Mars 2004, vol. 4, n° 1 Droit, déontologie et soin 3

É D I T O R I A L

La petite loi du 4 mars 2002Elle fut saluée comme une grande étape. Elle a préoccupé tous les acteurs

du monde de la santé. Elle a suscité mille débats. La loi du 4 mars 2002 sur lesdroits des malades se voulait une référence.

Deux ans après, c’est l’heure d’un bilan et il est pauvre : la loi du 4 mars2002 est devenue une petite loi.

Une bonne part du texte a déjà été réformée, notamment sur le volet assu-rantiel. Des pans entiers de la loi ne sont pas entrés en application, du fait del’absence de décrets, notamment pour tout ce qui concerne l’organisation desprofessions de santé… L’article « anti-Perruche » n’a rien réglé et promet à laFrance une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pourdiscrimination. Au jour le jour, les préoccupations en matière d’éthique ou deresponsabilité se dessinent en dehors du schéma créé par cette loi.

Avec ses soixante pages au Journal Officiel et ses discours triomphateurs,c’était une belle loi. Une loi qui montre une destination lointaine ; qui fait rêver,comme une belle carte postale. Oui, c’est bien cela : du tourisme textuel.

Gilles DEVERS