LA PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE · II REMBOURSEMENTS DE FRAIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE B60 Champ d'application des remboursements de frais B60 Indemnité d'intérim B61 Indemnité

DURÉE DU TRAVAILHEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

A33.3MAJ.06-2020

Cotisations sur les heures supplémentaires

__path%/3/2/16__path%/3/2/17

Taux Traitement Heures supplémentaires Total

Montant brut (A)

__revd%2019-11§/3/2/17/0/5/1/2/0

1 643,32

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/1/3/0

(A) 135,20

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/1/4/0

1 778,52

Cotisation vieillesse plafonnée

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/2/1/0

6,90 %

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/2/2/0

113,39

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/2/3/0

9,33

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/2/4/0

122,72

Cotisation vieillesse déplafonnée

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/3/1/0

0,42 %

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/3/2/0

6,57

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/3/3/0

0,54

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/3/4/0

7,11

IRCANTEC (sans SFT)

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/4/1/0

2,80 %

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/4/2/0

45,95

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/4/3/0

3,79

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/4/4/0

49,74

CSG déductible

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/5/1/0

6,80 % sur98,25 %

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/5/2/0

109,79

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/5/3/0__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/5/4/0

109,79

CSG non déductible sur heuressupplémentaires

6,80 % sur98,25 %

9,03 9,03

CSG/CRDS non déductible2,90 % sur98,25 %

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/7/2/0

46,82

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/7/3/0

3,85

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/7/4/0

50,67

Total des cotisations

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/8/2/0

322,52

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/8/3/0

(B) 26,54

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/8/4/0

349,06

Taux de la réduction

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/9/0/1

Taux de cotisations salariale (C)vieillesse et IRCANTEC

10,10

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/9/3/0

Montant de la réduction

(C x A)

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/10/3/0

13,66

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/11/0/0

Rémunération nette avant PAS

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/11/4/0

1 443,12

Rémunération nette imposable

__revd%2019-06§/3/2/17/0/5/12/4/0

1 367,63

__path%/3/2/18

Montant de la réduction salariale sur les heures supplémentaires : 135,20 x 10,10 % = 13,66 € .

__revd%2019-06§/3/2/19

Les IHTS ne sont pas imposables dans la limite de 5 000 €.

Détermination de la rémunération nette imposable

__revd%2019-03§/3/3/0__revd%2019-06§/3/3/1

Le montant des heures supplémentaires ne rentre pas dans la détermination du revenu net imposable dans lalimite de 5 000 €.

__revd%2019-06§/3/3/2

De plus, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires est entièrement non déductible du revenu netimposable.

__revd%2019-06§/3/3/3

De ce fait, il convient de traiter la CSG au taux de 6,80 et 2,40 % et la CRDS au taux de 0,50 % comme étantentièrement non déductible du net imposable.

__revd%2019-06§/3/3/4

Net imposable : 1 778,52 – 26,54 + 13,53 - 135,20 + 46,82 + 9,03 + 3,85 = 1 367,49.

__revd%2019-06§/3/3/8

(traitement brut – cotisations salariales+exonération de cotisations – montant heures supplémentaires) + CSG/CRDS non déductible sur traitement + CSG et CRDS sur HS.

__path%/3/4/0

© GERESO ÉDITION LA PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

A33.3

__revd%2020-06§/3/4/6


COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION B54MAJ.03-2020

INDEMNITÉS LIÉES À L'ALIMENTATION ET À L'HÉBERGEMENTRÉGLEMENTATION URSSAF

__xmlbase§http://localhost:9000/workspaces/PAC/content/fr/PAC-B054.xml__path%/0

__revd%2020-03§/1

Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture,sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas les montants déterminéspour l’année entière.

__path%/2

En deçà des limites d’exonération, l’employeur n’a pas à apporter la justification des dépenses.

__path%/3

Au-delà des mêmes limites, pour que l’indemnité soit exclue de l’assiette, l’employeur doit apporter la justificationprécise des dépenses.

SALARIÉS EN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

__path%/4/0

__revd%2016-05§/4/1

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel, et empêché de regagner sa résidence, il peut percevoirune indemnité de repas dans la limite de 19 € par repas pour 2020.

Indemnité de repas inférieure ou égale à la limite d'exonération

__path%/4/2/0__path%/4/2/1

Lorsqu'il est démontré que le salarié se trouve en situation de déplacement et est contraint de prendre son repasau restaurant, cette indemnité est exonérée de cotisations.

__path%/4/2/2

Si l'indemnité ne dépasse pas ce seuil, l'employeur n'est pas tenu de justifier que l'allocation a été utiliséeconformément à son objet.

__path%/4/2/3

L'exonération reste acquise quels que soient le type d'établissement de restauration et le montant de la dépense.

Exemple

__path%/4/2/4__path%/4/2/5

Un salarié en déplacement est remboursé sur la base de 15,50 € au titre des repas.

Salarié envoyé en mission

__path%/4/2/6__path%/4/2/7

Lorsqu’un salarié (consultant, intérimaire, etc.) est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais derestauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission et dansla limite du forfait ou des frais réels engagés.

__path%/4/2/8

Lettre-circulaire ACOSS n° 2004-163 du 7 décembre 2004

Indemnité de repas supérieure à la limite d'exonération

__path%/4/3/0

Sans justificatif

__path%/4/3/1

__revd%2016-05§/4/3/2

Lorsque les allocations forfaitaires sont supérieures à la limite d'exonération et les circonstances de fait établies,la fraction excédant 18,80 € est réintégrée dans l'assiette de cotisations.

__path%/4/3/3

Lorsque les circonstances de fait ne sont pas établies (absence de déplacement), l'allocation est réintégrée dèsle premier euro.

Exemple

__path%/4/3/4__path%/4/3/5

Un salarié en déplacement professionnel perçoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas. Dans ce cas, lemontant à réintégrer dans l'assiette de cotisations est de 1,00 €.


B54

Avec justificatif

__path%/4/3/6__path%/4/3/7

Lorsque le montant du repas excède la limite d'exonération et que le remboursement a lieu sur la base desdépenses réelles, aucun avantage en nature ne doit être réintégré.

__path%/4/3/8

Article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2002

Exemple

__path%/4/3/9__path%/4/3/10

Dans le même exemple que précédemment, si le salarié apporte des justificatifs, aucun avantage en naturen'est à réintégrer.

Tableau de synthèse - Salariés en déplacement

__path%/4/4/0__path%/4/4/1

Allocations forfaitaires Frais réels

Montant de

l'allocation

Caractère

cotisable

Montant de

l'allocation

Caractère

cotisable

Allocation

__revd%2020-03§/4/4/1/0/4/2/0/1

< à 19 €Non

Remboursement

__revd%2020-03§/4/4/1/0/4/2/2/1

< à 19 €Non

Allocation

__revd%2020-03§/4/4/1/0/4/3/0/1

> à 19 €

Oui pour

l'excédent

Remboursement

__revd%2020-03§/4/4/1/0/4/3/2/1

> à 19 €Non


AVANTAGES EN NATUREAVANTAGE EN NATURE VÉHICULE

B73.3MAJ.06-2020

Exemple

__revd%2015-11§/17/1/5__path%/17/1/6

Avantage en nature véhicule

__path%/17/1/7

Achat d’un véhicule neuf 25 000 € Assurance 800 € Entretien 300 € Carburant 3 500 €

__path%/17/1/8

L’agent effectue 20 000 km à titre privé sur 45 000 km au total.

__path%/17/1/9

1 - Évaluation de l’avantage en nature : méthode réelle

__path%/17/1/10

20 % (25 000)

__path%/17/1/11

20 % coût d’achat+ 800 assurance + 300 entretien + 3 500 carburant = 9 600

__path%/17/1/12

9 600 x = 4 266,67

__path%/17/1/13

L’avantage en nature véhicule représente 4 266,67 € sur l’année.

__path%/17/1/14

2 - Évaluation de l’avantage en nature : méthode forfaitaire

__path%/17/1/15

a) 9 % (25 000) 9 % coût d’achat

__path%/17/1/16

+ 3 500 x carburant (utilisation privée)

__path%/17/1/17

= 2 250 + 1 555,55 = 3 805,55

__path%/17/1/18

L’avantage en nature véhicule représente 3 805,55 € sur l’année.

__path%/17/1/19

b) 12 % (25 000) = 3 000

__path%/17/1/20

L’avantage en nature véhicule représente 3 000 € sur l'année.


B73.3

__path%/17/1/21__revd%2020-06§/17/1/22


FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE C32MAJ.04-2020

HISTORIQUE

__xmlbase§http://localhost:9000/workspaces/PAC/content/fr/PAC-C032.xml__path%/0

RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES

__path%/1/0__revd%2020-03§/1/1

TauxPériodes

Retenues pour pensionContributions

employeurTaux global

01.04.1984 - 31.07.198601.08.1986 - 30.06.198701.07.1987 - 31.12.198801.01.1989 - 11.04.198912.04.1989 - 31.01.199101.02.1991 - 13.05.199114.05.1991 - 31.12.199101.01.1992 - 31.12.2005

01.01.200601.01.200701.01.200801.01.200901.01.201001.01.2011

01.01.2012 au 31.10. 2012Du 01.11. 2012 au 31.12. 2012Du 01.01.2013 au 30.11.2013Du 01.12.2013 au 31.12.2013Du 01.01.2014 au 31.12.2014Du 01.01.2015 au 31.12.2015

__revd%2016-02§/1/1/0/4/2/0/20

Du 01.01.2016 au 31.12.2016

__revd%2017-03§/1/1/0/4/2/0/21

Du 01.01.2017 au 31.12.2017

__revd%2018-03§/1/1/0/4/2/0/22

Du 01.01.2018 au 31.12.2018

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/0/23

Du 01.01.2019 au 31.12.2019

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/0/24

A compter du 01.01.2020

7,00 %7,70 %7,90 %8,90 %8,90 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %8,12 %8,39 %8,49 %8,76 %8,76 %9,14 %9,54 %

__revd%2016-02§/1/1/0/4/2/1/20

9,94 %

__revd%2017-03§/1/1/0/4/2/1/21

10,29 %

__revd%2018-03§/1/1/0/4/2/1/22

10,56 %

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/1/23

10,83 %

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/1/24

11,10 %

12,00 %12,00 %12,00 %12,00 %25,00 %25,00 %26,60 %33,00 %49,90 %50,74 %55,71 %60,14 %62,14 %65,39 %68,59 %68,59 %74,28 %44,28 %74,28 %74,28 %

__revd%2016-02§/1/1/0/4/2/2/20

74,28 %

__revd%2017-03§/1/1/0/4/2/2/21

74,28 %

__revd%2018-03§/1/1/0/4/2/2/22

74,28 %

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/2/23

74,28 %

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/2/24

74,28 %

19,00 %19,70 %19,90 %20,90 %33,90 %32,85 %34,45 %40,85 %55,75 %58,59 %63,56 %67,99 %69,99 %73,51 %76,98 %77,08 %83,04 %53,42 %83,42 %83,82 %

__revd%2016-02§/1/1/0/4/2/3/20

84,22 %

__revd%2017-03§/1/1/0/4/2/3/21

84,57 %

__revd%2018-03§/1/1/0/4/2/3/22

84,84 %

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/3/23

85,11 %

__revd%2020-04§/1/1/0/4/2/3/24

85,38 %


C32

RÉGIME DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE -CNRACL

__path%/2/0__path%/2/1

C N R A C LPériodes

Retenues ContributionsTaux global

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/0

19.09.47 - 31.12.50

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/1

01.01.51 - 31.03.54

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/2

01.04.54 - 31.03.55

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/3

01.04.55 - 31.12.60

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/4

01.01.61 - 31.12.61

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/5

01.01.62 - 31.07.70

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/6

01.08.70 - 31.12.73

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/7

01.01.74 - 31.12.76

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/8

01.01.77 - 30.06.80

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/9

01.07.80 - 31.12.80

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/10

01.01.81 - 31.03.82

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/11

01.04.82 - 24.01.83

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/12

25.01.83 - 31.12.83

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/13

01.01.84 - 31.07.86

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/14

01.08.86 - 31.12.86

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/15

01.01.87 - 30.06.87

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/16

01.07.87 - 31.12.87

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/17

01.01.88 - 31.12.88

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/18

01.01.89 - 31.01.91

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/19

01.02.91 - 31.12.94

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/20

01.01.95 - 31.12.99

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/21

01.01.2000 - 31.12.2000

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/22

01.01.2001 - 31.12.2002

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/23

01.01.2003 - 31.12.2003

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/24

01.01.2004 - 31.12.2004

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/25

01.01.2005 - 31.12.2010

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/26

01.01.2011 - 31.12.2011

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/27

01.01.2012 - 31.10.2012

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/28

01.11.2012 - 31.12.2012

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/29

01.01.2013 - 31.12.2013

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/30

01.01.2014 - 31.12.2014

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/31

01.01.2015 - 31.12.2015

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/32

01.01.2016 - 31.12.2016

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/33

01.01.2017 - 31.12.2017

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/34

01.01.2018 - 31.12.2018

__revd%2016-03§/2/1/0/4/2/0/35

01.01.2019 - 31.12.201901.01.2020

6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %6,00 %7,00 %7,70 %7,70 %7,90 %7,90 %8,90 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %7,85 %8,12 %8,39 %8,49 %8,76 %9,14%9,54 %9,94 %10,29 %10,56 %10,83 %11,10 %

12,00 %18,00 %21,00 %18,00 %20,00 %18,00 %18,20 %19,60 %18,00 %6,00 %13,00 %12,50 %10,70 %10,20 %10,20 %15,20 %15,20 %18,20 %19,70 %21,30 %25,10 %25,60 %26,10 %26,50 %26,90 %27,30 %27,30 %27,30 %27,40 %28,85 %30,40 %30,50 %30,60 %30,65 %30,65 %30,65 %30,65 %

18,00 %24,00 %27,00 %24,00 %26,00 %24,00 %24,20 %25,60 %24,00 %12,00 %19,00 %18,50 %16,70 %17,20 %17,90 %22,90 %23,10 %26,10 %28,60 %29,15 %32,95 %33,45 %33,95 %34,35 %34,75 %35,15 %35,42 %35,69 %35,89 %37,61 %39,54 %40,04 %40,54 %40,94 %41,21 %41,48 %41,75 %


CONGÉS DES NON TITULAIRES D77MAJ.03-2019

MONTANT DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

__xmlbase§http://localhost:9000/workspaces/PAC/content/fr/PAC-D077.xml__revd%2017-03§/0__path%/1

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 50 % du gain journalier de base tel que défini ci-dessous.

GAIN JOURNALIER DE BASE : APPLICATION POUR LES PÉRIODES D’INDEMNISATIONAYANT DÉBUTÉE AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 2010

__revd%2015-06§/2/0__path%/2/1

Le gain journalier, servant au calcul de l’indemnité journalière, est déterminé en fonction de la périodicité despaies :

__path%/2/2

■

__revd%2017-03§/2/2/0/0

1/90e du montant des 3 dernières paies antérieures à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire estréglé mensuellement ;

■

__revd%2017-03§/2/2/1/0

1/90e du montant des 6 dernières paies antérieures à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire estréglé 2 fois par mois ;

■

__revd%2017-03§/2/2/2/0

1/90e du montant des paies des 3 mois antérieurs à la date d’interruption de travail lorsque le salaire est régléjournellement ;

■ 1/84e du montant des 6 dernières paies antérieures à la date d’interruption de travail lorsque le salaire estréglé toutes les 2 semaines ;

■ 1/84e du montant des 12 dernières paies antérieures à la date d’interruption de travail lorsque le salaire estréglé chaque semaine ;

■

__revd%2017-03§/2/2/5/0

1/90e du montant des paies des 3 mois antérieurs à la date d’interruption de travail lorsque le salaire n’estpas réglé au moins 1 fois par mois, mais l’est au moins 1 fois par trimestre ;

■

__revd%2017-03§/2/2/6/0

1/360e du montant du salaire des 12 mois antérieurs à la date d’interruption de travail lorsque le travail n’estpas continu ou présente un caractère saisonnier.

__path%/2/3

Article R. 323-4 - Code de la Sécurité sociale

GAIN JOURNALIER DE BASE : APPLICATION POUR LES PÉRIODES D’INDEMNISATIONAYANT DÉBUTÉE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2010

__revd%2015-06§/3/0__path%/3/1

Dans le cadre des mesures de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, un projet de décret prévoit que lecalcul des indemnités journalières d’assurance maladie, maternité, paternité, adoption, et d’accident de travailou maladie professionnelle (AT-MP) est modifié à compter du 1er décembre 2010.

__path%/3/2

■ 1/91,25 du montant des 3 dernières paies antérieures à la date de l’interruption de travail lorsque le salaireest réglé mensuellement ;

■ 1/91,25 du montant des 6 dernières paies antérieures à la date de l’interruption de travail lorsque le salaireest réglé 2 fois par mois ;

■ 1/91,25 du montant des paies des 3 mois antérieurs à la date d’interruption de travail lorsque le salaire estréglé journellement ;

■ 1/84 du montant des 6 dernières paies antérieures à la date d’interruption de travail lorsque le salaire estréglé toutes les 2 semaines ;

■ 1/84 du montant des 12 dernières paies antérieures à la date d’interruption de travail lorsque le salaire estréglé chaque semaine ;

■ 1/91,25 du montant des paies des 3 mois antérieurs à la date d’interruption de travail lorsque le salaire n’estpas réglé au moins 1 fois par mois, mais l’est au moins 1 fois par trimestre ;


D77

__path%/3/3

■ 1/365 du montant du salaire des 12 mois antérieurs à la date d’interruption de travail lorsque le travail n’estpas continu ou présente un caractère saisonnier.

__path%/3/4

Article R. 323-4 - Code de la Sécurité sociale modifié par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 - JO du31 octobre 2010

__path%/3/5

Ces modifications des règles de calcul ont pour conséquence de diminuer légèrement le montant des IJSSperçues d’augmenter par conséquent l’indemnisation complémentaire de prévoyance due par l’employeur autitre du maintien de salaire.

MAJORATION DE L'INDEMNITÉ SI TROIS ENFANTS À CHARGE

__revd%2019-03§/4/0__path%/4/1

Si l’assuré, percevant les indemnités journalières a, au moins, trois enfants à charge, l’indemnité est égale à 2/3du gain journalier de base et, ce, à partir du 31e jour d’arrêt de travail continu.

__path%/4/2

La notion d’enfant à charge retenu pour la majoration de l’indemnité journalière est prévue par le Code de lasécurité sociale.

__path%/4/3

Sont considérés comme enfants à charge :

__path%/4/4

■ les enfants non salariés jusqu’à 16 ans, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, ycompris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfantsrecueillis ;

■ les enfants placés en apprentissage jusqu’à 18 ans ;

■ les enfants qui poursuivent leurs études, jusqu’à l’âge de 20 ans ;

■ les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de selivrer à un travail salarié (dans la limite des 20 ans).

__path%/4/5

Articles L. 313-3 et R. 313-12 et 13 du Code de la sécurité sociale

Majoration de l'indemnité à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt

__path%/4/6/0__path%/4/6/1

La majoration du taux est supprimée au titre des arrêts de travail, prescrits à compter du 1er juillet 2005 etatteignant le 7e mois d’indemnisation au 1er janvier 2006. Sont donc concernés les arrêts prescrits à compterdu 2 juillet 2005.

__path%/4/6/2

Les arrêts de travail en cours d’indemnisation depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2006 ne sont pas visés parcette mesure.

__path%/4/6/3

Article R 323-5 - Code de la Sécurité sociale abrogé par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 - JO du31 octobre 2010

MONTANTS MAXIMUM ET MINIMUM DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

__revd%2015-06§/5/0__revd%2017-03§/5/1

Montant maximum

__path%/5/1/0__path%/5/2/0

Pour 2019

__revd%2019-03§/5/2/1__path%/5/2/2

Le montant maximum de l’indemnité journalière est égal à 1/730e de 1,8 SMIC annuel en vigueur :

__revd%2019-03§/5/2/3

[((151,67 x 10,03) x 1,8) x 12]/730 = 45,01 €.

__path%/5/2/4

En cas de majoration pour 3 enfants à charge, il y a majoration de 1/3 du montant de l’indemnité journalière.

__revd%2019-03§/5/2/5

En cas de majoration pour 3 enfants à charge : [((151,67 x 10,03) x 1,8) x 12]/547,50 = 60,02 €.


CONGÉS DES NON TITULAIRESMONTANT DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

D77.1MAJ.03-2020

__path%/5/2/6

Pour les arrêts intervenus depuis le 1er janvier 2012, les salaires servant au calcul des prestations sontdorénavant limités, non plus au plafond de Sécurité sociale, mais dans la limite d'un plafond égal à 1,8 foisle salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de ladurée légale du travail.

__revd%2020-03§/5/2/8

Décret n° 2011-1597 du 26 décembre 2011 – article 1Article R. 382-34 du Code de la Sécurité sociale

Montant minimum

Pour 2020

__revd%2020-03§/5/3/1__revd%2015-03§/5/3/2

Le montant maximum de l’indemnité journalière est égal à 1/730e de 1,8 SMIC annuel en vigueur :

__revd%2020-03§/5/3/3

[((151,67 x 10,15) x 1,8) x 12]/730 = 45,55 €.

__path%/5/3/4

En cas de majoration pour 3 enfants à charge, il y a majoration de 1/3 du montant de l’indemnité journalière.

__revd%2020-03§/5/3/5

En cas de majoration pour 3 enfants à charge : [((151,67 x 10,15) x 2,4) x 12]/730 = 60,73 €.

Montant minimum

__revd%2019-03§/5/4/0__path%/5/4/1

Le montant minimum de l’indemnité journalière n’est versé que si l’arrêt de travail a une durée supérieure à6 mois.

__path%/5/4/2

Le montant minimum est attribué à compter du 1er jour du 7e mois. Son montant est égal à 1/365e du montantminimum des pensions d’invalidité (AVTS) :

__path%/5/4/3

■ soit au 1er avril 2019 : 3 478,80 €/365 = 9,53 € ;

REVALORISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

__path%/6/0

Arrêt de travail supérieur à 3 mois

__path%/6/1/0__path%/6/1/1

Lorsque l’arrêt de travail est supérieur à trois mois, le montant de l’indemnité journalière peut être revalorisépar application de coefficients fixés par arrêté. Dans ce cas, la revalorisation est effectuée soit à l’occasion duprochain règlement d’indemnités pour l’assuré en cours d’indemnisation au moment de la revalorisation, soitsur demande de l’assuré s’il n’est plus indemnisé à ce moment-là.

__path%/6/1/2

La revalorisation peut également intervenir en cas d’augmentation des salaires résultant d’une conventioncollective à laquelle appartient le salarié. La révision est alors effectuée sur la base du salaire normal de sacatégorie professionnelle. Il peut également s’agir d’une augmentation prévue par un accord collectif concernantune ou plusieurs entreprises signataires de la convention collective.

__path%/6/1/3

Articles L. 323-4 et R. 323-6 - Code de la Sécurité sociale

__path%/6/1/4

La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie au-delà du troisièmemois consécutif d’interruption de travail, est effectuée avec un coefficient de majoration de 1,01 avec effet au1er avril 2009.

__path%/6/1/5

Arrêté du 28 mai 2009


D77.1

Mode de calcul des revalorisations

__revd%2019-03§/6/2/0__path%/6/2/1

Le coefficient de revalorisation est fixé par arrêté ministériel.

__path%/6/2/2

Quatre situations sont à examiner :

__path%/6/2/3

■ salaires de référence situés dans un même semestre fixé par l’arrêté : les salaires de référence, non limités auplafond de Sécurité sociale, ayant servi au calcul de l’indemnité journalière, sont multipliés par le coefficientde revalorisation ;

■ salaires de référence s’étendant sur plusieurs semestres fixés par l’arrêté ministériel : il y a lieu de déterminerla partie des salaires correspondant à chaque trimestre à l’aide des éléments connus, ou au prorata par unerègle de trois, et d’appliquer à chacune des parties le coefficient correspondant ;

■ salaires déjà revalorisés lors d’un précédent arrêté ministériel : il convient d’appliquer le coefficient forfaitaire,tel que précisé par le nouvel arrêté, à l’ancien salaire déjà revalorisé, non limité au plafond ;

■ un ou plusieurs des salaires ne sont pas concernés par l’arrêté ministériel : les salaires, pris en l’état aumoment de l’arrêt de travail, sont ajoutés à ceux revalorisés par application du coefficient fixé par l’arrêté.

Limitation au plafond

__path%/6/3/0__path%/6/3/1

Les salaires revalorisés sont ensuite limités au montant de 1,8 fois le SMIC mensuel (151,67 h) en vigueur aumoment du paiement.


Documents

LA PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE · II REMBOURSEMENTS DE FRAIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE B60 Champ d'application des remboursements de frais B60 Indemnité d'intérim B61 Indemnité