Mise en place des dispositions deLa loi 2002-2 du 2 Janvier 2002

Au Centre d’Habitat« Gwalarn »

Le 02 novembre 2010

Le centre d’habitat « Gwalarn »Site de L’HermitageSite de RennesSite du RheuSite de Saint-Jacques de la LandeSite de Chavagne

Foyers de travailleurs sur L’Hermitage Foyers d’hébergement sur Le Rheu Foyer de vie « Logis la Poterie » sur Rennes Foyer de vie « La Vaunoise » (en projet) sur L’Hermitage Foyer d’accueil médicalisé « Logis la Poterie » sur Rennes Foyer d’accueil médicalisé « La Vaunoise » sur L’Hermitage Service de proximité sur Le Rheu et L’Hermitage Service de proximité sur « La Source » St Jacques de la Lande Service d’accompagnement à la vie sociale sur Le Rheu Service d’accueil de jour (FDV/FAM) « La Vaunoise » sur L’Hermitage Accueil de jour (FDV/FAM) « Logis la Poterie » sur Rennes Maison d’accueil spécialisée « Résidence du bois de la Sillandais » sur Chavagne

Sommaire

le droit des usagers Le projet personnalisé Un protocole méthodologique Des outils Participation et recours

Le droit des usagers

La loi du 2 janvier 2002

Elle organise les droits des usagers dans les établissements et services

• Des procédures clairement établies• Des méthodologies d’accompagnement social• Des instances de concertation• Le recours à un médiateur• Une démarche d’évaluation interne institutionnelle

Elle prévoit un certains nombre d’outils pour le respect de ces droits

• Le livret d’accueil• Le règlement de fonctionnement• Le contrat de séjour ou d’accompagnement• Le projet d’établissement

Le droit des usagers

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie( arrêté du 8 septembre 2003)

Elle décline un certains nombre de principes éthiques ( extraits)

• Principe de non discrimination: quelque soit son handicap,la personne accueillie est un ayant droit.

• Droit à un accompagnement adapté : projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé

• Droit à l’information: livret d’accueil,accès au dossier personnel,modalités d’accueil et d’accompagnement formalisées et expliquées, conseil de la vie sociale…

• Principe du libre choix,du consentement éclairé et de la participation de la personne : il s’agit de promouvoir la participation directe de la personne , avec une aide adaptée,à la conception et la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

• Prévention et soutien: le rôle des familles,des responsable légaux ,des proches, doit être facilité dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé

Le projet personnalisé

Le projet personnalisé est la traduction opérationnelle du projet d’établissement: c’est un processus qui identifie les étapes et les moyens pour optimiser les ressources professionnelles et matérielles de l’établissement au profit de la personne accueillie

Être reconnue et respectée: Chaque personne accueillie est porteuse d’un projet de vie personnel, avec ses désirs,ses ambitions,ses souhaits,ses illusions,ses compétences sociales,son histoire.

Une dynamique institutionnelle: viser la satisfaction des besoins et des attentes de la personne accueillie procède d’une mobilisation de l’équipe pluri professionnelle autour du sens et de la cohérence des modalités d’accompagnement .(analyse des pratiques,démarche d’évaluations, écrits professionnels,réunion de projet…)

Un document de référence: le projet d’accompagnement personnalisé formalise les objectifs et les moyens selon un principe contractuel

Un protocole méthodologique

Une procédure d’accueil il s’agit, au travers d’un entretien ,d’étudier la nature de la demande de conseiller

d’informer, d’orienter.

Une procédure d’admission

Réunion d’équipe pour présentation de la demande Constitution d’un dossier administratif Contractualisation du séjour Période de découverte et d’évaluation Élaboration d’un projet d’accompagnement personnalisé

Un protocole méthodologique(suite)

Le référent de projet il est chargé de veiller à la dynamique du projet personnalisé dans le cadre

d’une délégation déterminée en réunion d’équipe. Il est assisté par le responsable de service qui assure la responsabilité du respect du contrat d’accompagnement.

Il rédige les compte rendus d’entretien,de réunion de projet,les conclusions et prises de décisions concernant la personne accueillie

Il est l’interlocuteur privilégié mais pas exclusif avec la personne accueillie,la famille,les partenaires professionnels.

Il participe à l’accompagnement du quotidien de la personne au même titre que les autres membres de l’équipe

La durée de sa mission est réévaluée régulièrement.

Un protocole méthodologique(Fin)

Évaluer – communiquer - rendre compte

La grille MAP ( modèle d’accompagnement personnalisé)

L’entretien individuel - (le canevas de synthèse)

Une communication aidée : il s’agit de promouvoir l’expression orale et/ou écrite de la personne, de compenser les difficultés de compréhension

La réunion de projet ( réunion d’équipe;rencontre avec la personne accueillie et sa famille et/ou son responsable légal)

Une démarche d’amélioration continue des prestations

Des outils

Le livret d’accueil Le contrat de séjour Le projet d’accompagnement personnalisé Le projet d’établissement

Livret d’accueil

Intégrant Les valeurs associatives La charte des droits La présentation du Centre d’Habitat « Gwalarn»

Le règlement de fonctionnement La présentation du service qui accueille La liste des personnes qualifiées

Le règlement de fonctionnement - 1

Admission et accompagnement adapté

Admission Accompagnement adapté Modification, suspension ou fin de contrat

Droits et libertés de la personne accueillie

Droit à l’information Expression des personnes accompagnées La place des familles et des représentants légaux La liberté de culte Exercice de la Citoyenneté Concertation, recours et médiation

Le règlement de fonctionnement – 2

Règles de vie

Condition d’utilisation des espaces privatifs Conditions d’usage des espaces collectifs Des lieux spécifiques, d’accès règlementé Règles de conduites ( respect d’autrui, sorties, visites, courrier et téléphone etc…)

Organisation institutionnelle

Relation avec le personnel Sûreté des biens et des personnes Sanction Conditions de facturation et mode de règlement Adoption et modification du présent règlement

Contrat de séjour

Permanent Temporaire

Contrat d’accompagnement

Service de proximité

Service d’accompagnement à la vie sociale

Participation et recours

Des lieux de paroles Le conseil de la vie sociale Les personnes qualifiées

Des lieux de paroles

Pour le recueil des points de vue des résidants, il existe des expériences basées sur un principe de comparaison entre les différents points de vue, ceux :

De l’usager Des parents Des professionnels référents

Et sur des principes adaptés pour la conduite d’entretiens individuels basée sur ses capacités et non sur ses déficiences

Le conseil de la vie sociale

Quatre conseils de la vie sociale sur le :

Centre d’habitat « Gwalarn »Il donne son avis et fait des propositions sur toute

question intéressant le fonctionnement des services :

L’organisation intérieure et la vie quotidienne de l’établissement, Les activités de l’établissement, l’animation socioculturelle, l’animation de la vie

institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations de l’établissement, Les projets de travaux et d’équipements, La nature des prix et services rendus, L’affectation et l’entretien des locaux, Les relogements prévus en cas de travaux et de fermeture, Les modifications « substantielles » touchant aux conditions d’accompagnement.

Les personnes qualifiéesInfo sociale en ligne – Tel : 0 810 20 35 35

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 renouant l’action sociale et médico-sociale (article 9). Décret 2003 – 1094 du 14/11/2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article

L. 311 – 5 du Code de l’action sociale et des familles.

« Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département et le Président du Conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements et services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

FIN des diapositives de présentation de la loi 2002-2

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