La Politique Climatique de la FGTB. 2ème Edition

SYNDICAT

CLIMATrime avec

La politique climatique de la FGTB2Ième edition

ICI, ensemble pour le climatLa FGTB est membre de la Coalition Climat

La FGTB n’est pas seule à s’inquiéter du réchauffement climatique. Avec plus de 70 autres organisations de la société civile, elle a mis sur pied la grande Coalition Climat. Le message de la coalition est simple : C’est ICI qu’on trouve un début de solution, chez chacun d’entre nous. Le défi est important, mais ensemble on peut le rele-ver. La coalitioin incite tout le monde à poser son propre acte climati-que dans les années qui viennent.

Plus d’infos sur www.cacommenceici.beLe document est téléchargable sur le site : www.fgtb.be/climat

La politique climatique de la FGTB

CONTENU

LE CLIMAT, C’EST AUSSI NOTRE AFFAIRE !

1 LOGEMENT : RÉNOVATION DU LOGEMENT POUR L’EMPLOI ET L’ENVIRONNEMENT Introduction Positions Actions menées par diverses sections FGTB concernant l’alliance Résultats Perspectives

2 MOBILITÉ : TENDRE VERS UNE MOBILITÉ DURABLE Introduction Positions Actions et perspectives Résultats Le “Pendelfonds” en Région flamande : le coup d’envoi a été donné Perspectives

3 INDUSTRIE Contexte Flandre Introduction Notre position Action syndicale Wallonie Introduction Positions syndicales Perspectives

4 ACTION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE L’ÉNERGIE ET LE CLIMAT Contexte Position syndicale Résultats Perspectives

5 INVESTISSEMENTS À L’ÉTRANGER Introduction Positions Résultats Critères à respecter Procédure d’évaluation Conclusions - Perspectives

6 INFORMATION, FORMATION ET SOUTIEN DES MILITANTS SYNDICAUX Contexte Wallonie Introduction Positions Actions, résultats, perspectives Bruxelles Objectif général Missions du réseau Actions et perspectives Flandre Formation et informations sur le climat : plus qu’une nécessité L’énergie : un thème logique Perspectives

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7 LA FGTB DANS LES DÉBATS MONDIAUX RELATIFS AU CLIMAT Positions Actions Perspectives

8 LA CONTRIBUTION DE LA FGTB À LA DIMENSION NORD-SUD DU DÉBAT SUR LE CLIMAT La dimension syndicale nord-sud du débat sur le climat Que fait la FGTB : mise au point Perspectives

9 LA FGTB DANS LES DÉBATS EUROPÉENS RELATIFS AU CLIMAT Positions Actions

10 LA FGTB DANS LES DÉBATS FÉDÉRAUX RELATIFS AU CLIMAT Introduction Positions Actions, Résultats & Perspectives

11 LE PROBLÈME DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LA FGTB FLAMANDE S’Y INTÉRESSE ÉGALEMENT DE PRÈS Vision Pour information : l’approche

12 LA FGTB DE BRUXELLES DANS LE DÉBAT CLIMATIQUE Positions Actions Projet Kyoto « alliance économie-emploi-environnement » contribution bruxelloise Mobilité

13 LA FGTB WALLONNE DANS LE DÉBAT CLIMATIQUE Positions Un accent particulier : Les certificats verts

FICHES TECHNIQUES

> L’EFFET DE SERRE Causes Impact annoncé Adaptation et prévention

> ACTION DANS LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES CCNUCC Kyoto Union européenne Belgique

> NÉGOCIATIONS POST 2012 Deux degrés Celsius Position européenne

> LA BELGIQUE, LE SYNDICAT ET LA CONCERTATION SOCIALE POUR LES DÉBUTANTS Structure fédérale et partage des compétences Organisation du syndicat Organisation de la concertation sociale et de la participation sociale

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La qualité de vie, aujourd’hui, ne se mesure plus seule-ment en termes de salaire. Elle se mesure aussi en termes de sécurité d’emploi, donc de statut, de sécu-rité et de santé au travail, de cadre de vie, d’horaires, de « charge psychosociale », néologisme pour dési-gner le stress, d’ambiance, de relations sociales, de cadre, d’avantages divers, de facilité d’accès, de durée de trajet, de possibilité de concilier travail et vie privée, donc, de facilités d’accueil des enfants, de possibilité d’aménagement des horaires ou de la carrière, etc.Le mouvement syndical, qui repose sur la solidarité de ses membres, a toujours cherché à réaliser ces objec-tifs pour le plus grand nombre. Car c’est du nombre qu’il tire sa force. C’est le nombre qui lui permet d’équilibrer la relation individuelle entre l’employeur et les travailleurs.Il est donc tout naturellement amené à déborder du cadre individuel au profit du collectif et donc à débor-der du cadre de l’entreprise, où il est né, s’est dévelop-pé et a gardé ses racines les plus profondes. Lorsqu’il conclut des conventions, il s’efforce de le faire dans le cadre le plus large possible : le monde à travers les conventions de l’OIT, l’Europe qui voit naître les rudi-ments d’un droit conventionnel, le pays avec des ac-cords interprofessionnels, pour passer ensuite aux échelons inférieurs : le secteur, l’entreprise, avant la relation contractuelle individuelle. Le syndicalisme n’est donc pas simplement l’organisa-tion d’un rapport de force mais repose sur un projet de société plus égalitaire, plus harmonieuse. Il cherche avant tout l’intérêt général.Son développement en a fait un mouvement de masse. En tant que tel, il est un élément clé de notre système démocratique. Lui-même structuré démocratique-ment, il relaie les aspirations de ses membres, et in-tervient dans le débat démocratique à travers de mul-tiples rouages, lieux de négociation, de concertation, de contrôle, mis en place pour garantir ce fonctionne-ment démocratique.Cette représentativité l’amène aussi à élargir son champ d’action et ses préoccupations d’autant plus qu’à côté de son rôle citoyen d’organisation de masse, le syndicat porte la voix de travailleurs, eux-mêmes ci-toyens en dehors du travail.

La FGTB défend un projet de société reposant sur l’équité et la recherche de l’intérêt général. Cette ligne de conduite est intégrée dans la politique climatique défendue par la FGTB.C’est dans ce contexte que la FGTB a développé une sensibilité environnementale. L’environnement immé-diat des travailleurs reste un terrain d’action essentiel, à travers les Comités de protection et de prévention au travail, mais la notion d’environnement déborde large-ment le terrain de l’entreprise. Le travailleur est aux premières loges de la production et de la consomma-tion de matières premières.

D’autre part toutes les activités humaines, l’industrie, mais aussi les transports, les services, ont un impact important sur les émissions de gaz à effet de serre, et donc sur le climat.

Les mesures qu’on leur impose pour réduire leurs émissions peuvent avoir un impact important, en posi-tif ou en négatif.

Par ailleurs, les travailleurs et leurs familles contri-buent aussi aux émissions de gaz à effet de serre via leurs déplacements et souffrent également des pertes de qualité de vie liées aux nuisances sonores, à la pol-lution liée au trafic, …

Ils consomment aussi de l’énergie, et émettent des gaz à effet de serre pour se chauffer.

Les organisations syndicales sont donc aussi partie prenante au débat et prônent l’amélioration de l’effica-cité énergétique, soutiennent les investissements éco-nomiseurs d’énergie, … Notamment car l’efficacité énergétique est un facteur de compétitivité, donc une garantie d’emploi. Mais aussi car l’amélioration de l’efficacité énergétique est un moyen d’améliorer la qualité de vie, de réduire les nuisances et même de contribuer à la lutte contre la pauvreté, à un meilleur accès de tous à l’énergie par des factures énergétiques plus basses pour se chauf-fer par exemple, résultant d’une moindre consomma-tion. Car il n’est pas rare que nos membres éprouvent des difficultés à payer leurs factures de chauffage alors qu’il s’agit d’un besoin essentiel…

Enfin, le travailleur est aussi consommateur. Sa part citoyenne le pousse à s’intéresser au comment et au pourquoi on produit ou utilise ceci ou cela et avec quel-les conséquences sur la santé et l’environnement, sur l’emploi, sur les conditions de travail et de vie de ceux qui produisent ces biens, sur l’équité des relations commerciales entre producteurs et distributeurs.

La FGTB s’efforce ainsi d’exercer une influence sur les questions de politique climatique aux différents niveaux de concertation où elle a une tribune ou des représen-tants et fait sien le concept de développement durable qui rencontre à la fois ses préoccupations sociales, ci-toyennes et environnementales. Elle en a intégré les valeurs dans son programme et dans ses actions et elle les porte dans tous les cénacles où elle a la parole.

La FGTB, en tant qu’organisation de masse a égale-ment un rôle didactique.Le nombre de ses membres, sa structure, ses lieux de débat, ses multiples canaux de communication de bas en haut et de haut en bas, en font un outil extrêmement puissant de communication et de formation perma-nente ; un leader d’opinion écouté.C’est dans ce cadre qu’elle mène campagne auprès de ses membres pour les sensibiliser à cette problémati-que du développement durable ou traduire en revendi-cations concrètes l’aspiration générale à une meilleure qualité de vie, y compris voire surtout pour les généra-tions futures qui hériteront de notre planète.

La FGTB est ainsi partie prenante dans le débat sur les changements climatiques. Elle a à ce propos sa propre



vision, mais elle développe aussi des actions concrètes et des propositions. Car le climat, c’est aussi notre af-faire, celle de nos gens et des gens, car nous avons les deux pieds sur terre et nous connaissons bien notre terrain d’action, à savoir le monde du travail, donc l’économie vue par l’autre bout de la lorgnette.

C’est ce que nous allons illustrer dans ce document, qui est une mise à jour de la brochure publiée en 2005 et qui résume l’action de la FGTB dans six domaines avec des variantes régionales, puisque certaines com-pétences dépendent des régions : — le logement, — la mobilité, — l’industrie en Belgique,— les investissements publics belges à l’étranger, — le soutien aux délégués dans leur action par l’infor-

mation, la formation, les projets pilotes syndicaux ciblés dans les entreprises, le soutien et l’assistan-ce technique,

— l’action des syndicats sur la politique climatique au niveau international

LE LOGEMENT : UN SECTEUR À HAUT POTENTIEL D’EMPLOIS ET D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Environ la moitié des logements en Belgique sont mal isolés, ce qui nous place en 3e position des pays euro-péens les moins performants dans ce domaine. Le chauffage domestique étant responsable pour 16 % des émissions de gaz à effet de serre, et sachant qu’un logement bien isolé peut réduire sa consommation d’énergie de 60 %, il y a là un champ d’action important pour contribuer à l’objectif de Kyoto.Des efforts en matière d’isolation sont porteurs non seulement d’économies d’énergie et partant d’écono-mies pour le budget des ménages mais, ils peuvent, vu le potentiel, contribuer à rendre notre pays un peu moins dépendant pour son énergie et dégager des moyens que l’on peut utiliser par ailleurs tout en amé-liorant la situation de l’emploi à tous les niveaux de qualification.Concrètement, la FGTB, propose d’instaurer en Belgi-que une «Alliance pour l’emploi et l’environnement» à l’instar de ce qui a été fait en Allemagne sur proposi-tion de la fédération syndicale DGB ou de s’en inspirer.

Cette revendication a donné lieu à la création du Fonds de réduction du coût global de l’énergie (FRCE) qui oc-troie, à l’instar de l’exemple allemand, des prêts bon marché pour des économies d’énergie mais qui prévoit aussi, à notre demande, un préfinancement (via le sys-tème du tiers payant) de ce type d’investissements pour la catégorie des plus démunis.

La FGTB se réjouit particulièrement de l’évolution de ce dossier et espère que cette initiative timide pourra devenir rapidement un programme d’envergure. Il est crucial de développer une alliance entre travailleurs, employeurs, pouvoirs publics et tous les intéressés en

vue de dégager des moyens supplémentaires pour ce projet d’isolation, de créer l’encadrement nécessaire pour disposer d’un personnel suffisamment qualifié dans un secteur rendu plus attrayant, de créer des ef-fets d’échelle et une dynamique réelle…

MOBILITÉ : UN GROS POINT NOIR

Les choix de modes de vie actuels et les choix stratégi-ques des entreprises axés sur la flexibilité et les flux tendus, leur localisation dans les zonings industriels à proximité des grands axes routiers loin des habitations ont engendré un développement anarchique du trafic routier.

Les problèmes qui en découlent sont nombreux et gra-ves : congestion, pollution de l’air, insécurité routière, problèmes d’aménagement de territoire.

Les syndicats s’investissent depuis longtemps dans la réflexion visant à tendre vers une mobilité durable car les travailleurs subissent quotidiennement les consé-quences d’une mauvaise gestion du transport : perte de temps, dégradation de la qualité de vie et du bien-être au travail, coût financier, accidents, stress, diffi-culté de concilier vie privée et vie professionnelle, dé-gradation des paysages…Cette préoccupation s’est traduite en revendications, notamment : — gratuité des transports en commun pour les dépla-

cements professionnels entre le domicile et le lieu de travail;

— relance des investissements, créateurs d’emplois, en infrastructures et en transport publics de quali-té;

— amélioration de l’accessibilité des zones d’activités par (davantage de) transports en commun et collec-tifs;

— développement de plans de transports d’entrepri-ses et de sites d’activités (zonings industriels, cen-tres commerciaux et de loisirs) en périphérie des villes et aménagement du territoire tenant compte de l’aspect mobilité;

— définition d’un plan de mobilité national ambitieux et durable, élaboré en concertation avec les interlo-cuteurs sociaux.

La FGTB a également développé des actions sur le ter-rain pour tenter de remédier concrètement aux problè-mes que pose la mobilité aux travailleurs ou sensibili-ser à cette problématique. Compte tenu de la répartition des compétences entre Régions, ces ac-tions ont des spécificités régionales. Elles ont pris la forme de campagnes d’information, notamment à l’oc-casion des « semaines de la mobilité », de formations de délégués autour du thème des plans de transports d’entreprise ou de zone d’activité.

La sensibilisation syndicale a notamment amené le gouvernement fédéral à prendre une initiative légale (loi programme du 8 avril 2003) pour stimuler la con-



certation sociale dans les conseils d’entreprise sur la mobilité entre le lieu de travail et le domicile en partant d’un diagnostic obligatoire régulier des déplacements dans les entreprises à partir de 100 travailleurs. Ces diagnostics sont centralisés dans une banque de don-nées de manière à coordonner les initiatives.Par ailleurs, depuis le 1er mars 2004 et suite aux re-vendications syndicales, les membres du personnel de la fonction publique fédérale, des organismes publics et des entreprises publiques autonomes bénéficient du transport domicile - travail gratuit. Cette mesure a été étendue depuis le 1er janvier 2005 aux travailleurs du secteur privé.

INDUSTRIE : BENCHMARKING-CONVENANTS OU ACCORDS DE BRANCHE

Dans la politique de réduction des gaz à effet de serre, les entreprises sont bien entendu un groupe cible es-sentiel. Etant aussi les principales pourvoyeuses d’em-ploi, et étant donné que les mesures qu’elles peuvent prendre pour réduire leurs émissions peuvent aussi avoir un impact important sur cet emploi ainsi que sur les conditions de travail, la FGTB leur accorde une at-tention particulière.

Pour la FGTB, la compétitivité ne se mesure pas seule-ment en termes de niveau salarial. L’efficacité énergé-tique est un facteur aussi important pour améliorer la position concurrentielle des entreprises et donc ga-rantir l’emploi, voir en générer de nouveaux via les in-vestissements effectués pour améliorer le bilan éner-gétique et réduire les émissions.

Cependant, la politique industrielle étant une matière de la compétence des Régions, les lieux de concerta-tion ou d’intervention sont également différents. L’ac-tion de la FGTB prend donc des accents différents dans le nord et dans le sud du pays.

La Flandre a choisi l’instrument des accords entre les entreprises et la Région (benchmarkconvenants). C’est donc au niveau des conseils d’entreprises (CE) et des comités de prévention et de protection du travail (CPPT) que la FGTB porte l’essentiel de son action. Les benchmarkconvenants sont des conventions par lesquelles des entreprises s’engagent à atteindre – contre certains avantages – l’efficacité énergétique d’entreprises étrangères du même secteur qui figurent au top du classement.

Notre tâche, en tant que syndicat, est de soutenir nos délégués d’entreprises pour les aider à mener au mieux leur rôle de contrôle au sein des conseils d’en-treprises et à obtenir au sein de ces organes toutes les informations utiles en matière de politique énergéti-que. Sous notre impulsion, un décret de la Région Flaman-de a été pris qui reconnaît aux organes de représenta-tion des travailleurs le droit à l’information sur la poli-tique énergétique de l’entreprise.

La Wallonie a opté pour les accords de branche entre secteurs et la Région, contre certains avantages finan-ciers et l’espoir d’échapper à une future taxe CO2. La FGTB a critiqué la voie suivie : ces accords de bran-ches ne concernent que les émissions de CO2 mais ils ne visent surtout que des objectifs de réduction de quantité d’émission par unité produite, si bien que les entreprises peuvent atteindre les objectifs de réduc-tion tout en émettant, globalement, plus de CO2, c’est-à-dire le contraire des objectifs de Kyoto !

De plus, là aussi le système manque de transparence. La confidentialité ne permet pas un contrôle démocra-tique de l’affectation des deniers publics.

La FGTB demande donc d’une part que les travailleurs, à travers leurs organes de représentation dans les en-treprises, puissent participer à ce contrôle ; d’autre part que les organes consultatifs de la Région Wallon-ne où sont représentés les interlocuteurs sociaux, à savoir le Conseil Economique et Social de la Région Wallonne (CESRW) et le Conseil Wallon de l’Environne-ment pour un Développement durable (CWEDD), puis-sent également accéder à cette information.

LES INVESTISSEMENTS PUBLICS BELGES À L’ÉTRANGER

En vue d’atteindre l’objectif de la Belgique dans le ca-dre du protocole de Kyoto, le Gouvernement fédéral belge s’est engagé à acquérir des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger. Cette acquisition se fera dans la mesure du possible via un investissement direct des autorités fédérales dans des projets per-mettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays (JI/CDM). Un comité technique, composé de représentants de l’administration, du pa-tronat, des ONG et des syndicats, a été mis en place.

La FGTB y a insisté pour que l’on intègre la dimension sociale dans les critères d’approbation et d’évaluation des projets en cours. Le Gouvernement a suivi ses re-commandations en intégrant dans les critères à res-pecter, un engagement du promoteur du projet à res-pecter les principes des lignes directrices de l’OCDE pour les multinationales ainsi que des 8 conventions de base de l’OIT, de la convention 155 relative à la sé-curité et santé au travail et de la convention 169 relati-ve aux populations indigènes et tribales. En outre, parmi les critères d’évaluation des projets fi-gure la durabilité d’un point de vue social et économi-que (emploi -quantité et qualité-, respect des normes de travail, accès aux services essentiels dont les servi-ces énergétiques, équité…).La procédure de monitoring prévoit quant à elle que si le promoteur du projet souhaite un préfinancement, le plan de monitoring doit être mis en œuvre avec la contribution de toutes les organisations pertinentes, dont les syndicats locaux et à défaut l’organisation syndicale internationale, et s’il s’avère que les engagements pris ne sont pas res-pectés, le gouvernement a le droit d’annuler le contrat.



FORMATION, SENSIBILISATION : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX, MILITANTS DE L’ENVIRONNEMENT

Le politique environnementale n’est pas le terrain de prédilection des délégués syndicaux. C’est pour eux une matière nouvelle et même s’ils sont sensibilisés à cette problématique, ils ne sont pas toujours bien ar-més pour l’appréhender. De plus, la mise en pratique de grands principes dans les entreprises passent par une phase de concertation parfois difficile et font appel à des solutions techniques complexes.La FGTB, via ses services fédéraux, via ses centrales professionnelles ou ses interrégionales, a donc mis au point à leur intention des outils de sensibilisation, d’in-formation et de formation, diversifiés selon les Ré-gions, conformément au partage des compétences qui régit notre système fédéral. Des expériences pilotes sont menées sur le terrain. La FGTB entretient égale-ment des relations étroites avec les mouvements envi-ronnementalistes aux débats desquels elle participe.

— En Flandre

La FGTB collabore depuis plus de 20 ans avec le mou-vement environnemental au travers de l’asbl “Arbeid en Milieu » à laquelle nous avons demandé de nous fournir des modules de formation pour nos formateurs et ceux des centrales professionnelles.

La FGTB flamande organise des formations à l’occa-sion d’activités interprofessionnelles. Parmi les thè-mes abordés, nous citerons Kyoto, les changements climatiques et l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE), les transports, les entreprises et le climat, « que faire pour le climat ? », etc.Ces formations peuvent être, sur simple demande au service “Vorming en actie” de la FGTB flamande, appro-fondies pour divers secteurs, notamment sur les bench-markingconvenants, voire organisées sur mesure pour un noyau de militants d’une entreprise particulière.

— En Wallonie

Un « Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l’Envi-ronnement » (RISE) en front commun syndical avec la CSC et soutenu par la Région Wallonne a été mis sur pied. Ce réseau a pour objectifs de stimuler la concertation et la négociation sociales dans les entreprises ou ser-vices publics sur la thématique environnementale et de renforcer la capacité d’intervention des délégués sur ces questions et de promouvoir les alternatives aux énergies non renouvelables pour en réduire les effets néfastes sur l’environnement dans les entreprises mais également au niveau des ménages.

Ces objectifs se réalisent principalement par des actions et du matériel de sensibilisation (formations, articles, outils pédagogiques, site Internet (http://www.rise.be) et

par des actions pilotes menées dans certaines entre-prises du secteur privé et public en concertation avec les employeurs portant notamment sur la réduction et la gestion des déchets, ou le choix des équipements et matériaux selon des critères écologiques.

— Bruxelles

En s’appuyant sur l’expérience wallonne et flamande, mais en insistant sur la spécificité du paysage socio-économique de la Région de Bruxelles-Capitale, la FGTB de Bruxelles a développé un projet similaire bap-tisé BRISE. Il s’agit d’intégrer le souci de l’environne-ment dans les pratiques syndicales, dans la perspecti-ve de développer également des emplois dans les secteurs favorables tant à la santé des travailleurs qu’à l’environnement.

L’ACTION DES SYNDICATS SUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL

La FGTB tente de contribuer à faire connaître les posi-tions syndicales sur la scène internationale. En bref, elle fait valoir qu’on ne peut avoir des politiques clima-tiques valables sans un climat social serein ! Les orga-nisations syndicales se sont inscrites dans le principe du développement durable et font valoir que les politi-ques mises et à mettre en place pour atteindre les ob-jectifs du protocole de Kyoto constituent une occasion unique de transition sociale coordonnée au niveau mondial pour améliorer à la fois l’environnement, l’em-ploi et le bien-être matériel.

Sur le long terme, les estimations disponibles permet-tent d’entrevoir des effets positifs en ce qui concerne l’emploi, mais on peut s’attendre à court terme à ce que la transition s’accompagne de mutations indus-trielles. Dans certains secteurs, dans certaines ré-gions, des travailleurs risquent de perdre leur emploi sans pour autant avoir accès aux nouveaux types d’em-plois « verts » qui seront créés d’autre part.

Les organisations syndicales mettent donc l’accent sur la nécessité de ne pas oublier la dimension sociale lors de cette transition ni la nécessaire équité entre les pays du Nord et les pays du Sud. L’objectif est ici de lier aide au développement, politique climatique et déve-loppement durable tout en sensibilisant les travailleurs à la problématique Nord - Sud.

Le développement de modes de production plus res-pectueux du climat ne peut se faire dans un climat so-cial dégradé ni accentuer les inégalités entre pays ri-ches et pays pauvres.Le projet d’un développement durable doit au contraire contribuer à l’éradication de la pauvreté, au partage équitable des richesses, à la solidarité avec les pays pauvres, … Il doit permettre de créer des emplois de qualité.



Il ne peut se réaliser que dans le cadre d’un consensus social qui ne peut être atteint sans les organisations syndicales.

C’est pourquoi nous valorisons aussi le rôle du dialo-gue social notamment au niveau des entreprises, où travailleurs et employeurs doivent pouvoir discuter en-semble de la meilleure manière d’arriver à consommer moins d’énergie, à contrôler les émissions de CO2, … tout en visant aussi le bien-être des travailleurs.

Selon nous, seule une complémentarité de mesures permettra d’atteindre un équilibre entre les trois com-posantes du développement durable et de gagner le soutien de la population.

C’est notre ligne de conduite lorsque nous participons aux conférences de l’ONU au sujet des politiques cli-matiques.La FGTB envoie à ces conférences une délégation qui se joint à celles d’organisations syndicales internatio-nales dont elle est membre, à savoir la Confédération européenne des Syndicats (CES), la Confédération Syn-dicale Internationale (CSI) et la TUAC, représentation syndicale auprès de l’OCDE.

— La FGTB dans les débats européens relatifs au climat

Au niveau européen, la FGTB intervient à travers la CES qui soutient la mise en œuvre intégrale du protocole de Kyoto. La CES est favorable à l’adoption d’objectifs am-bitieux de réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour l’UE de 25% d’ici 2020 et de 75% d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 (indépendamment de l’avancée des négociations internationales sur le post-Kyoto). Elle estime que l’Union Européenne a fait un pas décisif dans la bonne direction en se dotant d’ob-jectifs ambitieux et contraignants pour la réduction des émissions d’ici 2020. Des politiques européennes sec-torielles cohérentes de mise en œuvre des objectifs de Kyoto dans tous les secteurs industriels doivent être mises en place et faire l’objet des processus de dialo-gue social sectoriel.

Dans la continuité du plaidoyer des syndicats sur la scène internationale, la Confédération Européenne des Syndicats et ses organisations membres, dont la FGTB, plaident donc notamment au niveau de l’Europe pour que les travailleurs soient associés au débat, à travers le dialogue social avec les employeurs (du plan euro-

péen jusqu’au plan local sectoriel), par le biais des Co-mités européens d’entreprise au sein des entreprises multinationales européennes, dans les conseils d’en-treprises.

— La dimension Nord-Sud de la politique climatique

La possibilité offerte aux pays industrialisés d’acheter des quotas d’émission de gaz à effet de serre et de réa-liser dans d’autres pays, plus particulièrement ceux en voie de développement, les réductions d’émissions qui leur sont imposées comportent des risques. Celui, par exemple que le coût des mesures de réduction des émissions de gaz ne soit récupéré du côté des condi-tions sociales des travailleurs ; ou que les contraintes imposées dans les pays industrialisés ne poussent à une espèce de « dumping écologique», c’est-à-dire des délocalisations vers les pays où la réglementation en-vironnementale est faible et cela au détriment des con-ditions de travail, de sécurité ou de santé pour les tra-vailleurs et les populations locales.

Afin d’éviter ces deux écueils, les organisations syndi-cales du Nord et du Sud représentées au sein de la CSI essaient d’adopter une ligne commune reposant sur des codes de bonne conduites dans les projets JI/CDM et l’intégration des normes de l’OIT dans les critères d’agréation des projets, tels qu’on a pu le faire chez nous notamment à l’initiative de la FGTB.

La FGTB s’efforce en outre de nouer des relations bila-térales avec les syndicats du Sud pour les soutenir dans leurs revendications de conditions de travail di-gne allant de pair avec les objectifs de Kyoto. Elle profite également des forums internationaux of-ferts par la CSI pour mener et enrichir le débat entre organisations syndicales du Nord et du Sud sur cette problématique.

FICHES TECHNIQUES

Pour compléter ce dossier, une série de fiches de réfé-rence développent certains aspects de la politique cli-matique. Des fiches spécifiques développent notre action par ni-veaux de pouvoir, notre pays étant doté d’une structure fédérale complexe avec des répartitions de compéten-ces qui s’interpénètrent souvent entre le pouvoir fédé-ral et les régions.



LOGEMENTRénovation du logement pour l’emploi et l’environnement

INTRODUCTION

En Belgique, près de la moitié des logements ne béné-ficient pas d’une isolation. Par conséquent, nous fai-sons partie des trois pays d’Europe dont les logements sont les plus mal isolés. Les habitations y sont respon-sables d’environ 16 % des émissions de gaz à effet de serre, alors qu’une habitation isolée consomme 60 % d’énergie en moins qu’une habitation non isolée. Il existe donc de nombreuses possibilités d’économiser l’énergie.

Réaliser ce potentiel d’économie en grande partie ren-table permettra non seulement d’atteindre l’objectif de Kyoto mais présente également une foule d’avantages. En effet, les investissements réalisés dans l’économie d’énergie s’amortissement à terme grâce à l’énergie épargnée, ils offrent une solution structurelle pour ré-duire la part de la facture énergétique dans le budget du ménage, ils améliorent le confort des familles, ré-duisent la dépendance de l’économie belge à l’énergie et présentent un potentiel d’emploi local élevé tant pour les personnes sans formation que pour les per-sonnes hautement qualifiées. Enfin, les dépenses énergétiques économisées peuvent être réaffectées, ce qui contribue, une fois de plus, au développement économique et à l’emploi.

LOGEMENT


POSITIONS

La FGTB dans son ensemble, avec toutes ses sections, défend également la nécessité de modifier le compor-tement des ménages en matière de consommation d’énergie. Nous nous en chargeons dans les différents comités consultatifs, dans les publications, dans la formation et les actions (notamment en matière de certification, de fiscalité de l’investissement, d’innova-tion, …).

Toutefois, la FGTB a été particulièrement inspirée par l’exemple mis sur pied par ses collègues du syndicat allemand DGB, “l’Alliance pour l’Emploi et l’Environne-ment”, et par les idées émises à ce sujet dans le cadre du groupe de travail développement durable de la Con-fédération européenne des syndicats. Dans cette fiche, nous abordons spécifiquement notre action visant à faire mettre en place un projet à grande échelle en Bel-gique, afin de réduire la consommation d’énergie dans le secteur du logement.

L’Alliance mise en place en Allemagne frappe l’imagi-nation. Elle se compose de la centrale syndicale alle-mande DGB et des sections affiliées, d’entreprises de tous les secteurs concernés, d’ingénieurs, d’architec-tes et d’associations environnementales. En 2000, le Gouvernement allemand a décidé de soute-nir le projet de l’alliance qui contenait les éléments suivants : L’objectif de cette Alliance est, dans le cadre d’un pro-jet de 5 ans, de :— rénover 300.000 logements par an.— créer 200.000 emplois dans le secteur de la cons-

truction, les produits et technologies contribuant à la protection de l’environnement, les secteurs de la recherche et du consulting, …

— réduire les émissions de CO2 de 2 millions de tonnes par an.

— réduire la facture énergétique (des propriétaires et des locataires).

— permettre à l’État d’économiser 4 milliards d’euros (moins de chômage et plus de recettes fiscales et de cotisations à la sécurité sociale).

Grâce à un fonds public d’1 milliard d’euros, un volume d’investissement de 5 milliards d’euros sous forme d’argent privé a pu être réuni depuis 2001. Depuis 2003, le Gouvernement fédéral allemand met, chaque année, 160 millions d’euros supplémentaires à la disposition de l’Alliance. Depuis l’accord gouvernemental conclu en novembre 2005, le montant annuel total mis à dis-position s’élève à 900 millions d’euros.

Le mécanisme : Des propriétaires, des locataires ou des associations de logement soumettent des projets de rénovation (isolation du toit, des fenêtres, des murs, …) à l’Allian-ce, en incluant des informations sur la réduction po-tentielle de consommation d’énergie qui y serait liée.

Les projets sont choisis prioritairement sur base du critère de l’amélioration de ‘l’efficacité énergétique’. Si le projet est accepté, le candidat bénéficie d’un crédit à taux préférentiel pour son investissement.

En ce qui concerne la situation en Belgique, la FGTB fédérale a demandé qu’au lieu d’utiliser essentielle-ment le fonds Kyoto, actuellement alimenté par des prélèvements sur le prix de l’électricité, pour acquérir essentiellement des droits d’émission à l’étranger, il serait préférable de l’affecter à un projet analogue de grande envergure visant une rénovation énergétique des logements. Non seulement, un tel investissement représente une solution plus durable que des droits d’émission qu’il faut acheter chaque année, mais, en outre, il crée de nouveaux emplois, génère de nouvel-les recettes et de nouvelles économies d’énergie. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel programme, la FGTB estime qu’il serait indispensable de compléter le critère de base de l’amélioration de ‘l’efficacité éner-gétique’ par celui d’une amélioration de l’accès à l’énergie pour tous. De cette façon, nous pourrions da-vantage mettre l’accent sur les investissements dans les logements sociaux et dans les logements de grou-pes défavorisés et faire baisser en priorité leurs factu-res énergétiques.

En Allemagne, les résultats ont été les suivants : de 2001 à 2004, un montant de 1,12 milliard d’euros été libéré ce qui a permis d’accorder des prêts supplé-mentaires pour un montant de 4,4 milliards d’euros, de rénover 196.000 habitations et d’éviter 1 million de ton-nes de CO2. Ce programme a en outre permis de créer 25.000 emplois et de prévenir la perte de 141.000 em-plois dans le secteur.

ACTIONS MENÉES PAR DIVERSES SECTIONS FGTB CONCERNANT L’ALLIANCE

— Soutien à l’introduction du certificat de performance énergétique qui constituera, surtout pour les loca-taires, un puissant instrument pour améliorer leur logement ; l’organe consultatif où siègent les parte-naires sociaux, le Conseil économique et social de Flandre, offre son appui à cette initiative.

— Nos actions de sensibilisation en matière d’habitat énergétiquement efficient (la mission du syndicat consiste également à informer ses membres en matière d’amélioration de leur logement). En Flan-dre, « Arbeid en Milieu », la structure de collabora-tion entre les différents syndicats et les organisa-tions non gouvernementales (ONG) actives dans la protection de l’environnement, a organisé une table ronde avec les secteurs. La FGTB flamande organi-se des formations syndicales en matière d’amélio-ration de l’efficacité énergétique du logement.

— En septembre 2004, « Arbeid en Milieu » a publié un numéro spécial intitulé “œuvrer à un habitat dura-ble et économique” suite à une journée de séminai-re reprenant l’exemple de l’Allemagne.

LOGEMENT


— La participation active de nos centrales à la concer-tation sectorielle en matière de construction dura-ble et les conditions à remplir à cet effet (notam-ment en ce qui concerne la formation). (En Flandre : participation à des arènes de transition sur la cons-truction durable, concertation de la formation pro-fessionnelle du secteur de la construction en ma-tière de techniques de construction économiques).

— En octobre 2004, la proposition de projet “Rénova-tion du logement pour l’emploi et l’environnement”, à financer par le fonds Kyoto (alimenté par une taxe sur les kWh), a été soumise au Bureau fédéral de la FGTB et accueillie favorablement.

— La FGTB Bruxelles était enthousiaste et a proposé au Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale d’intégrer le volet Kyoto dans le plan actuel de logement de la région.

— Fin 2004, dans le cadre des activités au Conseil cen-tral de l’Economie en matière d’efficacité énergéti-que, la FGTB a proposé d’examiner si les partenai-res sociaux accepteraient de s’engager dans un projet ambitieux s’inspirant du modèle allemand. Suite à cette demande, il a été décidé de rassem-bler, dans un premier temps, un maximum d’infor-mations sur la situation particulière de la Belgique, son potentiel, ses possibilités, etc. Un avis à ce sujet été émis fin 2005(1).

— La FGTB a présenté sa proposition d’alliance pour l’emploi et l’environnement par le biais d’un com-muniqué de presse et s’est entretenue avec le gou-vernement pour lui expliquer son projet et lui de-mander son appui.

— L’idée de l’Alliance a été présentée à divers forums (Conférence flamande sur le climat, journée de con-sultation à l’occasion de l’étude Econotec-VITO rela-tive aux scénarios de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012…).

RÉSULTATS

Peu après la publication du communiqué de presse de la FGTB, la proposition a été reprise dans différents communiqués de presse et publications. La FGTB a également reçu les félicitations du parti écologiste francophone ECOLO, qui a repris l’idée dans sa posi-tion. — Des questions parlementaires ont suivi dans les dif-

férentes régions, ainsi qu’au niveau fédéral.— La section bruxelloise de la FGTB a pu faire intégrer

l’aspect Kyoto dans le volet logement du contrat ré-gional d’avenir pour l’économie et l’emploi entre le gouvernement, les employeurs et les employés. Le plan a été approuvé et sera développé, au cours des prochains mois, dans les différents groupes de tra-vail du conseil économique et social de la région de Bruxelles-Capitale.

Grâce aux nombreuses interventions de la FGTB, l’idée de la FGTB de créer un fonds d’économies d’énergie dans le secteur du logement a fait son chemin et a été entérinée dans la décision du Gouvernement du 9 septembre 2005, décision qui intègre également no-tre souhait d’accorder la priorité aux ménages les plus défavorisés et aux logements sociaux. Entre-temps, un emprunt obligataire a été émis pour un montant de 50 millions d’euros tandis que plusieurs arrêtés royaux ont précisé les modalités pratiques. Vous trouverez de plus amples informa-tions à l’adresse http://www.frce.be . Le mouvement syndical est représenté dans le comité des sages.

PERSPECTIVES

Nous continuerons à exercer une certaine pression afin de faire du projet ci-dessus, qui n’est qu’une première ébauche, un projet structurel ambitieux qui se concen-trera en priorité sur les ménages les plus démunis. Une attention particulière doit également être accordée aux mécanismes d’investissement qui profitent également au locataire. Le propriétaire loueur n’a en effet aucun in-térêt direct à investir dans des mesures d’économie d’énergie puisqu’il ne supporte pas lui-même la facture énergétique. De son côté, le locataire perd son investis-sement à la fin du bail. Dans ce cas, le système des prêts sans intérêt n’est pas non plus l’instrument de finance-ment le plus adéquat. Pour ce genre de situation, le sys-tème du tiers investisseur est plus approprié. Ce système consiste à faire réaliser l’investissement par un tiers qui est remboursé grâce aux coûts évités du fait de l’écono-mie d’énergie réalisée. À titre d’exemple, citons une fa-mille qui, grâce aux mesures, peut économiser 40 % sur sa facture énergétique. Au lieu de ne payer que 60 % de sa facture originale, elle paie, dans un premier temps, 80 % et le tiers investisseur reçoit ainsi 20 % pendant plu-sieurs années, ce qui lui permet de récupérer son inves-tissement initial et de réaliser une marge bénéficiaire.

Nous espérons que, par le biais d’accords avec le sec-teur, avec des centres de formation, … et avec le gouver-nement, un plan global ambitieux sera élaboré. Ce plan devra également prévoir des moyens supplémentaires pour ce programme et assurer la formation d’un nombre suffisant de demandeurs d’emploi afin que le nombre de travailleurs qualifiés puisse suivre la demande croissan-te prévue et que des emplois nets soient créés. Le plan doit également prévoir, notamment via une amélioration des conditions de travail, d’y attirer l’emploi.

Par ailleurs, des accords doivent être conclus afin d’évi-ter des conséquences indésirables du projet, telles que des hausses de prix des loyers ou des travaux prestés. La FGTB souhaite également coopérer à la fixation de ces accords. Elle se propose de réaliser une enquête parmi les plus démunis de ses membres (demandeurs d’emploi et pensionnés) au sujet des modalités et des points d’attention prioritaires indispensables à l’opti-malisation de cet instrument. À l’instar de l’initiative al-lemande, nous espérons que le projet deviendra une mesure exemplaire pour laquelle le défi Kyoto sera uti-lisé comme levier d’un développement durable.1 http://www.ccecrb.fgov.be/txt/fr/doc05-1391.pdf

LOGEMENT


MOBILITÉ : TENDRE VERS UNE MOBILITÉ DURABLE

MOBILITÉ


INTRODUCTION

L’absence de découplage entre la croissance des trans-ports non durables et la croissance du PIB est l’une des tendances les plus préoccupantes des points de vue environnemental et social, que la stratégie de dévelop-pement durable a échoué à infléchir. Le développement du trafic routier, généré par des choix de modes de vie liés à l’évolution de la société et par les nouveaux choix stratégiques des entreprises axés sur la flexibilité et les flux tendus, par la nécessité en découlant de placer les zonings industriels à proxi-mité des grands axes routiers et par contre loin des lieux d’habitations, … pose de graves problèmes à plu-sieurs titres : congestion, émissions de dioxyde de car-bone, émissions de micro-particules, sécurité, problè-mes d’aménagement de territoire.Les syndicats s’investissent depuis longtemps dans la réflexion visant à tendre vers une mobilité durable. Car les travailleurs subissent quotidiennement les consé-quences que peuvent avoir une mauvaise gestion du transport : perte de temps, dégradation de la qualité de vie et du bien-être au travail, coût financier, acci-dents, stress, difficulté de concilier vie privée et vie professionnelle, dégradation des paysages, …Les syndicats veulent aussi participer à l’élaboration d’une politique de mobilité qui permette de diminuer la consommation de combustibles et les émissions pol-luantes, au profit de la protection de l’environnement, de la santé de tous, de la qualité de vie des générations actuelles et futures, tout en tenant compte des néces-sités d’efficacité économique.

POSITIONS

Il nous semble nécessaire que tous les acteurs soient mobilisés : — pour reconvertir le temps perdu en temps de vie, — pour que les déplacements nécessaires puissent se

faire mais tout en limitant les nuisances à l’environ-nement et en contribuant aux objectifs de diminu-tion des émissions de gaz à effet de serre,

— pour promouvoir les changements d’attitudes sans accroître les inégalités par rapport à la mobilité (mise à disposition d’alternatives de qualité si on utilise les instruments économiques des prix et taxes pour diminuer l’utilisation d’un moyen de transport, prise en compte des exigences de l’orga-nisation du travail, …),

— pour diminuer notre dépendance énergétique à l’égard des combustibles fossiles et préserver les ressources pour les générations futures.

Par conséquent, nous demandons prioritairement : — le développement d’un système de transport en com-

mun gratuit dans le chef des travailleurs pour les dé-placements domicile-travail (transports publics, co-voiturage, transport organisé par l’employeur),

— la relance des investissements, créateurs d’em-plois, en infrastructures et en transports publics de qualité,

— une amélioration considérable de l’accessibilité des zones d’activités via les transports publics et/ou les transports collectifs,

— de veiller à ce que l’internalisation des coûts exter-nes dans les prix (via des taxes) n’ait pas pour con-séquence de diminuer l’accès à la mobilité des clas-ses sociales les plus défavorisées,

— au niveau régional et interrégional, le développe-ment de plans de déplacements d’entreprise et de zones d’activités (zonings industriels, zones com-merciales et de loisirs en périphérie des villes, parcs scientifiques, hôpitaux, etc.) et des mesures d’aménagement du territoire tenant compte de l’as-pect mobilité,

— un débat sur le développement d’un système inté-gral de mobilité permettant aux consommateurs d’utiliser sans problème tous les transports publics ainsi que les systèmes de transports collectifs tels le carpooling, les vélos de location, les taxis, les trains internationaux,

— que les employeurs prévoyant des voitures de so-ciété donnent aux travailleurs concernés la possibi-lité de choisir entre cette voiture de société ou un budget mobilité (pour un montant équivalent à af-fecter au choix),

— la définition d’un plan national de mobilité ambi-tieux et durable, élaboré en concertation avec les interlocuteurs sociaux notamment sur base des données de l’enquête relative aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail et des analyses du Conseil Central de l’Eco-nomie. Ce plan national de mobilité devra engager les pouvoirs publics (régionaux et fédéraux selon leurs compétences et instruments à leur disposi-tion) et devra comprendre notamment un soutien et/ou des engagements en faveur du transport in-termodal, de plans de transport d’entreprises, de plans de mobilité par zone d’activité, de l’élargisse-ment des soutiens financiers à l’utilisation du vélo, d’un parc de voitures de société moins polluantes, du développement du covoiturage…,

— une disposition légale prévoyant l’obligation pour les entreprises de plus de 50 travailleurs d’élaborer des plans de mobilité lorsqu’il apparaît que l’enquê-te relative aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail n’y donne pas lieu à une amélioration de la concertation sociale en matière de mobilité.

ACTIONS ET PERSPECTIVES

Les actions de terrain ont des spécificités régionales.

— Région de Bruxelles-Capitale

La FGTB de Bruxelles s’est mobilisée, en front commun syndical, pour l’élaboration d’un « Pacte social bruxel-lois de la mobilité » regroupant syndicats, patronat et gouvernement mais, initié et négocié dès 2002, ce pac-te, faute d’accord patronal, n’a pas encore vu le jour.

MOBILITÉ


Néanmoins, les travaux entrepris dans le cadre de sa mise en œuvre ont permis la réalisation de plusieurs actions marquantes en Région bruxelloise.

La FGTB de Bruxelles, en front commun syndical, a ainsi organisé à Bruxelles la semaine de la mobilité 2003, axée sur les plans de déplacement d’entrepri-ses. Dans ce cadre, elle a participé à :— La création et diffusion auprès des délégués syndi-

caux et des travailleurs bruxellois d’une boîte à outil sur cd-rom, le « Toolbox », proposant des solutions en matière de mobilité et de déplacement vers le lieu de travail ;

— L’organisation de séminaires sur les plans de dé-placement d’entreprise.

— Région wallonne

Depuis 2002, la Cellule Syndicale de Mobilité de la FGTB wallonne a pour objectifs de stimuler la concer-tation et la négociation sociales sur la thématique de la mobilité et de renforcer la capacité d’intervention des délégués sur ces questions.Ces objectifs se réalisent principalement par des ac-tions de sensibilisation (formations, articles dans la presse syndicale, création d’outils pédagogiques, site Internet (http://www.cepag.be, rubrique Mobilité), let-tre d’information électronique, brochures, service d’aide…) et par des actions menées sur le terrain.Ce projet est subsidié par la Région wallonne (MET).

A l’heure actuelle, les actions se sont concentrées sur une sensibilisation à la thématique mobilité via des formations qui abordent : — Les impacts économiques, sociaux et environne-

mentaux de la mobilité ;— Les enjeux de la mobilité en Belgique et en Wallonie;— Les alternatives à l’autosolisme ;— Les outils (loi diagnostic, Plans de Transport d’En-

treprises, Plan de Mobilité de Zone d’Activités (PMZA), les incitants financiers) et les acteurs en Région wallonne ;

Des brochures (La mobilité : un défi syndical, PMZA, alternatives à l’autosolisme) ont été rédigées. (Télé-chargeables sur le site du Cepag, rubrique Mobilité).

La cellule de Mobilité de la FGTB participe également chaque année à la semaine européenne de la mobilité.

— Région flamande

En 2004, l’ABVV (la FGTB flamande) a lancé un projet sur la mobilité (fin septembre 2005). Ce projet com-prend les points d’action suivants :— La mise en place d’un package de formation pour les

collaborateurs de la formation syndicale. Ce packa-ge de formation comporte différents scénarios de formation (allant de 1 à 4 jours de formation),

— La rédaction d’une brochure pour les militants sur la “mobilité”, qui complète le package de formation pour les collaborateurs de la formation,

— L’organisation de formations pour les militants sur la mobilité.

La FGTB flamande et l’ABVV Scheldeland ont collaboré au développement du plan de déplacements d’entre-prise pour l’ouverture de la zone industrielle “Skal-denpark” à Gentbrugge. À cet effet, les actions suivan-tes ont été entreprises :— Informer et sensibiliser les militants (organisation

d’enquêtes), — Participation active aux comités directeurs ,— Actions de lobbying au niveau politique pour la mise

en oeuvre du plan de déplacements d’entreprise (volet transports publics).

Les actions d’information et de sensibilisation suivan-tes ont déjà été menées :— Organisation d’une “action mobilité” ludique en col-

laboration avec l’ABVV Scheldeland (campagne élections sociales 2004) lors de laquelle les respon-sables politiques de l’ABVV ont tenté de rejoindre le plus rapidement possible la zone industrielle “Skal-denpark”, chacun à l’aide d’un moyen de transport différent (vélo, bus, voiture),

— Organisation de réunions de militants sur le problè-me des plans de déplacements d’entreprise (elles ont été organisées dans deux régionales ABVV),

— Organisation d’une campagne pour la gratuité des transports entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du nouveau système de la SNCB : lorsque l’employeur rembourse 80% de l’abonnement train, l’Etat paie les 20% restants de sorte que le trans-port devient gratuit pour le travailleur,

— Développement d’une check-list pour les militants. Cette check-list leur permet de vérifier si leur en-treprise est une entreprise qui favorise la mobilité.

RÉSULTATS

Les revendications syndicales ont amené le gouverne-ment à prendre une initiative légale (loi programme du 8 avril 2003 publiée le 17 avril 2003) poursuivant deux objectifs : — stimuler la concertation sociale dans l’entreprise et

en particulier au conseil d’entreprise sur la mobilité entre le lieu de travail et le domicile en partant d’un diagnostic obligatoire régulier des déplacements dans les entreprises à partir de 100 travailleurs ;

— centraliser ces diagnostics dans une banque de données pour avoir une vue d’ensemble et de pou-voir coordonner les initiatives.

Le diagnostic porte sur :— L’organisation du temps de travail ;— La répartition des travailleurs en fonction de leur

domicile ;— La répartition des travailleurs en fonction de leur

mode de déplacement principal ;

MOBILITÉ


— Les modes d’accessibilité du lieu de travail ;— Les mesures déjà prises par l’employeur en matière

de gestion de la mobilité ;— Les problèmes de mobilité spécifiques à l’entrepri-

se ou à l’organisation.

La loi donne en outre des compétences nouvelles au Conseil d’entreprise (CE). Elle les inscrit d’ailleurs ex-plicitement dans la loi de 1948 qui est la colonne verté-brale du CE :

1° Le chef d’entreprise doit communiquer au Conseil d’Entreprise (à défaut à la Délégation syndicale, et à défaut aux travailleurs) tous les trois ans l’état des déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

2° En cas de changement important ayant un impact significatif sur le contenu de cet état, l’employeur doit les en informer.

3° Le Conseil d’Entreprise (la délégation syndicale, les travailleurs) donne un avis dans les deux mois de sa réception avant sa communication au service fédé-ral des transports.

Dans les services publics soumis à la loi de 1974, le dia-gnostic est communiqué au comité de concertation compétent et dans les autres cas à l’organe compétent de concertation. Le comité ou l’organe a alors deux mois pour émettre un avis. A l’instar du privé ils sont égale-ment informés en cas de modification importante.

Cette nouvelle loi n’oblige pas le chef d’entreprise d’instaurer un plan de mobilité. Toutefois, en donnant, aux délégués un droit d’avis sur le diagnostic obligatoire de l’entreprise, elle fait de la mobilité un sujet de discussion incontournable au Con-seil d’ Entreprise et dans l’organe compétent pour les services publics. De plus, la loi en rendant obligatoire ce diagnostic, présente l’avantage de faire démarrer ou d’alimenter le dialogue dans ces organes de concerta-tion par une série d’informations objectives et donne une chance supplémentaire d’aboutir à des mesures concrètes.

Les pressions exercées par la FGTB ont aussi amené le Gouvernement fédéral à s’engager à apporter son sou-tien à la mise en place de comités de concertation par zones d’activités économiques intégrées afin d’y éla-borer des plans de mobilité en mettant autour d’une même table les entreprises d’une même zone, les re-présentants des travailleurs de ces entreprises, les so-ciétés de transport en commun locales et les autorités locales.

Les pressions syndicales ont également amené le Gou-vernement à prévoir, depuis 2002, que l’intervention patronale dans le prix de l’abonnement auprès d’entre-prises de transport en commun publiques soit entière-ment exonérée fiscalement (pour autant que le tra-vailleur ne revendique pas les frais professionnels réels). Ceci en vue d’inciter les employeurs à intervenir dans ces frais et à inciter les travailleurs à utiliser dès

lors les transports en commun. En outre, suite à un ac-cord interprofessionnel entre syndicats et patronat (2001-2002), les frais exposés par un employeur pour un minibus destiné à du transport en commun collectif sont déductibles fiscalement à 120%.

Enfin, depuis le 1er mars 2004 et suite aux revendica-tions syndicales, les membres du personnel de la fonc-tion publique fédérale, des organismes publics et des entreprises publiques autonomes bénéficient du trans-port domicile – travail gratuit. Cette mesure a été éten-due depuis le 1er janvier 2005 aux travailleurs du sec-teur privé.

Le dispositif est simple :— L’employeur doit conclure un contrat « tiers payant »

avec la SNCB (société nationale des chemins de fer belge) pour pouvoir faire bénéficier ses travailleurs du transport gratuit domicile - travail. Son interven-tion est de 80% du coût. L’intervention de l’Etat est de 20%.

— L’employeur remet une attestation de ce contrat aux membres de son personnel.

— L’attestation permet d’obtenir la carte train en gare.

LE “PENDELFONDS” EN RÉGION FLAMANDE : LE COUP D’ENVOI A ÉTÉ DONNÉ

La Ministre Kathleen Van Brempt a mis en place le ‘pendelfonds’, fonds de la Mobilité du Gouvernement Flamand. Grâce à ce fonds, les entreprises peuvent de-mander dorénavant des subsides pour le financement de leurs mesures de mobilité durables. Cela prive les employeurs qui refusent de discuter de la mobilité d’au moins un argument: le coûts! Le premier appel pour introduire les demandes s’étend du 1 mars au 30 juin 2007.

Intérêt syndical :Afin d’obtenir des subsides, les entreprises disposant d’organes de concertation sociale ne peuvent intro-duire que des plans «concertés ». Par conséquent, les mesures de mobilité doivent être traitées par le CE et/ou le CPPT. Le Fonds des déplacements «domicile/lieu de travail» peut donc constituer un levier syndical pour mettre la mobilité à l’agenda de la concertation sociale.

Quel rôle pour les militants de la FGTB?La responsabilité pour l’introduction de projets incom-be entièrement à l’employeur, ce qui ne signifie pas que les syndicats n’ont pas de rôle à jouer. Des initiati-ves syndicales sont possibles:— Mettre l’existence du ‘pendelfonds’ à l’ordre du jour

du CE ou du CPPT afin de démarrer la concertation concernant la mobilité.

— Le CE ou le CPPT peut ‘orienter’ les mesures de mobilité pour augmenter les chances d’obtenir des subsides. Le projet présentera des atouts si une

MOBILITÉ


CCT en matière de mobilité a été signée ou si des règles de mobilité ont été intégrées dans le règle-ment de travail.

— Informer la FGTB flamande qu’un dossier de subsi-des a été introduit. Une commission paritaire dans laquelle siège aussi la FGTB flamande (tout comme les autres syndicats et les organisations patronales flamandes) évaluera les projets.

En savoir plus?http://www.mobielvlaanderen.be/pendelfonds

PERSPECTIVES

Depuis le mois de septembre 2005, la FGTB flamande démarre un nouveau projet sur la mobilité (dans le ca-dre du Fonds Social Européen). Ce projet intègrera les actions suivantes — Développement d’une rubrique “mobilité” sur le site

Web de la FGTB flamande (www.vlaamsabvv.be);— Publications dans Syndicats (journal destiné aux af-

filiés);— Campagne sur la loi Durant (diagnostic des dépla-

cements domicile – lieu de travail) ;— Rédaction d’un guide : “comment mener une action

syndicale sur l’accessibilité d’une zone industrielle” ;— Organisation d’une formation de cadres pour les

collaborateurs de la formation sur le thème de la mobilité ;

— Campagne sur les déplacements gratuits domicile – lieu de travail (publication des abonnements bon marché de De Lijn et de la SNCB pour les déplace-ments domicile-lieu de travail) ;

La cellule de Mobilité de la FGTB wallonne suit les quatre PMZA en cours d’élaboration en Région wallon-ne. (Namur, Sart-Tilman, Aéropôle de Gosselies, Ni-velles Sud).Des actions locales sont mises en place avec les délé-gations impliquées dans ces zonings (distribution de tracts, séances d’informations et de sensibilisation, suivi des enquêtes) et la cellule tient les délégués au courant de l’évolution des plans via son site Internet.

Dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de gestion de la société de transport public bruxellois, la STIB, la FGTB de Bruxelles participe également à l’éla-boration du plan d’action pour le développement dura-ble. Ce plan est articulé autour de 2 objectifs :— La maîtrise de l’impact environnemental de ses ac-

tivités ;— La responsabilité sociale en terme de gestion des

ressources humaines, de rôle sociétal et de déve-loppement économique.

La FGTB de Bruxelles revendique en outre l’adoption d’un cadre légal contraignant à Bruxelles, en ce qui concerne les plans de déplacement pour les entrepri-ses de plus de 50 travailleurs.

Au niveau fédéral interprofessionnel, la FGTB tentera lors des prochaines négociations en vue d’un accord interprofessionnel d’obtenir l’adaptation d’une Con-vention collective de travail (CCT 19) de sorte à généra-liser l’application de l’intervention financière des em-ployeurs à concurrence de 100% dans le prix des transports en commun et ce quelque soit la distance ‘domicile-lieu de travail’. Ceci impliquerait la suppres-sion du seuil de 5 Km en dessous duquel les em-ployeurs ne doivent pas intervenir dans les frais de dé-placement.Elle proposera également des amendements qualita-tifs aux prochain diagnostic fédéral triennal afin d’en-richir les débats dans les organes de concertation des entreprises concernées. L’objectif est d’aller plus loin en rendant obligatoire, à terme, la mise en place de plans de mobilité concertés avec les représentants des travailleurs.

Prochainement un avant-projet de Plan national de mo-bilité devrait être soumis pour avis notamment aux or-ganisations syndicales (par le biais des organes de con-certation sociale et des organes consultatifs) par le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. La FGTB formulera un avis au sujet de cet avant-projet de Plan de sorte à augmenter les chances de progres-ser, tous niveaux de pouvoirs confondus, vers une politi-que de mobilité durable, telle qu’elle la conçoit.

MOBILITÉ


INDUSTRIE

INDUSTRIE


CONTEXTE

L’industrie est un groupe cible essentiel de la politique climatique. En effet, elle est responsable d’une grande partie des émissions de gaz à effet de serre, tant de CO2, que d’autres gaz à effet de serre. Par conséquent, la politique à l’égard de l’industrie prend également une place imp90ortante dans l’approche du problème climatique. Il va de soi qu’il s’agit également d’une question prioritaire de l’approche climatique des syndicats. En effet, le lien entre emploi et mesures climatiques (tant dans le sens positif que négatif) apparaît immédiatement lorsque des mesures climatiques sont imposées aux entrepri-ses et aux secteurs. Des entreprises novatrices, qui regardent devant elles lorsqu’il est question d’efficaci-té énergétique et de réduction des émissions, sont, pour nous, une condition indispensable pour garantir la qualité de la compétitivité, et donc la stabilité de no-tre emploi. Tant à l’égard de la politique gouvernemen-tale qu’au niveau des entreprises, nous militons donc pour des sociétés qui investissent dans l’efficacité énergétique.

En Belgique, la politique industrielle relève de la com-pétence des régions. La Flandre, Bruxelles et la Wallo-nie ne possèdent évidemment pas les mêmes structu-res industrielles et apportent donc leur touche personnelle à cette politique ; il en va également de même pour la politique climatique à l’égard de l’indus-trie. Dans les paragraphes suivants, nous allons par-courir l’approche syndicale en Flandre et en Wallonie. Nous examinerons plus particulièrement les accords en matière d’efficacité énergétique qui ont été conclus avec l’industrie dans les deux régions.

— Flandre

> Introduction

En 2005, les émissions de gaz à effet de serre en Flan-dre ont atteint 89,4 M-tonnes d’équivalents CO2, soit 5,9 M-tonnes d’équivalents CO2 de plus que fixé dans l’objectif de Kyoto (objectif 2008-2012). De ce fait, l’ob-jectif de stabilisation du Plan de politique environne-mentale 2003-2007 (plan MINA 3) pour 2005 par rap-port à 1990 n’a pas été atteint. Le fait que les émissions aient augmenté par rapport à 1990 va totalement à l’encontre de l’obligation de réduction et est presque intégralement imputable à l’augmentation des émis-sions de CO2 : + 12 % dans la période 1990-2005. La hausse constatée dans les années 90 s’est entre-temps aplanie, sans que l’on ne puisse toutefois parler d’une forte diminution (ce qui est pourtant nécessaire). Suite à la diminution des émissions de CH4, N2O et de gaz F (recouvrant les HFK, PFK, et SF6), la part relative du CO2 en 2005 s’est même accrue (jusqu’à 85%). En 2005, plus de 83% des émissions de gaz à effet de serre étaient une conséquence directe de l’utilisation d’éner-gie (fossile).

Bien que l’intensité de production des gaz à effet de serre de l’industrie ait diminué ces dernières années, cette dernière reste une grande consommatrice d’énergie. En 2005, la consommation énergétique to-tale de l’industrie était 27% plus élevée qu’en 1990. Afin de réduire la consommation énergétique (et les émissions de CO2 qui y sont liées) des secteurs indus-triels (et du secteur énergétique), de nombreux instru-ments politiques ont été développés.

Droits d’émission échangeables En 2003, l’Union européenne lance la directive sur les droits d’émission échangeables pour les entreprises équipées d’incinérateurs de 20 mégawatts (il s’agit gé-néralement de centrales électriques) et pour certains groupes d’industries à forte consommation énergéti-que, comme le secteur du fer, de l’acier, du verre, du papier, les raffineries de pétrole et le secteur de la cé-ramique. Le commerce européen des droits d’émission permet aux entreprises à forte consommation énergétique de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de façon efficace du point de vue des coûts. Les entreprises qui peuvent réduire leurs émissions à peu de frais ont tout intérêt à le faire. Elles peuvent ainsi vendre leurs droits à des entreprises pour lesquelles cette option est moins évidente. Dans un premier temps, le commerce européen des droits d’émission s’applique uniquement aux émis-sions de CO2. Il évoluera ensuite par phases. Pour la politique climatique belge (et flamande), le commerce des droits d’émission est très important. En effet, plus de 40% des émissions belges proviennent d’installations qui doivent participer au commerce des droits d’émission. L’attribution de droits d’émission à ces installations se fait par le biais d’un plan (plan d’al-location qui comporte 4 parties pour la Belgique : une fédérale, une flamande, une bruxelloise et une wallon-ne). La directive fixe les règles de répartition des droits. L’allocation à des installations individuelles doit se fai-re selon des règles objectives et non-discriminatoires. En Flandre, le plan énergétique qui est établi dans le cadre de l’accord de benchmarking (voir plus loin) sert de base pour l’allocation de droits d’émission CO2 aux installations industrielles qui tombent sous le champ d’application de la directive.

Décret URE La base de la politique flamande visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à favoriser l’utilisa-tion rationnelle d’énergie, à utiliser des sources d’énergie renouvelables et à appliquer les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto a été coulée dans le décret URE. Ce décret reprend les fondements pour l’établissement d’accords de politique énergétique en-tre les pouvoirs publics et une ou plusieurs (organisa-tions d’) entreprises.

Arrêté sur le planning énergétique (APE)Cet arrêté de la région flamande concrétise le décret URE pour les sites à forte consommation énergétique. Les installations existantes dont la consommation

INDUSTRIE


énergétique excède 0,5 PJ ont déjà été obligées d’éta-blir un plan énergétique pour le 1er janvier 2005. Pour 2007 au plus tard, elles doivent prendre toutes les me-sures rentables pour accroître l’efficacité énergétique. Les sites moyens existants ayant une consommation énergétique entre 0,1 et 0,5 PJ doivent simplement présenter une étude ou un plan énergétique en cas de nouvelle demande de permis. Les études et plans énergétiques sont réalisés par un expert en énergie in-dépendant et doivent être actualisés tous les 4 ans. Tous les investissements rentables doivent être effec-tués au plus tard 3 ans après l’octroi du permis envi-ronnemental ou après l’actualisation du plan énergéti-que.

Les accords d’énergie Il s’agit d’accords que les entreprises à forte consom-mation énergétique signent volontairement avec les pouvoirs publics flamands en vue d’accroître leur effi-cacité énergétique. L’accord d’audit est destiné aux groupes d’entreprises qui consomment entre 0,1 et 0,5 PJ d’énergie primaire par an et qui ne doivent pas se plier au commerce européen des droits d’émission. Pour les entreprises dont la consommation énergéti-que atteint 0,5 PJ (ou plus) et les entreprises qui tom-bent sous le champ d’application du commerce euro-péen des droits d’émission, il existe ce que l’on appelle l’accord de benchmarking. Les entreprises concernées par ce dernier accord peuvent adhérer à un des ac-cords énergétiques. Elles répondent alors automati-quement aux conditions du APE. Dans le cas d’un ac-cord énergétique aussi, l’entreprise est tenue d’établir un plan énergétique.

L’accord de benchmarking Les pouvoirs publics flamands ont décidé de n’imposer aucun plafond d’émission aux entreprises à forte con-sommation énergétique, ceci afin de ne pas freiner leurs possibilités d’expansion. C’est fin 2002 que l’ac-cord de benchmarking a vu le jour. Cet accord relatif à la politique énergétique et destiné aux entreprises à forte consommation énergétique est signé, sur base volontaire, entre une entreprise et les pouvoirs publics flamands. L’entreprise s’engage ainsi, par le biais d’un plan phasé et en utilisant des processus comparables, à se hisser au top mondial des entreprises les plus ef-ficaces du point de vue énergétique et à maintenir sa position. Si au départ les entreprises étaient peu en-thousiastes, l’instrument a connu un grand succès en 2004, quand il est apparu clairement que l’attribution, au niveau flamand, de droits d’émission échangeables (dans le cadre de la directive européenne à ce sujet) serait liée aux engagements que les entreprises s’im-posaient dans cet accord.

L’accord d’audit Cet accord a vu le jour en 2005. Il vise à aider les entre-prises à consommation énergétique moyenne à accroî-tre leur efficacité énergétique. En échange de l’enga-gement des entreprises, les pouvoirs publics flamands exemptent ces entreprises de prendre des mesures supplémentaires en matière d’économie de CO2 et

d’énergie et ils leur donnent priorité dans l’octroi d’une aide flamande visant à favoriser l’efficacité énergéti-que. Des exemptions partielles sont également d’ap-plication en ce qui concerne les obligations de certifi-cats verts’ ainsi que pour la cotisation fédérale d’électricité. Une fois entrées dans l’accord, les entreprises ont un an pour faire réaliser un audit énergétique. Cet audit sert de base pour l’établissement du plan énergétique, un document qui servira de fil conducteur pendant 4 ans pour l’implémentation de mesures rentables en termes d’efficacité énergétique.

> Notre position

Projet de plan d’allocation (flamand) 2008-2012D’ici la fin de la période 2008-2012, le total des émis-sions de gaz à effet de serre de la Flandre ne peut plus excéder 83,4 millions de tonnes. Le projet de plan d’allocation fixe déjà une grande par-tie à ce sujet, pour la période 2008-2012, à savoir 38,5 millions de tonnes. Lors de l’évaluation de ce plan, nous nous sommes de-mandés s’il ne se traduirait pas par l’imposition de charges injustes (également moins efficaces en ter-mes de coûts) aux autres secteurs de l’économie et de la société, en général. Nous avons donc dénoncé le fait que le gouvernement ait d’abord soumis le plan d’allo-cation et ait ainsi ‘servi’ au préalable plusieurs entre-prises et secteurs de droits d’émission, avant même que nous n’ayons une vue globale des efforts qui se-raient demandés aux autres secteurs de l’économie et de la société. Le terme ‘préalable’ n’est donc certaine-ment pas déplacé à ce niveau. Le 16 janvier 2007, la Commission européenne a signa-lé que les mesures proposées par la Belgique (63,328 Mtonnes de droits d’émission pour les sociétés belges) devraient être limitées à 58,508 MTonnes, ce qui cor-respond à une baisse d’environ 7,6%.

L’accord de benchmarking : oui, mais … En 2002, la FGTB a approuvé l’accord de benchmarking qu’elle a également accueilli favorablement comme étant un des instruments qui pourraient contribuer à réaliser les objectifs de Kyoto et qui pourrait encoura-ger l’innovation dans les entreprises. Par le biais de cet instrument, l’on prévoit en effet la garantie que certai-nes entreprises fortement exposées à la concurrence étrangère puissent continuer à croître à l’avenir. Il est également tenu compte des efforts du passé. Mais nous avons aussi posé des conditions à l’application de cet accord. Nous reconnaissons le besoin de croissan-ce, mais ceci ne peut se faire au détriment d’autres secteurs de la société.

Donnant-donnant : une certaine réciprocité s’impose !

Par cet accord, les pouvoirs publics s’engagent à ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux entre-prises en matière de consommation énergétique et d’émissions de CO2. La FGTB ne s’oppose pas à priori à

INDUSTRIE


l’idée de contre-prestations, mais prévient que la poli-tique flamande ne peut entamer les marges de la poli-tique fédérale. De plus, comment vérifier si une entreprise répond aux conditions de l’accord ? Aucun chiffre concret n’est avancé dans les objectifs. L’efficacité de l’accord (et donc, la mesure dans laquelle les contre-prestations des pouvoirs publics sont justifiées) dépend en grande partie de la méthode utilisée pour déterminer l’éloi-gnement par rapport au top mondial (et donc les ef-forts à fournir). A ce sujet, nous avons de sérieuses questions et force est de constater que les premiers résultats ne répondent pas aux attentes. On s’attend à ce que l’efficacité énergétique s’améliore de 7,8% d’ici 2012, mais parallèlement, les émissions de CO2 de-vraient augmenter de 10% (en raison de l’augmenta-tion de la production). Nous nous demandons donc si la baisse des recettes et les dépenses supplémentaires liées à l’accord font le poids par rapport aux réductions réalisées. L’accord est-il un incitant efficace pour encourager les entrepri-ses à investir en matière d’économie d’énergie, surtout quand on fait la comparaison avec les mesures qu’el-les prendraient suite à l’augmentation des prix de l’énergie ?

L’innovation dans la politique environnementale doit être encouragée

Il faut encourager les entreprises à trouver des solu-tions à la pression environnementale qu’elles provo-quent. Le système des droits d’émission échangeables peut être un instrument efficace à ce sujet, à condition d’être prudent dans l’allocation des droits d’émission. C’est à ce niveau que le bât blesse. Suite à la mauvaise correspondance entre le timing de l’accord de bench-marking et les limites temporelles fixées par la direc-tive sur les droits d’émission échangeables, les pou-voirs publics flamands doivent (à nouveau) faire appel, pour l’établissement du plan d’allocation 2008-2012, aux plans énergétiques développés en 2004. Il va de soi que les entreprises recevront, de ce fait, davantage de droits d’émission que ce dont elles ont besoin selon leurs plans énergétiques actualisés, ce qui impliquera que l’incitant pour investir dans la technologie d’éco-nomie d’énergie sera affaibli.

Manque de transparence et de contrôle démocratique

Dès le début, la FGTB s’est inquiétée du manque de transparence et d’informations sur le fonctionnement de cet accord. Le manque de transparence se remar-que à deux niveaux : au niveau du fonctionnement de l’accord dans son ensemble et au niveau de l’entrepri-se. Au niveau de l’entreprise, nous constatons que les plans énergétiques peuvent être consultés par les dé-légués, mais quand on interprète la réglementation au sens strict, on constate que la direction de l’entreprise n’est pas tenue de mettre cette étude de benchmar-king à disposition. Ces études contiennent cependant des informations stratégiques sur les performances des différentes installations d’un site et donnent donc une meilleure idée du potentiel de réduction réel que

les plans énergétiques qui énumèrent les mesures à prendre par les entreprises pour que le site dans son ensemble rejoigne le top mondial. La FGTB estime que l’étude de benchmarking devrait être mise à disposi-tion des membres du CPPT et du CE, selon l’esprit du décret URE et des droits d’information repris dans le code sur le bien-être au travail et le VLAREM II.

Nos remarques par rapport à l’accord d’auditA l’heure actuelle (en 2007 donc), on peut difficilement se prononcer sur l’effet de l’accord d’audit sur la future consommation énergétique et sur les émissions de CO2. Les entreprises qui ont signé l’accord viennent d’entamer leurs premiers investissements. Nous pen-sons que la réduction prévue des émissions de 674 ki-lotonnes par an est loin d’être garantie. De plus, nous estimons que les efforts demandés aux entreprises sont limités et ne font pas le poids face aux avantages qu’elles obtiennent.

> Action syndicale

178 entreprises ont souscrit à l’accord de benchmar-king, 228 à l’accord d’audit. Dans plusieurs d’entre el-les, un bon suivi syndical a été mis sur pied, mais celui-ci est loin d’être généralisé. Il y a donc encore du pain sur la planche pour soutenir les délégués dans leur approche syndicale.

Par rapport à l’accord de benchmarking, nous avons effectué un travail syndical à différents niveaux ces dernières années. Par rapport aux pouvoirs publics flamands, nous conti-nuons à dénoncer les points faibles de l’accord. Avec le soutien et l’information de nos délégués dans les en-treprises qui ont signé l’accord, nous soulignons que la méthode n’est pas totalement efficace et qu’il est ap-paremment possible d’obtenir le label de ‘top mondial’ pour des entreprises où d’importantes améliorations peuvent encore être réalisées en termes d’efficacité énergétique.

Avec les centrales, nous tenterons de soutenir au maximum les militants et délégués qui travaillent dans des entreprises ayant signé ces accords pour qu’ils puissent effectuer leur mission de contrôle syndical correctement. A ce sujet, nous pouvons compter sur un élargissement des droits d’informations syndicaux concernant l’énergie dans la législation flamande. Concernant le contenu, la méthode de l’accord de ben-chmarking, les droits d’informations syndicaux et l’ap-proche de la concertation à ce sujet dans les entrepri-ses, des modules de formation ont été développés et des formations ont été données dans plusieurs sec-teurs et au niveau interprofessionnel. En collaboration avec la FGTB wallonne et la Centrale générale de la FGTB, nous avons mené une enquête auprès des délé-gués d’entreprises ayant signé un tel accord pour opti-maliser notre offre de soutien. L’asbl Arbeid en Milieu a également développé du matériel de soutien pour les délégués d’entreprises à forte consommation énergé-

INDUSTRIE


tique. Pour plus d’informations sur leurs récentes pu-blications par rapport à la politique sur le climat, l’ac-cord de benchmarking et d’audit, nous vous renvoyons au site de cette asbl (uniquement en néerlandais) à l’adresse : www.a-m.be.

— Wallonie

> Introduction

Les accords de branche sont un des moyens mis en œuvre par la Région wallonne pour inciter les entrepri-ses installées en Wallonie à s’engager dans la mise en œuvre d’un programme d’investissements visant la ré-duction de leurs émissions spécifiques de gaz à effet de serre et l’amélioration de leur efficience énergéti-que à l’horizon 2010.

Chaque accord prend la forme d’une convention de partenariat conclue, sur une base volontaire, entre la Région et un organisme représentatif d’un ensemble d’entreprises contractantes. La représentativité de l’organisme se fonde sur le mandat écrit que chaque entreprise contractante lui donne pour l’engager dans le cadre de l’accord.

On notera que si, dans les faits, les organismes signa-taires sont les fédérations sectorielles, celles-ci peu-vent être amenées à représenter des entreprises qui ne comptent pas parmi leurs membres.

En contrepartie, les entreprises et fédérations partici-pantes obtiennent des avantages financiers de la part de la Région wallonne, comme des subventions pour réaliser les audits énergétiques préalables et mettre en place une comptabilité énergétique, ou encore l’exemption d’une partie des certificats verts. Elles ob-tiennent également la garantie que la Région défendra, à leur profit, le principe d’une exemption de la future taxe CO2 – énergie si celle-ci venait à être établie au plan européen et fédéral.

Depuis 2001, plusieurs fédérations, représentant plus de 150 entreprises wallonnes grosses consommatri-ces d’énergie, ont signé un accord de branche. Le mou-vement se poursuit dans d’autres secteurs qui, en si-gnant une déclaration d’intention, ont manifesté leur volonté de négocier un accord de branche.

La réalisation des accords de branche s’effectue en cinq grandes étapes :— signature d’une déclaration d’intention avec la fé-

dération sectorielle représentant les entreprises désireuses d’entamer des négociations ;

— réalisation d’audits énergétiques au sein de ces en-treprises, et préparation au sein de chacune d’elles, de plans de réduction des émissions spécifiques de CO2 et/ou d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

— élaboration de l’accord de branche fixant les objec-tifs chiffrés du secteur ;

— mise en œuvre du plan dans les entreprises, avec

déclaration annuelle de performances certifiées par un réviseur ;

— contrôle du suivi de l’accord de branche par un Co-mité directeur composé paritairement de représen-tants de la Région et de la fédération.

> Positions syndicales

1 Les accords de branche ont été conclus dans la perspective de la réduction de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre assignée à la Région wallon-ne dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Or, les accords de branche ne concernent pour l’instant que le seul CO2, et expriment les ob-jectifs sectoriels en termes de diminution des quan-tités émises à l’unité produite (émissions spécifi-ques). Il en résulte qu’un secteur en expansion pourrait augmenter ses émissions tout en satisfai-sant à l’objectif qui lui est assigné par l’accord. Il paraît dès lors imprudent que la Région s’engage vis-à-vis des entreprises contractantes à ne pas im-poser d’exigences complémentaires en la matière, au delà de ce qu’impose le droit international et européen. La même remarque vaut en ce qui con-cerne l’engagement de la Région à défendre, auprès des autorités fédérales et européennes, le principe d’une exemption des entreprises contractantes de toute taxe énergie/CO2 dans la mesure où elles dé-montrent que les objectifs finaux de l’accord de branche seront atteints. Ces engagements soulè-vent du reste un problème de distorsion de concur-rence pour la masse des entreprises non contrac-tantes, mais aussi d’équité sociale en reportant sur les ménages la majeure partie de la charge des me-sures à prendre.

2 Chaque accord de branche est négocié comme un contrat, aux conditions acceptables par l’ensemble des parties. La confidentialité des informations est une des conditions clés avancées par les entrepri-ses. C’est ainsi que les plans d’actions individuels que les entreprises doivent communiquer à leur fé-dération ne sont pas du domaine public, et ne peu-vent dévoiler, même à l’égard de celle-ci, des infor-mations à caractère stratégique. Le vérificateur en charge de contrôler, pour le Comité directeur, les informations fournies par les entreprises, est ainsi tenu à une stricte confidentialité. Et celle-ci s’étend au contenu des plans d’action sectoriels comme au rapport annuel réalisé par chaque fédération qui sert de base à l’évaluation et au suivi des accords. Il faut se demander, dans ces conditions de secret, comment les autorités publiques et le Parlement wallon pourront exercer un contrôle efficace sur le bon déroulement des accords et l’utilisation de l’ar-gent des contribuables qui y est investi.

3 Les travailleurs sont les premiers concernés par l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’ac-tions individuels des entreprises contractantes. Ils sont aussi les mieux placés pour contrôler quoti-diennement sur le terrain la réalisation effective des objectifs fixés à leur entreprise. Pour la FGTB,

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les organes de concertation des entreprises (con-seil d’entreprise, comité de protection et de préven-tion au travail) ou à défaut la délégation syndicale, doivent donc pouvoir participer à ce contrôle.

4 Le Comité directeur en charge du suivi de l’accord est le second échelon où un contrôle efficace doit pouvoir s’effectuer pour piloter correctement l’ac-cord et garantir la fiabilité des informations à trans-mettre, notamment aux « conseils consultatifs wal-lons pertinents ». A cet égard, le fait que le Comité soit appelé à remettre des avis sur la politique sec-torielle en matière d’efficience énergétique et de réduction des émissions de GES, l’amène à interve-nir dans un champ de compétence du Conseil Eco-nomique et Social de la Région Wallonne (CESRW). C’est pourquoi nous avons défendu que, dans toutes les tâches qui dépassent la gestion courante de l’accord, les interlocuteurs sociaux représentés au CESRW puissent participer aux réunions du Comité directeur.

> Perspectives

Un premier rapport sur l’exécution des accords de branche en cours, présenté au CESRW et au CWEDD début 2006 a montré que l’ensemble des secteurs a réalisé ses objectifs à mi-accord, et que certains (no-tamment l’agro-alimentaire et les laiteries) les ont même dépassés. Cette situation s’explique par diffé-rents facteurs :

— les entreprises ont commencé à investir dans les projets avant même la signature de l’accord de branche,

— l’augmentation du coût de l’énergie a précipité la réalisation des investissements permettant l’éco-nomie d’énergie. Beaucoup d’entreprises ont réali-sé des projets identifiés comme non rentables par les audits et/ou d’autres projets non identifiés par les audits,

— les objectifs établis au départ étaient peu ambi-tieux.

Au niveau de l’effet sur les émissions de CO2, les ac-cords de branche ont permis d’éviter l’émission d’envi-ron 1.2 millions de tonnes de CO2 par an, ce qui corres-pond à environ 10 % des émissions de CO2 des industries (hors émissions CO2 process).

Cette présentation a par ailleurs confirmé la grande réticence des entreprises à diffuser une information détaillée à propos de la mise en œuvre de ces accords. La FGTB continue à dénoncer cette situation et refuse de se prononcer sur les nouveaux projets d’accords tant qu’un mécanisme de suivi plus transparent, per-mettant une évaluation correcte de ceux-ci, ne sera pas mis en place. Ce point est d’autant plus important qu’il apparaît que l’information des travailleurs dans les entreprises qui ont signé un accord de branche res-te lacunaire. Un cycle de formation a été développé en 2006 à l’attention des délégués du secteur du métal. Cette formation sera étendue aux autres secteurs si-gnataires.

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ACTION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE L’ÉNERGIE ET LE CLIMAT

ACTION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE


CONTEXTE

La politique énergétique est un élément de plus en plus stratégique de la gestion de l’entreprise. En effet, elle concerne les coûts de l’énergie, ainsi que les obli-gations imposées aux entreprises dans le cadre de l’objectif de Kyoto. Actuellement, presque 180 entreprises flamandes sont signataires de la convention de benchmarking, dans lequel elles promettent de réaliser les investissements nécessaires pour élever leur efficacité énergétique au niveau du top mondial dans leur secteur. Pour remplir les critères de cette convention, il faut également que les entreprises aient obtenu, des autorités, suffisam-ment de droits d’émission dans le cadre des droits d’émission négociables. En Wallonie, plusieurs sec-teurs ont également conclu des accords de branche avec le Gouvernement wallon, dans lesquels ils s’en-gagent à contrôler leur secteur en matière d’efficacité énergétique et à prendre des mesures permettant d’améliorer cette efficacité.

POSITION SYNDICALE

Les entreprises doivent donc se moderniser : leur effi-cacité énergétique doit augmenter. C’est excellent pour le climat, mais essentiel également pour l’emploi : des entreprises performantes sont synonymes d’ancrage des emplois. Des raisons suffisantes donc pour parti-ciper, au niveau syndical, au contrôle de la gestion énergétique des entreprises. Toutefois, les droits syn-dicaux à l’information concernant l’énergie au niveau de l’entreprise sont limités, et les délégations syndica-les sont donc souvent informées uniquement lorsque cela arrange la direction … ou même pas du tout. Voilà pourquoi les syndicats ont toujours insisté pour être davantage impliqués dans la gestion énergétique de l’entreprise, et jouir, à cette fin, de droits fixés par la loi. Comme avec l’information syndicale sur la politi-que environnementale de l’entreprise, nous constatons effectivement que cela ne s’arrange pas automatique-ment, et qu’une bonne description de droits syndicaux bien définis dans la législation peut déjà permettre d’obtenir des informations. Récemment encore, nos délégués pouvaient unique-ment se baser sur des dispositions très générales et souvent vagues sur les obligations de fournir des infor-mations au conseil d’entreprise (par exemple, dans les comptes annuels, en matière de coûts ; et pour les in-formations annuelles, au sujet des investissements réalisés). Au comité pour la prévention et la protection au travail, ils pouvaient s’appuyer sur les dispositions générales en matière de droits d’information relatifs à la politique environnementale menée par l’entreprise. En pratique, il ne semblait pas évident de mettre la po-litique climatique de l’entreprise à l’ordre du jour des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Dans un certain nombre d’entreprises (essentiellement grandes) actives dans des secteurs déterminés (par exemple, le secteur chi-mique et sidérurgique), ce fut le cas, mais en règle gé-

nérale, la direction de l’entreprise est peu encline à fournir aux syndicats des informations sur leurs efforts en faveur du climat. De plus, il est apparu que bon nombre de délégués ne disposaient pas des informa-tions et de la compétence nécessaire pour pouvoir en-gager le débat.

Nous avons donc suivi une double stratégie : — un effort accru en matière d’information et de for-

mation sur le climat (voir autre fiche) ;— nous avons demandé instamment des droits clairs à

l’information sur l’énergie pour les représentants syndicaux, et leur intégration dans la législation re-lative au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et au conseil d’entreprise.

RÉSULTATS

Notre travail de lobbying pour une initiative législative a remporté un vif succès. Sous l’impulsion du Ministre flamand de l’énergie de l’époque Bossuyt, des droits syndicaux à l’information en matière d’énergie ont été intégrés à la législation flamande. Ces droits ont été consignés dans le décret URE (utilisation rationnelle de l’énergie) qui, depuis avril 2004, constitue le cadre légal de la politique énergétique flamande en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2. Ce décret comporte un paragraphe qui garantit, pour la première fois, des droits syndicaux à l’information et aux con-seils en matière d’énergie. Désormais, toutes les en-treprises qui doivent établir un plan énergétique et réaliser une étude énergétique (cette dernière obliga-tion est reprise dans l’Arrêté flamand sur la planifica-tion énergétique), sont tenues d’en informer les syndi-cats via leurs délégués du Conseil d’Entreprise (CE) et du Comité pour la prévention et la Protection au Travail (CPPT). Il s’agit de 500 entreprises, y compris des en-treprises signataires de la convention de benchmar-king flamande.

L’article 17 §5 du décret URE stipule en effet : l’expert énergétique qui établit les études énergé-tiques et les plans énergétiques des entreprises doit également les mettre à la disposition du con-seil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail ; ou à la disposition de la délégation syndicale en l’absence de ces organes.

PERSPECTIVES

La législation est une chose, mais la pratique en est une autre.Bien que les 178 entreprises signataires de la conven-tion de benchmarking (dont, par exemple, toutes les grandes entreprises flamandes du secteur chimique et métallurgique) aient déjà toutes réalisé une étude énergétique et un plan énergétique y afférent, nous constatons que la circulation de l’information dans ces



entreprises n’est pas toujours bien organisée. Diffé-rents problèmes et/ou points d’attention doivent donc être abordés : — Les plans énergétiques peuvent être consultés par

nos délégués mais selon une interprétation stricte de la législation, les entreprises ne sont pas obligées de mettre ces études à la disposition. Elles contien-nent pourtant des informations stratégiques sur la performance des différentes installations dans les sites et donnent une vue plus précise du potentiel de réduction réel que les plans énergétiques qui repren-nent certes les mesures à prendre pour que le site dans son ensemble fasse partie du top mondial. La FGTB estime que l’étude de benchmarking devrait être mis à la disposition des membres du CE et du CPPT dans l’esprit du décret sur l’URE et des droits à l’information inscrits dans le code sur le bien-être au travail et dans le VLAREM II ;

— Nous devons continuer à informer et à sensibiliser notre base afin qu’elle connaisse et utilise effective-ment ces droits ; à cet effet, nous développerons da-vantage le soutien syndical (notamment via la for-mation et l’information) ;

— Nous devons continuer à attirer l’attention des fé-dérations patronales et des entreprises individuel-les sur leurs obligations en la matière ;

— Nous devons continuer à viser un élargissement des droits syndicaux à l’information en matière d’énergie, et ce dans d’autres entreprises que cel-les actuellement concernées par la législation.

Enfin, nous devons signaler que cet élargissement des droits à l’information en Flandre ne s’accompagne tou-jours pas de la possibilité d’une meilleure vue des frais énergétiques de l’entreprise. (A défaut de CE, cette compétence devrait revenir au CPPT). À cet égard, il ne nous reste donc qu’à nous débrouiller avec les formu-lations générales qui sont prévues, en ce qui concerne les coûts énergétiques, dans les informations au con-seil d’entreprise sur les comptes annuels. De plus, les nouveaux droits à l’information restent li-mités à la Région flamande, puisqu’ils ont été fixés dans la législation régionale.

C’est pourquoi la FGTB plaide en faveur d’une exten-sion et d’une spécification des droits à l’information des conseils d’entreprise, plus précisément en ce qui concerne les investissements visant à améliorer l’effi-cacité énergétique et les coûts énergétiques de l’entre-prise. Cette extension doit être spécifiée dans la légis-lation fédérale relative aux conseils d’entreprise et s’appliquera, par conséquent, à toutes les entreprises installées en Belgique.



INVESTISSEMENTS À L’ÉTRANGER

Appel d’offres de la Belgique pour l’acquisition de quotas d’émissions de gaz à effet de serre par le biais de financement de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger.



INTRODUCTION

En vue d’atteindre l’objectif de la Belgique de diminu-tion des émissions de gaz à effet de serre (-7,5% en 2008-2012 par rapport à 1990) dans le cadre du proto-cole de Kyoto, le Gouvernement fédéral belge a décidé de venir en aide aux Régions en acquérant chaque an-née 2,4 MT de quotas d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger. Cette acquisition se fait dans la me-sure du possible via un investissement direct des auto-rités fédérales dans des projets «JI/CDM» tels que dé-finis dans le protocole de Kyoto(2).

Pour ce faire, un budget initial de 9,3 millions d’euros a été dégagé du fonds Kyoto, financé par une redevance sur la consommation d’électricité. Un premier appel à projets a été lancé au cours de l’été 2005 (cet appel à projets est disponible sur le site : www.climat.be) et un deuxième appel d’offres de 22 millions d’euros a été lancé en février 2007.

Il résulte d’une procédure de sélection au cours de la-quelle un comité technique, composé de représentants de l’administration, du patronat, des organisations non gouvernementales (ONG) et des syndicats, a été mis en place et a émis un avis repris dans ses grandes lignes par le Conseil des Ministres.

POSITIONS

La mission générale des représentants des organisa-tions syndicales était de tenter de faire intégrer le plus possible la dimension sociale dans les critères d’ap-probation des projets et dans les mécanismes d’éva-luation des projets en cours.

Au sein du comité technique, les représentants syndi-caux ont mis l’accent :— sur les critères sociaux qui devraient être respectés

dans la procédure d’approbation afin d’atteindre un équilibre entre critères économiques, environne-mentaux et sociaux : respect des conventions de base de l’organisation internationale du travail (OIT) par le pays hôte de l’investissement ; engagement des entreprises candidates à respecter le contenu de ces conventions et les lignes directrices de l’Or-ganisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour les multinationales, … par le biais d’une lettre de responsabilité sociale ; prise en compte des impacts socio-économiques dans l’évaluation du projet ; …

— sur les mécanismes d’évaluation des projets en cours : plan de monitoring à inclure dans le contrat ; clause contractuelle permettant à la Belgique de mettre fin à un contrat si les engagements pris ne sont pas respectés ; contribution des organisations syndicales locales libres et démocratiques à l’éva-luation du respect des engagements socio-écono-miques ; …

RÉSULTATS

L’avis du comité technique donné au Conseil des Minis-tres a bien intégré ces critères sociaux. Le Conseil des Ministres a approuvé les dispositions sociales suivantes :

— Critères à respecter

— Parmi les documents nécessaires pour qu’un projet soit considéré figure une lettre de responsabilité sociale. Cette lettre doit notamment comprendre l’engagement du/des promoteur(s) du projet à res-pecter les principes des lignes directrices de l’OCDE pour les multinationales ainsi que des 8 conventions de base de l’OIT, de la convention 155 relative à la sécurité et santé au travail et de la convention 169 relative aux populations indigènes et tribales.

— Parmi les critères d’évaluation des projets figure la durabilité d’un point de vue social, qui comprend l’emploi (qualité de l’emploi, respect des normes de travail); l’équité; l’accès aux services essentiels dont les services énergétiques …

— Parmi les autres critères d’évaluation figure la du-rabilité d’un point de vue économique, qui comprend l’emploi (quantité: nombre d’emplois créés); le dé-veloppement de compétences…

— Procédure d’évaluation

— Si un projet n’obtient pas au minimum 50% des points sur chaque critère, il est rejeté. Ceci signifie donc que si un projet a un bon score sur tous les critères à l’exception du critère social par exemple, il sera rejeté.

— Outre cette cote minimum de 50% pour chaque cri-tère, le projet doit aussi avoir une cote de durabilité globale de minimum 60% pour encore entrer en li-gne de compte, auquel cas sera aussi pris en comp-te son prix par droit d’émission.

— Le promoteur du projet doit définir un plan de moni-toring pour permettre l’évaluation des impacts en-vironnementaux, sociaux et économiques du projet. Si le rapport de vérification montre qu’un quelcon-que élément ne correspond pas à ce qui était an-noncé dans le projet initial et/ou avec le contenu des engagements pris dans la lettre de responsabilité sociale, le gouvernement belge a le droit d’annuler le contrat. Si le promoteur veut bénéficier d’un pré-financement, le plan de monitoring doit être mis en œuvre avec la contribution de toutes les organisa-tions pertinentes pour en garantir la mise en œuvre correcte: > Organisations syndicales locales libres et démo-

cratiques et à défaut l’organisation syndicale in-ternationale,

> Organisations environnementales locales et à défaut des organisations environnementales in-ternationales,

> Communautés indigènes et locales,



2 — Mécanisme pour un développement propre (CDM) : ce mé-canisme permet aux pays en développement (et qui donc ne font pas partie des pays de l’Annexe B) de transférer des unités de réductions certifiées d’émission (CERU) sous forme de crédits d’émission vers les pays de l’Annexe B qui ont financé, dans ces pays, des projets permettant d’y ré-duire le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Ces pro-jets doivent répondre aux conditions d’un développement durable.

— Mise en œuvre conjointe (JI) : ce mécanisme permet à un pays de l’Annexe B (la plupart des membres de l’OCDE et des pays européens à économie de transition) qui finance un projet permettant de réduire les émissions de gaz à effet

de serre dans un autre pays développé de recevoir en con-trepartie de ce financement des crédits sous forme d’uni-tés de réduction des émissions (ERU). Les ERU sont ajou-tés au quota d’émissions du pays investisseur et déduits du quota du pays hôte du projet. Le pays qui finance le projet doit donc réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre dans une moindre mesure qu’en l’absence de ces crédits. Ce mécanisme ne peut être utilisé qu’à titre com-plémentaire à des mesures domestiques.

3 http://www.unep.org/labour_environment/PDFs/ UNEP-labour-env-synergy.pdf4 htpp://www.etuc.org/a/2961

— Si le promoteur ne souhaite pas de préfinancement, la procédure est la même sauf que des contribu-tions des organisations pertinentes ne sont pas obligatoires (mais volontaires) pour évaluer si les engagements pris sont respectés,

— Afin de parvenir à un portfolio équilibré du point de vue du développement durable, et aussi afin de ren-contrer les engagements de transferts technologi-ques vers les pays en développement, les projets in-troduits sont classés en 6 catégories, dont : les projets d’efficience énergétique, les énergies renou-velables, les projets de petite taille, les projets en Afrique ou dans les pays les moins développés, … Dans chaque catégorie, ce sont les projets avec les scores les plus élevés qui sont retenus.

CONCLUSIONS - PERSPECTIVES

Même si toutes les demandes syndicales n’ont pas été rencontrées, la décision du Gouvernement est telle que la Belgique devient, dans le domaine des projets JI/CDM financés avec l’argent de la collectivité belge (fonds Kyoto), le pays le plus proactif à ce jour en ma-tière de critères sociaux et de durabilité, de plan de monitoring avec une contribution explicite des syndi-cats, et de droit de mettre fin au contrat en cas de non respect des engagements pris, entre autres par rap-port aux conventions de l’OIT.

La Belgique peut ainsi offrir un bel exemple à d’autres pays qui n’ont pas encore décidé de la procédure d’ap-pel d’offres et qui pourraient s’en inspirer, et peut per-mettre aux syndicats locaux d’être impliqués dans le monitoring d’investissements, notamment par rapport aux principes des conventions de l’OIT reprises, en tout cas lorsqu’il y a souhait de préfinancement. C’est no-tamment dans cette perspective et avec cet espoir que nous avons largement informé nos collègues syndica-listes du monde entier de ce qui a été décidé en Belgi-que. Cette procédure a entre-temps été reprise par le

programme environnemental des Nations Unies dans son ouvrage “Work and environment, a natural syner-gy”(3) et sert de plus en plus de source d’inspiration à d’autres procédures de marchés publics.

Le 14 novembre 2006, le premier contrat belge CDM a été signé. Il règle l’achat de droits d’émission générés par une nouvelle centrale électrique géothermique créée au Salvador par l’entreprise LaGeo. Comme rap-pelé plus haut, le projet doit promouvoir un développe-ment durable. C’est ainsi que cette entreprise soutient des projets de collectivités locales en mettant à leur disposition des terrains et des moyens financiers. De plus, elle créera des emplois supplémentaires, non seulement dans la centrale électrique, mais aussi dans le cadre de ces projets locaux. Enfin, l’entreprise s’est engagée à respecter les conventions de l’OIT en signant la lettre de responsabilité sociale dont question ci-des-sus. La FGTB a adressé un courrier à ses collègues syndicalistes du Salvador au sujet du projet et du rôle de monitoring à jouer.

Nous examinons dès lors la manière de développer et de concrétiser ce rôle, d’en assurer le suivi et d’expor-ter cette façon de procéder dans d’autres pays afin de contribuer au progrès social.

Entre-temps, nous avons plaidé pour que non seule-ment les pouvoirs publics mais aussi les entreprises situées en Belgique respectent les critères sociaux lorsqu’elles procèdent à l’achat de droits d’émission dans le cadre de projets JI/CDM. Toutefois, pour éviter la concurrence déloyale entre les entreprises, ce type de mesures devraient être prises dans tous les Etats membres de l’Union européenne. C’est pourquoi nous nous adressons au gouvernement fédéral belge pour lui demander de défendre cette po-sition au Conseil des ministres européens. Signalons enfin que le Comité exécutif de la CES a repris cette po-sition dans sa résolution des 18 et 19 octobre 2006 (4).



INFORMATION, FORMATION ET SOUTIEN DES MILITANTS SYNDICAUX



CONTEXTE

Pour les militants syndicaux, il n’est pas évident de se pencher sur la politique climatique de leur entreprise ou de leur secteur. Il s’agit d’une problématique com-plexe, et même les solutions au niveau de l’entreprise sont généralement complexes et très techniques. Les chefs d’entreprise sont rarement disposés à débattre ouvertement avec les délégués de leur approche cli-matique. Par ailleurs, la ‘conscience du climat’ des mi-litants syndicaux n’est pas la même partout : en effet, le problème climatique proprement dit n’est pas sim-ple à communiquer et les conséquences sont encore peu tangibles.

Toutefois, nous estimons que l’action syndicale autour de cette problématique est une nécessité, même dans les entreprises et les secteurs. Pour soutenir nos délé-gués dans leur action, la FGTB prend toute une série d’initiatives, allant de l’éducation et la formation, de la diffusion systématique d’informations à des projets pi-lotes syndicaux ciblés dans les entreprises, en passant par un soutien et une assistance systématiques. Ces initiatives sont prises, d’une part, par les services in-terprofessionnels de la FGTB au niveau fédéral, fla-mand, wallon et bruxellois (souvent soutenus dans cette tâche par la FGTB-Régions au niveau local), et d’autre part, par les centrales qui regroupent les mili-tants de secteurs spécifiques. Puisque le dossier du climat est essentiel pour tous les secteurs, l’élément central de l’approche réside actuellement au niveau in-terprofessionnel. Ceci n’empêche que des initiatives sectorielles ont été et sont prises dans certains sec-teurs (par exemple chimie, acier, métal, textile, …).

Dans les paragraphes suivants, vous trouverez un aperçu des initiatives prises et des plans à cet effet au sein de la FGTB flamande, wallonne et bruxelloise.

— Wallonie

> Introduction

Le Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l’Environ-nement (RISE) mené en front commun par la FGTB et la CSC a pour objectifs de stimuler la concertation et la négociation sociales sur la thématique environnemen-tale et de renforcer la capacité d’intervention des délé-gués sur ces questions.Ces objectifs se réalisent principalement par des ac-tions de sensibilisation (formations, articles dans la presse syndicales, création d’outils pédagogiques, site internet (http://www.rise.be), lettre d’information élec-tronique, brochures, service d’aide…) et par des actions menées sur le terrain.Ce projet est subsidié par la Région wallonne.Depuis 2002, l’énergie est une des thématiques abor-dée par la cellule RISE.

> Positions

— Promouvoir les alternatives aux énergies non re-nouvelables pour en réduire notre dépendance,

— Promouvoir des mesures visant à la réduction des effets néfastes sur l’environnement de ces éner-gies,

— Promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les entreprises mais également au niveau des ménages.

> Actions, résultats, perspectives

A l’heure actuelle, les actions se sont concentrées sur une sensibilisation à la thématique énergétique via des formations qui abordent : — L’empreinte écologique ,— L’effet de serre, — Les changements climatiques,— Les énergies renouvelables, — Le contexte international au niveau énergétique

(Kyoto),— La législation,— Les outils en Région wallonne (accords de branche,

certificats verts, primes, …).

Deux brochures ont été publiées : la première est inti-tulée « l’Energie, un enjeu » et la seconde, est consa-crée spécifiquement à l’URE en entreprise. (ces bro-chures sont téléchargeables sur le site de RISE).Dans les entreprises, plusieurs opportunités d’actions se profilent à la demande des délégations: — Hôpitaux publics de Charleroi : suite à un projet

mené à terme sur la gestion des déchets, proposi-tion de poursuivre des actions environnementales sur l’URE (campagne de sensibilisation, perspective d’audits énergétiques, …),

— Centre Reine Fabiola : actions environnementales sur l’URE (audit qui sera réalisé à partir d’éco-car-tes).

Des négociations pour ces actions sont en cours avec les directions.

— Bruxelles

Le 5 septembre 2005, le Bureau de la FGTB de Bruxel-les décidait, après de longues concertations avec le ca-binet de la Ministre bruxelloise de l’environnement, la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) et la Cen-trale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), de mener, en front commun syndical, un pro-jet syndical en faveur de l’environnement. Il marquait ainsi sa profonde conviction que les repré-sentants des travailleurs et leurs organisations syndi-cales disposent d’atouts particuliers pour contribuer à la sensibilisation à l’environnement et au développe-ment durable au sein des entreprises ou institutions. En s’appuyant sur l’expérience acquise par les syndi-



cats en Région wallonne (RISE) et en Région flamande, mais en insistant sur la spécificité du paysage socio-économique de la Région de Bruxelles-Capitale, ce projet propose plusieurs pistes d’action possibles à mener.

> Objectif général

Il s’agit d’intégrer le souci de l’environnement dans les pratiques syndicales, dans la perspective de dévelop-per également des emplois dans les secteurs favora-bles tant à la santé des travailleurs qu’à l’environne-ment. Le projet accordera, en outre, une attention particulière au développement de l’expertise syndicale dans le domaine des politiques climatiques visant la réduction des rejets de gaz à effet de serre.

> Missions du réseau

1 sensibiliser et former les représentants des tra-vailleurs ainsi que les cadres syndicaux aux problè-mes environnementaux posés dans leur entreprise et sur les solutions durables à y apporter ;

2 développer des compétences syndicales en donnant les moyens d’analyse et d’intervention nécessaires à la négociation avec les employeurs de mesures et de plans d’action concrets;

3 élaborer, proposer et promouvoir, au niveau secto-riel et intersectoriel, auprès des autorités compé-tentes, des mesures d’aide économique, d’emploi et de formation professionnelle:> contribuant d’une part, à une meilleure intégra-

tion des entreprises dans l’environnement ur-bain, qui constitue une des conditions du main-tien et du développement de l’emploi existant ;

> et soutenant, d’autre part, le déploiement d’acti-vités nouvelles, créatrices d’emploi, en particu-lier pour les faiblement qualifiés, et utiles écolo-giquement, dans les domaines notamment de l’éco-construction ou de l’éco-rénovation, du traitement des déchets, de l’assainissement de sols, du transport des marchandises, de l’utili-sation rationnelle de l’énergie, …

> Actions et perspectives

Le projet Brise, qui vise un développement large de l’expertise syndicale dans le domaine environnemen-tale, vient tout particulièrement en appui des deux pro-jets phares portés actuellement par la FGTB de Bruxel-les en ce domaine : l’amélioration énergétique du bâti bruxellois et la mobilité(5). En effet, dans une ville es-sentiellement tertiaire, répondre au défi de l’améliora-tion de la qualité de l’air et de la réduction des rejets des gaz a effet de serre passent inévitablement par une attention toute particulière à ces deux problémati-ques.

Concrètement, des actions sont menées sous différen-tes formes:— L’organisation de modules d’information et de sen-

sibilisation à l’environnement. Ces formations vi-sent entre autres à encourager la contribution des représentants et des cadres syndicaux à la mise en place d’une gestion environnementale éco-dynami-que au sein des entreprises bruxelloises ;

— Le développement de l’expertise syndicale par l’or-ganisation de séminaires spécifiques dans les do-maines de la climatisation et de l’utilisation ration-nelle de l’énergie ;

— La réalisation d’une brochure didactique sur les en-jeux environnementaux et les problèmes de santé liés à la climatisation des lieux de travail ;

— L’organisation d’une campagne d’informations sur les questions environnementales en entreprise ;

— La mise en débats lors de forums intersyndicaux.

Une attention particulière sera consacrée aux thémati-ques climatiques déclinées sous trois angles : l’envi-ronnement, le pouvoir d’achat et l’emploi.Ces thématiques seront abordées en 2007, via des ex-périences pilotes d’URE en entreprise et via l’organisa-tion d’un forum intersyndical.

— Flandre

Depuis plus de quinze ans, l’environnement est une question prioritaire de l’action syndicale de la FGTB flamande. La formation, le diffusion ciblée d’informa-tions, le soutien des militants et des secrétaires dans des dossiers concrets et la réalisation de projets pilo-tes syndicaux au niveau de l’entreprise faisaient et font partie intégrante de cette action. Une commission de l’environnement est active au sein de la FGTB flaman-de. Elle est la plaque tournante interne de notre action en faveur de l’environnement. En outre, depuis 20 ans, la FGTB flamande est liée, par un accord de coopéra-tion, avec le mouvement de protection de l’environne-ment, dans une association dénommée Arbeid en Mi-lieu. Ces dernières années, Arbeid en Milieu (dont font partie les trois syndicats flamands, outre le mouve-ment environnemental) a beaucoup œuvré pour nous dans le domaine du climat.Depuis trois ans, le thème du climat prend une place de plus en plus importante dans l’approche syndicale générale de l’environnement. Ci-après, vous trouverez un aperçu des initiatives et des publications, y compris l’approche prévue.

> Formation et informations sur le climat : plus qu’une nécessité

Avec le premier Plan Climat flamand, le thème du cli-mat est devenu très actuel en Flandre au printemps 2002 et il a également occupé une place de choix à l’or-dre du jour de la formation syndicale.



Nous avons demandé à Arbeid en Milieu de réaliser un large package de formation qui pouvait servir de fil conducteur aux formateurs de la FGTB et des centra-les.

Ce package de formation intitulé ‘Kyoto ne nous laisse pas indifférent (Effet de serre et politique climatique pour syndicalistes), a été créé en 2002 et a été actuali-sé en 2007. Voici un aperçu de son contenu : — En quoi Kyoto me concerne ?— Changement climatique et consommation d’éner-

gie.— Zoom sur la consommation d’énergie et le trans-

port.— Aborder le climat et la consommation d’énergie, à

l’échelle mondiale, jusque dans notre living.— entreprises et climat, du pain sur la planche.— Kyoto et le climat : des sujets brûlants.— que puis-je faire : en tant que citoyen, dans mon en-

treprise, avec mon association de défense de l’envi-ronnement ?

Vous trouverez des informations complémentaires via le site Arbeid en Milieu www.a-m.be

Au sein de la FGTB flamande, la formation sur le climat en général (et au sens large) est donnée dans le cadre des activités de formation interprofessionnelles. Mais plusieurs centrales abordent le thème dans leurs pro-pres formations des militants. Au niveau sectoriel, des formations plus spécialisées sont organisées sur de-mande (par exemple pour les militants des entreprises de benchmark, sur l’octroi de droits d’émission via le plan d’allocation, etc.) allant jusqu’à des formations sur mesure pour le noyau de militants d’une entreprise déterminée..

À cette fin, des scénarios de formation et du matériel de formation sont mis à disposition par le service for-mation ‘Vorming en actie’ de la FGTB flamande. En outre, la revue Arbeid en Milieu Magazine (5 fois par an, distribuée à de nombreux militants et secrétaires syndicaux) accorde une attention systématique aux évolutions de la politique climatique, en mettant l’ac-cent sur sa pertinence syndicale.

> L’énergie : un thème logique

Puisque la politique climatique, surtout dans la prati-que, est essentiellement liée à la bonne gestion de la consommation énergétique, nous consacrons, dans le cadre de la formation, une attention particulière au thème de la consommation rationnelle d’énergie, tant dans les ménages que dans les entreprises. Ainsi, Ar-beid en Milieu (A & M) a rédigé, à notre demande, un dossier syndical (déc. 2003, voir www.a-m.be) sur la convention de benchmarking pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, et A&M a organisé une formation complémentaire sur mesure destinée aux militants des entreprises signataires de la convention de benchmarking. En outre, à la deman-

de des militants, nous offrons un soutien concret en vue de préparer l’analyse des études énergétiques et des plans énergétiques dans les organes de concerta-tion des entreprises. En ce qui concerne la consommation d’énergie domes-tique, Arbeid en Milieu a développé pour nous un projet intitulé ‘Werk maken van duurzaam, energiezuinig wo-nen’ (Œuvrer à un habitat durable et économique). Un dossier séparé (portant le même titre, sept. 2004, voir www.a-m.be) a été rédigé à ce sujet pour les militants et plusieurs tables rondes ont été organisées partout en Flandre pour sensibiliser la population à cette pro-blématique (également dans les milieux syndicaux). D’ailleurs, notre formation syndicale sur le climat met systématiquement l’accent sur la responsabilité pro-pre des participants en ce qui concerne la consomma-tion d’énergie domestique. À cette fin, nous avons déjà collaboré avec les intercommunales distributrices d’énergie qui assurent la promotion du décret d’utili-sation rationnelle de l’énergie (URE) sur la consomma-tion rationnelle d’énergie.

> Perspectives

Le matériel de formation et de sensibilisation sur le climat et l’énergie est en cours d’actualisation, vu les évolutions rapides en la matière. Les trois syndicats ont demandé et obtenu un soutien du Fonds social européen pour la préparation de ce type de matériel. La mission a été confiée à Arbeid en Milieu. Les réalisations suivantes seront mises en œuvre ou sont en passe de l’être :— une brochure accessible à tous destinée aux mili-

tants, avec pour thème : ‘Qu’est-ce que le problème climatique et en quoi me concerne-t-il en tant que militant et citoyen ?’; ’ Cette brochure (“Kyoto laat ons niet koud”) peut être obtenue auprès des cen-trales et des sections régionales, mais peut égale-ment être téléchargée à l’adresse www.a-m.be .

— un package de formation actualisé pour la forma-tion syndicale en matière de climat et d’énergie ;

— des journées de formation spéciales pour les mili-tants d’entreprises signataires de la convention de benchmarking et de la convention d’audit pour l’amélioration de l’efficacité énergétique.

— Des brochures de vulgarisation pour les militants sur les accords de benchmarking et d’audit.

De plus, des actions de sensibilisation seront entrepri-ses en ce qui concerne le nouveau Plan Climat flamand et le nouveau plan d’allocation (2008-2012), actuelle-ment en préparation. Des initiatives complémentaires de formation seront prises en ce qui concerne l’octroi de droits d’émission aux entreprises individuelles.

Un projet environnemental intersyndicalDepuis mai 2003 la FGTB participe à un projet environ-nemental intersyndical. La CSC et le syndicat libéral y participent également. Ce projet vise à renforcer l’ac-tion syndicale en Flandre en matière d’environnement. Les syndicats veulent aider à asseoir une politique ac-



tive de l’environnement et au développement d’une prise de conscience des problèmes environnementaux auxquels la société est confrontée. D’autre part, ils souhaitent encourager et aider les délégués à être ac-tifs dans le domaine de l’environnement dans leurs en-treprises. A cette fin, d’importants moyens sont mis en œuvre : — Articles réguliers dans nos publications syndicales,— Elaboration de matériel de formation,— Elaboration de méthodologies pour aider les mili-

tants à développer des initiatives en matière d’envi-ronnement,

— Création d’un contact “environnement” dans cha-que régionale de la FGTB,

— Publication de guides visant à aider les militants à développer une activité environnementale,

— Développement et actualisation permanente d’un site internet destiné à fournir des outils pratiques aux militants (www.vlaamsabvv/benjem).

Contact: [email protected]

5 Pour plus de précision à ce sujet, nous vous renvoyons a la fi-che régionale bruxelloise qui traite plus spécifiquement des ces 2 problématiques.



LA FGTB DANS LES DÉBATS MONDIAUX RELATIFS AU CLIMAT



POSITIONS

La FGTB tente de contribuer à faire connaître les posi-tions syndicales sur la scène internationale. En bref, elle fait valoir qu’on ne peut avoir des politiques climatiques valables sans un climat social serein ! Depuis 2004, elle participe aux conférences internatio-nales annuelles sur le climat, la “Conference of the par-ties”, c’est-à-dire des parties signataires du protocole de Kyoto, une réunion de l’Organisation des Nations Unies. Une délégation restreinte de la FGTB composée alternativement d’experts fédéraux et régionaux, se joint à celles d’organisations syndicales du monde en-tier dont la Confédération Européenne des Syndicats (CES), la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Trade Union Advisory Committee (TUAC).

Que font les syndicats dans cette galère ? Leur travail, tout simplement.

Les organisations syndicales se sont inscrites dans le principe du développement durable et font valoir que les politiques mises et à mettre en place pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto constituent une occasion unique de transition sociale coordonnée au niveau mon-dial pour améliorer à la fois l’environnement, l’emploi et le bien-être matériel.

Sur le long terme, les estimations disponibles permet-tent d’entrevoir des effets positifs en ce qui concerne l’emploi, mais on peut s’attendre à court terme à ce que la transition s’accompagne de mutations industrielles. Dans certains secteurs, dans certaines régions, des tra-vailleurs risquent de perdre leur emploi sans pour autant avoir accès aux nouveaux types d’emplois « verts » qui seront créés d’autre part.Les organisations syndicales mettent donc l’accent sur la nécessité de ne pas oublier la dimension sociale lors de cette transition ni la nécessaire équité entre les pays du Nord et les pays du Sud. L’objectif est ici de lier aide au développement, politique climatique et développe-ment durable tout en sensibilisant les travailleurs à la problématique Nord-Sud.

Le développement de modes de production plus respec-tueux du climat ne peut se faire dans un climat social dégradé ni accentuer les inégalités entre pays riches et pays pauvres.La politique climatique doit être un projet de développe-ment durable et contribuer à l’éradication de la pauvre-té, au partage équitable des richesses, à la solidarité avec les pays pauvres, … Il doit permettre de créer des emplois de qualité. Il ne peut se réaliser que dans le cadre d’un consensus social qui ne peut être atteint sans les organisations syndica-les.C’est pourquoi nous valorisons aussi le rôle du dialogue social, un moyen particulièrement efficace pour arriver à consommer moins d’énergie, à contrôler les émis-sions de CO2, … tout en visant aussi le bien-être des tra-vailleurs. Ce que nous faisons valoir, c’est que seule une complé-mentarité de mesures permettra d’atteindre un équili-bre entre les trois composantes du développement du-rable et de gagner le soutien de la population.

C’est de ce type de problèmes que débattent les organi-sations syndicales à l’ONU qui doit voir son rôle de régu-lateur du monde confirmé et renforcé.

ACTIONS

Les activités suivantes sont traditionnellement dévelop-pées aux sommets climatiques :— Formation des syndicats locaux.— Organisation d’un « side event » attirant un large pu-

blic de personnes intéressées. A l’occasion de la COP12, les résultats provisoires de l’étude de la CES sur l’impact de la politique climatique sur l’emploi ont été commentés, le dialogue social avec les pou-voirs publics en Espagne au sujet du climat a été examiné, la FGTB a donné un exposé sur les critères sociaux dans le cadre des marchés publics concer-nant les droits d’émission CDM & JI et enfin, un syn-dicaliste africain a souligné le caractère dispropor-tionné de l’impact et de la responsabilité des changements climatiques.

— D’autre part, des rencontres sont organisées avec les délégations ou ministres de différents pays. Lors de la COP12, nous avons rencontré des représen-tants de la Belgique, du Kenya, de l’UE, du Japon, de la Norvège, de l’Espagne, de la Nouvelle Zélande, du Nigeria et du Royaume Uni, auxquels nous avons soumis les recommandations suivantes : http://www.global-unions.org/pdf/ohsewpP_8Bg.EN.pdf (page 38 et 39).

Les syndicats débattent aussi de ces questions dans d’autres forums avec le soutien de Sustainlabour. Sus-tainlabour est une fondation syndicale internationale créée il y a deux ans pour aider les syndicats dans l’ap-plication de programmes d’action sur le développement durable. Elle apporte son soutien aux syndicats notam-ment au travers de l’organisation d’évènements paral-lèles aux COP avec les Global Unions. Elle a également apporté son aide à la coordination de la « Première As-semblée syndicale sur le travail et l’environnement » en collaboration notamment avec le PNUE (programme des Nations Unies pour l’environnement) et a collaboré à la publication qui a suivi cette Assemblée « The Work-book – a useful tool for integrating the climate change and environment in the work of trade unions »(6)

PERSPECTIVES

La CSI est depuis peu reconnue comme observateur à la CCNUCC, ce qui renforcera sensiblement notre mandat de négociation et nous soutiendra de façon structurelle dans nos efforts dans le domaine de la formation et de nos recherches sur l’impact de la politique climatique sur l’emploi.Comme vous pourrez le lire plus loin, d’importants dé-bats s’annoncent pour les années à venir. La FGTB pour-suivra inlassablement son engagement et fera régulière-ment rapport sur son site internet au sujet de ses efforts déployés sur le plan international www.fgtb.be/climat.Elle participera notamment fin 2007 à la COP13/MOP3.

6 Voir http://www.global-unions.org/pdf/ohsewpO6h.ENpdf et http://www.sustainlabour.org/


38 SYNDICAT rime avec CLIMAT | LA FGTB DANS LES DÉBATS MONDIAUX RELATIFS AU CLIMAT

39 | SYNDICAT rime avec CLIMATLA FGTB DANS LES DÉBATS MONDIAUX RELATIFS AU CLIMAT


LA DIMENSION SYNDICALE NORD-SUD DU DÉBAT SUR LE CLIMAT

La politique climatique a des répercussions sur l’em-ploi, les conditions de travail et le milieu de travail, et ce tant dans les pays industrialisés que dans les pays du Sud. Par ailleurs, les syndicats sont (ou peuvent être) partout dans le monde un levier important pour œuvrer à une économie durable du point de vue écolo-gique. C’est pourquoi les syndicats du Nord et du Sud doivent (pouvoir) également assumer leur rôle de mou-vement professionnel, mouvement de masse et défen-seur d’un modèle de justice sociale.

Les intérêts des syndicats du Nord et du Sud sont en partie similaires, mais ils sont également en partie divergents. Il est donc impératif d’être bien informé de la réalité, des priorités et des exigences de cha-cun, et d’accorder parfaitement nos actions afin de pouvoir nous soutenir mutuellement. La priorité par-tagée par les syndicats du Nord et du Sud consiste à insister sur l’attention accrue à accorder à la dimen-sion sociale du débat sur le climat(7). D’autres sujets, comme le “dumping écologique” ou le recoupement de la politique sociale par la politique environnemen-tale sont plus complexes. Un bon exemple de ce der-nier est constitué par les mécanismes de développe-ment propres (MDP) ou “mécanismes de flexibilité” envisagés par le protocole de Kyoto, pour lesquels une partie des efforts de réduction des émissions peuvent être consentis à l’étranger. En ce qui concer-ne les MDP, la réduction des émissions est réalisée dans des pays en développement. Si, lors de la sélec-tion de ces projets, il n’est pas tenu compte des nor-mes sociales, cette mesure environnementale pour-rait être appliquée au détriment des mesures sociales. Il va de soi que le “dumping écologique” ou la déloca-lisation d’entreprises vers des pays où les réglemen-tations environnementales sont moins strictes est un thème clé pour le dialogue nord-sud entre les syndi-cats.

Les solutions globales sont évidentes, comme l’intro-duction de critères sociaux minimum et la défense d’une politique multilatérale plus juste et mieux inté-grée. La matérialisation de telles exigences est plus compliquée et exige une connaissance réciproque des différentes réalités du Nord et du Sud, ainsi qu’un dé-bat de fond sur une stratégie syndicale commune. Dans ce cadre, un facteur clé est le fait qu’au Sud, les syndi-cats ne disposent généralement pas d’informations ou de moyens financiers pour pouvoir engager ce débat essentiel de manière structurelle.

QUE FAIT LA FGTB : MISE AU POINT

Les effets majeurs des changements climatiques et donc, la plupart des dégâts se manifestent dans le Sud(8). Les pays en voie de développement et l’Afrique en particulier subissent les conséquences d’un pro-blème dont ils sont à peine responsables. De plus, ils ne disposent pas des moyens de s’adapter aux consé-quences déjà très tangibles des changements climati-ques. Et ce alors que, depuis plusieurs décennies, les pays industrialisés sont les plus grands pollueurs et ont donc constitué une “dette écologique”. Il est donc logique que les pays industrialisés prennent l’initiative des mesures politiques visant à lutter contre les chan-gements climatiques en armant le Sud contre les ef-fets de ceux-ci. D’autre part, les pays industrialisés doivent lui procurer le savoir-faire et les techniques nécessaires afin qu’ils ne commettent pas les mêmes erreurs au cours de leur processus de développement. En notre qualité de syndicat du Nord, nous sommes solidaires dans le débat sur le climat et nous assumons également notre responsabilité en ce qui concerne la dimension nord-sud.

En 2004 et 2005, la FGTB, en front commun avec d’autres syndicats du monde entier(9), a participé à les conférences de l’ONU sur le changement climati-que. À cette occasion, la FGTB a financé(10) la partici-pation d’Ivan Gonzalez, le délégué syndical de l’ORIT, la coupole syndicale régionale des Amériques auprès de la Confédération internationale des Syndicats li-bres (CISL). Nous y avons participé à une conférence de presse commune des syndicats, ainsi qu’à la pré-paration d’une table ronde sur le thème “Les tra-vailleurs et l’adaptation aux conséquences du chan-gement climatique”(11). Ont pris part à cette table ronde tant des syndicalistes que des ministres, du Nord et du Sud. En marge du congrès sur le change-ment climatique, un séminaire syndical a été organisé pour les syndicalistes d’Amérique latine sur le “ren-forcement de la capacité syndicale en matière de MDP”. Daniel Van Daele, secrétaire fédéral de la FGTB a pris part à ce séminaire et a évoqué plusieurs “meilleures pratiques”, comme l’action du Conseil fé-déral du Développement durable, qui accorde un droit de parole aux syndicats en ce qui concerne la politi-que belge de développement durable. Ivan Gonzalez y a souligné l’importance des MDP pour les syndicats du Sud. Il a fait remarquer que tout emploi créé suite à des projets MDP doit correspondre à l’idée de “tra-vail décent(12)” et satisfaire aux conventions de base de l’organisation internationale du travail (OIT).

LA CONTRIBUTION DE LA FGTB À LA DIMENSION NORD-SUD DU DÉBAT SUR LE CLIMAT

LA CONTRIBUTION À LA DIMENSION NORD-SUD


C’est précisément en faveur d’un travail décent que la FGTB a plaidé via le conseil fédéral du développement durable, objectif qu’elle a d’ailleurs atteint ultérieure-ment (voir également la fiche sur les investissements à l’étranger). Les informations obtenues par les syndi-cats durant la conférence de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le changement climatique nous ont assurément aidés dans cette tâche. Lors de la confé-rence de 2005, nous avons ainsi notamment pu exposer les résultats obtenus en Belgique en la matière lors d’une réunion syndicale en marge de la COP.

En 2006, nous avons dispensé, en collaboration avec la CSI, une formation à des secrétaires et des militants syndicaux du Kenya, de la Tanzanie et du Nigeria issus de différents secteurs. Nous avons fait référence aux différents défis et instruments de la politique climati-que. Les avantages compensatoires obtenus dans le do-maine des déplacements entre le domicile et le lieu de

travail étaient une véritable source d’inspiration. Les représentants de la FGTB ont par ailleurs été fortement impressionnés par les témoignages concernant l’im-pact des changements climatiques sur la vie des mem-bres de ces organisations. Un communiqué de presse a été publié dans la presse syndicale internationale et dans la presse kenyane avec un appel pour élaborer un plan d’action pour l’Afrique, plaidant notamment pour une adaptation fondamentale de la stratégie (http://www.global-unions.org/pdf/ohsewpP_8Ac.EN.pdf).

PERSPECTIVES

Lors de la COP 13, nous entendons développer et con-crétiser, en collaboration avec la CSI et Sustainlabour, la coopération Nord-Sud en resserrant les liens avec un certain nombre de syndicats du Sud. Dossier à sui-vre donc.

LA CONTRIBUTION À LA DIMENSION NORD-SUD

7 Voir également la fiche sur la coopération internationale : à ti-tre d’exemples, nous pouvons citer la création d’emplois “verts”, des mesures d’encadrement pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un nouvel emploi ou l’association de tra-vailleurs au passage à de nouvelles technologies et à l’efficaci-té énergétique, …

8 http://www.grida.no/climate/ipcc_tar/vol4/english/036.htm9 Voir également le document syndical commun auquel la FGTB

a collaboré : Securing Consensus Through Social & Employ-ment Transition for Climate Change, Submission to COP 10 by the International Confederation of Free Trade Unions (ICFTU),

the Trade Union Advisory Committee to the OECD (TUAC) and the European Trade Union Confederation (ETUC) November, 2004, Buenos Aires, Argentina. See:http://www.global-unions.org/pdf/ohsewpP_8a.EN.pdf.

10 Cette activité a également été cofinancée par la DGCD (Coopé-ration belge au développement).

11 http://www.global-unions.org/pdf/ohsewpP_8d.EN.pdf12 Par travail décent, l’OIT entend (1) un emploi, (2) la promotion

des droits du travail, (3) la protection sociale et (4) la concerta-tion sociale.


POSITIONS

Pour la Confédération Européenne des syndicats et ses organisations membres dont la FGTB, le changement climatique représente le défi mondial le plus urgent dans le domaine de l’environnement, défi qui exige une forte impulsion et une action de la part des pays indus-trialisés, conformément à leurs responsabilités com-munes mais différenciées et de concert avec les pays en transition et en développement, dans le contexte de la convention -cadre des Nations Unies sur les chan-gements climatiques (CCNUCC).

La Confédération Européenne des Syndicats (CES) soutient la mise en œuvre intégrale des engagements souscrits par les Etats membres de l’Union dans le ca-dre du protocole de Kyoto, et est favorable à l’adoption d’objectifs ambitieux de réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour l’UE de 25% d’ici 2020 et de 75% d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 et ceci, indé-pendamment de l’avancée des négociations internatio-nales sur le post-Kyoto. Elle estime que l’Union Euro-péenne a fait un pas décisif dans la bonne direction en se dotant d’objectifs ambitieux et contraignants pour la réduction des émissions d’ici 2020(13).

Pour la CES, le potentiel de l’efficacité énergétique pour la création d’emploi de qualité et la lutte contre la pauvreté n’a pas été suffisamment exploité par les po-litiques européennes. Ce potentiel se concentre sur la rénovation énergétique des logements et des bâti-ments du tertiaire, la mobilité durable et les services énergétiques. La CES est par conséquent favorable à des objectifs contraignants d’économies d’énergies pour les Etats membres. Elle estime également que des politiques européennes sectorielles cohérentes de mise en œuvre des objectifs de Kyoto dans tous les secteurs industriels doivent être mises en place et fai-re l’objet des processus de dialogue social sectoriel.

Dans la continuité du plaidoyer des syndicats sur la scène internationale, la Confédération Européenne des Syndi-cats et ses organisations membres, dont la FGTB, plai-dent donc notamment au niveau de l’Europe pour que les travailleurs soient associés au débat, à travers le dialo-gue social avec les employeurs (du plan européen jus-qu’au plan local sectoriel), par le biais des Comités euro-péens d’entreprise au sein des entreprises multinationales européennes, dans les conseils d’entreprises… (14). Elle appelle la Commission à mettre en place une plateforme des partenaires sociaux européens afin d’étudier les voies permettant d’atteindre les objectifs ambitieux fixés tout en renforçant l’emploi et l’innovation en Europe. (ex-trait du communiqué du 12 mars 2007)

Il est important de progresser en matière de dialogue social au niveau européen car l’ Union Européenne, qui est la première à mettre en place des politiques climatiques associées à des objectifs contraignants de réduction des émissions, a pour mission, au tra-vers du dialogue international à promouvoir, de valo-riser son expérience pour que l’on s’en inspire ailleurs dans le monde. C’est ainsi que pourra se construire la base sociale des politiques climatiques et leur suc-cès.

Lors de la réunion de l’Organisation des nations unies (ONU) à ce sujet fin 2004 (COP10), la délégation syndi-cale européenne avait dû déplorer que dans les négo-ciations officielles, le changement climatique conti-nuait à être interprété comme une question purement économique et technique, y compris par les représen-tants de l’Union Européenne qui avaient ainsi manqué l’occasion de démontrer que l’Union Européenne res-pecte ses engagements pris dans le cadre de la straté-gie de Lisbonne de faire progresser dans un même mouvement l’emploi, la cohésion sociale et la lutte contre le changement climatique.

Lors de la COP11 fin 2005, les syndicats européens ont pu rencontrer des chefs des gouvernements de l’Union européenne et leur ont demandé d’ajouter la dimen-sion sociale et de l’emploi aux négociations sur le changement climatique. Ils ont aussi montré qu’ils étaient prêts à assumer leur responsabilité dans le ca-dre de l’instauration d’un dialogue tripartite entre les gouvernements, les syndicats et les employeurs sur la mise en œuvre des engagements de Kyoto, et de droits d’information et de consultation renforcés, notamment en permettant aux représentants des syndicats du Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Belgique de pré-senter des résultats positifs de leur implication dans les dialogues sociaux mis en place dans ces pays pour la mise en œuvre des plans nationaux d’application du Protocole. Suite à cette rencontre, la délégation syndi-cale s’est félicitée du soutien exprimé par plusieurs gouvernements à ses préoccupations.

Lors de la COP 12 fin 2006, la CES a bénéficié d’une bonne visibilité, en valorisant de manière combinée une position claire et en prise directe avec les négocia-tions (sur base de la résolution du comité exécutif d’oc-tobre 2005) et l’étude alors en cours sur l’impact sur l’emploi des politiques climatiques en Europe. Néan-moins, dans ces négociations, les syndicats européens ont dû constater que l’emploi, les droits sociaux et les droits des travailleurs n’étaient toujours pas considé-rés comme des enjeux à part entière du changement climatique.

LA FGTB DANS LES DÉBATS EUROPÉENS RELATIFS AU CLIMAT

LES DÉBATS EUROPÉENS RELATIFS AU CLIMAT


ACTIONS

Lors de ses prises de positions de juin 2005, reprises ci-dessus, la CES a également fixé quelles étaient les actions à mener par elle-même et par ses organisa-tions membres. Les actions reprises ci-dessous sont celles qui ont un lien direct ou indirect avec les posi-tions de la CES en matière de politiques climatiques :

de l’Etat fédéral belge. Cette étude, réalisée par un consortium incluant Syndex, le Wuppertal Institute et Istas, porte plus précisément sur l’impact sur l’emploi du changement climatique et des mesures de réduc-tion des émissions de CO2 dans l’Union Européenne à 25 à l’horizon 2030. Elle a été publiée récemment et est téléchargeable sur le site de la CES à l’adresse http://www.etuc.org/a/3674, de même qu’une synthèse. Cette étude indique qu’un changement climatique accé-léré menacerait la viabilité de larges pans de l’économie européenne. L’agriculture et l’agroalimentaire, la pêche et l’industrie du tourisme, pour ne citer que les secteurs les plus exposés, pourraient subir de graves dommages si rien n’est fait pour limiter le réchauffement.

cats aux études d’impact entreprises par la Com-mission Européenne pour évaluer ses propositions de politiques.

La CES entreprendra une étude pour évaluer les conséquences pour l’emploi du changement clima-tique et des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à 25.

La CES poursuivra son action pour qu’il soit fait re-cours aux fonds structurels et/ou aux possibilités de prêts offertes par la Banque Européenne d’ In-vestissements afin de mettre en œuvre le potentiel économiquement rentable d’investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements, ce qui permettrait à la fois de créer de l’emploi, de contribuer aux objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre et de rencontrer des préoc-cupations sociales en diminuant la facture énergé-tique des ménages.

La CES continuera à agir avec le syndicalisme inter-national pour renforcer la dimension sociale et en-vironnementale de la globalisation en plaidant pour une cohérence accrue des activités de l’ONU, de l’OIT, du PNUE et de l’OMC.

La CES, avec les fédérations professionnelles euro-péennes et les comités d’entreprise européens, in-tensifiera ses efforts pour promouvoir les Normes internationales du travail et les Accords mondiaux sur l’environnement par le biais des accords-cadres négociés avec les entreprises multinationales. (15)

« La CES continuera à suivre la mise en œuvre de la Stratégie européenne de développement durable en étroite coopération avec le Bureau Européen de l’environnement et la Plateforme sociale européen-ne des organisations non gouvernementales (ONG) du secteur social.

La CES et ses organisations membres agiront pour que les travailleurs dans les entreprises soient re-connus comme des acteurs des processus de trans-formation requis par le développement durable, pour que des droits en matière d’environnement soient accordés aux représentants des travailleurs et pour que le dialogue social à tous les niveaux, tant sectoriel que nationaux et européens, s’élar-gisse aux questions d’environnement.

Les syndicats, avec les gouvernements et les orga-nisations d’employeurs, travailleront pour le déve-loppement de politiques de l’emploi, d’éducation, de formation professionnelle et de qualification per-mettant de répondre aux enjeux environnementaux.

La CES et ses organisations membres évalueront l’implication des travailleurs et des syndicats dans les stratégies de durabilité dans les lieux de travail en vue de proposer des actions pour la renforcer, en commençant par les aspects concernant l’efficacité énergétique et la mobilité durable des travailleurs et des marchandises.

La CES poursuivra son action pour développer l’ex-pertise et les capacités de participation des syndi-

C’est dans ce cadre que les actions de la FGTB décrites dans ce dossier, dont celles en matière de logement, de mobilité, de droits à l’information des représentants des travailleurs, … sont entreprises.

C’est aussi dans ce cadre que la CES et ses organisa-tions membres, dont la FGTB, poursuivent leurs ac-tions notamment lors des conférences de l’ONU ainsi qu’au niveau européen.

C’est ainsi aussi que la CES a, depuis, dirigé une étude sur le climat et l’emploi (avec la Social Development Agency), à la demande de la commission européenne et avec le soutien financier de plusieurs organismes publics parmi lesquels le ministère de l’environnement



A contrario, cette même étude montre que des politi-ques de réduction des émissions peuvent être menées sans dommage pour l’emploi, à condition qu’elles incluent des mesures d’anticipation et d’accompagne-ment des effets négatifs transitoires sur l’emploi. Qua-tre secteurs économiques clefs sont examinés : la production d’énergie, les transports, les industries de l’acier et du ciment et le logement/ construction. L’étude considère plusieurs scénarios pour réduire les émissions d’environ 40% à l’horizon 2030 et examine les effets sur l’emploi et les qualifications. Des études

de cas dans 11 pays européens, dont la Belgique, y sont aussi analysées. Enfin, des recommandations y sont faites pour optimiser les synergies entre politiques cli-matiques et politiques de l’emploi.

Nous vous recommandons vivement la lecture de cette étude qui aidera à l’avenir le mouvement syndical euro-péen à être encore plus pro-actif en matière de reven-dications de politiques climatiques et de politiques d’accompagnement porteuses d’emplois de qualité.


13 Pour plus de détails sur les positions de la CES, voir notamment les « Propositions syndicales pour une politique européenne du changement climatique » adoptées fin 2003 et disponibles sur le site de la CES à l’adresse www.etuc.org/a/314, et la Brochure « Le changement climatique : Des pistes pour l’action syndicale » dis-ponible à l’adresse www.etuc.org/a/958, les résolutions adoptées par le comité exécutif de la CES des 14 et 15 juin 2005 et des 18-19 octobre 2006 disponibles respectivement à l’adresse www.etuc.org/a/1418 et www.etuc.org/a/2961, le communiqué de la CES du 20 février 2007 disponible à l’adresse www.etuc.org/a/3367 et le communiqué de la CES du 12 mars 2007 disponible à l’adresse www.etuc.org/a/3438

14 Extraits de la position de la CES adoptée lors de son comité exécutif des 14 et 15 juin 2005, concernant la révision de la stratégie de l’Union Européenne en faveur du développement durable

15 Extraits de la position de la CES adoptée lors de son comité exécutif des 14 et 15 juin 2005, concernant la révision de la stratégie de l’Union Européenne en faveur du développement durable.


INTRODUCTION

Le gouvernement fédéral n’a pas de responsabilité di-recte dans les émissions de gaz à effet de serre, mais il mène les négociations internationales. Lors de la ré-partition des droits d’émission entre les Régions, le Gouvernement fédéral s’est engagé à réduire, par l’achat de droits d’émission, le déficit de 2,46 millions de tonnes, qui subsiste après la sommation des objec-tifs régionaux.À cette fin, la préférence sera accordée aux investisse-ments à l’étranger via des projets MDP/JI, et en com-plément, on aura recours à l’achat de droits d’émission sans investissements. Le fonds Kyoto, alimenté depuis 2003 par une taxe sur le prix à la consommation de l’électricité pour un total annuel de 25 millions d’euros, sera utilisé à cette fin. En outre, une partie peut égale-ment être financée par le budget de la coopération au développement.

Par ailleurs, le Gouvernement fédéral prendra des me-sures complémentaires en vue de réduire les émis-sions de gaz à effet de serre, et ce de 4,8 millions de tonnes par an. En outre, cette réduction profitera aux régions. Toutefois, nous ignorons encore comment cet-te réduction des gaz à effet de serre sera répartie entre les régions.

POSITIONS

La FGTB fédérale suit avec une attention particulière les compétences que le Gouvernement fédéral assume dans la question du changement climatique. Dans cet-te matière transversale au-delà des limites de compé-tences, la FGTB fédérale a pris l’initiative de créer une commission interne sur le développement durable, en vue d’obtenir des points de vues plus cohérents entre les différentes sections. Ci-dessous, vous trouverez quelques-unes des principales priorités fédérales en matière de politique climatique, priorités que nous dé-fendons dans les différents comités consultatifs et autres forums.

À la lumière des efforts pour aboutir à un développe-ment durable assorti d’un solide pilier social où une attention suffisante sera accordée à la pauvreté, l’in-clusion sociale, l’égalité des chances, l’emploi, bref à une amélioration du bien-être, nous estimons que les points suivants doivent être une priorité dans le débat sur le protocole de Kyoto.

1 La priorité doit être accordée à des mesures qui non seulement profitent à l’environnement, mais qui ont également des conséquences positives pour le dé-veloppement social et économique en Belgique.

C’est pourquoi nous plaidons pour:— L’engagement maximal de mesures rentables

sur le plan économique pour remplacer l’achat annuel de droits d’émission à l’étranger. S’ins-crivent dans ce cadre des mesures pour limiter la demande énergétique dans tous les secteurs, comme l’alliance pour la rénovation énergétique du logement, un réseau de transport (public/marchandises) et des services mieux dévelop-pés, une meilleure conception des produits, le développement de la cogénération d’électricité et de chaleur, la mise en œuvre réfléchie de moyens publics qui servent d’exemple et qui ser-vent à contribuer à l’emploi et à la cohésion so-ciale, …

— Nous plaidons en faveur d’un glissement des charges sur le travail vers la taxation de l’utilisa-tion de ressources naturelles non-durables. Les recettes réduites de la taxation du travail, qui as-surent le financement de la sécurité sociale, doi-vent néanmoins être entièrement compensées. Donc, nous voulons disposer de garanties suffi-santes pour préserver la sécurité sociale. Ainsi, nous pourrons favoriser l’emploi et veiller à une internalisation du coût réel des différents pro-duits et services, qui pourra offrir une plus-value à la politique climatique. Mais, dans ce cas, une politique sociale d’encadrement appropriée est également recommandée. Ainsi, dans un tel sys-tème, l’accès aux services de base doit être ga-ranti pour tous, ainsi que des prix réduits pour les quantités de produits indispensables pour couvrir les besoins de base.

— Les mesures fiscales doivent être orientées de manière à tenir compte de la promotion de l’éco-nomie d’énergie.

2 Des mécanismes de flexibilité, comme stipulés dans le protocole de Kyoto et dans la directive sur l’échange de droits d’émission, ne peuvent être mis en œuvre qu’à titre supplétif. Il s’agit du dernier outil à utiliser en Belgique à défaut de mesures in-ternes rentables sur le plan économique et justes sur le plan social. S’ils sont utilisés malgré tout, ils doivent contribuer au développement du pays ex-portateur via des projets JI et MDP et nous exigeons que tous les droits sociaux soient respectés.

3 En ce qui concerne le débat post 2012, la FGTB fé-dérale soutient le Gouvernement fédéral dans son engagement à fixer un objectif à moyen (2020-2030) et à long terme. Nous estimons qu’il est également indispensable pour simplifier les discussions à court terme, renforcer la position de négociation et pour offrir le nécessaire climat de sécurité aux in-vestissements à réaliser. Ces objectifs doivent être suffisamment ambitieux pour pouvoir bénéficier du “first mover advantage” (prime du premier entrant),

LA FGTB DANS LES DÉBATS FÉDÉRAUX RELATIFS AU CLIMAT

LES DÉBATS FÉDÉRAUX RELATIFS AU CLIMAT


et ce tout en assurant la compétitivité par une indé-pendance accrue à l’égard de l’énergie.

Nous défendons la mise en place de programmes de reconversion à l’emploi. En effet, nous souhai-tons notamment nous assurer que là où le tra-vailleur est touché par la restructuration suite à la politique climatique, il pourra faire immédiatement appel aux organismes de placement afin qu’ils l’aident à se réintégrer sur le marché de l’emploi.

4 Enfin, nous faisons valoir la nécessité d’investir dans la recherche et le développement, en particu-lier dans des techniques permettant d’améliorer l’efficacité énergétique et dans d’autres innovations technologiques. Dans le cadre du défi mondial, un transfert de technologies doit également intervenir avec le Sud.

Les positions défendues par la FGTB en matière de po-litique énergétique tiennent également compte des ob-jectifs à rencontrer de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi notamment, pour ce qui concer-ne la politique d’investissements dans le secteur élec-trique, la FGTB insiste sur la nécessité de prendre les mesures économiquement rentables permettant de maîtriser la demande d’électricité, et pour répondre à la demande restante, de diversifier les technologies et les sources d’approvisionnement afin de garantir la sécurité d’approvisionnement du pays et de réduire les nuisances à l’environnement. Ainsi, la FGTB soutient-elle les investissements en moyens de production cen-tralisés et décentralisés, dont un recours accru à la cogénération de chaleur et d’électricité et aux énergies renouvelables, dont l’énergie solaire. A cette fin, elle plaide aussi pour que les instruments économiques permettant le soutien à ces technologies soient utili-sés, comme le système des certificats verts (voir la fi-che relative à la région wallonne pour plus de détails à ce sujet), et une tarification non pénalisante pour l’achat d’électricité de secours en cas de déficit de pro-duction, et pour la vente au réseau de l’électricité excé-dentaire produite lorsqu’il est fait recours aux énergies renouvelables et à la cogénération pour rencontrer ses besoins en électricité. Elle plaide aussi pour la mise en place d’un fonds financé par les marges réalisées du fait de l’amortissement quasi complet du parc belge de centrales nucléaires et pour que ce fonds soit utilisé pour soutenir des investissements d’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des éner-gies renouvelables, dont l’énergie solaire.

De même, la FGTB défend également des positions en matière de tarification des énergies, qui tiennent compte de préoccupations sociales, économiques et environnementales, dont les émissions de gaz à effet de serre.Ainsi, pour ce qui concerne les prix des produits pétro-liers, la FGTB défend depuis plus de dix ans l’idée qu’il faut fixer des prix planchers pour tous les produits pé-troliers (pour limiter les gaspillages) et des prix pla-fonds pour le mazout de chauffage (pour permettre à chacun de pouvoir se chauffer à un prix raisonnable).

Pour ce qui concerne la tarification de l’électricité, la FGTB propose des structures de tarifs tenant compte de préoccupations sociales et environnementales, en demandant que les tarifs soient linéaires voire pro-gressifs (prix bas unitaires pour les consommations de base et prix élevés unitaires pour les consommations de luxe), en demandant d’inciter les ménages à l’utili-sation de compteurs bihoraires (prix unitaires plus bas dans les plages horaires creuses et prix plus élevés dans les plages horaires où la demande est élevée), afin d’inciter au déplacement des consommations vers les périodes creuses et d’utiliser plus efficacement les moyens de production d’électricité, …

ACTIONS, RÉSULTATS & PERSPECTIVES

L’économie d’énergie est l’une des méthodes les plus appropriées pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et cette idée est également défendue dans les différents comités consultatifs où nous siégeons.

L’idée selon laquelle des mesures structurelles seront indispensables dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et que, dans ce cadre, des mesures rentables d’un point de vue économique constituent un premier pas dans la bonne direction fait de plus en plus son chemin et ce également grâce à notre intervention. Nous l’avons toujours souligné avec insistance dans les différents comités consultatifs. Ainsi, la FGTB est à l’origine de l’initiative du Conseil Central de l’Economie d’analyser le potentiel économiquement rentable de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs et de fixer les mesures visant à réaliser ce potentiel, en commençant par les secteurs des transports et du logement. Suite à la proposition de la FGTB fédérale, le gouvernement a décidé, en sep-tembre 2005, la création d’un fonds d’économie d’éner-gie par la rénovation de logements. Dans ce cadre, le gouvernement a tenu compte de notre exigence d’ac-corder la priorité aux ménages les plus défavorisés et aux logements sociaux. Nous souhaitons qu’un grand projet de rénovation énergétique soit développé et nous souhaitons participer de près à sa mise en œuvre.

Au niveau international, la FGTB fédérale exprime les intérêts du mouvement syndical dans le débat démo-cratique portant sur la politique climatique. Elle assu-me aussi sa responsabilité en finançant la participation de syndicalistes du Sud aux conférences sur le climat. Par ailleurs, nous voulons encore approfondir cette collaboration nord-sud dans le futur.

Grâce aux actions syndicales concernant les critères et procédures à respecter pour les investissements avec des fonds publics à l’étranger, contribuant à la diminu-tion des émissions de gaz à effet de serre, la Belgique est le pays le plus progressiste en matière d’intégra-tion de critères sociaux et de développement durable dans la procédure d’adjudication publique pour les projets MDP et JI. De plus, le contrôle, la participation



des syndicats locaux et le respect des normes de l’Or-ganisation internationale du travail (OIT) sont garantis grâce à la procédure. Par ailleurs, la FGTB fédérale plaide, auprès de notre gouvernement, pour qu’il con-tribue à ce que ce modèle de procédure d’adjudication soit également d’application dans les autres Etats membres de l’Union Européenne.

En matière de politique énergétique, la FGTB demande actuellement une large concertation sociale devant permettre d’orienter les choix d’investissements en te-nant compte de préoccupations environnementales (gestion des déchets nucléaires, émissions de gaz à ef-fet de serre, …), de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, d’assurer la meilleure efficacité énergétique, … En matière tarifaire, la FGTB demande avec insistance au Gouvernement d’imposer une politique tarifaire fa-vorable aux petits consommateurs et une politique so-ciale pour les ménages en difficulté. Le programme tarifaire que nous demandons, à financer par les pro-ducteurs d’électricité :

— diminuerait le coût de placement d’un compteur bi-horaire (pour inciter plus de ménages à déplacer leur consommation de sorte à avoir un système glo-balement plus efficace),

— empêcherait que l’élargissement des heures de nuit du tarif bihoraire au week end se traduise par des hausses de prix en heures pleines ou par des haus-ses d’autres tarifs, le financement de cette mesure étant à assurer par les moyens résultant de l’amor-tissement quasi complet du parc belge de centrales nucléaires,

— supprimerait la redevance annuelle pour les ména-ges consommant jusqu’à 5.500 kWh par an (afin de ne plus avoir un système de tarification dégressif qui incite au gaspillage (car lorsqu’il y a une rede-vance annuelle, plus on consomme, moins le coût unitaire du kWh est élevé),

— diminuerait le prix unitaire de l’électricité pour les ménages dont la consommation ne dépasser pas 5.500 kWh par an, si les autres mesures étaient in-suffisantes pour résorber le handicap tarifaire constaté par rapport aux pays limitrophes.



VISION

Depuis le début 2002, le dossier climatique occupe une place de choix dans l’agenda politique de la FGTB fla-mande. Au printemps 2002, une position de base a été préparée à l’issue d’une consultation intensive : il s’agissait en effet d’un domaine politique assez nou-veau qui n’était assurément pas connu de tous au sein de la FGTB flamande. Les points d’attention suivants méritent d’être épin-glés :— Une politique climatique ambitieuse s’impose ; le

protocole de Kyoto n’est qu’une première étape. — Le bien-fondé et le caractère équitable des efforts

de chacun doivent rester déterminants dans le ca-dre de la répartition des efforts.

— Tous les investissements en efficacité énergétique et rentables à court terme doivent être réalisés ef-fectivement, et par l’industrie et par les ménages.

— La mise en oeuvre d’instruments flexibles est sans doute nécessaire pour alléger la facture sociale et économique globale, mais ces instruments flexibles ne sont à utiliser que complémentairement pour ‘régler la facture CO2, après que les autres mesures nécessaires auront été prises en Belgique et en Flandre.

— En tant que syndicat, nous continuons à prôner une fiscalité énergétique forte, qui peut également ap-porter une plus-value à la politique climatique.

— Nous exigeons qu’à tous les niveaux, de la politique gouvernementale aux entreprises, la politique cli-matique soit menée avec transparence et démocra-tie. Dans ce cadre, nous voulons assumer notre rôle, mais cela implique que nous devons en avoir les possibilités.

— Des accords (comme l’accord de benchmarking) avec l’industrie sont acceptables mais à condition que la clarté soit faite sur les objectifs et les résul-tats au niveau politique et au niveau des entrepri-ses, et à condition que les objectifs soient ambitieux. Des prélèvements et donc la répercussion sur d’autres groupes cibles ne sont pas acceptables.

— Nous devons continuer à veiller à optimaliser l’adé-quation des politiques menées par les Régions.

Ces orientations ont été affinées et opérationnalisées au cours des dernières années mais elles restent vala-bles pour évaluer le nouveau plan climatique 2006-2012. Que pensons-nous de ce nouveau plan politique ?— Une politique climatique ambitieuse doit reposer

sur une base très large. La création de cette base commence par l’implication de la société civile. En

2005, le ministre flamand de l’Environnement a ac-cédé à notre demande d’organiser une conférence flamande sur le climat. Cette conférence, toujours en cours, a été organisée parce que les partenaires sociaux et les associations environnementales esti-maient que le problème climatique est tellement important et urgent qu’une large mobilisation des forces et de la créativité s’imposait pour pouvoir en-registrer, à temps, des progrès dans la lutte contre l’effet de serre. La FGTB flamande a collaboré in-tensivement à la conférence sur le climat. Une di-zaine de groupes de travail se sont réunis pour éla-borer et proposer des mesures sur des thèmes spécifiques, avec pour résultat un document de 365 propositions de consensus pour une politique cli-matique flamande. Des collaborateurs de régiona-les, de centrales et d’entreprises ainsi que des ser-vices de la FGTB flamande ont suivi activement les différents groupes de travail. Avec succès : nous re-trouvons dans les textes finaux de la conférence plusieurs de nos propositions qui sont importantes du point de vue syndical.

D’autre part, notre participation a eu un effet de sensibilisation à l’intérieur de la FGTB flamande : à plusieurs niveaux de nos structures, le climat est devenu un thème de travail. Le ministre flamand de l’Environnement avait promis de tenir compte au maximum des propositions dans l’élaboration du nouveau plan. Les espoirs étaient donc grands mais … ils ont été quelque peu déçus.

— Le plan est loin d’être ambitieux. En raison des grands défis, il faut un plan ambitieux, voire vision-naire, ce qui est loin d’être le cas. Le plan est un en-semble d’initiatives déjà mises en œuvre ou déjà décidées d’une part et de mesures principalement volontaristes d’autre part. Nous avons par consé-quent la très nette impression qu’il s’agit en effet d’un plan “bottom-up”. Lors de l’élaboration du plan, une importante partie de la marge d’émission disponible avait déjà été prise (et donc prélevée), car le plan d’attribution des droits d’émission com-mercialisables avait déjà attribué un mois plus tôt 38 mégatonnes d’émissions de CO2 (pour rappel : la barre pour la Flandre se situe à quelque 83 méga-tonnes d’équivalents CO2) à une partie de l’industrie et des producteurs d’électricité. Le plan créera ap-paremment un écart permanent par rapport aux objectifs flamands de Kyoto. Il opte directement pour combler cet écart permanent (qui reste après l’addition de toutes les mesures faisables) par l’ac-quisition de droits à l’étranger, donc par des méca-nismes flexibles.

LE PROBLÈME DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LA FGTB FLAMANDE S’Y INTÉRESSE ÉGALEMENT DE PRÈS

LA FGTB FLAMANDE


— Nous trouvons que les choix qui sont faits ne sont pas argumentés. Le plan ne motive nulle part pour-quoi telle mesure est proposée et telle mesure pas. Enfin, on ne pèse pas non plus le caractère sociale-ment acceptable des propositions, ce qui est pour-tant une condition de base à une bonne politique climatique.

— Nos grands points d’attention trouvent peu d’écho dans le plan. Aucun de nos points d’attention abor-dés lors de la conférence climatique flamande ne se retrouve en tant que tel dans le plan (à l’exception de quelques fragments), sans la moindre motiva-tion. D’une part, c’est une caricature de la recon-naissance de l’engagement des groupes sociaux lors de la conférence climatique et d’autre part on rate ainsi l’occasion de faire un plan ambitieux et socialement progressiste.

— Le débat sur le financement de la politique n’a pas été abordé.

POUR INFORMATION : L’APPROCHE

La FGTB participe, dans le cadre de différents forums, au débat sur la politique climatique du gouvernement flamand. Via le SERV, le Conseil économique et social de Flan-dre, nous conseillons, de concert avec les autres syndi-cats et les organisations patronales flamandes, le Gou-vernement flamand sur ses intentions, ses projets et ses initiatives législatives en matière de climat. Nous possédons également un siège au Minaraad fla-mand, le Conseil flamand de l’environnement et de la nature, où la concertation sur le climat est également menée avec des associations écologistes et de défense de la nature.

Outre ces organes consultatifs et de concertation clas-siques, le Gouvernement flamand a créé, au printemps 2005, un forum de concertation particulier : la Confé-rence flamande sur le climat (voir plus haut).

LA FGTB FLAMANDE


POSITIONS

Dans une Région où vivent plus d’un million d’habitants et qui accueille chaque jour près de 350 000 navetteurs, la maîtrise de la qualité de l’air représente sans con-teste un enjeu crucial, puisqu’il s’agit de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de respecter ses enga-gements internationaux en la matière (notamment le protocole de Kyoto) mais aussi, et surtout, d’assurer à tous ceux qui y vivent et y travaillent un environnement de qualité.

Intégrer la dimension environnementale dans la prise de décision économique et sociale peut, en outre, cons-tituer une condition de viabilité des emplois, voire même un levier important de création et de développe-ment de nouveaux emplois difficilement délocalisa-bles. A cet égard, nous sommes persuadés que les re-présentants des travailleurs et leurs organisations syndicales disposent d’atouts particuliers pour contri-buer à la sensibilisation à l’environnement et au déve-loppement durable au sein des entreprises ou institu-tions.

C’est pourquoi la FGTB de Bruxelles revendique auprès du pouvoir régional une politique de développement économique et social s’inscrivant dans les principes du développement durable.

Dans le cadre de l’application du protocole de Kyoto et de la répartition des efforts de réduction nationale en-tre les trois régions du pays, la Région de Bruxelles-Capitale a obtenu la possibilité d’augmenter ses émis-sions de 3,475% entre 2008 et 2012 par rapport à 1990.

Afin de répondre à cet objectif, le Gouvernement régio-nal bruxellois a adopté le 13 novembre 2002 son Plan Air-Climat qui définit la politique régionale pour la pé-riode 2002-2010 en matière de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique. Ce plan contient de nombreuses mesures notamment dans le domaine du transport, de l’utilisation rationnelle de l’énergie, de la promotion des énergies renouvela-bles, …

Plusieurs études estiment cependant que les mesures contenues dans ce plan seront insuffisantes. A Bruxel-les, Région essentiellement tertiaire, les émissions de gaz à effet de serre sont essentiellement liées au chauffage (67%) et, dans une moindre mesure, au tra-fic automobile (18%). C’est pourquoi, la FGTB de Bruxelles s’est principalement attelée à développer son action syndicale et politique dans le domaine de la rénovation énergétique du logement et de la mobilité.

ACTIONS

> Projet Kyoto « alliance économie-emploi-environnement » contribution bruxelloise

Dans le secteur du logement à Bruxelles, il existe un potentiel de réduction économiquement rentable trois fois plus grand que ce que donnent les mesures du plan air-climat. Le bâti bruxellois, c’est-à-dire les logements, les en-treprises et les bâtiments publics est vieillissant. Sa vétusté et sa faible efficacité énergétique ont pour con-séquence une facture énergétique annuelle de près de 2 milliards d’euros qui ne cessent de s’alourdir pour les ménages, les entreprises bruxelloises et les servi-ces collectifs. La FGTB de Bruxelles a dès lors rappelé au Gouverne-ment régional qu’un investissement massif dans la ré-novation des systèmes de chauffage et d’isolation des bâtiments bruxellois était indispensable pour répondre à l’objectif de Kyoto. Lors de la négociation du contrat pour l’économie et l’emploi, elle a obtenu du gouvernement régional l’ouverture d’un chantier en faveur du développement de l’emploi dans le cadre de la politique régionale de rénovation et de construction de logements. Ce chan-tier régional vise notamment à réduire la facture éner-gétique des ménages par des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments.

Pour mener ce projet à bien, les différents instruments de la politique régionale doivent être mobilisés. Il sera indispensable :1 d’accroître la sensibilisation et l’information des

particuliers,2 de stimuler la demande via un renforcement et une

réorientation des primes énergies sur des incitants à l’isolation (double vitrage, isolation du toit). en te-nant compte des revenus du ménage,

3 d’instaurer une facturation progressive de l’énergie couplée à une diminution de la TVA, afin de diminuer le nombre de ménages en réduction involontaire d’énergie,

4 d’assurer des modes de financement alternatif pour les bâtiments publics,

5 de soutenir l’innovation technologique,6 de renforcer la formation professionnelle dans les

secteurs concernés.

A cette fin, la FGTB de Bruxelles propose de renforcer les clauses sociales dans l’attribution des marchés pu-blics et d’en faire un véritable instrument en faveur du développement de l’emploi et du redéploiement écono-

LA FGTB DE BRUXELLES DANS LE DÉBAT CLIMATIQUE

LA FGTB DE BRUXELLES


mique de Bruxelles. Les entreprises s’inscrivant dans le développement des filières de formation ou dans la dynamisation du tissu industriel bruxellois pourraient être déchargées du respect des ces clauses sociales

> Mobilité

Afin de répondre à l’immense défi de la mobilité, la FGTB de Bruxelles s’est mobilisée, dès 2002, en front commun, pour l’élaboration d’un « Pacte social bruxel-lois de la mobilité » regroupant syndicats, patronat et gouvernement.

La FGTB de Bruxelles y revendiquait :— Un cadre légal contraignant, en ce qui concerne les

plans de déplacement, pour les entreprises de plus de 50 travailleurs ;

— Une politique de prévention et d’information visant des changements comportementaux en matière de mobilité :

> former les conseillers en prévention des entre-prises sur les enjeux de la mobilité ;

> promouvoir les bonnes pratiques des entrepri-ses bruxelloises (plans de déplacement) ;

> lancer une campagne d’information sur les « éco-comportements » ;

> promouvoir les moyens alternatifs de transport ;+ Un soutien actif à la signature par les interlo-

cuteurs sociaux d’un « pacte social bruxellois pour la mobilité ».

+ évaluation d’un système de péage électroni-que pour l’accès au centre-ville (cf. expérien-ce pilote à Londres).

Le « Pacte social bruxellois de la mobilité » n’a pu vu le jour mais la FGTB de Bruxelles a néanmoins réussit de mener plusieurs actions concrètes qui sont décrit dans la fiche thématique.

LA FGTB DE BRUXELLES


POSITIONS

Après avoir défendu le principe d’une application li-néaire aux trois régions de l’objectif national de réduc-tion des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 7,5%, la FGTB wallonne observe que l’accord de coopé-ration a abouti à n’appliquer la linéarité qu’à la seule Région wallonne. Bien que ce résultat provienne de ce que l’accord a intégré le fait que les émissions de GES en Wallonie ont baissé de 2% entre 1990 et 2000, con-trairement à ce qui s’est passé en Flandre et à Bruxel-les, il a pour conséquence que l’Etat belge devra com-penser la différence par une intervention de solidarité fédérale payée par tous et réservée à l’achat de permis d’émission sur le marché issu du Protocole de Kyoto. Mais il y a plus : selon le Plan wallon de l’air, on sait que pour atteindre son objectif de 7,5% de réduction de GES, la Wallonie elle-même va devoir acquérir des permis d’émission.

Afin d’éviter un dérapage qui augmenterait la néces-sité, pour la Région, de recourir aux mécanismes de flexibilité, il faudra donc veiller à ce que les mesures internes prévues par le Plan wallon de l’air soient ap-pliquées avec efficacité et fassent l’objet d’une évalua-tion socio-économique régulière. Pour la FGTB wal-lonne, cette efficacité implique une approche intégrée des compétences en matière de politique de l’air, de politique énergétique, de politique industrielle, de po-litique d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que de mobilité. L’effort à réaliser doit par ailleurs s’appliquer à l’ensemble des acteurs wallons, et s’inscrire dans une perspective de développement régional durable fondée sur une approche équilibrée des impératifs sociaux, économiques et environne-mentaux. Si les entreprises qui figurent parmi les principaux émetteurs de GES en Wallonie doivent prendre leur part dans l’effort régional en investissant dans l’amélioration de leur efficience énergétique et la réduction de leurs émissions de GES, il conviendra d’être attentif à ce que cette part soit modulée de fa-çon à ne pas mettre leur compétitivité et l’emploi en péril.

La FGTB wallonne suit évidemment le dossier « climat » à travers les débats auxquels elle participe au sein du Conseil Economique et Social de la Région Wallonne (CESRW) et des conseils consultatifs concernés, com-me le Conseil wallon de l’environnement pour le déve-loppement durable (CWEDD) et le Comité de l’énergie. Elle a eu ainsi l’occasion d’y défendre ses points de vue lors de préparation des avis sur le plan wallon de l’air, sur les accords de branche, sur le plan régional d’allo-cation des quotas d’émission et les modifications sub-séquentes de la législation sur le permis d’environne-ment. Elle ne manque pas non plus d’y faire valoir ses préoccupations en la matière chaque fois que les sujets traités le permettent, qu’il s’agisse de politiques de mobilité, de logement, de recherche, etc. pour lesquel-les nous renvoyons le lecteur aux fiches thématiques.

UN ACCENT PARTICULIER : LES CERTIFICATS VERTS

Le système des certificats verts est opérationnel en Wallonie depuis 2003. Il vise à promouvoir le dévelop-pement de l’électricité verte, l’objectif étant que celle-ci représente 12 % de l’électricité fournie en Région wallonne en 2012.

Sont concernées toutes les productions d’électricité réa-lisées en Région wallonne à partir des sources d’éner-gies renouvelables (biomasse, éolien, hydraulique, pho-tovoltaïque) ou de cogénération de qualité permettant une diminution minimale de 10% des émissions de CO2 (calcul établi par rapport aux émissions d’une production classique d’électricité). C’est en ce sens que les certifi-cats verts peuvent également être considérés comme un instrument de réduction des émissions de GES.

Fin 2005, la Région wallonne comptait 105 sites de pro-duction d’électricité verte pour une puissance totale d’environ 447 MW. Ces, installations ont été dûment certifiées par la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE), véritable organe de régulation du marché des certificats verts en Wallonie.

LA FGTB WALLONNE DANS LE DÉBAT CLIMATIQUE

LA FGTB WALLONNE

53 | SYNDICAT rime avec CLIMATLA FGTB WALLONNE

54 SYNDICAT rime avec CLIMAT | FICHES TECHNIQUES

FICHES TECHNIQUES >

55 | SYNDICAT rime avec CLIMATFICHES TECHNIQUES

Les différents gaz à effet de serre, qui constituent l’at-mosphère avec bien d’autres gaz, contribuent à modé-rer la température pour la vie sur terre grâce à leur capacité à résorber la chaleur. Les gaz à effet de serre les plus importants sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote ou gaz hilarant (N2O), l’hexafluorure de soufre (SF6) et les chlorofluo-rocarbures artificiels (CFC) et leurs formes halogénées (HCFC).

Mais, comme pour beaucoup de choses, l’excès nuit en tout. En effet, depuis la révolution industrielle, la con-centration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère a considérablement augmenté, et ce de 35 % pour le CO2 et de 148 % pour le méthane (2005). Les concentrations actuelles en dioxyde de carbone et en méthane sont bien supérieures à celles des 650.000 dernières an-nées! Plus spectaculaire encore que les concentra-tions, est la vitesse à laquelle le processus se déroule.

Ainsi, les scientifiques travaillant au GIEC, un groupe d’experts international créé par les Nations Unies, ont notamment constaté, dans leur quatrième rapport(16), que depuis la fin du 19ème siècle, la température moyenne à la surface de la terre a augmenté en moyen-ne de 0,74 °C. Onze des douze dernières années (1995-2006) sont connues comme les plus chaudes depuis la détermination de la température de surface globale. En outre, le prolongement de nos étés, la fonte des gla-ciers, une réduction de la couverture de neige, une augmentation du niveau moyen des mers de 0,2 mètre, un changement dans les modèles de reproduction de la faune et de la flore et des conditions climatiques plus extrêmes ont également été observées.

L’on supposait donc que l’effet de serre et l’augmenta-tion de la température étaient liés. Il y a encore une dé-cennie, l’on ne pouvait pas déterminer avec certitude si le réchauffement de la planète était réellement provo-qué par l’homme. Il pouvait en effet s’agir également d’un phénomène purement climatologique : un genre d’évolution naturelle à plus long terme. Toutefois, le dernier rapport du GIEC affirme que les émissions an-thropogènes de gaz à effet de serre sont “très proba-blement” responsables (certainement à raison de plus de 90% - contre une certitude estimée de 60 à 90% dans le passé) de la hausse de la température mon-diale moyenne depuis la moitié du 20e siècle.

CAUSES

Depuis ces 30 dernières années, la production et la consommation d’énergie, via l’utilisation de combusti-bles fossiles comme le charbon, le pétrole ou le gaz, est responsable de plus de trois quarts des émissions de CO2 induites par l’homme. Le reste est essentielle-

ment provoqué par des modifications de l’utilisation des terres, principalement par la déforestation.

Le secteur industriel est à l’origine de plus de 40 % des émissions mondiales de CO2 provenant de l’utilisation de ces combustibles fossiles : quant aux secteurs de la construction et des transports, ils sont respectivement responsables de 30 % et de plus de 20 % des émis-sions. Toutefois, les émissions du secteur des trans-ports connaissent une forte progression. L’agriculture, dont les émissions de CO2 ne représentent que 5 %, contribue néanmoins considérablement aux émissions de N2O et de méthane.

Les régions développées sont les plus grands produc-teurs de CO2, des émissions provenant de l’utilisation de combustibles fossiles. L’Amérique du Nord, l’Euro-pe, les pays de l’ancienne Union soviétique et le Japon sont responsables de plus de 60 % des émissions mon-diales de CO2, alors que ces pays ne représentent qu’un cinquième de la population mondiale. La Chine et l’Amérique du Sud sont les régions en développement qui produisent les plus grandes quantités de CO2, avec respectivement 15 % et 6 % des émissions totales.

Les émissions de CO2 par personne sont réparties très inégalement entre les différents pays de la terre. Ainsi, dans les régions les moins développées (Afrique, les nouveaux pays industrialisés et l’Asie), les émissions sont de l’ordre de 2 tonnes de CO2 par personne, en Eu-rope occidentale, au Japon, en Asie du Sud et en Océa-nie, elles se situent entre 8 et 13 tonnes par personne et sont de l’ordre de 19 tonnes pour les habitants d’Amérique du Nord. Pour notre pays, ce chiffre est de 11 tonnes de CO2 par habitant. Ces chiffres indiquent également que les efforts de développement, en parti-culier dans les pays très peuplés comme l’Inde, le Bré-sil et la Chine, feront augmenter considérablement les émissions mondiales.

IMPACT ANNONCÉ

Si aucune décision n’est prise ou mise en œuvre pour maîtriser les émissions de gaz à effet de serre, la tem-pérature mondiale moyenne à la surface du globe de-vrait augmenter entre 1,1°C à 6,4°C d’ici à 2100, com-me le prévoient les scénarios et les modèles annoncés dans le dernier rapport du GIEC. Cette estimation de risque d’augmentation plus forte de la température que dans les constatations du 3e rapport tient en pre-mier lieu au fait que la nature est de moins en moins en mesure d’absorber le CO2 en raison du réchauffe-ment du climat. Pour la première fois, le GIEC donne une véritable estimation de la hausse de la températu-re, prévoyant une hausse de 1,8 à 4°C d’ici 2100. Le ris-que est donc réel que la hausse de la température

> L’EFFET DE SERRE


dépasse les 2 degrés au cours de ce siècle, limite con-sidérée comme dangereuse par de nombreux scientifi-ques et aussi par la Communauté européenne. Avec une telle hausse, le danger de voir apparaître des phé-nomènes soudains est réel; nous pensons notamment au ralentissement, voir à la disparition de certains cou-rants marins, tels que le Gulf-Stream qui régule le cli-mat européen.

Le niveau mondial des mers devrait également conti-nuer à augmenter de 18 à 59 cm d’ici 2100. La fonte d’une grande partie de la calotte glacière au Groenland et en Antarctique pourrait faire augmenter en moyenne de 3 à 6 mètres le niveau de la mer au cours de ce mil-lénaire. On estime que des événements climatiques extrêmes comme des sécheresses sévères, des inon-dations et des vagues de chaleur se produiront plus fréquemment.

Il apparaît de plus en plus clairement que le change-ment climatique aura un large impact sur les écosys-tèmes marins et terrestres de la planète, et par consé-quent, sur son “tissu économique et social”.

Ces perturbations des systèmes physiques feront aug-menter les risques de situations préoccupantes et de pauvreté, surtout dans les pays les plus pauvres qui seront les plus durement touchés. En outre, elles ris-quent de compromettre des équilibres politiques et de provoquer des conflits pour l’obtention des ressources, essentiellement parce que certaines régions disparaî-tront ou que la nourriture sera moins sûre et l’eau po-table moins disponible. Enfin, les changements climatiques risquent d’affai-blir des secteurs économiques entiers, ce qui portera gravement préjudice au développement de certains pays. En 2006, le célèbre économiste Sir Nicolas Stern

a publié un rapport estimant l’augmentation des coûts et des risques globaux liés au changement climatique à au moins 5% du PNB global si aucune action n’est entreprise. Si l’on tient compte de risques et de consé-quences plus larges, ce chiffre pourrait se monter à 20%. Toutefois, il est possible de limiter les coûts liés à la limitation des conséquences les plus graves du changement climatique à 1% du PNB global. Les déci-sions et les actions internationales qui seront entre-prises dans les 10-20 années à venir, seront donc cru-ciales pour renverser la vapeur à ce prix encore acceptable.

ADAPTATION ET PRÉVENTION

Dans une certaine mesure, le phénomène du change-ment climatique est irréversible. Même si toutes les émissions étaient supprimées aujourd’hui, la concen-tration en CO2 ne reviendrait à son niveau préindustriel qu’au bout de plusieurs milliers d’années. Mieux vaut prévenir que guérir et il est donc grand temps de pren-dre les mesures requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le jargon, on parle aussi de “mitiger”. Toutefois, les changements climatiques sont désor-mais palpables et nous devons donc nous armer contre les inévitables conséquences et les minimiser ou nous adapter. Puisque ces conséquences se manifesteront particulièrement dans les pays qui manquent généra-lement de moyens pour y répondre correctement et vu notre responsabilité historique de pays industrialisé, nous avons l’obligation d’être solidaires avec le sud. Toutefois, dans notre pays, nous devons également prévoir à plus long terme et en particulier, armer les personnes les plus défavorisées socialement contre les changements climatiques.

16 IPCC Fourth Assessment Report Climate Change 2007: WGI The Physical Scientific Basis http://www.ipcc.ch


Pour veiller à ce que les changements climatiques ne menacent pas nos systèmes écologiques et socioéco-nomiques, des actions doivent être menées et des me-sures doivent être prises au niveau mondial.

CCNUCC

Le processus a été amorcé grâce à la Convention-ca-dre des Nations Unies sur les changements climati-ques. Cette convention de 1992, qui a eu lieu en même temps que l’Agenda 21 et le traité sur la biodiversité à Rio, s’est traduite par le traité-cadre sur les change-ments climatiques et est entrée en vigueur en 1994. Le principal objectif poursuivi par ce traité-cadre consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il convient d’at-teindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimen-taire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière dura-ble. Le traité-cadre a été signé par 189 pays et fixe les règles et objectifs généraux pour affronter les change-ments climatiques.

KYOTO

Lors de l’approbation de l’accord-cadre, les gouverne-ments réalisaient déjà que leurs obligations seraient insuffisantes pour aborder sérieusement les change-ments climatiques. Après deux ans et demi de négo-ciations, les gouvernements ont convenu, le 11 décem-bre 1997, dans la ville japonaise de Kyoto, d’un complément au traité-cadre, qui comportait des me-sures et des objectifs plus strictes et plus contrai-gnants. Le protocole de Kyoto stipule que les pays in-dustrialisés doivent consentir des efforts pour réduire, d’ici la fin de la période 2008-2012, leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 5 % par rapport à celles de 1990.

Bien que 84 pays aient signé le protocole, plusieurs pays semblaient peu empressés de le ratifier. Ainsi, les États-Unis ont signalé ne pas avoir l’intention de rati-fier le protocole et l’Australie est également absente de la liste. L’on s’attendait donc à ce que le protocole meu-re doucement car il avait également été convenu que le traité n’entrerait en vigueur que si minimum 55 pays le ratifiaient, pays qui ensemble sont responsables de 55 pour cent des émissions mondiales de CO2. Avec la ra-tification de la Russie en novembre 2004, cette norme a été atteinte et le compte à rebours a pu commencer jusqu’au 16 février 2005, jour historique de l’entrée of-ficielle en vigueur du protocole.

UNION EUROPÉENNE

L’UE s’est engagée à réduire ses émissions de 8 % par rapport à 1990. Au sein de l’Union, des accords ont en-suite été conclus afin de déterminer la répartition de cet objectif entre les états membres, grâce aux accords dits de “partage de la charge”.Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur les engagements internationaux et européens, les programmes et procédures respectivement sur le site Web de la CCNUCC et de la Commission européenne http://unfccc.int et http://ec.europa.eu/environment/climat/home_en.htm

BELGIQUE

En juin 1998, lors de la répartition de l’objectif euro-péen de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les 15 États membres participants, la Belgique s’est engagée à une réduction de 7,5 % par rapport à 1990. Concrètement, nous devons ramener les émis-sions nationales, évaluées à 146,891 millions de tonnes d’équivalent CO2, au niveau de 1990, à savoir 135,874 millions de tonnes, entre 2008 – 2012.Le compromis atteint entre les différentes régions et l’état fédéral se présente comme suit(17) (données en millions de tonnes) :

> ACTION DANS LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Fig. : État des émissions de GES des différentes régions et la répartition de l’objectif belge de réduction des émissions entre les régions.

Région Émissions 1990 Émissions 2001 Objectif 2010 Objectif 2010 en %

Wallonie 54,793 52,727 50,683 -7,5%

Flandre 88,013 92,023 83,436 -5,2%

Bruxelles 4,085 4,557 4,227 +3,375%

Contribution de l’État fédéral - 2,473

Total 146,891 149,307 135,874 -7,5%


L’État fédéral éliminera, en achetant des droits d’émis-sion supplémentaires, le déficit de 2,47 millions de tonnes qui subsiste après la sommation des objectifs régionaux.

Vous trouverez, sur les pages Web suivantes, des infor-mations détaillées sur le mode de répartition et sur les mesures que les différents niveaux de compétence souhaitent mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.

Fédéral : http://www. climat.be http://www.climateregistry.beWallonie : http://energie.wallonie.be/xml/index.html http://air.wallonie.be/Bruxelles : http://www.ibgebim.be/francais/pdf/Air/PLANAC_ complet.pdfFlandre : http://lucht.milieuinfo.be/

17 Estimations définitives des émissions de 1990 communiquées dans la proposition de plan national d’allocation 2008-2012 qui doit encore être approuvée par la Commission européenne.


Le protocole de Kyoto prévoit que les débats sur la ré-duction des émissions de gaz à effet de serre après 2012 doivent débuter en 2005. A l’occasion de la COP11/MOP1(18) à Montréal, il a été convenu d’emprunter trois pistes différentes pour la politique climatique après 2012. Cette année, les Etats-Unis ont montré pour la première fois depuis l’installation du gouvernement Bush la volonté de marcher dans ce scénario. Mais de-puis lors, les choses ont peu bougé. Les pays en déve-loppement veulent par exemple des preuves que les pays de Kyoto respectent leurs engagements tandis que les pays industrialisés souhaitent que des pays émergents comme le Brésil ou la Chine participent. Les délégations n’attendent une véritable percée qu’à l’occasion de la COP/MOP organisée en 2008. On espè-re que les Etats-Unis auront un autre mandat et que la nécessité d’éviter un vide juridique au-delà de 2012 forcera les parties à trouver un consensus.

DEUX DEGRÉS CELSIUS

Un élément essentiel du débat est l’objectif consistant à ne pas laisser augmenter, de plus de 2°C, la tempé-rature moyenne de la surface de la terre. Cette hausse de température au-dessus du niveau préindustriel, est considérée par les experts du GIEC, comme la tempé-rature à laquelle on peut maintenir à un faible niveau le risque de phénomènes naturels irréversibles et extrê-mes. En termes politiques, l’objectif de 2°C est souvent exprimé en concentration de gaz à effet de serre y as-sociée, exprimée en Parties par million (ppm). Dans ce cadre, une étude indique que si l’humanité parvient à stabiliser l’émission de gaz à effet de serre à une con-centration de 550 ppm de CO2, cela présente tout au plus un risque de un sur six de ne pas dépasser l’objec-tif de 2°C. Puisque la concentration mesurée en gaz à effet de serre est aujourd’hui de 430 ppm de CO2eq et que celle-ci augmente de 2ppm par an, il ne fait aucun doute que d’importantes réductions d’émission s’im-posent au niveau international.Pour parvenir à une telle stabilisation, il faudra réduire à long terme les émissions annuelles de 80% par rap-port à la situation actuelle.

POSITION EUROPÉENNE

En vue de la préparation de ces négociations interna-tionales, le Conseil européen avait déjà décidé en 2005 que le profil de réduction des émissions des pays déve-loppés devrait se situer dans une fourchette de 15 à 30% de 2012 à 2020 par rapport à 1990. Pour la période suivante, il faudra s’inscrire dans la décision du Con-seil des ministres de l’environnement qui ont convenu d’une réduction des émissions de 60 à 80% d’ici 2050. Comme les négociations sont dans l’impasse et que l’Europe souhaite garder sa position de tête en matière de changement climatique et de technologies énergé-tiques durables, les chefs d’Etat européens ont pris les décisions suivantes lors du Sommet de printemps :

Indépendamment du contexte international, l’Europe réduira ses émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990. Si d’autres pays développés comme les USA sont prêts à faire de même, l’Europe est même disposée à s’engager à aller vers une réduction de 30%. D’autre part, il y avait un accord d’économiser 20% de la consommation d’énergie européenne d’ici 2020(19) et de réserver d’ici la même année 20% de cette con-sommation d’énergie à des sources renouvelables, dont 10% de biocombustibles.

Le Conseil de l’Union européenne a ainsi manifesté clairement sa volonté d’entamer un nouveau tour de négociations et attiré l’attention sur la nécessité de réaliser une très large collaboration, à la fois efficace et appropriée.

La Confédération européenne des syndicats salue la position adoptée par le Conseil de l’Union européenne et espère que lors de sa mise en œuvre, une attention suffisante sera également accordée aux préoccupa-tions sociales citées sans notre document afin de faire du défi climatique une véritable opportunité dans le ca-dre du développement durable.

> NÉGOCIATIONS POST 2012

18 Dans le cadre la Convention cadre des Nations Unies, la COP signifie la “Conférence des Parties à la Convention cadre des NU sur les changements climatiques”; la MOP étant la Réu-nion des Parties au Protocole de Kyoto. La COP/MOP est une Conférence des Parties agissant comme réunion de Parties au Protocole de Kyoto.

19 20% de la consommation d’énergie en Europe à économiser d’ici 2020 par rapport aux prévisions de consommation d’éner-gie d’ici 2020.


Depuis sa déclaration d’indépendance en 1830, la Bel-gique a connu une vaste évolution jusqu’à la structure d’état fédéral que nous connaissons aujourd’hui.

La Belgique est une monarchie caractérisée par une séparation absolue des pouvoirs. De plus, la Belgique est une démocratie représentative et parlementaire, avec une obligation générale de vote dès l’âge de dix-huit ans. La Belgique est également un état-providen-ce, où le Gouvernement assure un système de sécurité sociale visant à offrir à chacun la possibilité de mener une vie décente.

STRUCTURE FÉDÉRALE ET PARTAGE DES COMPÉTENCES

L’un des droits fondamentaux repris dans la constitu-tion de 1831 est la liberté d’emploi des langues. Puis-que trois langues sont officiellement parlées en Belgi-que (néerlandais, français et allemand), des différences culturelles entre les régions linguistiques sont éviden-tes. Par ailleurs, la Belgique connaît également de grandes différences économiques. En raison de ces différences, la Belgique est devenue, depuis 1980, un état fédéral composé de 3 communautés, de 3 régions et de l’autorité fédérale.

Les communautés ont essentiellement été créées pour protéger la spécificité culturelle des différents groupes linguistiques de Belgique. Les questions per-sonnelles comme la Culture, la Langue, l’Enseigne-ment et le Bien-être relèvent de ses compétences. Nous avons donc : — la Communauté flamande— la Communauté française— la Communauté germanophone

Les régions ont des compétences visant à mieux tenir compte des particularités économiques de certaines régions. Les dossiers économiques et les matières pu-rement locales (Aménagement du territoire, infras-tructure, Environnement, distribution d’énergie) relè-vent de ses compétences. Nous avons donc :— la Région flamande— la Région wallonne— la Région de Bruxelles-Capitale=> Les régions sont responsables de la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire.

Pour pouvoir exercer leur pouvoir de décision, les com-munautés et les régions disposent de leur propre par-lement et de leur propre gouvernement. (Toutefois, la Flandre a décidé de ne faire aucune distinction entre

région et communauté pour son parlement et son gou-vernement)

L’État fédéral joue en partie un rôle de coordination et possède également ses parlements et son gouverne-ment. Il exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés par la constitution et qui ne sont pas remplis par les ré-gions. Ces pouvoirs recouvrent notamment :— La responsabilité à l’égard des instances internatio-

nales comme l’UE, les NU ou l’OTAN— La sécurité et la protection sociales (chômage, pen-

sions, allocations familiales, assurance maladie et invalidité)

— La politique monétaire (politique des prix et politi-que monétaire, dette publique)

— La justice et le droit civil— La politique de sécurité (nucléaire inclus)— La production d’énergie et la fixation des prix— Les entreprises publiques— La défense=> L’état fédéral se charge des négociations interna-tionales, s’est engagé à prendre des mesures de sou-tien et à acheter des droits d’émission pour combler le déficit régional prévu.

ORGANISATION DU SYNDICAT

Composée de 1,3 million de membres, la FGTB inter-vient pour défendre tous les travailleurs. Elle est pré-sente dans tous les secteurs industriels, économiques, administratifs et sociaux. À la fois au cœur des services publiques et des entreprises privées, au sein des sec-teurs marchand et non-marchand, parmi les entrepri-ses à finalité économique et non-marchande, dans les grandes entreprises et les moyennes et petites entre-prises, au service de chaque travailleur et de chaque demandeur d’emploi, au sein de chaque région et pro-vince belge. La FGTB représente aussi les plus démunis, les travailleurs migrants, les femmes, les pensionnés et prépensionnés, les demandeurs d’emploi et les jeunes.

La FGTB possède une double structure : — Ainsi, la FGTB se compose de 7 fédérations secto-

rielles ou centrales professionnelles qui regroupent les travailleurs par secteur économique, branche industrielle ou activité de service.

— La FGTB compte également 18 SECTIONS RÉGIO-NALES qui réunit les travailleurs affiliés aux centra-les d’une région déterminée.

Á leur tour, les sections régionales sont regroupées dans les 3 INTERRÉGIONALES DE LA FGTB : L’Interré-gionale flamande, wallonne et bruxelloise.

> LA BELGIQUE, LE SYNDICAT ET LA CONCERTATION SOCIALE POUR LES DÉBUTANTS


En outre, la FGTB fédérale regroupe les Centrales et l’Interrégionale FGTB. En outre, la FGTB est membre de la Confédération in-ternationale des Syndicats libres (CISL) et de la Confé-dération européenne des Syndicats (CES).

ORGANISATION DE LA CONCERTATION SOCIALE ET DE LA PARTICIPATION SOCIALE

Il existe une série d’organismes chargés des relations collectives de travail. Au sein de ces organismes, les syndicats et les employeurs peuvent s’échanger des informations, imposer des exigences et se concerter. Cet éventail d’institutions est également appelé le dia-logue social.

Le dialogue social s’organise en fonction du niveau d’action (tout le pays, le secteur d’activité ou l’entre-prise) et des sujets abordés (matières sociales, matiè-res économiques, développement durable et préven-tion et protection au travail).

Niveau/Matière Matières sociales Matières économiques Bien-être / Environnement

Entreprise Délégué syndical Délégation syndicale Conseil d’entrepriseComité pour la Prévention et la Protection au Travail

Secteur Commission paritaire Conseil d’entreprise Comité d’entreprise Prévention et protection

Régional

Flandre

Wallonie-

Bruxelles

* Conseil économique et social de Flandre (SERV)* Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)* Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRB)

* Milieu en Natuurraad (MINA)* Conseil wallon de l’Environnement pour

un Développement durable (CWEDD) * Conseil de l’Environnement de la Région

de Bruxelles-Capitale (CERBC)

Fédéral Conseil national du travail (CNT) Conseil central de l’économie (CCE)Conseil supérieur pour la prévention et la protection

En outre, nous siégeons dans des organes consultatifs essentiels pour la question Kyoto, dont les principaux sont :

Le Conseil général de

la Commission de Régulation

de l’Électricité et du Gaz (CREG)

Le CREG poursuit deux missions : une mission de consultation à l’égard du gouvernement,

d’une part, et une mission générale de surveillance et de contrôle de l’application des lois et

règlements pertinents, d’autre part.

Conseil fédéral du développement

durable

(CFDD)

Donne des avis concernant la politique menée par la Belgique en matière de développement

durable.

Parmi les membres de ce conseil figurent, outre les partenaires sociaux, des représentants

du monde scientifique, des producteurs d’électricité et des ONG actives en matière d’environ-

nement, de développement et de consommateurs.

Conventions collectives de travail Fonction consultative

n n


BFP Le Bureau fédéral du Plan fait des études et des prévisions sur des questions économiques, socio-éco-nomiques et écologiques et son expertise scientifique est à disposition du gouvernement, du Parlement, des partenaires sociaux et d’institutions nationales et in-ternationales

CCE Conseil Central de l’Economie

CCNUCC-UNFCCC Convention-cadre des nations Unies sur les changements climatiques

CCT Une convention collective de travail est un ac-cord entre un ou plusieurs syndicats représentatifs et un ou plusieurs employeurs ou organisations d’em-ployeurs. Les syndicats n’ont en Belgique pas de per-sonnalité juridique. La représentativité est dès lors fixée à minimum 50.000 membres. Les CCT traitent des droits collectifs et des obligations du travailleur et de l’employeur et existent en trois catégories : les CCT interprofessionnelles, les CCT sectorielles et les CCT d’entreprises.

CDM Clean Development Mechanism-Mécanisme pour un développement propreCe mécanisme permet aux pays en développement (et qui donc ne font pas partie des pays de l’Annexe B) de transférer des unités de réductions certifiées d’émis-sion (CERU) sous forme de crédits d’émission vers les pays de l’Annexe B qui ont financé, dans ces pays, des projets permettant d’y réduire le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Ces projets doivent répondre aux conditions d’un développement durable. Ce mécanis-me ne peut être utilisé qu’à titre complémentaire à des mesures domestiques.

CE Le Conseil d’entreprise est un organe légal de concertation entre les représentants de l’employeur et les représentants des travailleurs dans les entreprises avec mission d’information, de conseil, de décision et de contrôle. Il a en d’autres termes un large terrain d’action : sur les aspects économiques, financiers et de personnel de l’entreprise. Un conseil d’entreprise est mis en place dans toutes les entreprises du secteur privé (avec et sans but lucratif) qui emploient au mini-mum 100 travailleurs. La composition est paritaire: la représentation des travailleurs est organisée via les élections sociales ; le chef d’entreprise choisit la re-présentation de l’employeur parmi le personnel diri-geant.

CERBC Conseil de l’Environnement de la Région de Bruxelles-capitale

CES Confédération Européenne des syndicats

CESRB Conseil économique et social de la région de Bruxelles -Capitale

CESRW Conseil économique et social de la région wallonne

CFDD Conseil Fédéral du Développement Durable. Voir la fiche Belgique

CSI La Confédération syndicale internationale, fon-dée le 1er novembre 2006 à Vienne, est issue de la Confédération internationale des Syndicats libres, de la Confédération mondiale du travail et de différentes autres organisations syndicales non organisées au ni-veau international. La CSI représente 168 millions de travailleurs.

CGSLB Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique

CNT Conseil National du travail

CPPT Le Comité pour la prévention et la protection au Travail est, tout comme le Conseil d’Entreprise, un organe avec des représentants des travailleurs et des employeurs avec une mission d’information et de con-sultation dans lequel on prête une attention particuliè-re au fonctionnement de l’entreprise et au bien-être des travailleurs. Car le bien-être est non seulement lié à la sécurité et la santé, mais aussi à l’ergonomie, la charge psychosociale et à l’environnement. Ces comi-tés sont mis en place dans toutes les entreprises comptant au minimum 50 travailleurs. Un expert indépendant, le conseiller en prévention, as-siste également aux réunions mensuelles du CPPT.

COP Conference of the parties – Conférence des par-ties de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Voir la fiche Post 2012

CSC Confédération des Syndicats Chrétiens (Belge)

CWEDD Conseil Wallon de l’Environnement pour un développement Durable

GLOSSAIRE

GLOSSAIRE


De Lijn Entreprise autonome de transport public en bus et tram de la région flamande

FGTB Fédération Générale du Travail de Belgique

GES Gaz à effet de serre, gaz contribuant à l’effet de serre

GIEC Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Est composé de scientifiques et de délégations d’autorités et a pour principale mission d’évaluer à intervalles réguliers l’état des connaissan-ces scientifiques sur les changements climatiques in-duits par l’humanité, l’impact potentiel de l’humanité et les capacités d’adaptation et de prévention de l’homme.

JI Joint implementation - Mise en œuvre conjointe: Ce mécanisme permet à un pays de l’Annexe B (la plu-part des membres de l’OCDE et des pays européens à économie de transition) qui finance un projet permet-tant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays développé de recevoir en contre-partie de ce financement des crédits sous forme d’uni-tés de réduction des émissions (ERU). Les ERU sont ajoutés au quota d’émissions du pays investisseur et déduits du quota du pays hôte du projet. Le pays qui fi-nance le projet doit donc réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre dans une moindre mesure qu’en l’absence de ces crédits. Ce mécanisme ne peut être utilisé qu’à titre complémentaire à des mesures do-mestiques.

Mton CO2éq Millions de tonnes équivalent CO2, me-sure des émissions de l’ensemble des gaz à effet de serre repris dans le protocole de Kyoto, calculée en contribution, équivalente à celle du CO2, au réchauffe-ment climatique

MINA-raad Milieu en Natuurraad Conseil de l’environnement et de la nature de la région flamande

MOP Conférence des parties signataires du protocole de Kyoto – voir la fiche post 2012

OCDE Organisation de coopération et de développe-ment économique – rassemble les pays qui ont les principes suivants en commun : économie de marché, démocratie pluraliste et respect des droits humains

OIT Organisation Internationale du travail. Organisa-tion des Nations Unies qui vise l’équité sociale pour les travailleurs

PNB Produit national brut

PNUE-UNEP Programme des Nations Unies pour l’environnement

PMZA Plan de mobilité de zone d’activité

Protocole de Kyoto Complément à la convention ca-dre des Nations Unies sur le Changement Climatique, ce protocole prévoit que les pays industrialisés doivent faire des efforts pour diminuer de 5% leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, à l’horizon de la période 2008-2012

SERV Sociaal Economische raad VlaanderenConseil économique et social de la région flamande

SNCB Société Nationale des Chemins de Fer

STIB Société de transport intercommunal de Bruxelles

TUAC Trade Union advisory council to the OECDCommission syndicale consultative auprès de l’OCDE

GLOSSAIRE

Editeur responsable

Rudy De LeeuwRue Haute 42, 1000 Bruxellesoctobre 2007

Photo Couverture

© José Koopman

Mise en page

Magelaan, Gand

www.fgtb.be/climat

Documents

La Politique Climatique de la FGTB. 2ème Edition