La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO)

Philippe Dallier

(ratt-UMP, Seine-Saint-Denis)rapporteur spécial de la mission

« Ville et Logement »

Communication d’étape 1er juillet 2008

Commission des finances 2

Les trois échéances de la loi du 5 mars 2007

• au 1er janvier 2008- mise en place des commissions de médiation - droit de recours amiable ouvert aux personnes prioritaires

• au 1er décembre 2008- le recours contentieux est ouvert aux demandeurs prioritaires

• au 1er janvier 2012- le recours contentieux est élargi à toutes les personnes qui n’ont pas obtenu de logement social à l’expiration d’un délai « anormalement long »

Commission des finances 3

Les cinq critères qui permettent de déroger à la règle du délai anormalement long pour la saisine de la commission de médiation

• dépourvus de logements (38 % des recours)

• logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou non-décent, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap soit au moins une personne handicapée à charge (26% des recours)

• menacés d'expulsion sans relogement (19 %)

• hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition (18 %)

• logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (16 %)

Commission des finances 4

Les délais du Dalo

dépôt d’un dossier

accusé de réception

vérification du caractère

exploitableinstruction

examen par la commissionnotification

au préfet

3 ou 6 mois(logement)

6 semaines(hébergement)

proposition de logement ou de

place d’hébergement

décision3 ou 6 mois(logement)6 semaines

(hébergement)

recours contentieux

2 mois

Commission des finances 5

Les quatre objectifs du contrôle

• vérifier la capacité de l’administration à mettre en place le dispositif dans les délais imposés

• mesurer les enjeux budgétaires d’un droit opposable, pouvant conduire à la condamnation de l’Etat

• évaluer le risque d’un échec du Dalo en fonction des moyens que l’Etat est capable de mobiliser

• tirer les leçons de la première étape pour se préparer aux échéances contentieuses du 1er décembre 2008

et de 2012.

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L’enjeu budgétaire du Dalo

• des frais de fonctionnement pour les commissions PLF 2008 : 4,12 millions d’euros, en AE et CP pour l’instruction

des dossiers, 100 ETP supplémentaires

deux exemples : Paris 375.000 € / Seine-Saint-Denis 356.000 €

• une augmentation de la programmation de la construction de logements très sociauxloi Dalo : + 837 millions d’euros en AE et 302 millions d’euros en

CP sur 2007-2009

PLFR 2007 : + 205 millions d’euros en AE et 21 millions d’euros en CP

• les astreintes liées aux éventuelles condamnationsreversées au fonds d'aménagement urbain (FAU)

Commission des finances 7

Le dernier bilan confirme l’absence de raz-de-marée

Tableau des prévisions et des dossiers déposés (au 31 mai 2008)(France entière)

Population concernée estimée 648.568

Dossiers déposés (logement) 26.009 soit 94 % du total des

dossiers

Dossiers déposés (hébergement)

1.689 soit 6 % du total des

dossiers

Commission des finances 8

Les chiffres du DALO logement

• 26.009 recours déposés (16.399 en Ile-de-France)

• 15.297 accusés de réception délivrés• 8.018 recours examinés soit 31 % des dossiers • 200 recours classés « sans suite »• 3.231 décisions favorables (42 % des dossiers)• 3.637 rejets (45 %)• 605 ménages (re)logés

Commission des finances 9

Les chiffres du DALO hébergement

• 1.689 recours déposés (1.183 en Ile-de-France)

• 1.219 accusés de réception délivrés• 1.100 recours examinés (65 % des dossiers)• 1.067 décisions• 348 décisions favorables (32 % des dossiers)• 709 rejets (64 %)• 85 ménages hébergés

Commission des finances 10

La carte du Dalo : des situations extrêmes

• 90% des recours devant les commissions sont concentrés dans 6 régions (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire)• 21 dossiers ont été déposés en Limousin, 88 en Champagne-Ardennes• l’Île-de-France recueille 63 % des dossiers déposés en France entière au 31 mai 2008 • 25 % des dossiers déposés au 31 mai 2008 l’ont été à Paris• autant de dossiers ont été déposés en Seine-Saint-Denis que dans l’ensemble de la région PACA

Commission des finances 11

Estimation des besoins(648.568 personnes)

012- Île-de-France

023- DOM

021- Provence-Alpes-Côte d'Azur

022- Rhône-Alpes

017- Nord-Pas-de-Calais

001- Alsace

011- Haute-Normandie

018- Pays de la Loire

013- Languedoc-Roussillon

002- Aquitaine

007- Centre

006- Bretagne

019- Picardie

004- Basse-Normandie

008- Champagne-Ardenne

010- Franche-Comté

005- Bourgogne

015- Lorraine

020- Poitou-Charentes

016- Midi-Pyrénées

014- Limousin

003- Auvergne

009- Corse

Commission des finances 12

Recours logement(26.009 dossiers) 012- Île-de-France

021- Provence-Alpes-Côte d'Azur

022- Rhône-Alpes

017- Nord-Pas-de-Calais

013- Languedoc-Roussillon

018- Pays de la Loire

016- Midi-Pyrénées

002- Aquitaine

019- Picardie

007- Centre

001- Alsace

023- DOM

011- Haute-Normandie

009- Corse

015- Lorraine

006- Bretagne

008- Champagne-Ardenne

005- Bourgogne

004- Basse-Normandie

020- Poitou-Charentes

003- Auvergne

010- Franche-Comté

014- Limousin

Commission des finances 13

Premières constatations

• une information du public insuffisanteles associations sont restées en retraitles communes n’ont pas été associées

• des capacités d’expertise trop limitéesle statut déclaratif des informations recueilliesl’absence d’enquête socialel’absence de vérification de l’état des logements

• des divergences de jurisprudence entre commissionssur l’appréciation de l’urgencesur l’interprétation de la « bonne foi »sur la prise en compte du besoin de décohabitation des enfants majeurs

Commission des finances 14

Les divergences des commissionsTaux de décisions favorables (logement)

Île-de-France

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

Nord-Pas-de-Calais

Languedoc-Roussillon

Pays de la Loire

Midi-Pyrénées

Aquitaine

Picardie

Centre

Alsace

DOM

Haute-Normandie

Corse

Lorraine

Bretagne

Champagne-Ardenne

BourgogneBasse-Normandie

Poitou-Charentes

Auvergne

Franche-Comté

Limousin

TAUX MOYEN

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

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Taux de décisions favorables (hébergement)

Île-de-France

PACA

Rhône-Alpes

Nord-Pas-de-Calais

Languedoc-Roussillon

Pays de la Loire

Midi-Pyrénées

Aquitaine

CentreAlsace

Haute-Normandie

Lorraine

Bretagne

Champagne-Ardenne

Poitou-Charentes

Franche-ComtéAuvergne

Picardie DOM Corse Bourgogne Basse-Normandie

TAUX MOYEN

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

Commission des finances 16

• des blocages administratifsun agrément supplémentaire inutile pour les associationsl’état déplorable des systèmes d’information liés au logement

• des moyens très insuffisants pour les commissions dans les zones tendues, notamment en Île-de-France

le délai de 6 mois est intenable en Île-de-Francele principe d’une commission unique n’est pas adaptéles moyens informatiques ne sont pas à la hauteur

• l’incohérence du découpage départementalun obstacle à la mutualisation des contingents préfectorauxune rigidité néfaste à la cohésion sociale

Commission des finances 17

L’Île-de-France et le Dalo

Besoins estimés

Paris 31%

Seine-St-Denis 20%

Val-d'Oise 9%

Hauts-de-Seine 6%

Yvelines 14%Essonne 9%

Seine-et-Marne 6%

Val-de-Marne 5%

Commission des finances 18

Dossiers déposés

Seine-St-Denis15%

Val-de-Marne12%

Val-d'Oise 11%

Seine-et-Marne5%

Yvelines5%

Paris38%

Essonne4%

Hauts-de-Seine10%

Commission des finances 19

Propositions

• améliorer la connaissance de la demande et de l’offre

• assurer l’égalité des demandeurs devant la loi

• adapter le dispositif Dalo aux spécificités des zones tendues pour garantir la mixité sociale