence

exclusive du jugeexclusive du juge– Demande : à l’initiative de l’expertDemande : à l’initiative de l’expert– Décision motivée en cas de refus si la Décision motivée en cas de refus si la

demande n’est pas raisonnablement justifiéedemande n’est pas raisonnablement justifiée Dépassement de délai et sans demande de Dépassement de délai et sans demande de

prolongation dans le délai : convocation d’office prolongation dans le délai : convocation d’office – Procédure ci-dessusProcédure ci-dessus


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7.7. Avis provisoire (art 976 nv)Avis provisoire (art 976 nv)

= = innovation importanteinnovation importante– Est envoyé ‘à la fin des travaux’Est envoyé ‘à la fin des travaux’– Avec les constatations de l’expertAvec les constatations de l’expert– Pas de précision dans la loi quant au contenuPas de précision dans la loi quant au contenu– Délai laissé aux parties par l’expert (à défaut de Délai laissé aux parties par l’expert (à défaut de

réunion d’installation) : celui-ci doit être réunion d’installation) : celui-ci doit être raisonnable compte tenu de la nature du litigeraisonnable compte tenu de la nature du litige

– Obligation pour les parties de respecter le délai Obligation pour les parties de respecter le délai En cas de tardiveté : En cas de tardiveté :

– l’expert ne tient aucun compte des observationsl’expert ne tient aucun compte des observations– elles peuvent être écartées d’office par le jugeelles peuvent être écartées d’office par le juge


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8.8. Nouvelle cause de nullité : signature ( art 978)Nouvelle cause de nullité : signature ( art 978) Le rapport final doit donc Le rapport final doit donc

– être datéêtre daté– relaterrelater

la présence des parties lors des travauxla présence des parties lors des travaux leurs déclarations verbalesleurs déclarations verbales leurs réquisitionsleurs réquisitions

– contenir le relevécontenir le relevé des documentsdes documents des notes des notes

– Nb : il ne peut les reproduire que dans la mesure où Nb : il ne peut les reproduire que dans la mesure où cela est nécessaire à la discussioncela est nécessaire à la discussion

– être signé et précédé du serment : deux causes de nullitéêtre signé et précédé du serment : deux causes de nullité– être notifié aux parties en même temps que dépôt au greffeêtre notifié aux parties en même temps que dépôt au greffe


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9.9. Partie défaillante – partie appelée en Partie défaillante – partie appelée en intervention (art 980 et 981)intervention (art 980 et 981)

– La partie défaillante lors de la décision peut La partie défaillante lors de la décision peut prendre part à l’expertise à n’importe quel stadeprendre part à l’expertise à n’importe quel stade

En pareil cas, l’expertise et la procédure se poursuivent En pareil cas, l’expertise et la procédure se poursuivent contradictoirement à l’égard de ces parties, lesquelles ne contradictoirement à l’égard de ces parties, lesquelles ne peuvent faire opposition aux décisions et actes antérieurspeuvent faire opposition aux décisions et actes antérieurs

– Pour la partie en intervention forcée : Pour la partie en intervention forcée : l’expertise est inopposable en cas d’appel en intervention l’expertise est inopposable en cas d’appel en intervention

après l’avis provisoireaprès l’avis provisoire– Mais : possibilité pour elle de renoncer à l’inopposabilitéMais : possibilité pour elle de renoncer à l’inopposabilité

Impossibilité pour elle d’exiger que des travaux réalisés Impossibilité pour elle d’exiger que des travaux réalisés soient recommencéssoient recommencés– Sauf à justifier de son intérêt à leur égardSauf à justifier de son intérêt à leur égard


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10.10. Obligation de consignation de la Obligation de consignation de la provision (art 987 et 988)provision (art 987 et 988)

Avec possibilité pour le juge de déterminer la Avec possibilité pour le juge de déterminer la partie raisonnable de la provision à libérer afin partie raisonnable de la provision à libérer afin de couvrirde couvrir

– les frais de l’expertles frais de l’expert– Les travaux déjà effectuésLes travaux déjà effectués

Sanction de l’absence de consignation Sanction de l’absence de consignation

Si une partie ne procède pas à la consignation dans le Si une partie ne procède pas à la consignation dans le délai imparti, le juge peut en tirer les conclusions qu’il délai imparti, le juge peut en tirer les conclusions qu’il juge appropriéesjuge appropriées


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11.11. Procédure en taxation (art 991 et 991bis)Procédure en taxation (art 991 et 991bis)

Possibilité pour le juge de procéder à la taxation Possibilité pour le juge de procéder à la taxation si l’expert n’a pas déposé son état (conforme si l’expert n’a pas déposé son état (conforme aux exigences légales)aux exigences légales)

En cas de dépôt, En cas de dépôt, – accord des parties dans les quinze jours du dépôt accord des parties dans les quinze jours du dépôt

taxation par le juge au bas de la minute de l’état et taxation par le juge au bas de la minute de l’état et exécutoire de l’étatexécutoire de l’état

– absence d’accord absence d’accord Possibilité pour l’expert de saisir le juge pour taxationPossibilité pour l’expert de saisir le juge pour taxation

– critères retenus par le juge pour la taxationcritères retenus par le juge pour la taxation


1818

Autres modifications du CJ (1)Autres modifications du CJ (1)

Art 962 al 2 nvArt 962 al 2 nv– Il (le juge) n’est point tenu de suivre l’avis des experts si Il (le juge) n’est point tenu de suivre l’avis des experts si

sa conviction s’y opposesa conviction s’y oppose

Suppression art 963, 964 et 965; 975; Suppression art 963, 964 et 965; 975;

Modification art 969 CJ Modification art 969 CJ – Aucune récusation ne peut être proposée après la Aucune récusation ne peut être proposée après la

réunion d’installation ou, à défaut, après le début des réunion d’installation ou, à défaut, après le début des travaux de l’expert, à moins que la cause de la travaux de l’expert, à moins que la cause de la récusation n’ait été révélée ultérieurement à la partierécusation n’ait été révélée ultérieurement à la partie


1919


Déroulement de l’expertise : Déroulement de l’expertise : – convocation aux séances ultérieures (art convocation aux séances ultérieures (art

972 bis, § 2)972 bis, § 2)cf supra sauf autorisation des partiescf supra sauf autorisation des parties

– Report de réunion Report de réunion Obligation si les parties le demandentObligation si les parties le demandentDans les autres cas, possibilité de refus et Dans les autres cas, possibilité de refus et

obligation de le signaler au juge par lettre obligation de le signaler au juge par lettre missivemissive

– Rapport des réunions Rapport des réunions Obligatoire et doit être notifiéObligatoire et doit être notifié


2020


Devoir de l’expert de tenter de Devoir de l’expert de tenter de concilier les parties (art 977 nv)concilier les parties (art 977 nv)– Si oui, constat de conciliationSi oui, constat de conciliation

À déposerÀ déposerÀ notifierÀ notifier


2121

Autres modifications du CJ (4)Autres modifications du CJ (4) Procédure en remplacement d’expert (art 979 Procédure en remplacement d’expert (art 979

nv)nv)– À la demande d’une partie : possibilité À la demande d’une partie : possibilité

À la condition qu’il ne remplisse pas correctement sa À la condition qu’il ne remplisse pas correctement sa missionmission

À la demande conjointe des parties : obligationÀ la demande conjointe des parties : obligation En l’absence de demande :En l’absence de demande :

– Possibilité pour le juge d’ordonner d’office la Possibilité pour le juge d’ordonner d’office la comparutioncomparution

– Et de prendre décision de remplacement Et de prendre décision de remplacement motivée motivée

– En cas de remplacement,En cas de remplacement, Obligation pour l’expert de déposer au greffe dans les 15 Obligation pour l’expert de déposer au greffe dans les 15

jours tous documents et EFH mais de notifier aux parties jours tous documents et EFH mais de notifier aux parties l’EFH uniquementl’EFH uniquement


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Collège d’experts (art 982 nv)Collège d’experts (art 982 nv)– Procédure de rédaction, signature du rapportProcédure de rédaction, signature du rapport– Hypothèses d’avis divergentsHypothèses d’avis divergents– EFHEFH

En cas d’expertise non concluante En cas d’expertise non concluante (art 984 nv)(art 984 nv)– Possibilité d’expertise complémentaire ou de Possibilité d’expertise complémentaire ou de

nouvelle expertise nouvelle expertise


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Audition de l’expert (art 985 nv)Audition de l’expert (art 985 nv)– Pas de règles substantiellement neuvesPas de règles substantiellement neuves– Nb : possibilité à la demande des parties Nb : possibilité à la demande des parties

d’entendre leurs conseillers techniquesd’entendre leurs conseillers techniques


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Questions non réglées Questions non réglées

Liste des expertsListe des experts Indépendance des expertsIndépendance des experts Experts devant travailler selon Experts devant travailler selon

barème et d’autres nonbarème et d’autres non

Autres?Autres?

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