La problématique de l'accaparement de terre en RDC: état de la question et perspectives

Dialogue politique « Sans terre, pas d’avenir! », agriculture paysanne, accès à la terre et son contrôle

La problématique de l'accaparement de terre en RDC: état de la question et perspectives Bruxelles, 21 mars 2011

Par Augustin M. MPOYIAvocat, expert en politiques et législations sur l’environnement et les ressources naturellesDirecteur Exécutif CODELT

SOMMAIRESOMMAIRE Contexte institutionnel de la RDC Les innovations de la constitution du 18

février ayant un impact sur le régime foncier et agricole

Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC

Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDC

Les axes pertinents d’une réforme déjà envisagée

SOMMAIRE (suite)SOMMAIRE (suite) Les normes techniques d’exploitation

forestière La tenue documentaire sur le chantier Les règles applicables en matière de

circulation et de stockage des produits forestier ligneux

Les règles régissant la transformation du bois

Les règles applicables à l’exportation du bois congolais

Contexte institutionnel de la RDC

Un pays d’Afrique centrale avec une superficie de 2.345.409 km2; 4 fois la France, 80 fois la

Belgique et correspondant à la superficie de l’Europe de 15

9 voisins

Sa population estimée est en 2007 à 65.835.000 habitants, avec une densité de 27 habitants au km2;

Près de 80% de cette population vivent en milieu rural avec comme activités principales : l’agriculture, la pêche et l’élevage;

Contexte institutionnel de la RDC (suite)

La forêt tropicale humide occupe plus de 49 % de la superficie du pays, soit 1.000.000 km2, où la densité de la population atteint à peine la moyenne de 0,2 habitant au km2;

135 millions d’hectares de terres agricoles, 34 % du territoire national dont 10 % seulement sont mises en valeur;

Au plan des réformes politiques: 18 février 2006 : adoption

d’une nouvelle constitution par référendum

Au plan macro-économique Juillet 2008: Réforme visant

la relance économique et l’amélioration du climat des affaires: une série des lois consacrant le désengagement de l’Etat dans les entreprises du portefeuille, la libéralisation de l’économie et la promotion de l’initiative


Depuis 2001: mesures tendant à assainir le cadre macro économique, à savoir : la libéralisation de l’économie, l’adoption d’un régime de change flottant, la promulgation de nouveaux textes de lois dont un nouveau code des investissements plus incitatif, un code minier, un code forestier et un code du travail mieux adaptés aux réalités du pays et plus conformes aux standards internationaux

Au plan de l’environnement des affaires Adhésion à l’Organisation

pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créée en 1993 :(application le droit et le système comptable OHADA déjà mis en place dans 16 pays africain

Révision de la loi sur les société commerciales (délais raccourcis, suppression et/ réduction des frais), publication au Journal Officiel, etc.


Dans ce projet, un chapitre entier est consacré à l’énergie et aux biocarburants

Le gouvernement entend aider au développement des cultures à grande échelle, en mettant en place une politique incitative de régulation et de financement

A ce titre, il prévoit l’élaboration des schémas d’allocation des terres agricoles

Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole

Elle renonce au principe de l’Etat propriétaire, consacré par toutes les constitutions antérieure

Elle proclame plutôt le droit de souveraineté de l’Etat notamment sur le notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau congolaise et sur le plateau continental(article 9);continental(article 9);

Elle reconnaît la propriété coutumière des communautés locales sur les terres et les ressources : « La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume » (article 34); d’où la notion de propriété coutumière ».


Elle interdit Elle interdit tout acte, tout acte, tout accord, toute tout accord, toute convention, tout convention, tout arrangement ou tout autre arrangement ou tout autre fait, qui a pour fait, qui a pour conséquence de priver la conséquence de priver la nation, les personnes nation, les personnes physiques ou morales de physiques ou morales de tout ou partie de leurs tout ou partie de leurs propres moyens propres moyens d’existence tirés de d’existence tirés de leurs leurs ressources ou de leurs ressources ou de leurs richesses richesses naturellesnaturelles (article 56 (article 56 constitution);constitution);

IInfraction de pillagenfraction de pillage punie par la loi, punie par la loi, sans sans préjudice des préjudice des dispositions dispositions internationales sur les internationales sur les crimes économiquescrimes économiques

IInfraction de haute nfraction de haute trahisontrahison, , si les actes ci-si les actes ci-dessus ou leur tentative, dessus ou leur tentative, sont le fait d’une sont le fait d’une personne investie personne investie d’autorité publiqued’autorité publique


Le constat aujourd’hui: Ecart entre les nouvelles orientations

pertinentes de la constitution et les différentes lois sectorielles qui organisent la gestion du domaine de l’Etat, qui retiennent encore le principe de l’Etat propriétaire;

Leur constitutionnalité devient sujet à caution, sur la question du statut des terres et des ressources naturelles;

Ces questions seront certainement débattues lors des prochaines discussions sur la réforme de la loi foncière.

Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDCNom de la société

Superficie consentie

Superficie active

Province Localité Type de culture

Titres agricoles déjà opérationnels

CompagnieSucrière de Kwilu Ngongo (1925)

15.000 ha 15.000 ha Bas Congo Kwilu Ngongo

Canne à sucre

Société Terra

10.000 ha 2000 ha Katanga Lubunda mais

société MILUNA, PHC

4000 ha 4000 Equateur Gemena Guaka

Hévéa, palmier à huile, cacao

Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC

De nombreuses demandes des terres à des fins agricoles, mais très peu se sont concrétisées par des contrats d’attributions

Voir le tableau qui suit

Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC (suite)Nom de la société


Superficie active


Titres agricoles non encore opérationnels

Société Z.T.E International

3.000.000 ha négociés, mais non encore attribués

100.000 Equateur Bikoro Palmerais

250.000 en discussion

Equateur Gemena, Kungu et Libenge

Cultures vivrières et pérennes

Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDCNom de la société


Superficie active


Titres déjà opérationnels pour les services environnementaux (puits carbone)

La société Novacel

8.000 ha 2000 ha Kinshasa Plateau des Bateke

acacia

Titres non encore opérationnels pour les services environnementaux (puit carbone)

La Région Bruxelles la Capitale

109.000 - Bandundu -

BCI 100.000 ha

- Equateur etKasai Oriental

-

Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDC

D’autres demandes encore pendantes, déjà enregistrées: i) les israéliens intéressés par la culture

de jatropha ont demandé 2.000.000 ha, ii) les brésiliens, avec le palmier à huile,

la canne à sucre et le maïs, iii) les australiens ont sollicité dans un

premier temps 3000 ha;

Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…

Les garanties existantes : L’attribution des contrats à grande échelle sont légalement

soumis à la consultation des communautés ayant droit par le biais de la procédure d’enquête de vacance des terres (article 193 et suivants de la loi foncière); c’est une garantie contre la violation des droits préexistants sur l’espace sollicité;

Ils donnent lieu à la cartographie du site envisagé et à son enregistrement cadastral ainsi qu’à l’exclusivité de l’exploitation foncière du site au profit du bénéficiaire;

Ils donnent lieu à la conclusion avec la République d’un contrat d’occupation provisoire d’une durée de 5 ans; le titre définitif pour 25 ans (la concession foncière) n’étant attribué qu’à la suite du constat de la mise en valeur effective de l’espace concerné;

Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…

Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite)

Les limites du système : Au plan social, ,

insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: Aucun droit au partage des revenus issus des

terres concédées n’est garanti au profit des communautés locales (comme l’a fait aujourd’hui le code forestier);

Les compensations, lorsqu’elles sont faites, ne répondent à aucun standard officiel et restent souvent sans commune mesure avec l’importance des terres sollicitées et des bénéfices qui en résultent pour l’investisseur;



insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: Aucune garantie d’indemnisation consécutive à des

pertes des droits fonciers coutumiers lorsque l’enquête conclut à l’attribution à des tiers de terres qu’elles occupent. Contradiction avec les dispositions de l’article 56 de la nouvelle constitution;

L’enregistrement et le titrage des droits coutumiers (aujourd’hui de droit de propriété) ne sont pas juridiquement possibles dans le système actuel. Les terres occupées par les communautés locales ne peuvent être ni enregistrées, ni titrées. Elles restent régies par les coutumes et les usages locaux (articles 387 à 389 de la loi foncière du 20 juillet 1973);



insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: Aucun mécanisme institutionnel de participation

du public (et donc des communautés locales et de la société civile) à la prise des décisions relatives aux terres n’est prévu et organisé, à l’instar de ceux prévus par le code forestier;



Les limites du système : Sur le plan de l’environnement des affaires

(suite) Faible niveau de gouvernance (corruption, trafic

d’influence, impunité, etc.) qui ne rassure toujours pas les investisseurs et les milieux d’affaires;

Absence d’un cadastre agricole, comme outil de planification et de suivi des allocations des terres à des fins agricoles, etc.

Absence d’un système d’enregistrement des droits sur le carbone, pour les projets de valorisation des services environnementaux


Sur le plan technique Répartition des compétences en défaveur des

autorités provinciales et locales: au terme de la loi, les provinces ne concèdent

que1000 ha au maximum (avec approbation du Ministre du Gouvernement central pour cette superficie).

D’où des arrangements tendant à attribuer de nombreux contrats sur une même étendue, au profit du même opérateur. Cas de Terra dans le Katanga 10 contrats pour faire 10.000 ha et société MILUNA, qui a obtenu environ 46 contrats au niveau local pour couvrir à peu près 4000 ha.


Conclusion

La RDC n’est pas suffisamment préparée à accueillir les investissements fonciers à grande échelle à des fins agricoles

Des réformes supplémentaires sont requises…

Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système

Au plan politique, la réforme du régime foncier s’impose pour

intégrer les nouvelles problématiques et les nouveaux enjeux fonciers liés aux changements climatiques (plantation forestières), à la carence des terres dans le monde et aux perspectives nouvelles d’agrobusiness;

Le processus REDD a ouvert un chantier des réformes dans ce sens: il préconise six programmes anticipés dans lesquels le pays doit s’engager pour préparer le terrain aux mécanismes REDD:


Programme de modernisation et sécurisation foncière, produit en novembre 2010 Ce programme devrait durer 15 ans et couter

environ 935 millions d’USD, dont 103 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère des Affaires Foncières et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fond REDD+ du pays;


Programme d’appui à la mise en place d’une politique nationale d’aménagement du territoire Ce programme devrait durer 5 ans et coûter

environ 152 millions d’USD, dont 52 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fonds REDD+ du pays


Programme de réduction de l’impact de l’agriculture de subsistance sur la forêt Ce programme devrait durer 15 ans et couter

environ 2,176 milliards d’USD, dont 137 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère de l’Agriculture, du Ministère du Développement Rural et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fond REDD+ du pays


Au plan technique Réorganiser le système de répartition des

compétences, dans l’optique d’une responsabilisation plus accrue des autorités provinciales et locales et d’un élargissement des compétences au regard des superficies à allouer;

Mettre en place des mécanismes de concertations interinstitutionnelles entre les différents ministères intervenant dans l’affectation des espaces;

Réorganiser les cadastres et les conservations des titres immobiliers et fonciers de sorte à en assurer la libre consultation ; informatiser le système de gestion des espaces et assurer une mise en réseau du système;


Au plan social Sécuriser les droits traditionnels des

communautés locales sur les espaces, en: Intégrant dans les enquêtes de vacance des

terres (préalable à l’attribution des droits sur les espaces) d’une part la notion de CLIP (consentement libre, informé et préalable) des communautés et, d’autre part, celle de la cartographie participative ;

adoptant un système d’enregistrement et de titrage des droits traditionnels sur les terres, à l’instar du droit forestier congolais (concession des communautés locales);





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