LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA

PRÉCARITÉ

Vendredi 23 novembre 2012

Vendredi 23 novembre 2012

LES INTERVENANTS : Roger PRUVOST – Vice-président du CDG 62

Marie-France PUCHE – Directrice de l’emploi au CDG 59

Alain HANOT – DRH en Mairie de LAPUGNOY (62)

Hervé MERLIN – CGT 62

Sabine POURCHEZ – Responsable CM/CR au CDG 62

Arnaud FIGENWALD – Directeur de pôle au CDG 62

Vendredi 23 novembre 2012

Les points importantsde la loi du 12 mars 2012 :

Le dispositif de CDIsation

Le dispositif de titularisation

Le transfert des secrétariats de la Commission de Réforme et du Comité Médical aux CDG

1. La CDIsation Date d’application : 13 mars 2012

Bénéficiaires : non titulaires de droit public

Exclus : collaborateurs de cabinet collaborateurs de groupe d’élus emplois fonctionnels assistantes maternelles

Pas de condition de durée hebdomadaire de travail

Conditions : au 13 mars 2012- justifier de 6 ans de services sur 8 ans

(13.03.2004-12.03.2012)- même employeur- si 55 ans : justifier de 3 ans sur 4 ans

(13.03.2008-12.03.2012)

Les problèmes rencontrés :

La restauration scolaire

Les écoles de musique

Témoignage de M. Alain HANOT (LAPUGNOY)

2. La titularisationLes articles 13 à 20 de la loi mettent en place, pour une durée de 4 ans à compter de sa publication (jusqu’au 13 mars 2016), un plan de titularisation qui doit permettre aux agents contractuels remplissant les conditions, d’accéder aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels

Dans un délai de 3 mois suivant la publication des décrets d’application, les autorités territoriales devront présenter pour avis aux comités techniques compétents : -Un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire-Un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’accès.

Les bénéficiaires :L’accès à ce dispositif est réservé aux agents contractuels recrutés à temps complet ou non complet mais pour une

quotité de temps de travail au moins égale à 50%.

Sont concernés :les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31/03/2011 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet ;

les agents en contrat à durée déterminée (CDD) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur CDD en CDI en application de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 (1ère étape du plan de résorption de l’emploi précaire) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet ;

les agents en CDD :-recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps, et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs au 31 mars 2011;

- dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et qui remplissent les conditions de durée de services publics effectifs.

Les modes de recrutement :

3 modes de titularisation sont prévus :

Les recrutements sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours ;

Les concours réservés : le projet de décret ne fait aucunement référence aux concours. On s’acheminerait, semble-t-il, plutôt vers des concours réservés pour des catégories A+ donc des concours organisés par le CNFPT ;

Les sélections professionnelles

Intervention de Mme Marie-France PUCHE (CDG 59).

Réactions de M. Hervé MERLIN (CGT 62)

sur la CDIsation et la titularisation

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59

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Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Loi du 12 mars 2012

Dispositif de titularisation

14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 – 59013 Lille Cedex

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62

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• Loi n°2012 – 347 du 12 mars 2012

Relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le dispositif de titularisation(article 13)

Dispositif dérogatoire aux concours

Modes de recrutement réservés

Valorisation des acquis professionnels

Durée : 4 ans (à compter du 13 mars 2012)

Le dispositif de titularisation

TABLEAU PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU PLAN DE RESORPTION DE L’EMPLOI PRECAIRE 2ème étape : Le dispositif de titularisation

REFERENCES

JURIDIQUES DISPOSITIF DE TITULARISATION (NOMME STAGIAIRE)

Article 18

3 possibilités :

après sélections professionnelles après concours réservés après recrutements réservés sans concours (grades C en échelle 3)

Article 13 Application à compter du 13/ 03/ 2012 pour une durée de 4 ans (décrets d’application nécessaires (*))

B E N E F I C I A I R E S

- Les CDI au 31/ 03/ 2011 sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

- Les CDD bénéficiant, au 13/ 03/ 2012, de la transformation de leur contrat en CDI (1ère étape – annexe 1) sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

- Les CDD recrutés sur un emploi permanent pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50% et être en fonction au 31/ 03/ 2011 (ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret 88-145 du 15/ 02/ 1988) et remplir des conditions d’ancienneté (Cf. ci-dessous). Article 14

Article 15 - II

Exclus - Les CDI sur un emploi à temps non complet < 50% d’un temps complet

Exclus - Les CDD bénéficiant d’un CDI sur un emploi à temps non complet < 50% d’un temps complet

Exclus - Collaborateurs de cabinet - Collaborateurs de groupe d’élus - Emplois de direction (emplois fonctionnels) - Non titulaires en CDD sur un emploi non permanent - Non titulaires en CDD sur un emploi permanent à temps non complet < 50% d’un temps complet

CONDITIONS D’ANCIENNETE :

J ustifier d’une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès de la collectivité employeur :

Article 15 - I

- soit 4 années en ETP(**) entre le 31/ 03/ 2005 et le 30/ 03/ 2011,

- soit 4 années en ETP à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 années accomplies entre le 31/ 03/ 2007 et le 30/ 03/ 2011.

MODE DE DECOMPTE DE L’ANCIENNETE DE SERVICE

Article 15

Les services accomplis à temps partiel ou TNC ≥ 50% sont assimilés à des services à temps complet. Les services < 50% sont assimilés aux ¾ du temps complet. Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de collaborateur de cabinet ou sur des emplois fonctionnels n’entrent pas dans le calcul de la durée de services effectifs. Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public local conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

(*) Les décrets d’application préciseront les cadres d’emplois et grades de la FPT accessibles par ce dispositif, les modalités permettant de définir, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles, le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.

Le dispositif de résorption de l’emploi

précaire sa mise en oeuvre URGENT (circulaire ministérielle du 21 novembre 2011)

Recensement :• des agents éligibles• concertation avec les organisations syndicales• préparer la définition du programme pluriannuel de titularisation

Rapport au Comité Technique (délai : 3 mois suivant la publication des décrets)• Agents éligibles au dispositif de titularisation• Ancienneté acquise au 31 mars 2011 + à la date du rapport• Nature des fonctions + catégorie hiérarchique (A – B ou C)

Programme pluriannuel de titularisation (délai : 3 mois suivant la publication des décrets) • Cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés• Nombre d’emplois ouverts à ces recrutements• Répartition entre les sessions successives de recrutement

Rapport + programme pluriannuel soumis pour avis au CT compétent Programme pluriannuel approuvé par l’organe délibérant de la collectivité

Information des agents éligibles au dispositif

• Contenu du programme• Conditions générales de titularisation:

• conditions de nomination (stagiaire pendant 6 mois)• classement de l’agent + rémunération

Mise en œuvre du programme pluriannuel

Mise en place des commissions d’évaluation professionnelle (sélections professionnelles) qui peuvent être confiées par convention au Cdg• Ouverture des postes par arrêté de l’autorité territoriale• Audition des candidats par la commission• Établissement de la liste des candidats aptes à être nommés

stagiaires• Nomination stagiaire par l’autorité territoriale de l’agent concerné

pour 6 mois au plus tard au 31 décembre de l’année de la liste.

Le dispositif de résorption de l’emploi

précaire sa mise en oeuvre

Les recrutements professionnalisés(article 18)

Concours réservés

Sélections professionnelles

Recrutements réservés sans concours( 1er grade de la catégorie C échelle 3)

La sélection professionnelle

(article 19) Principe : Organisation par la collectivité

Possibilité : confier l’organisation au CDG par convention

Composition de la Commission d’Évaluation Professionnelle Locale

• l’autorité territoriale ou personne désignée• personnalité qualifiée désignée par le CDG• fonctionnaire de la collectivité (au moins même catégorie

hiérarchique)Présidence = la personnalité qualifiée du CDG.

Composition de la Commission d’Évaluation professionnelle au Centre de gestion

• le Président du CDG ou personne désignée (Pas l’autorité Territoriale)

• personnalité qualifiée désignée par le CDG• fonctionnaire de la Collectivité (au moins même catégorie

hiérarchique).Présidence = Président du CDG

Le fonctionnement de la commission

(article 20)

La commission :

procède à l’audition des agents candidats

se prononce sur l’aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois

dresse la liste des agents aptes à être intégrés - par cadre d’emplois

- par ordre alphabétiqueen tenant compte des objectifs du programme pluriannuel.

Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie A

Dispositif de titularisation(loi n°2012-347 du 12 mars

2012)

Reprise des services publics (décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006)

Maintien de la rémunération antérieure

Si la rémunération antérieure est plus avantageuse que le traitement indiciaire déterminé à l’issue du classement possibilité de calculer un I.M. le plus proche de 70% de la rémunération antérieure dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade.La rémunération antérieure à prendre en compte est la rémunération mensuelle c’est-à-dire la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi au cours des 12 mois précédant la nomination.

N.B. : La rémunération antérieure comprend le traitement de base + les primes. En sont exclus les éléments accessoires liés à la situation familiale (S.F.T.), au lieu de travail ou aux frais de transport.

Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie B

Dispositif de titularisation(loi n°2012-347 du 12 mars

2012)

Reprise des services publics (décret n°2010-329 du 22 mars 2010, NES)

Maintien de la rémunération antérieure

Si la rémunération antérieure est plus avantageuse que le traitement indiciaire déterminé à l’issue du classement, possibilité de calculer un I.M. le plus proche de 80% de la rémunération antérieure dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade.La rémunération antérieure à prendre en compte est la rémunération mensuelle c’est-à-dire la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi au cours des 12 mois précédant la nomination.N.B. : La rémunération antérieure comprend le traitement de base + les primes. En sont exclus les éléments accessoires liés à la situation familiale (S.F.T.), au lieu de travail ou aux frais de transport.

Reprise des services publics

• reprise des services à raison des ¾ de leur durée• après calcul de conversion en équivalent temps plein, le cas

échéant (article 6-1 décret n°87-1107)

Maintien de la rémunération antérieure

Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur dans la limite de l’indice brut terminal du cadre d’emplois de nomination

Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie C

Dispositif de titularisation(loi n°2012-347 du 12 mars

2012)

3. Le transfert des secrétariats de la Commission de réforme

et du Comité médical

La loi du 12 mars 2012 modifie l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984.Celle-ci organise le transfert du secrétariat de la Commission de réforme et du Comité médical de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) aux Centres de gestion de la Fonction publique territoriale.

Ces 2 secrétariats deviennent des compétences obligatoires. La circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 précise les modalités de ce transfert

POUR RAPPEL :

l’arrêté du 4 août 2004 permettait déjà le transfert de la Commission de réforme aux Centres de gestion qui le souhaitaient. De nombreux centres s’y étaient employés ce qui permet d’avoir aujourd’hui un retour d’expérience assez riche.

Les défis à relever :

Le personnel qualifié Les locaux adaptés et sécurisés La pénurie de médecins Le choix du logiciel informatique le plus adapté Le système de facturation aux Collectivités non

affiliées (Socle indivisible ou facturation à l’acte)

Intervention de M. Roger PRUVOST,Vice-président du CDG 62,

ancien médecin et membre de la Commission de réforme