La négociation salariale d'entreprise de 2004 à 2010

En 2010 les discussions ou neacutegociations salariales ont concerneacute un peu plus de la moitieacute des eacutetablissements de

20 salarieacutes ou plus Cette proportion reste quasiment stable entre 2004 et 2010 Cette apparente stabiliteacute masque

neacuteanmoins drsquoune part une augmentation de la propension agrave neacutegocier pour les eacutetablissements doteacutes de deacuteleacutegueacutes syndicaux et drsquoautre part la baisse de la preacutesence de

deacuteleacutegueacutes syndicaux dans les entreprises entre 2004 et 2010

Outre la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux dans lrsquoentreprise le fait drsquoavoir engageacute dans le passeacute des neacutegociations

sur drsquoautres thegravemes ainsi que les preacuteoccupations des dirigeants en matiegravere salariale favorisent

les neacutegociations sur les reacutemuneacuterations

Ces neacutegociations se situent principalement au niveau de lrsquoentreprise et les thegravemes qui y sont abordeacutes deacutependent de la nature des mandats des repreacutesentants des salarieacutes

aux neacutegociations Elles se tiennent de plus en plus souvent de maniegravere formelle avec des repreacutesentants syndicaux

En 2010 70 des neacutegociations salariales se sont conclues par un accord proportion leacutegegraverement en baisse par rapport

agrave 2004 Les mecircmes facteurs que ceux lieacutes agrave lrsquoengagement des neacutegociations influent sur la conclusion drsquoun accord

mais ne jouent pas toujours dans le mecircme sens les conflits passeacutes srsquoaccompagnent notamment

drsquoune plus forte propension agrave neacutegocier mais drsquoune plus faible chance drsquoarriver agrave un accord

Si seulement 29 des repreacutesentants de la direction reconnaissent agrave la neacutegociation salariale un impact

significatif sur les deacutecisions prises en 2010 cette proportion a augmenteacute par rapport agrave 2004

AnalysesDares

publication de la direction de lanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques

septembre 2014 bull Ndeg 067

La neacutegociation saLariaLe drsquoentreprise de 2004 agrave 2010

Entre renforcement de lrsquoobligation de neacutegocier et baisse de lrsquoimplantation des deacuteleacutegueacutes syndicaux

44 des dirigeants des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole employant pregraves des deux tiers des salarieacutes de ce champ deacuteclarent avoir neacutegocieacute sur les salaires en 2010 directement au niveau de lrsquoeacutetablissement ou en amont au niveau de lrsquoentreprise du groupe ou de lrsquouniteacute eacuteconomique et sociale (1) (UES) (2) (tableau 1) Dans les eacutetablis-sements de 20 salarieacutes du secteur marchand non-agricole enquecircteacutes en 2004 et 2010 (encadreacute 1) la proportion drsquoeacutetablissements ayant tenu des neacutegocia-tions salariales est relativement stable (51 en 2004 52 en 2010) (3)

(1) Lrsquouniteacute eacuteconomique et sociale (UES) est un ensemble eacuteconomique et social qui regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui ont une compleacutementariteacute drsquoactiviteacute une communauteacute de pouvoirs et de direction et lrsquoidentiteacute de statut social des salarieacutes et leur permutabiliteacute entre les socieacuteteacutes concerneacutees Une UES creacuteeacutee par voie de convention ou par deacutecision judiciaire sert de base agrave la mise en place drsquoinstitutions repreacutesentatives du personnel en srsquoaffranchissant des statuts sociaux des entreprises LrsquoUES regroupe souvent des entreprises drsquoun mecircme groupe (ensemble drsquoentreprises ayant des liens financiers entre elles) Crsquoest ainsi que drsquoapregraves lrsquoenquecircte REPONSE deux tiers des eacutetablissements dont lrsquoentreprise appartient agrave une UES sont eacutegalement inteacutegreacutes dans un groupe

(2) Dans la suite de lrsquoeacutetude par convention la neacutegociation qui a lieu agrave ces diffeacuterents niveaux sera appeleacutee laquo neacutegociation drsquoentreprise raquo

(3) Adresseacutee depuis lrsquoeacutedition 1998-1999 aux eacutetablissements de 20 salarieacutes et plus lrsquoenquecircte a eacuteteacute eacutetendue aux eacutetablissements de 11 agrave 19 salarieacutes pour lrsquoeacutedition 2010-2011 (encadreacute 2)

En

qu

ecirct

E

r

Ep

On

SE

20

11

DARES ANALYSES bull Septembre 2014 - Ndeg 0672

Tableau 1 bull Taux de neacutegociation salariale en 2004 et 2010 selon la taille de lrsquoentreprise et la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux ou drsquoeacutelus En

Eacutetablis-sements de11 salarieacutes

ou plus

Eacutetablissementsde 20 salarieacutes ou plus

201020102004

Ensemble

Eacutetablissements couverts 51 52 44

Salarieacutes couverts 68 70 66

preacutesencede deacuteleacutegueacutes syndicaux

Oui 67 73 69

Non 32 33 30

preacutesence drsquoeacutelus

Oui 59 60 57

Non 26 27 24

taille de lrsquoentreprise

Moins de 50 salarieacutes 38 34 30

De 50 agrave 499 salarieacutes 59 61 60

500 salarieacutes ou plus 62 71 70

taux de neacutegociation

Lecture en 2010 69 des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus comptant au moins un deacuteleacutegueacute syndical sont concerneacutes par une neacutegociation salariale

Champ secteur marchand non agricole

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005et 2010-2011volet laquo repreacutesentantsde la direction raquo

En preacutesence de deacuteleacutegueacute syndical lrsquoapplication directe drsquoun accord de branche est la raison la plus souvent invoqueacutee pour justifier lrsquoabsence de neacutegociation

Depuis les lois Auroux de 1982 les salaires et leur eacutevolution font lrsquoobjet drsquoune neacutegociation annuelle obligatoire (NAO) degraves lors qursquoun deacuteleacutegueacute syndi-cal (DS) est preacutesent dans lrsquoentreprise (enca-dreacute 3) Malgreacute cette obligation seulement 69 des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus pour lesquels au moins un deacuteleacutegueacute syndical est preacutesent dans lrsquoentreprise sont concerneacutes par une neacutegocia-tion sur les salaires en 2010

Le fait que 31 des repreacutesentants de la direction (RD) des eacutetablissements dont lrsquoen-treprise est soumise agrave lrsquoobligation de neacutego-cier deacuteclarent une absence de neacutegociation srsquoexplique drsquoapregraves eux dans pregraves de la moitieacute des cas par lrsquoapplication directe drsquoun accord de branche dans pregraves drsquoun tiers des cas par lrsquoapplication drsquoune deacutecision unilateacuterale de la direc-tion et dans un cinquiegraveme des cas par lrsquolaquo absence de demande des salarieacutes raquo (tableau 2) Pour les repreacutesentants du personnel (RP) lrsquoabsence de neacutegociation srsquoexplique drsquoabord par une deacutecision unilateacuterale de la direction (encadreacute 4)

Lorsque lrsquoentreprise nrsquoest pas soumise agrave lrsquoobliga-tion de neacutegocier crsquoest lrsquoabsence de demande des salarieacutes qui explique la non ouverture de neacutegocia-tion selon les repreacutesentants de la direction

Entre 2004 et 2010 lrsquoapplication drsquoaccords de branche comme raison de lrsquoabsence de neacutego-ciation dans lrsquoentreprise progresse sensiblement dans les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus (graphique 1) Cette eacutevolution concerne aussi bien les entreprises comptant des deacuteleacutegueacutes syndicaux que celles qui nrsquoen ont pas La deuxiegraveme partie des anneacutees 2000 a en effet eacuteteacute marqueacutee par un regain de la neacutegociation salariale agrave ce niveau pour

Encadreacute 1

La nEacutegOCiatiOn COLLECtivE danS LrsquoEnquecirctE rELatiOnS prOfESSiOnnELLES Et nEacutegOCiatiOnS drsquoEntrEpriSE (rEpOnSE)

Reacutealiseacutee tous les six ans depuis 1993 lrsquoenquecircte REPONSE a pour objectif lrsquoanalyse dans les eacutetablissements de la dynamique des relations professionnelles entre directions institutions repreacutesentatives du personnel et salarieacutes Elle permet en particulier drsquoanalyser la dynamique des neacutegociations collectives drsquoentreprise en lien notamment avec la structure des eacutetablissements et des entreprises la configuration des instances repreacutesentatives du personnel lrsquoorganisation du travail les pratiques salariales et lrsquohistorique reacutecent des neacutegociations et conflits dans lrsquoeacutetablissement Les questions sur la neacutegociation salariale portent sur lrsquoanneacutee qui preacutecegravede lrsquoenquecircte (2004 pour REPONSE 2004-2005 2010 pour REPONSE 2010-2011) celles sur les autres thegravemes de neacutegociation sur la peacuteriode de trois ans qui preacutecegravede lrsquoenquecircte (2008-2010 pour REPONSE 2010-2011)

Dans lrsquoenquecircte REPONSE le concept de laquo neacutegociation raquo recouvre non seulement les neacutegociations formaliseacutees mais eacutegalement toutes formes de discussions informelles entre repreacutesentants de la direction et repreacutesentants des salarieacutes la question poseacutee au repreacutesentant de la direction est laquo Agrave propos des salaires verseacutes en 2010 dans votre eacutetablissement y a-t-il eu une discussion ou une neacutegociation avec les repreacutesentants du personnel ou avec des salarieacutes raquo

Les discussions ou neacutegociations peuvent se deacuterouler agrave un autre niveau que lrsquoeacutetablissement les statistiques drsquoeacutetablissements concerneacutes par une neacutegociation prennent aussi en compte les eacutetablissements dont les repreacutesentants de la direction ont de prime abord deacuteclareacute ne pas avoir neacutego-cieacute sur les salaires en 2010 mais ont deacuteclareacute agrave la question sur les raisons pour lesquelles ils nrsquoont pas neacutegocieacute que des neacutegociations ou discus-sions ont eu lieu agrave un autre niveau que lrsquoeacutetablissement

Le champ est celui des eacutetablissements du secteur marchand non agricole en France meacutetropolitaine hors Corse secteurs priveacute et semi-public hors agriculture fonction publique organismes de protection sociale et particuliers employeurs Par rapport aux deux preacuteceacutedentes eacuteditions de lrsquoenquecircte REPONSE (1998-1999 et 2004-2005) le champ de lrsquoenquecircte de 2010-2011 a eacuteteacute eacutetendu aux eacutetablissements de 11 agrave 19 salarieacutes

Mis agrave part dans lrsquoencadreacute 4 qui fait reacutefeacuterence aux questions poseacutees aux repreacutesentants des salarieacutes les donneacutees preacutesenteacutees dans cette eacutetude correspondent aux reacuteponses des repreacutesentants de la direction en 2010-2011 4 023 personnes repreacutesentant la direction de leur eacutetablissement ont ainsi eacuteteacute interrogeacutees en face agrave face (dont 643 pour les eacutetablissements de 11 agrave 19 salarieacutes et 3 380 pour les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus) En 2004-2005 2 930 repreacutesentants de direction de leur eacutetablissement avaient eacuteteacute interrogeacutes

Par ailleurs la fonction du repreacutesentant de la direction interrogeacute dans lrsquoenquecircte varie selon les eacutetablissements Celle-ci nrsquoest pas neutre sur le fait de deacuteclarer que lrsquoeacutetablissement a eacuteteacute concerneacute par une neacutegociation salariale En effet par rapport agrave la situation de reacutefeacuterence ougrave la personne intervieweacutee dans lrsquoenquecircte est le PDG le chef drsquoentreprise le secreacutetaire geacuteneacuteral ou le directeur geacuteneacuteral adjoint le fait que le reacutepondant soit le DRH le directeur du personnel ou le responsable des relations sociales multiplie la probabiliteacute de deacuteclarer que lrsquoeacutetablissement est couvert par une neacutegociation salariale par 18 en 2004 et 17 en 2010 (tableau 3)

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Feuil2

Feuil3

Dares
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tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Septembre 2014 - Ndeg 067

Tableau 2 bull Raisons drsquoabsence de neacutegociation salariale selon la preacutesence ou non de deacuteleacutegueacutes syndicaux (dS) En

Eacutetablis-sements

de 11 salarieacutesou plus


201020102004

Ensemble

Application drsquoun accordde branche 34 38 31

Deacutecision de la direction 35 32 33

Absence de demande des salarieacutes 29 33 38

Autre raison 18 17 17

En preacutesence de dS




Autre raison 14 9 9

En absence de dS





Plusieurs raisons peuvent ecirctre avanceacutees par le repreacutesentant de la direction

Lecture en preacutesence de DS 49 des repreacutesentants de la direction des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus non concerneacutes par des neacutegociations salariales citent notamment lrsquoapplication drsquoun accord de branche comme raison de non neacutegociation salariale en 2010



En drsquoeacutetablissements

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Applicationdrsquoun accord de branche

Deacutecisionde la direction

Absence de demandedes salarieacutes

Autre raison

2004 2010

Graphique 1 bull Raisons drsquoabsence de neacutegociation salariale pour les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus en 2004 et 2010 selon les repreacutesentants de la direction

Champ eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole


placer les salaires convention-nels en conformiteacute avec le Smic les pouvoirs publics ont impulseacute un processus de relance de la neacutegociation salariale de branche agrave partir de 2005 De 2004 agrave 2008 le nombre de branches ayant releveacute les salaires conven-tionnels a ainsi tregraves nettement progresseacute [1]

Lrsquoaugmentation de 30 agrave 36 de la part des repreacutesentants de la direction citant les recom-mandations de branche comme reacutefeacuterences primordiales interve-nant dans les deacutecisions de reva-lorisation salariale teacutemoigne eacutegalement de lrsquoinfluence de la dynamique des accords de branche sur les deacutecisions en matiegravere de salaire Les formes drsquoarticulation entre neacutegocia-tion drsquoentreprise et neacutegocia-tion de branche sont diverses Elles varient selon les branches professionnelles [2] et les profils de reacutemuneacuteration avec un laquo rocircle premier des neacutego-ciations drsquoeacutetablissement lorsque les politiques sont axeacutees sur lrsquoindividualisation et les primes et le poids important des recommandations de branche en preacutesence drsquoaugmentations geacuteneacuterales de salaire raquo [3] Ces deux niveaux de neacutegociation paraissent substituables laquo toutes choses eacutegales par ailleurs raquo en 2004 comme en 2010 le fait de consideacuterer les recommandations de branche comme reacutefeacuterence primordiale dans les deacutecisions de revalorisation salariale diminue significative-ment les laquo chances raquo de lrsquoeacutetablissement drsquoecirctre concerneacute par une neacutegociation salariale drsquoentre-prise (tableau 3)

Le respect de lrsquoobligation de neacutegocier sur les salaires se renforce agrave la fin des anneacutees 2000

Du fait de lrsquoobligation de neacutegocier crsquoest la preacutesence drsquoau moins un deacuteleacutegueacute syndical dans lrsquoentreprise qui constitue le deacuteterminant principal de lrsquoexistence de neacutegociation salariale plus que

Encadreacute 2

LES EacutetabLiSSEmEntS dE 11 agrave 19 SaLariEacuteS nEacutegOCiEnt mOinS quE LES pLuS grandS Et arrivEnt mOinS SOuvEnt agrave un aCCOrd

Lrsquoenquecircte REPONSE 2010-2011 couvre 643 eacutetablissements de 11 agrave 19 salarieacutes repreacutesentatifs de 41 des eacutetablissements et de 12 des sala-rieacutes du champ de lrsquoenquecircte 22 de ces eacutetablissements sont doteacutes drsquoau moins un deacuteleacutegueacute syndical en 2010 contre 34 pour les eacutetablisse-ments de 20 agrave 49 salarieacutes Cette diffeacuterence se reacutepercute naturellement sur les taux de neacutegociation salariale qui ne concernent qursquoun tiers de ces eacutetablissements contre plus de la moitieacute des eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Le faible taux de preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux dans les petites uniteacutes srsquoaccompagne naturellement de leur faible participation aux neacutegociations salariales 19 contre 37 dans les eacutetablisse-ments de 20 agrave 49 salarieacutes Par ailleurs lorsqursquoelles neacutegocient les uniteacutes de moins de 20 salarieacutes parviennent moins souvent agrave un accord (61 ) que les plus grandes (72 )

Lrsquoaddition des deux effets sur lrsquoengagement de neacutegociations et sur la conclusion drsquoun accord explique le fait que seulement 20 des eacutetablis-sements de 11 agrave 19 salarieacutes sont couverts par un accord drsquoentreprise sur les salaires en 2010

Feuil1

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Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls


Tableau 3 bull Les deacuteterminants de la neacutegociation sur les salaires et lrsquoaboutissement agrave un accord en 2004 et en 2010

Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus couverts par des neacutegociations

Effectifs()

deacuteterminantsde lrsquoarriveacutee agrave un accord

20102004 2010


Champ

modegravele

Eacutetablissement appartenant agrave une entreprise dans laquelle sont preacutesentsDeacuteleacutegueacute syndical (DS) 91 99 47 Eacutelus sans deacuteleacutegueacute syndical 21 23 32 Ni deacuteleacutegueacute syndical ni eacutelus ref ref 21 repreacutesentation des salarieacutes dans les neacutegociationsRepreacutesentants syndicaux (DS RSS salarieacute mandateacute par un syndicat) 15 16 52Eacutelus (hors DS RSS salarieacute mandateacute) 10 NS 10 NS 32Salarieacutes (hors eacutelu DS RSS salarieacute mandateacute) ref ref 15taux de syndicalisation dans lrsquoeacutetablissementMoins de 10 ref ref 85 ref ref 80Strictement plus de 10 12 NS 14 15 10 NS 10 NS 20Eacutetablissement appartenant agrave une entreprisequi adhegravere agrave une organisation drsquoemployeurs 11 NS 14 51 11 NS 09 NS 58Critegraveres consideacutereacutes comme primordiaux dans la prisede deacutecision de revalorisation des salairesLrsquoinflation 15 13 38 15 14 45Les reacutesultats financiers de lrsquoentreprise 16 15 62 11 NS 10 NS 70La neacutecessiteacute de maintenir un bon climat social 13 15 55 19 16 61Les recommandations de branche 07 07 36 07 09 NS 32Objectifs preacutecis et quantifieacutes fixeacutes dans le domaineDes coucircts salariaux 13 14 78 09 NS 09 NS 82De la qualiteacute 11 NS 09 NS 82 11 NS 14 83fonction de la personne intervieweacuteePDGDG chef drsquoentreprise secreacutetaire geacuteneacuteral DG adjoint ref ref 21 ref ref 19Directeur drsquoeacutetablissement 09 NS 09 NS 31 10 NS 13 NS 30DRH directeur du personnel directeur des relations sociales 18 17 18 08 NS 09 NS 27Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25discussion ou neacutegociation au cours des trois derniegraveres anneacutees sur le thegravemeDe lrsquoemploi 15 14 43 De la formation professionnelle 15 09 NS 69 Du droit drsquoexpression des salarieacutes droit syndical 06 06 33 De lrsquoeacutegaliteacute professionnelle 14 17 38 De lrsquoeacutepargne salariale 11 NS 14 38 Du temps de travail 12 08 34 Lrsquoexistence drsquoun accord drsquointeacuteressement pour lrsquoexercice 2010 2004 13 14 39 12 nS 11 nS 50Conflits au cours des trois derniegraveres anneacutees sur le thegravemeTemps de travail (dureacutee ameacutenagement) 14 09 NS 6 07 09 NS 7Des salaires et primes 17 21 12 08 07 18au cours de ces trois derniegraveres anneacutees un accord conclu concernantLes qualifications classifications carriegraveres 15 13 19Les changements technologiques organisationnels 12 NS 15 20Lrsquoeacutepargne salariale (y compris inteacuteressement participation) 09 NS 12 NS 34Le temps de travail 11 NS 12 NS 24Lrsquoeacutegaliteacute professionnelle 16 12 NS 25La protection sociale compleacutementaire 13 11 NS 38discussion ou neacutegociation salariale ayant porteacute surLrsquoeacutevolution de la masse salariale 11 NS 08 37La part des augmentations individuelles de salaire 12 11 NS 33Les critegraveres drsquoattribution des augmentations individuelles de salaire 10 NS 07 25Les primes 13 13 35La cateacutegorie la plus importante en nombre de salarieacutes dans lrsquoeacutetablissementOuvriers ref ref 40 ref ref 46Employeacutes 06 05 38 07 06 30Techniciens agents de maicirctrise 09 NS 06 10 12 NS 09 NS 10Commerciaux 06 NS 08 NS 1 05 NS 12 NS 1Ingeacutenieurs cadres 07 08 NS 11 06 07 13

Entreprise agrave laquelle appartient lrsquoeacutetablissementtaille11 agrave 49 salarieacutes (2010) 20-49 salarieacutes (2004) 09 NS 06 43 12 NS 11 NS 3150 agrave 499 salarieacutes ref ref 33 ref ref 42500 salarieacutes ou plus 08 NS 08 NS 23 08 NS 08 NS 27Secteur drsquoactiviteacuteIndustrie (y compris eacutenergie et eau) 16 15 19 09 NS 12 NS 27Construction 09 NS 07 9 16 NS 16 NS 8Commerce reacuteparation drsquoautomobiles et de motocycles ref ref 18 ref ref 15Transports et entreposage 08 NS 09 NS 9 22 18 10Heacutebergement et restauration 08 NS 12 NS 5 18 NS 72 4Information et communication 12 NS 10 NS 3 07 NS 16 NS 4Activiteacutes financiegraveres drsquoassurance et immobiliegraveres 19 25 5 11 NS 19 6Activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques 11 NS 09 NS 6 09 NS 11 NS 6Activiteacutes de services administratifs et de soutien 10 NS 11 NS 5 12 NS 11 NS 5Enseignement santeacute social autres services(faisant partie de lrsquoeacuteconomie sociale) 06 09 NS 16 18 NS 14 NS 11Enseignement santeacute social autres services (hors eacuteconomie sociale) 10 NS 15 NS 4 24 29 4multi-eacutetablissements 07 07 52 10 NS 11 NS 55appartenance agrave un groupe 11 NS 10 NS 42 07 07 51volume drsquoactiviteacute sur les trois derniegraveres anneacuteesCroissant 12 08 NS 42 10 NS 10 NS 40Stable ref ref 33 ref ref 33Deacutecroissant 12 NS 10 NS 25 09 NS 09 NS 27

anneacutee

Les estimateurs preacutesenteacutes dans ce tableau sont issus de 4 modegraveles logit Les coefficients des deux premiegraveres colonnes mesurent lrsquoeffet de chacune des modaliteacutes sur la probabiliteacute que des neacutegociations salariales aient lieu respectivement en 2004 et en 2010 Les coefficients des deux derniegraveres colonnes mesurent lrsquoeffet de chacune des modaliteacutes sur la probabiliteacute que des neacutegociations salariales aboutissent agrave un accord (avec tous ou certains repreacutesentants des salarieacutes) respectivement en 2010 et en 2004Lorsque le coefficient est supeacuterieur agrave 1 la modaliteacute consideacutereacutee a un impact positif par rapport agrave la modaliteacute de reacutefeacuterence Lorsque le coefficient est infeacuterieur agrave 1 la modaliteacute a un impact neacutegatif Les asteacuterisques indiquent le degreacute de significativiteacute des coefficients (significatif au seuil de 1 ) (significatif au seuil de 5 ) (significatif au seuil de 10 ) Lecture en 2010 laquo toutes choses eacutegales par ailleurs raquo les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus comptant au moins un deacuteleacutegueacute syndical ont 99 fois plus de chances de mener des neacutegociations salariales que les eacutetablissements qui ne comptent ni deacuteleacutegueacute syndical ni eacutelusChamp eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole

Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls


lrsquoeffet des recommandations de branche Apregraves ecirctre resteacutee quasiment stable entre 2004 et 2010 la part des eacutetablissements concerneacutes par une neacutegociation salariale drsquoentreprise en preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux a connu une augmentation notable elle est passeacutee de 67 en 2004 agrave 73 en 2010 laquo Toutes choses eacutegales par ailleurs raquo pour les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus (4) en 2010 la preacutesence drsquoau moins un deacuteleacutegueacute syndical dans lrsquoentreprise multiplie la probabiliteacute de tenue de neacutegociations salariales par 99 par rapport aux eacutetablissements qui nrsquoont ni repreacutesen-tant eacutelu ni deacuteleacutegueacute syndical au niveau de lrsquoentre-prise Cet impact srsquoest significativement (5) accru depuis 2004

Cette augmentation qui ne preacutevaut que pour les eacutetablissements soumis agrave lrsquoobligation de neacutegocier sur les salaires (6) pourrait ecirctre lieacutee au renforce-ment de cette obligation par la loi sur les revenus du travail du 3 deacutecembre 2008 qui conditionne le beacuteneacutefice de certains allegravegements de cotisations patronales pour les entreprises ayant au moins un deacuteleacutegueacute syndical agrave la tenue de telles neacutegociations (encadreacute 3) Une fois controcircleacutee des eacutevolutions du tissu productif des modes de repreacutesentation du personnel et de lrsquointensiteacute des neacutegociations et des conflits entre 2004 et 2010 la mise en place de cette disposition aurait donc un effet positif sur la tenue de neacutegociations salariales dans les eacutetablis-sements doteacutes de deacuteleacutegueacutes syndicaux

Dans le mecircme temps la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux dans les entreprises a sensiblement fleacutechi en 2010 47 des eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus en deacuteclaraient contre 53 en 2004 La baisse est nettement plus marqueacutee dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (de 23

(4) Les reacutesultats du modegravele eacuteconomeacutetrique pour les champs laquo 11 salarieacutes ou plus raquo et laquo 20 salarieacutes ou plus raquo ne sont pas diffeacuterents Dans la suite de lrsquoeacutetude ne sont preacutesenteacutes que les reacutesultats des modegraveles eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutes sur le champ des eacutetablissements de 20 salarieacutes et plus

(5) Agrave partir des deux modegraveles de 2010 et 2004 pris seacutepareacutement il nrsquoeacutetait pas possible de deacutemontrer que la hausse de lrsquoeffet de la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux sur la neacutegociation salariale est significative car les intervalles de confiance des coefficients associeacutes se chevauchent Une reacutegression sur lrsquoensemble des eacutetablissements reacutepondants en 2004 et en 2010 a donc eacuteteacute reacutealiseacutee en mettant comme explicative la variable repreacutesentants des salarieacutes preacutesents dans lrsquoentreprise (deacuteleacutegueacutes syndicaux eacutelus sans deacuteleacutegueacutes syndicaux ou salarieacutes seuls) croiseacutee avec lrsquoanneacutee de lrsquoenquecircte Cette analyse prouve que la hausse de lrsquoimpact de la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux entre 2004 et 2010 est significative au seuil de 1 avec un rapport de chances de 15

(6) Le taux de neacutegociation en absence de deacuteleacutegueacute syndical reste quasiment stable entre 2004 et 2010 La stabiliteacute globale du taux de neacutegociation srsquoexplique par deux effets statistiques opposeacutes lrsquoaugmentation du taux de neacutegociation en preacutesence de deacuteleacutegueacute syndical drsquoune part et la baisse de la proportion drsquoeacutetablissements dont lrsquoentreprise est doteacutee drsquoau moins un deacuteleacutegueacute syndical

(7) Proportion de salarieacutes syndiqueacutes indiqueacutee par le repreacutesentant de la direction

en 2004 agrave 15 en 2010) Cette eacutevolution pour-rait refleacuteter la fragiliteacute de certains mandats appa-rus au deacutebut de lrsquoanneacutee 2000 agrave la faveur de la reacuteduction sur le temps de travail dans les petites structures et qui ne se sont pas maintenus par la suite [4]

Ainsi sur la peacuteriode 2004-2010 la neacutegociation salariale a pu ecirctre favoriseacutee par la conditionna-liteacute des allegravegements de cotisations sociales mis en place pour les entreprises ayant au moins un deacuteleacute-gueacute syndical qui a plutocirct concerneacute les grandes entreprises Mais dans le mecircme temps elle a pu ecirctre peacutenaliseacutee par la baisse de lrsquoimplantation de deacuteleacutegueacutes syndicaux plus marqueacutee pour les petites uniteacutes

La syndicalisation des salarieacutes et la preacutesence drsquoinstitutions repreacutesentatives du personnel favorisent la tenue de neacutegociations salariales

En 2010 les eacutetablissements dont le taux de syndi-calisation (7) est supeacuterieur agrave 10 voient leur probabiliteacute de tenir des neacutegociations salariales multiplieacutee par 14 par rapport aux autres eacutetablis-sements (tableau 3) Les effets de la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux et du taux de syndicalisation se cumulent donc Si la syndicalisation des salarieacutes est un facteur favorable agrave la neacutegociation salariale lrsquoadheacutesion des entreprises agrave des organisations ou associations drsquoemployeurs lrsquoest eacutegalement En effet les eacutetablissements faisant partie de telles entreprises ont une plus forte probabiliteacute de tenir une neacutegociation salariale

Encadreacute 3

La nEacutegOCiatiOn COLLECtivE drsquoEntrEpriSE EntrE ObLigatiOn dE nEacutegOCiEr Et diSCuSSiOnS infOrmELLES

Degraves lors qursquoau moins un deacuteleacutegueacute syndical a eacuteteacute deacutesigneacute dans lrsquoentreprise (1) lrsquoemployeur est soumis agrave une obligation de neacutegocier sur les salaires la dureacutee effective et lrsquoameacutenagement du temps de travail (lois Auroux de 1982) Cette neacutegocia-tion peut avoir lieu au niveau central de lrsquoentreprise seacutepareacutement au niveau des diffeacuterents eacutetablissements ou au niveau drsquoun groupe ou drsquoune uniteacute eacuteconomique et sociale (UES)

Cette obligation a eacuteteacute renforceacutee par la loi du 3 deacutecembre 2008 sur les revenus du travail depuis le 1er janvier 2009 le beacuteneacutefice de certains allegravegements de cotisations sociales (allegravegements sur les bas salaires et allegravegements lieacutes aux zonages (2)) est conditionneacute au respect de la neacutegociation annuelle obligatoire sur les salaires lorsque lrsquoentreprise y est assujettie

Par ailleurs il existe deux types de repreacutesentation du personnel dans les entreprises ([4] (3)) drsquoune part les deacuteleacutegueacutes syndicaux agissant au nom des organisations syndicales repreacutesentatives preacutesentes dans lrsquoentreprise drsquoautre part les repreacutesentants dits laquo eacutelus raquo deacuteleacutegueacutes du personnel et membres du comiteacute drsquoentreprise qui peuvent ecirctre eacutelus sur liste syndicale ou pas Les directions sont soumises agrave lrsquoobligation drsquoorganiser des eacutelections de repreacutesentants du personnel agrave partir drsquoun certain seuil de taille drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise eacutelection de deacuteleacutegueacutes du personnel agrave partir de 11 sala-rieacutes eacutelection drsquoun comiteacute drsquoeacutetablissement etou drsquoentreprise agrave partir de 50 salarieacutes

Au-delagrave des neacutegociations formelles avec des deacuteleacutegueacutes syndicaux les employeurs ont la possibiliteacute drsquoavoir des discussions informelles avec des eacutelus du personnel (eacutelus au comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegueacutes du personnel) ou parfois avec des sala-rieacutes non eacutelus

(1) Chaque syndicat repreacutesentatif dans une entreprise ou un eacutetablissement drsquoau moins 50 salarieacutes peut deacutesigner un deacuteleacutegueacute syndical(2) Il srsquoagit des allegravegements sur les bas salaires (dits laquo Fillon raquo) et des allegravegements applicables dans certaines zones comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation urbaine (ZRU)(3) Se rapporter plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadreacute 3 de la publication citeacutee


Dans une moindre mesure que pour les deacuteleacutegueacutes syndicaux la preacutesence de repreacutesentants eacutelus du personnel (8) syndiqueacutes ou non srsquoaccompagne drsquoun taux de neacutegociation plus eacuteleveacute quasiment stable entre les deux vagues drsquoenquecirctes (59 en 2004 et 60 en 2010) laquo Toutes choses eacutegales par ailleurs raquo cet effet demeure positif et stable mecircme en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndicaux les eacutetablissements ayant des repreacutesentants du person-nel eacutelus mais pas de deacuteleacutegueacutes syndicaux neacutego-cient 23 fois plus que ceux ne comptent ni des eacutelus ni des deacuteleacutegueacutes syndicaux en 2010 (21 fois plus en 2004)

Lrsquohistorique des neacutegociations et des conflits joue un rocircle toujours deacuteterminant

La neacutegociation salariale srsquoinscrit souvent dans un contexte de neacutegociation plus large Ainsi la tenue de discussions sur le thegraveme de lrsquoemploi au cours des trois derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte augmente la probabiliteacute que lrsquoeacutetablissement ait engageacute des neacutegociations salariales De mecircme les neacutegociations sur le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle srsquoaccompagnent souvent de neacutegociation salariale Or les neacutegociations sur ce thegraveme sont

plus freacutequentes en 2010 et concernent 38 des eacutetablissements (contre 30 en 2004) en raison drsquoune politique volontariste des pouvoirs publics incitant agrave la neacutegociation drsquoentreprise en particu-lier sur ce thegraveme (9) [5]

Par ailleurs le lien entre le fait de neacutegocier sur le thegraveme de lrsquoeacutepargne salariale et sur celui des salaires se reacutevegravele significatif en 2010 (la probabiliteacute de neacutegocier sur les salaires est multiplieacutee dans ce cas par 14) Cet impact srsquoaccompagne drsquoun poids accru des neacutegociations sur ce thegraveme (10) dans un contexte de deacuteveloppement du plan drsquoeacutepargne retraite collectif (Perco (11)) Agrave lrsquoinverse lorsque des discussions ou neacutegociations se sont tenues sur le thegraveme du droit drsquoexpression des salarieacutes etou du droit syndical la probabiliteacute de neacutegocier sur les salaires srsquoen trouve amoindrie

Le fait que des conflits sur les thegravemes des salaires et des primes aient eu lieu au cours des trois derniegraveres anneacutees est associeacute agrave une probabiliteacute plus eacuteleveacutee de mener des neacutegociations Ce lien est agrave double sens lrsquoentreacutee en conflit par une action collective peut ecirctre un moyen pour les sala-rieacutes de peser sur les neacutegociations lorsqursquoelles ont eacuteteacute ouvertes et lrsquoouverture de neacutegociations peut reacutesulter drsquoun ou plusieurs conflits collectifs [6]

Outre le poids deacutecisif du contexte de conflictua-liteacute le dialogue social peut aussi ecirctre conditionneacute

Encadreacute 4

LES rEprEacuteSEntantS du pErSOnnEL nE fOnt paS LE mecircmE biLan quE LEurS dirigEantS

Dans 2 433 des 4 023 eacutetablissements ougrave un repreacutesentant de la direction (RD) a reacutepondu agrave lrsquoenquecircte REPONSE des repreacute-sentants du personnel (RP) ont reacutepondu au questionnaire qui leur est reacuteserveacute Sur ce sous-eacutechantillon commun entre les deux bases de donneacutees RD et RP la vision des dirigeants peut ecirctre confronteacutee agrave celle des repreacutesentants du personnel (tableau A) Sur le sous-eacutechantillon commun en preacutesence drsquoau moins un deacuteleacutegueacute syndical 70 des repreacutesentants de la direction deacuteclarent avoir discuteacute ou neacutegocieacute sur les salaires en 2010 contre seulement 59 des repreacutesentants du person-nel Il peut srsquoagir drsquoune diffeacuterence drsquointerpreacutetation sur la nature drsquoune discussion ou neacutegociation salariale conduisant les RP agrave ne pas deacuteclarer certaines discussions informelles ou neacutegocia-tions sans enjeu

Par ailleurs les raisons drsquoabsence de neacutegociations salariales invoqueacutees par les repreacutesentants de la direction et les repreacute-sentants du personnel diffegraverent nettement Selon les premiers lrsquoapplication directe drsquoun accord de branche est la raison la plus citeacutee (38 des RD contre 28 des RP) Du cocircteacute des repreacute-sentants du personnel crsquoest lrsquoapplication drsquoune deacutecision unila-teacuterale de la direction qui est la plus citeacutee (42 des RP contre 30 des RD)

Les repreacutesentants des salarieacutes et ceux de la direction divergent encore plus sur leur appreacuteciation de lrsquoimpact des neacutegociations sur les deacutecisions de la direction En effet les repreacutesentants du personnel qui ont participeacute aux neacutegociations et aux discus-sions reacutepondent bien plus souvent que les repreacutesentants de la direction qursquoen lrsquoabsence de neacutegociation la deacutecision de la direction aurait eacuteteacute laquo tregraves diffeacuterente raquo (19 des RP contre 4 des RD) De fait les repreacutesentants du personnel ne connaissent pas toujours les intentions de deacutepart de la direction en matiegravere drsquoeacutevolution salariale ce qui pourrait expliquer cette divergence [10]

(8) Eacutelus au comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegueacutes du personnel membres de la deacuteleacutegation unique du personnel

(9) En 2006 la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et les hommes issue de lrsquoaccord national interprofessionnel de 2004 impose des neacutegociations tant au niveau de la branche que de lrsquoentreprise sur des mesures de suppression des eacutecarts de reacutemuneacuterations eacutecarts qui doivent avoir disparu au 31 deacutecembre 2010

(10) En 2010 376 des eacutetablissements ont eacuteteacute concerneacutes par des neacutegociations sur le thegraveme de lrsquoeacutepargne salariale au cours des trois anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte contre 343 des eacutetablissements en 2004

(11) Le plan drsquoeacutepargne retraite collectif (Perco) a eacuteteacute mis en place en aoucirct 2003 Il a eacuteteacute renforceacute par la loi du 30 deacutecembre 2006 qui a encourageacute la diffusion de lrsquoeacutepargne salariale notamment dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes [7]

Tableau A bull Comparaison des reacuteponses des repreacutesentants de la direction agrave celles des repreacutesentants du personnel en 2010 En

diffeacuterenceSelon

repreacutesentantsdu personnel

Selonrepreacutesentantsde la direction

taux de neacutegociationEnsemble 57 49 8En preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux 70 59 11En absence de deacuteleacutegueacutes syndicaux 42 38 4

fonction du rd intervieweacutePDGDG chef drsquoentreprise 51 45 7Secreacutetaire geacuteneacuteral DG adjoint 60 58 2Directeur drsquoeacutetablissement 57 49 8DRH directeur du personneldirecteur des relations sociales 78 68 10Autre 48 41 7

raison de non neacutegociationApplication drsquoun accord de branche 38 28 10Deacutecision de la direction 30 42 -12Absence de demande des salarieacutes 23 22 1Autre raison 23 25 -2

Srsquoil nrsquoy aurait pas eu de neacutegociationla deacutecision aurait eacuteteacuteTregraves diffeacuterente 4 19 -15Assez diffeacuterente 25 26 -1Pas diffeacuterente 70 55 15

Lecture en preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux 70 des repreacutesentants de la direction des eacutetablissements de 11 salarieacutes deacuteclarent avoir meneacute des neacutegociations en 2010

Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole disposant drsquoau moins une institution repreacutesentative du personnel (eacutechantillon RP)

Source Dares enquecircte REPONSE 2010-2011 volets laquo repreacutesentants de la direction raquo et laquo repreacutesentants du personnel raquo

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls


par le mode de management de lrsquoeacutetablisse-ment Ainsi lorsque la neacutecessiteacute de maintenir un bon climat social est pour la direction un critegravere primordial de ses deacutecisions de revalorisations sala-riales lrsquoouverture de neacutegociations sur le sujet est plus freacutequente en 2004 comme en 2010

La neacutegociation salariale est un outil pour faire face aux eacutevolutions eacuteconomiques

Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 lrsquoeacuteconomie fran-ccedilaise se caracteacuterise sur le plan macroeacuteconomique par une faible eacutevolution du pouvoir drsquoachat des salaires par rapport agrave celle des anneacutees 1960-1970 et par une indexation partielle des eacutevolutions de salaires par rapport aux prix [8] Cette modeacuteration salariale a pour point de deacutepart la suppression de lrsquoindexation des revalorisations salariales sur lrsquoin-dice des prix dont la mise en place est concomi-tante agrave celle des lois Auroux (12) La neacutegociation salariale drsquoentreprise joue depuis lors un rocircle important pour la maicirctrise des coucircts salariaux dans les entreprises en lien avec les eacutevolutions eacuteconomiques Sur la peacuteriode de 2004-2010 les reacutesultats financiers des entreprises se sont deacutegra-deacutes (13) et restent citeacutes comme un critegravere impor-tant dans les deacutecisions relatives aux eacutevolutions salariales par plus de 60 des eacutetablissements Sur cette peacuteriode lrsquoinflation (14) a ralenti et est reacuteguliegraverement citeacutee comme un critegravere important de la neacutegociation par un tiers des eacutetablissements

Dans ce contexte si le repreacutesentant de la direction deacuteclare que lrsquoinflation ou les reacutesultats financiers sont consideacutereacutes comme des critegraveres primordiaux dans la prise de deacutecision sur les revalorisations salariales alors lrsquoeacutetablissement a plus de chances de neacutegocier sur le thegraveme des salaires en 2004 comme en 2010 Par ailleurs le fait de fixer des objectifs preacutecis et quantifieacutes concernant le thegraveme des coucircts salariaux a eacutegalement un impact posi-tif et stable sur la probabiliteacute de mener des neacutego-ciations salariales Le fait pour un eacutetablissement drsquoavoir une politique raisonneacutee construite inteacute-grant des ajustements agrave des paramegravetres eacutecono-miques exogegravenes (lrsquoinflation) et endogegravenes (les reacutesultats financiers de lrsquoentreprise) coiumlncide ainsi avec un recours agrave la neacutegociation salariale drsquoentreprise

Ce rocircle de la neacutegociation salariale drsquoentreprise comme vecteur de modeacuteration des salaires a eacuteteacute drsquoautant plus important dans le contexte de la crise de 2008-2009 toutes choses eacutegales par ailleurs le fait pour un eacutetablissement drsquoavoir proceacutedeacute agrave une baisse un gel ou une modeacuteration des salaires sur la peacuteriode 2008-2010 est correacuteleacute avec le fait drsquoavoir discuteacute ou neacutegocieacute sur les salaires au moins une fois sur cette peacuteriode (enca-dreacute 5)

Plusieurs niveaux de neacutegociation salariale peuvent coexister pour un mecircme eacutetablissement

56 des eacutetablissements concerneacutes par une neacutegociation salariale en 2010 appartiennent agrave des entreprises multi-eacutetablissements contre 36 de ceux qui ne sont pas concerneacutes par une telle neacutegociation En effet les eacutetablissements appar-tenant agrave des entreprises multi-eacutetablissements comptent davantage de deacuteleacutegueacutes syndicaux que les eacutetablissements indeacutependants ([3]) et sont donc plus souvent concerneacutes par lrsquoobligation annuelle de neacutegocier

La moitieacute des eacutetablissements appartenant agrave une entreprise multi-eacutetablissements et concerneacutes par une neacutegociation salariale en 2010 ont neacutegocieacute au niveau de lrsquoentreprise seulement 36 agrave la fois au niveau de lrsquoeacutetablissement et de lrsquoentre-prise 9 au niveau de lrsquoeacutetablissement seule-ment et 6 agrave un niveau laquo supeacuterieur raquo (groupe etou uniteacute eacuteconomique et sociale) Les entreprises mono-eacutetablissement concerneacutees par une neacutegocia-tion salariale ont pour 92 drsquoentre elles tenu des neacutegociations au niveau de lrsquoentreprise

52 des eacutetablissements concerneacutes par une neacutegociation salariale en 2010 appartiennent agrave un groupe ou une UES contre 27 de ceux qui ne sont pas concerneacutes Lagrave aussi crsquoest la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux plus freacutequente dans les entre-prises qui appartiennent agrave un groupe ou une UES qui est deacuteterminante Mais mecircme lorsque lrsquoentre-prise est inteacutegreacutee dans un groupe ou une UES la neacutegociation reste deacutecentraliseacutee au niveau de lrsquoentreprise ou de lrsquoeacutetablissement pour une large majoriteacute des eacutetablissements concerneacutes par la neacutegociation salariale (57 ) Pour 32 drsquoentre eux il y a coexistence entre une neacutegociation sala-riale au niveau de lrsquoeacutetablissement etou de lrsquoentre-prise et une neacutegociation au niveau du groupe etou de lrsquoUES

Au total la neacutegociation salariale se situe principa-lement au niveau de lrsquoentreprise (15) avec parfois une coexistence de neacutegociations agrave plusieurs niveaux Elle peut ecirctre deacutecentraliseacutee (dans un eacutetablissement drsquoune entreprise multi-eacutetablisse-ments) ou au contraire centraliseacutee au niveau du groupe ou drsquoune uniteacute eacuteconomique et sociale

La preacutesence de repreacutesentants syndicaux dans les discussions ou neacutegociations salariales se renforce

Lorsqursquoune neacutegociation est ouverte lrsquoemployeur est tenu drsquoy inviter lrsquoensemble des deacuteleacutegueacutes syndicaux deacutesigneacutes par les organisations syndi-cales repreacutesentatives de lrsquoentreprise ou de lrsquoeacuteta-blissement Cependant du fait mecircme que les

(12) Le salaire net reacuteel des salarieacutes agrave temps complet nrsquoa ainsi augmenteacute que de 06 par an en moyenne entre 1980 et 2000 contre 27 par an dans les anneacutees 1970 Sur la peacuteriode reacutecente celui de lrsquoensemble des salarieacutes en eacutequivalent-temps plein a progresseacute de 05 en 2010 et 02 en 2011 [9]

(13) Selon les donneacutees de lrsquoInsee le taux de marge des socieacuteteacutes non financiegraveres est passeacute en moyenne de 305 en 2003-2004 agrave 296 en 2009-2010

(14) Selon les donneacutees de lrsquoInsee en moyenne annuelle lrsquoindice des prix agrave la consommation des meacutenages a augmenteacute de 16 en 2010 contre 21 en 2004

(15) Abstraction faite de la neacutegociation de branche non eacutetudieacutee ici


neacutegociations et discussions sur les salaires couvrent un champ plus large que la neacutegociation annuelle obligatoire preacutevue par la leacutegislation et peuvent notamment se tenir dans des entreprises deacutepour-vues de deacuteleacutegueacute syndical des eacutelus du personnel des salarieacutes mandateacutes voire des salarieacutes non eacutelus et non mandateacutes peuvent ecirctre ameneacutes agrave partici-per agrave de telles neacutegociations ou discussions

Dans une majoriteacute des eacutetablissements de 11 sala-rieacutes ou plus qui ont deacuteclareacute avoir neacutegocieacute ou discuteacute sur les salaires les discussions se sont deacuterouleacutees en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndicaux avec des eacutelus non mandateacutes par des syndicats dans 34 des cas et avec des salarieacutes sans mandat dans 21 (tableau 4) Cependant du fait du renforcement de lrsquoobligation de neacutegocier lorsqursquoun deacuteleacutegueacute syndical est preacutesent dans lrsquoentreprise la partici-pation de repreacutesentants syndicaux (16) aux neacutego-ciations ou discussions salariales srsquoest renforceacutee entre 2004 et 2010 (dans 55 des eacutetablisse-ments de 20 salarieacutes ou plus concerneacutes en 2010 contre 49 en 2004)

Les discussions avec des salarieacutes non eacutelus et non mandateacutes se deacuteroulent principalement par le biais de reacuteunions informelles ou de contacts individuels

En 2010 dans 70 des eacutetablissements de 11 sala-rieacutes ou plus concerneacutes par une neacutegociation sala-riale les discussions se sont deacuterouleacutees au cours de reacuteunions formelles (tableau 5) Ces reacuteunions avec convocation et ordre du jour sont le mode quasi-exclusif de neacutegociation dans le cadre de la neacutego-ciation annuelle obligatoire avec des repreacutesentants syndicaux En lrsquoabsence de repreacutesentant syndical mais en preacutesence drsquoeacutelus 20 des discussions se tiennent sous la forme de reacuteunions informelles et 8 par contacts individuels Lorsque les neacutego-ciations nrsquoincluent ni eacutelu ni repreacutesentant syndical la discussion prend le plus souvent la forme de contacts individuels (36 des eacutetablissements) ou de reacuteunions informelles (34 )

Tableau 4 bull Participants aux discussionsneacutegociations sur les salaires en 2004 et 2010 En


ou plus


201020102004

Syndicats (deacuteleacutegueacute syndicalsalarieacutes mandateacutes) 49 55 45

Eacutelus non syndiqueacutes 37 34 34

Salarieacutes sans mandatexclusivement 15 11 21

total 100 100 100

types de repreacutesentantsdes salarieacutes

Lecture en 2004 dans 49 des eacutetablissements concerneacutes par une discussionneacutegociation salariale un ou plusieurs repreacutesentants syndicaux ont participeacute agrave la discussionneacutegociation

Champ eacutetablissements du secteur marchand non agricole concerneacutes par des neacutegociations salariales


Tableau 5 bull Forme des discussions salariales selon le statut des participants En


de11 salarieacutes

ou plus


201020102004

Reacuteunions formelles 94 97 97

Reacuteunions informelles 5 2 3

Contacts individuels 0 0 0










formedes

discussions

Les modaliteacutes sont ici exclusives Si plusieurs modes de discussion ont coexisteacute au sein drsquoun mecircme eacutetablissement ou entreprise ce sont les reacuteunions formelles ou par deacutefaut les reacuteunions informelles qui sont indiqueacutees

Lecture en 2004 dans 94 des eacutetablissements de 20 salarieacutes et plus concerneacutes par au moins une discussionneacutegociation salariale en preacutesence de repreacutesentants syndicaux la discussion srsquoest deacuterouleacutee par le biais de reacuteunions formelles (avec convocation et ordre du jour)



Tableau 6 bull Les thegravemes de discussion salariale en fonction des interlocuteurs repreacutesentant les salarieacutes en 2010 En

tous typesde repreacutesentants

Salarieacutes sans mandat

exclusivement

Elusnon syndiqueacutes

Syndicats

types de repreacutesentants des salarieacutes

Les niveaux des augmentations geacuteneacuterales ou cateacutegorielles de salaires 80 61 34 62

Lrsquoeacutevolution de la masse salariale 45 38 27 38

La part des augmentations individuelles de salaire 33 29 38 34

Les critegraveres drsquoattribution des augmentations individuelles de salaire 21 27 38 34

Les primes de performance collective(inteacuteressement participation primes drsquoeacutequipe) 32 19 22 25

Les primes de performance individuelle 19 16 28 25

Les primes non lieacutees agrave la performance (primes de poste primes fixes hellip) 30 8 14 19

Lecture en 2010 dans 80 des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus concerneacutes par au moins une discussionneacutegociation salariale en preacutesence de repreacutesentants syndicaux les discussions ont porteacute en particulier sur les niveaux des augmentations geacuteneacuterales ou cateacutegorielles de salaire

Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole concerneacutes par une neacutegociation salariale


thegravemes de discussion

types de repreacutesentantsdes salarieacutes impliqueacutes

Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble

(16) Par repreacutesentant syndical on entend deacuteleacutegueacute syndical ou salarieacute mandateacute par un syndicat

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls


La part des eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus ayant conduit des neacutegociations ou discus-sions salariales de maniegravere formelle a leacutegegraverement augmenteacute (de 78 en 2004 agrave 81 en 2010) en lien avec lrsquoaugmentation de la participation des repreacutesentants syndicaux dans les neacutegocia-tions ou discussions salariales mise en eacutevidence preacuteceacutedemment

Les neacutegociations avec les syndicats portent plus souvent sur des sujets collectifs les discussions avec des salarieacutes non eacutelus et non mandateacutes plus souvent sur les augmentations ou primes individuelles

Lors des neacutegociations et discussions salariales en entreprise les eacutevolutions de salaires peuvent ecirctre abordeacutees sous diffeacuterents aspects selon des pratiques salariales qui ont tendance agrave se diver-sifier au sein mecircme des eacutetablissements [10] les augmentations peuvent ecirctre individuelles ou collectives lieacutees ou non agrave la performance des sala-rieacutes et concerner le salaire de base ou seulement les primes En 2010 dans les eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus les discussions ou neacutegocia-tions abordent le thegraveme des niveaux des augmen-tations geacuteneacuterales ou cateacutegorielles de salaire dans 62 des cas et dans 80 en preacutesence de repreacute-sentants syndicaux (tableau 6)

Les thegravemes de discussion varient suivant les inter-locuteurs et notamment les thegravemes lieacutes agrave lrsquoindi-vidualisation de la relation salariale (la part et les critegraveres drsquoattribution des augmentations indivi-duelles de salaire les primes de performance indi-viduelle) qui apparaissent plus souvent lors des discussions avec les salarieacutes sans repreacutesentant eacutelu ou syndi-cal Agrave lrsquoopposeacute les theacutematiques collectives sont davantage abor-deacutees dans les neacutegociations avec des deacuteleacutegueacutes syndicaux Dans les neacutegociations avec des eacutelus la preacutevalence de chaque thegraveme de discussion se situe entre ces deux cas polaires agrave lrsquoexcep-tion notable des thegravemes lieacutes aux primes plus rarement abor-deacutes lorsque les neacutegociations se tiennent avec des eacutelus

Les neacutegociations sont conclusives dans les deux tiers des eacutetablissements

Lorsqursquoelles ont eu lieu les neacutegociations sur les salaires ont abouti agrave un accord avec tous les

repreacutesentants dans la moitieacute des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus en 2010 et avec au moins un repreacutesentant des salarieacutes dans 68 des cas (graphique 2) Sur le champ des eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus la probabiliteacute de signer un accord avec lrsquoensemble des participants est stable (53 des eacutetablissements) alors que le taux drsquoaccord au sens large (17) baisse leacutegegraverement (70 en 2010 apregraves 73 en 2004)

Pour les neacutegociations dans lesquelles les salarieacutes sont repreacutesenteacutes par des syndicats le taux drsquoac-cord a augmenteacute de 5 points entre les deux vagues de lrsquoenquecircte (tableau 7) Agrave lrsquoopposeacute les taux de reacuteussite des neacutegociations meneacutees en preacutesence

Graphique 2 bull Issue des neacutegociations

En

200420 salarieacutes ou plus

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100



Une deacutecision unilateacuterale

Un accord avec certains participants

Un accord avec tous les participants

Champ eacutetablissements du secteur marchand non agricole couverts par des neacutegociations salariales

Tableau 7 bull Taux de conclusion drsquoun accord en preacutesence de neacutegociation ou discussion salariale En




201020102004

Ensemble 73 70 68

par type de repreacutesentation dessalarieacutes dans les neacutegociations

Syndicats (deacuteleacutegueacute syndical

salarieacute mandateacute) 70 75 74

Eacutelus (CE DP DU) non syndiqueacutes 72 64 62


par taille de lrsquoentreprisedrsquoappartenance


50 agrave 499 salarieacutes 73 69 69


taux de conclusion drsquoaccord

Lecture en 2004 70 des eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus concerneacutes par au moins une discussionneacutegociation salariale en preacutesence de repreacutesentants syndicaux arrivent agrave un accord avec tous ou certains repreacutesentants des salarieacutes

Champ eacutetablissements du secteur marchand non agricole concerneacutes par une neacutegociation salariale



(17) Dans la suite de lrsquoeacutetude on considegravere lrsquoaboutissement agrave un accord au sens large crsquoest-agrave-dire avec tous les participants ou une partie drsquoentre eux

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drsquoeacutelus (hors deacuteleacutegueacutes syndicaux repreacutesentants de sections syndicales salarieacutes mandateacutes) et de salarieacutes seuls ont baisseacute respectivement de 8 et 14 points

De ce fait le taux de conclusion drsquoaccords a baisseacute fortement pour les entreprises de 20 agrave 49 salarieacutes ougrave les deacuteleacutegueacutes syndicaux sont peu preacutesents (de 75 agrave 69 ) il a augmenteacute pour les entreprises de 500 salarieacutes ou plus (de 72 agrave 76 )

La participation des syndicats aux discussions joue toujours un rocircle positif quant agrave la conclusion drsquoun accord

Comme pour lrsquoengagement des neacutegociations la participation de syndicats favorise le deacuteboucheacute sur un accord En effet dans les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus (18) couverts par des neacutego-ciations sur les salaires toutes choses eacutegales par ailleurs (19) (tableau 3) la participation des repreacute-sentants syndicaux aux neacutegociations salariales multiplie les chances drsquoarriver agrave un accord par 16 en 2010 et 15 en 2004 En revanche si leur preacutesence joue un rocircle positif dans la tenue des neacutegociations la participation des eacutelus du person-nel aux neacutegociations est sans effet sur la probabi-liteacute de parvenir agrave un accord en 2004 comme en 2010 Le mecircme constat preacutevaut pour le taux de syndicalisation qui ne semble pas peser sur lrsquoissue des neacutegociations

Les conflits passeacutes nuisent agrave la conclusion drsquoaccords

Contrairement agrave son effet positif sur lrsquoengage-ment des neacutegociations lrsquoexistence de conflits sur les salaires et les primes lors des trois anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte diminue les chances drsquoarriver agrave un accord en 2010 En 2004 dans un contexte de transition vers la semaine de 35 heures ce sont les conflits sur le temps de travail qui semblaient influer neacutegativement la reacuteussite des neacutegocia-tions salariales Agrave lrsquoinverse le fait drsquoavoir signeacute un accord sur des thegravemes tels que les qualifica-tions les classifications et les carriegraveres ou encore les changements technologiques et organisation-nels au cours des trois anneacutees preacuteceacutedant lrsquoen-quecircte renforce les chances drsquoarriver agrave un accord sur les salaires en 2010 En 2004 ce sont les accords preacuteceacutedents sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et la protection sociale compleacutementaire qui jouaient un rocircle deacuteterminant Cet effet positif des accords passeacutes sur les accords preacutesents reflegravete lrsquoimpor-tance drsquoun bon climat social et drsquoune confiance mutuelle accumuleacutee drsquoanneacutee en anneacutee entre les partenaires sociaux

Tableau 8 bull Appreacuteciation des repreacutesentants de direction sur lrsquoinfluence de la neacutegociation salariale sur la deacutecision En


de11 salarieacutes

ou plus


201020102004

Tregraves diffeacuterente 6 7 6

Assez diffeacuterente 30 33 31

Pas diffeacuterente 65 61 63










En lrsquoabsencede neacutegociation la

deacutecisionde la direction

aurait eacuteteacute

Lecture en 2010 73 des repreacutesentants de la direction (RD) des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus qui ont participeacute agrave une neacutegociation salariale considegraverent qursquoen lrsquoabsence de neacutegociation la deacutecision de la direction nrsquoaurait pas eacuteteacute diffeacuterente

Champ eacutetablissements du secteur marchand non agricole concerneacutes par une neacutegociation salariale et dont le RD a participeacute agrave la neacutegociation



Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble

Le contenu de la neacutegociation conditionne en partie son issue

Le fait drsquoaborder le sujet des primes a un effet positif et stable dans le temps sur la probabiliteacute drsquoarriver agrave un accord en 2010 comme en 2004 Agrave lrsquoopposeacute discuter de lrsquoeacutevolution de la masse salariale ou des critegraveres drsquoattribution des augmen-tations individuelles nrsquoest pas propice agrave la reacuteussite des neacutegociations en 2010

Par ailleurs la reacuteussite des neacutegociations deacutepend fortement du secteur drsquoactiviteacute En effet en 2004 comme en 2010 les chances de parvenir agrave un accord sont deux fois plus importantes dans les secteurs des transports et entreposage et celui de lrsquoenseignement de la santeacute et de lrsquoaction sociale (hors eacuteconomie sociale) que dans celui du commerce Lrsquoappartenance au secteur de lrsquoheacuteber-gement-restauration qui nrsquoavait pas drsquoeffet signi-ficatif en 2004 multiplie les chances de reacuteussite des neacutegociations par 7 en 2010 La hausse consi-deacuterable de lrsquoimpact sur lrsquoissue des neacutegociations de lrsquoappartenance au secteur de lrsquoheacutebergement-restauration peut ecirctre lieacutee aux diffeacuterentes mesures mises en place entre 2003 et 2010 pour aider le secteur et jouer sur lrsquoeacutequilibre prix-salaires-emploi

Les discussions ont eu plus souvent un impact sur la deacutecision finale en 2010 qursquoen 2004 mais leur effet reste limiteacute

De lrsquoavis des repreacutesentants de la direction les neacutegociations ou discussions salariales ont peu drsquoimpact sur leur deacutecision en matiegravere de

(18) Comme pour le modegravele sur la probabiliteacute de mener des neacutegociations salariales est retenu le champ commun aux deux vagues drsquoenquecirctes car il nrsquoy a pas de diffeacuterences significatives entre les reacutesultats du modegravele pour les champs 11 salarieacutes ou plus et 20 salarieacutes ou plus

(19) Le modegravele logit est appliqueacute cette fois-ci aux chances de parvenir agrave un accord

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[1] Andreacute C Breacuteda T (2011) laquo Panorama des salaires conventionnels sur la peacuteriode 2003-2009 raquo Dares Analyses ndeg 092 deacutecembre

[2] Castel N Delahaie N Petit H (2013) laquo Lrsquoarticulation des neacutegociations de branche et drsquoentreprise dans la deacutetermination des salaires raquo Travail et emploi ndeg 134 avril-juin

[3] Castel N Delahaie N Petit H (2011) laquo La neacutegociation salariale au prisme des politiques de reacutemuneacuteration en France raquo La revue de lrsquoIres ndeg 70 20113

[4] Pignoni M-T Raynaud E (2013) laquo Les relations professionnelles au deacutebut des anneacutees 2010 entre changements institu- tionnels crise et eacutevolutions sectorielles raquo Dares Analyses ndeg 026 avril

[5] Naboulet A (2011) laquo Que recouvre la neacutegociation collective drsquoentreprise en France raquo Documents drsquoeacutetudes ndeg 263 Dares

[6] Desage G Rosankis E (2013) laquo Neacutegociation collective et gregraveves en 2011 neacutegociations en leacutegegravere hausse conflits en forte baisse raquo Dares Analyses ndeg 059 septembre

[7] Pauron A (2014) laquo Participation inteacuteressement et eacutepargne salariale en 2012 Le plan drsquoeacutepargne entreprise devient le dispositif le plus reacutepandu raquo Dares Analyses ndeg053 juillet

[8] Desplatz R Jamet S Passeron V Romans F (2003) laquo La modeacuteration salariale en France depuis le deacutebut des anneacutees 1980 raquo Eacuteconomie et statistique ndeg 367 Insee

[9] Chamkhi A (2014) laquo Les salaires par secteur et par branche professionnelle en 2011 raquo Dares Analyses ndeg 028 avril

[10] Chaput H Wolff L (2008) laquo Lrsquoeacutevolution des politiques salariales dans les eacutetablissements franccedilais des combinaisons de plus en plus complexes de pratiques raquo in Les relations sociales en entreprise Paris La Deacutecouverte p 355-375

[11] Bangoura S Dayan J-L (2001) laquo Neacutegocier les salaires dans lrsquoentreprise une pratique courante mais souvent informelle raquo Premiegraveres Synthegraveses ndeg 05-1 Dares feacutevrier

revalorisation salariale En effet pregraves des trois quarts des repreacutesentants de la direction qui ont participeacute agrave ces neacutegociations ou discussions indiquent qursquoen absence de neacutegociation leur deacutecision nrsquoaurait pas eacuteteacute diffeacuterente (tableau 8)

Ce constat nrsquoest pas partageacute par les repreacutesentants du personnel qui sont plus nombreux agrave consideacute-rer que les neacutegociations ont eu un impact sur la

deacutecision de la direction (encadreacute 4) Les repreacutesen-tants de la direction reconnaissent cependant agrave la neacutegociation salariale un impact plus important en 2010 qursquoen 2004 la part de ceux qui esti-ment que cette deacutecision aurait eacuteteacute la mecircme en lrsquoabsence de neacutegociation srsquoest reacuteduite davan-tage dans le cas de discussions avec les salarieacutes (-10 points) qursquoavec les repreacutesentants syndicaux (-4 points)

amine naouas fabrice romans (dares)

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

pour en savoir plus


40 des eacutetablissements de 11 salarieacutes et plus du secteur marchand non agricole deacuteclarent avoir appliqueacute une poli-tique salariale restrictive pour faire face agrave la crise eacutecono-mique qui srsquoest traduite par une importance reacutecession en 2008-2009 Pour ajuster les coucircts salariaux en peacuteriode de crise seuls 1 des eacutetablissements ont proceacutedeacute agrave une baisse des salaires sur la peacuteriode 2008-2010 12 ont appli-queacute un gel salarial et 27 une politique de modeacuteration salariale (1)

La mise en place drsquoune politique salariale restrictive deacutepend logiquement de lrsquoeacutevolution de lrsquoactiviteacute (tableau B) En effet le fait de connaicirctre un volume drsquoactiviteacute deacutecroissant accroicirct tregraves significativement les chances drsquoappliquer une politique de modeacuteration ou de gel des salaires Cependant drsquoautres facteurs entrent en ligne de compte laquo toutes choses eacutegales par ailleurs raquo les eacutetablissements composeacutes majoritaire-ment de cadres ont plus de chances drsquoavoir appliqueacute une politique salariale restrictive sur la peacuteriode 2008-2010 les cadres ayant des reacutemuneacuterations plus eacuteleveacutees composeacutees en geacuteneacuteral drsquoune partie variable plus importante que les autres cateacutegories les employeurs disposent de plus de marges de manœuvre pour ajuster leurs reacutemuneacuterations agrave lrsquoactiviteacute

Neacutegociation salariale et mise en place drsquoune politique salariale restrictive sont lieacutees laquo toutes choses eacutegales par ailleurs raquo le fait que lrsquoeacutetablissement ait eacuteteacute concerneacute par des neacutegociations ou des discussions salariales que ce soit dans le cadre drsquoune neacutegociation annuelle obligatoire avec preacutesence ou non de deacuteleacutegueacutes syndicaux augmente tregraves significativement les chances drsquoobserver soit une politique de modeacuteration soit une politique de gel ou de baisse des salaires dans lrsquoeacutetablissement Le fait drsquoeacutetablir un lien entre neacutegociation et mise en place drsquoune modeacuteration ou drsquoun gel des salaires nrsquoindique pas le sens de la causaliteacute le fait qursquoun ajustement salarial soit rendu neacutecessaire par la crise peut inciter la direction drsquoun eacutetablissement agrave entamer une neacutegociation avec les repreacutesentants pour discuter de lrsquoam-pleur de cet ajustement Agrave lrsquoinverse un processus de neacutego-ciation institutionnaliseacute sur les salaires dans lrsquoentreprise peut faciliter la mise en place drsquoun tel ajustement

(1) Il srsquoagit de la reacuteponse agrave la question suivante poseacutee dans lrsquoenquecircte REPONSE 2010-2011 aux repreacutesentants de la direction des eacutetablissements laquo Au cours des trois derniegraveres anneacutees (2008 2009 2010) pour faire face agrave la crise la direc-tion de votre eacutetablissemententreprise a-t-elle meneacute aupregraves de lrsquoensemble ou de certaines cateacutegories de salarieacutes lrsquoune des actions suivantes raquo

Tableau B bull Deacuteterminants de la mise en place drsquoajustements salariaux face agrave la crise sur la peacuteriode 2008-2010

modeacuterationversus laquo pas de politique restrictive raquo

gel ou baisse versus laquo pas de politique restrictive raquo

taille drsquoentrepriseDe 11 agrave 49 salarieacutes (60 ) ref refDe 50 agrave 499 salarieacutes (23 ) NS +++500 salarieacutes ou plus (17 ) -- +++

neacutegociation sur les salaires Pas de neacutegociation sur la peacuteriode 2008-2010 (43 ) ref refAu moins une neacutegociation sur la peacuteriode2008-2010 - neacutegociation non-obligatoire (28 ) +++ +++Au moins une neacutegociation sur la peacuteriode2008-2010 - neacutegociation annuelle obligatoire (28 ) +++ +++

Eacutevolution du volume drsquoactiviteacute sur la peacuteriode 2008-2010Volume drsquoactiviteacute croissant (40 ) --- ---Volume drsquoactiviteacute stable (35 ) ref refVolume drsquoactiviteacute deacutecroissant (25 ) +++ +++

Cateacutegorie la plus repreacutesenteacutee dans lrsquoeacutetablissementCadres (10 ) +++ +++Techniciens commerciaux (11 ) ref refEmployeacutes (39 ) NS NSOuvriers (40 ) NS NS

Secteur drsquoactiviteacuteIndustrie (y compris eacutenergie et eau) (18 ) + +Construction (11 ) NS +++Commerce et reacuteparation automobile (19 ) ref refTransports et entreposage (7 ) - NSHeacutebergement et restauration (7 ) NS NSInformation et communication (3 ) NS NSActiviteacutes financiegraveres drsquoassurance et immobiliegraveres (4 ) --- NSActiviteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques (7 ) NS NSActiviteacutes de service administratif et de soutien (5 ) NS NSEnseignement santeacute socialautres services - secteur lucratif (5 ) NS NSEnseignement santeacute social autres services - eacuteconomie sociale (14 ) --- ---

Encadreacute 5

nEacutegOCiatiOn SaLariaLE drsquoEntrEpriSE pEndant La pEacuteriOdE 2008-2010 Et miSE En pLaCE drsquoajuStEmEntS SaLariaux faCE agrave La CriSE SOnt LiEacuteES

Significativiteacute +++ ou --- significatif au seuil de 1 ++ ou -- significatif au seuil de 5 + ou - significativiteacute au seuil de 1 NS non significatif

Lecture laquo toutes choses eacutegales par ailleurs raquo appartenir agrave une entreprise de 500 salarieacutes ou plus diminue la probabiliteacute pour un eacutetablissement drsquoavoir appliqueacute un gel salarial sur la peacuteriode 2008-2010


Source Dares enquecirctes REPONSE 2010-2011 volet laquo repreacutesentants de la direction raquo

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Tableau B Deacuteterminants de la mise en place dajustements salariaux face agrave la crise sur la peacuteriode 2008-2010

Gel ou baisse versus pas de politique restrictive Modeacuteration versus pas de politique restrictive

- Taille dentreprise

De 11 agrave 49 salarieacutes (60) ref ref

De 50 agrave 499 salarieacutes (23) NS +++

500 salarieacutes ou plus (17) -- +++

- Neacutegociation sur les salaires

Pas de neacutegociation sur la peacuteriode 2008-2010 (43) ref ref

Au moins une neacutegociation sur la peacuteriode 2008-2010 - neacutegociation non-obligatoire (28) +++ +++

Au moins une neacutegociation sur la peacuteriode 2008-2010 - neacutegociation annuelle obligatoire (28) +++ +++

- Eacutevolution du volume dactiviteacute sur la peacuteriode 2008-2010

Volume dactiviteacute croissant (40) --- ---

Volume dactiviteacute stable (35) ref ref

Volume dactiviteacute deacutecroissant (25) +++ +++

- Cateacutegorie la plus repreacutesenteacutee dans leacutetablissement

Cadres (10) +++ +++

Techniciens commerciaux (11) ref ref

Employeacutes (39) NS NS

Ouvriers (40) NS NS

- Secteur dactiviteacute

Industrie (y compris eacutenergie et eau) (18) + +

Construction (11) NS +++

Commerce et reacuteparation automobile (19) ref ref

Transports et entreposage (7) - NS

Heacutebergement et restauration (7) NS NS

Information et communication (3) NS NS

Activiteacutes financiegraveres dassurance et immobiliegraveres (4) --- NS

Activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques (7) NS NS

Activiteacutes de service administratif et de soutien (5) NS NS

Enseignement santeacute social autres services - secteur lucratif (5) NS NS

Enseignement santeacute social autres services - eacuteconomie sociale (14) --- ---


Lecture toutes choses eacutegales par ailleurs appartenir agrave une entreprise de 500 salarieacutes ou plus diminue la probabiliteacute pour un eacutetablissement davoir appliqueacute un gel salarial sur la peacuteriode 2008-2010

Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non-agricole

Source Dares enquecirctes REPONSE 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction

Tableau 8 Appreacuteciation des repreacutesentants de direction sur linfluence de la neacutegociation salariale sur la deacutecision

En

Types de repreacutesentants des salarieacutes En labsence de neacutegociation la deacutecision de la direction aurait eacuteteacute Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

2004 2010 2010

Syndicats Tregraves diffeacuterente 6 7 6



Eacutelus non syndiqueacutes Tregraves diffeacuterente 2 2 2



Salarieacutes sans mandat exclusivement Tregraves diffeacuterente 7 5 5



Ensemble Tregraves diffeacuterente 4 5 4



Lecture en 2010 73 des repreacutesentants de la direction des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus qui ont participeacute agrave une neacutegociation salariale considegraverent quen labsence de neacutegociation la deacutecision de la direction naurait pas eacuteteacute diffeacuterente

Champ eacutetablissements concerneacutes par une neacutegociation salariale et dont le RD a participeacute agrave la neacutegociation

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005 et 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction

Issue des neacutegociations 2004 20 salarieacutes ou plus 2010 20 salarieacutes ou plus 2010 11 salarieacutes ou plus

Un accord avec tous les participants 53 53 50

Un accord avec certains participants 20 18 18

Une deacutecision unilateacuterale 27 30 32

Tableau 7 Taux de conclusion dun accord en preacutesence de neacutegociation ou discussion salariale

En

Taux de conclusion daccord Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68

Par type de repreacutesentation des salarieacutes dans les neacutegociations

Syndicats (deacuteleacutegueacute syndical salarieacute mandateacute) 70 75 74


Salarieacutes sans mandat exclusivement 85 71 63

Par taille de lentreprise dappartenance

moins de 50 salarieacutes 74 69 63




Champ eacutetablissements du secteur marchand non-agricole concerneacutes par une neacutegociation salariale


Tableau 6 Les thegravemes de discussion salariales en fonction des interlocuteurs repreacutesentant les salarieacutes en 2010

En

Types de repreacutesentants des salarieacutes

Thegravemes de discussion Syndicats Elus non syndiqueacutes Salarieacutes sans mandat exclusivement Tous types de repreacutesentants


Leacutevolution de la masse salariale 45 38 27 38


Les critegraveres dattribution des augmentations individuelles de salaire 21 27 38 34

Les primes de performance collective (inteacuteressement participation primes deacutequipe) 32 19 22 25


Les primes non-lieacutees agrave la performance (primes de poste primes fixes hellip) 30 8 14 19


Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non-agricole concerneacutes par une neacutegociation salariale

Source Dares enquecircte REPONSE 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction

Tableau 5 Forme des discussions salariales selon le statut des participants

En

Types de repreacutesentants des salarieacutes impliqueacutes Forme des discussions Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

2004 2010 2010

Syndicats Reacuteunions formelles 94 97 97



Elus non syndiqueacutes Reacuteunions formelles 81 78 71



Salarieacutes sans mandat exclusivement Reacuteunions formelles 36 34 29



Ensemble Reacuteunions formelles 78 81 70





Champ eacutetablissements du secteur marchand non-agricole concerneacutes par des neacutegociations salariales

Tableau 4 Participants aux discussionsneacutegociations sur les salaires en 2004 et 2010

En

Types de repreacutesentants des salarieacutes Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

2004 2010 2010

Syndicats (deacuteleacutegueacute syndical salarieacutes mandateacutes) 49 55 45



Total 100 100 100




Tableau A Comparaison des reacuteponses des repreacutesentants de la direction agrave celles des repreacutesentants du personnel en 2010

En

Selon repreacutesentants de la direction Selon repreacutesentants du personnel Diffeacuterence

Taux de neacutegociation

Ensemble 57 49 8

En preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux 70 59 11

En absence de deacuteleacutegueacutes syndicaux 42 38 4

Fonction du RD intervieweacute 0 0 0

PDGDG chef dentreprise 51 45 7

Secreacutetaire geacuteneacuteral DG adjoint 60 58 2

Directeur deacutetablissement 57 49 8

DRH directeur du personnel directeur des relations sociales 78 68 10

Autre 48 41 7

Raison de non neacutegociation

Application drsquoun accord de branche 38 28 10

Deacutecision de la direction 30 42 -12


Autre raison 23 25 -2

Sil ny aurait pas eu de neacutegociation la deacutecision aurait eacuteteacute

Tregraves diffeacuterente 4 19 -15

Assez diffeacuterente 25 26 -1



Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non-agricole disposant dau moins une institution repreacutesentative du personnel (eacutechantillon RP)

Source Dares enquecircte REPONSE 2010-2011 volets repreacutesentants de la direction et repreacutesentants du personnel

Tableau 3 Les deacuteterminants de la neacutegociation collective et de lrsquoarriveacutee agrave un accord en 2004 et en 2010

Champ Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus couverts par des neacutegociations

Modegravele Deacuteterminants de la neacutegociation collective Effectifs () Deacuteterminants de larriveacutee agrave un accord Effectifs ()

Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010

Eacutetablissement appartenant agrave une entreprise dans laquelle sont preacutesents

Deacuteleacutegueacute syndical (DS) 91 99 47

Eacutelus sans deacuteleacutegueacute syndical 21 23 32

Ni deacuteleacutegueacute syndical ni eacutelus ref ref 21

Repreacutesentation des salarieacutes dans les neacutegociations

Repreacutesentants syndicaux (DS RSS salarieacute mandateacute par un syndicat) 15 16 52

Eacutelus (hors DS RSS salarieacute mandateacute) 10 NS 10 NS 32

Salarieacutes (hors eacutelu DS RSS salarieacute mandateacute) ref ref 15

Taux de syndicalisation dans leacutetablissement

Moins de 10 ref ref 85 ref ref 80

Strictement plus de 10 12 NS 14 15 10 NS 10 NS 20

Eacutetablissement appartenant agrave une entreprise qui adhegravere agrave une organisation demployeurs 11 NS 14 51 11 NS 09 NS 58

Critegraveres consideacutereacutes comme primordiaux dans la prise de deacutecision de revalorisation des salaires

Linflation 15 13 38 15 14 45

Les reacutesultats financiers de lrsquoentreprise 16 15 62 11 NS 10 NS 70

La neacutecessiteacute de maintenir un bon climat social 13 15 55 19 16 61

Les recommandations de branche 07 07 36 07 09 NS 32

Objectifs preacutecis et quantifieacutes fixeacutes dans le domaine

Des coucircts salariaux 13 14 78 09 NS 09 NS 82

De la qualiteacute 11 NS 09 NS 82 11 NS 14 83

Fonction de la personne intervieweacutee

PDGDG chef dentreprise secreacutetaire geacuteneacuteral DG adjoint ref ref 21 ref ref 19

Directeur deacutetablissement 09 NS 09 NS 31 10 NS 13 NS 30

DRH directeur du personnel directeur des relations sociales 18 17 18 08 NS 09 NS 27

Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25

Discussion ou neacutegociation au cours des trois derniegraveres anneacutees sur le thegraveme

De lemploi 15 14 43

De la formation professionnelle 15 09 NS 69

Du droit drsquoexpression des salarieacutes droit syndical 06 06 33

De leacutegaliteacute professionnelle 14 17 38

De leacutepargne salariale 11 NS 14 38

Du temps de travail 12 08 34

Lexistence dun accord drsquointeacuteressement pour lrsquoexercice 2010 2004 13 14 39 12 NS 11 NS 50

Conflits au cours des trois derniegraveres anneacutees sur le thegraveme

Temps de travail (dureacutee ameacutenagement) 14 09 NS 6 07 09 NS 7

Des salaires et primes 17 21 12 08 07 18

Au cours de ces trois derniegraveres anneacutees un accord conclu concernant

Les qualifications classifications carriegraveres 15 13 19

Les changements technologiques organisationnels 12 NS 15 20

Lrsquoeacutepargne salariale (y compris inteacuteressement participation) 09 NS 12 NS 34

Le temps de travail 11 NS 12 NS 24

Lrsquoeacutegaliteacute professionnelle 16 12 NS 25

La protection sociale compleacutementaire 13 11 NS 38

Discussion ou neacutegociation salariale ayant porteacute sur

Lrsquoeacutevolution de la masse salariale 11 NS 08 37

La part des augmentations individuelles de salaire 12 11 NS 33

Les critegraveres drsquoattribution des augmentations individuelles de salaire 10 NS 07 25

Les primes 13 13 35

La cateacutegorie la plus importante en nombre de salarieacute dans lrsquoeacutetablissement

Ouvriers ref ref 40 ref ref 46

Employeacutes 06 05 38 07 06 30

Techniciens agents de maicirctrise 09 NS 06 10 12 NS 09 NS 10

Commerciaux 06 NS 08 NS 1 05 NS 12 NS 1

Ingeacutenieurs cadres 07 08 NS 11 06 07 13

Entreprise agrave laquelle appartient leacutetablissement

Taille

11 agrave 49 salarieacutes (2010) 20-49 salarieacutes (2004) 09 NS 06 43 12 NS 11 NS 31

50 agrave 499 salarieacutes ref ref 33 ref ref 42

500 salarieacutes ou plus 08 NS 08 NS 23 08 NS 08 NS 27

Secteur dactiviteacute

Industrie (y compris eacutenergie et eau) 16 15 19 09 NS 12 NS 27

Construction 09 NS 07 9 16 NS 16 NS 8

Commerce reacuteparation dautomobiles et de motocycles ref ref 18 ref ref 15

Transports et entreposage 08 NS 09 NS 9 22 18 10

Heacutebergement et restauration 08 NS 12 NS 5 18 NS 72 4

Information et communication 12 NS 10 NS 3 07 NS 16 NS 4

Activiteacutes financiegraveres dassurance et immobiliegraveres 19 25 5 11 NS 19 6

Activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques 11 NS 09 NS 6 09 NS 11 NS 6

Activiteacutes de services administratifs et de soutien 10 NS 11 NS 5 12 NS 11 NS 5

Enseignement santeacute social autres services (faisant partie de leacuteconomie sociale) 06 09 NS 16 18 NS 14 NS 11

Enseignement santeacute social autres services (hors eacuteconomie sociale) 10 NS 15 NS 4 24 29 4

Multi-eacutetablissements 07 07 52 10 NS 11 NS 55

Appartenance agrave un groupe 11 NS 10 NS 42 07 07 51

Volume dactiviteacute sur les trois derniegraveres anneacutees

Croissant 12 08 NS 42 10 NS 10 NS 40

Stable ref ref 33 ref ref 33

Deacutecroissant 12 NS 10 NS 25 09 NS 09 NS 27

Les estimateurs preacutesenteacutes dans ce tableau sont issus de 4 modegraveles logit Les coefficients des deux premiegraveres colonnes mesurent leffet de chacune des modaliteacutes sur la probabiliteacute que des neacutegociations salariales aient lieu respectivement en 2010 et en 2004 Les coefficients des deux derniegraveres colonnes mesurent leffet de chacune des modaliteacutes sur la probabiliteacute que des neacutegociations salariales aboutissent agrave un accord (avec tous ou certains repreacutesentants des salarieacutes) respectivement en 2010 et en 2004

Lorsque le coefficient est supeacuterieur agrave 1 la modaliteacute consideacutereacutee a un impact positif par rapport agrave la modaliteacute de reacutefeacuterence Lorsque le coefficient est infeacuterieur agrave 1 la modaliteacute a un impact neacutegatif

Les asteacuterisques indiquent le degreacute de significativiteacute des coefficients (significatif au seuil de 1) (significatif au seuil de 5) (significatif au seuil de 10)

Lecture en 2010 toutes choses eacutegales par ailleurs les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus comptant au moins un deacuteleacutegueacute syndical ont 99 fois plus de chances de mener des neacutegociations salariales que les eacutetablissements qui ne comptent ni deacuteleacutegueacute syndical ni eacutelus



Tableau 2 Raisons dabsence de neacutegociation salariale selon la preacutesence ou non de deacuteleacutegueacutes syndicaux

En

Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

2004 2010 2010

Ensemble





En preacutesence de DS




Autre raison 14 9 9

En absence de DS







Champ secteur marchand non-agricole


2010 2004

Application drsquoun accord de branche 38 34

Deacutecision de la direction 32 35

Absence de demande des salarieacutes 33 29

Autre raison 17 18

Tableau 1 Taux de neacutegociation salariale en 2004 et 2010 selon la taille de lentreprise et la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux ou drsquoeacutelus

En

Taux de neacutegociation Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

2004 2010 2010

Ensemble



Preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux

Oui 67 73 69

Non 32 33 30

Preacutesence deacutelus

Oui 59 60 57

Non 26 27 24

Taille de lentreprise








Tableau 1 bull Taux de neacutegociation salariale en 2004 et 2010 selon la taille de lrsquoentreprise et la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux ou drsquoeacutelus En


ou plus


201020102004

Ensemble



preacutesencede deacuteleacutegueacutes syndicaux

Oui 67 73 69

Non 32 33 30

preacutesence drsquoeacutelus

Oui 59 60 57

Non 26 27 24

taille de lrsquoentreprise




taux de neacutegociation




En preacutesence de deacuteleacutegueacute syndical lrsquoapplication directe drsquoun accord de branche est la raison la plus souvent invoqueacutee pour justifier lrsquoabsence de neacutegociation

Depuis les lois Auroux de 1982 les salaires et leur eacutevolution font lrsquoobjet drsquoune neacutegociation annuelle obligatoire (NAO) degraves lors qursquoun deacuteleacutegueacute syndi-cal (DS) est preacutesent dans lrsquoentreprise (enca-dreacute 3) Malgreacute cette obligation seulement 69 des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus pour lesquels au moins un deacuteleacutegueacute syndical est preacutesent dans lrsquoentreprise sont concerneacutes par une neacutegocia-tion sur les salaires en 2010

Le fait que 31 des repreacutesentants de la direction (RD) des eacutetablissements dont lrsquoen-treprise est soumise agrave lrsquoobligation de neacutego-cier deacuteclarent une absence de neacutegociation srsquoexplique drsquoapregraves eux dans pregraves de la moitieacute des cas par lrsquoapplication directe drsquoun accord de branche dans pregraves drsquoun tiers des cas par lrsquoapplication drsquoune deacutecision unilateacuterale de la direc-tion et dans un cinquiegraveme des cas par lrsquolaquo absence de demande des salarieacutes raquo (tableau 2) Pour les repreacutesentants du personnel (RP) lrsquoabsence de neacutegociation srsquoexplique drsquoabord par une deacutecision unilateacuterale de la direction (encadreacute 4)

Lorsque lrsquoentreprise nrsquoest pas soumise agrave lrsquoobliga-tion de neacutegocier crsquoest lrsquoabsence de demande des salarieacutes qui explique la non ouverture de neacutegocia-tion selon les repreacutesentants de la direction

Entre 2004 et 2010 lrsquoapplication drsquoaccords de branche comme raison de lrsquoabsence de neacutego-ciation dans lrsquoentreprise progresse sensiblement dans les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus (graphique 1) Cette eacutevolution concerne aussi bien les entreprises comptant des deacuteleacutegueacutes syndicaux que celles qui nrsquoen ont pas La deuxiegraveme partie des anneacutees 2000 a en effet eacuteteacute marqueacutee par un regain de la neacutegociation salariale agrave ce niveau pour

Encadreacute 1

La nEacutegOCiatiOn COLLECtivE danS LrsquoEnquecirctE rELatiOnS prOfESSiOnnELLES Et nEacutegOCiatiOnS drsquoEntrEpriSE (rEpOnSE)

Reacutealiseacutee tous les six ans depuis 1993 lrsquoenquecircte REPONSE a pour objectif lrsquoanalyse dans les eacutetablissements de la dynamique des relations professionnelles entre directions institutions repreacutesentatives du personnel et salarieacutes Elle permet en particulier drsquoanalyser la dynamique des neacutegociations collectives drsquoentreprise en lien notamment avec la structure des eacutetablissements et des entreprises la configuration des instances repreacutesentatives du personnel lrsquoorganisation du travail les pratiques salariales et lrsquohistorique reacutecent des neacutegociations et conflits dans lrsquoeacutetablissement Les questions sur la neacutegociation salariale portent sur lrsquoanneacutee qui preacutecegravede lrsquoenquecircte (2004 pour REPONSE 2004-2005 2010 pour REPONSE 2010-2011) celles sur les autres thegravemes de neacutegociation sur la peacuteriode de trois ans qui preacutecegravede lrsquoenquecircte (2008-2010 pour REPONSE 2010-2011)

Dans lrsquoenquecircte REPONSE le concept de laquo neacutegociation raquo recouvre non seulement les neacutegociations formaliseacutees mais eacutegalement toutes formes de discussions informelles entre repreacutesentants de la direction et repreacutesentants des salarieacutes la question poseacutee au repreacutesentant de la direction est laquo Agrave propos des salaires verseacutes en 2010 dans votre eacutetablissement y a-t-il eu une discussion ou une neacutegociation avec les repreacutesentants du personnel ou avec des salarieacutes raquo

Les discussions ou neacutegociations peuvent se deacuterouler agrave un autre niveau que lrsquoeacutetablissement les statistiques drsquoeacutetablissements concerneacutes par une neacutegociation prennent aussi en compte les eacutetablissements dont les repreacutesentants de la direction ont de prime abord deacuteclareacute ne pas avoir neacutego-cieacute sur les salaires en 2010 mais ont deacuteclareacute agrave la question sur les raisons pour lesquelles ils nrsquoont pas neacutegocieacute que des neacutegociations ou discus-sions ont eu lieu agrave un autre niveau que lrsquoeacutetablissement

Le champ est celui des eacutetablissements du secteur marchand non agricole en France meacutetropolitaine hors Corse secteurs priveacute et semi-public hors agriculture fonction publique organismes de protection sociale et particuliers employeurs Par rapport aux deux preacuteceacutedentes eacuteditions de lrsquoenquecircte REPONSE (1998-1999 et 2004-2005) le champ de lrsquoenquecircte de 2010-2011 a eacuteteacute eacutetendu aux eacutetablissements de 11 agrave 19 salarieacutes

Mis agrave part dans lrsquoencadreacute 4 qui fait reacutefeacuterence aux questions poseacutees aux repreacutesentants des salarieacutes les donneacutees preacutesenteacutees dans cette eacutetude correspondent aux reacuteponses des repreacutesentants de la direction en 2010-2011 4 023 personnes repreacutesentant la direction de leur eacutetablissement ont ainsi eacuteteacute interrogeacutees en face agrave face (dont 643 pour les eacutetablissements de 11 agrave 19 salarieacutes et 3 380 pour les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus) En 2004-2005 2 930 repreacutesentants de direction de leur eacutetablissement avaient eacuteteacute interrogeacutes

Par ailleurs la fonction du repreacutesentant de la direction interrogeacute dans lrsquoenquecircte varie selon les eacutetablissements Celle-ci nrsquoest pas neutre sur le fait de deacuteclarer que lrsquoeacutetablissement a eacuteteacute concerneacute par une neacutegociation salariale En effet par rapport agrave la situation de reacutefeacuterence ougrave la personne intervieweacutee dans lrsquoenquecircte est le PDG le chef drsquoentreprise le secreacutetaire geacuteneacuteral ou le directeur geacuteneacuteral adjoint le fait que le reacutepondant soit le DRH le directeur du personnel ou le responsable des relations sociales multiplie la probabiliteacute de deacuteclarer que lrsquoeacutetablissement est couvert par une neacutegociation salariale par 18 en 2004 et 17 en 2010 (tableau 3)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls






201020102004

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de dS










0

5

10

15

20

25

30

35

40

45




Autre raison

2004 2010








Encadreacute 2




Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









2010 2004




Autre raison 17 18


En


2004 2010 2010

Ensemble




Oui 67 73 69

Non 32 33 30


Oui 59 60 57

Non 26 27 24








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls






201020102004

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de dS










0

5

10

15

20

25

30

35

40

45




Autre raison

2004 2010








Encadreacute 2




Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









2010 2004




Autre raison 17 18


En


2004 2010 2010

Ensemble




Oui 67 73 69

Non 32 33 30


Oui 59 60 57

Non 26 27 24








Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls






201020102004

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de dS










0

5

10

15

20

25

30

35

40

45




Autre raison

2004 2010








Encadreacute 2




Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









2010 2004




Autre raison 17 18

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls






201020102004

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de dS










0

5

10

15

20

25

30

35

40

45




Autre raison

2004 2010








Encadreacute 2




Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









2010 2004




Autre raison 17 18






201020102004

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de dS










0

5

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15

20

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30

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40

45




Autre raison

2004 2010








Encadreacute 2




Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









2010 2004




Autre raison 17 18

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









2010 2004




Autre raison 17 18

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille





























En


2004 2010 2010

Ensemble









Autre raison 14 9 9

En absence de DS









Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille




























Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls




Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille































Effectifs()


20102004 2010


Champ

modegravele



anneacutee


Effectifs()


20102004 2010


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille




























Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7
















Anneacutee 2004 2010 2010 2004 2010 2010














Linflation 15 13 38 15 14 45











Autre 10 NS 09 NS 30 10 NS 10 NS 25


De lemploi 15 14 43





















Les primes 13 13 35








Taille




























Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7













Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls













Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7

























Encadreacute 3















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7





















Encadreacute 4




















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7













Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

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70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100





En



Ensemble 57 49 8








Autre 48 41 7













Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

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90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100




Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100




























ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100











ou plus


201020102004




total 100 100 100







de11 salarieacutes

ou plus


201020102004













formedes

discussions








exclusivement


Syndicats














Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100




Feuil1

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Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010

















En


2004 2010 2010




Total 100 100 100




Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

Feuil1

Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

40

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70

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90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010
















Feuil3

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Piegravece jointe
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Feuil1

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Piegravece jointe
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Feuil1

Feuil2

Feuil3

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Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

30

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100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

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Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
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Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010
















Feuil1

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Piegravece jointe
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Feuil1

Feuil2

Feuil3

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Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

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40

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80

90

100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 8xls


















pour en savoir plus














Encadreacute 5






Feuil1

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Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls
















Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















En


2004 2010 2010

Ensemble 73 70 68













En














En


2004 2010 2010
















Feuil2

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Piegravece jointe
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Feuil1

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Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls











En


0

10

20

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50

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70

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100











201020102004

Ensemble 73 70 68
















Feuil1

Feuil2

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Piegravece jointe
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Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls










de11 salarieacutes

ou plus


201020102004




















Syndicats

Eacutelusnon

syndiqueacutes


exclusivement

Ensemble








Feuil1

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Dares
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Encadreacute 5






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Cadres (10) +++ +++



Ouvriers (40) NS NS


















En


2004 2010 2010





















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Syndicats

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Eacutelusnon

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2004 2010 2010





















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Ensemble 73 70 68












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Tableau B Deacuteterminants de la mise en place dajustements salariaux face agrave la crise sur la peacuteriode 2008-2010

	Gel ou baisse versus pas de politique restrictive		Modeacuteration versus pas de politique restrictive

- Taille dentreprise

De 11 agrave 49 salarieacutes (60)		ref		ref

De 50 agrave 499 salarieacutes (23)		NS		+++

500 salarieacutes ou plus (17)		--		+++

- Neacutegociation sur les salaires

Pas de neacutegociation sur la peacuteriode 2008-2010 (43)		ref		ref

Au moins une neacutegociation sur la peacuteriode 2008-2010 - neacutegociation non-obligatoire (28)		+++		+++

Au moins une neacutegociation sur la peacuteriode 2008-2010 - neacutegociation annuelle obligatoire (28)		+++		+++

- Eacutevolution du volume dactiviteacute sur la peacuteriode 2008-2010

Volume dactiviteacute croissant (40)		---		---

Volume dactiviteacute stable (35)		ref		ref

Volume dactiviteacute deacutecroissant (25)		+++		+++

- Cateacutegorie la plus repreacutesenteacutee dans leacutetablissement

Cadres (10)		+++		+++

Techniciens commerciaux (11)		ref		ref

Employeacutes (39)		NS		NS

Ouvriers (40)		NS		NS

- Secteur dactiviteacute

Industrie (y compris eacutenergie et eau) (18)		+		+

Construction (11)		NS		+++

Commerce et reacuteparation automobile (19)		ref		ref

Transports et entreposage (7)		-		NS

Heacutebergement et restauration (7)		NS		NS

Information et communication (3)		NS		NS

Activiteacutes financiegraveres dassurance et immobiliegraveres (4)		---		NS

Activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques (7)		NS		NS

Activiteacutes de service administratif et de soutien (5)		NS		NS

Enseignement santeacute social autres services - secteur lucratif (5)		NS		NS

Enseignement santeacute social autres services - eacuteconomie sociale (14)		---		---

Significativiteacute +++ ou --- significatif au seuil de 1 ++ ou -- significatif au seuil de 5 + ou - significativiteacute au seuil de 1 NS non significatif

Lecture toutes choses eacutegales par ailleurs appartenir agrave une entreprise de 500 salarieacutes ou plus diminue la probabiliteacute pour un eacutetablissement davoir appliqueacute un gel salarial sur la peacuteriode 2008-2010

Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non-agricole

Source Dares enquecirctes REPONSE 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction

Tableau 8 Appreacuteciation des repreacutesentants de direction sur linfluence de la neacutegociation salariale sur la deacutecision

				En

Types de repreacutesentants des salarieacutes		En labsence de neacutegociation la deacutecision de la direction aurait eacuteteacute		Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus			Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

		2004		2010		2010

Syndicats		Tregraves diffeacuterente		6		7		6

	Assez diffeacuterente		30		33		31

	Pas diffeacuterente		65		61		63

Eacutelus non syndiqueacutes		Tregraves diffeacuterente		2		2		2

	Assez diffeacuterente		15		13		15

	Pas diffeacuterente		83		84		83

Salarieacutes sans mandat exclusivement		Tregraves diffeacuterente		7		5		5

	Assez diffeacuterente		17		27		22

	Pas diffeacuterente		77		67		73

Ensemble		Tregraves diffeacuterente		4		5		4

	Assez diffeacuterente		23		24		23

	Pas diffeacuterente		73		71		73

Lecture en 2010 73 des repreacutesentants de la direction des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus qui ont participeacute agrave une neacutegociation salariale considegraverent quen labsence de neacutegociation la deacutecision de la direction naurait pas eacuteteacute diffeacuterente

Champ eacutetablissements concerneacutes par une neacutegociation salariale et dont le RD a participeacute agrave la neacutegociation

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005 et 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction



Issue des neacutegociations	2004 20 salarieacutes ou plus	2010 20 salarieacutes ou plus	2010 11 salarieacutes ou plus

Un accord avec tous les participants	53	53	50

Un accord avec certains participants	20	18	18

Une deacutecision unilateacuterale	27	30	32

Tableau 7 Taux de conclusion dun accord en preacutesence de neacutegociation ou discussion salariale

			En

Taux de conclusion daccord		Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus			Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

	2004		2010		2010

Ensemble		73		70		68

Par type de repreacutesentation des salarieacutes dans les neacutegociations

Syndicats (deacuteleacutegueacute syndical salarieacute mandateacute)		70		75		74

Eacutelus (CE DP DU) non syndiqueacutes		72		64		62

Salarieacutes sans mandat exclusivement		85		71		63

Par taille de lentreprise dappartenance

moins de 50 salarieacutes		74		69		63

50 agrave 499 salarieacutes		73		69		69

500 salarieacutes ou plus		72		76		75

Lecture en 2004 70 des eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus concerneacutes par au moins une discussionneacutegociation salariale en preacutesence de repreacutesentants syndicaux arrivent agrave un accord avec tous ou certains repreacutesentants des salarieacutes

Champ eacutetablissements du secteur marchand non-agricole concerneacutes par une neacutegociation salariale

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005 et 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction

Tableau 6 Les thegravemes de discussion salariales en fonction des interlocuteurs repreacutesentant les salarieacutes en 2010

			En

	Types de repreacutesentants des salarieacutes

Thegravemes de discussion		Syndicats	Elus non syndiqueacutes	Salarieacutes sans mandat exclusivement	Tous types de repreacutesentants

Les niveaux des augmentations geacuteneacuterales ou cateacutegorielles de salaires		80	61	34	62

Leacutevolution de la masse salariale		45	38	27	38

La part des augmentations individuelles de salaire		33	29	38	34

Les critegraveres dattribution des augmentations individuelles de salaire		21	27	38	34

Les primes de performance collective (inteacuteressement participation primes deacutequipe)		32	19	22	25

Les primes de performance individuelle		19	16	28	25

Les primes non-lieacutees agrave la performance (primes de poste primes fixes hellip)		30	8	14	19

Lecture en 2010 dans 80 des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus concerneacutes par au moins une discussionneacutegociation salariale en preacutesence de repreacutesentants syndicaux les discussions ont porteacute en particulier sur les niveaux des augmentations geacuteneacuterales ou cateacutegorielles de salaire

Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non-agricole concerneacutes par une neacutegociation salariale

Source Dares enquecircte REPONSE 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction

Tableau 5 Forme des discussions salariales selon le statut des participants

				En

Types de repreacutesentants des salarieacutes impliqueacutes		Forme des discussions		Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus			Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

		2004		2010		2010

Syndicats		Reacuteunions formelles		94		97		97

	Reacuteunions informelles		5		2		3

	Contacts individuels		0		0		0

Elus non syndiqueacutes		Reacuteunions formelles		81		78		71

	Reacuteunions informelles		15		17		20

	Contacts individuels		2		5		8

Salarieacutes sans mandat exclusivement		Reacuteunions formelles		36		34		29

	Reacuteunions informelles		24		32		34

	Contacts individuels		41		33		36

Ensemble		Reacuteunions formelles		78		81		70

	Reacuteunions informelles		11		10		15

	Contacts individuels		10		8		14

Les modaliteacutes sont ici exclusives Si plusieurs modes de discussion ont coexisteacute au sein drsquoun mecircme eacutetablissement ou entreprise ce sont les reacuteunions formelles ou par deacutefaut les reacuteunions informelles qui sont indiqueacutees

Lecture en 2004 dans 94 des eacutetablissements de 20 salarieacutes et plus concerneacutes par au moins une discussionneacutegociation salariale en preacutesence de repreacutesentants syndicaux la discussion srsquoest deacuterouleacutee par le biais de reacuteunions formelles (avec convocation et ordre du jour)

Champ eacutetablissements du secteur marchand non-agricole concerneacutes par des neacutegociations salariales



Tableau 4 Participants aux discussionsneacutegociations sur les salaires en 2004 et 2010

			En

Types de repreacutesentants des salarieacutes		Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus			Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

	2004		2010		2010

Syndicats (deacuteleacutegueacute syndical salarieacutes mandateacutes)		49		55		45

Eacutelus non syndiqueacutes		37		34		34

Salarieacutes sans mandat exclusivement		15		11		21

Total		100		100		100

Lecture en 2004 dans 49 des eacutetablissements concerneacutes par une discussionneacutegociation salariale un ou plusieurs repreacutesentants syndicaux ont participeacute agrave la discussionneacutegociation

Champ eacutetablissements du secteur marchand non-agricole concerneacutes par des neacutegociations salariales

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005 et 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction

Tableau A Comparaison des reacuteponses des repreacutesentants de la direction agrave celles des repreacutesentants du personnel en 2010

			En

	Selon repreacutesentants de la direction		Selon repreacutesentants du personnel		Diffeacuterence

Taux de neacutegociation

Ensemble		57		49		8

En preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux		70		59		11

En absence de deacuteleacutegueacutes syndicaux		42		38		4

Fonction du RD intervieweacute		0		0		0

PDGDG chef dentreprise		51		45		7

Secreacutetaire geacuteneacuteral DG adjoint		60		58		2

Directeur deacutetablissement		57		49		8

DRH directeur du personnel directeur des relations sociales		78		68		10

Autre		48		41		7

Raison de non neacutegociation

Application drsquoun accord de branche		38		28		10

Deacutecision de la direction		30		42		-12

Absence de demande des salarieacutes		23		22		1

Autre raison		23		25		-2

Sil ny aurait pas eu de neacutegociation la deacutecision aurait eacuteteacute

Tregraves diffeacuterente		4		19		-15

Assez diffeacuterente		25		26		-1

Pas diffeacuterente		70		55		15

Lecture en preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux 70 des repreacutesentants de la direction des eacutetablissements de 11 salarieacutes deacuteclarent avoir meneacute des neacutegociations en 2010

Champ eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus du secteur marchand non-agricole disposant dau moins une institution repreacutesentative du personnel (eacutechantillon RP)

Source Dares enquecircte REPONSE 2010-2011 volets repreacutesentants de la direction et repreacutesentants du personnel

Tableau 3 Les deacuteterminants de la neacutegociation collective et de lrsquoarriveacutee agrave un accord en 2004 et en 2010

Champ	Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus					Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus couverts par des neacutegociations

Modegravele	Deacuteterminants de la neacutegociation collective				Effectifs ()		Deacuteterminants de larriveacutee agrave un accord					Effectifs ()

Anneacutee	2004		2010			2010		2004			2010			2010

Eacutetablissement appartenant agrave une entreprise dans laquelle sont preacutesents

Deacuteleacutegueacute syndical (DS)	91			99				47

Eacutelus sans deacuteleacutegueacute syndical	21			23				32

Ni deacuteleacutegueacute syndical ni eacutelus	ref		ref			21

Repreacutesentation des salarieacutes dans les neacutegociations

Repreacutesentants syndicaux (DS RSS salarieacute mandateacute par un syndicat)					15				16				52

Eacutelus (hors DS RSS salarieacute mandateacute)					10		NS		10		NS		32

Salarieacutes (hors eacutelu DS RSS salarieacute mandateacute)					ref			ref			15

Taux de syndicalisation dans leacutetablissement

Moins de 10	ref		ref			85		ref			ref			80

Strictement plus de 10	12	NS		14				15		10		NS		10	NS	20

Eacutetablissement appartenant agrave une entreprise qui adhegravere agrave une organisation demployeurs	11	NS		14				51		11		NS		09	NS	58

Critegraveres consideacutereacutes comme primordiaux dans la prise de deacutecision de revalorisation des salaires

Linflation	15			13				38		15				14		45

Les reacutesultats financiers de lrsquoentreprise	16			15				62		11		NS		10	NS	70

La neacutecessiteacute de maintenir un bon climat social	13			15				55		19				16		61

Les recommandations de branche	07			07				36		07				09	NS	32

Objectifs preacutecis et quantifieacutes fixeacutes dans le domaine

Des coucircts salariaux	13			14				78		09		NS		09	NS	82

De la qualiteacute	11	NS		09		NS		82		11		NS		14		83

Fonction de la personne intervieweacutee

PDGDG chef dentreprise secreacutetaire geacuteneacuteral DG adjoint	ref		ref			21		ref			ref			19

Directeur deacutetablissement	09	NS		09		NS		31		10		NS		13	NS	30

DRH directeur du personnel directeur des relations sociales	18			17				18		08		NS		09	NS	27

Autre	10	NS		09		NS		30		10		NS		10	NS	25

Discussion ou neacutegociation au cours des trois derniegraveres anneacutees sur le thegraveme

De lemploi	15			14				43

De la formation professionnelle	15			09		NS		69

Du droit drsquoexpression des salarieacutes droit syndical	06			06				33

De leacutegaliteacute professionnelle	14			17				38

De leacutepargne salariale	11	NS		14				38

Du temps de travail	12			08				34

Lexistence dun accord drsquointeacuteressement pour lrsquoexercice 2010 2004	13			14				39		12		NS		11	NS	50

Conflits au cours des trois derniegraveres anneacutees sur le thegraveme

Temps de travail (dureacutee ameacutenagement)	14			09		NS		6		07				09	NS	7

Des salaires et primes	17			21				12		08				07		18

Au cours de ces trois derniegraveres anneacutees un accord conclu concernant

Les qualifications classifications carriegraveres					15				13				19

Les changements technologiques organisationnels					12		NS		15				20

Lrsquoeacutepargne salariale (y compris inteacuteressement participation)					09		NS		12		NS		34

Le temps de travail					11		NS		12		NS		24

Lrsquoeacutegaliteacute professionnelle					16				12		NS		25

La protection sociale compleacutementaire					13				11		NS		38

Discussion ou neacutegociation salariale ayant porteacute sur

Lrsquoeacutevolution de la masse salariale					11		NS		08				37

La part des augmentations individuelles de salaire					12				11		NS		33

Les critegraveres drsquoattribution des augmentations individuelles de salaire					10		NS		07				25

Les primes					13				13				35

La cateacutegorie la plus importante en nombre de salarieacute dans lrsquoeacutetablissement

Ouvriers	ref		ref			40		ref			ref			46

Employeacutes	06			05				38		07				06		30

Techniciens agents de maicirctrise	09	NS		06				10		12		NS		09	NS	10

Commerciaux	06	NS		08		NS		1		05		NS		12	NS	1

Ingeacutenieurs cadres	07			08		NS		11		06				07		13

Entreprise agrave laquelle appartient leacutetablissement

Taille

11 agrave 49 salarieacutes (2010) 20-49 salarieacutes (2004)	09	NS		06				43		12		NS		11	NS	31

50 agrave 499 salarieacutes	ref		ref			33		ref			ref			42

500 salarieacutes ou plus	08	NS		08		NS		23		08		NS		08	NS	27

Secteur dactiviteacute

Industrie (y compris eacutenergie et eau)	16			15				19		09		NS		12	NS	27

Construction	09	NS		07				9		16		NS		16	NS	8

Commerce reacuteparation dautomobiles et de motocycles	ref		ref			18		ref			ref			15

Transports et entreposage	08	NS		09		NS		9		22				18		10

Heacutebergement et restauration	08	NS		12		NS		5		18		NS		72		4

Information et communication	12	NS		10		NS		3		07		NS		16	NS	4

Activiteacutes financiegraveres dassurance et immobiliegraveres	19			25				5		11		NS		19		6

Activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques	11	NS		09		NS		6		09		NS		11	NS	6

Activiteacutes de services administratifs et de soutien	10	NS		11		NS		5		12		NS		11	NS	5

Enseignement santeacute social autres services (faisant partie de leacuteconomie sociale)	06			09		NS		16		18		NS		14	NS	11

Enseignement santeacute social autres services (hors eacuteconomie sociale)	10	NS		15		NS		4		24				29		4

Multi-eacutetablissements	07			07				52		10		NS		11	NS	55

Appartenance agrave un groupe	11	NS		10		NS		42		07				07		51

Volume dactiviteacute sur les trois derniegraveres anneacutees

Croissant	12			08		NS		42		10		NS		10	NS	40

Stable	ref		ref			33		ref			ref			33

Deacutecroissant	12	NS		10		NS		25		09		NS		09	NS	27

Les estimateurs preacutesenteacutes dans ce tableau sont issus de 4 modegraveles logit Les coefficients des deux premiegraveres colonnes mesurent leffet de chacune des modaliteacutes sur la probabiliteacute que des neacutegociations salariales aient lieu respectivement en 2010 et en 2004 Les coefficients des deux derniegraveres colonnes mesurent leffet de chacune des modaliteacutes sur la probabiliteacute que des neacutegociations salariales aboutissent agrave un accord (avec tous ou certains repreacutesentants des salarieacutes) respectivement en 2010 et en 2004

Lorsque le coefficient est supeacuterieur agrave 1 la modaliteacute consideacutereacutee a un impact positif par rapport agrave la modaliteacute de reacutefeacuterence Lorsque le coefficient est infeacuterieur agrave 1 la modaliteacute a un impact neacutegatif

Les asteacuterisques indiquent le degreacute de significativiteacute des coefficients (significatif au seuil de 1) (significatif au seuil de 5) (significatif au seuil de 10)

Lecture en 2010 toutes choses eacutegales par ailleurs les eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus comptant au moins un deacuteleacutegueacute syndical ont 99 fois plus de chances de mener des neacutegociations salariales que les eacutetablissements qui ne comptent ni deacuteleacutegueacute syndical ni eacutelus

Champ eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus du secteur marchand non-agricole

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005 et 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction



Tableau 2 Raisons dabsence de neacutegociation salariale selon la preacutesence ou non de deacuteleacutegueacutes syndicaux

			En

	Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus			Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

	2004		2010		2010

Ensemble

Application drsquoun accord de branche		34		38		31

Deacutecision de la direction		35		32		33

Absence de demande des salarieacutes		29		33		38

Autre raison		18		17		17

En preacutesence de DS

Application drsquoun accord de branche		46		54		49

Deacutecision de la direction		35		31		32

Absence de demande des salarieacutes		17		16		20

Autre raison		14		9		9

En absence de DS

Application drsquoun accord de branche		27		33		27

Deacutecision de la direction		35		32		34

Absence de demande des salarieacutes		35		39		42

Autre raison		20		20		19

Plusieurs raisons peuvent ecirctre avanceacutees par le repreacutesentant de la direction

Lecture en preacutesence de DS 49 des repreacutesentants de la direction des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus non concerneacutes par des neacutegociations salariales citent notamment lrsquoapplication drsquoun accord de branche comme raison de non neacutegociation salariale en 2010

Champ secteur marchand non-agricole

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005 et 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction



Tableau 1 Taux de neacutegociation salariale en 2004 et 2010 selon la taille de lentreprise et la preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux ou drsquoeacutelus

			En

Taux de neacutegociation		Eacutetablissements de 20 salarieacutes ou plus			Eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus

	2004		2010		2010

Ensemble

Eacutetablissements couverts		51		52		44

Salarieacutes couverts		68		70		66

Preacutesence de deacuteleacutegueacutes syndicaux

Oui		67		73		69

Non		32		33		30

Preacutesence deacutelus

Oui		59		60		57

Non		26		27		24

Taille de lentreprise

Moins de 50 salarieacutes		38		34		30

De 50 agrave 499 salarieacutes		59		61		60

500 salarieacutes ou plus		62		71		70

Lecture en 2010 69 des eacutetablissements de 11 salarieacutes ou plus comptant au moins un deacuteleacutegueacute syndical sont concerneacutes par une neacutegociation salariale

Champ secteur marchand non-agricole

Source Dares enquecirctes REPONSE 2004-2005 et 2010-2011 volet repreacutesentants de la direction