La Prévention du risque sismique - Ministère de la ...€¦ · Remerciements Madame Jeanny MARC, Députée de la Guadeloupe, présidente du groupe de travail « prévention du risque

CONSEIL D’ORIENTATION POUR L A PRÉVENTION DE S RISQUE S NATURELS MA JEURS - COPRNM

La Prévention du risque sismique

Orientations adoptées par le COPRNM(séance plénière du 10 février 2011)

SECRÉTARIAT DU COPRNM : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Remerciements

Madame Jeanny MARC, Députée de la Guadeloupe, présidente du groupe de travail « prévention du risque sismique » remercie l’ensemble des membres et interlocuteurs associés pour leur disponibilité et la qualité de leurs contributions.

Rapport du Groupe de travail n°2 « Prévention du risque sismique » (GT2) présidé par Madame Jeanny MARC, Députée de GuadeloupeRapporteurs : M. Michel CARA (Professeur des universités, École et observatoire des sciences de la terre de Strasbourg)M. Édouard KAMINSKI (Professeur des universités, Université Denis Diderot Paris 7, IPGP)Secrétariat : M. Vincent COURTRAY succédant à Mme Marie RENNE, MEDDTL

Le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Conception Graphique : Fabienne Masanet

Couverture : Commune de Capesterre-de-Marie-Galante (Guadeloupe) © Vincent Courtray - MEDDTL

La Prévention du risque sismique

Orientations adoptées par le Conseil d'orientationpour la prévention des risques naturels majeurs – COPRNM(séance plénière du 10 février 2011)

RAPPO RT DU G ROUPE DE TRAVAI L« PRÉVE NTION DU R ISQUE S ISM IQUE »

LE CONSEIL D’ORIENTATION POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS - COPRNM

Le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) a été créé par le décret du 1er août 2003, abrogé par le décret du 12 octobre 2007 transposé dans le code de l’environnement (ar-ticles D565-8 à D565-12, chapitreV, titre VI, Livre V, Partie réglementaire).

Le COPRNM est chargé de donner des avis et de faire des propositions en matière de prévention des risques naturels. C’est un lieu de concertation, d’orientation, de conseil et d’arbitrage. Composé d’élus, d’experts et de professionnels, de représentants de la société civile et des services de l’État, il peut également se saisir de sujets d’actualité. Au delà des frontières du territoire national, le COPRNM est affiché comme tête du réseau de la plate-forme française de la SIPC-ISDR (stratégie internationale de prévention des catastrophes) afin d’inscrire l’action de la France dans la mise en œuvre du cadre d’action de Hyogo (2005-2015). Conformément à l’article D565-11 du code de l’environnement, le secrétariat du conseil est assuré par le Délégué aux risques majeurs, fonction assurée par le directeur général de la prévention des risques au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (décret du 9 juillet 2008). En 2009, Monsieur Christian KERT, député des Bouches du Rhône, membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a été nommé président du COPRNM pour une durée de trois ans par Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat.

Le COPRNM se réunit en séance plénière et constitue des groupes de travail élargis sur des thèmes déter-minés. Il apporte ainsi sa contribution à la prévention des risques naturels en proposant des orientations sur les grandes questions d’actualité et en faisant des propositions en matière de prévention des risques naturels sur les actions et politiques qui concourent à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux catastrophes naturelles.

Le groupe de travail « prévention du risque sismique » a été installé le 6 avril 2010 sous la présidence de Madame Jeanny MARC, Députée de Guadeloupe, Maire de Deshaies (971). Il est constitué de membres du COPRNM et de membres extérieurs experts. Des auditions spécifiques ont alimenté les travaux pour une production collégiale ouverte. Dans le cadre du mandat1 défini par le COPRNM, le groupe de travail a orga-nisé ses séances autour des thèmes suivants :

• le bilan du Plan Séisme 2005-2010, • les orientations de la politique de prévention du risque sismique après 2010 en termes de gouvernance et

d’implication de l’ensemble des acteurs, notamment les collectivités locales (pour le territoire national à l'exception des Antilles).

Le groupe de travail a validé le présent rapport qu’il a présenté au COPRNM en sa séance plénière du 10 février 2011. Le président, Monsieur Christian KERT, a transmis les orientations adoptées en séance par le COPRNM à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ce rapport, élaboré et partagé par l’ensemble des acteurs de la prévention du risque sismique, propose un cadre clair pour poursuivre les actions de prévention du risque sismique sur le territoire national (hors Antilles) en s'assurant qu'elles soient partagées par l’ensemble des acteurs, en particulier les collectivités territoriales des régions les plus concernées.Pour les Antilles, la prévention du risque sismique fait l'objet du Plan Séisme Antilles depuis janvier 2007.

1 Mandat joint en annexe.

SOMMAIRE

ORIENTATIONS ADOPTÉES PAR LE COPRNM, EN SA SÉANCE PLÉNIÈRE DU 10 FÉVRIER 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1. BILAN DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE EN 2010, BILAN DU PLAN SÉISME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1.1 RAPPEL SUR LE CONTENU ET LE MODE DE PILOTAGE DU PLAN SÉISME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1.1.1 Contenu du Plan Séisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1.1.2 Gestion opérationnelle du Plan Séisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1.2 LE BILAN DU PLAN SÉISME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Pilier 1 : information et sensibilisation de tous les publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Pilier 2 : surveillance des phénomènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Pilier 3 : connaissance de l'aléa et du risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Pilier 4 : aménagement du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Pilier 5 : réduction de la vulnérabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Pilier 6 : préparation à la gestion de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Pilier 7 : retour d'expérience . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Thème spécifique : la prévention du risque tsunami . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

1.3 CONCLUSIONS ISSUES DU BILAN DU PLAN SÉISME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

2. PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.1 OBJECTIF A : METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE SOUPLE ET EFFICACE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.1.1 Définition d'une stratégie nationale de prévention du risque sismique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.1.2 Gouvernance aux niveaux intermédiaire et local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

2.2 OBJECTIF B : ACCROÎTRE LA MOBILISATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LA SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

2.2.1 Mobilisation et implication des collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

2.2.2 Promouvoir la formation continue des agents territoriaux sur le risque sismique et généraliser

des exercices réguliers de crise sismique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

2.2.3 Assurer une meilleure sensibilisation et information du grand public par le développement

d’une culture du risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

2.2.4 Soutenir les assureurs dans leurs actions de prévention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

2.3 OBJECTIF C : DÉVELOPPER DE NOUVELLES PRATIQUES CHEZ LES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT POUR LA CONSTRUCTION NEUVE ET LE SUIVI DU BÂTI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

2.3.1 Simplification du corpus réglementaire parasismique, notices pédagogiques

et cohérence des actions de prévention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

2.3.2 Les formations (initiales et continues) aux normes parasismiques et la diffusion de l’information

au sein des différents corps de métiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

2.3.3 Permis de construire et contrôles des constructions courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

2.3.4 « Certificat d’identification » ou « carnet d’entretien des constructions » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

2.3.5 Connaître la vulnérabilité sismique d’un bien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

2.3.6 Base nationale de recensement des bâtiments et des sols sous-jacents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

ANNEXE 1 : Programme national de prévention du risque sismique (dit « Plan Séisme ») tel qu'approuvé par les services du 1er ministre en 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

ANNEXE 2 : Questionnaires de préparation aux auditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

ANNEXE 3 : Mandat du Groupe de travail « Prévention du risque sismique », groupe n°2 du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

ANNEXE 4 : Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

ANNEXE 5 : Liens utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

ORIENTATIONS ADOPTÉES PAR LE COPRNMen sa séance plénière du 10 février 2011

Au vu du bilan du Plan Séisme qui s'est déroulé de 2005 à 2010, le COPRNM mesure les avancées réalisées dans le domaine de la prévention du risque sismique notamment en termes d'actualisation de l'aléa, d'information et de sensibilisation des collectivités et des particuliers et de mobilisation des services de l'État. Toutefois, le bilan a permis de montrer que les efforts devaient être poursuivis pour renforcer l'information et la sensibilisation de tous les publics, pour accroître les réalisations opérationnelles en matière de connaissance de l’aléa et de réduction de vulnérabilité et enfin pour améliorer la gouvernance de la politique de prévention du risque sismique en associant l'en-semble des partenaires et tout particulièrement les collectivités territoriales.

Compte tenu de ces travaux et à l’issue des auditions menées en juillet 2010, le COPRNM propose trois orientations stratégiques à la ministre du Développement Durable :

1 . LA MISE EN ŒUVRE D'UNE GOUVERNANCE PARTAGÉE DES ACTIONS DE PRÉVENTION À TROIS ÉCHELLES ASSOCIANT DES ORGANISMES RÉFÉRENTS SUR LES DIFFÉRENTES FACETTES DES DISPOSITIFS À METTRE EN PLACE

• La gouvernance de la prévention du risque sismique doit reposer en premier lieu sur une stratégie nationale, basée sur des objectifs quantitatifs définis en termes de risque ac-ceptable. Un niveau intermédiaire régional de gouvernance doit être introduit pour décliner la stratégie nationale au niveau local (échelon

opérationnel à l'échelle communale ou inter-communale) et jouer le rôle de courroie de transmission.

• Les instances de gouvernance aux échelles nationale et régionale doivent être composées d'un panel représentatif des acteurs concernés par la politique de prévention du risque sismique (État, collectivités territoriales, professionnels du bâtiment, établissements scientifiques, as-sociations, société civile...) et doivent se coor-donner avec les autres instances existantes (COPRNM, CDRNM). À l'échelle locale, des lieux d'échange et de partage d'expériences entre collectivités seront privilégiés.

• Un établissement référent national pourra être mis en place afin de conseiller et appuyer tech-niquement les acteurs souhaitant conduire des actions de prévention du risque sismique.

2 . LA MOBILISATION ET L'ASSOCIATION AC-CRUES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PILOTAGE DES ACTIONS DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ ET À LA SENSIBILISATION CONTINUE DU GRAND PUBLIC

Un effort important doit encore être engagé pour sensibiliser et informer les élus au risque sismique et à la nouvelle réglementation. Leur mobilisation permettra de mettre en œuvre différents outils :

• en améliorant la prise en compte du risque sismique dans la politique d'aménagement du territoire,

Au terme des travaux du groupe de travail concernant les suites du Plan Séisme, le COPRNM présidé par Monsieur Christian KERT, député des Bouches du Rhône, en sa séance du 10 février 2011, a adopté les orientations suivantes :

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs8

• en devenant un relais solide de l'information préventive vers la population par la mise en place d'actions de sensibilisation (risque et ré-glementations associées) et par l'organisation d'exercices réguliers de gestion de crise ;

• en partageant leurs expériences au sein des instances de gouvernance et en valorisant leurs actions à l'échelle locale par la création de pôles de développement et d'innovation en matière de risque sismique.

Le niveau de gouvernance national devrait per-mettre de recenser, collecter, héberger et faire partager les différentes expérimentations et les meilleures pratiques.

Le développement d'une culture du risque doit aussi reposer sur tous les acteurs de la connais-sance et de la prévention du risque sismique : milieu scolaire, milieu professionnel, milieu scientifique, sociétés d'assurance, services du patrimoine pour l'entretien dans les mémoires des évènements passés par la conservation ou la reconstitution de ruines.

Le message, pour être cohérent et efficace, doit s'inscrire dans une approche multirisques et dans une politique globale de réduction de la vulnérabilité.

3 . LE DÉVELOPPEMENT INDISPENSABLE DES PRATIQUES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABI-LITÉ DES CONSTRUCTIONS NEUVES ET DU REN-FORCEMENT DU BÂTI EXISTANT EN MOBILISANT LES PROFESSIONNELS ET LES ORGANISMES DE FORMATION ET COMMUNICATION AINSI QUE CEUX DE CONTRÔLE

• La nouvelle réglementation applicable, un accompagnement efficace auprès des profes-

sionnels du bâtiment et des maîtres d'ouvrage doit être mis en place. La simplification du corpus réglementaire, l'élaboration de notices pédagogiques simplifiées et gratuites, la mise en place de formations initiales et continues aux normes parasismiques et la diffusion de l'information au sein des différents corps de métiers (architectes, ingénieurs, artisans et petites entreprises, constructeurs de maisons individuelles et maîtres d'œuvre) ainsi que la valorisation de la prise en compte des normes parasismiques dans la construction doivent être développés.

• Le renforcement du contrôle et l'incitation à l'autocontrôle dans le secteur de la maison individuelle et l'extension du dispositif aux réalisations de constructions courantes (petit habitat collectif) doit être recherché. La mise en place d'un dispositif de retour d'expérience centralisé des contrôles pourra mettre en évidence les principaux points de vigilance et les défauts récurrents et assurer une diffusion et une mise en valeur de ces enseignements aux professionnels de la construction.

• L'amélioration de l'évaluation de la vulnéra-bilité par les maîtres d'ouvrage publics de leur parc existant doit être poursuivie par la mise en œuvre de diagnostics sismiques (État, collectivités) après l'élaboration d'une méthodologie concertée et évaluée économi-quement, ou par une prise en compte de la vulnérabilité sismique lors de la réhabilitation de logements sociaux (bailleurs) et enfin par la mise à l'étude de l'opportunité et l'intérêt économique de disposer d'une base nationale de recensement des données de bâtiments et des sols sous-jacents.

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 9

INTRODUCTION

Afin de coordonner les différentes actions menées pour limiter l’accroissement de la vulné-rabilité de notre société face au risque sismique et les renforcer, le gouvernement a décidé d’en-gager en 2005 un Programme National de Pré-vention du Risque Sismique appelé Plan Séisme, sur six années, qui s’appuie sur l’ensemble des acteurs de la prévention du risque sismique. Son objectif est de réduire la vulnérabilité de la France au risque sismique. Sa stratégie consiste à favoriser une prise de conscience des citoyens, des professionnels du bâtiment et des pouvoirs publics, mais aussi à mettre en œuvre, avec mo-bilisation des différents acteurs, les dispositions constructives indispensables pour la résistance des bâtiments, tout en poursuivant l’améliora-tion des savoir-faire.

Suite au tsunami dévastateur du 26 décembre 2004 en Asie du Sud-Est, il a également été décidé de traiter la prévention du risque tsunami au sein du Plan Séisme, dans un atelier dédié.

Le mandat du groupe « prévention du risque sismique » au sein du COPRNM portait sur :

• Un bilan partagé du Plan Séisme, aussi bien sur les avancées opérationnelles en termes de réduction de la vulnérabilité que sur la gouver-nance de la politique de prévention du risque sismique au sein de ce dispositif. Ce travail de bilan a été réalisé durant le printemps 2010.

• Des propositions en termes de gouvernance de la prévention du risque sismique en France après 2010 en s’appuyant notamment sur le bilan par-tagé du Plan Séisme. Ces propositions de gou-vernance devaient notamment traiter du mode d’association de l’ensemble des acteurs de la prévention du risque sismique, en particulier les collectivités locales. Ce travail de proposition s’est déroulé durant le second semestre 2010.

• La mobilisation et l’implication de l’ensemble des acteurs de la prévention du risque sis-mique, en particulier les collectivités locales, à la mise en œuvre des actions à conduire de façon prioritaire.

La méthode employée pour élaborer des propo-sitions d’actions pour la suite du Plan Séisme a été de réaliser des auditions par sous-groupes thématiques à raison d’une journée par théma-tique sur les sujets suivants :

• le mode de gouvernance à l'issue du Plan Séisme,

• comment sensibiliser le grand public,• comment mobiliser les collectivités locales et

les bailleurs sociaux,• comment mobiliser les professionnels du

bâtiment.

En vue de préparer ces auditions, des question-naires préalables, présentés en annexe 2 du

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeursINTRODUCTION10

La possibilité qu’un séisme fort se reproduise et engendre des victimes et des dégâts importants est avérée en France métropolitaine et aux Antilles : les séismes de magnitude 6,3 survenu au large de la Guadeloupe, le 21 novembre 2004 ou de magnitude 7,4 survenu au large de la Martinique le 29 novembre 2007, nous l’ont rappelé. Les scientifiques estiment qu’un séisme en Martinique ou en Guadeloupe tel que ceux qui se sont produits en 1839 et 1843, pourrait y provoquer aujourd’hui des milliers de morts. Un séisme du même type que celui qui est survenu à Lambesc près de Salon de Provence, le 11 juin 1909, pourrait causer des centaines de morts.

présent rapport, ont été soumis à l'ensemble du groupe de travail et aux membres auditionnés. Les séances d'audition ont permis, sur la base des analyses faites par les membres audition-nés, d'échanger et de construire des proposi-tions d'actions pour chacune des thématiques. Ces auditions se sont déroulées en juillet 2010.

Le Plan Séisme AntillesIl est à noter qu'étant donné le niveau de risque particulièrement fort aux Antilles, le gouverne-ment a créé en 2007 le Plan Séisme Antilles qui comporte, outre les actions développées dans

le cadre de chacun des ateliers précités, un volet important d'actions sur le bâti public existant (renforcement ou reconstruction) afin de réduire la vulnérabilité aux séismes des populations an-tillaises (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy).La réalisation de ce plan antillais, d'un montant global estimé à 5 milliards d'euros, avec une gouvernance, des objectifs et des moyens propres constitue un effort important à mener sur une vingtaine d'années avec le concours de toutes les collectivités concernées.

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs INTRODUCTION 11

Dégâts dus à un séisme © Vincent Courtray - MEDDTL

Renforcement parasismique © Vincent Courtray - MEDDTL

1. BILAN DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE EN 2010, BILAN DU PLAN SÉISME

1.1 RAPPEL SUR LE CONTENU ET LE MODE DE PILOTAGE DU PLAN SÉISME

1.1.1 CONTENU DU PLAN SÉISME

Le Plan Séisme est réparti en 4 chantiers sub-divisés en 11 ateliers comprenant eux-mêmes globalement environ 80 types d’actions. Cette structure a été entérinée par le Premier Ministre et la présentation officielle du plan à la presse a été faite le 21 novembre 2005 par Mme Nelly Olin, Ministre de l’Ecologie. Pour rappel, les chantiers et ateliers sont les suivants :

• Chantier N°1 : Approfondir la connaissance scientifique de l'aléa, du risque et mieux infor-mer sur celui-ci.

– Atelier 1.1 Formation – Atelier 1.2 Information

– Atelier 1.3 Connaissance scientifique locale du risque

– Atelier 1.4 Capitalisation de la connaissance– Atelier 1.5 Compréhension de l'aléa et du

risque

• Chantier N°2 : Améliorer la prise en compte du risque sismique dans la construction

– Atelier 2.1 Zonage sismique – Atelier 2.2 Règles de construction EC8 – Atelier 2.3 Contrôle – Atelier 2.4 Connaissance des enjeux

• Chantier N°3 : Concerter, coopérer et commu-niquer

– Atelier 3.1 Indicateurs et valorisation – Atelier 3.2 Expertise post sismique – Atelier 3.3 Echelle départementale – Atelier 3.4 Collectivités locales

• Chantier N°4 : Contribuer à la prévention du risque de tsunami : Sensibiliser, Alerter, Evaluer

Le détail des actions à conduire et des objectifs qui s’y rapportent peut être consulté dans le document approuvé par les services du Premier Ministre en 2005 et présenté en annexe 1 du présent rapport.

La réalisation du Plan Séisme s’appuie sur la participation de plusieurs organismes et institutions. Certaines actions sont réalisées au sein de chaque ministère dans le cadre de leurs activités, alors que d’autres ont fait l’objet d’une réalisation par des partenaires ou une sous-traitance. Les aspects relevant du pilotage du plan respectent les attributions usuelles de chacun des ministères, et des services déconcentrés de l’Etat, l’ensemble du pilotage étant assuré par la Direction Générale de la Prévention des Risques du MEDDTL. Par contre, les aspects relevant de la production ont été confiés pour certains soit à des services techniques de l’Etat (CETE Méditerranée, CETE de l’Ouest, CERTU), soit à des organismes ou universités spécialisés dans certains aspects du risque sismique et tsu-nami (BRGM, UJF, CEA, …), soit à des associations (AFPS – Association Française du Génie Parasis-mique, CSEM – Centre Sismologique EuroMédi-terranéen, AFPCN – Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles, …).

1.1.2 GESTION OPÉRATIONNELLE DU PLAN SÉISME

Le Plan Séisme a été organisé et géré comme un projet stratégique et important par l’objectif

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 1. LE BILAN 13

poursuivi (réduire la vulnérabilité des personnes aux séismes et tsunamis en France), par le nombre d’actions à gérer en parallèle (plusieurs centaines réparties en 80 types d’actions faisant ou non l’objet d’une ou plusieurs conventions) et par le nombre d’intervenants (pilotes et produc-teurs : plus d’une centaine d’intervenants). Le chargé de mission risque sismique de la DGPR a assuré le rôle de chef de projet pour l’ensemble de la conduite nationale du Plan Séisme de 2005 à 2010.

La gestion des actions du Plan Séisme s’appuie sur une centaine de personnes des services déconcentrés de l’Etat (DREAL, DDT, Préfecture) ainsi que sur une dizaine d’agents des admi-nistrations centrales des ministères : Dévelop-pement Durable, Recherche, Santé, Intérieur et Outre Mer. Certaines actions externalisées font l’objet de conventions nationales avec huit entités : AFPS, BRGM, CETE de l’Ouest, CETE Méditerranée, CETE de Lyon, CSEM, Université Joseph Fourier, CNRS.

D’après l’organigramme du Plan Séisme, la gestion des actions est hiérarchisée en trois niveaux : pilotage d’action, pilotage d’atelier et pilotage du plan. Le pilote d’action rend compte au pilote d’atelier, qui lui-même rend compte au pilote du plan. Le suivi des actions est soutenu par ailleurs par des comités de pilotage natio-naux et locaux qui veillent à guider les actions produites pour atteindre les objectifs fixés.

Le système de gestion, en mode projet, a été mis en place afin que les moyens mis en œuvre pour une action correspondent aux objectifs fixés dans les budgets et délais prévus. L’outil de ges-tion sert à enregistrer, synthétiser, analyser et communiquer les objectifs, les coûts et les délais ainsi que les événements qui les modifient au cours du déroulement de chaque action.

L’enregistrement concerne à la fois l’archivage

des documents clés régissant l’action, mais aussi une série de données relatives aux documents. Les documents peuvent être de dif-férentes natures : cahier des charges, avenants, emails modifiant les contenus ou les délais ou les coûts, compte-rendu de comité de pilotage, livrables… Les informations annexes permettent de vérifier que le déroulement de l’action se dé-roule correctement et sans retard non maitrisé.Enfin l’aspect « reporting » permet de rendre compte de l’avancement des différentes actions et de diffuser cette information.

Pilotage national

Il a été mis en place en 2007 un comité de pilotage au niveau national réunissant tous les chefs d’atelier et l’équipe chef de projet. Il se réunit environ 2 à 3 fois par an afin d’échanger sur les actions passées, en cours et futures. L’ordre du jour est défini par le chef de projet, en tenant compte des éventuelles requêtes des chefs d’atelier. C’est le chef de projet qui anime cette réunion, les chefs d’atelier sont eux invités à présenter notamment le bilan et les perspec-tives de leurs ateliers respectifs. Le but de ces réunions est de faciliter les échanges entre les différents responsables d’atelier et d’améliorer la cohérence globale du Plan Séisme.

Pour les Antilles, une gouvernance spécifique a été mise en place : un comité des directeurs réu-nit, sous la présidence du directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs, le délégué général à l’outre-mer, le di-recteur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité civile, les deux préfets de région Martinique et Gua-deloupe et le préfet délégué pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il est chargé du pilotage stratégique du Plan Séisme Antilles. Une cellule centrale interministérielle d’appui au Plan Séisme Antilles, la CCIAPSA, assure le secrétariat du comité des directeurs, la préparation et la

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs1. LE BILAN14

coordination des actions et propose des pistes pour favoriser la mise en place du Plan Séisme Antilles.

Pilotage local

L’équipe chef de projet a assuré la liaison avec les animateurs locaux du Plan Séisme, soit les chargés de mission des DREAL suivantes : Réunion, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Lan-guedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Rhône-Alpes, Franche Comté, Bourgogne, Centre, Pays-de-la-Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Champagne-Ar-denne, Lorraine et Alsace.

Pendant le Plan Séisme, des échanges réguliers ont eu lieu avec les animateurs locaux pour les tenir informés de l’avancée du Plan Séisme national, l’élaboration ou la réalisation de cer-taines actions locales et pour s’informer de la mise en œuvre de la déclinaison locale du Plan Séisme dans ces régions.

Chaque année, l’équipe chef de projet a élaboré les actions à conduire pour l’année suivante et préparé le budget s’y rapportant dans les diffé-rentes régions. Les actions à conduire prioritaire-ment dépendant souvent du niveau de sismicité de la région.

Pour le Plan Séisme Antilles, les préfets mettent en œuvre les différentes actions en s’appuyant sur des comités séisme régionaux créés en 2008 et sur des cellules locales animées par les DDE et DIREN de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin.

Processus de suivi des actions

Le suivi des actions du Plan Séisme consiste en plusieurs types de tâches :

• mise à jour des documents de gestion : les tableaux de bilan financier, le tableau de réception des documents et les fiches de suivi des délivrables ;

• suivi du respect des conventions : vérifier la conformité des délivrables par rapport au cahier des charges (forme et fond), gestion des retards dans l’avancement des actions (faire le point avec les organismes, demander des ave-nants…), suivre et autoriser la facturation des actions achevées (suivi effectué en partenariat avec le service comptabilité du DGPR/SRNH) ;

• valorisation des actions et des produits : transmission des documents reçus pour une mise en ligne sur le site Internet du Plan Séisme (www.planseisme.fr), analyse des do-cuments reçus et exploration des perspectives d’utilisation (moyen de diffusion, éventuels prestataires, déclinaison régionale, …) ;

• lancement de nouvelles actions : rédaction des conventions et des contrats par une élabora-tion des cahiers des charges des différentes actions.

Diffusion des documents

Pour la diffusion des documents élaborés dans le cadre du Plan Séisme, il existe deux types de supports utilisables sur Internet :

• les documents publics (rapports, affiches, vidéos, …) sont mis en ligne sur le site Internet planseisme.fr,

• les documents confidentiels ou de travail, les comptes-rendus de réunion, les détails financiers, les documents de gestion ou tous les autres documents qui ont une diffusion limitée sont mis en ligne sur une plateforme collaborative dédiée spécifique avec mot de passe (MIOGA Plan Séisme).


Journées Plan Séisme

Chaque année, une grande « réunion tech-nique » d'un ou deux jours à Paris, a été organisée par la DGPR. Ces journées techniques sont à destination de tous les acteurs nationaux et locaux du Plan Séisme (Ministères, DREAL, DDT, Préfectures, Organismes scientifiques, associations,….) afin de renforcer les liens entre les différents acteurs, établissant ainsi une cohésion des partenaires du plan. C’est égale-ment l’occasion de dresser le bilan des actions réalisées au cours de l’année passée, le bilan financier du Plan Séisme et d’évoquer les actions en cours ou à venir à court et moyen termes.

1.2 LE BILAN DU PLAN SÉISME

Dans un souci de lisibilité, le bilan du Plan Séisme est structuré suivant les 7 piliers de la prévention des risques naturels : connaissance, information, surveillance, aménagement du territoire, réduction de la vulnérabilité, prépa-ration à la gestion de crise, retour d'expérience. Un chapitre spécifique est également consacré au risque de tsunami. Le bilan est réalisé sur la France entière : métropole ainsi que départe-ments et collectivités d'Outre-Mer. Un bilan des déclinaisons locales du Plan Séisme en régions est également en cours.

Le bilan, objet ce chapitre, reprend certaines des actions menées aux Antilles, mais n'a pas la prétention de les lister de manière exhaustive. En effet, les actions menées directement par les collectivités territoriales des Antilles ne sont pas encore toutes connues des services de l'État. De plus, le Plan Séisme Antilles n'est pas au stade du bilan, son déploiement est cité dans l'article 44 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de pro-grammation relative à la mise en œuvre du Gre-nelle de l'environnement, et les programmations de travaux doivent se poursuivre à un rythme élevé pendant encore une vingtaine d’années.

PILIER 1 : INFORMATION ET SENSIBILISATION DE TOUS LES PUBLICS

Au niveau national, de nombreux outils d'infor-mation et de sensibilisation ont été produits au cours du Plan Séisme : plaquettes d'information, films, supports pédagogiques... Au niveau local, des actions concrètes de sensibilisation de tous les publics ont également été organisées (séances d'information, expositions, colloques ; commémoration du séisme de Provence de 1909...). On manque toutefois d'éléments pour évaluer l'impact de ces actions sur les publics visés. Des indicateurs quantitatifs (diffusion ef-fective des outils, tels que des plaquettes et des films, nombre de personnes visées dans le cas de colloques, de formations, d'expositions..., nombre de personnes effectivement touchées) peuvent être mis en place et doivent faire l'objet d'un suivi et d'une capitalisation. En revanche, les indicateurs qualitatifs mesurant par exemple l'impact sur leur conscience du risque sont plus difficiles à mettre en œuvre. Ces éléments sont pourtant indispensables pour apprécier la pertinence des actions engagées et éventuelle-ment pour améliorer le contenu ou le mode de diffusion des supports de communication et de sensibilisation.

La sensibilisation est encore trop faible. Il est nécessaire de faire prendre conscience à tous les acteurs de leur rôle et de leur intérêt à contribuer à la prévention du risque sismique. Il faut sensibiliser l’ensemble des acteurs afin de les mobiliser pour réduire la vulnérabilité de notre territoire au risque sismique. De plus, la sensibilisation et l'information de tous les publics gagneraient certainement en effica-cité et en impact si elles étaient conduites pour l'ensemble des risques naturels présents sur un territoire donné et non uniquement sur le risque sismique, tout particulièrement pour les territoires où l'aléa sismique est modéré. Cette approche multirisques est essentielle et


pourrait être abordée à l'occasion de l'acte de construire. L'information du maître d'ouvrage, le plus en amont dans son projet, permet certes de le sensibiliser, mais aussi et surtout, d'inté-grer, au plus tôt (en en tenant compte dans le financement) le coût économique des dispositifs constructifs nécessaires à la réduction de l'expo-sition aux différents risques rendus nécessaires, et donc de le rendre ainsi plus supportable. On notera toutefois que le risque sismique est plus difficile à appréhender que d'autres aléas car « invisible ». Si des actions de sensibilisation multirisques sont pertinentes pour développer une culture du risque en général, elles doivent être accompagnées par des actions spécifiques au risque sismique, tout particulièrement vis-à-vis des maires, responsables de la sécurité publique sur leur commune.

Le Plan Séisme n'a pas assez permis d'associer et de mobiliser les partenaires de l'État, tout par-ticulièrement les collectivités territoriales, à la mise en œuvre de la politique de prévention du risque sismique. Or l'implication des collectivi-tés territoriales est indispensable, de part leurs responsabilités en matière de prévention des risques : en tant qu'acteur de proximité, elles sont un maillon et un relais incontournables. Si on peut souligner des expériences particuliè-rement réussies, les freins pour la mobilisation des collectivités territoriales sont nombreux : leurs moyens et leur tailles, mais aussi leur connaissance et leur sensibilisation au risque sismique … voire, dans certains cas, l’absence de dialogue et de compréhension entre collectivités territoriales et services de l'État. Le Plan Séisme a été élaboré par l'État et même s’il identifiait l’importance du rôle à jouer par les collectivités, ce sont essentiellement les services de l'État qui se sont impliqués. Il est donc nécessaire de proposer de nouveaux modes de mobilisation des collectivités territoriales, en intervenant tout particulièrement à l'échelle du bassin de risque, afin qu’elles engagent de véritables programmes

de réduction de la vulnérabilité, notamment par le renforcement des bâtiments vulnérables au risque sismique.

PILIER 2 : SURVEILLANCE DES PHÉNOMÈNES

La surveillance des phénomènes, en dehors des apports en matière d'amélioration de la connais-sance des phénomènes, est un élément clé pour la mise en place de système d'alerte, que ce soit pour la détection précoce d'un événement ou l'alerte des autorités et des populations.Le développement des réseaux de surveillance sismologique a bénéficié des apports du Plan Séisme. Il doit être poursuivi afin que la France, qui a été en pointe dans ce domaine, puisse combler le retard pris par rapport aux autres pays européens pour l'équipement en disposi-tifs de surveillance sismologique de nouvelle génération, tels que ceux notamment prévus dans le projet RESIF.

Les études se rapportant aux systèmes d'alerte sismique précoce doivent être approfondies à l'avenir afin que la France puisse explorer cette possibilité de réduction du risque comme l'ont fait de nombreux pays sismiques avant la mise en place opérationnelle de tels systèmes. Ac-tivés automatiquement, immédiatement après l’occurrence d’un séisme, ces systèmes doivent être adaptés aux zones sismiques concernées et à la nature des enjeux à protéger.

Concernant la surveillance et l'alerte aux tsunamis, l'enjeu pour l'avenir sera la mise en œuvre des décisions et orientations, à savoir le fonctionnement effectif, et la maintenance, des quatre systèmes de surveillance et d'alerte aux tsunamis pour les côtes françaises.

PILIER 3 : CONNAISSANCE DE L'ALÉA ET DU RISQUE

Compréhension générale de l'aléa et du risque.


Le Plan Séisme a permis de conforter plusieurs actions de collecte de données et d'opérations de recherche sur l'aléa sismique lancées de longue date, notamment par le BRGM, le CEA, le CNRS, l'IRD, l'IRSN et les Universités. Les retours d'expériences sur les séismes majeurs à travers le monde sont également des sources d'amélio-ration de la compréhension du risque sismique.

A partir de 2005, deux appels à projet ANR faisant une large part à l'aléa et au risque sismique ont été lancés mais leur interruption pose le problème du développement de la recherche fondamentale sur cet aléa, même s'il existe quelques autres sources de financement de moindre portée. Les unités de recherche françaises doivent se tourner vers les appels à projets européens sur les risques naturels, qui sont très peu orientés sur le risque sismique et ne sont pas destinés à des opérations ne concer-nant qu’un état membre. Il est donc nécessaire de sensibiliser l'ANR à l'impact dommageable de l'abandon des appels à projets spécifiques au risque sismique.

De plus, les aspects relatifs à la vulnérabilité sociale et l'appui à la politique publique de pré-vention du risque sont encore peu traités (en particulier les réflexions sur le niveau de risque acceptable), malgré la volonté affichée par l'ANR d'aborder ces thématiques lors de la mise en place de l'appel à projet RiskNat en 2008.

Connaissance locale de l'aléa et du risque.Le Plan Séisme a permis de renforcer la connais-sance locale de l'aléa, soit au travers d'études méthodologiques générales, soit par l'intermé-diaire d'études d'évaluation locale de l'aléa et du risque, en particulier par l'intermédiaire des microzonages. Il est nécessaire de poursuivre les actions concernant la connaissance de l’aléa : cartes des failles actives, carte géotechnique… Concernant l'évaluation locale de l'aléa et du risque, des études ont été conduites localement,

de façon ponctuelle sur quelques communes. Une étude méthodologique portant sur l'élabo-ration d'une carte de France du risque sismique est en cours. Une telle carte devra permettre d'identifier les zones les plus à risque du territoire et donc de planifier et de prioriser les actions de connaissance locale du risque à en-gager. Elles pourront notamment faire ressortir une dimension essentielle : la notion de bassin de risque, permettant la plus grande objectivité dans le traitement du risque.

Il est de plus indispensable d’améliorer la connaissance de la vulnérabilité du territoire français et donc d’améliorer l’évaluation du risque et de sa répartition spatiale au sein de ce territoire. Les cartes actuellement disponibles, qu’elles soient purement informatives ou à caractère réglementaire sont essentiellement des cartes d’aléas et non des cartes de risques. La composante vulnérabilité des bâtiments n’est pas actuellement assez prise en compte, en particulier dans les PPRN. Il est nécessaire d'améliorer notre connaissance de la vulnérabi-lité du bâti français.

Capitalisation des connaissances.Les données scientifiques, les techniques de diagnostic et de construction, les politiques de prévention sont dispersées entre les admi-nistrations, les établissements publics et les entreprises. Il y a probablement des pertes d’information et des gaspillages. Face à ce constat, le Plan Séisme a permis de mettre en place différents outils de capitalisation et de diffusion de la connaissance : mise en place de bases de données, site internet centralisant l'ensemble des productions du Plan Séisme (www.planseisme.fr)... Cette capitalisation des connaissances acquises doit être poursuivie, quelles que soient les suites données au Plan Séisme. Afin de s'assurer de leur pérennité, les outils développés au cours du Plan Séisme doivent être actualisés.


Une attention toute particulière doit être portée à la constitution d’une base de données sur le bâti existant, dont la réalisation expérimentale a été conduite aux Antilles. Cette base, qui ne pourra être constituée que de façon progressive, permettra de mieux connaître la vulnérabilité du bâti existant en France et sa répartition. Elle recensera et localisera les caractéristiques des différents bâtiments présents sur le territoire national, référencera des opérations ciblées de diagnostic et de renforcement sur la base d’une analyse objective des besoins et permettra de suivre dans le temps l’évolution de la réduction du risque sur les constructions.

PILIER 4 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

La prévention du risque sismique s'appuyant notamment sur une réglementation nationale (décret pour zonage et arrêtés pour règles de constructions parasismiques obligatoires), la réalisation de PPRN sismique n'est pertinente que dans les cas où la réglementation nationale semble inadaptée ou insuffisante (types de sols particuliers, vulnérabilité du bâti existant particulièrement préoccupante). Peu de PPRN sismiques ont été approuvés au cours du Plan Séisme. Pour la suite, la sécurisation des itinéraires utilisables par les services de secours en cas de séisme, qui doit figurer dans les documents d'ur-banisme (SCOT, PLU), serait à développer par des mesures d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

PILIER 5 : RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ

Réduction de la vulnérabilité des constructions neuves : mise en œuvre de la réglementation parasismique

• Formation des professionnels du bâtimentLes actions de formation à destination des professionnels sont très importantes : la bonne

application des normes parasismiques passe en effet par une bonne maîtrise de la part des professionnels du bâtiment, de la conception pa-rasismique, et par la réalisation sur chantier sur toute la chaîne : formation initiale, architectes, bureaux d'études, artisans. De nombreux outils pédagogiques (kits pédagogiques, supports de communication, formations tests…), ont été produits et quelques formations ont pu avoir lieu. Le retour d'expérience sur les actions de formation engagées lors du Plan Séisme montre qu'il est nécessaire, pour passer à une mise en œuvre opérationnelle et généralisée de la forma-tion des professionnels du bâtiment, de mieux mobiliser les relais locaux. Si des formations ont été lancées dans quelques régions, ces actions sont trop limitées, il convient donc de les multiplier sur l'ensemble du territoire concerné par la réglementation parasismique.

• Mise en œuvre de la nouvelle réglementationLa France est dotée d'une réglementation pa-rasismique depuis 1992. Afin d’harmoniser les règles techniques de construction au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a lancé un vaste projet d’eurocodes structuraux, parmi lesquels l’Eurocode 8 relatif au calcul des


MEDDTL

structures pour leur résistance aux séismes. Au travers de sa transposition française, l’Eurocode 8 va désormais être applicable pour les bâti-ments à risque normal à partir du 1er mai 2011.

Une fois la réglementation applicable, un ac-compagnement auprès des professionnels du bâtiment, des collectivités territoriales et des citoyens doit être mis en place, tout particulière-ment pour les zones jusqu’alors non concernées par la réglementation précédente de 1992 (PS92) mais qui sont concernées par la nouvelle régle-mentation, principalement en zones de sismicité faible et modérée du nouveau zonage réglemen-taire (grand Ouest, Nord-Pas-de-Calais).

• Contrôle de la réglementationL'absence de contrôle prévu pendant la construc-tion et de sanctions en cas de manquement lors de l'entrée en vigueur de la réglementation de 1992 (PS92) a été largement pointée du doigt par l'ensemble des rapports relatifs à la prévention du risque sismique depuis 15 ans (rapport de l'OPECST en 1995, rapport du COPRNM en 2003, rapport IGE/CGPC en 2003...). Tous ces rapports mettent en évidence la nécessité de disposer de moyens de contrôle, qui font encore défaut pour la construction parasismique (« Toute réglemen-tation n’a de sens que si sa bonne application est contrôlée » rapport IGE/CGPC).

Le Plan Séisme a permis de conforter l’arsenal juridique et méthodologique permettant de renforcer la politique de contrôle : attestation lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux dans le cas où le contrôle technique est obligatoire, et possibilité, pour les agents commissionnés et assermentés, de constater et de verbaliser les in-fractions pour non-respect de la réglementation.

Concernant les maisons individuelles, après s'être assuré que les professionnels concernés aient été bien informés et formés en matière

de construction parasismique, une méthode de contrôle adaptée – comme celle mise au point par le CETE Méditerranée – pourrait faire l'objet de tests sur un échantillonnage à grande échelle et conduire à des sanctions sur les infractions relevées.

Réduction de la vulnérabilité des constructions existantes

Il est admis que le taux de renouvellement du bâti courant français est de l’ordre de 1% par an. Si la réglementation parasismique vise à garantir un niveau de sécurité minimale pour les constructions neuves, elle ne traite pas du problème de la vulnérabilité du bâti existant, techniquement plus complexe et plus coûteux. Or, le stock de bâtiments existants vulnérables est conséquent, il est donc impératif de réduire leur vulnérabilité. La réduction de la vulnérabi-lité du bâti existant passe par le diagnostic puis le renforcement des constructions vulnérables. Cela permettra de réduire significativement la vulnérabilité des personnes exposées à l’aléa sismique et de réduire les pertes économiques résultant des séismes.

En matière de renforcement du bâti de l'État, malgré des initiatives locales remarquables, il reste beaucoup à faire. De plus très peu de travaux de diagnostic et/ou de renforcement dans les collectivités territoriales ont été lancés. Concernant le bâti privé, les pistes de réflexions sur les incitations financières ou fiscales pour inciter au renforcement parasismique n’ont pas abouti à des dispositifs emblématiques, à l'exception des Antilles. En effet, dans ces régions, l'article 38 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer modifie l'article 199 undecies A du Code général des impôts afin de permettre des réductions d'impôts dans le cas de « travaux de confortation de logements contre le risque sismique ».


Une difficulté supplémentaire réside dans la spécificité de chaque bâtiment vis-à-vis de sa vulnérabilité au risque sismique. Une analyse de risque au cas par cas est la plupart du temps nécessaire et il est donc difficilement envisa-geable d'imposer des prescriptions trop précises en termes de renforcement. Une première étape indispensable, sur laquelle la priorité pourrait être mise, consiste à réaliser des diagnostics de vulnérabilité au risque sismique à grande échelle dans les zones les plus sismiques de France.

PILIER 6 : PRÉPARATION À LA GESTION DE CRISE

Dans le cadre du Plan Séisme, un exercice de crise « Richter » est réalisé chaque année depuis 2007 (2007 dans les Bouches-du-Rhône, 2008 aux Antilles, 2009 à Lourdes, 2010 dans le Haut-Rhin). Il est prévu d’en réaliser un en 2011 en Isère et dans les Pyrénées en coopération avec l'Espagne. Ces exercices sont d'autant plus importants, qu'outre la préparation à la gestion de crise, ils permettent une vraie prise de conscience des conséquences concrètes que peut avoir un séisme. Ils permettent également, par l'intermédiaire du retour d'expérience sur l'exercice lui-même, d'améliorer les dispositifs de gestion de crise. La mise en œuvre de plans d’actions, associés à des exercices de crise dans les communes à risque sismique (tels que le Plan PEGAS à Wickerschwihr en Alsace), ou d'exercices de crise sismique (exercices Richter

réalisés : Bouches du Rhône, Antilles, Hautes Pyrénées, Haut-Rhin) semblent de bons vecteurs de sensibilisation, d'information et de formation très concrets pour compléter les formations aca-démiques. Ces actions sont donc à encourager et à pérenniser concernant les exercices de crise Richter.

PILIER 7 : RETOUR D'EXPÉRIENCE

La science du risque sismique est née du retour d'expérience de séismes majeurs. Chaque séisme apporte son lot d'informations permet-tant de mieux cerner les différents aspects de la chaîne du risque, depuis la cause tectonique jusqu'aux facteurs conduisant aux pertes hu-maines et économiques. Cette chaîne du risque associe un large spectre de spécialités scienti-fiques et techniques, géosciences, sismologie, ingénierie sismique et intègre plusieurs aspects socio-économique et d'urbanisme. En France, les leçons tirées des séismes d'Afrique du Nord des années 50 et 60 sont à l'origine de notre ré-glementation. Pendant le Plan Séisme, plusieurs missions ont eu lieu, suite au séisme des Saintes (Guadeloupe) de novembre 2004, au séisme de Chuetsu-Oki (Japon) de juillet 2007, au séisme de Martinique de novembre 2007 et au séisme de l’Aquila en 2009 s'appuyant notamment sur l'AFPS. Des missions ont également été mises en place en 2010 pour les séismes d'Haïti (12 janvier 2010) et du Chili (27 février 2010).

Le maintien d'une expertise de haut niveau, seule susceptible d'améliorer l'efficacité de la prévention sismique à l'avenir est indispensable. Elle doit se développer à partir de l’analyse détaillée sur le terrain par des experts de la nature et de l’intensité de l’aléa mais aussi de ses conséquences lors des grands séismes qui se produisent dans le monde. Il s’agit de bien comprendre le phénomène et améliorer, par l’analyse des dommages, l’efficacité des me-sures de prévention.


Exercice de gestion de crise © Jean-François Sorro - MEDDTL

THÈME SPÉCIFIQUE : LA PRÉVENTION DU RISQUE TSUNAMI

Le chantier 4 du Plan Séisme sur le risque tsu-nami a porté tout d’abord sur une localisation fine des zones côtières les plus exposées. Cette action de connaissance doit ensuite être com-plétée par la mise en place de systèmes d’alerte.

Il est prévu, dans chaque bassin de risque tsunami pour lesquels la France est concernée, la mise en place de dispositifs régionaux d'alerte. Un tel système est en place pour l’Océan Indien,

avec Météo-France comme point focal pour la transmission de l’information, et pour le Paci-fique, sur la base du système de veille sismique opéré par le CEA. Le programme est également en cours pour les Caraïbes. Pour les cas de la Mé-diterranée et l’Atlantique Nord-Est, il a été décidé de constituer un centre régional d’alerte tsunami organisé par la France, s’appuyant sur un centre national opéré par le CEA. Le comité de pilotage CRATANEM a été constitué en septembre 2009. La mise en œuvre opérationnelle est prévue pour mi 2012. En parallèle, le projet ALDES concerne la mise en place d'un démonstrateur à l'horizon 2012 pour la gestion de l'alerte descendante aux tsunamis, avec la réalisation de plusieurs scéna-rios de risque à l'échelle urbaine afin d'organiser la résilience du territoire.

Le Plan Séisme a permis de créer une dynamique concernant la prévention du risque tsunami. Ce risque présente des spécificités par rapport au risque sismique qui doivent amener des réponses adaptées. Le risque tsunami sera dé-sormais traité indépendamment. Il est à présent nécessaire de finaliser et de pérenniser les diffé-rents centres d’alerte au tsunami, de poursuivre un effort constant en matière d’information et de sensibilisation des populations (comportement

de mise en sécurité pouvant sauver de nom-breuses vies) et de mettre en place les structures indispensables à cette mise en sécurité des populations (plateforme surélevée hors d’eau en cas de tsunami par exemple).

1.3 CONCLUSIONS ISSUES DU BILAN DU PLAN SÉISME

Le Plan Séisme a été marqué par de nombreuses avancées, sur tous les champs de la préven-tion. De nombreux supports de formation et d'information ont été produits, tant au niveau central que dans les régions : kits pédagogiques, plaquettes d'information, expositions, guides méthodologiques... La majorité des productions « écrites » du Plan Séisme est mise à disposi-tion des professionnels, des décideurs et du public via le site internet Plan Séisme (www.planseisme.fr).

Des réalisations opérationnelles, concrétisant sur le terrain ces productions « immatérielles », ont également été menées.

La formation des professionnels du bâtiment a commencé dans certaines régions, même si leur nombre reste très insuffisant au regard du nombre d'acteurs à former.

Le Plan Séisme a permis de produire de nom-breux supports de communication et de sensi-bilisation à destination de tous les publics et de mettre en place un réseau d'acteurs au sein des services de l'État. Il y a toutefois encore trop peu de réalisations opérationnelles, en particulier concernant la réduction de la vulnérabilité. De plus, la gouvernance de la politique de préven-tion du risque sismique doit évoluer à l'issue du Plan Séisme, afin d'associer l'ensemble des par-tenaires et tout particulièrement les collectivités territoriales.

En matière d'information et de sensibilisation


dSubmersion marine

de tous les publics, à l’exception des Antilles, ce sont principalement les services de l'État qui ont été sensibilisés et formés au risque sismique. L'organisation interministérielle mise en place pour la conduite du Plan Séisme a permis de développer un réseau d'acteurs sur tout le territoire compétent sur le risque sismique. Toutefois, malgré la mise à disposition de nombreux supports, et la sensibilisation très forte des services de l'État, il est nécessaire de renforcer la sensibilisation et la mobilisation des autres acteurs de la prévention : collectivités territoriales, professionnels du bâtiment et citoyens. De nouveaux modes d'association et de mobilisation des acteurs de la prévention du risque sismique, tout particulièrement pour les collectivités territoriales, doivent être envisagés, certainement à une échelle plus territorialisée. La sensibilisation et l'information de tous les publics gagneraient certainement en efficacité et en impact si elles étaient conduites pour l'ensemble des risques naturels présents sur un territoire donné et non uniquement sur le risque sismique, en particulier lorsqu'il est faible. Toutefois, le risque sismique est un risque difficile à appréhender et nécessite des actions de sensibilisation spécifiques en complément des actions multirisques.

En matière de réduction de la vulnérabilité, l'en-trée en vigueur de la nouvelle réglementation avec l'application des normes parasismiques Eurocode 8 au contexte français, permettra de garantir un meilleur niveau de sécurité pour les constructions neuves. Les supports pédagogiques pour l'accompagnement auprès de l'ensemble des acteurs de la prévention du risque (professionnels, collectivités territoriales, citoyens) sont prêts. Leur déclinaison opération-nelle sera particulièrement importante pour les régions actuellement non concernées par l'appli-cation des règles parasismiques PS92. Celles-ci se situent principalement en zone de sismicité faible du nouveau zonage réglementaire. L'ab-

sence de contrôle prévu et de sanctions en cas de manquement lors de l'entrée en vigueur de la réglementation de 1992 (PS92) est un des facteurs contribuant à expliquer la mauvaise application des normes de construction para-sismique. Le Plan Séisme a permis de renforcer l'arsenal juridique permettant de mettre en place une vraie politique de contrôle.

Concernant le renforcement du bâti existant, malgré des avancées techniques et métho-dologiques et les travaux de renforcement principalement initiés aux Antilles mais aussi ponctuellement en métropole, les réalisations concrètes sont trop peu nombreuses au regard de l'enjeu. De nouveaux modes d'intervention sont, là encore, à prévoir afin de réduire la vulnérabilité du parc existant en France. La systématisation des diagnostics de vulnérabilité au risque sismique dans les régions les plus sis-miques et sur certaines catégories de bâtiments pourrait permettre d'apprécier la vulnérabilité globale d'une partie du parc de bâtiments et de définir un programme de renforcement cohérent et réaliste sur les 20 prochaines années.

En matière de gouvernance de la politique de prévention du risque sismique, le Plan Séisme a permis de mettre en place, au sein de l'État, un réseau d'acteurs de la prévention du risque sis-mique. Il n'a toutefois pas permis de mobiliser véritablement en dehors des services de l'État, en particulier les collectivités territoriales, qui sont des acteurs incontournables de la politique de prévention des risques naturels. Il est néces-saire à présent de faire évoluer cette gouver-nance en l'élargissant aux autres acteurs de la prévention du risque sismique. Il est nécessaire de s'interroger sur l'articulation entre le niveau national, régional et local et sur les responsabi-lités à attribuer à chaque échelon, ainsi qu'à la mobilisation des partenaires de l'État en matière de prévention du risque sismique, en particulier les collectivités territoriales.


Renforcement parasismique © Jean-François Sorro - MEDDTL

2. PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

À l’issue des trois séances de travail du GT2 « Prévention du risque sismique » et des quatre auditions organisées par sa présidence, le groupe de travail propose d’organiser les actions de prévention du risque sismique en France en fonction de trois objectifs principaux :

(A) La mise en œuvre d’une gouvernance souple et efficace,(B) La mobilisation accrue des collectivités territoriales et une meilleure sensibilisation du grand public,(C) Le développement de nouvelles pratiques pour la construction neuve et le suivi du bâti ancien.

Pour remplir ces trois objectifs, le groupe de travail propose un ensemble de propositions concrètes détaillées dans ce chapitre.

2.1 OBJECTIF A : METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE SOUPLE ET EFFICACE

La gouvernance peut avoir plusieurs objectifs, non exclusifs : la définition d'une stratégie basée sur des objectifs, les modalités de partenariat et de concertation avec les parties prenantes et la conduite de projet de politique de prévention.

Elle doit s'envisager à trois niveaux : national, intermédiaire et local.

Proposition N°A.1 : mettre en place le schéma de gouvernance suivant :

Instance de gouvernance nationale/État = stratégie

Instance de mise en cohérence intermédiaire = courroie de transmission

Gouvernance locale/CL = opérationnel

2.1.1 DÉFINITION D'UNE STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE

Le Plan Séisme était constitué d'une liste d'envi-ron 80 types d'actions à conduire, sans ordre de priorité entre elles, avec comme objectif général la réduction de la vulnérabilité des français au risque sismique décliné en objectifs particuliers suivant 11 thématiques ou ateliers.

Afin de répartir l'effort à engager, il semble à présent nécessaire de définir des priorités natio-nales dans les actions à conduire en matière de prévention du risque sismique, associées à un objectif de réduction de la vulnérabilité : contre quel niveau de risque souhaite-t-on se protéger, pour quelles cibles, par quelles actions et avec quels moyens humains et financiers ?

La quantification du risque acceptable pourrait être employée en la modulant suivant différents niveaux d'exigence :

• entre les typologies de constructions exis-tantes, comme cela a été fait en Suisse par exemple,

• en fonction de la vulnérabilité des populations présentes dans le bâtiment,

• en fonction du contexte local,

• en fonction des niveaux de risques accep-tables pour d’autres risques, naturels ou non.

La probabilité de décès par an d’un indi-vidu, n’étant pas particulièrement exposé à des risques spécifiques, est de l’ordre de 10-4 en France. Il apparaît raisonnable que la mortalité additionnelle liée à un risque évitable (effondrement d’un bâtiment suite à un séisme)

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 2. LES PROPOSITIONS 25

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n’augmente pas de plus de 1% cette probabilité de décès, ce qui correspond à d’une probabilité annuelle de 10-6 de décès suite à un séisme en France.

L'enjeu principal est la définition d'une stratégie nationale de prévention du risque sismique, partagée par l'ensemble des acteurs interve-nants. Les orientations stratégiques doivent être définies suivant deux échelles de temps :

• à moyen et long termes : quels objectifs à at-teindre pour les cinq à dix prochaines années ?

• à court terme : les priorités d’action pour l'année n+1

L'instance de gouvernance nationale pourrait donc être composée d'un panel représentatif des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques : État, collectivités territoriales, professionnels du bâtiment, établissements scientifiques, monde associatif, société civile... Elle pourrait égale-ment associer des représentants des structures de gouvernance plus locales. Elle devrait rendre compte au COPRNM via la pérennisation du groupe actuel.

Proposition N°A.2 :La gouvernance de la prévention du risque sis-mique doit reposer en premier lieu sur une straté-gie nationale, basée sur des objectifs quantitatifs définis en termes de risque acceptable.

2.1.2 GOUVERNANCE AUX NIVEAUX INTERMÉ-DIAIRE ET LOCAL

L’échelle intermédiaire servirait, d’une part de courroie de transmission entre l'instance nationale qui définit les grandes orientations stratégiques et la mise en œuvre au niveau local et, d’autre part, d’échelle de définition d’une

stratégie régionale permettant d’associer les collectivités de dimension supra-communale : Région, Département et groupement de collecti-vités. Une structure de gouvernance permettant de mobiliser les collectivités à cette échelle pourrait être construite à partir d'un noyau dur, composé des acteurs sensibilisés, formés et qualifiés localement, en s'assurant là encore de disposer d'un panel représentatif de l'ensemble des acteurs de la prévention du risque sismique.

Ce niveau intermédiaire, défini pragmatique-ment en fonction des caractéristiques du bassin de risque considéré et des collectivités locales impliquées (de la commune à la Région), devra recevoir un nom, et une feuille de route basée sur la stratégie nationale. Il pourra être animé par un élu reconnu pour son implication dans la prévention du risque sismique et s’appuyer sur l’instance de gouvernance nationale. Il pourra conseiller les acteurs locaux de la prévention du risque sismique.

A l’échelle locale (communale ou intercom-munale en fonction du contexte et des enjeux locaux), il s'agira de la phase de mise en œuvre opérationnelle d'actions. Ce niveau concerne directement les collectivités locales et leurs compétences qui devront mettre en place des structures ou groupes de pilotage pour suivre la mise en œuvre des mesures de prévention (voir objectif B) Ainsi,, il sera pertinent de mettre en place non pas une instance de gouvernance, mais des lieux d'échanges et de partage d'expé-rience entre collectivités.

Il est également indispensable de faire parti-ciper les responsables locaux directement à la définition de la stratégie définie par le niveau national, à la fois par leur représentation dans l'instance de gouvernance nationale et par leur consultation sur la stratégie définie. Il faudra veiller à ce que ces instances de gouvernance se coordonnent bien avec les instances existantes

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs2. LES PROPOSITIONS26

de la prévention des risques naturels (et notam-ment les CDRNM) ou des instances équivalentes au niveau régional.

Afin de permettre aux différents acteurs de la prévention sismique (autorités, professionnels de la construction, enseignants, associations…) de trouver les outils, méthodes, informations relatifs aux actions de prévention du risque sismique, il peut être imaginé la mise en place d’un « établissement référent technique » agis-sant à la demande de l’instance de gouvernance nationale et lui rendant compte de son action. Certains pays à risque sismique important ont mis en place un tel établissement référent en matière de prévention de ce risque (Italie=INGV, Japon=JMA, USA=entité USGS/FEMA...).Ce référent technique renforce, d’une part, la dyna-mique de prise en compte du risque sismique et, d’autre part, permet aux acteurs de la prévention et aux citoyens d’avoir un unique interlocuteur sur le sujet.

Proposition N° A.3 :Pour décliner la stratégie nationale au niveau local et mettre en cohérence les initiatives locales, il conviendra d’introduire un niveau intermédiaire de gouvernance entre l’État et les collectivités locales.

Proposition N°A.4 :Mettre en place un établissement référent national, à l'instar d'autres pays sismiques, afin de conseiller et d'appuyer techniquement les acteurs souhaitant conduire des actions (nationales ou locales) de prévention du risque sismique ou tout simplement aider les profes-sionnels et les citoyens à respecter la réglemen-tation parasismique, très complexe.

2.2 OBJECTIF B : ACCROÎTRE LA MOBILISA-TION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LA SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC

La mise en oeuvre des mesures de prévention et la sensibilisation du grand public passent par de multiples acteurs :

• les collectivités locales pour mettre en œuvre les mesures de prévention qui leur incombent (information, intégration dans le projet urbain, mesures de sauvegarde, transmission à la po-pulation des bonnes informations sur le risque et des réglementations associées) ;

• les notaires pour informer sur le risque lors de toute transaction ;

• les maîtres d’ouvrage pour leur responsabilité ;

• les maîtres d’œuvre pour une bonne conception ;

• les artisans pour une bonne réalisation.

2.2.1 MOBILISATION ET IMPLICATION DES COL-LECTIVITÉS LOCALES

Les élus sont encore trop peu sensibilisés au risque sismique et un effort important est à en-gager pour remédier à cette situation. Quelques collectivités ont toutefois engagé un véritable programme d’action et d’information de préven-tion du risque sismique (Lourdes, Région PACA, Antilles, …). La prévention des risques naturels a d’abord été perçue par les élus lors de l’élabo-ration d'un PPRN sur leur commune. Or, l'outil PPRN sismique n’est qu’un moyen pour l’Etat de délimiter des zones et règlements spécifiques. Il est pour l’instant assez marginal comme outil de prévention du risque sismique. Seules quelques communes ont un PPRN sismique spécifique, et donc l’impact par ce biais reste limité. Le pilier réglementaire pour la prévention du risque sis-mique en France est la réglementation nationale


(décret sur le zonage et arrêtés ministériels d'application pour les règles de construction à suivre).

Les collectivités doivent pouvoir se saisir de leurs compétences pour conduire localement des actions de prévention du risque sismique. Des forums d'information et d'échanges par exemple, doivent permettre aux collectivités de mieux comprendre et maîtriser les actions qu’elles peuvent entreprendre pour réduire la vulnérabilité au risque sismique.

La prévention du risque sismique doit être comprise comme un facteur de développe-ment économique durable de leur commune et non comme une simple contrainte. Ainsi il y a actuellement une véritable carence en compétences disponibles dans les domaines du développement et de l’innovation sur les études de diagnostic de vulnérabilité sismique des bâti-ments existants, les études de sol pour la régle-mentation, les techniques de construction et de renforcement parasismique... Les communes ac-cueillant ces entreprises innovantes pourraient engager des démarches territoriales éclairées par des analyses coût bénéfice des mesures de prévention au regard des dommages potentiels. La culture de la prévention intègre pleinement la notion de conscience du risque qui doit être une force mais qui ne peut pas être mobilisée si on dramatise le risque. Il est peu probable que les élus se forgent individuellement, et sans appui extérieur, une véritable culture sur le risque sismique qui est un sujet complexe et absent du quotidien. Ils doivent donc être accompagnés par leurs homologues déjà sensibilisés sur le sujet. Cet accompagnement pourrait être mis en place à travers des groupements d'élus (asso-ciations de maires notamment) sensibilisés qui iraient épauler sur le terrain d'autres élus territo-riaux. Il est également nécessaire de passer, en matière d'information à destination des collecti-vités territoriales, de la sensibilisation actuelle

portant essentiellement sur l'aléa (zones où il y aura des séismes) à celle sur la vulnérabilité des personnes et des biens conséquence de cet aléa, c'est à dire le risque sismique.

Proposition N° B.1 : Reconnaître de façon positive l’action des élus investis dans la prévention du risque sismique, d’une part, en leur proposant de jouer un rôle dans les instances de gouvernance et en favori-sant le partage de leurs expériences et, d’autre part, en valorisant leurs actions en facilitant la création de pôles de développement et d’inno-vation en matière de risque sismique dans leur collectivité.

La collectivité territoriale ne peut pas se substituer à l'État en matière de contrôle ou de réglementation mais elle peut faciliter voire ren-forcer son action en utilisant ses prérogatives en matière d’urbanisme. La commune est la bonne échelle de travail.

En effet, « Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances » (article L.125-2 du code de l'environnement).

Proposition N°B.2 :Inciter les collectivités à intégrer le risque sismique dans leurs décisions d’urbanisme, d’aménagement et de construction et de s'impliquer dans l’information préventive, la


formation professionnelle notamment continue des agents territoriaux, le renforcement du contrôle du bâti et l’application des normes, la sensibilisation du public et la connaissance de la vulnérabilité de l’existant.

2.2.2 GÉNÉRALISER DES EXERCICES DE CRISE RÉGULIERS

En matière d'exercice de crise, il est préférable de recourir à des exercices de crise globaux, à l'échelle de la commune dans le cadre des plans communaux de sauvegarde (PCS) plutôt qu’à des exercices par établissement, comme c'est le cas pour les incendies. Les retours d'expérience sur les exercices incendies montrent en effet que ceux-ci ne sont pas pris au sérieux, sont souvent vus comme une contrainte et ne permettent pas une véritable appropriation du risque.

Proposition N°B.3 : Généraliser les exercices réguliers de crise sismique à l'échelle de la commune permettant ainsi de sensibiliser régulièrement la population et d'ajuster le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

2.2.3 ASSURER UNE MEILLEURE SENSIBILI-SATION ET INFORMATION DU GRAND PUBLIC PAR LE DÉVELOPPEMENT D’UNE CULTURE DU RISQUE

Les actions d'information et de sensibilisation du public doivent s'inscrire dans une politique globale telle que celle mise en place dans le cadre du développement durable. Il faut en particulier accompagner le message qui peut être anxiogène (la maison n’est pas forcement un abri sûr face aux séismes), éventuellement inaudible car remettant en question un projet de vie, en apportant des solutions pour que chacun puisse réduire sa propre vulnérabilité. Ces actions de sensibilisation pourraient, pour cer-taines d’entre elles, être conduites en lien avec

d’autres politiques et stratégies par exemple celles sur les autres risques naturels, le dévelop-pement durable ou le Grenelle de l’Outre-Mer.

Proposition N°B.4 : Inscrire les actions d'information et de sensi-bilisation du public dans une politique globale de réduction de la vulnérabilité y compris de l’existant, telle celle mise en place dans le cadre du développement durable.

Il est indispensable d'adapter le message et le vecteur de communication à la cible visée : le public ne se résume plus à une seule masse globale et homogène. Le message doit de plus en plus être individualisé : cela rend la tâche de communication plus difficile mais aussi le travail plus efficace qu’auparavant. La définition des cibles que l'on souhaite toucher est donc un préalable à toute campagne de communication. De plus, il est nécessaire de s'entourer de professionnels de la communication pour s'as-surer que le message est bien adapté à la cible visée : il faut en effet aller au-delà du message technique, pour proposer un message adapté, audible et encourageant à l'action.

Il faut veiller à rendre visible le risque sismique français en utilisant autant que possible des exemples, des illustrations rapportés au terri-toire français. Les exemples de conséquences d'un séisme en Chine ou au Chili sont trop loin-tains pour être appropriées et donc pour assurer la sensibilisation de la population française.

Il faut également profiter de toutes les occ a sions pour sensibiliser la population au risque sismique. S'il est utile de prévoir des moments dédiés spécifiques (du type journées Réplik ou semaine SISMIK), il faut


SismiK © MEDDTL

également agir en proposant des actions de sensibilisation au quotidien et également lors de moments pertinents : déménagement, rentrée scolaire, travaux, ...

La sensibilisation ne doit pas reposer que sur un ou deux acteurs : il faut mobiliser l'ensemble des acteurs susceptibles de porter un message à destination du public, en s'assurant que les messages sont cohérents et que les différents « communicants » communiquent bien dans le même sens.

En milieu scolaire, les actions de sensibilisation sur les enfants permettent de transformer le rapport au risque en dépassant le stade de la fatalité et en s'inscrivant dans une démarche active.

Il a également été souligné l'absence de pré-paration du monde de l'entreprise au risque sismique.

Proposition N°B.5 : Mobiliser et sensibiliser les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour qu'ils contribuent à l'amélioration de la prévention du risque sismique au sein des entreprises.

A l'image des repères de crues, il pourrait être intéressant de conserver ou de reconstituer, quand cela est possible, des ruines in situ de bâtiments effondrés suite à un séisme. Ainsi, en Chine, un parc commémoratif du séisme de TangShan de 1976, construit sur les ruines d'une usine sidérurgique détruite a été inau-guré en 2009. Sans aller jusqu'à la création d'un monument commémoratif ou d'un musée, on pourra noter par exemple qu'en Martinique, des maisons détruites par l'éruption de la montagne Pelée en 1902 ont été conservées au milieu des habitations reconstruites et peuvent se visiter.

Proposition N°B.6 : Entretenir la mémoire des évènements passés en conservant ou en reconstituant des ruines in situ de bâtiments effondrés suite à un séisme sur le territoire français.

2.2.4 SOUTENIR LES ASSUREURS DANS LEURS ACTIONS DE PRÉVENTION

Depuis 1982, les garanties « catastrophes natu-relles » sont une extension obligatoire à toute garantie dommages d’un contrat d’assurance (auto, multirisque habitation…).Elles couvrent les dommages aux biens causés par « l’intensité anormale d’un agent naturel » : inondation, cou-lées de boue, sécheresse, ou séisme... Les garanties applicables sont celles du contrat d'assurance assorties de franchises dont le montant est fixé par le législateur dans le cadre d'un dispositif incitatif à la prévention. En effet, le montant de la franchise légale augmente se-lon le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet pour un même risque : il est multiplié par deux à partir du troisième arrêté, par trois à partir du quatrième et par quatre pour le cinquième et les suivants. Par contre, si la commune adopte un plan de prévention des risques, cette augmentation du montant de la franchise ne s'applique plus.

Cet engagement de la commune sur la voie de la prévention, concerne également les maîtres d’ouvrage, architectes, maîtres d’œuvre, bu-reaux d’étude et entreprises de construction. Au titre de leur responsabilité d’intervenants à l’acte de construire, ils doivent contribuer à la prévention du risque sismique, par le respect des réglementations sur l’usage du sol et des dispositifs constructifs préconisés pour prévenir et réduire le risque.

Les sociétés d’assurance, engagées auprès de ces professionnels de l’acte de construire, intègrent ce cadre normatif dans leurs règles


de souscription, et contribuent également, par leurs actions de prévention, à faire partager cette culture du risque à leurs assurés profes-sionnels.

Mais il est important de rappeler qu’une partie importante de la maîtrise d’ouvrage est consti-tuée par des citoyens, maîtres d’ouvrage non professionnels, et que leurs assureurs jouent également un rôle essentiel dans la diffusion de cette culture du risque.

2.3 OBJECTIF C : DÉVELOPPER DE NOUVELLES PRATIQUES CHEZ LES PRO-FESSIONNELS DU BÂTIMENT POUR LA CONSTRUCTION NEUVE ET LE SUIVI DU BÂTI

La gestion et le traitement du risque sismique supposent que la logique parasismique soit intégrée dès les premières phases de la concep-tion du projet.

Elles exigent la collaboration étroite et per-manente des acteurs de la chaîne : maître d’ouvrage, architectes et maîtres d’œuvre, BET, contrôleur technique et entreprise.

Si l’intervention de chacun est fondamentale, elle doit s’envisager dès le stade de l’expression de besoins pour le maître d’ouvrage (le pro-gramme), pour être intégrée le plus en amont possible dans le parti architectural proposé par l’architecte ou le maître d’œuvre, dans le respect des règles et du dimensionnement des ouvrages définis avec le BET. L’ensemble bien évidemment soumis à la vérification par le contrôleur technique et à la bonne mise en œuvre par les entreprises.

Les propositions qui suivent devraient permettre de favoriser une meilleure maîtrise du risque par l’ensemble des intervenants de la chaîne.Elles sont relatives à la sensibilisation et à la

formation des différents acteurs et aux moyens de vérification à mettre en œuvre. Le rôle de l’autorité publique, qu’il se traduise par des inci-tations ou, en cas de défaillance manifeste, par des sanctions appropriées, apparaît également primordial.

2.3.1 SIMPLIFICATION DU CORPUS RÉGLE-MENTAIRE PARASISMIQUE, NOTICES PÉDA-GOGIQUES ET COHÉRENCE DES ACTIONS DE PRÉVENTION

La France est dotée d'une réglementation pa-rasismique depuis 1992. Afin d’harmoniser les règles techniques de construction au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a lancé un vaste projet d’eurocodes structuraux, parmi lesquels l’Eurocode 8 relatif au calcul des structures pour leur résistance aux séismes. Au travers de sa transposition française, l’Eurocode 8 va désormais être applicable pour les bâti-ments à risque normal à partir du 1er mai 2011.


Construction parasismique © MEDDTL

Proposition N° C.1 : Une fois la réglementation applicable, un ac-compagnement auprès des professionnels du bâtiment, des collectivités territoriales et des citoyens doit être mis en place, tout particulière-ment pour les zones jusqu’alors non concernées par la réglementation précédente de 1992 (PS92) mais qui sont concernées par la nouvelle réglementation.

La difficulté réside aussi, pour les profession-nels, à identifier clairement une réglementation rendue très complexe suite à l'empilement de nombreux textes constituant le corpus régle-mentaire parasismique (décrets, arrêtés, code de l'environnement, code de la construction, code de l'urbanisme, règlement de PPRN, normes de construction parasismique PS92, PSMI, Eurocode 8…) auquel s'ajoutent plusieurs autres types de contraintes sur les construc-tions (thermique, accessibilité, incendie...). Il faut donc engager un processus de simplifica-tion de l'architecture du corpus réglementaire parasismique.

Pour les professionnels, afin de lever les freins à l’application de la réglementation, il faudrait disposer de documents techniques d’applica-tion (dispositions constructives) suffisamment pédagogiques, illustrés et facilement acces-sibles à tous les professionnels. Afin de toucher le plus grand nombre, ces documents ou guides devraient être gratuits ainsi que tous les docu-ments qui s’y rattachent ou qui y sont référencés comme les DTU par exemple.

Afin de favoriser l’application des normes pour le bâti courant et les maisons individuelles, il faudrait développer les compétences d’autocon-trôle par des formations sur la mise en œuvre et la réalisation des ouvrages conformément à la réglementation parasismique et disposer, en fonction de la zone d’aléa, et de la typolo-gie des bâtiments de guides de dispositions

constructives utilisables facilement sans avoir recours à des vérifications de conceptions ou à l’utilisation de calcul complexe.

Afin de favoriser la cohérence des actions enga-gées pour chaque acteur de la construction, de vérifier que les actions de prévention conduites aux différents échelons ont bien la même fina-lité, de faciliter la coopération sur le terrain entre les différents partenaires dans la chaîne de la construction, de concilier impératifs écono-miques et efficacité de la prévention, il pourrait être confié à un organisme indépendant, où tous les acteurs précédemment cités sont présents, le suivi de la mise en cohérence des actions engagées.

Proposition C.2 :La simplification du corpus réglementaire parasismique et l’élaboration de notices pé-dagogiques gratuites permettra une certaine part d’autocontrôle des professionnels de la construction de maisons individuelles. Le panel d’actions de prévention préconisées pour les différents partenaires de la chaîne de construc-tion devra être cohérent et tendre à concilier les impératifs économiques et l’ensemble des règles de construction (thermique, etc.).

2.3.2 LES FORMATIONS (INITIALES ET CONTI-NUES) AUX NORMES PARASISMIQUES ET LA DIFFUSION DE L’INFORMATION AU SEIN DES DIFFÉRENTS CORPS DE MÉTIERS

Les actions de formation à destination des professionnels sont primordiales : la bonne application des normes parasismiques passe en effet par une bonne maîtrise de la part des pro-fessionnels du bâtiment, de la conception para-sismique, et par la réalisation sur chantier sur toute la chaîne : formation initiale, architectes, bureaux d'études, artisans. De nombreux outils pédagogiques (kits pédagogiques, supports de communication, formations tests…), ont été


produits et quelques formations ont pu avoir lieu. Le retour d'expérience sur les actions de formation engagées lors du Plan Séisme montre qu'il est nécessaire, pour passer à une mise en œuvre opérationnelle et généralisée de la formation des professionnels du bâtiment, de mieux mobiliser les relais locaux.

Si des formations ont été lancées dans quelques régions, il apparaît que ces actions sont trop limitées, il convient donc de les multiplier sur l'ensemble du territoire concerné par la régle-mentation parasismique.

Il faudrait faire évoluer le message que la communication actuelle véhicule en matière de construction parasismique : la sensibilisation des architectes se fait principalement via des contre-exemples (ce qu'il ne faut pas faire), illustrés par des bâtiments effondrés suite à un séisme. Il semble préférable de proposer des exemples de bâtiments exemplaires, ayant été construits selon des règles parasismiques, ayant résisté à un séisme, sans que cela se soit fait au détriment de l'esthétique du bâtiment ou du projet architectural. Il faut ainsi montrer que l'architecture parasismique peut être créative que les règles de construction ne sont pas uni-quement des contraintes, à condition qu'elles soient intégrées le plus en amont possible du projet, dès les esquisses d'architecte. L'exemple de l'architecture californienne, ou asiatique prouve que la prise en compte de la sollicitation sismique peut être aussi une source de créati-vité.

Le monde de l'architecture dispose de sa propre culture et de ses propres canaux de diffusions : ses revues (le Moniteur, les cahiers techniques du bâtiment, Ecologik...), ses publications, ses émissions de radio (Métropolitains sur France Culture), ses lieux d'exposition, ses Maisons de l'Architecture, son musée (cité de l'Archi-tecture et du Patrimoine au Palais de Chaillot) et ses prix ou trophées (grand prix national

de l'architecture, l'Équerre d'argent...). Avant d'envisager un mode nouveau d'intervention auprès des architectes, il faut avant tout, et il suffit peut-être, de mobiliser leur réseau habi-tuel d'information et de sensibilisation. Par ce réseau, la culture sismique pourra être intégrée pleinement à la culture architecturale. Au-delà de créer parmi la profession des spécialistes de la construction parasismique, il est surtout nécessaire d'intégrer la prise en compte des sollicitations sismiques de façon systématique à tout projet architectural, au même titre qu'il est nécessaire de prendre en compte les effets de la pluie, du vent ou de la neige. Il ne s'agit donc pas de créer un corps d'architectes parasismiques, mais bien de donner une culture parasismique aux architectes. Les permis de construire pour une construction dont la SHON (surface hors d'œuvre nette) est supérieure à 170 m2 sont obligatoirement signés par un architecte.

Sans l’imposer, il faudrait favoriser la présence d’un architecte, d’un maître d’œuvre compétents et d’un BET pour les constructions courantes (maison individuelle et petits collectifs) en zone sismique, leurs préconisations techniques devant ainsi être respectées par les entreprises d’exécution.

Le secteur des artisans de la construction est très fragmenté, avec plus de 360 000 profes-sionnels à travers le territoire. Les entreprises artisanales représentent 98% des entreprises du bâtiment. Cette profession est donc un acteur essentiel de la chaîne de la construction, aussi bien par sa taille que par son rôle. La formation des artisans est un enjeu majeur, étant donné l'éclatement des professionnels sur le territoire. Il est nécessaire d'intervenir :

• sur la formation initiale, en démocratisant l'accès à la formation parasismique. Il est indispensable pour ce faire de sensibiliser les formateurs aux conséquences du « mal


faire ». À l'image de ce qui sera fait pour le bac professionnel en 2013, avec l'inscription d'une question au baccalauréat portant sur la construction parasismique, l'inscription systé-matique d'un contrôle des acquis en matière de construction parasismique pour tous les diplômes de la filière construction, à tous les niveaux (CAP, BEP, bac pro...) ;

• sur la formation continue, en informant et en sensibilisant les organismes en charge de la formation sur le terrain et les organismes pouvant assurer le relais à destination des professionnels.

Il est également indispensable de responsabili-ser les artisans et de ne pas faire reporter la ga-rantie de la bonne exécution de la construction à un éventuel contrôle, qui pour l'instant n'existe pas. L'artisan n'est pas un simple exécutant : il est responsable des travaux effectués. La profession a tout intérêt à valoriser ses com-pétences en matière de construction afin de se positionner comme un acteur de confiance, ré-munéré au juste coût, conscient de ses respon-sabilités. La mise en place d'une certification ou d'un label pourrait être intéressante dans cette optique. Il semble toutefois que le respect des normes de construction parasismique se prête difficilement à un tel exercice. En revanche, en-courager à réaliser un autocontrôle de la qualité de l'exécution du chantier par les artisans pour-rait utilement permettre aux professionnels de se sensibiliser à la construction parasismique, de se questionner sur l'adéquation de ses pratiques vis-à-vis d'une norme, et de s'inscrire dans une logique d'amélioration continue de son exercice professionnel.

Proposition C.3 : renforcer la formation : – des architectes notamment sur la compa-

tibilité du parti-pris architectural avec la réglementation sismique, en synergie avec les autres réglementations, la conception

architecturale parasismique et compatible avec les autres réglementations et la prise en compte de toutes les réglementations à coûts maîtrisés ;

– des ingénieurs notamment sur les proposi-tions de solutions simples compatibles avec la réglementation et accompagnées de plans d’exécutions simples ;

– des artisans et petites entreprises : mettre en place dans le contrôle des acquis, ceux relatifs à la construction parasismique pour tous les diplômes de la filière construction et à tous les niveaux (CAP, BEP, bac pro...).

Proposition C.4 :Afin de mobiliser les professionnels du bâtiment pour qu'ils soient de véritables partenaires de l'État et des collectivités territoriales pour prévenir le risque sismique, il faudrait favoriser et développer, afin d’en tirer des bénéfices, la proximité de la petite entreprise du bâtiment sous l’angle d’une meilleure connaissance des paramètres locaux et du lien de relation directe avec le maître d’ouvrage, ses clients.

Il est également nécessaire de coordonner les actions d'information et de formation concernant les règles de construction. Ces dernières années ont vu une accélération de l'accumulation de règles de construction : ther-mique, accessibilité, parasismique... Il peut être complexe pour les artisans lors de la réalisation du chantier de garantir la bonne exécution des différentes normes de construction si celles-ci n'ont pas été harmonisées au préalable.

Il semble important de mettre en place, en parallèle de l'aspect répressif, un volet positif et valorisant du respect des normes parasis-miques : par exemple prix d'architecture, prix du confortement exemplaire, prix de la maison pa-rasismique, distinctions honorifiques, formation parasismique diplômante…


Proposition C.5 :Rédiger et mettre à dispositions des artisans des guides pratiques simplifiés permettant de respecter la réglementation technique parasis-mique.

Proposition C.6 :La diffusion de l’information au sein des différents corps de métiers est essentielle et doit être renforcée notamment via les revues professionnelles et la valorisation de la prise en compte des normes parasismiques dans la construction.

2.3.3 PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONTRÔLES DES CONSTRUCTIONS COURANTES

Dans le dossier de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage stipule avoir pris connaissance des règles générales de construction dont celle liée à la réglementation parasismique.

Pour un certain nombre de bâtiments - bâti-ments soumis au contrôle technique obligatoire (immeubles de plus de 28 m, établissements recevant plus de 300 personnes) ainsi que les immeubles de plus de 8m (zones de sismicité II et III), une attestation est demandée au dépôt du permis de construire provenant du contrôleur technique qui atteste avoir fait connaître au maître d’ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques.

Le respect de l’application des normes parasis-miques obligatoires pour le bâti courant est in-suffisant (Le nombre de nouvelles constructions respectant la réglementation parasismique serait de l'ordre 20%). Ce manque d'application semble provenir essentiellement de l'absence de contrôle pour les bâtiments courants et donc de sanctions pour les professionnels de la construction. Cette absence de contrôles prévus

pendant la construction et de sanctions en cas de manquement lors de l'entrée en vigueur de la réglementation de 1992 (PS92) a été largement pointée du doigt par l'ensemble des rapports re-latifs à la prévention du risque sismique depuis 15 ans (rapport de l'OPECST en 1995, rapport du COPRNM en 2003, rapport IGE/CGPC en 2003...). Tous ces rapports mettent en évidence la nécessité de disposer de moyens de contrôle, qui font encore défaut pour la construction parasismique (« Toute réglementation n’a de sens que si sa bonne application est contrôlée » rapport IGE/CGPC).

Cette situation n'incite pas les bonnes pratiques, au contraire, ceux souhaitant respecter la régle-mentation risquent de perdre des marchés car ils affichent des coûts très légèrement supérieurs à ceux qui ne mettent pas en œuvre les règles de construction parasismique. Ce mauvais respect de la réglementation provient également d’une méconnaissance des lieux et du risque qui s’y rattache ainsi que des textes techniques régle-mentaires (dispositions constructives jugées comme irréalistes par certains) mal adaptés aux publics auxquels ils s’adressent. Le contrôle systématique de toutes les constructions est peu réaliste au regard du nombre de bâtiments se construisant chaque année en zone sismique et du coût qu’il engendrerait (contrôle complexe à faire pendant de nombreuses phases du chan-tier pour être efficace) mais il devrait être mis en place un contrôle régulier, sur chantier, par échantillonnage des constructions courantes (maison individuelle, petit logement collectif, bâtiment d'entreprise…).

Le Plan Séisme a permis de conforter l’arsenal juridique et méthodologique permettant de renforcer la politique de contrôle : attestation lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux dans le cas où le contrôle technique serait obligatoire, et possibilité, pour les agents commissionnés et


assermentés, de constater et de verbaliser les infractions pour non-respect de la réglementa-tion.

En effet, le contrôle du respect des règles de construction (CRC), contrôle régalien réalisé par des agents assermentés des centres d’études techniques de l’Équipement (CETEs) ou des DDT(M) (Directions départementales des terri-toires et de la mer), a été étendu à la rubrique construction parasismique depuis 2006.

Concernant les maisons individuelles, après s'être assuré que les professionnels concernés aient été bien informés et formés en matière de construction parasismique, le CETE Méditerra-née a élaboré et fiabilisé une méthodologie de contrôle qui devrait permettre de procéder à une première campagne de contrôle dans le secteur de la maison individuelle en 2011.

Exercer un retour d’expérience, dont l’objectif serait de mettre en lumière les oublis et les écarts relevés relativement aux exigences réglementaires, permettrait de renseigner les acteurs de la construction parasismique sur les principaux points de vigilance et les défauts recensés lors des campagnes de contrôle.

Proposition C.7 :Mettre en place un dispositif de retour d’expé-rience centralisé des contrôles de respect de la réglementation parasismique qui devra mettre en évidence les principaux points de vigilance et les défauts récurrents et assurer une diffusion et une mise en valeur de ces enseignements aux professionnels de la construction, permettant une correction progressive des erreurs com-mises lors de l’application des règles parasis-miques. Le CSTB pourrait servir d’appui au suivi de la réglementation à travers les résultats des contrôles.

Proposition C.8 :Poursuivre le renforcement des contrôles régu-liers dans le secteur de la maison individuelle et prévoir une extension du dispositif aux réalisations de constructions courantes (petit logement collectif, bâtiment d'entreprise…).

2.3.4 TENIR UN DOCUMENT INDIVIDUALISÉ DE SUIVI DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS ET METTRE EN PLACE DES DONNÉES LOCALES DE RÉFÉRENCES DE TYPE « CERTIFICAT D’IDEN-TIFICATION » OU « CARNET D’ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS »

Un meilleur suivi de la qualité des bâtiments et de leur environnement est une solution propo-sée mais qui présente des difficultés de mise en œuvre.

Les entreprises artisanales sont assez bien ré-parties sur le territoire et peuvent ainsi faire des diagnostics fiables puisqu’elles disposent d'une bonne connaissance locale de la construction des bâtiments. La réalisation d'un certificat d'identification du sol (renseignement des para-mètres du sol indispensables pour l'application des règles de construction parasismiques) serait un vrai atout afin d'avoir une construction adaptée au sol sous-jacent. Le même type d'information pourrait être également très intéressant sur le bâtiment dans un certificat d’identification ou carnet d’entretien (nom des règles de construction parasismique utilisées pour le bâtiment, notification des modifications pouvant influencer la résistance au séisme pour les travaux dans les bâtiments existants).

L’opportunité d’une telle démarche, les spécifi-cations à introduire dans un tel document et les modalités d’élaboration sont à mettre à l’étude.En effet, la question de rendre obligatoire la réalisation d’une « carte d’identité de terrain » lors de la vente de parcelles à construire a été discutée avec attention au sein de plusieurs


instances pour aboutir à la conclusion suivante :une étude préliminaire simple apparaît peu adaptée au risque sismique, puisque d’une part une étude simple ne renseigne pas sur la classe de sol et que d’autre part l’information principale relative au terrain est déjà fournie par sa situa-tion au regard de la cartographie réglementaire de l’aléa. Une étude simple n’apporterait aucune information nouvelle importante. Par ailleurs, s’il s’agit de mettre en avant la présence d’un sol liquéfiable, c’est l’outil Plan de prévention des risques naturels (PPRN) qui doit être utilisé. Car, qualifier la classe de sol nécessite des investiga-tions beaucoup plus poussées en terme de son-dage et d’analyses. En outre, de telles études géotechniques complémentaires doivent aussi être réalisées au moment du projet immobilier pour connaître plus précisément la nature du sol sur lequel le bâtiment sera implanté et ainsi réaliser un dimensionnement adéquat.

De plus, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être établi (en application des articles L125-5 et R 125-26 du Code de l’environnement et de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation) à destination de l’acquéreur ou le locataire. Ce dernier est alors renseigné sur la situation du bien au regard du zonage sismique réglementaire qu’il s’agisse d’un bien bâti ou non bâti, rendant accessoire un certificat d’iden-tification du sol pour connaître l’appartenance à une zone de sismicité.

Enfin, ces mesures se trouvent être en contra-diction avec le moratoire des normes du 6 juillet 2010. Les collectivités locales, étant les princi-paux vendeurs de terrains aménagés, seront les premières impactées par une telle mesure.

Il est donc proposé de réfléchir aux moyens de disposer d’un suivi de la qualité parasismique d’un bâtiment à partir de la connaissance géo-technique locale. La mise en place d’un « certi-ficat d'identification » ou « carnet d’entretien » des constructions et des sols sous-jacents (au sens des classes de sol de la réglementation pa-rasismique) est un exemple qui ne répond pas tout à fait aux objectifs recherchés et doit faire l’objet d’une évaluation économique préalable.

Les documents de suivi pour les constructions neuves devraient spécifier notamment le niveau de risque sismique et valider le respect des règles de construction parasismique. Il serait attaché au bâtiment et suivrait son évolution dans le temps pendant la durée de vie de la construction (travaux d’extension, de modifi-cation de la structure…) à l’instar d’un carnet d’entretien. L’élaboration du document sur la construction pourrait être par exemple à la charge de l’entrepreneur et celui sur le sol à la charge du vendeur du terrain. Un organisme indépendant et référent en la matière devrait probablement être mis en place afin de pouvoir faire valider, à la demande du maitre d’ouvrage et à ses frais, ces documents.

2.3.5 CONNAÎTRE LA VULNÉRABILITÉ SISMIQUE D’UN BIEN

Le risque sismique résulte du croisement entre l’aléa (agression sismique = séisme), la vulnérabilité (réponse des éléments ex-posés = bâtiments par exemple) et la valeur (en-

jeux). Le séisme en lui-même n’est pas dangereux car il se limite à provoquer des vibrations du sol qui ne sont pas dangereuses pour l’homme. Le danger réside sur le plus ou moins bon comportement, pendant un séisme, des constructions et structures anthropiques


kSismicité

(bâtiments, industries, ouvrages d’arts…) qui par leur endommagement voir effondrement peuvent engendrer des victimes. C’est donc bien la composante vulnérabilité des structures contre laquelle on souhaite et on peut se prému-nir contrairement à l’aléa sur lequel l’homme ne peut pas avoir d’influence (on ne sait pas empê-cher les séismes d’avoir lieu et on ne sait prédire ni le moment ni le lieu de leurs déclenchements). La diminution du risque sismique passe donc nécessairement par la diminution de la vulnéra-bilité, vis-à-vis des séismes, des constructions créées par notre société. Avant de réduire une vulnérabilité, il faut bien évidemment l’avoir estimée au préalable par des diagnostics, ou prédiagnostics, afin de définir s’il est utile et pertinent d’engager des actions de réduction de la vulnérabilité (renforcement des structures par exemple) au regard du risque encouru estimé.

Il est admis que le taux de renouvellement du bâti courant français est de l’ordre de 1% par an. Si la réglementation parasismique vise à garantir un niveau de sécurité minimale pour les constructions neuves, elle ne traite pas du problème de la vulnérabilité du bâti existant, techniquement plus complexe et plus coûteux. Or, le stock de bâtiments existants vulnérables est conséquent, il est donc impératif de réduire leur vulnérabilité. La réduction de la vulnérabi-lité du bâti existant passe par le diagnostic puis le renforcement des constructions vulnérables. Cela permettra de réduire significativement la vulnérabilité des personnes exposées à l’aléa sismique et de réduire les pertes économiques résultant des séismes.

En matière de renforcement du bâti de l'État, malgré des initiatives locales remarquables, il reste beaucoup à faire. Des travaux de diagnos-tic et/ou de renforcement dans les collectivités territoriales ont été lancés notamment aux Antilles. Ainsi, concernant le bâti privé et aux Antilles, l'article 38 de la loi n°2009-594 du 27

mai 2009 pour le développement économique des outre-mer modifie l'article 199 undecies A du Code général des impôts afin de permettre des réductions d'impôts dans le cas de « travaux de confortation de logements contre le risque sismique ».

Une difficulté supplémentaire réside dans la spécificité de chaque bâtiment vis-à-vis de sa vulnérabilité au risque sismique. Une analyse de risque au cas par cas est la plupart du temps né-cessaire et il est donc difficilement envisageable d'imposer des prescriptions trop précises en terme de renforcement. Une première étape indispensable, sur laquelle la priorité pourrait être mise, consiste à réaliser des diagnostics de vulnérabilité au risque sismique à grande échelle et sur certains types de bâtiments dans les zones les plus sismiques de France.

Connaître la vulnérabilité sismique d’un bien lors d’une transaction immobilière

Il s’agit de voir si une évaluation préliminaire des bâtiments ou un diagnostic sommaire peut être mis en place.

Afin d’améliorer la connaissance de l'état de vulnérabilité sismique des logements, un dis-positif d’évaluation de la vulnérabilité sismique (prédiagnostic sismique) lors d'une transaction immobilière d'achat ou de vente, à l'image des diagnostics techniques déjà existants (plomb, amiante, électricité, performance énergétique) pourrait être envisagé. Cela nécessiterait le choix d'un unique référentiel simple parmi ceux déjà élaborés par les établissements scienti-fiques et bureaux d'étude. Toutefois, le nombre de professionnels intervenant dans ce type de diagnostics est limité actuellement. Il faudrait prévoir un très fort développement économique de ce secteur, à l'instar des autres types de diagnostics évoqués ci-avant. De même, des offres de formation parasismique devraient


être proposées. Ce dispositif, une fois en place, permettrait de sensibiliser les propriétaires au meilleur moment, avant leur acquisition et donc soit d'intégrer dans leurs critères de choix la vulnérabilité sismique, soit d'engager des travaux de renforcement parasismique avant l'occupation des lieux.

Cependant, des questions de coût et d’oppor-tunité de cette mesure se posent : dans un contexte dicté par le moratoire des normes du 6 juillet 2010, les collectivités locales via les offices HLM seront impactées par une mesure qui, pour être efficace, conduira à un coût réd-hibitoire. Rendre obligatoires ces diagnostics constituerait inévitablement pour le vendeur une contrainte financière forte.

Par ailleurs, des questions d’opérationnalité et d’opportunité se posent également. Ainsi, les modalités de réalisation d’un tel diagnostic seraient d’une extrême complexité pour un appartement situé dans un immeuble collectif d’habitation. La vente ne portant généralement que sur un lot de l’immeuble, le diagnostic sur ce seul lot n’aurait pas d’intérêt. De plus, imposer un diagnostic sur l’ensemble de l’immeuble devrait non seulement être soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires mais revien-drait également à imposer un diagnostic hors cadre d’une vente.

Si pour le domaine énergétique des solutions de travaux courants sont développées pour réduire significativement les déperditions, un diagnostic de vulnérabilité sismique ne pourrait qu’exceptionnellement être suivi d’une mise en œuvre de solutions techniques simples et à moindre coût. Ce cas serait surtout rencontré lorsque la maîtrise d’ouvrage sera conduite à mener des travaux visant le renforcement. Enfin, en considération du nombre de bâtiments construits sans dimensionnement parasismique imposer un tel diagnostic alors que la réglemen-

tation applicable à compter du 1er mai 2011 mo-difie considérablement le zonage n’aurait guère de sens. Ainsi, et même si cela est regrettable, sachant qu’il est estimé à 80% le nombre de bâ-timents sans dimensionnement parasismique, le résultat d’éventuels diagnostics de vulnérabilité serait à l’avenant.

Proposition C.9 :Il convient de réfléchir aux conditions d’élabora-tion d’un dispositif d’évaluation de vulnérabilité sismique et à celles ensuite de communication de cette information auprès de l’acquéreur d’un bien : dans les zones sismiques soumises aux règles de constructions parasismiques. Le diagnostic technique déjà existant pour d’autres « risques » (plomb, amiante, électri-cité, termites, performance énergétique) est un exemple cité mais il ne semble pas tout à fait adapté au risque sismique.

Evaluation de vulnérabilité sismique par les maîtres d’ouvrage publics de leur parc existant et renforcement

Le développement d’une bonne prévention du risque sismique passe d'abord par l'évaluation du niveau de risque puis par sa réduction s'il est jugé trop important.

Le bâti existant dont la construction est antérieure à la mise en place des normes parasismiques (1993) constitue l'essentiel du parc français. L’incertitude sur la qualité para-sismique des bâtiments justifie de mettre en place des diagnostics pour vérifier la capacité à résister aux séismes. Les maîtres d'ouvrage peuvent engager des prédiagnostics de leurs bâtiments afin d'estimer l'état de vulnérabilité et de disposer d'éléments d'appréciation des coûts de renforcement. Les coûts de renfor-cement pouvant être estimés en fonction du niveau de performance à atteindre en matière de résistance aux séismes. Le maître d'ouvrage


peut ainsi décider du niveau de renforcement et de la programmation dans le temps des travaux qu'il va engager notamment au regard des res-sources financières qu'il peut mobiliser.

L'État, en charge de la politique de la prévention du risque sismique en France, doit avoir un rôle de premier plan à jouer sur le diagnostic et le renforcement de ses propres bâtiments vis à vis du risque sismique.

Cette démarche de diagnostic a été développée aux Antilles et peut être initiée dans les zones de sismicité moyenne du territoire national.

Pour les bâtiments appartenant au patrimoine de l’État, des audits sismiques sont en cours de réalisation dans les régions de zones de sis-micité moyenne et forte (Antilles, régions PACA et Midi-Pyrénées) à partir de méthodologies développées par des bureaux d’étude et de contrôle technique. Ces diagnostics doivent se développer dans les autres zones de sismicité moyenne.

Dans le cadre du Plan Séisme Antilles, de nom-breux bâtiments publics (établissements d’en-seignement notamment mais pas seulement) ont fait l’objet de diagnostics, sur la base de mé-thodes développées par des bureaux d’étude. L’ensemble des bâtiments publics pourrait alors profiter de l’expérience de ces diagnostics D’autres maîtres d’ouvrage pourront s’appuyer sur cette expérience pour mener des diagnostics de vulnérabilité afin de renforcer les bâtiments identifiés comme des priorités.

D’autre part, la multiplicité des méthodologies employées et ainsi de plusieurs échelles de notation de la vulnérabilité peut se révéler un obstacle à une hiérarchisation des priorités des travaux de renforcement. Ainsi une méthodo-logie concertée semble être essentielle dans le cadre d’une telle proposition. Cette métho-

dologie devra être évaluée économiquement et devra donc être menée en priorité pour des diagnostics de bâtiments situés dans les zones les plus sismiques.

Proposition C.10 : Poursuivre les diagnostics sismiques de son patrimoine par l’Etat Inciter les collectivités à faire de même dans les zones à sismicité moyenne et forte. Il est nécessaire d’élaborer une méthode de diagnostic concertée préalablement.

Plusieurs bailleurs sociaux (particulièrement aux Antilles) sont conscients de la présence du risque et de ses conséquences en termes de victimes et de dégâts matériels. Il peut être utile de rappeler aux bailleurs sociaux leur responsa-bilité vis-à-vis de la gestion du risque sismique sur leur patrimoine. Il est également pertinent de sensibiliser les bailleurs sociaux aux consé-quences économiques en cas de séismes (coût de reconstruction...).

Il pourrait être intéressant de solliciter les bailleurs au travers de leur outil de Plan Stra-tégique du Patrimoine (PSP). En effet ces plans doivent notamment permettre aux organismes de réfléchir à l'attractivité de leur patrimoine, aux conditions de gestion et d'occupation sociale des groupes immobiliers ainsi qu'aux arbitrages à effectuer en matière d'entretien, de réhabilitation, de démolition et de reconstruc-tion.

La dimension stratégique du plan signifie qu'il doit permettre la coordination d'actions successives (politique d'entretien et de grosses réparations, une politique de gestion, politique d'investissement et de désinvestissement) vi-sant à rendre un meilleur service aux habitants.L'élaboration du PSP passe en premier lieu par une étape de diagnostics :


• du bâti qui permet, à partir d'une connais-sance technique du patrimoine, de déterminer l'ensemble des besoins techniques pour maintenir les fonctionnalités d'usage (ex. diagnostic juridique au regard des normes de construction, d'hygiène, de sécurité et d'habi-tabilité) ;

• des conditions de gestion qui consiste à mettre en perspective les procédures de ges-tion mises en œuvre par le bailleur.

L'élaboration du Plan Stratégique de Patrimoine est donc un bon moment pour conduire l'analyse de la vulnérabilité du parc d'un bailleur social vis-à-vis du risque sismique. Dans les zones les plus sismiques du territoire français (Antilles et zone 4 de la nouvelle carte de zonage sismique), il est donc nécessaire d'encourager la prise en compte de la vulnérabilité du parc existant dans le Plan Stratégique de Patrimoine.

Proposition C.11 :Encourager la prise en compte de la vulné-rabilité au risque sismique du parc existant d'un bailleur social lors de la réalisation ou de l'actualisation de son Plan Stratégique de Patrimoine ou de la réhabilitation.

La Convention d’Utilité Sociale (CUS) pourrait également être un vecteur à mobiliser pour sen-sibiliser les bailleurs sociaux. Cette démarche obligatoire de conventionnement entre l'État et le bailleur définit des engagements, des actions et des objectifs à atteindre, associée à des indicateurs pour mesurer l'atteinte des ob-jectifs et suivre la performance du bailleur. Son élaboration passe par une concertation avec les locataires, l'État, les collectivités locales concernées. Elle permet de mesurer et de com-muniquer la politique du bailleur, en associant largement les parties prenantes. Elle doit être révisée tous les 6 ans.

2.3.6 BASE NATIONALE DE RECENSEMENT DES BÂTIMENTS ET DES SOLS SOUS-JACENTS

Le bâti existant non parasismique, constituant l'essentiel du parc français de bâtiments, est très peu connu. Il existe des bases nationales de données sur les industries ou les équipements routiers par exemples mais il n'existe pas de base nationale de données sur le bâti français. Les bureaux d'étude ont besoin, pour réaliser à coût raisonnable des études de risque sismique (aléa combiné avec la vulnérabilité du bâtiment), de données sur les caractéristiques constructives des bâtiments (types de sols sous-jacents, matériaux de construction employés, plan de la structure porteuse…). Cependant il convient de se poser la question du coût d’une telle mesure et de la charge qu’elle pourrait occasionner sur les structures qui seraient chargées de la remplir. Il conviendrait de limiter la base à un recensement des bâtiments particulièrement sensibles, dans les zones les plus sismiques du territoire national.

Proposition C.12 :Mettre à l’étude l’opportunité et l’intérêt éco-nomique de disposer d'une base nationale de recensement des données des bâtiments (ca-ractéristiques constructives des bâtiments) et des sols sous-jacents (nature des sols, dimen-sions du bâtiment, matériaux employés, plan de la structure porteuse, année de construction…). Cette base de données pourrait être renseignée notamment par les informations présentes dans les « certificats d'identification » des construc-tions et des sols sous-jacents évoqués dans une autre proposition du présent rapport si une évaluation économique de la présente mesure est réalisée Dans le cas contraire, il convien-drait de limiter le principe d’une telle base à un recensement des bâtiments particulièrement sensibles, dans les zones les plus sismiques du territoire national.


Dégradation de chaussée due à un séisme © Vincent Courtray - MEDDTL

ANNEXE 1 : Programme national de prévention du risque sismique (dit « Plan Séisme ») tel qu’approuvé par les services du 1er ministre en 2005.

CHANTIER 1 : mieux former, informer et connaître le risque

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 43ANNEXE 1

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeursANNEXE 144

Rapport du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ANNEXE 1 45

CHANTIER 2 : améliorer la prise en compte du risque sismique dans la construction



CHANTIER 3 : concerter, coopérer et communiquer entre tous les acteurs du risque

CHANTIER 4 : contribuer à la prévention du risque de tsunami


ANNEXE 2 : Questionnaires de préparation aux auditions

QUESTIONNAIRE : MODE DE GOUVERNANCE À L'ISSUE DU PLAN SÉISME

Ville de Grenoble, ville de Lourdes, conseil régional PACA, mairie de Fort-de-France, Eco maires, AMF , ministère de l'intérieur (DSC), DGPR.

Contexte de l'audition :Bilan de la gouvernance du bilan Plan Séisme : Plan mis en place par l'Etat, pas de comité de pilotage (comité technique uniquement).

Dans le but de mieux impliquer les partenaires à la conduite de la prévention du risque sismique, il est nécessaire d'ouvrir la gouvernance aux autres partenaires : mise en place d'une gouver-nance avec les services de l'État, les collectivités locales, la société civile et les représentants des professionnels du bâtiment.

Objectifs de l'audition :Faire des propositions sur l'échelle et le mode de gouvernance :

• A quelle(s) échelle(s) faut-il envisager la gou-vernance de la prévention du risque sismique ?

• Quels sont les partenaires à associer à cette gouvernance ?

• Quel(s) mode(s) de gouvernance en fonction de l'échelle et du partenaire ?

QUESTIONS :

I. GOUVERNANCE MULTIRISQUE OU SPÉCIFIQUE RISQUE SISMIQUE ?

La gouvernance doit-elle être spécifique au risque sismique, ou doit-elle s'intégrer dans une gouvernance plus globale, multirisque, de prévention des risques naturels ?

• Comment concrètement pourrait s'organiser cette prévention multirisque ?

• Quel périmètre (quels risques) ?• Pour quelle(s) échelle(s) ?

Quel périmètre : dans le cas de l'approche multi-risque, quels sont les risques à globaliser : tous les risques présents sur le territoire ? Par famille (risques terrestres, risques pour lesquels les réponses en matière de prévention des risques sont similaires... ) ?

II. QUELLE ORGANISATION ?

Les propositions pourront être adaptées en fonc-tion du ou des partenaires à associer. Mode d'association : quelle serait la structure, existante ou à créer, la plus pertinente pour la gouvernance de la prévention du risque sis-mique, à l'échelle considérée.

Pour faire quoi : • définition des orientations stratégiques• projet de mise en œuvre• suivi de la mise en œuvre

A quel moment :

Avantages : qu'est-ce que ce mode de gouvernance appor-terait à la politique de prévention du risque sismique en terme d'efficacité sur le terrain et de réduction de la vulnérabilité au risque sismique ?

Freins : quels sont les freins à l'évolution de cette gou-vernance et comment les surmonter ?


National

Régional

Local

Il est apparu que les collectivités locales n'étaient pas suffisamment impliquée dans le Plan Séisme. Selon vous, comment envisager leur participation et leur responsabilisation sur la prévention :A quel niveau (national, régional, local), pour quels sujets, quels interlocuteurs, quels bénéfices en matière de prévention,quelles conditions de réussite

Pour la société civile, comment envisager leur participation et leur responsabilisation sur la prévention : A quel niveau (national, régional, local), pour quels sujets, quels interlocuteurs, quels bénéfices en matière de prévention,quelles conditions de réussite

Pour les professionnels du bâtiment : comment envisager leur participation et leur responsabi-lisation sur la prévention : A quel niveau (national, régional, local), pour quels sujets, quels interlocuteurs, quels bénéfices en matière de prévention,quelles conditions de réussite

III. QUESTION OPTIONNELLE : FAUT-IL METTRE EN PLACE DES CONTRATS PARTENARIAUX DE TYPE PROGRAMME D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) ?

A quelle échelle ?Avec quels partenaires ?Avec quels financements complémentaires ?Avec quel contenu ? Pour quelles actionsQuels avantages à une telle organisation ? Quels peuvent être les freins à la mise en place ?Quel intérêt par rapport à une intervention sous forme règlementaire pour le renforcement du bâti existant ?


Contexte :Dans le cas du risque sismique, ce n'est pas l'aléa naturel qui provoque directement les victimes, mais l'effondrement des bâtiments sur les personnes qui s'y trouvent. Le risque sis-mique n'étant pas prévisible à courte échéance, une des mesures essentielles pour réduire la vulnérabilité de notre société au risque sismique est de pouvoir garantir le non-effondrement des bâtiments. Aujourd'hui une réglementation parasismique existe clairement pour les constructions nou-velles, mais est peu et mal appliquée (sauf bâ-timent soumis à contrôle technique obligatoire). Pour les bâtiments existants, aucune obligation de renforcement parasismique n'existe sauf en cas de réhabilitation lourde. Le respect des exigences parasismiques néces-site une implication de l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaine de la construction, depuis la conception jusqu'à l'exécution de chan-tier en passant par le dimensionnement. L'effica-cité du dispositif nécessite que chaque acteur à son niveau soit rigoureux dans la mise en œuvre de la réglementation : il suffit d'un maillon faible pour compromettre le résultat final.

Objectifs :Identifier clairement sur quelles problématiques mobiliser les professionnels du bâtiment en priorité (neuf/ancien, bâtiments stratégiques/non stratégiques, bâtiments publics/privés...) et selon quels vecteurs (formation initiale, conti-nue, responsabilisation, incitation, ...).Propositions pour mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaine de la construction : maitres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études, arti-sans, contrôleurs...

Propositions pour rendre cohérentes les actions entre les différents maillons de la construction et garantir l'efficacité des mesures prises dans la construction finale. Propositions pour mobiliser les fédérations de professionnels du bâtiment.

QUESTIONS :

I. POURQUOI ET AUPRÈS DE QUI INTERVENIR ?

Doit-on intervenir de façon privilégiée sur cer-tains types de bâtiments et si oui lesquels, où et pourquoi ? • Quels objectifs pour quelle zone de sismicité ?• Construction nouvelle/bâti existant• Quelles catégories d'importance de bâtiments

à traiter en priorité (typologie de catégorie de la règlementation sur les constructions nouvelles) ?

Aujourd'hui, comment expliquer la faible ap-plication de la réglementation ? Quels sont les freins à l'application des règles de construction parasismique ? Comment lever ces freins ? Qu'est-ce qui favoriserait l'application de la réglementation parasismique ?

Auprès de quels acteurs l'État devrait intervenir et comment ?

II. ENJEUX ET ACTIONS À METTRE EN PLACE

Quels sont les enjeux des différents interlocu-teurs en matière de risque sismique ? Quelles sont leurs responsabilités respectives en matière de prévention du risque sismique et de qualité de la construction en général ?

QUESTIONNAIRE : COMMENT MOBILISER LES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT ?

URBATER, Union des Maisons Françaises, Confédération des Organismes indépendants tierce partie de Prévention, de Contrôle et d’Inspection (COPREC).


Qu'est-ce qui serait de nature à mobiliser les professionnels du bâtiment pour qu'ils soient de véritables partenaires de l'État et des col-lectivités territoriales pour prévenir le risque sismique ? Quelles sont les synergies possibles entre réduction de la vulnérabilité au risque sis-mique et les autres politiques de qualité de la construction (performance énergétique, accès handicapé, qualité environnementale) ? Y a-t-il un intérêt à la mettre en œuvre et comment ?

III. SUIVI ET COMMUNICATION

Comment favoriser la cohérence des actions en-gagées pour chaque maillon de la construction ? Comment vérifier que les actions conduites aux différents échelons vont bien dans le même sens ? Comment faciliter la coopération sur le

terrain entre les différents partenaires dans la chaine de la construction ? Comment communiquer efficacement sur le changement de nouvelle réglementation para-sismique à venir ?

Comment concilier impératifs économiques et efficacité de la prévention ?


Contexte :Les collectivités locales sont peu associées à la mise en œuvre de la politique de prévention du risque sismique mis à part quelques initiatives locales de sensibilisation et de communication. S'agissant des bailleurs sociaux, on compte peu d'opérations de réduction de la vulnérabilité au risque sismique dans le cadre des opérations de rénovation urbaine (ou autre), en dehors des Antilles.

Le Plan Séisme est porté principalement par l'État (administration centrale et services déconcentrés) : il est nécessaire aujourd'hui de mobiliser au-delà et tout particulièrement les acteurs locaux pour mettre en œuvre de façon concrète les actions prévues.

Objectifs :Propositions pour mobiliser et impliquer les collectivités locales dans des actions concrètes de réduction de la vulnérabilité :

• d'une part pour qu'ils réduisent la vulnérabi-lité au risque sismique de leur parc immobilier,

• d'autre part pour qu'ils sensibilisent et agis-sent comme relais de proximité auprès du citoyen et des professionnels du bâtiment.

QUESTIONS :

I. COMMENT MOBILISER ET POUR QUELS ENJEUX

Comment mobiliser les collectivités locales afin qu'ils engagent une politique de réduction de la vulnérabilité de leur parc immobilier ?

Quel niveau de mobilisation en fonction de quel niveau de risque ?Quels sont les acteurs dans les collectivités locales (conseil régional, conseil général, éta-blissement public d'inter-communalité, maire...), à mobiliser, sous quel angle, pour quel objectif et pour quelle sismicité ?

Aujourd'hui, comment peut-on expliquer le faible investissement des collectivités locales dans la politique de prévention du risque sismique ? Quels sont les freins aujourd'hui à la mobilisation ? Que peut-on faire pour lever ces freins ? Qu'est-ce qui favoriserait la mobilisation des acteurs locaux dans la prévention du risque sismique ?

Quels enjeux pour les collectivités locales pour engager des actions (quel intérêt/quel risque à ne pas faire) ? Quelles sont les responsabilités des collectivités locales en matière de prévention du risque sismique :• en tant que propriétaire immobilier ?• en tant qu'employeur ? • en tant que responsable de la sécurité civile ?• …

Quelles sont les synergies possibles entre ré-duction de la vulnérabilité au risque sismique et la vulnérabilité aux autres aléas à leur niveau ?

II. QUELLES ACTIONS ET QUELLES CONDITIONS DE SUCCÈS ?

Quelles actions ? Quels modes d'intervention pertinents en ma-tière de conseil, de formation, de travaux...

QUESTIONNAIRE : COMMENT MOBILISER LES COLLECTIVITÉS ?

Collectivité Nice ou Sophia-Antipolis, ville de Grenoble, ville de Lourdes, conseil régional PACA, mairie de Fort-de-France, Eco-maires, AMF.


Auprès de quel public ?Sous quelle forme ?Avec quels moyens (humain, financier...) ?Avec quels partenaires ? Quels sont les critères de succès d'une mobili-sation des collectivités locales ?

Quelles sont les conditions pour la réussite de la mobilisation des collectivités locales ?

Comment associer les collectivités locales au processus de mobilisation et d'élaboration de la politique de prévention du risque sismique : Qui, à quel moment, pour quoi faire, et sous quelle forme ?

Réunion d'une collectivité © Clara Villar - MEDDTL


QUESTIONNAIRE : COMMENT SENSIBILISER LE GRAND PUBLIC ?

Ludvina Colbeau-Justin (université Paris V), Dorothée Marchand (CSTB), Stéphane Cartier (LGIT), François Tilquin (Lycée Marie Curie, Grenoble), Christophe Sira (BCSF).

Contexte :Les actions du Plan Séisme ont permis de mettre à disposition des supports de formation et d'information. Toutefois, en dehors des services de l'État, la sensibilisation est encore trop faible. Faut-il et comment peut-on améliorer la sensi-bilisation des citoyens, en particulier dans les zones les plus sismiques du territoire ?

Objectifs :Propositions pour améliorer la sensibilisation des citoyens afin de leur permettre : • de mettre en œuvre des solutions techniques

pour réduire leur vulnérabilité• d'avoir les bons réflexes de protection en cas

de séisme et les bons comportements en post-crise immédiate

QUESTIONS :

I. QUEL EST L'OBJECTIF DE LA SENSIBILISATION DES CITOYENS ?

Faut-il mettre en place une politique de sensibili-sation différenciée en fonction des zones de sis-micité et du type de public : quel(s) message(s) pour quel public et dans quelle zone ? quel(s) vecteur(s) de communication ?

Quel public et pourquoi : Ensemble des ci-toyens / populations particulières ? Quelles sont les types de population (scolaires, enseignants, équipes soignantes, entreprises,...) qui doivent faire l'objet d'une sensibilisation particulière ? Quelles retombées opérationnelles attend-on de cette sensibilisation ? Est-ce utile et pourquoi ?

II. QUELLES ACTIONS À METTRE EN PLACE :

• Quel message : quels sont les messages clés, par public.

• Quel vecteur : quels types de supports uti-lisables : événementiels, médias, réunions d'information...

• Quelle organisation : – À quel moment doit intervenir la sensibili-

sation : sensibilisation diffuse, ou sensibili-sation à des moments clés (anniversaire de séismes, transaction immobilière...)

– Quels sont les interlocuteurs (responsables et partenaires) à mobiliser et comment ?

III. COMMENT VÉRIFIER LA PERTINENCE DES ACTIONS CONDUITES, EN ASSURER LE SUIVI ET LES ACTIONS CORRECTRICES ?


La possibilité qu’un séisme fort se reproduise et engendre des victimes et des dégâts importants est avérée en France métropolitaine et aux Antilles.

Afin de limiter l’accroissement de la vulnérabi-lité de notre société face au risque sismique, le gouvernement a décidé d’engager en 2005 un Programme National de Prévention du Risque Sismique, sur six années qui s’appuie sur l’en-semble des acteurs de la prévention du risque sismique. Le mandat du Plan Séisme national s’arrête fin 2010.

Compte tenu du risque particulièrement élevé aux Antilles, le gouvernement a créé en janvier 2007 le Plan Séisme Antilles avec une gouver-nance, une organisation, des ambitions et des moyens spécifiques par rapport au programme national, en y ajoutant un volet important d’actions sur le bâti existant (renforcement ou reconstruction). Ce plan, estimé fin 2009, à un montant d’environ 5 milliards d’Euros pourrait s’étaler sur une vingtaine d’années.Le groupe « prévention du risque sismique » au sein du COPRNM travaillera sur :

• Un bilan partagé du Plan Séisme, aussi bien sur les avancées opérationnelles en terme de réduction de la vulnérabilité que sur la gouver-nance de la politique de prévention du risque sismique au sein de ce dispositif. Ce travail de bilan devra être réalisé pour le printemps 2010.

À l’issue de ce bilan, l’apport du GT est tout particulièrement attendu, pour l’automne 2010, sur :

• La gouvernance de la prévention du risque sismique après 2010 et le mode d’association de l’ensemble des acteurs de la prévention du risque sismique, en particulier les collectivi-tés locales, à cette gouvernance.

• La mobilisation et l’implication de l’ensemble des acteurs de la prévention du risque sis-mique, en particulier les collectivités locales, à la mise en œuvre des actions à conduire de façon prioritaire.

Les productions du groupe de travail seront communiquées lors d’un événement médiatique à l’automne 2010, faisant le bilan du Plan Séisme et annonçant le dispositif qui suivra.

ANNEXE 3 : Mandat du groupe de travail « Pré-vention du risque sismique », groupe n°2 du Conseil d'orientation pour la prévention des risques natu-rels majeurs (COPRNM)

Présidente du groupe de travail :Mme Jeanny MARC, Députée de Guadeloupe.

Rapporteurs :M. Michel CARA, Professeur des universités, Observatoire des sciences de la terre de StrasbourgM. Édouard KAMINSKI, Professeur des universités, Université Denis Diderot Paris 7, (IPGP).

Secrétaire :M. Vincent COURTRAY succédant à Madame Marie RENNE, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL/DGPR).

Au titre de MEMBRES du COPRNM ou de Représentants de membres du COPRNM : M. Christophe CASTANER, vice-président du Conseil régional Provence-Alpes – Côte d’Azur (PACA)M. Laurent CHAMBAUD, Inspection générale des affaires sociales, Ministère du travailM. Bernard DELEPLANCQUE, sous-directeur de la gestion des risques, MIOMCTI/DSCM. Vincent MELACCA, Fédération Française des Sociétés d'AssuranceM. Alain PERRET, directeur de la sécurité civile, MIOMCTIM. Jean PERRIN, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)M. Martial SADDIER, maire de Bonneville et député de Haute-SavoieMme Nancy SPINOUSA, chef du service des risques naturels majeurs, région PACA.

Au titre de MEMBRES EXTERIEURS :M. Michel AZOT, maire adjoint de Lourdes, Vice-Président de la communauté de communes du pays de LourdesM. Patrice BEAUFORT, chargé de mission, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)M. Hervé BENOIT, chargé de mission, Association nationale des élus de montagne (ANEM)M. Philippe BISCH, président de l'Association Française de génie ParaSismique (AFPS)M. Mathieu BLAS, chef de projet prévention des risques au bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction, MEDDTL/DGALN/DHUPMme Edheline BOURGUEMESTRE, adjointe au chef du bureau de l’information préventive, de la coor-dination et de la prospective MEDDTL/DGPRM. Jérôme CHEMITTE, mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturelsM. Patrick COULOMBEL, président de la Fondation des Architectes de l'UrgenceM. Vincent COURTRAY, adjoint au chef de la Cellule Interministérielle d’Appui au Plan Séisme Antilles, MEDDTL/DGPRM. Étienne CREPON, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, MEDDTL/DGALN/DHUPMme Émilie CROCHET, chargée de mission, direction de la sécurité civile, MIOMCTI

LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL

Remerciements pour leur participation active


M. Guy DENEUFBOURG, Association Française de Prévention des Catastrophes Naturelles (AFPCN)M. Pascal DOMINIQUE, chef de l’unité risques sismiques, BRGMM. Jacques FAYE, chef du bureau de l’information préventive, de la coordination et de la prospective MEDDTL/DGPRM. Thierry HUBERT, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, MEDDTL/DGPRM. Serge LETCHIMY, Député de Martinique, président du conseil régionalMme Anne-Marie LEVRAUT, chef du service des risques naturels et hydrauliques, MEDDTL/DGPRM. Dominique METAYER, président de l’Union Nationale Artisanale Maçonnerie-Carrelage de la CAPEBMme Murièle MILLOT, chef du bureau des risques naturels terrestres, MEDDTL/DGPRM. Hormoz MODARESSI, chef du service des risques naturels et du stockage du CO2, BRGMMme Marie RENNE, adjointe au chef du bureau des risques naturels terrestres, MEDDTL/DGPRM. Philippe SABOURAULT, chargé de mission risques sismiques, volcaniques et tsunamis, MEDDTL/DGPRMme Caroline SAUZE, adjointe au chef de bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction, MEDDTL/DGALN/DHUP M. Jean-François SORRO, chef de la Cellule Interministérielle d’Appui au Plan Séisme Antilles, MEDDTL/DGPRM. Didier VALEM, direction des affaires techniques, Fédération Française du BâtimentM. Thierry WINTER, adjoint au chef du service des risques naturels et du stockage du CO2, BRGM.

M. Patrice BEAUFORT, CAPEBM. Stéphane CARTIER, CNRSM. Hervé CHAMPION, Conseil régional PACAM. Régis CHAUMONT, UNSFAM. Didier DEMERCASTEL, artisanM. Dominique DUPERRET , UMFM. Marc DUCOURNEAU, AQCM. Dominique DUCOURTIOUX, SIGM. Jean-Noël GALVAN, SIGMme Sarah GERIN, FFSAM. Marc GIVRY, architecteM. Claude HAUSS, bureau d’étudeM. Éric LEROI, bureau d’études URBATERMme Dorothée MARCHAND, CSTBM. Claude SAINTJEAN, SOCOTECM. Serge SAMBO, SIGM. Christophe SIRA, BCSFM. François TILQUIN, professeur de lycée à Grenoble

LES EXPERTS ASSOCIÉS

Remerciements pour leur participation aux auditions



ANNEXE 4 : Glossaire

AFPCN Association française pour la prévention des catastrophes naturelles

AFPS Association française du génie parasismique

ANR Agence nationale de la Recherche

AQC Agence Qualité Construction

BCSF Bureau central sismologique français

BRGM Bureau de recherches géologiques et minières

CAPEB Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

CCIAPSA Cellule centrale interministérielle d’appui au Plan Séisme Antilles

CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs

CEA Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives

CERTU Centre d'études sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques

CETE Centre d’études techniques de l’Equipement

CNRS Centre national de la recherche scientifique

COPRNM Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

CRATANEM Centre régional d'alerte aux tsunamis dans l'Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée

CSEM Centre sismologique euro-méditerranéen

CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment

EC8 Eurocodes 8, règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne

DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)

DGPR Direction générale de la prévention des risques au MEDDTL

DHUP Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages au MEDDTL

DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement au MEDDTL

DSC Direction de la sécurité civile au MIOMCTI

FFSA Fédération française des sociétés d’assurances

IGE/CGPC Inspection générale de l’environnement / Conseil général des ponts et chaussées

IRD Institut de recherche pour le développement

IRSN Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire

MEDDTL Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

MIOMCTI Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

PCS Plan communal de sauvegarde

PPRN Plan de prévention des risques naturels

PS92 Règles de construction parasismique applicables aux bâtiments

PSMI / CPMI Règles simplifiées de construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés (PSMI : France Métropolitaine ; CPMI : Antilles)

PSP Plan stratégique du Patrimoine

SIG Société immobilière de guadeloupe

UJF Université Joseph Fourier

UMF Union des Maisons Françaises

UNSFA Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes


ANNEXE 5 : Liens utiles

RISQUE SISMIQUE ET PRÉVENTION

Site du Programme National de Prévention du Risque Sismique (Plan Séisme) Site du MEDDTL sur la prévention du risque sismique http://www.planseisme.fr

Portail de la Prévention des Risques Majeurshttp://www.prim.net

Site du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement http://www.developpement-durable.gouv.fr

Prévention du risque sismique dans la construction http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Risques-sismiques-.html

Informations générales sur la prévention du risque sismique http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Politiques-de-prevention-par-type-.html

Sites des préfectures de département pour la mise en ligne des documents de référence pour l'infor-mation préventive et l'information des acquéreurs et locataireshttp://www.nomdepartement.pref.gouv.fr

Mémento du maire http://www.mementodumaire.net/01risques_naturels/index.htm

Site de l’Institut des Risques Majeurs (IRMA) www.irma-grenoble.com

Site de l’Institut de Physique de Globe de Paris (IPGP)http://www.ipgp.fr

Site de l’Association Française du Génie Parasismique (AFPS)http://www.afps-seisme.org

Séisme en PACAhttp://www.seisme-1909-provence.fr/

http://www.planseisme.fr

http://www.prim.net

http://www.developpement-durable.gouv.fr

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Risques-sismiques-.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Politiques-de-prevention-par-type-.html

http://www.nomdepartement.pref.gouv.fr

http://www.mementodumaire.net/01risques_naturels/index.htm

http://www.irma-grenoble.com

http://www.ipgp.fr

http://www.afps-seisme.org

http://www.seisme-1909-provence.fr/


LA SISMICITÉ EN FRANCE

SisFrance, site sur les séismes historiques en Francehttp://www.sisfrance.net/

Laboratoire de Détection et de Géophysique – LDG/CEA – Réseau d’alerte nationale du CEAhttp://www-dase.cea.fr/

Réseau National de Surveillance Sismique – RéNaSS Réseau de surveillance sismique placé sous la responsabilité des observatoires des Sciences de l'Univers et de laboratoires CNRS-Universités http://renass.u-strasbg.fr/

Réseau accélérométrique français – RAPDonnées de séismes enregistrées par le RAP et notes d’information sur les séismes récentshttp://www-rap.obs.ujf-grenoble.fr/

Réseau de surveillance sismique des Alpes – Sismalp – Informations sur la sismicité des Alpeshttp://sismalp.obs.ujf-grenoble.fr/

Réseau de surveillance sismique des Pyrénées – OMP – Informations sur la sismicité des Pyrénéeshttp://www.obs-mip.fr/

Observatoire de Clermont-Ferrand – OPGC – Informations sur la sismicité en Auvergnehttp://wwwobs.univ-bpclermont.fr

Bureau Central Sismologique Français (BCSF)http://www.franceseisme.fr/

Base de données NeoPal – Base de données sur les déformations récentes et paléoséismes en Francehttp://www.neopal.net/

SÉISMES ET TSUNAMIS DANS LE MONDE

Centre sismologique Euro-Méditerranéen – Cartes, données et informations scientifiques sur les séismes dans le bassin méditerranéenhttp://www.emsc-csem.org

Service géologique américain – USGS – Cartes, données et informations scientifiques sur les séismes dans le mondehttp://earthquake.usgs.gov

United Nations – International Strategy for Disaster Reductionhttp://www.unisdr.org

http://www.sisfrance.net/

http://www-dase.cea.fr/

http://renass.u-strasbg.fr/

http://www-rap.obs.ujf-grenoble.fr/

http://sismalp.obs.ujf-grenoble.fr/

http://www.obs-mip.fr/

http://wwwobs.univ-bpclermont.fr

http://www.franceseisme.fr/

http://www.neopal.net/

http://www.emsc-csem.org

http://earthquake.usgs.gov

http://www.unisdr.org


UNESCO – International Tsunami Information Centrehttp://www.tsunamiwave.info

Earthquake Engineering Research Institutehttp://www.eeri.org

Pacific Tsunami Warning Centrehttp://www.prh.noaa.gov/ptwc

ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET FÉDÉRATIONS DE LA CONSTRUCTION

Agence Nationale de l’Habitathttp://www.anah.fr

Association Nationale pour l’Information sur le Logementhttp://www.anil.org

Conseil Architecture Urbanisme et Environnementhttp://fncaue.fr

Centre Scientifique et Technique du Bâtimenthttp://www.cstb.fr

Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtimenthttp://www.capeb.fr

Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de Francehttp://www.cicf.fr

Chambre syndicale des sociétés d’études techniques et d’ingénieriehttp://www.syntec.fr

Conseil National de l’Ordre des Architecteshttp://www.architectes.org

Fédération Française du Bâtimenthttp://www.ffbatiment.fr

Fédération des promoteurs constructeurs de Francehttp://www.fnpc.fr

Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtimenthttp://www.qualibat.com

http://www.tsunamiwave.info

http://www.eeri.org

http://www.prh.noaa.gov/ptwc

http://www.anah.fr

http://www.anil.org

http://fncaue.fr

http://www.cstb.fr

http://www.capeb.fr

http://www.cicf.fr

http://www.syntec.fr

http://www.architectes.org

http://www.ffbatiment.fr

http://www.fnpc.fr

http://www.qualibat.com


Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelleshttp://www.uncmi.org

Union Sociale pour l’Habitathttp://www.union-habitat.org

Union Nationale des Syndicats Français d’Architecteshttp://syndicat-architectes.fr

Agence Qualité Constructionhttp://www.qualiteconstruction.com

http://www.uncmi.org

http://www.union-habitat.org

http://syndicat-architectes.fr

http://www.qualiteconstruction.com

Secrétariat du COPRNM : Direction générale de la prévention des risques Arche Nord - 92055 La Défense cedex

Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement - 92055 La Défense cedex

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