La peine de mort et le droit international: trois études de cas

La peine de mort et le droit international: trois études de cas

Érik Burgos, Mélanie Caron-Brassard, Youssef Hamdan,Matthew McCracken, Mickey Mouse, Martin Sperano et Maryse Tremblay

IntroIntro

Moratoire de l’Assemblée Générale de l’ONU 18 décembre 2007

Force morale

Moratoire de l’Assemblée Générale de l’ONU 18 décembre 2007

Force morale

Bélarus: dernier bastion de la peine de mort en Europe

Bélarus: dernier bastion de la peine de mort en Europe

3 nouvelles exécutions le 5 février suivent celles du 28 novembre 2007

Sergueï Marozaw, Igor Dantchanka et Valeri Gorbati :

Coupables de crimes graves commis dans la province de Gomel entre 1990 et 2004

La date et le lieu d'inhumation des trois condamnés à mort ne seront pas communiqués aux familles

3 nouvelles exécutions le 5 février suivent celles du 28 novembre 2007

Sergueï Marozaw, Igor Dantchanka et Valeri Gorbati :

Coupables de crimes graves commis dans la province de Gomel entre 1990 et 2004

La date et le lieu d'inhumation des trois condamnés à mort ne seront pas communiqués aux familles

Les crimes capitauxLes crimes capitaux La haute trahison La conspiration visant à s'emparer du pouvoir Le terrorisme Les actes terroristes contre un étranger Le sabotage Le banditisme Les actions visant à troubler l'ordre dans les prisons L’homicide prémédité avec circonstances aggravantes Le viol accompli par une personne déjà condamnée pour le même délit

ou ayant induit de graves complications ou bien commis sur un mineur La tentative d’homicide d'un policier, d'un militaire ou de leurs parents

proches Le détournement aérien qui a causé la mort ou d’autres conséquences

graves Plusieurs délits relatifs au service militaire en temps de guerre

La haute trahison La conspiration visant à s'emparer du pouvoir Le terrorisme Les actes terroristes contre un étranger Le sabotage Le banditisme Les actions visant à troubler l'ordre dans les prisons L’homicide prémédité avec circonstances aggravantes Le viol accompli par une personne déjà condamnée pour le même délit

ou ayant induit de graves complications ou bien commis sur un mineur La tentative d’homicide d'un policier, d'un militaire ou de leurs parents

proches Le détournement aérien qui a causé la mort ou d’autres conséquences

graves Plusieurs délits relatifs au service militaire en temps de guerre

KАHСТЫТУЦЫЯ РЭСПУБЛИКИ БЕЛАРУСЬ

-----------------------------------------CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS

KАHСТЫТУЦЫЯ РЭСПУБЛИКИ БЕЛАРУСЬ

-----------------------------------------CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS

Артыкул 24 – Article 24

« Смяротная кара да яе адмены можа прымяняцца ў адпаведнасцi з законам як выключная мера пакарання за асаблiва цяжкiя злачынствы i толькi згодна з прыгаворам суда ».

« Jusqu’à son abolition, la sentence de mort peut être appliquée en conformité avec la loi comme une peine exceptionnelle, plus spécialement pour les crimes graves, et ce, seulement si elle est en conformité avec le verdict d’une cour de justice ».

Артыкул 24 – Article 24

« Смяротная кара да яе адмены можа прымяняцца ў адпаведнасцi з законам як выключная мера пакарання за асаблiва цяжкiя злачынствы i толькi згодна з прыгаворам суда ».

« Jusqu’à son abolition, la sentence de mort peut être appliquée en conformité avec la loi comme une peine exceptionnelle, plus spécialement pour les crimes graves, et ce, seulement si elle est en conformité avec le verdict d’une cour de justice ».

La peine de mort en chiffresLa peine de mort en chiffres Sommaire des exécutions selon le

Ministère des Affaires intérieures (MAI) biélorusse :

1990: 20 1991: 14 1993: 20 1994: 24 1995: 46 1997: 46 1998: 47 1999: 13 2000: 4 2001: 7

30 exécutions en 1999 (AI) vs 13 exécutions (MAI)

Sommaire des exécutions selon le Ministère des Affaires intérieures (MAI) biélorusse :

1990: 20 1991: 14 1993: 20 1994: 24 1995: 46 1997: 46 1998: 47 1999: 13 2000: 4 2001: 7

30 exécutions en 1999 (AI) vs 13 exécutions (MAI)

Exemption de la peine de mort:

Enfants (- de 18 ans)

Personnes âgés (+ de 65 ans)

Femmes

Individus mentalement défaillants

MéthodeMéthode Transfert du condamné à mort au Centre de Détention no.

1 de Minsk (SIZO 1) Mort du condamné par une balle derrière la tête tirée par

un membre du « Comité pour l’exécution des sentences » qui choisit le lieu de l’exécution en question

Certification du décès par un « docteur de prison » Émission d’un certificat de décès remis à la famille Enterrement « top secret » de la dépouille

Transfert du condamné à mort au Centre de Détention no. 1 de Minsk (SIZO 1)

Mort du condamné par une balle derrière la tête tirée par un membre du « Comité pour l’exécution des sentences » qui choisit le lieu de l’exécution en question

Certification du décès par un « docteur de prison » Émission d’un certificat de décès remis à la famille Enterrement « top secret » de la dépouille

La peine de mort en IranLa peine de mort en Iran

Statistiques pour 2007: 2e rang mondial pour le

nombre d’exécutions, après la Chine et suivi du Vietnam

Environ 300 personnes au total (selon les sources)

75 en attente 6 mineurs exécutés 1 personne lapidée

Statistiques pour 2007: 2e rang mondial pour le

nombre d’exécutions, après la Chine et suivi du Vietnam

Environ 300 personnes au total (selon les sources)

75 en attente 6 mineurs exécutés 1 personne lapidée

Crimes passibles de la peine capitale : Homicide Vol à main armée Viol Adultère Homosexualité Blasphème Apostasie Sédition Prostitution Délit de drogue (plus de 30

grammes d’héroïne ou plus de 5 kilos d’opium)

Crimes passibles de la peine capitale : Homicide Vol à main armée Viol Adultère Homosexualité Blasphème Apostasie Sédition Prostitution Délit de drogue (plus de 30

grammes d’héroïne ou plus de 5 kilos d’opium)

Encadrement juridiqueEncadrement juridique

Droit international : Pacte sur les droits civils et politiques Convention sur les droits de l’enfant

Droit interne : Jurisprudence islamique (Fiqh) Sécurisation de la société

Droit international : Pacte sur les droits civils et politiques Convention sur les droits de l’enfant

Droit interne : Jurisprudence islamique (Fiqh) Sécurisation de la société

Encadrement juridiqueEncadrement juridique

Instruments juridiques non-contraignants: Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 3 à

12) Garanties pour la protection des droits des personnes

passibles de la peine de mort (art. 37)

Instruments juridiques contraignants: Pacte international relatif aux droits politiques et civils

(art. 6 et 7) Convention sur les droits de l’enfant (art. 37)

Instruments juridiques non-contraignants: Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 3 à

12) Garanties pour la protection des droits des personnes

passibles de la peine de mort (art. 37)

Instruments juridiques contraignants: Pacte international relatif aux droits politiques et civils

(art. 6 et 7) Convention sur les droits de l’enfant (art. 37)

ApostasieApostasie

Interdiction de renoncer publiquement a une doctrine ou une religion de Loi « universelle »

Retour en arrière… Violation de des articles 6 et 18 du Pacte sur les

droits civils relatifs la liberté de pensée, de conscience  et de religion

Interdiction de renoncer publiquement a une doctrine ou une religion de Loi « universelle »

Retour en arrière… Violation de des articles 6 et 18 du Pacte sur les

droits civils relatifs la liberté de pensée, de conscience  et de religion

Les mineurs et la peine capitaleLes mineurs et la peine capitale

Congo-Brazzaville, Nigéria, Pakistan, Arabie Saoudite, Yémen…et Iran

6 mineurs exécutés en 2007 Le cas de Makwan

Mouladzadeh « Connaissance des faits » Violation de l’article 14 du

pacte sur le droit à un procès juste et équitable

Violation de l’article 37 de la Convention sur les droits de l’enfant

Congo-Brazzaville, Nigéria, Pakistan, Arabie Saoudite, Yémen…et Iran

6 mineurs exécutés en 2007 Le cas de Makwan

Mouladzadeh « Connaissance des faits » Violation de l’article 14 du

pacte sur le droit à un procès juste et équitable

Violation de l’article 37 de la Convention sur les droits de l’enfant

La lapidationLa lapidation

Contre art. 9 de la résolution de l'ECOSOC Fatwa du Grand Ayatollah s’y opposant Moratoire de Téhéran 9 femmes et 2 hommes en attente de leur peine Violation de l’article 7 du Pacte sur les droits

civils et relatifs à l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants

Contre art. 9 de la résolution de l'ECOSOC Fatwa du Grand Ayatollah s’y opposant Moratoire de Téhéran 9 femmes et 2 hommes en attente de leur peine Violation de l’article 7 du Pacte sur les droits

civils et relatifs à l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants

La situation des femmesLa situation des femmes

« Le prix du sang » Violation de l’article 14 du Pacte sur les droits civils relatif à

l’égalité devant les tribunaux Femme considérée majeure à neuf ans, homme à quinze Cas de l’aldutère Défendre la pureté de la femme musulmane

« Le prix du sang » Violation de l’article 14 du Pacte sur les droits civils relatif à

l’égalité devant les tribunaux Femme considérée majeure à neuf ans, homme à quinze Cas de l’aldutère Défendre la pureté de la femme musulmane

ConclusionConclusion

Iran n’est pas partie au protocole facultatif II au Pacte sur les droits civils

Non au vote de l‘Assemblée générale de décembre 2007 pour un moratoire sur la peine de mort.

Remise en cause de l’universalisme des droits de l’Homme par les principes de la loi islamique

Iran n’est pas partie au protocole facultatif II au Pacte sur les droits civils

Non au vote de l‘Assemblée générale de décembre 2007 pour un moratoire sur la peine de mort.

Remise en cause de l’universalisme des droits de l’Homme par les principes de la loi islamique

VidéoVidéo

http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi

http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi

http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi

Conception du système mondialConception du système mondial Réticente à s’adapter aux nouvelles règles que le système Réticente à s’adapter aux nouvelles règles que le système international voudrait lui imposer.international voudrait lui imposer.中国 中国 Chugokû Chugokû (« Pays du milieu »)(« Pays du milieu »)

Position chinoise sur peine de mort

Tentative du Roi Georges III forcer l’ouverture de la Chine au système-monde

1793: réponse l’empereur Ch’ien Lung

Tentative du Roi Georges III forcer l’ouverture de la Chine au système-monde

1793: réponse l’empereur Ch’ien Lung

« O vous, Roi, incité par votre humble désir de partager les bénéfices de notre civilisation… ;« la vénération que vous ressentez pour notre céleste dynastie vous remplit du désir d’acquérir notre civilisation, mais nos cérémonies et le code de nos lois diffèrent tellement des vôtres que, vous n’auriez la possibilité d’en comprendre les rudiments.

« O vous, Roi, incité par votre humble désir de partager les bénéfices de notre civilisation… ;« la vénération que vous ressentez pour notre céleste dynastie vous remplit du désir d’acquérir notre civilisation, mais nos cérémonies et le code de nos lois diffèrent tellement des vôtres que, vous n’auriez la possibilité d’en comprendre les rudiments.

« Influençant le vaste monde, je n’ai qu’un seul but en vue : maintenir

un gouvernement parfait et satisfaire aux devoirs de l’État. Les objets

étrangers et coûteux ne m’intéressent pas. J’ai ordonné que vos

présents soient acceptés, seulement en considération de l’esprit qui vous a dicté de

payer votre tribut à la dynastie céleste.

Comme votre ambassadeur a pu le voir par lui-même, nous possédons tout …»

« Influençant le vaste monde, je n’ai qu’un seul but en vue : maintenir

un gouvernement parfait et satisfaire aux devoirs de l’État. Les objets

étrangers et coûteux ne m’intéressent pas. J’ai ordonné que vos

présents soient acceptés, seulement en considération de l’esprit qui vous a dicté de

payer votre tribut à la dynastie céleste.

Comme votre ambassadeur a pu le voir par lui-même, nous possédons tout …»

La Chine a toujours cherché à avoir un État La Chine a toujours cherché à avoir un État -économiquement fort => -économiquement fort => -doté d’une armée puissante=>-doté d’une armée puissante=>

+ 4000 ans d’histoire+ 4000 ans d’histoire Peu de considérations de recommandations de l’ONU en raison de sa Peu de considérations de recommandations de l’ONU en raison de sa

courte existence d’un demi-siècle.courte existence d’un demi-siècle. Seul les intérêts économiques actuels du système mondial l’incitent à Seul les intérêts économiques actuels du système mondial l’incitent à

se prêter au jeu. se prêter au jeu. Agenda bien précisAgenda bien précis

La Chine a toujours cherché à avoir un État La Chine a toujours cherché à avoir un État -économiquement fort => -économiquement fort => -doté d’une armée puissante=>-doté d’une armée puissante=>

+ 4000 ans d’histoire+ 4000 ans d’histoire Peu de considérations de recommandations de l’ONU en raison de sa Peu de considérations de recommandations de l’ONU en raison de sa

courte existence d’un demi-siècle.courte existence d’un demi-siècle. Seul les intérêts économiques actuels du système mondial l’incitent à Seul les intérêts économiques actuels du système mondial l’incitent à

se prêter au jeu. se prêter au jeu. Agenda bien précisAgenda bien précis

La fin justifie les moyensLa fin justifie les moyens

Influence du confucianisme Influence du confucianisme Parents longtemps facturés pour exécution du

condamné

Aucune motivation économique En raison du coût social engendré par l’enfant

Parents longtemps facturés pour exécution du condamné

Aucune motivation économique En raison du coût social engendré par l’enfant

Évolution de la peine de mortÉvolution de la peine de mort

811 infractions susceptibles de la peine capitale à la fin de la dynastie Qing

30 sous Chiang Kai-Shek Mao relance les exécutions massives pour des raisons aléatoires:

manque de clarté pour cette période. 68 aujourd’hui.

811 infractions susceptibles de la peine capitale à la fin de la dynastie Qing

30 sous Chiang Kai-Shek Mao relance les exécutions massives pour des raisons aléatoires:

manque de clarté pour cette période. 68 aujourd’hui.

De différentes conceptionsDe différentes conceptions

Peine de mort est normalement appliquée que pour les pires crimes dans les pays rétentionistes.

Pas cette distinction en Chine : exécution pour « crimes économiques ».

Dans un esprit maoïste, si quelqu’un crée un coût social ou économique à la société, celui-ci est contraint de payer avec sa vie.

Peine de mort est normalement appliquée que pour les pires crimes dans les pays rétentionistes.

Pas cette distinction en Chine : exécution pour « crimes économiques ».

Dans un esprit maoïste, si quelqu’un crée un coût social ou économique à la société, celui-ci est contraint de payer avec sa vie.

68 infractions susceptibles de la peine capitale, notamment :

68 infractions susceptibles de la peine capitale, notamment :

Corruption Fraude Évasion de taxes Braconnage Vol Sédition Possession de drogues Trafic de drogues Planification d’un crime

capital

Corruption Fraude Évasion de taxes Braconnage Vol Sédition Possession de drogues Trafic de drogues Planification d’un crime

capital

Traduction de ces chiffresTraduction de ces chiffresTraduction de ces chiffresTraduction de ces chiffres

1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées 1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées à mort en 2006, selon les rapports publics. à mort en 2006, selon les rapports publics.

En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. Le vrai nombre d’exécutions est un secret d’État.Le vrai nombre d’exécutions est un secret d’État.

De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 1 700 ont été mis à mort1 700 ont été mis à mort

1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées 1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées à mort en 2006, selon les rapports publics. à mort en 2006, selon les rapports publics.

En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. Le vrai nombre d’exécutions est un secret d’État.Le vrai nombre d’exécutions est un secret d’État.

De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 1 700 ont été mis à mort1 700 ont été mis à mort

Nécessité de la peine de mort pour Beijing

Nécessité de la peine de mort pour Beijing

Manque de transparence favorise la corruption. Tout officiel corrompu finissant par disparaître, aucune

nécessité de transparence. Légitimation du gouvernement aux yeux des chinois par la

peine de mort. Dans les mots de Staline : « La mort résout tous les

problèmes- aucune personne, aucun problème! »

Manque de transparence favorise la corruption. Tout officiel corrompu finissant par disparaître, aucune

nécessité de transparence. Légitimation du gouvernement aux yeux des chinois par la

peine de mort. Dans les mots de Staline : « La mort résout tous les

problèmes- aucune personne, aucun problème! »

Des pratiques médicales peu Des pratiques médicales peu scrupuleusesscrupuleuses

Des pratiques médicales peu Des pratiques médicales peu scrupuleusesscrupuleuses

La Chine est accusée depuis longtemps de vendre les organes des condamnés sur le marché noir.

Aujourd’hui, elle ne les donne qu’aux hôpitaux, au écoles médicales et aux centres de recherche.

La Chine est accusée depuis longtemps de vendre les organes des condamnés sur le marché noir.

Aujourd’hui, elle ne les donne qu’aux hôpitaux, au écoles médicales et aux centres de recherche.

Chambre d’exécution mobileChambre d’exécution mobileChambre d’exécution mobileChambre d’exécution mobileLe passage aux injections constitue selon la Chine un pas en Le passage aux injections constitue selon la Chine un pas en avant pour la promotion des droits fondamentaux.avant pour la promotion des droits fondamentaux.

Le passage aux injections constitue selon la Chine un pas en Le passage aux injections constitue selon la Chine un pas en avant pour la promotion des droits fondamentaux.avant pour la promotion des droits fondamentaux.

Injections seraient plus: Injections seraient plus:

-civilisées-civilisées

-efficaces-efficaces

-propres-propres

-discrètes-discrètes

-rapides: moins de -rapides: moins de

dix minutes après dix minutes après

le verdictle verdict

-sécuritaires…-sécuritaires…

Autres normes applicables à la peine de mort en Chine

Autres normes applicables à la peine de mort en Chine

Officiels corrompus sont dispensés de la peine de mort une fois qu’ils sont à l’étranger pour des raisons d’extradition.

Les mineurs, femmes enceintes et vieillards ne sont pas mis à mort. Respect de l’article 37 de la Convention sur les droits de

l'enfant Même si le nombre de 1010 exécutions par année semble énorme,

c’est beaucoup moins que les années antérieures. De plus, depuis 2006 la loi exige que toute peine capitale soit

approuvée par la Cour Suprême.

Officiels corrompus sont dispensés de la peine de mort une fois qu’ils sont à l’étranger pour des raisons d’extradition.

Les mineurs, femmes enceintes et vieillards ne sont pas mis à mort. Respect de l’article 37 de la Convention sur les droits de

l'enfant Même si le nombre de 1010 exécutions par année semble énorme,

c’est beaucoup moins que les années antérieures. De plus, depuis 2006 la loi exige que toute peine capitale soit

approuvée par la Cour Suprême.

De l’avenir sous le soleil…De l’avenir sous le soleil…

Du soleil à l’horizon…

Mobilisation: artistes, ONGs, communauté internationale et olympiqueshttp://www.dailymotion.com/related/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi/video/x2vifs_bullet_ads?from=rss

Du soleil à l’horizon…

Mobilisation: artistes, ONGs, communauté internationale et olympiqueshttp://www.dailymotion.com/related/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi/video/x2vifs_bullet_ads?from=rss